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Questions parlementaires
28 février 2012
Question avec demande de réponse écrite E-002228/2012
à la Commission
Article 117 du règlement
Françoise Grossetête (PPE)

 Objet: Produits cosmétiques
 Réponse(s) 

La directive Cosmétiques prévoit l'interdiction totale de la mise sur le marché européen d'ingrédients cosmétiques ayant été testés sur les animaux, à partir de mars 2013.

Le «Rapport sur la mise au point, la validation et l'acceptation légale de méthodes pouvant être substituées à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques (2009)» présenté, le 31 janvier dernier, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen fait état de la non-disponibilité de méthodes alternatives, à court et moyen terme, pour l'établissement des effets toxicologiques complexes.

Dès lors, la Commission pourrait-elle chiffrer l'impact, en termes d'emploi, dans l'industrie mais aussi dans la recherche, de la mise en œuvre de l'échéance de 2013 pour les produits cosmétiques disponibles sur le marché européen? La Commission pourrait-elle aussi indiquer le nombre d'animaux sauvés chaque année par le maintien de cette date limite?

 JO C 110 E du 17/04/2013
Dernière mise à jour: 20 mars 2012Avis juridique