PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil
(COM(2013)0520 - C7-0223/2013 - 2013/0253(COD))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure: Elisa Ferreira

25.9.2013