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Questions parlementaires
17 avril 2014
E-005064-14
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Marc Tarabella (S&D)

 Objet:  Les injonctions sur les brevets invalides
 Réponse(s) 

Un groupe de travail composé de représentants des États membres est en train d'examiner le projet de règlement relatif à la Cour du brevet unitaire. Le 15e projet de règlement permet la bifurcation de la procédure dans deux tribunaux indépendamment compétents, l'un, pour les questions sur la validité d'un brevet et l'autre, pour les questions de violation. Cela introduit un risque considérable, à savoir que le tribunal déterminant la violation pourrait émettre une injonction excluant des produits du marché avant que le tribunal compétent pour la validité ait statué que le brevet est valide, pénalisant ainsi les entreprises européennes malgré leur comportement tout à fait licite.

Pendant ce temps, la DG COMP s'inquiète des abus de position dominante par les entreprises qui ont cherché à abuser de leurs droits de brevet.

Afin d'éviter le risque d'accorder des injonctions fondées sur des brevets invalides, la Commission soutiendra-t-elle le maintien ou la suspension d'une injonction jusqu'à ce que le tribunal compétent ait jugé la validité?

 JO C 405 du 14/11/2014
Dernière mise à jour: 5 mai 2014Avis juridique