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Questions parlementaires
15 novembre 2010
P-8653/2010
Réponse donnée par M. Andor au nom de la Commission

La directive 96/71/CE(1) concernant le détachement de travailleurs s'applique aux salariés temporairement détachés dans un État membre autre que celui dans lequel ils travaillent habituellement.

En l'occurrence, il semble que les employés de Ryanair auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence soient basés à Marseille et travaillent (habituellement) à partir de cette ville. À ce titre, ils ne peuvent être considérés comme des travailleurs détachés d'Irlande en France et leur situation ne relève pas de la directive 96/71/CE. Cela n'enlève rien au fait que cette dernière pourrait s'appliquer à leurs activités s'ils étaient affectés dans un autre État membre depuis la France.

Par ailleurs, cette question de l'applicabilité de la directive sur le détachement des travailleurs doit être distinguée d'une autre, qui est de savoir de quelle législation relève le contrat de travail en pareille situation. À cet égard, le règlement (CE) no 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles(2) établit qu'un salarié ne peut être privé du bénéfice des dispositions obligatoires que lui accorde l'État membre dans lequel ou à partir duquel il accomplit habituellement son travail (article 8).

Dans le cas particulier du personnel navigant, ces dispositions apportent des garanties supplémentaires aux salariés, en particulier dans le secteur de l'aviation, indépendamment de la législation du pays où ils ont été recrutés. Il peut cependant s'avérer difficile de déterminer avec précision le lieu où le personnel navigant accomplit son travail; cette question doit être examinée au cas par cas en fonction de tous les éléments propres à chaque situation. Il convient également de noter que le règlement (CE) no 1899/2006(3), qui dispose que chaque transporteur aérien doit désigner une base d'affectation(4) pour chaque membre d'équipage, peut contribuer à déterminer le lieu dans lequel ou à partir duquel un salarié travaille habituellement.

(1)Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, JO L 18 du 21.1.1997.
(2)Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), JO L 117 du 4.7.2008, entré en vigueur le 17 décembre 2009 et applicable à tous les contrats de travail conclus après cette date.
(3)Règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile, JO L 377 du 27.12.2006.
(4)On entend par base d’affectation «Le lieu désigné par l’exploitant pour le membre d’équipage, où celui-ci commence et termine normalement un temps de service ou une série de temps de service et où, dans des circonstances normales, l’exploitant n’est pas tenu de loger ce membre d’équipage».

JO C 249 E du 26/08/2011
Dernière mise à jour: 17 novembre 2010Avis juridique