Procédure : 2006/2680(RSP)
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PV 14/02/2007 - 5.7
CRE 14/02/2007 - 5.7
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P6_TA(2007)0038

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 118kWORD 56k
7 février 2007
PE 385.018v01-00
 
B6‑0045/2007
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Karl-Heinz Florenz
au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
sur le changement climatique

Résolution du Parlement européen sur le changement climatique 
B6‑0045

Le Parlement européen,

–  vu la douzième Conférence des parties (COP 12) à la CCNUCC (Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique), et la seconde Conférence des parties faisant office de Réunion des Parties au Protocole de Kyoto (COP/MOP 2) tenue à Nairobi (Kenya) du 6 au 17 novembre 2006,

–  vu ses précédentes résolutions sur le changement climatique, notamment celles des 16 novembre 2005 "Vaincre le changement climatique planétaire"(1), et 26 octobre 2006 sur la stratégie de l'UE en vue de la Conférence de Nairobi (COP12-COP/MOP2)(2),

–  vu la communication de la Commission "Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius - Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà"(3),

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les phénomènes climatiques extrêmes survenus récemment, comme l'ouragan dévastateur Kyrill, appellent un débat plus intensif sur le changement climatique,

B.  considérant que si un évènement climatique isolé ne saurait être relié directement au changement climatique, il convient de considérer que de nombreux scientifiques estiment que des phénomènes climatiques extrêmes et d'intensité accrue sont à mettre en rapport avec le changement climatique,

1.  souligne l'urgence de mesures concrètes au niveau mondial pour lutter contre le changement climatique et la nécessité, pour les dirigeants politiques, d'activer ce processus,

2.  se félicite, à cet égard, que la Commission européenne comme la Présidence en exercice aient placé le changement climatique au centre de leur agenda politique,

3.  demande instamment à l'Union européenne de conserver son rôle de leader dans les négociations en vue d'un cadre international sur le changement climatique pour l'après- 2012 et de maintenir ses ambitions à un niveau élevé lors des discussions futures avec ses partenaires internationaux;

4.  invite instamment l'Union européenne à manifester sa résolution à lutter contre le changement climatique en réalisant des progrès mesurables vers la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et vers les objectifs qu'elle s'est fixés concernant la réduction des émissions au plan intérieur et international;

5.  admet que la part de l'UE dans les émissions de gaz à effet de serre (GES), qui est de 14%(4), peut paraître modeste; souligne toutefois qu'en termes d'émissions par habitant, le taux d'émissions de l'UE est parmi les plus élevés au monde; rappelle à la Commission et aux États membres, afin de diminuer encore ces écarts, qu'ils s'étaient engagés, par le Protocole de Kyoto et les Accords de Marrakesh, à garantir la complémentarité des mécanismes flexibles utilisés;

6.  souligne la nécessité d'accélérer de façon significative les négociations internationales sur le cadre de l'après-2012 de façon à ce qu'il n'y ait aucun vide entre la première et la seconde période d'engagement prévues par le Protocole de Kyoto, et de donner à la communauté internationale le temps de programmer les actions nécessaires; réitère son appel à parvenir à un accord d'ici la fin de 2008, au plus tard en 2009;

7.  souligne que l'UE devrait fonder sa stratégie sur l'hypothèse qu'un accord international interviendra sur le cadre de l'après 2012; estime par conséquent qu'il est prématuré, à ce stade, de débattre d'une "stratégie de rechange" pour le cas où un tel accord international ne verrait pas le jour;

8.  rappelle que, comme l'énonçaient ses résolutions du 16 novembre 2005 et du 26 octobre 2006, et comme l'a en partie reconnu la Commission dans sa communication, la stratégie de l'UE concernant le changement climatique doit tendre à la réalisation des objectifs fondamentaux suivants:

   i)limiter le réchauffement global moyen à 2° par rapport à l'époque préindustrielle;
   ii)s'engager à réduire, d'ici 2020, les émissions de 30% par rapport aux niveaux de 1990, afin de parvenir en 2050 à une réduction de l'ordre de 80%;

9.  regrette le manque de clarté du "Paquet énergie/changement climatique" présenté par la Commission en ce qui concerne les objectifs de réduction des GES pour 2020; souligne qu'une réduction minimale de 30% est nécessaire pour avoir une chance raisonnable de réaliser l'objectif, fixé par l'UE, de limiter à 2° le réchauffement moyen;

10.  souligne que pour que cette réduction de 30% des émissions de GES dans l'ensemble des pays industrialisés puisse faire l'objet d'un accord international, il faut que l'Union européenne porte son attention non seulement sur la politique environnementale, mais également sur la politique étrangère et la politique des échanges internationaux, ainsi que sur la possibilité d'une modification de la demande d'énergie et autres ressources naturelles; estime par conséquent qu'il faut s'inscrire dans une perspective plus large qui doit faire partie intégrante du débat sur la stratégie à suivre pour atteindre les objectifs susvisés;

11.  note que nombre d'États membres à l'économie développée ont délocalisé une bonne part de leurs activités et de leurs technologies fortes consommatrices d'énergie et de ressources naturelles vers des pays moins développés où ces mêmes activités entraînent peut-être des émissions de GES plus élevées; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques empêchant de telles pratiques;

12.  insiste sur la responsabilité spécifique qui incombe aux pays développés dans la lutte contre le changement climatique au niveau mondial; invite de ce fait les parties énumérées dans l'Annexe I à honorer leurs engagements et à se fixer des objectifs ambitieux pour la seconde période d'engagement après 2012; engage en outre les pays industrialisés qui n'ont pas ratifié le Protocole de Kyoto à revoir leur position, à prendre des mesures énergiques sur leur territoire et à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales dans la perspective de leur participation au futur système de lutte contre le changement climatique;

13.  invite la Commission et les États membres à étudier la possibilité d'arrêter des mesures d'ajustement des échanges transfrontaliers afin de compenser les avantages concurrentiels à court terme dont pourraient bénéficier les producteurs de pays industrialisés qui n'ont pas limité les émissions d'oxyde de carbone;

14.  réitère sa proposition de réviser le système d'échange de quotas d'émissions (ETS) afin d'harmoniser la méthode d'attribution basée sur les références et la mise aux enchères;

15.  est d'accord avec la Commission pour reconnaître que les pays qui ne figurent pas à l'Annexe I doivent être mieux associés au processus, mais souligne que les pays en développement ne peuvent être traités comme un bloc monolithique et que les activités entreprises par ou dans ces pays doivent être appréhendées de façon différenciée selon la situation spécifique de chaque pays; rappelle que les pays les moins développés ne doivent pas être obligés de prendre des engagements;

16.  afin d'égaliser les règles du jeu au plan international, et afin de compléter les objectifs obligatoires d'émissions pour les pays industrialisés, demande à la Commission et aux États membres d'envisager de proposer des objectifs sectoriels pour les industries d'exportation à haute intensité énergétique dans les pays qui ne se sont pas engagés à réduire leurs émissions;

17.  souligne que la politique énergétique est un élément clé de la stratégie mondiale de l'UE en matière de changement climatique, et que la diversification des ressources énergétiques, et le choix de technologies alternatives, sans carbone ou sobres en carbone, ouvrent de vastes perspectives de réduction des émissions tout en réduisant la dépendance énergétique à l'égard de sources extérieures;

18.  est d'avis que le secteur de l'efficacité énergétique recèle un fort potentiel de réduction des émissions; invite la Commission et les États membres à adopter des mesures et des objectifs ambitieux à cet égard ainsi qu'à étudier la possibilité de faire mieux que les 20% de réduction que propose la Commission;

19.  estime que des systèmes nationaux équilibrés en matière de taxes et de prélèvements permettraient d'augmenter l'efficacité énergétique dans les États membres et d'empêcher les gaspillages d'énergie;

20.  engage les États membres à faire face à leurs obligations en adoptant les mesures appropriées pour mettre en œuvre à bref délai la directive 2002/91/CE relative à la performance énergétique des bâtiments, entrée en vigueur le 4 janvier 2003, dont les effets sur les économies d'énergie dans le secteur du bâtiment sont estimés à 22% environ; invite par conséquent la Commission à engager des procédures à l'encontre des États membres qui n'ont pas, à ce jour, pris les mesures appropriées pour mettre en œuvre la directive 2002/91/CE;

21.  souligne que c'est le secteur des transports qui a enregistré la plus forte augmentation de la consommation d'énergie, que les transports routiers représentent environ 25% des émissions de CO2 dans la Communauté; demande par conséquent que les transports en commun soient encouragés;

22.  se félicite de la proposition visant à instituer un objectif contraignant pour porter à 25% la part des énergies renouvelables dans la palette énergétique de l'UE d'ici 2020;

23.  regrette l'absence d'objectifs sectoriels contraignants en matière d'énergies renouvelables, car seuls ces objectifs apporteront une amélioration réelle dans la lutte contre le changement climatique; demande instamment à la Commission d'exiger des États membres qu'ils présentent, outre un objectif global, des objectifs sectoriels spécifiques pour les énergies renouvelables, comme le suggérait l'évaluation d'impact de la Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables;

24.  rappelle que l'utilisation des énergies renouvelables pour les opérations de chauffage et de conditionnement d'air ouvre de vastes perspectives de réduction, à des conditions rentables, des émissions de CO2 et de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles; regrette que la Commission européenne n'ait pas présenté, comme elle l'avait promis au Parlement européen, une proposition de directive pour soutenir le recours aux énergies renouvelables pour le chauffage et le conditionnement d'air; note cependant que des mesures législatives dans ce domaine sont toujours en projet à la Commission;

25.  insiste sur la proposition qu'il avait présentée dans sa résolution du 14 février 2006(5);

26.  déplore que la Commission ait pris du retard dans la présentation de propositions imposant des limitations obligatoires aux émissions des véhicules à moteur en dépit des appels réitérés du Parlement qui souhaitait que ces limitations s'inscrivent dans une série de mesures générales visant à réduire les émissions de GES du secteur des transports; prend acte de la proposition de la Commission visant à fixer à 10% la part obligatoire de biocarburants dans les carburants des véhicules en 2020; souligne l'importance d'(une production durable de biocarburants; est d'avis que si les biocarburants peuvent jouer un rôle important dans la diminution de notre dépendance à l'égard des combustibles fossiles, leur promotion ne doit pas se faire au détriment de la production alimentaire ni aggraver la déforestation dans le monde; souligne qu'il importe d'établir une certification sociale et environnementale obligatoire des biocarburants et de différencier les incitations à cet égard selon l'impact de leur cycle de vie complet sur le climat;

27.  appuie la proposition de partenariat énergétique avec l'Afrique; recommande néanmoins avec force qu'un partenariat analogue s'établisse avec la Chine et l'Inde compte tenu de l'augmentation très rapide des émissions de GES dans ces pays et de la nécessité urgente de les aider à développer leurs capacités et à investir dans des technologies sans carbone, sobres en carbone ou à faible consommation énergétique (et utilisant de préférence des énergies renouvelables); insiste pour que l'UE coopère avec les régions concernées pour mettre fin à la déforestation des forêts tropicales et encourager le boisement et/ou le reboisement; propose enfin de renforcer la coopération avec la Russie dans le domaine de l'énergie;

28.  est d'avis qu'un effort soutenu de réduction des émissions peut aller de pair avec le développement économique et qu'il est même la condition d'un développement économique durable au cours des décennies à venir; répète que les technologies de l'environnement peuvent être pour l'Union européenne un atout concurrentiel tout en contribuant largement à réduire les émissions; note que de ce fait, les technologies de l'environnement sont le noyau d'une stratégie de développement durable compatible avec les engagements de Kyoto et la Stratégie de Lisbonne;

29.  attire l'attention sur le coût effrayant, du point de vue économique, social et sanitaire, de l'inaction révélée entre autres par l'Étude Stern sur "l'économie du changement climatique"; rappelle que les dommages causés par l'inaction correspondraient à 5-20% du PIB annuel mondial tandis que le coût d'une politique climatique de qualité et des investissements dans les technologies propres est estimé compris entre 0,5 et 1% du PIB annuel mondial jusqu'en 2050, sans même tenir compte de leurs autres effets bénéfiques sur l'environnement et la santé; reconnaît que des actions tardives augmenteront le risque d'effets dommageables sur l'environnement et d'avoir à en supporter les coûts;

30.  est d'avis qu'il convient de promouvoir la recherche dans ce domaine et d'adopter des objectifs de performance environnementale clairs, de façon à favoriser la conception et l'utilisation de technologies de meilleure qualité et plus respectueuses de l'environnement;

31.  affirme que la réduction des émissions dans le monde ne doit pas faire apparaître d'autres menaces comme la prolifération nucléaire ou le terrorisme; estime par conséquent que le nucléaire doit rester exclu du MDP/MOC ou d'autres mécanismes qui visent à récompenser les réductions d'émissions dans les pays en développement;

32.  encourage un engagement beaucoup plus direct dans les efforts de réduction entrepris au niveau des citoyens européens;

33.  invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à arrêter une politique ambitieuse de partenariats technologiques et de transferts de technologies propres dans les pays en développement, en les aidant à développer leur économie et à augmenter plus durablement leur bien-être;

34.  s'inquiète des risques liés au changement climatique et à d'éventuels tsunamis en présence d'installations nucléaires dans les zones côtières, et invite la Commission et le Conseil à évaluer ces risques et à s'y préparer; leur demande d'éviter toute nouvelle construction d'installations nucléaires en bordure de littoral;

35.  invite la Commission européenne à évaluer la part du changement climatique dans l'augmentation de la température du sol, la diminution des pluies et l'état des nappes phréatiques; estime qu'il importe en particulier d'étudier les effets de la diminution des superficies cultivables en tant que sources de biomasse et de nappes de carbone; souligne l'intérêt de certaines pratiques de gestion agricole;

36.  en appelle à toutes ses commissions et délégations compétentes pour qu'elles coopèrent étroitement sur le changement climatique afin que de mieux aligner la politique industrielle, la politique énergétique, les transports, l'agriculture, la recherche, le développement et les autres initiatives sur les objectifs fixés en matière de changement climatique, afin que celui-ci soit régulièrement mis à l'ordre du jour des réunions de délégations interparlementaires ainsi que dans le cadre du Dialogue législatif transatlantique;

37.  invite les deux Présidences de l'Union en 2007 à veiller à ce que la dynamique acquise sur le dossier du changement climatique se renforce, tout en relevant le niveau d'engagement politique et en augmentant le nombre des partenaires internationaux dans ce processus;

38.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et au Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, en le priant de la transmettre à toutes les parties signataires non membres de l'UE;

(1) Textes adoptés, P6_TA (2005)0433.
(2) Textes adoptés, P6_TA (2006)0460.
(3) COM(2007)2.
(4) Source: Quatrième communication nationale de la Communauté européenne en vertu de la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) (COM(2006)40).
(5) Textes adoptés - P6_TA (2006)0058.

Dernière mise à jour: 9 février 2007Avis juridique