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Questions parlementaires
30 août 2013
E-008463/2013
Réponse donnée par M. Potočnik au nom de la Commission

La Commission a connaissance du projet de loi auquel l'Honorable Parlementaire fait référence.

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont autorisés à l'issue d'une procédure rigoureuse d'évaluation des risques s'ils sont déclarés sans danger pour la santé humaine et animale et pour l'environnement. L'autorisation peut être assortie de mesures d'atténuation et de surveillance lorsque des risques potentiels ont été identifiés. Cultiver des OGM sur des sites faisant partie du réseau Natura 2000 ne fait l'objet d'aucune interdiction de principe dans la législation de l'UE. Les États membres ont l'obligation de garantir que les espèces et les habitats naturels pour lesquels ces sites ont été désignés soient maintenus ou rétablis dans un état de conservation favorable. La question de savoir si les OGM sont autorisés sur les sites Natura 2000 devrait donc être abordée en fonction de ces critères.

La Commission n'a pas l'intention de proposer de nouvelles mesures visant à interdire la mise en culture d'OGM dans les zones Natura 2000, le cadre juridique actuel prévoyant déjà les dispositions à prendre le cas échéant. Toutefois, la proposition de règlement de la Commission modifiant la directive 2001/18/CE sur les OGM, encore en cours d'examen par le législateur, permettra aux États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire pour des raisons légitimes autres que celles liées aux risques pour la santé humaine ou animale et l'environnement. Les États membres sont autorisés à adopter des mesures de protection de l'environnement plus strictes s'ils le souhaitent, pour autant qu'elles soient compatibles avec les traités de l'UE.

JO C 66 E du 06/03/2014
Dernière mise à jour: 4 septembre 2013Avis juridique