Respect des règles européennes relatives aux poules pondeuses
14.11.2014
Question avec demande de réponse écrite E-009283-14
à la Commission
Article 130 du règlement
Dominique Bilde (NI)
En 2012, la directive européenne sur la protection des poules pondeuses (1999/74/EC) est entrée en application.
Les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de cette directive. Ces normes imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm2 à 750 cm2, ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un nid ou la présence d'une litière permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes.
Or, lors d'une enquête récente (menée par l'association L214) sur certains élevages de poules, il a été constaté qu'aucun d'entre eux ne présente une surface de grattage et de picotage et que dans deux élevages sur trois, les nids sont constitués d'un sol grillagé.
Selon des études, les Français sont majoritairement en faveur de la suppression des œufs de poules élevées en cage dans les supermarchés et contre l'élevage en batterie.
1. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour assurer le respect de cette réglementation européenne?
2. La Commission compte-t-elle prendre des mesures afin d'interdire la vente d'œufs de poules élevées en cage ou en batterie dans les supermarchés?