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Communiqué de presse
 

Blanchiment d'argent: accord Parlement-Conseil sur les registres centraux

Justice et affaires intérieures / Affaires économiques et monétaires - 17-12-2014 - 11:10
Commissions : Affaires économiques et monétaires / Libertés civiles, justice et affaires intérieures
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Les propriétaires ultimes d'entreprises seraient mentionnés dans des registres centraux dans les pays de l'UE. Ces registres seraient accessibles aux personnes ayant un "intérêt légitime", tels que les journalistes d'investigation ou d'autres citoyens concernés, selon un accord conclu entre les négociateurs du Parlement et du Conseil, mardi, concernant la proposition de directive européenne contre le blanchiment d'argent.

Selon les dispositions, les banques, les auditeurs, les juristes, les agents immobiliers ou encore les casinos devraient se montrer plus vigilants concernant les transactions suspectes réalisées par leurs clients.


"Pendant des années, les fraudeurs en Europe ont utilisé l'anonymat de sociétés et comptes offshore pour cacher leurs transactions financières. La création de registres des bénéficiaires effectifs aidera à lever le voile sur la confidentialité des comptes offshore et à lutter contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale flagrante", a déclaré le rapporteur de la commission des affaires économiques, Krišjānis Kariņš (PPE, LV).


"Les nouvelles dispositions conclues mardi permettront d'accroître la transparence dans des structures d'entreprises vagues qui sont au cœur des systèmes de blanchiments de capitaux ou des mécanismes utilisés par les entreprises pour éviter leur responsabilité fiscale", a ajouté le rapporteur de la commission des libertés civiles, Judith Sargentini (Verts/ALE, NL).


La quatrième directive contre le blanchiment de capitaux contraindra, pour la première fois, les États membres à tenir des registres centraux reprenant les informations liées aux propriétaires effectifs finaux de sociétés et autres entités légales, ainsi que de fiducies (trusts). Ces registres centraux n'avaient pas été envisagés dans la proposition initiale de la Commission européenne mais ont été introduits par les députés pendant les négociations. L'objectif est d'accroître la transparence, de faire en sorte que les accords douteux soient plus difficiles à cacher et de lutter contre le blanchiment de capitaux et les infractions fiscales.


Les registres centraux seraient accessibles aux autorités compétentes et à leurs cellules de renseignement financier (sans aucune restriction), aux "entités soumises à des obligations" (telles que les banques qui appliquent des "mesures de vigilance à l'égard de la clientèle"), et également au public, dont l'accès pourrait être soumis à un enregistrement en ligne et au paiement d'une redevance pour couvrir les coûts administratifs.


"Intérêt légitime" pour l'accès


Toute personne ou organisation qui peut prouver un "intérêt légitime", comme les journalistes d'investigation ou tout autre citoyen concerné, pourrait également accéder aux informations des propriétaires effectifs, telles que le nom du propriétaire effectif, le mois et l'année de sa naissance, sa nationalité, son lieu de résidence et les détails concernant le titre de propriété. Une exemption d'accès, fournie par les États membres, serait uniquement possible au cas par cas, dans des circonstances exceptionnelles.


Par ailleurs, les députés ont introduit des dispositions dans le texte modifié pour protéger les données à caractère personnel.


Personnes politiquement exposées


L'accord clarifie les dispositions concernant les "personnes politiquement exposées", à savoir celles qui présentent un risque de corruption plus élevé que la normale en raison de la position politique qu'elles occupent, comme les chefs d'État, les membres de gouvernement, les juges des cours suprêmes, les membres de parlement, ainsi que les membres de leur famille.


Lorsque les relations commerciales avec de telles personnes sont très risquées, des mesures supplémentaires devraient être mises en place, par exemple en établissant la source de richesse et la source de financements impliqués.


Prochaines étapes


L'accord doit encore être approuvé par les ambassadeurs des États membres (COREPER) et par les commissions des affaires économiques et monétaires, et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement, avant d'être mis aux voix en session plénière l'an prochain.


Chaque année, les capitaux blanchis au niveau international représentent 2,5% du PIB mondial.

 
REF.: 20141216IPR02043