Procédure : 2006/2247(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0001/2007

Textes déposés :

A6-0001/2007

Débats :

PV 15/02/2007 - 4
CRE 15/02/2007 - 4

Votes :

PV 15/02/2007 - 6.13
CRE 15/02/2007 - 6.13
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0054

RAPPORT     
PDF 489kWORD 613k
5 janvier 2007
PE 378.822v03-00 A6-0001/2007

sur les répercussions macro-économiques de l'augmentation du prix de l'énergie

(2006/2247(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Manuel António dos Santos

Rapporteur pour avis(*): Giles Chichester, commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

(*) Coopération renforcée entre commissions - article 47 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
 PROCEDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les répercussions macro-économiques de l'augmentation du prix de l'énergie

(2006/2247(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le rapport de la Commission intitulé "European energy and transport, Scenarios on high oil and gas prices" et publié en septembre 2006,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel" (COM(2006)0545),

–   vu les conclusions du Conseil européen de Göteborg, des 15 et 16 juin 2001, et des Conseil européens de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006 et 15 et 16 juin 2006,

–   vu les conclusions de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement à Hampton Court le 27 octobre 2005, qui a marqué le lancement de la nouvelle politique énergétique de l'Union européenne,

–   vu sa résolution du 26 février 2004 sur la situation de l'économie européenne - rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques(1),

–   vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne(2),

–   vu sa résolution du 1 juin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (3), en particulier sa demande concernant les plans d'action nationaux et communautaire en matière d'efficacité énergétique,

–   vu le rapport Stern sur l'économie du changement climatique, publié en octobre 2006,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du commerce international et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0001/2007),

A. considérant que les hausses du prix du pétrole ont des répercussions pour l'Union européenne en tant qu'importateur net de pétrole, en cela qu'elles ralentissent la croissance du produit intérieur brut (PIB), l'emploi et les investissements, renforcent les pressions inflationnistes et font monter les taux d'intérêt,

B.  considérant que les précédents chocs pétroliers ont été causés par de graves perturbations de l'approvisionnement pétrolier, alors que l'augmentation actuelle des prix du pétrole est essentiellement due à une augmentation considérable de la demande de pétrole en Asie et aux États-Unis et à l'instabilité géopolitique qui règne dans les régions exportatrices de pétrole,

C. considérant que les incertitudes concernant l'équilibre entre l'offre et la demande de pétrole ont entraîné de nouvelles augmentations des prix du pétrole et la volatilité des marchés,

D. considérant que le pétrole bon marché a façonné l'économie mondiale pendant plus de 50 ans et que la perspective de prix élevés sur le long terme entraîne déjà des changements économiques radicaux; considérant que si aucune mesure n'est prise aujourd'hui, la dépendance de l'Europe à l'égard des importations d'énergie pourrait passer de 50% actuellement à 70% en 2030, dont 94% pour les importations de pétrole,

E.  considérant que toute mesure prise par l'Union européenne pour réduire sa dépendance par rapport aux importations pétrolières doit tenir compte du changement climatique; considérant que le rapport Stern susmentionné réaffirme que les mesures prises par l'Union européenne dans le domaine de l'énergie constitueront un élément clé de la lutte contre le changement climatique; et considérant que le rapport Stern met également l'accent sur les perspectives économiques considérables qui pourraient s'ouvrir à l'Union européenne si elle prenait l'initiative dans la lutte contre le changement climatique;

1.  note avec inquiétude que l'évolution des prix du pétrole observée ces dernières années a été caractérisée par une grande volatilité et une augmentation brutale, le prix du baril passant de 12 dollars US en 2000 à 79 dollars US le 8 août 2006, réduisant l'intensité de la reprise économique européenne; souligne que la hausse récente des prix est semblable, en valeur constante, aux augmentations survenues au cours de la phase précédente entre le milieu des années 70 et le milieu des années 80, mais que viennent s'y greffer d'autres circonstances et des enjeux supplémentaires;

2.  estime que cette façon de voir les choses est également renforcée par des craintes relatives à la future adéquation des ressources, certains analystes prédisant un manque imminent de ressources physiques, alors que d'autres, principalement au sein de l'industrie pétrolière, présentent une vision rassurante des réserves pétrolières; attire l'attention sur le fait que la façon d'envisager une future pénurie aura une incidence à long terme sur les prix du marché;

3.  fait observer qu'il est de plus en plus difficile de trouver de nouveaux gisements de pétrole et que chaque nouveau baril est plus coûteux en termes d'exploration et de production; signale également que des investissements considérables sont nécessaires dans le secteur pétrolier pour renforcer les capacités de production et de raffinage afin de pouvoir faire face à la demande croissante;

4.  constate que l'augmentation actuelle du prix du pétrole est d'une nature différente des augmentations survenues précédemment, qui étaient liées à l'offre et transitoires, alors que l'augmentation actuelle du prix du pétrole est essentiellement due à la forte augmentation de la demande émanant de la Chine, mais également par la forte consommation des États-Unis, et par des incertitudes dans les régions de production du pétrole et les pénuries d'offre liées à l'absence d'investissement dans les infrastructures; c'est pourquoi la hausse récente des prix est, dans une large mesure, de nature permanente et amplifiée par la spéculation sur les marchés financiers;

5.  est préoccupé par le fait que la demande en pétrole augmente non seulement dans le secteur de l'énergie mais aussi dans d'autres secteurs, tels que celui de la pétrochimie; estime que le pétrole ne devrait pas être utilisé pour la production d'électricité;

6.  prend acte des estimations et avis extrêmement divergents concernant les réserves pétrolières et le moment où sera atteint le pic pétrolier; à cet égard, demande instamment une amélioration continue de la transparence des données sur les statistiques énergétiques, notamment en ce qui concerne les réserves de pétrole; souligne cependant que l'Europe devra d'autant plus affronter le défi que constituent la permanence de prix du pétrole extrêmement élevés et volatils et les répercussions économiques de ce phénomène; que les ressources dernièrement découvertes ont tendance à être plus limitées et d'une exploitation plus onéreuse, s'agissant de plus en plus de ressources sous-marines; que les coûts de prospection, de développement et de production vont augmenter, rendant d'autant plus urgent le passage à des sources énergétiques de substitution et le développement de technologies utilisant l'énergie de manière rationnelle ou des énergies renouvelables;

Effets de crise

7.  souligne l'effet sensible des augmentations du prix du pétrole pour l'Union européenne en tant qu'importateur net de pétrole, en cela qu'elles ralentissent la croissance du produit intérieur brut (PIB), l'emploi et les investissements, renforcent les pressions inflationnistes et font monter les taux d'intérêt,

8.  met l'accent sur le fait qu'en fonction de la dépendance plus ou moins forte par rapport au pétrole et des structures de production, les augmentations du prix du pétrole ont des répercussions variables d'un État membre à l'autre et qu'elles sont plus particulièrement ressenties dans les pays fortement dépendants du pétrole, comme, d'une part, la zone euro, dans laquelle la baisse du PIB est estimée à 0,5% minimum, et d'autre part, les nouveaux États membres, du fait de la plus forte intensité énergétique de leurs économies;

9.  s'inquiète de la pression à la hausse exercée par l'augmentation des prix de l'énergie sur les prix à la consommation, faisant passer l'inflation de l'indice des prix à la consommation harmonisé à 2,3% dans la zone euro et dans l'Union européenne; attire l'attention sur l'augmentation de 5,9% des prix à la production industrielle en juillet 2006 dans la zone euro, alors qu'on ne constate pratiquement pas d'effets secondaires de la flambée des prix du pétrole sur les salaires, les augmentations de salaire restant modérées; se déclare préoccupé par les effets négatifs de l'augmentation des prix du pétrole sur la demande des ménages en raison de la diminution du revenu disponible;

10. fait part de ses préoccupations concernant les conséquences sociales d'une augmentation des coûts du logement, du chauffage et des transports pour les groupes vulnérables, défavorisés et à faible revenu de la population et invite instamment les États membres à adopter des mesures appropriées afin de garantir l'accessibilité économique à ces services en dépit de l'augmentation des prix du pétrole en vue de garantir la mobilité et d'éviter l'exclusion sociale et la paupérisation;

11. note que la BCE a déjà augmenté ses taux d'intérêt à six reprises depuis décembre 2005; constate avec inquiétude le manque de visibilité croissant des coûts du crédit pour les PME et les répercussions négatives sur l'investissement et l'emploi dans l'Union européenne; craint que la pression inflationniste due à l'augmentation des prix du pétrole, combinée à d'éventuels effets secondaires, ne rende finalement inéluctable une certaine rigueur monétaire;

12. souligne les risques, au regard de la croissance, d'une augmentation des taux d'intérêt dans un contexte de reprise fragile et attire l'attention sur les risques liés à l'évolution du cours de change de l'euro et au prix du pétrole, facteurs qui ont joué un rôle dans la faiblesse de la croissance en 2005 en raison de leur impact sur le pouvoir d'achat des ménages; invite à une réflexion sur la faisabilité et les opportunités pour la zone euro de libeller les prix du pétrole et de ses produits dérivés en euro plutôt qu'en dollar;

13. note que l'incertitude relative au futur équilibre entre l'offre et la demande a encouragé l'apparition de nouveaux instruments sur les marchés financiers, comme les fonds alternatifs ou les produits dérivés liés au pétrole ou à d'autres prix de l'énergie; note qu'il est avéré que dans certains cas, ces activités ont pu accentuer les tendances de façon négative mais que dans d'autres cas, elles ont peut-être contribué à attirer de nouvelles liquidités sur les marchés, ce qui en a réduit la volatilité, suggère de rechercher des moyens adaptés d'accroître la transparence de ces activités afin de trouver une réponse aux préoccupations que suscite leur développement constant;

Le secteur des transports

14. fait observer que les répercussions de l'augmentation du prix du pétrole varient considérablement d'un secteur à l'autre, le secteur des transports, qui représente 56% de la consommation totale de pétrole dans l'Union européenne et le secteur du logement étant les secteurs les plus touchés alors que d'autres secteurs ont, quant à eux, réussi à réduire leur dépendance par rapport au pétrole en améliorant leur efficacité énergétique et en modifiant la combinaison de combustibles utilisés; souligne que ces deux secteurs du transport et du logement constituent les premiers postes de dépenses des ménages et que l'augmentation du prix du pétrole accroît les inégalités de pouvoir d'achat au détriment des ménages les plus modestes;

15. demande qu'une stratégie globale de l'UE abandonne progressivement les combustibles fossiles dans le secteur des transports, ce qui conduirait à une diminution progressive de la dépendance de l'UE vis-à-vis du pétrole et à l'utilisation graduelle d'énergies propres dans les transports;

16. estime que l'approvisionnement en carburants pour le transport pourrait être amélioré en facilitant la production de pétrole non conventionnel et de carburants liquides fabriqués à partir du gaz naturel ou du charbon, dans les cas où cette production est raisonnable du point de vue économique; soutient le développement et la production des carburants alternatifs, tels que les biocarburants, des véhicules à hydrogène / véhicules électriques à pile à combustible et des véhicules hybrides; soutient également les efforts visant à trouver des solutions innovantes pour la gestion des systèmes de transport en général, y compris des mesures relatives à l'efficacité énergétique des véhicules;

Balance commerciale; déséquilibres mondiaux

17. signale les effets pervers de l'augmentation des prix du pétrole sur la balance commerciale pour les pays importateurs de pétrole, avec une redistribution de la richesse vers les pays exportateurs de pétrole qui en fait des acteurs majeurs sur fond de déséquilibres mondiaux et de recyclage des pétrodollars, ce qui se traduit déjà par l'accumulation d'une quantité considérable de créances sur l'étranger;

18. se félicite du fait que le recyclage des pétrodollars par les exportateurs de pétrole ait profité à la zone euro avec des retombées positives sur l'investissement étranger et l'augmentation de la demande de biens et services venant de la zone euro, qui compensent en partie le ralentissement lié aux augmentations du prix du pétrole;

Concurrence

19. rappelle combien il est urgent de garantir des prix de l'énergie équitables sur les marchés énergétiques nationaux; constate à cet égard que les marchés de l'énergie restent essentiellement nationaux et sont dominés par une poignée de compagnies, privées et publiques qui sont souvent également propriétaires des infrastructures; invite la Commission et les autorités et régulateurs nationaux en matière de concurrence à prêter particulièrement attention aux compagnies énergétiques;

20. demande l'achèvement du marché intérieur de l'énergie par l'adoption de mesures visant à surmonter les divergences actuelles relatives aux compétences des régulateurs, à l'absence de régulateur européen dans le domaine de l'énergie qui serait chargé des questions transfrontalières, l'absence de plan prioritaire d'interconnexion, de règles de réseau, de mécanismes de répartition et de stockage du gaz;

21. met l'accent sur le fait qu'il est essentiel de découpler les infrastructures de l'approvisionnement pour assurer le bon fonctionnement des marchés nationaux et du marché intérieur et pour inciter à investir dans les infrastructures;

22. constate également que la concentration accrue sur le marché intérieur risque d'accentuer les distorsions existantes, nécessitant l'amélioration des capacités de régulation des États membres et de l'Union européenne afin de préserver les droits des consommateurs et le respect des objectifs de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique;

23. invite la Commission et les États membres à exiger une efficacité énergétique élevée parmi les critères de sélection des marchés publics; estime que dans le contexte de la révision des lignes directrices de la Commission sur les aides nationales à la protection de l'environnement, des mesures devraient être prises pour encourager davantage les investissements dans les mesures d'efficacité énergétique et de diversification;

L'Europe doit agir maintenant

24. souligne que si aucune mesure n'est prise aujourd'hui, la dépendance de l'Europe à l'égard des importations d'énergie passera de 50% actuellement à 71% en 2030, dont 94% pour les importations de pétrole, aggravant ainsi les répercussions négatives de la volatilité et de l'augmentation du prix du pétrole sur l'économie européenne;

25. invite la Commission à tenir compte des besoins d'investissement au service de l'innovation requis par le contexte énergétique lors de l'évaluation des aides d'État et à veiller à ce que les aides nouvelles ne conduisent pas à des distorsions de concurrence;

26. attire l'attention sur la nécessité d'investir massivement dans les infrastructures et l'approvisionnement énergétiques dans les années à venir, demande la tenue d'un large débat à l'échelle communautaire sur les différentes sources d'énergie, tenant compte de tous les coûts liés à la production, au stockage, à la distribution, au transport, à la consommation et à la sécurité d'approvisionnement de l'énergie ainsi qu'aux aspects relatifs à la sécurité et aux déchets, et à la contribution de l'énergie au changement climatique, en particulier en ce qui concerne les émissions de CO2; demande à la Commission de procéder à des évaluations des incidences des différentes sources d'énergie et des combinaisons énergétiques en tenant compte de ces paramètres;

27. rappelle sa résolution du 26 février 2004 qui soulignait déjà "qu'il importe de réduire la dépendance de l'Europe à l'égard des importations pétrolières, lesquelles représentent un lourd fardeau du point de vue politique et en termes d'instabilité des prix", se félicitait "de la mise en place de plates-formes technologiques telles que le partenariat européen pour un économie fondée sur l'hydrogène"; était favorable "à un accroissement des investissements dans les énergies renouvelables les plus performantes, ce qui [permettrait] de réduire l'instabilité du coût unitaire de l'énergie, de renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique, de limiter les dommages causés à l'environnement et, éventuellement, de déclencher une révolution industrielle semblable à celle qui a été induite par les technologies de l'information aux États-Unis";

28. souligne que les économies en développement, émergentes et en transformation sont particulièrement pénalisées par l'augmentation des prix du pétrole en raison de leur forte intensité énergétique et de leur faible efficacité énergétique et souligne l'importance du programme pour le développement durable dans les politiques étrangère, commerciale et de développement de l'Union européenne;

29. met l'accent sur les perspectives prometteuses offertes par les marchés des pays émergents et en développement pour les technologies relatives aux énergies renouvelables et à l'accroissement de l'efficacité énergétique; souligne les taux de croissance et d'emploi positifs dans le secteur des énergies renouvelables; met en garde contre le risque de perdre la première place sur les marché des technologies de l'environnement au profit des États-Unis et des économies émergentes hautement qualifiées; attire l'attention sur l'importance considérable des programmes de réhabilitation immobilière pour les économies d'énergie;

30. fait observer qu'il existe des sources européennes d'approvisionnement en pétrole; estime que maximiser l'exploitation des sources autochtones devrait être considéré comme un moyen important (bien que temporaire) de parer à la baisse du volume du pétrole importé vers l'Europe;

31. met l'accent sur la nécessité d'orienter les infrastructures énergétiques sur la production combinée de chaleur et d'électricité et la production d'énergie décentralisée;

32. invite la Commission et le Conseil à élaborer un plan détaillé en vue de réduire la dépendance de l'Union européenne par rapport aux importations pétrolières et de passer à une énergie propre; demande instamment l'adoption de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique; rappelle que l'efficacité énergétique est généralement de loin le moyen le moins cher de réduire les émissions de dioxyde de carbone et de renforcer la sécurité énergétique;

33. réserve un accueil favorable au plan d'action de la Commission en matière d'efficacité énergétique, comme une contribution clé aux économies d'énergie et, partant, à la réduction de la dépendance énergétique;

34. souligne qu'il est nécessaire que les Fonds structurels et de cohésion ainsi que le programme cadre pour la compétitivité et l'innovation(4) tiennent dûment compte des politiques et mesures relatives à l'efficacité énergétique; se félicite de la proposition contenue dans le plan d'action sur l'efficacité énergétique, qui vise à mobiliser les financements privés via ces instruments;

35. préconise la création d'un mécanisme d'urgence intégré de l'Union européenne pour la sécurité de l'approvisionnement avec une augmentation des stocks minimaux de pétrole dans l'Union européenne, passant de 90 à 120 jours de consommation, et la constitution de stocks de gaz minimaux d'au moins 90 jours de consommation;

36. met en avant qu'une publication hebdomadaire (à partir des données publiques, comme aux États-Unis) des stocks européens de pétrole et produits pétroliers, ainsi que des importations et exportations, et cela par type de produit (brut, essence, gazole, fioul domestique, autres), permettrait de mieux apprécier les tensions s'exerçant sur le marché mondial, d'en déduire une consommation apparente européenne, d'amoindrir le tropisme des opérateurs du marché vers les stocks américains et contribuerait dès lors à atténuer la volatilité des cours du pétrole.

37. réitère sa demande de création, par les institutions financières publiques et les banques multilatérales, d'un Fonds d'efficacité énergétique allouant des financements pour des projets dans le domaine de l'efficacité énergétique; est d'avis qu'il convient d'intégrer les objectifs relatifs à l'efficacité énergétique dans d'autres politiques sectorielles, notamment la politique fiscale, la politique des transports et la politique de cohésion; estime qu'il convient d'encourager des programmes de financement innovants et des outils contractuels, comme le microcrédit et les entreprises conjointes entre sociétés privées et municipalités afin de favoriser la participation active des partenaires et décideurs locaux;

38. souligne le rôle primordial de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour encourager les investissements dans les énergies propres; se félicite de l'engagement pris par la BEI de renforcer sa contribution aux investissements infrastructurels, y compris dans la sécurité énergétique, les énergies renouvelables et les réseaux transeuropéens, et le doublement de la part des projets renouvelables qui passe de 7% à 15%; souligne qu'il faut d'urgence diversifier les sources énergétiques et que l'Union européenne se mobilise en faveur du développement durable et respecte ses engagements internationaux relatif au protocole de Kyoto; invite la BEI à intégrer les critères relatifs aux émissions de CO2 dans ses critères de sélection et à adopter une cible plus ambitieuse encore pour les projets relatifs aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique;

Fiscalité

39. prend acte de l'augmentation des recettes fiscales qui découlent des récentes augmentations du prix du pétrole; souligne l'importance de mesures fiscales appropriées, y compris dans le secteur du logement, comme moyen de réduire la dépendance économique à l'égard des combustibles fossiles, de lutter contre le changement climatique et d'inciter à accroître les investissements dans l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et des produits respectueux de l'environnement, et à préférer ces options; souligne que les régimes fiscaux devraient également adopter le principe du "pollueur-payeur";

40. souligne que le secteur des transports représente 56% de la consommation totale de pétrole dans l'Union européenne et subit de plein fouet la hausse du prix du pétrole; demande une directive cadre sur l'efficacité énergétique dans les transports; est favorable à l'harmonisation des législations sur les voitures particulières, y compris une fiscalité des véhicules basée sur le CO2 et harmonisée au niveau de l'Union européenne avec des procédures de certification et d'étiquetage et des incitations fiscales pour diversifier les sources d'énergie; demande une stratégie globale en vue supprimer progressivement l'utilisation des combustibles fossiles dans le secteur des transports et de favoriser la pénétration du marché par des véhicules à faibles émissions de CO2, utilisant des biocombustibles issus des technologies les plus récentes et/ou du biohydrogène; souligne que l'introduction de biocarburants ne doit pas avoir pour conséquence de dégager les constructeurs automobiles de la responsabilité qui leur incombe de produire des véhicules plus économiques et moins polluants;

Politique énergétique commune: diplomatie énergétique

41. se félicite du dialogue et de la coopération que l'Union européenne entretient avec les pays exportateurs de pétrole en vue de réduire les incertitudes tant du côté de l'offre que de la demande, de faciliter les décisions en matière d'investissement et de diversification économique et énergétique de part et d'autre, et de créer un climat de crédibilité et de confiance;

42. prend acte que la politique énergétique, et notamment la sécurité de l'approvisionnement énergétique, doit devenir partie intégrante de la politique étrangère commune, ainsi que des politiques commerciales et de sécurité de l'Union européenne, et demande une stratégie commune en vue de garantir et de diversifier les approvisionnements et les voies d'acheminement, assurant la solidarité au sein de l'Union européenne; suggère d'utiliser les accords de partenariat et de coopération conclus avec les régions productrices de pétrole pour créer un cadre réglementaire stable mais ouvert dans les pays fournisseurs, pour encourager les investissement dans les infrastructures d'exploitation et de transport et pour garantir les approvisionnements à long terme;

43. souligne combien il est important d'inclure dans la nouvelle diplomatie énergétique de l'Union européenne, un dialogue constructif, avec les pays exportateurs de pétrole, les pays qui se trouvent sur les voies d'acheminement et tous les grands consommateurs d'énergie, notamment les économies émergentes et en développement, sur l'efficacité énergétique et la conservation de l'énergie dans le but d'établir des normes minimales d'efficacité pour les marchandises mondiales, de développer la solidarité dans le cadre de la politique énergétique et de lutter contre la pollution de l'environnement et le changement climatique;

44. rappelle l'importance cruciale qu'il y a à assurer la sécurité et la durabilité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne; souligne le double rôle que doivent assurer une bonne réglementation du marché et la diplomatie énergétique dans la création d'un cadre stable pour la fourniture d'énergie;

45. invite la Commission à examiner des mesures visant à réduire l'impact du pic pétrolier sur les citoyens de l'UE, notamment en étudiant des propositions politiques telles qu'un protocole de réduction du pétrole, qui contribuerait à faciliter la transition vers la suppression du recours aux combustibles fossiles;

46. salue le rôle joué par le système d'échange d'émissions de l'UE, en ce qu'il fournit des incitations à réduire la consommation d'énergie; préconise l'extension de ce système au secteur de l'aviation; invite la Commission à jouer pleinement son rôle dans la mise en place d'un système mondial d'échange d'émissions;

47. reconnaît que des prix durablement plus élevés mettront la pression sur les procédés de production qui reposent sur des matières premières provenant d'une multitude de lieux géographiquement très éloignés; demande à la Commission de fournir une analyse détaillée des incidences de l'augmentation des prix de l'énergie et du pic pétrolier sur les flux commerciaux dans le cadre de ses travaux sur le commerce et la compétitivité;

48. souligne l'importance de favoriser le bon fonctionnement du marché mondial du pétrole et du gaz naturel grâce notamment aux règles et lignes directrices de l'OMC; estime qu'une telle approche permettrait d'apporter une contribution importante à l'efficacité énergétique et de faire ainsi diminuer la pression ascendante sur les prix de l'énergie;

49. souligne que l'Organisation mondiale du commerce doit s'impliquer plus activement dans la politique énergétique et dans la promotion d'un accord entre l'Union européenne et les États membres de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole sur le contrôle de l'augmentation du prix des ressources énergétiques;

50. demande qu'un rôle central soit donné à la construction d'un véritable marché euro-méditerranéen de l'énergie; accueille avec intérêt la volonté exprimée par la Commission, à l'occasion du Forum sur la politique énergétique extérieure, les 20 et 21 novembre 2006, d'accorder une place importante à l'Afrique du Nord et au Moyen-Orient dans sa politique énergétique extérieure et souhaite que ces déclarations soient assorties d'actions concrètes;

o

o o

51charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 98 E du 23.4.2004, p. 162

(2)

Textes adoptés, P6_TA(2006)0110

(3)

Textes adoptés, P6_TA(2006)0243

(4)

Décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15)


EXPOSÉ DES MOTIFS

"L'État de Californie assigne en justice les six plus grands constructeurs automobiles et leur réclame le versement de dommages pour les atteintes à l'environnement causées par les émissions produites par leurs véhicules".

Le Président américain, G.W. Bush, veut "mettre un terme à la dépendance de l'Amérique par rapport aux sources étrangères d'énergie et envisage de remplacer plus de 75% des importations de pétrole en provenance du Moyen-Orient d'ici 2025 par de nouvelles technologies valorisant des sources d'énergie de remplacement plus propres, moins chères et plus fiables"

On croit rêver. Pourtant ces informations sont authentiques.

Que se passe-t-il?

Alors qu'avant 2000, les prix du pétrole brut se situaient généralement à un niveau plancher compris entre 10 et 12 dollars US/baril, ils se sont envolés au cours des 6 dernières années pour atteindre 79 dollars US/baril en août 2006. La situation s'est certes améliorée depuis mais rien ne semble indiquer que cette augmentation des prix va s'arrêter.

À 50 euros le baril (60 dollars US), la facture de l'Union européenne pour ses importations de pétrole s'élève à 250 milliards d'euros par an, soit 2,3% du PIB. Si aucune mesure n'est prise d'ici 2030, ce seront 70%, au lieu de 50% actuellement, de l'énergie européenne qui devront être importés, dont 94% pour les importations de pétrole. Avec un tel niveau de dépendance, chaque augmentation de 10 euros du prix du baril représente un volume d'importation supplémentaire d'environ 40 milliards d'euros par an.

Différences par rapport aux chocs pétroliers précédents:

Les trois chocs pétroliers précédents étaient essentiellement dus à de fortes perturbations d'approvisionnement; cette fois-ci, nous sommes confrontés à une forte augmentation de la demande pétrolière qui découle de la croissance exponentielle enregistrée en Asie mais également d'une augmentation de la demande pétrolière aux États-Unis, ce qui entraîne une explosion des prix. L'Asie et l'Amérique représentent à elles deux près de 70%, et la Chine à elle seule 30%, de l'augmentation de la demande mondiale de pétrole.

Une autre raison de l'augmentation des prix est l'accumulation des incertitudes comme

· les sabotages en Irak, au Nigeria et les menaces sur les infrastructures pétrolières d'autres producteurs du Moyen-Orient

· des problèmes d'approvisionnement en raison de cyclones, comme Katerina aux États-Unis

· la fermeture des plus grands champs pétrolifères des États-Unis en raison de la corrosion des oléoducs

Pic pétrolier ?

Un certain nombre de scientifiques et d'organisations dans le domaine de l'environnement mettent en garde contre la survenue ou l'imminence du pic pétrolier.

Les compagnies pétrolières nous assurent, quant à elles, que les réserves sont encore abondantes.

Quoiqu'il en soit, les réserves de pétrole conventionnel se situent essentiellement dans des régions marquées par une grande instabilité politique et les réserves de pétrole non conventionnel - pour lesquelles il faut creuser plus profondément ou nécessitant une exploitation offshore - nécessiteront de fait d'importants investissements et seront dès lors plus coûteuses.

Le rapporteur en conclut que le pic pétrolier n'a peut-être pas encore été atteint mais que le pic du pétrole bon marché semble l'avoir été.

Même si les prix du pétrole ont à nouveau baissé récemment, la situation est telle que le prix du pétrole devrait rester volatil et augmenter à l'avenir. C'est dans ce contexte qu'il convient d'examiner la question des répercussions économiques des augmentations du prix du pétrole.

I.         RÉPERCUSSIONS ÉCONOMIQUES

           Croissance

En fonction de la dépendance plus ou moins forte par rapport au pétrole et des différences de structures de production, les répercussions peuvent varier d'un pays à l'autre de l'Union européenne. Elles seront d'autant plus fortes dans les pays très dépendants des importations pétrolières et dans les pays grands utilisateurs d'énergie car l'énergie y est utilisée avec une moindre efficacité.

Les pays de la zone euro sont particulièrement sensibles en raison de leur forte dépendance par rapport aux importations de pétrole et devraient être plus pénalisés à court terme. Selon les estimations, le PIB aurait baissé d'au moins 0,5%.

Les nouveaux États membres de l'Union européenne sont également particulièrement touchés en raison de la forte intensité énergétique de leurs économies.

En dehors du prix, les incertitudes sur les niveaux de prix futurs et la volatilité constante des prix du pétrole constituent en soi des facteurs négatifs.

Par ailleurs, les augmentations du prix du pétrole se traduisent par une accumulation de pétrodollars par les pays exportateurs de pétrole, pétrodollars réinvestis dans des actifs financiers à long terme, ce qui contribue à maintenir la faiblesse des taux d'intérêts à long terme, facteurs de croissance. En fait, les pays exportateurs de pétrole investissent de plus en plus leur manne pétrolière dans des actifs libellés en euros et contribuent à l'augmentation de la demande pour des biens et services de la zone euro.

           Inflation

Les augmentations des prix du pétrole ont des effets directs et indirects sur l'inflation.

Les effets directs sont les effets immédiats sur les prix à la consommation et les prix de l'énergie. La composante énergétique de l'indice ICPH représente environ 8,6% du panier de consommation IPCH et équivaut quasiment à un pour cent de l'inflation totale dans la zone euro.

Les effets secondaires renvoient à la possibilité, qu'en plus des effets directs, un choc pétrolier puisse avoir un impact sur l'inflation s'il a une influence sur les négociations salariales et la détermination des prix.

Pour l'ensemble de la zone euro, on ne constate pas actuellement de redémarrage de l'augmentation des salaires mais l'inflation réelle des salaires connaît une tendance à la baisse depuis le début de l'année.

Ce phénomène est révélateur d'un problème de demande dans la zone euro, amplifié par la baisse du revenu disponible liée à l'augmentation des prix du pétrole et d'autres sources d'énergie et par une amorce d'augmentation des prix des produits industriels et des coûts de transport.

En ce qui concerne la fixation des prix, on constate une augmentation sensible des prix à la production industrielle, de 5,9%, en juillet 2006 dans la zone euro, indiquant que les entreprises ont répercuté leurs pertes de bénéfice sur les consommateurs.

La volatilité et la faiblesse attendue de la croissance freinent les investissements. Les représentants des PME ont fait part de leurs préoccupations devant le fait que la BCE a déjà relevé les taux d'intérêt à cinq reprises depuis décembre 2005 et que de nouvelles augmentations pourraient entraîner, pour les PME, une imprévisibilité concernant le coût des prêts et, partant, une nouvelle diminution des investissements.

           Balance commerciale et taux de change

Une augmentation du prix du pétrole entraîne également des changements dans la balance commerciale entre les pays. Les pays importateurs nets de pétrole connaissent généralement une détérioration de la balance des paiements, ce qui exerce une pression à la baisse sur les taux de change. Sans modification des politiques monétaires des banques centrales et des gouvernements, le dollar devrait s'apprécier compte tenu de l'augmentation de la demande des pays exportateurs de pétrole pour des actifs de réserve libellés en dollar.

Un dollar plus cher pourrait également avoir des retombées positives sur la compétitivité de l'économie et du commerce européens. Cependant, dans la mesure où la dépréciation du dollar par rapport à l'euro a amorti l'impact des récentes augmentations du prix du pétrole dans la zone euro, tout changement intervenant dans la valeur du dollar pourrait se répercuter sur l'effet d'une hausse des prix nominaux du pétrole sur l'économie européenne et mondiale.

En outre, l'augmentation des prix du pétrole se traduit également par une redistribution de la richesse vers les pays exportateurs de pétrole, qui en fait des acteurs majeurs sur fond de déséquilibres mondiaux et de recyclage des pétrodollars, ce qui se traduit déjà par l'accumulation d'une quantité considérable de créances sur l'étranger. Les exportations de biens et services européens vers les pays exportateurs de pétrole ont augmenté ce qui a permis d'atténuer les retombées négatives des augmentations du prix du pétrole.

           Concurrence

Les marchés nationaux de l'énergie doivent améliorer leur compétitivité, notamment pour faire baisser les prix. Les marchés de l'énergie sont dominés par une poignée de compagnies nationales publiques et privées et présentent de nombreuses différences d'un État membre à un autre qui empêchent l'émergence de marchés européens réellement compétitifs.

II.        L'EUROPE DOIT AGIR MAINTENANT

Si aucune mesure n'est prise, d'ici 2030, la dépendance énergétique européenne par rapport aux importations va passer de 50% (niveau actuel) à 71%, dont 94% pour les importations de pétrole, ce qui renforcera les effets négatifs de l'augmentation et de la volatilité du prix du pétrole sur l'économie européenne.

Bien que les conséquences économiques immédiates en soient négatives, la récente évolution des prix du pétrole pourrait également offrir de nouvelles chances et possibilités, et notamment parce qu'elle pourrait contribuer à l'abandon des combustibles fossiles que n'avaient pas rendu possible des mesures environnementales timorées.

La crise énergétique met clairement en lumière les perspectives prometteuses offertes par les marchés prometteurs des économies émergentes et en développement pour les technologies liées aux énergies renouvelables et à l'augmentation de l'efficacité énergétique, et fait ressortir les taux de croissance et d'emploi positifs dans le secteur des énergies renouvelables. Il est temps que l'Europe saisisse sa chance et ne cède pas sa position de leader sur le marché des technologies de l'environnement au profit des États-Unis.

Possibilités de substitution par les énergies renouvelables

La Commission estime à près d'un billion d'euros le montant des investissements nécessaires au cours des 20 prochaines années pour répondre à la demande énergétique et remplacer les infrastructures vieillissantes. Cette somme peut être investie dans les sources d'énergie traditionnelles et l'exploitation des dernières réserves de pétrole au cours des 20 années à venir ou servir à d'autres fins.

III.      SUGGESTIONS DU RAPPORTEUR

1.        Il convient de lancer un débat à l'échelle communautaire sur les différentes sources d'énergie, prenant en compte tous les coûts liés à la production, au stockage, à la distribution, au transport, à la consommation de l'énergie, ainsi qu'à la sécurité de l'approvisionnement et aux aspects liés à la sûreté et aux déchets et la contribution de l'énergie aux changements climatiques, notamment en ce qui concerne les émissions de CO2.

2.        La Commission devrait procéder d'urgence à une évaluation des incidences des différentes sources d'énergie et des combinaisons énergétiques en fonction de ces paramètres.

3.        La Commission devrait proposer un programme détaillé en vue de réduire la dépendance de l'Union européenne par rapport aux importations pétrolières; il convient de favoriser le passage aux énergies propres; il est préconisé d'adopter des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

4.        Les institutions financières publiques et les banques multilatérales devraient créer un Fonds pour l'efficacité énergétique, qui allouerait des crédits pour les projets portant sur l'efficacité énergétique.

5.        Il convient d'intégrer les objectifs d'efficacité énergétique dans d'autres politiques sectorielles, notamment la politique fiscale, la politique des transports et la politique de cohésion. Il faut proposer des programmes de financement innovants et des outils contractuels, comme le microcrédit et les entreprises conjointes entre sociétés privées et municipalités en vue d'encourager la participation active des partenaires et décideurs locaux.

6.        La BEI devrait renforcer sa contribution concernant les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et l'approvisionnement énergétique; compte tenu du fait qu'il faut d'urgence diversifier les sources énergétiques et que l'Union européenne se mobilise en faveur du développement durable et respecte ses engagements internationaux relatif au protocole de Kyoto, la BEI devrait intégrer les critères relatifs aux émissions de CO2 dans ses critères de sélection et adopter un objectif plus ambitieux encore pour les projets relatifs aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique.

7.        Les politiques fiscales devraient comporter des incitations visant à accroître les investissements dans l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et des produits respectueux de l'environnement, et à préférer ces options.

8.        Les régimes fiscaux devraient également adopter le principe du "pollueur-payeur".

9.        Dans la mesure où le secteur des transports représente 56% de la consommation totale de pétrole dans l'Union européenne et subit de plein fouet la hausse du prix du pétrole; il convient d'adopter et de mettre en œuvre une directive cadre sur l'efficacité énergétique dans les transports.

10.      Il convient d'envisager l'harmonisation des législations sur les voitures particulières, y compris une fiscalité des véhicules basée sur le CO2 et harmonisée au niveau de l'Union européenne avec des procédures de certification et d'étiquetage et des incitations fiscales pour diversifier les sources d'énergie.

11.      Une stratégie globale en vue supprimer progressivement l'utilisation de combustibles fossiles dans le secteur des transports et de favoriser l'arrivée sur le marché de véhicules à faibles émissions de CO2, utilisant des biocombustibles issus des technologies les plus récentes et/ou du biohydrogène.

IV.      DIALOGUE ÉNERGÉTIQUE ET DIPLOMATIE

Enfin, et ce n'est pas négligeable, le rapporteur se félicite du dialogue et de la coopération que l'Union européenne entretient avec les pays exportateurs de pétrole. Ceci est crucial pour réduire les incertitudes tant du côté de l'offre que de la demande, faciliter les décisions en matières d'investissement et de diversification économique et énergétique de part et d'autre, et créer un climat de crédibilité et confiance.

12.      La politique énergétique doit être liée à la politique étrangère ainsi qu'à la politique de la sécurité et à la politique du développement.

Le rapporteur estime que la nouvelle diplomatie énergétique de l'Union européenne doit avoir pour objectif d'établir un dialogue constructif, avec les pays exportateurs de pétrole, les pays qui se trouvent sur les voies d'acheminement et tous les grands consommateurs d'énergie, notamment les économiques émergentes et en développement, sur l'efficacité énergétique et la conservation de l'énergie dans le but d'établir des normes minimales d'efficacité pour les biens mondiaux, de développer la solidarité dans le cadre de la politique énergétique:

- solidarité avec l'Union européenne;

- solidarité avec les pays en développement;

- solidarité avec tous ceux qui luttent contre la pollution de l'environnement et les changements climatiques.

En outre, avec l'augmentation des prix du pétrole, l'incorporation du principe du développement durable dans toutes les politiques y compris la politique commerciale et la politique du développement pourrait stimuler l'industrie européenne et les innovations dans le domaine des énergies renouvelables et des technologies et produits liés à l'efficacité énergétique et pourrait être, à l'avenir, un moteur pour la croissance et l'emploi en Europe et dans le monde entier.


AVIS de la commission du commerce international (18.12.2006)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur les répercussions macroéconomiques de l'augmentation du prix de l'énergie

(2006/2247(INI))

Rapporteure pour avis: Godelieve Quisthoudt-Rowohl

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que la concurrence sur le marché mondial du pétrole et du gaz naturel augmente, notamment en raison de la demande croissante en provenance de grands pays émergents; demande à la Commission d'accorder une priorité élevée à la mise en place d'une plus grande sécurité des approvisionnements; souligne le rôle de soutien mutuel qu'une réglementation adéquate du marché et une action diplomatique dans le domaine de l'énergie doivent jouer dans la création d'un cadre stable pour l'approvisionnement en énergie; insiste sur l'importance de la diversification des sources d'approvisionnement, des fournisseurs et des routes de transit, ainsi que sur l'amélioration de l'autosuffisance énergétique de l'UE;

2.  se félicite du plan d'action de la Commission en matière d'efficacité énergétique, qui constitue une contribution majeure aux efforts pour économiser l'énergie, et donc pour réduire la dépendance énergétique;

3.  souligne que l'augmentation du prix de l'énergie aura à l'avenir un caractère constant, étant donné que le monde atteint le point où la production de pétrole est maximale (pic pétrolier), au-delà duquel l'approvisionnement en pétrole commencera inévitablement à diminuer sur le long terme;

4.  est convaincu que le pic pétrolier aura des incidences majeures sur les flux commerciaux internationaux, car il est de moins en moins judicieux, sur le plan économique, de s'appuyer sur des marchandises qui exigent un transport de longue distance, en particulier aérien;

5.  invite la Commission à examiner des mesures visant à réduire l'impact du pic pétrolier sur les citoyens de l'UE, notamment en étudiant des propositions politiques telles qu'un protocole de réduction du pétrole, qui contribuerait à faciliter la transition vers un avenir où l'on recourrait à des combustibles non fossiles;

6.  se félicite de l'intention de la Commission de se servir de la politique commerciale bilatérale et multilatérale pour promouvoir l'utilisation de technologies efficaces du point de vue énergétique afin de réduire la croissance de la demande énergétique mondiale et estime qu'un système mondial d'échange de permis d'émission de CO2 contribuerait également à la réalisation de cet objectif, de même que des mesures visant à encourager davantage l'industrie du transport aérien à faire une utilisation rationnelle du carburant;

7.  attire l'attention sur le fait que le pétrole n'est pas important uniquement pour les transports, mais aussi pour la plupart des industries manufacturières; estime donc que, à chaque étape de la chaîne de production, toutes les mesures possibles doivent être prises pour assurer l'utilisation la plus efficace possible des combustibles fossiles, afin de réduire au minimum l'impact sur l'environnement et d'alléger la pression sur des ressources peu abondantes;

8.  invite les États membres de l'UE à définir une stratégie commune en matière énergétique afin de contribuer à l'apparition d'un marché énergétique mondial stable et solide et d'offrir les meilleures chances de mettre fin aux évolutions préoccupantes des méthodes d'approvisionnement énergétique au niveau mondial;

9.  souligne que, loin d'entraver le développement économique, le protocole de Kyoto anticipe le besoin de modification des stratégies d'investissement que l'augmentation du prix des énergies fossiles rendra inévitable; rappelle qu'il offre par ailleurs un cadre international dans lequel devrait être encouragé l'échange de nouvelles méthodes de production, de nouvelles technologies et de meilleures pratiques, particulièrement dans les pays émergents et les pays en développement;

10. souligne que les pays émergents et en développement sont particulièrement affectés par l'augmentation du prix du pétrole, en raison de l'utilisation intensive et peu efficace de l'énergie qui caractérise leur économie, et met l'accent sur l'importance des questions de développement durable dans les politiques étrangère, commerciale et de développement de l'UE;

11. estime que des technologies efficaces du point de vue énergétique et respectueuses de l'environnement peuvent procurer aux entreprises européennes un avantage concurrentiel important; souligne que, pour pouvoir maintenir cet avantage, des fonds appropriés doivent être investis dans la recherche et le développement, et des normes européennes promues au sein des forums internationaux; demande à la Commission de promouvoir auprès des partenaires commerciaux une prise de conscience de cette possibilité de profit mutuel;

12. souligne que les politiques et actions favorisant l'utilisation efficace de l'énergie doivent être traitées de manière appropriée par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion ainsi que par le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation; se félicite de la proposition relative à un plan d'action en matière d'efficacité énergétique, visant à accroître le financement privé au travers de ces instruments;

13. salue le rôle joué par le système d'échange d'émissions de l'UE, en ce qu'il fournit des incitations à réduire la consommation d'énergie; préconise l'extension de ce système au secteur de l'aviation; invite la Commission à jouer pleinement son rôle dans la mise en place d'un système mondial d'échange d'émissions;

14. reconnaît que des prix durablement plus élevés mettront la pression sur les procédés de production qui reposent sur des matières premières provenant d'une multitude de lieux géographiquement très éloignés; demande à la Commission de fournir une analyse détaillée des incidences de l'augmentation des prix de l'énergie et du pic pétrolier sur les flux commerciaux dans le cadre de ses travaux sur le commerce et la compétitivité;

15. souligne que l'augmentation incontrôlée du prix des ressources énergétiques affecte les couches les plus pauvres de la population, déstabilise les revenus des ménages et sape la cohésion sociale, en particulier dans les pays présentant des particularités géographiques, régionales, climatiques, telles que les zones montagneuses et insulaires;

16. souligne l'importance de favoriser le bon fonctionnement du marché mondial du pétrole et du gaz naturel grâce notamment aux règles et lignes directrices de l'OMC; estime qu'une telle approche permettrait d'apporter une contribution importante à l'efficacité énergétique et de faire ainsi diminuer la pression ascendante sur les prix de l'énergie;

17. exprime sa préoccupation en ce qui concerne les négociations en cours sur la libéralisation des services énergétiques dans le cadre de l'AGCS, négociations qui, au nom du renforcement de la sécurité énergétique, tendent à réduire le droit des gouvernements à réglementer et à poursuivre des objectifs prioritaires tels que la réduction de leur dépendance à l'égard des importations d'énergie et le passage à des sources d'énergie durables; est convaincu que le contrôle démocratique sur la politique énergétique est devenu un impératif mondial pour affronter des menaces sans précédent contre la sécurité, l'économie, la société et l'environnement; invite par conséquent la Commission à s'abstenir de formuler à l'égard d'autres pays des demandes et des offres visant à ce que ceux-ci libéralisent des secteurs des services énergétiques;

18. souligne que l'Organisation mondiale du commerce doit s'impliquer plus activement dans la question de l'énergie et dans la promotion d'un accord entre l'Union européenne et les États membres de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole sur le contrôle de l'augmentation du prix des ressources énergétiques;

19. insiste sur le fait que la sécurité d'approvisionnement énergétique doit devenir partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE; souligne l'importance de la coopération transfrontière dans le domaine de l'énergie et demande à la Commission d'intensifier la coopération en matière de politique énergétique dans le cadre de la politique européenne de voisinage;

20. demande qu'un rôle central soit donné à la construction d'un véritable marché euro-méditerranéen de l'énergie; accueille avec intérêt la volonté exprimée par la Commission, à l'occasion du Forum sur la politique énergétique extérieure, les 20 et 21 novembre 2006, d'accorder une place importante à l'Afrique du Nord et au Moyen-Orient dans sa politique énergétique extérieure et souhaite que ces déclarations soient assorties d'actions concrètes;

21. estime nécessaire que l'Union européenne prenne une initiative en faveur de la création d'un mécanisme international de dissuasion de la spéculation sur les marchés du pétrole;

22. souligne qu'il est important d'inclure, dans les accords entre l'Union européenne et des pays tiers producteurs d'énergie, des clauses relatives au contrôle de l'augmentation excessive et injustifiée du prix des matières premières énergétiques.

PROCÉDURE

Titre

Impact macroéconomique de l'augmentation du prix de l'énergie

Numéro de procédure

2006/2247(INI)

Commission compétente au fond

ECON

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

INTA
26.10.2006

Rapporteure pour avis
  Date de la nomination

Godelieve Quisthoudt-Rowohl
12.9.2006

Examen en commission

22.11.2006

 

 

 

 

Date de l'adoption

18.12.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

0

8

Membres présents au moment du vote final

Kader Arif, Jean-Pierre Audy, Enrique Barón Crespo, Daniel Caspary, Françoise Castex, Christofer Fjellner, Alain Lipietz, Caroline Lucas, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Georgios Papastamkos, Tokia Saïfi, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Johan Van Hecke, Zbigniew Zaleski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Panagiotis Beglitis, Harlem Désir, Elisa Ferreira, Małgorzata Handzlik, Jens Holm, Jörg Leichtfried


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (12.12.2006)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur les répercussions macro-économiques de l'augmentation du prix de l'énergie

(2006/2247(INI))

Rapporteur pour avis (*): Giles Chichester

(*) Coopération renforcée entre commissions - article 47 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  fait observer qu'entre 2001 et 2006, les prix du pétrole ont augmenté de plus de 370%, non pas en raison d'une pénurie de pétrole, mais en raison d'une incertitude croissante concernant les risques attendus au niveau de l'approvisionnement à cause de tensions géopolitiques élevées, de l'éventualité d'attaques terroristes et de la survenance de catastrophes naturelles dans les régions productrices de pétrole, ainsi qu'en raison d'une demande croissante en provenance de pays en développement comme la Chine et l'Inde; signale en outre que la consommation mondiale de pétrole brut a atteint les 85 millions de barils par jour en 2006, que la capacité de production mondiale encore disponible est évaluée à seulement 1,5 million de barils par jour, presqu'entièrement en Arabie Saoudite, et que les marchés redoutent que la capacité de production mondiale encore disponible ne soit ni suffisante ni adaptée pour faire face à d'éventuelles ruptures d'approvisionnement et risques géopolitiques;

2.  estime que cette façon de voir les choses est également renforcée par des craintes relatives à la future adéquation des ressources, certains analystes prédisant un manque imminent de ressources physiques, alors que d'autres, principalement au sein de l'industrie pétrolière, présentent une vision rassurante des réserves pétrolières; attire l'attention sur le fait que la façon d'envisager une future pénurie aura une incidence à long terme sur les prix du marché;

3.  fait observer qu'il est de plus en plus difficile de trouver de nouveaux gisements de pétrole et que chaque nouveau baril est plus coûteux en termes d'exploration et de production; signale également que des investissements considérables sont nécessaires dans le secteur pétrolier pour renforcer les capacités de production et de raffinage afin de pouvoir faire face à la demande croissante;

4.  fait observer qu'en raison de l'augmentation rapide de la demande en pétrole dans les pays tiers, notamment dans les pays non membres de l'OCDE, il y aura une compétition accrue en provenance des pays tiers pour le pétrole dont ont besoin les États membres de l'UE;

5.  souligne l'importance du pétrole pour l'économie de l'UE et estime que les niveaux de dépendance du pétrole et du pétrole importé sont très préoccupants, notamment vu les efforts déployés par les États membres pour réduire cette dépendance depuis le milieu des années 1970 et l'augmentation apparemment inévitable de la consommation dans le secteur des transports; fait par ailleurs observer que le secteur des transports dépend presqu'entièrement du pétrole (98%) et utilise 70% du pétrole consommé dans l'UE et que sa consommation continuera à augmenter à l'avenir;

6.  fait observer qu'il existe des sources européennes d'approvisionnement en pétrole; estime que maximiser l'exploitation des sources autochtones devrait être considéré comme un moyen important (bien que temporaire) de parer à la baisse du volume du pétrole importé vers l'Europe;

7.  souligne que des prix du pétrole structurellement élevés ont un effet global de récession dans les États membres de l'UE qui sont fortement tributaires du pétrole; rappelle que cette tendance va exercer une pression à la hausse sur les taux d'intérêt, ce qui à son tour va mettre en danger la réalisation de la stratégie de Lisbonne; souligne par conséquent que l'impact macroéconomique négatif des augmentations du prix du pétrole rend le passage à des sources d'énergie alternatives d'autant plus urgent, tout comme le développement de technologies d'économie d'énergie et de sources d'énergie renouvelables;

8.  estime que toute mesure prise par l'UE pour réduire sa dépendance vis-à-vis des importations de pétrole doit tenir compte du changement climatique; souligne dans ce contexte que le rapport Stern sur les aspects économiques du changement climatique réaffirme que le "paquet énergétique" de l'UE sera un élément clé de la lutte contre le changement climatique et souligne par ailleurs que des avantages économiques majeurs peuvent être obtenus par l'UE si elle occupe la première place dans la lutte contre le changement climatique;

9.  met en avant qu'améliorer la sécurité énergétique de l'UE et réduire sa vulnérabilité face aux prix élevés du pétrole et aux ruptures d'approvisionnement demande qu'une attention particulière soit accordée à la croissance et la diversification des approvisionnements en pétrole, à l'amélioration de l'efficacité, à l'augmentation de la part des sources d'énergies renouvelables, notamment dans les secteurs des transports et du chauffage, et à la recherche et au développement de carburants et technologies alternatifs;

10. demande qu'une stratégie globale de l'UE abandonne progressivement les combustibles fossiles dans le secteur des transports, ce qui conduirait à une diminution progressive de la dépendance de l'UE vis-à-vis du pétrole et à l'utilisation graduelle d'énergies propres dans les transports;

11. estime que l'approvisionnement en carburants pour le transport pourrait être amélioré en facilitant la production de pétrole non conventionnel et de carburants liquides fabriqués à partir du gaz naturel ou du charbon, dans les cas où cette production est raisonnable du point de vue économique; soutient le développement et la production des carburants alternatifs, tels que les biocarburants, des véhicules à hydrogène / véhicules électriques à pile à combustible et des véhicules hybrides; soutient également les efforts visant à trouver des solutions innovantes pour la gestion des systèmes de transport en général, y compris des mesures relatives à l'efficacité énergétique des véhicules;

12. est préoccupé par le fait que la demande en pétrole augmente non seulement dans le secteur de l'énergie mais aussi dans d'autres secteurs, tels que celui de la pétrochimie; estime que le pétrole ne devrait pas être utilisé pour la production d'électricité;

13. met en avant qu'une publication hebdomadaire (à partir des données publiques, comme aux États-Unis) des stocks européens de pétrole et produits pétroliers, ainsi que des importations et exportations, et cela par type de produit (brut, essence, gazole, fioul domestique, autres), permettrait de mieux apprécier les tensions s'exerçant sur le marché mondial, d'en déduire une consommation apparente européenne, d'amoindrir le tropisme des opérateurs du marché vers les stocks américains et contribuerait dès lors à atténuer la volatilité des cours du pétrole.

Background materials

Percentage of Consumption by Fuel

Source: IEA, Key World Energy Statistics 2006 Edition/Eurostat

Import Dependency by Fuel Type

Source: Eurostat 2003

World Oil Producers and Importers

Source: IEA, Key World Energy Statistics 2006 Edition

World Oil Reserves

Source: BP Statistical Review of World Energy June 2006             (© BP 2006)

OPEC Spare Production Capacity

           Source: IEA, Total estimate

Annual Changes in World Oil Demand

           Source: IEA, September 2006

Oil prices are high not because of shortage,

but because of a fear of shortage

           Source: IEA, September 2006

The Global Oil Market in 2005

Inter-regional crude oil flows: 35 Mb/d

(Mb/d: Millions of barrels per day)

           Source: IEA, Total 2006

Demand will be focused on transportation and

petrochemicals because of high oil prices

           Source: IEA, World Energy Outlook 2005

PROCÉDURE

Titre

Impact économique de l'augmentation du prix du pétrole

Références

2006/2247(INI)

Commission compétente au fond

ECON

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

ITRE
26.10.2006

Coopération renforcée – date de l'annonce en séance

26.10.2006

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Giles Chichester
12.9.2006

Rapporteur pour avis remplacé

 

Examen en commission

20.3.2006

22.11.2006

11.12.2006

 

 

Date de l'adoption

11.12.2006

Résultat du vote final

+:
–:
0:

21
1
0

Membres présents au moment du vote final

Jan Březina, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, András Gyürk, Fiona Hall, Erna Hennicot-Schoepges, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Pia Elda Locatelli, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Aldo Patriciello, Herbert Reul, Catherine Trautmann, Nikolaos Vakalis

Suppléants présents au moment du vote final

Etelka Barsi-Pataky, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Vittorio Prodi, Lambert van Nistelrooij

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Sharon Bowles, Bill Newton Dunn, Sepp Kusstatscher

Observations (données disponibles dans une seule langue)

...


PROCEDURE

Titre

Répercussions macro-économiques de l'augmentation du prix de l'énergie

Numéro de procédure

2006/2247(INI)

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance de l'autorisation

ECON
26.10.2006

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

ITRE
26.10.2006

INTA
26.10.2006

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

 

 

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

INTA
26.10.2006

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Manuel António dos Santos
15.11.2005

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Examen en commission

23.1.2006

20.3.2006

28.11.2006

 

 

Date de l'adoption

20.12.2006

Résultat du vote final

+

-

0

34

0

1

Membres présents au moment du vote final

Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Elisa Ferreira, Jean-Paul Gauzès, Donata Gottardi, Sophia in 't Veld, Wolf Klinz, Andrea Losco, Astrid Lulling, Cristobal Montoro Romero, Joseph Muscat, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Dariusz Rosati, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Olle Schmidt, Margarita Starkevičiūtė, Sahra Wagenknecht, Lars Wohlin

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Valdis Dombrovskis, Harald Ettl, Syed Kamall, Werner Langen, Klaus-Heiner Lehne, Alain Lipietz, Jules Maaten, Vladimír Maňka, Thomas Mann, Corien Wortmann-Kool

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Reinhard Rack

Date du dépôt

5.1.2007

Observations (données disponibles dans une seule langue)

 

Dernière mise à jour: 1 février 2007Avis juridique