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Questions parlementaires
24 octobre 2013
P-010069/2013
Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

Les principes généraux concernant les élections du Parlement européen, communs à tous les États membres, sont inscrits dans l'acte de 1976 portant élection des représentants au Parlement européen(1), qui prévoit entre autres que l'élection se déroule au suffrage universel direct, libre et secret.

L'article 8 de l'acte de 1976 dispose que nul ne peut voter plus d'une fois lors de l'élection des représentants au Parlement européen. Il s'ensuit que les citoyens de l'UE ayant la double nationalité ne peuvent pas voter dans les deux États membres dont ils sont ressortissants.

La directive 93/109/CE(2) sur la participation aux élections européennes ne s'applique pas aux citoyens de l'Union ayant la double nationalité qui ont l'intention d'exercer leur droit de vote dans l'un des deux États membres dont ils ont la nationalité. Elle ne concerne que les citoyens de l'UE qui résident dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité.

Toutefois, compte tenu du principe établi par la directive 93/109/CE («liberté de choix des citoyens de l'Union relative à l'État membre dans lequel ils veulent participer aux élections européennes»: soit l'État membre dont ils ont la nationalité, soit l'État membre où ils résident), la Commission estime qu'il convient d'encourager la possibilité pour les citoyens de l'UE ayant la double nationalité de choisir l'État dans lequel ils souhaitent voter.

(1)JO L 278 du 8.10.1976, p. 5. modifié en dernier lieu par la décision 2002/772/CE, Euratom du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002.
(2)Directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 (JO L 329 du 30.12.1993, p. 34).

JO C 197 du 26/06/2014
Dernière mise à jour: 7 novembre 2013Avis juridique