M. Pat COX, Président du Parlement européen, est d'avis que le Sommet de Copenhague a pris une décision historique.

Quelques questions institutionnelles impliquant le Parlement ont été évoquées. La première d'entre elles concerne le calendrier 2004. Le Parlement devra faire connaître ses souhaits pour la date de nomination de la nouvelle Commission avant la fin janvier de l'année prochaine. En deuxième lieu, M. COX évoque les progrès réalisés dans la discussion sur un accord interinstitutionnel concernant l'amélioration de la législation. Des résultats devraient voir le jour lors du Sommet de printemps à Bruxelles. Enfin, il a été décidé à Copenhague que le rapport final de la Convention devrait être rendu pour le Sommet de Salonique.

M. COX insiste sur l'importance des suggestions que pourra faire le Parlement européen afin d'avoir la plus grande influence possible sur les décisions qui seront prises.

En ce qui concerne le "Prestige", M. COX explique que cette question est de la plus grande urgence pour le Parlement. Il a demandé à la Commission de faire des propositions afin que le PE se prononce et qu'une action rapide soit entreprise.

M. COX déclare également qu'il a demandé que la question des droits de l'homme soit abordée dans le dialogue avec la Russie.

Le vote

Elargissement

En adoptant une résolution commune des groupes PPE-DE, PSE, ELDR et Verts/ALE sur les résultats de la réunion du Conseil européen de Copenhague, le Parlement se félicite de l'aboutissement des négociations d'adhésion menées avec Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque et la Slovénie, étape historique et sans précédent dont le franchissement permettra d'accueillir ces pays au sein de l'Union à compter du 1er mai 2004.

Le Parlement espère vivement coopérer avec les citoyens et les gouvernements des nouveaux Etats membres et construire une Union élargie fondée sur les principes de paix, de démocratie, de stabilité, de justice, de cohésion sociale et de solidarité économique ainsi que sur une économie sociale de marché et la recherche du plein emploi.

Il rappelle toutefois que la mise en œuvre de certains aspects de l'acquis communautaire tout comme des engagements souscrits par les nouveaux Etats membres demande à être améliorée. Il examinera soigneusement les rapports de la Commission sur les progrès accomplis entre la date d'aujourd'hui et le 1er mai 2004 et il rappelle par ailleurs que le Parlement doit donner son avis conforme à l'adhésion de chaque pays candidat avant que le traité d'adhésion ne puisse être signé et ratifié.

Aspects budgétaires et financiers

Le Parlement examinera de près les incidences financières de l'élargissement et espère qu'elles autoriseront l'aménagement d'une base solide pour l'intégration de dix nouveaux Etats membres et la préservation du bon fonctionnement de l'Union élargie, du marché intérieur et des diverses politiques communautaires, sans préjuger d'une future réforme. Il souligne la nécessité de réformer la Politique agricole commune d'ici à 2006, dans la perspective notamment des accords de Doha. Il rappelle que si cette réforme n'a pas lieu, le budget de l'Union européenne s'en ressentira sérieusement et demande au Conseil européen de soutenir la Commission dans ses propositions de réforme liées à l'examen à mi-parcours du processus de réforme de l'Agenda 2000.

Les députés se félicitent de l'accord budgétaire global entre les Etats membres et les pays candidats. Ils déplorent que les incidences financières de l'accord aillent au-delà du terme des perspectives financières actuelles et rappellent qu'un accord sur les prochaines perspectives financières requiert l'agrément du Parlement européen en tant que branche de l'autorité budgétaire.

Surveillance et sauvegardes

Le Parlement réitère sa demande d'être pleinement associé à la surveillance des engagements pris jusqu'aux adhésions et au-delà, y compris la procédure de demande de clauses spéciales de sauvegarde, qui ne devraient être appliquées qu'à la suite d'une décision à la majorité qualifiée au Conseil et après avis conforme du Parlement européen.

Chypre

Les députés se félicitent de l'engagement pris par les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs de poursuivre les négociations en vue de parvenir à un règlement global d'ici au 28 février 2003, sur la base des propositions du Secrétaire général des Nations unies, ce qui permettrait au Parlement de donner son avis conforme à l'adhésion d'une île de Chypre réunifiée.

Bulgarie et Roumanie

Le Parlement se déclare convaincu que les feuilles de route établies par la Commission pour la Bulgarie et la Roumanie donneront à ces deux pays la possibilité d'accomplir le processus d'adhésion à leur rythme et se félicite de leur ambition d'adhérer à l'Union en 2007, conformément aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles et en fonction du respect des critères de Copenhague. Le Parlement insiste sur le fait que ces deux pays doivent poursuivre leurs efforts, avec l'assistance de l'Union, et précise qu'ils seront jugés sur leurs mérites propres.

Turquie

Le Parlement salue les pas importants accomplis par la Turquie à travers de récents trains de mesures législatives, mesures qui attestent la détermination du gouvernement turc à combler toutes les lacunes qui persistent sur le plan des critères politiques.

Les députés se félicitent de ce que la procédure normale de l'Union européenne ait été confirmée à Copenhague en ce qui concerne la demande d'adhésion de la Turquie et qu'il soit prévu de déterminer, sur la base du rapport d'étape de la Commission, à l'automne 2004, si les négociations peuvent s'ouvrir avec ce pays, notamment grâce au respect quotidien des critères de Copenhague de 1993 dans l'ensemble du pays.

Le Parlement demande à la Commission de présenter une liste d'objectifs concrets, et notamment la séparation définitive des compétences civiles et militaires dans l'exercice du pouvoir, que doit atteindre la Turquie afin de satisfaire aux critères politiques de Copenhague et souligne que le Parlement donnera son avis sur l'ouverture éventuelle de négociations avec la Turquie sur la base du rapport sur les progrès accomplis que doit établir la Commission.

Politique européenne en matière de sécurité et de défense

Le Parlement se félicite de l'accord global dégagé avec l'OTAN sur les arrangements permanents restant à conclure entre l'Union européenne et l'OTAN et se félicite de la volonté de l'Union d'assurer la relève de l'opération de l'OTAN dans l'ARYM et de l'opération militaire en Bosnie à la suite de la SFOR.

Cependant, le Parlement espère que, parallèlement au développement d'une capacité militaire, la Présidence prochaine accordera toute l'attention voulue à la poursuite du développement des instruments et politiques de l'Union permettant d'éviter que les conflits n'aboutissent à des actes de violence par des moyens civils. Il souligne que cela suppose l'élaboration de propositions concrètes sur les modalités de prise en compte de la prévention des conflits, d'intégration de l'évaluation des conflits et d'association d'acteurs non gouvernementaux tels que les ONG.

Questions institutionnelles

Le Parlement entend élaborer sa position sur le traité d'adhésion qui sera soumis à son avis conforme d'ici le mois d'avril afin de permettre au Conseil de signer le traité le 16 avril 2003 à Athènes et aux pays candidats ainsi qu'aux Etats membres actuels de le ratifier conformément à leurs procédures nationales de ratification en temps utile pour qu'il entre en vigueur le 1er mai 2004.

Le Parlement se félicite par ailleurs de ce que les peuples des nouveaux Etats membres participeront aux élections européennes de juin 2004.

Il insiste sur le fait que toutes les dispositions liées à la nomination et au mandat de la Commission doivent faire l'objet d'un accord interinstitutionnel à conclure fin janvier, respectant intégralement les prérogatives du Parlement européen.

Il demande avec insistance que le prochain candidat à la présidence de la Commission soit proposé après les élections européennes de 2004.

Il est d'avis que l'Union doit avoir le droit de décider de son élargissement en toute indépendance et en fonction de ses intérêts, dans l'optique de sa cohésion interne ainsi que de sa capacité d'action et de développement.

Il fait remarquer que l'assentiment de l'opinion publique à l'élargissement ne doit pas être tenu pour acquis dans les pays candidats et les Etats membres actuels. Il demande aux institutions européennes et aux gouvernements des pays candidats et des Etats membres d'intensifier leurs efforts pour informer leurs populations respectives sur le processus d'adhésion d'une manière décentralisée et coordonnée.

Il réaffirme qu'une réforme étendue de l'Union en termes de démocratisation et d'efficacité est indispensable, il attire à nouveau l'attention, dès lors, sur l'importance exceptionnelle d'une conclusion réussie des travaux de la Convention européenne.

Pour plus d'informations :
Armelle Douaud
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 74779
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 43806
e-mail :  adouaud@europarl.eu.int

Le débat - discussion commune

Conseil

M. Anders FOGH RASMUSSEN rappelle que Le Parlement européen lui avait donné un mandat clair pour terminer les négociations d'adhésion. Aujourd'hui, il vient présenter au Parlement un résultat aussi clair suite au Sommet de Copenhague. Malgré de longues et difficiles négociations, l'objectif commun est atteint. L'Union européenne a pu conclure les négociations pour l'élargissement à dix nouveaux pays. Le Parlement, la Commission et la Présidence danoise se sont battus ensemble pour aboutir à l'élargissement. M. RASMUSSEN remercie le Parlement pour son aide et son soutien sans faille.

La décision prise à Copenhague permet de fermer un chapitre sombre de l'histoire européenne. Elle met fin à un siècle de conflit et à la séparation due à Yalta et à la Guerre froide. Elle ouvre la porte à une nouvelle ère marquée par la liberté, la paix, la croissance et le bien-être.

L'élargissement était bien sûr la priorité de la Présidence danoise mais d'autres résultats importants ont été atteints. En premier lieu, la Présidence danoise se félicite d'avoir contribué à la lutte contre le terrorisme international et d'avoir atteint des résultats pour lutter contre l'immigration clandestine. Ainsi le règlement "Dublin II" a pu être adopté. Il comporte des règles communes pour le traitement des demandes d'asile. De même, un accord a pu être trouvé pour l'ouverture complète du marché du gaz et de l'électricité. Des pas importants ont été franchis dans la politique des transports. La Présidence danoise a pu contribuer à l'établissement d'un "espace aérien européen" permettant de réduire les retards et donc les temps de vol, à la plus grande satisfaction des passagers.

Un point important pour M. RASMUSSEN concerne les réactions rapides et efficaces de l'Union européenne face à des situations imprévues. Il cite comme exemple les inondations et la décision prise de constituer un fonds d'un milliard d'euros pour lutter contre les catastrophes naturelles. Il ses félicite également de la réaction rapide de l'Union européenne suite au naufrage du "Prestige" pour déclasser les pétroliers à coque unique et augmenter les contrôles dans les ports.

D'autres points importants ont également été réglés par la Présidence danoise. La réglementation sur les échanges de quotas de CO2 en est un exemple. Des progrès ont également été réalisés en matière d sécurité alimentaire puisqu'une décision a été adoptée sur l'étiquetage des produits contenant des OGM. La question du transit à Kaliningrad a également été réglée.

M. RASMUSSEN se félicite de la coopération efficace et positive avec le Parlement européen dans le cadre de la prise de décision mais surtout dans le cadre de la procédure budgétaire. En effet, un accord sur la plus grande partie du budget a pu être trouvé dès la première lecture. Il remercie le Parlement pour son esprit de coopération positive. Ce travail commun entre le Parlement européen, la Commission et la Présidence permet d'augmenter l'influence de l'Europe dans le monde.

Revenant sur le Conseil européen de Copenhague, M. RASMUSSEN rappelle que les négociations ont été intenses et difficiles. Il fallait trouver un équilibre entre les souhaits des pays candidats et les possibilités des Etats membres actuels. Le succès de ces négociations prouve, pour M. RASMUSSEN, que l'Union européenne n'est pas seulement un club de discussion mais un forum de négociations efficaces où l'on parle affaires mais aussi politiques.

L'adhésion se fera donc au 1er mai 2004. Les ratifications nationales doivent avoir lieu auparavant, par référendum dans certains pays. La première phase concerne la rédaction finale des traités d'adhésion qui devront être signés à Athènes le 16 avril 2003. M. RASMUSSEN appelle toutes les institutions à faire leur possible pour que le calendrier soit respecté.

Les conclusions du Sommet de Copenhague organisent la participation des nouveaux Etats membres aux institutions. La date de l'adhésion permettra aux dix nouveaux pays de participer aux élections du Parlement européen de 2004. Les commissaires de ces pays participeront à la Commission actuelle dès l'adhésion, c'est-à-dire au 1er mai. Quand le nouveau Président de la Commission sera nommé par le Conseil, le nouveau Parlement européen pourra alors mettre en place la nouvelle Commission pour le 1er novembre 2004.

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le processus d'élargissement se poursuit avec 2007 comme objectif d'adhésion.

La Turquie a été le sujet central à Copenhague. La réponse trouvée est équilibrée et réaliste pour M. RASMUSSEN. Le Conseil a noté les progrès réalisés par la Turquie pour respecter les critères de Copenhague. Il a engagé la Turquie à poursuivre ses efforts. Pour cela, une aide supplémentaire a été dégagée. Un rapport et une recommandation de la Commission seront présentés au Conseil européen de décembre 2004 sur les progrès effectués par la Turquie. Si, à ce moment là, la Turquie respect les critères de Copenhague, les négociations d'adhésion pourront être entamées. Pour M. RASMUSSEN cela constitue un message positif et clair. Mais il rappelle qu'il est indispensable de satisfaire aux critères politiques avant de débuter les négociations. A ce titre, la Turquie est traitée de la même façon que tous les candidats.

La question chypriote a également été examinée lors du Conseil européen de Copenhague. Chypre deviendra un Etat membre en tant qu'île divisée. Il est cependant probable que d'ici le 28 février 2003, les partenaires trouvent une solution commune sur la base de la proposition du Secrétaire général des Nations-Unies. M. RASMUSSEN invite les parties au conflit à utiliser cette possibilité, dans le plus grand intérêt de la population chypriote.

M. RASMUSSEN se déclare également satisfait qu'un message clair ait été envoyé aux nouveaux voisins de l'Union européenne élargie, c'est-à-dire les Balkans, la Russie, l'Ukraine, la Moldavie et le Belarus. Mais un message positif a aussi été envoyé aux voisins du sud de la Méditerranée. Il est important de préciser que l'Union élargie ne se refermera pas sur elle-même mais sera au contraire ouverte à de nouvelles relations de coopération avec ses voisins.

Lors du Sommet de Copenhague, un accord a pu être trouvé sur le cadre des futurs accords entre l'UE et l'OTAN dans le cadre de la PESC.

Le Conseil européen a également rencontré le Président de la Convention sur l'avenir de l'Europe, M. Valéry GISCARD D'ESTAING. Une fois l'élargissement réalisé, les travaux de la Convention sont la priorité pour l'Union européenne. Il a été décidé à Copenhague que les résultats de la Convention devront être présentés avant le Conseil européen de juin 2003. Les nouveaux Etats membres participeront à la conférence intergouvernementale, la Bulgarie et la Roumanie participant en tant qu'observateurs.
La Convention doit trouver des solutions pour améliorer la procédure de décision mais aussi clarifier la répartition des compétences et accroître le contrôle démocratique.

S'adressant au Parlement européen et au Président COX en particulier, M. RASMUSSEN, se félicite des relations constructives entre le Conseil et le Parlement. Malgré certaines divergences, le Parlement a fait preuve d'un esprit constructif pour aboutir à des résultats. M. RASMUSSEN le remercie pour cet esprit de coopération et son soutien sans réserve pour aboutir à la conclusion des négociations d'élargissement.

La décision de Copenhague marque la réunification des peuples et des Etats européens. C'est le début d'une nouvelle ère dans l'histoire de l'Europe mais aussi pour l'Union européenne. En effet, elle a répondu au plus grand défi de son histoire et elle se présente désormais comme le cadre global de l'avenir de l'Europe fondée sur des valeurs communes, la liberté et l'économie de marché et qui respecte la diversité des peuples, la démocratie et les droits de l'homme. La nouvelle Europe est née !

Commission

M. Romano PRODI, Président de la Commission européenne, déclare que lors de cette dernière rencontre pour l'année 2002, on peut constater deux succès avec l'introduction de l'euro et la clôture du processus d'élargissement. L'utilisation de superlatifs est de mise pour qualifier le Conseil de Copenhague. L'élargissement a été la priorité de la Présidence danoise. La conclusion des négociations n'a pas été une simple formalité et a requis en courage particulier ainsi qu'un travail de qualité de la Présidence danoise. En plus de M. Anders FOGH RASMUSSEN, M. PRODI remercie l'équipe de 12 négociateurs de la Commission ainsi que les 350 fonctionnaires et les 700 personnes travaillant dans les délégations de la Commission qui y ont pu mener à bien les négociations sur 31 chapitres.

Il remercie également le Commissaire Günter VERHEUGEN et l'ensemble de la Direction générale Elargissement de la Commission. Si le processus est quasiment clos pour 10 pays, la course continue pour la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie. Le premier acte d'une Union à 25 devrait être la déclaration de l'élargissement comme un processus continu.

Le Président PRODI invite la Roumanie et la Bulgarie à accélérer le rythme des préparations. La Turquie bénéficiera également d'aides renforcées et sera évaluée sur les mêmes critères que les autres pays candidats. L'évaluation de la Commission continuera d'être objective. Concernant la question de Chypre, la solution était à un doigt de la résolution du problème lors du Sommet de Copenhague. Mais les deux parties ont déclaré vouloir arriver à un accord avant le 28 février 2003. Une Europe unique n'est pas synonyme de rupture avec les autres pays. Il ne faut pas construire de barrière avec les autres Etats européens. Pour M. PRODI, les Balkans appartiennent à l'Europe par nature. Il espère qu'au Sommet de Salonique, l'Union européenne pourra répondre à la lettre des 5 dirigeants des Balkans adressée au Conseil.

Une réflexion sur les frontières de l'Europe est nécessaire. Il s'agit également d'un débat sur l'identité de l'Europe qui doit être ouvert tant par les Parlements nationaux que par les citoyens. Des rapports amicaux doivent être établis avec les voisins de l'Union européenne et il est nécessaire de tisser des liens qui soient bénéfiques pour l'Union européenne comme pour ses voisins sans que ces derniers ne soient dans l'Union européenne. La touche finale aux Traités d'adhésion sera portée à Athènes l'an prochain. Les citoyens de l'Union européenne ainsi que les pays candidats devront être convaincus par les Parlements nationaux comme par le Parlement européen. Beaucoup craignent la domination de l'Union européenne après celle du grand ensemble communiste. D'autres craignent l'appauvrissement de l'Union européenne. Mais le coût de l'élargissement est faible en comparaison du coût du non-élargissement. La crédibilité d'une Union européenne élargie dépend de la crédibilité de ses institutions et de son application dans les relations internationales. L'Union européenne aura déjà la possibilité d'intervenir à travers une opération dans les Balkans l'an prochain mais les enjeux liés aux institutions dépendent surtout des résultats de la Convention. Le devoir de la Convention est aussi important que les négociations de l'élargissement. Il y a des raisons d'être optimiste. Copenhague a montré le sens de l'unité.

M. Günter VERHEUGEN estime que le travail commun des institutions et de tous les Etats concernés a permis d'aboutir à Copenhague à un véritable succès, ce qui n'était pas gagné d'avance. Ce fut pour lui un privilège de travailler sur ce dossier avec la Présidence danoise et M. RASMUSSEN en particulier. L'élargissement ne peut pas être imputé à un petit nombre de personnes qui y ont travaillé, mais surtout à la méthode communautaire qui montre donc qu'elle peut parfaitement fonctionner sur des enjeux internationaux. Le Parlement européen a joué un rôle moteur dans ce processus et M. COX a été à l'avant-garde d'un travail de renforcement de la confiance dans les pays candidats. La défense de la démocratie et des droits de l'homme sera renforcée avec l'arrivée des nouveaux Etats membres. L'Union européenne est bien préparée pour assumer un rôle de poids ans les relations internationales. L'Ukraine, la Russie et les pays caucasiens se rapprochent des frontières de l'Union européenne. La phase suivante de l'élargissement sera le bilan qui sera dressé six mois avant l'élargissement. Un vote positif des pays candidats est requis, ainsi que de la part du Parlement européen qui sera le premier à s'exprimer sur la voie décidée à Copenhague.

En 2004, dix Etats candidats rejoindront l'Union européenne tandis que la Bulgarie et la Roumanie pourront compter sur son appui pour 2007. Une perspective d'entrée pour la Turquie s'ouvre, mais M. VERHEUGEN souligne que les conditions politiques doivent être remplies avant de pouvoir commencer les négociations. Pour les rapports à venir, M. VERHEUGEN rappelle que les mêmes méthodes seront appliquées que pour les rapports établis par le passé. Une chance est à saisir pour la Turquie qui peut mener à bien les réformes nécessaires et qui doit les traduire dans la pratique. M. VERHEUGEN souligne enfin la nécessité d'engager un débat public pour préparer l'Europe de demain.

Groupes politiques

M. Hans-Gert POETTERING (PPE-DE, D) , félicite la présidence danoise pour le travail accompli. Il considère que le peuple danois peut être fier du travail effectué par sa Présidence et lui demande d'avoir la même cohérence quand il s'agira de décider l'adhésion à l'euro. Pour M. POETTERING, la Présidence danoise est la preuve que ce ne sont pas toujours les grands pays qui effectuent le meilleur travail. Cela doit emmener la Convention à réfléchir quand la question de la rotation de la Présidence du Conseil sera examinée. Il demande à la Convention de réfléchir d'autant plus à cette problématique quand elle évoquera la possibilité de créer la fonction de Secrétaire général.

L'élargissement constitue la réalisation d'un rêve. Le Sommet de Copenhague a montré que les nouveaux pays font déjà partie de la normalité européenne. Un exemple en a été donné lors des débats sur les questions financières. Ils se sont trouvés au même niveau de discussion.

M. POETTERING se félicite de la présence d'observateurs au Parlement européen dès que les traités d'adhésion seront signés. Il se félicite aussi de la participation des nouveaux Etats membres aux élections de 2004.

M. POETTERING remercie la Commission pour son travail qui n'est pas spectaculaire mais qui représenté un effort quotidien pendant des années. Le processus d'élargissement a été accompagné par la Commission et le Parlement européen. Cela prouve, pour M. POETTERING, que la méthode communautaire doit être le noyau dur du travail au sein de l'Union européenne.

En ce qui concerne la Turquie, M. POETTERING se déclare satisfait que d'ici l'automne 2004 la Turquie ait l'opportunité de remplir les critères de Copenhague. Mais au moment où la candidature de la Turquie sera examinée, il demande que le droit soit respecté et qu'il ne cède pas le pas devant l'opportunisme politique. Il espère que la nouvelle Commission tiendra compte des critères politiques et juridiques. A cet égard, la solidarité de l'Union européenne avec les Etats-Unis n'a pas à être prouvée et M. POETTERING déclare s'opposer fermement aux pressions américaines.

En conclusion, M. POETTERING regrette l'absence de remarques sur la Tchétchénie dans les conclusions du Conseil européen de Copenhague.

M. Enrique BARÓN CRESPO (PSE, E) déclare à M. RASMUSSEN qu'il doit être satisfait d'avoir effectué son travail. Certes, la fin des négociations a été décrite par M. RASMUSSEN comme une course de fond, mais pour M. BARON CRESPO la Présidence danoise a remportée une course contre la montre.

Pour M. BARON CRESPO c'est maintenant aux parlementaires de faire le pas supplémentaire. En effet, il ne faut pas sous-estimer l'importance du dialogue avec l'opinion publique. Il se félicite de la campagne annoncée par le Président PRODI et explique qu'il faut maintenant en discuter le budget.

M. BARON CRESPO est satisfait du processus démocratique d'intégration des nouveaux pays puisqu'ils pourront participer aux élections parlementaires de 2004. Il s'interroge cependant sur la consultation du Parlement, avant la fin janvier, pour préciser le calendrier. S'agira-t-il d'une véritable discussion ou d'une discussion à partir de faits déjà établis ? Tout n'est en effet pas réglé pour M. BARON CRESPO. En vertu du Traité de Nice y aura-t-il un ou deux Commissaires par pays jusqu'en 2005 ? Un accord doit être trouvé sur ce point.

Pour M. BARON CRESPO, la Turquie a perdu une grande occasion de prouver son engagement envers les droits fondamentaux en refusant à Leyla Zana de venir à Strasbourg pour la célébration du XVème anniversaire du Prix Sakharov. Il manque en effet une démocratie en Turquie, c'est-à-dire un système dans lequel le pouvoir civil a la suprématie sur le pouvoir militaire. En ce qui concerne la question chypriote, M. BARON CRESPO espère que la Turquie a maintenant un intérêt clair à voir le problème résolu.

M. BARON CRESPO qualifie de la courageuse la déclaration de M. RASMUSSEN sur le Moyen-Orient dans la mesure où elle n'accepte pas la décision des Etats-Unis de geler le Quartet.

Au nom du groupe PSE, M. BARON CRESPO se déclare satisfait de la façon dont la Commission et le Conseil traitent le naufrage du "Prestige". Il regrette cependant une inégalité de traitement entre les victimes des inondations et les victimes du naufrage puisqu'aucun nouveau fonds n'a été débloqué.

En félicitant la Présidence danoise, il demande au Danemark de se rapprocher encore plus de l'Union européenne en ce qui concerne la monnaie et la citoyenneté.

M. Graham WATSON (ELDR, UK), estime que la Présidence danoise a mené de bonnes négociations et a amélioré les relations entre les institutions. L'application pleine et entière des critères de Copenhague doit faire l'objet de toutes les attentions de l'Union européenne. La Bulgarie et la Roumanie continueront à bénéficier des aides de préadhésion jusqu'en 2007. Les candidats seront jugés sur leurs mérites propres. Le groupe ELDR aurait préféré une évaluation de la Turquie avant la fin de l'année 2004. Sur la question de Chypre, une solution à la division de l'île à Copenhague n'aurait pas été réaliste. M. WATSON espère davantage un résultat avant avril prochain.

Une autre percée obtenue à Copenhague est l'accord avec la Turquie sur l'accès de la force d'action rapide de l'Union européenne aux ressources de l'OTAN. Cet accord permet de mener des missions plus ambitieuses et l'Union européenne doit prendre davantage de responsabilités dans le monde.

M. Francis WURTZ (GUE/NGL, F) estime que Copenhague est une étape historique. Cet élargissement représente une chance pour l'Europe, pour la paix, l'unification du continent, le rapprochement des peuples et une opportunité de codéveloppement. M. WURTZ estime cependant qu'à l'égard des pays candidats, l'Union européenne n'est pas quitte. Tôt ou tard, il faudra payer les dividendes d'une conception trop libérale sur le fonds et perçue comme trop arrogante dans la forme des négociations. Les mesures discriminatoires sur les aides directes agricoles auront des effets très négatifs. Cette discrimination montre que l'Europe des Quinze considère les pays d'Europe centrale comme des Etats membres de second ordre. Les clauses de sauvegarde drastique montrent également ce rapport inégalitaire malgré la fragilité économique et le coût social pour les pays candidats.

L'Europe des Quinze a choisi un élargissement au rabais avec une aide plafonnée sous la barre de 0,1% du PIB par an. L'Union européenne est impliquée dans ce rapport du riche et puissant au pauvre qui doit s'incliner. M. WURTZ met en garde face aux effets boomerang d'humiliation rentrée. Avant le référendum, il serait nécessaire de montrer un signal de respect et d'ouverture. Les Quinze considéraient le Pacte de stabilité comme appartenant à l'acquis communautaire jusqu'à récemment avec la déclaration de M. PRODI qui en a relativisé la pertinence. Le processus d'élargissement a été mené jusqu'ici sans la population. Les citoyens européens ont une mauvaise connaissance de l'élargissement. Il est nécessaire de favoriser toutes les rencontres possibles des Européens de l'Est et de l'Ouest. La visée d'une Union européenne élargie doit faire l'objet d'un débat pour éviter tout risque.

Au sujet de l'expression "revanche sur Yalta", M. WURTZ estime qu'on ne bâtit rien sur la revanche. Au contraire, l'unification de l'Europe permet de surmonter toutes les tragédies du 20ème siècle.

"Tout le monde est content" ! déclare M. Daniel COHN-BENDIT (Verts/ALE, F). Il constate qu'un travail remarquable a été effectué par le Conseil et la Commission. Mais il va falloir que la Présidence suivante et les institutions s'attellent à la suite. Des difficultés pourraient apparaître dans les Etats membres. Il espère seulement que l'élargissement ne posera pas les mêmes problèmes que la réunification allemande pour des raisons financières. Pour M. COHN-BENDIT, le problème n'est pas l'étalement du paiement des aides directes. Il vient du fait que l'on n'a pas adopté la démarche la plus opportune qui aurait impliqué une réforme de la PAC avant l'élargissement. Ainsi, une nouvelle PAC aurait pu être adoptée en parallèle avec l'élargissement.

Evoquant la question turque, M. COHN-BENDIT insiste sur la nécessité de respecter les critères de Copenhague mais la Commission doit préciser ce qui discuté précisément avec la Turquie. Le port du voile fait-il partie des critères de Copenhague ? Non pour M. COHN-BENDIT. Il demande une feuille de route pour suivre les progrès réalisés par la Turquie.

En ce qui concerne l'Irak, il s'interroge sur la résolution des Nations-Unies qui peut être interprétée de différentes façons. La position américaine lui semble contraire à la résolution. En effet, si les termes de la résolution ne sont pas respectés, il faut une nouvelle discussion au Conseil de sécurité. Les Etats-Unis ne peuvent pas décider seuls de la marche à suivre.

La question des relations avec la Russie doit également être évoquée pour M. COHN-BENDIT. Il faut affirmer la proximité de l'Union avec la Russie mais il faut aussi marquer clairement le refus de la guerre coloniale menée par les Russes en Tchéchénie. A cet égard, il remercie le Danemark de ne pas avoir refusé la présence de M. Zakaiev.

Pour M. Charles PASQUA (UEN, F), il est normal que le Parlement européen donne son sentiment sur les résultats du Conseil européen de Copenhague. Lui-même s'apprêtait à féliciter les responsables des différentes institutions. Mais il constate que les trois Présidents se sont auto-félicités et il trouve cela excessif dans la mesure où ils ont fait leur travail. Il concède que ce travail a été bien fait. S'adressant au Président du Conseil, il le félicite d'avoir atteint l'objectif et d'avoir éviter le pire, c'est-à-dire un dialogue de marchands de tapis dans une circonstance historique. C'est en effet un moment historique, pour M. PASQUA, car il permet de faire disparaître la cicatrice que portait l'Europe. M. PASQUA tient à adresser aux peuples des futurs Etats membres un message de solidarité et de compréhension pour l'oppression qu'ils ont si longtemps subi.

Pour M. PASQUA, le déplacement du centre de gravité de l'Europe vers l'est ne doit pas faire oublier le sud et la responsabilité de l'Union envers les régions ultraphériphériques. Les frontières occidentales de l'Union ne doivent pas être oubliées, ce sont les frontières de l'Espagne, de la France ou du Portugal. M. PASQUA insiste sur l'inquiétude qu'il ressent quand la Convention évoque la possibilité de supprimer l'article 299, paragraphe 2 du traité qui prévoit un traitement particulier pour les régions ultraphériphériques. Il attire l'attention du Parlement sur les risques que cela représenterait à terme.

M. Jens-Peter BONDE (DK) déclare, au nom du groupe EDD, que le résultat des négociations risque d'entraîner une catastrophe. La plupart des fermiers polonais seront des contributeurs nets et les agriculteurs des quinze pays de l'Union européenne bénéficieront toujours des aides de la PAC. M. BONDE estime qu'il faudra également revoir le budget et éviter d'apporter un soutien aux pays riches et qu'il serait nécessaire de revoir les Fonds structurels. Il estime également nécessaire de diminuer le nombre de lois dans l'Union européenne. Il est nécessaire de donner davantage de périodes de transition et des périodes de transition plus longues. L'élargissement court à la catastrophe si des réformes ne sont pas menées. Ce sont les Parlements nationaux qui doivent adopter les lois fondamentales.

M. Olivier DUPUIS (TDI, I) déclare que le succès de la Présidence danoise est indéniable. Il estime néanmoins que deux points d'ombre persistent. Le premier concerne des retrouvailles des pays européens qui sont incomplètes. Il salue l'initiative exprimée par M. PRODI de répondre lors du Sommet de Salonique de l'année prochaine sur la question de l'entrée des Balkans dans l'Union européenne mais il estime que d'autres pays devront rejoindre l'Union européenne comme la Moldavie, l'Ukraine, les pays du Caucase et Israël. Le second point d'ombre concerne la Tchétchénie. M. DUPUIS remercie le Danemark pour la position adoptée dans l'affaire Zakaiev, mais le problème n'est pas résolu. Des problèmes subsistent concernant la résidence et la circulation dans l'Union européenne pour les représentants tchétchènes et les représentants d'autres peuples opprimés dans le monde. Il existe des listes noires rassemblant le nom de personnes de l'ex-Yougoslavie ou de Biélorussie, il faudrait établir des listes blanches pour permettre à certaines personnes de pouvoir circuler librement.

Députés

M. William ABITBOL (EDD, F) déclare que, à Copenhague, l'Union européenne a joué l'air connu de "encore une minute, M. le bourreau". L'entrée de la Turquie dans l'Union européenne ne trompe personne. Les citoyens européens de l'Est comme de l'Ouest sont les perdants de Copenhague. Les générations futures se demanderont quels sont les dirigeants qui ont pu estimé que Saint-Pétersbourg n'était pas européenne, au contraire d'Ankara. Le seul objectif est de faire coïncider les frontières de l'Union européenne avec celles de l'OTAN. Selon M. ABITBOL, il faudrait consulter par référendum les citoyens européens pour savoir s'ils ne veulent pas garder l'Union européenne comme elle est actuellement. M. PRODI devrait créer le prix européen de la stupidité et le décerner à M. VERHEUGEN pour avoir déclaré que l'élargissement coûtera 25 euros par habitant alors que la deuxième guerre mondiale a coûté beaucoup plus. Selon M. ABITBOL, il semble que seul l'abus d'Aquavit peut excuser une telle provocation.

M. Pierre JONCKHEER (Verts/ALE, B) salue la décision du Conseil de tenir la prochaine conférence intergouvernementale à 25, voire à 27. Cette décision montre l'égalité de poids entre les anciens et les nouveaux Etats membres. C'est également le signal de la responsabilité commune de réussite de la Convention pour que l'Union élargie soit plus démocratique. Des résultats ambitieux sont nécessaires. M. JONCKHEER manifeste son accord avec le Président danois au sujet de l'extension de la majorité qualifiée et de la codécision à l'ensemble de la législation. Concernant l'entrée en vigueur de la future constitution, elle doit se faire sur la base d'une double majorité renforcée des Etats et des peuples. La contribution de M.PRODI sera d'un poids majeur dans le travail de la Convention.

Pour M. Georges BERTHU (NI, F), le Conseil européen de Copenhague ouvre une nouvelle époque, celle de l'Europe réunifiée. Mais, avec la décision programmée de faire entrer la Turquie, le Conseil européen a mis immédiatement fin à cette époque et, peut-être, à l'Union elle-même. A Copenhague, a été mis en place un engrenage qui, accompagné du doublement de l'aide financière à la Turquie, pourrait conduire à entamer des négociations dès le début de 2005. Pour justifier cela, on se cache hypocritement derrière une promesse faite en 1963. Mais cette promesse n'existe pas pour M. BERTHU. En effet, en 1963, était en jeu la participation de la Turquie à l'Europe du marché commun et non à l'Europe de l'Acte unique, de Maastricht, d'Amsterdam, et de Nice. Pour M. BERTHU, les peuples d'Europe ne veulent pas de l'adhésion de la Turquie et ont été trahis par le Conseil européen de Copenhague. Il considère que le rendez-vous de décembre 2004 a été fixé avec le cynisme habituel pour enjamber l'année électorale 2004. Mais cela n'empêchera pas les citoyens d'ouvrir eux-mêmes le débat à cette occasion.

Mme Catherine LALUMIERE (PSE, F) se félicite du principal résultat du Sommet de Copenhague, c'est-à-dire la réunification de l'Europe. Certes, de nombreuses difficultés de mise en œuvre sont encore à venir mais elle considère que, dans l'ensemble, la direction est bonne. Elle englobe l'adhésion des dix premiers pays candidats mais aussi de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Turquie. Un autre chapitre important dans les résultats de ce Sommet concerne la politique étrangère et de défense.

Le Conseil européen a fait progresser trois dossiers. Le premier concerne les relations entre l'Union européenne et l'OTAN. La question de l'utilisation par l'Union européenne des capacités et des moyens de l'OTAN était bloquée depuis plusieurs mois. A Copenhague des arrangements permanents ont été trouvés. C'est une avancée nécessaire pour Mme LALUMIERE. En deuxième lieu, le Conseil européen a confirmé que l'Union européenne était prête à assurer la relève de l'opération militaire en Macédoine. Enfin, le Conseil européen a aussi indiqué que l'Union était disposée à mener une opération militaire en Bosnie à la suite de la SFOR.

Certes les ambitions européennes sont encore modestes mais elles ont le mérite de constituer des pas en avant concrets. Il reste à espérer que le Conseil, la Commission et la Convention contribueront à donner corps à une vraie politique étrangère européenne et à une vraie PESD. Mme LALUMIERE regrette qu'aucune précision sur le calendrier de la Convention et de la Conférence intergouvernementale n'ait été apportée par le Sommet qui a, au contraire, apporté la confusion. Or, un calendrier est important pour la réussite de la réforme et pour le Parlement européen.

M. Margie SUDRE (PPE-DE, F) estime que le Sommet de Copenhague a revêtu un caractère historique en mettant fin au temps de la séparation. Il a été question de visions communes pour l'avenir du Continent. Le processus d'élargissement qui a débuté en 1992 avec la définition des critères de Copenhague s'est clôturé dans le même lieu. Le travail s'effectuera bientôt ensemble à 25 puis à 27 pour dépasser les barrières qui ont existé pendant 50 ans. La route est encore longue et difficile. L'Union européenne doit adapter le fonctionnement des institutions avec la Convention présidée par Valéry Giscard d'Estaing. Le but poursuivi est une Europe plus légitime et plus efficace à travers sa future Constitution qui devra également être lisible. Sans cette profonde modification de fonctionnement, le processus de réunification se traduira par l'affaiblissement de l'ambition politique de l'Europe.

M. Jacques POOS (PSE, L) salue la décision du Conseil de Copenhague au sujet de Chypre pour son entrée dans l'Union européenne. Le Conseil a ainsi honoré la décision prise à Helsinki d'ouvrir la porte de l'Union européenne à Chypre, y compris en cas d'absence de solutions politiques. La décision du Secrétaire général des Nations Unies n'est pas acceptée actuellement comme base d'un règlement global. Mais la pression extérieure ne peut être tenue pour unique responsable. L'accord a été saboté par ceux qui continuent à prôner deux Etats séparés et sont en faveur de l'entrée de Chypre dans l'Union européenne au même moment que la Turquie. M. Denktash et son entourage portent une lourde responsabilité dans cet échec. Les deux parties continuent certes à négocier et veulent aboutir au règlement global avant février 2003. Mais pour M. Denktash et son entourage, la non-solution est la solution. Il existe un risque de barrière à l'ambition européenne de la Turquie. Le dernier espoir réside dans la pression du nouveau gouvernement turc pour montrer sa volonté de participer à la construction européenne.

Conseil

M. Anders FOGH RASMUSSEN revient sur certains points qui ont été abordés par les députés.

Sur la Tchétchénie, M. RASMUSSEN rappelle que la Présidence danoise a insisté sur la question avec beaucoup plus de force que cela n'avait été fait au préalable. Il cite à ce titre le Sommet Union européenne-Russie et son échange de vues avec le Président Poutine.

Sur les aspects institutionnels, M. RASMUSSEN répète que la nouvelle Commission devra entrer en fonction au 1er novembre 2004. Les règles prévues par le Traité de Nice quant à la composition de la Commission et les modalités de vote au Conseil entreront en vigueur à la même date. La Commission sera donc composée de 25 membres. Le Conseil va engager une consultation avec le Parlement européen dès janvier 2003. Il répète que ce sera au nouveau Parlement d'approuver la nouvelle Commission. En ce qui concerne les membres supplémentaires à accorder à la République tchèque et à la Hongrie, M. RASMUSSEN explique que cela est prévu dans le paquet qui a été présenté par la Présidence danoise avant le Sommet de Copenhague. Ces dispositions seront reprises dans les traités d'adhésion.

La réforme de la PAC est une nécessité pour M. RASMUSSEN mais il tient à rappeler que, premièrement, le plafond pour les dépenses agricoles n'anticipe pas les futures décisions concernant la PAC. Deuxièmement, l'évaluation de la PAC à mi-parcours est toujours en cours et elle va se poursuivre. Enfin, les décisions du Sommet de Bruxelles ne concernent pas les engagements internationaux de l'Union européenne. Ainsi, elles n'interfèrent pas avec les conclusions de Doha. Surtout, insiste M. RASMUSSEN, cela ne constitue en rien des obstacles à des réformes futures de la PAC.

Le Conseil européen de Copenhague n'a pas fait une promesse d'adhésion à la Turquie, estime M. RASMUSSEN. Il a simplement décidé que le Conseil européen devra se prononcer en décembre 2004. Mais la Turquie doit respecter les critères politiques de Copenhague et n'obtiendra pas de traitement particulier à cet égard.

Concluant sur l'élargissement, M. RASMUSSEN rappelle qu'il ne faut pas oublier la perspective historique derrière les détails techniques. Un paquet de 40 milliards d'euros a été offert aux nouveaux membres. Ce montant n'est pas si important pour les Etats membres actuels mais constitue des sommes très importantes pour les candidats. Cependant le plus grand avantage d'être membre de l'Union européenne ne provient pas des transferts financiers. L'essentiel est la participation à une grande communauté et d'avoir accès à un grand marché intérieur. L'Union constitue une grande famille de coopération politique dans laquelle les grands pays doivent tenir compte des petits. M. RASMUSSEN insiste sur le fait que tous les pays doivent être traités sur un pied d'égalité. La réunification de l'Europe est le point le plus important abordé par le Conseil européen de Copenhague et fait de 2002 une année historique. Cette réunification donne la possibilité aux peuples européens de vivre en paix et dans un climat de sécurité.

M. Pat COX, Président du Parlement européen

Rappelant les difficultés d'obtenir un visa permettant à M. Oswaldo Jose PAYÁ SARDIÑAS de venir à Strasbourg, M. Patrick COX, Président du Parlement européen exprime son émotion de l'accueillir en personne pour lui remettre le Prix Sakharov pour la liberté de pensée. La venue de M. PAYÁ SARDIÑAS à Strasbourg signifie, pour M. COX, qu'un signal positif a été donné par les autorités cubaines en faveur de leur reconnaissance des droits fondamentaux.

S'adressant à M. PAYÁ SARDIÑAS, M. COX affirme qu'il représente aujourd'hui pour beaucoup de Cubains ce que Andrei SAKHAROV représentait pour beaucoup de Soviétiques dans les années 80 : l'espoir.

Malgré les persécutions et les condamnations subies depuis sa jeunesse pour ses critiques envers le gouvernement, M. PAYÁ SARDIÑAS a continué à travailler sans répit à l'établissement de son mouvement, le Mouvement chrétien de libération pour la paix.

M. PAYÁ SARDIÑAS est en faveur d'un dialogue national pour permettre le changement démocratique à Cuba. En utilisant le système politique et juridique existant, il souhaite introduire des réformes afin d'initier un processus de transition vers une démocratie pluraliste, respectant les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Sous la direction de M. PAYÁ SARDIÑAS, l'initiative civile "Projet Varela" a vu le jour. Cette initiative législative appelle à la tenue d'un référendum sur des élections libres, la liberté d'expression, la liberté pour les prisonniers politiques et la liberté d'entreprise. A l'heure actuelle, le projet bénéficie du soutien de plus de 100 organisations à Cuba et de dizaines de milliers de signatures individuelles. Avec d'autres leaders de l'opposition, M. PAYÁ SARDIÑAS a rédigé le manifeste "Todos unidos" (Tous Unis). Pour la première fois, l'opposition s'est unie pour atteindre un objectif commun : le Projet Varela.

Par ce prix, le Parlement reconnaît le courage de M. PAYÁ SARDIÑAS. Son plan n'est pas une construction théorique, il ne promet pas le paradis sur terre mais rappelle des principes pour lesquels beaucoup se sont battus pendant des siècles : le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques.

Au fil des années, le Parlement européen a montré l'exemple en accordant la priorité aux questions liées aux droits de l'homme. Cela n'est pas un engagement abstrait mais est la conséquence des expériences tragiques qu'a vécues l'Europe au cours du XXème siècle.

Le Parlement s'engage en faveur des principes de la démocratie et du respect de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la primauté du droit. Chaque année le Prix Sakharov symbolise cet engagement.

Le Prix Sakharov pour la liberté de l'esprit 2002 est décerné à Oswaldo PAYÁ SARDIÑAS en reconnaissance de son engagement en faveur de liberté de penser, de la démocratie et de la réconciliation du peuple cubain

Le Parlement salue la décision d'Oswaldo PAYÁ SARDIÑAS d'avoir préféré la plume au glaive, la force des signatures à celles des armes et la paix à la terreur pour engager Cuba sur le chemin de la démocratie.

A travers Oswaldo PAYÁ SARDIÑAS, le Parlement européen rend hommage à tous ceux qui défendent les droits de l'homme et qui luttent sans répit pour construire la démocratie à la base, pas à pas, jour après jour, avec l'aide de chacun.

M. José PAYÁ SARDIÑAS, lauréat du Prix Sakharov 2002

"Vous avez accordé le Prix Andreï SAKAHROV au peuple cubain". M. José PAYÁ SARDIÑAS considère que le peuple cubain mérite cette reconnaissance. Il comprend que l'Europe, en adressant ce prix, souhaite dire aux cubains : "vous aussi, vous avez le droit d'avoir des droits".

Pour M. PAYÁ SARDIÑAS, les dictatures n'ont pas de couleur politique. Elles ne sont ni de droite, ni de gauche, elles sont des dictatures. Ainsi, cela n'aide pas Cuba quand certains dans le monde prennent parti pour le gouvernement cubain ou pour l'opposition en fonction de positions purement idéologiques. Son mouvement veut que l'on prenne position en faveur du peuple cubain. Il demande la solidarité des Européens pour que le peuple cubain soit consulté par les urnes, comme le propose le projet VARELA. Ce prix est effectivement relié au projet VARELA car des milliers de cubains, malgré la répression, ont signé cette demande de référendum donnant par là-même une impulsion décisive aux changements dont Cuba a besoin. Changements devant se traduire par la participation des citoyens à la vie économique et culturelle, l'obtention de droits politiques et civils et la réconciliation nationale.

"Le père Felix VARELA nous a enseigné que l'indépendance et la souveraineté nationales sont inséparables de l'exercice des droits fondamentaux". Les Cubains souhaitent construire une société démocratique, juste et libre, sans haine ou revanche, et, pour reprendre les paroles de Jose MARTI : "pour tous et pour le bien de tous".

La voie choisie pour atteindre ce but est pacifique. L'expérience indique que la violence génère plus de violence et quand les changements politiques s'effectuent par cette voie, ils ne conduisent qu'à de nouvelles formes d'oppression et d'injustice. C'est pourquoi, M. PAYÁ SARDIÑAS souhaite voir se réaliser le changement grâce à ce mouvement civique qui devrait ouvrir une nouvelle étape dans l'histoire de Cuba, dans laquelle le dialogue, la participation démocratique et la solidarité prévaudront. Les citoyens signataires du projet VARELA ont les deux mains tendues vers tous les Cubains, entant que frères, et à tous les peuples du monde. Ils n'ont pas de haine au fond du cœur. "C'est cette libération-là que nous proclamons".

L'absence de droits civils et politiques à Cuba a eu de graves conséquences comme les inégalités, la pauvreté du plus grand nombre, les privilèges d'une minorité, la dégradation de certains services. De ce fait, il existe aujourd'hui une situation critique en matière de droits civils et politiques, en plus des inégalités croissantes et de la détérioration de la qualité de vie pour majorité. Or, il apparaît de plus en plus clairement que le bien-être et le progrès en matière économique et sociale sont le fruit de l'exercice des droits. De la même manière, une démocratie n'est ni véritable ni complète si elle n'est pas capable d'engager et de poursuivre un processus d'amélioration de la qualité de vie pour tous. Les peuples latino-américains réclament la démocratie véritable, qui est celle qui permet de construire la justice. Il est scandaleux qu'au nom de l'efficacité soient appliquées des méthodes qui prétendent lutter contre la crise et éradiquer la pauvreté alors qu'en pratique elles menacent d'anéantir les plus pauvres.

M. PAYÁ SARDIÑAS ne prétend pas annoncer de nouvelles positions ou de nouveaux modèles, mais rappelle que son peuple a connu et subi divers systèmes politiques et économiques. Son mouvement souhaite exprimer depuis ici sa solidarité avec tous ceux qui souffrent de n'importe quelle forme d'oppression et d'injustice, avec tous ceux qui sont silencieux ou marginaux dans le monde.

La cause des droits de l'homme est une et indivisible comme l'humanité est une et indivisible. Si l'on parle aujourd'hui de mondialisation, M. PAYÁ SARDIÑAS regrette que la solidarité ne soit pas mondialisée. Alors ce ne sont pas seulement les droits de l'homme mais aussi le droit même à demeurer humain qui sera mis en péril. Pour cela, en toute humilité, il pense que plus que des nouveaux modèles, un esprit nouveau est nécessaire dans les sociétés comme dans les relations internationales.

Cet esprit nouveau qui devrait s'exprimer au travers de la solidarité, de la coopération et de la justice, dans les relations entre les pays, ne sera pas un frein au développement. En effet, si les politiques et les modèles sont subordonnés à la réalisation de la personne, à la construction de la justice et de la démocratie, si les politiques sont humanisées, alors le fossé qui sépare les peuples sera comblé et nous constituerons une véritable famille humaine.

Ce message de paix et de solidarité envers tous les peuples trouve son origine à Cuba. Tous les Cubains reçoivent ce prix avec dignité et proclament leurs espérances de reconstruire leur société avec l'amour de tous, en tant que frères, en tant que fils de Dieu. Les Cubains sont des gens simples et veulent seulement vivre en paix. Mais, ajoute M. PAYÁ SARDIÑAS "nous ne pouvons pas, nous ne savons pas et nous ne voulons pas vivre sans liberté".

Le vote

Une courte majorité de députés a rejeté, par 222 voix pour, 228 voix contre et 6 abstentions, l'amendement déposé par le PSE, les Verts/ALE et la GUE/NGL demandant la création d'une commission temporaire d'enquête chargée d'analyser les causes et les effets du naufrage du Prestige. Les groupes PPE-DE, ELDR, UEN et EDD ont vu leur amendement adopté. Amendement par lequel le Parlement rappelle qu'il a précédemment demandé l'ouverture d'une enquête sur la catastrophe du Prestige et engage la Commission à lui soumettre, ainsi qu'au Conseil, les résultats de celle-ci dès qu'ils seront disponibles. Il décide de procéder à une audition sur les résultats de ladite enquête devant sa commission compétente en la matière, en y associant les autres commissions concernées.

Dans une résolution commune, le Parlement demande également la mise en place d'un service européen de garde-côtes susceptible de collaborer étroitement avec les services de contrôle du trafic maritime et d'une force européenne de protection civile capable d'intervenir en cas de catastrophe naturelle ou industrielle, en créant un cadre légal à l'action communautaire après un tel événement et en nommant le commissaire responsable de ladite action. Il demande à l'Agence européenne de sécurité maritime d'adopter sans tarder un programme de travail permettant de la rendre opérationnelle dans les plus brefs délais.

Le Parlement demande que le Conseil adopte une position commune satisfaisante, dans la ligne de celle qu'il a lui-même adoptée en première lecture, en juin 2001 suite au rapport Esclopé, de la proposition d'instauration d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes.

Il demande à la Commission d'examiner d'urgence le recours à tous les instruments financiers nécessaires pour faire face aux conséquences économiques, sociales et environnementales du naufrage du Prestige et venir en aide aux secteurs économiques affectés. Il réclame l'adoption immédiate de mesures pour pallier les dommages subis, grâce à la mobilisation du Fonds de solidarité.

Le Parlement estime que les Etats membres doivent être tenus d'accueillir les navires en détresse. Dans ce contexte, il invite instamment la Commission à renforcer la législation en vigueur en présentant dans les meilleurs délais une proposition en vue de la mise en place d'un système qui permettrait d'accueillir les navires en détresse dans les ports ou les lieux de refuge de l'ensemble des Etats membres côtiers. Il demande que cette proposition soit assortie d'un régime obligatoire de réparation pour tout dommage résultant des accidents.

Il souligne l'importance de renforcer le contrôle effectué par l'Etat du port et engage tous les Etats membres à respecter l'objectif de 25 % d'inspections dans le cadre du contrôle des navires par l'Etat du port concerné, comme le requiert la directive 95/21/CE. Il presse la Commission d'engager des poursuites à l'encontre des Etats membres qui n'atteignent toujours pas cet objectif. Il considère qu'il faudra, tirant les leçons du naufrage du Prestige, augmenter sensiblement la fréquence et la qualité des inspections, en visant particulièrement les navires anciens, d'une catégorie à haut risque ou navigant sous pavillon de complaisance, tel qu'il est défini par le mémorandum de Paris.

Le Parlement considère que l'Union européenne devrait revoir le régime de responsabilité en cas d'accident dans le secteur maritime, notamment sous son aspect financier, afin de permettre un dédommagement complet. Il estime que le champ d'application de la future directive sur la responsabilité environnementale devrait être étendu aux cas de pollution, notamment de pollution maritime par les hydrocarbures, domaine dans lequel les conventions et traités internationaux en matière de responsabilité environnementale et de réparation n'offrent pas une protection suffisante.

Le Parlement souligne qu'une maintenance adéquate des navires est aussi importante pour garantir un niveau élevé de sécurité maritime que le remplacement de la coque unique par la double coque. Il prend acte de la proposition du Conseil et de la Commission d'accélérer la mise au rebut des pétroliers à simple coque et de l'engagement du Conseil d'interdire l'entrée des ports de l'UE aux pétroliers à simple coque transportant du fioul lourd mais demeure préoccupé par les implications concrètes de l'interdiction susvisée pour l'approvisionnement en pétrole dans l'UE et par le contrôle des navires transitant par les eaux européennes. Il estime qu'il conviendrait de procéder à une analyse des capacités existantes en matière de pétroliers à double coque de manière à éviter à la Communauté une pénurie de capacité de transport de pétrole.

Enfin, le Parlement exprime sa solidarité aux victimes de cette catastrophe et son admiration devant la réaction généreuse de milliers de citoyens et de professionnels qui se sont portés volontaires pour nettoyer les côtes souillées, ainsi que devant celle des nombreux Etats membres, qui ont mis à disposition des bâtiments et des équipements techniques pour la récupération du fioul en haute mer et pour l'inspection de l'épave du Prestige.

Enfin, ont été adoptés des amendements demandant l'interdiction des pavillons de complaisance dans les eaux territoriales de l'Union européenne et déplorant le manque flagrant de moyens et de coordination au début de la catastrophe.

Pour plus d'informations :
Ton Huyssoon
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 881 74005
(Bruxelles)  Tél. :(32-2) 28 42408
e-mail :  envi-press@europarl.eu.int

Déclarations du Conseil et de la Commission - Le débat

Conseil

M. Bertel HAARDER exprime sa plus profonde compassion pour les victimes de la catastrophe du "Prestige". Après le naufrage de l'Erika, il était possible d'espérer qu'une telle situation était la dernière. Le Conseil et la Commission avaient alors adopté toute une série de mesures dans ce domaine. Avec le naufrage du "Prestige", des mesures plus précises doivent être prises. Le Parlement européen, le 29 novembre, a réagi très rapidement avec une déclaration forte concernant le drame du "Prestige". La Commission européenne a, elle aussi, réagi rapidement. La Présidence de l'Union européenne a souhaité prendre au sérieux ce sujet et l'a traité au cours des différents conseils de l'Union européenne et lors du Sommet de Copenhague. Des résultats concrets ont été obtenus pour prévenir de tels accidents. Les conclusions du Conseil sont en accord avec la position du Parlement européen. Il est nécessaire d'avoir une politique contre les bateaux à coque unique. Les objectifs visés doivent être atteints rapidement comme le déclassement des pétroliers à coque unique. Le Conseil se réjouit d'une coopération constructive avec le Parlement européen. Les pollueurs doivent payer.

Commission

Mme Loyola de PALACIO revient sur la colère exprimée le mois dernier au Parlement devant cette tragédie qui aurait pu être évitée si tous les acteurs concernés avaient fait preuve de davantage de volonté politique. Mme de PALACIO affirme qu'on ne peut permettre une autre catastrophe. Elle demande au Parlement de faire preuve d'une volonté politique claire et nette pour accompagner des changements radicaux. L'action doit être entreprise au niveau communautaire mais aussi au niveau international. L'Europe doit agir pour avoir une mer propre sur l'ensemble de la planète.

Mme de PALACIO remercie la Présidence danoise pour son appui ferme aux mesures demandées par la Commission. Si les conclusions du Conseil sont traduites en pratique, cela conduira à une avancée fondamentale. Mais les déclarations doivent se traduire en actes dans tous les Etats membres. Il faut que l'interdiction des navires à coque unique pour le transport de produits dangereux soit effective. D'autre part, il ne suffit pas de promettre une augmentation des contrôles, il faut aussi le personnel nécessaire à ces contrôles et affecter suffisamment de ressources. En outre, quand on annonce des progrès en droit international maritime, il faut une action unique en ce sens de la part des quinze Etats membres. Mme de PALACIO souhaite que cet effort soit soutenu par les pays candidats. Elle insiste également sur le rôle de la nouvelle Agence de sécurité maritime. Elle devra être écoutée quand elle annonce des défaillances.

Pour Mme de PALACIO, le naufrage du "Prestige" illustre ce que l'excès de retard peut avoir comme conséquence. Depuis le naufrage de l'Erika, l'Union européenne n'a pas été capable de faire ce que les Etats-Unis ont fait après la marée noire qui les a touchée. Or, les citoyens européens méritent la même protection.

Il existe différents calendriers selon la Commissaire. Certains problèmes doivent être réglés immédiatement face au choc éprouvé. La solidarité européenne s'est clairement manifestée. Cette solidarité s'est traduite par la reprogrammation des fonds mais aussi par des efforts des Etats membres en terme de ressources humaines. Il faut également une action urgente pour éviter ce genre de catastrophe en mettant en place des mesures pour que le transport de produits dangereux se fasse sur des navires sûrs. Il faut également appuyer la réforme du droit maritime international. Le rôle de l'Agence doit aussi être mis en valeur. D'autre part, la Commission a présenté un règlement fixant une norme européenne pour accélérer le calendrier de sortie de navires à coque unique pour le transport des matières les plus dangereuses dans les eaux européennes. Mais il faut également prévoir dans les droits nationaux des peines pour négligence grave. Cela permettrait d'avancer sur le terrain de la détermination des responsabilités.

La Commission souhaite répondre avec rapidité et fermeté aux problèmes qui se posent. Elle attend la même chose du Conseil et du Parlement.

Groupes politiques

M. Gerardo GALEOTE QUECEDO (PPE-DE, E) remercie les institutions pour leur solidarité à l'égard des victimes. Il estime essentiel de dire aux victimes des régions touchées en France, en Espagne et au Portugal qu'elles continueront d'être soutenues. M. GALEOTE QUECEDO réclame une audition publique sur le transport maritime et sur les conséquences qu'une telle catastrophe peut avoir. Les mécanismes entre les Quinze doivent fonctionner. Il existe des coupables et ce n'est pas une catastrophe naturelle. Tous les moyens de l'Union européenne doivent être mis en oeuvre. Il en appelle à tous les fonds disponibles car il faut faire preuve de générosité et de souplesse. En s'adressant au Conseil, M. GALEOTE QUECEDO espère que le fonds d'indemnisation décidé à Copenhague sera mis en place rapidement pour pallier les conséquences de cette marée noire.

M. Brian SIMPSON (PSE, UK) constate que le Parlement européen discute une fois de plus d'une catastrophe. Cependant, dans ce cas, il s'agit d'une catastrophe concernant des transports mais également le domaine environnemental et social. M. SIMPSON demande la constitution d'une commission d'enquête. Le Parlement européen avait prévenu le Conseil et la Commission sur le problème des pavillons de complaisance et sur la question de la formation des équipages. Le Conseil n'a pas pris les mesures nécessaires pour pallier les déficiences de l'Organisation maritime internationale. Le Conseil ne veut pas de la constitution d'une commission d'enquête, de même que le PPE. Il s'agit pourtant de l'intérêt des Européens. Le moment de l'action est venu et il est nécessaire d'interdire les pavillons de complaisance ainsi que les pétroliers à simple coque. Le Prestige doit être le dernier des pétroliers à souiller les côtes de l'Union européenne.

M. Dirk STERCKX (ELDR, B) marque son indignation face à une région dévastée. La situation est scandaleuse et il faut rapidement établir des règles. Mais il faut surtout appliquer ce qui existe déjà, c'est-à-dire les paquets Erika I et II. En outre, ces mesures doivent être renforcées. Pour M. STERCKX, il est important de prévoir l'accueil des bateaux en détresse, sinon l'ampleur des catastrophes n'en sera que plus grande. Dans le cadre du renforcement des mesures, il faut se concentrer sur les bateaux les plus dangereux. M. STERCKX demande aussi des négociations avec les pays tiers, notamment avec la Russie. Les dispositions internationales ne doivent pas être une raison pour mettre en danger l'environnement. Pour lui, une action rapide est nécessaire et pour cela, il s'oppose à la constitution d'une commission d'enquête qui prendrait trop de temps.

Pour M. Salvador JOVÉ PERES (GUE/NGL, E), la rapidité des décisions prises par l'Union européenne ces dernières semaines est une preuve de l'inaction précédente. A cet égard, il fait deux remarques. La première vise l'absence d'actions et le retard pris dans l'adoption des mesures. En second lieu, il se demande si les mesures envisagées sont suffisantes. Il estime les déclarations de Copenhague insuffisantes. En effet, la question des pavillons de complaisance n'est pas abordée. Il regrette que le Conseil ait réduit la proposition de la Commission lors de l'adoption des paquets Erika. Effectivement, l'interdiction des navires à simple coque était prévue pour 2002 par la Commission et a été repoussée à 2006 par le Conseil. Il regrette l'insuffisance des contrôles et l'attitude permissive de certains Etats à l'égard des pavillons de complaisance.

M. JOVÉ PERES demande la création d'une commission d'enquête afin de faire la lumière sur le non-respect du droit communautaire.

S'adressant à M. GALEOTE QUECEDO, M. JOVÉ PERES lui reproche de demander une commission d'enquête du Parlement européen alors que son parti a refusé la constitution d'une commission d'enquête au Parlement espagnol. Il regrette aussi qu'en Espagne la politique de communication ait fait place aux mesures préventives. Effectivement aucun instrument n'était prévu pour faire face à la crise. Pour M. JOVÉ PERES, ce n'est pas à la population à affronter seule les catastrophes mais au pouvoir public. Il demande la mobilisation du fonds de solidarité et des fonds structurels pour venir en aide aux populations touchées.

Mme Monica FRASSONI (Verts/ALE, B) constate que, tant pour le Conseil que pour la Commission, des responsabilités sont à rechercher. Le groupes des Verts demande la constitution d'une commission d'enquête pour définir ces responsabilités. Le Conseil n'a adopté que partiellement les propositions de la Commission. L'Union européenne a besoin d'une bonne législation car la communauté internationale ne sera pas en mesure d'établir un cadre législatif adapté. Deux mesures en particulier sont à adopter en plus des mesures que l'Union européenne a déjà adoptées. D'une part, les contrôles des bateaux doivent être beaucoup plus nombreux et les calculs moyens au niveau national doivent être évitée. D'autre part, de nouvelles règles doivent limiter la taille des bateaux citernes pour les substances dangereuses à une capacité maximale de 10.000 tonnes. Par ailleurs, la proposition de directive de la Commission sur la responsabilité environnementale doit s'appliquer à la pollution maritime. L'Union européenne doit avoir un système de responsabilité financière identique à celui qui existe aux Etats-Unis. Les fonds structurels ainsi que le fonds de solidarité doivent être sollicités pour réparer les dégâts de la catastrophe du "Prestige".

M. José Duarte de Almeida RIBEIRO E CASTRO (UEN, P) espère qu'à l'avenir ce problème sera discuté dans un contexte différent de celui qui existe aujourd'hui. Il souhaite que l'Union européenne puisse tirer des leçons d'une telle catastrophe. Il estime qu'actuellement, l'état de choc règne. Cet état n'est pas toujours bon conseiller surtout s'il amène à engager des démarches comme la constitution d'une commission d'enquête. Certaines mesures doivent être adoptées, comme en ce qui concerne les normes appliquées aux navires, les normes juridiques concernant les pavillons de complaisance ou encore dans le domaine de la crédibilité des certificats de navigabilité. Il doit être impossible pour les sociétés offshore de contourner ces dispositions.

Pour M. Rijk van DAM (EDD, NL), cette catastrophe démontre la dépendance de l'Union européenne à l'égard de l'importation de pétrole. Les investissements dans les énergies renouvelables seraient une solution pour réduire cette dépendance, de même que le transport des hydrocarbures par pipeline. M. van DAM estime que pour éviter de telles catastrophes, il faudrait éviter le système de contrôle d'Etat du port et avoir des sanctions plus sévères comme la mise à l'encre des navires jugés dangereux. De même, il faudrait déclasser les pétroliers à simple coque. Il insiste également sur la nécessité des îlots de sauvetage, ce qui permettrait aux Etats d'apporter toute l'aide nécessaire aux navires en détresse. Enfin, le fonds communautaire pour dédommager les victimes des pollutions doit absolument être constitué rapidement. Mais pour M. van DAM, il faut aussi tenir compte dû aux carburants utilisés par les navires eux-mêmes. Cette question n'est pas suffisamment prise en compte, selon lui. C'est toute une façon d'agir qui doit être modifiée.

Députés

En invoquant la nécessité de prendre des initiatives complémentaires, la Commission a reconnu implicitement l'insuffisance des directives qu'elle avait elle-même proposé en 2000, selon M. Dominique SOUCHET (NI, F). Ces directives concernaient notamment le transport de fuel lourd, déjà en cause lors du naufrage de l'Erika, et le calendrier d'élimination des simples coques. Pour M. SOUCHET, la Commission reconnaît, à juste titre, que deux éléments essentiels pour assurer la sécurité maritime ne sont pas du ressort de l'Union européenne. Le premier élément concerne la protection des eaux côtières contre les navires en transit constituant une menace pour l'environnement. En vertu de la convention de Montego Bay, les Etats côtiers peuvent exercer des contrôles stricts. La France, l'Espagne, le Portugal et l'Italie ont pris de telles mesures récemment. Le second élément concerne la responsabilité. Il est nécessaire d'établir clairement la responsabilité de l'affréteur pour mettre fin à la complexité et à l'opacité en la matière. Si l'OMI ne le fait pas, les Etats européens devront mettre en place leur propre système, comme l'ont fait les Etats-Unis.

Mme Françoise GROSSETÊTE (PPE-DE, F) se déclare déçue par les résultats du Conseil européen de Copenhague. Les conclusions font état des regrets, de la grande préoccupation et de la solidarité du Conseil européen. Mais Mme GROSSETÊTE se demande où sont les actes et pourquoi ces blocages ? Elle exprime sa colère et sa préoccupation devant l'absence de prise de décision concrète. Elle se demande où nous en sommes quant à l'application des contrôles, l'interdiction des simples coques, la carte européenne des ports pour les navires en perdition et la recherche de la responsabilité des affréteurs et propriétaires ? Combien de temps faudra-t-il attendre ? Mme GROSSETÊTE félicite la Commission et le Parlement européen mais elle considère qu'une commission d'enquête n'apporterait rien car tout est déjà dans le paquet législatif. Il faut désormais agir. En effet, si la Commission et le Parlement avaient été suivis, la situation ne serait pas la même. Il n'est pas besoin de débattre et de légiférer mais il faut agir. Mme GROSSETÊTE affirme qu'il est économiquement plus rentable de prévoir que de réparer.

M. Bernard POIGNANT (PSE, F) rappelle que l'Erika est toujours au fond des mers au large des côtes bretonnes. Au nom des Bretons, il salue les Galiciens. L'Europe avançant à coups de crise, il se demande ce qu'on attend pour tirer les leçons de la catastrophe. Certes il faut durcir la législation sur les simples coques, sur les bateaux "pourris" mais il faudrait aussi des garde-côtes européens. Selon lui, les populations doivent exiger l'amélioration de la situation. Il faut peut-être attendre une prochaine catastrophe pour franchir une nouvelle étape. M. POIGNANT affirme que la nécessité finira par faire loi alors "commençons par faire la loi si la nécessité y conduit".

Pour Mme Roseline VACHETTA (GUE/NGL, F), les mesures annoncées sont des mesurettes adoptées en urgence pour faire face aux futures marées noires. Mais elles ne feront rien face à la destruction des écosystèmes et aux pertes d'emploi. La réduction drastique des coûts du transport maritime est la cause essentielle de cette catastrophe. Elle signifie l'exploitation proche de l'esclavage du personnel et l'existence d'une flotte obsolète et mal entretenue. Une action politique forte est nécessaire. L'OMI a permis les pavillons de complaisance, il doit maintenant les interdire. Il faut également clarifier la chaîne des responsabilités entre propriétaires, affréteurs et Etats pour permettre de responsabiliser financièrement et pénalement les pollueurs. Il faut aussi élaborer un plan de destruction des navires à risque. La réorientation de la production des chantiers navals vers la construction de navires modernes et sûrs est une autre piste à suivre. Une législation sociale élevée pour les marins de la planète doit aussi être adoptée sous l'égide de l'OIT. Enfin, une véritable Agence européenne de sécurité maritime, au sein de laquelle les syndicats seraient représentés, devraient engager des inspecteurs pour effectuer les contrôles.

Mme Sylviane AINARDI (GUE/NGL, F) tient à exprimer sa solidarité avec ceux qui sont touchés par la catastrophe. Elle veut aussi rendre hommage à la mobilisation des citoyens apportant leur aide. Mme AINARDI se félicite des propositions de la Commission mais regrette le manque d'ambition du Conseil. Elle considère cependant les propositions de la Commission insuffisantes et demande que des mesures de prévention plus efficaces soient adoptées. Il faut en effet signifier, selon elle, aux propriétaires, aux affréteurs, aux propriétaires de chargement mais aussi aux agences de classification que les responsabilités pénales et financières peuvent être engagées en cas de non-respect et de catastrophe. Elle demande également une décision d'interdiction des pavillons de complaisance dans les eaux territoriales européennes. Pour Mme AINARDI, la catastrophe présente est une des conséquences néfastes de la libéralisation du secteur maritime qui a entraîné la baisse des normes de sécurité et de la protection sociale des marins. Pour elle, l'Europe devra envoyer un message clair au monde maritime en proposant des améliorations sensibles de la situation sociale des marins. Les mesures nécessaires pour renforcer la sécurité maritime devraient être prises en association avec les citoyens et les associations de marins.

Conseil

M. Bertel HAARDER affirme être d'accord avec la plupart des choses qui ont été exprimées au cours du débat, dont la colère et l'exigence d'action. Cependant, il estime qu'il n'est pas raisonnable de dire que le Conseil n'a rien fait. Il cite à cet égard les conclusions du Conseil européen de Copenhague citant elles-mêmes les conclusions du Conseil transports du 6 décembre et du Conseil environnement du 9 décembre. Les conclusions du Conseil de Copenhague demandent la mise en oeuvre rapide des conclusions de ces deux conseils. M. HAARDER marque sa satisfaction avec l'action entreprise par la Commission. Le Conseil européen de Copenhague a également demandé à la Commission de proposer des mesures spécifiques permettant de déterminer les responsabilités en cas de catastrophe.

La décision du Conseil transports des 5 et 6 décembre fait référence à une série de propositions conforme au point de vue du Parlement et répondant aux exigences exprimées au cours du débat. La catastrophe aurait effectivement pu être évitée mais il faut maintenant apporter des réponses. En ce qui concerne le dédommagement, deux sortes de réponse sont prévues. En premier lieu, les fonds couvrant le dédommagement aux pêcheurs vont être utilisés mais ils ne pourront couvrir toutes les dépenses. De ce fait, il faudra rechercher des mesures adéquates pour couvrir les dommages environnementaux.

M. HAARDER considère que ce n'est pas la quantité d'inspections qui importe mais il faut faire des inspections aux bons endroits. Revenant sur les attaques lancées contre le gouvernement espagnol, M. HAARDER estime que ce dernier a tenu compte des problèmes existant lors du Conseil européen de Copenhague. En ce qui concerne les garde-côtes et l'Agence pour la sécurité maritime, M. HAARDER renvoie à la décision du Conseil Transports. La responsabilité a également été abordée mais elle aurait pu être abordée de façon plus conséquente. Il demande à la Commission de présenter une solution plus solide. Il explique aussi que la question des ports refuges a également été expressément mentionnée dans la décision du Conseil Transports.

En conclusion, M. HAARDER déclare que le Conseil devra prendre en compte les déclarations faites au Parlement mais que le Parlement devra également surveiller l'application des mesures annoncées.

Commission

Pour Mme Loyola de PALACIO, la Commission peut garder la tête haute dans cette affaire. Elle tient à dire aux députés qu'il y a plus que des centaines d'Erika et de Prestige naviguant dans le monde avec plus de 20.000 tonnes de pétrole et 30.000 tonnes de produits dérivés. Il faut absolument une réponse pour que ces navires cessent de naviguer. La question ne se pose pas seulement en Europe mais sur l'ensemble de la planète.

Mme de PALACIO insiste pour que les paquets Erika I et II soient mis en pratique. Cela suppose des contrôles renforcés des autorités portuaires. Or, deux pays ne respectent pas la législation actuelle qui est moins contraignante que celle prévue par les paquets Erika. D'autre part, l'Agence devra contrôler que dans tous les ports de l'Union européenne, les contrôles sont effectués de façon adéquate. Le Conseil doit approuver pour le mois de mars la proposition de règlement de la Commission visant à l'interdiction des navires à simple coque dans les ports européens.

En matière de responsabilité, il faut des mesures précises. Mme de PALACIO espère que la Commission pourra faire une proposition rapide pour prévoir des sanctions pénales pour négligence grave. Il faut rompre la dilution des responsabilités également au niveau international. Pour cela, la Commission doit être membre à parti entière de l'OMI pour lancer les travaux. Actuellement, seuls les quinze Etats membres appartiennent à cette organisation. la Commission doit pouvoir parler dans cette enceinte des pavillons de complaisance. Mais la complaisance n'est pas seulement fiscale, selon Mme de PALACIO. Il existe aussi la complaisance des Etats qui offrent leurs bannières à des bombes écologiques. Il faut lutter sur ces deux aspects. Au sein de l'OMI, la Commission devrait pouvoir aussi travailler à l'augmentation du fonds FIPOL jusqu'à un milliard d'euros. En l'absence de décisions d'ici le mois de mai, il faudra établir un fonds européen complémentaire.

En ce qui concerne la question des équipages, la Commission fera une proposition sous présidence grecque d'ici l'été. La Présidence grecque est d'accord avec la Commission pour encourager la formation des équipages.

Il faut continuer à progresser en matière de droit maritime international. Des discussions doivent aussi être menées avec les voisins de l'Union européenne. Il est important d'agir conjointement avec la Russie en ce qui concerne la Mer Baltique. Une catastrophe est encore plus terrible dans une mer fermée. Mais les discussions doivent aussi être entamées avec les Etats riverains de la Méditerranée et de la Mer Noire. Cela permettrait de renforcer la sécurité de toutes les côtes européennes.

Mme de PALACIO déclare qu'elle est certaine que les Etats membres tiendront leurs promesses, sans cela la Commission et le Parlement les leur rappelleront. Elle insiste sur le fait qu'il faut aussi engager des discussions au sein des Parlements nationaux. La Commission s'engage à suivre de façon très précise la manière dont les Etats membres appliqueront les mesures prises.

Sur la question des ports refuge, Mme de PALACIO pense qu'il ne faut pas attendre février 2004 pour les désigner. Elle insiste sur le fait qu'un port refuge n'est pas n'importe quel port. Ce doit être un port facile d'accès en conditions difficiles.

Mme de PALACIO est satisfaite que la solidarité européenne se soit manifestée. Elle rappelle que 10 millions d'euros avaient permis d'indemniser la Bretagne par le biais de reprogrammation de l'objectif II des fonds structurels. En ce qui concerne l'indemnisation suite au naufrage du "Prestige", elle peut se faire par reprogrammation des fonds IFOP et du fonds de solidarité contre les catastrophes naturelles.

Il ne faut pas oublier, pour Mme de PALACIO que 50.000 tonnes de fioul sont encore dans les cales du "Prestige" au fond de la mer. Il faut absolument trouver une solution. En ce qui concerne les garde-côtes européens, Mme de PALACIO pense qu'ils sont une solution d'avenir mais qu'auparavant il faut améliorer la coordination des services maritimes des Etats membres.

En approuvant les rapports de MM. Göran FÄRM (PSE, S) et Per STENMARCK (PPE-DE, S), la plénière entérine le budget général de l'Union pour 2003. Bien que placé sous le signe de la discipline, celui ci permet toutefois un financement suffisant des priorités de l'Union : "toutes nos promesses ont été tenues ", a insisté le rapporteur général, avant de saluer les efforts du PE pour financer les coûts administratifs liés à l'élargissement. Cette discipline budgétaire se distingue à l'aune de l'enveloppe globale des crédits de paiement, qui a été maintenue à un niveau très bas: une progression de 1,9 % par rapport au budget 2002 visera à satisfaire les besoins opérationnels de l'UE.

Selon les termes du projet approuvé par l'Assemblée, le budget pour 2003 s’élève ainsi à 99,685 milliards d’euros en crédits d ’engagement (CE) et 97,502 milliards en crédits de paiement (CP). La marge ainsi dégagée par rapport aux plafonds des perspectives financières pour l'exercice 2003 est donc de 2,629 milliards en CE. Le Parlement, dans sa résolution, souligne sa préoccupation face au problème endémique du niveau élevé des restes à liquider (RAL). La Commission est dès lors invitée à présenter un bilan de la situation des paiements, notamment pour ce qui est des Fonds structurels, pour juillet 2003.

En matière de dépenses agricoles, le montant pour la sous-rubrique 1a (dépenses de marché) s’élève à 40,08 milliards d’euros alors que celui pour la 1b (développement rural) est de 4,7 milliards. Le total pour la catégorie 1 est donc de 44,78 milliards (pour une marge de 2,6 milliards d'euros). Les activités en rapport avec les ressources génétiques passent en rubrique 3, tandis qu'une ligne budgétaire distincte pour les restitutions applicables aux exportations de bovins vivants est créée. Par contre, les crédits figurant sur la nouvelle ligne consacrée aux exportations d'animaux vivants étant classifiés en Dépenses Obligatoires, ou le Conseil a le dernier mot, il n'a pas été possible de les réduire malgré les appels du Parlement.

Pour la rubrique 2 – actions structurelles, le montant approuvé est de 33,98 milliards d’euros. Il convient de noter qu'un accord a été dégagé pour le financement du reliquat de 27 millions en faveur de la reconversion des flottes de pêche espagnole et portugaise. 15 millions d'euros seront financés dans le cadre du budget 2002 par l'utilisation de crédits non employés, le solde étant dégagé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité vu que, par cet accord, la marge en rubrique 2 est dépassée de 12 millions.

Notons ici que lors de la conférence de presse ayant suivi le vote, le président de la CoBu M. WYNN (PSE -UK) a expliqué que, pour financer dans l'urgence des mesures de compensation en faveur du secteur de la pêche ayant été affecté par le naufrage du Prestige, le Parlement a donné son feu vert à l'utilisation, dans le cadre de l'exercice 2002, de 30 millions d'euros qui étaient initialement alloués au financement de la reconversion des flottes opérant en eaux marocaines.

En rubrique 3 - politiques internes, la Plénière inscrit un montant de 6,795 milliards en CE (pour une marge de 199 millions par rapport au plafond des PF) et 6,204 milliards en CP. Le Parlement se félicite que le Conseil, lors de la concertation, ait approuvé ses propositions faites au sujet des projets pilotes et des actions préparatoires.
Pour ce qui est de la rubrique 4 -actions extérieures- l'Assemblée prévoit 4,949 milliards d’euros en CE et 4,853 en CP. Conformément à l’accord obtenu lors de la concertation budgétaire de novembre, un montant de 42 millions d'euros au titre du Fonds mondial pour la santé est approuvé; cette dotation combinée à une contribution supplémentaire via le FED devrait permettre à l'UE d’obtenir un siège au Conseil d’Administration du Fonds.

Afin de financer la reconstruction de l'Afghanistan sans réduire les dépenses consacrées aux priorités traditionnelles de l’Union européenne, les députés optent pour une anticipation de la mise en œuvre de l'assistance humanitaire à la Corne de l'Afrique en utilisant les crédits disponibles dans le budget 2002. Enfin, le Parlement se félicite tant de la déclaration commune du 25 novembre qui améliore la procédure d’information préalable du PE dans le processus décisionnel de la PESC que de la décision du Conseil de geler les fonds destinés à KEDO, tant que des assurances n'auront pas été données par la Corée du Nord quant au respect du régime de non-prolifération nucléaire.

Comme l'a indiqué le rapporteur (autres sections) M. STENMARCK il subsiste sous le plafond de la rubrique 5 -celle des dépenses administratives- une "marge convenable" de 20,9 millions, rappelant que lors de l'exercice 2002 celle-ci s'est élevée à 2,5 millions. Les montants inscrits atteignent donc les 5,360 milliards d’euros en CP. Le financement des 500 postes supplémentaires demandés par la Commission afin d’assurer les préparatifs de l’élargissement est ainsi accompli sans recours à l'instrument de flexibilité, grâce à l’avancement des crédits en 2002 (opération de préalimentation, dite de frontloading).

Quant aux crédits de paiement alloués à la rubrique 7 (préadhésion), l'Assemblée a adopté des amendements budgétaires les renforçant à hauteur de 150 millions d’euros en C.P. par rapport à la deuxième lecture du Conseil. Cette rubrique est ainsi dotée de 3,386 milliards d'euros en C.E et 2,707 milliards en C.P. Dans sa résolution, le Parlement exprime par ailleurs sa préoccupation constatant le faible niveau d’exécution des instruments de préadhésion, tout en soulignant que la réduction des paiements dans le cadre du budget 2003 ne devrait pas entraîner une détérioration de la position de bénéficiaires nets des nouveaux Etats membres.

Enfin, la Plénière invite la Conférence des présidents à étudier soigneusement toutes les incidences financières avant d'arrêter ses décisions politiques et de consulter la Commission des Budgets lorsque les mesures proposées excèdent le niveau des crédits de la ligne budgétaire concernée.

* voir tableau en annexe

Le Parlement européen a adopté ce rapport par 378 voix pour, 30 voix contre et 9 abstentions.

A la suite du non-renouvellement de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, une action spécifique de reconversion des flottes espagnole et portugaise a été décidée pour un montant de 197 millions d'euros. Sur ce total, l'autorité budgétaire a accepté d'inscrire 27 millions d'euros au budget 2003 selon le mécanisme suivant : 14 991 760 euros proviennent des crédits inutilisés dans le budget 2002 en rubrique 2, tandis que le solde de 12 008 240 euros est inscrit pour l'exercice budgétaire 2003. Ce montant dépasse le plafond de la rubrique 2 pour 2003 et doit par conséquent être financé par le biais de l'instrument de flexibilité.

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Philippe Kamaris
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Vote : 19.12.2002

Bien que n’approuvant pas tous les aspects de l’accord négocié entre la Commission et la région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine sur le retour des personnes en séjour irrégulier, le Parlement a décidé d'approuver l’accord (avis non obligatoire), par 363 voix pour, 85 voix contre et 8 abstentions. A la suite du rapporteur, M. Graham WATSON (ELDR, UK), le Parlement a déploré de n’avoir pas été régulièrement informé des progrès des négociations, d’autant plus que c’est le premier accord de réadmission signé par la Communauté avec un pays tiers et que les prochains accords prendront modèle sur celui-ci.

Quant au contenu de l’accord, le Parlement s’inquiète de la faiblesse de la clause sur les droits de l’homme, dans la mesure où elle ne comporte aucune référence à la Déclaration universelle des droits de l’homme ou à la Convention de Genève de 1951. Néanmoins, les députés ont approuvé l’accord car, dans l’UE, il n’y a que peu d’immigrés clandestins originaires de Hong-Kong et un visa n’est plus requis pour les ressortissants de Hong-Kong.

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Le Parlement européen a adopté ce rapport.

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Le Parlement européen a adopté ce rapport.

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Philippe Kamaris
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Le Parlement européen a adopté ce rapport.

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Le Parlement européen a adopté ce rapport par 497 voix pour, 5 contre et 10 abstentions.

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Vote : 17.12.2002

Le vote

En adoptant le rapport de Mme Elisa Maria DAMIÃO (PSE, P), le Parlement européen a soutenu la position commune du Conseil avec seulement trois amendements de compromis. M. Stephen HUGHES (PSE, RU), qui remplaçait le rapporteur, a déclaré pendant le débat d'hier que le Conseil était en mesure d'accepter ces amendements de compromis en 2002. Cela signifie que la directive modifiée sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail pourra entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

Le Conseil a ajouté un nouveau point dans sa position commune. Il a pour effet d’interdire toutes les activités qui exposent les travailleurs aux fibres d’amiante, à l’exception des travaux de démolition de d’élimination des déchets résultant de la démolition et du désamiantage. Les députés se félicitent de cette interdiction car elle va plus loin que la proposition de la Commission. Cette proposition réduit la valeur limite d'exposition, qui serait désormais unique (contre deux dans la directive d'origine). Elle change le champ d'application, simplifie des dispositions dans les cas d'expositions limitées, introduit une nouvelle méthode de mesure et règle la question de la formation des travailleurs.

Le Parlement rétablit des amendements adoptés en première lecture et non repris dans la position commune. Ainsi, les députés souhaitent que lorsque les travailleurs utilisent un équipement respiratoire, des périodes de repos nécessaires soient prévues, les conditions de travail étant extrêmement pénibles dans ces conditions. De plus, compte tenu du coût lié au désamiantage, il est demandé que les Etats membres prévoient des sanctions effectives, proportionnelles et dissuasives en cas de violation de leur législation en la matière. Le troisième amendement a pour effet de préciser comment les expositions sporadiques et de faible intensité peuvent être définies.

Pour plus d'informations :
Constanze Beckerhoff
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Le débat

Rapporteur

M. Stephen HUGHES (PSE, UK), s'exprimant au nom de Mme Elisa Maria DAMIÃO (PSE, P), rapporteur insiste sur le fait que la position commune à laquelle on est parvenu est plus ferme que ce que l'on pouvait espérer au départ et notamment on s'est mis d'accord pour interdire les activités qui mettent les travailleurs en contact avec l'amiante, sauf en ce qui concerne les activités de démolition de locaux contenant de l'amiante et d'élimination des déchets qui en contiennent.

Initialement, il était question d'accepter l'idée que des travailleurs puissent être exposés de manière sporadique à l'amiante lorsque cette exposition était de peu d'intensité, mais la commission de l'emploi souhaite aller encore bien plus loin. Par ailleurs, le principe des appareils respiratoires individuels a été accepté mais il faut aussi ménager des aires de repos et des périodes de repos car il s'agit d'un travail particulièrement pénible. Il faut également prévoir un système de sanctions. La Présidence danoise a été particulièrement bienveillante en ce qui concerne les propositions du Parlement. C'est pourquoi, on espère parvenir à faire en sorte que dès le 20 décembre, le Conseil acceptera la proposition du Parlement telle qu'elle doit être votée au cours de la présente plénière. Il faut tout faire pour qu'il en soit ainsi et surtout ne pas retarder l'adoption du rapport car tout retard signifierait que des travailleurs soient encore exposés à l'amiante et risqueraient leur vie de cette façon.

Commission

M. Antonio VITORINO rappelle que la protection de la santé des travailleurs est une priorité de la Commission. Cela apparaît notamment dans la communication de la Commission sur la santé et la sécurité des travailleurs. De ce fait, la Commission accepte sans réserve les trois amendements proposés par le Parlement européen au cours de cette deuxième lecture. Ces deux amendements marquent la nécessité d'augmenter la protection des travailleurs. Ils apportent une amélioration sensible au texte et permettront une meilleure application de la directive. M. VITORINO rappelle que la position commune du Conseil a ajouté l'interdiction de toutes les activités qui exposent les travailleurs aux fibres d'amiante à la proposition de directive. M. VITORINO remercie le Parlement et la Présidence danoise pour leur travail. Ce sujet est très important puisque les effets de l'exposition à l'amiante ont des conséquences catastrophiques pour les travailleurs et leurs familles.

Groupes politiques

M. Manuel PÉREZ ÁLVAREZ (PPE-DE, E) estime que travailler comporte clairement des risques. Il s'agit de définir le pourcentage de risques autorisés. Certains risques sont cependant larvés. L'amiante peut causer des maladies graves. Dans certains cas, la maladie peut se déclarer vingt ans, voire même cinquante ans plus trad. Le point de vue médical n'est pas encore clair. Concernant le désamiantage, il faut de meilleures conditions de travail pour ces ouvriers. Les principaux secteurs concernés par des mesures de protection contre l'amiante sont la construction et les chantiers navals. Les mesures de protection de ces ouvriers doivent être améliorées dans le but de diminuer le risque d'exposition à l'amiante. Il s'agit de définir quel niveau d'exposition peut être toléré. M. PEREZ ALVAREZ réclame également des améliorations en ce qui concerne les pauses, l'utilisation du dialogue social et la nécessité de sanctions liées à l'intensité de l'infraction. Par ce biais, il sera répondu aux objectifs de Lisbonne, c'est-à-dire un meilleur emploi donc un emploi plus sûr. Cette législation a besoin d'autres mesures pour être efficace. La prévention a tout son sens ici. Le dialogue social doit être privilégié pour prévenir les risques liés à l'amiante. M. PEREZ ALVAREZ fait allusion ici à une méthode d'horizontalisation des politiques. Il souhaite également que le calendrier soit respecté pour améliorer la santé des travailleurs et fait référence à l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux.

M. Proinsias DE ROSSA (PSE, IRL) rappelle que l'amiante est "un ennemi invisible et silencieux". 30.000 personnes en Asie, en Amérique du Nord et en Australie meurent chaque année à cause de l'amiante. Dans nos pays, c'est essentiellement au cours des années 70 que le plus grand nombre de gens ont été exposés à l'amiante et on estime que d'ici à 2020, il pourrait y avoir une très forte augmentation du nombre de cas de cancer dus à l'amiante. Il est donc absolument indispensable de détruire les locaux où l'amiante a été utilisée et pour cela il est évidemment absolument nécessaire de protéger les travailleurs qui se livreront à cette tâche. Le groupe PSE est donc absolument favorable à la position commune.

Mme Elizabeth LYNNE (ELDR, UK) rappelle elle aussi que des milliers de gens meurent chaque année au Royaume-Uni à cause de l'amiante et qu'on estime qu'au cours des 35 ans à venir, peut-être un million de personnes dans l'ensemble de l'Union européenne mourront à cause de l'amiante. Il faut donc interdire son utilisation mais il faut être conscient qu'il y a des milliers de tonnes d'amiante dans des bâtiments, qu'il est nécessaire de détruire, ce qui signifie qu'il est absolument indispensable de protéger les travailleurs qui devront le faire. Le groupe ELDR est favorable aux amendements de la commission de l'emploi. La directive semble absolument excellente et le groupe est en faveur de la proposition en examen.

Pour M. Erik MEIJER (GUE/NGL, NL), les optimistes pensent que la politique européenne est satisfaisante, car fondée sur une communauté de valeurs et pas seulement soumise au diktat de l'économie et de la finance. Mais M. MEIJER considère que quand la protection de la santé face à l'exposition à l'amiante est en jeu, il s'agit plus d'économie que de santé publique pour le Conseil. Il demande que davantage d'efforts soient faits. En effet, dans les bâtiments des pays candidats, beaucoup de risques existant sont liés à l'amiante. Il aurait souhaité une application de la directive à d'autres catégories de travailleurs, ceux qui travaillent dans le désamiantage. Les habitants de certains bâtiments sont également touchés. La Commission a refusé d'inclure ces deux catégories de personnes dans la directive en faisant mention d'obstacles juridiques. M. MEIJER demande dès lors une autre proposition de la Commission visant particulièrement les travailleurs exposés par leur métier à l'amiante. Il estime que les compromis atteints ne sont pas suffisants.

Pour M. Theodorus BOUWMAN (Verts/ALE, NL), la question des travailleurs est importante mais il faut que tous les travailleurs soient concernés par la directive. Il constate que l'on serait dans une impasse si les amendements n'étaient pas acceptés, si la position du Conseil prévalait. Il rappelle que les discussions sur ce problème ont lieu depuis 25 ans, or, les temps d'incubation dépassent les 25 ans. Il faut dès lors, selon lui, appliquer le principe de précaution. Pour M. BOUWMAN, il faut certes des directives, mais il faut également prévoir un système de sanctions. Les partenaires sociaux doivent également être davantage impliqués dans la gestion de ces problèmes. Il regrette que les amendements concernant les bâtiments n'aient pas été acceptés par le Conseil. Il faut maintenant trouver des solutions alternatives comme, par exemple, des registres nationaux pour les bâtiments.

Député

Mme Arlette LAGUILLER (GUE/NGL, F) estime qu'il vaut mieux se pencher sur ce problème tard que ne jamais soulever la question de l'amiante. Mais ce serait oublier les victimes, c'est-à-dire les générations de travailleurs morts pour avoir travaillé l'amiante alors que son caractère nocif était connu et les milliers d'autres victimes qui en mourront dans quelques mois ou quelques années. Ce serait également oublier, pour Mme LAGUILLER, tous les propriétaires d'usine et les actionnaires qui n'en ont pas tenu compte et qui ont fait du profit en sachant que l'amiante tuait. Aucun des Etats européens n'impose de dommages et intérêts à ces patrons pour les victimes présentes et à venir ainsi que pour leurs familles. La GUE/NGL adoptera ces amendements, mais avec l'écœurement et la colère dus à la servilité des institutions politiques nationales comme européennes à l'égard des patrons concernés, servilité qui a trop longtemps retardé cette mesure.

Le Parlement a adopté ce rapport suite à l'accord obtenu en conciliation.

La première des dispositions concerne une directive relative aux équipements électriques et électroniques dite directive « DEEE » qui vise à éviter la production de déchets d’équipements électriques et électroniques et, en cas d’impossibilité, à permettre la réutilisation, le recyclage et/ou la valorisation de ces déchets.

Le second concerne une directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses, dans les équipements électriques et électroniques qui a pour ambition de réduire l’utilisation de substances dangereuses, telles que le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome exhavalent et les retardants de flamme au brome dans les équipements électriques et électroniques.

Le 15 mai 2001, le Parlement s’est prononcé en première lecture sur l’une et l’autre proposition de directive. Le Conseil a arrêté sa position commune le 4 décembre 2001. Le 10 avril 2002, le Parlement a procédé à sa deuxième lecture en adoptant 46 amendements à la proposition de directive, relative aux déchets électriques et électroniques et 9 amendements à la proposition de directive relative aux substances dangereuses. Le compromis adopté en comité de conciliation couvre tous les problèmes en suspens et il a été approuvé par la délégation à l’unanimité.

Il porte sur les points suivants :

• Les déchets électriques et électroniques ne doivent pas être mélangés avec les déchets municipaux non triés mais doivent au contraire être collectés séparément. S’agissant de la collecte des déchets électriques et électroniques, la discussion a porté sur le point essentiel de savoir s’il importait de prévoir un taux obligatoire de collecte. Alors que le Conseil ne retenait dans sa position commune aucune disposition contraignante, le Parlement européen a marqué au cours de sa deuxième lecture, son attachement à un taux obligatoire moyen de 6 kilos de déchets électriques par habitant et par an. D’après le compromis trouvé, un taux de collecte de 4 kilos par habitant et par an devra obligatoirement être atteint au plus tard à la fin de 2006.

• Le dispositif de financement retenu repose sur le principe selon lequel les consommateurs pourront déposer gratuitement les déchets. Le coût de la collecte et de l’élimination sera supporté par les producteurs qui assumeront les frais de collecte, de valorisation et d’élimination au moins à partir des points de reprise. Le Parlement a réussi à faire valoir son point de vue au sujet du financement « individuel », à savoir que chaque fabriquant devra financer l’élimination de ses produits. De la sorte, la responsabilité individuelle des fabriquants sera directement engagée dans la conception de produits se prêtant davantage au recyclage. Indépendamment de la couverture des coûts par le fabriquant au niveau individuel, la collecte et le traitement peuvent être effectués sur un mode collectif. Il a été décidé, sur la demande instante du Parlement européen, que tout fabriquant fournira lors de la vente d’équipements électriques et électroniques, une garantie quant au financement d’élimination. Ainsi, les fabriquants qui disparaissent du marché ne pourront pas se soustraire à leurs obligations de financement.

• Contrairement à la question du financement des déchets provenant des ménages, l’élimination des déchets à usage professionnel a déjà fait l’objet d’un accord entre le Parlement et le Conseil en deuxième lecture. Toutefois, des doutes ont été émis, durant la procédure de conciliation, par diverses parties prenantes au sujet des provisions comptables que les fabriquants devraient constituer pour l’élimination des équipements à usage professionnel mis sur le marché avant 2005. La Commission devra examiner dans les plus brefs délais les craintes formulées et éventuellement soumettre une proposition visant à modifier l’article concerné.

• Il a été convenu que les fabriquants d’appareils électriques et électroniques devaient marquer clairement leurs produits en vue de faciliter leur identification et leur datation. D’une part, il importe que les consommateurs soient informés par un marquage approprié du fait que les déchets ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères et que tous les appareils usagers doivent faire l’objet d’une collecte sélective. D’autre part, la désignation du fabriquant et l’indication de la date de vente, sont essentiels pour que soit assuré à l’avenir le financement individuel de l’élimination.

Le Parlement s’est employé en faveur de la promotion des techniques de réutilisation et de recyclage, orientation qui à l’évidence s’oppose aux pratiques de certains fabriquants, qui intègrent divers dispositifs électroniques (« puce intelligente ») ayant pour effet d’empêcher la revalorisation ou le recyclage des équipements. Par exemple, des cartouches à jet d’encre destinées aux imprimantes ont été munies de ces dispositifs de sorte qu’il soit impossible de les recycler.

S’agissant plus particulièrement de la directive relative aux substances dangereuses, le compromis trouvé prévoit l’interdiction de cette utilisation à compter du 1er juillet 2006 pour des substances telles que le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome exhavalent contenu dans les équipements électriques. L’annexe à la directive énonce une série d’exemptions à cette interdiction générale des substances.

La délégation du Parlement est satisfaite de l’accord obtenu qui va bien au-delà de ce qui était possible avant la deuxième lecture. En particulier la définition d’un taux de collecte par habitant et par an, ainsi que le principe de la responsabilité individuelle des fabriquants à l’égard de la valorisation des déchets électriques provenant des ménages, constituent des améliorations substantielles par rapport à la position commune. Grâce au compromis qui s’est dégagé, plus de 6 millions de tonnes de déchets électriques et électroniques produits annuellement dans l’Union européenne seront éliminés dans des conditions respectueuses de l’environnement.

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Mary Brazier
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Le projet de directive concernant l'accès du public à l'information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil a fait l’objet d’un accord par le comité de conciliation. En adoptant le rapport de Mme Eija-Riitta KORHOLA (PPE-DE, FIN), le Parlement approuve ce projet commun, de sorte qu'un premier pas est fait vers la ratification de la convention d'Århus par les Communautés européennes.

La Commission avait présenté le 29 juin 2000 la proposition initiale de directive concernant l'accès du public à l'information en matière d’environnement. En abrogeant la directive 90/313 du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, elle visait à corriger les manques qui sont apparus en pratique dans son application et à l'adapter à l'évolution des technologies de l'information et de la communication.

Après deux lectures au cours desquelles le Parlement souhaitait renforcer la proposition initiale de la Commission et imposer aux Etats membres des obligations plus strictes, le comité de conciliation a du être convoqué. Un accord a pu être trouvé sur un certain nombre de points. L’objectif de la directive est de garantir le droit d'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques gratuitement et d’en définir les modalités pratiques.

La définition des informations environnementales comprend les rapports sur l'application de la législation environnementale et les informations sur la santé et la sécurité publiques. Une certaine liberté a été laissée aux Etats membres quant à la qualification des autorités publiques. L'information environnementale doit être mise à disposition sous la forme demandée à moins qu'elle ne soit déjà publiée sous une autre forme facilement accessible par les demandeurs. Les Etats membres peuvent rejeter une demande d'information environnementale dans certains cas, dont le domaine d'application a été réduit par le résultat des négociations.

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Le vote

Le 17 décembre 2002, le Parlement a adopté une résolution assez percutante qui fait suite à la crise de la fièvre aphteuse qui a rendu nécessaire des changements dans la législation européenne de façon à faire face à toute nouvelle agression avec des mesures de vaccination de secours comme option de premier choix, une interdiction des importations et une interdiction des importations illégales de viande.

La résolution qui contient les décisions de la commission temporaire spéciale du Parlement sur la crise de la fièvre aphteuse tout au long d'une enquête qui a duré une année, a été adoptée à la majorité très importante de 481 voix contre 32 et 13 abstentions, démontrant la détermination de l'Assemblée à mettre fin à la dévastation résultant de la crise de l'année passée et à la volonté de ne plus jamais revoir la même chose dans aucun Etat membre. Le rapport a été adopté avec un certain nombre d'amendements du groupe PPE/DE et Verts/ALE et du groupe GUE/NGL qui renforce le libellé à certains endroits et réfléchis le consensus des différents partis et des lignes nationales qui ont été mises sur pied par un rapporteur socialiste allemand, M. Wolfgang KREISSL-DÖRFLER (PSE, D), en résolvant un problème qui pouvait frapper tous les Etats membres à n'importe quel moment. Il a prévenu l'Assemblée ce matin "il y aura une nouvelle crise de la fièvre aphteuse dans l'avenir. La question est de savoir où, quand et avec quel degré d'intensité".

Le Parlement dans sa résolution appelle à mettre l'accent sur une politique européenne qui s'éloigne des considérations purement commerciales pour mettre l'accent sur l'impact social et psychologique pour un public très large. Le bien être des animaux est également pris en compte sur une vaste échelle. Le coût humain de la maladie et ses conséquences sont soulignés par le Président de la commission, Mme Encarnación REDONDO JIMÉNEZ (PPE-DE, E) au cours du débat d'aujourd'hui. Le Parlement souhaite que la politique commerciale internationale soit modifiée de manière à interdire la discrimination entre les produits résultant des stocks vaccinés et estime qu'une certaine considération doit être donnée au fait de payer des compensations à l'avenir pour les pertes supportées par d'autres secteurs, tels que le tourisme, en plus de l'agriculture proprement dite.

Le Commissaire à la santé et à la protection des consommateurs, M. David BYRNE a signalé à l'Assemblée aujourd'hui que la commission temporaire devait être soutenue sérieusement par la Commission et qu'elle devrait être soutenue également dans la nouvelle proposition de directive sur la fièvre aphteuse qui sera communiquée dès demain. Un certain nombre d'orateurs ont mis en avant le succès et l'impact de la commission spéciale, présidée par Mme REDONDO JIMENEZ qui a envoyé des délégations pour discuter avec les gens frappés par la crise dans le Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Il a également mis en évidence au cours d'auditions publiques des Commissaires, de Ministres gouvernementaux, des agriculteurs, des représentants du secteur de la nourriture et du secteur du tourisme, des vétérinaires ainsi que d'autres experts.

Tandis que le Parlement met l'accent principalement sur le fait de fournir des recommandations très larges pour l'avenir, il met également l'accent sur des problèmes dans la gestion de la crise de l'année passée. Il déclare que la bureaucratie, les délais dans la prise de décision et l'absence de plans effectifs a causé des problèmes au Royaume-Uni. Aux Pays-Bas, a-t-il déclaré, on a perdu du temps pour gérer la crise au niveau régional et la capacité a été quelquefois insuffisante pour contrôler les mesures voulues et on n'a pas assez porté d'attention aux considérations des gens concernées dans les régions concernées. La résolution note que la destruction massive de stocks et la destruction en conséquence de nourriture a eu pour effet des protestations publiques sur une vaste échelle et elle soutient que la destruction de masse à l'échelle qu'a connu le Royaume-Uni et les Pays-Bas ne sont pas acceptables publiquement à nouveau et que des considérations de stratégie alternative sont désormais essentielles.

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Le débat

Rapporteur

M. Wolfgang KREISSL-DÖRFLER (PSE, D) fait un exposé introductif où il souligne que l'épidémie de fièvre aphteuse a été la plus énorme épizootie à laquelle l'Union ait dû faire face. Il a fallu abattre 5 millions 600.000 bovins avec des conséquences domestiques et sociales très importantes. Le Parlement a constitué une commission temporaire qui a travaillé à base d'auditions et de visites sur place. Mais cette commission n'est pas constituée de juges. Le trait remarquable est que l'abattage est apparu être une solution plus systématique que la vaccination. A l'avenir, tous les pays membres devront améliorer leur système décisionnel et étudier la nourriture et la composition de leurs cheptels. L'étiquetage et la traçabilité sont également des problèmes importants. Il faudra également tenir compte des voyages effectués par les particuliers, voyages qui se sont révélés, dans certains cas, interdits, car il est absolument nécessaire de ne prendre aucun risque avec la santé humaine. L'abattage aura toujours lieu mais il sera absolument nécessaire de trouver un marqueur efficace.

En ce qui concerne le vote proprement dit, tous les pays membres doivent balayer devant leur porte et il faut tenir compte de ce qui se passe dans certains pays tiers, tels que l'Afrique du Sud, l'Australie, le Brésil, par exemple. La commission temporaire s'est efforcée de parler au nom des quinze. Mais il est certain qu'une nouvelle épizootie se présentera à laquelle il faudra savoir faire face.

Commission

M. David BYRNE juge que ce rapport est très orienté vers l'avenir. En évoquant la dimension internationale sur la fièvre aphteuse, il distingue les importations clandestines des importations légales du cheptel. Pour ce qui est du cadre de la santé des animaux, des règles plus strictes ont été adoptées pour le lait et la viande concernant les personnes venant de pays tiers. Concernant les importations légales, les contrôles aux frontières extérieures sont efficaces. Avant l'épidémie de 2001, l'Union européenne n'avait connu presqu'aucun cas de fièvre aphteuse depuis plus de dix ans. Il est nécessaire d'insister sur des contrôles stricts qui en même temps ne doivent pas devenir des barrières au commerce déguisées. Au niveau international, l'Union européenne coopère avec la FAO et avec l'Organisation internationale des épizooties. Le Commissaire BYRNE déclare qu'un marché unique est nécessaire, comme l'indique d'ailleurs la position de la commission parlementaire.

Dans la mise en œuvre des directives, il peut y avoir des lacunes comme c'était le cas en 2001. Lors de l'épidémie en Grande-Bretagne, des mouvements d'animaux n'étaient pas enregistrés. La Commission a soumis une proposition pour un contrôle plus strict du mouvement des animaux. Pour les moutons notamment, le Commissaire BYRNE propose une quarantaine de trente jours ainsi que certains centres pour le rassemblement du bétail. La Commission propose au Conseil de réviser la proposition sur les lieux où les animaux sont en quarantaine. Il existe de tels lieux en France et il serait avisé d'adopter de telles mesures jusqu'à la mi-2003. Des faiblesses concernent principalement les moutons. Les vétérinaires ne peuvent actuellement pas suffisamment suivre leurs traces. Il s'agit donc d'augmenter leur identification individuelle, complétée à l'avenir avec une puce électronique.

Concernant la PAC, le Commissaire se prononce en faveur d'une amélioration de la qualité plutôt que de la quantité. Lors de l'épidémie de l'an dernier, un grand nombre d'animaux ont été abattus, ce qui a frappé l'opinion publique. Il est nécessaire d'éliminer les animaux infectés, mais la vaccination d'urgence est un élément important également.

Pour la Commission, la prophylaxie concernant la vaccination de certaines espèces n'est pas souhaitable pour des raisons économiques. la vaccination d'urgence est la réponse en cas de nouvelles épidémies. Mais la vaccination n'est pas une mesure miracle. Des enseignements doivent être tirés de la crise de 2001. Des plans d'urgence bien planifiés sont nécessaires et doivent être mis à jour avec des simulations régulières.

Concernant les questions budgétaires, les paiements aux Etats membres seront conformes à l'audit des services de la Commission. Les fonds de compensation doivent aller à toute la communauté rurale quand elle est frappée.

Groupes politiques

M. Robert STURDY (UK), au nom du PPE-DE, se félicite des conclusions de la commission temporaire car il rappelle qu'au moment où il a soulevé le problème, il ne pensait pas que le résultat serait aussi positif. Il considère les résultats importants pour les citoyens européens mais aussi pour le Parlement européen. Il s'agit en effet de la première commission d'enquête publique sur la fièvre aphteuse qui a permis aux citoyens de s'exprimer. Rappelant une lettre envoyée par l'Association nationale sur la fièvre aphteuse, il explique l'impact catastrophique qu'a eu l'épidémie sur la survie de nombreuses personnes. Les agriculteurs, mais aussi toutes les personnes vivant dans les communautés rurales ont été touchées. M. STURDY tient à adresser ses remerciements aux personnes qui ont transmis leurs preuves à la commission temporaire. Le travail de la commission est d'autant plus satisfait que les problèmes surgissant dans toute l'Union européenne ont été couverts. De même des discussions ont été menées avec des personnes venant des Etats-Unis.

"Ils nous ont enlevé nos rêves" a déclaré une dame devant la commission. Par ces mots, elle visait le gouvernement britannique. M. STURDY reconnaît que la commission a été critique vis-à-vis du gouvernement britannique mais s'il a commis des erreurs, il était du devoir de la commission de l'indiquer. Sans cela, son rapport aurait été incomplet. Il faut absolument qu'une telle situation ne se reproduise jamais. D'autre part, la connaissance précise des erreurs commises permettra au Parlement de présenter des amendements pertinents à la proposition que fera le Commissaire David BYRNE.

M. STURDY réagit aux propos du Commissaire David BYRNE et lui adresse un reproche. Actuellement, deux chiens sont en formation au Royaume-Uni pour contrôler les importations alors que 3.000 personnes sont déjà chargées d'effectuer ce travail. Mais le problème vient du fait que l'on ignore comment l'épizootie a pénétré au Royaume-Uni. L'Australie et la Nouvelle-Zélande, par exemple, ne connaissent toujours pas la fièvre aphteuse

Il faut certes modifier la législation mais certaines pratiques doivent aussi être revues comme le transport des animaux.

Mme Anne FERREIRA (PSE, F), rappelle qu'après de longs préparatifs, une analyse complète de l'événement a eu lieu. Certains souhaitaient chercher des coupables mais ce n'était pas le but. Le but était d'abord d'assurer la crédibilité du Parlement en matière de lutte contre une épizootie très grave. En fait, on ne savait pas quoi faire au moment où on s'y est attaqué et il ne faut pas oublier qu'il fallait agir rapidement, dans l'urgence. N'oublions pas non plus qu'un tel accident aurait pu avoir lieu ailleurs qu'en Grande-Bretagne. On a en a conclu qu'il fallait mettre l'accent sur la prévention et l'information, sur la traçabilité, la vigilance, la surveillance des importations et qu'il fallait anticiper afin de pouvoir prendre des mesures pertinentes, y compris d'ailleurs l'abattage.

M. Jan MULDER (ELDR, NL), félicite la commission temporaire et se déclare heureux de l'initiative qui a été prise. Elle a présenté un intérêt considérable partout. On conclut qu'il vaut mieux en tout cas prévenir que guérir. Un problème continuera à se poser qui est celui de la réintroduction de la vaccination préventive ; qui n'est pas toujours efficace mais par contre certaines vaccinations circulaires se révèlent plus utiles. Par contre, le financement est trop faible.

En fait, la commission a eu une bonne attitude à bien des égards pour faire face à la crise.

Mme Christel FIEBIGER (D), au nom de la GUE/NGL, estime que ce rapport est très positif et représente les travaux du consensus obtenu à l'égard de ce fléau. La globalisation et la mondialisation sont des facteurs importants concernant la propagation de cette épidémie. Autrefois, l'Union européenne connaissait trois sortes de fièvre aphteuse. Elle en connaît aujourd'hui beaucoup plus. Par conséquent, la vaccination devient plus difficile et la vaccination prophylactique n'a plus de sens car on ne connaît pas la souche. Par conséquent, dans les zones touchées, la vaccination d'urgence est la seule solution pour stopper la fièvre aphteuse. Le groupe de la GUE a proposé un amendement pour l'adoption d'une mesure en faveur d'une méthode de lutte contre la fièvre aphteuse dans l'ensemble des pays de la FAO. Le transport des animaux dans l'Union européenne doit être stoppé pour prévenir les épizooties. Il est nécessaire de prévoir des stratégies de lutte nationale. Les Etats membres doivent avoir un personnel vétérinaire très formé. La fièvre aphteuse doit encore faire l'objet d'études scientifiques pour éviter l'abattage systématique des bêtes.

Mme Caroline LUCAS (UK), au nom du groupe des Verts/ALE, estime que le Parlement européen doit envoyer un signal fort pour recourir au vaccin comme première mesure plutôt qu'aux abattages inutiles. Des façons de lutter dans le passé, il est nécessaire de tirer des leçons de l'attitude du gouvernement britannique et de son action inadaptée. Les preuves présentées par la commission britannique de protection des animaux montrent que souvent des délits ont été commis. Ainsi, dans certains cas, un vétérinaire était disponible pour suivre dix abattages simultanément. Les mesures adéquates n'ont pas été prises par le gouvernement britannique avant le déclenchement de l'épidémie. Il n'existe pas de mesures légales pour autoriser des abattages préventifs en Grande-Bretagne. Le gouvernement britannique devrait admettre qu'il s'était trompé.
M. Liam HYLAND (UEN, IRL) rappelle que le rapport fait suite à de nombreuses auditions publiques et de nombreuses visites des régions infectées. Ayant passé toute sa vie à la campagne et ayant toujours traité des questions agricoles, M. HYLAND comprend la position des personnes qui ont tant souffert de l'épidémie. L'essentiel est bien sûr d'éviter de commettre à nouveau les erreurs du passé. Il demande que soient prises en considération les mesures de prévention qui avaient été adoptées par l'Irlande. Les recommandations faites par la commission temporaire devront être reprises dans la proposition de la Commission. Il espère que l'exercice aura des résultats tangibles. M. HYLAND insiste également sur la gamme d'instruments législatifs à disposition pour éviter une nouvelle crise de cette ampleur. Il faut, selon lui, s'occuper des déchets mais aussi augmenter les contrôles sur les importations.

Pour M. Jeffrey TITFORD (EDD, UK), l'efficacité de la réponse apportée à une crise dépend des mesures de prévention. Cela vaut également pour l'épizootie de la fièvre aphteuse. Dans ce contexte, la Commission a dû prendre ses responsabilités et indiquer aux Etats membres comment planifier leurs réactions à la crise. M. TITFORD explique que malgré les erreurs des autorités britanniques ; la performance de la Commission est désastreuse. Cette dernière n'avait pas mesuré l'ampleur du phénomène. Dès lors, il regrette que la commission temporaire ait voulu attirer l'attention sur le travail de gestion de crise effectué par la Commission, secondée en cela par les services vétérinaires nationaux. Pour lui, avant de relever les erreurs des autres, la Commission devrait faire son autocritique.

M. Dominique SOUCHET (NI, F) souligne la nécessité de tirer les leçons de la crise compte tenu de son importance et de sa soudaineté.

Globalement, il s'agit d'un bon rapport. Tout le problème tient au gigantisme des exploitations et à l'absence de mesures de proximité. Il vaut mieux harmoniser les élevages et renoncer à une extrême spécialisation. Il faut au contraire développer des formes d'agriculture de taille humaine, familiale. Il est inadmissible de devoir détruire un grand nombre d'animaux vivants et non dangereux comme on l'a fait dans le cas présent. Il est absolument indispensable de laisser aux Etats membres la capacité de décider comment employer les vaccins, les marqueurs, etc… et de prendre des mesures prophilactiques comme bon leur semble car ils sont les mieux placés pour le faire. Il faut renoncer aux règles trop rigides, trop systématiques qui, en fait, favorisent les élevages du nouveau monde. Parmi les problèmes qui sont apparus dans le cadre d'un éventuel élargissement, celui de la Turquie et du Moyen-Orient apparaissent très importants. Les échanges d'animaux vivants multiplient les risques. Il faut donc veiller à éliminer ce genre de choses.

Député

M. Alain ESCLOPÉ (EDD, F) déclare que la crise sanitaire a encore des effets induits non résolus. Malheureusement, pour l'instant, il n'existe que des hypothèses tant sur l'origine de la contamination que sur les facteurs de propagation de la maladie. La première leçon à en tirer est l'importance d'une politique de proximité comme le maintien de services publics au niveau local pour éviter des transports qui ont eu, apparemment, un rôle important. La pratique d'abattage massif doit à l'avenir être évitée. Le rapport présente des propositions que M. ESCLOPE soutiendra. Il ajoute que des programmes de prévention sont efficaces uniquement s'ils sont accompagnés de la garantie d'une indemnisation suffisante.

Commission

M. David BYRNE rappelle la nécessité de veiller à mettre en oeuvre une législation ainsi que son contrôle au sujet des importations. Il revient aux autorités nationales de contrôle d'effectuer un tel travail. Les responsabilités doivent être clairement identifiées. Le Commissaire BYRNE lance un appel à la collaboration de toutes les instances concernées. Au sujet du rôle de la Commission dans la question de l'application de la vaccination, le Commissaire BYRNE rappelle que deux des quatre Etats membres touchés par l'épizootie ont eu l'autorisation de vacciner. Le premier n'a pas utilisé cette possibilité tandis que le second a lancé un processus d'abattage massif pour des raisons commerciales. Les Etats membres auraient pu commencer l'abattage plus tôt sans autorisation de la Commission. M. BYRNE espère que la législation présentée publiquement demain répondra aux souhaits de l'Union européenne. Un second paquet législatif sera rendu public demain sur des mesures concernant l'identification individuelle et la traçabilité des ovins qui devraient rassurer l'opinion publique concernant la lutte contre les épizooties.

La majorité des parlementaires sont partis du principe que la liste courante des ingrédients autorisés dans la nourriture en vue d'un traitement par irradiation ne devrait pas être étoffée à ce stade. Un amendement a été adopté en faveur de la troisième option de la Commission, la plus restrictive. La liste actuelle devrait être considérée comme complète ce qui signifie que seuls les herbes aromatiques séchées, les épices et les assaisonnements végétaux sont autorisés en vue d'un traitement par irradiation, dès lors que les connaissances scientifiques suggèrent que ce traitement est sûr et efficace. On peut penser que l'on n'en sait pas assez en matière de danger concernant les radiations non ionisantes pour aller au-delà.

Le rapport de Mme Hiltrud BREYER (Verts/ALE, D) a été adopté par 269 voix pour, 180 contre et 5 absentions.

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Le Parlement européen a adopté ce rapport.

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Le Parlement a adopté rapport de M. Giuseppe NISTICO (PPE-DE, I) approuvant l’accord conclu au sein du comité de conciliation sur la directive établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution de sang humain et des composants sanguins.

L’importance de l’utilisation du sang à des fins thérapeutiques exige que la qualité et la sécurité de l’ensemble du sang et des composants sanguins soient garantis. Afin de sauvegarder la santé publique et d’empêcher la transmission de maladies, toutes les mesures de précaution doivent être prises au cours de sa collecte, de sa transformation, de sa distribution et de son utilisation. La disponibilité du sang utilisé à des fins thérapeutiques dépend dans une large mesure des citoyens européens disposés à être donneurs. La directive a pour objet de contribuer au sentiment de confiance général à la fois dans la qualité du sang donné et dans la protection de la santé des donneurs, de parvenir à l’autosuffisance au niveau communautaire et de renforcer la confiance dans la sécurité de la chaîne de transfusion parmi les Etats membres.

Dès la première lecture, le Parlement avait adopté un grand nombre d’amendements techniques. La position commune avait retenu la plupart des amendements, en substance ou en principe plutôt que de façon littérale.

Le 12 juin 2002, le Parlement avait adopté huit amendements en deuxième lecture, dont la plupart avaient été acceptés par le Conseil. Néanmoins, une procédure de conciliation a dû être ouverte car le Conseil n’acceptait pas tous les amendements, dont ceux portant sur la traçabilité des données ou l’examen médical subi par les donneurs.

Entre-temps, une solution de compromis a pu être trouvée sur ce dernier point de friction. Le Conseil et le Parlement sont tombés d’accord sur le fait que l’examen doit être fait par un « professionnel de la santé qualifié ».

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Le Parlement a adopté le rapport de Mme Frédérique RIES (ELDR, B) sur la modification de la directive 76/769 ayant trait à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther, octabromodiphényléther).

Les dispositions de la nouvelle directive ont été approuvées lors des négociations de conciliation entre le Parlement et le Conseil.

La proposition initiale de la Commission européenne avait pour objectif d'interdire la mise sur le marché et l'emploi du pentabromodiphényléther (pentaBDE) en application du principe de précaution. Le pentaBDE est un retardateur de flammes bromé employé presqu'exclusivement dans la fabrication de mousse souple de polyuréthane pour l’ameublement et le rembourrage. Le Parlement européen souhaite étendre cette interdiction au octabromodiphényléther ainsi qu’au décabromodiphényléther qui se trouvent principalement dans des objets de plastique, des équipements de bureau, des matériaux d'isolation utilisés dans l'industrie du bâtiment et des textiles.

Le Conseil et le Parlement n’ayant pas pu trouver d’accord après la deuxième lecture, le comité de conciliation s’est réuni. L’accord alors obtenu inclut une interdiction de l’octabromodiphényléther dans la proposition législative. Le cas du décabromodiphényléther nécessite de plus amples informations et le Conseil et la Commission ont maintenu leur opposition à son interdiction.

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Le Parlement a adopté par 434 voix pour, 10 voix contre et 15 abstentions, une initiative danoise concernant les enquêtes et poursuites pénales relatives, entre autres, aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. L'initiative danoise a pour objectif de compléter le Statut de Rome sur la Cour pénale internationale. Le but de cette proposition est d'impliquer les autorités judiciaires dans les décisions d'accorder des permis de résidence quand le demandeur est soupçonné d'avoir commis des crimes de guerre.

Contrairement à la proposition danoise, le Parlement, conformément au rapport de M. Timothy KIRKHOPE (PPE-DE, UK), ne souhaite pas que le terrorisme entre dans le champ d’application de l’initiative dans la mesure où sa différence avec les crimes de guerre justifie l’adoption d’une autre décision. En revanche, le Parlement demande l’inclusion du génocide, des crimes contre l’humanité et les crimes de guerre tels que définis par le Statut de la Cour pénale internationale.

En outre, le Parlement ajoute une référence précise à la question de la protection des données personnelles. L’échange d’information entre Etats membres sur des suspicions de crimes de guerre doit être conforme aux accords internationaux ou au droit national en choisissant la protection la plus complète des données personnelles. Au titre des instruments internationaux, le Parlement cite comme exemple la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Enfin, les parlementaires considèrent qu’il est inutile de nommer des coordinateurs nationaux pour l'échange d'information sur les demandes de permis de résidence dans la mesure où un réseau de points de contact a déjà été établi par une décision du Conseil du 13 juin 2002 sur les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

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Marjory van den Broeke
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Le Parlement européen a rejeté ce rapport.

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En adoptant ce rapport de Jorge Salvador HERNANDEZ MOLLAR (PPE-DE, E) sur un protocole à la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (Convention SID de 1995), le Parlement met l'accent sur la nécessité de protéger rigoureusement les données personnelles. L'objectif de la SID est d'aider à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales par une diffusion plus rapide des informations. Le protocole proposé par l'Allemagne, la Belgique et la France a pour but de créer un fichier des numéros de référence des dossiers d'enquêtes douanières en cours ou achevées. Cette fiche d'identification des dossiers d'enquête (FIDE) pourrait rendre de grands services dans la lutte contre la criminalité organisée et pourrait éviter de mener des enquêtes parallèles.

Dans la mesure où la Convention SID n'a pas encore été ratifiée par trois Etats membres (Belgique, Allemagne et Luxembourg), elle n'est donc pas encore opérationnelle. Le Parlement demande que le protocole entre en vigueur, pour les Etats membres qui l'auront ratifié, une fois qu'il aura été adopté par au moins la moitié des Etats membres. Le Parlement considère également que la gestion des différentes bases de données devrait être de la responsabilité de la Commission dans un futur proche. Le système d'information de l'Union devrait être unifié et comprendre les données recueillies en vertu des conventions Schengen, Europol et SID. Cependant, les différentes données devraient faire l'objet de fichiers séparés. Enfin, le Parlement a proposé d'accorder l'accès d'Europol et d'Eurojust au système FIDE si nécessaire et sous réserve du respect de certaines conditions.

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Marjory van den Broeke
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Suite au rapport de M. Carlos COELHO (PPE-DE, P), le Parlement a adopté deux résolutions sur l’initiative espagnole d’adopter une décision et un règlement concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen (SIS), en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La résolution portant sur la décision a été adoptée par 377 voix pour, 89 voix contre et 49 abstentions et la résolution sur le règlement a été adoptée par 421 voix pour, 48 voix contre et 52 abstentions.

Le Parlement soumet le droit pour Europol et pour Eurojust d’utiliser le système de recherche du SIS au respect de certaines conditions de protection des données. Europol et Eurojust ne doivent pas pouvoir transmettre les données auxquelles ils ont accès à des Etats ou des organismes tiers.

L’autorité de contrôle commune, créée par la Convention Europol, doit soumettre un rapport annuel au Parlement sur le respect de ces conditions par Europol.

De plus, le Parlement demande qu'Eurojust indique à chaque fois la personne ou l’objet de la recherche, le terminal ou le nom de la personne effectuant la recherche, le lieu, la date et l’heure de la recherche ainsi que les raisons de la consultation et ses résultats.

L’autorité compétente pour l’échange d’informations entre Etats membres sur les cas d’urgence est dénommée SIRENE. Si un signalement concernant une personne ou un objet est effacé du SIS, le Parlement veut qu’elle soit également retirée de l’information délivrée par SIRENE dans les huit jours ouvrables, au lieu de l’année que prévoyait l’initiative espagnole.

Dans la mesure où il n’y a pas dans le SIS de protection accordée aux citoyens dont l’identité serait utilisée par une autre personne, le Parlement veut retirer la disposition qui prévoit l’utilisation directe des documents d’identité par les autorités responsables de la délivrance de visas ou de permis de résidence et de la mise en oeuvre de la législation sur les étrangers. L’accès de ces autorités à la base de données devra être déterminé par le droit national.

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Danny De Paepe
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Une refonte globale de la nomenclature des actes de l’Union européenne a été proposée par le Parlement européen, qui a adopté avec 364 voix pour, 149 contre et 16 abstentions un rapport d’initiative élaboré par M. Jean-Louis BOURLANGES (PPE-DE, F). Cette refonte est inspirée par les principes de simplification, démocratisation et spécialisation, fondée sur la règle «une norme, une procédure, un nom» qui suppose une classification des actes communautaires par fonction : constitutionnelle, législative et réglementaire.

La classification comporte :

Un bloc constitutionnel composé par un acte divisé en deux parties :

• la Constitution, avec l’intégration de la Charte des droits fondamentaux ;
• l'ensemble des dispositions figurant actuellement dans les Traités qui ne seraient pas incluses dans la partie constitutionnelle. Il s'agit en particulier des principes régissant les politiques communes.

Les deux parties devraient être soumises à des procédures de révision distinctes. La Constitution serait ratifiée selon les procédures constitutionnelles respectives des Etats membres, prenant la forme d’un Traité constitutionnel. La procédure de ratification devrait être modifiée afin d’éviter qu’une petite minorité des Etats puisse s ’opposer à la ratification. Pour sa révision du Traité constitutionnel, le Conseil européen devrait approuver le projet élaboré par une Convention constituée sur le modèle de la Convention actuelle, appelée en plus à s’exprimer sur des éventuelles modifications envisagées par le Conseil.

Un bloc législatif composé par les actes pris en codécision par le Parlement et le Conseil décidant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission :

• La loi, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable ; cette catégorie inclut la «loi de programme» qui devrait remplacer les règlements législatifs régissant les actuels programmes communautaires d’action.

• La loi-cadre, remplaçant la directive actuelle, qui lie les Etats membres quant aux résultats à atteindre mais laisse aux instances nationales la compétence quant aux moyens pour y parvenir.

Il y a ensuite deux catégories particulières :

• La loi organique (en anglais «institutional law»), qui établit les dispositions nécessaires au bon fonctionnement des institutions mais qui requière une souplesse d’action incompatible avec la procédure constitutionnelle (par exemple la décision des ressources propres, le règlement financier, le régime électoral, le scrutin retenu pour l’élection du PE, le statut de la Cour de justice et de la Cour des comptes etc.). Dans ce cas, la Commission ne pourrait exercer son droit d’initiative qu’à la demande du Conseil européen. Ces actes devraient être adoptés par une majorité qualifiée renforcée tant au Parlement qu’au Conseil, dont la décision finale serait prise au niveau des Chefs d’Etat et de gouvernement.

• Les lois de finances qui comprennent la «loi relative aux perspectives financières» (programmation financière de cinq ans) et la «loi de finances annuelle» (budget de l’union), avec les budgets rectificatifs supplémentaires. Ce cas est diffèrent par rapport à la codécision législative car un rejet final de la loi des finances résultant d’un désaccord entre Parlement et Conseil ne peut pas être retenu. La commission des budgets est invitée à élaborer rapidement un rapport afin de simplifier cette procédure.

Un bloc réglementaire, qui devrait assurer la mise en œuvre des actes législatifs, composé par :

• des dispositions d'exécution destinées à régler les conditions procédurales d’application des actes législatifs et budgétaires ;

• des règlements secondaires qui déterminent, conformément à la loi et dans les limites fixées par celle-ci, les normes complétant celles fixées par le législateur.

Les actes réglementaires doivent être conformes aux actes législatifs et soumis au contrôle général de légalité exercé par la Cour de justice. La procédure d’adoption et de contrôle des mesures serait différente selon que l’autorité législative en confie la responsabilité à la Commission ou à une autorité distincte (agence spécialisée ou organisme d’autorégulation). Si le Conseil ou le Parlement émet dans le délai de trois mois des objections sur une mesure d'exécution, celle-ci devrait faire l'objet d'une procédure de codécision.

En tout état de cause, l’article 202 du Traité devrait être modifié afin de consacrer la responsabilité de l’autorité législative fondée sur la pleine égalité de droits entre le Parlement et le Conseil. Il y a lieu d'établir à cet effet un mécanisme de contrôle sous la forme d'un «droit d'évocation» (call-back).

Le texte traite également des cas particuliers, concernant la coopération dans le secteur de la justice et des affaires intérieures, les accords internationaux, les accords entre partenaires sociaux et les accords interinstitutionnels.

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Le Parlement européen a adopté ce rapport.

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Le Parlement européen a adopté ce rapport.

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Le Parlement européen a adopté ce rapport.

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Le Parlement européen a adopté ce rapport.

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Le Parlement européen a adopté ce rapport.

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Le 8 octobre 2002, le Parlement européen a adopté un rapport de Mme Jean LAMBERT (Verts/ALE, UK), faisant suite au projet de recommandation adressée à la Commission européenne dans la plainte 242/2000.

Mme Caroline POTTER, est une fonctionnaire britannique. En novembre 1999, elle a eu connaissance d’un avis de vacance par lequel la Commission européenne ouvrait des postes d’experts nationaux détachés (END) pour travailler à la direction générale VII (transports) de la Commission. Elle a posé sa candidature. Son employeur a accepté de soutenir cette candidature et de lui verser son salaire pendant la durée du détachement.

L’article 2, paragraphe I, du régime applicable aux experts nationaux détachés auprès des services de la Commission, dispose que les experts nationaux détachés travaillent à temps plein pendant toute la durée de ce détachement. Mme POTTER a un fils, âgé de onze mois au moment des faits et souhaite pouvoir travailler à temps partiel de façon à pouvoir s’occuper de son fils. En janvier 2000, son chef d’unité l’a informée qu’il ne retiendrait pas sa candidature à moins qu’elle ne soit disposée à travailler à temps plein. Dans ces conditions, la plaignante a dû retirer sa candidature.

La plaignante a estimé que la disposition interdisant le travail à temps partiel opère une discrimination fondée sur le sexe, car elle est susceptible d’affecter une plus grande proportion de femmes que d’hommes puisque les femmes s’occupent généralement davantage des enfants que les hommes. Elle a donc adressé au médiateur européen une plainte contre la Commission.

Le Médiateur européen, M. Jacob SÖDERMAN a donc lancé un rapport spécial sur la carence de la Commission européenne à mener à bien sa politique contre la discrimination sexuelle à l’égard des experts nationaux.

Le Médiateur a demandé à la commission de modifier ses règles, le 30 septembre 2001 au plus tard. La Commission ne l’a pas fait, estimant qu'il fallait auparavant attendre qu’aient lieu certaines discussions dans le contexte de son actuelle procédure de réforme. Après une intervention nouvelle du Médiateur européen, la Commission a finalement adopté une décision publiée le 30 avril 2002 qui met fin aux pratiques discriminatoires.

La commission des pétitions approuve le rapport du Médiateur et considère que celui-ci est fondé à affirmer que la Commission n’a pas fourni de raisons valables de ne pas respecter complètement le projet de recommandation du 10 mai 2001.

Elle se félicite de ce qu’à la suite de la recommandation du Médiateur, la Commission ait honoré les engagements donnés par elle au moment de l’enquête.

Elle attend de la Commission, qui en vertu de son Livre Blanc, adopté le 1er mars 2002, s’est engagée à devenir un employeur modèle et entend prendre en considération les questions liées au sexe, de manière systématique et par principe, qu’elle conduise sa réforme conformément à ce baromètre fondamental.

Enfin, elle affirme que les institutions européennes ne peuvent négocier le respect des droits fondamentaux, ni différer à leur convenance le respect des obligations légales concernant l’absence de discrimination.

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Gérard Motel
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Le 8 octobre 2002, le Parlement européen a adopté le rapport de Madame Astrid THORS (ELDR, FIN) sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite au projet de recommandation adressé au Conseil de l’Union européenne dans la plainte 917/2000/GG « Statewatch ».

Ce rapport porte sur une carence du Conseil concernant l’accès à certains documents de ces réunions concernant la justice et les affaires intérieures. Les documents en question ont été demandés par « Statewatch », une organisation du Royaume-Uni qui se bat pour l’ouverture et la transparence. Il s'agissait d'un conflit très long qui concernait ce qui devait être considéré comme des documents et ce qui devait être considéré comme des non-documents.

En janvier 1999, « Statewatch » a écrit au Conseil pour demander l’ouverture de tous les documents distribués au cours d’une rencontre du Conseil « Justice et Affaires intérieures » qui a eu lieu au cours de ce mois. Statewatch a obtenu les ordres du jour de ces réunions ainsi que le « résultat des procédures ». Il a remarqué que des documents manquaient sur les listes de documents distribués qui se référaient aux deux types de documents précédents et Statewatch a appris en plus que d’autres documents avaient été distribués au cours de ces réunions mais n’étaient cités nulle part. Le Conseil avait en fait fourni à Statewatch un certain nombre de documents additionnels suite à l’introduction de sa plainte, soit 79 documents en tout. Le Médiateur demeure convaincu que le Conseil n’a peut-être pas respecté entièrement ces recommandations dans la pratique. Le Médiateur, en outre, demande au Parlement de soutenir son point de vue, à savoir que le Conseil devrait reconsidérer la demande du plaignant et donner accès à tous les documents demandés. Le projet de résolution approuve l’intention exprimée par le Secrétaire général du Conseil de se soumettre à la recommandation du Médiateur et demande au Conseil de faire rapport au Parlement dans les 6 mois à venir sur les mesures spécifiques prises de façon à appliquer les décisions du Secrétaire général et la nouvelle réglementation de l’Union.

Suite à la plainte Statewatch, il y a eu un progrès limité qui se traduit par le fait que tous les ordres du jour du Coreper, du Conseil et des séances de travail sont maintenant rendus disponibles avec des références et des listes complètes de documents.

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Gérard Motel
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Le Parlement européen a adopté ce rapport.

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Nikolaos Tziorkas
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Le Parlement européen a adopté ce rapport sans amendements.

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Ton Huyssoon
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Le Parlement européen a adopté ce rapport.

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Roy Worsley
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Le Parlement européen a adopté ce rapport par 51 voix pour, 7 voix contre et 4 abstentions.

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Eva Bacelar
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En adoptant par 59 voix pour, une voix contre et une abstention, une résolution déposée par les groupes PPE/DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN et EDD, sur le projet de loi antisubversion au titre de l'article 23 de la loi fondamentale à Hong Kong, le Parlement européen demande au gouvernement de la RASHK de veiller à ce que les projets d'actes au titre de l'article 23 ne soient pas utilisés pour museler l'opposition ni pour restreindre la liberté de parole, de presse et de publication, la liberté de s'associer, de se réunir, de défiler et de manifester, le droit et la liberté de constituer des syndicats et d'y adhérer, le droit de grève, ni le droit de prendre part à la recherche universitaire, à la création littéraire et artistique, ainsi qu'à d'autres activités culturelles, conformément aux articles 27 et 34 de la loi fondamentale.

Les députés estiment que toutes les infractions envisagées doivent être strictement définies et qu'il importe d'exclure spécifiquement les manifestations pacifiques de la définition des délits visés à l'article 23.

Ils demandent qu'à la fin de la phase de consultation en cours, l'administration de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent.

Le Parlement réaffirme que le respect de la pleine autonomie de Hong Kong est l'un des ponts fondamentaux sur lesquels repose le développement des relations à venir entre l'UE et la Chine.

En adoptant une résolution déposée par les groupes PPE/DE, PSE, Verts/ALE, GUE/NGL et par M. Graham WATSON (ELDR, UK), Mme Lousewies van der LAAN (ELDR, NL) et Baroness NICHOLSON OF WINTERBOURNE (ELDR, UK) sur la destruction du patrimoine culturel d'Hebron, le Parlement européen estime que la démolition de lieux historiques de Palestine est une forme supplémentaire et inadmissible de châtiment collectif infligé au peuple palestinien.

Il condamne sans aucune réserve tous les actes de terrorisme et toute perte de vie humaine mais est d'avis que la destruction du patrimoine culturel est un obstacle de plus au rétablissement d'un climat de confiance mutuelle minimale et du dialogue entre les parties afin de parvenir à un règlement pacifique du conflit.

Le Parlement conjure le gouvernement israélien d'arrêter le projet annoncé de démolition de parties de la vieille ville d'Hébron et de s'abstenir de toute autre mesure portant atteinte au patrimoine culturel de la Palestine.

Il demande une nouvelle fois le gel de la colonisation, la plupart des colonies représentant tout à la fois un obstacle majeur à la paix et une présence menaçante dans la vie quotidienne des Palestiniens.

Le Parlement invite les autorités israéliennes à permettre à tous les croyants d'avoir accès à la mosquée d'Abraham à Hébron, ainsi qu'à l'église de la Nativité à Bethléem et à tous les autres lieux de culte chers aux différentes religions.

En adoptant une résolution déposée par les groupes PPE/DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN sur la situation des droits de l'homme des Tibétains en Chine, le Parlement européen réitère son soutien au respect des lois et invite instamment le gouvernement chinois à commuer immédiatement les peines de mort prononcées à l'encontre de Tenzin Delek et de Lobsang Dhondub.

Il invite les autorités à apporter la garantie que ces deux hommes ne seront pas maltraités pendant leur détention, demande une révision immédiate du dossier et invite les autorités chinoises à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s'assurer du respect des droits de l'homme et des normes internationales en matière de droit humanitaire et, en particulier, garantir un procès internationalement reconnu à ceux qui ont été arrêtés.

Les députés se félicitent de la libération de Ngawang Sangdrol et de Jigme Sangpo, les deux plus anciens prisonniers d'opinions du Tibet et invitent instamment les autorités chinoises à poursuivre les libérations de prisonniers.

Ils invitent le gouvernement chinois à la poursuite du dialogue avec les représentants du Dalaï Lama.

Le Parlement demande à l'Union européenne de lier son aide financière aux progrès réalisés dans la situation des droits de l'homme des Tibétains en Chine, notamment dans la région du Tibet.

Procédure budgétaire 2003
       (2ème lecture)    (chiffres arrondis en Mio. euro)