Projet de rapport - ECON_PR(2012)483469Projet de rapport
ECON_PR(2012)483469

PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro
(COM(2011)0821 - C7-0448/2011- 2011/0386(COD))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure : Elisa Ferreira

14.2.2012

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