Procédure : 2006/2299(INI)
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A6-0235/2007

Débats :

PV 10/07/2007 - 15
CRE 10/07/2007 - 15

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PV 12/07/2007 - 6.3
CRE 12/07/2007 - 6.3
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P6_TA(2007)0343

RAPPORT     
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15 juin 2007
PE 388.327v02-00 A6-0235/2007

sur la politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers

(2006/2299(INI))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Willi Piecyk

Rapporteurs pour avis (*):
Satu Hassi, commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Struan Stevenson, commission de la pêche

(*) Coopération renforcée entre commissions – article 47 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire (*)
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie
 AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional
 AVIS de la commission de la pÊche (*)
 PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers

(2006/2299(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le Livre vert de la Commission intitulé "Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers" (COM(2006)0275),

–   vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission de la pêche et de la commission du développement régional (A6-0235/2007),

A. considérant que les mers et les océans contribuent de manière déterminante à l'extension géographique et à la richesse de l'Union européenne, à travers ses régions ultrapériphériques, et qu'ils "offrent" à l'Union 320 000 km de littoral, où vivent un tiers de la population européenne, dont 14 millions dans des îles,

B.  considérant qu'entre 3 et 6 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Europe est issu des secteurs et services liés à la mer, sans qu'il soit tenu compte de la valeur des matières premières; que les régions maritimes contribuent pour 40 % au PIB; que 90 % du commerce extérieur de l'Union européenne et 40 % du commerce intérieur se font par voie maritime et que la flotte de l'Union européenne représente 40 % de la flotte mondiale,

C. considérant que l'application de la stratégie de Lisbonne aux politiques maritimes non seulement concerne les objectifs d'amélioration de la compétitivité, mais doit aussi se matérialiser dans d'autres piliers de la stratégie comme la création dans l'Union européenne de plus d'emplois maritimes durables et de meilleure qualité,

D. considérant que les océans et les mers d'Europe sont parcourus par d'importants couloirs de transport qui acheminent des volumes considérables de trafic; que les océans et les mers du monde entier recèlent encore un potentiel conséquent en termes de capacité; qu'ils revêtent donc non seulement une valeur écologique importante, mais que c'est également le cas sur les plans social et économique,

E.  considérant que le trafic maritime participe pour environ 4 % à la production mondiale de CO2, ce qui représente une quantité allant jusqu'à un milliard de tonnes, et que les émissions maritimes ne relèvent pas du protocole de Kyoto; que, selon une étude de l'Organisation maritime internationale (OMI), les émissions maritimes de gaz à effet de serre vont augmenter de plus de 70 % jusqu'en 2020; que, outre du CO2, des quantités importantes d'autres gaz à effet de serre sont dégagées annuellement par les systèmes de réfrigération à bord des navires,

F.  considérant que, dans de nombreux secteurs de l'activité maritime, l'amélioration des performances est tirée par des idées innovantes en matière de transport maritime; que le secteur européen de la construction navale, ainsi que son vaste réseau d'équipementiers et de prestataires de services, constitue le moteur mondial de l'innovation dans le secteur du matériel maritime,

G. considérant que le transport maritime émet moins de gaz à effet de serre par tonne–mille que n'importe quel autre moyen de transport et que les progrès technologiques améliorent en permanence l'efficacité de ce secteur; qu'il existe une forte volonté politique de promouvoir le transport maritime comme méthode de réduction des émissions de gaz à effet de serre issues du transport de fret,

H. considérant que, selon des estimations du Programme des Nations unies pour l'environnement, environ 80 % de la pollution marine provient d'effluents terrestres,

I.   considérant que le trafic maritime est également responsable du rejet de quantités considérables de divers effluents dans la mer, notamment les eaux de dégazage, les eaux usées rejetées par les cuisines de bord, les effluents de blanchisserie, les eaux vannes et les eaux de ballast, ainsi que du rejet de fioul non intentionnel pendant la manœuvre; que des déchets solides les plus divers sont produits sur les navires pendant leur fonctionnement et qu'une faible partie seulement est remise aux installations de réception portuaires, alors que la majorité sont soit brûlés en haute mer, soit simplement jetés par-dessus bord,

J.   considérant que, désormais, les gros navires emportent d'énormes quantités de fioul dans leur soute pour leur fonctionnement; que ce fioul peut, en cas d'avarie ou d'incident, causer des dégâts écologiques considérables et que cette éventualité s'est déjà produite dans le passé, sans qu'il y ait guère de possibilité d'obtenir réparation en justice,

K. considérant que des études officielles montrent que plus de 80 % des accidents en mer sont directement dus à des erreurs humaines,

L.  considérant que certains États membres, comme la Grèce et l'Allemagne, ont déjà instauré des quotas minimaux d'engagement de gens de mer européens sur les navires à partir d'une certaine taille, afin de conserver le savoir-faire dans leurs frontières,

M. considérant qu'à l'heure actuelle, la plupart des grands navires sont démantelés, à la fin de leur durée de vie, dans des chantiers de démolition navale de pays en développement selon des conditions sociales et écologiques inacceptables et que, dans la plupart des cas, la vente de ces navires à des acheteurs de pays tiers constitue une violation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, selon laquelle ces navires seraient frappés d'une interdiction d'exportation comme déchets dangereux,

N. considérant que le niveau de la mer s'élève et qu'il en résulte une menace pour les régions, les populations et les activités côtières, telles que le tourisme pratiqué sur le littoral,

O. considérant que la diversité de la mer et des activités côtières exige un aménagement souple de l'espace de la part des États membres et de leurs autorités,

P.  considérant que, pour les autres modes de transport, l'Union européenne est un des précurseurs mondiaux en matière de valeurs-limites pour les émissions de substances dangereuses; que, pour cette raison, l'industrie européenne appartient aux industries de pointe les plus innovantes dans le monde et que l'avenir durable de l'industrie européenne à long terme ne peut être assuré que par l'innovation,

Q. considérant que, avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), l'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) et l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), plusieurs agences de l'Union européenne sont investies de missions diverses en rapport avec la mer et qu'il n'est pas clairement prévu entre elles d'échanges officiels d'aucune sorte,

R.  considérant que les autoroutes de la mer appartiennent depuis 2004 aux 30 projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), mais qu'il n'est guère possible de relever des progrès,

S.  considérant que les océans et les mers constituent le fondement de toute vie sur terre et qu'ils jouent un rôle significatif dans le changement climatique; qu'un objectif important de l'instauration d'une politique maritime intégrée devrait être d'en protéger et conserver les ressources à long terme; qu'un quart des stocks halieutiques sont menacés et que, sur ce quart, 17 % sont l'objet de surpêche et 7 % ont régressé fortement; que seulement 1 % des stocks se reconstituent lentement; que 52 % des stocks ont été tellement surexploités qu'une reconstitution n'est plus possible; que les scientifiques préviennent que la pêche industrielle pourrait s'effondrer d'ici au milieu du siècle (2048),

T.  considérant que la pêche est un secteur économique très réglementé, raison pour laquelle il faudra adopter des mesures qui assurent que cette réglementation se traduise en bonnes pratiques et en bons résultats et que, afin de garantir la durabilité, il est nécessaire de tenir compte des nombreux facteurs qui influent sur l'état des ressources halieutiques, comme les changements climatiques, les prédateurs, la pollution, l'exploration et les forages pétroliers et gaziers, les parcs d'éoliennes maritimes, l'extraction de sable et de gravier,

U. considérant que, dans vingt ans, le secteur de la pêche de l'Union européenne aura subi des mutations dues à des facteurs externes tels que les changements climatiques et l'intervention humaine, et que ces changements, déjà visibles dans le cas du cabillaud de la mer du Nord, exigent l'adoption de mesures efficaces pour lutter contre les causes du changement climatique,

V. considérant que les océans et les mers jouent un rôle important dans la production d'énergie à partir de sources de substitution et renforcent la sécurité des approvisionnements énergétiques,

W. considérant qu'il convient de reconnaître la spécificité des régions et des îles ultrapériphériques européennes, en raison notamment de l'immigration illégale, des catastrophes naturelles, des transports et, également, de leur contribution à la biodiversité,

X. considérant qu'une bonne proportion des frontières extérieures de l'Union européenne sont maritimes et que leur surveillance et leur protection entraînent des frais accrus pour les États membres côtiers,

Y. considérant que la mer Méditerranée et la mer Noire sont partagées entre des États membres et des pays tiers, ces derniers disposant de moins de ressources pour mettre en œuvre les règles environnementales et les mesures de sécurité et de sûreté,

1.  accueille favorablement le Livre vert intitulé "Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers" présenté par la Commission et soutient l'"approche intégrée" de la politique maritime au titre de laquelle, pour la première fois, les domaines de la politique maritime, tels que, notamment, les chantiers navals, la navigation maritime, la sécurité des navires, le tourisme, la pêche, la politique portuaire, l'environnement maritime, la recherche, l'industrie et l'aménagement du territoire, sont décrits et leur interdépendance est relevée; perçoit, pour l'Union européenne et ses États membres, la chance de mettre en œuvre une politique maritime tournée vers l'avenir qui consisterait dans la conjugaison judicieuse de la protection de l'environnement marin et de l'exploitation innovante et intelligente de la mer, en garantissant que la durabilité demeure au centre de la politique maritime; estime que l'Union européenne a l'occasion de devenir le précurseur d'une politique maritime innovante et durable et que cela suppose que les États membres en aient la volonté commune; indique qu'il évaluera à l'avenir chaque présidence du Conseil à l'aune des progrès réalisés dans le domaine de la politique maritime européenne;

2.  accueille favorablement une politique maritime qui appelle à l'intégration des politiques, des actions et des décisions relatives aux affaires maritimes et qui promeuve une meilleure coordination, une plus grande ouverture et une coopération plus poussée entre tous les acteurs dont l'activité marque de son empreinte les océans et les mers européens;

3.  constate que, compte tenu de la répartition des compétences pour les politiques et les mesures liées à la mer entre les autorités de l'Union européenne, les gouvernements nationaux et les autorités régionales et locales, tous les niveaux de responsabilité politique devraient s'acheminer vers une approche davantage coordonnée pour garantir que leur action sur la scène maritime tienne pleinement compte des interactions multiples entre tous ces niveaux;

4.  souscrit au principe visant à ancrer la politique maritime européenne à la stratégie de Lisbonne pour promouvoir la croissance économique et la création d'emplois selon un mode durable, en s'appuyant sur les connaissance scientifiques; souligne l'importance du transport maritime en termes de volume du trafic et d'impact économique; incite la Commission à réviser la législation en vigueur dans l'esprit et dans le cadre de l'initiative "Mieux légiférer" et de la stratégie de Lisbonne; rappelle que la priorité devrait aller à l'amélioration de la réglementation et au renforcement de la législation en vigueur de la part de la Commission et des États membres; souligne que l'Europe apporte une valeur ajoutée aux initiatives pratiques, eu égard notamment à l'amélioration de la coordination et de la coopération entre les États membres pour éviter d'éventuels doubles emplois ou conflits;

Le changement climatique: le plus grand défi de la politique maritime

5.  souligne, vu le débat actuel sur le changement climatique et la première publication du quatrième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), qu'il doit être clair pour tous les participants qu'il est plus que temps d'agir et qu'il reste encore treize ans à la Communauté pour éviter une catastrophe climatique au moyen de nouvelles technologies; constate que les scénarios concernent, d'après le rapport, l'élévation du niveau de la mer, qui touchera en particulier les États côtiers, des vagues de chaleur, des inondations, des tempêtes, des incendies de forêt et des sécheresses dans le monde entier; souligne que, pareillement, le problème potentiel des réfugiés climatiques est posé, tout comme d'autres problèmes de sécurité internationale découlant de luttes éventuelles pour des ressources communes;

6.  souligne que l'Union européenne doit adopter une position avancée et pionnière dans la lutte contre le changement climatique; répète que la Communauté devrait utiliser ses atouts en matière de recherche et d'innovation, jouer un rôle précurseur et s'affirmer sur la scène internationale;

7.  souligne que l'énergie éolienne à terre et en mer recèle un potentiel de développement très important et peut fournir une contribution considérable à la protection du climat, et demande en conséquence à la Commission d'agir, en créant un service ou une unité de coordination et en introduisant un plan d'action en matière d'énergie éolienne;

8.  met l'accent sur le fait que le changement climatique est une réalité; souligne que la politique européenne de la mer doit jouer un rôle important dans la lutte contre le changement climatique en s'appuyant au minimum sur trois politiques: premièrement, les émissions des navires, telles que le CO2, le SO2 et le NOx, doivent être réduites de manière draconienne; deuxièmement, la faisabilité des échanges de quotas d'émissions dans le domaine du transport maritime doit être rigoureusement appréciée; troisièmement, il convient d'utiliser et de promouvoir les énergies renouvelables, comme l'énergie éolienne et l'énergie solaire, pour le transport maritime;

9.  est préoccupé par les rapports qui indiquent que les émissions de dioxyde de carbone en mer sont supérieures à ce qui avait été prévu, qu'elles représentent jusqu'à 5 % des émissions globales et que l'on prévoit qu'elles atteindront 75 % dans les quinze à vingt prochaines années si aucune mesure n'est prise pour contrer cette tendance; signale que les émissions de gaz à effet de serre des navires de pêche sont importantes; relève l'absence de progrès au sein de l'OMI à ce sujet, en dépit du mandat qui lui a été confié dans le cadre du Protocole de Tokyo il y a dix ans; demande instamment à la Commission de proposer des mesures législatives pour réduire réellement les émissions de gaz à effet de serre en mer et exhorte l'Union européenne à prendre des mesures décisives visant à inclure le secteur maritime dans les conventions internationales sur le climat;

10. reconnaît que, pour que la stratégie marine soit le "pilier environnemental" de la politique maritime, les politiques doivent être pleinement complémentaires, de manière à garantir la cohérence de la conception de l'Union européenne; reconnaît que le stockage de dioxyde de carbone dans des structures géologiques situées sous les fonds marins pourrait faire partie d'un ensemble de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, et préconise la création d'un cadre législatif et réglementaire clair pour la mise en œuvre de cette technologie;

11. souligne qu'il est essentiel pour le développement des îles et des régions côtières de limiter les quantités de phosphore et d'azote rejetées dans la mer Baltique, dès lors que le tourisme et les industries connexes dépendent principalement de la qualité des eaux; note qu'il convient de disposer d'un ensemble de normes claires et aisément compréhensibles ainsi que d'un manuel exposant de manière intelligible les mesures incitatives et les conséquences;

12. est alarmé par les conséquences des changements climatiques sur les écosystèmes marins, même dans les cas de figure les plus positifs en matière de protection du climat; demande qu'une attention particulière soit accordée à la vulnérabilité accrue de l'environnement marin face à d'autres facteurs perturbants dus à ces changements; insiste pour que des mesures efficaces soient mises en place de toute urgence, telles que l'inclusion du transport maritime dans les échanges de droits d'émission et le renforcement de l'utilisation d'énergies renouvelables pour la propulsion navale;

13. insiste sur le fait que tout projet de construction sur le littoral communautaire, qu'il s'agisse d'un développement urbain, de sites industriels, de ports et de marinas, de sites récréatifs, etc., doit prendre en compte de façon explicite les conséquences du changement climatique et la montée du niveau des mers qui en résulte, y compris l'accroissement de la fréquence et de la force des tempêtes ainsi que l'augmentation de la taille des vagues; insiste pour qu'aucune nouvelle installation nucléaire ne soit construite dans les régions côtières;

14. estime au plus haut point qu'il importe de mettre sur pied des systèmes de surveillance et d'alerte précoce sur les portions du littoral atlantique qui pourraient être exposées à des raz-de-marée;

15. estime donc qu'il est important d'aligner le calendrier d'élaboration des programmes d'action dans le cadre de la stratégie pour le milieu marin sur celui d'autres grands programmes de l'Union tels que les Fonds structurels, de manière à bénéficier d'une synergie maximale avec les programmes existants; estime que l'élaboration des programmes d'action devrait dès lors avoir lieu au plus tard en 2012 de manière à permettre la coordination avec l'élaboration des programmes structurels, à partir de 2014; souligne que la coordination avec le Fonds agricole de l'Union européenne revêt une importance particulière pour les régions où l'activité agricole est à l'origine d'une grande partie des rejets dans le milieu marin;

Le meilleur transport maritime européen avec les meilleurs navires européens

16. souligne que le transport maritime constitue une partie essentielle du système économique mondial et que le transport de marchandises par bateau représente, à l'heure actuelle, l'un des modes de transport les moins dommageables pour l'environnement; estime que, néanmoins, le transport maritime exerce une pression considérable sur l'environnement et que, par conséquent, un équilibre durable entre la protection de l'environnement et l'exploitation commerciale des océans européens est indispensable, la priorité absolue devant être de garantir la viabilité environnementale; demande à la Commission de préserver cet équilibre lorsqu'elle élaborera ses propositions (futures) relatives à la politique maritime et portuaire;

17. souligne que la promotion du transport maritime en tant que mode de transport durable exige le développement et l'extension des ports et des zones portuaires; observe que les directives "Habitats"(1) et "Oiseaux sauvages"(2) n'en évaluent que les incidences négatives éventuelles au niveau local sans prendre en considération les incidences positives pour l'environnement; exige, par conséquent, une évaluation valable et approfondie de tous les avantages pour l'environnement du développement de projets portuaires face à l'éventuelle détérioration des habitats naturels et aux éventuelles mesures compensatoires au niveau local, et ce sur la base de l'article 6 de la directive "Habitats"; demande à la Commission de prendre des mesures orientées de façon spécifique vers l'intégration des avantages pour l'environnement du transport maritime et du développement des ports au niveau européen à un stade plus précoce de la procédure de décision prévue à l'article 6, en tant qu'exemption prévue à l'article 6, paragraphe 4; demande, en outre, à la Commission de tenir compte lors de sa révision de la directive "Habitats" non seulement des conséquences écologiques mais également des conséquences économiques de cette directive sur l'environnement;

18. estime que la politique maritime européenne devrait s'efforcer de préserver et de renforcer la position du secteur maritime et des activités spécialisées en Europe et éviter les politiques qui encouragent le dépavillonnement vers des pays tiers, démarche qui menace la sécurité et la protection des océans et des mers et appauvrit l'économie européenne; souligne que la protection de l'environnement marin est mieux garantie au moyen de règlements internationaux applicables à l'ensemble des navires, indépendamment de leur pavillon et de leur port d'escale;

19. estime qu'un secteur de la construction maritime européenne, innovant et compétitif, est primordial pour la croissance durable, conformément à la stratégie de Lisbonne; souligne que, compte tenu de l'accroissement des capacités de production en dehors de l'Union, l'évolution positive de la construction navale européenne au cours des dernières années ne devrait pas induire un sentiment d'autosatisfaction, et demande, par conséquent, que des efforts supplémentaires soient consentis pour renforcer la compétitivité et parvenir à des conditions égales pour tous les opérateurs;

20. demande à la Commission de soutenir, en intervenant au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'industrie européenne des chantiers navals, qui est exposée en permanence à la concurrence déloyale de la construction navale asiatique;

21. accueille favorablement le document de travail de la Commission "Rapport sur l'état d'avancement de LeaderSHIP 2015" (COM(2007)0220) et souligne notamment le succès de la nouvelle approche globale vis-à-vis de la politique industrielle, dont l'initiative LeaderSHIP 2015 s'est fait le héraut, celle-ci ayant été la première initiative sectorielle du genre;

22. souligne qu'une meilleure coordination et coopération (transfrontières) entre les ports maritimes et un partage plus équilibré des compétences entre tous les ports européens peut contribuer magistralement à la réduction des transports terrestres non viables à long terme;

23. ne considère pas le rôle de premier plan de l'Union européenne en matière de renforcement des valeurs-limites comme un obstacle, mais bien comme une chance pour l'industrie européenne; invite, à cet égard, les États membres et la Communauté à promouvoir plus vigoureusement la recherche et le développement en matière de technologies navales et portuaires plus efficaces et plus propres;

24. reconnaît le fait que les émissions de navires qui polluent l'atmosphère dépasseront celles qui proviennent de sources terrestres dans un avenir prévisible; demande à nouveau, dans le cadre de la stratégie thématique sur la qualité de l'air, que la Commission et les États membres adoptent d'urgence des mesures visant à réduire les émissions provenant du secteur maritime et que la Commission présente des propositions visant:

     –   à établir des normes d'émissions de NOx pour les navires utilisant les ports de l'Union européenne,

     –   à désigner la mer Méditerranée et l'Atlantique du Nord-Est comme des zones de contrôle des émissions de soufre (SECA) conformément à la convention MARPOL,

     –   à abaisser la teneur maximale en soufre autorisée dans les carburants maritimes utilisés dans les zones SECA par les navires de passagers de 1,5 % à 0,5 %,

     –   à instaurer des mesures fiscales telles que des taxes ou des redevances sur les émissions de SO2 et NOx produites par les navires,

     –   à encourager l'introduction de droits de ports et de chenaux différenciés, en favorisant les navires à faibles émissions de SO2 et de NOx,

     –   à encourager l'utilisation d'électricité provenant du littoral par les navires lorsqu'ils sont au port,

     –   à émettre une directive de l'Union européenne sur la qualité des carburants marins;

25. considère entre autres que la promotion de l'utilisation des biocarburants dans le transport maritime et la poursuite des recherches sur ce sujet ainsi que l'utilisation renforcée de l'énergie éolienne pour la propulsion navale, en particulier à travers des mesures d'incitation fiscales en faveur de l'utilisation de ce type de combustibles et des aides accrues à la recherche et développement, pourraient avoir une influence considérable sur la réduction de l'utilisation de carburants fossiles et des émissions de CO2; souligne toutefois que les biocarburants doivent impérativement faire l'objet d'une certification environnementale et sociale et que leur efficacité climatique et leur bilan en CO2 doivent être incontestés durant la totalité de leur cycle de vie;

26. estime que les efforts consentis pour la prévention et le traitement de la pollution provoquée par les navires ne devraient pas se restreindre à la pollution par les hydrocarbures, mais s'étendre à tous les types de pollution, notamment celle provoquée par des substances dangereuses et nocives; constate, à cet égard, que le rôle joué par l'EMSA est capital et que cette agence devrait s'acquitter graduellement de davantage de missions, bien que celles-ci doivent en permanence être complémentaires des missions poursuivies par les États membres dans le domaine de la prévention et du traitement de la pollution; estime, par conséquent, qu'il est nécessaire de garantir une sécurité financière adaptée pour le financement des tâches confiées à l'EMSA;

27. accueille favorablement le système opérationnel CleanSeaNet de surveillance et de détection des pollutions provoquées par les navires qui assistera les États côtiers dans l'identification des pollueurs dans les zones géographiques relevant de leur juridiction; invite les États membres à transposer rapidement la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions(3);

28. reconnaît les activités de la Commission en matière de sécurité des navires et de sûreté maritime engagées après les catastrophes maritimes de l'Erika et du Prestige, qui se sont traduites surtout par le paquet de mesures concernant la sécurité dans les transports maritimes;

29. invite avec insistance le Conseil "Transports" à examiner rapidement le troisième paquet de mesures concernant la sécurité dans les transports maritimes et à arrêter une décision, conjointement avec le Parlement européen, afin qu'il ne subsiste plus de problème de crédibilité;

30. prie instamment la Commission de renforcer toutes les mesures relatives à la responsabilité civile et pénale en cas d'avarie ou d'incident, dans le respect des principes de la subsidiarité et de la séparation des pouvoirs et en accord avec les règles internationales;

31. rappelle ses décisions sur l'amélioration de la sécurité maritime (commission MARE) et invite la Commission à tenir davantage compte du "facteur humain" dans ses travaux ultérieurs;

32. constate avec inquiétude que la mer Baltique est, à l'heure actuelle, une des mers les plus polluées au monde et rappelle à la Commission la demande qu'il lui a adressée précédemment afin qu'elle élabore une proposition de stratégie européenne pour la mer Baltique, qui présenterait des mesures visant à en améliorer la situation environnementale, notamment pour réduire son eutrophisation et empêcher les rejets de pétrole et autres substances toxiques et nocives en mer; souligne que les instruments de coopération déjà en vigueur, tels que le programme Interreg, devraient être pleinement exploités dans la mise en œuvre des projets interrégionaux destinés à améliorer l'état de l'environnement de la mer Baltique;

33. réclame, pour les parties de la mer Baltique à l'écologie sensible et où la navigation est difficile, notamment pour la Fosse de Kadet, le Skagerrak/Kattegat, le grand Belt et le Sund, la création de zones spécifiques où les navires maritimes, mais avant tout les pétroliers, ne pourraient plus circuler sans pilote de mer, et invite la Commission et les États membres à œuvrer dans ce sens au sein des instances internationales compétentes, notamment de l'OMI;

34. rappelle à la Commission qu'il lui a demandé de lui présenter, ainsi qu'au Conseil, dans les plus brefs délais, une proposition visant à garantir que, dans les navires neufs, le fioul lourd servant de carburant soit, lui aussi, stocké dans des citernes sûres à double coque, car les cargos ou les navires porte-conteneurs transportent souvent, dans leurs citernes, leur carburant, du fioul lourd, en quantité qui peut dépasser considérablement la cargaison de petits pétroliers; estime que, avant de présenter une telle proposition, la Commission doit tout d'abord examiner si les règles existantes de l'OMI, telles qu'établies dans la résolution MEPC.141(54), sont suffisantes pour garantir le transport sûr des hydrocarbures de soute utilisés comme carburant;

35. exhorte la Commission à redoubler d'attention quant à l'application des règles rendant la double coque obligatoire;

36. demande l'application des normes de sécurité les plus élevées pour tous les navires qui font escale dans les ports européens; se déclare favorable, à cet égard, à un rôle majeur de l'Europe; est conscient que ces exigences ne peuvent pas être étendues à tous les navires présents dans la zone des 200 milles;

37. est préoccupé par le fait que de moins en moins de jeunes Européens bien formés travaillent comme officiers et membres d'équipage sur les navires européens et estime qu'il est donc à craindre un exode massif des cerveaux; est d'avis que de meilleures conditions de travail, conformément aux règles énoncées par l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'OMI, peuvent contribuer à attirer davantage d'Européens vers les carrières maritimes;

38. encourage les États membres et les acteurs du secteur maritime à revoir les plans de carrière et les possibilités de formation tout au long de la vie dans le secteur maritime, afin, d'une part, de permettre une meilleure valorisation des compétences et de l'expérience acquises et, d'autre part, d'établir des passerelles entre activités en mer et à terre, pour garantir la préservation des savoir-faire et rendre les perspectives de carrière plus attractives;

39. estime que l'exclusion des gens de mer des directives sociales devrait être réexaminée par les partenaires sociaux, comme le propose le livre vert précité;

40. invite les États membres et les armateurs à instaurer un partenariat pour la formation de gens de mer et d'officiers de qualité, comme cela est mis en œuvre avec succès au Danemark, et, dans le cadre de leur politique d'éducation et de formation, à faire découvrir et mieux apprécier le patrimoine maritime et à encourager les activités et professions liées à la mer; invite la Commission à créer les conditions nécessaires pour soutenir ces partenariats au moyen de crédits et de conseils;

41. demande l'introduction d'un label de qualité européen, conformément au système de classification de la "liste blanche" de l'OMI, pour les navires qui satisfont aux normes les plus récentes en matière de sécurité et de conditions sociales, ce qui garantira à ces navires un traitement préférentiel dans le cadre du contrôle par l'État du port;

42. constate le manque d'experts professionnels et bien formés dont souffre le secteur; propose l'organisation de formations spéciales pour les capitaines et les équipages de bateaux de pêche afin de leur permettre d'acquérir les rudiments scientifiques qui concernent leur secteur, notamment une connaissance de l'importance de la bonne gestion environnementale et de la durabilité comme aide au développement progressif d'une approche fondée sur les écosystèmes pour une gestion de la pêche réussie;

43. exhorte la Commission à créer des plans de reconversion professionnelle pour les pêcheurs, en les incitant à s'orienter vers de nouvelles pratiques qui encouragent l'utilisation de connaissances liées au travail en mer; souligne, comme objectifs possibles, les secteurs de l'aquaculture offshore et du tourisme écologique;

44. souligne qu'il importe d'améliorer l'image du secteur de la pêche, actuellement peu prestigieuse; est d'avis que l'amélioration de la santé et de la sécurité sur les navires ainsi qu'une rémunération et des conditions meilleures pour les équipages peuvent seulement être obtenues dans un secteur viable et rentable et que des moyens supplémentaires doivent être consacrés à la recherche et à l'éducation en vue d'améliorer les connaissances et les compétences;

45. observe que la création de conditions d'hygiène, de sécurité et de confort des travailleurs du secteur de la pêche, que ce soit des pêcheurs eux-mêmes ou des travailleurs des secteurs en amont et en aval, est un objectif essentiel d'une politique pour les mers et les océans;

46. considère que le concept de responsabilité sociale des entreprises, par rapport au travail législatif, ne joue qu'un rôle limité dans le contexte de la conservation de l'environnement marin, et qu'une base législative appropriée doit donc continuer à sous-tendre le programme communautaire pour la conservation de l'environnement, programme qui doit être renforcé par des initiatives émanant d'entreprises qui souhaitent faire la preuve de leur attitude responsable;

47. condamne les conditions dans lesquelles les navires sont actuellement démantelés dans les pays en développement et invite la Commission à élaborer des propositions visant à améliorer les conditions de travail sur les chantiers de démolition et à exploiter toutes les possibilités ouvertes par la Cour de justice dans le domaine pénal, le principe du pollueur-payeur s'appliquant dans ce domaine de même que dans les autres; demande à la Commission, à cet égard, d'élaborer une proposition de "passeport vert" qui accompagnerait les documents du navire et qui énumérerait toutes les substances toxiques présentes à bord; estime que la Communauté devrait aborder la question du recyclage des navires par l'élaboration d'une convention internationale obligatoire, prévue pour 2008 ou 2009, et appliquer, dans l'intervalle, les lignes directrices de l'OMI;

48. estime que les chantiers navals et les industries d'équipement maritime de l'Union européenne sont parvenus à rester compétitifs en investissant dans des produits et des procédés innovants et en instaurant des créneaux de marché spécifiques fondés sur la connaissance; considère qu'une stratégie maritime européenne devrait aménager les conditions propices au maintien de la position de pointe de l'Union sur ces marchés, en promouvant, entres autres mesures, la création de mécanismes de transfert de technologie maritime; estime qu'il convient de demeurer vigilant à toute pratique anticoncurrentielle sur les marchés mondiaux et de réagir si de telles menées se faisaient jour;

49. invite les États membres à tirer pleinement parti des lignes directrices communautaires sur les aides d'État en ce qui concerne tant les coûts liés à l'emploi que la fiscalité, notamment le système de taxation des tonnages; estime que l'initiative LeaderSHIP 2015 a eu un impact positif et que le secteur maritime doit demeurer éligible à des aides d'État pour favoriser l'innovation;

50. demande que le transbordement de pétrole et d'autres substances toxiques transportées par cargos soit, à l'avenir, limité à des zones clairement définies et soumises à une surveillance pour faciliter l'identification des responsabilités en cas de rejet en mer; indique que le transport maritime contribue à la pollution marine, voire à l'altération des écosystèmes, par l'introduction dans les mers et les océans d'espèces étrangères présentes dans les eaux de ballast déversées et l'utilisation de substances chimiques dans les peintures antisalissure qui affectent le système hormonal des poissons; souligne que les marées noires constituent également un grand danger maritime;

51. encourage la formation et l'information, avec collecte, analyse et diffusion des bonnes pratiques, techniques, dispositifs de contrôle des vidanges de citernes et innovations dans le domaine de la lutte contre la pollution par les hydrocarbures et les substances nocives et dangereuses, tout comme la mise en œuvre de solutions techniques pour assurer le suivi des rejets accidentels ou intentionnels grâce à l'inspection et à la surveillance par satellite;

Une meilleure politique côtière européenne et de meilleures infrastructures portuaires européennes

52. estime que la participation des parties intéressées régionales et locales est essentielle au succès d'une politique maritime européenne; accueille, dès lors, favorablement la coopération de plus en plus étroite et la mise en réseau des régions côtières européennes;

53. juge qu'il est indispensable que la Commission, les États membres et les régions redoublent d'efforts pour sensibiliser davantage à la réalité maritime; cite, notamment, la reconnaissance de projets-phares de tourisme, des transports maritimes respectueux de l'environnement ou les contributions particulières à l'éducation maritime; propose, à cet égard, la conception d'un "label" et de prix de l'Union européenne qui seraient décernés aux régions maritimes exemplaires dans la promotion des meilleures pratiques; souligne l'importance de son initiative, qui devrait être également encouragée par la Commission, concernant l'instauration d'une Journée maritime européenne en l'honneur du secteur maritime; affirme que les écoles secondaires devraient proposer des cours-pilotes sur "l'éducation à la mer" avec le soutien de la Commission;

54. encourage les régions et les États membres à utiliser les instruments de la politique de cohésion pour assurer une intégration plus poussée dans la politique maritime et côtière, promouvoir l'esprit d'entreprise et créer des petites et moyennes entreprises (PME), en contribuant ainsi à remédier au problème de l'emploi saisonnier; demande en particulier la mise en place d'un réseau des régions d'excellence maritime dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale européenne;

55. souligne l'importance et le rôle majeur des ports en tant que points d'écoulement du commerce international, facteurs économiques et pourvoyeurs d'emplois dans les régions côtières, centres de transbordement pour la pêche et maillons essentiels pour les contrôles de sécurité;

56. invite les États membres et la Commission, compte tenu de la pollution atmosphérique de nombreuses villes et régions portuaires, à renforcer notablement les mesures incitatives pour le ravitaillement énergétique des navires à quai à partir de la terre, lorsque cela est économique et qu'il en résulte des avantages environnementaux; demande, par conséquent, que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité(4) soit révisée, afin que les États membres qui recourent à la possibilité d'exonération fiscale pour le carburant de soute, conformément à son article 14, soient tenus de fournir de l'électricité à partir de la terre selon les mêmes conditions de franchise;

57. demande la révision de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison(5) afin que tous les navires qui relâchent dans les ports des États membres y laissent la totalité de leurs déchets solides et liquides;

58. estime qu'à l'avenir, des goulets d'étranglement en matière de transport de marchandises risquent davantage d'apparaître dans les liaisons entre les ports et les réseaux européens de transport terrestre que dans les capacités de réception des ports; estime que la mise à disposition de meilleures liaisons avec l'arrière-pays des ports européens est capitale pour exploiter au mieux les possibilités du transport maritime et demande, par conséquent, que de telles liaisons soient développées lorsque cela est nécessaire, en accordant la priorité aux modes de transport respectueux de l'environnement que sont le rail et les voies intérieures navigables;

59. estime qu'une nouvelle stratégie maritime de l'Union européenne devrait comprendre une stratégie relative aux ports, compte tenu du rôle essentiel du transport par voies navigables, à la fois au sein du marché intérieur et pour les relations de l'Union avec ses partenaires commerciaux, tout en permettant aux ports de se développer en réaction à l'évolution et à la demande du marché, dans le respect de la législation applicable, l'objectif visé étant de créer un climat favorable aux investissements pour faciliter le développement des capacités portuaires afin de traiter les flux de trafic maritime de marchandises qui s'accroissent; insiste sur le fait qu'une telle stratégie doit être mise en place dans le cadre du débat actuel sur une politique européenne des ports, afin d'éviter les doubles emplois;

60. remarque que l'Europe est une région très prisée pour la navigation de plaisance, le tourisme de croisière et la plongée; encourage les régions maritimes à investir dans la construction de marinas et d'autres infrastructures dans ce secteur, afin de pouvoir tirer profit de ce marché en expansion, tout en garantissant la protection des habitats naturels, des espèces et des écosystèmes marins en général; invite la Commission à contribuer à l'établissement de normes harmonisées relatives aux infrastructures et aux équipements techniques afin de garantir un niveau élevé de qualité des services partout dans l'Union européenne;

61. souligne l'importance de la contribution que la coopération territoriale et la création de réseaux entre les régions côtières peuvent apporter à une politique maritime globale, moyennant la promotion de stratégies conjointes en faveur de la compétitivité des zones côtières;

62. se déclare en faveur de la création de davantage de grappes d'entreprises maritimes, tirant parti de l'expérience positive et des bonnes pratiques qui existent déjà dans ce domaine, et estime que de tels exemples devraient être suivis et encouragés; invite les États membres à prendre des mesures visant à renforcer la compétitivité économique des entreprises des régions côtières en encourageant la recherche, la création de centres d'excellence maritime, le développement technologique et l'innovation ainsi que la coopération entre entreprises (réseaux, grappes d'entreprises, partenaires publics) et la fourniture de services de soutien améliorés visant à réduire la dépendance de ces régions à l'égard d'un nombre très limité d'activités économiques (traditionnelles);

63. réitère sa position du 14 novembre 2006 concernant la directive sur la stratégie marine(6), en particulier au sujet des interdictions et/ou des critères relatifs à l'élimination systématique ou intentionnelle de toute substance solide, liquide ou gazeuse dans la colonne d'eau, les fonds marins ou le sous-sol; estime, par ailleurs, que le stockage de dioxyde de carbone dans les fonds marins et le sous-sol devrait être soumis à une autorisation en droit international, à une évaluation préalable d'impact sur l'environnement conformément à la directive du Conseil 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(7) et aux conventions internationales en la matière, ainsi qu'à une surveillance et à des contrôles réguliers;

64. est donc convaincu que les ressources renouvelables de l'environnement marin peuvent et devraient être utilisées durablement afin que leur exploitation, ainsi que les bénéfices économiques qui en résultent, puissent se poursuivre à long terme; souligne que les diverses politiques concernées doivent par conséquent être adaptées aux exigences d'un environnement marin sain; demande à ce propos que l'utilisation de l'énergie éolienne à terre et en mer soit renforcée, afin d'exploiter durablement son potentiel en matière d'emploi et de politique économique;

65. souligne cependant que l'un des objectifs fondamentaux de la gestion du littoral doit être, compte tenu notamment de la recommandation 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zone côtières en Europe(8), de protéger l'environnement marin, plutôt que de conserver quelques zones "échantillons" en guise de réserves symboliques;

66. approuve, dans ce contexte, le point de vue de la Commission, à savoir qu'il existe une limite naturelle à l'ensemble des activités humaines, en termes de densité de population et d'activité industrielle, que les régions côtières peuvent supporter sans subir des dégradations de l'environnement graves et peut-être irréversibles; est donc d'avis, avec la Commission, qu'il est nécessaire d'effectuer une étude globale permettant de mieux identifier ces limites, de faire des prévisions et de se préparer en conséquence;

67. souligne que la cartographie tridimensionnelle des fonds marins présentera un immense intérêt non seulement pour le secteur de la pêche, mais aussi pour celui de l'énergie, pour les protecteurs de la nature et même pour la défense; estime que la grande valeur commerciale de ces cartes est manifeste et qu'elles pourraient donc contribuer à résoudre le problème du financement de cette activité; considère également que l'amélioration des données concernant l'ensemble du secteur maritime pourrait aboutir à de meilleures prévisions météorologiques et fournir des informations sur les hauteurs de vagues prévues et d'autres aspects qui renforceraient la sécurité et le développement;

68. demande que soient mises en œuvre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et gérer les risques de dommages liés à des catastrophes naturelles telles que les inondations, l'érosion, les tempêtes et les tsunamis, auxquels les zones côtières sont exposées; souligne en outre qu'il est nécessaire d'adopter des mesures communautaires pour faire face aux menaces que les diverses activités humaines font peser sur les écosystèmes côtiers européens;

69. estime que la construction de défenses côtières contre l'élévation du niveau des mers peut provoquer une perte d'habitat, alors que l'élévation aboutit elle-même à une "compression du littoral" des marais salants et des vasières et une érosion des dunes de sable, qui constituent tous de riches habitats pour la faune et la flore; demande l'adoption d'une stratégie à long terme afin de préserver les défenses côtières, d'assurer une protection contre l'élévation du niveau des mers et de réduire au minimum les pertes d'habitat;

70. est favorable à l'établissement de nouveaux réseaux pour la réalisation de projets et la conduite d'activités sous la forme de partenariats entre le secteur privé, les organisations non gouvernementales (ONG), les autorités locales et les régions, pour parvenir à plus de dynamisme, d'innovation et d'efficacité et améliorer la qualité de vie dans les zones côtières;

71. souligne qu'il est important, dans le cadre d'une politique maritime globale, d'élaborer et de mettre en œuvre une politique d'aménagement intégré des zones côtières (AIZC) couvrant les multiples utilisations des zones côtières et leur impact sur les politiques de développement; appelle, dans ce contexte, à une harmonisation plus poussée des législations nationales pertinentes avec le droit communautaire;

72. souligne qu'il est nécessaire de renforcer l'attrait des régions côtières en tant que lieu où vivre, travailler et investir, et pas seulement en tant que lieu d'agrément, en améliorant l'accessibilité et les infrastructures de transport interne; demande en outre l'adoption de mesures visant à améliorer les services d'intérêt général (santé, éducation, eau et énergie, information, technologies de la communication, services postaux, traitement des eaux usées et des déchets), en tenant compte des variations démographiques saisonnières;

73. prie instamment les États membres de mettre en œuvre rapidement, compte tenu de la proportion significative de la pollution maritime d'origine terrestre dans la pollution globale des mers européennes, tous les actes législatifs européens actuels et futurs dans ce domaine; demande, en outre, à la Commission de présenter un plan d'action pour la réduction de cette pollution; est d'avis que, à cet égard, le soutien financier à des projets de réduction de la pollution dans les pays tiers doit jouer un rôle, car les systèmes de filtrage et de purification y sont souvent très nettement inférieurs aux normes européennes et que, par conséquent, des investissements financiers peuvent exercer un effet plus important;

74. regrette que les incidences du secteur agricole n'aient pas été suffisamment prises en compte par le livre vert; souligne que le secteur agricole constitue l'un des secteurs qui rejettent le plus de nutriments dans la mer; estime que, pour parvenir à une viabilité environnementale, les mesures nécessaires doivent être prises au niveau de l'Union européenne;

75. note que la pollution de l'environnement marin est en grande partie d'origine terrestre, notamment les eaux de ruissellement agricoles et les émissions industrielles qui ont une incidence particulièrement néfaste sur les mers fermées et semi-fermées; souligne que l'Union européenne doit accorder une attention particulière à ces zones et prendre des mesures visant à empêcher une pollution supplémentaire; estime par ailleurs que la nouvelle technologie de surveillance globale de l'environnement et de la sécurité (programme GMES) pourrait être utilisée avec succès à cette fin;

76. considère que le secteur maritime est l'un des rares domaines dans lesquels le principe du pollueur-payeur n'est pas appliqué; estime que les entreprises rejetant des effluents, celles qui extraient du sable et du gravier, les entreprises qui produisent de l'énergie maritime et toutes les autres activités qui, même si elles sont terrestres, peuvent être considérées comme des sources de pollution du milieu marin, devraient contribuer à la création d'un fonds communautaire pour le repeuplement et la conservation de la flore et de la faune marines, y compris les ressources halieutiques; est d'avis que la Commission devrait œuvrer à une application plus uniforme et plus efficace du principe du "pollueur-payeur";

77. invite la Commission à prendre des mesures afin de limiter les polluants (pollution environnementale des mers) issus des eaux de ruissellement agricoles, des eaux usées et des rejets industriels, et les déchets - souvent plastiques - susceptibles d'étouffer les mammifères marins, les tortues et les oiseaux de mer; estime que ces polluants constituent un risque croissant qui nuit gravement au secteur de la pêche et au tourisme et qui réduisent la qualité et la santé des produits de la pêche destinés à la consommation humaine; demande à la Commission de prier les États membres, en ce qui concerne les navires de haute mer, d'appliquer l'Annexe V de la convention MARPOL de l'OMI, qui interdit le rejet de déchets plastiques et de cendres provenant de l'incinération de plastiques dans la mer; demande à la Commission de modifier la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaire pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison afin d'améliorer l'adéquation et la disponibilité de ces installations dans l'Union européenne et, enfin, de réduire les rejets de déchets dans la mer;

78. invite instamment l'Union européenne, dans le cadre de la politique maritime internationale, à réviser et mettre à jour la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 129), et à améliorer notamment les dispositions internationales relatives à la sécurité du trafic maritime, à la prévention de la pollution marine ainsi qu'à la protection et à la préservation du milieu marin; invite par ailleurs les autorités de l'Union européenne à inciter les États membres à utiliser effectivement la procédure contraignante de résolution des litiges incarnée dans le Tribunal international du droit de la mer, lequel a été créé en 1996 sur la base de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et dont le siège est à Hambourg, étant donné que, jusqu'à présent, les États évitent malheureusement le recours à la résolution des litiges par le Tribunal international du droit de la mer;

79. encourage la Commission à entreprendre des études spécifiques, statistiques et autres, scientifiquement étayées, sur les aspects environnementaux et socioéconomiques des régions maritimes afin de surveiller et de contrôler les effets du développement d'activités économiques, sportives et récréatives dans ces régions;

80. est préoccupé par la pénurie de personnel bien formé dans des secteurs maritimes importants à terre; est également d'avis que des campagnes conjointes en faveur de l'emploi menées par les États membres et les entreprises concernées peuvent permettre de désamorcer le problème;

81. invite la Commission et les États membres à associer toutes les parties prenantes concernées à toutes les phases du processus d'amélioration de la politique maritime communautaire, tant en mettant en œuvre et en appliquant la législation en vigueur qu'en élaborant de nouvelles initiatives;

Un tourisme côtier durable

82. souligne que, pour autant qu'il soit judicieusement exploité, le tourisme constitue une source durable de revenu pour les économies locales, garantissant la protection et la mise en valeur de l'environnement ainsi que la promotion et la sauvegarde des spécificités culturelles, historiques et environnementales, de l'artisanat et d'un tourisme nautique durable; encourage donc particulièrement les investissements dans des infrastructures pour la navigation de plaisance et la plongée et pour le tourisme de croisière, ainsi que la protection et la mise en valeur du patrimoine archéologique marin;

83. souligne que le principe de subsidiarité s'applique au tourisme; souligne la nécessité du respect des plans nationaux fondés sur l'expérience et les meilleures pratiques;

84. insiste sur le fait que l'absence de données appropriées et comparables constitue l'un des problèmes essentiels en matière de collecte de données fiables sur la situation de l'emploi dans le tourisme côtier;

85. ajoute qu'un environnement propre, un air pur et une eau de qualité sont vitaux pour la survie du secteur et que c'est la raison pour laquelle tous les projets futurs de tourisme européen devraient tenir compte de l'aspect de la compatibilité écologique et de la durabilité;

86. relève que l'Europe est une destination très prisée pour les croisières; souligne que la fourniture de services devrait être organisée de manière à garantir une concurrence ouverte et que la nécessité d'améliorer les infrastructures propres à cette activité doit être satisfaite;

87. est d'avis que l'activité saisonnière traditionnelle devrait s'exercer tout l'année; souligne que le secteur devrait saisir l'occasion de mettre en place des activités de tourisme durables sur toute l'année; estime que l'étirement de la saison peut créer des emplois ainsi que des réussites économiques; souligne que des exemples de "meilleures pratiques" peuvent avoir une influence significative sur le concept touristique en ce qui concerne la durabilité et l'"éducation environnementale"; fait valoir que l'objectif devrait être de faire profiter le secteur et l'environnement de la région littorale de l'allongement de la période d'activité saisonnière;

88. estime que l'Agenda 21 européen en faveur de la durabilité du tourisme européen doit tenir compte de la spécificité du tourisme côtier et du tourisme insulaire, présenter des initiatives utiles et mettre en commun les bonnes pratiques qui sont efficaces pour lutter contre la saisonnalité, comme, par exemple, le développement du tourisme à l'intention des personnes âgées;

89. invite la Commission à présenter une stratégie européenne maritime durable pour le tourisme qui s'oriente sur une approche politique intégrée;

Un environnement maritime durable

90. rappelle sa résolution du 14 novembre 2006 sur une stratégie thématique pour la protection et la conservation de l'environnement marin(9), et réaffirme notamment:

· que l'objectif premier de l'Union européenne doit être l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins, notamment grâce à une politique communautaire énergique dans le domaine de la protection des mers, qui mette un terme à la perte de la biodiversité et à la détérioration du milieu marin;

· qu'il est nécessaire d'inclure une définition commune, à l'échelle de l'Union, d'un bon état écologique;

· que l'Agence européenne pour l'environnement doit fournir des évaluations régulières de l'environnement marin, ce qui nécessite des améliorations au niveau de la collecte, du compte-rendu et de l'échange des données nationales;

· qu'il est nécessaire de reconnaître l'importance de la consultation, de la coordination et de la coopération préalables avec les pays voisins dans l'adoption et la mise en œuvre de la future directive sur la stratégie pour le milieu marin, ce qui est souligné dans sa position du 14 novembre 2006(10);

91. reconnaît qu'un environnement marin sain constitue la base du développement durable du secteur du transport maritime de l'Union européenne et rappelle l'engagement pris par celle-ci d'intégrer les aspects environnementaux dans tous les volets de la politique communautaire;

92. insiste sur le fait qu'un environnement marin propre, possédant une biodiversité suffisante pour garantir le bon fonctionnement de ses différents écosystèmes, est essentiel pour l'Europe; souligne, en outre, que la valeur intrinsèque des zones maritimes réside dans le fait que les avantages d'un bon état écologique marin dans l'Union européenne vont bien au delà des bénéfices économiques potentiels de l'exploitation des différentes composantes des mers, des eaux côtières et des bassins fluviaux, et que, par conséquent, la préservation (et bien souvent la réhabilitation) de l'environnement marin de l'Union européenne est indispensable;

93. rappelle le principe de la conception de la gestion des activités humaines en fonction de l'écosystème, qui constitue l'un des éléments clés de la stratégie thématique en matière d'environnement marin; insiste pour que ce principe soit également appliqué en ce qui concerne la politique maritime;

94. souligne avec toute la force possible la nécessité de retenir, pour la définition d'un bon état écologique, des critères suffisamment rigoureux étant donné que ces objectifs de qualité constitueront vraisemblablement des indicateurs de résultats pour les programmes d'action pendant de nombreuses années,

95. considère également qu'il convient d'adopter rapidement des mesures d'amélioration de la qualité de l'eau et que, dès lors, la longueur du calendrier figurant dans la proposition de directive sur la stratégie pour le milieu marin est préoccupante;

96. insiste pour que la création d'un réseau des zones marines protégées soit accélérée;

97. est convaincu qu'un environnement marin sain est crucial pour les espèces marines, aussi bien pour les poissons à utilisation commerciale que pour les poissons qui ne sont pas exploités commercialement, et que, pour reconstituer des stocks appauvris, une réduction tant de la pollution marine que de l'activité de pêche est nécessaire; estime qu'il est impératif de réduire les polluants marins afin de garantir que les farines de poisson utilisées dans l'Union européenne ne soient pas contaminées;

98. attire l'attention sur l'impact parfois désastreux d'organismes exotiques sur l'écosystème marin et estime que les espèces étrangères invasives constituent une menace importante pour la biodiversité marine; demande à la Commission de prendre des mesures d'urgence pour prévenir le transfert d'organismes dans l'eau de lest et pour instaurer des contrôles efficaces sur la purge des ballasts dans les eaux de l'Union européenne;

99. considère que le concept de "groupement" pourrait avoir des incidences positives sur l'environnement marin, à condition que la conservation des habitats, la lutte contre la pollution et d'autres technologies environnementales soient incluses, dès la phase de projet, dans la conception et la mise en œuvre des groupements;

100. se félicite que la Commission reconnaisse la nécessité de mettre en place un "système global d'aménagement de l'espace" afin de garantir un environnement réglementaire stable et une base juridiquement contraignante à la prise de décisions; estime que l'aménagement de l'espace efficace et prenant l'écosystème pour base doit reposer sur un critère essentiel, à savoir que les activités doivent être organisées de telle façon que leurs incidences dommageables pour l'environnement soient réduites pour les zones sensibles sur le plan écologique et que, dans toutes les autres zones, les ressources soient utilisées d'une manière écologiquement durable; insiste, dans ce contexte, sur l'utilisation de l'instrument stratégique d'évaluation environnementale au titre de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement(11);

101. fait observer que l'obtention d'une bonne situation environnementale exige également que les activités humaines menées hors des zones sensibles sur le plan écologique soient strictement réglementées, de manière à réduire au minimum possible tout impact négatif éventuel sur l'environnement marin;

Politique de pêche intégrée

102. est d'avis que les activités de pêche doivent contribuer au maintien de communautés côtières viables; souligne que cela nécessite l'accès aux pêcheries pour la pêche côtière, la pêche artisanale et la pêche de loisir, et que ces activités favorisent le tourisme, protègent notre riche patrimoine côtier et contribuent à maintenir nos communautés côtières unies;

103. est préoccupé par le fait que, bien que le secteur soit disposé à accepter la mise en place d'une politique de gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes, les restrictions supplémentaires pouvant résulter du réseau Natura 2000 et d'autres zones marines protégées (ZMP) éventuelles pourraient limiter l'accès et les activités de pêche dans ces zones; estime que le développement des activités de pêche qui ne sont pas contraires aux objectifs de protection devrait être autorisé au sein des ZMP; considère également que, dans le cas des activités de pêche qui nuisent ou pourraient nuire aux objectifs de protection des ZMP, des efforts accrus devraient être consentis, y compris par le biais de la recherche et du développement, pour rendre les méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement afin de permettre un meilleur accès à de telles zones, dans les cas dûment fondés;

104. relève cependant qu'à l'avenir la pêche devra être restreinte par des mesures de précaution garantissant le maintien d'écosystèmes sains et la protection d'espèces et d'habitats rares, vulnérables ou prisés, ce qui se traduira inévitablement par une protection renforcée de l'environnement, y compris un réseau de ZMP créées conformément aux dispositions de la politique commune de la pêche (PCP) et un système de gestion intégrée des zones côtières afin de mettre un terme à la dégradation inutile des habitats et à la perte rapide de biodiversité;

105. demande à la Commission de tenir dûment compte des expériences réussies de gestion de la pêche par les autorités locales et régionales, de façon à permettre leur application comme modèles dans d'autres régions, notamment les expériences qui se traduisent par une gestion intégrée et durable de la mer au moyen de l'interdiction d'engins de pêche non sélective, de l'adéquation de la dimension des flottes de pêche aux ressources disponibles, de l'aménagement du littoral côtier, de la réglementation d'activités touristiques comme l'observation de cétacés, de l'élaboration de plans de gestion des sites du réseau Natura 2000 et de la création de zones protégées;

106. souligne que le rôle consultatif précieux des conseils consultatifs régionaux (CCR) devrait être reconnu et que les CCR devraient être consultés au sujet de la gestion marine;

107. souscrit à l'engagement pris par l'Union européenne au Sommet de la terre en 2002 et réaffirmé dans la récente communication de la Commission (Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable – RMD) pour reconstituer les populations de poisson à des niveaux capables de produire un rendement durable maximal d'ici 2015, si possible; est d'avis que la meilleure façon d'y parvenir consiste à éviter l'utilisation des points de référence arbitraires qui reposent sur un simple modèle mathématique; considère qu'une autre interprétation du RMD, en utilisant un concept tel que l'augmentation maximale des prises cumulées pendant une période fixe (par exemple, une décennie), pourrait être une façon réaliste et possible d'améliorer le statut de la pêche dans l'Union européenne;

108. considère qu'une manière importante de réduire les rejets est d'améliorer la sélectivité de la pêche, par des modifications des engins et des techniques de pêche; reconnaît que la coopération et la connaissance des pêcheurs dans ce domaine est essentielle et que les pêcheurs qui innovent dans ce sens devraient être récompensés;

109. demande des efforts accrus afin de mettre un terme au problème déplorable des prises accessoires et des rejets en mer imputables aux totaux admissibles de captures (TAC) et au régime des quotas de la PCP; estime que les prises accessoires de mammifères marins, d'oiseaux et de tortues sont une horreur à laquelle il faut mettre fin et que, de surcroît, les dommages causés aux fonds marins fragiles par les engins de pêche appellent une protection spéciale; relève que les filets perdus sont également la cause de "pêches fantômes" qui peuvent entraîner une diminution considérable des réserves halieutiques;

110. croit fermement qu'il faut d'urgence promouvoir et mettre en œuvre un programme de cartographie/planification spatiale des eaux communautaires afin de répondre aux besoins du maintien d'un secteur de la pêche durable et représentatif d'un point de vue géographique; estime que l'établissement d'une cartographie des zones est adapté pour des parcs d'éoliennes ou la production d'énergie off-shore, le piégeage du carbone, l'extraction de sable et de gravier ou l'aquaculture et que la cartographie de l'emplacement des zones marines protégées, notamment les sites Natura 2000 et d'autres habitats et espèces sensibles, permettrait une utilisation plus efficace et durable de notre environnement marin; souligne que, pour permettre une planification spatiale efficace, des zones d'activité de pêche doivent être cartographiées et que cela devrait être facilité en améliorant et en normalisant l'accès aux systèmes de surveillance des navires et aux données des journaux de bord dans les États membres; considère que les décisions de planification concernant les eaux communautaires devraient être prises en consultant pleinement le secteur de la pêche et les communautés directement touchées;

111. souligne l'importance socio-économique croissante de la pisciculture face à la diminution mondiale des réserves halieutiques; estime que les produits de l'aquaculture vendus chaque année dans le monde dépasseront bientôt les prises sauvages; souligne que l'Union européenne est aux avant-postes de cette fantastique évolution et doit s'efforcer de conserver sa position de chef de file et d'encourager cette évolution dans le respect des autres activités côtières et maritimes; rappelle l'importance de la pisciculture pour les communautés rurales souvent isolées n'ayant que peu d'autres possibilités d'emploi; souligne que, dans le contexte d'une gestion intégrée des zones côtières, des zones clairement définies où la pisciculture peut être regroupée devraient être encouragées et cette approche devrait être liée à un régime réglementaire simplifié encourageant l'esprit d'entreprise et la durabilité; estime que de nouvelles techniques devraient être mises au point dans le secteur de l'aquaculture permettant une meilleure gestion de la qualité, une garantie de traçabilité tout au long des chaînes de production et de plus-value et la reconnaissance globale de la pisciculture comme acteur clé dans le secteur maritime;

112. attire l'attention sur le fait que certaines pratiques aquicoles contribuent à l'appauvrissement de certaines espèces; souligne que la capture en milieu marin de juvéniles de certaines espèces pour engraissement empêche que ceux-ci ne se reproduisent et ne garantissent l'équilibre biologique des espèces; considère que les prix élevés que certaines de ces espèces atteignent sur certains marchés mondiaux sont à la base de cette totale transgression des règles de préservation de certains écosystèmes marins;

113. relève que les opérations militaires ont également une incidence sur le secteur de la pêche; estime que, bien que les zones de tir soient interdites à la pêche et à d'autres formes de transport maritime, elles peuvent constituer des havres de biodiversité, mais que, néanmoins, l'utilisation de sonars à très basses fréquences, en particulier par les sous-marins, a de graves conséquences pour les mammifères marins et d'autres populations de poissons et devrait être strictement réglementée et limitée à certaines zones;

114. souligne la nécessité de surveiller la pêche dans les eaux internationales, vu que celle-ci touche aussi les ressources piscicoles des zones économiques exclusives existant dans l'Union européenne;

Recherche maritime, énergie, technique et innovation

115. estime que la plupart des défis environnementaux et touchant à la viabilité des mesures doivent être relevés en recourant valablement aux connaissances scientifiques et technologiques qui doivent s'adosser, à cet effet, à des financements suffisants de la part de la Communauté européenne et des États membres; invite la Commission à proposer une stratégie relative à la recherche maritime européenne et la meilleure coordination et mise en réseau des instituts européens de recherche maritime; demande à cette fin la création d'un "consortium européen des sciences maritimes" avec la participation de tous les instituts européens pertinents de recherche maritime et le soutien de l'Union européenne; exige que les connaissances acquises soient regroupées dans un centre de données européen auquel tous les instituts de recherche maritime doivent avoir accès; est favorable, à cet égard, à la promotion d'une conférence maritime européenne régulière qui fournirait une enceinte aux chercheurs et au secteur;

116. reconnaît que la bonne gestion des ressources de l'environnement marin exige une solide base d'information; souligne en conséquence l'importance d'une bonne connaissance scientifique de l'environnement marin pour contribuer à la prise de décisions efficaces en termes de coûts et pour éviter des mesures qui n'apportent pas de valeur ajoutée; insiste donc pour que la recherche marine fasse l'objet d'un traitement spécial sur le plan de l'affectation des ressources, afin de permettre la réalisation d'améliorations durables et réelles de l'environnement;

117. invite la Commission et les États membres à élaborer et mettre en œuvre un programme de mesure pour le fonds marin européen et les eaux côtières européennes afin de pouvoir développer un atlas marin européen sur cette base;

118. s'accorde avec le livre vert pour estimer que la situation est problématique et préoccupante en ce qui concerne les données disponibles sur l'état de l'environnement marin et sur les activités qui s'y déroulent ou qui ont une incidence sur ces régions; se joint, par conséquent, à l'appel lancé pour que soient largement améliorés, dans ces zones, les programmes en matière de collecte des données, de cartographie et de topographie, de localisation des navires, etc., dans les domaines concernant les États membres, les conventions marines, la Commission et d'autres organes communautaires tels que l'Agence européenne pour l'environnement et l'Agence pour la sécurité maritime; souligne l'importance de l'échange des meilleures pratiques aux niveaux national, régional et européen;

119. exige l'ancrage des recherches maritimes comme thème transversal dans le 7e programme-cadre de recherche de l'Union européenne et comme axe thématique pour les futurs programmes-cadre de recherche; suggère de faire de la contribution potentielle des mers à la résolution des problèmes énergétiques l'un des points essentiels de la recherche à encourager;

120. souligne que l'énergie éolienne offshore possède un potentiel de développement très important et peut fortement contribuer à l'indépendance de l'Europe à l'égard des importations d'énergie ainsi qu'à la protection du climat, mais que des efforts considérables restent nécessaires pour exploiter pleinement ce potentiel; demande par conséquent à la Commission d'élaborer un plan d'action en matière d'énergie éolienne offshore, incluant une approche européenne efficace de la technologie offshore et promouvant un renforcement de la mise en réseau, et de dégager des perspectives permettant d'indiquer comment, d'ici à 2020, l'on pourrait arriver à des installations fournissant au moins 50 GW; attend donc avant tout qu'une approche de "guichet unique" soit adoptée et qu'une infrastructure de réseau offshore intelligente soit promue; se félicite de la recommandation de la Commission consistant à élaborer un plan stratégique européen pour la technologie énergétique et demande en particulier que le développement à grande échelle de l'énergie éolienne offshore occupe une place importante dans les efforts à mener;

121. reconnaît l'importance de la zone côtière pour le développement et l'exploitation des énergies renouvelables qui sont un aspect essentiel et font partie intégrante des efforts de l'Union européenne dans la lutte contre le changement climatique mondial; fait remarquer qu'il sera nécessaire d'effectuer un zonage approprié, au sens d'un aménagement de l'espace maritime, pour permettre le développement de sites d'utilisation d'énergie éolienne, marémotrice et d'autres sources, afin de réduire au minimum les conflits aves les autres utilisateurs du milieu marin et d'éviter de dégrader l'environnement, en tenant compte des évaluations d'impact sur l'environnement (EIE); note avec satisfaction les opportunités remarquables que le secteur des énergies renouvelables offre à la création d'emplois et de savoir-faire technique dans l'Union européenne;

122. souligne, outre la nécessité d'écarter les mauvaises pratiques, l'importance des évolutions intervenant hors du secteur de la pêche qui peuvent toutefois être compatibles avec ce secteur, comme le soutien à la conception de plateformes de production d'énergie ou de plateformes d'éoliennes qui permettent de favoriser et de maintenir un riche écosystème, de contribuer à la création de zones d'alevinage et de frayères pour les espèces marines dans une zone d'exclusion;

123. souscrit à la mesure en faveur de la production d'énergie dépourvue de carbone, tout en garantissant que la conception et l'implantation des générateurs d'énergie renouvelable offrent des garanties satisfaisantes pour la faune et la flore maritimes; demande dès lors un aménagement prudent des installations maritimes destinées à la production d'énergie renouvelable; constate qu'il existe de nombreux dangers potentiels liés à la production d'énergie qui doivent être écartés; signale par ailleurs que les structures destinées à exploiter l'énergie éolienne ou marémotrice peuvent influer sur les cycles naturels des fonds marins; souligne que les estuaires pourraient perdre leurs zones de balancement des marées, source de nourriture pour les oiseaux, en raison de la construction de barrages réduisant l'ampleur des marées, et que, de la même manière, la modification de la force des marées pourrait affecter les récifs de moules modioles et de limes brillantes, les fonds de maërl, les anémones et les coraux mous;

124. estime qu'il existe de vastes possibilités d'amélioration de la technique de désalinisation pour éviter la pollution des eaux côtières, notamment lorsque les zones concernées font partie du réseau Natura 2000; invite les autorités compétentes à évaluer l'impact environnemental des usines concernées, notamment dans les zones où des ressources hydriques peuvent être obtenues par des moyens plus viables à long terme;

125. estime, eu égard à l'extraordinaire développement des installations de désalinisation de l'eau de mer, qui rejettent des tonnes de saumure et autres produits dans la mer, que la Commission devrait lancer des études sur l'impact de ces installations sur le plancton et les fonds marins ainsi que sur les changements et mutations que cela produit dans l'écosystème;

126. considère que le système européen de navigation par satellite Galileo et le système de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES) présentent un potentiel énorme pour le secteur maritime; encourage la Commission à assurer une meilleure promotion de l'utilisation de ces systèmes dans le cadre de la stratégie maritime;

127. souligne l'importance des technologies de l'information et des communications (TIC) dans la logistique portuaire; est convaincu que de nouvelles propositions législatives, comme celle sur l'identification par fréquence radio (RFID), devraient viser à encourager l'utilisation de ces technologies; invite la Commission à établir des normes européennes relatives aux TIC applicables dans l'ensemble des ports de l'Union et à jouer un rôle de premier plan dans les négociations relatives à la mise en place de normes technologiques internationales;

128. relève que, lors de la planification des programmes futurs de recherche et de développement, il devrait être tenu compte des régions ultrapériphériques, car celles-ci sont situées dans des zones des océans Atlantique et Indien et qu'elles sont bien situées pour l'observation de phénomènes tels que ceux liés aux cycles météorologiques et à la vulcanologie et que, par ailleurs, l'océanographie, la biodiversité, la qualité environnementale, la gestion des ressources naturelles, de l'énergie et de l'eau, la génétique, la santé publique, les sciences sanitaires et les nouveaux systèmes et services de télécommunications dans ces territoires devraient être pris en compte lors de l'établissement des programmes futurs de recherche et développement;

129. estime que la biotechnologie bleue est l'une des technologies les plus prometteuses de ces prochaines décennies, grâce aux multiples possibilités d'utilisation qu'elle offre pour les produits pharmaceutiques, les cosmétiques, l'industrie alimentaire et la réparation des dommages environnementaux; considère qu'il y a lieu d'intensifier les efforts de recherche dans ce domaine, que les États membres devraient tirer parti des fonds d'investissement bleus proposés par le livre vert et qu'une synergie accrue pourrait être obtenue par une meilleure coordination des efforts de recherche des États membres en la matière; souligne que tout développement de la technologie bleue doit être rigoureusement réglementé et valablement évalué afin d'éviter toute surexploitation et tout endommagement supplémentaire d'écosystèmes marins déjà fragiles et menacés;

130. souligne que les sédiments du plancher océanique renferment de vastes quantités d'hydrates gazeux qui pourraient compléter ou remplacer les hydrocarbures traditionnels; fait valoir que l'accès à ces ressources, leur évaluation et la mise au point de méthodes d'exploitation constituent un défi majeur que l'Europe devrait examiner de près; estime que l'extension par les États membres de leur plaque continentale au-delà des 200 milles nautiques, dans le cadre de l'article 76 de la Convention de Montego Bay, constitue une possibilité d'accès privilégié à des ressources supplémentaires potentielles;

Une politique maritime commune

131. est d'accord avec la Commission sur le fait que la création d'un espace maritime commun européen pourrait augmenter considérablement l'efficacité de la gestion des eaux territoriales et estime qu'un tel espace maritime contribuera à l'intégration du marché intérieur des transports et des services maritimes intracommunautaire, et notamment à la simplification des démarches douanières et administratives, pour autant que la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et les conventions de l'OMI soient respectées dans les eaux internationales (haute mer), notamment en ce qui concerne la "liberté de navigation" et le "droit de passage inoffensif" au sein de la zone économique exclusive (ZEE); constate que des étapes importantes ont déjà été franchies en ce sens grâce au droit communautaire, mais que leur application dans les États membres laisse encore en partie à désirer; invite les États membres à transposer rapidement la législation européenne;

132. souligne les avantages et le potentiel du cabotage en tant que mode de transport durable et efficace qui s'affranchit aisément des goulets d'étranglement terrestres et qui recèle une capacité suffisante de croissance; invite, par conséquent, la Commission à soutenir et à promouvoir le cabotage maritime en mettant pleinement en œuvre les actes relatifs à ce mode de transport; estime que le fait que le cabotage soit toujours considéré juridiquement comme un transport international est un obstacle à sa croissance; invite par conséquent la Commission à soumettre une proposition en vue de l'intégration du cabotage dans le marché intérieur européen; souligne que cette opération ne doit pas interférer avec la CNUDM et les conventions de l'OMI, notamment en ce qui concerne la "liberté de navigation" et le "droit de passage inoffensif" dans les eaux internationales (haute mer) au sein de la ZEE;

133. est déçu par les progrès réalisés jusqu'à présent dans la réalisation du projet RTE n° 21 des autoroutes de la mer et invite la Commission à nommer un coordinateur pour accélérer la réalisation des autoroutes de la mer;

134. estime que la protection et la mise en valeur du patrimoine archéologique marin doivent également occuper une place dans la nouvelle politique maritime de l'Union européenne;

135. considère que la mise en œuvre complète et en temps opportun de l'ensemble de la législation environnementale de l'Union européenne (entre autres, la directive-cadre sur l'eau(12), les directives "Habitats" et "Oiseaux", la directive sur les nitrates(13), la directive sur la teneur en souffre de certains combustibles(14), la directive relative à des sanctions pénales en cas de pollution marine(15)) est indispensable pour préserver la qualité de l'environnement marin, et que la Commission devrait exercer la pression nécessaire pour inciter les États membres à appliquer cette législation, y compris par des recours en justice si cela s'avère nécessaire;

136. est convaincu que le principe de précaution, tel que défini à l'article 174, paragraphe 2, du traité CE, doit constituer la base de toutes les formes d'exploitation des zones maritimes de l'Union européenne; souligne que l'absence de certitude scientifique ne devrait donc pas servir d'excuse au report d'une action préventive;

137. note que le livre vert fait état de plusieurs contributions utiles des forces armées, notamment les opérations de recherche et de sauvetage, les secours en cas de catastrophe et la surveillance en mer; regrette, cependant, qu'il ne soit pas fait mention des dommages environnementaux qui peuvent être causés par les installations militaires, notamment les essais d'armes, la construction de bases navales et l'utilisation de systèmes de sonars sous-marins à haute intensité, qui peuvent avoir un effet préjudiciable sur les cétacés, chez lesquels ils entraînent la surdité, des dommages aux organes internes et des échouements massifs qui leur sont fatals; insiste, à cet égard, pour que les activités militaires dans leur ensemble soient intégrées à la politique maritime, qu'elles soient soumises à une évaluation d'impact sur l'environnement complète et que leur responsabilité soit engagée;

138. invite la Commission et les États membres à inclure dans la politique maritime des études approfondies sur les sites contaminés par des munitions immergées dans les mers européennes lors des dernières guerres et sur les dangers qui en résultent pour l'homme et l'environnement, et à examiner ou prendre d'éventuelles mesures de sécurisation et de repêchage des munitions;

139. exige le renforcement du rôle de la Communauté au sein des organisations internationales; souligne cependant que la Communauté ne peut ni ne doit représenter ou remplacer les États membres; réitère une nouvelle fois sa requête auprès du Conseil pour que l'Union sollicite son adhésion à l'OMI;

140. souligne que l'Union européenne doit s'engager activement dans la gouvernance maritime au niveau international afin de promouvoir une situation équitable pour l'économie du secteur sans compromettre les ambitions visant à établir une durabilité environnementale des activités maritimes;

141. souligne la contribution apportée par la mise en œuvre et l'application des textes en vigueur de l'OMI, de l'OIT et de l'Union européenne à l'amélioration de la sécurité, de la propreté et de la viabilité économique du secteur maritime; accueille favorablement le fait que les annexes I et II de la Convention MARPOL aient été remaniées avec effet au 1er janvier 2007; invite les États membres de l'Union européenne à ratifier rapidement toutes les conventions pertinentes de l'OMI et de l'OIT, notamment l'annexe VI de la Convention MARPOL, la Convention "Hydrocarbures de soute", la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires et la Convention HNS (sur les substances dangereuses et potentiellement dangereuses); suggère d'introduire la ratification ou la non-ratification comme critère pour le contrôle des navires par l'État du port;

142. incite les États membres et à la Commission à participer activement aux discussions engagées sous les auspices du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) pour lutter contre la navigation non respectueuse des normes et se dit favorable, dès lors, à une navigation de qualité; souligne qu'à moyen terme, il conviendrait de s'intéresser à la révision de la Convention sur la responsabilité civile et aux fonds internationaux d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures;

143. est d'avis que l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), l'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) et l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) disposent de divers instruments dont la combinaison performante pourrait soutenir efficacement une politique maritime européenne; exhorte par conséquent la Commission non seulement à lever rapidement les obstacles à la coopération entre ces agences, mais également à formaliser cette coopération pour garantir les points suivants: 1. sécurité en mer et protection de l'environnement marin (y compris la surveillance de la pêche), protection contre le terrorisme, la piraterie, les actes délictueux en mer et les prises de poissons illégales, non réglementées et non signalées (IUU); 2. inspections coordonnées des pêcheries et mêmes poursuites pénales partout dans l'Union avec application des mêmes sanctions et des mêmes peines par les tribunaux des États membres; 3. surveillance renforcée du respect de routes maritimes déterminées et poursuite pénale des dégazages illicites des navires; mise en œuvre rapide et coordonnée d'une réaction en cas d'avarie, par le déploiement des mesures nécessaires dans les meilleurs délais, y compris par l'attribution d'emplacements et de ports de refuge en cas d'urgence; lutte contre l'immigration illégale; réitère sa demande de mise en place d'un corps de garde-côtes européen déjà formulée dans le rapport final de la commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime (MARE); invite la Commission à présenter son étude sur la faisabilité de ce projet dans les meilleurs délais;

144. escompte que la politique européenne de voisinage tiendra dûment compte de la politique maritime de l'Union et de la nécessité de coopérer avec nos voisins en ce qui concerne l'environnement, la sûreté et la sécurité des mers et en mer;

145. considère que la pêche IUU est un problème grave et grandissant, qui entraîne la destruction de précieux stocks de poissons et une concurrence déloyale entre les pêcheurs qui respectent les règles et ceux qui ne les respectent pas; constate que, dans certaines zones de pêche dans l'Union européenne, les prises IUU représentent une part considérable des prises totales; attend avec impatience la prochaine communication de la Commission et les propositions législatives visant à lutter contre la pêche IUU et à mettre à jour le plan d'action 2002 de l'Union européenne;

146. exige de poursuivre à l'avenir l'approche intégrée d'une politique maritime européenne; souligne que cette approche implique au minimum des rencontres régulières de coordination des commissaires ainsi qu'un échange de vues, régulier et public, avec les autres parties prenantes, par exemple dans le cadre de conférences tous les deux ans; invite les futures présidences du Conseil à inclure la politique maritime dans leurs programmes de travail; exige en outre que la Commission indique une fois par an tous les projets bénéficiant d'un financement communautaire et se rapportant à la mer.

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147. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

(1)

Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

(2)

Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1).

(3)

JO L 255 du 30.9.2005, p. 11.

(4)

JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

(5)

JO L 332 du 28.12.2000, p. 81.

(6)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0482.

(7)

JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(8)

JO L 148 du 6.6.2002, p. 24.

(9)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0486.

(10)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0482.

(11)

JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

(12)

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(13)

Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).

(14)

Directive 1999/32/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (JO l 121 du 11.5.1999, p. 13).

(15)

Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (JO L 255 du 30.9.2005, p. 11).


EXPOSÉ DES MOTIFS

Par le Livre vert intitulé "Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers", la Commission s'engage à bien des égards dans un espace politique nouveau. Cela est notamment reflété dans le fait que le Parlement européen a connu, pendant six mois, une vive polémique sur la commission qui devait être compétente au fond. Cela montre que l'approche intégrée ou holistique, que la Commission inaugure, à savoir notamment la combinaison des divers domaines politiques comme les chantiers navals, le transport maritime, la sécurité des navires et la sûreté en mer, le tourisme, la pêche, la politique portuaire, l'environnement marin, la recherche, l'industrie et l'aménagement spatial, ne s'impose pas automatiquement. Si l'on regarde la fragmentation des compétences administratives et politiques de la politique maritime dans les États membres, on comprend combien il sera difficile de mettre en œuvre dans la pratique une approche intégrée. De même, les directions générales de la Commission publient des propositions qui, malgré le livre vert, paraissent davantage particulières qu'intégrées.

Après les difficultés initiales évoquées au sein du Parlement européen, votre rapporteur (commission des transports et du tourisme) et les corapporteurs (commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, commission de la pêche, commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, commission du développement régional) se sont réunis au sein d'un groupe de travail afin de parvenir, dès l'élaboration des divers volets du rapport, au degré le plus élevé possible de consensus à l'égard du rapport final commun. Indépendamment des procédures formelles de coopération entre commissions, une méthode de travail s'appuyant au plus haut point sur la coopération a dès lors pu être mise en place. C'est ainsi que, le 20 mars 2007 entre autres, une audition a pu être organisée, avec la participation de la présidence allemande du Conseil et de la présidence portugaise future, par toutes les commissions concernées, à laquelle ont été conviés des représentants et des experts des divers secteurs. Le projet de rapport dont vous êtes saisi contient donc déjà pratiquement toutes les propositions présentées par les corapporteurs.

Dans l'ensemble, un large accord semble se dessiner de la part des États membres, des secteurs concernés et des régions en faveur de l'approche intégrée de la politique maritime proposée par la Commission. Cela peut également être imputable au fait que le degré d'abstraction des domaines politiques individuels est relativement élevé, que les blocages ont été évités et que, en cas de doute, le mode conditionnel a été choisi comme solution.

Lors de la formulation des volets politiques concrets, il faudra voir si l'accord général à l'égard du livre vert subsiste. Le traitement par le Conseil et les États membres des propositions du Parlement européen sur les sept initiatives législatives du paquet "Erika III", qui sont expressément citées dans le livre vert comme éléments majeurs de la sécurité des navires et de la sûreté en mer, révélera le sérieux dont ils entourent la politique maritime future.

C'est pourquoi votre rapporteur propose d'introduire dans la position du Parlement européen un ensemble de demandes concrètes à la Commission, mais également aux États membres. Ces demandes concernent tant le renforcement de la promotion de tous les domaines économiques maritimes, de la recherche et du développement maritimes, qu'un engagement en faveur d'une plus grande durabilité.

Votre rapporteur considère le transport maritime comme un pilier important de l'économie européenne. Alléger son fardeau administratif et le promouvoir doivent donc constituer un des objectifs de la politique maritime européenne. Le transport par bateau doit être privilégié par rapport au transport routier ou au transport aérien en raison de son incidence comparativement plus réduite sur l'environnement.

Cependant, le transport maritime n'est pas "propre": mis à part les accidents retentissants, il a un impact notable en matière de pollution de l'environnement par les gaz d'échappement et les rejets légaux et illégaux de fioul et de produits chimiques. Il convient de prendre des mesures afin de rendre le transport maritime respectueux de l'environnement et, également, du climat.

Le livre vert n'évoque la politique à l'égard du climat qu'en passant. Votre rapporteur et les corapporteurs sont d'avis que le changement climatique et la lutte contre celui-ci doivent faire l'objet d'une attention toute particulière dans le cadre d'une politique maritime future. Les échanges de quotas d'émissions dans le transport maritime, les énergies renouvelables, telles que l'énergie éolienne et l'énergie solaire, pour la propulsion des navires, l'approvisionnement énergétique des navires à quai à partir de la terre, l'énergie éolienne produite en mer et d'autres types d'énergie doivent imprimer plus fortement leur marque sur l'ordre du jour futur de la politique européenne.

Votre rapporteur ne voit dans ces mesures aucun obstacle opposé à l'industrie européenne. Bien au contraire, car les industries européennes n'auront d'avenir que si elles sont innovantes. Les productions ordinaires, notamment celles des chantiers navals, ne peuvent guère être obtenues en Europe à des prix compétitifs.

L'Union européenne a la possibilité de devenir le précurseur d'une politique innovante et durable de la mer. Cela suppose la volonté commune des États membres. Le Parlement européen devrait à l'avenir évaluer chaque présidence du Conseil à l'aune des progrès accomplis dans le domaine de la politique maritime européenne.


AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire (*) (10.5.2007)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur la politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers

(2006/2299(INI))

Rapporteur pour avis: Satu Hassi

(*)

Coopération renforcée entre commissions - Article 47 du règlement

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le Livre vert sur une politique maritime de l'Union est un document très attendu car, selon ses propres termes, "nous ne pourrons continuer à profiter des avantages que nous procurent les mers et les océans que si nous leur témoignons un profond respect en cette période où leurs ressources sont menacées par de vives pressions et par notre capacité technologique croissante à les exploiter. La perte accélérée de la biodiversité marine en raison notamment de la pollution, des conséquences du changement climatique et d'une surexploitation des ressources, est un signal d'alarme que nous ne pouvons ignorer" (page 5).

Il est grand temps que la Commission prenne l'initiative et tente d'élaborer une politique maritime coordonnée et cohérente.

Non seulement le Livre vert souligne à plusieurs reprises l'étendue de la dégradation du milieu marin, mais il fait également d'autres remarques importantes approuvées par votre rapporteure:

–  la détérioration de l'environnement marin réduit le potentiel d'emploi;

–  toute politique de l'UE doit être développée dans un contexte international;

–  le développement et l'introduction de nouvelles technologies visant à garantir la durabilité environnementale peuvent permettre la création d'emplois et d'opportunités d'exportation;

–  les données relatives à l'utilisation de l'environnement marin sont insuffisantes (manque de données, informations non comparables entre États membres, etc.) et des propositions sont faites en vue d'une amélioration.

Il est plus que jamais nécessaire de mettre en place un système d'aménagement de l'espace des activités maritimes, basé sur une approche englobant tout l'écosystème, qui imposerait, si nécessaire, des restrictions aux activités (voir page 34). Le Livre vert indique que la politique maritime doit se fonder sur deux piliers –la stratégie de Lisbonne et la stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin. Votre rapporteure reconnaît qu'il peut être difficile de concilier les exigences de la croissance économique et la protection de l'environnement, mais elle estime que trop insister sur les avantages à court terme de la croissance économique pourrait entraîner, à long terme, des dommages considérables, à la fois économiques et environnementaux. Il ressort clairement du Livre vert que la Commission reconnaît le potentiel de croissance économique pouvant résulter d'une politique visant à la conservation de l'environnement marin; le document mentionne l'énergie offshore, des modes moins polluants de transport maritime, la construction navale et d'autres technologies visant à garantir la durabilité environnementale.

Votre rapporteure demande instamment à la commission de garantir que la directive sur la stratégie marine, qui est le pilier législatif de l'engagement de l'UE pour la conservation du milieu marin, ne ressorte pas affaiblie du processus conduisant à son adoption définitive, ni des discussions sur la politique maritime. Il est particulièrement important de conserver sa définition d'un "bon état écologique", ainsi que d'inciter les États membres à appliquer intégralement d'autres législations environnementales, telles que par exemple la directive Habitats et Natura 2000.

Le changement climatique revêt une telle importance pour l'UE, ainsi que pour le reste du monde, que la campagne européenne visant à réduire les émissions doit être l'une des premières priorités de l'Union. Le secteur des transports sous toutes ses formes (aériens, routiers, maritimes) représente une part sans cesse croissante des émissions globales de gaz à effet de serre, et la Commission doit faire, d'urgence, des propositions dans le but de réduire ces émissions; cette démarche aura pour avantage supplémentaire de contribuer à la création d'emplois grâce au développement d'un savoir-faire technologique dont d'autres pays auront besoin.

Enfin, un thème brille par son absence dans le Livre vert. L'aspect militaire n'est mentionné que pour son éventuelle contribution positive à une politique maritime, notamment grâce aux opérations de recherche et de sauvetage, et à l'application de la loi. Il n'est fait aucune mention de la destruction environnementale qui peut être causée par les installations militaires des États membres et leurs activités. Cette omission devrait être réparée dans la résolution.

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle sa résolution du 14 novembre 2006 sur une stratégie thématique pour la protection et la conservation de l'environnement marin(1), et réaffirme notamment:

· que l'objectif premier de l'UE doit être l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins, notamment grâce à une politique communautaire énergique dans le domaine de la protection des mers, qui mette un terme à la perte de la biodiversité et à la détérioration du milieu marin;

· qu'il est nécessaire d'inclure une définition commune, à l'échelle de l'Union, d'un bon état écologique;

· que l'Agence européenne pour l'environnement doit fournir des évaluations régulières de l'environnement marin, ce qui nécessite des améliorations au niveau de la collecte, du compte-rendu et de l'échange des données nationales;

· qu'il est nécessaire de reconnaître l'importance de la consultation, de la coordination et de la coopération préalables avec les pays voisins dans l'adoption et la mise en œuvre de la future directive sur la stratégie pour le milieu marin (COM(2005)0505 – C6-0346/2005 – 2005/0211(COD)), ce que souligne la commission dans sa position du 14 novembre 2006(2);

2.  reconnaît qu'un environnement marin sain constitue la base du développement durable du secteur du transport maritime de l'UE et rappelle l'engagement pris par celle-ci de parvenir à intégrer les aspects environnementaux dans tous les volets de la politique communautaire;

3.  insiste sur le fait qu'un environnement marin propre, possédant une biodiversité suffisante pour garantir le bon fonctionnement de ses différents écosystèmes, est essentiel pour l'Europe; souligne, en outre, que la valeur intrinsèque des zones maritimes réside dans le fait que les avantages d'un bon état écologique marin dans l'UE vont bien au delà des bénéfices économiques potentiels de l'exploitation des différentes composantes des mers, des eaux côtières et des bassins fluviaux, et que, par conséquent, la préservation (et bien souvent la réhabilitation) de l'environnement marin de l'UE est indispensable;

4.  rappelle le principe de la conception de la gestion des activités humaines en fonction de l'écosystème, qui constitue l'un des éléments clés de la stratégie thématique en matière d'environnement marin; insiste pour que ce principe soit également appliqué en ce qui concerne la politique maritime;

5.  est donc convaincu que les ressources renouvelables de l'environnement marin peuvent et devraient être utilisées durablement afin que leur exploitation, ainsi que les bénéfices économiques qui en résultent, puissent se poursuivre à long terme; souligne que les diverses politiques concernées doivent par conséquent être adaptées aux exigences d'un environnement marin sain; demande à ce propos que l'utilisation de l'énergie éolienne à terre et en mer soit renforcée, afin d'exploiter durablement son potentiel en matière d'emploi et de politique économique;

6.  souligne que l'énergie éolienne à terre et en mer recèle un potentiel de développement très important et peut fournir une contribution considérable à la protection du climat, et demande en conséquence à la Commission d'agir, en créant un service ou une unité de coordination et en introduisant un plan d'action en matière d'énergie éolienne;

7.  ne soulignera jamais assez la nécessité de retenir, pour la définition d'un bon état écologique, des critères suffisamment rigoureux étant donné que ces objectifs de qualité constitueront vraisemblablement des indicateurs de résultats pour les programmes d'action pendant de nombreuses années,

8.  considère également qu'il convient d'adopter rapidement des mesures d'amélioration de la qualité de l'eau et que, dès lors, la longueur du calendrier figurant dans la proposition de directive "Stratégie pour le milieu marin" est préoccupante;

9.  estime donc qu'il est important d'aligner le calendrier d'élaboration des programmes d'action dans le cadre de la stratégie pour le milieu marin sur celui d'autres grands programmes de l'Union tels que les fonds structurels, de manière à bénéficier d'une synergie maximale avec les programmes existants; estime que l'élaboration des programmes d'action devrait dès lors avoir lieu au plus tard en 2012 de manière à permettre la coordination avec l'élaboration des programmes structurels, à partir de 2014 inclus; considère que la coordination avec le fonds agricole de l'UE (FEADER) revêt une importance particulière pour les régions où l'activité agricole est à l'origine d'une grande partie des rejets dans le milieu marin;

10. insiste pour que la création d'un réseau des zones marines protégées soit accélérée;

11. alarmé par les conséquences des changements climatiques sur les écosystèmes marins, même dans les cas de figure les plus positifs en matière de protection du climat, demande qu'une attention particulière soit accordée à la vulnérabilité accrue de l'environnement marin face à d'autres facteurs perturbants dus à ces changements; insiste pour que des mesures efficaces soient mises en place de toute urgence, telles que l'inclusion du transport maritime dans les échanges de droits d'émission et le renforcement de l'utilisation d'énergies renouvelables pour la propulsion navale, afin de résoudre la question des émissions de gaz à effet de serre dues aux activités maritimes;

12. estime qu'une réduction importante des oxydes d'azote et des poussières fines pourrait être obtenue si l'approvisionnement en énergie était assuré depuis la terre ferme, lorsque les bateaux sont au port, et demande par conséquent à la Commission de soutenir des mesures à cette fin;

13. est préoccupé par les rapports qui indiquent que les émissions de dioxyde de carbone en mer sont supérieures à ce qui avait été prévu, qu'elles représentent jusqu'à 5 % des émissions globales et que l'on prévoit qu'elles atteindront 75 % dans les quinze à vingt prochaines années si aucune mesure n'est prise pour contrer cette tendance; signale que les émissions de gaz à effet de serre des navires de pêche sont importantes; eu égard à l'absence de progrès au sein de l'OMI à ce sujet, en dépit du mandat qui lui a été conféré dans le cadre du Protocole de Tokyo il y a dix ans, demande instamment à la Commission de proposer des mesures législatives pour réduire réellement les émissions de gaz à effet de serre en mer et pour que l'UE prenne des mesures décisives visant à inclure le secteur maritime dans les conventions internationales sur le climat;

14. note que la pollution de l'environnement marin est en grande partie d'origine terrestre, notamment les écoulements agricoles de surface et les émissions industrielles qui ont une incidence particulièrement néfaste sur les mers fermées et semi-fermées; souligne que l'UE doit accorder une attention particulière à ces zones et prendre des mesures visant à empêcher une pollution supplémentaire; estime par ailleurs que la nouvelle technologie de surveillance globale de l'environnement et de la sécurité (programme GMES) pourrait être utilisée avec succès à cette fin;

15. reconnaissant le fait que les émissions de navires qui polluent l'atmosphère dépasseront celles qui proviennent de sources terrestres dans un avenir prévisible, demande à nouveau, dans le cadre de la stratégie thématique sur la qualité de l'air, que la Commission et les États membres adoptent d'urgence des mesures visant à réduire les émissions provenant du secteur maritime et que la Commission présente des propositions visant:

      –    à établir des normes d'émissions de NOx pour les navires utilisant les ports de l'UE;

      –    à désigner la mer Méditerranée et l'Atlantique du Nord-Est comme des zones de contrôle des émissions de soufre (SECA) conformément à la convention MARPOL;

      –    à abaisser la teneur maximale en soufre autorisée dans les carburants maritimes utilisés dans les zones SECA par les navires de passagers de 1,5 % à 0,5 %;

      –    à instaurer des mesures fiscales telles que des taxes ou des redevances sur les émissions de SO2 et NOx produites par les navires;

      –    à encourager l'introduction de droits de ports et de chenaux différenciés, en favorisant les navires à faibles émissions de SO2 et de NOx;

      –    à encourager l'utilisation d'électricité provenant du littoral par les navires lorsqu'ils sont au port;

      –    à émettre une directive UE sur la qualité des carburants marins;

16. constate avec inquiétude que la mer Baltique est, à l'heure actuelle, une des mers les plus polluées au monde et rappelle à la Commission la demande qu'il lui a adressée précédemment afin qu'elle élabore une proposition de stratégie européenne pour la mer Baltique, qui présenterait des mesures visant à en améliorer la situation environnementale, notamment pour réduire son eutrophisation et empêcher les rejets de pétrole et autres substances toxiques et nocives en mer; souligne que les instruments de coopération déjà en vigueur, tels que le programme Interreg, devraient être pleinement exploités dans la mise en œuvre des projets interrégionaux destinés à améliorer l'état de l'environnement de la mer Baltique;

17. souligne la nécessité de prendre des mesures pour développer des innovations scientifiques et technologiques dans le domaine de la recherche marine, dans le cadre des programmes de recherche européens communs dont le financement doit être renforcé;

18. est convaincu qu'un environnement marin sain est crucial pour les espèces marines, aussi bien pour les poissons à utilisation commerciale que pour les poissons qui ne sont pas exploités, et que, pour reconstituer des stocks appauvris, une réduction tant de la pollution marine que de l'activité de pêche est nécessaire; estime qu'il est impératif de réduire les polluants marins afin de garantir que le poisson utilisé dans l'UE ne soit pas contaminé;

19. considère que la mise en œuvre complète et en temps opportun de l'ensemble de la législation environnementale de l'UE (entre autres, la directive-cadre sur l'eau(3), les directives "Habitats"(4) et "Oiseaux"(5), la directive sur les nitrates(6), la directive sur la teneur en souffre de certains combustibles(7), la directive relative à des sanctions pénales en cas de pollution marine(8)) est indispensable pour préserver la qualité de l'environnement marin, et que la Commission devrait employer tous les moyens de pression pour inciter les États membres à appliquer cette législation, y compris par des recours en justice si cela s'avère nécessaire;

20. attire l'attention sur l'impact parfois désastreux d'organismes exotiques sur l'écosystème marin et estime que les espèces étrangères invasives constituent une menace importante pour la biodiversité marine; demande à la Commission de prendre des mesures d'urgence pour prévenir le transfert d'organismes dans l'eau de lest et pour instaurer des contrôles efficaces sur la purge des ballasts dans les eaux de l'UE;

21. dans le cadre d'une meilleure application de la législation de l'UE en matière d'environnement et de prévention de la pollution marine, réitère sa demande que la Commission étudie la faisabilité de la création d'un service européen de garde-côtes;

22. reconnaît que la bonne gestion des ressources de l'environnement marin exige une solide base d'information; souligne en conséquence l'importance d'une bonne connaissance scientifique de l'environnement marin pour contribuer à la prise de décisions efficaces en termes de coûts et pour éviter des mesures qui n'apportent pas de valeur ajoutée; insiste donc pour que la recherche marine fasse l'objet d'une priorité spéciale sur le plan de l'affectation des ressources, afin de permettre la réalisation d'améliorations durables et réelles de l'environnement;

23. est convaincu que le principe de précaution, tel que défini à l'article 174, paragraphe 2, du traité CE, doit constituer la base de toutes les formes d'exploitation des zones maritimes de l'UE; souligne que l'absence de certitude scientifique ne devrait donc pas servir d'excuse au report d'une action préventive;

24. considère que le concept de responsabilité sociale des entreprises ne joue qu'un rôle limité pour la préservation de l'environnement marin par rapport à la législation, et qu'une base législative appropriée doit donc continuer à sous-tendre le programme communautaire pour la conservation de l'environnement, programme qui doit être renforcé par des initiatives émanant d'entreprises qui souhaitent faire la preuve de leur attitude responsable;

25. souligne que l'UE doit s'engager activement dans la gouvernance maritime au niveau international afin de promouvoir une situation équitable pour l'économie du secteur sans compromettre les ambitions visant à établir une durabilité environnementale des activités maritimes;

26. reconnaît l'importance de la zone côtière pour le développement et l'exploitation des énergies renouvelables qui sont un aspect essentiel et font partie intégrante des efforts de l'UE dans la lutte contre le changement climatique mondial; fait remarquer qu'il sera nécessaire d'effectuer un zonage approprié, au sens d'un aménagement de l'espace maritime, pour permettre le développement de sites d'utilisation d'énergie éolienne, marémotrice et d'autres sources, afin de minimiser les conflits aves les autres utilisateurs du milieu marin et d'éviter de dégrader l'environnement, en tenant compte des évaluations d'impact sur l'environnement (EIE); note avec satisfaction les opportunités remarquables que le secteur des énergies renouvelables offre à la création d'emplois et de savoir-faire technique dans l'UE;

27. réitère sa position du 14 novembre 2006 concernant la directive sur la stratégie marine, en particulier au sujet des interdictions et/ou des critères relatifs à l'élimination systématique ou intentionnelle de toute substance solide, liquide ou gazeuse dans la colonne d'eau, les fonds marins ou le sous-sol; estime, par ailleurs, que le stockage de dioxyde de carbone dans les fonds marins et le sous-sol devrait être soumis à une autorisation en droit international, à une évaluation préalable d'impact sur l'environnement conformément à la directive du Conseil 85/337/CEE(9) et aux conventions internationales en la matière, ainsi qu'à une surveillance et à des contrôles réguliers;

28. estime que, pour que la stratégie marine soit le "pilier environnemental" de la politique maritime, les politiques doivent être pleinement complémentaires, de manière à garantir la cohérence de la conception de l'UE; reconnaît que le stockage de dioxyde de carbone dans des structures géologiques situées sous les fonds marins pourrait faire partie d'un ensemble de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, et préconise la création d'un cadre législatif et réglementaire clair pour la mise en œuvre de cette technologie;

29. insiste sur le fait que tout projet de construction sur le littoral communautaire, qu'il s'agisse d'un développement urbain, de sites industriels, de ports et de marinas, de sites récréatifs, etc., doit prendre en compte expressément les conséquences des changements climatiques et la montée du niveau des mers qui en résulte, y compris l'accroissement de la fréquence et de la force des tempêtes ainsi que l'augmentation de la taille des vagues; insiste pour qu'aucune nouvelle installation nucléaire ne soit construite dans les régions côtières;

30. considère que le concept de "groupement" pourrait avoir des incidences positives sur l'environnement marin, à condition que la conservation des habitats, la lutte contre la pollution et d'autres technologies environnementales soient incluses, dès la phase de projet, dans la conception et la mise en œuvre des groupements; note que l'échange de meilleures technologies environnementales et l'amélioration de la coopération (transnationale) entre les ports ainsi qu'une utilisation plus efficace des capacités portuaires disponibles devraient constituer des aspects importants du concept de groupement;

31. se félicite que la Commission reconnaisse la nécessité de mettre en place un "système global d'aménagement de l'espace" afin de garantir un environnement réglementaire stable et une base juridiquement contraignante à la prise de décisions; estime que l'aménagement de l'espace efficace et prenant l'écosystème pour base doit reposer sur un critère essentiel, à savoir que les activités doivent être organisées de telle façon que leurs incidences dommageables pour l'environnement n'atteignent pas les zones sensibles sur le plan écologique et que, dans toutes les autres zones, les ressources soient utilisées d'une manière écologiquement durable; dans ce contexte, insiste sur l'utilisation de l'instrument stratégique d'évaluation environnementale(10);

32. souligne cependant que l'un des objectifs fondamentaux de la gestion du littoral doit être, compte tenu notamment de la recommandation 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zone côtières en Europe(11), de protéger l'environnement marin, plutôt que de conserver quelques zones "échantillons" en guise de réserves symboliques;

33. dans ce contexte, approuve le point de vue de la Commission, à savoir qu'il existe une limite naturelle à l'ensemble des activités humaines, en termes de densité de population et d'activité industrielle, que les régions côtières peuvent supporter sans subir des dégradations de l'environnement graves et peut-être irréversibles; est donc d'avis, avec la Commission, qu'il est nécessaire d'effectuer une étude exhaustive permettant de mieux identifier ces limites, de faire des prévisions et de se préparer en conséquence;

34. fait observer que l'obtention d'une bonne situation environnementale exige également que les activités humaines menées hors des zones sensibles sur le plan écologique soient strictement réglementées, de manière à réduire au minimum possible tout impact négatif éventuel sur l'environnement marin;

35. s'accorde avec le Livre vert pour estimer que la situation est problématique et préoccupante en ce qui concerne les données disponibles sur l'état de l'environnement marin et sur les activités qui s'y déroulent ou qui ont une incidence sur ces régions; se joint, par conséquent, à l'appel lancé pour que soient largement améliorés, dans ces zones, les programmes en matière de collecte des données, de cartographie et de topographie, de localisation des navires, etc., dans les domaines concernant les États membres, les conventions marines, la Commission et d'autres organes communautaires tels que l'Agence européenne pour l'environnement et l'Agence pour la sécurité maritime; souligne l'importance de l'échange des meilleures pratiques aux niveaux national, régional et européen;

36. note que le Livre vert fait état de plusieurs contributions utiles des forces armées, notamment les opérations de recherche et de sauvetage, les secours en cas de catastrophe et la surveillance en mer; regrette, cependant, qu'il ne soit pas fait mention des dommages environnementaux qui peuvent être causés par les installations militaires, notamment les essais d'armes, la construction de bases navales et l'utilisation de systèmes de sonars sous-marins à haute intensité, qui peuvent avoir un effet préjudiciable sur les cétacés, chez lesquels ils entraînent la surdité, des dommages aux organes internes et des échouements massifs qui leur sont fatals; insiste, à cet égard, pour que les activités militaires dans leur ensemble soient intégrées à la politique maritime, qu'elles soient soumises à une évaluation d'impact sur l'environnement complète et que leur responsabilité soit engagée.

PROCÉDURE

Titre

Politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers

Numéro de procédure

2006/2299(INI)

Commission compétente au fond

TRAN

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

ENVI
14.12.2006

Coopération renforcée – date de l'annonce en séance

14.12.2006

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Satu Hassi
23.1.2007

Examen en commission

21.3.2007

 

 

 

 

Date de l'adoption

8.5.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

0

1

Membres présents au moment du vote final

Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Margrete Auken, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Hiltrud Breyer, Martin Callanan, Dorette Corbey, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Jill Evans, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Jens Holm, Marie Anne Isler Béguin, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Urszula Krupa, Marie-Noëlle Lienemann, Linda McAvan, Alexandru-Ioan Morţun, Roberto Musacchio, Péter Olajos, Miroslav Ouzký, Daciana Octavia Sârbu, Karin Scheele, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Kathy Sinnott, Antonios Trakatellis, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Anders Wijkman, Glenis Willmott

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Christofer Fjellner, Adam Gierek, Alojz Peterle, Andres Tarand

(1)

P6_TA(2006)0486.

(2)

P6_TA(2006)0482.

(3)

JO L 327 du 22.12.2000, p. 1 (Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau).

(4)

JO L 206 du 22.7.1992, p. 1 (Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages).

(5)

JO L 103 du 25.4.1979, p. 1 (Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages).

(6)

JO L 375 du 31.12.1991, p. 1 (Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles).

(7)

JO l 121 du 11.5.1999, p. 13 (Directive 1999/32/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE).

(8)

JO L 255 du 30.9.2005, p. 11 (Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions).

(9)

JO L 175 du 5.7.1985, p. 40 (Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement).

(10)

JO L 197 du 21.7.2001, p. 30 (Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement).

(11)

JO L 148 du 6.6.2002, p. 24.


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (4.5.2007)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur la politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers

(2006/2299(INI))

Rapporteur pour avis: Jorgo Chatzimarkakis

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'Europe peut être vue comme une vaste péninsule, entourée d'océans et de mers et irriguée par de nombreux rivières et canaux. On ne soulignera jamais assez l'importance des mers et des océans en tant que ressource naturelle sous-exploitée, susceptible de multiples usages et activités économiques. Alors que le potentiel de la dimension maritime de l'Europe est évident, les politiques de l'Union européenne concernant le transport et l'industrie maritimes, les régions côtières, la production d'énergie en mer, la pêche et l'environnement marin ont jusqu'à maintenant évolué de façon compartimentée et parfois conflictuelle. Il est donc de la plus haute importance de développer une politique maritime exhaustive visant à renforcer de façon durable l'économie maritime européenne. Le livre vert de la Commission tient l'engagement d'explorer les synergies inexploitées et de définir une nouvelle vision de la gestion de nos océans.

Les industries et les services maritimes englobent une large gamme d'activités économiques sectorielles, depuis la construction navale ou les ports jusqu'à l'exploration des gisements d'énergie en mer, en passant par l'aquaculture. De façon générale, on estime que les activités liées à la mer représenteraient entre 3 et 5 % du produit intérieur brut (PIB) et emploieraient plus de 3 millions de personnes.

Les clusters maritimes européens sont extrêmement performants et dominent le marché mondial. Les chantiers navals européens occupent une position de pointe sur le marché mondial en termes de chiffre d'affaires et d'élaboration de produits et de processus innovants. L'Europe contrôle 40 % de la flotte marchande mondiale et des principaux services de lignes régulières. L'Europe domine aussi le marché de l'équipement maritime, un marché extrêmement compétitif et basé sur la connaissance, dont elle détient 35 % des parts mondiales.

La mer joue également un rôle important en matière de fourniture d'énergie et offre des perspectives intéressantes en matière de production d'énergie renouvelable, dans la mesure où l'énergie éolienne au large, ainsi que les courants océaniques, les vagues et les marées constituent d'immenses sources d'énergie.

La biotechnologie marine est considérée comme un des nouveaux secteurs technologiques les plus prometteurs, et pourrait trouver une utilisation dans presque tous les secteurs industriels, de la santé à la bioremédiation, et des cosmétiques aux nutraceutiques, y compris les algues.

Les secteurs susceptibles d'enregistrer la plus forte croissance sont la navigation de croisière, l'aquaculture, les énergies renouvelables, les télécommunications sous-marines et la biotechnologie marine. L'exploitation des débouchés commerciaux envisageables exige de nouveaux efforts de recherche et de développement. L'industrie européenne doit, pour être compétitive au niveau international, se fonder sur la connaissance. Il est donc indispensable de disposer d'une main d'œuvre qualifiée et d'innover en permanence. Les solutions innovantes en matière de technologies modernes d'information et de communication (TIC), de la collecte et de l'exploitation de données jusqu'aux opérations portuaires (projet Galileo et initiative du système de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité - GMES), sont un levier essentiel.

L'Union européenne doit devenir un acteur planétaire dans le domaine de la politique maritime, qu'il s'agisse de la recherche ou des autres secteurs. La politique européenne reste jusqu'à ce jour fragmentée, et l'Union n'a pas encore su se faire entendre d'une seule voix. Ce défi doit être relevé, en particulier en raison du fait que le reste du monde s'attend à voir l'Union jouer un rôle véritablement international.

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite vivement du développement d'une politique maritime exhaustive qui vise à renforcer l'économie maritime européenne tout en préservant l'environnement;

2.  estime que les chantiers navals et les industries d'équipement maritime de l'Union européenne sont parvenus à rester compétitifs en investissant dans des produits et des procédés innovants et en instaurant des créneaux de marché spécifiques fondés sur la connaissance; considère qu'une stratégie maritime européenne devrait aménager les conditions nécessaires au maintien de la position de pointe de l'Union sur ces marchés, en promouvant, entres autres mesures, la création de mécanismes de transfert de technologie maritime;

3.  souligne l'importance d'une main-d'œuvre qualifiée pour le maintien de la capacité concurrentielle de l'économie maritime européenne intégrée et demande par conséquent à la Commission de renforcer l'attrait des formations aux professions de la mer et de combattre le manque de main-d'œuvre qualifiée qui règne actuellement;

4.  demande à la Commission de soutenir, en intervenant au niveau de l'OMC, l'industrie européenne des chantiers navals, qui est exposée en permanence à une concurrence déloyale de la construction navale asiatique;

5.  remarque que l'Europe est une région très prisée pour la navigation de plaisance, le tourisme de croisière et la plongée; encourage les régions maritimes à investir dans la construction de marinas et d'autres infrastructures dans ce secteur, afin de pouvoir tirer profit de ce marché en expansion, tout en garantissant la protection des habitats naturels, des espèces et des écosystèmes marins en général; invite la Commission à contribuer à l'établissement de normes harmonisées relatives aux infrastructures et aux équipements techniques afin de garantir un niveau élevé de qualité des services partout dans l'Union européenne;

6.  estime que la protection et la mise en valeur du patrimoine archéologique marin doivent également occuper une place dans la nouvelle politique maritime de l'Union européenne;

7.  considère que le système européen de navigation par satellite Galileo et le système de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) présentent un potentiel énorme pour le secteur maritime; encourage la Commission à assurer une meilleure promotion de l'utilisation de ces systèmes dans le cadre de la stratégie maritime;

8.  estime, eu égard à l'extraordinaire développement des installations de désalinisation de l'eau de mer, qui rejettent des tonnes de saumure et autres produits dans la mer, que la Commission devrait lancer des études sur l'impact de ces installations sur le plancton et les fonds marins ainsi que sur les changements et mutations que cela produit dans l'écosystème;

9.  souligne l'importance des TIC dans la logistique portuaire; est convaincu que de nouvelles propositions législatives, telle l'identification par fréquence radio (RFID), devraient viser à encourager l'utilisation de ces technologies; appelle la Commission à établir des normes européennes relatives aux TIC applicables dans l'ensemble des ports de l'Union et à jouer un rôle de premier plan dans les négociations relatives à la mise en place de normes technologiques internationales;

10. invite la Commission, eu égard au fait que l'océan est un système complexe et difficile à appréhender par l'observation directe, à promouvoir l'harmonisation de la collecte et de l'échange de données entre les États membres par la création d'un Réseau européen d'observation et d'information marines; fait observer que la mise en œuvre de politiques de l'UE telles que la directive-cadre sur l'eau, Natura 2000 et autres, exigera également de mettre en place des réseaux d'observation coordonnés;

11. compte tenu du rôle essentiel des transports par voies navigables, à la fois au sein du marché intérieur et pour les relations de l'Union avec ses partenaires commerciaux, estime qu'une nouvelle stratégie maritime de l'UE devrait comprendre une stratégie relative aux ports;

12. reconnaît que le stockage de dioxyde de carbone dans des structures géologiques sous les fonds marins est une partie importante d'un ensemble de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre; préconise la création d'un cadre législatif et réglementaire clair pour le déploiement de cette technologie;

13. considère entre autres que la promotion de l'utilisation des biocarburants dans le transport maritime et la poursuite des recherches sur ce sujet ainsi que l'utilisation renforcée de l'énergie éolienne pour la propulsion navale, pourraient avoir une influence considérable sur la réduction de l'utilisation de carburants fossiles et des émissions de CO2; souligne toutefois que les biocarburants doivent impérativement faire l'objet d'une certification environnementale et sociale et que leur efficacité climatique et leur équilibre quant au bilan en CO2 doivent être incontestés durant la totalité de leur cycle de vie;   

14. souligne l'importance du rôle que peuvent jouer, en particulier dans les zones côtières d'Europe, l'énergie éolienne, l'énergie issue des courants marins, l'énergie des vagues et l'énergie marémotrice, aussi bien pour l'approvisionnement en électricité que pour le développement économique et la création de nouveaux emplois;

15. reconnaît qu'une bonne connaissance scientifique de l'environnement marin et de ses caractéristiques permet des innovations de grande qualité, compatibles avec le respect de l'environnement et économiquement rentables; insiste par conséquent pour qu'une importance et une visibilité particulières soient accordées à la recherche dans le domaine marin, par exemple grâce à l'affectation de ressources accrues;

16. souligne qu'il est important d'élaborer une stratégie européenne pour l'étude et la prévision des effets du changement climatique, incluant le milieu marin et les zones côtières, afin de prévoir ou d'atténuer l'impact environnemental et économique qui peuvent en résulter;

17. souligne que l'énergie éolienne offshore possède un potentiel de développement très important et peut fortement contribuer à l'indépendance de l'Europe à l'égard des importations d'énergie ainsi qu'à la protection du climat, mais que des efforts considérables restent nécessaires pour exploiter pleinement ce potentiel; demande par conséquent à la Commission d'élaborer un plan d'action en matière d'énergie éolienne offshore, incluant une approche européenne efficace de la technologie offshore et promouvant un renforcement de la mise en réseau, et de dégager des perspectives permettant d'indiquer comment, d'ici à 2020, l'on pourrait arriver à des installations fournissant au moins 50 GW; attend donc avant tout qu'une approche one-stop shop soit adoptée et qu'une infrastructure de réseau offshore intelligente soit promue; se félicite de la proposition de la Commission consistant à élaborer un plan stratégique européen pour la technologie énergétique et demande en particulier que le développement de l'énergie éolienne offshore occupe une place importante dans les efforts à mener;

18. estime que la biotechnologie bleue est l'une des technologies les plus prometteuses de ces prochaines décennies, grâce aux multiples possibilités d'utilisation qu'elle offre pour les produits pharmaceutiques, les cosmétiques, l'industrie alimentaire et la réparation des dommages environnementaux; considère qu'il y a lieu d'intensifier les efforts de recherche dans ce domaine et qu'une synergie accrue pourrait être obtenue par une meilleure coordination des efforts de recherche des États membres en la matière;

19. souligne les possibilités de mettre en place une dimension européenne de la recherche et du développement dans le domaine marin en renforçant les initiatives en réseau reliant universités, centres de recherche publics et établissements d'enseignement technique, notamment en créant des programmes communs et en promouvant les échanges d'étudiants et de chercheurs dans ce domaine, dans le but de créer un réseau d'Instituts européens de recherche marine;

20. est d'avis que l'Union devrait établir des normes environnementales et de sécurité relatives au démantèlement de navires dans sa zone de juridiction et devrait s'efforcer d'harmoniser les normes internationales en la matière;

21. estime qu'il convient de fixer des objectifs précis en matière de sécurité et de qualité des transports, aussi bien en ce qui concerne les êtres humains que l'environnement; est convaincu que la recherche visant à améliorer l'équipement technologique et la formation de la main-d'œuvre revêtent une importance particulière si l'on veut obtenir des niveaux de performances élevés dans le sens de ces objectifs;

22. invite la Commission à étudier de manière globale la question de l'impact des transports maritimes sur l'environnement sous tous ses aspects, depuis la qualité actuelle des carburants jusqu'aux émissions atmosphériques et aux rejets des navires, et à proposer des mesures pour le développement durable du secteur maritime;

23. considère que l'aménagement de l'espace maritime est vital pour la bonne coordination des diverses activités menées au sein de l'environnement marin; estime que la Commission devrait prendre l'initiative d'une telle coordination;

24. estime – compte tenu du fait que l'efficacité de la gestion intégrée des zones côtières est une condition absolue du succès d'une politique maritime globale – qu'il est indispensable de renforcer la recherche interdisciplinaire en matière de gestion côtière et d'aménagement de l'espace maritime, ainsi que de renforcer la participation des parties concernées, afin de parvenir à ce que l'activité scientifique dans ce domaine se déroule de la manière la plus transparente, la plus consensuelle et la plus participative possible.

PROCÉDURE

Titre

Politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers

Numéro de procédure

2006/2299(INI)

Commission compétente au fond

TRAN

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

ITRE
14.12.2006

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Jorgo Chatzimarkakis
4.10.2006

Examen en commission

28.2.2007

26.3.2007

3.5.2007

 

 

Date de l'adoption

3.5.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

0

0

Membres présents au moment du vote final

Šarūnas Birutis, Renato Brunetta, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Jorgo Chatzimarkakis, Silvia Ciornei, Lena Ek, Nicole Fontaine, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, David Hammerstein Mintz, Erna Hennicot-Schoepges, Mary Honeyball, Romana Jordan Cizelj, Romano Maria La Russa, Pia Elda Locatelli, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Herbert Reul, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Andres Tarand, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras

Suppléants présents au moment du vote final

Ivo Belet, Philip Dimitrov Dimitrov, Robert Goebbels, Satu Hassi, Eija-Riitta Korhola, Erika Mann, John Purvis, Hannes Swoboda, Silvia-Adriana Ţicău

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Zuzana Roithová


AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (11.5.2007)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur la politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers

(2006/2299(INI))

Rapporteur pour avis: Yiannakis Matsis

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   souligne que, pour autant qu'il soit judicieusement exploité, le tourisme constitue une source durable de revenu pour les économies locales, garantissant la protection et la mise en valeur de l'environnement ainsi que la promotion et la sauvegarde des spécificités culturelles, historiques et environnementales, de l'artisanat et d'un tourisme nautique durable; encourage donc particulièrement les investissements dans des infrastructures pour la navigation de plaisance et la plongée et pour le tourisme de croisière, ainsi que la protection et la mise en valeur du patrimoine archéologique marin;

2.   invite instamment la Commission et les États membres à soutenir les activités économiques traditionnelles qui, dans le respect des écosystèmes maritimes, confèrent une valeur ajoutée aux produits locaux et constituent des solutions de rechange viables pour des secteurs davantage axés sur la compétitivité;

3.   demande aux États membres de mieux utiliser les Fonds structurels et le Fonds de cohésion afin de développer davantage les services de transport intermodaux offerts par les ports de manière à faciliter le passage du transport terrestre au transport par voie navigable, à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire les émissions de CO2 occasionnées par le système de transport européen;

4.   encourage la Commission à entreprendre des études spécifiques, statistiques et autres, scientifiquement étayées, sur les aspects environnementaux et socioéconomiques des régions maritimes pour pouvoir surveiller et contrôler les effets du développement d'activités économiques dans ces régions;

5.   souligne qu'il est important, dans le cadre d'une politique maritime globale, d'élaborer et de mettre en œuvre une politique d'aménagement intégré des zones côtières (AIZC) couvrant les multiples utilisations des zones côtières et leur impact sur les politiques de développement; appelle, dans ce contexte, à une harmonisation plus poussée des législations nationales pertinentes avec le droit communautaire;

6.   demande à la Commission et à l'Agence européenne pour la sécurité maritime de coopérer étroitement afin d'encourager l'adoption de règles en matière d'activités portuaires, de pêche, de protection des écosystèmes et du patrimoine marins, de pollution, de surveillance à distance et de localisation par satellite, qui soient susceptibles d'être également appliquées dans des pays tiers afin d'assurer la pérennité des océans et de remédier aux effets de la concurrence déloyale au niveau mondial;

7.   encourage les régions et les États membres à utiliser les instruments de la politique de cohésion pour assurer une intégration plus poussée dans la politique maritime et côtière, promouvoir l'esprit d'entreprise et créer des PME, en contribuant ainsi à remédier au problème de l'emploi saisonnier; demande en particulier la mise en place d'un réseau des régions d'excellence maritime dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale européenne;

8.   demande la création d'organisations de gestion du milieu marin dans chaque État membre côtier afin de permettre une gestion plus efficace, compte tenu de la grande diversité des services gouvernementaux et autres organes qui interviennent directement dans la gestion maritime;

9.   demande que soient mises en œuvre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour prévenir et gérer les risques de dommages liés à des phénomènes naturels (tels que les inondations, l'érosion, les tempêtes, les tsunamis, les volcans et les cyclones) et aux effets du changement climatique, comme l'élévation du niveau des mers, la sécheresse, la désertification et la pénurie d'eau dans les nappes phréatiques, auxquels les zones côtières sont exposées, tout en tenant compte des différents besoins de protection des diverses régions côtières de l'UE et en veillant à ce que la construction d'ouvrages de protection côtière n'excède pas ce qui est nécessaire, afin de ne pas porter inutilement atteinte à l'environnement; souligne en outre qu'il est nécessaire d'adopter des mesures aux niveaux international et communautaire pour faire face aux menaces que ces phénomènes naturels et diverses activités humaines, telles que la construction de lotissements et de routes, les installations touristiques ou les implantations de sites commerciaux et industriels, font peser sur les écosystèmes côtiers européens;

10. exhorte la Commission et les États membres à encourager et à renforcer les partenariats entre les universités et leurs centres de recherche, d'une part, et entre les agents économiques, d'autre part, pour l'élaboration de stratégies et de projets concrets de nature à promouvoir une croissance durable et l'emploi dans les différentes sphères du "cluster" maritime;

11. souligne qu'un système global d'aménagement de l'espace est nécessaire afin de disposer d'un environnement réglementaire stable en sorte que tout aménagement le long du littoral, étendu, de la Communauté, y compris dans l'arrière-pays, tienne compte des conséquences du changement climatique et procède d'une démarche fondée sur les écosystèmes; souligne en particulier que les activités humaines conduites en dehors de zones écologiquement sensibles, qui ont des effets dommageables pour l'environnement marin, devraient également être réglementées de manière à réduire autant que possible leur impact négatif;

12. souligne l'importance de la contribution que la politique de cohésion de l'UE, par la voie de son objectif de "coopération territoriale européenne", et la création de réseaux entre les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques (ainsi que la politique européenne de voisinage) peuvent apporter à une politique maritime globale, moyennant des échanges des meilleures pratiques et la promotion de stratégies conjointes en faveur de la compétitivité de ces régions; demande également qu'un système d'échange des meilleures pratiques soit prévu lors de la mise en place d'initiatives interrégionales;

13. demande la création d'une plateforme européenne des mers pour la promotion et l'échange de bonnes pratiques entre les parties prenantes nationales, régionales et locales, en particulier en ce qui concerne les regroupements économiques régionaux, les réseaux de recherche, l'aménagement du territoire, la protection des ressources naturelles et la bonne gouvernance; invite en outre la Commission à élaborer un catalogue des projets dans le domaine de la politique maritime qui sont déjà financés par la Communauté, afin de faciliter la promotion et le suivi des bonnes pratiques;

14. invite les États membres à prendre des mesures visant à renforcer la compétitivité des entreprises des régions côtières en encourageant la recherche, la création de centres d'excellence maritime, le développement technologique et l'innovation ainsi que la coopération entre entreprises (réseaux, grappes d'entreprises, partenaires publics) et la fourniture de services de soutien améliorés visant à réduire la dépendance de ces régions à l'égard d'un nombre très limité d'activités économiques (traditionnelles);

15. invite instamment la Commission à tenir davantage compte des caractéristiques spécifiques de toutes les régions insulaires lors de l'élaboration de la politique maritime de l'UE, que ce soit pour contrebalancer leurs handicaps naturels ou pour tirer le meilleur parti de leur situation géographique afin de mieux les intégrer à l'UE; demande la mise en œuvre de programmes et de mesures spécifiques pour les régions insulaires afin d'améliorer les infrastructures portuaires et de garantir ainsi un meilleur accès aux marchés continentaux;

16. attire l'attention sur le rôle essentiel que les régions ultrapériphériques devraient jouer dans l'élaboration et la mise en œuvre de la future stratégie maritime européenne, compte tenu de leur situation géographique et de leur connaissance approfondie des mers; souligne en particulier l'importante contribution que les régions ultrapériphériques peuvent apporter à la promotion du concept de "l'Europe de la mer" sur d'autres continents;

17. souligne la nécessité d'une stratégie équilibrée en faveur des régions maritimes en ce qui concerne l'environnement et l'économie, qui sont tout aussi importants pour un développement durable et les conditions de vie dans ces régions; insiste par conséquent sur la nécessité d'établir un équilibre entre la stratégie marine de la Communauté et sa stratégie maritime; demande à la Commission de préserver cet équilibre;

18. insiste sur l'importance de la dimension intérieure et sur les interactions existant entre les zones situées à l'intérieur des terres, les voies navigables et les cours d'eau, d'une part, et les zones côtières et les mers, d'autre part, pour l'établissement d'une politique maritime globale;

19. est favorable à l'établissement de nouveaux réseaux pour la réalisation de projets et la conduite d'activités sous la forme de partenariats entre le secteur privé, les ONG, les autorités locales et les régions, pour parvenir à plus de dynamisme, d'innovation et d'efficacité et améliorer la qualité de vie dans les zones côtières;

20. souligne la nécessité d'appuyer et d'intensifier les efforts accomplis pour établir une politique européenne de la recherche en matière maritime qui cadre avec la politique maritime internationale en place, compte tenu également de la nécessité de protéger l'environnement et de l'importance fondamentale des mers non seulement pour l'UE mais pour la communauté internationale;

21. insiste sur la nécessité d'assurer la cohésion sociale, économique et territoriale des régions côtières et insulaires et de mettre en place des mesures, notamment en ce qui concerne les transports maritimes, l'énergie, un approvisionnement sûr et suffisant en eau et la protection de l'environnement fragile des côtes et des îles;

22. insiste sur la nécessité de remplacer des technologies traditionnelles par des techniques qui préservent l'environnement et demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des incitations financières et/ou des allégements fiscaux et une aide dans le cadre de programmes de recherche novateurs de façon à encourager et à faciliter ce changement;

23. encourage les centres de recherche dans l'ensemble de l'Europe à coopérer dans le cadre de leurs travaux visant à mettre au point de nouvelles techniques pour les moteurs équipant les navires; relève que ces travaux de recherche devraient tenir compte de la protection de l'environnement et, plus particulièrement, de la lutte contre la pollution des mers et des côtes et la destruction des écosystèmes; demande en outre la création d'un "réseau européen de recherche océanographique" ayant pour mission de soutenir la recherche européenne commune dans le domaine maritime, qui pourrait conférer à l'UE une position de leader mondial dans ce domaine;

24. encourage la création d'une "task-force" informelle composée de représentants de la Commission et des parties intéressées de ce secteur, chargée d'assurer le suivi d'une coopération maritime durable dans les mers européennes et de préparer des objectifs plus ambitieux à atteindre après 2013;

25. souligne qu'il est nécessaire de développer de manière durable les régions côtières, les îles et les régions ultrapériphériques pour que les générations futures aussi y trouvent un cadre où il fait bon vivre, travailler et investir, en améliorant l'accessibilité et les infrastructures de transport interne, en particulier grâce à une plus grande souplesse dans les mesures de soutien financier destinées au transport; eu égard à l'incidence des variations démographiques saisonnières, insiste sur la nécessité d'adopter, conformément au principe de subsidiarité", des mesures visant à améliorer les services d'intérêt général (santé, éducation, eau et énergie, information, technologies de la communication, services postaux, traitement des eaux usées et des déchets);

26. demande à la Commission d'accorder une attention toute particulière au fait que les citoyens de l'UE qui travaillent dans les secteurs liés à la mer sont de moins en moins nombreux et de plus en plus âgés; est d'avis qu'il y a lieu d'adopter de nouvelles mesures pour favoriser la formation de ces travailleurs et leur apprentissage tout au long de la vie;

27. insiste sur la nécessité d'améliorer l'enregistrement des données maritimes en appuyant la proposition de création d'un réseau européen d'observation et de données du milieu marin qui réunisse les données maritimes existantes et nouvelles, rendant ainsi possibles une surveillance à long terme et une évaluation fiable des risques;

28. souligne qu'une politique maritime européenne globale devrait comporter un volet "relations extérieures", notamment vis-à-vis des pays tiers situés à proximité immédiate, qui soit à la mesure des efforts entrepris pour bien gérer la haute mer au-delà des eaux européennes, et conforme aux processus réglementaires internationaux, lesquels auront une incidence sur la politique nationale des États membres;

29. souligne l'importance de la coopération territoriale européenne pour la création de pôles de recherche régionale, la gestion conjointe des ressources hydriques et des estuaires, la gestion des ressources énergétiques, des sols, des plages du littoral et de la sécurité, ainsi que pour l'encouragement au développement social et à la planification stratégique des différents secteurs constituant le "cluster" maritime; estime qu'il y a lieu également d'appliquer cette stratégie en exploitant pleinement les potentialités associées à la PEV;

30. demande que la future politique maritime de l'Union respecte les engagements que les États membres ont contractés dans le cadre des traités internationaux (par exemple, la Convention pour la protection de l'environnement marin de l'Atlantique du Nord-Est – OSPAR) et qu'elle soit conforme aux engagements susceptibles d'être souscrits à l'avenir dans le cadre de l'Union européenne ou les renforce;

31. demande à la Commission d'envisager également de réaffecter les crédits désengagés en vertu de la règle N+2 ou N+3 au financement d'interventions structurelles s'inscrivant dans le cadre de la future politique maritime de l'UE, en particulier pour améliorer la qualité de vie dans les régions côtières, l'environnement marin et l'emploi local dans le secteur maritime;

32. souligne la nécessité d'intensifier la recherche scientifique sur les interactions existant entre les différentes composantes de l'écosystème marin et sur l'incidence, à cet égard, du changement climatique et de l'exploitation des ressources naturelles par l'homme;

33. encourage toutes les initiatives et activités de FRONTEX ainsi que l'instauration d'une coordination et d'une coopération renforcées entre les îles, tenant compte des spécificités de chaque île, afin de pouvoir combattre efficacement l'immigration clandestine et le trafic de drogue;

34. demande instamment à la Commission d'examiner la nécessité de créer un corps européen de garde-côtes afin d'aider les régions insulaires et côtières et les États membres à surveiller les frontières extérieures de l'UE; presse également la Commission d'examiner le rôle que ce corps européen de garde-côtes pourrait jouer dans la lutte contre la pêche illicite et non réglementée dans les mers européennes;

35. demande aux États membres que, dans le cadre de leur politique d'éducation et de formation, ils fassent découvrir et apprécier le patrimoine maritime et encouragent le recrutement dans les activités et professions liées à la mer; demande également que l'enseignement soit mieux adapté aux besoins spécifiques des différents organes liés au "cluster" maritime;

36. demande à la Commission et aux États membres de garantir un degré suffisant de participation des autorités locales et régionales à la mise en œuvre d'une politique maritime intégrée et à la gestion des régions côtières; demande également que soient soutenus des réseaux régionaux thématiques pour le développement de projets communs dans les domaines des transports, des infrastructures, de la protection de l'environnement, de la coordination des activités de pêche et de la coopération commerciale;

37. invite la Commission à étudier la manière dont l'aménagement du territoire et la gestion intégrée des zones côtières peuvent être mis en œuvre avec succès, en mettant notamment l'accent sur le cas spécifique des îles.

PROCÉDURE

Titre

Politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers

Numéro de procédure

2006/2299(INI)

Commission compétente au fond

TRAN

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

REGI
14.12.2006

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Yiannakis Matsis
6.11.2006

Examen en commission

12.4.2007

 

 

 

 

Date de l'adoption

2.5.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

1

1

Membres présents au moment du vote final

Alfonso Andria, Stavros Arnaoutakis, Jean Marie Beaupuy, Rolf Berend, Antonio De Blasio, Vasile Dîncu, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Eugenijus Gentvilas, Gábor Harangozó, Marian Harkin, Jim Higgins, Alain Hutchinson, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Constanze Angela Krehl, Mario Mantovani, Miguel Angel Martínez Martínez, Yiannakis Matsis, Miroslav Mikolášik, Lambert van Nistelrooij, Jan Olbrycht, Maria Petre, Markus Pieper, Elisabeth Schroedter, Stefan Sofianski, Grażyna Staniszewska, Oldřich Vlasák, Vladimír Železný

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Bastiaan Belder, Silvia Ciornei, Brigitte Douay, Den Dover, Riitta Myller, Zita Pleštinská, Christa Prets, Miloslav Ransdorf, Richard Seeber, László Surján, Károly Ferenc Szabó

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Véronique De Keyser, Henrik Lax, Samuli Pohjamo


AVIS de la commission de la pÊche (*) (22.5.2007)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur la politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers

(2006/2299(INI))

Rapporteur pour avis: Struan Stevenson

(*) Coopération renforcée entre commissions – article 47

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que la coordination des différents secteurs concernés par les affaires maritimes est indispensable pour exploiter pleinement le potentiel des intérêts maritimes de l'UE,

B.  considérant que l'application de la stratégie de Lisbonne aux politiques maritimes non seulement concerne les objectifs d'amélioration de la compétitivité, mais doit aussi se matérialiser dans d'autres piliers de la stratégie comme la création dans l'UE de plus d'emplois maritimes durables et de meilleure qualité,

C. considérant que la pêche est un secteur économique très réglementé, raison pour laquelle il faudra adopter des mesures qui assurent que cette réglementation se traduise en bonnes pratiques et en bons résultats; et que, afin de garantir la durabilité, il est nécessaire de tenir compte des nombreux facteurs qui influent sur l'état des ressources halieutiques, comme les changements climatiques, les prédateurs, la pollution, l'exploration et les forages pétroliers et gaziers, les parcs d'éoliennes maritimes, l'extraction de sable et de gravier,

D. considérant que, dans vingt ans, le secteur de la pêche de l'UE aura subi des mutations dues à des facteurs externes tels que les changements climatiques et l'intervention humaine, et que ces changements, déjà visibles dans le cas du cabillaud de la mer du Nord, exigent l'adoption de mesures efficaces pour lutter contre les causes du changement climatique,

E.  considérant que le principal objectif de la politique maritime européenne devrait être d'optimiser la qualité de vie, de manière durable, des personnes qui vivent dans les régions côtières ou dont les vies sont affectées par les affaires maritimes, et que cela exige des politiques qui reconnaissent les besoins spécifiques des communautés côtières ainsi que les problèmes qu'elles rencontrent, et qui équilibrent effectivement les aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement durable,

F.  considérant que, lors de la mise en œuvre de la politique maritime européenne, il convient d'accorder une pleine attention au principe de subsidiarité, avec une reconnaissance particulière des structures constitutionnelles, judiciaires et administratives existant dans chaque État membre,

1.  demande à chaque État membre côtier d'étudier les moyens de simplifier les tâches de gestion dans la mesure où nombreux sont actuellement les services gouvernementaux, les directions générales de la Commission et les autres organes, y compris les autorités locales et régionales, qui sont directement impliqués dans la gestion marine; le rôle consultatif précieux des conseils consultatifs régionaux (CCR) devrait également être reconnu et les CCR devraient être consultés au sujet de la gestion marine;

2.  considère que, bien que de nombreux aspects de politique maritime soient mieux coordonnés au niveau de l'UE, la mise en œuvre spécifique des mesures de gestion de la pêche et d'autres domaines de la politique maritime a lieu aux niveaux national, régional et local et, par conséquent, toute future politique maritime européenne doit fonctionner à l'échelon communautaire, car c'est le niveau le plus approprié, tout en respectant pleinement les points de vue et les intérêts des personnes qui vivent dans les communautés côtières de l'Europe;

3.  demande la création d'un réseau européen de recherche marine qui favorise l'échange d'informations entre secteurs et organismes de recherche européens et qui maintienne l'UE dans une position d'avant-garde en ce qui concerne l'innovation et la connaissance du milieu marin;

4.  le secteur maritime étant l'un des rares domaines dans lesquels le principe du pollueur-payeur n'est pas appliqué, estime que les entreprises rejetant des effluents, celles qui extraient du sable et du gravier, de même que les entreprises qui produisent de l'énergie maritime devraient contribuer à la création d'un fonds communautaire pour la protection de l'ensemble de la biodiversité et des écosystèmes marins et, en particulier, le repeuplement et la conservation des pêcheries;

5.  demande l'adoption d'une stratégie à long terme afin de préserver les défenses côtières, d'assurer une protection contre l'élévation du niveau des mers et de réduire au minimum les pertes d'habitat, étant donné que la construction de défenses côtières contre l'élévation du niveau des mers peut provoquer une perte d'habitat, alors que l'élévation aboutit elle-même à une «compression du littoral» des marais salants et des vasières et une érosion des dunes de sable, qui constituent tous de riches habitats pour la faune et la flore, notamment dans les îles;

6.  est d'avis que les activités de pêche devront également contribuer au maintien de communautés côtières viables grâce à l'accès aux pêcheries pour la pêche côtière, la pêche artisanale et la pêche de loisir et que ces activités favorisent le tourisme, protègent notre riche patrimoine côtier et contribuent à maintenir nos communautés côtières unies;

7.  constate le manque d'experts professionnels et bien formés dont souffre le secteur; propose l'organisation de formations spéciales pour les capitaines et les équipages de bateaux de pêche afin de leur permettre d'acquérir les rudiments scientifiques qui concernent leur secteur, notamment une connaissance de l'importance de la bonne gestion environnementale et la durabilité comme aide au développement progressif d'une approche fondée sur les écosystèmes pour une gestion de la pêche réussie;

8.  exhorte la Commission à créer des plans de reconversion professionnelle pour les pêcheurs, en les incitant à s'orienter vers de nouvelles pratiques qui encouragent l'utilisation de connaissances liées au travail en mer; souligne, comme destinations possibles, les secteurs de l'aquaculture offshore et du tourisme écologique;

9.  souligne qu'il importe d'améliorer l'image du secteur de la pêche, actuellement peu prestigieuse; est d'avis que l'amélioration de la santé et de la sécurité sur les navires ainsi qu'une rémunération et des conditions meilleures pour les équipages peuvent seulement être obtenues dans un secteur viable et rentable et que des moyens supplémentaires doivent être consacrés à la recherche et à l'éducation en vue d'améliorer les connaissances et les compétences;

10. observe que la création de conditions d'hygiène, de sécurité et de confort des travailleurs du secteur de la pêche, que ce soit des pêcheurs eux-mêmes ou des travailleurs des secteurs en amont et en aval, est un objectif essentiel d'une politique pour les mers et les océans;

11. appelle à la création d'un réseau européen d'écoles pour professionnels de la mer qui, dans une relation proche de la recherche dans le domaine maritime, encourage la formation de professionnels hautement qualifiés;

12. est préoccupé par le fait que, bien que le secteur soit disposé à accepter la mise en place d'une politique de gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes, les restrictions supplémentaires pouvant résulter du réseau Natura 2000 et d'autres zones marines protégées (ZMP) éventuelles pourraient limiter l'accès et les activités de pêche dans ces zones; estime que le développement des activités de pêche qui ne sont pas contraires aux objectifs de protection devrait être autorisé au sein des ZMP; considère également que, dans le cas des activités de pêche qui nuisent ou pourraient nuire aux objectifs de protection des ZMP, des efforts accrus devraient être consentis, y compris par le biais de la recherche et du développement, pour rendre les méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement afin de permettre un meilleur accès à de telles zones, dans les cas dûment fondés;

13. relève cependant qu'à l'avenir la pêche devra être restreinte par des mesures de précaution garantissant le maintien d'écosystèmes sains et la protection d'espèces et d'habitats rares, vulnérables ou prisés, ce qui se traduira inévitablement par une protection renforcée de l'environnement, y compris un réseau de ZMP créées conformément aux dispositions de la politique commune de la pêche (PCP) et un système de gestion intégrée des zones côtières afin de mettre un terme à la dégradation inutile des habitats et à la perte rapide de biodiversité;

14. souligne la nécessité d'une recherche scientifique accrue sur l'interaction entre différentes parties de l'écosystème marin et les effets sur ce dernier du changement climatique et de l'exploitation humaine des ressources naturelles;

15. demande à la Commission de tenir dûment compte des expériences réussies de gestion de la pêche par les autorités locales et régionales, de façon à permettre leur application comme modèles dans d'autres régions, notamment les expériences qui se traduisent par une gestion intégrée et durable de la mer au moyen de l'interdiction d'engins de pêche non sélective, de l'adéquation de la dimension des flottes de pêche aux ressources disponibles, de l'aménagement du littoral côtier, de la réglementation d'activités touristiques comme l'observation de cétacés, de l'élaboration de plans de gestion des sites du réseau Natura 2000 et de la création de zones protégées;

16. souscrit à l'engagement pris par l'UE au Sommet de la terre en 2002 et réaffirmé dans la récente communication de la Commission (Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable) (RMD) pour reconstituer les populations de poisson à des niveaux capables de produire un rendement durable maximal d'ici 2015, si possible; est d'avis que la meilleure façon d'y parvenir consiste à éviter l'utilisation des points de référence arbitraires qui reposent sur un simple modèle mathématique; considère qu'une autre interprétation du RMD, en utilisant un concept tel que l'augmentation maximale des prises cumulées pendant une période fixe (par exemple, une décennie), pourrait être une façon réaliste et possible d'améliorer le statut de la pêche dans l'UE;

17. demande des efforts accrus afin de mettre un terme au problème déplorable des prises accessoires et des rejets en mer imputables aux totaux admissibles de captures (TAC) et au régime des quotas de la PCP; estime que les prises accessoires de mammifères marins, d'oiseaux et de tortues sont une horreur à laquelle il faut mettre fin et que, de surcroît, les dommages causés aux fonds marins fragiles par les engins de pêche appellent une protection spéciale; relève que les filets perdus sont également la cause de «pêches fantômes» qui peuvent entraîner une diminution considérable des réserves halieutiques;

18. exhorte la Commission à prendre des mesures pour contrôler la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (IUU), responsable de l'appauvrissement de stocks innombrables d'espèces importantes; souligne que la diminution drastique des stocks de ces espèces en raison de pratiques illégales, pourra avoir des conséquences catastrophiques sur la préservation des écosystèmes marins, affectant directement ou indirectement d'autres activités connexes outre la pêche, comme l'écotourisme aquatique;

19. considère qu'une manière importante de réduire les rejets est d'améliorer la sélectivité de la pêche, par des modifications des engins et des techniques de pêche; reconnaît que la coopération et la connaissance des pêcheurs dans ce domaine est essentielle et que les pêcheurs qui innovent dans ce sens devraient être récompensés;

20. considère que la pêche IUU est un problème important et grandissant, qui entraîne la destruction de précieux stocks de poissons et une concurrence déloyale entre les pêcheurs qui respectent les règles et ceux qui ne les respectent pas; constate que dans certaines zones de pêche dans l'UE, les prises IUU représentent une part considérable des prises totales; attend avec impatience la prochaine communication de la Commission et les propositions législatives visant à lutter contre la pêche IUU et à mettre à jour le plan d'action 2002 de l'UE;

21. invite la Commission à prendre des mesures afin de limiter les polluants (pollution environnementale des mers) issus des eaux de ruissellement agricoles, de l'épandage et des rejets industriels, ou les déchets - souvent plastiques - susceptibles d'étouffer les mammifères marins, les tortues et les oiseaux de mer; ces polluants constituent un risque croissant qui nuit gravement au secteur de la pêche et au tourisme et qui réduisent la qualité et la santé des produits de la pêche destinés à la consommation humaine; en ce qui concerne les navires de haute mer, demande à la Commission de prier les États membres d'appliquer l'Annexe V de la convention MARPOL de l'OMI, qui interdit le rejet de déchets plastiques et de cendres provenant de l'incinération de plastiques dans la mer; demande à la Commission de modifier la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaire pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison afin d'améliorer l'adéquation et la disponibilité de ces installations dans l'UE et, enfin, de réduire les rejets de déchets dans la mer;

22. demande que le transbordement de pétrole et d'autres substances toxiques transportées par cargos soit, à l'avenir, limité à des zones clairement définies; considère qu'il faudra une réglementation appropriée pour les activités de transbordement dans ces zones et que lors de tout transbordement, il faudra assurer la protection de zones importantes, notamment lorsque les zones de transbordement se superposent aux zones de Natura 2000 ou lorsqu'elles les côtoient; considère qu'il faudra également que soit assurée la conformité aux directives «Oiseaux sauvages» et «Habitats»; le transport maritime contribue à la pollution marine, voire à l'altération de l'écosystème par l'introduction d'espèces étrangères dans les eaux de ballast déversées et l'utilisation de substances chimiques dans les peintures antisalissure qui affectent le système hormonal des poissons; les marées noires constituent également un grand danger maritime;

23. demande à la Commission de prier les États membres de ratifier les conventions internationales relatives aux systèmes antisalissure et à la gestion des eaux de ballast, tout en contribuant à l'application efficace et pratique de MARPOL 73/78, qui, ensemble, couvrent les risques et les impacts des espèces allogènes envahissantes, des eaux de ballast et des peintures antisalissure des navires;

24. croit fermement qu'il faut d'urgence promouvoir et mettre en œuvre un programme de cartographie/planification spatiale des eaux communautaires afin de répondre aux besoins du maintien d'un secteur de la pêche durable et représentatif d'un point de vue géographique; l'établissement d'une cartographie des zones parfaitement adaptées pour des parcs d'éoliennes ou la production d'énergie off-shore, le piégeage du carbone, l'extraction de sable et de gravier ou l'aquaculture ou l'établissement d'une cartographie de l'emplacement des zones marines protégées, notamment les sites Natura 2000 et l'emplacement d'autres habitats et espèces sensibles, permettraient une utilisation plus efficace et durable de notre environnement marin; pour permettre une planification spatiale efficace, des zones d'activité de pêche doivent être cartographiées et cela devrait être facilité en améliorant et en normalisant l'accès aux systèmes de surveillance des navires et aux données des journaux de bord dans les États membres; considère que les décisions de planification concernant les eaux communautarise devraient être prises en consultant pleinement le secteur de la pêche et les communautés directement touchées;

25. souligne, outre la nécessité d'écarter les mauvaises pratiques, l'importance des évolutions intervenant hors du secteur de la pêche qui peuvent toutefois être compatibles avec ce secteur, comme le soutien à la conception de plateformes de production d'énergie ou de plateformes d'éoliennes qui permettent de favoriser et de maintenir un riche écosystème, de contribuer à la création de zones d'alevinage et de frayères pour les espèces marines dans une zone d'exclusion;

26. demande un aménagement prudent des installations maritimes destinées à la production d'énergie renouvelable; nombreux sont les dangers potentiels liés à la production d'énergie qui doivent être écartés; les structures destinées à exploiter l'énergie éolienne ou marémotrice peuvent influer sur les cycles naturels des fonds marins; les estuaires pourraient perdre leurs zones de balancement des marées, source de nourriture pour les oiseaux, en raison de la construction de barrages réduisant l'ampleur des marées; de la même manière, la modification de la force des marées pourrait affecter les récifs de moules modioles et de limes brillantes, les fonds de maërl, les anémones et les coraux mous; rappelle que certaines régions à potentiel énergétique élevé en mer, comme c'est le cas des régions fort éloignées des continents, ne sont pas en mesure de bénéficier des avantages des réseaux transeuropéens d'énergie en raison de leur isolement géographique;

27. souligne l'importance socio-économique croissante de la pisciculture face à la diminution mondiale des réserves halieutiques; les produits de l'aquaculture vendus chaque année dans le monde dépasseront bientôt les prises sauvages; l'UE est à l'avant-poste de cette fantastique évolution et doit s'efforcer de conserver sa position de chef de file et d'encourager cette évolution dans le respect des autres activités côtières et maritimes; on ne soulignera jamais assez l'importance de la pisciculture pour les communautés rurales souvent isolées n'ayant que peu d'autres possibilités d'emploi; dans le contexte d'une gestion intégrée des zones côtières, des zones clairement définies où la pisciculture peut être regroupée devraient être encouragées et cette approche devrait être liée à un régime réglementaire simplifié encourageant l'esprit d'entreprise et la durabilité; de nouvelles techniques devraient être mises au point dans le secteur de l'aquaculture permettant une meilleure gestion de la qualité, une garantie de traçabilité tout au long des chaînes de production et de plus-value et la reconnaissance globale de la pisciculture comme acteur clé dans le secteur maritime;

28. attire l'attention sur le fait que certaines pratiques aquicoles contribuent à l'appauvrissement de certaines espèces; souligne que la capture en milieu marin de juvéniles de certaines espèces pour engraissement empêche que ceux-ci ne se reproduisent et ne garantissent l'équilibre biologique des espèces; considère que les prix élevés que certaines de ces espèces atteignent sur certains marchés mondiaux sont à la base de cette totale transgression des règles de préservation de certains écosystèmes marins;

29. relève que les opérations militaires ont également une incidence sur le secteur de la pêche; bien que les zones de tir soient interdites à la pêche et à d'autres formes de transport maritime, elles peuvent constituer des havres de biodiversité; néanmoins, l'utilisation de sonars à très basses fréquences, en particulier par les sous-marins, a de graves conséquences pour les mammifères marins et d'autres populations de poissons et devrait être strictement réglementée et limitée à certaines zones;

30. souligne que la cartographie tridimensionnelle des fonds marins présentera un immense intérêt non seulement pour le secteur de la pêche, mais aussi pour celui de l'énergie, pour les protecteurs de la nature et même pour la défense; la grande valeur commerciale de ces cartes est manifeste et elles pourraient contribuer à résoudre le problème du financement de cette activité; l'amélioration des données concernant l'ensemble du secteur maritime pourrait aboutir à de meilleures prévisions météorologiques et fournir des informations sur les hauteurs de vagues prévues;

31. soutient la création d'un système de garde-côtes de l'UE, afin de lutter contre la pollution des mers, l'immigration illégale et le terrorisme, mais aussi contre la pêche IUU, et d'améliorer les normes de sécurité maritime; la nouvelle Agence communautaire de contrôle des pêches de l'UE, dont le siège est à Vigo, devrait coordonner les activités de tous les États membres côtiers en vue de garantir une approche commune en matière de surveillance maritime; la législation devrait s'appliquer de la même manière dans l'ensemble de l'UE et les juridictions des États membres devraient infliger des peines et des sanctions identiques;

32. rappelle avoir demandé, au point 34 de sa résolution du 23 septembre 2003 sur le renforcement de la sécurité maritime à la suite du naufrage du pétrolier «Prestige»(1), la création d'un service de garde-côtes européen, demande réitérée récemment (point 19 de sa résolution du 15 février 2007 sur la mise en œuvre du plan d'action de l'Union européen contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée(2)); exhorte la Commission à présenter une proposition concrète dans ce domaine d'ici la fin de l'année;

33. souligne la nécessité de surveiller la pêche dans les eaux internationales, vu que celle-ci touche aussi les ressources piscicoles des zones économiques exclusives existant dans l'Union européenne.

PROCÉDURE

Titre

Politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers

Numéro de procédure

2006/2299(INI)

Commission compétente au fond

TRAN

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

PECH
14.12.2006

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Struan Stevenson
21.12.2006

Examen en commission

25.1.2007

11.4.2007

 

 

 

Date de l'adoption

0.0.0000

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

2

1

Membres présents au moment du vote final

Jim Allister, Alfonso Andria, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Marie-Hélène Aubert, Iles Braghetto, Niels Busk, Paulo Casaca, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Emanuel Jardim Fernandes, Carmen Fraga Estévez, Hélène Goudin, Pedro Guerreiro, Ian Hudghton, Heinz Kindermann, Rosa Miguélez Ramos, Philippe Morillon, Struan Stevenson, Catherine Stihler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Raül Romeva i Rueda, Thomas Wise

(1)

JO C 77 E du 26.3.2004, p.76.

(2)

P6_TA(2007)0044.


PROCÉDURE

Titre

Politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers

Numéro de procédure

2006/2299(INI)

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance de l'autorisation

TRAN
14.12.2006

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

ENVI
14.12.2006

ITRE
14.12.2006

PECH
14.12.2006

REGI
14.12.2006

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

ENVI

PECH

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Willi Piecyk
21.9.2006

 

Examen en commission

12.4.2007

7.5.2007

4.6.2007

 

 

Date de l'adoption

5.6.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

3

1

Membres présents au moment du vote final

Robert Atkins, Inés Ayala Sender, Etelka Barsi-Pataky, Paolo Costa, Michael Cramer, Arūnas Degutis, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Luis de Grandes Pascual, Stanisław Jałowiecki, Georg Jarzembowski, Timothy Kirkhope, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Sepp Kusstatscher, Fernand Le Rachinel, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Robert Navarro, Seán Ó Neachtain, Josu Ortuondo Larrea, Willi Piecyk, Luís Queiró, Reinhard Rack, Luca Romagnoli, Gilles Savary, Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Silvia-Adriana Ţicău, Georgios Toussas, Yannick Vaugrenard, Roberts Zīle

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Markus Ferber, Pedro Guerreiro, Elisabeth Jeggle, Anne E. Jensen, Corien Wortmann-Kool

Date du dépôt

15.6.2007

Dernière mise à jour: 28 juin 2007Avis juridique