PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public
(COM(2012)0721 - C7-0394/2012 - 2012/0340(COD))
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur: Jorgo Chatzimarkakis
27.5.2013
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