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Questions parlementaires
6 novembre 2013
E-011011/2013
Réponse donnée par M. Borg au nom de la Commission

1. En raison de son caractère facultatif, le système d'étiquetage nutritionnel par codes de couleurs recommandé par les autorités britanniques ne crée pas d'entrave de jure aux échanges commerciaux. Certaines entreprises britanniques ont annoncé publiquement qu'elles utiliseront ce système et d'autres qu'elles ne le feront pas, ce qui montre qu'en l'état actuel, ce système ne peut pas non plus être considéré comme un système obligatoire de facto. La Commission, du fait qu'elle n'a pas reçu les détails du système en question, ne peut en vérifier la conformité avec les autres critères de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires(1).

2. La Commission commencera à s'occuper de la mise en œuvre des actions relatives à l'application uniforme de l'article 35 dans les délais prévus.

3. La Commission estime que la recommandation de ce système d'étiquetage par les autorités britanniques ne nécessite pas de notification en vertu de la directive 98/34/CE car, sur la base des données disponibles, il n'est pas considéré comme obligatoire, que ce soit de jure ou de facto. La Commission veillera à ce que ce soit le cas et à ce que cette mesure ne crée pas d'entrave à la libre circulation des marchandises comme le prévoient les dispositions pertinentes du traité, notamment ses articles 34 à 36, ainsi que l'article 35, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) n° 1169/2011.

(1)JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.

JO C 208 du 03/07/2014
Dernière mise à jour: 8 novembre 2013Avis juridique