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Questions parlementaires
21 février 2012
P-000709/2012
Réponse donnée par M. Andor au nom de la Commission

La Commission est pleinement consciente de l'importance des pompiers volontaires, qui dans de nombreux États membres, et en particulier dans les zones rurales, assurent aux citoyens des services d'urgence étendus.

Comme il ressort de sa communication de 2010(1) relative à la révision de la directive sur le temps de travail(2), la Commission estime qu'il faut accorder une attention particulière à la situation des pompiers volontaires. Les exclure du champ d'application de la réglementation européenne sur le temps de travail serait, selon elle, inapproprié au regard, notamment, de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Mais d'autres solutions, qui tiennent dûment compte de la spécificité de cette activité tout en assurant la sécurité et la protection de la santé des volontaires, sont envisageables.

La Commission tient à rappeler que le 15 novembre 2011, les principaux partenaires sociaux intersectoriels au niveau européen ont décidé d'engager des négociations sur cette révision, conformément à l'article 154, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Leur objectif est de parvenir à un accord qui pourrait être mis en œuvre par une décision du Conseil en application de l'article 155 du traité. Pour ne pas s'ingérer dans les négociations des partenaires sociaux, la Commission s'abstiendra de présenter une proposition de modification de la réglementation pendant la durée prévue par le traité pour lesdites négociations.

(1)«Révision de la directive sur le temps du travail», COM(2010)801 final du 21 décembre 2010, point 5.2 v).
(2)Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, JO L 299 du 18.11.2003.

JO C 211 E du 25/07/2013
Dernière mise à jour: 22 janvier 2013Avis juridique