Avis - INTA_AD(2012)492632Avis
INTA_AD(2012)492632

AVIS
de la commission du commerce international
à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession
(COM(2011)0897 - C7-0004/2012 - 2011/0437(COD))
Rapporteur pour avis: Gianluca Susta

8.11.2012

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