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Questions parlementaires
16 décembre 2003
P-3519/2003
Réponse donnée par Mme  de Palacio au nom de la Commission

En ce concerne le projet de construction d'un dépôt de déchets radioactifs dans la municipalité de Scanzano Jonico en Italie, certaines étapes prescrites par la législation européenne sont obligatoires avoir qu'une autorisation ne puisse être délivrée.

La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2), requiert notamment l'évaluation des incidences sur l'environnement de toute installation destinée à l'élimination définitive ou au stockage à long terme de déchets radioactifs ou de combustibles nucléaires irradiés.

La directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement(3) exige que soit évalué, entre autres, tout plan ou programme élaboré par une autorité en vue de l'élimination de déchets radioactifs. Les États membres ont toutefois jusqu'au 21 juillet 2004 pour transposer cette directive dans leur législation nationale.

Chacune de ces évaluations requiert que le public soit informé "dans un délai raisonnable afin de donner au public concerné la possibilité d'exprimer son avis avant que l'autorisation ne soit délivrée". Le résultat des consultations menées auprès des parties concernées doivent être pris en considération dans la procédure d'autorisation. Les effets sur "l'homme, la faune et la flore", sur "le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage" et sur "les biens matériels et le patrimoine culturel" doivent être inclus dans l'évaluation, de même que les interactions entre ces facteurs. Les solutions de remplacement et les mesures d'atténuation doivent également être examinées. Les effets radiologiques font partie des incidences qui doivent être évaluées.

Si le projet en question est autorisé, des mesures spécifiques seront applicables en vertu du traité Euratom et du droit dérivé. Toutes les activités faisant intervenir des matières radioactives sont soumises aux dispositions de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(4). Des exigences de notification sont en outre imposées par l'article 37 du traité Euratom.

(1)JO L 175 du 5.7.1985.
(2)JO L 73 du 14.3.1997.
(3)JO L 197 du 21.7.2001.
(4)JO L 159 du 29.6.1996.

JO C 782 E du 27/03/2004 (p. 232)
Dernière mise à jour: 21 janvier 2005Avis juridique