La directive 2012/34/UE (refonte) a confirmé les règles existantes en matière de séparation comptable entre les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires et instauré l'obligation de présenter des comptes détaillés à l'organisme de contrôle afin d'éviter les subventions croisées. Cette obligation et le pouvoir de contrôle des organismes de contrôle en matière de séparation comptable devront être mis en place d'ici à juin 2015.

Sur la base de la législation existante, la Commission a engagé un certain nombre de procédures d'infraction pour vérifier la compatibilité des règles nationales relatives à la transparence financière avec la législation de l'UE.

La Commission a en outre proposé dans son quatrième paquet ferroviaire des cloisonnements très stricts (dits «murailles de Chine») pour les entreprises intégrées, qui, si ledit paquet est adopté, auront pour effet de séparer totalement les circuits financiers entre l'infrastructure et le reste de l'entreprise intégrée. Cette mesure va au-delà de la simple interdiction de transférer des fonds publics et entraînera une interdiction totale de tous les flux financiers en vue de faciliter aussi le contrôle des dispositions relatives à la séparation comptable.

La refonte prévoit la présentation par la Commission, d'ici fin 2014, d'un rapport aux colégislateurs sur l'efficacité des dispositifs mis en place par la directive 2012/34/UE pour les organismes de contrôle nationaux, et la nécessité de créer un organe de régulation au niveau de l'UE pourra être examinée à ce moment-là.

Les divergences entre les aspects techniques d'un État membre à un autre existent depuis des années et ne peuvent pas toutes être considérées systématiquement comme une violation des règles en matière de concurrence, bien qu'il ne soit pas exclu que certains de ces divergences techniques aient des finalités anticoncurrentielles. La Commission a pris plusieurs mesures (les STI, par exemple) en vue d'harmoniser les aspects techniques de manière à instaurer des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs de l'UE, et ces efforts seront renforcés par le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire.

JO C 268 du 14/08/2014