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Débats
Mercredi 17 janvier 2001 - Strasbourg Edition JO
Utilisation d'uranium appauvri en Bosnie et au Kosovo ("Syndrome des Balkans")
 Dispositif de réaction rapide
 Corée (RPD)
 VOTES
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PRÉSIDENCE DE MME FONTAINE
Présidente

(La séance est ouverte à 9 heures) (1)

 
Utilisation d'uranium appauvri en Bosnie et au Kosovo ("Syndrome des Balkans")
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  La Présidente. - L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l'utilisation d'uranium appauvri en Bosnie et au Kosovo.

Je donne tout de suite la parole à M. le Président en exercice du Conseil, M. Danielsson.

 
  
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  Danielsson, Conseil . - (SV) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les Commissaires, les informations faisant état de risques pour la santé des populations et du personnel chargé des missions de paix dans les Balkans, ainsi que des effets éventuels que l'uranium appauvri pourrait avoir sur l'environnement, ont soulevé de grandes inquiétudes en Europe. Ce sont des inquiétudes qu'il faut prendre très au sérieux. La question doit être examinée par les organisations et les institutions compétentes en la matière.

Au mois de novembre dernier, les représentants du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) se sont rendus au Kosovo. Le PNUE prépare depuis un certain temps un rapport sur les conséquences toxicologiques et radiologiques de l'utilisation de l'uranium appauvri dans les Balkans. Nous attendons avec intérêt ce rapport et celui que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) est actuellement en train d'élaborer sur le même sujet.

La question des possibles risques sanitaires encourus par les soldats qui participent aux efforts de maintien de la paix dans les Balkans relève, avant tout, de la responsabilité de l'OTAN et des États impliqués. Les États membres de l'UE qui participent à ces missions le font sur la base de décisions nationales. Néanmoins, des échanges de points de vue sont en cours dans les enceintes compétentes du Conseil afin d'obtenir le plus de transparence possible. Une discussion aura lieu le 22 janvier, lors du déjeuner organisé dans le cadre de la réunion avec le Conseil (affaires générales).

Cette question nous rappelle aussi à quel point il est important que l'UE débatte des effets que peuvent avoir sur la santé et l'environnement les opérations militaires de règlement des crises, au moment où elle-même met en place sa propre capacité dans ce domaine. Une telle réflexion fait partie intégrante de tout travail d'organisation de la gestion des crises, et a sa place aussi bien dans le cadre de l'OTAN, qu'au sein de l'UEO et des Nations unies.

La question des conséquences environnementales et des risques sanitaires éventuellement engendrés par l'utilisation d'uranium appauvri attire donc notre attention sur un sujet très important : celui des problèmes environnement généraux que connaissent les Balkans. Les populations du Kosovo, de Yougoslavie et des autres pays de cette région touchés par la guerre ont subi de dures épreuves aux conséquences tragiques à long terme. Il est dans l'intérêt de l'ensemble de l'Europe de surmonter ces conséquences, en coopérant avec les gouvernements de cette région, qui sont tous démocratiques et favorables à la paix. L'UE, par le biais du programme d'aide de la Commission, accorde un soutien financier à ces pays dans leurs efforts pour venir à bout de leurs problèmes environnementaux.

 
  
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  Solana, Conseil. - (ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je vous remercie sincèrement de l'occasion qui m'est offerte d'aborder un sujet qui me tient à cœur, et qui nous tient tous à cœur, sujet auquel le Parlement accorde, avec raison, la plus haute priorité. Il est de notre devoir de nous préoccuper de la santé de nos militaires, des citoyens des Balkans et du personnel des institutions communautaires, des organisations non gouvernementales, des organisations internationales et des États membres qui opèrent dans la région. Je partage par conséquent les inquiétudes qui ont été exprimées au sujet de la santé de toutes ces personnes.

Je désirerais, tout d'abord, exprimer ma solidarité envers tous ceux qui souffrent de problèmes de santé, envers leur famille et envers tous ceux qui ont succombé à la maladie. C’est malheureusement la réalité et chacun d'entre eux mérite que nous lui fournissions le meilleur encadrement possible. Chacun a droit à ce qu'on lui explique sans détour l'origine de sa situation et c'est à cela que nous allons consacrer toute notre énergie. Il est de notre devoir à tous de faire en sorte que les explications nécessaires soient données.

Je m'exprime devant vous, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, en ma qualité de Secrétaire général du Conseil, mais également en tant que Haut représentant pour la politique extérieure et de sécurité de l'Union. Je m'efforcerai d'aborder les questions qui vous préoccupent sous l'angle du représentant du Conseil.

Je désirerais avant tout témoigner une fois encore de mon engagement personnel et de celui de tous les membres du Conseil envers cette région, envers les Balkans. Je suis sûr que chacun fera tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer à éclaircir cette situation.

Nos États sont démocratiques, ils n'ont rien à cacher, et notre objectif est de transmettre au Parlement tous ce que nous savons à tout moment.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, la question centrale est de déterminer avec précision s'il existe un lien entre l'emploi de cette munition et les cas de maladie dont font état les troupes ou les personnes qui ont servi dans les Balkans lors de missions de paix, ou si, au contraire, cette incidence de maladies correspond à celle observée chez nos soldats en termes généraux.

Voilà la question à laquelle nous devons répondre.

Pour répondre clairement à cette question, nous devons procéder de la façon la plus rationnelle possible et nous poser la questions suivante : s'il existait un syndrome, au sens étymologique du terme, il doit produire des symptômes similaires chez toutes les personnes concernées ; ces symptômes devraient connaître une évolution similaire dans le temps et donner un résultat identique. Voilà ce qui définit un syndrome. Voilà les éléments que nous devons établir et c'est en toute transparence et en toute clarté que nous devons essayer de les aborder.

Nos conclusions, les conclusions de tous ceux qui ont à cœur de parvenir à la vérité, doivent se fonder sur les faits et non sur de simples suppositions. Pour pouvoir examiner les faits, nous devons avoir accès à toute l'information disponible. Nous devons absolument faire preuve d'ouverture et de transparence entre nous. Une fois que nous aurons pris connaissance de ces faits, nous devrons les analyser de façon à ce que tous les résultats que nous rendrons publics suscitent la tranquillité et inspirent la confiance. Voilà l'esprit qui nous anime.

Cette ouverture et cette transparence doivent être communes à tous : elles doivent exister dans les États membres de l'Union européenne, elles doivent exister dans les États de l'Union et de l'Alliance et entre l'Alliance et les alliés qui ont pris part aux opérations de paix dans les Balkans. En toute logique, entre les gouvernements de la région de même.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les Députés, le Comité politique et de sécurité de l'Union européenne a traité ce dossier le 9 janvier. Les États membres ont mis en commun leurs préoccupations respectives ainsi que les mesures que chacun d'entre eux avait prises, comme l'a dit la présidence en exercice. L'accord conclu en termes généraux stipule qu'il revient à l'Alliance, en tant qu'institution ayant assumé la gestion de la crise dans les Balkans, de rassembler toutes les informations de tous les participants sur l'utilisation de l'uranium appauvri, la localisation des contingents militaires, ainsi que toutes les données d'ordre médical.

Au cours de cette réunion, comme vous le savez, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission a expliqué, elle aussi, les mesures qu'elle prévoyait d'adopter, et je suis convaincu qu'aujourd'hui la Commission, par le biais de la commissaire Wallström, ou de son porte-parole, nous informera des mesures qu'elle a adoptées.

En ce qui concerne l'Alliance, je vous dirai que, dès l'expression des premières inquiétudes, je me suis personnellement mis en contact avec son Secrétaire général, et que, depuis, ce contact a été permanent. Le Secrétaire général ainsi que ses collaborateurs ou les collaborateurs du Conseil ont veillé à ce que nous nous maintenions mutuellement le mieux informés possible de tous les événements.

Je vous rappellerai brièvement les mesures adoptées par l'Alliance lors de sa réunion du 10 janvier : tout d'abord, elle a organisé une réunion d'experts médicaux militaires nationaux en vue de prendre contact et d'échanger toutes les idées, les antécédents, les objectifs, etc. ; elle a immédiatement créé un groupe de travail devant servir de centre d'échange d'information et auquel pourront participer - et il me semble important de le souligner- non seulement les pays de l'Alliance, mais également tous les pays qui, d'une manière ou d'une autre, ont participé aux opérations de maintien de la paix.

Il a également été décidé d'intensifier les consultations avec les pays de la région et ainsi, le 10 janvier, ce dossier a été traité avec le ministre des Affaires étrangères yougoslave, M. Goran Svilanovic, et je l'ai assuré que nous, et l'Alliance en particulier, lui transmettrions toutes les informations disponibles.

En outre, il a été décidé de mettre toutes les informations relatives à ce dossier à la disposition du programme des Nations Unies pour l'environnement. Par ailleurs, comme vous le savez, les alliés ont répété que, selon eux, il n'existait pas, à l'heure actuelle, de preuve qui laisserait entendre que la munition utilisée représentait un risque significatif pour les forces des pays impliqués ou pour la population civile des Balkans.

L'Alliance a également fait savoir, très clairement, qu'elle était une organisation à caractère militaire et non médical, et que, par conséquent, elle devait fournir - telle est son intention - toutes les informations nécessaires, à l'Union européenne, pour que les organisations les plus qualifiées, plus précisément l'Organisation mondiale de la Santé, le programmes des Nations Unies pour l'environnement et l'organisme international de l'énergie atomique, puissent tirer les conclusions qui s'imposent.

Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs les Députés, le comité médical de l'Alliance s'est réuni pour la première fois le lundi 15 et le récent Groupe d'échange d'informations a tenu sa première réunion hier. Vous connaissez les résultats de cette première discussion, cette information a été publiée, tout comme les données scientifiques qui ont été échangées au cours de la réunion d'hier. Ces informations sont disponibles sur le site internet de l'Alliance.

Je tiens à signaler, en particulier, que le groupe d'échange - il me semble important d'insister une fois encore- sera ouvert aux quinze États membres de l'Union européenne, comme l'a suggéré l'Alliance, et ce, avec toutes les garanties de transparence. L'étape suivante, comme l'a précisé la présidence, consistera à passer en revue la totalité du matériel scientifique dont nous disposerons et, à l'instar du Premier ministre et président du Conseil, M. Persson, les ministres des Affaires étrangères de l'Union traiteront également cette question le 22 janvier au cours leur première réunion eu sein du conseil "affaires générales".

Je suis convaincu, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, que c'est là ce que nous pouvons faire pour l'heure de façon raisonnable afin que nous puissions tous récolter les informations nécessaires et tirer des conclusions fondées sur les faits.

Comme vous pouvez l'imaginer, Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai maintenu le contact avec les gouvernements de tous les États membres, et je dois vous dire, en toute franchise, que s'il existait un rapport faisant état de la possibilité d'un lien quelconque, je veillerai personnellement, et je m'y engage devant vous, à ce qu'il vous soit immédiatement transmis. Ce que je peux vous dire, c'est que, jusqu'à présent, le Conseil n'a reçu aucun rapport scientifique mettant à jour un lien entre ces maladies et l'emploi de la munition à l'uranium appauvri. Je répète que si c'était le cas, vous en seriez immédiatement avertis.

Je dois vous dire qu'au cours des derniers jours et des dernières heures, depuis que j'ai été invité à m'exprimer devant vous, différents rapports scientifiques provenant de différents pays ont été présentés. Comme ceux du Comité de l'agence fédérale de contrôle nucléaire belge, qui vaut selon moi la peine d'être lu. Je dois également vous dire qu'en ce qui concerne le contrôle des niveaux de radioactivité, tant le Portugal que l'Espagne ont déjà fourni leurs mesures pratiquement définitives.

Voilà donc, Mesdames et Messieurs les Députés, ce que fait l'Union européenne, ce qu'elle désire continuer à faire et ce qu'elle continuera à faire, dans l'esprit de transparence et de bonne coopération qu'a évoqué la présidence en exercice. Telles sont donc, pour l'heure, les informations.

Cela dit, Mesdames et Messieurs les Députés, je crois qu'il ne serait pas opportun, au cours d'une séance aussi solennelle que celle-ci, que nous transmettions l'ensemble des informations dont nous disposons actuellement sans les replacer dans le contexte réel. Et me trouvant aujourd'hui au sein de l'assemblée de représentation populaire européenne, il me semble nécessaire de rappeler le point de départ ainsi que la cause fondamentale et définitive du débat que nous tenons aujourd'hui. C'est inévitable. La cause fondamentale de notre débat, c'est le problème que connaissait la Bosnie en termes de violation des droits de l'homme, violations mille fois dénoncées par ce Parlement.

Je ne peux oublier, Madame la Présidente, alors que j'occupais le poste de ministre des Affaires étrangères de mon pays en 1994, avoir lu avec attention les résultats et les conclusions de ce Parlement, qui demandait aux ministres des Affaires étrangères des pays de l'Union d'agir et qui affirmait qu'il ne pouvait tolérer que cette situation de violation des droits de l'homme perdure en Bosnie-Herzégovine.

(Applaudissements et protestations)

Je ne peux oublier non plus qu'en 1995, alors que j'occupais la fonction de président du Conseil de ministres de l'Union européenne, vous m'aviez demandé avec passion, dans cette même salle, que le nécessaire soit fait pour éviter la catastrophe. Nous avons agi, sans aucun doute, avec l'intention louable propre aux pays démocratiques qui désirent défendre les droits que d'autres pays violent.

C'est ce que nous essayons de faire, Mesdames et Messieurs les Députés. Et je voudrais vous rappeler...

(Protestations et applaudissements)

avec respect et amitié qu'à posteriori l'Assemblée a approuvé d'importantes résolutions sur la situation au Kosovo.

Je crois que nous ne pouvons oublier d'où nous venons. Je crois que nous devons intégrer à ce débat global non seulement les causes que nous analysons aujourd'hui et que nous sommes disposés à analyser jusqu'au bout car nous représentons des sociétés démocratiques, mais également ce qui constitue la véritable origine du problème dans son ensemble, je veux parler de la violation profonde des droits de l'homme au sein de notre Europe, dans les Balkans, auquel nous avons tenté de mettre fin de la meilleure façon possible avec les moyens dont disposaient les pays de l'Union et ceux de l'Alliance.

Mesdames et Messieurs les Députés, pour terminer, j'aimerais évoquer le dernier moment d'émotion que nous avons partagé ensemble. Vous vous rappellerez que le 5 octobre, dans cette même salle, à la même place, j'ai eu l'occasion de partager avec vous tous un moment de grande émotion : la prise du parlement de Belgrade par les démocrates.

N'oublions pas ce que nous avons fait. N'oublions pas les avancées que nous avons réalisées, et dont la conséquence fut la tenue du sommet de Zagreb, au cours duquel, pour la première fois, les quinze gouvernements des pays de l'Union européenne se sont réunis avec l'ensemble des gouvernements des Balkans, tous élus démocratiquement.

Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais vous dire, pour terminer, avec une certaine émotion, que moi qui ai vécu de façon très intense ces dernières années, comme vous pouvez vous en douter, en essayant d'obtenir une Europe plus démocratique et une Europe où les droits de l'homme sont respectés, je m'engage à faire tout ce qui est possible afin que soient respectés l'approche scientifique, l'esprit de transparence et l'esprit de communauté, car c'est ce que nous sommes. Et afin que tous les faits dont nous disposons à chaque moment vous soient communiqués.

Jusqu'à présent, comme je vous l'ai dit en toute honnêteté, il n'existe aucun lien entre les faits et les conséquences. Voilà ce que nous disent les comités scientifiques. Mais je dois également vous dire que nous ne pouvons pas et que nous ne devons pas nous estimer satisfaits, et je le répète encore, le Conseil et moi-même nous sommes engagés à faire toute la lumière sur ce dossier, Madame la Présidente.

Je ne doute pas, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, que les principes que j'ai évoqués - le sérieux, la transparence et l'honnêteté - nous guideront dans notre action.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, merci beaucoup pour votre attention.

(Applaudissements et protestations)

 
  
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  La Présidente. - Avant de donner la parole à Mme Wallström, au nom de la Commission, j'ai une demande de motion de procédure de M. Alavanos. Étant donné, Monsieur Alavanos, qu'il ne saurait être question de modifier l'organisation de notre débat par le biais de motions de procédure, je vous demanderai de bien vouloir me dire tout de suite, comme le règlement le prévoit, sur la base de quel article de notre règlement vous fondez votre motion de procédure.

(M. Alavanos ayant précisé qu'il s'agit de l'article 37 du règlement, la présidente lui donne la parole)

 
  
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  Alavanos (GUE/NGL ). - (EL) Madame la Présidente, sur la base de l’article 37 de notre règlement, le Conseil ou la Commission peuvent demander à faire une déclaration au Parlement européen, mais l’organisation du débat est confiée au président du Parlement - à vous en l’occurrence. Cela étant, et comme le débat est public et qu’il est suivi par une opinion publique européenne bouleversée, je pense que nous avons tous l’obligation de demander au Haut-représentant de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne qui était, dans un passé encore récent, secrétaire général de l’OTAN et pour lequel une instruction est pendante devant la Cour de justice internationale de la Haye afin qu’il soit traduit pour crimes contre l’humanité, selon des déclarations du procureur au quotidien "La Republica" et ailleurs, de lui demander, dis-je, pour que nous ne soyons pas accusés de complicité, de nous expliquer comment, en tant que secrétaire général de l’OTAN, il a donné le feu vert à la conduite d’une "miniguerre nucléaire" dans les Balkans. Et cela d’autant plus que M. Solana en a rejeté la coresponsabilité sur le Parlement européen. Vous devez nous répondre dans cette enceinte. Il nous a dit que nous étions, nous aussi, coresponsables de la miniguerre nucléaire pour avoir appelé à l’intervention dans les Balkans.

 
  
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  La Présidente. - Je vous rappelle que l'organisation de ce débat a été convenue lors de la Conférence des présidents de la semaine dernière.

Je donne tout de suite la parole à Mme Wallström, au nom de la Commission.

 
  
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  Wallström, Commission . - (EN) Madame la Présidente, avant d'en venir au problème spécifique de l'uranium appauvri, permettez-moi de remettre les choses dans leur contexte en vous parlant de la situation environnementale dans les Balkans et des actions entreprises par la Commission européenne pour l'améliorer.

Près de dix années de conflits régionaux, des institutions faibles, une industrie obsolète et polluante et des années de pollution incontrôlée ont entraîné une grave négligence de l'environnement dans la région des Balkans. En juin 1999, un rapport réalisé pour la Commission par le Centre régional de l'environnement de Budapest a dressé un bilan préliminaire des effets sur l'environnement du conflit dans les Balkans. En octobre 1999, la task-force "Balkans" des Nations unies évaluait à son tour les dommages environnementaux causés par le conflit au Kosovo.

Pour aborder la situation sanitaire et environnementale dans les Balkans, la Commission a adopté une approche duale. Elle combine l'action - destinée à résoudre les problèmes immédiats - et l'assistance à long terme. Cette assistance à long terme a pour but d'amorcer un processus de protection durable de l'environnement dans les pays de la région, tous candidats potentiels à l'Union européenne.

Je vous explique brièvement quelles ont été nos actions. Dans le cadre du pacte de stabilité, la Commission a été le fer de lance de la création du Programme régional de reconstruction environnementale. Ce programme offre un cadre pour la mise en œuvre d'actions à l'échelon régional dans les Balkans. En regroupant les différents donateurs bilatéraux et les pays de la région, nous favorisons une meilleure coordination des efforts d'aide bilatérale qui, sans cela, resteraient disparates et risqueraient de se chevaucher.

Afin de mettre sur les rails le Programme régional de reconstruction environnementale, la Commission finance actuellement des actions à hauteur de 5 millions d'euros. D'autres bailleurs de fonds ont engagé une enveloppe supplémentaire de 2,5 millions d'euros et d'autres encore ont fait part de leur intention d'offrir 5,8 millions d'euros ; ce qui fait au total 13,3 millions d'euros.

À travers ces actions, nous ciblons le développement des institutions, la participation aux activités de l'Agence européenne de l'environnement dans la région, ainsi que dans deux zones écologiquement sensibles en Albanie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Notre contribution reflète l'équilibre entre la nécessité de jeter les bases d'une protection environnementale durable et de mettre en place d'urgence un programme de réhabilitation.

J'en viens maintenant au problème spécifique de l'uranium appauvri et aux préoccupations du public quant aux éventuels risques pour la santé - tant pour les populations locales que pour les effectifs internationaux servant ou ayant servi dans la région - liés à l'utilisation d'armes à uranium appauvri au Kosovo et en Bosnie. Bien évidemment, la Commission tient aussi à ce que les intérêts de ses propres collaborateurs et contractants postés dans la région soient correctement évalués.

Une fois encore, j'insiste sur le fait que ce problème a fortement inquiété le public, une inquiétude qu'il nous faut apaiser. Toutefois, nous devons nous baser sur des faits et assurer une information complète autour de cette problématique. Notre mot d'ordre doit être "ouverture". C'est pourquoi il est essentiel d'avancer de manière rationnelle et de se fonder sur des preuves scientifiques.

Quels sont donc les faits ? Comme vous le savez, en soi l'uranium est un élément radioactif et toxique présent dans plusieurs minéraux. L'uranium appauvri est moins radioactif que l'uranium à l'état naturel. Résidu du cycle de combustion nucléaire, l'uranium appauvri est très dur et auto-aiguisant. Du fait de ces propriétés, on s'en sert pour fabriquer des pointes d'obus dont il renforce le pouvoir pénétrant. Cependant, à l'heure actuelle, aucune opinion scientifique unanime n'existe concernant les effets de l'uranium appauvri sur la santé et l'environnement.

À l'époque de la publication par la task-force "Balkans" des NU de son rapport d'évaluation sur les incidences environnementales de la guerre du Kosovo, celle-ci n'avait reçu aucun document officiel confirmant ou infirmant l'utilisation d'uranium appauvri durant le conflit. Une fois cette confirmation reçue, le PNUE a entrepris une mission en automne dernier afin de prélever des échantillons de terre, d'eau et de végétation. Nous attendons les résultats de ces analyses pour mars de cette année.

En ce qui nous concerne, la Commission a réagi rapidement face aux craintes exprimées récemment en veillant à ce que son action en matière d'uranium appauvri repose sur des bases scientifiques solides. Nous avons fait appel aux structures existantes pour convoquer la réunion d'un groupe d'experts indépendants dans le cadre du traité Euratom, afin que celui-ci donne son avis sur les éventuelles conséquences sur la santé en général de l'exposition à l'uranium appauvri. Pour former leur avis, les experts devraient se baser sur tous les éléments scientifiques disponibles. Nous attendons cet avis scientifique indépendant dans un mois.

À la lumière de ce nouvel avis, la Commission examinera le bien-fondé ou non de mesures de suivi, pour nos propres effectifs notamment. Nous déciderons également s'il y a lieu ou non d'ajuster les programmes d'aide à long terme existants, et cela afin de garantir le développement durable de la région.

Bien sûr, la Commission invitera les États membres et les autorités internationales à partager les résultats de leurs propres recherches et approches, et à discuter des mesures de suivi éventuelles qui pourraient être proposées suite à l'avis formulé par le groupe d'experts scientifiques indépendants.

L'approche duale que j'ai exposée met en évidence la valeur ajoutée que représentent les efforts de la Communauté visant à résoudre les problèmes sanitaires et environnementaux dans la région des Balkans. La Commission confirme son engagement à renforcer notre aide à moyen et long terme afin d'améliorer l'environnement et la santé humaine dans les Balkans.

(Applaudissements)

 
  
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  Brok (PPE-DE ). - (DE) Madame la Présidente, la population est inquiète, car des signes indiquent qu'il existe une corrélation entre l'uranium appauvri contenu dans les munitions et certains effets sur la santé et l'environnement. Dans un même temps, nous savons également qu'il n'a pas encore été démontré que cette corrélation existe bel et bien. Aucune des études scientifiques et des enquêtes menées en Espagne, en Italie ou dans d'autres pays n'est parvenue jusqu'ici à l'attester.

C'est la raison pour laquelle je voudrais dire, pour me rallier à ce que le Haut Représentant de l'UE, M. Solana, a déclaré ici même, que cette discussion ne constitue pas une approbation a posteriori pour Milosevic. L'engagement que les soldats de l'OTAN et les membres de l'Union européenne ont pris en Bosnie et au Kosovo était un engagement dirigé contre un criminel de guerre. Nous devons, quoi qu'il en soit, remercier ces personnes de s'être investies de cette manière pour les droits de l'homme. Les personnes qui doivent assumer des responsabilités politiques et militaires méritent également notre attention. C'est ce que je voudrais déclarer avec insistance en ce lieu au nom de mon groupe politique.

(Applaudissements)

On nous dit toutefois que l'éclatement de ces obus entraîne des processus chimiques qui libèrent de l'oxyde d'uranium, lequel peut présenter un problème. Au cours des derniers jours, nous avons entendu parler de l'enquête du Pentagone datant de janvier 2000, laquelle a démontré que ces munitions contiennent parfois également de faibles quantités de plutonium. Cette situation implique certains risques, et les soldats doivent être informés qu'il convient d'opérer avec une prudence toute particulière dans les zones où ces munitions ont été utilisées.

Étant donné ces considérations, il est de fait nécessaire de procéder à des enquêtes nous apportant plus de certitude. Ces enquêtes ne constituent pas un signe de faiblesse, mais plutôt un signe de crédibilité des démocraties qui abordent de tels thèmes et ne dissimulent rien. Nous en sommes redevables aux soldats concernés, aux collaborateurs des ONG concernés, ainsi qu'aux populations civiles de la région. Nous devons déterminer s'il y a bel et bien eu des répercussions sur la santé et l'environnement, afin de pouvoir soit mettre fin à l'alerte, soit retirer durablement ces munitions de la circulation. Au cours de la période où ces armes et leurs conséquences sont étudiées, il est également nécessaire d'utiliser des munitions alternatives qui disposent d'une force de frappe comparable, mais qui ne peuvent entraîner les effets que nous craignons.

Je remercie sincèrement M. Solana et la Commission de s'être déclarés prêts à informer le Parlement européen, de manière à ce que nous puissions rendre au moment convenu un jugement définitif permettant ainsi de garantir la sécurité de nos citoyens et de nos soldats et d'assurer à l'avenir la crédibilité de nos interventions militaires ô combien nécessaires pour la défense des droits de l'homme.

 
  
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  Napoletano (PSE ). - (IT) Madame la Présidente, je voudrais avant tout remercier la Commission, le Conseil et le Haut représentant d'avoir accepté de participer à un débat sur ce sujet et je voudrais rassurer le Haut représentant et lui dire qu'il ne s'agit pas ici de reprendre une vieille discussion sur les raisons de l'intervention en ex-Yougoslavie ; ce ne serait pas correct, notamment parce que le contexte a bien changé. Nous nourrissons aujourd'hui l'espoir raisonnable de pouvoir accepter dans l'Union européenne ces pays qui hier encore étaient frappés par les nettoyages ethniques et les horreurs fomentées par les dictatures nationalistes des Izetbegovic, Karadzic et autres Milosevic. Telle était la situation.

Il est bon que le Parlement européen soit l'endroit idéal pour aborder de façon responsable et transparente le problème du lien éventuel entre l'utilisation de bombes à l'uranium appauvri et un certain nombre de décès et de pathologies chez les militaires des différents pays qui ont participé aux opérations, en Bosnie d'abord et dernièrement au Kosovo, ainsi que l'inquiétude quant aux conséquences, directes et indirectes, sur les populations civiles concernées. L'alarme ne se justifierait pas si nous n'avions pas plus qu'un simple doute sur le fait que le nombre de ces cas est supérieur à la moyenne pour les mêmes classes d'âge. C'est justement pour cela qu'il faut établir les causes éventuelles avec précision.

Pour ce faire, plusieurs initiatives ont déjà été prisés aux niveaux national et international. Nous invitons l'OTAN à s'en faire la promotrice, en profitant également du soutien de l'administration américaine, et, vu que les déclarations rassurantes ne peuvent venir que des scientifiques, nous voulons que le Conseil et la Commission participent activement à cette coordination et à cet échange d'informations et que la Commission procède elle aussi à une enquête scientifique autonome.

Enfin, le moratoire et le principe de précaution : il n'est pas ici question d'abuser d'un principe - le principe de précaution - créé pour la sécurité alimentaire et de le transférer tout bonnement vers la politique étrangère. Il s'agit en revanche de comprendre que, de militaire, le problème est devenu civil et concerne la préservation de la santé et de la vie bien au-delà de l'intervention elle-même, de la santé et de la vie non seulement de soldats, mais aussi de populations civiles.

 
  
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  Haarder (ELDR ). - (DA) Madame la Présidente, le groupe libéral souhaite que l'incertitude cède la place à la sagesse et à la confiance. Il faut que les jeunes - tant les hommes que les femmes - puissent se présenter comme candidats à des postes de maintien de la paix et de pacification en ayant la ferme assurance que tout sera fait pour garantir leur sécurité. Le moindre risque doit être étudié ; il faut offrir à chaque soldat inquiet pour sa santé un examen gratuit et approfondi et il convient de porter une grande attention aux civils, qui ont pu courir des risques et, au besoin, leur faire passer des examens afin notamment de pouvoir tirer des leçons. Rappelez-vous que c'est par égard pour la population civile que nous sommes intervenus au Kosovo et en Bosnie, et nous l'avons fait pour des raisons morales. Ces examens doivent être approfondis, ils doivent être effectués par des experts indépendants et la transparence doit régner autour des méthodes utilisées et d'éventuels facteurs d'incertitude. Au moindre doute, il faudra trouver des solutions alternatives à l'uranium appauvri et son usage devra éventuellement être suspendu tant que nous n'aurons pas la garantie de son innocuité. Je tiens à remercier M. Solana pour l'engagement qu'il a pris de rendre publique toute information. Nous n'oublierons pas cette promesse et il aura des comptes à nous rendre s'il ne la tient pas. Et je voudrais remercier M. Solana pour avoir signalé notre responsabilité commune en matière d'action militaire et humanitaire, et c'est la raison pour laquelle nous sommes ici présents. Cette action a déjà porté ses fruits et elle a ouvert la voie à la démocratie dans les Balkans. Il s'agissait d'une obligation morale et nous pouvons être fiers de nous être montrés à la hauteur.

 
  
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  Lannoye (Verts/ALE ). - Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, Monsieur le Haut Représentant, je me réjouis de ce que ce débat ait enfin lieu.

En avril 1999, alors que commençaient les bombardements de l'OTAN, nous avions tenté de l'engager dans le cadre de la législature précédente. Sans succès. Quelques jours plus tard, le 5 mai exactement, j'ai, avec 11 collègues, envoyé une lettre à M. Solana, qui était alors Secrétaire général de l'OTAN, parce que nous avions la certitude que ce type d'armes était utilisé, pour lui demander qu'il soit mis fin à cette utilisation, s'agissant d'armes qui risquent de poser, par la suite, des problèmes de santé aux populations, aux militaires, sans parler de la contamination irréversible de l'environnement.

Nous n'avons, à l'époque, pas reçu de réponse. Je crois que cela mérite d'être souligné. L'OTAN a fourni, au compte-gouttes, une série d'informations ; je n'en veux pour preuve que le fait que le groupe de travail du programme des Nations unies pour l'environnement a, à la fin 1999, constaté qu'il ne disposait pas d'informations suffisantes pour juger de l'état de contamination par l'uranium appauvri du territoire du Kosovo.

Ce que M. Solana vient de nous dire, il y a quelques instants, à savoir qu'on allait agir dans la transparence, c'est nouveau, c'est une bonne chose, mais j'ai quelques doutes, vu la position qui a été adoptée par l'OTAN pendant un an sur cette volonté de transparence. J'en ai plus encore quand j'entends les propos des représentants de l'OTAN actuels.

Et je voudrais clarifier un certain nombre de points. Car je crois que cela s'impose. Lorsqu'on dit qu'il faut établir un lien entre l'état de santé des militaires et la présence ou non d'uranium appauvri, il faut être prudent car la chose n'est pas facile ; plusieurs paramètres, en effet, entrent en considération pour expliquer le mauvais état de santé d'un certain nombre de militaires. Il y a la pollution chimique, il y a toute une série de dommages subis par l'environnement, il y a les conditions de vie. On sait, par ailleurs, que la contamination radioactive ne manifeste ses effets qu'au terme d'une période relativement longue. Il n'est donc pas correct de dire, dès à présent, comme le font certains scientifiques de façon, à mon avis, légère, qu'"il n'y a pas de lien". C'est trop tôt. C'est sans doute vrai pour certains militaires, mais cela m'étonnerait que l'on puisse généraliser.

Deuxième remarque : l'uranium appauvri n'est pas quelque chose de naturel, comme on essaie de le faire croire, ou de moins radioactif. Il est environ 20 % moins radioactif que l'uranium naturel. C'est un déchet de l'industrie nucléaire. Il doit être traité comme tel. Et je signale que nous disposons d'une directive européenne, qui date de 1996, et devrait être transposée par les États membres, qui prévoit qu'à partir d'une concentration de 10 000 becquerels par kilo, il faut confiner un tel déchet. Or, ici, on en est à une concentration 4 000 fois plus importante. Il est donc complètement absurde d'utiliser une telle munition pour la disséminer dans l'environnement, créer des particules insolubles qui se retrouvent dans les voies respiratoires et dans les voies digestives, de prétendre qu'il faut prouver l'existence d'un problème. Mais il y a nécessairement un problème ou alors je ne comprends plus la directive européenne. Pourquoi ce qui est valable pour les populations européennes ne le serait-il pas pour les populations du Kosovo et de Bosnie et pour les militaires ?

(Applaudissements)

Enfin, je voudrais en terminer par une dernière remarque ; j'espère que vous m'excuserez, car j'ai été un peu long. La fin, Monsieur Solana, ne justifie jamais les moyens.

(Applaudissements).

Personne, ici, ne supportait le régime de M. Milosevic. Mais M. Milosevic et ses amis ne sont pas victimes des radiations, n'ont pas ingéré d'uranium appauvri. Ce sont les populations locales, ce sont les militaires, ce sont les représentants des ONG qui sont les victimes.

(Applaudissements )

 
  
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  Wurtz (GUE/NGL ). - Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, Monsieur le Haut Représentant, il y a un mois, les Quinze, en adoptant la Charte des Droits fondamentaux, entendaient s'affirmer comme une communauté de valeurs. Une telle ambition ne conquiert pas sa crédibilité par les seuls textes. Elle la gagne avant tout dans la vie, à l'occasion d'événements marquants, au travers d'actes politiques forts répondant à des principes éthiques et qui, le cas échéant, coûtent à ceux qui les accomplissent. C'est au pied du mur qu'on reconnaît le maçon.

Le syndrome des Balkans, dix ans après la guerre du Golfe, constitue à l'évidence un tel événement marquant. Il place spectaculairement les Quinze face à leurs responsabilités. Les assumer pleinement suppose, à mes yeux et aux yeux de mon groupe, de prendre des décisions courageuses dans au moins trois directions. Il y a tout d'abord la dimension humaine du problème. Des personnes sont mortes, d'autres souffrent, d'autres encore vivent à présent dans l'angoisse et la peur de l'avenir. Parmi ces personnes, on compte des militaires et beaucoup de civils. Ce qu'il y a de barbare dans certaines armes, c'est qu'elles continuent à faire des victimes après la guerre, aveuglément. Nous sommes manifestement confrontés à une situation de ce type dans les Balkans.

La communauté internationale s'est honorée naguère en bannissant, pour cette raison, les mines antipersonnel. Elle doit aujourd'hui, et dans le même esprit, prohiber les munitions à uranium appauvri.

(Applaudissements)

Aux pays européens qui en fabriquent, tels la Grande-Bretagne, le Portugal et, malheureusement, mon propre pays, la France, il incombe d'accepter de mettre un terme à leur production, à leur stockage et, naturellement, à leur utilisation, fût-ce à titre expérimental. Ils ne feront d'ailleurs alors que se conformer aux principes de la Convention de Genève de 1980, qui interdit toute arme qui frappe sans discrimination. Dans le même temps doit être reconnu aux victimes le droit aux soins et aux réparations, à toutes les personnes concernées, le droit au dépistage, à toutes les régions touchées, le droit à la décontamination et à la réhabilitation. Est-il sérieux, est-il digne de fuir ses responsabilités en prétendant aujourd'hui que la dangerosité de ces munitions n'est pas établie alors même que nombre d'enquêtes publiques et de rapports internes en ont clairement apporté la preuve ? Je pense sincèrement que c'est là un combat d'arrière-garde, déphasé par rapport aux informations désormais à la disposition de nos concitoyens.

Cela me conduit à évoquer en deuxième lieu le défi démocratique que nous lance cette dramatique affaire. La liste est longue, en effet, des silences coupables, des contrevérités, des mensonges par omission auxquels se sont livrés, tant que cela a été possible, aussi bien l'OTAN que certains États membres. Pour avoir accepté hier de jouer en quelque sorte le rôle d'interface entre l'une et les autres, vous ne pouvez, Monsieur Solana, vous étonner que nous vous demandions aujourd'hui des explications sur les faits graves qui font peu à peu surface. L'exigence de vérité sur le passé et de transparence pour l'avenir est aujourd'hui incontournable, vous l'avez dit. Mais, sincèrement, de ce point de vue, je pense que ni les Quinze, ni l'OTAN ne peuvent s'estimer quittes après ce que vous venez de nous dire, Monsieur le Haut Représentant.

(Applaudissements)

Cette dure épreuve doit enfin, selon nous, être l'occasion d'une réévaluation de notre conception de l'organisation de la sécurité européenne et des rapports Union européenne-OTAN. Nous sommes d'avis qu'il est grand temps de ne plus nous laisser entraîner, ni sur le continent européen, ni dans le reste du monde, dans les impasses dramatiques des options stratégiques américaines. Je pense aux effets monstrueux de la guerre du Golfe sur la population irakienne, particulièrement les enfants. Je pense aux destructions systématiques du potentiel économique et du patrimoine écologique non seulement de la Yougoslavie mais aussi des pays voisins - voyez le Danube - à quoi s'ajoute enfin la confirmation de l'utilisation massive, à l'occasion de ces conflits, d'armes et de munitions qui, non seulement font d'innombrables victimes innocentes sur-le-champ, mais constituent une menace durable pour les personnes fréquentant les zones bombardées. Cela n'a rien à voir, Monsieur Solana, avec la défense des droits de l'homme. Non, pour l'Europe, la fin ne doit pas justifier les moyens.

Je suis persuadé que, sous une forme ou sous une autre, ces questions sont désormais dans bien des esprits. Après l'étape d'aujourd'hui, il y en aura d'autres. J'espère que nous serons de plus en plus nombreux à nous inscrire dans cette perspective de changement.

(Applaudissements)

 
  
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  Queiró (UEN ). - (PT) Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur Javier Solana, rarement il aura été aussi important que la vérité, toute la vérité, vienne d'en haut dans un débat parlementaire comme celui-ci. Dans leur grande majorité, les pays de l'Union européenne, qu'ils appartiennent ou non à l'OTAN, ont participé avec leurs forces armées et de sécurité à différentes interventions militaires et de police dans les Balkans. Ils l'ont fait parce qu'ils pensaient que c'était la meilleure manière de protéger les populations civiles et leurs droits fondamentaux, de contribuer à la paix ainsi qu'à la reconstruction et au retour de la démocratie.

Il se fait que dans plusieurs de ces pays, dont le mien, le Portugal, de nombreux cas préoccupants ont fait leur apparition. Dans mon pays, il y a déjà eu un décès dû à la leucémie et à d'autres pathologies associées aux radiations chez des militaires en poste en Bosnie et au Kosovo.

Ces cas ont suscité et suscitent au sein des communautés médicale, scientifique, militaire et politique et, partant, au sein de l'opinion publique de ces pays, une inquiétude justifiée concernant le lien possible - non prouvé, je le souligne - entre l'exposition à l'uranium appauvri qui entre dans la composition des munitions utilisées et l'apparition de ces maladies. La découverte de la vérité sur ce lien s'avère donc essentielle, ne serait-ce que parce que des valeurs humaines considérables sont en jeu, qui impliquent le respect et la sérénité face aux préoccupations légitimes des militaires et de leurs familles.

Ensuite parce que l'information scientifique reste incomplète et qu'il est nécessaire d'établir rigoureusement s'il existe ou non un lien de cause à effet entre l'utilisation des munitions contenant de l'uranium appauvri et les problèmes de santé qui ont été relevés. Mais aussi parce qu'il est inacceptable qu'il subsiste encore des contradictions et une polémique entre le degré d'information que l'OTAN affirme avoir dûment fourni aux gouvernements et aux autorités militaires des pays ayant participé aux missions et les conditions de la participation des forces armées et de sécurité respectives aux opérations militaires et de police.

Enfin, parce qu'il serait incompréhensible, voire paradoxal, que nos pays aient participé à des missions de paix et de promotion des droits de l'homme dans la région des Balkans et qu'ils aient éventuellement laissé derrière eux un grave problème de santé publique et d'environnement, qui touche les populations que l'on voulait précisément protéger. C'est une question sur laquelle toute la lumière doit être faite, jusqu'au bout, quelles qu'en soient les conséquences.

Monsieur Javier Solana, je vous remercie pour votre intervention initiale, surtout pour l'esprit d'ouverture que vous avez manifesté. Vous étiez le secrétaire général de l'OTAN lors des opérations militaires en question et vous êtes aujourd'hui responsable de l'application de la politique extérieure et de sécurité commune de l'Union européenne. Vous pouvez donc apporter, si vous le souhaitez, une énorme contribution à la découverte de toute la vérité sur cette question et contribuer ainsi à ce que le Parlement européen participe, avec les gouvernements des États membres, l'OTAN et d'autres organisations internationales, à la détermination des meilleures solutions pour ce cas, tant sur le plan scientifique que politique et même militaire. C'est ce que nous attendons du Conseil et de vous.

 
  
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  Pannella (TDI ). - (IT) Madame la Présidente, chers collègues, j'avais vingt ans en 1950, à l'époque où un mouvement se répandit dans le monde entier, en Europe, dans nos universités, dans nos écoles - on tenta alors, sans y parvenir, à conquérir les églises -, la campagne dirigée contre Ridgway, le "général Peste". Il y avait alors la guerre que menaient les Américains, les occidentaux, les capitalistes coréens, contre les droits coréens ; et tout l'appareil communiste, l'appareil des "bons", de vous, les bons communistes depuis cinquante ans, depuis 1960, depuis 1970, s'était mis en mouvement pour nous expliquer que Ridgway, le "général Peste", était sur le 50e parallèle - ce n'était pas encore l'Alliance atlantique qui se battait en Extrême-Orient - et utilisait des armes chimiques et bactériologiques pour défendre la société injuste et capitaliste qui opprimait le Tiers monde et le prolétariat de son pays.

Camarades communistes, camarades socialistes qui receviez alors les prix Staline de la paix dans les moments importants entre 1950 et 1953, et vous, les quelques papistes à la voix chevrotante, voudriez-vous maintenant nous accorder maintenant un moment de moratoire de vos moralismes a posteriori , et arrêter de demander des comptes ? Vous l'avez peu fait. Certes, le bombardement de Dresde au cours de la Seconde Guerre mondiale n'était peut-être pas nécessaire et était un crime, mais la vérité est que vous n'insistez pas sur cela : il faut toujours en appeler à l'alliance communiste, à la coalition de votre pacifisme.

Un Parlement européen qui se trouve maintenant face à une motion par laquelle on demande un moratoire de ce type est lâche, imprudent, antidémocratique et peu sérieux. Il est antidémocratique parce qu'il ne tient pas compte des engagements sollicités par les parlements et les gouvernements quand ils subsistait un état de nécessité. Nous attendons avec impatience la vérité scientifique sur ces armes. Mais si on les avait utilisées pour empêcher que Vukovar soit rayée de la carte comme elle l'a été, nous aurions épargné en Croatie la vie de dizaines, de centaines de milliers de Bosniaques, de Kosovars, de Serbes et d'autres.

Je vous remercie donc, Madame la Présidente, et en attendant la vérité qui devra être assurée contre notre propension à la violer...

(La présidente retire la parole à l'orateur)

 
  
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  Jackson (PPE-DE ). - (EN) Madame la Présidente, les faits doivent être établis dans cette affaire. M. Solana nous a un peu rassurés mais nous savons - comme nous le rappelleront notamment nos collègues italiens - qu'il sera difficile pour ceux dont les fils sont morts de leucémie d'accepter cette assurance sans réserve aucune.

De nos jours, il n'est pas aisé d'accepter la mort alors que les progrès en matière de santé et la prospérité semblent nous avoir tant rapprochés de l'immortalité. Désormais, il nous faut renforcer cette assurance en multipliant et généralisant les tests le plus possible et en demandant aux autorités américaines de faire preuve de la plus grande ouverture. On m'a demandé - notamment mon collègue Lord Inglewood, qui représente la région de Cumbria où des essais de tir avec ce type d'armes ont été organisés - d'insister sur la nécessité de prendre en considération, lors de ces tests, la question de l'éventuel impact sur la population civile. Il serait intéressant que M. Solana aborde ce point s'il formule une réponse à ce débat.

De nombreux soldats britanniques ont combattu dans les Balkans et, bien entendu, dans le Golfe ; aussi dirai-je ceci en tant que conservatrice britannique : certes, les effets possibles de l'utilisation d'uranium appauvri nous préoccupent ; toutefois, compte tenu de la déclaration de M. Solana, nous ne pensons pas que l'OTAN doive adopter un moratoire sur l'utilisation de ce type d'armes. Nous avons des guerres terribles à mener contre des gens tout aussi terribles. Un tel moratoire risquerait potentiellement de désavantager nos forces et, partant, de mettre en danger plus de vies que n'en comptent les forces de l'OTAN.

Comme l'a souligné Mme Wallström : le danger réel et immédiat dans les Balkans provient de la dégradation générale de l'environnement après des années de négligence, de corruption et de guerre. C'est sur cela que l'Union européenne doit se focaliser pendant que nous examinons avec soin les résultats des tests médicaux.

Pour conclure, je dirai que l'intervention de M. Wurtz trahit parfaitement la position immuable de la Gauche qui consiste à séparer l'Union européenne des États-Unis, une position qui risque à la longue de priver l'Europe de toute influence tangible sur la scène mondiale.

(Applaudissements à droite)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. GERHARD SCHMID
Vice-président

 
  
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  Roth-Behrendt (PSE ). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, nous tenons en ce moment une discussion très étrange et très cynique. Je serais presque tenté de ne pas y prendre part et de ne pas discuter pour savoir quelles sont les munitions, qui tuent des hommes, qui sont les plus appropriées. C'est pourtant ce que nous faisons aujourd'hui. Je ne tiens pas non plus à participer au débat visant à déterminer quelles sont les guerres sensées et celles qui doivent être menées. Ce n'est pas le thème d'aujourd'hui. Nous devons discuter d'un autre sujet. Par le passé, nous avons constamment répété que, s'il s'avérait nécessaire de recourir aux armes - nous étions toujours d'accord sur ce point -, nous devions le faire en provoquant le moins de violations et de dommages possibles pour l'environnement et la santé des personnes qui ont survécu.

C'est la raison pour laquelle nous avons autrefois dénoncé et condamné l'usage des armes chimiques et que nous nous étions mis d'accord pour que ces armes ne puissent pas être utilisées, car elles détruisent ou causent des dommages à l'environnement et à la santé des personnes pendant une très longue période. Si nous discutons aujourd'hui pour savoir si l'uranium appauvri engendre, oui ou non, des cas de leucémie - c'est-à-dire de cancer du sang -, je n'ai pas envie de savoir, et pas davantage de la bouche de M. Solana, que j'estime beaucoup, si nous en avons, oui ou non, la preuve définitive. Nous ne parlons pas de la preuve définitive, et lorsque nous avons discuté en ce lieu de notre propre santé et de la crise de la vache folle, nous étions tous d'accord pour dire que le principe de précaution était de rigueur, alors que nous n'avions jamais eu la preuve définitive que la viande contaminée provoque la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

(Applaudissements)

Nous avons il y peu tenu un débat et pris position sur le principe de précaution et nous avons affirmé qu'en cas de craintes justifiées, nous devions interdire tel ou tel produit, tel ou tel procédé, et ce même si la preuve définitive faisait défaut. Nous savons aujourd'hui qu'il existe une recrudescence des cas de leucémie. Tant que les scientifiques continuent de se disputer, tant que nous ne savons pas lequel d'entre eux a raison, nous devons nous mettre d'accord pour interdire l'utilisation des munitions incriminées et faire toute la clarté en ce qui concerne la corrélation qui nous préoccupe. Un moratoire sur ces munitions est la moindre des choses que nous devons décider aujourd'hui. Mais nous devons également nous préoccuper des personnes qui vivent dans cette région, de leur santé et de celle de leurs enfants.

(Applaudissements)

 
  
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  Maes (Verts/ALE ). - (NL) Monsieur le Président, j’ai vu ce matin un petit film diffusé par la télévision allemande et réalisé pour l’armée américaine avant la guerre du Golfe. Il y est dit explicitement que l’absorption par le corps de substances libérées lors de la combustion d’uranium appauvri est dangereuse. Les risques inhérents à l’utilisation de ce dernier étaient donc connus avant la guerre du Golfe. Les alliés en étaient-ils informés avant la guerre des Balkans et avant l’intervention, que je ne conteste d’ailleurs pas ? Les gouvernements et les militaires étaient-ils au courant ? Pourquoi les soldats n’ont-ils dès lors pas été avertis de la même manière ? Pourquoi dites-vous aujourd’hui que l’alliance ne détient aucune preuve attestant ce risque ? Des gens sont tombés malades après avoir séjourné dans les Balkans, tout comme ce fut le cas après la guerre du Golfe. Personne ne sait combien de personnes seront encore touchées dans ces territoires. Qui leur fournira demain une réponse digne de foi ? Interdire l’utilisation de ces armes est la seule mesure capable de restaurer la confiance.

(Applaudissements)

 
  
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  Fitzsimons (UEN ). - (EN) Monsieur le Président, d'après les preuves récoltées en Bosnie, on peut clairement parler d'une augmentation des cas de cancer dans les zones bombardées lors de la guerre des Balkans et où des munitions à uranium appauvri ont été utilisées. On pense désormais que des munitions à uranium appauvri ont été utilisées par les bombardiers lors de leurs attaques dans la banlieue de Sarajevo et ailleurs durant le conflit des Balkans.

La population des Balkans est en droit d'obtenir des réponses complètes et non équivoques à propos des effets cancérigènes des obus à uranium appauvri utilisés durant la guerre. Ce Parlement et l'Union européenne devraient et doivent se montrer fermes et chercher à obtenir des réponses complètes à ces problèmes qui revêtent une importance capitale du point de vue de la santé publique et des droits de l'homme.

Pour parler d'un autre problème mais néanmoins lié, j'ai été assez perturbé de lire que des obus à uranium appauvri ont été tirés en mer d'Irlande par les forces du ministère britannique de la Défense dans l'estuaire de Solway entre l'Angleterre et l'Écosse, et également à portée du littoral de Cumbria, à seulement 11 kilomètres environ d'une centrale nucléaire britannique. Cet uranium appauvri a été utilisé dans la région de Cumbria jusqu'en 1995 et on estime que 1 400 obus à uranium appauvri ont été tirés dans le Solway Firth, un estuaire de la mer d'Irlande.

En tant que député européen représentant la circonscription de Leinster, située en bordure de la mer d'Irlande, je suis profondément affecté par ces révélations. Je demande au gouvernement britannique de faire une déclaration officielle sur cette affaire. Je désire savoir si l'utilisation d'obus à uranium appauvri dans la région que j'ai mentionnée aujourd'hui risque ou non d'avoir des conséquences sur la santé publique. C'est au gouvernement britannique qu'il revient de faire une déclaration sur ce problème.

 
  
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  Gollnisch (TDI ). - Monsieur le Président, l'affaire des projectiles à l'uranium est un nouveau chapitre de la détestable guerre que vous avez menée contre la Serbie. Devant le scandale, Monsieur Solana, vous parlez avec deux ans de retard du principe de transparence. Nous prenez-vous pour des imbéciles ? Croyez-vous que les États-Unis vous laisseront faire alors qu'il a fallu quarante ans pour voir les films, les documents, les victimes des expérimentations humaines qu'ils ont conduites avec leurs propres soldats sur les navires irradiés, après les explosions expérimentales de Bikini ?

Ce que nous savons, en tout cas, c'est que vous vous êtes moqué du principe de précaution dont on nous rebat ici les oreilles. Ce que nous savons, comme la commissaire Wallström vient de le dire, c'est que le sourire de votre porte-parole, M. Shed, dissimulait l'utilisation de ces explosifs. Ce que nous savons, c'est que le taux de leucémie de nos soldats est anormalement élevé. Si le lien de causalité était établi, vous seriez responsable d'un crime de guerre, car on n'a parlé que des militaires, comme si l'uranium était capable de faire la distinction avec les civils.

À vrai dire, mes chers collègues, si vous voulez la vérité, cherchez-la vous-même, n'attendez pas que M. Solana, Haut Représentant européen, condamne M. Solana, ancien secrétaire général de l'OTAN.

 
  
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  Zappalà (PPE-DE ). - (IT) Monsieur le Président, nous abordons aujourd'hui un sujet de grande importance qui mériterait énormément de temps et une réflexion intense. Nous l'affrontons en outre sur la base d'une vague d'émotion qui ne sied pas à la politique que nous sommes tenus de mener, nous qui ne sommes pas des techniciens.

En ce qui concerne le principe de précaution, dont quelques collègues ont parlé il y a peu, j'éprouve quelques perplexités parce que, même si nous parlons de la vache folle, je crois que personne n'a envie de dire qu'il ne faut plus manger de viande tant que nous n'aurons pas de résultats scientifiques concrets.

Il faut se pencher - comme le disait Mme la commissaire, avec laquelle je suis pleinement d'accord - sur la situation environnementale sur le terrain avant l'intervention de l'OTAN mais aussi, et avec une grande attention, sur le lien de cause à effet entre le matériel utilisé - les armes - et les conséquences sur la santé. Je rappellerai par ailleurs que l'uranium appauvri est utilisé dans le domaine civil dans de nombreux autres secteurs qui devront bénéficier de notre attention.

Nous devons également faire attention au risque de panique, à la suite des prises de position fortes, dans le chef de ceux qui envoient et sont envoyés sur place. Je crois qu'il faut étudier avec grande attention et confirmer que nous devons tous être reconnaissants envers l'OTAN de ce qu'elle a fait et fera encore. Nous ne sommes pas d'accord avec l'idée du moratoire.

 
  
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  Sakellariou (PSE ). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous tenons ce débat aujourd'hui en raison du souci que nous avons pour les personnes. Ces personnes sont les soldats, nos soldats, qui se trouvent là-bas, mais également les millions de civils qui habitent en Yougoslavie et au Kosovo. Il ne s'agit pas de d'établir aujourd'hui en ce lieu si la guerre du Kosovo était justifiée ou pas. Ce serait un faut débat. Il s'agit - et je donne entièrement raison au Haut Représentant de la PESC sur ce point - d'enquêter avec une exactitude absolue pour savoir s'il existe un rapport entre les cas de maladie survenus et les quantités de munitions contenant de l'uranium qui ont été lancées lors de la guerre en Yougoslavie et au Kosovo, mais également en Bosnie.

Si c'est ce que nous voulons, nous devons nous en tenir à certains principes importants nous permettant au minimum de regagner une certaine crédibilité en tant que représentants élus des peuples d'Europe, une crédibilité que l'Alliance a perdue en raison d'événements similaires. En premier lieu, les enquêtes précises et indépendantes menées par les experts internationaux doivent être effectuées en s'aidant de toutes les méthodes scientifiques possibles.

Deuxièmement, nous avons besoin d'une tout autre politique d'information - je remercie à cet égard le Conseil, la Commission et surtout le Haut Représentant de la PESC de s'être engagés à mettre à la disposition du Parlement toutes les informations nécessaires.

Troisième et dernière chose, nous devons dès maintenant exiger un moratoire sur toutes les armes et munitions de ce type, jusqu'à ce que les résultats complets des enquêtes que nous avons ordonnées nous soient présentés et nous permettent de prendre une décision en toute responsabilité.

 
  
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  Lagendijk (Verts/ALE ). - (NL) Monsieur le Président, le cauchemar de tout homme politique est certainement d’être impliqué dans un débat de scientifiques, où un grand nombre établissent un lien entre l’utilisation d’uranium appauvri et le nombre accru de décès tandis que d’autres s’abstiennent de tirer ce genre de conclusion. Le débat politique risque par conséquent de devenir un débat scientifique. Je pense que nous devons sauvegarder la tâche des hommes politiques. J’estime pour ma part que cette tâche est double.

Premièrement, l’Union européenne doit assumer ses responsabilités relatives à la population locale. Il appartient aux États membres de prendre leurs responsabilités envers leurs soldats. À mes yeux, notre responsabilité, celle de l’Union européenne, consiste à nous préoccuper de la population locale.

La deuxième responsabilité consiste à éviter le piège et à ne pas axer l’ensemble des déclarations sur l’utilisation de l’uranium appauvri. Nous pouvons être certains qu’il existe d’autres causes expliquant l’augmentation du nombre de décès. Je suis dès lors favorable à la mise en œuvre d’une étude très complète visant à déceler toutes les anomalies observées sur place et au sein des armées nationales.

Enfin, l’attitude de M. Solana et d’un certain nombre de collègues m’irrite particulièrement lorsqu’ils établissent un lien - et commettent ainsi une erreur - en ce qui concerne la fin et les moyens, je parle du lien entre la guerre et les moyens utilisés. J’étais favorable à l’intervention dans cette guerre mais je m’oppose à la prise de risques irresponsables.

 
  
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  Morillon (PPE-DE ). - Monsieur le Président, c'est avec réserve et vigilance qu'il faut aborder la question de la toxicité des obus flèches à noyau d'uranium appauvri et ses conséquences sur les militaires et les civils qui ont été en contact avec leurs effets en Irak, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo.

La réserve s'impose, cela a été dit, car en dépit des recherches engagées, aucune corrélation n'a pu être établie entre l'utilisation de ces armes et les cas de leucémie révélés après ces opérations, mais aussi, sachez-le, au cours du long processus de mise au point et d'expérimentation de ces armes.

Le voile des incertitudes doit, bien sûr, être levé. C'est pourquoi, nous ne pouvons que nous réjouir de la mise en place de structures d'enquête à tous les niveaux, au sein de nos États, de l'Alliance et de l'Union européenne. Cependant, la grande émotion suscitée par les révélations de ces dernières semaines ne doit pas nous entraîner sur la pente de ce que j'appellerai "la dérive précautionneuse" au moment même, Madame Roth-Berendt, où l'Union s'emploie à déterminer les contours précis du principe de précaution, pour en éviter tout usage abusif.

Aujourd'hui, les obus à noyau d'uranium appauvri, stockés dans nos différents pays, sont les armes les mieux à même de percer les blindés, l'évolution technologique des blindages rendant inefficace l'emploi des charges creuses et des obus flèches à noyau de tungstène. La mise au point de nouvelles armes prendra, sachez-le bien, de nombreuses années.

Peut-on sacrifier, pendant tout ce temps, notre défense sur l'autel de craintes non vérifiées ? Je ne le pense pas. C'est pourquoi je m'opposerai à la demande de moratoire introduite au point 6 de la résolution de compromis, quand elle sera soumise au vote de notre Assemblée.

Je reconnais en tout cas un mérite au débat présent. C'est qu'il apporte, si c'était nécessaire, la démonstration qu'il ne faut pas rêver de guerre propre, ce que j'ai toujours considéré, non pas seulement comme une illusion, mais comme une perversion. Une guerre sera toujours sale puisque son objet est d'attenter à la vie humaine. Elle ne peut être envisagée que comme un moindre mal lorsque tous les autres moyens de régler, ou de prévenir, des atteintes à la liberté et à la dignité de l'homme ont échoué. Oui, Monsieur Solana, cela a été le cas en Irak comme au Kosovo.

(Applaudissements)

 
  
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  Sacconi (PSE ). - (IT) Monsieur le Président, il y a deux sujets pour lesquels nous assumons une responsabilité particulière : d'un côté, les jeunes méritoirement engagés dans les opérations militaires en Bosnie et au Kosovo, et évidemment leurs familles, et, de l'autre, les destinataires de ces missions de paix, à savoir les populations des Balkans.

Certes, le lien direct ou indirect entre l'utilisation de bombes à l'uranium appauvri et les cas de leucémie - dont la liste s'allonge - n'a pas encore été établi avec certitude, même s'il est plus que probable, mais ces cas existent et leur diffusion justifie une préoccupation maximale. Il est donc juste de mener de façon coordonnée toutes les enquêtes scientifiques nécessaires pour clarifier l'impact de ce type de munitions sur la santé et sur l'environnement, mais également d'appliquer le principe de précaution, qui est ici plus que jamais d'actualité. C'est pourquoi le moratoire constitue une mesure urgente et indispensable.

 
  
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  Laschet (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, nous recevons chaque jour, voire chaque heure, de nouvelles informations sur de possibles dangers. C'est dès lors une bonne chose que le Parlement se saisisse aujourd'hui de cette question. Je remercie le Haut Représentant de nous avoir promis l'information et la transparence la plus complète. C'est pour nous une nouvelle expérience de devoir discuter de cette manière de questions relatives à la politique de sécurité et de défense. Le fait que nous ne nous trouvions pas dans les constellations des États membres, où de telles questions entraînent des débats gouvernement contre opposition, constitue une chance pour la politique européenne de sécurité et de défense. En Allemagne par exemple - et à la différence de ce Parlement-, la coalition rouge-verte minimise tous ces dangers par l'intermédiaire de son ministre de la défense.

Notre Parlement européen a la chance de recevoir des éclaircissements et des informations orientées vers des faits, et c'est une très bonne chose. Ce qui est regrettable - et c'est également ce qu'illustre ce débat -, ce sont les déductions a posteriori sur la guerre du Golfe ou la guerre du Kosovo. Monsieur Wurtz, si vous vous référez à ce propos à la Charte des droits fondamentaux et aux grands principes de l'Europe, je dois alors vous faire observer qu'au moment où il était question des droits fondamentaux européens, de l'épuration ethnique, des expulsions et de la terreur dans les balkans, votre groupe politique s'est tenu à l'écart et a failli à sa tâche. Cela fait partie du débat.

Nous exigeons que des informations pertinentes soient rassemblées, que les informations présentées aux États membres soient rédigées au niveau européen avec l'aide de l'ONU - avec les institutions spécialisées des Nations Unies - et qu'elles soient une nouvelle fois présentées devant ce Parlement. Un conflit violent invite toujours à respecter la proportionnalité des moyens. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin de ces informations et des recherches sur les systèmes d'armement qui sont moins nocifs que ceux dont nous discutons aujourd'hui. Dans ce domaine, le Parlement européen peut faire valoir ses compétences dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense, pour autant que ces contributions soient constructives.

 
  
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  Katiforis (PSE ). - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, le mandat qui vous a été confié pour intervenir en Yougoslavie ne vous donnait pas la permission de recourir à des armes que la conscience humaine rejette et condamne et dont la toxicité, telle qu'elle est mesurée aujourd'hui, était bien connue des dirigeants militaires à l'époque.

Si maintenant que l'affaire a été révélée et que d'autres informations suivront, vous vous sentez profondément interpellés, tenter de trouver des complices au sein de ce Parlement est une preuve, je suis désolé de le dire, de lâcheté et d'inélégance.

 
  
  

(EL) Monsieur le Président, nous sommes inquiets des répercussions de ces bombardements dans la région des Balkans, inquiets aussi pour les soldats qui y ont pris part, et inquiets pour les habitants des zones qui ont servi de champs de bataille, et nous demandons une étude environnementale élargie sur une éventuelle détérioration de l’environnement dans l’ensemble de la région des Balkans. Cette inquiétude a pris des proportions dont vous n’avez pas idée dans cet hémicycle, du moins au sein de l’opinion publique de mon pays.

La résolution commune réclame également un moratoire...

(Le président retire la parole à l’orateur)

(Applaudissements)

 
  
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  Trakatellis (PPE-DE ). - (EL) Monsieur le Président, trois points, car beaucoup a déjà été dit.

Premier point : je voudrais dire à M. Solana que lorsqu’en 1999, avec d’autres collègues, nous avons essayé de savoir si l’on utilisait de l’uranium appauvri au Kosovo, il y a eu dissimulation coupable, et M. Wallström - j’ai ici le compte rendu in extenso - en répondant à une question, a déclaré textuellement que l’utilisation d’uranium appauvri n’avait pas encore été confirmée. C’est dans le compte rendu in extenso du Parlement.

Deuxième point : l’uranium appauvri est un matériau dangereux et nocif, notamment lorsqu’il est utilisé dans des obus, car au moment de l’impact il se volatilise avec production d’oxyde d’uranium, il se transforme en un aérosol que l’on peut inhaler, les oxydes d’uranium sont solubles, ils peuvent passer dans l’eau et dans la chaîne alimentaire. Par conséquent - et vous devez savoir qu’il n’existe aucun agent nocif qui n’occasionne pas de dommages, même si on le reçoit à faible dose - il s’impose de réaliser une étude épidémiologique aussi bien dans le Golfe qu’en Bosnie et, bien sûr, au Kosovo, encore que les effets là-bas, s’ils se manifestent, le feront plus tardivement.

Troisième point : si vous admettez - et vous-même, Monsieur Solana, vous l’admettez - que l’on est fondé à mener cette enquête pour savoir, à la fin des fins, quelle est la vérité, est-ce que le principe de précaution ne devrait pas s’appliquer ? Si l’on me dit - à moi ou à n’importe qui d’autre : voyez-vous, une inspection de votre maison s’impose car elle peut s’effondrer, je vais rester dans cette maison pour que l’inspection ait lieu ou je vais la quitter en attendant les résultats ? C’est élémentaire, et je n’accepte pas que l’uranium appauvri soit la seule arme dont dispose l’OTAN, il existe une foule d’autres armes dans son arsenal qui peuvent être utilisées avec succès.

(Applaudissements)

 
  
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  Myller (PSE ). - (FI) Monsieur le Président, on nous a affirmé ici de plusieurs côtés que des informations nous seraient communiquées ouvertement et que les questions seraient examinées dans la transparence. Pour l’instant, il n’y a guère eu de transparence. Il va de soi que nous devons disposer d’informations sur lesquelles asseoir notre action, mais je rejoins les vues exposées à propos de la mise en œuvre du principe de précaution. Le point suivant que nous devons examiner est la question des forces d’intervention rapide. Nous devons, à ce propos, prendre position de façon claire sur notre attitude à l’égard de la santé des gens, même si nous ne voyons pas de lien direct avec, par exemple, la leucémie. Il est tout à fait possible que d’autres effets nocifs, par exemple sur l’eau potable, se fassent sentir à long terme. Pouvons-nous accepter qu’en faisant le bien - en réglant des conflits - nous occasionnons en même temps, après coup, de graves préoccupations et une grande insécurité au sein de la population civile ?

 
  
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  Titley (PSE ). - (EN) Monsieur le Président, parler du principe de précaution en relation avec les armes - qui sont toutes, par nature, mauvaises pour la santé humaine - me paraît pour le moins bizarre. Le problème, évidemment, est qu'il suffit d'évoquer le mot "uranium" pour déclencher une véritable hystérie collective.

Certes, il faut effectuer des recherches sur les maladies et les décès constatés ; à cet égard, je salue l'action entreprise par les pays membres de l'OTAN même si nous devons nous forger une opinion basée sur les faits, qui sont très clairs aujourd'hui. Il n'existe aucun lien entre l'uranium appauvri et les maladies constatées. Si l'on compare l'étude américaine réalisée sur les vétérans de la guerre du Golfe avec celle portant sur le groupe de contrôle, aucune différence n'apparaît quant aux taux de mortalité, de maladie ou encore d'incidence de cancers entre les deux groupes. Nous devons veiller à ne nous baser que sur les faits scientifiques, c'est pourquoi il est déplacé d'exiger un moratoire pour l'instant, alors qu'aucun lien scientifique n'existe entre les deux.

Beaucoup d'autres problèmes liés à la guerre des Balkans mériteraient que l'on s'y attarde, comme par exemple les bombes à dispersion non explosées et les dégâts écologiques dont la Commission a parlé. Mais, s'il vous plaît, tenons-nous en aux faits.

 
  
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  Solana, Conseil.- (ES) Monsieur le Président, tout d'abord je voudrais remercier tous les députés qui sont intervenus, pour la manière dont ils se sont exprimés et pour la franchise avec laquelle ils l'ont fait, ce qui démontre de manière claire que nous partageons tous le désir de voir cette situation se clarifier. Car il ne faut aucun doute que notre préoccupation principale à tous doit être le sort des personnes malades ou de celles qui pourraient le devenir et souffrir à l'avenir. Par conséquent, je vous répète mon engagement à fournir toutes les informations qu'il m'est possible de fournir. Ce que vous ne pouvez me demander, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est que je communique des informations qu'il m'est impossible de communiquer ou que j'ignore.

Nous débattons d'un problème qui, par nature, dépend de la responsabilité des gouvernements et, par conséquent, nous dépendons des informations que nous fournit chacun des gouvernements. Comme je l'ai dit au cours de ma première intervention, je suis en contact avec les gouvernements et les organisations concernées par ce problème et je peux vous garantir une fois encore qu'en ce qui nous concerne, je veux parler du Conseil et de moi-même, toutes les informations dont nous disposerons vous seront transmises, en toute transparence. Je pourrais difficilement vous faire part des informations dont nous ne disposons pas formellement.

Deuxièmement, je voudrais dire que, comme certains d'entre vous l'ont déjà signalé, nous devons laisser toutes les variables ouvertes dans cette analyse scientifique. Nous ne pouvons nous concentrer sur certains paramètres et oublier que d'autres peuvent également avoir des effets néfastes sur la santé. C'est pourquoi j'ai été ravi de voir s'exprimer la volonté, tant de la part de la Commission que de certains députés qui sont intervenus, de maintenir cette ouverture afin d'analyser tout ce qui risque d'avoir des effets sur l'environnement. Je peux également vous dire que je suis scientifique de formation, dans le domaine de la physique qui plus est. Je ne vous ferai pas état de mes connaissances - bien faibles - d'alors. Mais il me semble important que nous maintenions une position rationnelle face à ce problème et que nous attendions de disposer de toutes les informations possibles avant de tirer nos conclusions. Pour l'heure, il ne fait aucun doute que tous les pays et toutes les organisations internationales font le maximum d'efforts afin de trouver une solution à ce problème, en rassemblant les informations les plus pertinentes le plus rapidement possible.

Beaucoup de choses ont été dites, toutes très intéressantes. J'ai pris note de tout, mais je ne répondrai pas point par point car peu de questions ont été formulées. Mais je voudrais répondre à certains points afin d'éviter tout malentendu. Je voudrais dire en toute franchise et toute amitié aux représentants du groupe des Verts/Alliance Libre Européenne qu'ils m'ont bien envoyé une lettre, que je l'ai reçue, et que, comme ils le savent, car nous en avons parlé, je l'ai transmise à tous les chefs de gouvernement et à tous les ministres de l'Union. Cette lettre a reçu une réponse orale, il n'y a pas eu de réponse écrite, mais vous savez que la décision prise par les gouvernements a été de poursuivre la politique déjà entamée au mois de mai, époque où j'ai reçu cette lettre. Par conséquent, ne pensez pas que cette lettre n'a pas été respectée. Elle a été respectée, mais une décision a été prise par les gouvernements, qui ont souhaité prendre une option différente que celle présentée dans la lettre. Mais je vous prie de croire que nous respectons toute lettre provenant des membres des groupes politiques qui composent le Parlement.

Je voudrais faire deux réflexions à caractère presque personnel. Tout d'abord, je distingue parfaitement la fin des moyens. Je ne veux pas que l'on me reproche de les confondre. Je les distingue très bien ; je sais parfaitement que seule la fin compte et que nous dépendons en grande partie des moyens mis en œuvre afin d'y parvenir. Les moyens et la connaissance de ces moyens évoluent avec le temps. Quelquefois, certaines informations déterminent qu'un moyen peut être utile, ou qu'il cesse de l'être, et nous devons tenir compte, dans nos réflexions, des informations dont nous disposions au moment précis où certaines décisions ont été prises. Par conséquent, j'espère qu'il est clair que je ne confonds pas la fin et les moyens. Je ne l'ai jamais fait et je ne souhaiterais pas le faire.

Je voudrais répondre à ceux qui m'accusent de vouloir obtenir la complicité du Parlement. Non, je n'ai pas du tout demandé la complicité du Parlement. Ni maintenant, ni jamais. Vous êtes les représentants de la volonté populaire de l'Union européenne et vous êtes responsables de vos actes. Ce que je crois devoir partager avec vous, ce sont les moments que nous avons vécus ensemble il y a quelques années ou quelques mois. Ce n'est pas cela, utiliser le Parlement ou en faire un complice. Je répète pour la millième fois que j'assume toutes mes responsabilités. Je les ai toujours assumées, je pense continuer à le faire et je n'ai besoin d'aucun complice. Je dois simplement vous demander d'assumer vos propres responsabilités. J'assume les miennes, vous devez assumer les vôtres. Et je ne peux nier que les résolutions adoptées par le Parlement m'ont fait réfléchir. Lorsque j'ai présidé le Conseil de ministres de l'Union européenne, vos résolutions ont été importantes pour moi et importantes pour les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne. Cela n'a rien à voir avec le fait de demander une complicité. Il s'agit de partager une responsabilité, en tant qu'européens responsables, ce que nous sommes tous ici, aujourd'hui. Nous devons être capables de partager et d'assumer nos responsabilités collectives.

Je m'arrêterai là. Je désire vous remercier et vous dire que je reviendrai le 31 pour un débat sur le Moyen-Orient. Je reste également à votre disposition au cours de la session plénière afin de continuer à traiter ce dossier d'un intérêt capital, étant donné l'enjeu qu'il représente pour nous. Il y va de notre crédibilité et de notre capacité à améliorer la gestion des crises au sein de l'Union européenne. Ainsi, Mesdames et Messieurs les Députés, soyez assurés que vous pourrez toujours compter sur moi, ou du moins sur ma bonne volonté ; en ce qui concerne mon savoir, j'émets plus de doutes.

(Applaudissements)

 
  
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  Wallström, Commission . - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi également de commencer par remercier tous les députés pour leurs déclarations. Ils ont en effet souligné la nécessité de prendre au sérieux les craintes et les préoccupations de tous ceux qui souffrent des symptômes et maladies en question ainsi que le besoin de rassembler toutes les informations disponibles et d'examiner les effets à long terme sur la santé.

La Commission, je vous l'assure, fera tout ce qui est en son pouvoir et dans ses compétences pour établir une base scientifique solide dans cette affaire. Par ailleurs, nous coopérerons étroitement avec d'autres organismes nationaux et internationaux dans ce domaine comme l'OTAN, le PNUE, l'AIEA et l'Organisation mondiale de la santé.

Les efforts de la Commission s'inscriront dans notre programme général d'aide aux Balkans dans les domaines de la santé et de l'environnement, car il importe de se montrer vigilants à propos des éventuels effets cumulés. Nous nous félicitons également de la possibilité de faire rapport au Parlement européen de l'évolution de nos efforts pour faire toute la lumière scientifique sur les effets de l'uranium appauvri. Nous nous ferons un plaisir de vous rendre compte de nos progrès et nous nous tenons toujours à votre disposition si vous avez des questions.

 
  
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  Eriksson (GUE/NGL ). - (SV) Monsieur le Président, je voudrais simplement saisir cette occasion pour demander à Mme la Commissaire Wallström, comme aux autres personnes présentes, de parler leurs langues maternelles respectives lorsqu'elles se trouvent dans cet hémicycle. En l'occurrence le suédois, s'agissant de Mme Wallström.

 
  
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  Le Président. - Merci beaucoup chère collègue, en vertu de la Charte des droits fondamentaux, l'Union européenne est un territoire libre, où chacun peut décider lui-même dans quelle langue il souhaite s'exprimer.

(Applaudissements)

 
  
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  Cox (ELDR ). - (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je viens de jeter un œil au texte de la proposition de résolution commune. Permettez-moi de signaler que Lord Bethell, dont le nom figure en guise de signature pour le groupe des libéraux, est le bienvenu s'il veut rejoindre notre groupe. Je souhaite que l'on enregistre à quel point je suis heureux d'accueillir aujourd'hui un nouveau membre signant en notre nom.

 
  
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  Le Président. - Bien, Monsieur Cox, avant le vote, nous allons déterminer définitivement à quel groupe Lord Bethell appartient.

Je vous informe que, conformément à l'article 37, paragraphe 2, j'ai reçu sept propositions de résolution, ainsi qu'une proposition de résolution commune soutenue par six groupes politiques.(2)

Le débat est clos.

Le vote aura lieu à 12h00.

 
  
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  Van Orden (PPE-DE ). - (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Peut-être pourrions-nous régler cette motion de procédure maintenant. Lord Bethell est et demeure sans conteste un membre du groupe des conservateurs britanniques.

 
  
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  Le Président. - Monsieur Van Orden, je ne peux accepter que si vous disposez d'une procuration écrite de Lord Bethell vous permettant de faire cette déclaration à sa place.

 
  
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  Wurtz (GUE/NGL ). - Monsieur le Président, puisqu'on parle de la résolution commune sur le syndrome des Balkans, je voudrais simplement signaler que mon nom et celui de mon groupe figurent par erreur sur cette résolution commune.

 
  
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  Le Président. - Monsieur Wurtz, je viens de dire clairement une proposition de résolution commune soutenue par six groupes politiques et pas sept. Je connais très bien les susceptibilités de votre groupe sur ce point et l'ai dès lors spécifié clairement !

 
  

(1) Approbation du procès-verbal de la séance précédente - Transmission par le Conseil de textes d'accords : cf. procès-verbal.
(2) Cf. procès-verbal.


Dispositif de réaction rapide
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  Le Président. - L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0392/2000 ) de M. Newton Dunn, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Conseil [COM(2000) 119 - C5-0272/2000 - 2000/0081(CNS)] portant création du dispositif de réaction rapide.

 
  
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  Newton Dunn (ELDR ), rapporteur . - (EN) Monsieur le Président, la présente proposition a pour but de débloquer des fonds afin que l'Union apporte une réponse rapide et non militaire à des situations de crise. Cela relève du premier pilier - pour ceux qui connaissent le jargon de l'Union - sous la responsabilité de la Commission. Il ne s'agit pas d'une force de réaction rapide de type militaire qui, bien entendu, relève du deuxième pilier et de la responsabilité du Conseil de ministres.

On m'a toutefois invité, pressé et demandé de dévoiler comment j'allais déployer les soldats, les tanks et les avions de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. On m'a demandé si nous avions l'intention d'utiliser des bases navales à Chypre et de nous exprimer devant une assemblée de soldats canadiens. Que les choses soient claires : cela n'a rien à voir avec la force militaire de réaction rapide, il s'agit d'un instrument financier permettant à la Commission de réagir rapidement à des crises.

Bien que la Commission débloquera les fonds aussi rapidement que nécessaire, le Parlement gardera un contrôle en tant que détenteur à 50 % de l'autorité budgétaire. Nous voterons sur l'enveloppe financière et attendrons les rapports de la Commission sur la manière dont l'argent a été dépensé. La Commission devrait utiliser cet argent pour répondre à crises, en achetant des médicaments, en engageant des médecins ou des infirmières, en affrétant des avions pour le transport de médicaments, de personnel soignant ou de policiers - tout ce qui peut s'avérer nécessaire - vers la zone en crise où qu'elle soit - et pas nécessairement en Europe.

Par le passé, l'Union a été critiquée à juste titre pour sa lenteur à répondre aux crises. Nous n'avons pas pu intervenir rapidement lorsque cela s'avérait clairement indispensable ; aussi cette proposition s'inscrit-elle dans le cadre des efforts louables déployés par le commissaire Patten pour améliorer le programme d'aide de l'Union qui se trouve dans un piteux état, c'est le moins que l'on puisse dire.

J'espère de tout cœur que le Parlement l'approuvera - je reviendrai là-dessus. Nous aimerions savoir, lorsque le commissaire répondra à ce débat, dans quels types de situation il envisage d'utiliser ce dispositif même si, bien entendu, nous avons certaines idées à ce sujet.

Plusieurs collègues ayant lu le rapport m'ont demandé si l'idée était si bonne que cela, vu la multitude d'amendements déposés. La proposition initiale de la Commission date d'avril de l'année dernière, et après, plus rien ! Le projet a été bloqué, semble-t-il, par la présidence française, sans aucune explication. J'ai donc posé une question durant l'heure des questions réclamant une explication et, comme par miracle - mais il n'y avait peut-être aucun rapport - la présidence française et la Commission se sont réunies pour négocier et mettre un terme au blocage. Elles ont proposé une nouvelle version du texte que le Conseil, je le regrette, n'a jamais daigné communiquer au Parlement. Ainsi, les nombreux amendements qui se trouvent dans mon rapport ont pour but de modifier la proposition initiale et de nous permettre de commenter le nouveau texte de compromis que nous sommes parvenus à obtenir bien qu'il ne nous ait jamais été transmis officiellement.

La proposition ne fait l'objet que d'une seule lecture au Parlement - un autre aspect du déficit démocratique qui n'a pas été réglé lors du sommet de Nice. Dans ce cas, la codécision devrait s'appliquer, mais ce n'est pas le cas. Nous avons quand même pu menacer d'utiliser cette unique lecture pour rejeter la proposition - à l'instar de ce qui s'est passé il y a quelques années avec l'isoglucose - or, si nous refusons de rendre un avis, les choses ne peuvent plus avancer. Nous disposons donc d'un véritable pouvoir de veto.

Mais, heureusement, la commission compétente a examiné la proposition dans le détail et est en faveur de celle-ci. D'où les nombreux amendements déposés par la commission.

Enfin - je n'entrerai pas dans les détails des amendements -, je me réjouis que la commission ait adopté ces amendement à la quasi-unanimité, à l'unique exception des conservateurs britanniques. Ceux-ci ne manqueront certainement pas de nous expliquer pourquoi. C'est ce parti que je me suis senti obligé de quitter parce qu'il était devenu totalement réfractaire à l'Europe. J'espère vivement qu'au moment du vote, ils se montreront enfin positifs et apporteront tout leur soutien à cette proposition.

 
  
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  Haug (PSE ), rapporteur pour avis de la commission des budgets . - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, la commission des budgets salue le dispositif de réaction rapide proposé par la Commission. Nous soutenons ce mécanisme communautaire, qui doit permettre de dégager des moyens pour des opérations menées dans le cadre de la gestion des crises et de la prévention des conflits, et ce sans intervention militaire. Ce mécanisme n'est justifié que si l'Union européenne contribue à la préservation ou au rétablissement de l'ordre public, à la facilitation du dialogue, la conciliation, la médiation et la prévention des violations des droits de l'homme.

Tout cela n'est ou ne sera efficace que si ce dispositif favorise réellement une réaction rapide. C'est la raison pour laquelle nous soutenons vivement ce que la Commission propose pour sa mise en œuvre, à savoir la comitologie impliquant un comité de conseillers. Il faut souligner le terme "conseillers".

Au cours de l'année, la Commission a - avec l'appui du Parlement - a poursuivi le concept de communautarisation, c'est-à-dire qu'elle a transféré des activités de la PESC, et donc du deuxième pilier, vers le pilier communautaire. Cette tendance se poursuit avec la présente proposition de dispositif de réaction rapide. Jusqu'ici, rien à redire. Toutefois, ces crédits doivent être trouvés dans le cadre du titre IV de la perspective financière. Or nos collègues savent depuis au moins deux exercices budgétaires combien les finances du titre "relations extérieures" sont étroites. À chaque fois, nous avons bataillé ferme avec le Conseil sur ce budget. Nul besoin d'avoir des dons de voyance pour prévoir un scénario similaire cette année.

C'est la raison pour laquelle la commission des budgets a invité la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, en tant que commission saisie au fond, à faire les deux choses suivantes : premièrement, demander à la Commission et au Conseil de définir clairement, dans un rapport commun, leurs intentions dans ce domaine et surtout d'indiquer comment ils entendent se répartir les responsabilités et financer ces activités ; deuxièmement, d'intégrer dans le texte un passage qui stipule clairement que les moyens dégagés pour le dispositif de réaction rapide devront être financés dans le cadre du titre IV de la perspective financière. Si cela s'avérait impossible, une révision sera nécessaire. En outre, nous voulons que le Parlement soit consulté obligatoirement pour chaque mesure. Le rapporteur et la commission saisie au fond ont suivi les aspects budgétaires de ce dossier. Nous les en remercions !

 
  
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  Oostlander (PPE-DE ). - (NL) Monsieur le Président, la Commission européenne est investie d’une série de compétences essentielles pour la participation civile au contrôle de situations susceptibles de déraper. Ces mêmes compétences peuvent être mises à profit dans la phase de stabilisation consécutive à un violent conflit, pour éviter précisément que les choses ne dégénèrent à nouveau. Outre la mise à disposition habituelle de personnel auxiliaire, il est bien entendu question de surveiller l’engagement des fonctionnaires de l’administration, des formateurs et de la police. Il s’agit de projets et d’une politique d’attribution de l’aide spécialement axée sur la stabilisation d’une région donnée.

Nous approuvons chaleureusement l’instauration de liens politiques et organisationnels entre tous ces moyens civils, concrétisés sous la forme d’un dispositif de réaction rapide. La responsabilité de l’Union européenne en matière d’ordre international reçoit ainsi davantage de corps. La Commission et le commissaire compétent reçoivent en outre la possibilité de soumettre des initiatives et des propositions personnelles dans ce domaine.

Selon nous, l’interaction entre le rapporteur et la Commission s’est traduite par une excellente résolution. On a notamment évité d’utiliser ou d’introduire des structures superflues, qui freineraient inutilement le processus décisionnel. Le rapporteur attire fort justement l’attention sur le financement indispensable de ce dispositif et sur la nécessité de disposer d’une unité bien formée, chargée d’assurer la gestion financière et la mise en œuvre.

Pour certains points, mon groupe préfère le texte de la Commission aux amendements du rapporteur. Je trouve ainsi fort intéressant de résumer l’utilité du dispositif de réaction rapide sous forme d’exemples et d’objectifs dans l’article 1, alinéa 1.

Le rapport mentionne l’implication manifeste du Parlement européen dans la politique. Vu l’enthousiasme fort variable des États membres (une caractéristique qui devrait perdurer), le rapport souligne avec à-propos la nécessité d’instaurer un système d’échange d’informations. Qui sait si une coordination et une orientation continues resteront possibles à long terme ?

Nous apprenons à marcher en chutant et en nous remettant debout, avec quelque hésitation. La Bosnie-Herzégovine et le Kosovo sont des exemples majeurs, dans le cadre desquels nombre de choses se sont mal passées et dont nous tirons lentement les leçons. Le dispositif de réaction rapide constitue un énorme pas en avant à ce propos. Nous espérons évidemment que nous devrons y recourir le moins possible mais il s’agit sans doute d’une douce illusion. Nous savons qu’il est bon de conserver cette possibilité à portée de main, car elle vient compléter l’unité militaire d’intervention rapide placée sous le commandement de M. Solana.

Nous pensons qu’à l’avenir, les moyens civils de l’Union européenne seront les plus essentiels lors des négociations axées sur le maintien de l’ordre et de la paix ; c’est aussi l’issue la plus souhaitable. À l’instar de tout un chacun, nous aspirons également à faire primer les moyens civils sur les interventions militaires, mais nous ne devons pas le clamer trop fort ici étant donné les fortes hésitations à user des moyens militaires lorsque cela s’avère nécessaire.

 
  
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  Wiersma (PSE ). - (NL) Monsieur le Président, je tiens d’abord à remercier notre collègue Newton Dunn, qui a su nous guider avec compétence à travers les préparatifs complexes de ce rapport au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et qui continue d’ailleurs à le faire aujourd’hui. À titre d’exemple et de preuve, je souligne qu’un seul amendement à son rapport a été présenté pour la séance plénière. Mon groupe soutiendra par ailleurs cet amendement.

La proposition visant à instaurer un dispositif de réaction rapide qui permettrait de libérer des fonds rapidement bénéficie du soutien total de mon groupe. Elle correspond en effet à notre volonté clairement affirmée de privilégier avant tout le recours aux instruments civils lors de conflits menaçants. Il s’agit d’un deuxième pas concret dans cette direction, après la formulation de l’exigence relative à une force de police d’intervention rapide. Nous attendons avec impatience une proposition élaborée qui comprendrait un ensemble global de mesures définissant des "headline goals" en la matière.

Nous voulons équilibrer les efforts consentis par l’UE dans la gestion des crises, tant au niveau civil que militaire. L’UE doit être en mesure de réagir rapidement face à des situations d’urgence et pouvoir compter sur une série d’instruments bien adaptés. C’est la raison pour laquelle des procédures simples ont été proposées pour le dispositif de réaction rapide. On peut éviter la comitologie en restant au sein du cadre communautaire. Cette approche limite sans doute en théorie le nombre de pays dans lesquels l’instrument peut être mis en œuvre mais nous ne voyons aucun problème pratique. Où l’Union européenne n’est-elle pas active ?

Lorsque la Commission propose officiellement d’instaurer le dispositif afin de garantir la mise en œuvre des programmes de l’UE - et nous comprenons fort bien cette volonté, nous acceptons volontiers de voir ajouter le terme politique de l’UE. La portée du texte s’en trouve élargie.

Soucieux de ne pas nuire à l’efficacité, nous n’avons pas proposé de définir préalablement des limites financières ni d’intégrer des limites temporelles dans le règlement. Le dispositif de réaction rapide doit être flexible.

Nous voudrions demander à la Commission de réaliser des évaluations fréquentes et nombreuses, surtout au début, et de fournir des comptes rendus au Parlement. Nous sommes également très curieux de voir comment le dispositif se comportera par rapport au programme ECHO. Nous parlons en effet d’un nouvel instrument et nous pouvons apprendre beaucoup de ses maladies de jeunesse.

Pour conclure, je voudrais encore demander s’il serait possible à l’avenir de discuter avec le commissaire des éventuels scénarios de participation car, si nous évoquons à présent l’aspect théorique des instruments, nous devrons aussi aborder leurs applications pratiques et je juge donc très souhaitable de discuter du scénario.

 
  
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  Van den Bos (ELDR ). - (NL) Monsieur le Président, le monde attend toujours plus de l’Europe lorsque quelque chose tourne mal - avec raison, d’ailleurs. Nous disposons en effet des moyens, de l’organisation et de la volonté d’apporter notre aide dans les situations d’urgence et l’Afrique - surtout - n’a pas grand-chose à espérer de l’Amérique de Bush.

Je salue donc la proposition de la Commission visant à instaurer un dispositif de réaction rapide en sus de l’unité militaire et afin de compléter le programme ECHO. Ce nouveau dispositif devra certainement pourvoir à ses besoins, de sorte que la demande risque de dépasser l’offre rapidement. J’estime personnellement que les fonds disponibles pour cette année constituent une insulte à l’organisation sérieuse du DRR. Même s’il a été doublé ou triplé ces dernières années, le montant reste dérisoire par rapport à la multitude d’actions susceptibles d’être reprises sous ce nouveau concept. Il s’agit de décider, d’intervenir et de financer rapidement. La liste impressionnante des opérations figurant dans le rapport Newton Dunn - par ailleurs excellent - ne manque donc pas de susciter un certain étonnement. Elle reprend en effet nombre de tâches importantes qui ne possèdent toutefois pas de caractère urgent en soi, telles que : dispenser un enseignement, organiser des élections ou déminer. Le commissaire peut-il nous fournir davantage d’explications sur ce qui devra constituer le champ d’action, même à la lumière des possibilités financières limitées ?

La mise en place du DRR me plaît, il s’agit d’une première construction ‘pilier’ sous la responsabilité de la Commission. L’implication à part entière de notre Parlement revêt une importance capitale. Sommes-nous prévenus à temps des actions entreprises ? Il est beaucoup question de problèmes de compétence et de rivalité entre MM. Patten et Solana, une répartition civile et militaire des différentes tâches entre les gouvernements et la Commission est tout à fait possible sur papier mais pourrait poser de grands problèmes dans la pratique. Le commissaire peut-il apaiser nos inquiétudes à ce sujet ? L’intervention politique européenne, tant militaire que civile, doit faire l’objet d’une coordination efficace : c’est aussi ce qu’attend le monde de notre part.

 
  
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  Schroedter (Verts/ALE ). - (DE) Monsieur le Président, depuis Amsterdam, l'Union s'est présentée fièrement comme une équipe de sapeurs-pompiers cherchant a éteindre les foyers de crise en Europe. Le seul problème, c'est qu'elle ne dispose même pas d'un seau pour puiser l'eau. Grâce au fonds spécial consacré aux situations de crise, les seaux ont finalement pu être acquis et je m'en réjouis vraiment. J'aurais toutefois souhaité que ce corps de pompiers fasse l'acquisition de lances d'incendie. Certains collègues ont également souligné que la dotation accordée à ce fonds ne correspondait pas aux nécessités, mais les lances d'incendie sont très chères. Ce fonds spécial constitue néanmoins une avancée, et je dois encore faire remarquer qu'il est financé de manière très déséquilibrée car il concerne uniquement les mesures en aval. Les mesures en amont, les mesures préventives, me semblent toutefois beaucoup plus importantes. Dans ce domaine, les forces de police sont insuffisantes. C'est la raison pour laquelle nous attendons également le financement d'une force civile de paix européenne, comme le Parlement l'a demandé dans sa résolution de 1999, et que nous demandons à M. Solana de suivre la chose de plus près.

 
  
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  Marset Campos (GUE/NGL ). - (ES) Monsieur le Président, tout d'abord, je désire féliciter M. Newton Dunn pour son rapport et pour la facilité avec laquelle la commission a accepté de reprendre tout type de suggestion. L'initiative prise par la Commission me semble importante. Toutefois, il faut signaler que dans notre groupe, le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, bien qu'il existe des points de vue divers sur le sujet - ce qui est compréhensible -, la majorité d'entre nous est favorable à ce dispositif de réaction rapide. Nous pensons qu'il est important, qu'il doit être envisagé en tant que politique communautaire européenne et que nous devons attacher plus d'importance à la prévention de conflits en tant que dimension européenne de contribution à la paix.

C'est pourquoi nous aurions souhaité un financement plus important, une plus grande coordination afin d'améliorer l'efficacité entre les différents programmes, ainsi qu'une coresponsabilité accrue en ce qui concerne l'intervention militaire ultérieure, qui est, quelquefois, malheureusement, nécessaire, ce qui n'arriverait peut-être pas si les phases antérieures étaient réalisées.

 
  
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  Belder (EDD ). - (NL) Monsieur le Président, la discussion relative au dispositif de réaction rapide commence à traîner en longueur. Les États membres ne se sont pas encore mis d’accord sur le contenu de ce dispositif. On dit également qu’il faudra encore du temps avant d’atteindre un consensus, alors qu’il est question de conséquences financières extrêmement limitées pour les États membres. Ceux-ci ne doivent pas augmenter leur contribution à la politique extérieure de l’Union mais juste approuver la simplification des glissements entre les moyens existants. Ces négociations pénibles démontrent une fois de plus que les beaux idéaux visant la politique extérieure de l’Union viennent se briser dans la pratique contre les positions bien arrêtées des États nationaux.

La suppression de la limitation géographique des programmes créés par l’Union ne doit pas signifier que l’Union européenne peut intervenir à sa guise dans le monde. Je me réjouis dès lors des mesures concrètes apportées à cette proposition dans le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. En ce qui concerne ce dispositif, il est explicitement question d’actions menées dans le cadre des programmes européens. Le dispositif peut s’avérer utile lorsque l’exécution de ces programmes est compromise en raison de crises.

Je ne suis toutefois pas d’accord avec les conclusions du rapport sur un autre point. Contrairement au rapporteur, je voudrais en effet m’en tenir au comité de crise visé dans la proposition de la Commission. Nous évitons ainsi le risque de voir les États membres dépourvus de la base indispensable pour mener à bien les actions. Nous assurons en outre la cohérence nécessaire entre les actions de l’Union et des États membres. Le fait n’est pas négligeable, après toutes les critiques émises ces dernières années à l’encontre des interventions extérieures de l’Union.

J’émets également des réserves à propos des suggestions avancées dans l'exposé des motifs justifiant la modification du fondement juridique de ce règlement. L’article 308 est le seul sur lequel cette proposition peut s’appuyer. En outre, je me demande si l’ajout de l’article 179 a une influence positive sur la rapidité du dispositif. La codécision par le Parlement m’apparaît comme un élément retardateur inutile. Nous devons cependant avoir la possibilité de demander des explications à la Commission sur l’utilisation de ce dispositif.

 
  
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  Sichrovsky (NI ). - (DE) Monsieur le Président, la proposition de règlement portant la création d'un dispositif de réaction rapide fait partie de ces propositions dont on salue l'intention, mais dont la mise en œuvre risque de se heurter de manière fatale à des barrières bureaucratiques, ainsi qu'à des conflits de compétence et d'influence. Jusqu'à présent, l'Union européenne n'a joué aucun rôle convaincant dans le cadre dans la gestion des crises et la résolution des conflits. Cela ne semble s'expliquer ni par un manque de ressources humaines, ni par un manque de ressources financières. Il s'agit plutôt d'une question de gestion, de planification et de coordination des différentes idées et mesures. Les déclarations d'intention dans ce domaine, à savoir une implication accrue dans la gestion des crises et la résolution des conflits, doivent toutefois être interprétées comme un pas important dans la bonne direction. Jusqu'à présent, ce sont surtout des moyens financiers qui ont permis à l'UE de réaliser des choses en partie formidables pour améliorer la situation des régions touchées par les conflits. Mais l'argent ne remplace pas toujours l'intention et l'influence politiques. Si l'UE souhaite jouer un rôle plus important à l'avenir, il est nécessaire que la volonté politique se marie davantage aux mesures correspondantes.

Je ne suis dans cette Assemblé que le représentant d'un petit pays, mais je peux toutefois vous assurer que l'Autriche dispose, grâce à sa tradition de neutralité et de non-adhésion aux alliances, d'une grande expérience en matière de conciliation politique et d'intervention dans les crises et qu'elle est pour cette raison acceptée par les belligérants. Peut-être s'agit-il là d'un domaine où l'on devrait davantage prendre en considération les expériences des petits pays de l'UE. Ce ne sont pas tant les moyens financiers énormes et les organisations imposantes qui font défaut, mais plutôt la confiance que les parties en conflit placent dans notre offre d'intervention en matière de gestion des crises et de tentatives de conciliation. Or, sur ce point très précis, l'UE a jusqu'à présent failli à sa tâche.

Nous avons un problème d'image par rapport aux belligérants sur de nombreux foyers de tension dans le monde. Ce problème ne pourra être réglé avec de nouveaux départements et de nouveaux plans de financement. Ce qui nous manque dès lors, c'est l'intention convaincante d'assumer une plus grande responsabilité dans la conciliation et l'intervention des conflits sur un plan international.

 
  
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  Van Orden (PPE-DE ). - (EN) Monsieur le Président, j'espère avoir l'attention du commissaire, lui qui est en conversation avec M. Brok pour le moment. Au sein de ce Parlement, nous avons demandé à la Commission d'introduire des procédures administratives et de gestion financière plus efficaces de manière à pouvoir offrir une aide extérieure et mettre en œuvre ses programmes - pour la lutte contre les mines par exemple - de toute urgence, et cela en temps de crise et lorsque des vies sont menacées. Selon nous, il s'agissait là de la motivation sous-tendant la proposition de M. Patten visant à créer un dispositif de réaction rapide. J'espère que nous ne nous sommes pas trompés, c'est pourquoi je demande au commissaire de nous rassurer sur ce point.

Il est dommage d'avoir utilisé le terme "dispositif de réaction rapide" pour ce qui, après tout, ne devrait être qu'une question de procédure, un instrument de gestion financière. La confusion avec la "force de réaction rapide" est facile ; les médias ont confondu, et même le Parlement, cette semaine, dans ses infos session. Pour plus de clarté et pour éviter de confondre, la Commission pourrait peut-être changer l'appellation en quelque chose comme "dispositif de financement urgent".

Nous sommes d'accord avec le principe tel que je l'ai exposé ; toutefois, un ou deux éléments malheureux semblent s'y être glissés. Premièrement, au lieu de lier le dispositif à la PESC et aux actions extérieures de la Commission relevant du premier pilier, celui-ci a été inscrit dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune. En de nombreuses occasions, nous avons fait part de notre inquiétude quant à l'ingérence de l'UE dans des affaires militaires, et nos réserves n'ont pas été tempérées par le sommet de Nice. Le problème est séparé. Le dispositif financier de la Commission ne doit pas être mélangé avec ces problèmes de défense.

Deuxièmement, toute la proposition a des relents "politiquement corrects". L'idée que la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe puisse figurer dans la catégorie "gestion de crises" - entraînant ainsi l'utilisation du dispositif de réaction rapide - me déconcerte totalement.

Troisièmement - et cela est plus important pour nous -, le rapporteur, M. Newton Dunn, a saisi l'occasion pour introduire un amendement en faveur de l'un de ses thèmes de prédilection, à savoir la création d'une force européenne de sécurité publique, en d'autres termes une gendarmerie ou une police armée européenne. C'est la raison principale pour laquelle nous ne pouvons accepter ce rapport.

Nous ne voulons pas d'une armée européenne et nous ne voulons certainement pas d'une force de police européenne. Nous voulons que la Commission renforce l'efficacité de son aide extérieure et nous approuvons toutes les mesures allant dans ce sens.

 
  
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  Carrilho (PSE ). - (PT) Monsieur le Président, le Parlement européen s'est toujours prononcé pour la nécessité d'accroître la capacité d'intervention non militaire de l'Union européenne. Nous nous félicitons par conséquent de la proposition du Conseil et nous soutenons le rapport de notre collègue Newton Dunn, qui introduit des propositions qui améliorent le texte. Il s'agit ici évidemment de thèmes qui s'inscrivent dans le cadre du premier pilier. On sait cependant que dans le cadre du deuxième pilier, on est en train de construire un dispositif militaire de réaction rapide destiné à remplir des tâches du type Petersberg . Des tâches qui devraient se dérouler dans des pays tiers où le dispositif non militaire de réaction rapide sera également appelé à agir. Mais comment ? Dans quels cas ? Selon quelles modalités ? Avec quelle coordination ? Je crois qu'il eût mieux valu que le document aborde aussi cet aspect des choses. En tant que membre de ce Parlement, je voudrais assister à la chute de certaines barrières qui séparent les domaines de compétence des uns et des autres, pour qu'il y ait plus de coopération au sein de l'Union européenne.

 
  
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  Titford (EDD ). - (EN) Monsieur le Président, mon parti reconnaît totalement la nécessité pour les pays développés de débloquer des ressources en cas de crises internationales et, pour nous, de réagir avec rapidité et efficacité. Dans ce contexte, la proposition de la Commission est séduisante dans la mesure où elle fournit les mécanismes qui permettent de financer notre réponse aux situations de crise.

Pourtant, nous estimons que pour que notre action soit rapide et efficace, celle-ci doit être planifiée, financée et mise en œuvre à une échelle véritablement internationale, et reposer sur les ressources et capacités de l'ensemble du monde libre, y compris sur le génie technique et la bonne volonté des États-Unis.

Les mécanismes pour y parvenir existent déjà à travers les Nations unies et leurs diverses agences. Bien qu'imparfaites et toujours améliorables, ces agences ont offert un service de qualité et ont soulagé bien des souffrances. À l'avenir, le moyen de garantir des réactions optimales est de continuer à collaborer avec ces agences, en veillant à ce que les ressources soient utilisées avec sagesse et efficacité. En ce qui concerne la proposition de la Commission, c'est comme si on réinventait simplement la roue, que l'on faisait passer les ambitions politiques de l'Union européenne avant les besoins de ceux qui souffrent.

Les populations en crise ont autant besoin d'un dispositif européen de réaction rapide qu'un poisson d'une bicyclette. Oublions ces projets démesurés et attachons-nous plutôt à soutenir et à développer les agences existantes dont les résultats ne pourront jamais être égalés par l'UE.

 
  
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  Hume (PSE ). - (EN) Monsieur le Président, à propos de cette question, je me réjouis totalement de la proposition du ministère suédois des Affaires étrangères, dont je viens d'avoir connaissance aujourd'hui, suggérant d'instaurer un plan ciblé pour la prévention des conflits car, comme je l'ai déjà dit, c'est une philosophie de paix que l'Union européenne doit envoyer dans les régions en conflit et pas seulement des armées.

L'Union européenne est le meilleur exemple de résolution des conflits que l'on puisse trouver dans l'histoire du monde - on a tendance à l'oublier. Prenez le siècle qui vient de s'achever : la première moitié a été marquée par le pire conflit que le monde ait jamais connu, à savoir deux guerres mondiales et des millions de morts et de personnes assassinées. Et pourtant, qui eût cru que ces mêmes peuples se seraient réunis au sein de l'Union européenne dans la seconde moitié de ce siècle.

Mon expérience me dit que les principes au cœur de l'Union européenne résoudront les conflits là où ils seront appliqués dans le monde. Par conséquent, ne trouvez-vous pas très positive et sensée la proposition de doter l'Union européenne d'un département chargé de cela précisément ? Autrement dit, la Commission devrait disposer d'un département chargé de la paix et de la réconciliation ainsi que d'un commissaire compétent dans ce même domaine dont la mission serait d'anticiper les événements et de se rendre dans les zones en crise pour y appliquer les principes de résolution de conflits, et en particulier les principes qui forment le noyau de base de l'Union européenne.

 
  
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  Howitt (PSE ). - (EN) Monsieur le Président, je regrette vivement d'avoir entendu dans ce débat des députés européens de ma propre région de Grande-Bretagne, de partis différents, dire qu'ils s'opposeraient à ce rapport. C'est avec plaisir que je soutiens, en tant que membre de la commission du développement, la création du dispositif de réaction rapide.

La même semaine où 600 personnes ont perdu la vie dans le tremblement de terre qui s'est produit au Salvador, l'Union européenne doit pouvoir réagir plus vite qu'elle ne l'a fait après l'ouragan Mitch qui a frappé ce pays en 1998. En clôturant ce débat, je demande au commissaire Patten, premièrement, de nous garantir que le dispositif sera utilisé pour réagir à des crises internationales, et pas seulement européennes, et ce dans le but de servir les objectifs de l'UE en matière de développement.

Deuxièmement, je lui demande comment il compte nous faire cette promesse alors que d'année en année, la Commission propose d'intervenir financièrement en Europe centrale et orientale ainsi que dans l'ex-Yougoslavie au détriment des lignes budgétaires consacrées aux pays en développement.

Troisièmement, je me demande s'il a l'intention d'avancer une relation opérationnelle détaillée entre le dispositif de réaction rapide et le financement d'ECHO, et d'expliquer pourquoi il n'a pas présenté en même temps des propositions visant à accélérer notre aide humanitaire s'inscrivant dans le cadre du programme de réforme que nous soutenons, comme il se sait.

Enfin, je voudrais savoir si, comme nous, il pense que l'aide au développement constitue le meilleur moyen de prévenir les conflits et s'il est en mesure de s'engager à renforcer le programme de l'UE en matière de développement de façon à éviter, dans les années à venir, à devoir intervenir en cas de crise.

 
  
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  Patten, Commission . - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir répondre à l'excellent rapport de M. Newton Dunn concernant le dispositif de réaction rapide. C'est un ami et collègue. Nous faisions en effet partie de la même tribu avant qu'il ne quitte, provisoirement j'espère, la réserve ; ceci dit, connaissant l'auteur, que son rapport soit vraiment excellent ne me surprend guère.

Le dispositif de réaction rapide, tel qu'il est appelé dans le rapport, est désormais rebaptisé "mécanisme de réaction rapide" pour éviter toute confusion éventuelle avec la force de réaction rapide dont je ne suis responsable en aucune façon - permettez-moi d'insister sur ce point auprès des lecteurs d'une partie de la presse du pays que je connais le mieux. Il s'agit là d'un "non" négatif plutôt que d'un "non" affirmatif - je dis cela juste pour le courrier des lecteurs du Daily Telegraph .

J'ai bien écouté le discours de mon ami, M. Van Orden. Bel exemple de pinaillage, ai-je pensé. Sa principale objection concernait, je crois, l'amendement 9 auquel, je vous le dis, nous sommes opposés. Toutefois, si confusion il y a à propos de la nature de nos tentatives, je dois dire qu'elle est en partie due à ce que ceux qui partage l'avis de l'honorable député ont déclaré au sujet de ces propositions.

Si des conservateurs comme mon honorable ami n'approuvent pas cela, permettez-moi alors de me demander, sans mettre des gants, que diable approuveront-ils un jour ? Du temps où je présidais le parti dont l'honorable député est membre, nous croyions en la nécessité d'accélérer la distribution des aides financières. Nous croyions sincèrement à la nécessité de limiter la paperasserie. C'est pourquoi je me demande en quoi diable mon honorable ami et ses collègues peuvent-ils bien croire aujourd'hui ? Je pense que l'information sur un sujet aussi important que celui-ci doit être trouvée ailleurs que dans les colonnes "courrier des lecteurs" du Daily Telegraph .

Maintenant, je dois veiller à ce que la Commission puisse intervenir rapidement et efficacement dans une crise à la fois seule et, ce qui est plus probable, dans le cadre plus général de la réponse de l'Union européenne à des crises, même là où la force de réaction rapide de l'UE risque d'être déployée. Les leçons tirées de ces dernières années sont très claires. Répondre à des situations de crise implique très souvent le déploiement d'un large éventail d'outils, parfois de nature militaire. Souvent, il s'agit de politiques et de programmes dont la Commission a la responsabilité ou auxquels elle participe, allant de la politique commerciale à l'aide humanitaire, de la surveillance d'élections à l'assistance sur le terrain dans le cadre de missions douanières, en passant par la gestion frontalière, le soutien aux médias indépendants, etc.

Trop souvent par le passé - prenez les Balkans par exemple -, notre intervention n'a pu être aussi efficace ou opportune que les développements du monde réel ne l'exigent. Ou alors, nous avons été freinés par la lourde machinerie administrative de Bruxelles qui paralyse les fonctionnaires au lieu de leur permettre de déployer tous leurs efforts pour que le travail soit fait sur le terrain. Telle était mon impression, je le crains, lorsque que je suis entré en fonction. Nous essayons de remédier à ces dysfonctionnements. Et ces dysfonctionnements nous sont révélés par les événements réels, non par des modèles théoriques.

Depuis que je suis commissaire, j'ai consacré une grande partie de mes efforts à tenter d'améliorer la distribution de l'aide sur le terrain. Je crois que nous commençons à progresser, comme en témoigne, je le pense, notre réponse aux récents événements en Serbie. Dans ce pays, une fois n'est pas coutume, la Commission a été félicitée par le gouvernement local et par les autres donateurs pour sa rapidité d'intervention. Mais cela est encore trop rare. Il faudra encore beaucoup d'efforts de la part de nos fonctionnaires pour se dépêtrer du bourbier bureaucratique et envoyer de l'aide là où cela s'avère urgent.

Nous leur devons, ainsi qu'à ceux que nous essayons d'aider, de les équiper en conséquence pour qu'ils puissent faire leur travail correctement. Tel est l'objectif de cette proposition visant à mettre sur pied un mécanisme de réaction rapide. De la même manière que nous essayons, à travers la réforme générale de nos programmes d'aide extérieure dans le monde entier, de donner à la stratégie d'assistance de l'Union européenne ses lettres de noblesse. Le mécanisme de réaction rapide nous permettra de réagir très rapidement et de débloquer tout aussi rapidement des fonds communautaires pour répondre à des crises existantes ou naissantes. Le projet de règlement examiné par le Conseil reflète les amendements déposés par le Parlement. Notre intention est d'assurer une flexibilité maximale, tant au niveau géographique que bureaucratique, en se passant, par exemple, des règles complexes de comitologie au profit de la transmission directe des informations au Conseil et au Parlement européen et en simplifiant le plus possible le processus décisionnel.

Le but sera de faire intervenir le mécanisme de réaction rapide au tout début d'une crise, à savoir durant une période limitée, en attendant que le programme compétent de la Communauté - qu'il s'agisse de CARDS, de TACIS, ou d'autre chose - prenne le relais. Les interventions au titre du mécanisme seront donc limitées dans le temps et ne dépasseront pas, à chaque fois, 12 millions d'euros.

Avant de passer aux amendements, je souhaite répondre à un ou deux points soulevés lors du débat.

Tant M. Newton Dunn que M. Wiersma - qui s'est exprimé peu de temps après lui - ont demandé que je dise dans quelles circonstances le mécanisme de réaction rapide s'avérerait utile. Dès mon entrée en fonction en tant que commissaire, l'un des premiers problèmes que j'ai dû affronter a été de savoir comment livrer rapidement du pétrole aux municipalités serbes sous contrôle démocratique. Franchement, nous avons dû épuiser notre créativité administrative pour y arriver. Finalement, nous y sommes parvenus, d'une manière qui, je pense, a pu satisfaire la Cour des comptes et aider rapidement ces municipalités. Le seul autre pays, le seul autre donateur à participer - vu la complexité de la tâche - a été la Norvège, à qui je rend un hommage chaleureux. Reste que la tâche s'est avérée ardue ; les choses auraient été plus faciles si nous avions disposé d'un tel mécanisme.

En ce qui concerne la question sur la prévention des conflits, je partage l'avis de mon honorable ami, même si nous ne sommes pas du même parti, M. Hume qui, à lui seul, en sait beaucoup plus sur la prévention des conflits que nous tous réunis. L'important dans la prévention des conflits est d'agir rapidement et efficacement, et j'insiste sur le mot "rapidement".

À la question de M. Howitt, qui me demande si l'aide au développement constitue, à mon sens, le mode de prévention des conflits le plus approprié, je répondrai : bien sûr que oui. Une gestion judicieuse de l'aide au développement, alliée à une attitude de générosité et de bon sens vis-à-vis des relations commerciales entre pays me semble être la recette la plus efficace pour appréhender les conflits. C'est ce que soulignait d'ailleurs brillamment Martin Wolf l'autre jour dans un article du Financial Times , qui fait la synthèse d'une série d'études sérieuses sur des conflits en Afrique et dans d'autres pays. Donc, je suis d'accord avec ce point de vue. Par ailleurs, la Commission présentera dans un mois ou deux une communication sur la prévention des conflits dans laquelle nous tenterons de rassembler quelques-unes des idées créatives émanant de la Commission ou d'ailleurs en matière de prévention des conflits. Car, face aux revers de la mondialisation, cette question devient de plus en plus prioritaire dans l'agenda des ministres en charge des affaires étrangères et de la sécurité.

À propos de l'offre de l'assistance et des ressources dans le cadre de la prévention des conflits, permettez-moi de vous dire ceci. Il n'est pas question pour la Commission de faire main basse sur un budget pour trouver de l'argent ailleurs. La Commission ne dispose que de l'argent fourni par l'autorité budgétaire, par le Conseil et par le Parlement, et mon avis - que je répéterai à nouveau lors du conseil "affaires générales" de la semaine prochaine - est que, trop longtemps, la Commission a permis à d'autres de s'en aller sans fixer de priorités et s'est retrouvée à devoir définir les priorités elle-même, avec tout l'anathème politique que cela suppose. Je crois qu'il faut que le Parlement et les ministres discutent plus en détail du lien entre nos priorités politiques et de développement et nos dépenses extérieures dans le monde ; car, si l'enveloppe dont nous disposons s'avère limitée, comme cela sera le cas dans un avenir proche - et sans doute à jamais, tant qu'il y aura un ministre des Finances - nous aurons toujours à faire des choix difficiles entre diverses priorités, des choix qui ne plairont pas à tout le monde.

Néanmoins, j'approuve ce qu'a dit l'honorable député à propos de l'aide au développement. Par ailleurs, comme lui, je pense que cette aide doit avant tout servir à soulager la pauvreté.

J'en viens maintenant aux amendements proposés par le Parlement. Sur les 38 amendements déposés, la Commission est disposée à en accepter 34, dans leur forme initiale ou avec quelques petites modifications. Voilà qui montre à quel point nous convergeons dans cette affaire.

Quatre amendements nous posent problème. Premièrement, l'amendement 9 dont la première partie parle de la nécessité de soutenir le dispositif de réaction rapide en fixant des objectifs civils prioritaires. Cette idée nous réjouit. Par contre, nous ne pouvons accepter la force européenne de sécurité publique dont il est fait référence dans la seconde partie de l'amendement, dans la mesure où elle se situe totalement en dehors des compétences de la Commission. J'espère que mon honorable ami, M. Van Orden, a pris note de cela et que je peux au moins dissiper ce cauchemar.

L'amendement 14 ajoute un nouveau considérant motivant la création de la ligne budgétaire réservée au mécanisme ainsi que sa dotation budgétaire. Cet amendement semble découler d'un malentendu antérieur sur l'ensemble du mécanisme, un malentendu dissipé par la suite au cours du débat au sein du Parlement européen. Il est désormais tout à fait clair qu'il n'est pas question d'ôter des activités ou enveloppes budgétaires à la PESC, ni de détourner des éléments relevant de ce pilier pour les inscrire dans un cadre communautaire. Le mécanisme est un instrument communautaire à 100 %, tout comme son origine budgétaire.

Nous ne pouvons accepter l'amendement 28 car la "Communauté" ne représente pas l'autorité budgétaire. Seule l'autorité budgétaire est en droit de fixer le plafond annuel de financement des interventions au titre du budget.

Enfin, d'elle-même, la Commission ne se serait pas opposée à l'amendement 29 ; néanmoins, dans un esprit de compromis, nous avons accepté la demande formulée par le Conseil visant à limiter la durée des interventions, vu la flexibilité considérable offerte à d'autres égards.

Comme le verront sans doute les députés, il ne s'agit pas là de différences véritablement fondamentales. La raison en est qu'au fond, nous partageons les mêmes objectifs : améliorer notre performance de façon considérable, améliorer notre réponse face aux crises. Telle est, je le répète, la finalité première du mécanisme. Je me réjouis du soutien massif que lui ont apporté jusqu'ici la plupart des députés. J'espère de tout cœur que les membres de ce Parlement l'approuveront cette semaine car, comme vous, je désire que ce mécanisme soit opérationnel le plus vite possible.

Il en va de la crédibilité et de l'efficacité de l'Union européenne sur la scène internationale. Si les députés de ce Parlement rejettent cette proposition, je le répète, dieu seul sait alors ce que représente à leurs yeux l'Union européenne.

(Applaudissements)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME LIENEMANN
Vice-présidente

La Présidente. - Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.Le débat est clos.Le vote aura lieu à midi.

 

Corée (RPD)
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  La Présidente. - L'ordre du jour appelle les questions orales suivantes :

- B5-056/2000 , de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, au Conseil, sur la République populaire démocratique de Corée,

- B5-0825/2000 , de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, à la Commission, sur la République populaire démocratique de Corée.

 
  
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  Brok (PPE-DE ). - (DE) Madame la Présidente, chers collègues, permettez-moi de dire quelques mots sur la demande qui a été introduite par la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la base des informations qui ont été récoltées par notre collègue Santer et d'autres lors de leur voyage en Corée du Nord. Je pense que l'Union européenne doit sur ce plan jouer un rôle plus important que par le passé et qu'elle ne doit pas limiter sa politique au programme KEDO. Il est regrettable qu'aucune démarche coordonnée n'ait été mise en place en ce qui concerne la reprise des relations diplomatiques avec la Corée du Nord par huit États membres.

L'année dernière a été très intéressante sur la péninsule coréenne, et ce en raison principalement du rapprochement entre les deux Corée et des échanges familiaux qui ont pu en découlé. Mais nous devons garder à l'esprit que cette région reste dans une large mesure une zone de crise potentielle. D'un autre côté, une chance politique nous est à présent offerte de parvenir à une règlement pacifique durable. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire que l'Union européenne s'investisse à ce niveau comme acteur international d'un monde multipolaire.

Il s'agit ici de soutenir une politique qui permet le développement de la démocratie et des droits de l'homme en Corée du Nord et, ce faisant, de contribuer pour une large part à ce qu'une compréhension croissante des deux parties de la Corée puisse voir le jour : après la rencontre des deux présidents, celle-ci a permis une réouverture du débat sur l'unité du pays.

Il convient également de relier cette politique à la possibilité d'obtenir de plus amples informations sur les questions relatives à l'alimentation et au système de soin de santé en Corée du Nord, ainsi qu'à la manière dont les mesures d'aide peuvent être associées à un concept politique permettant d'améliorer la situation et peut-être également de mettre en route une nouvelle évolution qui contribue à un apaisement dans cette région. En effet, un apaisement dans cette région est également important sur le plan mondial. En tant qu'exportateur d'armes, la Corée du Nord est un acteur de poids sur cette planète et, par rapport au développement d'armes modernes de destruction massive et d'armes porteuses, un pays qui pourrait tout à fait être en mesure de constituer une grande menace pour d'autres parties du continent asiatique et au-delà.

Je pense, Madame la Présidente, que nous devons parvenir à des améliorations dans ces domaines, afin d'empêcher la prolifération des armes et, ainsi, de contribuer à la stabilité mondiale.

J'espère que notre proposition de résolution a votre appui et que le Conseil et la Commission pourront parvenir à une démarche coordonnée avec le Parlement européen, pour que nous puissions dans notre propre intérêt y apporter notre contribution !

 
  
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  Danielsson, Conseil . - (SV) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, au cours de la réunion qui s'est tenue à Pyongyang du 25 au 27 novembre derniers, dans le cadre du dialogue politique, la troïka européenne a mis en relief les points les plus importants des lignes d'action poursuivies par l'UE vis-à-vis de la République populaire démocratique de Corée - lignes d'action qui avaient été approuvées par le Conseil, lors des réunions des 9 octobre et 20 novembre.

Permettez-moi de citer brièvement les trois principales. Il s'agit tout d'abord du soutien qu'apporte l'Union à ce travail en vue d'une paix véritable entre les deux États coréens. L'UE estime ensuite important que la République populaire démocratique de Corée adopte une attitude responsable en ce qui concerne la non-prolifération des armes nucléaires et des missiles balistiques, ainsi que l'arrêt des exportations dans le domaine des missiles. Et il s'agit, troisièmement, du respect de la Convention des Nations unies sur les droits de l'homme.

En ce qui concerne la création de relations diplomatiques avec la République populaire démocratique de Corée, le Conseil s'est accordé le 20 novembre dernier, pour décider que les parties intéressées devraient coopérer entre elles et informer le Conseil du contenu de leurs discussions avec Pyongyang.

Le Conseil a demandé à plusieurs reprises à la République populaire démocratique de Corée de remplir entièrement les engagements pris au titre de l'accord de non-prolifération, et de cesser toutes les activités de production, d'essais et d'exportation ayant pour objet des missiles et les techniques qui s'y rapportent. L'Union a également exhorté ce pays à signer et ratifier le traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires. Elle a aussi fait savoir qu'elle attendait des mesures concrètes sur ces questions.

Dans tous ses contacts avec la République populaire démocratique de Corée, l'Union a souligné la vive inquiétude que suscitent les violations graves dont les droits de l'homme font l'objet dans ce pays, le nombre des prisonniers politiques, l'absence de législation nationale et le refus des autorités coréennes de coopérer, comme le veulent les mécanismes internationaux, en faveur de la défense des droits de l'homme. Des exigences ont été formulées quant à la nécessité d'une amélioration dans ces domaines.

Nous continuerons à insister sur l'importance de ces questions. L'Union se félicite de la décision de la République populaire démocratique de Corée de reprendre le travail de compte-rendu sur la situation des droits politiques et des citoyens au cours de l'année 2000, en vertu de la Convention des Nations unies. Elle espère que ce pays pourra désormais engager, sur la base de son propre rapport, un dialogue utile et constructif avec la Commission des Nations unies pour les droits de l'homme.

Quant aux mesures à prendre par l'Union, le Conseil a demandé à la Commission de mettre au débat la question des aides techniques qui pourraient être accordées dans les secteurs considérés comme prioritaires. Le Conseil et la Commission vont très prochainement examiner les mesures possibles en vue d'une ouverture du marché européen aux produits nord-coréens. Des études de faisabilité seront réalisées dans les domaines auxquels on souhaite donner la priorité. L'Union européenne va s'efforcer d'élargir sa coopération politique avec la République de Corée, qui bénéficie d'un soutien total de sa part dans les efforts qu'elle mène en faveur du rapprochement entre les deux États coréens. Il convient aussi de définir le domaine qui peut faire l'objet de mesures communes, notamment sur la question de l'aide technique et de la coopération financière avec la République populaire démocratique Corée.

 
  
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  Patten, Commission . - (EN) Madame la Présidente, je me réjouis de l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer sur ce sujet extrêmement important. Les événements qui ont eu lieu récemment dans la péninsule coréenne revêtent une grande importance et nous concernent tous en Europe. Tout aussi importante est notre contribution en vue de promouvoir la réconciliation dans la péninsule coréenne et d'aider, pour ainsi dire, le gouvernement et la société nord-coréens à sortir de l'isolement. Ces efforts montrent à quel point le rôle à jouer par l'Europe sur la scène mondiale est important et renvoient à l'action menée par le Japon dans les Balkans, destinée à soutenir la stabilité dans cette région. Nous avons le même type de responsabilités dans d'autres continents.

Les conseils "affaires générales" des 9 octobre et 20 novembre 2000 ont approuvé l'élaboration d'une stratégie de l'Union européenne en faveur de la péninsule coréenne, compte tenu des derniers développements survenus dans le pays. Cette stratégie, comme je l'ai souligné, vise à soutenir le processus de réconciliation entre les deux Corée de manière à ramener la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne. Reposant son action sur cette stratégie, la Commission compte maintenir, voire accroître, son aide à la Corée du Nord. Ces dernières années, l'aide fournie s'est élevée au total à près de 275 millions d'euros - y compris la contribution accordée à l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne.

Cependant, tout accroissement de l'aide devrait être mesuré en fonction des signes de progrès montrés par la RPDC dans des domaines de première importance pour nous et, je le sais, pour les membres de ce Parlement. Parmi ces domaines, citons notamment : le respect des droits de l'homme, la question de la non-prolifération, l'accès de la population à l'aide extérieure, l'amélioration des conditions de travail des ONG sur le terrain - un point que j'ai pu soulever l'été dernier à Bangkok avec le ministre des Affaires étrangère de la RPDC -, l'ouverture de l'économie de la RPDC ainsi que la réforme structurelle qui en constitue un élément indispensable.

Cette approche a été exposée aux autorités nord-coréennes lors de la récente réunion de la troïka de haut niveau qui s'est déroulée fin novembre à Pyongyang. Je sais que mes services tiennent le Parlement totalement informé de cette question. Depuis un certain temps, le Parlement montre un grand intérêt pour cette affaire.

L'aide humanitaire et alimentaire à la RPDC - près de 200 millions d'euros depuis 1993 - se poursuivra. Un nouveau programme de sécurité alimentaire pour 2000 - d'un montant total de 20 millions d'euros - vient d'être adopté par la Commission. Je dois souligner que nous privilégions désormais une aide alimentaire non plus régulière mais structurelle et, plus particulièrement, la fourniture d'intrants et d'une assistance technique en vue d'améliorer la production agricole. La mise en œuvre des projets humanitaires approuvés en 2000 se prolongera bien au-delà de cet été.

L'aide humanitaire - médicaments, eau, sanitaires et vêtements chauds - devrait se poursuivre sur une base plus sélective mais néanmoins suffisante pour répondre aux besoins humanitaires réels. Nous avons également la possibilité d'apporter une assistance supplémentaire pour tout nouveau progrès réalisé par les autorités de la RPDC, notamment sur le plan de l'accès des populations les plus vulnérables à l'aide et de l'amélioration des conditions de travail des organisations non gouvernementales.

En outre, la Commission envisage actuellement l'application d'éventuelles mesures dans les domaines de l'assistance technique et du commerce, lesquelles seront progressivement développées à mesure que la Corée du Nord avancera dans les domaines que j'ai soulignés. Dans un premier temps, ces mesures s'axeront sur une augmentation générale de 60 % des quotas textiles de la RPDC, et de 50 % dans le cas de quelques catégories de produits.

Une mission d'information menée par des experts sera très bientôt envoyée sur place afin d'évaluer les besoins et d'identifier les secteurs où des projets pilotes d'assistance technique peuvent être développés. Un secteur sera certainement ciblé - un secteur qui, je le sais, intéresse M. Ford - : celui de l'industrie énergétique en Corée du Nord, tellement importante pour l'avenir économique du pays.

Quant à l'établissement de relations diplomatiques entre la Communauté européenne et la RPDC, la Commission examine le calendrier le plus propice, en étroite coordination avec les États membres.

Pour terminer, je dirai que le président Kim Dae-Jung, lauréat du prix Nobel, s'est montré pour le moins visionnaire dans ses efforts visant à promouvoir la réconciliation au sein de la péninsule. Indubitablement, le président Kim Dae-Jung a également fait preuve d'un grand réalisme quant à ce qui était faisable à court terme. Je ne crois pas que ses revendications soient extravagantes en ce qui concerne le rythme et l'évolution des choses.

L'important est de ne pas perdre l'horizon de vue et de continuer à travailler en allant de l'avant. Inspirons-nous du président Kim Dae-Jung, l'un des plus grands chefs d'État de notre époque. J'espère qu'avec ses encouragements, l'Union européenne continuera à jouer son rôle de vecteur de paix et de prospérité dans la péninsule coréenne, dans toute la région ainsi que dans le reste du monde. Je n'ose envisager les conséquences si nous continuons à isoler la RPDC et si celle-ci doit se préparer à supporter encore cet isolement.

 
  
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  Santer (PPE-DE ). - Madame la Présidente, la résolution sur la Corée du Nord, sur laquelle le Parlement se prépare à voter, possède une signification politique de premier plan. Non seulement le Parlement européen lui-même arrêtera-t-il ainsi sa position vis-à-vis de la moitié nord de la péninsule coréenne, mais il aura également déterminé les nouvelles orientations de cette position pour l'ensemble des institutions européennes. En tant que président de la délégation ad hoc, dont la visite en Corée du Nord a inspiré la rédaction de la résolution, j'aimerais vous faire part de trois considérations fondamentales.

La première est l'avènement d'une nouvelle ère dans les relations bilatérales entre les deux Corée, marquée par la politique de rapprochement, dite sunshine policy , du président Kim Dae Jung, qui a posé un premier geste fort par sa visite historique à Pyongyang en juin 2000. Il est du devoir de l'Europe de soutenir les efforts du peuple coréen tout entier et des dirigeants politiques de la péninsule en vue de parvenir à la stabilité et à une paix durable en Corée. C'est dans ce cadre que notre politique coréenne doit être perçue et les éléments de son action définis.

Deuxièmement, la Corée est la dernière nation au monde qui reste divisée par un mur. Après l'Allemagne et le Yémen, la Corée entrevoit maintenant une perspective de coopération afin de surmonter son mur interne. L'Europe, sollicitée par les deux États coréens pour les accompagner dans les définitions de nouvelles relations économiques et politiques dans la péninsule, doit relever ce défi et indiquer aux Coréens le chemin de l'intégration après une longue et dure période de division. C'est le modèle européen de création progressive d'un espace sans frontières qui se voit ici appelé à servir d'exemple. Encore une fois, il est de notre responsabilité politique de fournir toute l'assistance concevable à une Corée qui se remet lentement de son schisme historique.

Finalement, j'aimerais vous dire, concernant plus particulièrement la Corée du Nord, que les confrontations et l'isolement doivent être relégués définitivement dans le passé. Les dirigeants nord-coréens semblent disposés à l'ouverture et au dialogue avec la Corée du Sud, les États-Unis, l'Europe et le Japon, et bien qu'il faille en définitive les juger sur leurs actes, je suis persuadé qu'une politique européenne de dialogue, dialogue structuré et critique, contribuera de manière significative à un changement en République populaire démocratique de Corée, bénéfique au monde entier.

 
  
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  Ford (PSE ). - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de dire que nous avons fait d'énormes progrès ces trois dernières années dans nos relations avec la RPDC. À ce jour, trois réunions de la délégation interparlementaire concernée ont été organisées et nous avons cette résolution demandant aux Coréens de revenir pour poursuivre le dialogue avec nous. Au départ, la Commission européenne n'avait entamé aucun dialogue avec les Nord-coréens pour ensuite envoyer un représentant d'ECHO à Pyongyang ; par ailleurs, de cinq, les États membres à entretenir des relations diplomatiques avec la RPDC sont aujourd'hui au nombre de treize, si j'ai bien compris - du moins, ces pays ont-ils entamé le processus de rapprochement.

Je souhaite vivement que la Communauté européenne noue également des relations diplomatiques avec la RPDC. Comme l'a dit M. Patten, nous donnons de l'argent au projet KEDO, nous offrons une aide humanitaire et alimentaire et nous espérons fournir également une assistance structurelle - au total, ces aides se chiffrent à 275 millions d'euros. Il est insensé d'offrir tout cela sans pouvoir entamer un dialogue politique. Nous devons promouvoir un dialogue sur les droits de l'homme, sur les ventes d'armes ainsi que sur le développement économique.

La réalité est que l'économie s'est retrouvée en situation de crise totale en conséquence de l'effondrement de l'empire soviétique, de la transition manquée entre la vieille industrie lourde et stakhanoviste du passé et l'industrie moderne ainsi que d'une série de catastrophes naturelles. Selon des observateurs, la crise alimentaire qui s'en est suivie a conduit au décès prématuré de 3 millions de Nord-coréens, soit un huitième de la population. Aujourd'hui, le pays n'exporte que des matières premières et du matériel militaire.

En trouvant une solution, nous pourrons aider le peuple de la RPDC à se relever en lui apportant une aide alimentaire et en l'aidant à réorganiser son agriculture et à mettre sur pied des projets dans les domaines minier et de l'énergie non nucléaire. De plus, en nous attachant à lever l'impératif d'exportation de matériel militaire, peut-être aurons-nous une chance d'obliger la nouvelle administration Bush à revoir son engagement apparemment aveugle en faveur du bouclier antimissiles, avec le danger que cela suppose pour la paix et la stabilité mondiale. Permettez-moi de féliciter le président Kim Dae-Jung de la République de Corée pour son engagement envers la politique de rapprochement, dite sunshine policy , qui permettra la normalisation des relations entre les deux Corée et de saluer la réaction positive de Kim Jong Il.

Le dialogue est la seule façon d'avancer. L'Europe doit encourager ce dialogue non seulement parce que la République de Corée en a fait sa politique mais également parce que c'est la bonne solution pour aller de l'avant. Notre avantage est de n'être ni le Japon, ni les États-Unis, et de pouvoir donc jouer un rôle de médiateur honnête dans cette partie du monde des plus dangereuses.

 
  
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  Gawronski (PPE-DE ). - (IT) Madame la Présidente, les espoirs suscités par le sommet de juin entre les deux Kim, celui du nord et celui du sud, ne semblent pas se concrétiser et l'optimisme se dissipe. La Corée du Nord rechigne à respecter les quelques engagements - plus symboliques qu'autre chose - pris dans le domaine militaire, retarde la réunification des familles divisées par la guerre des années 50 et n'émet pas de signes de vouloir concrétiser la visite de Kim Jong Il à Séoul, prévue pour le printemps de cette année et dont on ne sait pas encore si et quand elle aura lieu.

La décision du président Clinton de renoncer à se rendre en Corée du Nord, un voyage qu'il désirait effectuer pour conclure son mandat par une visite historique, pourrait maintenant marquer une longue pause dans le processus d'ouverture de ce pays vers l'extérieur. Malgré tout cela, je perçois des marques d'optimisme et je vois que les pays européens font la file de manière désordonnée - comme le disait il y a peu M. Brok - pour reconnaître le régime stalinien de Pyongyang, fermant les yeux sur ce qui se passe à l'intérieur de ce pays, sur les graves violations des droits de l'homme.

C'est pourquoi je dis : d'accord, appuyons le rapprochement entre les deux Corée ; d'accord, aidons les Coréens du Nord pour éviter qu'ils ne meurent de faim - c'est ce que nous a dit M. Ford - mais imposons des conditions strictes pour veiller à ce que les aides aillent à ceux qui en ont besoin et ne servent pas à soutenir un régime paranoïaque et imprévisible, habitué à recourir au chantage nucléaire et à la menace d'utiliser ses missiles pour assurer sa survie.

 
  
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  Danielsson, Conseil . - (SV) Madame la Présidente, je voudrais remercier Mmes et MM. les députés pour l'apport précieux qu'ils nous ont livré dans cette discussion sur l'importante question des relations entre l'Union et la République populaire démocratique de Corée. Permettez-moi de formuler simplement quelques commentaires en conclusion.

Il faut se réjouir que l'Union ait convenu de mieux coordonner ses attitudes sur la question de l'établissement de relations diplomatiques avec la Corée du Nord. Une partie des États membres de l'Union, dont mon pays, la Suède, a toujours eu des relations diplomatiques avec ce pays, d'autres ont récemment décidé de créer de telles relations, tandis qu'un dernier groupe attend encore avant de prendre la même décision.

Je pense personnellement que la présence diplomatique a une grande importance. Il y a vingt ans, j'ai moi-même eu l'occasion de servir à Pyongyang, et je sais ce que signifie la confrontation directe avec la réalité de ce pays.

Je voudrais aussi rappeler la déclaration qui a été faite par le Président sud-coréen Kim Dae Young lorsqu'il s'est rendu à Stockholm, à l'occasion de son voyage pour recevoir le prix Nobel de la Paix à Oslo. M. Kim Dae Young a appelé publiquement l'Union européenne à attacher plus d'importance à la situation dans la péninsule coréenne. Je pense que nous devons prendre cet appel au sérieux. Nous devons nous tenir prêts à répondre à ce genre d'appels, lorsque le contexte le justifie. Il est important que nous soyons d'accord, au sein de l'Union, sur ce que nous devons faire lorsque nous avons à prendre position sur des mesures de ce type. Nous devons avoir la même vue des possibilités sérieuses dont nous disposons pour que nos actions mènent à des progrès, et bien entendu, il importe aussi que la situation en République populaire démocratique de Corée soit telle qu'il vaille la peine de faire quelque chose.

 
  
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  La Présidente. - Monsieur le Ministre, je vous remercie.

Je vous annonce avoir reçu une proposition de résolution conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement.(1)

Le débat est clos.

Le vote aura lieu à 12 heures.

Je vous propose d'interrompre la séance. Nous la reprendrons à 12 heures pour le vote.

(La séance, interrompue à 11h45, est reprise à 12 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. PODESTÀ
Vice-président (2)

 
  

(1) Cf. procès-verbal.
(2) Ordre du jour : cf. procès-verbal.


VOTES
  

Rapport sans débat (A5-0007/2001 ) de M. McCartin, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2791/1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est [COM(2000) 686 - C5-0584/2000 - 2000/0280(CNS)]

(Le Parlement adopte la résolution législative)

***

Rapport sans débat (A5-0386/2000 ) de M. Goodwill, au nom de la de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [2000/2110(INI)]

(Le Parlement adopte la résolution)

***

Rapport sans débat (A5-0387/2000 ) de M. Sjöstedt, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels [2000/2111(INI)]

 
  
  

- Avant le vote sur l'amendement 5

 
  
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  Liese (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, notre groupe n'a pas approuvé le rapport Sjöstedt en commission. Nous serions en mesure de l'approuver, si les amendements 5 et 6 étaient acceptés. Nous nous sommes entretenus avec les autres groupes. Pour ce qui de l'amendement 5, d'autre groupes seraient également en mesure - d'après ce que j'ai pu entendre - de l'approuver, pour autant que l'on procède à deux modifications linguistiques. La première concerne la traduction de l'allemand vers l'anglais. En clair, le texte allemand précise fordert eine Überprüfung der FFH-Richtlinie (demande un examen de la directive faune-flore-habitat). De manière erronée, cela a été traduit en anglais par review (réexamen), alors que ça devrait être examination (examen). Il s'agit donc juste d'une correction linguistique.

La deuxième concernerait toutefois un amendement oral. Nous demandons que le mot Rechtssicherheit (sécurité juridique) qui apparaît dans l'amendement 5 soit remplacé par Klarheit (clarté). En anglais, il ne faudrait pas écrire legal certainty (sécurité juridique), mais bien clarification (clarification). Je demande à pouvoir prendre connaissance de cet amendement oral et je demande que l'on soumette l'amendement 5, avec la modification orale, au vote.

 
  
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  Sjöstedt (GUE/NGL ), rapporteur . - (SV) Monsieur le Président, je suis prêt à soutenir les modifications qui viennent d'être proposées concernant l'amendement 5, puisque cette proposition est nettement meilleure que la version d'origine. J'encourage donc mes collègues à voter pour l'amendement oral présenté par M. Liese au nom du groupe PPE.

 
  
  

(Le Parlement adopte la résolution)

***

Rapport sans débat (A5-0379/2000 ) de M. Bowe, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique, et de la politique des consommateurs, sur la mise en œuvre de la directive 96/59/CEE du Conseil concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) [2000/2112(INI)]

(Le Parlement adopte la résolution)

***

Rapport (A5-0367/2000 ) de M. Cunha, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de décision du Conseil fixant les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches [8263/2000 - C5-0361/2000 - 1998/0355(CNS)]

(Le Parlement adopte la résolution législative)

***

 
  
  

Rapport (A5-0360/2000 ) de M. Van den Bos, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh [7595/1/1999 - COM(1999) 155 - C5-0356/2000 - 1999/0086(CNS)]

(Le Parlement adopte la résolution législative)

***

Rapport (A5-0392/2000 ) de M. Newton Dunn, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Conseil portant création du dispositif de réaction rapide [(COM(2000) 119 - C5-0272/2000 - 2000/0081(CNS)]

- Avant le vote

 
  
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  Newton Dunn (ELDR ), rapporteur . - (EN) Monsieur le Président, je souhaite proposer un amendement oral d'ordre technique à l'amendement 28. Je m'excuse de ne pas avoir soulevé ce point technique en commission.

Actuellement, l'amendement 28 dit ceci : "Chaque année, la Communauté fixe un plafond global pour le financement des interventions prévues au titre du présent règlement". Comme l'a souligné le commissaire Patten durant ce débat, ce n'est pas la "Communauté" qui fixe le plafond budgétaire, mais l'autorité budgétaire. Je propose oralement de supprimer le terme "Communauté" et de le remplacer par "autorité budgétaire" ; l'amendement deviendrait alors : "Chaque année, l'autorité budgétaire fixe un plafond global pour le financement des interventions prévues au titre du présent règlement".

 
  
  

(Le Parlement adopte la résolution législative)

***

Rapport (A5-0338/2000 ) de Mme Oomen-Ruijten, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la situation des travailleurs frontaliers [2000/2010(INI)]

- Après le paragraphe 2

 
  
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  Manders (ELDR ). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais réparer un lapsus manifeste par un amendement oral. Ma question est la suivante : l'expression "principe du pays de l’activité professionnelle" est incomplète, il faut lire "principe du pays de résidence ou de l’activité professionnelle". Je ne peux évidemment pas déterminer le choix que la Commission doit poser, cette tâche lui incombe, mais je voudrais ajouter "principe du pays de résidence ou de l’activité professionnelle", à deux reprises.

 
  
  

- Avant l'amendement 6

 
  
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  Van Lancker (PSE ). - (NL) Monsieur le Président, il a été convenu avec le rapporteur, Mme Oomen-Ruijten, de considérer l’amendement deux joint au paragraphe six comme un ajout au paragraphe original. En d’autres termes, si l’amendement deux est approuvé, le paragraphe original devra également être mis aux voix.

 
  
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  Oomen-Ruijten (PPE-DE ), rapporteur . - (NL) Monsieur le Président, il nous semble dès lors plus logique de rendre d’abord un vote sur l’amendement six, puis sur le paragraphe deux original.

 
  
  

- Après le vote sur l'amendement 6

 
  
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  Oomen-Ruijten (PPE-DE ). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais en tout cas que le paragraphe soit encore soumis au vote.

 
  
  

- Après le vote sur le paragraphe 6

 
  
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  Oomen-Ruijten (PPE-DE ). - (NL) Monsieur le Président, pour que les choses soient claires, nous votons à présent sur : "invite la Commission à recommander aux États membres qu’ils tiennent compte, dans leurs pratiques bilatérales, des complications occasionnées par les disparités existant entre les régimes fiscaux et de sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers." Si c’est là du moins le texte original.

 
  
  

(Le Parlement adopte la résolution)

***

Proposition de résolution (B5-0038/2001 ) de la commission de l'environnement, de la santé et de la politique des consommateurs, sur le niveau de mise en œuvre des directives environnementales

(Le Parlement adopte la résolution)

***

Rapport (A5-0357/2000 ) de M. Parish, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la situation et les perspectives des jeunes agriculteurs dans l'Union européenne [2000/ 2011(INI)]

(Le Parlement adopte la résolution)

***

Rapport (A5-0365/2000 ) de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, sur la politique commune de la pêche face à la globalisation de l'économie [2000/2027(INI)]

(Le Parlement adopte la résolution)

***

Rapport (A5-0333/2000 ) de M. Gallagher, au nom de la commission de la pêche, sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application du régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture en 1996-1998 [COM(2000) 15 - C5-0109/2000 - 2000/2069(COS)]

(Le Parlement adopte la résolution)

***

Rapport (A5-0332/2000 ) de M. Poignant, au nom de la commission de la pêche, sur le rapport de la Commission concernant les réunions régionales organisées par la Commission en 1998-1999 sur la politique commune de la pêche après 2002 [COM(2000) 14 - C5-0110/2000 - 2000/2070(COS)]

(Le Parlement adopte la résolution)

***

Résolution commune ( (1) ) sur les conséquences de l'utilisation d'uranium appauvri en Bosnie et au Kosovo

 
  
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  Bethell (PPE-DE ). - (EN) Monsieur le Président, vous avez dit que j'avais signé cette motion au nom du groupe des libéraux. Que les choses soient claires : il s'agit là d'une erreur ou alors, si ce n'est pas le cas, il s'agit de l'œuvre du département "mauvaises blagues" du parti des libéraux.

(Applaudissements)

Je sui né conservateur et je suis sûr que je mourrai conservateur !

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Nous n'en doutions pas. Il s'agit d'une erreur des services.

 
  
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  Haarder (ELDR ). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de préciser que si mon prénom est Bertel, je ne suis pas encore devenu Lord.

(Rires)

 
  
  

(Le Parlement adopte la résolution)

***

Proposition de résolution (B5-0037/2001 ) de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les relations entre l'Union européenne et la République populaire démocratique de Corée

(Le Parlement adopte la résolution)

EXPLICATIONS DE VOTE

- Rapport Sjöstedt (A5-0387/2000 )

 
  
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  Krivine et Vachetta (GUE/NGL ), par écrit . - Le rapport présenté par Jonas Sjöstedt, de la GUE/NGL, sur la protection des habitats naturels en Europe, nous paraît particulièrement important, notamment pour la France. Ce pays est en effet l'un de ceux où la mise en œuvre de la directive "Habitat", vieille de plus de huit ans, et de la directive "Oiseaux sauvages", vieille de plus de 20 ans - ainsi que la constitution du réseau Natura 2000 - a pris le plus de retard, au point de se trouver véritablement remise en cause. Or, plus le temps passe et plus les milieux (semi-)naturels sont détruits, plus il sera difficile de conserver ou de rétablir les écosystèmes dans leur diversité, leur richesse.

Loin d'être "marginaux", le maintien et l'enrichissement de la biodiversité (donc de la diversité des écosystèmes) s'imposent comme une question politique de premier plan : elle a en effet des implications de portée globale sur nos conditions de vie (y compris sur le changement climatique). Il ne s'agit pas de constituer des "réserves" localisées où des espèces seraient protégées comme dans un musée, mais d'intégrer ces préoccupations à l'ensemble de la politique communautaire et des États membres. La mise en œuvre des directives "Habitat" et "Oiseaux sauvages" doit être maintenant rapide, généralisée et effective.

 
  
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  Maes en Staes (Verts/ALE ), par écrit . - (NL) Les députés européens VU[amp]ID Nelly Maes et Bart Staes n’ont pas soutenu les amendements des groupes ELDR et PPE relatifs à la directive sur les habitats. Nous considérons ces amendements comme une tentative visant à miner la directive existante sur les habitats. Les députés VU[amp]ID soulignent que cette directive offre aux autorités suffisamment de possibilités d’intervention lorsque la mise en œuvre de projets existants est entravée par les dispositions relatives aux habitats. L’article 6, alinéa 4, de la directive 92/43/CEE stipule en effet : " Si, en dépit de conclusions négatives de l'évaluation des incidences sur le site et en l'absence de solutions alternatives, un plan ou projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l'État membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Nature 2000 est protégée. L'État membre informe la Commission des mesures compensatoires adoptées." Les députés VU[amp]ID ont entre-temps présenté à la Commission une question parlementaire l’invitant à communiquer un relevé de toutes les notifications qui lui ont été transmises à ce sujet depuis l’entrée en vigueur de la directive.

 
  
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  Savary (PSE ), par écrit . - Je suis tout à fait d'accord avec la directive "Habitat" et ses objectifs de protection du patrimoine naturel remarquable ou menacé des pays de l'Union.

Ce patrimoine et sa diversité biologique et génétique constituent les biens les plus précieux de la planète et nous devons, en effet, veiller à leur protection, leur reproduction et leur transmission aux générations futures.

Pour autant, j'ai voté contre le rapport Sjöstedt pour deux raisons essentielles. Première raison : il introduit un inacceptable chantage aux crédits européens attribués à nos pays en les conditionnant, par son article 11, au respect de la directive "Habitat" en son état actuel.

S'il s'était agi simplement de veiller à ce que les fonds européens ne financent pas des projets destructeurs de ces écosystèmes remarquables, je l'aurais admis et voté, mais il est inacceptable et sans précédent que l'on conditionne une politique de l'Union au respect d'une autre et qu'une conditionnalité environnementale s'impose, par exemple, à une conditionnalité sociale.

Deuxième raison : cette résolution ne précise pas la notion de "dérangement" et sa partie juridique, dont le flou délibéré peut conduire à réouvrir, devant les juridictions, une guerre cynégétique aboutissant à des interdictions de chasses populaires et traditionnelles là où la directive "Oiseaux" et le droit subsidiaire des États les autorisent.

C'est très précisément parce que l'Union entretient délibérément cette équivoque que des pays éprouvent des difficultés à publier leurs listes "Nature 2000" et à appliquer sereinement et sans résistance de leurs propres agriculteurs, la directive "Habitat", dont tout le monde s'accorde à reconnaître la noblesse des objectifs.

 
  
  

- Rapport Cunha (A5-0367/2000 )

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE ). - (IT) Monsieur le Président, j'étais cet été en vacances en Guinée-Bissau et, comme à mon habitude, j'ai échangé quelques mots avec un retraité local, ou plutôt, je me corrige, avec un pêcheur de Guinée-Bissau qui aurait volontiers voulu devenir retraité. Ayant appris que j'étais le responsable du Parti des retraités en Italie, il s'est plaint auprès de moi et m'a dit : "Je sors pêcher en mer, je travaille autant que possible et je voudrais travailler longtemps pour profiter moi aussi de la retraite. Malheureusement, les chalutiers de l'Union européenne viennent pêcher dans nos eaux et je ne gagne pas assez pour pouvoir prendre ma pension et ne vois rien non plus des compensations financières de l'Union européenne car celles-ci finissent dans les caisses du gouvernement qui ne me rétrocède absolument rien".

C'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport, mais avec l'espoir d'une amélioration future.

 
  
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  Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ), par écrit . - Ce rapport et ses amendements traitent d'un appui financier à la Guinée-Bissau dans le domaine de la pêche. Nous les avons votés, et ce par solidarité avec la population, et notamment les pêcheurs de ce pays, mais tout de même avec bien des réserves.

D'abord, parce que les accords de pêche Union européenne/pays tiers ont pour but - c'est explicitement dit dans certains autres rapports - d'épargner les ressources halieutiques de l'Union et, par voie de conséquence, d'accroître les prélèvements dans les mers des autres pays. Ensuite parce que l'on ne sait pas comment ces aides seront utilisées et quelle sera leur destination exacte. Malheureusement, en effet, trop de ces aides ne sont bien souvent qu'une ristourne de fait accordée aux sociétés européennes qui investissent dans ces pays. D'autre part, ces aides sont souvent aussi détournées par les dirigeants locaux.

Malgré tout cela, cet argent censé aider les populations locales sera quand même finalement moins mal utilisé là-bas que celui qui est donné, ici, au grand patronat qui licencie.

 
  
  

- Rapport Van den Bos (A5-0360/2000 )

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE ). - (IT) Monsieur le Président, après avoir passé quinze jours en Guinée-Bissau, je suis allé cet été au Bangladesh, où je ne suis pas resté longtemps parce que ce n'est pas un pays fort riche. Là aussi, j'ai parlé avec un retraité qui, sachant que je suis le responsable du parti des retraités en Italie, m'a demandé : "Mais qu'est-ce que c'est, une pension ?" Au Bangladesh, Monsieur le Président, les gens sont tellement désavantagés qu'ils ne savent même pas ce que signifie le mot "retraite". Je me suis alors dit : "Quand le rapport Van den Bos sera mis aux voix, vote favorablement - souviens-toi, Fatuzzo - mais n'oublie pas qu'il serait également bon d'être vigilant et de vérifier que les aides octroyées à la population du Bangladesh aux termes de cet accord servent aussi à ce que les retraités perçoivent une pension de l'État."

 
  
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  Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ), par écrit . - La commission du développement se réjouit de ce que le taux de croissance du secteur de l'exportation au Bangladesh soit le triple de l'accroissement de la production intérieure de ce pays. Mais les exportations sont le fait, pour ainsi dire uniquement, de grandes sociétés, pour la plupart occidentales, implantées dans ce pays.

S'il est certain que ces sociétés s'enrichissent grâce à l'exploitation des travailleurs sous-payés de ce pays, y compris de ses enfants, cela ne permet pas au Bangladesh de sortir du sous-développement, ni à sa population laborieuse de sortir de la misère.

Le rapport en appelle à "l'efficacité et la compétitivité du secteur privé" sur les marchés mondiaux. Cela indique clairement au profit de qui il souhaite éliminer les "goulets infrastructurels", notamment les "infrastructures du transport et de l'énergie", rendre le "système financier efficace", ou assurer "un environnement institutionnel transparent et responsable", euphémisme pour s'élever contre ce qui, dans la corruption ambiante, gêne les investisseurs occidentaux.

Dans ces conditions, la proposition de débloquer des fonds européens vise pour l'essentiel à suppléer les défaillances de l'État bangladais et à faire prendre en charge par les institutions européennes les dépenses d'infrastructure utiles aux grands trusts pour permettre à ces derniers de tirer le maximum de profit d'une des populations les plus pauvres de la planète.

 
  
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  Collins (UEN ), par écrit . - (EN) C'est avec plaisir qu'à l'instar de nos collègues de la commission du développement, j'apporte mon plein soutien à la proposition de la Commission de conclure un nouvel accord de coopération avec le Bangladesh.

Ce nouvel accord montre une fois de plus notre volonté de consolider nos relations avec le Bangladesh. J'espère qu'il encouragera le gouvernement du Bangladesh à intensifier ses efforts afin de développer le potentiel du SAARC et d'en faire un vecteur supplémentaire de stimulation de l'économie et de création d'emplois dans la région.

Le rapport de M. Van den Bos et la résolution Miranda exposent clairement les principales caractéristiques de l'économie bangladaise ainsi que les nombreux défis qui se posent au gouvernement, aux institutions, aux hommes politiques et à la population.

Le Bangladesh est l'un des pays en développement les plus pauvres. Près de la moitié de la population - 127 millions de personnes - vit en dessous du seuil de pauvreté. Le pays a toujours été et reste constamment menacé par les inondations et les cyclones. En dépit de cela, une certaine amélioration du niveau de vie a pu être constatée au cours des 25 dernières années. Dans les années 1990, grâce aux réformes économiques, des progrès notables ont été enregistrés, le PIB ayant atteint une augmentation moyenne de 4,8 % durant la période 1994-1999.

Le Bangladesh est fortement tributaire de l'aide extérieure. L'UE en est d'ailleurs un grand pourvoyeur - 17 % de l'ensemble des fonds. L'UE constitue le premier partenaire commercial du pays. En 1998, nous avons absorbé 45 % de ses exportations. Le Bangladesh présente un excédent commercial avec l'UE. Depuis 1976, près d'un milliard d'euros ont été investis par l'UE dans divers projets : 660 millions d'euros pour l'aide alimentaire et humanitaire, et 185 millions d'euros pour la lutte contre la pauvreté et l'agriculture.

J'adhère totalement aux objectifs des programmes financés par l'UE, à savoir contribuer à relever le niveau des revenus et à renforcer la sécurité alimentaire pour les pauvres ; contribuer à faciliter l'accès des femmes et des enfants très pauvres à des services de santé de qualité ; contribuer à la scolarisation de ces enfants. Cela revêt une importance fondamentale pour l'avenir du Bangladesh.

Je me félicite tout particulièrement de l'adhésion du Bangladesh au programme de l'OIT relatif à l'abolition du travail des enfants en 1984, ainsi que des "progrès considérables" enregistrés depuis lors. Je salue ces efforts et espère que de nouveaux progrès seront réalisés dans ce domaine. Je soutiens également à 100 % l'objectif principal de l'accord qui est l'aide au développement économique durable, en particulier en ce qui concerne les plus indigents, les femmes et les enfants.

La résolution de la commission du développement souligne l'importance des prochaines élections législatives qui auront lieu en novembre de cette année. L'Union européenne devrait accepter les invitations du gouvernement et de l'opposition d'envoyer des observateurs électoraux, comme ce fut le cas pour les élections de 1996 et 1991. J'espère que des membres du Parlement européen feront partie de l'équipe.

 
  
  

- Rapport Newton Dunn (A5-0392/2000 )

 
  
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  Gahrton (Verts/ALE ). - (SV) Monsieur le Président, j'ai bien entendu voté contre l'amendement 9 qui propose la création d'une force européenne chargée du maintien de la sécurité publique. J'ai néanmoins voté pour le rapport dans son ensemble, car j'estime qu'il est bon que le Parlement européen établisse, une fois encore, le fait que l'UE doit donner la priorité aux mesures non militaires pour gérer les crises. C'est là une constatation importante que l'on ne saurait trop répéter.

À cet égard, je constate qu'à divers reprises il est fait mention, dans l'exposé des motifs, de la recommandation du Parlement européen réclamant la mise sur pied d'un corps civil européen. Je pense qu'il serait judicieux de le créer. Et tant que cela ne sera pas le cas, on ne peut que le répéter le plus souvent possible.

Malheureusement, trois pays qui ont assumé la présidence de l'Union, la Finlande, le Portugal et la France, ont choisi de ne pas tenir compte de la recommandation unanime du Parlement européen. Dans ces conditions, je pense que la présidence suédoise devrait voir dans cette question l'évidente nécessité de prendre une initiative. J'ai eu plusieurs fois l'occasion de présenter ce point de vue directement au ministre des Affaires étrangères, Mme Lindh, et au Premier ministre, M. Persson. Mais malheureusement, il semble que le gouvernement suédois n'ait pas bien saisi ce qu'est un corps civil de paix, et qu'il pense que certaines autres mesures en cours reviennent au même. Il est regrettable que l'on ne veuille pas étudier correctement le rapport, que l'on ne respecte pas l'avis du Parlement européen, ou qu'en tout cas, on ne fasse rien.

J'espère que c'est un malentendu entre moi-même et le gouvernement suédois. Même si nous en avons discuté à maintes reprises, des malentendus peuvent survenir. Je voudrais donc saisir l'occasion pour en appeler une fois de plus au gouvernement suédois. Si l'on préside le Conseil et que l'on pense sérieusement que l'UE ne doit pas devenir une superpuissance militaire, mais un facteur de paix, on a le devoir de faire immédiatement en sorte que soit prise une initiative conforme à la recommandation du Parlement européen sur un corps civil de paix.

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE ). - (IT) Monsieur le Président, qu'est-ce que le dispositif de réaction rapide ? C'est ce que je me suis demandé quand, arrivé à l'hôpital pour me faire plâtrer, j'ai vu que les médecins frappaient avec un petit marteau sur le genou d'un malade et que la jambe de celui-ci se levait immédiatement. J'ai vu ensuite, en étudiant les documents de ce matin, que le dispositif de réaction rapide constitue en fait un financement important, une initiative essentielle pour que l'Europe puisse intervenir immédiatement et rapidement pour assurer la paix là où elle est mise en péril. C'est une intention louable pour laquelle j'ai voté mais qui, je crois, va bien au-delà de ce que nous pouvons faire tant que nous n'aurons une véritable Europe unie.

 
  
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  Bonde, Krarup et Sandbæk (EDD ), par écrit. - (DA) Nous avons voté pour le rapport car nous estimons que les intentions de gérer les crises de façon non militaire sont bonnes. Nous devons toutefois à souligner le fait qu'il sera impossible, sur le plan pratique, d'opérer une distinction entre les actions civiles, qui sont souhaitables, et les actions militaires, qui sont inacceptables. Nous demandons, d'autre part, que les actions soient menées au travers d'organisations internationales telles que les Nations unies, le Conseil de l'Europe ou l'OSCE.

 
  
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  Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ), par écrit . - Une intervention rapide de police étant, à l'instar de la guerre, la continuation de la politique par d'autres moyens, et étant donné que nous ne faisons pas plus confiance à la politique de l'Union européenne qu'à celle des États membres, nous sommes contre toute forme d'intervention militaire ou policière de l'Union européenne, où que ce soit.

Le rapport évoque l'exemple des Balkans. Mais une force d'intervention de police européenne "indépendante" ne serait pas meilleure que celle assurée sous l'égide de l'ONU, c'est-à-dire des États-Unis. Tout au plus, elle conforterait dans la région la position des grands groupes industriels européens qui louchent vers le marché de reconstruction de ce que les bombardiers de l'OTAN ont détruit.

Quant au souhait selon lequel "le dispositif de réaction rapide ne sera pas limité géographiquement", il annonce des actes de brigandage pour le compte d'anciennes puissances coloniales en Afrique ou ailleurs, comme en a commis la France pour protéger des dictateurs dont la population ne voulait pas, ou comme le fait, en ce moment, la Grande-Bretagne en Sierra Leone.

En conséquence, nous avons voté contre la création du dispositif de réaction rapide, comme nous voterons contre tout budget qui y serait consacré.

 
  
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  Ducarme (ELDR ), par écrit . - Il convient de se réjouir du fait que la proposition du Conseil s'inscrive dans la droite ligne des conclusions des Conseils européens de Cologne, Helsinki et Feira qui avaient invité l'Union à "améliorer et à utiliser plus efficacement les moyens à sa disposition pour la gestion civile des crises".

L'Union possède une grande expérience et les moyens nécessaires pour mettre sur pied, dans les délais les plus brefs, des opérations telles que le contrôle des élections, la gestion des frontières, la formation et l'équipement des forces de police. Il convient de valoriser ces potentialités, d'autant que l'Union n'a pas été capable de réagir assez rapidement et que les mécanismes de financement de pareilles opérations n'étaient pas assez souples.

La Commission européenne ne prévoit pas de limite géographique au dispositif de réaction rapide (DRR). Elle prévoit par contre que les interventions doivent être de courte durée. Si les événements appellent une intervention plus longue, il conviendra d'utiliser les moyens actuellement disponibles tels que les programmes thématiques.

À titre d'exemple, dans le cadre du programme MEDA, le DRR servira notamment à la formation des agents du service d'immigration et à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme.

 
  
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  Korakas (GUE/NGL ), par écrit. - (EL) La proposition de règlement portant création du dispositif de réaction rapide n’est rien d’autre que le cadre des interventions politico-économiques, non militaires certes, mais tout aussi impérialistes, en tout lieu de la planète. Ce que veulent les cercles dirigeants de l’UE, c’est un dispositif rapide de mobilisation des ressources humaines et financières qui pourra intervenir aussitôt, non seulement quand il y a des "crises" (au fait, que les rédacteurs du texte nous disent quels sont les éléments qui entrent dans le concept de "crise"), mais même lorsqu’il y a lieu de s’inquiéter que des programmes de prétendue assistance et coopération avec ces pays soient menacés ou simplement affectés. Il va de soi que les inspirateurs du texte ne dissimulent pas leur intention que les mesures préconisées soient complétées par la force européenne de maintien de la sécurité publique (armée, à l’évidence) pour "imposer la loi et l’ordre".

Il est même caractéristique que la commission des affaires étrangères se montre plus royaliste que...la Commission avec les amendements qui suppriment le plafond de 12 millions d’euros pour chaque intervention, le comité de crise consultatif et le délai limite de 9 mois pour chaque intervention.

En tant que députés européens du Parti communiste de Grèce, nous ne cessons de dénoncer cette politique de l’UE qui vise la dépendance politique et économique des pays tiers et la répression du mouvement populaire.

Non seulement nous sommes opposés à toute forme de dispositif de réaction rapide ou...lente, mais nous nous employons en outre de toutes nos forces à constituer un front omnipotent de tous les peuples de ces pays contre tout projet impérialiste visant leur asservissement et à revendiquer la place qui leur revient dans un nouveau et juste partage international.

 
  
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  Krivine et Vachetta (GUE/NGL ), par écrit . - En décidant de créer le noyau d'une armée européenne, le Sommet de Nice a ouvert un nouveau chapitre dans l'histoire de l'UE. Pendant vingt ans, celle-ci a essayé de gagner une assise populaire en prétendant construire une Europe sociale. Devant l'échec, et suite à la guerre des Balkans, elle vient de changer son fusil d'épaule. Elle admet, désormais sans fard, que son objectif c'est une Europe-puissance qui "défendra ses intérêts partout dans le monde". Elle affiche ouvertement son caractère impérialiste. Elle le fera de concert avec les États-Unis dans le cadre de l'OTAN. À l'avenir, en coordonnant ses forces diplomatiques et militaires, l'UE essayera d'optimaliser ce que ses États membres ont fait individuellement tout au long du siècle passé. Tout cela s'annonce au nom du "maintien" ou de "l'imposition" de la paix, et "d'opérations humanitaires".

À la fois dans et hors de l'OTAN, dominée par les États-Unis, l'UE essaie de nous "vendre" son projet au nom de "l'autonomie de l'Europe" vis-à-vis des États-Unis. Nous n'avons pas besoin d'un euromilitarisme : nous sommes aussi radicalement opposés à cette armée européenne que nous l'avons été à celle de l'OTAN. Car la première conséquence sera une augmentation drastique du budget militaire, qui ira immanquablement de pair avec une propagande militariste accrue. Elle déplacera la recherche scientifique et technologique vers le secteur militaire. Elle transférera une portion accrue du budget de l'État vers les entreprises du secteur, avec comme but de créer une industrie militaire européenne (EADS, Dassault, BAE) capable de damer le pion aux États-Unis. Les travailleurs n'ont rien à gagner et tout à perdre dans cette "nouvelle" visée impériale de l'UE.

 
  
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  Nobilia (UEN ), par écrit. - (IT) L'intérêt de créer un instrument de réaction rapide n'est évidemment pas remis en question. Celui-ci a du reste déjà été évalué positivement par les trois institutions communautaires. Toutefois, au-delà de l'objectif partagé, nous pensons qu'il faut relever quelques caractéristiques de la proposition du Conseil.

La première est essentiellement de principe : il semble émerger pour le dispositif en question des devoirs que l'on ne peut mieux définir que comme étant de police internationale. C'est tellement vrai que le rapporteur en propose explicitement la constitution.

Si la proposition était telle, on pourrait l'examiner, mais avec une base juridique différente et, surtout, avec une assise institutionnelle communautaire définie différemment que dans le sens pris par le dernier sommet intergouvernemental de Nice.

En réalité, nous croyons que la mission finale du dispositif de réaction rapide est en effet d'atteindre plus vite ou de maintenir de façon plus stable l'efficacité des politiques et des programmes communautaires.

L'impression de départ est alimentée par la formulation des domaines d'application qui, visant des objectifs élevés, ne permet toutefois pas d'avoir une connaissance pratique de ceux-ci quand il aurait suffi, tout en conservant les champs d'intervention prévus par les règlements communautaires, de mettre en évidence ceux qui - j'insiste sur l'exigence de rapidité - activent le dispositif de réaction.

Il semble ensuite paradoxal que l'avis d'activation du dispositif n'englobe pas les gouvernements des États visés par le mécanisme en question. D'ailleurs, leur exclusion paraîtrait étrange dès le moment où ils sont concernés par des politiques et programmes à contrôler.

Enfin, on pourrait critiquer la cadence diluée de l'information au Parlement européen, également dans le cadre de la seule procédure de consultation ; quoi qu'il en soit, en espérant pour le futur l'élargissement des sujets concernés par la codécision, on pense que la Commission ne doit pas se dispenser, face à des cas particuliers d'importance tant géographique que politique, d'informer immédiatement le Parlement.

À la lueur de ces considérations, nous appuyons le travail de révision effectué par le rapporteur et exprimons de ce fait un vote favorable.

 
  
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  Van Orden (PPE-DE ), par écrit . - (EN) Ces dix-huit derniers mois, les conservateurs britanniques n'ont cessé d'exhorter la Commission à introduire des régimes de gestion financière et de procédures administratives plus efficaces afin que nous soyons en mesure d'apporter rapidement notre aide et de mettre en œuvre des programmes tels que le déminage, en temps de crise ou lorsque des vies humaines sont en jeu. Ils soutiennent les propositions poursuivant ces objectifs et se réjouissent par-là même de l'initiative de la Commission pour la mise sur pied d'un dispositif (ou mécanisme) de réaction rapide, et ce malgré son appellation prêtant à confusion et certains éléments politiquement corrects inutiles.

Mais les conservateurs britanniques ont une objection fondamentale quant aux amendements qui cherchent à faire usage de ces propositions comme vecteur pour établir une "force européenne de sécurité publique". Ce concept, qui serait celui d'un genre de gendarmerie européenne, renferme d'énormes implications et n'a pas sa place dans la proposition de la Commission dont nous débattons actuellement.

Nous étions prêts à soutenir la proposition la Commission si elle ne reprenait pas ces amendements (9 ou 39) ; mais si elle les inclut, nous nous abstiendrons.

 
  
  

- Rapport Oomen-Ruijten (A5-0338/2000 )

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE ). - (IT) Monsieur le Président, en tant que responsable du parti des retraités, je ne pouvais pas ne pas prendre la parole au sujet de ce rapport qui stipule comment doivent être réglementées les pensions et l'assurance-santé des travailleurs frontaliers et des personnes qui travaillent dans une région autre que celle où ils habitent. Un retraité de la frontière entre l'Italie et la Suisse, qui est pourtant concernée par ces accords, m'a dit : "C'est vrai qu'on a décidé d'augmenter les pensions des gens qui travaillent dans les autres pays de l'Union européenne ?". "Je voudrais bien ! lui ai-je répondu. Je serais heureux comme toi, parce que tu travaillerais plus et mieux dans un autre État membre. Je le proposerai quand même à l'occasion de l'explication de vote sur le rapport Oomen-Ruijten".

 
  
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  Andreasen, Busk, Haarder, Jensen et Riis-Jørgensen (ELDR ), par écrit. - (DA) Les députés libéraux danois insistent sur la nécessité d'éliminer tous les obstacles à la libre circulation des travailleurs. C'est la raison pour laquelle nous avons voté pour le présent rapport d'initiative proposant que des mesures plus énergiques soient prises à l'égard des problèmes que peuvent engendrer des différences au niveau des systèmes sociaux et fiscaux. Nous ne souhaitons toutefois pas que soit présentée une directive contraignant les États membres à évaluer les effets d'une nouvelle législation pour les travailleurs frontaliers.

 
  
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  Blak, Lund et Thorning-Schmidt (PSE ), par écrit. - (DA) Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour le rapport de Mme Oomen-Ruijten sur la situation des travailleurs frontaliers dans l'Union européenne. Nous avons pris cette décision, parce que le rapport fait état des nombreux et graves problèmes auxquels sont confrontés les travailleurs frontaliers. Un grand nombre de ces problèmes pourraient être résolus si le Conseil faisait preuve d'une capacité d'action. Bien qu'il n'ait pas été possible d'introduire le principe de la majorité qualifiée dans ce domaine à l'occasion de la conférence intergouvernementale de Nice, nous tenons, grâce à nos votes d'aujourd'hui, à lancer un vigoureux signal à l'intention du Conseil et à l'inviter à se montrer prêt pour une révision et une simplification radicales du règlement n° 1408/71.

Les règles en matière de coordination doivent, selon nous, être simples et faciles à administrer ; c'est pourquoi nous ne pouvons approuver une nouvelle directive qui ajouterait de nouvelles procédures au règlement n° 1408/71. Nous avons signalé, à l'occasion du débat, notre impossibilité à voter les remarques du rapport concernant le financement fiscal des systèmes de sécurité sociale. Nous tenons, en outre, à souligner que nous ne pensons pas non plus qu'on puisse établir une comparaison entre des services offerts dans le domaine de la santé, comme le traitement des malades, et des services normaux, et que la responsabilité en la matière doit rester dans les mains des seuls États membres.

 
  
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  Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ), par écrit . - Ce rapport se contente, pour l'essentiel, de considérations générales, mais ne propose pas de décisions concrètes. Même là où il avance une mesure positive comme "étendre aux membres de la famille à charge des travailleurs frontaliers ou aux travailleurs frontaliers retraités et aux membres de leurs familles le bénéfice des prestations et allocations relatives aux soins de santé... ", il ne demande au Conseil que de "se prononcer dans les plus brefs délais". Tout en soutenant cette demande, nous nous sommes abstenues sur le rapport.

Les travailleurs de l'Union devraient tous bénéficier de la même protection sociale, alignée, pour chacune de ses composantes (sécurité sociale, retraites, allocations familiales) sur les pratiques du pays où elles sont le plus favorables aux travailleurs.

En attendant, pour améliorer la situation des travailleurs frontaliers, il faudrait qu'eux-mêmes, ainsi que leurs familles, puissent avoir le choix, dans chacun de ces domaines, entre le pays de résidence et le pays de travail, selon la situation qui leur est le plus favorable.

 
  
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  Grosch (PPE-DE ), par écrit. - (DE) La découverte de solutions pratiques aux problèmes des 420 000 travailleurs frontaliers implique que l'on reconnaisse le marché intérieur et la libre circulation garantie par celui-ci aux personnes. Je salue dès lors avec enthousiasme le fait que le rapport de Mme Oomen-Ruijten aborde une série de ces problèmes, en ce compris leur origine, et propose dans un même temps des mesures qui visent à supprimer les disparités entre les régimes fiscaux et les systèmes de sécurité sociale pour les personnes concernées.

Les contradictions entre les dispositions légales de chaque État membre et le principe de libre circulation sont surtout là pour nous rappeler que le règlement 1408/71 n’est plus approprié et ne peut plus offrir de sécurité juridique aux travailleurs concernés par de nombreuses modifications. L’insuffisance en matière de coordination a comme conséquence directe une situation souvent discriminatoire pour les travailleurs frontaliers en matière d’allocations familiales, de chômage, de pension et de soins de santé.

Dans ce dernier domaine, je salue les initiatives des acteurs du secteur des soins de santé en vue d’offrir des services "exportables" qui tiennent compte de la situation spécifique des travailleurs frontaliers. À l’instar de ce qui se passe dans le secteur social et des soins de santé, on observe également plusieurs insécurités juridiques dans le domaine fiscal, lesquelles n’ont pu être corrigées par les accords bilatéraux conclus par les États membres dans le domaine fiscal. Cette situation engendre tant pour les travailleurs frontaliers que pour les autorités locales des inégalités qui, dans un avenir plus ou moins rapproché, ne pourront être corrigées que par une coordination des régimes fiscaux sur le plan européen.

La mesure proposée par Mme Oomen-Ruijten en vue de contraindre, par le biais d’une directive, les États membres à examiner les effets qu’entraînerait pour les travailleurs frontaliers la modification de leurs législations en matière de fiscalité et de sécurité sociale et à créer dans un même temps des règles de compensation ne peut qu’être soutenue. Malgré de nombreuses prises de position du Parlement européen en faveur d’une harmonisation de la législation en matière de fiscalité et de sécurité sociale et malgré des propositions concrètes de la Commission en vue de moderniser et de simplifier le règlement 1408/71, ce sont les ministres des États membres eux-mêmes qui bloquent en Conseil de ministres ce processus de réforme nécessaire et qui empêchent la réalisation du marché intérieur pour les personnes.

 
  
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  Lulling (PPE-DE ), par écrit. - (DE) Le rapport sur la situation des travailleurs frontaliers qui a été déposé par notre commission de l’emploi et des affaires sociales s’appuie sur l’intention louable d’éliminer les discriminations auxquelles doivent faire face les travailleurs frontaliers sur le plan de leurs conditions salariales, de leurs conditions de travail et de leur sécurité sociale, et de remédier aux problèmes qui existent encore à ce sujet. C’est ce que nous voulons tous.

Il est toutefois exagéré d’affirmer, à l’instar de ce qui figure dans les considérants du rapport, que le marché intérieur, dont la libre circulation des travailleurs constitue un des points centraux, représente pour le quotidien des travailleurs frontaliers une farce absolue. Cela correspond tout aussi peu à la réalité que les diverses affirmations contenues dans la résolution, laquelle renferme certaines exigences qui enfoncent des portes ouvertes en ce qui concerne les 85 000 travailleurs frontaliers employés au Luxembourg.

Il n’est tout simplement pas normal que les membres de familles à charge des travailleurs frontaliers n’aient pas accès aux soins et aux prestations sociales dans le pays où les travailleurs sont employés.

Il y a bien évidemment des différences entre les systèmes privés et publics. C’est également le cas pour les travailleurs non frontaliers.

Il y a bien entendu des systèmes très variés dans le domaine des régimes de retraite. Ce n’est pas uniquement le cas d’un État membre à l’autre, mais également à l’intérieur même de chaque État membre. J’aurais également droit à une pension plus élevée si j’étais employée dans le secteur public. C’est un problème qui est toutefois sans rapport avec les travailleurs frontaliers.

Il y a bien entendu des différences entre État membres en ce qui concerne l’organisation, les contributions et les limites au régime de pension. Les travailleurs frontaliers employés au Luxembourg se réjouissent de ces différences, car notre régime de pension est bien plus généreux qu’en Belgique, en France et en Allemagne, les pays d’où les travailleurs frontaliers proviennent.

Si des éléments de la sécurité sociale mise en place au Luxembourg sont "fiscalisés", cette situation n’entraîne pas d'inégalités, car les travailleurs frontaliers ont droit à ces prestations, par exemple en ce qui concerne l'assurance-dépendance, comme c’est le cas en Belgique et en France.

La résolution critique le fait qu’aucune distinction claire n’est faite entre l’aide sociale et la sécurité sociale dans les États membres. Ce n’est pas non plus le cas. L’aide sociale n’est pas un problème qui concerne directement les travailleurs frontaliers, car les travailleurs frontaliers sont des salariés qui ne reçoivent pas l’aide sociale.

Je ne comprends pas non plus ce que la période de détachement a à voir avec les travailleurs frontaliers. Il existe pour les travailleurs envoyés temporairement par leur employeur dans un autre État membre une directive qui ne s’applique toutefois pas aux travailleurs frontaliers.

En ce qui concerne les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires Kohl et Decker, il paraît évident que les prestations médicales pour tous les citoyens de l’Union, en ce compris les travailleurs frontaliers, peuvent être demandées dans un autre État membre. Le rapport enfonce également des portes ouvertes sur ce point.

J’ai tenu à ce que tout ceci soit précisé. Ce n’est en effet pas la première fois que le Parlement européen fait des demandes irréfléchies dans un rapport relatif aux travailleurs frontaliers. Lors de la discussion qui s’est tenue en 1998 sur le rapport van Lancker, j’ai déjà précisé qu’il n’était pas correct d’affirmer que les travailleurs frontaliers seraient fondamentalement discriminés. À cette époque, la députée socialiste belge avait fait la proposition absurde de créer un fonds de compensation pour les pertes de revenus des travailleurs frontaliers.

Ce qui importe aux travailleurs frontaliers, c’est que l’on ne touche pas au principe selon lequel les impôts sur les salaires et les cotisations à la sécurité sociale doivent être payés dans le pays où ils sont employés. C’est la condition préalable permettant aux travailleurs frontaliers de profiter de toutes les prestations sociales qui sont octroyées par le pays dans lequel ils sont employés aux travailleurs qui y résident et aux membres de leurs familles.

Telle est la situation au Luxembourg et telle est la situation qui devrait prévaloir partout. Ni plus ni moins !

 
  
  

- Proposition de résolution sur les directives environnementales (B5-0038/2001 )

 
  
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  Isler Béguin (Verts/ALE ), par écrit . - Si les directives concernant la conservation des habitats naturels, l'élimination des PCB et PCT et la protection des eaux contre la pollution par les nitrates ne sont qu'insuffisamment appliquées dans les États membres, cela ne signifie nullement que ces directives soient mauvaises et qu'elles doivent être changées, comme tentent de le faire croire certains au sein de cette Assemblée.

Ces directives correspondent tout à fait aux aspirations des citoyens européens, qui exigent une plus grande prise en compte de leur environnement et demandent un arbitrage des instances européennes. Les nombreuses plaintes et pétitions enregistrées par la commission des pétitions concernant des infractions à l'environnement et à ces directives attestent de ces attentes.

En fait, si ces directives ne sont que partiellement appliquées, c'est que les États membres n'en avaient pas mesuré les conséquences lors de leur adoption. Ils n'avaient intégré ni le coût financier ni les modifications, parfois fondamentales, que ces directives entraînent pour leurs politiques. Cela vaut tant pour la directive "Habitat" que pour la directive "Nitrates", qui exigent toutes deux de reconsidérer les politiques agricoles et d'aménagement du territoire, polluantes et destructrices de milieux naturels.

La mise en place de la directive "Habitat" a pour objectif de protéger durablement un réseau européen de milieux naturels biologiquement remarquables et de le soustraire à de futurs aménagements, et ce pour éviter des conflits d'usage et une dégradation des milieux concernés. Ces objectifs ont certes été très mal présentés dans les États membres, engendrant des conflits parfois très durs entre propriétaires et usagers des espaces concernés. Pourtant, là où une véritable concertation a été mise en place, les résultats ne se sont pas fait attendre, la directive "Habitat" permettant justement de soutenir les modes de gestion respectueux du patrimoine en apportant des contreparties suffisantes.

Cette directive "Habitat" est absolument innovante dans le domaine de l'aménagement du territoire et en matière de protection de la nature, puisqu'elle concilie la gestion des espaces naturels remarquables et leurs usages pour une meilleure valorisation des territoires. Dans ce sens, l'Union européenne doit tout mettre en œuvre pour soutenir la mise en application de cette directive.

Elle ne doit céder en aucun cas à certains intérêts catégoriels qui réduiraient à néant l'esprit même de la directive.

La Commission, gardienne des traités, doit, d'une part, montrer toute sa fermeté vis-à-vis des États membres pour qu'ils appliquent ces directives et, d'autre part, tenir ferme face aux tentatives de modification de ces directives avant même qu'elles n'aient pu montrer toute leur pertinence, en particulier dans les domaines de la pollution de l'eau par les nitrates et de la protection et de la valorisation des zones naturelles remarquables.

Pour ces raisons, le groupe des Verts soutient globalement les rapports présentés, et particulièrement le rapport Sjöstedt, qui contribuera à une meilleure application de la directive "Habitat".

Si nous nous sommes abstenus, c'est que les tentatives de dernière minute de dénaturer le rapport en voulant affaiblir la directive "Habitat" et en demander la modification ne nous semblent pas aller dans le sens du respect des directives que nous votons.

 
  
  

- Rapport Parish (A5-0357/2000 )

Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, je vous demanderai de garder encore un brin d'attention - ce qui ne vous manque certainement pas - pour l'explication de mon vote en faveur du rapport Parish qui traite des jeunes agriculteurs. Je voudrais souligner l'importance du lait produit par les jeunes agriculteurs et de l'aide à ce produit en ces moments délicats pour ce secteur. Je me souviens d'un film réalisé dans les années 60 par le célèbre réalisateur italien Federico Fellini, qui avait pour protagoniste l'actrice Anita Ekberg, laquelle invitait depuis une affiche publicitaire les passants à boire du lait. Vous vous souvenez d'Anita Ekberg ? Avec ses formes généreuses, elle était l'actrice idéale pour inviter les Italiens à boire du lait. Eh bien, je voudrais que l'on lance aujourd'hui aussi cet appel aux citoyens européens, de sorte que les agriculteurs puissent écouler et vendre leur lait, malheureusement menacé par la vache folle.

 
  
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  Konrad (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est question dans le rapport Parish de l’avenir des jeunes agriculteurs au sein de l’Union européenne. Une fois de plus, on demande de nouvelles subventions, des aides à l’installation. J’ai rejeté le rapport. En effet, ce dernier fait comme si tout allait bien. En fait, rien ne va. La crise de la vache folle remet l’ensemble du système agricole en question. Nous dépensons la bagatelle de 100 milliards de marks allemands par an pour l’agriculture, ce qui représente la moitié du budget de l’Union. Mais, peu à peu, nous nous posons la question suivante : qu’obtenons-nous en retour ? La peste porcine, les veaux aux hormones, les poulets à la dioxine et, à présent, l'épidémie d'ESB.

Nous finissons, je pense, par être dégoûtés par la chaîne alimentaire que nous produisons, et peut-être également par nous-mêmes. En lieu et place d’herbe et de maïs, nous nourrissons les porcs avec des cadavres de chats domestiques, de rats et d’autres animaux. Je pense que c’est précisément le point qu’il convient à présent d’aborder. L'altération et la fécalisation de notre alimentation est la conséquence logique d’une politique agricole folle à laquelle nous devons à présent certainement mettre fin en ce lieu avec certitude. Nous devons en discuter, afin que la distribution de ces subventions dignes d’une économie planifiée ne puissent plus avoir lieu à l’avenir. C’est précisément ce que ne nous devons dire aux jeunes agriculteurs. Nous devons discuter avec eux et leur expliquer qu’ils doivent pouvoir survivre sans subventions sur le marché. C’est un point dont le présent rapport ne fait mention en aucune manière. C’est la raison pour laquelle il convient de le rejeter !

 
  
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  Alavanos (GUE/NGL ), par écrit. - (EL) Le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural va dans la bonne direction. Il faut une aide financière à l’installation des jeunes agriculteurs qui permettra d’enrayer l’exode vers les villes. Les jeunes agriculteurs peuvent être le pivot de la rénovation des régions désertées, des petites îles, des communautés traditionnelles qui s’étiolent. Il importe, avec le recours aux nouvelles technologies comme l’Internet, de créer un nouvel environnement culturel, techniquement avancé, aux dimensions humaines, pour leur travail.

Maintenant, un aspect qui n’est pas inclus dans le rapport de la commission de l’agriculture et qui est important, compte tenu des impasses dues à l’exploitation surintensive qui a conduit à la vache folle, consiste à créer pour les jeunes agriculteurs des conditions favorables au développement de l’exploitation familiale alternative et biologique.

 
  
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  Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson et Theorin (PSE ), par écrit . - (SV) Les sociaux-démocrates suédois estiment bienvenues bon nombre des mesures qu'a proposées la commission de l'agriculture et du développement rural pour améliorer la situation des jeunes agriculteurs.

Cependant, nous considérons que les aides agricoles de l'UE doivent être fortement réduites, et nous sommes donc opposés aux demandes d'augmentation de celles-ci, qui sont formulées dans le rapport Parish, aux points 7, 11 et 14.

 
  
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  Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ), par écrit . - Nous sommes pour aider les jeunes agriculteurs désargentés afin qu'ils puissent faire face aux dépenses considérables que représente une installation, avec l'acquisition de l'exploitation agricole et l'achat de matériel. Nous avons donc voté pour ce rapport malgré nos réserves, car rien ne garantit que cette aide n'ira pas en grande partie, voire intégralement, aux enfants de riches propriétaires d'exploitations agricoles et qu’une fois de plus, les plus pauvres seront laissés de côté. Nous dénonçons par avance le détournement de ces fonds au profit des enfants de riches propriétaires d'exploitations agricoles.

 
  
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  Collins (UEN ), par écrit. - (EN) J'ai la conviction que le rapport de notre commission de l'agriculture et du développement rural est équilibré et devrait être bien accueilli. En tant que représentant d'une circonscription rurale, je suis on ne peut plus conscient des préoccupations exprimées par les agriculteurs quant à l'avenir même du secteur qu'ils représentent en Irlande. Même si cela semble incroyable, il est vrai qu'en Irlande, où l'agriculture a pendant longtemps été l'une des bases économiques du pays, les agriculteurs commencent aujourd'hui à se demander si leurs fils ou filles seront capables de reprendre le flambeau de cette tradition familiale.

Le rapport de M. Parish arrive à point nommé, et l'étude sur "l'avenir des jeunes agriculteurs dans l'Union européenne" menée par des consultants indépendants, qui a été commandée à sa demande expresse au début de l'année dernière, nous fournit une vision détaillée et bien utile de toute la problématique.

Les jeunes agriculteurs ont un rôle essentiel à jouer dans l'avenir de leur secteur. Ils remplissent une fonction sociale très importante dans la vie des villages et des communautés rurales, soutiennent un large éventail d'activités économiques et participent aux associations locales. En entretenant le paysage de nos campagnes, les agriculteurs aident aussi à la rendre forte et prospère.

En Irlande, le plan national de développement pour 2000-2006 prévoit toute une série de mesures qui aideront les jeunes agriculteurs à se lancer dans leur carrière. Parmi celles-ci, un nouveau régime amélioré d'aide à l'installation, pour les encourager à reprendre des exploitations et leur prêter main-forte à l'heure où ils font leurs premiers pas dans le métier. Quelque 30 millions de livres ont été alloués pour ce programme, qui je l'espère, sera très bientôt approuvé par la Commission.

En outre, un éventail très large d'incitants fiscaux a été prévu, avec pour objectif de réduire le coût global des transferts de propriété. On peut citer parmi ces incitants : l'exonération fiscale sur le bétail, une réduction des droits de timbre, de la taxe sur l'acquisition d'immobilisation, et une diminution des droits de succession.

Alliées au régime des retraites anticipées, ces mesures constituent clairement un soutien potentiel pour les jeunes agriculteurs se lançant dans une carrière. Les bénéfices qu'ils en tireront seront considérables, et ces mesures devraient faciliter un transfert à la fois plus précoce et efficace des terres au profit des jeunes agriculteurs.

De nombreux jeunes agriculteurs reprenant une exploitation doivent passer par des investissements au niveau des bâtiments et du matériel afin d'optimaliser l'efficacité de production et d'assurer la viabilité économique de leur affaire.

À cet égard, 230 millions de livres ont été prévus dans le plan national de développement pour les investissements au niveau des exploitations. Les régimes d'investissement couvriront la gestion des déchets de la ferme, l'amélioration des normes d'hygiène laitière, les infrastructures de logement et de manutention pour les entreprises alternatives.

Ces programmes seront ouverts à un nombre de plus en plus grand d'agriculteurs à temps partiel ou à temps plein, y compris des jeunes diplômés, et contribueront à asseoir la viabilité de nombreuses exploitations. Ils se concentreront en particulier sur les jeunes agriculteurs.

Il nous faut également noter que la nature de ces programmes démontre un engagement clair dans le sens de la protection de l'environnement, un aspect qui occupera une place centrale dans le développement futur de l'agriculture irlandaise comme européenne.

En guise de conclusion, il est impératif qu'au niveau européen, nous nous mettions au travail pour assurer un avenir à l'agriculture. La politique agricole commune a été un succès européen, et nous voulons qu'elle le reste. L'avenir appartient à nos jeunes agriculteurs et aux pratiques agricoles durables et respectueuses de l'environnement. Nous devons accorder tout notre soutien à ces objectifs.

 
  
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  Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit. - (PT) La situation et les perspectives des jeunes agriculteurs dépendent beaucoup de la situation et des perspectives de l'agriculture de l'UE. Or, comme chacun le sait, l'agriculture et le monde rural sont en déclin, en grande partie à cause de la politique agricole commune, qui favorise la concentration des terres, l'intensification de la production, l'intégration verticale progressive des productions agricoles et qui n'est pas sans effets sur la désertification et l'exode rural, comme le prouve la baisse de l'emploi et des exploitations, de près de 22 % et 20 % respectivement, depuis 1990.

Les jeunes agriculteurs représentent le renouvellement des exploitations agricoles, ils sont essentiels pour garantir l'avenir de l'agriculture dans les différentes régions de l'UE. La baisse de 28 % du nombre d'exploitations agricoles aux mains d'agriculteurs de moins de 35 ans, au cours de la dernière décennie, est la preuve des perspectives négatives existantes.

Il faut donc des mesures spéciales d'aide communautaire aux jeunes agriculteurs, même si le problème fondamental réside dans la nécessité d'un changement radical de la PAC. Le rapport Parish, avec lequel je suis d'accord en général, malgré sa dispersion, n'insiste pas cependant sur la nécessité de changement de politique. Il s'inscrit dans le cadre existant. Néanmoins, trois amendements importants à mes yeux, et que j'ai déposés, ont été retenus, à savoir :

- la nécessité de parier sur une production agricole durable et de qualité, à travers non seulement un renforcement des mécanismes déjà existants comme les dénominations d'origine, l'aide à l'agriculture biologique et l'aide aux races autochtones, mais également par la création de mécanismes d'aide concrets aux produits régionaux de qualité particulière, de manière à contribuer à assurer des produits agricoles sûrs et à haute valeur ajoutée ;

- le renforcement des sommes consacrées au développement rural et aux Fonds structurels pour soutenir et créer des réseaux étendus de services publics, créer des infrastructures et dynamiser les marchés locaux au niveau du monde rural ;

- la nécessité de simplifier et regrouper la législation concernant les jeunes agriculteurs.

 
  
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  Lulling (PPE-DE ), par écrit. - (DE) Le fait de débattre à ce moment très précis d’un rapport sur la situation et les perspectives des jeunes agriculteurs au sein de l’Union européenne revêt une importance toute particulière, étant donné la crise de la vache folle.

Ce que si passe dans nos États membres depuis le gonflement purement hystérique des effets de cette crise ne contribue certainement pas à motiver les jeunes à rester dans le secteur agricole et à envisager leur avenir dans les zones rurales, où ils remplissent une fonction sociale importante, comme le précise très bien ce rapport, en ce qu’ils participent à l’entretien et à la conservation du paysage et qu’ils contribuent à couvrir les besoins économiques, sociaux et écologiques des zones rurales.

Étant donné la crise de confiance qui touche surtout les consommateurs, nous devons plus que jamais nous préoccuper de l’avenir de l’agriculture au sein de l’Union européenne, où le nombre d’agriculteurs âgés de moins de 35 ans connaît depuis un certain temps la chute la plus importante - moins 28 % - et où le pourcentage d'agriculteurs est en recul dans presque tous les États membres. Notre rapport renferme toutes les observations importantes et correctes, ainsi que toutes les recommandations de la mise en œuvre desquelles dépend du nombre de jeunes qui voient leur avenir dans l’agriculture.

Il s’agit là d’un catalogue que l'on ne devrait pas uniquement tenir à cœur à la Commission, mais également au Conseil de ministres et dans tous les États membres, s’ils veulent empêcher un dépeuplement, la désertification et l’appauvrissement des zones rurales, ce qui s’accompagnerait d’un renforcement des problèmes sociaux et culturels.

Nous avons besoin, dans l’UE, d’une production agricole durable et de haute qualité. Nous devons également défendre et assurer au sein de l’Organisation mondiale du commerce, les certifications d’origine de nos produits, en particulier celles du vin, car l’avenir de l’UE et celui de nos exportations dans les pays tiers réside dans des produits de qualité élevée pour lesquels il existe chez nous, mais également dans le monde entier, des consommateurs responsables et à fort pouvoir d’achat.

Il existe une tendance visant à rendre l’agriculture, de laquelle on attend qu’elle offre une production toujours moins chère, responsable des problèmes actuels, en particulier de ceux liés à la crise de la vache folle. Ayant été pendant plusieurs années membres du comité des consommateurs auprès de la Commission européenne, je voudrais également attirer l'attention sur la responsabilité des organisations de défense des consommateurs, lesquelles ont sans cesse exigé des prix à la consommation plus bas pour les denrées alimentaires, sans tenir compte des revenus des producteurs. Au cours des années 70, 80 et au-delà, elles se sont exprimées de manière répétée contre un ajustement des prix à la production dans le cadre des organisations communes des marchés pour les produits agricoles. Elles ont donc leur part de responsabilité dans le processus d’industrialisation de l’agriculture et dans la transformation des vaches en carnivores, sans tenir compte du fait que les agriculteurs ont également droit à un rémunération correcte de leur travail. C’est également une chose que je voulais tout de même dire en ce lieu.

J’appuie avec enthousiasme ce rapport car il renferme et formule de manière claire et complète tout ce qui est justifié et important pour le maintien et l’aide des exploitations agricoles familiales en Europe, une condition essentielle pour la promotion de l’agriculture biologique produisant des produits régionaux de haute qualité que les consommateurs doivent apprendre à apprécier et à payer à leur juste valeur.

 
  
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  Roure (PSE ), par écrit . - On constate que la situation des jeunes agriculteurs pose un problème grave dans l'Union européenne et qu'ils n'ont pas de réelles perspectives, malgré le soutien qui leur est apporté à l'échelle européenne et nationale. C'est pourquoi ce rapport était à mon sens si important, et c'est pourquoi je suis heureuse que nous l'ayons voté.

La situation économique, notamment des jeunes, est médiocre et parfois très détériorée. On constate un manque réel de perspectives pour les jeunes agriculteurs, et une diminution importante du nombre d'agriculteurs en général, avec un vieillissement de ceux qui restent.

Que peut faire l'Union ?

La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, en sa qualité de commission pour avis, n'a pas voulu insister sur des aspects qui relèvent des compétences des autres commissions. Nous avons donc insisté sur les questions liées aux secteurs de l'éducation, formation et information, vie sociale et culturelle.

Nous constatons que les jeunes agriculteurs connaissent des problèmes, résultant d'un enseignement et d'une formation souvent inadéquats. Même l'Agenda 2000 néglige ces aspects pourtant fondamentaux.

En ce qui concerne l'enseignement et la formation professionnelle des jeunes agriculteurs, il est nécessaire que l'Union, dans le cadre des programmes Socrates et Leonardo, favorise le renforcement de l'enseignement et de la formation des jeunes agriculteurs afin d'élever leurs qualifications au niveau requis. Il est nécessaire de mettre en place une formation en informatique. L'accès à Internet doit devenir une réalité et les jeunes agriculteurs doivent connaître des systèmes intégrés de gestion de la production et de marketing de façon à bien gérer leurs exploitations. La désertification peut être combattue notamment par le maintien des services publics en zone rurale (écoles, poste, transports), et la vie sociale peut être maintenue par des regroupements de communes, par exemple, ou des services itinérants.

Si les conditions, pour que l'activité agricole connaisse un nouvel essor, sont remplies, les jeunes du monde urbain, éveillés à la nature et soucieux d'une meilleure qualité de vie, pourront s'installer à la campagne, tandis que les jeunes ruraux ne renonceront plus aux exploitations léguées par leurs parents.

 
  
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  Sacrédeus (PPE-DE ), par écrit . - (SV) Les chrétiens-démocrates suédois ont voté contre la proposition de rapport, car nous l'estimons incompatible avec le principe de subsidiarité, bien que le sujet proprement dit soit important - la situation des jeunes agriculteurs.

Nous sommes en particulier opposés au point 10. Il préconise l'idée absurde selon laquelle "l'Union européenne doit envisager de contraindre les États membres à accorder une aide minimale à l'installation aux jeunes agriculteurs." Ceci n'est pas , à notre avis, une question à caractère supranational.

 
  
  

- Rapport Varela Suanzes-Carpegna (A5-0365/2000 )

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE ). - (IT) Monsieur le Président, le parti des retraités, que je représente ici au Parlement européen, estime et demande que la Commission, le Parlement et le Conseil doivent changer une partie importante de la politique de la pêche, à savoir la partie qui concerne l'habitude, désormais bien ancrée, d'aller pêcher dans les eaux d'autrui en se tranquillisant l'esprit en offrant de l'argent aux gouvernements des pays dans les eaux desquels on pêche. J'ai entendu quelqu'un dire "Donnons des cannes à pêche à ceux qui n'ont pas de moyens". Mais nous Européens, nous n'offrons pas de cannes à pêche à ces populations, nous allons pêcher dans leurs eaux territoriales. Je comprends les problèmes des pêcheurs, que nous devons résoudre, mais nous devons les résoudre différemment et non aux dépens des populations qui n'ont rien d'autre que la pêche pour survivre.

 
  
  

- Rapport Gallagher (A5-0333/2000 )

 
  
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  Crowley (UEN ). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par déclarer, au nom de mon groupe, que nous sommes très fortement favorables à la poursuite d'une forme de politique commune de la pêche au sein de l'Union européenne, car à notre sens, la gestion des ressources est le meilleur moyen pour établir des garanties d'avenir quant au développement social et économique dans de nombreuses régions côtières de l'Union qui n'auraient aucune autre perspective et ne pourraient se développer ou fournir de l'emploi à leur population, si ce n'est précisément en exploitant leurs propres ressources naturelles, par exemple celles que leur offre la pêche et l'aquaculture.

Néanmoins, et tout en rendant à César ce qui appartient à César, nous devons également reconnaître que la politique commune sur la pêche comporte de nombreuses failles. Nous pensons en particulier au refus total d'une politique régionalisée dans le cadre de la politique commune sur la pêche, qui nous semble déplacé. Cette Assemblée a à nouveau rejeté une proposition en ce sens aujourd'hui. Or, la régionalisation ne signifie pas une renationalisation ou un renoncement au modèle communautaire ; la régionalisation signifierait que des communautés voisines pêchant les mêmes espèces de poissons se verraient donner l'occasion de gérer en commun ces espèces.

De plus, nous devons également insister davantage sur un système d'inspection uniforme dans l'ensemble des eaux de l'Union européenne et donner plus de pouvoirs aux inspecteurs communautaires pour garantir que les réglementations soient appliquées comme elles le doivent.

Enfin, je me dois de dire qu'il faut protéger les ressources. Nous avons enregistré une diminution très importante des stocks de poissons dans les eaux de l'Union. Le juste moyen de résoudre les questions liées à la protection des ressources n'est pas de passer à l'exploitation d'autres stocks ou de les inclure dans un système de quotas, mais bien d'interdire certaines zones et que, dans ces zones, les populations de poissons puissent se régénérer. Cet exemple a déjà été suivi dans certaines régions au travers d'accords environnementaux dans les eaux irlandaises, et en respectant les zones interdites à la pêche - des zones "mises hors culture", pour faire une analogie avec la politique agricole commune - pour un certain temps. C'est là le seul moyen de garantir à long terme cette ressource alimentaire, donner de l'emploi aux pêcheurs, et prendre en compte les considérations écologiques dans nos eaux de pêche. Voilà pourquoi nous apportons notre soutien au rapport Gallagher.

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE ). - (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport sur la politique commune de la pêche, mais je demanderai au Parlement européen, au Conseil et à la Commission de veiller et de mieux contrôler un aspect parmi ceux indiqués au paragraphe 20 du rapport et que l'on ignore, à savoir comment et si on vérifie les montants et les conditions offerts aux retraités du secteur de la pêche, et en particulier aux retraités de la petite pêche. Ils ont droit à ce que nous nous intéressions, à côté des autres aspects importants de ce secteur, à la façon dont les États protègent les pêcheurs retraités car ils sont les derniers à être suffisamment protégés en matière de pensions.

 
  
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  Alavanos (GUE/NGL ), par écrit. - (EL) Mon groupe a voté en faveur de la résolution. Je me dois cependant de souligner un point particulier. Aux termes de la législation communautaire en vigueur, le droit exclusif de pêche pour les pêcheurs grecs a été fixé à 6 milles marins au lieu des 12 milles qui s’appliquent aux autres pays de l’UE et notamment aux pays de la Méditerranée. Dans ces conditions, les pêcheurs grecs ne sont pas traités sur un pied d’égalité et sont dans une situation désavantageuse par rapport aux autres pays dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Étant donné qu’aux termes de la déclaration visée à l’article 5, paragraphe 1, de l’annexe IX de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, la Communauté a compétence exclusive en ce qui concerne la conservation et la gestion des ressources halieutiques marines et est par conséquent habilitée à adopter les règles et dispositions pertinentes, la Commission devrait, en faisant usage de la compétence précitée, définir également pour les pêcheurs grecs le droit exclusif de pêche dans la limite des 12 milles marins. De même, le Parlement européen, par la résolution du rapport Α4-0018/99 (C-153/1-6-99), invite la Commission à proposer l’extension à 12 milles marins de la zone économique exclusive pour la pêche afin de garantir une politique appropriée de décentralisation et de protection des intérêts des zones côtières. La Commission devrait adopter la décision ci-dessus du Parlement européen.

 
  
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  Souchet (UEN ), par écrit . - Les rapports parlementaires sur lesquels nous avons à nous prononcer couvrent différents aspects de la politique commune de la pêche, incluant la gestion et la préservation de la ressource halieutique, la politique structurelle, les relations extérieures de l’Union sur la pêche, l’organisation du marché, la surveillance et le contrôle.

Les priorités exprimées par la Commission sont les suivantes : une meilleure cohérence entre les différents objectifs de la PCP, notamment entre la conservation des ressources, l’efficacité économique et l’emploi dans les zones dépendantes de la pêche ; une meilleure prise en compte de la dimension économique de la pêche ; une meilleure intégration des politiques environnementales et de la pêche ; l’amélioration des outils de gestion, avec notamment l'intégration des outils pluriannuels ; un processus de décision plus transparent et le maintien de la dimension externe de la PCP.

Bien entendu, nous pouvons soutenir tous ces points dans leur principe. Cependant, il me semble nécessaire d’insister sur les points suivants, dont la Commission ne semble pas avoir souligné suffisamment l’importance. S’il est vrai que la détermination des TAC doit se faire principalement sur une base scientifique objective, le dialogue avec les professionnels doit absolument être institutionnalisé et renforcé. Les représentants des pêcheurs doivent être déjà impliqués en amont du travail des scientifiques, afin de renforcer la confiance et de faciliter la prise de décisions fondées et plus facilement acceptables. Cette orientation sera encore plus nécessaire lorsqu’il s’agira de préparer des lignes directrices pluriannuelles. Les systèmes d’inspection et de sanctions doivent impérativement être harmonisés entre les différentes zones de pêche, afin d’éviter les distorsions entre États membres. Le système de contrôle exercé par les pays de la Communauté sur les flottilles des pays tiers opérant dans les eaux communautaires doit être renforcé.

Enfin, tout en maintenant le système des TAC et des quotas au cœur de la PCP, nous tenons à réaffirmer notre attachement au respect du principe de la stabilité relative et notre hostilité à la privatisation des quotas.

 
  
  

- Rapport Poignant (A5-0332/2000 )

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE ). - (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport parce que je suis favorable, comme l'est le parti des retraités, à ce qu'avant de prendre des décisions importantes, le Parlement européen - et pas seulement le Parlement, mais aussi tous les organes dirigeants - consultent les groupes, les populations, les personnes et les milieux concernés. Dans ce document, il est écrit que la Commission a consulté plusieurs organismes avant de déterminer la politique commune de la pêche : les représentants des pêcheurs, les représentants des entreprises qui vivent de la pêche, les représentants des armateurs, etc. Elle a rencontré tout le monde, notamment dans une forme de régionalisation des consultations. Bon d'accord, mais a-t-elle également entendu les poissons, Monsieur le Président ?

 
  
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  Martinez (TDI ), par écrit . - En 2003, l'Europe bleue, avec sa politique commune de la pêche, sera modifiée. Déjà 2001 marque la fin d'un des instruments de gestion des pêches, le POP IV ou programme d'orientation de la pêche. Il reste deux ans, jusqu'au 31 décembre 2002, pour réfléchir et se décider sur une politique commune posant, selon l'inventaire de la Commission européenne, dix-huit questions, de l'accès libre ou non aux eaux territoriales, au contrôle ou à la gestion du marché des produits de pêche et d'aquaculture, en passant par les accords internationaux de pêche, la recherche scientifique sur les stocks halieutiques ou les particularités de la Méditerranée.

Ce réexamen, sinon cette refonte, de la PCP intervient dans un contexte dont les aspects sont multiples. D'abord, les ressources ne sont pas indéfinies. Des stocks sont en danger ou en difficulté, des merlus, cabillauds, sardines, aux thonidés. Des gaspillages ont lieu. Plus de 15 % des pêches mondiales sont rejetées chaque année, notamment dans l'UE, sous prétexte d'éviter la chute des prix ou de faire respecter des interdictions alors que des pays, comme la Norvège, valorisent ces pêches hors normes autorisées. Ce sont 20 millions de tonnes sur 122 millions de prises mondiales.

Les organisations internationales et régionales, de la FAO au Conseil général des pêches en Méditerranée, en passant par les institutions de l'Atlantique du nord-ouest, se préoccupent aussi, avec participation de la CE, de la maîtrise des pêches. L'Europe a elle aussi passé 25 accords bilatéraux de pêche, avec l'Angola, les Seychelles ou Madagascar et d'autres et tente un accord difficile, aujourd'hui en panne, avec le Maroc. Et surtout, il y a aujourd'hui une mondialisation du marché, avec le problème que cela implique des importations à bas prix.

Pour l'essentiel, la réécriture de la PCP, avec ses règlements souvent trop nombreux et obscurs, doit concilier des objectifs contradictoires : protéger les stocks halieutiques, selon un principe de précaution, mais préserver aussi les économies et les sociétés côtières parfois dépendantes de la pêche pour l'emploi : c'est le cas de la Manche. De même, il faut une PCP claire, mais aussi suffisamment différenciée pour tenir compte des particularités régionales, de la mer du Nord à la Méditerranée et même, comme le souhaitent les Italiens, dans l'Adriatique ou d'autres "mers" sous-régionalisées.

Il faut surtout concilier l'extrême ouverture du marché européen important 60 % de sa consommation, et la nécessité de protéger nos pêcheurs qui, eux, se voient fermer les marchés japonais, américain ou coréen. Pour traiter cette diversité de problèmes, la Commission européenne a utilisé une bonne méthode en consultant largement les organisations de la pêche, de l'environnement ou des producteurs.

(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)

 
  
  

- Résolution commune sur l'utilisation de l'uranium appauvri

 
  
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  Lucas (Verts/ALE ). - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais, au nom de mon groupe, me féliciter de la résolution de compromis que nous venons de voter. Notre voix forte et unie exhortant sans équivoque à l'adoption d'un moratoire sur l'utilisation des armes à l'uranium appauvri est un pas en avant positif, même si nous ne sommes pas allés aussi loin que ce que nous l'aurions souhaité. Les Verts et l'ALE appelaient, eux, à une interdiction totale de la production, de l'exportation, et de l'utilisation des armes à l'uranium appauvri, et nous estimons que nous disposons d'une base juridique aussi bien que morale pour le faire. La convention de l'ONU datant d'octobre 1980 interdit le recours à certaines armes qui frappent sans discrimination ; la résolution de 1996 de la sous-commission des droits de l'homme a également condamné de manière explicite les armes à l'uranium appauvri étant donné leur caractère non discriminatoire. Le recours à ces armes a donc déjà été condamné dans le droit international.

Nous aurions également été plus rassurés si la résolution avait inclus nos préoccupations à propos de la méthodologie appliquée pour évaluer les risques de l'uranium appauvri. Un nombre croissant de scientifiques remettent actuellement en question la méthodologie conventionnelle, basée sur la mesure des doses de rayons radioactifs externes plutôt que des particules inhalées et ingérées.

Les études démontrent que les morts par leucémie résultant de la catastrophe de Tchernobyl ont été cent fois plus élevées que prévu à l'époque par les comités de radioprotection compétents, qui avaient basé leurs prédictions sur la mesure des rayons externes. L'énormité de l'erreur masque le fait que même de très petites doses de radiation, comme celles occasionnées par l'uranium appauvri, peuvent en fait avoir des effets ravageurs sur la santé. C'est pourquoi il est essentiel que nous revoyions cette méthodologie, sans quoi tous les tests et dépistages au monde seraient tout simplement inutiles.

Enfin, je voudrais faire mention de l'information qui apparaît à la première page de l'European Voice de la semaine dernière, qui annonce que la nouvelle force de réaction rapide de l'Union européenne prévoit apparemment de faire usage d'armes à l'uranium appauvri. Rappelons-nous qu'il s'agit d'une force à caractère humanitaire, qui aurait donc l'intention d'utiliser une arme qui provoquerait des cas innombrables de cancers parmi les civils qu'elle est supposée aller protéger. C'est tout simplement un scandale. Il est de notre devoir d'empêcher cela.

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE ). - (IT) Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport parce que je trouve qu'il règne une trop grande hypocrisie sur ce sujet. Je crois, ou plutôt je crains, que les faits se sont déroulés de cette façon :

"Monsieur le Président, quelles armes devons-nous utiliser contre Milosevic ?

- Les armes habituelles, répond le président.

- Quelles sont les armes habituelles dont nous disposons ? demande le général. Également celles à l'uranium appauvri ?

- Et pourquoi pas ? ajoute le président.

- Mais, dit le général, elles peuvent provoquer de graves dommages à ceux qui les utilisent par ce sont des armes - nous les avons expérimentées - nuisibles en temps de guerre.

- En temps de guerre, mon cher, conclut le président, comme vous le savez, il y a des risques calculés et nous devons les courir."

Monsieur le Président, à la guerre comme à la guerre, dit-on. Je crois que nous ne pouvons pas nous étonner de ce qui pourrait malheureusement être arrivé et que l'on ne pouvait éviter qu'avec une Europe unie et indépendante.

 
  
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  De Rossa (PSE ). - (EN) Monsieur le Président, j'ai apporté mon soutien à la résolution commune sur l'uranium appauvri, et je me félicite du fait que le Parlement ait décidé d'y retenir la mention, et même l'appel, à un moratoire sur ces armes. J'aurais été en faveur de l'adoption d'une résolution plus forte, mais je sais pertinemment que cela aurait été très difficile d'y arriver.

Je tiens néanmoins à dire que je déplore l'attitude qu'a eue M. Solana ce matin. En effet, il nous a à la fois déclaré qu'il était en faveur de la transparence dans cette affaire, mais a également admis qu'il n'avait commencé à prendre des mesures que lorsque le problème avait été porté sur la place publique, il y a une semaine, et ce malgré son rôle de secrétaire général de l'OTAN pendant la guerre des Balkans. Il n'a pas non plus fait mention de la question d'un moratoire potentiel sur ces armes, et n'a pas donné d'opinion personnelle à ce sujet. Je regrette aussi sa tentative de rendre cette Assemblée complice de la décision de l'OTAN d'utiliser ces armes.

Le recours à ces armes a été une réponse disproportionnée par rapport au danger que courait l'OTAN, particulièrement dans sa guerre contre la Serbie ; il était par conséquent inutile et démontrait un mépris sans borne pour les conséquences dont pouvait souffrir la population en général. Le recours à ces armes prouve aussi une indifférence totale quant aux effets qu'elles pouvaient occasionner sur les troupes de l'OTAN, ainsi qu'un dédain profond quant aux incidences pour le personnel humanitaire et les forces de maintien de la paix, militaires et policières, au lendemain de cette guerre.

Je m'élève ici, comme d'autres l'ont fait avant moi, pour que la nouvelle force de réaction rapide ne puisse pas avoir recours à ce type d'armes. J'exhorterai d'ailleurs mon propre gouvernement, en Irlande, à refuser de participer à cette force de réaction rapide à moins d'un engagement clair à ce que ces armes ne soient pas utilisées.

 
  
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  Alyssandrakis (GUE/NGL ), par écrit. - (EL) La résolution commune sur le "syndrome des Balkans" ne sert qu’à une chose : couvrir le crime politique de l’OTAN et de l’Union européenne, lesquelles, au nom d’une prétendue défense des droits de l’homme, sont intervenues contre la Yougoslavie en y provoquant d’incalculables dégâts humains et matériels. Pour que leurs bombardements soient encore plus dévastateurs, elles n’ont pas hésité à utiliser des armes à revêtement d’uranium appauvri, alors qu’elles connaissaient fort bien, dès la guerre contre l’Irak, ses effets meurtriers à long terme.

La résolution commune, puisqu’elle refuse d’admettre une relation de cause à effet entre l’uranium appauvri et les cas de cancer et de leucémie apparus chez des militaires ayant fait partie des forces d’occupation en Bosnie et au Kosovo, mais aussi chez ceux ayant pris part à la guerre du Golfe, se borne à formuler des vœux pieux concernant des "débats transparents" et "la mise en place de groupes de travail", et à demander "aux États membres qui font partie de l’OTAN de proposer un moratoire sur l’utilisation d’armes à l’uranium appauvri", tout "en invitant l’OTAN à envisager l’utilisation d’autres types de munitions", autrement dit à continuer de tuer, mais avec des armes "propres". Il est symptomatique que la proposition d’amendement du groupe de la gauche unie qui demandait l’interdiction de la production, de l’essai, de l’utilisation et de la vente d’armes à l’uranium appauvri ait été triomphalement rejetée par une majorité écrasante des membres du Parlement européen, ne recueillant que 23 % des voix.

Certes, le Parlement européen a été conséquent avec lui-même, puisque, comme l’a souligné de manière cynique dans son intervention le criminel de guerre, ex-Secrétaire général de l’OTAN et présentement Haut-représentant de l’UE, Javier Solana, c’est le Parlement européen lui-même qui a réclamé avec insistance l’intervention militaire dans les Balkans, tant en Bosnie qu’au Kosovo. Il serait bien sûr illusoire de s’attendre à ce que les criminels de guerre se condamnent eux-mêmes. Ce rôle incombe aux peuples.

Le parti communiste de Grèce a demandé à maintes reprises que non seulement soit interdite l’utilisation de l’uranium appauvri mais que les forces d’occupation se retirent immédiatement des Balkans, et que soit imputé à l’OTAN et à l’UE le coût des soins aux victimes et de leur indemnisation tout comme de l’assainissement de l’environnement.

En tant que députés européens du KKE (parti communiste de Grèce), nous avons voté contre la résolution commune et appelons les peuples à organiser et à développer leur propre front de résistance et de riposte à la barbarie du nouvel ordre mondial.

 
  
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  Bonde, Krarup, Okking et Sandbæk (EDD), Eriksson, Frahm, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt (GUE/NGL), par écrit. - (DA) La proposition de résolution commune contient de nombreuses idées intéressantes, mais elle ne se montre pas à la hauteur de la gravité de la situation provoquée par l'OTAN pour la population civile des Balkans, les soldats qui y ont été envoyés en mission et leurs proches. Près de 20 soldats envoyés dans les Balkans sont déjà morts de leucémie et ce chiffre augmentera encore. Les soldats américains de la KFOR avaient reçu le conseil de ne pas inhaler de l'uranium appauvri. On leur avait conseillé de ne toucher aucun objet ayant pu avoir été en contact avec de l'uranium appauvri, on leur avait demandé de quitter les zones qui auraient pu avoir été contaminées par de la poussière provenant d'armes contenant de l'uranium appauvri et on leur avait également demandé de laver souvent leur uniforme. Nous ne pensons pas qu'il soit dans les habitudes de l'armée américaine de formuler ce genre de mise en garde sans raison.

Un certain nombre d'analyses ont également montré la haute toxicité de l'inhalation d'uranium appauvri. Les conséquences pour la population civile vivant dans les zones ayant été soumises aux faits de guerre de l'OTAN n'ont pas encore été analysées à fond. L'avenir nous en dira plus. Nous estimons donc qu'il ne suffit pas de se limiter à une nouvelle analyse des conséquences liées à l'utilisation d'armes contenant de l'uranium appauvri. Nous en savons déjà suffisamment. Et nous estimons que le principe de précaution doit être appliqué en toutes circonstances, y compris à l'égard des personnes qui se présentent comme candidates à des missions internationales ainsi qu'à l'égard de la population civile vivant dans des zones ayant connu la guerre. Ces armes doivent être incluses dans les dispositions de la convention de Genève sur les armes chimiques et nucléaires. Il faut arrêter toute production de ces armes et détruire tous les stocks. Nous exigeons que soit mis fin dès à présent à l'utilisation d'armes contenant de l'uranium appauvri !

 
  
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  Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ), par écrit . - Le fait que les armées des plus grandes puissances connaissent depuis au moins dix ans la nocivité des munitions à l'uranium appauvri, y compris pour ceux qui s'en servent, prouve seulement que les états-majors sont aussi méprisants pour leurs propres soldats que pour la population civile et l'armée ennemie.

Il y a de quoi être indigné devant les conséquences de l'utilisation de ces armes pour les soldats de l'OTAN. Il y a plus de raisons encore de s'indigner de ses conséquences pour la population civile, pour ceux morts du fait des armes à l'uranium appauvri comme pour ceux morts sous les bombes classiques.

Mais que penser de l'étonnement hypocrite des représentants de toutes ces formations politiques qui ont participé à la décision de bombarder la Serbie et le Kosovo, après avoir soutenu, pour la plupart d'entre eux, la guerre du Golfe ? Ils ont laissé les mains libres à leurs états-majors et, aujourd'hui, devant les réactions de l'opinion publique, font mine de se préoccuper des conséquences de leur décision en tentant de dégager leurs propres responsabilités.

Nous avons voté la proposition d'amendement de la GUE demandant "l'interdiction de la fabrication, des essais, de l'utilisation et de la vente des armes à l'uranium appauvri", tout en sachant qu'une guerre injuste n'en deviendrait pas pour autant une "guerre propre".

Nous avons voté contre la résolution de compromis pour protester à la fois contre l'usage des armes à l'uranium appauvri, contre les guerres elles-mêmes à l'occasion desquelles elles ont été utilisées, mais aussi contre l'hypocrisie des partis qui ont soutenu ces guerres.

 
  
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  Carlotti (PSE ), par écrit . - L'opinion publique est particulièrement préoccupée par le lien entre l'uranium appauvri utilisé dans les munitions et la santé publique. En effet, ces armes, au moment de l'impact, déclenchent des réactions chimiques dont les conséquences pour les militaires, les civils et l'environnement restent encore inconnues. En outre, l'uranium, même appauvri (20 % de radioactivité en moins par rapport à l'uranium naturel), reste un déchet nucléaire dont l'utilisation est dangereuse.

Un lien peut exister entre les cas de leucémie détectés sur les soldats qui ont servi dans les Balkans et l'utilisation par l'OTAN de telles armes. Même si les preuves définitives ne sont pas clairement établies, si les scientifiques ne sont pas d'accord entre eux, il y a aujourd'hui davantage que de simples soupçons comme le montrent les résultats des différentes enquêtes. Les inquiétudes sont donc fondées et ne doivent pas être traitées à la légère.

En attendant des preuves définitives, nous devons appliquer le principe de précaution et un moratoire sur l'utilisation de ces armes. C'est le minimum que l'on puisse décider aujourd'hui, en attendant l'interdiction totale si les études confirment le danger.

L'OTAN doit faire toute la transparence sur l'utilisation de ces armes et plus généralement sur la conduite de ses opérations et, la Commission européenne doit lancer une enquête scientifique autonome de son côté. Cette exigence de vérité et de transparence, nous la devons à tous ceux qui souffrent ou qui vivent actuellement dans l'angoisse.

Au moment où le droit international évolue vers le devoir d'ingérence légitimé par des objectifs humanitaires et la défense des droits de l'homme, nos forces armées ne peuvent faire courir un risque aux populations civiles que l'on souhaite protéger.

 
  
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  Ducarme (ELDR ), par écrit . - L'exposé des motifs reprend les justes préoccupations quant à cette importante question qui touche à la santé des soldats intervenant dans des zones difficiles. Très à propos, les populations concernées sont intéressées, y compris pour ce qui concerne les conditions indispensables à remplir pour la reconstruction sociale, économique et environnementale des régions touchées.

Dans son ensemble, la résolution est donc juste et emporte mon total agrément.

Par contre, le paragraphe 6, demandant aux États membres de l'OTAN de proposer un moratoire est, dans l'état actuel, excessif, d'autant que le principe de précaution est rencontré par le projet qui invite l'OTAN à envisager d'autres types de munitions, jusqu'au moment où les résultats de l'enquête sur l'uranium appauvri seront connus.

En conséquence, ne pouvant cautionner le paragraphe 6, j'ai décidé de m'abstenir sur l'ensemble du texte.

 
  
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  Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit. - (PT) Nous avons voté contre la résolution commune parce que nous ne pouvons accepter que l'on cherche encore à nier l'évidence - les graves conséquences sur la santé des populations des zones où des armes contenant de l'uranium appauvri ont été utilisées. Depuis le début de l'ère nucléaire, à la fin de la seconde guerre mondiale, on connaît bien les risques que représentent l'uranium et d'autres substances radioactives - éléments hautement toxiques (du point de vue chimique et radiologique) lorsqu'ils sont inhalés ou ingérés, de même que génétiquement dangereux - ainsi que les précautions à prendre en la matière.

L'utilisation de ce type d'armes par les États-Unis et d'autres pays de l'OTAN durant la guerre du Golfe, en Bosnie et au Kosovo a déjà provoqué la mort de nombreux militaires, la souffrance et la mort d'habitants des régions bombardées et la pollution de l'environnement dans les zones concernées, avec des conséquences à moyen et long terme non seulement pour les générations actuelles, mais également pour les générations futures, ce qui est interdit par la Convention de Genève et qui montre clairement qu'il n'y a pas de "guerres propres".

Ainsi, face à la dimension du crime commis contre des populations civiles entières, il est urgent d'enquêter, d'évaluer et de condamner les hauts responsables de cet acte criminel contre l'humanité et interdire immédiatement la fabrication, les essais, l'utilisation et la vente de ce type d'armes à l'uranium appauvri ; il ne faut pas se contenter d'approuver un moratoire.

 
  
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  Honeyball (PSE ), par écrit. - (EN) La délégation britannique des députés travaillistes se réjouit de l'action entreprise par les États membres de l'OTAN pour enquêter sur la cause des décès et maladies recensés parmi les troupes ayant servi dans les Balkans.

Nous estimons que toute considération quant à l'utilisation de l'uranium appauvri devrait se baser sur des faits scientifiquement prouvés. Nous notons qu'il n'y a jusqu'à présent aucune preuve du lien entre l'uranium appauvri et les problèmes de santé dont ont souffert soit des soldats, soit des civils.

C'est pourquoi nous pensons qu'il est pas approprié à ce stade d'appeler à un moratoire sur l'utilisation des armes à l'uranium appauvri.

 
  
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  Krivine et Vachetta (GUE/NGL ), par écrit . - La découverte de la dangerosité des armes à l'uranium appauvri est-elle vraiment une surprise ? Nous savons tous que ces armes, utilisées par l'OTAN lors de la guerre du Golfe (1991), de Bosnie (1994-95) et du Kosovo (1999), ont eu de graves conséquences pour les populations civiles bombardées d'abord, pour leur environnement, pour les militaires, qu'ils appartiennent à l'OTAN, aux forces armées irakiennes, bosniaques, serbes ou kosovars. Les autorités militaires et politiques se sont longtemps contentées de dénigrer ceux qui s'en inquiétaient. Et il a fallu que des soldats américains, puis français, se mobilisent pour que finalement le scandale éclate, après la mort suspecte d'un Italien. La guerre "propre" n'existe pas.

L'aveu implicite des anciennes forces belligérantes doit permettre de faire la lumière sur les responsabilités des gouvernements et des chefs de guerre en premier lieu, celles de l'ex-secrétaire général de l'OTAN, J. Solana. Nous devons exiger l'interdiction de la fabrication, des essais, de l'utilisation et de la vente des armes à l'uranium appauvri. Nous nous prononçons pour la signature d'un traité international. Et dans l'immédiat, nous exigeons un programme de surveillance médicale des soldats ayant participé à des opérations dans les Balkans, des membres des organisations humanitaires ayant travaillé sur le terrain et des populations des régions touchées.

 
  
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  MacCormick (Verts/ALE ), par écrit. - (EN) J'ai voté pour le moratoire sur les armes à l'uranium appauvri. J'aurais préféré une interdiction totale étant donné la très haute probabilité que ces armes occasionnent des dégâts indiscriminés sur la santé.

En outre, je m'oppose à ces armes au vu de leurs retombées inacceptables pour l'homme et pour l'environnement en général. Je tiens en particulier à ce que l'on prenne bonne note de mon inquiétude profonde quant aux dégâts écologiques très certainement provoqués par les tirs d'essai au champ de tir de Dundrennan, dans le Solway Firth. En effet, ces eaux connaissent déjà un niveau de pollution radioactive inacceptable dû aux activités de l'usine de Sellafield.

 
  
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  Papayannakis (GUE/NGL ), par écrit. - (EL) Monsieur le Président, après tout ce qui s’est passé d’affligeant au cours des bombardements sur la Yougoslavie et après les révélations sur l’emploi de munitions à l’uranium appauvri, la question urgente aujourd’hui est d’interdire les armes de ce type qui ont des effets dangereux même après leur utilisation et, à vrai dire, sur une très longue période, et cela aveuglément, autrement dit sans aucune discrimination possible entre ceux qui courent le risque de subir leurs effets. Une question tout aussi importante et urgente est de mettre en place, sur une grande échelle, une politique d’assistance, de prévention et de réhabilitation dans toutes les régions de la Yougoslavie affectées par l’utilisation de ces munitions, avec pour objectifs de protéger la santé publique et l’environnement, de décontaminer les sols et les eaux, d’assurer un cours normal de développement du pays et de l’ensemble de la région. Le premier de ces objectifs n’est pas complètement visé par la proposition de résolution commune dont nous avons débattu, mais il est en tout cas positif qu’y soit réclamé un moratoire sur l’utilisation de ces armes. En ce qui concerne le deuxième objectif, il est fait mention, en termes généraux et abstraits, des programmes d’assistance déjà existants, lesquels sont, de toute façon, d’une portée limitée, alors que ne se fait jour aucune intention d’une nouvelle intervention efficace à la hauteur des circonstances et des besoins réels.

Pour le reste, la proposition de résolution est assortie de formulations sommaires sur les questions très sérieuses de l’analyse et de l’enquête nécessaire touchant l’uranium appauvri, mais elle n’évoque nullement les tentatives persistantes visant à voiler et dissimuler des faits, des enquêtes indépendantes que nous connaissons tous et jusqu’à des textes officiels des pays de l’OTAN sur la dangerosité de l’uranium appauvri et les mesures de précaution qu’eux-mêmes imposent à leurs armées.

Pour toutes ces raisons, je ne puis voter en faveur de la proposition de résolution. Je m’exprimerai par un vote blanc, car la demande de moratoire sur l’utilisation de l’uranium appauvri peut être un pas positif dans la bonne direction sans que cela ne signifie que vont s’arrêter les guerres, les bombardements illégaux au regard du droit international et autres interventions du même acabit et sans issue. En tout cas, l’interdiction définitive de ces armes doit donner lieu à une campagne soutenue du mouvement populaire dans toute l’Europe et dans le monde entier. Ce sera un coup porté à l’arbitraire et à l’arrogance d’une conception militariste de la politique et du monde.

Je tiens enfin à faire part de ma perplexité face à une permutation politique observée au cours de notre débat : de même que certains, naguère, nous accusaient, par nos critiques à l’égard de la politique de Milosevic, de servir l’OTAN et ses bombardements, voici qu’aujourd’hui M. Solana nous accuse pareillement, par nos critiques concernant l’uranium appauvri, ...d’oublier les droits de l’homme des victimes de Milosevic. Et dans les deux cas, le manque d’arguments sur le fond de la question conduit à délaisser les principes du rationalisme et à flirter avec la déraison, antichambre de toute sorte de totalitarisme ou de stalinisme...

 
  
  

- Résolution sur la Corée

 
  
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  Thomas-Mauro (UEN ). - Monsieur le Président, notre groupe a voté pour la résolution sur la Corée communiste. Il va de soi que nous déplorons énergiquement les actions commises en Corée du Nord à partir de 1950 par la dictature communiste. Le mépris dans lequel y a été entretenue la personne humaine n'est que le fruit du matérialisme débridé sur lequel se fonde le communisme en particulier, et l'idéologie révolutionnaire, en général. Notre groupe forme des vœux pour que la Corée du Nord renoue bientôt avec une liberté authentique, condition incontournable de la paix.

Nous nous réjouissons à cet égard que les deux Corée entretiennent depuis quelque temps de meilleures relations. Cet effort de paix constitue un immense espoir pour des milliers de familles séparées depuis un demi-siècle. Nous devons, autant que faire se peut, encourager ce changement.

Néanmoins, nous ne pouvons que déplorer la volonté, manifestée dans la résolution, de confier à l'Union européenne le soin de diriger, à la place des États membres, les relations avec la Corée communiste. Faut-il le rappeler, la diplomatie compte aux rangs des pouvoirs régaliens de tout État souverain. Chaque État est libre d'entretenir des relations diplomatiques avec un autre État. Chaque nation doit pouvoir conserver la liberté de mener la politique étrangère de son choix, la politique qui est la plus adaptée à ses intérêts politiques et économiques. Or, je doute fort que nos institutions communautaires, toutes gonflées de grands principes mal digérés, aient la maturité nécessaire à ce réalisme.

 
  
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  Le Président. - Ici se termine l'heure des votes.

(La séance, suspendue à 13h35, est reprise à 15 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MARINHO
Vice-président

 
  

(1) Présentée par les députés Lannoye et autres au nom du groupe Verts/ALE, Brok et Trakatellis au nom du groupe PPE-DE, Napoletano et autres au nom du groupe PSE, Haarder au nom du groupe ELDR, Queiró et Muscardini au nom du groupe UEN, visant à remplacer par un nouveau texte les propositions de résolutions citées aux documents B5-0047/2001 , B5-0049/2001 , B5-0050/2001 , B5-051/2001 e B5-0054/2001 .


Priorités du Conseil en vue de la session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève
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  Le Président. - L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les priorités du Conseil en vue de la session de la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève.

 
  
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  Danielsson, Conseil. - (SV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les Commissaires européens, je me réjouis que l'occasion nous soit donnée, dès le début de la présidence suédoise, de débattre de cette question importante qui concerne les préparatifs de notre prochaine réunion avec la Commission des droits de l'homme des Nations unies. Je suivrai bien entendu avec attention les points de vue formulés au cours du débat, et je m'efforcerai de saisir l'atmosphère avant la suite de la discussion, qui aura pour objet d'établir la position de l'UE.

Le but de la présidence, au moment où nous entamons cette nouvelle année parlementaire, est d'obtenir la cohésion de l'UE autour des mêmes positions, d'inciter les pays candidats à adhérer tant aux déclarations de l'UE, qu'à son travail d'élaboration de résolutions communes, et à parvenir, dans toute la mesure du possible, à un consensus derrière les propositions émises - ce qui, cette année, s'applique notamment à la situation en Iran et en Tchétchénie. Pour des raisons compréhensibles, on ne peut encore être certain de la forme que prendront les retombées de la session spéciale de la Commission des droits de l'homme sur la situation au Moyen-Orient, session qui s'est tenue à l'automne dernier. Mais il est clair que l'on peut s'attendre à ce que cette question soit l'une de celles qui domineront l'année parlementaire, et qu'un rôle central reviendra sur ce point à l'UE.

Le Conseil a demandé, au mois de mars dernier, une évaluation du dialogue entre l'UE et la Chine en matière de droits de l'homme. Les conclusions de cette évaluation doivent être adoptées lors de la réunion du Conseil qui se tiendra fin janvier. Elles visent à définir les objectifs de ce dialogue, à préciser les différentes manières dont il doit être organisé et les formes que devront prendre les évaluations régulières de ses résultats.

On ne saurait encore dire si une résolution sur la Chine sera proposée cette année. L'UE entretient à ce sujet des contacts étroits avec les États-Unis, qui ont présenté la proposition de l'année dernière. Il en va de même en ce qui concerne une autre question qui a toute l'attention de la Commission des droits de l'homme, à savoir celle de la résolution à propos la situation des droits de l'homme à Cuba, question dont la Tchéquie et la Pologne ont assumé la responsabilité l'année dernière.

Pour ce qui est des résolutions thématiques, l'UE continuera à prendre la responsabilité d'émettre des textes à propos des droits de l'enfant et de la peine de mort. En ce qui concerne les droits de la femme, la Commission des droits de l'homme est en voie d'adopter un certain nombre de résolutions en faveur desquelles l'UE s'est résolument engagée, même si elles ne découlent pas d'initiatives européennes. On ne sait encore avec certitude quelles mesures seront attendues de l'Union à la suite de la résolution de la Commission des droits de l'homme à propos de la conférence mondiale sur le racisme, mais dans le même temps, il ne fait aucun doute que la participation de l'UE aux préparatifs de cette conférence constituera l'un des défis principaux des six prochains mois.

La résolution dite "omnibus" sur les droits de l'enfant, qui a été élaborée en collaboration avec le groupe des États d'Amérique latine, a malheureusement pris une ampleur telle qu'elle sera pratiquement impossible à traiter. L'UE a donc pour ambition de réduire le texte et de le recentrer sur la perspective des droits. Cette ambition est renforcée par le souhait de parvenir à une contribution réellement exploitable aux préparatifs de la session extraordinaire des Nations unies consacrée à l'enfance, qui aura lieu en septembre 2001.

L'action contre la peine de mort est une question prioritaire au sein de la politique extérieure commune de l'Union dans le domaine des droits de l'homme, ainsi, notamment, que cela apparaît dans les lignes directrices adoptées par l'UE en 1998. L'un des points forts de ce travail consiste dans la résolution sur la peine de mort de la Commission des droits de l'homme. Notre ambition, cette année encore, est d'obtenir un soutien aussi large que possible pour cette résolution.

L'engagement actif de l'UE sur les questions qui touchent aux droits de l'homme a pour condition essentielle que l'on puisse aisément accéder aux informations nécessaires. Les représentations des États membres de l'UE et de la Commission dans le monde entier jouent un rôle important lorsqu'il s'agit de recueillir ces informations. Un facteur central réside dans la coopération étroite avec les ONG et les organisations régionales. Enfin - et ce n'est pas le moins important - l'UE maintient intégralement son soutien au Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme.

 
  
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  Vitorino, Commission. - (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je souhaite, au nom de mon collègue, M. Patten, qui a dû s'absenter pour une réunion se tenant à Moscou, féliciter le Parlement pour le débat qu'il tient aujourd'hui, car il nous offre l'opportunité d'avoir un échange de vues sur la prochaine session de la Commission des droits de l'homme.

Il est important que les opinions de cette Assemblée soient prises en compte au moment où l'Union européenne fixe ses positions sur les principaux sujets dont il sera question à Genève. De nouvelles positions sur les initiatives de Genève ne seront déterminées qu'après de longues négociations, qui font, bien entendu, partie intégrante du processus.

Les ONG et autres acteurs ont raison d'insister sur l'utilité de la discussion et de l'analyse minutieuse des positions de chacun. Les représentants de la présidence, les services de la Commission et plusieurs États membres ont assisté à une réunion du Groupe de contact sur les droits de l'homme, à Bruxelles, le 11 janvier dernier. Un large éventail d'ONG a eu l'occasion d'y exposer ses inquiétudes relatives à des pays où des thèmes essentiels, et il ne fait aucun doute que cet apport se révélera utile lors du processus de délibération.

L'année dernière, la 56e Commission des droits de l'homme a eu, comme c'est inévitable, ses moments de force et de faiblesse. Chacun s'est félicité de l'adoption d'une résolution sur la peine de mort présentée par l'Union européenne. L'Union peut refaire de même cette année, insistant par-là même sur le fait que cette question reste une de ses premières préoccupations.

la présidence suédoise a signalé de manière plus générale que les efforts entrepris par l'Union européenne en relation avec la peine de mort seront poursuivis et intensifiés.

En revanche, c'est la déception qui a prévalu lors de l'adoption d'une motion de non-action envers la Chine. Certains membres de la Commission des droits de l'homme ont voté contre, exprimant ainsi clairement que de telles motions ne peuvent servir qu'à étouffer le débat et à remettre en question la raison d'être même de ces réunions.

Comme je l'ai déjà mentionné, les décisions concernant les résolutions pour la 57e Commission, qui se tiendra à Genève cette année, n'ont pas encore été finalisées, comme ce n'est que normal à ce stade du processus.

La présidence et les États membres examinent la situation dans divers pays, et prennent pour ce faire en compte, lorsque c'est indiqué, les informations des rapporteurs spéciaux des Nations unies, ainsi que toute autre information disponible.

Je me permettrai de brefs commentaires sur certains centres d'intérêt qui feront sans aucun doute l'objet de discussions pour les représentants assistant à la 57e Commission, qu'ils fassent ou non partie des initiatives de l'Union.

Comme d'habitude, les préoccupations demeurent par rapport à la Chine et continueront de se faire entendre dans le cadre du dialogue UE-Chine. Les avancées positives de ces derniers mois incluent la signature d'un protocole d'accord sur les droits de l'homme avec le Haut commissariat des Nations unies en novembre dernier.

Il est néanmoins essentiel que le dialogue mène à des changements concrets, comme l'a répété l'Union européenne à Genève l'année dernière. C'est parce que nous gardons cela à l'esprit que le dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine fait actuellement l'objet d'un exercice d'évaluation qui mènera à l'adoption de conclusions par le conseil "affaires générales" de janvier. Ces conclusions formeront la base sur laquelle nous poursuivrons le dialogue de manière constructive et utile.

En ce qui concerne l'Iran, la résolution adoptée par la 55e session de l'Assemblée générale de New York s'est félicitée des changements positifs enregistrés dans ce pays. Néanmoins, elle mentionne également avec inquiétude les difficultés persistantes concernant la restriction des libertés, le recours aux exécutions et à la torture, et les discriminations à l'encontre des minorités religieuses et des femmes.

Le rapport intermédiaire soumis à l'Assemblée générale en septembre dernier par M. Copithorne, le représentant spécial, reflète la nécessité de travailler davantage en faveur des droits de l'homme. L'accès au pays par le représentant spécial demeure bien entendu une préoccupation essentielle.

Enfin, la question de l'enfance, en tant que préoccupation thématique, recevra toute l'attention qu'elle mérite cette année, particulièrement lors de la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies prévue pour septembre. Gardant cela à l'esprit, l'Union européenne continuera à jouer un rôle actif dans l'adoption d'une résolution sur les droits des enfants à Genève et, comme l'année dernière, recherchera la coopération utile du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes.

 
  
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  Bethell (PPE-DE ). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite féliciter le président en exercice et le commissaire pour leurs observations, en particulier pour leurs déclarations à propos de la peine de mort et de la situation en Chine et en Iran.

Je n'ai qu'un seul regret : que la Russie n'ait pas été mentionnée ni par l'un ni par l'autre de ces messieurs. En effet, il apparaît que la situation dans ce pays est préoccupante. Cet élément doit être pris en compte par la Commission, en particulier si nous souhaitons atteindre un bilan satisfaisant pour les droits de l'homme sur l'ensemble du continent européen. Avec un peu de chance, le calendrier de M. Patten lui permettra de soulever certaines de ces questions avec le président russe.

Il serait temps, car il y a presque dix ans que s'effondrait l'Union Soviétique. À cette époque, nous nourrissions le grand espoir que l'Europe dans son ensemble devienne une région favorable aux droits de l'homme, mais bien entendu, les choses ne se passent jamais exactement comme on le souhaiterait. La situation s'est détériorée de manière dramatique en Biélorussie en particulier, et les Balkans ont connu d'horribles guerres civiles et des massacres à grande échelle.

Nous devons nous féliciter de certains progrès constatés en Europe, mais plus doit encore être fait. Je suis particulièrement satisfait de voir comment la situation a évolué en Pologne, en Hongrie, et en République tchèque. Les droits de l'homme se sont très sensiblement améliorés dans ces pays, ainsi que dans les pays baltes, avec la mise sur pied de systèmes d'économie mixte. Certains considèrent que cela ne fait pas partie la de la situation des droits de l'homme, mais je suis d'avis contraire, et je pense que cela représente un nouveau pas en avant qui a toutes les raisons de nous réjouir.

Je suis très ému de voir chaque été dans les stations balnéaires de la Méditerranée et ailleurs encore de nombreux touristes originaires d'Europe centrale et orientale, et parmi eux des Russes, prendre leurs vacances librement comme nous le faisons depuis de nombreuses décennies. Après tout, comme le disait un ministre des affaires étrangères britannique, Ernest Bevin, le principal objectif d'une politique étrangère est de permettre aux citoyens de voyager moyennant un minimum d'ingérence et de tracas administratifs.

Je pense néanmoins que je devrais faire mention de deux ou trois problèmes particuliers à la Russie. L'un d'entre eux, pour lequel j'ai un intérêt tout particulier, est la question de Media-Most, et du réseau de télévision indépendant en Russie. J'espère que M. Patten est bien au courant de la question, et de la détention actuelle du président de Media-Most, M. Vladimir Goussinsky. M. Goussinsky est, chose plutôt curieuse, assigné à résidence dans sa maison près de Malaga, en Espagne, et je trouve étrange que la police espagnole réponde ainsi à une requête formulée par l'ancien KGB.

M. Poutine continue de mener la guerre à toute forme de dissidence. Il semble n'avoir aucun sens de l'humour. Il n'apprécie pas de se faire représenter à la télévision par une marionnette, et n'aime pas que l'on plaisante à ses dépens. Il ne lui semble pas convenable que le président de la Russie soit ainsi tourné en dérision, et il n'entend pas le tolérer. La querelle à ce sujet tourne au vinaigre, et est d'autant plus déplaisante qu'une des parties bénéficie du soutien du président russe. Nous ne pouvons laisser passer cela, et j'espère que ce sujet sera abordé pendant la visite de M. Patten.

Très brièvement, les autres points que je voudrais mentionner en ce qui concerne la Russie sont la situation de l'armée russe, en particulier en Tchétchénie, mais aussi la situation interne de l'armée, car l'armée russe est célèbre ces derniers temps pour la cruauté dont elle fait preuve dans son traitement des jeunes conscrits. J'ai également constaté avec inquiétude lors de l'année écoulée que les dirigeants russes actuels - dont de nombreux sont d'anciens agents du KGB, nommés par un ancien colonel du KGB - ont tendance à avoir la gâchette un peu facile lors de l'arrestation de soi-disant espions britanniques, américains et russes. C'est là quelque chose dont nous nous serions aisément passé, je pense, dans un contexte d'après-guerre froide.

Ainsi, ces réserves exprimées, je réitère mes félicitations à la Commission et au président en exercice et espère que le bilan des droits de l'homme s'améliorera dans l'année à venir.

 
  
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  Cashman (PSE ). - (EN) Monsieur le Président, j'ai assisté l'année dernière à la 56e Commission des droits de l'homme de l'ONU à Genève, et la semaine dernière j'étais présent lors de la réunion du Groupe de contact des droits de l'homme. Il en ressort une chose, c'est que nous devons faire beaucoup plus dans ce domaine, car la situation s'aggrave de par le monde.

Le soutien aux droits de l'homme et leur défense est une des premières priorités de l'Union européenne et reste l'un des principes fondamentaux de cette Union. En effet, j'estime que nous devons avoir à l'esprit le concept de droits de l'homme chaque fois que nous agissons au nom de la démocratie, car un bilan négatif en matière de droits de l'homme est souvent provoqué ou exacerbé par l'absence de démocratie ou par des structures gouvernementales inefficaces ou corrompues. Les droits de l'homme n'existent pas isolément, ils ne doivent pas non plus être considérés comme un concept abstrait. Ce sont les droits fondamentaux de toutes les personnes quelles qu'elles soient, quel que soit le pays ou la famille où elles sont nées. Néanmoins, alors que nous débattons dans cette enceinte, les droits humains des hommes, des femmes et des enfants sont foulés aux pieds.

C'est pourquoi le Conseil et les États membres doivent travailler de concert à la ratification universelle des principaux instruments de protection des droits de l'homme disponibles pour tous les pays, en particulier du pacte international relatif aux droits civils et politiques, du pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la convention sur l'élimination de toute forme de discrimination envers les femmes, de la convention des droits de l'enfant, déjà mentionnée, de la convention sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale, et de la convention contre la torture, dont nous connaissons la très grande importance. Nous appelons également à ce que des mesures immédiates soient prises pour protéger les homosexuels contre les traitements dégradants et inhumains dont ils font encore l'objet : dans certaines parties du monde, ils risquent toujours la peine de mort à cause de leur vie sexuelle.

Nous exhortons également l'Union à soutenir le Haut commissariat aux droits de l'homme de l'ONU et les autres organisations internationales et ONG dans leur lutte contre la répression des médias indépendants, à laquelle a fait allusion Lord Bethell, et la répression des journalistes et des écrivains. Nous devons demander instamment à tous les États de mettre fin à la censure, de garantir le droit d'accès à l'information officielle et d'arrêter de restreindre l'accès aux technologies modernes d'information, qui souvent sauvent les peuples opprimés.

Nous appelons également le Conseil et la Commission des droits de l'homme de l'ONU à prêter tout leur soutien au projet de Convention internationale relative à la protection de toute personne contre les disparitions forcées. Une fois de plus, et j'espère que cela n'est pas en vain, nous appelons à l'abolition de la peine de mort.

Nous pouvons, nous devons, et nous allons dénoncer nommément des pays, mais nous devons surtout, au sein de cette Assemblée, et de concert avec le Conseil et la Commission de l'ONU, redoubler nos efforts pour garantir que les hommes, les femmes et les enfants naissent égaux et puissent vivre en tant que tels, et jouissent des libertés fondamentales que leur donnent les droits de l'homme. C'est là le message que cette Assemblée doit porter à la Commission des droits de l'homme de l'ONU à Genève, et j'espère que chacun ici apportera son soutien à cette intention.

 
  
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  Malmström (ELDR ). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, l'Union européenne est une importante communauté de valeurs qui représente la démocratie, l'humanisme et les droits de l'homme. C'est sur ce fondement que reposent notre travail interne, mais aussi notre politique extérieure. L'UE mène, à bien des égards, une bonne politique dans le domaine des droits de l'homme, mais il lui manque une stratégie marquée par la cohésion et la cohérence, sur la façon dont il convient de promouvoir cette politique. L'action des différentes institutions n'est pas toujours ordonnée, le suivi et l'analyse des résultats font défaut, ce qui réduit évidemment notre influence.

En vue de la réunion de Genève, j'espère, ainsi que l'ensemble du groupe libéral, qu'une Europe forte et unie pourra relever un certain nombre de questions. J'ai écouté avec plaisir les ambitions exprimées aujourd'hui par la présidence suédoise.

Je me félicite que le Conseil approuve les résolutions contre la peine de mort et sur les droits de l'enfant et de la femme. Je voudrais également demander au Conseil, au nom du groupe libéral, de soutenir, d'une part, l'élaboration de protocoles à la Convention contre la torture, et d'autre part une nouvelle convention internationale sur les disparitions de personnes. Il faut aussi soulever la question des réfugiés.

Des violations des droits de l'homme se produisent dans de nombreux pays. Elles ne doivent jamais échapper à notre critique, même lorsque les faits surviennent dans des États membres de l'UE. Cependant, il est des pays dans lesquels la situation est alarmante. Je voudrais en appeler réellement au Conseil pour qu'il tente d'obtenir une résolution contre la Chine, pays où le non-respect des droits des citoyens évolue de mal en pis, notamment avec les actes de violences répétés dont sont victimes les membres du mouvement Falungong.

M. le Président du Conseil a évoqué l'Iran et la Tchétchénie. Je voudrais y ajouter l'Arabie Saoudite, la Colombie, l'Indonésie et l'Afghanistan. Dans ces pays également, la situation est très alarmante.

Les Nations unies et l'UE représentent une voix importante dans le débat international. De nombreux pays tendent l'oreille et prennent au sérieux les messages venus de "Bruxelles". Nous pouvons nous servir de cette position qui est la nôtre pour combattre activement en faveur des droits de l'homme. Cela exige de la cohérence, du courage et une stratégie plus travaillée. J'espère que la présidence suédoise pourra contribuer à formuler une telle stratégie, qui est un volet naturel de la politique extérieure de l'UE, et ce non pas uniquement en vue de la réunion de Genève, mais dans une perspective d'avenir.

 
  
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  Wuori (Verts/ALE ). - (FI) Monsieur le Président, les droits de l’homme représentent un élément incontournable du système de valeurs et de droit de l’Union européenne. Malgré certaines différences dans la manière de souligner tel ou tel aspect, ils sont aussi universels. Or, l’Union européenne n’a pas de stratégie en matière de droits de l’homme, la responsabilité en la matière incombant en premier lieu aux États membres. Comme il n’y a pas de stratégie, c’est la tactique qui tient lieu de stratégie. Dans le domaine des droits de l’homme, cela signifie que ce sont, dans certains cas, des motifs politiques qui décident où et quand on se mêle des violations constatées. C’est, dans une certaine mesure, inévitable.

Une communauté fondée sur le respect et la défense des droits de l’homme telle que l’Union européenne devrait toutefois être capable d’une politique des droits de l’homme plus cohérente et plus déterminée que ce n’est le cas actuellement. Il serait bon que l’Union européenne parle d’une voix commune dans cet important domaine. Aussi peut-on se féliciter car nous avons, pour une fois, l’occasion de discuter suffisamment à l’avance des priorités du Conseil dans l’optique de la réunion de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies.

Les violations des droits de l’homme doivent être traitées sérieusement - et pas seulement quand elles fournissent un alibi à une action politique. Les droits de l’homme possèdent une valeur intrinsèque qui perd de sa force lorsque ceux-ci sont utilisés pour servir d’autres fins, même légitimes dans certains cas particuliers. Ou quand on se tait sur les violations les plus flagrantes pour des raisons de politique commerciale ou autres. Cette tendance se décèle aussi dans notre attitude vis-à-vis des questions à l’ordre du jour de la réunion de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, tant sur le plan régional que sur celui de tel ou tel pays, ou de tel ou tel dossier. Par exemple, les entraves à la liberté d’expression, ou la torture et l’impunité contre lesquelles Amnesty International a fait campagne dernièrement, mériteraient de faire l’objet d’un examen plus approfondi.

Les mesures ad hoc ne suffisent donc pas. Pourtant, les droits de l’homme ne doivent pas non plus être un simple édulcorant rhétorique omniprésent, une sorte de NutraSweet politique sans réels effets. Pour que l’Union européenne fasse mieux entendre sa voix, il faut qu’elle trouve une ligne qui lui soit authentiquement propre, cohérente, et que son action soit plus nette dans ce domaine. La coopération entre les institutions devrait donc être plus énergique à l’avenir, et le rôle du Parlement européen, en particulier, devrait être renforcé. Avant tout, nous, ici au Parlement européen, nous devrions nous montrer plus actifs et tenir nos engagements rhétoriques. Cela réclame une action à long terme, systématique, en faveur des droits de l’homme, même quand cela ne porte pas sur des intérêts immédiats ou sur des événements médiatiques d’actualité. Le suivi doit être renforcé, ce qui réclame non seulement de la bonne volonté, mais aussi des ressources suffisantes et des capacités diplomatiques. Les ONG et la société civile constituent des auxiliaires irremplaçables. Elles peuvent aussi apporter un souffle d’air frais dans cet espace confiné où nous nous passons beaucoup trop de notre temps, prisonniers d’étroits intérêts quotidiens.

 
  
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  Frahm (GUE/NGL ). - (DA) Monsieur le Président, Monsieur Vitorino, Monsieur le Président en exercice du Conseil, lorsqu'on décide de prendre une résolution sur un thème comme celui des droits de l'homme, deux possibilités s'offrent à nous : soit on énumère des principes et on s'abstient de citer des régions, soit on fait ce que nous avons fait, à savoir citer un certain nombre de régions avec le risque d'en oublier certaines. C'est de cela que je voudrais notamment parler. Mais permettez-moi, avant tout, de vous faire part de ma grande joie de constater que la situation en Chine n'a pas été oubliée, et je soutiendrai très chaleureusement les amendements qui ont été déposés. On aurait peut-être aussi pu évoquer la situation de la secte Falun Gong en matière de liberté de religion, mais cela n'a pas été le cas. On y trouve cependant une très vive critique et je m'en réjouis. Je me réjouis également de constater la présence de la Tchétchénie. Il s'agit, selon moi, d'une région à propos de laquelle nous ne sommes pas suffisamment attentifs. Il s'agit d'une région qui pourrait se transformer en poudrière, ce qui affecterait la politique de paix dans cette région mais également peut-être dans notre propre partie du monde.

Il y a certains domaines dont, j'estime, on n'a pas suffisamment tenu compte. La présidence suédoise a déclaré qu'elle accorderait une priorité de premier rang à la suppression de la peine de mort. Je m'en réjouis vivement, car je trouve également qu'il s'agit là d'un domaine qui doit bénéficier d'une réelle priorité. Nous devrons donc être attentifs à ce que font nos prétendus "amis". Nous devrons suivre attentivement la situation aux États-Unis. Le nombre de condamnés à mort va atteindre de nouveaux records aux États-Unis après les élections présidentielles américaines. Des personnes aux États-Unis sont dans le couloir de la mort alors qu'elles n'ont pas bénéficié - nous en sommes persuadés - d'un jugement impartial et elles ne seront pas en mesure d'en obtenir un à moins que des forces extérieures ne les aident, car le système ne changera pas de lui-même. Nous ne pouvons pas non plus oublier un autre de nos "amis", à savoir la Turquie - un pays candidat à l'adhésion que ne cite même pas la présente résolution. Il est grave de trouver encore si près de nous un pays qui refuse de supprimer la peine de mort, qui refuse d'octroyer à ses minorités ethniques des droits démocratiques fondamentaux et qui ne parvient pas à contrôler les méthodes utilisées par ses forces de police, que ce soit dans la rue ou dans les prisons. La Turquie ne respecte pas la convention sur la répression de la torture. L'édification de notre forteresse Europe ne représente pas vraiment une aide en faveur de gens qui fuient de tels pays, et permettez-moi de conclure en disant ceci à la présidence suédoise : Sachez que ce n'est pas en édifiant une forteresse Europe autour de nous que nous améliorerons le sort des réfugiés.

 
  
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  Dupuis (TDI ). - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je pense que les indications des collègues sont claires. Mme Malmström et Mme Frahm viennent de parler de la Chine. Lord Bethell a parlé de la Tchétchénie.

Cependant, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous parlez de position consensuelle de l'Union. Nous savons par expérience que la position consensuelle de l'Union est le moyen que vous avez trouvé pour n'adopter aucune position sérieuse à Genève. Nous en avons encore fait l'expérience l'année dernière, lorsque l'Union s'est cachée jusqu'au dernier moment derrière les États-Unis, derrière d'autres pays, pour ne prendre aucune initiative sérieuse ni sur la Tchétchénie ni sur la République populaire de Chine.

Je crains malheureusement que cette année encore mon parti, le parti radical, sera l'un des seuls, avec Wei Jinsheng et quelques autres, à défendre la question des droits de l'homme en Chine et au Tibet, à mettre en avant la question de la Tchétchénie, et que le Conseil et l'Union qu'il représente seront encore une fois absents des Nations unies. Vous travaillerez sur la peine de mort, mais vous savez très bien que la question de la peine de mort concerne aujourd'hui l'Assemblée générale des Nations unies et la Commission des droits de l'homme et, donc, vous vous réfugierez une fois de plus, de façon - je m'excuse - un peu hypocrite, derrière des grands principes.

 
  
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  Van Hecke (PPE-DE ). - (NL) Monsieur le Président, lors des précédents débats relatifs à la situation des droits de l’homme, j’ai toujours plaidé en faveur d’une intervention plus préventive de l’Union européenne, qui devrait également réagir plus rapidement. Je suis donc quelque peu étonné que, dans l’introduction de tout à l’heure, ni la présidence ni la Commission n’aient soufflé mot de la situation des droits de l’homme en Afrique.

C’est la raison pour laquelle je me permets au préalable d’attirer l’attention sur une situation d’actualité qui peut s’avérer des plus explosives sur le plan des droits de l’homme, à savoir la situation au Congo après l’attentat perpétré contre le président Kabila. En dépit des informations confuses et souvent contradictoires, il devient peu à peu évident que la menace d’un vide du pouvoir pèse sur Kinshasa. Voilà pourquoi il est essentiel d’inviter rapidement et comme il se doit les nouveaux détenteurs du pouvoir à mettre tout en œuvre pour maintenir le calme et la sérénité à Kinshasa et assurer le respect des droits de l’homme.

Parallèlement, je pense qu’il faut exhorter avec insistance tous les pays impliqués - directement ou indirectement - dans le conflit à ne pas se mêler de la crise interne actuelle. Si les pays voisins ne se tiennent pas tranquilles, la crise risque fort de dégénérer, avec toutes les conséquences que l’on sait. Par ailleurs, il importe de reprendre très vite le fil du processus de paix de Lusaka et d’amorcer le dialogue intercongolais, avec la collaboration de tous les intéressés. En prononçant ces paroles, je me souviens du génocide rwandais de 1994, lorsque la communauté internationale a dû assister au massacre de centaines de milliers de gens, et je voudrais dès lors souligner combien il est indispensable que l’Union européenne s’affirme davantage et se montre plus prompte à réagir - le fait vaut également pour les Nations unies - lorsqu’il est question de l’Afrique centrale.

J’en arrive ainsi à l’agenda de la commission des droits de l’homme des Nations unies à Genève. Malgré la multitude de traités et de conventions en la matière, les droits des femmes, des enfants et d’autres groupes vulnérables continuent à être largement foulés aux pieds. Dans le monde, une femme sur trois est violentée physiquement. Cinquante millions d’enfants travaillent dans des conditions inacceptables et deux millions de jeunes filles âgées de moins de quinze ans sont contraintes chaque année à la prostitution.

Je tiens à attirer l’attention sur deux formes de violations des droits de l’homme qui ont pris des proportions inquiétantes en Europe ces dernières années. Premièrement, le phénomène de la pédophilie et de la pornographie enfantine. Alors que nous critiquons - avec raison - les pays asiatiques pour le travail des enfants et les pays africains en raison de leurs enfants soldats, l’Europe occidentale se trouve quant à elle régulièrement sous le choc d’affaires de pédophilie et de scandales liés à la pornographie enfantine.

Je renvoie à cet effet à l’excellent rapport de notre collègue Kirkhope. Deux nouvelles découvertes démontrent la gravité de la situation. Un réseau a récemment été démantelé en Italie : celui-ci assurait la vente sur Internet d’images montrant des actes sexuels et d’autres atrocités impliquant des enfants. La semaine dernière, la police britannique a réussi à démanteler le Wonderlandclub, où 750.000 photos d’enfants dégradantes ont été saisies.

Un deuxième phénomène inquiétant concerne le trafic d’êtres humains. Chaque année, quelque 30 millions d’individus passent en fraude dans d’autres pays ; un demi-million d’entre eux optent pour l’Union européenne. Ce commerce est devenu une industrie internationale très lucrative, qui comporte souvent des risques mortels pour les passagers. Les plages espagnoles voient s’échouer tellement de cadavres d’illégaux noyés qu’une discussion macabre a été lancée afin de savoir qui devait payer les inhumations. Dans les deux cas, des individus sans scrupules guidés par l’appât du gain exploitent le désespoir de pauvres gens. Dans les deux cas, il est indispensable de diffuser des informations dans les pays d’origine et de coordonner les services de police internationaux pour combattre ces situations intolérables.

La Suède jouit d’une bonne réputation en ce qui concerne la défense des droits de l’homme dans le monde. J’espère donc réellement qu’au cours des six mois à venir, la Suède mettra un point d’honneur à justifier cette réputation et fera grand cas des recommandations formulées par le Parlement à propos de ces deux domaines essentiels.

 
  
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  Poos (PSE ). - Monsieur le Président, la Commission des Droits de l'Homme des Nations unies est non seulement un forum de discussion, mais également un instrument de propagation et de défense des droits de l'homme par excellence. Il est vrai que la composition de la Commission et la solidarité douteuse entre les États membres peu respectueux des droits de l'homme empêchent souvent l'adoption de conclusions claires et nettes, voire de conclusions du tout. Mais le fait même qu'un cas grave de violation des droits de l'homme dans un pays membre des Nations unies soit évoqué à Genève est en réalité un fait politique en soi. Les pays critiqués ont horreur du "name calling" et entreprennent un important "lobbying" en amont afin d'empêcher toute discussion, et c'est exactement ici que le Parlement européen, attaché à la défense des droits de l'homme, peut pleinement jouer son rôle. En coopération avec les ONG concernées, et notamment avec Amnesty International et les ligues des droits de l'homme, il peut insister auprès du Conseil et des États membres afin que les Quinze présentent à Genève des positions communes motivées sur des thèmes prioritaires.

Pour l'année 2001, il me semble que les thèmes prioritaires qui devraient être évoqués à Genève sont avant tout la peine de mort, la torture, les discriminations à l'égard des femmes, le non-respect des droits de l'enfant, la liberté de presse et d'information. Parmi les nouvelles formes de violation des droits de l'homme, les cas de disparitions ou d'exécutions extrajudiciaires, souvent précédées de torture, sont particulièrement odieux. À n'en pas douter, les victimes sont toujours des opposants politiques aux régimes en place. De telles violations, qui n'ouvrent la voie à aucun recours, sont signalées, entre autres, en Fédération de Russie (en rapport avec la Tchétchénie), en Sierra Leone, en Indonésie, en Colombie, en Iran, en Irak, dans les territoires palestiniens occupés par Israël, en Turquie, etc. Je pourrais continuer pour un long moment. La liste est longue, et non exhaustive.

Notre Parlement s'honorera, s'il exige de nos gouvernements une position ferme à cet égard. Nous venons d'approuver une nouvelle Charte des droits fondamentaux. Il faudra mettre en concordance nos principes et nos actes. Les familles des victimes nous attendent sur le terrain.

 
  
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  Dybkjær (ELDR ). - (DA) Monsieur le Président, voilà plus de 50 ans que la déclaration des droits de l'homme a été adoptée et pourtant, nous nous demandons toujours si la situation en matière de droits de l'homme s'est bien améliorée. Il n'est pas facile de répondre à cette question, mais, grâce notamment aux nombreuses ONG et aux journalistes qui relatent régulièrement les cas de violation des droits de l'homme de par le monde, nous en savons plus aujourd'hui que par le passé. Or, toute action présuppose une bonne connaissance de la situation. Mais, une fois ces connaissances acquises, il convient d'agir. La passivité revient à trahir ceux et celles dont les droits sont bafoués et, à ce propos, l'UE a personnellement un rôle à jouer. Comme de nombreux intervenants l'ont signalé, l'UE joue un rôle de premier plan en matière de droits de l'homme, et cela a à la fois des bons et des mauvais côtés. L'important consiste à faire preuve de logique et d'une volonté de concrétisation. En ce qui concerne les pays de l'Europe centrale et orientale, on peut affirmer que notre politique a été couronnée de succès et on peut définir cette politique comme une main de fer dans un gant de velours.

Mais cela ne suffit pas ; il ne faut pas s'arrêter aux frontières de l'Europe. Je me réjouis par conséquent de constater que l'accent a été mis sur la situation des droits de l'homme par rapport aux nouveaux accords de partenariat entre les pays ACP et l'UE. Nous devons toutefois nous assurer que nous sommes prêts à agir s'il s'avère que les droits de l'homme sont violés. Si nous sommes contraints de prendre des sanctions à l'égard de l'Europe centrale et orientale, tout le monde en subira le contrecoup. La situation des pays en voie de développement est tout autre. Si nous sommes amenés à prendre des sanctions qui, la plupart du temps, n'affecteront que la tranche la plus pauvre de la population, nous devons, en ce qui concerne les pays en voie de développement, adopter une stratégie particulière en matière de sanctions afin de ne pas porter atteinte uniquement à ceux que nous voudrions aider et à ceux qui sont déjà les plus mal lotis.

Il s'agit d'une tâche très vaste, tant pour l'UE dans son ensemble que pour le Parlement européen. Nous devons examiner le type de sanctions à appliquer. Mais il est évidemment essentiel que nous nous occupions des droits de l'homme en général afin de disposer de chiffres comparables, car l'Assemblée a tendance à vouloir intervenir dès qu'elle apprend l'existence d'un cas de violation des droits de l'homme quelque part dans le monde. Nous devons essayer, à l'occasion des déplacements que nous effectuons dans le monde, d'être plus concrets et d'examiner la situation des droits de l'homme dans les différents pays ; nous pouvons organiser des réunions avec des groupes et des organisations de personnes qui militent en faveur des droits de l'homme dans la région. Le rapport final pourra alors traiter de la question des droits de l'homme. Je conclurai en disant que les régions que cite la résolution sont importantes, mais ce ne sont pas les seules régions qui doivent requérir notre attention. C'est la raison pour laquelle j'ai abordé d'autres points aujourd'hui.

 
  
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  Maij-Weggen (PPE-DE ). - (NL) Monsieur le Président, dans le cadre du débat relatif aux préparatifs de la conférence annuelle des droits de l’homme à Genève, je voudrais me concentrer sur trois thèmes. Je tiens à aborder la situation en Birmanie, en Indonésie et le phénomène des enfants soldats.

Il y a environ dix ans que Aung San Suu Kyi a été élu présidente de la Birmanie et que le parlement birman a été constitué de la majorité de son parti, le NLD. Depuis, la Birmanie souffre sous le joug d’une dictature militaire, nombre de députés ont été assassinés ou ont pris la fuite et il est question d’une terreur sans précédent à l’égard des opposants politiques et des minorités. Je suis depuis longtemps membre de Pidi-Birma, un groupe dirigé par l’ancien Premier ministre de Norvège, M. Bondevik, et j’ai visité les camps de réfugiés birmans en Thaïlande. Je sais donc plus ou moins ce qu’il se passe dans le pays. J’entends à présent qu’il est question de discussions entre Aung San Suu Kyi et les dirigeants militaires et qu’une délégation de l’Union européenne dirigée par la Suède se rendra en Birmanie le mois prochain. Je veux cependant vous mettre en garde, ne vous laissez pas duper. À maintes reprises, le régime militaire a consenti des concessions qui se révélaient sans valeur ultérieurement et cela se produisait souvent juste avant un sommet UE-ASEAN ou avant la conférence de Genève. Notre conseil est donc le suivant : adoptez à Genève une résolution très critique à propos de la Birmanie et n’hésitez pas à plaider en la faveur de suspensions des investissements ou de la prise de sanctions. Je me permets d’insister sur ce point, je ne suis pas une ardente partisane des sanctions mais si un pays les mérite, c’est bien la Birmanie.

Passons maintenant à l’Indonésie, qui se trouve au beau milieu d’un processus de démocratisation et où le gouvernement doit faire face à une opposition farouche. Le pays est confronté à d’énormes problèmes dans certaines régions, telles que Aceh, les Moluques, Irian Jaya et le Timor. Les chiffres font état de plus d’un million de réfugiés, de dizaines de milliers de morts et de blessés. Ce sont surtout les militaires déloyaux et les groupes musulmans fondamentalistes qui se sont rendus coupables de violations majeures des droits de l’homme. L’intervention du gouvernement est insuffisante, c’est la raison pour laquelle l’adoption d’une résolution à Genève peut être utile et nécessaire. Le but n’est pas d’attaquer le gouvernement Wahid mais bien de l’exhorter à mieux poursuivre les violations des droits de l’homme et à juger les coupables.

Enfin, je réclame votre attention à propos du problème de plus en plus aigu - surtout en Afrique - des enfants soldats qui, sous l’emprise de drogues, sont incités à commettre les crimes les plus atroces. Ce phénomène touche le Soudan, la Sierra Leone et est de plus en plus fréquent dans d’autres pays. Il s’agit ici d’une double violation des droits de l’homme. Premièrement, ces enfants sont kidnappés puis stimulés - à l’aide de drogues et d’autres techniques - à mutiler et assassiner d’autres personnes. En ce qui concerne le gouvernement soudanais, j’estime qu’il devrait faire l’objet de critiques encore plus vives car il tolère ces groupes sur son territoire du Sud-Soudan pour faire régner la terreur en Ouganda. Ces groupes enlèvent également des jeunes filles dans les écoles du Nord de l’Ouganda, pour des services spéciaux. Cette situation crée en réalité une triple injustice à l’égard de ces enfants. Une condamnation sans appel de ces pratiques à Genève constitue selon moi une nécessité impérieuse et je demande à l’Union européenne de présenter une résolution en ce sens.

Monsieur le Président, je partage évidemment les critiques visant la Chine - pour son attitude à l’égard du Tibet - et la Russie (pour la Tchétchénie), ainsi que les critiques relatives aux violations des droits de l’homme dans le conflit opposant Israël et la Palestine, également lorsqu’il s’agit d’une peine capitale publique répugnante. Je me rallie aux critiques adressées à l’Iran et à l’absence de liberté religieuse, de liberté des femmes et de liberté de la presse, mais n’oubliez pas la Birmanie, l’Indonésie et les enfants soldats. Telle est la substance de mon message.

 
  
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  Mann, Thomas (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, l'année dernière, on a empêché, par quelques voix seulement, de mettre les violations persistantes des droits de l'homme par la Chine à l'ordre du jour de la session de Genève. J'espère que nous aurons plus de succès le moins prochain et que nous pourrons gagner à notre cause des pays qui sont à présent membres de la 57ème commission des droits de l'homme. Le week-end dernier, j'ai participé à une conférence en Suisse en ma qualité de président de l'intergroupe Tibet du Parlement européen. Des parlementaires des États membres de l'UE, des pays candidats à l'adhésion et des États-Unis ont discuté des possibilités d'inciter leurs pays à mettre sur la table des discussions les graves violations des droits de l'homme par la Chine. Parmi ceux qui sont touchés par ces violations, on trouve les Tibétains, mais également les Ouïgours et les Mongols. La liberté d'opinion, la liberté d'association et la liberté de circulation sont réprimées. Les Tibétains ne peuvent revendiquer aucune autonomie religieuse, culturelle et encore moins politique. Des dizaines de milliers de personnes sont poursuivies, emprisonnées et torturées. On persiste à vouloir transformer des bouddhistes croyants en athées. Nous ne pouvons pas fermer les yeux devant cette deuxième révolution culturelle.

Monsieur le Commissaire Vitorino, je n'ignore pas le dialogue établi par l'Union européenne avec la Chine. Je n'ignore pas non plus le rôle de la Chine comme membre de l'OMC et comme future puissance mondiale. Des efforts sont en cours pour être plus sensibles avec les partenaires commerciaux importants. Je table sur le fait qu'un jour, la vieille garde des chefs centralisateurs obstinés sera remplacée par de nouvelles forces favorables aux réformes. Mais nous ne pouvons pas attendre que ce jour arrive. Nous ne pouvons pas être les spectateurs passifs des violences psychiques et physiques subies par de nombreuses personnes.

Les droits de l'homme ne sont pas une invention de l'Occident. Dans le nouvel accord conclu par l'Union européenne avec les pays tiers, il est dit à juste titre que toute atteinte aux droits de l'homme entraîne la suspension des mesures d'un côté comme de l'autre. Nous lançons dès lors un appel au Conseil et aux États membres de l'UE - Monsieur Danielsson, vous avez déclaré que nous sommes un acteur central -, pour qu'une initiative soit enfin prise à Genève. Outre les États-Unis, le Canada, et, comme je viens de l'apprendre, la Suisse et les pays candidats à l'adhésion dans l'UE, nous devons tenter de convaincre les pays d'Afrique, d'Asie et d'Amérique du Sud que le thème de la Chine doit enfin être mis à l'ordre du jour de la session de Genève. Les droits de l'homme ne sont pas d'une importance secondaire, les droits de l'homme sont des droits fondamentaux universels !

 
  
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  Danielsson, Conseil . - (SV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais d'abord exprimer mes remerciements pour le large soutien que cette Assemblée et ses membres me semblent apporter à une action déterminée de l'Union européenne lors de la prochaine réunion de la Commission des droits de l'homme à Genève. Je remercie également pour les nombreux points concrets qui ont été évoqués au cours de ce débat. Permettez-moi d'en commenter quelques-uns.

Il s'agit tout d'abord de la Russie, et d'une façon plus particulière de la Tchétchénie. M. Bethell a raison : je n'ai pas parlé de la Russie, mais de la Tchétchénie. Je voudrais simplement souligner qu'aux yeux du Conseil, la situation en Tchétchénie reste grave. Peut-être ne peut-elle pas être qualifiée d'aussi urgente que l'an passé, mais nous pensons qu'il convient de s'en tenir à la résolution présentée et adoptée l'année dernière, la situation demeurant sérieuse. Nous n'avons donc pas oublié cette question importante.

Plusieurs orateurs ont évoqué le cas de la Chine. Je voudrais réfuter avec force les affirmations selon lesquelles l'Union tenterait de se cacher derrière d'autres pays lorsqu'il s'agit de combattre les crimes commis contre les droits de l'homme dans ce pays. Dans le même temps, lorsque nous voulons faire quelque chose concernant la situation des droits de l'homme en Chine, il est important, pour obtenir des progrès, que nous puissions rassembler un groupe suffisamment important de pays faisant partie de la Commission des droits de l'homme des Nations unies. Il y a là un certain nombre de problèmes que plusieurs députés ont signalés au cours de leur intervention.

Nous menons à l'heure actuelle un dialogue avec la Chine. Nous aurons ici, le mois prochain, l'occasion de discuter avec des Chinois de la vision que l'Union a de la situation dans leur pays. Mais il nous faudra également mener des discussions supplémentaires avec la nouvelle administration des États-Unis, puisque c'est à ce pays qu'il revient traditionnellement de formuler les propositions, et que tel a bien été son rôle en ce qui concerne cette résolution. Je puis donc promettre à l'Assemblée que l'Union continuera à se préoccuper de la situation en Chine.

Mme Frahm a évoqué la question de la peine de mort, qui est extrêmement importante. L'Union doit évidemment refuser la peine de mort où qu'elle soit prononcée - y compris, bien entendu, aux États-Unis.

Je suis particulièrement reconnaissant à M. Johan Van Hecke et aux autres députés qui ont parlé de la situation des droits de l'homme en Afrique, et je ne puis que regretter de ne pas l'avoir fait moi-même dans mon allocution introductive. Car la question ne se résume pas à un souci à propos du respect des droits de l'homme : nous savons tous que les problèmes rencontrés dans beaucoup de pays africains sont d'une dimension supérieure - autrement dit, qu'ils ne se résument pas à des problèmes de droits de l'homme. Bien entendu, cela ne doit pas nous empêcher de porter attention aux problèmes qui existent. Je puis assurer M. le député que l'Union prendra en compte ce qui aura été dit dans ce débat, précisément à propos de l'Afrique.

Pour terminer, je dirai quelques mots sur la situation en Birmanie/au Myanmar. L'Union prépare, cette année encore, une proposition sur la situation dans ce pays, laquelle sera présentée lors de la réunion de la Commission des droits de l'homme. Cela ne peut être considéré que comme un élément parmi d'autres, dans le cadre d'une stratégie générale destinée à attirer l'attention sur le problème. Par exemple, la Suède a eu pendant de nombreuses années la responsabilité d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation en Birmanie, et l'Union dans son ensemble est engagée de façon active dans des discussions au sein de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, à propos du fait que la Birmanie continue à pratiquer les travaux forcés. Dans ce contexte, il existe toute une série de mesures que l'Union soutient résolument.

Je remercie donc pour tous ces points de vue concrets, et je m'engage à les intégrer à la poursuite des réflexions qui seront menées au Conseil, en vue de l'importante réunion de Genève, à la fin de cette année.

 
  
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  Vitorino, Commission. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de répéter brièvement que la Commission prendra totalement en compte les opinions exprimées par les parlementaires et laissez-moi insister sur le fait que lors de ma présentation, je n'a pas abordé tous les sujets qui pourraient retenir notre attention. C'est la raison pour laquelle le débat d'aujourd'hui est extrêmement important, comme l'est le débat parallèle avec les ONG, car tous deux nous permettent de rassembler le plus d'informations possibles pour les incorporer dans la position de l'Union européenne en vue de la réunion de la Commission des droits de l'homme.

Je dirai quelques mots concrets sur certaines remarques formulées ici. Tout d'abord, pour répondre à M. Thomas Mann, je souligne une fois de plus que la Commission entend évaluer le dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine et que nous espérons voir les conclusions concrètes de cette évaluation au conseil "affaires générales" de ce mois, comme l'a dit le président en exercice.

Parmi nos préoccupations, nous n'oublions bien entendu ni l'Afrique, ni la Russie, ni la Birmanie, ou certaines questions horizontales d'une extrême importance, comme la protection des minorités, les discriminations de tous types, ou l'abolition de la torture. Je pense qu'il s'agit là de préoccupations récurrentes en ce qui concerne la défense des droits de l'homme.

Je voudrais conclure en insistant sur le fait que nous accordons une grande importance à la préparation de la position de l'Union européenne pour l'Assemblée générale de l'ONU sur les droits des enfants, et je me félicite de la volonté de la présidence suédoise de défendre cette position avec beaucoup de sérieux en septembre. Je voudrais également dire à M. Van Hecke que je partage entièrement ses inquiétudes relatives aux menaces que représente la traite des êtres humains. Puis-je me permettre de vous rappeler que la Commission vient d'adopter deux propositions de décisions cadres, une ayant pour objectif de lutter contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle et l'autre de lutter contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation économique. Ce seront là deux instruments importants du droit pénal pour harmoniser les législations permettant de lutter contre les réseaux criminels transnationaux qui pratiquent le trafic des êtres humains. Nous sommes à la pointe des campagnes de sensibilisation et nous entendons donner à la police et aux autorités judiciaires des quinze États membres les instruments juridiques harmonisés nécessaires pour lutter contre ces atteintes aux droits de l'homme et à la stabilité dans les quinze États membres.

 
  
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  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire António Vitorino.

Je vous annonce avoir reçu sept propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.(1)

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, jeudi, à 12 heures.(2)

(La séance, suspendue à 16h10 dans l'attente de la déclaration de la présidence en exercice du Conseil, est reprise à 16h30 )

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME FONTAINE
Présidente

 
  

(1) Cf. Procès-verbal.
(2) Communication de positions communes du Conseil : cf. procès-verbal.


Programme d'activité de la présidence suédoise
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  La Présidente. - J'ai le très grand plaisir d'accueillir M. le Premier ministre Persson. Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais vous dire tout le plaisir que nous avons de vous accueillir pour la première fois dans cet hémicycle pour ce début de présidence suédoise, à laquelle nous souhaitons plein succès. Sans plus attendre, je me permets de vous donner la parole.

 
  
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  Persson, Conseil . - (SV) Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés européens.

En l'espace d'une seule décennie, l'Europe a changé d'une façon qui n'a pas d'équivalent. La Guerre froide a été remplacée par la coopération, le développement technologique a explosé et nos économies se sont étroitement entremêlées au sein d'un marché mondial.

On ne peut plus se contenter de dénoncer les menaces à l'encontre de la démocratie et de la paix en montrant du doigt des régimes totalitaires de l'autre côté du Rideau de fer. Aujourd'hui, c'est plutôt à l'intérieur même de démocraties parvenues à maturité que croît la menace. Elle se lit dans l'affaiblissement de la confiance dont font l'objet les représentants élus, dans la diminution de la participation électorale, dans les progrès des partis populistes et la radicalisation des mouvements d'extrême droite.

Parmi les grands défis que l'Europe doit relever, rares sont ceux auxquels les nations peuvent faire face isolément. Nous sommes en outre beaucoup trop interdépendants. La nécessité de coopérer n'a jamais été plus impérative. Et j'oserai affirmer que, dans le même temps, les perspectives de réussite de la coopération n'ont jamais été plus prometteuses.

La présidence suédoise de l'Union européenne commence dans une phase importante, dans une période marquée, pour l'Europe, par de grands changements et de grands défis.

L'Union est à la veille de réaliser le plus grand des élargissements qu'elle ait connus jusqu'ici. Nous étant accordés sur le cadre économique et institutionnel dans lequel s'inscrira cet événement historique, nous voyons désormais approcher le début des véritables négociations.

L'Union a adopté un programme de nouvelles formes de coopération, afin de devenir la puissance économique la plus dynamique et la plus compétitive au monde. Nous avons pour objectif stratégique le plein emploi. Au sein de l'Union économique et monétaire, le moment capital de la mise en circulation des pièces et billets de banque approche.

Les questions proches du quotidien des citoyens sont de plus en plus clairement au centre des préoccupations. L'Union est aujourd'hui une association d'États veillant activement au bien-être des individus. On voit faire son chemin l'idée selon laquelle la protection sociale, loin de freiner le développement, en est la condition nécessaire, et vice-versa.

C'est la première fois que la Suède assume la présidence. Nous voulons travailler dans l'intérêt de l'Union tout entière, œuvrer en faveur de la transparence et de la continuité, et faire avancer le développement de l'Europe. Nous voulons aussi consolider les progrès acquis. C'est un honneur pour moi, en tant que Premier ministre suédois, de rendre compte devant vous de notre programme de travail. J'écouterai avec le plus grand intérêt vos points de vue et vos commentaires.

Parmi les sujets que compte le volumineux ordre du jour de l'Union, nous donnerons la priorité à trois domaines : l'élargissement, l'emploi et l'environnement. Ce sont là trois domaines politiques qui ont chacun une importance déterminante pour l'avenir des citoyens européens.

Je commencerai par la question de l'élargissement. Aucune question n'est aussi décisive pour l'avenir de l'UE et l'évolution en l'Europe que l'accueil de nouveaux membres au sein de notre Union. Il s'agit pour nous de pouvoir consolider les fondements de la paix et de la liberté, de la démocratie et de la prospérité en Europe. Nous sommes sur le point de voir se conclure la phase historique qui a mis un terme à la division de l'Europe entre l'est et l'ouest. C'est avec humilité, autant qu'avec fierté et une volonté forte, que le gouvernement suédois s'efforcera de contribuer à ce travail, à ce développement de l'Histoire.

Pendant la présidence française a été menée à bien la conférence intergouvernementale qui visait à préparer les institutions européennes pour qu'elles puissent fonctionner au sein d'une Union élargie. Un cadre économique avait déjà été mis au point à Berlin, au printemps 1999. Le sommet de Nice a établi que la prochaine conférence intergouvernementale ne devrait en aucun cas entraver l'élargissement, ni le soumettre à de quelconques conditions. Beaucoup de travail reste à faire, mais la possibilité est bien là que nous puissions accueillir de nouveaux États membres après 2002.

Au cours du premier semestre 2001, le processus d'élargissement va entrer dans une phase de négociations concrètes dans de nombreux domaines. L'objectif de la Suède est de tenter d'ouvrir la voie à une percée politique dans les négociations. Le principe de différenciation constituera une pierre d'angle de ce travail. Chaque pays candidat devra être jugé en fonction de ses mérites propres, et tous devront avoir la possibilité de rattraper les autres.

De grands progrès ont été accomplis dans les pays candidats. Cependant, pour que la percée se produise, il est nécessaire que les pays candidats poursuivent avec énergie leurs réformes, afin de satisfaire aux conditions de l'adhésion, et que les États membres contribuent de façon constructive à faire avancer les négociations. La Commission doit faciliter le processus. Nous devons tous ensemble fournir les efforts nécessaires pour que l'élargissement recueille une forte adhésion parmi les citoyens de l'Union.

La présidence suédoise exploitera les possibilités existantes pour avancer plus rapidement avec les pays candidats les mieux préparés. Le Conseil européen qui se réunira à Göteborg en juin 2001, évaluera les progrès accomplis dans le processus d'élargissement et énoncera les lignes directrices qui devront permettre de le conclure avec succès.

Les relations que l'UE entretient avec la Turquie en tant que pays candidat continueront à faire l'objet de toute notre attention. L'adoption d'un accord de partenariat et la présentation par la Turquie d'un plan national d'adaptation constitueront des outils essentiels.

Beaucoup de travail reste à faire, mais il est possible que nous puissions accueillir de nouveaux États membres après 2002. J'espère que plusieurs pays candidats pourront participer aux élections européennes de 2004.

L'emploi est un autre domaine auquel il convient de donner la priorité. Aujourd'hui, le chômage baisse dans les pays de l'Union, et de plus en plus de gens ont du travail. Cependant, nous ne devons pas pour autant baisser les bras. Quatorze millions de personnes restent encore sans emploi au sein de l'Union européenne.

Le chômage est un gigantesque gaspillage, un gaspillage de ressources économiques et - ce qui est pire - d'ambitions et de savoir-faire humains. Rien n'est plus important pour l'épanouissement et la liberté de l'individu que d'avoir un travail et de pouvoir subvenir à ses besoins. Rien n'est plus important pour la démocratie et l'égalité que le travail pour tous. Une Union européenne qui ne prendrait pas le chômage au sérieux ne pourra jamais être l'Union des citoyens que nous souhaitons tous.

On a pu parfois considérer comme une pure utopie l'ambition qui consisterait à faire de l'UE une Union de l'emploi, mais quelque chose de nouveau s'est entre-temps produit. Au mois de mars de l'année dernière, le Conseil européen de Lisbonne a fixé un nouvel objectif stratégique pour l'Union. L'UE devra s'être dotée, d'ici dix ans, de l'économie la plus compétitive et la plus intensivement basée sur la connaissance. Dans le même temps, il a été décidé que le plein emploi devait constituer un objectif fondamental de la politique de l'Union en matière économique et sociale. Je considère ces décisions comme un grand progrès et comme des jalons essentiels pour l'évolution de l'Union.

L'Europe d'aujourd'hui est mieux armée qu'elle ne l'a été depuis longtemps lorsqu'il s'agit d'étendre la possibilité d'avoir du travail à tous - à tous ceux qui veulent et peuvent travailler. Les perspectives d'avenir de l'économie européenne restent bonnes. Les finances publiques sont fortes. Les prix sont stables. Des réformes des marchés des produits et des capitaux ont été engagées à l'échelle de l'Europe entière.

Le chemin vers le plein emploi passe par de nouvelles réformes économiques, par des systèmes de protection sociale forts et étendus. Il passe également par des investissements dans les domaines de la formation et de la recherche, des nouvelles technologies et de la création d'entreprise, par des efforts en matière d'environnement et par l'égalité entre hommes et femmes.

Le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars prochains sera le premier d'une série de réunions au sommet qui seront organisées au cours du printemps, et qui seront consacrées à une accélération de l'évolution dans le sens des objectifs définis à Lisbonne. Nous devrons juger, à Stockholm, des progrès accomplis, dans la transparence et l'esprit d'autocritique. Le travail se poursuit sur le droit communautaire, lorsque cela s'impose, mais aussi et surtout sur la nouvelle méthode d'harmonisation ouverte. En tant que pays président, nous devons nous efforcer de ne pas miner la stratégie de Lisbonne en y ajoutant trop de nouvelles questions. Nous n'avons pas non plus besoin de nouvelles procédures. La réunion de Stockholm devra bien plutôt avoir pour objet de mettre en relief certains domaines prioritaires.

Nous nous trouvons pris dans une évolution à l'allure vertigineuse, où la croissance est de plus en plus le fruit des forces intellectuelles et de moins en moins celui de la force musculaire. Dans le même temps, la mobilité augmente. Le capital humain devient le premier facteur de la concurrence entre les entreprises, et la formation celui de la concurrence entre les salariés. Les services de soins et de garde, l'école, la formation professionnelle et d'autres services à caractère social deviennent les critères de concurrence entre les pays et les localités.

Le modèle social suédois a toujours reposé sur l'idée que l'égalité et la justice étaient en soi des valeurs productives, que le développement serait plus puissant si tous avaient la possibilité d'y contribuer et que tous en recueillaient les fruits. Aujourd'hui, il s'avère que les pays qui ont des taux d'emploi et de formation professionnelle élevés, qui réussissent à diffuser l'évolution technologique, où la répartition est juste et le système de protection sociale suffisamment étendu, sont aussi les pays qui ont le plus d'avance en ce qui concerne le développement des secteurs fondés sur les nouvelles technologies. Les pays qui ne tirent pas parti de la compétence et de la créativité de tous leurs citoyens perdront la course à la concurrence.

Il convient d'ajouter à cela l'évolution démographique prévisible de l'Europe. La faiblesse des taux de natalité et l'augmentation du nombre des personnes âgées menacent d'accroître fortement la charge que représente l'entretien des personnes ayant dépassé l'âge de travailler, et ce à partir de 2010. Cette évolution démographique doit être appréhendée sur un large front politique. Il faudra revoir de fond en comble les systèmes de retraites, ainsi que les systèmes de soins aux malades et aux personnes âgées. Il faudra prendre des mesures pour accroître la participation sur le marché du travail. L'amélioration de la condition des familles avec enfants, les progrès dans le sens de l'égalité et la mise en place de structures pour un apprentissage tout au long de la vie sont des facteurs dont l'importance doit être clairement soulignée.

À mesure qu'augmente le nombre des personnes ayant un emploi, l'attention se focalise davantage sur la question des conditions de travail. Notre but est que nous puissions nous accorder sur une définition du concept de qualité en matière de conditions de travail, et sur son importance pour la croissance et pour l'emploi.

Lors du sommet de Stockholm, nous devrons également mettre l'accent sur les nouvelles technologies en poursuivant le programme d'action pour une e Europe, et en accordant plus d'attention au rôle de la biotechnologie pour l'innovation et la croissance.

Je voudrais aussi souligner l'importance capitale de la réussite de l'Union économique et monétaire pour la stabilité et la prospérité de l'Europe. En tant que pays président, la Suède œuvrera activement pour que la mise en circulation des pièces et billets de banques en euros, qui doit intervenir dans l'Union monétaire au début de l'année 2002, soit un succès sans partage. Il y va de notre intérêt commun.

Le troisième domaine important est celui de l'environnement. Nous ne pourrons parer aux grandes menaces écologiques sans une active collaboration internationale. Il faut approfondir la coopération européenne en matière d'environnement. Nous devons prendre pour point de départ une vision globale de la politique. La perspective écologique est souvent considérée comme rétrograde, et l'idée d'une organisation durable de la société comme entrant en conflit avec les objectifs de justice et d'accroissement du bien-être matériel. C'est une erreur - la vérité est à l'exact antipode.

Grâce au concept de recyclage, à l'exploitation de nouvelles voies de recherche et de nouvelles techniques moins gourmandes, il devient aujourd'hui tout à fait possible d'utiliser les ressources de la terre sans les consommer. Dans le même temps, cette évolution ouvre des possibilités de croissance économique exceptionnelles sur des marchés nouveaux. Il y a là un potentiel énorme, et des possibilités dont je veillerai à ce que l'on tire parti. Je voudrais que l'UE aille de l'avant, qu'elle montre la voie en direction d'une forme de développement où les points de vue écologiques, économiques et sociaux concourent et se confortent mutuellement.

La perspective environnementale doit être intégrée à l'ensemble des domaines de la coopération européenne. Le travail sur le sixième programme communautaire d'action en faveur de l'environnement de l'Union doit se poursuivre. Il sera applicable pendant les dix prochaines années, et devra être fondé sur des objectifs et des indicateurs environnementaux clairs et solidement motivés. Ce programme devra constituer l'un des piliers d'une stratégie globale en vue du développement durable de notre société, stratégie qui sera fixée lors de la réunion du Conseil européen de Göteborg. Celle-ci devra être axée sur un certain nombre de domaines-clefs où l'évolution peut être aujourd'hui identifiée comme condamnée à terme, ainsi que sur des mesures capables d'inverser la tendance. La Commission présentera dans quelques temps une proposition à cet effet.

La croissance rapide du marché des produits chimiques réclame également notre attention. La Suède va travailler pour obtenir un consensus sur une stratégie dans ce domaine, dont l'un des points d'appui essentiels sera le principe de précaution.

Enfin, et ce n'est évidemment pas le moindre des problèmes, la question du climat. Elle englobe notamment les problèmes d'inondations, les séismes et la fonte des glaces. Peu de choses ont de quoi nous inquiéter autant que le risque de voir des perturbations environnementales sur le point d'engendrer des changements climatiques durables et dangereux. La question du climat occupe une place centrale dans l'ordre du jour de l'Union européenne. Nous continuerons à lui attribuer la priorité. Il faut reprendre les négociations à ce sujet.

Les questions environnementales ont une dimension morale profonde. Nous empruntons la terre à nos enfants et à nos petits-enfants. Notre génération a le devoir de laisser derrière elle une Europe où les grands problèmes d'environnement auront été résolus.

Madame la Présidente, le nouveau traité de Nice va permettre d'approfondir notre coopération sur plusieurs points, et de la rendre plus efficace. La coopération rapprochée au sein de groupes réduits d'États membres sera facilitée. Encore davantage de décisions seront prises à la majorité qualifiée, par le biais d'une procédure de codécision avec le Parlement européen. La future position, au sein d'une UE élargie, des pays dont l'adhésion est en cours de négociation a été clarifiée. J'escompte que le nouveau traité puisse être signé d'ici un peu plus d'un mois. Les États membres se sont déjà engagés, de leur côté, à œuvrer pour une ratification rapide du nouveau traité.

L'Union n'est pas statique. Notre coopération a sa dynamique propre. L'Union est sans arrêt confrontée à de nouvelles exigences de la part du monde qui l'entoure et de ses propres citoyens. Nous avons en outre l'occasion de discuter de la cohérence de notre architecture européenne.

Parallèlement à la conférence intergouvernementale qui vient de s'achever, une série de questions d'avenir ont été mises au débat. C'est la raison pour laquelle les participants au sommet de Nice ont mis au point la déclaration spécifique sur l'avenir de l'UE. Ce texte préconise l'organisation d'une nouvelle conférence intergouvernementale en 2004, et demande à la présidence suédoise, ainsi qu'à la future présidence belge, d'initier un débat sur ces questions entre toutes les parties intéressées. Cela devra se faire en collaboration avec la Commission et avec la coopération du Parlement européen. Parmi les questions qui seront discutées au cours de ce processus d'ici la prochaine conférence intergouvernementale, quatre sont évoquées de façon spécifique. Tout d'abord : de quelle façon mettre en place et contrôler une limitation plus précise des compétences entre les États membres et l'Union ; deuxièmement, quel statut attribuer à la charte des droits fondamentaux ; troisièmement, comment simplifier le traité sans en modifier la teneur, et quatrièmement, quel doit être le rôle des parlements nationaux.

La présidence suédoise considère comme une tâche importante et stimulante celle qui consiste à encourager l'intensification et l'élargissement du débat, dans les États membres comme dans les pays candidats. Nous attendons du Parlement européen qu'il y contribue activement, et qu'il fasse usage du rôle unique qui lui est imparti pour prendre des initiatives propres à cet effet. J'espère que les parlements et les gouvernements nationaux auront, eux aussi, la volonté de prendre les initiatives adéquates. Nous devons également fournir des efforts particuliers pour amener les jeunes à s'intéresser à ces questions, et mieux cerner la vision qu'ont les citoyens de la future coopération européenne.

Madame la Présidente, ce que nous appelons aujourd'hui "l'Union européenne" a été créé un jour pour rendre la guerre impossible sur le continent européen, et l'entreprise, à cet égard, est un extraordinaire succès. Des conflits surviennent pourtant encore en Europe et dans les pays avoisinants. Les défis pour l'Europe en matière de politique de sécurité consisteront, dans un proche avenir, à gérer les crises et prévenir les conflits. Cela suppose une combinaison d'instruments à la fois civils et militaires de gestion des crises. Une étroite coopération doit en outre être développée entre les Nations unies et l'OSCE.

La présidence suédoise attribuera une priorité de premier ordre à la mise en application des décisions qui ont été prises lors du sommet de Nice, à propos de la capacité civile et militaire de gestion des crises. L'objectif est que l'Union européenne prenne les décisions qui lui permettront d'être opérationnelle du point de vue civil et militaire, dès que possible au cours de l'année 2001.

Dans le domaine militaire, il s'agit avant tout de mettre en place des structures permanentes, et de poursuivre le travail sur les accords de coopération entre l'UE et l'OTAN.

Sur le plan civil, nous continuerons à développer notre capacité de planification et d'organisation des interventions, surtout en ce qui concerne la police. Une conférence spéciale sur les objectifs en matière de capacité d'intervention de la police aura lieu durant la présidence suédoise. Des objectifs concrets seront également définis pour le renforcement des appareils de justice, de l'administration civile et des services de secours.

Parallèlement à ce travail destiné à renforcer la capacité de gestion des crises de l'Union européenne, la Suède s'attachera particulièrement à l'élaboration d'une politique européenne coordonnée et efficace dans le domaine de la prévention des conflits. Nous avons l'intention d'adopter un programme européen de prévention des conflits, qui sera présenté lors du Conseil européen de Göteborg.

Je sais que le Parlement européen s'intéresse vivement à ces deux questions de la gestion des crises et de la prévention des conflits. Vous avez mis au point de précieuses propositions, et des débats importants ont eu lieu dans cet hémicycle. J'espère vivement que cette étroite coopération se poursuivra.

Madame la Présidente, les développements en Russie sont importants pour l'avenir de l'ensemble de l'Europe. L'Europe et la Russie ont besoin l'une de l'autre. C'est pourquoi il convient de placer au rang de nos premières priorités une coopération approfondie entre l'Union et ce pays. Dans le même temps, nos relations doivent être marquées par la sincérité et la cohérence, ce qui suppose aussi la possibilité d'émettre des critiques lorsque cela se justifie. Je pense par exemple aux événements de Tchétchénie, qui continuent à donner lieu à une profonde inquiétude. Je pense aussi à la situation en ce qui concerne l'évolution vers une opinion publique russe indépendante. Le message de l'UE doit consister à dire qu'un partenariat authentique repose sur un fonds commun de valeurs. Dans une démocratie moderne, un État fort doit être contrebalancé par une société civile forte.

L'ambition de la présidence est de mener, à l'égard de la Russie, une politique qui soit centrée à la fois sur la coopération et sur la sincérité, afin de parvenir à plus de prévisibilité et de stabilité dans nos relations. Concrètement parlant, nous souhaitons un approfondissement du dialogue entre l'UE et la Russie, aussi bien sur les questions politiques, qu'économiques et juridiques. Nous voulons développer la coopération pour prévenir les conflits, gérer les crises et promouvoir le démantèlement et la non-prolifération des armements. Nous voulons favoriser l'intégration de la Russie dans l'économie mondiale, notamment en soutenant ce pays dans ses efforts pour devenir membre de l'OMC. Nous voulons plus de coopération pour faire face aux défis communs auxquels notre continent se trouve confronté, entre autres les menaces contre l'environnement et celles qui nous viennent de la criminalité internationale organisée. Nous voulons que l'on continue à soutenir les réformes engagées par la Russie, en particulier celles qui visent à renforcer la société civile et à moderniser l'administration.

L'évolution de la situation dans l'ouest des Balkans, au Moyen-Orient et sur la péninsule coréenne feront également l'objet d'une grande attention de notre part. En ce qui concerne l'Ouest des Balkans, il s'agit véritablement d'un travail de prévention des crises, mais aussi de réformes économiques et d'efforts sur le plan financier. Le rapprochement progressif entre cette région et l'UE, au moyen d'accords de stabilisation et d'association, est au centre de nos préoccupations. Cependant, pour qu'un tel rapprochement soit effectif, des efforts de coopération très nets sont indispensables entre les différents pays de la région.

En ce qui concerne le conflit du Moyen-Orient, l'Union a joué un rôle important en soutenant les efforts de paix américains. Au cours de sa présidence, la Suède œuvrera pour que l'Europe continue à participer activement au processus de paix.

D'ici quelques jours, un nouveau président américain va entrer en fonction. Nous avons de bonnes chances de pouvoir donner une nouvelle impulsion à notre coopération avec les États-Unis. Les questions commerciales et l'application du plan d'action entrant dans le cadre du Partenariat économique transatlantique constituent des aspects centraux de cette coopération. Les différends qui demeurent sur le plan de la politique commerciale doivent trouver des solutions acceptables de part et d'autre, mais ils ne doivent pas masquer les nombreux intérêts communs et le dialogue riche que nous avons avec les États-Unis.

Madame la Présidente, dans une Union qui place les citoyens en premier plan, le débat politique doit se dérouler dans la transparence, les documents doivent être accessibles, les processus de décision aisément traçables, et il doit être possible de placer devant leurs responsabilités ceux qui ont pris les décisions. Il est nécessaire de poursuivre le travail qui vise à rendre l'UE plus transparente et plus moderne.

Le Traité d'Amsterdam a jeté les bases juridiques sur lesquelles s'appuient les règles d'accessibilité des documents au sein des institutions. La Suède attache beaucoup d'importance à l'élaboration d'un acte juridique sur la transparence, qui sera adopté sous cette disposition du traité. La Commission, qui, dans le cadre de ses réformes internes, a elle-même franchi plusieurs étapes dans le sens d'une plus grande transparence, a déposé une proposition sur ce sujet. Pendant le travail que le Conseil effectuera sur ce texte, la Suède a l'intention d'entretenir des contacts étroits avec le Parlement européen, qui a fait preuve d'un engagement fort sur cette question de la transparence. Nous voulons faire avancer la réflexion sur cette question, avec l'ambition d'arriver à un résultat au cours du printemps.

Ainsi que je l'ai indiqué au début de mon allocution, les valeurs fondamentales de l'Union ont acquis une place centrale dans son activité. Le succès de notre travail sur la charte des droits fondamentaux traduit ce fait important. En conséquence, il convient d'intégrer dans une plus large mesure les droits de l'homme au dialogue politique que nous menons avec d'autres pays à des fins de maintien de la paix, comme aux accords que nous concluons avec les pays tiers. L'Union doit également être active au sein de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, et à la veille des prochaines conférences internationales qui seront consacrées à ce sujet.

Madame la Présidente, il est important que les citoyens d'Europe, par l'intermédiaire de leurs représentants élus, aient une influence et un droit de regard sur la coopération européenne. Le rôle du Parlement européen est ici absolument central.

La présidence suédoise souhaite une coopération étroite et positive avec le Parlement au cours des six prochains mois. Nous participerons activement à l'important dialogue politique européen qui se déroule dans cet hémicycle, au sein de cette Assemblée.

Nous avons devant nous des décisions importantes. L'avenir de l'Europe se fait dans la coopération. Travaillons ensemble pour une Europe de paix, de liberté, de bien-être et de cohésion sociale !

(Applaudissements)

 
  
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  La Présidente. - Je remercie M. le Président du Conseil de son intervention.

La parole est maintenant à la Commission, à M. le Président Prodi.

 
  
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  Prodi, président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est pour moi un grand plaisir que de m'adresser à vous aujourd'hui au début d'une nouvelle présidence du Conseil et de vous souhaiter à tous une bonne année. En vous félicitant pour votre arrivée à la présidence, Monsieur Persson, je me réjouis du choix que la Suède a opéré en optant pour un slogan très efficace autour de la lettre E .

La lettre E , c'est d'abord l'Europe, qui est notre objectif commun et au progrès de laquelle la Suède, au cours des six prochains mois, vouera ses meilleures énergies, notamment dans le domaine de l'élargissement, de l'emploi et de l'environnement.

Mais la lettre E est aussi celle de l'euro. L'année 2001 est celle qui précède la circulation physique de la monnaie unique. C'est aussi la dernière année d'existence de nombreuses monnaies nationales, dont certaines dépassent largement un siècle d'existence et auxquelles nous sommes - c'est mon cas également - fort attachés. La présidence suédoise nous accompagnera donc pour une partie du chemin nous amenant vers la date historique du 1er janvier 2002.

Je voudrais m'arrêter un instant sur les trois E qui constituent le cœur de la période de présidence que le Premier ministre Persson vient de détailler. Ces trois priorités sont bien choisies car il s'agit de trois domaines dans lesquels l'Union et l'Europe dans son ensemble doivent relever d'énormes défis et saisir de grandes opportunités. Il ne s'agit pas seulement de priorités pour les six prochains mois que l'on pourrait oublier par la suite, mais de défis à long terme que votre législature de cinq ans a définis comme des objectifs prioritaires.

E comme élargissement. L'élargissement - il est utile de le répéter - est le plus grand défi auquel est confrontée l'Union européenne. Nous sommes dans un moment crucial pour l'avenir de l'Europe dans son ensemble : il s'agit de la création d'un espace de paix, de prospérité et de stabilité étendu à 500 millions de citoyens partageant les mêmes valeurs. Nous avions la nécessité d'adopter un certain nombre de réformes internes afin de permettre ce processus d'élargissement. Le traité de Nice n'est peut-être pas - loin de là - un traité entièrement satisfaisant, mais il accomplit néanmoins un pas dans la bonne direction et nous permet de continuer sur la route engagée. Pour cette raison, et aussi parce que Nice - conscient de ses limites - prévoit un après-Nice, je souhaiterais insister auprès de vous pour que cette Assemblée, le moment venu, recommande la ratification du traité de Nice à ses homologues nationaux. Il me paraît évident en effet que la paix, la stabilité et la prospérité ne peuvent pas s'arrêter à la frontière de l'Union européenne, mais doivent le plus possible profiter à tous nos voisins et amis. Je suis heureux de voir que les relations avec la Russie figurent également au nombre des priorités de la nouvelle présidence.

La visite que j'ai effectuée récemment en Afrique du Nord s'inscrivait dans la même stratégie de construction d'une politique concrète de voisinage. La réunification de notre continent ne doit pas nous amener à négliger cette dimension. Le partenariat entre l'Europe et la Méditerranée est lui aussi vital pour nos intérêts et nous cherchons diverses façons de le relancer et de le renforcer. De plus, nous n'oublierons pas - et il est clair que la présidence ne l'oubliera certainement pas - la dimension nordique de l'Union, dont l'importance est fondamentale.

Le deuxième E est celui de l'emploi. Cette priorité est tout à fait conforme au nouvel agenda économique et social pour l'Europe que nous avons défini à Lisbonne et je soutiens pleinement l'engagement de faire progresser sa réalisation. La Commission approuve en particulier l'accent que la présidence met sur la modernisation du marché du travail et l'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans notre société. Moderniser nos économies à l'heure actuelle, c'est plus d'emplois pour demain. La promotion de l'égalité entre hommes et femmes constitue également un aspect important de la lutte contre la discrimination. La Commission œuvrera étroitement avec la présidence afin de contribuer au succès du Sommet de Stockholm qui sera largement consacré à ces aspects. Dans ce contexte, la Commission entend proposer une nouvelle stratégie visant la création d'un marché européen de l'emploi à l'horizon de 2005, dont les aspects de détail feront l'objet du rapport de synthèse qui est en préparation en vue de la réunion de Stockholm.

Le troisième E est celui d'environnement. Nos citoyens se préoccupent à juste titre des problèmes de protection de l'environnement et du consommateur, y compris de la sécurité alimentaire - particulièrement importante de nos jours. Les événements récents concernant la crise de la vache folle nous le rappellent de manière on ne peut plus claire, et la Commission a déjà adopté des mesures concrètes pour faire face d'une façon efficace à cette émergence. Nous portons la responsabilité à l'égard des générations futures d'assurer un développement durable de nos sociétés et de rendre nos économies compatibles avec les équilibres de la planète sur le long terme. Je me réjouis de coopérer avec la présidence suédoise pour assurer une stratégie efficace et cohérente de l'Union européenne pour un développement durable. Le Sommet de Göteborg doit prendre des décisions concrètes et opérationnelles - je répète : concrètes et opérationnelles - sur cette question essentielle.

Dans ce contexte, l'Union européenne doit rester déterminée à remplir son rôle de leader pour les questions liées aux changements climatiques. Nous devons respecter les engagements pris à Kyoto et insister auprès de nos partenaires internationaux pour qu'ils respectent les leurs. La lettre E indique dans ce cas également l'utilisation plus judicieuse de l'énergie, et une réflexion profonde sur tous les aspects qui sont liés à l'approvisionnement, à l'utilisation, à la conservation et enfin à la compatibilité environnementale des sources énergétiques. C'est pourquoi j'apprécie l'importance accordée par la présidence à ces questions.

Je suis intervenu devant vous à plusieurs reprises en souhaitant un approfondissement de la politique européenne en matière de transparence, et je me réjouis que le Premier ministre Persson ait insisté sur ce point et y ait consacré une partie importante de son discours. La participation des citoyens tant aux grandes décisions qu'à la vie de tous les jours de l'Europe et de ses institutions est une priorité pour la Commission. J'apporte par conséquent mon plein soutien aux efforts entrepris par la présidence pour promouvoir l'ouverture et la transparence.

Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les Députés, l'action envisagée pour ce semestre est ambitieuse et destinée, j'en suis convaincu, à laisser une trace forte dans l'esprit de nos citoyens. Toutefois, je ne conçois pas les exercices des présidences semestrielles comme des gestes isolés les uns des autres, mais plutôt comme une continuité dans le temps.

J'apprécie donc à sa juste valeur l'effort entrepris par le Premier ministre suédois pour nous rassurer que son action se bâtira sur les fondations du travail intense de la présidence précédente afin de permettre à la présidence suivante de continuer efficacement l'action globale européenne. Ceci est encore plus vrai si on considère le sujet décisif qu'on a l'habitude d'appeler l'après-Nice, et plus justement le débat sur l'avenir de l'Union. La dernière fois que je me suis adressé à cette Assemblée, j'ai clairement exprimé ma déception non seulement à l'égard de certains aspects du Traité qui venait d'être conclu mais surtout de l'atmosphère qui a régné tout au long de ce sommet. À Nice, quinze États membres, tous concentrés sur leurs intérêts nationaux, n'ont pu parvenir qu'à un accord imparfait et insuffisant.

(Applaudissements)

En outre - et c'est le point le plus important -, la plupart des chefs d'État et de gouvernement se sont montrés plus soucieux de tenter de s'assurer la possibilité de bloquer l'action future de l'Union plutôt que de trouver la manière de faire avancer la cause commune.

(Applaudissements)

Nice a ainsi démontré clairement ce qu'on entend par accord sur le plus petit dénominateur commun. Il serait risqué d'imaginer que nous pouvons poursuivre de cette façon. Je suis revenu de Nice avec la confirmation d'une conviction, que j'avais déjà et que j'avais exprimée devant vous : cette conviction, c'est que - contrairement à ce qu'on entend parfois - ce n'est pas la "méthode Monnet" qui a atteint ses limites, mais au contraire la méthode intergouvernementale qui donne des signes de faiblesse.

(Applaudissements)

Il faut en tirer quelques conclusions pour le débat sur l'avenir de l'Union, qui nous emmène jusqu'en 2004, même s'il est trop tôt pour en avoir déjà une vue très précise.

La première conclusion est que rien de positif ni de durable ne pourra se faire pour assurer l'avenir de l'Europe sans impliquer immédiatement toutes les forces vives européennes, y compris bien entendu celles de tous les pays candidats.

Pour moi, ce qui nous sépare de 2004 peut se dessiner en trois phases bien distinctes. Une première phase, dans laquelle nous nous trouvons déjà, et que nous pourrions appeler de "réflexion ouverte" - ce que nous faisons aujourd'hui -, pendant laquelle il convient que le plus large débat s'instaure, à tous les niveaux de la société civile, politique et scientifique sur l'avenir de l'Europe. Chacun d'entre nous doit contribuer à susciter et multiplier la discussion. Il faut donner tout de suite un sens concret à l'objectif que nous avons, qui est celui d'aboutir en 2004 à un système équilibré et stable et qui permette à une Union élargie de fonctionner de façon démocratique, légitime et efficace.

La contribution des partis politiques démocratiques européens est fondamentale afin d'ancrer ce débat dans la société civile. Dans cet esprit, je souhaiterais notamment organiser prochainement une réunion avec les chefs des groupes des partis politiques de ce Parlement. Mon objectif est de procéder avec eux à un échange aboutissant à des conclusions opérationnelles sur les objectifs à poursuivre et les instruments à utiliser pour les atteindre. L'ensemble de ce débat doit être ouvert et sans limites pré-imposées. Notamment, il va de soi que la pire manière de l'aborder serait de se limiter aux quatre sujets de la déclaration de Nice, parce qu'il s'agit ici de l'après-Nice. Ces sujets - la charte des droits fondamentaux, la simplification du Traité, une clarification des compétences, et l'hypothèse d'une deuxième chambre - sont évidemment très importants. Certains ont fait déjà l'objet de travaux importants. C'est le cas notamment de la restructuration du Traité, mais ces sujets ne sont que des éléments d'une réflexion fondamentale, qui doit être à la fois plus vaste et plus profonde

(Applaudissements)

et qui est beaucoup mieux résumée par le titre même de la déclaration des chefs d'État et de gouvernement : "Que voulons-nous pour l'avenir de l'Union ?" Je souhaite que cette Assemblée, à travers les partis politiques européens qui y sont représentés, exerce à fond son rôle non seulement d'expression de la légitimité démocratique du processus décisionnel communautaire, mais surtout celui de pont avec des partis politiques nationaux, jusqu'aux opinions publiques qu'ils représentent.

(Applaudissements)

Je vous y incite vivement et je serai à vos cotés dans la poursuite de cette activité. Je crois que c'est nécessaire pour l'avenir de l'Europe. De son côté, la Commission entend entamer un dialogue diffus et ouvert avec les sociétés européennes et les acteurs des systèmes politiques de l'Union. Voilà pour la première phase.

La deuxième phase devra commencer à l'issue du Sommet de Laeken en décembre prochain. Cette phase, que nous pourrions définir de "réflexion structurée", est la plus délicate et devra se cristalliser autour d'une synthèse opérationnelle des opinions recueillies au cours de la phase précédente. Elle ne pourra se limiter à une négociation purement intergouvernementale à huis clos. C'est la leçon que nous tirons de Nice. Il faudra inventer à Laeken une nouvelle formule, qui réponde aux besoins d'ouverture et de légitimité.

La troisième et inévitable phase sera nécessairement celle d'une Conférence intergouvernementale proprement dite. À mon sens, elle pourrait être courte, terminale, et décisionnelle. Ces trois qualificatifs sont importants : courte, terminale et décisionnelle.

Comme je l'ai dit, la réflexion que nous allons lancer devra être ouverte car, comme on l'a répété ces derniers jours, il s'agit au fond de s'interroger sur la structure de la vie politique dans l'Union à 25 et plus.

Je trahirais toutefois mes convictions et mon devoir si je manquais de rappeler, une fois de plus car elles demeurent d'actualité, les préoccupations que j'ai exprimées devant vous le 3 octobre 2000. Je crois fermement que la méthode communautaire, sa rationalisation, sa simplification et son amplification, constituent le futur et non pas le passé de l'Union. En effet, la dynamique de l'Union, depuis 40 ans et spécialement depuis Maastricht, a produit un système politique sui generis qui n'est réductible à aucun modèle national. L'Union est en effet démocratique, elle se base sur une double légitimité, celle donnée par les peuples européens que vous, Mesdames et Messieurs les Députés, représentez et celle des États membres représentés au Conseil fondée, elle, sur le vote national démocratique. Il y a donc une double légitimité démocratique : il n'est donc pas vrai qu'il n'y a pas de légitimation. L'Union est efficace - et non seulement démocratique -, car elle est construite autour d'une institution, la Commission, organe exécutif indépendant mais attentif aux équilibres et aux intérêts de tous les États membres, petits et grands. Elle est la condition nécessaire à la mise en commun des souverainetés dans la Communauté, permettant la gestion des grands défis du futur, comme l'élargissement. Troisièmement, l'Union est contrôlable, car la Cour de justice assure le respect par tous des règles communes.

Dans ce contexte, le débat sur ce qui doit ou ne doit pas être fait au niveau européen et au niveau national, pour ce qui touche à l'action gouvernementale concrète, est très opportun et est une conséquence de cette discussion. La cohérence et la cohésion de l'Union et de ses États membres devront en sortir renforcées. Toute fragmentation du processus décisionnel communautaire, et notamment de l'action exécutive, doit être totalement écartée comme contraire au but que nous nous sommes fixé. D'autant que là où la diversité des sensibilités sur le degré d'intégration souhaitable veut s'exprimer, nous disposons désormais de l'instrument très important - je répète : très important - des coopérations renforcées, que le traité de Nice rend désormais possibles dans le cadre et la méthode communautaires. Seule une action cohérente, revisitée à la lumière du principe de subsidiarité et d'une vision plus claire de gouvernement de l'Europe, et fonctionnant autour du triangle institutionnel par la méthode communautaire, pourra nous assurer ce résultat.

Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les Députés, une période riche d'engagements et d'actions s'ouvre devant nous. Les défis sont grands, mais non moins grande est notre détermination. La Commission travaillera en association étroite avec les présidences successives afin de remplir cette grande tâche qui est la nôtre. Je compte sur vous tous, femmes et hommes politiques européens et membres de ce Parlement, et je compte sur votre volonté de collaborer avec nous.

(Applaudissements vifs et prolongés)

 
  
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  Poettering (PPE-DE ). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Monsieur le Président du Conseil Persson, vous avez proposé une bonne collaboration avec le Parlement européen et ses groupes politiques. Nous acceptons cette offre, nous avons de bonnes relations. Je peux vous dire au nom de mon groupe que vous avez également notre soutien sur le fond, si vous faites tout pour que ce soit l'Europe communautaire qui soit mise à l'avant-plan et pas la collaboration intergouvernementale, que nous rejetons de manière résolue dans le cadre communautaire. Il ne peut y avoir de retour à la coopération intergouvernementale !

(Applaudissements)

Vous avez un pays voisin très sympathique - comme l'est votre propre pays, la Suède. On entend un peu plus parler de l'Europe communautaire en Finlande que chez vous, et je souhaite que la Finlande et la Suède adopte une position commune sur ces questions. Vous vous inscrivez dans la continuité des présidences précédentes, et de ce fait vous prenez une hypothèque, à savoir celle du traité de Nice. Je ne peux toutefois pas partager votre opinion quand vous nous dites que le traité de Nice est un succès. Mais une hypothèque constitue également une chance, car elle permet de s'acquitter d'une dette. Avec vous, nous voudrions dans les semaines et les mois qui viennent nous acquitter de cette charge hypothécaire. C'est la raison pour laquelle le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens ne dit ni oui ni non au traité de Nice.

J'ai même transmis à la présidence du Conseil, représentée par M. Danielsson, la résolution du parti populaire européen prise au congrès de Berlin. M. Romano Prodi, notre président de la Commission, a parlé de la nécessité de collaborer étroitement, pas uniquement dans le cadre communautaire de nos partis européens, mais avec les partis nationaux. Le congrès du PPE a décidé à l'unanimité, avec les voix des 42 partis nationaux, de soutenir les principes que je voudrais vous présenter. Premièrement, en ce qui concerne le système des conférences intergouvernementale. Une conférence qui s'étend sur des semaines et des mois doit appartenir au passé, ce n'est en rien un modèle pour l'avenir. Nous sommes résolument contre l'idée de nous en tenir à l'ancien système.

(Applaudissements)

Deuxièmement, nous vous demandons d'initier sans plus tarder une conférence qui s'oriente vers la méthode et le modèle de la convention, avec la participation renforcée du Parlement européen et, bien entendu, des gouvernements nationaux, mais surtout également de la Commission - les préparatifs doivent commencer sous cette présidence et devraient conduire à une décision à Laeken, sous la présidence belge. Nous vous demandons d'ouvrir rapidement les débats et nous vous demandons également, Monsieur le Président du Conseil, de supprimer les erreurs qui résultent du traité de Nice avant la signature du Traité.

Nous avons entendu que l'on voulait donner moins de voix à la Pologne qu'à l'Espagne au Conseil de ministres. Ceci a été corrigé, car il semblait n'y avoir eu qu'une faute de dactylographie. Il subsiste une autre erreur de dactylographie : la République tchèque et la Hongrie, qui ont un chiffre de population semblable à celui de la Belgique et du Portugal, ne peuvent avoir que 20 députés, alors que ces deux derniers pays en ont 22. Donnons également à la République tchèque et à la Hongrie 22 députés européens et n'entamons pas le processus d'élargissement par une discrimination à l'égard de ces deux pays ! C'est une chose que vous pouvez corriger avant la signature, car s'il s'agit uniquement d'une erreur technique ne nécessitant pas de décisions politiques.

Venons en enfin à la question de la transparence. Nous sommes très inquiets de constater qu'il y a, également de par les agissements du secrétariat général du Conseil de ministres - et M. Solana, que j'estime beaucoup, ferait mieux de s'occuper de sa tâche de Haut Représentant -, quelques blocages au sommet du secrétariat général du conseil de ministres, que l'on ne veut donner aucune information, que ce soit à la Commission ou au Parlement européen. Veillez à davantage de transparence, c'est le grand espoir que nous plaçons dans cette présidence.

(Applaudissements)

Monsieur le Président, vu que je lis de manière minutieuse tout ce que dit le premier ministre et président du Conseil, j'ais pris connaissance du discours que vous avez fait le 5 octobre devant le Club nordique et dans lequel vous placez de grands espoirs dans le Conseil de ministres. J'avais espéré que vous auriez retiré une meilleure leçon de Maastricht. Le Conseil de ministres ne doit pas être renforcé, il doit être plus transparent et doit être réformé, afin que ses portes soient ouvertes à l'opinion publique.

Enfin, troisième point : l'élargissement. Nous sommes d'accord sur ce point : l'élargissement constitue pour nous une obligation morale, historique et politique, et il ne peut être sans cesse retardé, comme l'a été notre décision à Nice.

Une dernière remarque pour conclure. La compétitivité de l'Europe doit être renforcée. Vous nous avez dit beaucoup de choses réjouissantes sur l'euro. Je partage votre opinion, mais ayez le courage de renforcer l'euro de manière à pouvoir dire à la population de votre pays que l'euro est une nécessité, et dès lors encourager la Suède à nous suivre sur cette voie.

(Applaudissements)

Je vous souhaite beaucoup de succès, et si vous réussissez, ce succès sera un succès partagé. Votre gouvernement n'a pas la même couleur que notre parti, mais je vous souhaite toutefois de réussir dans votre entreprise, car il s'agit du plus grand E, à savoir l'Europe ; permettez-nous donc de travailler à vos côtés.

(Applaudissements)

 
  
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  Barón Crespo (PSE ). - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais avant tout souhaiter la bienvenue au président du Conseil, le Premier ministre Persson. C'est la première fois que la Suède assume la présidence du Conseil et elle a exprimé ses priorités, les fameux "3 E", qui rejoignent le manifeste des socialistes et des sociaux-démocrates européens, car je peux dire, non sans fierté, que M. Persson et son parti appartiennent à ma famille politique et, en outre, le Premier ministre de Suède nous a livré ici une défense du modèle social européen et de sa capacité d'adaptation à la mondialisation qui nous emplit de fierté.

(Applaudissements)

S'agissant de l'emploi, je voudrais vous dire, , que vous pouvez compter sur nous, lors du Sommet de Stockholm, pour aborder l'emploi, l'innovation et le concept par lequel vous avez conclu votre discours : la cohésion sociale. En ce qui concerne l'élargissement, j'espère que l'enthousiasme de la Suède pour l'élargissement fera en sorte de rendre les Suédois un peu plus amoureux de l'Union européenne. Enfin, pour ce qui est de l'environnement, nous soutenons l'initiative de la Suède visant à donner un contenu au développement durable.

Cela dit, Madame la Présidente, le Président du Conseil a fait référence à une question essentielle pour nous, celle de la situation de l'opinion publique européenne. Le baromètre européen publié ces jours-ci dans différents journaux reflète la situation de schizophrénie dans laquelle nous nous trouvons. Les citoyens, y compris les Britanniques, demandent plus de solutions européennes aux problèmes tout en exprimant un faible niveau de confiance dans les institutions. Il s'agit là d'une question qui nous concerne tous, que ce soit la Commission, le Parlement ou encore les gouvernements nationaux. J'en veux pour preuve la crise de la vache folle. La Commission, je veux parler de la Commission Santer, a joué son rôle tout comme l'a fait la Commission Prodi. Le Parlement a créé une commission d'enquête en 1997 et, ce week-end, dans le cas de l'Autriche et de l'Italie, nous avons encore pu constater que les gouvernements ne reconnaissent le problème que lorsqu'il n'ont pas d'autre choix. Ils pratiquent la politique de l'autruche, alors que ce qu'il leur faut, ce sont des solutions européennes aux problèmes européens.

L'autre dossier qui va occuper la Présidence suédoise et qui nous occupera tous à partir de l'an 2001, qui débute à présent, jusqu'en 2004 - ce qui correspond à quatre ans et quelques élections, y compris les élections européennes- c'est le dossier "post-Nice". Sur ce point, je désirerais lancer un appel à la présidence suédoise. Vous n'êtes certainement pas des experts du labyrinthe institutionnel communautaire. Cependant, vous possédez une expérience reconnue en ce qui concerne la démocratie et la transparence, et c'est justement ce qui nous fait défaut en ce moment. Vous avez par conséquent une responsabilité particulière. Je salue la volonté avec laquelle vous avez affirmé votre désir de parvenir à un accord clair sur un thème aussi délicat que celui de l'accès aux documents, mais il faut aller plus loin. Vous avez vécu les cinq jours du Conseil européen de Nice, et vous en êtes certainement sortis aussi épuisés que vos collègues. À cet égard, je donne raison au président Prodi, ce n'est pas la méthode Monet qui est en cause. C'est la méthode intergouvernementale, et je tiens à vous signaler, en outre - car nous vivons ce véritable scandale- que ce sont toujours les ambassadeurs qui finalisent la négociation. Vous avez dit que le Traité serait ratifié d'ici un mois. Il faudra examiner les changements apportés au Traité. Ceci est intolérable. Il faut en finir avec cette méthode.

(Applaudissements)

C'est pourquoi, exception faite de ce que vous avez évoqué à la fin, il y a un élément positif à l'Annexe IV : on ne parle pas d'une prochaine Conférence intergouvernementale ; vous parlez de Conférence des États membres. Vous avez dit, plus précisément, que le Parlement a un rôle unique à jouer en matière d'initiative et, étant donné que nous sommes en train d'innover, je vais accueillir la proposition faite - et il s'agit là d'une initiative de la Commission, que j'applaudis- par le président Prodi. Nous avons quatre ans. Il a proposé trois phases : la première, une réflexion ouverte. J'invite le Conseil à intégrer cette première phase que vous devrez entamer et conclure à Laeken, et qui doit nous permettre de trouver une méthode afin d'avancer, non seulement dans nos discussions sur l'avenir de l'Union, mais également sur l'avenir de l'Union élargie, car, depuis Nice, ces pays nous accompagnent et doivent apprendre notre mode de fonctionnement, ce qui constitue une matière assez complexe. Par conséquent, je vous demande, Monsieur le Président du Conseil, de présenter vous aussi des initiatives dans le contexte du Sommet de Laeken, à la fin de cette année.

En second lieu, quelle méthode ? Pour moi, ainsi que pour mon groupe, la méthode doit être la méthode démocratique de tous nos pays ; que le débat ait lieu en assemblée parlementaire, en toute lumière et en toute transparence. Nous vivons à l'époque d'internet. Il s'agit d'un moyen d'adapter et d'améliorer la méthode de la Convention. Rien de plus. Et, par conséquent, multiplier le débat dans tous les milieux, sans cependant placer la société civile face aux parlements, car nous vivons dans des démocraties représentatives et qu'il nous faut élaborer un système complexe.

Enfin, Madame la Présidente, et je conclurai ici, je souhaite que la Conférence des États membres constitue le dernier acte, durant lequel on prendra des décisions sur des questions concrètes, et non un processus laborieux et interminable.

Grâce à cela, Madame la Présidente, et j'en resterai là cette fois, vous pourrez ajouter un E au processus européen, et je le dis en tant qu'espagnol : le E de l'espoir.

(Applaudissements)

 
  
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  Malmström (ELDR ). - (SV) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Commissaires, bienvenue dans cette Assemblée, Monsieur le Premier ministre, les six prochains mois vont être intéressants. Des tâches politiques importantes nous attendent, et il faut aussi espérer qu'une présidence réussie pourra avoir des effets positifs sur l'opinion. Elle pourra montrer à nos compatriotes suédois qu'il est possible de faire de bonnes choses avec l'UE. Elle pourra montrer à nos collègues européens ici présents que la Suède n'est pas un partenaire systématiquement récalcitrant mais qu'elle veut apporter sa pierre à la construction européenne.

Le groupe libéral soutient entièrement la décision de la Suède de donner la priorité à l'élargissement. Aucune tâche n'est plus importante que la création d'une Europe unie, et il faudrait vraiment que les négociations fassent un grand pas au cours du printemps. Nous voudrions aussi que soit fixée une date pour l'entrée dans l'Union des premiers nouveaux États membres.

Il est un autre sujet sur lequel le Premier ministre a l'appui des Libéraux, comme d'une bonne part des membres du Parlement : celui de la transparence. La question de l'accès du public aux documents est fondamentale pour la démocratie, et capitale pour la confiance que peut inspirer aux citoyens le projet européen dans son ensemble. Au cours de l'automne, le Conseil a fait du sur-place sur cette question - avec le travail sur l'article 255 -, et nous voudrions à présent voir des résultats. Nous plaçons beaucoup d'espoir dans la Suède et le rôle qu'elle peut jouer en s'engageant avec force en faveur du modèle de transparence qui existe, notamment, en Suède et aux Pays-Bas. Pourquoi ne pas commencer par montrer le bon exemple en rendant publiques les réunions du Conseil de ministres ?

La question de la démocratie est aussi étroitement liée à ce qui va se produire à la suite du sommet de Nice. Le Traité doit être simplifié. Les tâches et les compétences qui reviennent à l'UE doivent être définies de façon plus claires. Les Libéraux estiment en outre que les Européens ont besoin d'une constitution commune. Les citoyens devront être impliqués dans ce travail sur les résultats du sommet de Nice. Il incombe à la Suède d'engager la phase que M. le Président Prodi nomme de "réflexion publique". Nous apprécierions que M. le Premier ministre nous indique de façon un peu plus concrète comment il envisage cette tâche, la méthode à appliquer et les questions qui vont devoir être traitées avant de passer le témoin à la présidence belge.

(Applaudissements)

 
  
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  Hautala (Verts/ALE ). - (SV) Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, je choisis aujourd'hui de m'exprimer en suédois, puisque c'est la deuxième langue officielle de mon pays.

Monsieur le Président, je pense en effet que les attentes dont est investie la présidence suédoise sont très fortes, après ce que nous venons de voir durant la présidence française. Je suis personnellement convaincue que la Suède va, une fois de plus, confirmer la règle qui veut que les petits pays aient une attitude plus impartiale et qu'ils fassent donc passer l'intérêt commun de l'Europe avant l'étroitesse des intérêts nationaux. C'est la première fois que votre pays exerce la présidence. Votre ambassadeur, avec beaucoup d'humour, a déclaré - s'il m'est permis de reprendre publiquement sa comparaison - que présider l'Union pour la première fois, c'était comme perdre son pucelage. Il a ajouté qu'il ne tenait vraiment pas à ce qu'il vous soit pris par violence. Je puis vous assurer que le Parlement européen peut vous faciliter la chose, et que vous perdrez ainsi votre pucelage de la façon la plus douce et la plus ordinaire qui soit.

Le groupe dont je fais partie souhaite essentiellement des progrès dans les domaines suivants : tout d'abord le développement durable, qui doit dès aujourd'hui entrer dans la réalité. C'est maintenant, ou jamais. Comme vous l'avez dit, il faudra confirmer à Göteborg les objectifs et la nature des indicateurs. La gestion civile des crises est également un sujet sur lequel il est possible d'avancer pendant la présidence suédoise. Notre groupe attache beaucoup d'importance à la prévention des conflits dans tous les domaines de la politique extérieure. Nous nous félicitons que vous vous soyez engagés à promouvoir un programme sur ce sujet.

Il est un thème sur lequel l'ordre du jour de la Suède n'est peut-être pas aussi clair : celui de la politique agricole de l'UE, qu'il convient de réformer de façon radicale, en partant de la nécessité de reconquérir la sécurité alimentaire. Il faut cesser de nuire à l'environnement et de torturer les animaux. J'ai suivi le débat suédois, et j'ai appris que vous-même, Monsieur le Président du Conseil, vous étiez soudain découvert des tendances végétariennes, du moins à temps partiel. Je peux peut-être me permettre de vous souhaiter la bienvenue au club végétarien.

Monsieur le Président du Conseil, je vais peut-être vous donner un motif d'étonnement, tout comme aux citoyens suédois : il est un fait que dans certains domaines, il nous faut plus d'Europe, et non pas moins. Les taxes environnementales en sont un exemple parlant. Tout le monde comprend, s'agissant d'une question comme celle-là, qu'il faut abandonner le principe de l'unanimité. Ainsi que l'ont indiqué mes collègues, il faut faire appel ici à la méthode communautaire, c'est-à-dire à des institutions communautaires fortes - la Commission et le Parlement -, au lieu d'appliquer la méthode de coopération intergouvernementale. Celle-ci consiste pour bonne part en des réunions à huis clos qui échappent au contrôle parlementaire. Elle ne peut mener à la transparence à laquelle vous aspirez. J'appellerai cela le paradoxe suédois . Vous devez vous rendre compte que la transparence suppose que l'on abandonne la méthode de coopération intergouvernementale.

À la suite du sommet de Nice, il est important que nous engagions une réforme approfondie de l'UE, dans laquelle les parlements nationaux et le Parlement européen œuvreront de conserve. J'espère que vous relèverez le défi formulé par M. le Président de la Commission.

(Applaudissements)

 
  
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  Sjöstedt (GUE/NGL ). - (SV) Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Président du Conseil. Le programme de la présidence suédoise comporte plusieurs points que la Gauche unitaire approuve. Nous pensons que le choix des priorités qui ont été formulées - l'élargissement, l'environnement et l'emploi - est à la fois juste et capital. Ce programme compte aussi d'autres aspects positifs qui méritent d'être mis en relief. On y évoque des mesures contre la traite des femmes et des efforts en vue de parvenir à une paix véritable en Palestine.

En ce qui concerne les négociations d'adhésion, nous considérons comme déterminant le fait que l'UE tienne compte des besoins particuliers des pays candidats, et que ceux-ci ne se voient pas offrir une adhésion de seconde classe.

Sur cet objectif, le résultat du sommet de Nice est un échec. On y a au fond engagé aucune des réformes de l'UE qui devraient faciliter l'élargissement. Tout au contraire, le processus de décision a été rendu plus complexe. Il est également tout à fait inacceptable que des pays candidats comme la Tchéquie et la Hongrie aient fait l'objet d'une discrimination directe, en se voyant attribuer moins de sièges au Parlement européen que des États membres dont la population est équivalente en nombre. C'est là une déplorable erreur qu'il conviendra de rectifier. C'est pourquoi la question que je voudrais adresser à la présidence suédoise est la suivante : êtes-vous prêts à revenir sur ce point et à le rectifier dans les traités d'adhésion qui vont maintenant être négociés ?

Certains pays voudraient exclure pendant longtemps du marché de l'emploi européen les citoyens des futurs États membres. Une telle discrimination est inacceptable. Il est au contraire essentiel que tous ceux qui travaillent dans un État de l'UE se conforment aux accords conclus par ce pays, comme aux lois qu'il applique sur le marché du travail, afin d'éviter que la libre circulation ne conduise à une dégradation des conditions sociales.

Une véritable politique de gauche doit donner priorité à l'emploi, même en matière de politique économique, au lieu du monétarisme dogmatique qui domine, à l'heure actuelle, dans l'UE et l'Union monétaire. Une telle politique devrait se doubler de l'exigence d'un contrôle de l'activité de la Banque centrale européenne. Mais pour les gouvernements européens actuels, quelle que soit leur couleur politique, l'adaptation à l'UEM passe avant la protection sociale et le combat contre le chômage. Cette politique doit être remise en cause.

Dans différents pays de l'Union, une aspiration nouvelle gagne du terrain : la volonté de contenir le capitalisme effréné au moyen de décisions politiques, au lieu de poursuivre les déréglementations et de laisser libre cours à la spéculation, comme c'est la cas aujourd'hui. L'une des revendications exprimées porte sur une taxation des transactions monétaires, ce que l'on appelle la taxe Tobin. Plusieurs membres du gouvernement suédois se sont prononcés en faveur de cette idée. Vous avez à présent, avec la présidence de l'Union, l'occasion idéale pour prendre des initiatives. La deuxième question que j'adresse à la présidence est donc la suivante : quelles initiatives comptez-vous prendre au cours de cette période en faveur de la taxe Tobin ?

En matière d'environnement, la question principale pour le prochain semestre sera celle des négociations entrant dans le cadre du protocole de Kyoto, sur la diminution des gaz à effet de serre. Il est extrêmement important de parvenir à un accord mais il est encore plus important que cet accord ait une teneur. Nous pensons qu'il doit être fondé sur des réductions réelles des émissions de gaz, et non sur le principe qui voudrait que les pays riches, déjà responsables de la majeure partie des rejets, aient le droit de se libérer de leurs obligations en payant, grâce au commerce des droits d'émission.

Lors de la procédure de conciliation sur l'exposition aux plantes génétiquement modifiées, procédure qui vient de se conclure, l'action de la Suède s'est avérée décevante. Elle s'est activement opposée à la création de registres publics sur les OGM. Nous espérons que la Suède va corriger son attitude et qu'elle n'œuvrera pas pour la suppression du moratoire de fait qui existe dans ce domaine. La législation européenne sur cette question reste très insuffisante du point de vue de l'environnement.

Malheureusement, il semble que la présidence suédoise n'ait pas l'intention d'agir pour changer radicalement la politique irresponsable que l'UE mène envers les réfugiés, et qui, par le biais des accords de Schengen, engendre quotidiennement de nouvelles tragédies. Nous constatons au contraire que la Suède avalise des régressions, tout dernièrement encore, avec le renforcement de la responsabilité des transporteurs. Cette mesure revient à une sorte de privatisation de l'examen des cas de demande d'asile, c'est-à-dire, en pratique, à remettre le destin des demandeurs entre les mains du personnel des aéroports extérieurs à l'Union européenne.

Mais la plus grande déception, à propos de l'action de la Suède, vient sans aucun doute de la militarisation de l'UE. Non seulement la Suède abandonne son non-alignement et sa politique d'indépendance mais elle va désormais travailler à la militarisation de l'Union. L'armée de l'UE comptera même des troupes turques. Des soldats qui peuvent commettre aujourd'hui des exactions dans leur propre pays, ou occuper un pays voisin, pourront servir dans l'armée européenne d'un jour sur l'autre. La Turquie, membre de l'OTAN, exige également de pouvoir exercer son influence sur la politique de l'UE dans ce domaine, en contrepartie de la mise à disposition des moyens militaires de l'OTAN. La troisième question que je voudrais adresser à M. Göran Persson est donc la suivante : pouvez-vous vous engager à ce qu'une telle influence ne soit pas donnée à la Turquie ?

J'attends avec intérêt vos réponses à ces trois questions : sur la possibilité de rectifier la discrimination à l'égard de la Hongrie et de la Tchéquie, telle qu'elle est prévue par le traité de Nice, sur l'action que vous comptez mener pour que la taxe Tobin entre dans les faits, et sur votre point de vue à propos de la coopération militaire avec la Turquie et l'influence que ce pays pourrait avoir sur l'armée de l'UE. Sur ce, la Gauche unitaire souhaite bonne chance à la présidence suédoise.

(Applaudissements)

 
  
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  Collins (UEN ). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais pour commencer souhaiter beaucoup de succès à la présidence suédoise, sachant que chacun de ses succès sera certainement un succès pour l'Europe également.

Je voudrais féliciter la présidence suédoise pour sa présentation devant nous cet après-midi, car elle apparaît extrêmement constructive et pragmatique. Je me réjouis également des commentaires faits par le président de la Commission, M. Prodi.

Le gouvernement suédois a annoncé clairement son intention de donner la priorité à ce que l'on appelle les 3 E durant sa présidence de l'Union, c'est-à-dire de s'attaquer aux trois problèmes essentiels que sont l'élargissement de l'Union, les questions d'emploi, et les problèmes d'environnement.

Je verrais certainement d'un très bon œil l'intensification des négociations d'élargissement entre les pays candidats et l'Union européenne. Nous devons nous rappeler que les négociations d'adhésion sont subdivisées en presque 40 chapitres de pourparlers couvrant toutes les sphères de compétences sociales et économiques qui reviennent à l'Union européenne. Jusqu'à présent, de nombreux chapitres de discussion parmi les plus difficiles n'ont pas encore été abordés, et l'on peut citer parmi ceux-ci l'agriculture, la liberté de circulation des personnes, la mise en application de la législation sociale et de l'emploi de l'Union, et l'incorporation de nombreuses directives et réglementations de l'Union dans le domaine de l'environnement.

Nous sommes là au cœur du problème concernant la question de l'élargissement de l'Union européenne. Les pays candidats souhaitent que les dirigeants de l'UE donnent une date fixe au prochain élargissement de l'Union. Cependant, les gouvernements de l'UE cherchent à conclure sur les chapitres les plus difficiles des pourparlers entre les pays candidats et l'Union avant d'annoncer une date.

Néanmoins, le fait que les dirigeants de l'UE aient été capables de se mettre d'accord sur une réforme du processus de prise de décision au sein des institutions de l'Union, à Nice, avant Noël, est certainement un pas dans la bonne direction. Les pays candidats peuvent maintenant être soulagés, convaincus que l'UE a réformé ses procédures de prise de décision interne et que le processus d'élargissement peut se dérouler de manière rationnelle et structurée.

Je me félicite de la décision du gouvernement suédois de garantir que l'emploi et l'environnement restent au sommet de l'ordre du jour durant la présidence suédoise. Il est impératif que l'Union européenne s'assure que les bénéfices des nouvelles technologies de l'information soient incorporés dans tous les secteurs de l'industrie européenne. Il est également important d'intensifier notre soutien aux initiatives en faveur de l'emploi dans les zones urbaines et rurales en difficulté.

Enfin, j'espère que l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique pourront arriver à un accord à Bonn, en mai de cette année, pour fixer des objectifs environnementaux permettant de réduire les effets du réchauffement de la planète.

(Applaudissements)

 
  
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  Dupuis (TDI ). - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je vous remercie d'être parmi nous, et d'être intervenu longuement. Je voudrais vous poser une petite question, si vous me le permettez, étant donné l'urgence. L'Union devrait se prononcer dans quelques jours sur l'Afghanistan. Elle devra adopter une position commune. Le Conseil de sécurité a, au cours des dernières semaines, imposé l'embargo sur les seuls Talibans ; je voudrais savoir, Monsieur le Président, si telle sera aussi la position de l'Union européenne.

En ce qui concerne l'avenir de l'Union européenne, nous nous sommes livrés à beaucoup de gesticulations viriles, d'effets d'annonces. D'aucuns nous annoncent que nous voterons contre le traité de Nice, ce qui, je pense, est parfaitement légitime. Il n'y a pas eu de réponses en termes de démocratie, il n'y a pas eu de réponses en termes d'État de droit, il y a une programmation de la destruction de la Commission qui a été consommée à Nice. Il est donc parfaitement légitime que de nombreux collègues et, je l'espère, la majorité, se prononcent contre ce traité.

Ceci dit, ce Parlement nous a habitués à beaucoup de musculation en salle ; il faudra voir ce qui se passera lorsqu'il montera sur le ring, lorsqu'il devra voter. Je ne sais pas si vous devez, Monsieur le Président en exercice, nourrir beaucoup de craintes, le passé étant là pour nous enseigner beaucoup de choses. Je ne vous demande pas, évidemment, Monsieur le Président, de vous prononcer contre le traité de Nice ; je vous demande un peu de compassion. Lors du traité de Cologne, le Conseil, dont vous faisiez partie, avait jeté un os à ronger à ce Parlement : la Charte des droits fondamentaux. Ce Parlement s'est rendu compte un peu tard qu'il s'agissait effectivement d'un os à ronger et que, ce qui était important, c'était ce que vous avez résolu à Nice, de la manière dont vous l'avez résolu, à savoir la pondération des voix au Conseil et la composition de la Commission.

Ceci dit, à Nice, ce n'est pas un nouvel os que vous avez jeté au Parlement, c'est une boulette de strychnine, Monsieur le Président en exercice. En effet, en proposant à ce Parlement, à la Commission, en nous proposant une Conférence intergouvernementale en 2004, vous n'avez rien fait d'autre que de nous jeter une boulette de strychnine, parce que, en 2004 le Parlement n'existera pas. En 2004, il sera en précampagne électorale aux mois de janvier et février pour les primaires ; il sera en campagne électorale aux mois de mars, avril et mai. Il y aura les élections au mois de juin ; il y aura le repos bien mérité aux mois de juillet et août. Il y aura au mois de septembre les petites réunions nécessaires pour faire connaissance ; il y aura aux mois d'octobre et de novembre, la fameuse question budgétaire, et enfin, au mois de décembre, la Conférence intergouvernementale. Si vous pouviez dès lors, Monsieur le Président, faire preuve d'un peu de compassion et demander à vos collègues du Conseil d'avancer à 2003 ou de reporter à 2005 cette conférence, peut-être pourriez-vous sauver l'honneur de ce Parlement qui, très souvent, ne sait pas trop ce que cela veut dire.

 
  
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  Bonde (EDD ). - (DA) Madame la Présidente, le groupe EDD souhaite bonne chance à la Suède dans son rôle de présidence. Nous estimons que le principe de la présidence tournante est un bon principe. Nous attendons impatiemment le Sommet de Göteborg et nous espérons que les manifestations alternatives qui y seront organisées rassembleront beaucoup de monde. Nous demandons à la présidence en exercice du Conseil de rouvrir les négociations sur le traité de Nice afin de revenir à davantage de démocratie. La situation actuelle implique un surcroît de centralisme et moins de démocratie parlementaire. J'ai aussi été choqué d'apprendre que les négociations s'étaient achevées sur une décision d'organiser tous les sommets à Bruxelles sans même que le premier ministre suédois n'en ait été informé alors que nous croyions qu'il avait participé à cette décision. D'autre part, la manière de considérer les Tchèques et les Hongrois comme des citoyens de seconde classe en leur accordant moins de sièges au Parlement que des pays moins peuplés constitue une provocation. Il est absurde d'introduire des décisions à la majorité en ce qui concerne la désignation des commissaires des différents pays, car ils deviendront les représentants de l'UE au sein des États membres au lieu d'être les représentants de leur pays au sein de l'UE. Une Union européenne dont le gouvernement pourra prendre des décisions à la majorité va à l'encontre des souhaits des électeurs, qui désirent une Europe des nations et des démocraties et non la création d'un État. Nous invitons la Suède à introduire une véritable flexibilité dans les négociations sur l'élargissement afin que la majeure partie des pays puissent se joindre à la coopération européenne et participer aux prochaines élections du Parlement européen en 2004. Le traité de Nice se définit comme un traité sur l'élargissement, mais la pondération des voix et le nombre de sièges au Parlement figurent dans une déclaration non contraignante tandis que le protocole d'élargissement du traité d'Amsterdam, qui lui était contraignant, disparaîtra. Nous demandons à la présidence suédoise de veiller à ce qu'un traité de Nice amélioré puisse entrer en vigueur simultanément avec l'adhésion de nouveaux pays, faute de quoi nous serons amenés à devoir dire "oui" à un traité sur l'élargissement sans qu'il n'y ait d'élargissement. Le traité de Nice risque de n'être qu'un traité sur l'approfondissement de l'UE avec davantage d'union et moins de démocratie ; or, je suis convaincu que ce n'est pas cela que souhaite le nouveau président en exercice du Conseil.

 
  
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  Hager (NI ). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, je porte aujourd’hui par pure coïncidence la cravate de Nice, ce qui ne m’empêche toutefois pas de constater ce que nous avions dû vivre à Nice, comme ce fut également le cas à Amsterdam, à savoir que l'instrument de la conférence intergouvernementale est fini. La convention, maintes fois louée, n’est cependant pas un procédé qui me semble mûr. Il pourrait toutefois servir d’approche à une procédure qui fonctionne. Permettez-moi dès lors de dresser les contours d’une procédure efficace qui m’est venue à l’esprit et qui concerne la limitation des compétences entre les États membres et l’Union, sujet qui a déjà été abordé tant par le président du Conseil que par le président de la Commission.

Au cours d’une première phase, il faudrait, parallèlement à la discussion entamée sous la présidence suédoise du Conseil, sur invitation de la Commission - et si possible dans les plus brefs délais -, qu’une discussion et un échange d’opinion aient lieu au niveau des parlements nationaux. Cette discussion et cette position des parlements nationaux devraient alors permettre de déposer, comme le Parlement européen doit le faire pour le début de l’année 2002, une proposition relative à cette limitation des compétences. Ce n’est que sur cette base que devrait être organisée une convention à laquelle participeraient des constitutionnalistes, des experts en droit européen, des représentants des parlements nationaux, des gouvernements nationaux, des gouvernements des pays candidats à l'adhésion, de la Cour de justice et de la société civile, convention qui serait chargée de créer une proposition de catalogue, et ce pour le début de l’année 2003. Sur la base de cette proposition, le Conseil devrait alors au cours de la phase III charger le Conseil de lui présenter une proposition relative à la limitation des compétences - ce qui serait envisageable avant la fin de l’année 2003.

Avant la convocation de la conférence intergouvernementale, cette proposition devrait alors passer à la phase IV - j’ai prévu dans mon plan un peu plus de phases que le président de la Commission - et donner lieu à une nouvelle discussion au niveau des parlements nationaux, laquelle devrait être clôturée pour le milieu de 2004. Comme cinquième phase, il convient alors de convoquer une conférence intergouvernementale qui doit être mise en place de manière rapide et efficace. De cette manière, on garantit une procédure à laquelle les parlements nationaux sont véritablement associés, ce qui était jusqu’ici impossible dans le cas d’une convention. On a également la possibilité de soumettre aux chefs de gouvernement une proposition qui est le fruit d’un accord. Ainsi, la juxtaposition des institutions observée jusqu’ici cède la place à une collaboration de ces institutions.

 
  
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  Schierhuber (PPE-DE ). - (DE) Madame la Présidente, afin de dissiper tout soupçon, j’aimerais faire une petite précision. Le dimanche 14 janvier, l’Autriche a connu son premier cas suspect de vache folle. Je me permets d’informer l’Assemblée que l’Institut de Tübingen nous a fait savoir hier que le cas en question était négatif. J’espère que tous les autres cas suspects que connaîtra l’Autriche resteront également négatifs.

(Applaudissements)

 
  
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  Carlsson (PPE-DE ). - (SV) Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, Mesdames et Messieurs les Commissaires, voir la Suède accéder pour la première fois à la présidence de l'Union est une réelle satisfaction. Les membres du parti modéré, dont je fais partie, se sont toujours battus pour la place de la Suède en Europe, mais nous devons malheureusement constater que la Suède ne se voit attribuer qu'une "demi-présidence". Les questions relatives à l'euro seront confiées à la Belgique. Nous espérons que la Suède réussira, en contrepartie, à obtenir l'avancée nécessaire dans le travail sur l'élargissement.

Pendant la présidence suédoise, la politique commune de sécurité et de défense devra se concrétiser. L'évolution dans ce domaine est allée extrêmement vite, mais encore faut-il donner maintenant un contenu aux ambitions formulées. Les relations entre l'UE et l'OTAN vont avoir une importance capitale. Pour éviter un possible chaos et donner à l'UE un rôle de complément à la capacité militaire de l'OTAN, il va falloir nous engager énergiquement dans ce travail, et nous montrer capables de résoudre les questions en suspens. J'espère donc qu'il faut voir un hasard, plutôt qu'un élément stratégique, dans le fait que l'OTAN ne soit même pas mentionnée dans le programme suédois.

D'ici dix ans, l'UE devrait avoir acquis l'économie la plus dynamique au monde. La Suède est l'un des pays qui ont atteint le stade le plus avancé dans le développement de la nouvelle économie. Nous comptons des entreprises qui ont une position de leaders mondiaux dans le domaine des télécommunications et de l'utilisation d'Internet. Nous le devons principalement aux déréglementations qui ont été entreprises par le gouvernement sous le contrôle des modérés, entre 1991 et 1994. Les marchés des télécommunications, de la poste, de l'électricité, des transports ferroviaires, ainsi que celui des produits agricoles ont été libéralisés. M. Göran Persson faisait alors essentiellement figure d'opposant à ces mesures, mais il semble avoir changé d'avis. Je m'en réjouis, et j'espère que la Suède, sur la base des expériences positives qui sont les siennes, pourra faire avancer l'évolution dans ce sens. Le sommet de Stockholm sera une excellente occasion ! Faisons-en le sommet de la déréglementation, pour le bien de l'emploi et la prospérité de tous !

Le débat autour de la mondialisation et du libre-échange fait désormais l'objet de plus d'attention de la part de l'opinion publique. Il est temps de supprimer les dernières entraves protectionnistes dressées par l'UE. L'Union et le nouveau gouvernement des États-Unis peuvent s'allier pour abolir les barrières douanières dans les domaines des produits agricoles et de l'industrie textile. S'il existe une forme de solidarité envers les plus pauvres à travers le monde, c'est bien celle-là.

Contrairement au parti qui sert de soutien au gouvernement suédois, le parti de gauche, j'estime qu'il faut se réjouir de ce que le programme de la présidence cite parmi ses premières priorités son intention de faire en sorte que l'Union accélère le processus de concrétisation des libéralisations au sein de l'OMC. Cette déclaration s'inscrit en ligne droite dans la tradition suédoise du libre-échange et de l'ouverture vis-à-vis du reste du monde. Cependant, M. Pagrotsky, le ministre suédois du Commerce, a dit de la taxe dénommée "Tobin" que c'était "une idée sympathique", et le Premier ministre a exprimé de la compréhension à l'égard de ceux qui ont saboté la réunion de l'OMC à Seattle à coup d'émeutes et de barricades. La taxe Tobin est une menace à l'encontre des pauvres du monde entier. L'instauration de cette taxe ne pourrait avoir qu'un effet négatif sur l'efficacité du marché. Je pose donc la question suivante : M. le Président du Conseil peut-il indiquer clairement à cette Assemblée s'il est pour ou contre l'instauration de la taxe Tobin ?

 
  
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  Andersson (PSE ). - (SV) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est avec joie que je souhaite la bienvenue dans ce Parlement à Göran Persson, Premier ministre suédois. Je me réjouis toujours de voir commencer une nouvelle présidence, mais celle-ci a quelque chose de tout à fait particulier, et j'en attends beaucoup.

Je pense que les priorités formulées par la Suède - les trois "E" - sont un bon choix. Elles portent sur un nombre réduit de domaines, ces domaines sont importants et tout à fait conformes à l'ordre du jour de l'UE. Le plus important est bien entendu l'élargissement. Réunir l'est et l'ouest de notre continent après les années de Guerre froide est pour nous un devoir historique. Je ne vois personnellement aucune tâche plus noble ni plus importante à accomplir au cours de ma vie politique.

L'ambition de la Suède d'accélérer le processus dans ce domaine est louable. J'espère que les négociations avec les premiers de ces nouveaux États membres pourront être menées à bien prochainement, et que l'on sera bientôt en mesure de fixer une date pour leur entrée dans l'Union. Je reconnais que c'est là une tâche difficile. Je reconnais aussi que l'on doit s'appuyer sur des fondements réalistes, et qu'il ne faut pas faire naître de faux espoirs. Mais d'un autre côté, il est important que les populations des pays candidats ne désespèrent pas, qu'elles puissent apercevoir le bout du tunnel.

La deuxième priorité porte sur l'emploi. La Suède a joué un rôle actif dans ce domaine. Le sommet de Stockholm se proposera de regrouper en un seul volet l'action en faveur de l'emploi, la politique sociale, le développement de la connaissance et la politique économique. La méthode appliquée sera celle de l'harmonisation ouverte. Ce que nous, députés, souhaitons, serait qu'un rôle similaire à celui que nous jouons sur le plan législatif nous soit attribué dans cette méthode de travail, puisqu'on lui attribue de plus en plus d'importance. J'aimerais avoir quelques indications à ce sujet.

La troisième priorité porte sur le développement durable. Nous devons penser à la durabilité de nos systèmes économiques et sociaux, mais aussi à la durabilité dans le domaine de l'environnement. En ce qui concerne la politique environnementale, l'action de l'UE est plutôt un succès. Nous le devons au fait que ceux qui ont peu d'ambitions dans ce domaine ne peuvent faire barrage aux décisions, mais aussi au droit de codécision qui revient au Parlement en matière environnementale. Le point faible de notre stratégie est à rechercher dans l'absence de lien entre la politique environnementale et les domaines que j'ai cités précédemment. C'est une défaillance à laquelle il va falloir remédier avant le sommet de Stockholm et qui devra se traduire en résultats pour le sommet de Göteborg.

Il était important qu'un accord soit trouvé à Nice, notamment pour le processus d'élargissement. Cependant, toutes les décisions auxquelles a abouti le sommet ne sont pas bonnes - je pense par exemple aux règles complexes applicables à la codécision. Le fait que ces décisions aient été prises à huis clos n'est pas non plus une bonne chose. La Suède a mis la transparence à son ordre du jour, et elle a l'intention de faire avancer la question de l'accès du public aux dossiers. J'espère aussi qu'elle montera au créneau pour obtenir des procédures de décision plus ouvertes. Je compte vraiment sur la Suède pour apporter une contribution positive dans ce domaine.

Permettez-moi de dire aussi un mot sur la gestion des crises. La gestion active des crises et la liberté d'alliance militaire ne sont pas synonymes de passivité et ne l'ont jamais été. La gestion active des crises consiste à tenter de prévenir les conflits. Recourir d'abord à l'action civile et n'en venir aux moyens militaires qu'en dernier recours : telle est la stratégie que défendent la Suède et la Finlande à ce sujet, une stratégie intelligente, qui va se développer, et qui a l'appui d'une une forte majorité.

Je souhaite une fois encore la bienvenue à la Suède dans ses fonctions à la présidence de l'Union.

 
  
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  Schmidt (ELDR ). - (SV) Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, je voudrais à mon tour souhaiter la bienvenue au Premier ministre dans cet hémicycle. Cela ne ressemble guère à ce que nous connaissons chez nous, au Parlement suédois, mais on s'y habitue plutôt vite.

Beaucoup de sujets tournent autour de ces trois "E". Et permettez-moi d'en ajouter un quatrième : "E", comme "empathie". Nous avons tous été remués en apprenant, au lendemain des réjouissances de Noël, que des gens se battaient pour survivre au large des côtes turques, en tentant de gagner l'Europe. Beaucoup sont morts en luttant pour une vie meilleure. Je sais que vous-même, Monsieur le Premier ministre, vous êtes dit bouleversé après l'affreuse tragédie de l'année dernière, lorsque cinquante-huit ressortissants chinois ont été découverts morts, enfermés dans un container dans le port de Douvres.

L'Europe ne doit pas devenir une forteresse. Sa politique envers les demandeurs d'asile et les réfugiés doit être marquée par la dignité et l'humanité. - tel est le message par lequel vous avez alors réagi à cet événement. Mais que s'est-il passé entre-temps ? Eh bien, l'évolution de l'Europe sur ce sujet est allée dans le mauvais sens.

On propose de rendre plus sévères les peines sanctionnant le trafic de personnes. C'est une nécessité, mais cette proposition revient à frapper à l'aveugle. Ceux qui agissent par idéal - les églises, les couvents, les organisations de demandeurs d'asiles et les réseaux de particuliers qui prêtent assistance à ces personnes - se retrouvent sous la menace de sanctions pénales. Il faut faire barrage à de telles propositions. En Suède, le droit d'asile des églises remonte au Moyen Âge.

Les dirigeants européens devraient réfléchir aux raisons pour lesquelles le trafic de personnes en direction de l'Europe augmente de façon spectaculaire. L'Europe se ferme. Le fait d'appliquer à 130 pays l'obligation de visa n'est pas digne d'une Europe démocratique. La règle de base doit être le droit d'entrer librement sur le territoire de l'Union. La présidence suédoise est-elle disposée à faire en sorte que la liste des pays concernés par l'obligation de visa soit notablement raccourcie ?

Je suis un ardent partisan de l'UE, et j'ai longtemps aspiré à l'instauration de règles communes dans le domaine de la politique envers les demandeurs d'asile et les réfugiés, mais nous, Libéraux, ne sommes pas prêts à accepter une Europe qui se barricade. La présidence suédoise, Monsieur le Premier ministre, peut ici jouer un rôle important, en faveur des valeurs et de la dignité humaines, dans l'esprit de Raoul Wallenberg, dont vous avez fort louablement honoré la mémoire. "E" comme "empathie", Monsieur le Premier ministre !

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MARTIN
Vice-président

 
  
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  Maes (Verts/ALE ). - (NL) Monsieur le Président, en tant que représentante des peuples et des régions, nous considérons la Suède comme une alliée dans la défense des choses qui nous tiennent à cœur - notamment la diversité des langues et des cultures - mais si vous parlez de renforcer l’implication des parlements nationaux, nous souhaiterions recevoir une attention similaire pour les institutions de nos régions constitutionnelles, de nos gouvernements. Nous souhaitons que nos régions puissent dialoguer directement, afin de supprimer par exemple les différences susceptibles d’exister au niveau de l’emploi entre diverses régions et un État membre.

Nous souhaitons la bienvenue à la Suède en sa qualité de présidente respectueuse de l’environnement mais elle serait en contradiction totale avec elle-même si elle envoyait le combustible MOX à Sellafield. Cette attitude serait incompatible avec la signature d’OSPAR, qui invite tout le monde à défendre la non-reprocessing option .

Pour conclure, je parlerai de l’élargissement. L’acquis communautaire revêt à nos yeux une importance primordiale sur le plan matériel, mais nous réclamons surtout l’attention en ce qui concerne l’acquis éthique. Priorité doit être donnée à la démocratie, au respect des droits de l’homme et des minorités, pour que l’Europe puisse véritablement être une communauté de valeurs, bref, une Communauté.

 
  
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  Blokland (EDD ). - (NL) Monsieur le Président, le programme d’activité suédois est un travail remarquable mais son développement concret fait encore défaut. Comment la présidence suédoise va-t-elle réaliser cet ambitieux programme ? Outre les priorités suédoises, nous devrons également traiter tous les thèmes laissés en suspens par la présidence française.

Pour sa première présidence de l’Union européenne, la Suède a fort justement placé l’élargissement au rang des priorités essentielles. Cependant, ne fait-on pas montre d’un optimisme excessif quant à la disposition de l’Union européenne à admettre les autres pays candidats ? Ne pas avancer de dates relatives à l’adhésion témoigne d’un réalisme sain, étant donné que celle-ci dépend des critères d’adhésion. Il importe d’offrir aux pays candidats un meilleur avenir, en toute liberté. À cet effet, il est indispensable d’accroître l’emploi dans les pays entrants, ainsi que de promouvoir leur développement durable au moyen de technologies respectueuses de l’environnement. La volonté de clôturer au cours du semestre à venir le plus grand nombre possible de chapitres consacrés aux négociations avec les pays candidats ne peut qu’être saluée.

Nous devons cependant réfléchir au fait que le marché intérieur doit continuer à fonctionner efficacement au sein de l’Union élargie. Je réclame une attention particulière pour la mise en œuvre des directives environnementales. Comment la présidence suédoise va-t-elle s’y prendre dans le cadre des négociations d’élargissement en ce qui concerne les directives qui ne sont pas appliquées correctement - et ce, depuis longtemps - dans les États membres actuels ?

Enfin, l’intention d’intégrer l’environnement dans une autre politique comme la taxe sur l’énergie est extrêmement positive. Cette intégration représente un bon point de départ pour le sixième programme d’action environnemental, de même que pour les objectifs et indicateurs concrets qui seront repris dans ledit programme. La manière dont elle devra être combinée à la libéralisation proposée de l’OMC me semble toutefois encore fort imprécise.

 
  
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  Van Velzen (PPE-DE ). - (NL) Monsieur le Président, la Suède est fière - à juste titre d’ailleurs - de pouvoir mettre en pratique sa politique d’égalité entre hommes et femmes. Vous pouvez donc comprendre mon léger étonnement face à ce long cortège à votre suite, exclusivement composé de représentants masculins.

Un élément essentiel de votre exposé affirme que le citoyen doit figurer au premier rang des priorités de l’Union européenne. Je viens pour ma part d’un pays où l’on utilise volontiers le slogan : "pas de paroles, des actes" et vous en aurez sous peu l’occasion. Il y a en effet sous nos yeux un règlement qui définit l’accès aux documents du Conseil, de la Commission et du Parlement. Je voudrais vous poser cinq questions.

Première question : qu’allez-vous faire de la proposition très critiquée de la Commission en la matière ?

Deuxième question : allez-vous adapter sensiblement la proposition française actuelle du Conseil afin d’assurer une transparence accrue ?

Troisième question : êtes-vous prêt à donner un départ rapide afin de réunir les groupes de travail du Conseil, de manière à trouver un accord au plus vite avec le Parlement européen ?

Quatrième question : vous aventureriez-vous dans une révolution consistant à placer dès à présent les documents du Conseil sur Internet, afin de donner une application concrète à la transparence ?

Cinquième question : estimez-vous que les citoyens européens ont moins le droit à la transparence au niveau de l’administration bruxelloise que les citoyens américains par rapport à leur administration de Washington ?

Encore une dernière question pour conclure : vous risqueriez-vous à un autoprocès de la transparence en ce qui concerne l’après-Nice, comme vient de le faire le Président de la Commission ? Qu’avez-vous à répondre à cela ? Monsieur le Président du Conseil, il est à mon sens capital que nous n’entendions pas seulement de belles paroles mais, surtout, quels sont vos actes ?

 
  
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  Rocard (PSE ). - Monsieur le Président en exercice, bonne chance à la Suède pour sa première présidence. Les 3 E sont trois bonnes priorités que nous partageons. Un seul mot sur l'élargissement. Nous y sommes aussi attachés que vous. Il faut le réussir. N'oublions jamais qu'une des conditions majeures de la réussite, c'est que nous soyons capables de gérer correctement nos affaires internes aussi. Le legs de Nice est mauvais. Vous aurez à le traiter.

Mais j'en viens à votre deuxième priorité, l'emploi, qui correspond à ma fonction temporaire dans ce Parlement. Il y a eu dans l'évolution de l'Union cinq ans pour préparer le grand marché, mais avec des instruments législatifs contraignants. Il en a été de même pour l'euro. Nous entrons dans un nouveau défi, l'amélioration de l'emploi, et même le retour au plein emploi, a-t-on osé dire au Sommet de Nice, avec notre approbation, et sans instruments législatifs contraignants nous en avons tous mesuré les limites. Mais cela veut dire qu'il faut donner plus de force aux instruments de convergence et de persuasion. Pour l'Union européenne, cela implique tout d'abord une meilleure coordination entre la politique macroéconomique, et surtout macrofinancière, dans notre histoire, et la politique de l'emploi. Vous allez présider, Monsieur le Président, le nouveau Conseil européen de printemps, qui sera le premier où l'on va confronter les objectifs macroéconomiques généraux avec ceux de l'emploi. Vous créerez là un précédent en instaurant l'obligation qu'il y ait quelque chose à dire et que les gouvernements confrontent des résultats, et pas seulement des intentions. Il nous faut aussi une coordination qui soit plus favorable à l'emploi entre les différentes facettes de toutes les politiques européennes. Notre politique de concurrence, une des mieux définies, une de celles qui marchent le mieux, doit-elle avoir seulement comme but une saine compétition économique ? Fusions et structurations se multiplient. Quelle est leur plus-value en termes d'emploi et de croissance ? La Commission applique les critères actuels. Le Conseil serait probablement bien avisé de rééquilibrer ces critères. La concurrence doit jouer aussi en faveur de l'emploi. Même besoin de coordination politique interne lorsque l'Union réforme ses procédures de marchés publics ou réglemente ses services d'intérêt général. J'avais quelques autres questions. Je suis au bout de mon temps. Ce Parlement, Monsieur le Président, est une maison où l'on ne parle guère. Vous en prendrez l'habitude, et vous ne vous en attristerez que modérément. Moi, je m'en attriste.

 
  
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  Olsson (ELDR ). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je voudrais féliciter le Premier ministre M. Persson pour son programme ambitieux et axé sur des résultats. J'espère qu'il faut y voir le signe que l'UE va progresser de plusieurs pas, et qu'elle renforcera ainsi l'image qu'elle donne d'elle-même en Suède.

Parmi les questions qui ont trait au quotidien de la population européenne, celle de la sécurité alimentaire est aujourd'hui la plus importante. J'ai noté que le Premier ministre avait exprimé quelque réserve personnelle quant au fait de manger de la viande, en raison de la manière dont son traités les animaux et dont la viande est produite. Bien qu'étant un vieux paysan et un carnivore endurci, je peux comprendre ceux qui réagissent de cette façon.

Le Parlement va se prononcer sur quelques quatre-vingt directives concernant la sécurité alimentaire. Nous entamons en ce moment la discussion sur la proposition de création d'une Autorité alimentaire européenne. J'aimerais savoir quelle est la position du Premier ministre à ce sujet.

Le marché unique suppose l'application des mêmes règles, des mêmes contrôles et, dans le cas où les règles ne sont pas respectées, des mêmes sanctions. Un tel ensemble exige davantage qu'une autorité alimentaire telle qu'on nous la propose. Je pense qu'il doit fonctionner en coopération avec le bureau vétérinaire de Dublin et la Commission. Le domaine de compétence de ce "triangle" devrait inclure les activités de conseil, d'évaluation et de gestion des risques, et les sanctions devraient pouvoir s'inscrire dans le cadre de la réglementation existante, de façon à ce que tous les États de l'Union soient égaux devant la sécurité alimentaire. J'espère le soutien de la présidence sur cette idée.

 
  
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  Schörling (Verts/ALE ). - (SV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil et de la Commission, chers collègues, le choix qu'a fait la présidence suédoise de placer l'environnement parmi ses premières priorités mérite qu'on s'en réjouisse, tout en correspondant à une absolue nécessité et en exigeant un engagement de notre part.

Pour inverser l'évolution négative qui se traduit par une dégradation de l'environnement dans lequel nous vivons, il faut prendre des mesures politiques radicales - rompre la tendance en cours. Les objectifs sont ambitieux, puisque M. Persson, Président du Conseil, a déclaré que le fait d'inclure dans notre agenda le concept de développement durable devait déboucher sur une stratégie verte pour le vingt-et-unième siècle. Cela suppose d'édicter des règles du jeu écologiques en matière d'économie, d'intégrer la perspective environnementale à toute autre action politique et d'instaurer les mesures d'incitation financière qui s'imposent. Aussi est-il incompréhensible que le gouvernement suédois agisse, au niveau européen, contre les taxes liées à l'environnement, telles que les taxes minimales sur les émissions de dioxyde de carbone et la consommation énergétique. Pourquoi a-t-on refusé ce projet à Nice ?

Une autre question très actuelle porte sur la façon dont la présidence suédoise a l'intention d'appréhender la tâche qui nous a été impartie à Nice, et qui consiste à formuler une stratégie pour l'avenir politique de l'UE. Vous-mêmes, Monsieur le Président du Conseil, êtes opposé, tout comme une bonne part de la population des États membres, à une évolution de l'Union vers le fédéralisme. De quelle manière envisagez-vous l'avenir de l'Union, la future répartition des compétences et l'application du principe de subsidiarité ?

Comment M. le Président du Conseil pense-t-il réussir à conserver le non-alignement et la neutralité de la Suède, alors qu'une des tâches qui reviennent à la présidence suédoise consiste à poursuivre la mise en place de la capacité militaire de l'UE ?

Je terminerai en souhaitant bonne chance à la présidence suédoise !

 
  
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  Salafranca Sánchez (PPE-DE ). - (ES) Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais souhaiter bonne chance à la présidence suédoise de l'Union européenne.

Comme le président en exercice du Conseil le sait, le travail d'une présidence ne consiste pas seulement à défendre ses intérêts nationaux, mais également à rechercher des consensus permettant de faire progresser le projet européen. Et la seule manière de progresser est d'instaurer une collaboration harmonieuse entre les trois institutions : le Conseil, la Commission et le Parlement. C'est pourquoi nous sommes rassurés par la proposition de collaboration que vous avez faite aujourd'hui à ce Parlement, en particulier à la lumière des déclarations qu'a évoquées M. Poettering il y a quelques instants, déclarations dans lesquelles vous auriez, apparemment, affirmé que la Commission était une institution souffrant d'un grave déficit démocratique et qu'il faudrait procéder, après les élections de 1999 et le faible taux de participation des citoyens de votre pays, à la dissolution de ce Parlement. Je ne sais si vous avez vraiment fait ces déclarations, si elles ont été démenties ou pas, mais je pense, Monsieur le Président, qu'une clarification s'impose.

Cela dit, vous avez évoqué, en parlant de l'Europe des valeurs, la nécessité d'exporter le système de la Charte des droits fondamentaux vers des pays tiers. Je ne sais pas exactement ce que vous avez voulu dire par là. Si nous devons exiger des pays tiers qu'ils respectent les valeurs que nous avons été nous-mêmes incapables de respecter, je crois que l'interprétation la plus logique serait de dire que vous êtes devenu un fervent partisan de l'application obligatoire de la Charte des droits fondamentaux, voire de son inclusion dans les Traités.

Au début de votre intervention, vous avez évoqué le projet de l'Union européenne, que vous avez définie comme une communauté d'États providence. Je voudrais vous dire que cette vision de la providence, de l'Europe du tangible, du sonnant et trébuchant, du bénéficiaire net et du solde net, est une vision légitime mais incomplète de l'Europe. L'Europe providence doit être subordonnée, Monsieur le Président en exercice du Conseil, à l'Europe des valeurs, étant donné que l'Union européenne constitue et représente un appel permanent à la paix, à la compréhension, à l'entente et à la solidarité. Nous souhaiterions vraiment que la présidence en exercice ne l'oublie pas.

 
  
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  Persson, Conseil . - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, je ne pourrai évidemment pas commenter tous les points de vue qui viennent d'être exprimés. En revanche, je reprendrai un certain nombre de traits communs à plusieurs interventions. Bien entendu, je ne m'engagerai pas sur le terrain de la politique intérieure suédoise, puisque que ce sont là des questions que l'on peut traiter dans d'autres contextes. Je concentrerai donc mon propos sur les grandes questions européennes.

Je ressens chez plusieurs intervenants, notamment ceux des principaux groupes parlementaires, la volonté de travailler avec la présidence suédoise pour plus de transparence. Il s'agit, comme vous le savez, d'une question qui recouvre différents modes de pensée au sein de l'Union, ce qui présage d'une discussion difficile et complexe au cours des prochains mois. Cependant, nous pensons que l'une des conditions essentielles pour pouvoir jeter les bases de la confiance envers l'Union européenne, envers sa politique et ses institutions, est qu'elle soit placée sous le signe de la transparence, que l'on puisse suivre le travail sur une question, demander des comptes à qui de droit, et qu'il puisse y avoir débat. On pourra alors créer un espace politique européen où la discussion aura sa place, laquelle conditionne à son tour le fonctionnement d'institutions qui renforcent la légitimité démocratique du système. Ce qu'ont dit à ce propos MM. Poettering, Barón Crespo et d'autres encore est évidemment excellent, et je fais miens leurs propos.

Beaucoup d'entre vous ont évoqué l'élargissement, en particulier M. Barón Crespo, dans son intervention forte et lucide. Mme Malmström m'a aussi adressé une question, demandant si nous pouvions fixer une date pour l'entrée du premier pays candidat dans l'Union. Je le souhaite, nous le souhaitons, mais nous ne donnerons pas pour l'instant une telle indication. Nous n'engagerons pas ce débat avant d'être certains de la réussite des négociations sur le fond qui doivent être menées à bien. Je crois que nous donnerions un faux signal à l'opinion si nous indiquions le moment où les premiers pays, parmi ceux qui sont en train de négocier leur adhésion, deviendraient membres de l'Union. Ce serait un faux signal, parce que nous voulons d'abord pouvoir constater que les difficiles négociations que nous avons devant nous débouchent sur une percée. Cette percée pourrait avoir lieu pendant la présidence suédoise. Il se pourrait alors fort bien que nous soyons en mesure d'indiquer une date lors du sommet de Göteborg. J'espère que tel sera le cas. C'est ce que je souhaite, mais je n'en suis pas certain.

De toute évidence, lorsqu'il s'agit des grandes questions européennes et de l'élargissement, nous sommes presque tous d'accord. L'élargissement n'a nulle part de soutien plus ferme qu'au Parlement européen. C'est bien le projet du Parlement européen, plus que celui de toute autre institution. C'est le Parlement qui en a soutenu l'idée. J'ai évidemment grand hâte que le traité que nous avons signé à Nice puisse être effectivement adopté, car c'est la condition nécessaire pour que l'élargissement puisse être réalisé. J'espère que nous pourrons résoudre les différences de vues portant sur des points concrets qui existent entre la Commission, le Conseil et le Parlement, afin que nous puissions avancer dans le processus. L'élargissement relève de notre responsabilité commune, il représente la possibilité historique de mettre fin à la division de l'Europe entre est et ouest.

Je pense, tout comme l'a dit M. Andersson dans son intervention, que le traité de Nice, malgré ses faiblesses et ses manques, a tout de même ouvert la voie de l'élargissement, ce qui vaut la peine d'être souligné.

Beaucoup de députés ont également parlé de l'environnement. J'attache beaucoup d'importance à ce qu'ont dit Mme Hautala et d'autres. Je pense que la question de l'environnement ne doit pas être considérée comme un frein au développement économique, mais au contraire comme un facteur d'accélération. Tous les grands problèmes environnementaux que nous connaissons aujourd'hui peuvent être résolus par les nouvelles technologies. J'en suis convaincu. Je suis aussi certain que nous disposons d'ores et déjà de ces technologies dans la pratique : elles sont accessibles. Nous savons comment il faudrait s'y prendre pour bien faire. Quand nos concitoyens voient ce qui se passe, par exemple en matière de climat, et constatent que nous ne réussissons pas à nous accorder autour d'une réponse commune, la confiance dans nos institutions se trouve naturellement menacée. C'est pourquoi je pense que le sommet de Göteborg constituera un véritable point de départ. Il permettra de revoir nos méthodes et de lancer une nouvelle façon de faire, laquelle fera émerger, grâce à des efforts sur le plan politique, des techniques, des recherches et des développements nouveaux, ainsi que la foi dans les capacités de l'homme. Si nous mettons tout cela en valeur, nous nous retrouverons par la même occasion à la pointe du développement technologique, qui est la condition nécessaire à la compétitivité de l'Europe. Considérez l'environnement comme un facteur positif, non comme un frein ou une nostalgie des temps révolus. Considérez l'environnement comme une contribution lucide aux progrès et à la modernisation de l'Europe. Ce nouvel élan, nous devrions pouvoir le prendre en nous appuyant sur le travail de qualité que Mme la commissaire Wallström consacre, dans le cadre de son programme d'action en faveur de l'environnement, aux produits chimiques et aux réglementations les concernant. Additionnez tout cela, et nous pourrons obtenir à Göteborg des résultats positifs. J'ai pris note de ce que vous aviez dit à propos de l'environnement, et je partage pour bonne part vos points de vue.

L'emploi est un sujet politique qui demeure en grande partie, et demeurera longtemps encore, de la responsabilité des parlements nationaux. Nous avons trouvé dans cette forme d'harmonisation ouverte qu'incarne le processus de Lisbonne, une façon de faire commune pour accélérer l'évolution de l'Europe. Je partage totalement l'avis de M. Rocard lorsqu'il dit que plus nous approcherons du plein emploi, plus les aspects macro-économiques seront au centre de la discussion. En termes plus simples : comment pouvons-nous tirer parti du fait que nous coopérons au sein de l'Union européenne, par exemple pour stimuler encore davantage la croissance économique ? Nous nous trouvons dans une situation où les stimulations extérieures ne peuvent pas nous porter atteinte. Une nation isolée est vulnérable, non une union de plusieurs pays. C'est un point dont il faut que nous discutions, et cette discussion - je le reconnais - est particulièrement importante pour les pays qui sont déjà partie prenante dans la coopération autour de l'euro. Ils ont de meilleures possibilités pour mettre à profit cette situation, stimuler leur croissance économique pour la rendre plus forte et, ce faisant, accroître le nombre des emplois. Je suis certain que des discussions de ce type vont avoir lieu dans le groupe des pays de la zone euro. Le travail qui constitue le noyau central de l'Union est lié au marché intérieur et à la méthode fondée sur le droit communautaire, dans l'esprit de Jean Monnet. Ce noyau existe d'ores et déjà. Ce que l'on y a ajouté, c'est une coopération dans un autre domaine d'action, par exemple avec ce que nous appelons le processus de Lisbonne. Ce sont des expressions différentes de la même démarche. Quelle que soit la voie que nous choisissons de faire emprunter à notre coopération, les mêmes exigences doivent s'appliquer en matière d'ouverture des procédures, de transparence. Je ne veux pas d'une situation où les États entre eux, les gouvernements entre eux, mènent des discussions qui peuvent être considérées comme non accessibles au public, secrètes et fermées à tout droit de regard.. Quelles que soient les méthodes que nous appliquons, la transparence est fondamentale.

Beaucoup d'autres choses qui me tiennent à cœur ont été dites. Mais permettez-moi de relever deux interventions qui m'ont paru se détacher par leur caractère particulier, tout en ayant une importance essentielle sur le plan politique, et que je tiens à reprendre à mon compte. Ce qu'a dit M. Olsson à propos de la politique relative aux produits alimentaires, de la qualité de l'alimentation, du fait que les consommateurs ressentent le besoin justifié d'une protection et d'un rétablissement de leur confiance, est tout à fait dans la ligne de mon propos sur les points de vue de la présidence.

Olle Schmidt a parlé de la politique envers les réfugiés et évoqué une attitude généreuse de l'Union à l'égard des personnes qui cherchent à s'établir chez nous pour y trouver sécurité et protection. La Convention de Genève doit bien entendu toujours servir de fondement à tout développement sur ce sujet, mais nous devons aussi avoir des ambitions qui aillent au-delà. En tant que pays riches au sein de la communauté mondiale, nous devrions en effet pouvoir nous le permettre. Ensemble, et non chacun pour soi. Ce sont là des ambitions sur lesquelles nous pourrions fort bien mener des réflexions et des débats, un domaine dans lequel nous devrions pouvoir faire avancer l'Union. Toute ma sympathie va à ce qu'à dit Olle Schmidt dans son intervention en faveur d'une politique humaine envers les réfugiés.

Permettez-moi de conclure en disant que nous serons souvent présents dans votre beau bâtiment du Parlement pour y dialoguer et discuter avec vous, en tant que représentants de la présidence suédoise. Mais nous serons aussi heureux de toute initiative de votre part pour prendre contact avec nous. Nous aurons même plaisir à vous accueillir dans notre pays, un pays assez reculé et plutôt froid, mais qui, je puis vous l'assurer, saura faire preuve à cette occasion de chaleur et d'esprit de communauté. Soyez-y les bienvenus ! Je me réjouis d'avance de pouvoir coopérer avec tous les groupes parlementaires, pour faire avancer l'Union.

 
  
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  Randzio-Plath (PSE ). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier la présidence du Conseil d’accueillir le Sommet de Stockholm de manière si positive et de vouloir tendre vers une croissance économique durable dans l’intérêt du plein emploi, des réformes économiques, de l’innovation et des capacités futures de l’Union européenne. Ce dont nous avons besoin à Stockholm, ce n’est pas d’un sommet de la dérégulation. Nous avons besoin d’un sommet qui établisse clairement quel est le niveau de pouvoir de l’Union européenne qui est le plus approprié pour prendre toutes les décisions, afin que nous puissions réaliser des avancées dans l’application du marché intérieur, et ce pas uniquement dans l’intérêt de l’économie, mais également dans celui des personnes et des travailleurs.

C’est la raison pour laquelle je voudrais adresser la demande suivante à la présidence suédoise du Conseil : si vous voulez mettre à l’ordre du jour un renforcement de la transparence et de la démocratie pour ce qui concerne la coordination de la politique économique, faites un premier pas et permettez au Parlement européen de participer au dialogue macroéconomique, à toutes les initiatives et à l’élaboration des grands axes de la politique économique.

Nous déposerons pour la première fois nos propositions dans le cadre d'une procédure législative. Nous verrons si la présidence suédoise du Conseil saisit cette balle au bon en vue de combler le déficit démocratique et procède par petits pas de manière pragmatique. Le Parlement européen adresse cette demande du fond du cœur, car il plaide depuis 1994 en faveur d’un accord interinstitutionnel à ce sujet.

Je voudrais demander à la présidence du Conseil de poursuivre le processus de Lisbonne de manière conséquente, en accordant la même valeur aux domaines politiques qui y ont été mentionnés. Cela signifie que nous devons réellement mettre en œuvre un dosage de politiques approprié et suffisant, en poursuivant une politique d’intégration sociale, de plein emploi et de réforme économique avec un agenda clair et des empreintes qualitatives. Cela vaut également pour la politique financière, car, en matière de politique d’investissement, nous devons aussi préciser qu’il est possible pour les Européens de dégager une plus-value par le biais de la coopération au niveau européen, par les investissements dans les personnes, mais également dans les infrastructures.

Une dernière remarque à la présidence suédoise du Conseil : nous comptons sur vous pour que la majorité des citoyens et citoyennes, très inquiets, puissent vivre l’introduction de l’euro sans crainte. Collaborez de manière intensive avec la présidence belge et invitez tous les acteurs des villages, des villes et des capitales à la collaboration, car l’euro est un projet historique audacieux qui ne peut réussir que si nous nous y attelons tous !

(Applaudissements)

 
  
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  Beazley (PPE-DE ). - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme vous l'avez entendu dire par le président de notre groupe plus tôt au cours de ce débat, le PPE était en visite à Berlin la semaine dernière. Avant de quitter cette ville, j'ai eu l'occasion, avec certains de mes collègues, de visiter Potsdam, lieu où, comme vous le savez tous, a eu lieu la conférence où le président Truman, le Premier ministre Churchill, étrangement remplacé par M. Atley à mi-parcours, et le maréchal Staline, sont tombés d'accord pour confirmer la division de l'Europe décidée à Yalta. La présidence suédoise, comme nous l'avons entendu au cours de ce débat, a fait revivre le grand espoir que nous arrivions dans les six prochains mois à recréer une Europe unifiée, mais je pense que le temps des discours est bien terminé, et que ce que nous attendons tous maintenant, ce sont des résultats. Je me demande si quatre questions pourraient être transmises à la présidence suédoise.

Tout d'abord, a-t-elle l'intention de convoquer un Conseil - ou une réunion spéciale - auquel les représentants des gouvernements des pays candidats seraient invités, ceci non seulement pour faciliter les négociations, mais également pour donner le signal important au public que l'élargissement n'est pas simplement un exercice politique, un mirage, un objectif toujours lointain, mais que nous faisons réellement les progrès qu'il exige ?

Deuxièmement, les négociations bureaucratiques pourraient-elles être tempérées par une bonne compréhension du passé ? Cela semble réellement difficile étant donné que le processus d'élargissement est présenté simplement comme une question de conformation à un certain acquis technique, sans tenir compte, peut-être, des difficultés spécifiques connues par les républiques baltes et d'autres pays d'Europe centrale et orientale sous le système soviétique.

En ce qui concerne le calendrier que nous nous sommes fixé, la présidence suédoise est-elle d'accord pour dire que celui-ci nécessite des délais de transition, et, enfin, pouvons-nous confirmer aujourd'hui que de nouveaux obstacles ne seront pas placés sur la route des pays candidats ?

Cette journée a clairement été placée sous le signe de la Suède. Nous espérons tous sincèrement que dans six mois, à Göteborg, elle ne sera pas seulement placée sous le signe la Suède, mais aussi sous celui de l'Europe.

 
  
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  Myller (PSE ). - (FI) Monsieur le Président, c’est avec des sentiments très chaleureux que j’accueille la présidence suédoise de l’Union européenne, même si je n’envie guère la Suède vu la situation au moment où s’engage cette présidence. Nous avons derrière nous le sommet peut-être le plus chaotique de l’histoire de l’Union européenne. Les discussions se poursuivent jusqu’à l’extrême limite avant la ratification du traité, et cela ne saurait donner une image flatteuse des sommets ni de l’action du Conseil. Aussi peut-on se féliciter que la présidence suédoise ait exprimé son désir de réformer l’activité du Conseil pour l’amener vers une plus grande transparence.

Le programme de la présidence suédoise est exhaustif et ambitieux et il est grand temps, effectivement, que les questions environnementales à grande échelle soient enfin mises au centre du débat dans l’Union européenne. Le programme communautaire pour le développement, qui sera adopté au sommet de Göteborg comme élément du processus "Rio plus", devra contenir tous les éléments constitutifs du développement durable qui ont été érigés en priorités pour la présidence de l’Union européenne. À mon avis, ces "trois E" garantissent cette durabilité.

Mais je ne peux m’empêcher d’être quelque peu préoccupée - et je m’adresse cette fois à la Commission - par le calendrier prévu pour la préparation des dossiers, par exemple pour le sommet de Göteborg. Comment, avec un tel calendrier, sera-t-il possible pour le Parlement européen de participer pleinement à la mise au point du programme du développement durable, par exemple ? Malgré cela, je tiens à remercier la présidence d’avoir inclus la dimension nordique dans son programme. Autre question à l’intention de la Commission : comment garantir des ressources suffisantes - par exemple en matière de personnel - pour que cette politique de la dimension nordique trouve une continuation au niveau de la Commission aussi ?

 
  
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  Wijkman (PPE-DE ). - (SV) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour assurer la présidence suédoise qu'elle est la bienvenue, ainsi que son programme, qui comprend beaucoup de priorités valables. Comme l'ont dit aujourd'hui un certain nombre d'autres orateurs, je suis inquiet de la tendance qui consiste à mettre l'accent, fréquemment et avec insistance, sur le modèle interétatique, au détriment de ce qu'on appelle d'ordinaire l'approche communautaire, c'est-à-dire un modèle où la Commission dispose d'une position et d'un rôle plus importants.

Je prends note des assurances de M. le Premier ministre à propos de la transparence, quel que soit le modèle choisi, mais la question, bien évidemment, ne s'arrête pas là. L'intéressante allocution de M. le commissaire Prodi a confirmé les défis auxquels nous sommes confrontés.

J'ai écouté avec intérêt les commentaires du Premier ministre à propos de l'environnement. Ils font bon effet mais je constate un problème : la plupart des problèmes environnementaux actuels sont directement liés à la consommation énergétique, or l'Europe n'a pas, à l'heure actuelle, de politique dans ce domaine. Les États membres n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur une taxe commune sur les émissions de dioxyde de carbone. Le gouvernement suédois s'est prononcé en faveur d'une telle taxe, mais uniquement si la décision devait en être prise à l'unanimité, ce qui revient à ne pas prendre de décision du tout. Depuis dix ans, la réponse à cette question est bloquée par un gouvernement ou un autre. Qu'est ce qui permet donc à M. le Premier ministre et au gouvernement de penser qu'elle pourrait être résolue à présent ? Sans taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, l'UE ne parviendra pas à satisfaire aux exigences du protocole de Kyoto. De plus, la stratégie en vue d'un développement durable qui doit être adoptée à Göteborg sera tristement boiteuse si l'Union ne s'attelle pas de façon globale aux questions d'énergie. M. le commissaire Prodi a évoqué la question de manière tout à fait louable et plusieurs autres orateurs ont fait de même. La question est maintenant de savoir si le gouvernement suédois est disposé à réfléchir sur le sujet.

Pour terminer, j'ajouterai, comme l'a fait M. Olle Schmidt, que j'aurais moi aussi aimé voir donner la priorité à un quatrième "E" - pour empathie. Le mot ne s'appliquerait pas uniquement aux problèmes des réfugiés, mais aux relations avec les pays en voie de développement.

La taxe Tobin a été évoquée aujourd'hui dans cet hémicycle, mais je pense qu'elle est impossible à mettre en œuvre. Une méthode pour collecter plus d'argent, afin de lutter contre des problèmes à l'échelle mondiale, consisterait à faire en sorte que l'ensemble des États membres de l'UE respecte le taux de 0,7 % du PNB consacrés aux aides. De plus, comme l'a dit Mme Carlsson, il faut réduire les droits de douane applicables aux produits des pays en voie de développement ! Le gouvernement suédois est-il prêt à travailler dans cet esprit ?

 
  
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  von Wogau (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, il a été très clairement dit au cours de ce débat que la majorité des membres de l’Union européenne sont déçus des résultats à Nice. La raison qui l’explique est la suivante : à Nice, la transparence et la démocratie en faveur l’Union européenne sont restées sur le carreau. Qu’est-il arrivé ? On peut observer qu’au Conseil, la majorité qualifiée s’impose dans de plus en plus de domaines. De ce fait, la contrôle par les parlements nationaux devient impossible, leurs décisions pouvant être mises en minorité par les majorités correspondantes au Conseil.

Malheureusement, le contrôle démocratique par le Parlement européen et la procédure de codécision ne se sont pas substitués au contrôle démocratique des parlements nationaux. C’est là que se situe à mon sens la faiblesse majeure des décisions prises à Nice.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, la Suède à une grande tradition de démocratie et de transparence. Je suis convaincu et j’attends de la présidence suédoise du Conseil qu’elle nous soutienne dans notre effort en vue de combler les carences de Nice et de renforcer à nouveau la légitimité de la décision démocratique au sein de l’Union européenne.

Je voudrais encore aborder un deuxième point. C’est au cours de la présidence suédoise du Conseil que doivent être effectués les préparatifs en vue de l’introduction de l’euro, à savoir de l’introduction des pièces et billets dans douze pays de l’Union européenne. Un nouvelle fois, la question que nous nous posons est la suivante : qui représente l’euro à l’extérieur ? À mon sens, la Commission européenne devrait remplir cette tâche mieux que par le passé. La présidence française du Conseil nous a communiqué des informations claires. Par la suite, ce sera au président de l’euro-douze de représenter l’euro à l’extérieur. Cela débouche à nouveau sur une situation paradoxale. Pour les questions générales de politique économique, c’est le ministre des Finances suédois de l’Union européenne qui est notre représentant à l’extérieur, alors que cette mission est confiée au ministre des Finances belge pour tout ce qui concerne l’euro et la politique monétaire. C’est une situation que ne comprend pas le Parlement européen - comment dès lors les citoyens de l’Union pourraient-ils la comprendre ? Et comment les marchés pourraient-ils la comprendre ? Nous devons sur cette question faire tout pour garantir le retour du bon sens !

Monsieur le ministre des Affaires étrangères, c’est là une chose à laquelle vous pouvez apporter une contribution importante. Si vous parvenez à convaincre les citoyens de votre pays que l’euro est un bon projet, que cette une monnaie stable sur le plan intérieur et que cette stabilité est de plus en plus grande à l’extérieur, si vous parvenez à les convaincre de participer à cette grande œuvre de l’intégration européenne, vous contribuerez également à ce que ce domaine de l’Union européenne puisse être mieux compris par les citoyens.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. PUERTA
Vice-président

 

Heure des questions (Conseil)
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  Le Président. - L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B5-0001/2001 ).

J'appelle la

question n° 1 de Mme Maj Britt Theorin (H-0952/00 ) :

Objet : Sommet UE-Chine

Un rapport récemment publié par l'OIM fait apparaître que la mafia chinoise de la traite des femmes est extrêmement bien organisée et que ce commerce se déroule sur l'ensemble du territoire de la Chine. Sachant, parallèlement, que les revenus sont relativement élevés (souvent plus de 30 000 euros), l'OIM craint une très forte augmentation de la traite des femmes chinoises, tant sur le plan intérieur qu'à destination de l'Europe de l'Ouest, en particulier.

Lors du sommet UE-Chine du 23 octobre 2000, le Conseil européen et la Commission ont abordé la question de la responsabilité du rapatriement des immigrés clandestins chinois. Est-ce que le Conseil a également abordé le problème du vaste commerce des femmes et des jeunes filles chinoises ?

 
  
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  Danielsson, Conseil . - (SV) Le Conseil a estimé qu'il était très positif de pouvoir établir un dialogue avec la Chine sur les questions d'immigration, en particulier celles qui concernent l'immigration clandestine et le renvoi de citoyens chinois en séjour illégal sur le territoire des États membres. Avant la rencontre au sommet avec la Chine, une réunion a été organisée à Bruxelles avec le porte-parole du pays à la présidence de l'Union, la Commission et une délégation chinoise en vue d'identifier et de déterminer les secteurs dans lesquels une future collaboration est envisageable. L'accent a été mis plus particulièrement sur l'échange d'informations entre les autorités et les organisations qui travaillent sur des problèmes en rapport avec la traite des êtres humains et l'immigration clandestine. Plusieurs rencontres de ce type sont prévues et la prochaine se tiendra à Pékin d'ici quelques semaines. Les préparatifs avant la rencontre se poursuivent en ce moment au niveau des experts.

Comme Mme Theorin le sait certainement, le Conseil européen réuni à Santa Maria da Feira a exprimé son inquiétude devant les événements tragiques qui ont secoué la ville de Douvres l'année dernière et a condamné les actes criminels perpétrés par des personnes qui profitent de la traite des êtres humains. Le Conseil européen a donné pour mission à l'Union d'intensifier la coopération afin de lutter contre cette criminalité transfrontalière. La présidence française a répondu à l'invitation du Conseil et a présenté plusieurs initiatives qui ont permis de lutter contre les réseaux criminels qui organisent la traite des êtres humains et le commerce de personnes.

Même si le problème spécifique mentionné par Mme Theorin n'a pas fait l'objet d'une discussion lors du sommet entre l'UE et la Chine le 23 octobre dernier, le Conseil est tout à fait conscient du problème de la traite des femmes et des enfants. Ce trafic n'a pas cours qu'avec la Chine, mais aussi avec certains pays qui ne sont pas très éloignés de l'UE. En tant que pays à la présidence, la Suède a, dans le cadre de la coopération ASEM, à laquelle participe également la Chine, soulevé la question du trafic de femmes et d'enfants au cours de l'automne 2000. Ce premier pas en avant s'est traduit par une rencontre fin novembre de l'année dernière à laquelle ont assisté des experts en la matière venus d'Asie et d'Europe. Les recommandations issues de ce sommet seront présentées lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères de l'ASEM à Pékin au mois de mai de cette année.

 
  
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  Theorin (PSE ). - (SV) Je voudrais dire à la présidence suédoise que je me réjouis de voir que le sujet est abordé avec sérieux et fermeté par le Conseil car c'est un sujet très, très sérieux. Des dizaines de milliers de femmes et d'enfants sont achetés et vendus en Chine chaque année, beaucoup sont destinés à l'Occident. Les zones les plus prisées sont les provinces pauvres. Dans un nouveau rapport, l'OIT a constaté que les autorités occidentales ont rencontré de grosses difficultés lorsqu'elles ont cherché à mettre un terme à la traite des femmes provenant de Chine et que ce trafic risque d'augmenter de manière dramatique si des mesures énergiques ne sont pas prises.

En Chine même, le trafic des femmes est énorme. Comme conséquence directe de la politique n'autorisant qu'un enfant et de la prédilection des familles chinoises pour les garçons, on dénombre à l'heure actuelle 70 millions d'hommes célibataires en Chine. La coalition internationale contre la traite des femmes fait état d'agences achetant des centaines de femmes pour les répartir ensuite entre les hommes célibataires des villages car c'est une honte pour ces hommes. C'est une très bonne chose que nous ayons créé ce conseil après le scandale de Douvres. Je me demande si les organisations spécialisées, tels que l'OIT et la coalition internationale contre la traite des femmes, seront intégrées dans ce conseil. Dans quelle mesure le Conseil est-il prêt à soulever le problème de la traite des femmes en Chine lors de ses contacts avec ce pays ?

 
  
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  Danielsson. - (SV) Il y a toutes les raisons de croire que les groupes de travail qui viennent d'être constitués vont prendre rapidement contact avec d'autres organisations internationales dans le cadre des travaux de l'Union. L'IOM est sans doute l'organisation la plus expérimentée en la matière. Je présume que des contacts de ce type seront très bientôt établis.

Permettez-moi également de faire remarquer que la lutte contre la traite des femmes est d'une manière générale présentée comme une question primordiale dans le programme de travail de la présidence suédoise. Nous lutterons volontiers contre ces terribles événements sur un large front, et donc pas seulement au niveau de la Chine, mais également sur le plan international.

 
  
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  Le Président. - Son auteur étant absent, la question n° 2 est caduque.

J'appelle la

question n° 3 de M. David Robert Bowe (H-0956/00 ) :

Objet : Services assurés aux citoyens de l'Union européenne à la Mecque

Conformément à l’article 20 du traité CE, tout citoyen de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, le Conseil peut-il dès lors indiquer quels sont les services assurés par l’Union européenne aux citoyens de l’Union européenne à la Mecque pendant le pèlerinage ?

 
  
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  Danielsson, Conseil . - (SV) Le député a eu l'attention attirée par le fait que deux décisions ont été prises dans le cadre de l'application de l'article 20 du traité sur l'UE. La première concerne l'assistance aux citoyens de l'Union européenne au travers des représentations diplomatiques et consulaires. L'autre concerne les mesures d'exécution de la décision susmentionnée. En vue de cette décision, il est précisé dans quelles circonstances les représentations diplomatiques des États membres peuvent venir en aide aux citoyens de l'Union. La Grande-Bretagne dispose de services consulaires à La Mecque durant le pèlerinage, Hajj. Il y a à Jeddah plusieurs consulats qui peuvent aider les citoyens de l'UE en pèlerinage.

 
  
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  Bowe (PSE ). - (EN) Monsieur le Président, je remercie le représentant suédois pour sa réponse, mais elle ne me satisfait pas entièrement. Il a certes raison de dire que certains types de services consulaires sont assurés à La Mecque durant le Hajj par le gouvernement britannique pour les musulmans britanniques. Cependant, ces services consulaires ne sont pas offerts aux musulmans des autres États membres qui seraient présents sur les lieux selon les mêmes modalités - prévues avec les autorités saoudiennes - que les musulmans britanniques. Il semble quelque peu étrange qu'alors que nous sommes censés assurer une représentation et un traitement égaux pour tous les citoyens de l'UE, dans les circonstances que je viens d'exposer, le traitement et la représentation sont inégaux. Le ministre suédois pourrait-il nous garantir qu'il se penchera sur cette question et analysera les circonstances dans lesquelles ont lieux les traitements inégaux de ce type, afin d'assurer que, quelle que soit leur religion ou leur nationalité, les citoyens se voient offrir les mêmes services consulaires par tous les États membres ?

 
  
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  Danielsson. - (SV) Je ne suis pas seulement en mesure d'assurer au député que la question va être examinée. Je peux même le tranquilliser en lui disant que son inquiétude est quelque peu injustifiée. La décision à laquelle j'ai fait référence un peu plus tôt stipule que si la personne qui demande de l'aide au consulat est un citoyen d'un des pays de l'Union, la représentation consulaire ou diplomatique de l'État membre en question devra s'occuper du demandeur comme s'il s'agissait d'un citoyen de l'État membre qu'elle représente. Il ne devrait donc pas y avoir de situation de discrimination comme le craint le député car chaque citoyen de l'Union recevra le même traitement. Je suis persuadé que la représentation du Royaume-Uni se montrera dans ce cas solidaire et traitera tous les citoyens de l'Union de la même façon. En tout cas, c'est ce qui est indiqué dans la décision qui a été adoptée.

 
  
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  Le Président. - J'appelle la

question n° 4 de M. Paul Rübig (H-0957/00 ) :

Objet : Surveillance du marché en matière d'étiquetage CE

Une surveillance suffisamment efficace du respect des dispositions concernant l'étiquetage CE

peut-elle actuellement être garantie au niveau européen ?

 
  
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  Danielsson, Conseil . - (SV) Le Conseil est très soucieux d'avoir une surveillance du marché efficace qui permette de s'assurer que les dispositions fondamentales de la directive à propos du marquage CE, qui ont été déterminées avec, pour point de départ, ladite nouvelle méthode, soient remplies. Cette méthode constitue une nouvelle forme d'harmonisation des exigences techniques de la directive concernant les marchandises.

La surveillance de la manière dont ce marquage CE des produits est utilisé concerne à la fois la Commission et les États membres. C'est tout d'abord aux États membres, au travers d'agréments ou autres, de veiller à ce que ces organes répondent aux exigences en matière de compétence et qu'ils fonctionnent de manière efficace. La Commission s'est vue attribuer un rôle central en vue de garantir l'homogénéité et des normes élevées au niveau des organes de contrôle. Les organes d'inspection sont créés au niveau national et les États membres doivent ensuite indiquer à la Commission quels organes nationaux exercent le contrôle.

La Commission établit à son tour des programmes pour garantir que le contrôle des marchés est organisé de manière homogène entre les États membres. Pour surveiller la nouvelle méthode, des organes sont créés, puis présentés par les États membres, comme c'est notamment le cas pour les groupes de coopération pour chaque directive.

 
  
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  Rübig (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, la marque CE est un élément essentiel dans la protection des consommateurs. Il s’agit toutefois d’une mesure purement quantitative. Il convient encore de démontrer que les dispositions européennes existantes sont respectées. Pour les consommateurs, tout cela reste sans doute insuffisant. Les consommateurs voudraient également la mise en place de procédures de contrôle et de certification qualitatives, afin qu’ils puissent vérifier si un produit se situe au-delà des normes moyennes et si leurs demandes sont suivies d’effets.

C’est la raison pour laquelle la certification par des tiers, en particulier pour les pièces de sécurité revêt une importance toute particulière. Lors de la catastrophe ferroviaire d’Eschede, nous avons pu constater que de très grosses catastrophes peuvent survenir, lorsque les chemins de fer sont uniquement contrôlés par eux-mêmes et qu’aucune certification n’est effectuée par des tiers. Êtes-vous d’avis que nous devrions renforcer la certification par des tiers au sein de l’Union européenne ?

 
  
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  Danielsson. - (SV) Comme je l'ai dit auparavant dans ma réponse préliminaire au député, c'est avant tout à la Commission de garantir l'unité au niveau de l'évaluation de ladite conformité. Je propose dès lors au député de se tourner d'abord vers la Commission pour obtenir d'éventuelles informations complémentaires sur cette question.

 
  
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  Le Président. - J'appelle la

question n° 5 de M. Alexandros Alavanos (H-0965/00 ) :

Objet : Grève de la faim de prisonniers politiques en Turquie

En Turquie, une issue fatale guette des dizaines de prisonniers politiques, lesquels observent depuis près de deux mois une grève de la faim qu'ils entendent mener jusqu'au bout pour protester contre des conditions de détention inhumaines. Au même moment, le Conseil de l'Europe fait savoir que la torture demeure une pratique courante dans les commissariats turcs. Pour sa part, Amnesty International dénonce la torture, certes, mais aussi l'impunité dont bénéficient les coupables et, d'une façon générale, toutes les violations des droits de l'homme commises dans le pays ; cette organisation demande à l'Union européenne d'exiger l'arrêt immédiat des tortures, sans attendre 2002 ou 2003, comme le prévoit la procédure d'adhésion. Le Conseil interviendra-t-il auprès des autorités turques pour obtenir de celles-ci qu'elles introduisent des améliorations dans le régime carcéral et mettre ainsi un terme à la grève de la faim ? Accédera-t-il à la requête d'Amnesty International concernant l'exigence d'un arrêt immédiat des tortures dans le contexte de la procédure d'adhésion ?

 
  
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  Danielsson, Conseil . - (SV) Le gouvernement turc est, selon toute vraisemblance, tout à fait conscient de la volonté ferme de l'Union d'améliorer la situation dans les prisons turques et d'abolir la torture. Le Conseil se réjouit de voir que la Turquie a entrepris une réforme du système carcéral et que le pays est prêt à coopérer avec le comité européen pour la prévention de la torture. La torture est l'un des problèmes les plus importants en Turquie. Le Conseil a également abordé la question comme une priorité dans le projet de partenariat en vue de l'adhésion de la Turquie, à savoir renforcer les règles de droit et adopter toutes les mesures qui s'imposent pour renforcer la lutte contre la torture et veiller à ce que le comité européen contre la torture soit respecté. Cela implique entre autres choses que le Conseil s'attend à ce que la Turquie fasse un pas en avant significatif en la matière et ce, avant la fin de cette année.

À propos des normes dans les prisons turques, l'UE a demandé à plusieurs reprises que le système carcéral en Turquie soit conforme aux normes internationales. Dans l'ébauche d'un tel partenariat en vue de l'adhésion, le Conseil a dès lors introduit dans ses priorités à moyen terme des exigences pour que les conditions de vie dans les prisons turques soient adaptées aux règles de l'ONU en matière de règles minimales pour le traitement des prisonniers.

En ce qui concerne les vies humaines, qui ont malheureusement été perdues lors des soulèvements de ces derniers temps dans les prisons turques, et le rapport faisant état de tortures et de mauvais traitements lors des transferts de prisonniers, l'Union a soulevé la question lors de contacts bilatéraux avec les autorités turques. Naturellement, l'Union ne tolère pas la torture et le mauvais traitement des prisonniers. Dans leurs contacts avec l'Union, les autorités turques ont nié toutes les allégations de tortures et de mauvais traitements. Le Conseil continue bien sûr de surveiller la situation de près.

 
  
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  Alavanos (GUE/NGL ). - (EL) Je suis, moi aussi, l’un de ces députés qui mettent de grands espoirs en la présidence suédoise sur les questions des droits de l’homme. Et cela parce que c’est la présidence d’un pays qui a montré concrètement, sur les questions des droits de l’homme, une grande sensibilité et sa distance à l’égard des calculs politiques. Et je voudrais dire que j’ai été quelque peu contrarié par cette prise de position embarrassée de M. le président en exercice, déclarant en substance que nous suivons les développements, qu'il y a peut-être eu certains faits regrettables, que, bien sûr, la Turquie nous a assurés qu’il ne se passe rien..."

Je voudrais, pour ma part, demander à M. le président en exercice : après cette tragédie à laquelle nous avons assisté, avec la soixantaine de morts reconnus officiellement, les brutalités, avec des gens qui peuvent se trouver en prison pour avoir parlé leur langue maternelle, et alors que 200 détenus environ poursuivent aujourd’hui la grève de la faim, la présidence suédoise va-t-elle prendre publiquement une initiative, demander des explications et des engagements au gouvernement turc et, de même, va-t-elle se soucier enfin de la libération de la députée Leyla Zana, qui a reçu le prix Sakharov de ce Parlement ?

 
  
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  Danielsson. - (SV) Permettez-moi simplement de vous rappeler que l'accord de partenariat avec la Turquie qui est à l'heure actuelle à l'état d'ébauche auprès du Conseil propose des conditions exceptionnelles pour toujours "tenir la Turquie à l'œil" en matière de torture, de conditions de détention et de droits de l'homme en général. Le Conseil envisage naturellement d'utiliser toutes les possibilités qui existent dans le cadre de cet accord pour s'assurer que l'évolution de la situation en Turquie va dans une direction qui soit compatible avec les valeurs communes de l'Union.

 
  
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  Sjöstedt (GUE/NGL ). - (SV) Une grande partie des prisonniers actuellement détenus dans les prisons turques doivent être considérés comme des prisonniers politiques. En Turquie, des personnes sont encore condamnées pour des raisons politiques. J'ai moi-même assisté à un procès le 21 décembre dernier à Djarbakir dans le sud-est de la Turquie, au cours duquel un prêtre syrien a été condamné à trois ans de prison uniquement parce qu'il a parlé du génocide perpétré à l'encontre des Arméniens et des Assyriens en 1915. C'était son seul "crime", et c'est pour cela qu'il devait être condamné.

Le Conseil va-t-il exiger une modification du code pénal turc et soulever des cas concrets tels que celui-ci, où il est question d'emprisonner des personnes pour des raisons politiques ?

 
  
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  Danielsson. - (SV) En fait, je peux répondre à la question de M. Sjöstedt de la même manière que j'ai répondu à la question précédente. Le fait pour l'Union d'avoir déclaré que la Turquie était un pays candidat à l'adhésion, ce qu'elle a fait lors du sommet de Helsinki, nous offre maintenant de toutes autres opportunités pour suivre de près l'évolution de la situation en Turquie et relever les faux pas par rapport aux normes qui doivent prévaloir dans un pays candidat. Je considère dès lors comme une mission très importante, et notamment sous la présidence suédoise, de veiller à ce que l'évolution en Turquie se fasse de telle sorte que le pays se rapproche progressivement de la famille européenne d'une façon plus concrète que jusqu'à présent.

 
  
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  Le Président. - J'appelle la

question n° 6 de M. Jonas Sjöstedt (H-0967/00 ) :

Objet : Réunions publiques du Conseil

La présidence suédoise a souligné l'importance cruciale que revêt la transparence dans les activités de l'Union européenne.

Combien de réunions entièrement publiques le Conseil tiendra-t-il au cours de la présidence suédoise, du 1er janvier au 30 juin 2001 ?

 
  
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  Danielsson, Conseil . - (SV) De même que c'est apparu clairement dans la présentation du programme de travail par le Premier ministre il y a un moment, la présidence suédoise accorde une importance toute particulière au fait que le travail du Conseil soit public et accessible aux citoyens européens et que le travail législatif permette la transparence. La présidence suédoise travaille activement pour qu'il y ait le plus grand nombre possible de débats ouverts, dans les cadres formels concernés.

Le règlement du Conseil n'autorise pas des réunions du Conseil totalement ouvertes, ce que M. Sjöstedt n'est pas sans savoir. Par contre, les débats du Conseil peuvent être publics. À Helsinki en décembre 1999, le Conseil européen a décidé que le Conseil (questions générales) et le conseil Écofin auraient chaque semestre des débats publics sur le programme de travail du Conseil. Cette décision a à présent été introduite dans le règlement du Conseil. Même d'autres formations du Conseil tiennent des débats publics.

L'une des premières priorités de la présidence suédoise a dès lors été d'établir une liste des débats publics qui pourraient couvrir le plus gros du travail du Conseil. Nous venons donc de présenter une liste de débats publics qui auront lieu sous notre présidence. Il y en aura neuf dans ce que l'on peut considérer comme étant les formations du Conseil importantes et centrales, la première commençant dès ce vendredi avec le débat d'Écofin sur son programme de travail. Les débats se poursuivront ensuite tout au long du semestre, jusqu'au dernier débat public du Conseil (culture) qui abordera en juin la protection des mineurs par rapport aux informations malsaines dans les médias. Au travers de ces mesures, nous avons dès lors fait avancer d'un pas la transparence dans le travail du Conseil. D'autres pas devront bien sûr encore être faits, mais ne laissons pas le bien devenir l'ennemi du bon, Monsieur Sjöstedt.

 
  
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  Sjöstedt (GUE/NGL ). - (SV) Non, je ne laisserai pas le bien devenir l'ennemi du bon. C'est juste que si l'on continue à avancer au rythme du Conseil de ministres, on n'est pas près d'avoir une réelle transparence dans les réunions avant cent ans. Neufs débats, ce n'est en fait pas spécialement impressionnant, si je puis dire.

Je pense que c'est une évidence démocratique que les citoyens aient droit à la transparence dans l'assemblée législative la plus importante de l'Union européenne, qu'est en grande partie le Conseil de ministres. Il s'agit tout bonnement d'une exigence fondamentale pour la démocratie. Si maintenant la situation est telle que le règlement du Conseil empêche que même les votes et toutes les réunions du Conseil où, pour ainsi dire, on légifère soient publics, il nous faut modifier immédiatement ce règlement dépassé. Une telle initiative ne viendrait-elle pas de la présidence suédoise, qui accorde justement une telle importance aux questions de transparence - ce qui est à mes yeux absolument essentiel et positif ?

 
  
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  Danielsson. - (SV) Comme M. Sjöstedt le sait certainement, la présidence suédoise compte concentrer toute l'énergie possible pour chercher à faire avancer les choses en matière de transparence au cours du semestre de présidence suédoise. Nous pensons y parvenir quelque peu au travers du nombre croissant de débats publics.

Nous pouvons établir des parallèles avec la plupart des parlements nationaux. Prenons par exemple le parlement suédois. Le travail législatif en commission au parlement suédois n'est pas publique, mais bien à huis clos, et cela se justifie. D'une part, il est nécessaire de parvenir à une entente au niveau politique, mais d'autre part, il est également naturellement nécessaire d'avoir un maximum de transparence.

Je peux vous assurer, Monsieur Sjöstedt, que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour faire avancer les choses, mais Rome ne s'est pas faite en un jour. Même une longue marche commence par un petit pas.

 
  
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  Le Président. - J'appelle la

question n° 7 de M. Lennart Sacrédeus (H-0970/00 ) :

Objet : Démocratie et droits de l'homme en Biélorussie

Sur la base de ses valeurs communes, l'UE considère de son devoir de défendre la démocratie, les droits de l'homme et le principe de l'État de droit. La Lettonie, la Lituanie et la Pologne, qui sont des pays candidats, ont pour voisin la Biélorussie où l'on peut dire qu'aucun des trois principes susmentionnés n'est respecté de manière acceptable, avec les risques évidents de propagation aux États voisins qui en découlent. La troïka parlementaire de l'UE, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE a, le 16 octobre dernier à Minsk, présenté un rapport critique concernant les atteintes à la démocratie en Biélorussie en liaison avec les élections qui viennent de s'y dérouler. Parmi les nombreuses personnes qui ont disparu, nous mentionnerons l'ancien ministre de l'intérieur Youri Zaherenko, l'ancien vice-président du parlement Victor Gonchar et le cinéaste russe Dmitri Zavadski.

Quelles sont les initiatives concrètes que la présidence suédoise entend prendre pour contribuer à ce que la situation s'améliore en Biélorussie sous l'angle de la démocratie et quelles sont les mesures qu'elle envisage pour que la clarté soit faite sur le sort des personnes disparues ?

 
  
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  Danielsson, Conseil . - (SV) Malheureusement, l'honorable député a tout à fait raison de dire que la démocratie, les droits de l'homme et les principes de l'État de droit ne sont pas respectés de manière acceptable en Biélorussie. Le Conseil est tout à fait conscient de la situation qui règne depuis longtemps dans ce pays et suit son évolution de très près. L'UE a en de nombreuses occasions interpellé les autorités de la Biélorussie pour qu'elles respectent les normes internationales dans ce domaine qui est de la plus haute importance. En même temps, l'Union a profité de chaque occasion pour encourager le développement d'une société civile saine en Biélorussie.

La présidence suédoise va poursuivre avec détermination les efforts des précédentes présidences afin d'encourager une amélioration de la démocratie en Biélorussie. Le Conseil estime que c'est uniquement au travers d'une telle amélioration que le peuple biélorusse pourra exercer pleinement son pouvoir sur l'avenir du pays. En élisant un nouveau président, le peuple aura cette année la possibilité de prendre une décision prépondérante quant à son avenir. Dans les cadres qui prévalent, le Conseil offrira aux puissances démocratiques tout le soutien nécessaire pour garantir un véritable et authentique choix de candidats. Le soutien de l'UE à cette société civile, aux organisations indépendantes et aux médias est un élément important pour l'encouragement de la démocratie.

En tant que voisin de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne, la Biélorussie sera bientôt voisin d'une Union européenne élargie. Le conseil est dès lors particulièrement soucieux de voir la Biélorussie devenir un partenaire à long terme et de garantir la stabilité dans l'ensemble de la région. Le Conseil est naturellement totalement confiant que les nouvelles démocraties dans les pays candidats surmonteront plus que certainement les défis auxquels elles pourraient être confrontées. Les trois pays cités ont tous joué un rôle actif et important au travers de leurs relations diplomatiques bilatérales avec la Biélorussie. En outre, ils peuvent servir de modèle précieux pour la Biélorussie grâce à leurs progrès en matière de réformes et de démocratie.

À l'instar de ces pays, l'UE a continué de soutenir qu'une politique visant à isoler la Biélorussie pourrait nuire à son propre objectif. L'UE s'est dès lors efforcée de maintenir les voies de communications ouvertes avec les autorités de Biélorussie et de lui offrir une motivation pour de meilleurs relations. En même temps, l'Union a continué d'exercer des pressions pour que le pays respecte ses engagements et accorde au groupe d'assistance et de contrôle de l'OSCE la liberté d'agir lorsqu'il cherche à remplir son mandat de manière tout à fait légale. Au cours des prochaines semaines, l'Union présentera encore une fois son point de vue aux autorités de Minsk. L'Union profitera évidemment de cette occasion pour aborder le sujet des personnes qui ont récemment disparu.

 
  
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  Sacrédeus (PPE-DE ). - (SV) C'est un grand plaisir et honneur de pouvoir accueillir ici Lars Danielsson et la présidence suédoise. Jamais encore la langue suédoise, langue d'honneur et de héros, n'avait coulé dans cette salle comme aujourd'hui. Un grand merci pour votre réponse !

Je voudrais soulever quelques points. Il s'agit de l'union politique qui existe de facto entre la Biélorussie et la Pologne et de la manière dont la présidence suédoise met la pression pour que la Russie, en tant que partie d'une union politique avec la Biélorussie, reconnaisse les implications démocratiques et le statut que la Russie occupe au sein de la communauté internationale en ayant une union avec un pays qui peut difficilement être décrit comme une démocratie.

Vous avez mentionné l'élection présidentielle de 2001 en Biélorussie. Mais 20 pour cent des candidats à l'élection présidentielle de l'automne dernier - à laquelle j'ai moi-même assisté en tant qu'observateur - ont été évincés. En outre, je voudrais souligner combien il est important que l'UE intervienne pour qu'il n'y ait pas d'effet de propagation. Monsieur Danielsson, nous constatons une évolution inquiétante dans le pays voisin, l'Ukraine. Nous ne devons pas perdre de vue que ce qui se passe en Biélorussie peut s'étendre, car n'oubliez jamais que le régime de Minsk a en fait du sang sur les mains !

 
  
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  Danielsson. - (SV) Je pense qu'il est tout à fait normal, comme l'a fait M. Sacrédeus, d'établir un parallèle entre l'évolution en Biélorussie et celle de la Russie et de l'Ukraine. Dans le programme de travail que la présidence présentera en matière de coopération entre l'UE et la Russie au Conseil (questions générales) lundi prochain, il est essentiellement question de la nécessité d'aborder avec la Russie le cas de la situation dans les pays limitrophes, à savoir la Biélorussie et l'Ukraine.

Nous espérons rencontrer une plus grande compréhension de la part de la Russie, notamment pour ce qui est de la responsabilité de la Russie à l'heure d'influencer positivement l'évolution de la situation en Biélorussie. Nous allons donc joindre cela aux efforts pressants que j'ai décrits un peu plus tôt dans ma réponse préliminaire. Nous pensons qu'il est essentiel d'influencer ce pays, la Biélorussie, qui est plus proche du reste de l'Europe que ce que beaucoup croient sans doute, s'ils n'ont pas regardé attentivement une carte. Il est absolument essentiel que l'UE profite de toutes les occasions pour parvenir à un développement démocratique en Biélorussie.

 
  
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  Le Président. - J'appelle la

question n° 8 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0974/00 ) :

Objet : Femmes persécutées sans protection ni refuge

Dans certains pays, les femmes subissent des persécutions et châtiments cruels, des violations des droits fondamentaux de la personne humaine qu'elles peuvent payer par des mutilations et même au prix de leur vie. Ces mauvais traitements sont fréquemment dus à l'application de lois à caractère fondamentaliste ou à l'exécution de pratiques et traditions ancestrales. L'Union européenne dit avoir la volonté de défendre les femmes contre des persécutions et châtiments aussi insoutenables mais n'a cependant pas encore su traduire ses déclarations en mesures politiques et en décisions qui laissent une place à l'espoir.

Le Conseil serait-il par conséquent favorable à l'adoption de mesures telles que les femmes victimes de ces situations puissent bénéficier, en termes politiques, d'un asile et d'un refuge à l'intérieur de l'Union européenne ?

 
  
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  Danielsson, Conseil . - (SV) Le Conseil est très conscient du type de persécutions et de mutilations mentionnées par l'honorable députée dans sa question. Au sein du Cirea, en tout cas. En tant que centre d'information, de réflexion et d'échange en matière d'asile, il surveille en permanence la situation dans les différents pays d'origines des demandeurs d'asile. Les facteurs qui ont été mis en évidence sont pris en considération lorsque les États membres traitent des demandes d'asile émanant de personnes qui sont exposées à de tels abus de pouvoir. Il faut toutefois se rappeler que l'expérience tirée des études réalisées par le Cirea montre que les femmes victimes de violences, de viols ou de mutilations ne donnent pas toujours ce motif comme principale cause de leur demande d'asile.

Comme le député s'en souvient certainement, on s'était mis d'accord lors de la réunion du Conseil de Tammerfors en 1999 pour établir un système d'asile européen commun, reposant sur une application totale et absolue de la convention de Genève, de manière à garantir qu'aucune personne ne serait renvoyée pour avoir été victime de persécutions et que ce système implique un rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié.

Le Conseil s'est également mis d'accord pour que le système soit complété par des mesures portant sur d'autres formes de protection qui offrent un statut approprié à ceux qui ont besoin d'une telle protection.

En décembre dernier, le Conseil est tombé d'accord sur une série de conclusions sur la manière d'accueillir les demandeurs d'asile. Ces conclusions, qui constitueront la base de la proposition de directive du Conseil que la Commission présentera au printemps, incluent notamment des consignes pour que les États membres offrent des soins de santé aux demandeurs d'asile qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres abus de pouvoir importants. Le Conseil attend maintenant la proposition de la Commission et lorsque celle-ci sera là, la présidence suédoise compte bien la traiter en priorité.

La Commission a également exprimé le souhait de présenter plus tard cette année une proposition de règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié et des formes complémentaires de protection. La question de savoir comment les persécutions liées au sexe seront prises en considération dans ce contexte fera sûrement l'objet d'une analyse approfondie.

 
  
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  Izquierdo Rojo (PSE ). - (ES) Je voudrais demander au président en exercice du Conseil s'il est favorable à ce que, en matière de visa et de demande d'asile, l'on traite les femmes en tant que personnes individuelles dans l'Union européenne, sans qu'elles aient à dépendre du mari ou d'un tuteur. Êtes-vous favorable, Monsieur le Président en exercice du Conseil, à ce que nous traitions les femmes qui demandent un visa ou qui demandent l'asile comme des personnes à part entière ? Répondez-moi, s'il vous plaît. J'espère que vous répondrez par l'affirmative.

 
  
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  Danielsson. - (SV) Bien sûr que je suis pour un tel principe. Il est évident que chaque individu doit être traité précisément comme un individu. Il faut également se rappeler que dans de nombreux cas de demandes d'asile, nous parlons de regroupement familial de différents types. Cela signifie donc que si une partie de la famille s'est vu accorder le droit d'asile, l'examen des demandes des autres membres de cette famille peut s'en trouver influencé. Nous désavouons donc un peu le beau principe du traitement individuel, mais la réponse fondamentale à la question de l'honorable députée est : oui .

 
  
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  Le Président. - J'appelle la

question n° 9 de M. Niall Andrews, remplacé par M. Crowley (H-0976/00 ) :

Objet : Irak et levée des sanctions

Le Conseil, sous présidence suédoise, peut-il indiquer quel degré de priorité il donne à la situation en Irak et, plus particulièrement, peut-il prendre clairement l'engagement d'œuvrer en faveur de la levée des sanctions, lesquelles portent préjudice à la santé et au bien-être d'hommes, de femmes et d'enfants ?

 
  
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  Danielsson, Conseil . - (SV) Les conditions de vie du peuple irakien constituent, avec la tentative de parvenir à une sécurité et stabilité durable dans la zone, les questions les plus importantes pour le Conseil vis-à-vis de sa politique à l'encontre de l'Irak. Le Conseil examine à l'heure actuelle les possibilités dont dispose l'Union pour apporter sa contribution dans les domaines culturel et humanitaire dans le cadre des résolutions existantes sur l'Irak émanant du Conseil de sécurité de l'ONU. Cela concerne plus particulièrement la résolution sur le programme pétrole contre nourriture. Mais il est également essentiel que le gouvernement irakien collabore pour qu'un tel programme puisse être mis sur pied.

L'Union européenne continuera d'appliquer totalement les résolutions décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU à l'encontre de l'Irak. La résolution 1284 de 1999 permet de lever les sanctions, à condition que le gouvernement irakien coopère totalement avec les inspecteurs de l'ONU en matière de désarmement de l'Irak. Dans ce contexte, le Conseil note et accueille avec plaisir la création d'un groupe de travail au sein de l'ONU chargé d'élaborer des recommandations générales sur la manière d'améliorer les sanctions de l'ONU, de mieux les orienter et d'éviter des souffrances humaines inutiles.

 
  
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  Crowley (UEN ). - (EN) Je tiens à remercier le président en exercice pour sa réponse et à lui adresser tous mes vœux pour la présidence suédoise.

Cependant, pour poursuivre sur la voie qu'il a déjà commencé à emprunter, la présidence suédoise estime-t-elle que la commission d'indemnisation pour l'Irak, basée à Genève, doit poursuivre ses activités ? Comme vous le savez, cette commission traite aussi de la question des dédommagements au lendemain de la guerre du Golfe.

Nous avons déjà constaté les effets négatifs des sanctions en terme de publicité et avons vu comment Saddam Hussein les utilise pour s'en prendre à l'Europe occidentale, ainsi qu'aux Américains et aux Nations unies, et pour unifier son peuple autour de lui. Dans sa déclaration d'hier soir, il annonçait que la guerre avait vu la victoire du bien sur le mal, et que le bien c'était lui, alors que le reste du monde personnifiait le mal. En vérité, nous faisons son jeu en agissant de telle manière que son peuple n'ait pas accès aux médicaments, produits alimentaires et produits de première nécessité dont il a besoin.

 
  
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  Danielsson. - (SV) Je pense qu'il est important de se rappeler que les conditions minimales pour la levée des sanctions à l'encontre de l'Irak sont que le régime irakien collabore pleinement avec les inspecteurs de l'ONU et leur permette de contrôler si l'Irak a toujours accès à des armes de destruction massive. C'est le point décisif, également pour l'Union à l'heure de discuter d'une éventuelle modification des sanctions.

En ce qui concerne la commission de compensation de l'ONU basée à Genève, qui s'occupe depuis la guerre du Golf du règlement des dettes engendrées par la guerre, je pense qu'il est judicieux d'attendre une évaluation de l'ONU sur la manière de poursuivre le travail avant que l'Union ne prenne position et décide si cette activité doit être poursuivie ou non.

Permettez-moi d'insister sur le fait que je pense qu'il est nécessaire que l'Union participe également de manière tout à fait générale à cette discussion fondamentale sur les sanctions et leurs effets. Nous avons aujourd'hui de nombreux exemples qui montrent qu'il y a d'excellentes raisons politiques d'appliquer des sanctions à l'encontre d'un pays donné, mais il nous est difficile de vérifier si ces sanctions touchent vraiment ceux que nous voulons atteindre, à savoir les gouvernements de ces pays. Je pense que le Conseil a toutes les raisons de poursuivre la discussion sur la forme que prendront les sanctions, que ce soit en Irak ou d'un point de vue général.

 
  
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  Le Président. - Son auteur étant absent, la question n° 10 est caduque.

 
  
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  Van Hecke (PPE-DE ). - (NL) Mme Ferrer m’a demandé de la remplacer pour sa question et doit également l’avoir signalé au service compétent.

 
  
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  Le Président. - Monsieur Van Hecke, selon le Règlement, vous auriez dû envoyer une note écrite faisant état de cette délégation de fonctions, tel que cela a été fait pour M. Crowley. Je dois appliquer le Règlement. Je suis presque esclave du Règlement. Je regrette beaucoup.

Leurs objets étant apparentés, les questions n° 11 et 12 recevront une réponse commune.

Question n° 11 de Mme Glenys Kinnock (H-0983/00 ) :

Objet : Myanmar

Le Conseil pourrait-il indiquer sont les éventuels progrès que sa politique d'"engagement constructif" à l'égard du régime militaire de Rangoon a permis de réaliser ?

Question n° 12 de M. Richard Corbett (H-1004/00 ) :

Objet : ANASE et Birmanie

Comment le Conseil réagit-il à l’égard de la réunion de l’ANASE du 24 novembre 2000, au cours de laquelle les dirigeants de l’ANASE auraient insisté pour que l’ensemble des dix États membres de l’ANASE, y compris la Birmanie, participent aux réunions CEE-ANASE ?

Le Conseil reconnaît-il que la répression s’est effectivement aggravée en Birmanie depuis le renforcement de la position commune de l’UE en avril 2000, et qu’il ne convient toujours pas d’engager des discussions avec les représentants de ce régime en vue d’une coopération ministérielle ?

 
  
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  Danielsson, Conseil . - (SV) Le Conseil partage l'inquiétude des députés quant à la situation en Birmanie/Myanmar, y compris au niveau des nouvelles restrictions qui ont été introduites au cours des derniers mois à l'encontre de la National League for Democracy. Le Conseil constate également l'évolution relativement positive de ces derniers temps grâce aux efforts réalisés par l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour la Birmanie, l'ambassadeur Tan Sri Razali Ismail, et l'ouverture d'une voie pour un dialogue entre Aung San Sui Kyi et la junte militaire. Le Conseil a en plusieurs occasions exprimé son inquiétude lors de discours et de démarches, ainsi que dans la position commune de l'UE de 1996.

Le Conseil a également exigé à plusieurs reprises le respect des droits de l'homme et l'adoption de mesures concrètes en faveur de la démocratie et de la réconciliation nationale. Le Conseil qualifie difficilement cette politique comme un engagement constructif, mais plutôt comme une tentative de parvenir à un changement en exerçant des pressions au travers de sanctions et d'un dialogue. Comme le député Richard Corbett l'a rappelé, la position commune de l'UE a été clairement renforcée en avril de l'année dernière face à l'inquiétude du Conseil devant la détérioration de la situation en Birmanie/Myanmar.

En même temps, le Conseil s'est mis d'accord sur l'envoi d'une autre troïka à Rangoon. Il semble maintenant que cette mission se fera plus tard dans le mois. L'Union a exprimé clairement, notamment lors de la dernière réunion ministérielles entre l'UE et l'Asean à Vientiane en décembre dernier, qu'elle souhaite que la troïka de l'UE puisse rencontrer toutes les parties concernées, qu'il s'agisse de représentants du gouvernement, de la National League for Democracy ou de minorités ethniques.

La réunion ministérielle à Vientiane, à laquelle la Birmanie/Myanmar a participé, a permis non seulement de mettre en évidence les liens existants entre l'UE et l'Asean, mais aussi d'exprimer directement au ministre des Affaires étrangères birman l'inquiétude de l'Union face à la situation en Birmanie/Myanmar. Le Conseil se réjouit également du fait que l'UE et l'Asean se sont engagés, dans le discours commun sur lequel nous sommes tombés d'accord à Vientiane, à soutenir l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies, Tan Sri Razali Ismail, dans ses efforts pour parvenir à une évolution positive de la situation en Birmanie.

 
  
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  Kinnock, Glenys (PSE ). - (EN) Monsieur le Président, je me permettrai tout d'abord de souhaiter également la bienvenue au président en exercice. Je lui suis reconnaissante pour sa réponse, mais je me vois dans l'obligation de lui demander, sachant que Aung San Suu Kyi est virtuellement assignée à résidence depuis maintenant 120 jours environ, comment il peut suggérer qu'un prisonnier peut mener un dialogue sérieux ou des négociations avec ses geôliers ? C'était ma première question. Deuxièmement, Aung San Suu Kyi et la NLD ne devraient-elles pas se voir offrir un minimum de libertés avant que nous envisagions un tel rapprochement avec le SPDC ?

Vous nous dites que la troïka aura accès à toutes les régions et à toutes les personnes qu'elle désire voir. Mais imposez-vous des conditions à la visite de cette troïka, ce qui signifierait que le régime est absolument obligé d'offrir cet accès illimité ?

Pour terminer sur une note de scepticisme : en 1994, Aung San Suu Kyi a tenu des négociations avec le SLORC, comme il se dénommait alors. Ses dirigeants n'ont cessé de répéter à cette époque qu'il était impossible de négocier avec cette femme, qu'elle était bien trop inflexible, et qu'elle persistait à leur demander de respecter les résultats des élections de 1990. N'êtes-vous pas inquiet à l'idée de les voir rejouer le même jeu avec l'Union européenne et la communauté internationale, et de les voir répéter encore : "Impossible de négocier avec cette femme" ?

 
  
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  Danielsson. - (SV) Permettez-moi tout d'abord de dire que je partage tout à fait l'avis de M. Kinnock sur la situation en Birmanie/Myanmar. Le Conseil perçoit les choses de la même manière que le député, à savoir qu'il est évident que nous devons exiger beaucoup de la Birmanie/Myanmar en matière de droits de l'homme. Je voudrais rappeler que l'Union est active dans plusieurs domaines en rapport avec la lutte pour la défense des droits de l'homme dans ce pays. L'Union est active au sein de l'OIT, de la commission de l'ONU pour les droits de l'homme et de l'assemblée générale de l'ONU. L'une des conditions requises à la création des contacts que j'ai décrits et que nous espérons pouvoir établir lors de la visite planifiée avec la troïka est évidemment que nous puissions communiquer avec toutes les parties concernées en Birmanie/Myanmar. C'est une évidence, mais malheureusement, nous constatons à l'heure actuelle que la situation en Birmanie/Myanmar devient toujours plus inquiétante et ce, pour d'autres raisons. De toute évidence, il y a maintenant des conflits frontaliers entre le Bangladesh et le Myanmar, qui peuvent également influencer la situation à l'intérieur de la Birmanie/Myanmar.

Permettez-moi donc de vous assurer que le Conseil partage tout à fait l'inquiétude du député face à la situation. Il ne s'agit absolument pas de savoir si nous devons jouer selon les règles du gouvernement birman. Nous exigeons essentiellement un accès total, que ce soit au niveau du NLD ou des minorités ethniques. Ces dernières ne doivent pas non plus être oubliées dans ce contexte.

 
  
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  Corbett (PSE ). - (EN) Merci pour cette réponse très complète. Comme vous le savez, la prochaine rencontre au niveau ministériel entre les pays de l'UE et de l'ANASE doit avoir lieu en Europe. Actuellement, nous interdisons à tous les membres de la junte militaire birmane et à leurs familles l'accès aux États membres de l'UE. Les représentants birmans ne pourront donc pas prendre part à la réunion.

Les pays de l'ANASE font pression sur l'Union pour que nous levions notre interdiction. Pouvez-nous nous assurer que vous ne céderez pas à la pression ?

 
  
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  Danielsson. - (SV) Le Conseil ne cède pas aux pressions. Le Conseil n'a pas encore pris de décision quant à la participation birmanne à la réunion ministérielle à venir entre l'UE et les pays Asean, à laquelle le député a fait allusion. Le Conseil prendra une décision d'ici peu sur la base de la position commune approuvée par l'Union et portant sur les relations avec la Birmanie/Myanmar. Je peux garantir au député que nous sommes vraisemblablement d'accord sur ce qui est nécessaire pour que le Conseil puisse accepter une participation birmanne à cette réunion ministérielle.

 
  
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  Le Président. - J'appelle la

question n° 13 de M. Pat the Cope Gallagher (H-0985/00 ) :

Objet : Pêche et Présidence suédoise

Dans le cadre de la Présidence suédoise, le Conseil pourrait-il indiquer quelle est l’importance qu’il attache au secteur de la pêche, considérant, à cet égard, la situation extrêmement difficile que connaissent actuellement les pêcheurs d’Irlande et d’autres pays de l’Union européenne, et quelles sont ses priorités en ce qui concerne le prochain programme de développement destiné à la flotte de pêche pour la période 2002-2006 ?

 
  
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  Danielsson, Conseil . - (SV) Il n'apparaît pas clairement dans la question de l'honorable député si celle-ci est adressée au Conseil ou à la présidence suédoise. Je suis néanmoins content de pouvoir profiter de l'occasion pour donner, comme le souhaitait également le député, brièvement les priorités au niveau de la politique future en matière de flotte de pêche communautaire.

Permettez-moi tout d'abord de dire que la présidence accorde une grande importance à la politique commune de la pêche et que nous sommes très conscients de la situation difficile dans laquelle se trouve l'industrie de la pêche après les réductions drastiques des quotas, etc. décidées lors de la réunion du Conseil en décembre dernier. Ces réductions étaient toutefois nécessaires au vu de la situation de certaines espèces de poissons, notamment le cabillaud et le merlu, et concernaient également un certain nombre d'autres espèces.

Le Conseil estime que le remède évident à cette situation à long terme est d'atteindre un équilibre durable entre la capacité de pêche et les ressources disponibles afin de permettre un renouvellement durable et soutenu des ressources marines vivantes et de garantir la subsistance des pêcheurs dans le futur.

La présidence a dès lors pour objectif d'organiser un débat général au Conseil sur le suivi des programmes de développement pluriannuels une fois que le quatrième programme de développement pluriannuel sera terminé, le 31 décembre 2001. La Commission présentera rapidement sa proposition. Nous sommes tout à fait conscients que l'équilibre n'a pas été atteint au travers des programmes actuels qui ont d'ailleurs été contestés dans certains cas.

Outre le problème de structure qui a été plus précisément mentionné dans la question, les priorités de la présidence portent également sur la poursuite du travail dans le cadre du livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche et sur l'élaboration d'une proposition émanant de la présidence sur la pêche et l'environnement, à savoir l'intégration des problèmes liés à l'environnement et des principes pour un développement durable de la politique commune de la pêche. Cela fait partie du processus de Cardiff et le Conseil doit présenter un document de ce type lors de la réunion du Conseil européen à Göteborg.

La présidence estime qu'il n'y a pas lieu d'adopter des mesures de soutien en faveur d'un État membre, mais que la politique commune de la pêche doit plutôt être développée au profit du secteur de la pêche de l'ensemble de l'Union.

Il n'a certainement pas échappé au député que les réductions drastiques des ressources de la pêche seront accompagnées de plans pour la restauration des espèces menacées. Dans cette optique, nous avons invité le Parlement européen à collaborer en janvier en donnant un avis motivé sur la proposition de plan de sauvetage du cabillaud dans la mer d'Irlande et pour que ces mesures puissent entrer en vigueur dès le 14 février 2001. Nous apprécions la contribution du Parlement européen à cet égard, mais nous ne sommes toujours pas convaincus que ces mesures deviendront réalité. J'espère dès lors que le Parlement est prêt à collaborer avec le Conseil sur ce point.

 
  
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  Gallagher (UEN ). - (EN) Merci pour votre réponse, ainsi que pour nous accorder ces quelques instants supplémentaires. Je suis ravi d'entendre que vous faites preuve de réalisme en qualifiant ces réductions de drastiques, car aucun autre mot ne pourrait convenir. Je comprends bien néanmoins que ces réductions sont nécessaires si nous voulons être sûrs de disposer de ressources suffisantes pour cette génération et, effectivement, pour les suivantes.

Revenant à vos remarques sur les plans de récupération, je voudrais vous demander de nous garantir que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour qu'au moment de la discussion de ces plans, soient invités à la table, non seulement les scientifiques mais aussi les pêcheurs et les parties concernées. Tous les pêcheurs que je connais sont réalistes et comprennent bien qu'il est nécessaire de mettre en place des zones protégées pour permettre la reproduction des espèces.

En bref, pouvez-vous nous assurer que vous ferez l'effort d'impliquer les pêcheurs dans tous les plans de récupération ?

 
  
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  Danielsson. - (SV) Je partage tout à fait l'avis de l'honorable député. Lorsque des questions aussi importantes sont abordées, il est essentiel que tous les intéressés puissent prendre part à la discussion. Je pense qu'il est tout à fait évident qu'une telle discussion doit se fonder sur une base scientifique, mais naturellement, toutes les personnes concernées, y compris les représentants de l'industrie de la pêche, doivent avoir la possibilité d'y participer. Je peux donc vous assurer que la présidence fera tout ce qui est en son pouvoir pour qu'il y ait une discussion avec un maximum de participants sur ces questions essentielles.

 
  
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  Crowley (UEN ). - (EN) Je voudrais juste demander au président en exercice si des compensations sont prévues pour les pêcheurs en raison des réductions, et quelles seront en fin de compte les conséquences sur le niveau de vie des pêcheurs ? Y a-t-il des propositions d'indemnisation pour les pêcheurs ?

 
  
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  Danielsson. - (SV) La question que soulève l'honorable député est bien sûr très importante, notamment pour les pêcheurs concernés. Mais j'ai bien peur qu'elle soit posée à la mauvaise personne, c'est-à-dire au représentant du Conseil. Il s'agit là, à notre avis, d'une question qui doit en premier lieu être posée à la Commission, qui est responsable de ce domaine.

 
  
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  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Danielsson, pour nous avoir consacré votre temps sans compter au cours de cette première séance.

Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions n° 14 à 22 recevront une réponse écrite(1) .

Les questions n° 23 et 24 ne seront pas traitées car leur objet a été inclus dans l'ordre du jour de la présente période de session.

L'heure des questions au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19h43, est reprise à 21h00)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président (2)

 
  

(1) Cf. Annexe "Heure des questions".
(2) Composition des commissions : cf. procès-verbal.


Aviation civile
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  Le Président. - L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0393/2000 ) de M. Simpson, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile.

 
  
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  Simpson (PSE ), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, on m'a très généreusement accordé huit minutes pour présenter mon rapport devant cette salle comble ce soir - j'ai dans l'idée que c'est parce que bon nombre de personnes trouvent ce rapport assez technique et détaillé.

Lors de l’élaboration du deuxième paquet de libéralisation en 1989, le Conseil et la Commission ont convenu que la politique communautaire pour le transport aérien devait aborder l'harmonisation du cadre réglementaire applicable à l'aviation civile. S'en est suivie l'adoption du règlement du Conseil 3922/91 dans lequel les exigences techniques, connues sous le nom d’exigences communes dans le domaine de l'aviation, formulées par les JAA, ont reçu force de loi dans la Communauté.

C'est dans ce contexte que les exigences communes dans le domaine de l'aviation, connues sous le nom de JAR-OPS, fixées par les JAA en 1995, sont aujourd'hui transposées dans la législation européenne. Cela s'est révélé être en soi un exercice difficile. Mais la Communauté s'est engagée à adopter des exigences de sécurité applicables à l'exploitation des aéronefs. À ce sujet, le règlement JAR-OPS 1 représente une bonne base de départ pour que nous puissions travailler avec le minimum de changements afin d'amender les règlements adéquats.

Néanmoins, il y a des domaines dans lesquels le Parlement doit agir. Tout d'abord en ce qui concerne le personnel de cabine. Les exploitants doivent assumer la responsabilité de la formation, mais celle-ci doit être harmonisée, avec un processus de certification européen uniforme et distinct qui soit accepté par tous les États membres.

Je ne doute pas que, dans la plupart des cas, les exploitants soient les plus qualifiés pour organiser la formation. Mais cela ne devrait pas écarter la possibilité que d'autres organisations qualifiées soient chargées de la formation à condition, bien sûr, que toute formation soit approuvée par l’autorité compétente de l'aviation civile. De plus, la directive relative à la formation du personnel de cabine devrait être intégrée à ce règlement.

Ensuite, la question difficile de la limitation des temps de vol n'a pas été abordée par la Commission. La partie pertinente, connue sous le nom de sous-partie Q, manque. C'est absurde parce qu'une directive censée concerner principalement la sécurité ne peut omettre la question du temps de service du personnel de cabine. Dans ce domaine, les partenaires sociaux ont tenté de parvenir à un accord depuis dix ans. Dix ans et aucun accord, c’est un échec, quelles que soient les mesures que vous souhaitiez adopter.

Néanmoins, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme reconnaît que les plus aptes à se charger de ce problème sont en effet les syndicats et les représentants des compagnies aériennes et, dans un esprit de compromis, elle a décidé de leur donner jusqu'au 1er mai 2001 pour parvenir à un accord qui formera le texte d'une nouvelle sous-partie Q.

S'ils échouent cependant, le Parlement, en deuxième lecture, agira et légiférera dans ce domaine par le biais de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. J'espère que les partenaires sociaux compétents parviendront à un accord. Je les remercie pour les efforts qu'ils consentent actuellement.

Certains des amendements proposés examinent également le problème des bagages à main. Malheureusement, à l'heure actuelle, les compagnies aériennes n'appliquent pas strictement les règlements en la matière, ce qui fait que les passagers emportent de plus en plus de bagages dans les cabines d'avion. L'amendement 16 aborde ce problème, que le personnel de cabine et même certaines compagnies ont porté à mon attention.

Je trouverais réellement étonnant que les groupes parlementaires votent contre cet amendement. Il s'agit d'une question de sécurité et, en qualité de rapporteur, je leur demanderais de reconsidérer sérieusement leur position. Toutes les compagnies aériennes et l’ensemble du personnel de cabine pourraient accepter cet amendement, qui n'empêche en aucune manière les passagers de prendre des bagages à main mais qui les empêche d’emporter un nombre excessif de bagages à main. Dès lors, il n’y aurait plus de blessures de passagers dues à la chute de bagages des compartiments de rangement supérieurs, plus d’accès limité pour les passagers en cas de procédures d'évacuation d'urgence et plus d'utilisation des toilettes des avions pour transporter des bagages, ce que j’ai moi-même vécu.

Bien que je sois conscient que les députés soient parmi les premiers à emporter un nombre excessif de bagages à main dans les cabines, j'espère que leur sens des responsabilités leur permettra de reconnaître qu'il y a un problème, que ce problème menace la sécurité et que l'amendement 16 doit être soutenu.

Je pense que le rapport que nous débattons mérite d'être soutenu. Pour conclure, je pense que je dois réitérer l'avertissement que j'ai fait plus tôt : il faut que nos partenaires sociaux parviennent à un accord sur la limitation des temps de vol avant le 1er mai. S'ils y arrivent, je pense que nous aurons un document dont nous pourrons à raison être fiers. Mais s’ils échouent, je suis sûr que le Parlement se sentira obligé d'agir en leur nom.

 
  
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  Schmitt (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Simpson, nous ne pouvons qu’approuver bon nombre de vos affirmations. C’est exact qu’il a été précisé en 1989, dans le cadre du paquet de libéralisation, que la Communauté européenne ne doit pas seulement veiller à ce qu’une concurrence loyale s’opère, mais doit aussi faire en sorte que la sécurité du trafic aérien soit garantie. C’est également le but poursuivi par la modification du règlement ici proposée, et j’estime qu’il est juste que les institutions européennes assument clairement leur responsabilité. Cela veut dire que si nous avons les compétences requises pour la réglementation de la sécurité aérienne en Europe, nous devons alors aussi agir en conséquence.

D’un autre côté, nous devons également préciser que le Parlement et des organes politiques tels que la Commission et le Conseil ne doivent pas ignorer la voix des spécialistes. Je ne peux donc que me réjouir que nous ayons, au sein de la commission, mené un débat très professionnel et que personne n’ait finalement essayé d’entrer dans les détails de règles techniques en vue de faire primer les connaissances politiques sur le savoir des experts.

Vous avez aussi souligné à très juste titre, ce qui selon moi est très clair, qu’une réglementation doit être élaborée à propos des horaires de service et je suis moi-même surpris de constater qu’en dépit de cette longue procédure, les partenaires sociaux n’ont toujours pas été capables d’édicter une réglementation. C’est pourquoi je pense qu’il est juste que nous précisions encore une fois clairement, en qualité de Parlement, que nous attendons de la part des partenaires sociaux - les compagnies aériennes et les représentants des travailleurs - qu’ils respectent leur obligation. Nous sommes prêts à glisser cela dans ce règlement, dans le cadre de la deuxième lecture. D’autre part, nous sommes tout aussi prêts à mettre nos propres règlements à la place, si les partenaires sociaux ne respectent pas leur engagement, car une chose est claire : la sécurité aérienne doit avoir la priorité.

Mais la sécurité aérienne ne peut pas être instaurée uniquement par des réglementations, et certainement pas par une sur-réglementation. C’est pourquoi je le dis très clairement : bien que nous puissions en grande partie approuver votre rapport, nous estimons qu’il n’est pas approprié que le Parlement intègre, dans certains domaines, ses principes détaillés dans ce règlement - mot-clé "membre d'équipage de cabine" ou la durée de l’occupation, c’est-à-dire le temps pendant lequel quelqu’un est déjà actif en qualité d’accompagnateur de vol -. C’est pourquoi nous ne pourrons malheureusement pas approuver vos amendements 9 et 10, qui ont influencé cette présentation.

J’ai été quelque peu surpris de voir avec quelle intensité la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a débattu et discuté de la question des bagages à main. Ce n’est pas, à mes yeux, un numéro digne d’un parlement et je ne peux que dire à M. Simpson et à mes autres collègues : laissez les compagnies aériennes régler cette affaire, elle n’est pas du ressort de députés !

 
  
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  Bouwman (Verts/ALE ). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur Simpson, Madame la Commissaire, juste après avoir vu les nouvelles, j'espérais, et cela y ressemblait un peu d'ailleurs, que nous allions commencer par un débat sur la chasse au renard qui sera certainement un débat très animé au parlement anglais ce soir. Ici aussi, nous abordons des sujets dangereux

Ces derniers temps, nous avons soulevé un point et nous avons posé des questions à ce sujet au commissaire à un stade antérieur, concernant les heures de vol des pilotes. Je me réjouis que, dans l'intervalle, une situation se soit profilée où il a été rappelé aux partenaires qu'ils ont encore une chance de parvenir à une concertation ou à des accords. À défaut, d'autres l'ont dit avant moi, nous devrons prier la Commission de proposer une réglementation à ce sujet pour éviter tout accident en raison de trop longues heures passées derrière le manche à balai.

L'étude, pour laquelle nous avons eu une réponse à l'époque, dure trop longtemps et ces négociations peuvent lui donner un coup d'accélérateur et peut-être aurons-nous une meilleure idée à terme, de tous les facteurs qui peuvent intervenir.

Un point que nous n'avons pas inscrit à l'ordre du jour des discussions, parce qu'il n'est apparu que plus tard, c'est l'aspect à propos duquel nous avons toutefois déposé un amendement, à savoir celui des vols long courrier. Il est de plus en plus manifeste, et les plaintes viennent non seulement d'Australie mais également de chez British Airways en Angleterre, que les vols de longue durée peuvent parfois être à l'origine de thromboses. Il n'existe pas encore de certitude absolue ni de connaissances totales en la matière mais nous comprenons la gravité de la situation et nous nous demandons s'il ne serait pas judicieux de demander à la Commission, par le biais d'un amendement ou d'une autre façon, de proposer une série d'initiatives dans ce domaine.

Enfin, nous n'y avons accordé aucune attention jusqu'à présent, le fait que certaines compagnies aériennes commencent à voler avec de gros avions à des altitudes plus élevées, ce qui entraîne des symptômes pathologiques. Nous y reviendrons plus tard.

 
  
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  Speroni (TDI ). - (IT) Monsieur le Président, le rapport Simpson est vraiment excellent. Je peux le dire parce que je pense être un des rares à connaître le secteur d'un point de vue non seulement politique, mais aussi technique, ayant volé quelque dix mille heures en tant que pilote de me consacrer à l'activité qui me voit présent en cette Assemblée.

Je vous rappellerai que la sécurité constitue le premier souci du transport aérien, une sécurité que nous pouvons considérer basée sur deux aspects : l'aspect technique, à savoir les moyens, les avions, les aéroports, les assistances radio, le contrôle du trafic aérien, etc., et l'aspect humain, primordial, qui, sans être déterminant, intervient pour un pourcentage très élevé dans les accidents. Le facteur humain est évidemment une chose très complexe que, pour simplifier, nous pouvons subdiviser en deux catégories principales. La première relève de la formation, sujette aux contrôles et vérifications d'usage. Par expérience, je puis vous assurer que les équipages sont entraînés, notamment parce qu'il n'existe pas de mauvais pilotes : normalement, les mauvais pilotes ne volent pas, ils sont sous terre. La seconde est la charge de travail.

Les problèmes sont ici énormes. D'un côté, il faut faire voler le plus possible les appareils et le personnel ; de l'autre, il faut éviter surtout que l'être humain ne soit utilisé au-delà de ses limites physiques et mentales. Pensons au sommeil, au bouleversement des cycles circadiens, etc., qui influent évidemment, outre sur la santé personnelle des pilotes et du personnel de cabine, sur la sécurité du vol.

Telle est donc la lacune du règlement qui vise essentiellement l'aspect technique des appareils, les facteurs de charge des avions, les opérations de chargement, la longueur des pistes, le survol de l'obstacle en tête de piste, etc., mais qui est incomplète à propos de la charge de travail du personnel. Je ne parle pas ici en tant que syndicaliste, mais en tant qu'utilisateur du transport aérien qui aimerait vraiment disposer d'une garantie, malheureusement non absolue mais qui soit la plus élevée possible et qui évite assurément certaines exploitations excessives du facteur humain, lesquelles peuvent même avoir des conséquences fatales.

Il faut ensuite tenir compte d'un autre facteur, celui de la concurrence. Si les règles ne sont pas uniformes, il est évident que les compagnies aériennes utilisant le personnel outre mesure peuvent réduire leurs frais et donc offrir des prix plus compétitifs et distordre ce que qui devrait être la concurrence loyale dans un secteur désormais totalement libéralisé. Nous pourrions toutefois carrément parler de concurrence déloyale ou incorrecte si on ne tenait pas compte de ce facteur, et je m'étonne de ce que ni l'Union en général, ni le Parlement en particulier n'aient encore trouvé le moyen de régler exactement la matière. Je pense que le Parlement devrait se sentir ridiculisé de n'être pas encore parvenu, après des décennies, à s'exprimer clairement et à donner une définition effective du sujet sous tous ses profils.

 
  
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  Jarzembowski (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, je considère extrêmement important ce règlement et, en effet, nous nous sommes déjà engagés depuis 1987, en tant que Parlement européen, pour l’amélioration de la sécurité du trafic aérien. Cela implique aussi que nous devons réglementer les temps de vol et de repos, ainsi que la composition de l'équipage et du personnel de cabine. Je partage l’avis du collègue qui a pris la parole avant moi, selon lequel nous devons accorder aux syndicats et aux compagnies aériennes une dernière chance de régler cette question entre eux, de façon intelligente et professionnelle.

Mais nous avons convenu qu’ils devaient se mettre d’accord d’ici le mois de mai de l’année prochaine. Madame la Vice-président, dites à vos services, lorsque le mois de mai sera écoulé, que nous ne jouerons alors plus le jeu auquel nous avons joué pendant six ans, à savoir que la Commission a attendu un accord entre les parties. Mais les parties ne se sont pas mises d’accord. La Commission a été si courtoise et n’a formulé aucune proposition propre. Soit les parties se mettent d’accord d’ici le mois de mai, soit nous attendons que la Commission fasse une proposition, que nous pourrons intégrer en deuxième lecture, car il est inadmissible que la question déterminante pour la sécurité des passagers, qui est de savoir si les capitaines, les équipages sont suffisamment reposés pour remplir leur fonction, ne soit pas résolue. Ces questions doivent être réglementées.

Je tiens à aborder un deuxième point, qui m’a frappé lors du Conseil de décembre. Si nous prenons position en première lecture, et certes demain avec le vote conclusif de ce Parlement, j’insiste alors - et mes collègues certainement aussi - pour que le Conseil adopte une position commune. Il peut attendre jusque mai, jusqu’à ce que les deux parties se soient entendues. Mais dans l’intérêt de la sécurité des passagers en Europe, nous ne pouvons pas accepter qu’aucune décision ne soit prise concernant le trafic aérien, jusqu’à une soi-disant résolution du conflit de Gibraltar ! Nous devons y veiller, conjointement avec la Commission.

(Applaudissements)

 
  
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  Foster (PPE-DE ). - (EN) Monsieur le Président, comme cela a été dit, le Conseil et la Commission ont décidé en 1989 qu'ils devaient aborder l'harmonisation du cadre réglementaire applicable à l'aviation civile tant pour maintenir un degré élevé de sécurité que pour garantir une saine concurrence sur le marché intérieur. À cette fin, la Communauté a adopté le règlement du Conseil 3922/91.

Ce règlement contient une liste d'exigences techniques - les JAR - établies par les Autorités aériennes communes. Ce règlement n'avait pas pour objectif de rouvrir un débat sur le fond des JAR mais de garantir l'harmonisation. De plus, on doit reconnaître que les JAR-OPS ont été mises en œuvre sur une base nationale et qu’elles s'appliquent aux pays européens en dehors de l'UE. Les modifications doivent dès lors être réduites au minimum car il ne peut y avoir deux séries différentes de règlements opérationnels en vigueur en Europe.

La proposition originale de la Commission soulignait qu’il y avait quatre domaines incompatibles avec la législation européenne : exemptions, crédit-bail, enregistrement et formation du personnel de cabine. Malheureusement, le débat s'est jusqu'à présent centré sur les bagages à main et les limitations des temps de vol pour le personnel de cabine.

Sur le premier point - bagages à main -, les amendements sont anticoncurrentiels et ne peuvent s'appliquer à des compagnies aériennes de pays tiers. Le règlement en vigueur, qui ne permet pas d'emporter dans la cabine des bagages à main ne pouvant pas y être solidement et correctement arrimés, suffit - je peux en répondre en tant que membre d'équipage pendant 26 ans.

Sur le second point - les limitations des temps de vol, qui font déjà l'objet d'un règlement et d'accords au niveau des gouvernements nationaux -, l'aviation civile est à présent reprise dans le règlement sur le temps de travail.

Indépendamment de la décision prise le 1er mai, nous devrions consulter les gouvernements nationaux sur cette question. Ce n'est pas au Parlement de légiférer sur les limitations des temps de vol.

Enfin, je pense qu'à l'avenir, les rapports sur la sécurité et autres sujets hautement techniques tels que celui-ci devraient faire l'objet d'une procédure simplifiée afin de procéder plus rapidement aux changements nécessaires.

 
  
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  Rack (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la situation concernant le trafic aérien européen n’est pas telle que nous le souhaiterions tous. L’année dernière surtout, nous avons une nouvelle fois pu nous rendre compte qu’il est grand temps de veiller, à l’aide de solutions européennes communes plus nombreuses, à ce que les vols dans l’espace aérien européen soient de nouveau réglementés, pour ne pas parler du beau rêve de la liberté infinie au-dessus des nuages, chanté par Reinhard Mey.

Mais les vols doivent avant toute autre chose être sûrs. Que les vols restent sûrs, que des améliorations puissent encore intervenir, nous le voulons tous, tous derrière le rapporteur Simpson, que nous devons remercier pour son excellent rapport.

Le chemin à suivre afin d’obtenir plus de sécurité fait toutefois l’objet de diverses opinions. Je souhaiterais - et je ne suis heureusement pas le seul à être de cet avis - que nous laissions la tâche pratique de la réglementation des prescriptions de sécurité - et particulièrement pour l’équipage des cabines et les dispositions y afférentes relatives à la formation du personnel - aux autorités européennes compétentes en matière de sécurité des transports aériens. Il devrait suffire que le législateur européen précise les objectifs et ne se perde pas dans d’innombrables détails. En toute logique, cette position n’était hélas pas apte à remporter une majorité au sein de la Commission. Ainsi, le texte que nous allons voter demain reprend quelques indications par trop détaillées, notamment sur la structure des cours de formation et autres. On en aurait fait plus en en faisant moins !

Quoi qu’il en soit, l’Europe a encore beaucoup à faire sur le thème du trafic aérien. Tout comme après Nice en général, nous pourrions ici défendre particulièrement moins de solutions nationales et, au contraire, plaider plus pour l’Europe. Le rapport Simpson est un bon pas dans cette direction. Soutenons-le donc demain et représentons-le également par la suite, de manière politiquement convaincante !

 
  
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  Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE ). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, dans le passé, le Parlement a toujours manifesté son engagement en faveur de l'harmonisation des normes de sécurité au plus haut niveau possible pour l'Union. Il doit aujourd'hui continuer dans cette voie et il est urgent que le citoyen, qui subit chaque année des problèmes de l'espace européen, puisse le constater.

Nous nous accordons tous sur le fait que l'objectif est de parvenir à l'élimination de toutes les variantes nationales afin d'arriver à des normes de sécurité communes au plus haut niveau possible. La sécurité aérienne ne s'arrête pas aux frontières de l'Union et il est important que les citoyens européens qui voyagent ou qui habitent près des aéroports soient certains que les avions de pays tiers offrent toutes les garanties nécessaires. Par conséquent, l'Union devra se doter de méthodes de contrôle qui garantissent que, dans le cadre du respect des règles internationales, les avions de pays tiers qui arrivent dans nos aéroports respectent les règles de sécurité internationales. Cela implique des méthodes de contrôle communes, une organisation ainsi qu'une assistance technique et administrative.

Il est donc inévitable que la sécurité dans ce secteur devienne une question de coopération internationale dans le cadre de ses différents instruments d'assistance technique et de soutien aux investissements dans les pays tiers.

Je conclurai, Monsieur le Président, en soulignant la nécessité d'aider la Commission en ce qui concerne son travail dans une matière aussi compliquée et sur la priorité qu'il faut accorder à la création de l'Agence européenne de sécurité aérienne, de même qu'en ce qui concerne la nécessité d'une réglementation indépendante, dont nous parlons actuellement, sur des questions qui traitent des temps de repos des équipages.

 
  
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  De Palacio, Commission. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier M. Simpson pour son excellent travail en tant que rapporteur pour cette proposition. Je crois que son travail aura été d'une très grande utilité pour que le Parlement comprenne une proposition très technique et très complexe et qui n'est vraiment pas facile à traduire dans un langage compréhensible pour l'homme de la rue. Je crois que le travail de M. Simpson représente une grande réussite à cet égard.

L'amendement que nous proposons au règlement actuellement en vigueur poursuit deux objectifs : en premier lieu, il vise à faire progresser l'harmonisation du système réglementaire dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile et ce, en l'étendant à l'harmonisation des règles techniques des avions ; en deuxième lieu, définir les procédures qui permettront à la Communauté de gérer les variantes et exceptions que les États membres se verront contraints d'adopter de temps à autre pour des raisons pratiques.

Quant aux règles techniques, le rapport traite principalement de deux aspects. Conformément aux normes JAA, d'où proviennent ces règles, la proposition de la Commission ne comprend aucune prescription concernant les temps de vol et de service et les périodes de repos. Cette question est très controversée et, à vrai dire, il n'a pas été possible d'arriver à un accord par le biais du JAA

La Commission espère bien évidemment que les partenaires sociaux qui représentent les opérateurs et les membres d'équipage, que M. Simpson a invité à passer un accord volontaire sur des systèmes de sécurité relatifs aux temps de vol, de service et de repos, remporteront quelque succès. S'ils ne parvenaient pas à atteindre des accords d'ici le mois de mai, il faudra peut-être commencer à agir.

De toute manière, en ce qui concerne les amendements concernés, la Commission accepte l'esprit des 12, 13 et 17, mais rédigés différemment.

En ce qui concerne l'amendement 1, la Commission partage le souhait du Parlement de réglementer la sécurité des temps de vol et de service et des périodes de repos, mais préfère que cet objectif ne soit pas poursuivi uniquement par la proposition dont nous discutons aujourd'hui. Il existe d'autres possibilités, telles que la modification du règlement après l'adoption de cette proposition. Je voudrais également ajouter que toute proposition avancée par la Commission à l'avenir devra garantir le niveau élevé de sécurité que nous appelons tous de nos vœux. Si la Commission devait se servir de l'accord volontaire des partenaires sociaux - auquel je viens de faire référence - afin de faire une proposition, elle modifierait, si nécessaire, l'accord afin de parvenir au niveau de sécurité élevé nécessaire. C'est avec cette réserve, je le répète, que la Commission accepte l'esprit de l'amendement 1.

Plusieurs amendements sur les règles applicables au personnel de cabine ont également été adoptés. Alors que cette proposition aborde les exigences applicables au personnel de cabine, celles en matière de formation et de certification des compétences professionnelles font l'objet d'une proposition distincte complémentaire de la Commission. Il faut s'assurer de la conformité et de la compatibilité des textes.

Les amendements 9 et 10 peuvent être acceptés en l'état mais les amendements 6, 7, 8 et 11 devront être modifiés car pour l'instant - comme pour les amendements 12, 13 et 17 - nous en acceptons l'esprit mais souhaitons une rédaction différente.

Enfin, les amendements portant sur les règles techniques, plus précisément les amendements 4, 5 et 16, sont acceptables mais le texte final de l'amendement 4 reflétera la solution du Conseil au problème soulevé.

Pour ce qui est des procédures d'approbation des variantes et exceptions temporaires, la Commission rejette les amendements 2, 14 et 15. Les consultations envisagées par les amendements sont déjà une obligation institutionnelle de la Commission.

De même, l'amendement 3 ne peut être repris étant donné que la dérogation du règlement est déjà prévue une fois l'Agence européenne de la sécurité de l'aviation civile créée.

Enfin, concernant l'amendement 18, les deux éléments qui y sont traités concernent plus la santé des passagers que la sécurité opérationnelle des vols. Comme cela a déjà été mentionné dans la communication sur la protection des passagers aériens, la Commission a l'intention de créer des groupes d'experts afin d'examiner les risques pour la santé des passagers, y compris ceux dus aux radiations cosmiques, afin de pouvoir déterminer quels sont ces risques et proposer les mesures nécessaires.

En ce qui concerne la question de la thrombose - qui a été soulevée par plusieurs députés -, la Commission a demandé par écrit à des compagnies aériennes de fournir aux passagers des informations sur les risques, les facteurs de prédisposition ainsi que sur les moyens de minimiser lesdits risques, plus précisément en ce qui concerne la thrombose et les problèmes de santé en général. La Commission estime que ces informations constitueraient une précaution très valable et que, dans le cadre du renforcement des droits des passagers, cela serait très opportun.

 
  
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  Le Président. - Merci, Madame la Commissaire.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

 

Priorités de la sécurité routière
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  Le Président. - L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0381/2000 ) de Mme Hedkvist Petersen, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée "Les priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne - Rapport d'avancement et hiérarchisation des actions".

 
  
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  Hedkvist Petersen (PSE ) , rapporteur . - (SV) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier tous mes collègues du Parlement et de la commission pour leur soutien sur le présent rapport.

La sécurité sur nos routes est quelque chose qui nous concerne tous, que ce soit en tant qu'usagers ou parce qu'un membre de notre famille ou un ami est mort ou a été blessé. Les transports par route sont la façon la plus courante et évoluant le plus rapidement de voyager et de transporter des biens et des marchandises, mais c'est aussi la plus dangereuse. Chaque année, environ 42 000 personnes meurent sur les routes européennes. Cela représente plus de 800 personnes par semaine et environ 115 personnes en un jour seulement. Aujourd'hui, les accidents de la circulation routière constituent la première cause de mortalité chez les enfants et les adolescents mais aussi chez toutes les personnes de l'UE de moins de 45 ans. Des millions de personnes sont également gravement blessées chaque année et beaucoup en ressortent handicapées à vie. Tout cela représente une grande souffrance humaine et d'importants coûts pour la société.

Nous ne tolérerions jamais de tels chiffres en matière de décès dans les avions ou les chemins de fer, où nous avons adopté une toute autre réflexion en matière de sécurité. Pour diminuer le nombre de morts sur les routes, nous devons donc avoir la même vision des choses en matière de routes, car c'est aussi une interface entre l'homme et le véhicule compliquée qui doit encaisser les erreurs humaines.

L'objectif à long terme doit être de réduire à zéro le nombre de morts ou de blessé graves. Pour cela, nous devons adopter une idée d'ensemble où ceux qui conçoivent les routes et l'infrastructure environnante seraient les ultimes responsables. Par ailleurs, il est du devoir des usagers de respecter les règlements et les lois qui ont été adoptés.

La communication de la Commission accorde une priorité aux mesures portant sur le restant de la période de programme. Je partage l'avis de la Commission sur l'importance de plusieurs de ces mesures. C'est notamment le cas du soutien à EuroNCAP, des campagnes d'information, la législation concernant les limiteurs de vitesse pour les véhicules commerciaux légers et, surtout, la législation en matière de faces avant moins dangereuses.

Dans mon rapport, je me suis ensuite concentrée sur la période de programme à venir, qui doit s'étendre sur une plus longue période - de 2002 à 2010, environ - afin de permettre le développement d'une stratégie à plus long terme. Mais si les ambitions de la Commission sont sérieuses quant à la diminution du nombre de morts, nous devons avant tout donner la priorité dans notre travail à l'ensemble de la question de la sécurité routière, car c'est là que le plus grand effort reste à faire.

Tout d'abord, une véritable stratégie visant à réduire le nombre de morts sur les routes pour les dix prochaines années doit inclure de nombreux objectifs concrets. La commission propose des objectifs que le Parlement a avancé il y a trois ans déjà. Mais l'objectif fixé au niveau de l'UE n'est pas suffisamment concret pour les États membres, qui effectuent une grande partie du travail. C'est pourquoi chaque État membre doit établir lui-même son propre programme de sécurité routière, ce que tous n'ont pas aujourd'hui, en proposant des stratégies pour atteindre les objectifs nationaux. Celles-ci peuvent bien sûr différer d'un pays à l'autre, en fonction des traditions et de la culture. La Commission doit ensuite suivre la manière dont les États respectent les stratégies définies et collaborent au niveau des échanges d'expériences et de la best practice .

Nous avons également besoin d'une législation européenne dans certains domaines essentiels. L'alcool au volant tue environ 9 000 personnes sur les routes chaque année. Le rapport montre en outre qu'un nombre toujours plus important de jeunes conduisent en état d'ébriété. En appliquant une directive avec un taux d'alcoolémie maximum de 0,5 mg/l dans le sang, on compte qu'environ 1 000 vies pourraient être sauvées. Malheureusement, la Commission a retiré son ancienne proposition de directive - celle que le Parlement avait soutenue en 1997 et que la commission soutient toujours à l'heure actuelle. La Commission a déclaré que la conduite en état d'ivresse était une question de subsidiarité. Mais comment cela pourrait-il être le cas ? Il est peu probable qu'il soit moins dangereux de conduire avec de l'alcool dans le sang en Grande-Bretagne, en Italie, en Irlande et au Luxembourg, où le taux est de 0,8 mg/l, que dans le reste de l'Europe. Nous avons une compétence en matière de sécurité routière dans l'UE. J'estime que nous devons l'utiliser précisément dans le secteur où elle a un effet réel, et c'est le cas lorsqu'il est question d'alcool au volant. J'attends ici une initiative de la part du Conseil et de la présidence suédoise.

Je ne vois pas comment nous pourrions être crédibles en tant qu'hommes et femmes politiques européens si, d'une part, nous affirmons que la sécurité routière est essentielle et que, d'autre part, nous ne sommes pas prêts à prendre des décisions capitales. J'ai cru comprendre que la Commission était venue aujourd'hui avec une proposition relative aux 0,5 mg/l, mais je dois dire que je trouve surprenant qu'elle le fasse aujourd'hui, alors que le Parlement doit discuter de la question et avant que le Parlement n'ait voté. La Commission aurait dû attendre la discussion du Parlement.

Mis à part cela et des faces avant plus sûres, le rapport contient quelques autres propositions importantes en matière de mesures pour la sécurité routière. Je veux notamment parler des codes destinés à être allumés pendant la conduire de jour, des cours de conduite automobile et des systèmes télématiques.

Enfin, une question qui, à mes yeux, est de la plus haute importance, mais qui n'a malheureusement pas été soulevée au sein de la commission est celle portant sur la nécessité d'améliorer les conditions de travail des chauffeurs professionnels.

Monsieur le Président, le Parlement européen a toujours été un ardent défenseur d'une plus grande sécurité routière et nous devons continuer dans ce sens. C'est la vie et la santé de nombreuses personnes, mais en particulier des jeunes citoyens européens, qui est en jeu.

 
  
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  Vatanen (PPE-DE ). - (FI) Monsieur le Président, 40 000 morts sur les routes d’Europe, c’est 40 000 morts de trop. Cette maison, toujours prompte à réagir à tous les phénomènes du monde, laisse pourtant faire la Faucheuse zélée qui sévit sur les routes d’Europe. Sans aucunement sous-estimer la maladie de la vache folle, je vous demande d’avoir un peu le sens des proportions. Par rapport à l’ESB, il meurt mille fois plus de nos proches sur la route. N’y a-t-il pas là de quoi paniquer ?

Je remercie la Commission pour son analyse exhaustive. La coopération à l’échelle communautaire est plus que nécessaire, car les disparités en matière de sécurité routière sont dramatiques à l’intérieur de la Communauté. Il meurt proportionnellement quatre fois plus de personnes au Portugal qu’en Grande-Bretagne. Il n’empêche que dans chaque pays, il reste encore de gros progrès à faire. L’environnement routier doit être rendu le plus sûr possible, mais c’est toujours le conducteur qui est responsable de sa propre sécurité et de celle des gens qui roulent sur la route en même temps que lui. Une voiture garée dans un garage est totalement sans danger. Mal utilisée, elle devient comme une arme. Les règles du Code de la route ne sont pas des recettes de cuisine que chacun peut adapter à son goût. L’âge de l’individualisme sur la route est passé, il faut que, sur la route, l’observation des règles soit aussi stricte que dans l’aviation.

Je propose trois moyens efficaces de réduire le nombre des morts sur la route. Tout d’abord, le respect des limitations de vitesse. Je conduis souvent dans les pays méditerranéens, qui me sont proches. Croyez-le ou non, en respectant pratiquement toujours les limitations, je me fais constamment dépasser. Rien d’étonnant à cela : je ne vois que très rarement des contrôles de vitesse. Les statistiques de ces régions en matière d’accidents sont éloquentes. L’indiscipline se paye en vies humaines, se paye avec les larmes de ceux que laissent les morts. En Europe, environ deux conducteurs sur trois enfreignent les limitations de vitesse en agglomération, et la moitié hors agglomération. Si l’on devait supprimer les vaches folles dans les prés, sur les routes il faudrait supprimer les chauffards fous. Un moyen efficace, encore que peu populaire, c’est la surveillance automatique de la vitesse et des sanctions qui font mal. Certes, les amendes de quelque 100 000 euros que certains ont dû payer dans mon pays, la Finlande, sont une pure et simple extorsion de fonds.

Deuxièmement, in vino veritas . Il est vrai aussi que l’alcool est impliqué dans pas moins de 9 000 décès. À mon avis, il faut que, dans tous les États membres, la limite du taux d’alcoolémie dans le sang soit ramenée à 0,5 pour mille et que cette limite soit aussi contrôlée. Si les États membres n’ont pas le courage nécessaire pour mettre en œuvre cette mesure, la décision doit être prise au niveau communautaire. Il faut parfois protéger les citoyens contre leurs propres gouvernements. Dans les cas graves et répétés de conduite en état d’ivresse, il faudrait imposer de longues périodes de suspension du permis et saisir le véhicule au bénéfice de l’État.

Le troisième point concerne la fiscalité. Des taxes automobiles élevées ont pour conséquence un vieillissement et un délabrement du parc automobile. Le pays d’où je viens en est un triste exemple. La Finlande est le Cuba de l’Europe en ce qui concerne l’âge des voitures. Les voitures satisfaisant à de strictes normes de sécurité devraient pouvoir bénéficier d’allégements fiscaux. Sur un plan général, la fiscalité devrait peser sur l’utilisation de la voiture et non sur l’achat. Chers collègues, je vous souhaite bonne route. Pensez à attacher vos ceintures à l’arrière aussi.

 
  
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  Watts (PSE ). - (EN) Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier au nom de tous le rapporteur pour son splendide travail et je voudrais remercier M. Vatanen pour sa contribution au nom du groupe PPE-DE. J'approuve totalement la plupart des points qu'il a mentionnés, en particulier en ce qui concerne le respect des limites du taux d'alcoolémie. En fait, il n'y a que deux points que je voudrais soulever cet après-midi. Il s’agit de l'amélioration de la sécurité des faces avant de voitures et de la question très importante du taux d'alcoolémie.

En ce qui concerne les faces avant de voitures moins dangereuses, je pense qu'il vaut la peine de souligner de quelle manière le rapporteur a clairement plaidé pour que la commissaire présente une directive. En fait, elle a promis à cette Assemblée en janvier de l'année dernière que nous aurions une directive sur des faces avant de voitures moins dangereuses. Un an plus tard, il n'y a toujours pas de directive. Ce que nous avons en février, c'est une audition. Des paroles, pas d'action. En attendant, deux mille personnes ont perdu la vie inutilement, en vain au cours de l'année dernière parce que la Commission préfère parler plutôt qu'agir. J'espère que la Commission va écouter ce soir et demain le vote de cette Assemblée et va décider de poursuivre dans son engagement d’avoir une directive sur des faces avant de voitures moins dangereuses. Plus de paroles, passons aux actes, s'il vous plaît !

Et en fait, c'est également vrai pour le taux d'alcoolémie. Nous avons parlé de ce sujet année après année. Nous savons tous que dix mille personnes décèdent chaque année en Europe dans des accidents liés à l'alcool. Nous devons nous attaquer à ce problème particulier. Mais je trouve qu'il est très ironique, et je suis sûr que ce n'est pas une coïncidence, que le jour où nous débattons du taux d'alcoolémie, la veille d'un vote sur l'alcool au volant, la commissaire ait déjà pris sa décision. Elle a émis une recommandation sur l'alcool au volant. Il aurait été gentil de sa part, n'est-ce pas, d'avoir au moins écouté le débat et entendu le résultat du vote de demain avant de décider d'anticiper les procédures parlementaires et d'émettre cette recommandation. Nous savons qu'une recommandation, hélas, ne vaut même pas le papier sur lequel elle est rédigée. Les États membres ont besoin de conseils clairs et y sont favorables. Nous pensons qu'il est temps que la commissaire se montre dure envers les conducteurs saouls et l'alcool au volant et qu’elle présente une directive pour réduire le plafond à 50 mg.

Au Royaume-Uni, qui a généralement eu de bons résultats, il y a malheureusement eu, au cours de la période de Noël, une augmentation du nombre de personnes conduisant sous l'emprise de l'alcool. Dans ma région, dans certaines parties de ma région, 17 % des conducteurs contrôlés avaient un taux d’alcoolémie supérieur au plafond légal de 80 mg fixé par le Royaume-Uni. Il est assez clair que nous devons agir. En fait, le gouvernement britannique demande une solution au niveau européen, dans un contexte européen. Je ne fais donc que demander tout simplement à la commissaire d'écouter le débat et de tenir compte du vote de demain.

 
  
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  Sanders-ten Holte (ELDR ). - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, premièrement, je remercie notre rapporteur pour son excellent rapport sur un sujet auquel chaque citoyen partout en Europe est confronté tous les jours, à savoir sa propre sécurité sur la route et celle de nos enfants. Je veux approfondir trois points.

Premièrement, je veux plaider en faveur d'une législation européenne pour un pedestrian test européen et les quatre épreuves connexes. Il est parfaitement clair, après 22 ans de recherche subventionnée par l'Europe, que ces essais ont leur utilité et qu'ils permettraient de sauver des centaines de vie par an. C'est très important pour beaucoup de piétons et de cyclistes dans un pays aussi densément peuplé que les Pays-Bas, certes, mais ailleurs aussi.

Il est sympathique de la part du commissaire Liikanen d'accorder plus de temps à l'industrie automobile pour conclure ses propres accords, une solution venant de la base, jusqu'en juin 2001 cette fois, mais cela me semble trop long. Gouverner, c'est aussi faire des choix. Les temps sont mûrs.

Le deuxième point que je veux soulever, c'est le taux d'alcoolémie maximal. Plusieurs membres de mon groupe soutiendront la proposition du rapporteur visant à adopter un règlement UE limitant le taux d'alcoolémie maximal à 0,5 mg/l. Nous ne voulons pas augmenter cette limite, mais nous estimons que l'harmonisation du taux d'alcoolémie maximal accroîtra la sécurité juridique des citoyens dans une Union où nombre d'entre eux franchissent chaque jour les frontières internes et où, justement, nous voulons promouvoir la mobilité des travailleurs. Par ailleurs, je ne suis pas en faveur de l'instauration d'un taux inférieur pour certaines catégories de jeunes usagers de la route. Le signal doit être clair. Une norme est sûre ou elle ne l'est pas. Et 0,5 mg/l me semble une quantité socialement justifiée, mesurable et réalisable.

Par ailleurs, Madame la Commissaire, je dois dire que je trouve particulièrement inélégant vis-à-vis de notre Parlement que, anticipant le débat de ce soir qui plaide en faveur d'un règlement relatif au taux d'alcoolémie maximal, le commissaire ait manifestement décidé qu'une recommandation aux États membres suffisait. Cela contribue à l'absence d'engagement et n'améliore pas la clarté pour le citoyen.

Le dernier point que je veux aborder, c'est l'objectif à long terme. Il ne me satisfait pas. Un objectif doit être réaliste et réalisable pour avoir un effet motivant et stimulant. Bien sûr, nous pouvons réduire le nombre des victimes mais le réduire à zéro reste un vœu pieux.

 
  
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  Bautista Ojeda (Verts/ALE ). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d'abord saluer l'excellent travail de Mme Hedkvist Petersen. Les accidents et le nombre extrêmement élevé de victimes sur les routes européennes ont plusieurs origines. Les raisons sont nombreuses et diverses et le rapport a su rassembler et résumer les plus importantes. La communication de la Commission sur les priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne reprend en six points les domaines où il est possible d'obtenir de meilleurs résultats.

Je vais me concentrer sur les aspects qui concernent la gestion des points noirs sur les routes et à la diminution des effets des collisions contre les infrastructures routières. Un nombre élevé de victimes d'accidents sont les usagers de véhicules à deux roues, des motocyclistes ou des cyclistes, à qui les routes appartiennent aussi. Ces derniers, par culture ou pour des raisons climatiques, sont extrêmement nombreux dans certains États membres. Des études sérieuses ont démontré que la majorité des victimes d'accident de ces groupes, morts ou avec des séquelles, le sont à la suite d'une collision contre des rails de sécurité, c'est-à-dire contre les protections latérales ou contre la signalisation verticale, protections conçues pour les véhicules à quatre roues.

Une grande partie de ces accidents se produisent à ces points noirs que certains États membres identifient et répertorient déjà. Ma proposition d'amendement législatif sur la conception et le placement de ces protections molles à ces points noirs n'est donc pas gratuite. Nous ne devrions pas nous satisfaire d'une simple recommandation aux États membres ou faire valoir le principe de la subsidiarité, qui conditionnera énormément sa mise en œuvre.

Soyons courageux. Légiférons, recherchons un niveau d'harmonisation plus élevé, favorisons des mesures pour l'utilisation rationnelle et sûre de la circulation piétonnière et cycliste et recherchons des formules permettant de réduire le trafic lourd, du moins dans les zones habitées. Harmonisons les limitations de vitesse via un cadre juridique ambitieux, comme la Commission l'a recommandé en 1986, mettant fin à l'inertie des États membres. Veillons aux impacts de la circulation sur l'environnement, comme le bruit et la pollution. J'insiste également sur l'importance de légiférer sur les taux maximums d'alcoolémie autorisés.

Enfin, je voudrais saluer l'excellente disposition dont la commissaire fait montre concernant nos propositions.

 
  
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  Markov (GUE/NGL ). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le chiffre catastrophique de 42 000 morts sur les routes de l’Union européenne chaque année, les blessés, dont le nombre s'élève à 1,7 million, nous incitent constamment à considérer le thème de la sécurité des transports comme un problème très important et prioritaire. Ces chiffres cachent non seulement une souffrance personnelle incommensurable, mais ils impliquent aussi d’énormes pertes économiques, et donc d’énormes coûts. Les estimations se chiffrent à 100 milliards d’euros, ce qui correspond à environ 2 % du produit intérieur brut de tous les États membres européens. C’est plus que ce que tous les États membres de l’Union européenne réunis dépensent pour la culture.

Je tiens à remercier vivement le rapporteur, et nous pouvons également la féliciter de s'être concentrée sur trois secteurs-clés : la prévention des accidents, la prévention des dégâts corporels, ainsi que les soins médicaux et la réhabilitation. Selon moi, il devient ainsi évident que la sécurité routière ne peut pas être notoirement accrue par des mesures individuelles prises au hasard, mais que cela n’est réalisable qu’à l’aide de tout un ensemble de mesures. En font partie l’enseignement du code de la route, la limitation de la vitesse, la limitation de l’alcoolémie, une meilleure infrastructure routière, des systèmes de gestion du trafic, un standard de sécurité accru pour les véhicules, des contrôles renforcés du respect du code de la route et aussi un contrôle permanent des véhicules se trouvant mêlés au trafic routier.

Je regrette donc amèrement que l’amendement visant l’harmonisation de la réadmission de véhicules accidentés au sein de l’Union européenne n’ait pas été acceptée, alors que des expertises indépendantes démontrent indiscutablement un rapport substantiel entre des véhicules qui ont déjà été accidentés et une nouvelle implication dans des accidents, avec des cas de décès accrus.

Je souhaiterais encore aborder brièvement les propos de l'orateur qui m'a précédé. Vous savez que j’ai déposé un amendement traitant particulièrement du problème des motocyclistes et des glissières de sécurité et je serais heureux que vous et votre groupe puissiez l’approuver demain, car je suis moi-même motocycliste et je connais donc évidemment très bien ce problème.

 
  
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  Jarzembowski (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, je ne peux que féliciter la Commission de ne proposer aucun règlement commun sur l’alcool dans le sang. C’est un débat hypocrite que mènent mes collègues, un débat totalement hypocrite ! Les socialistes et nous avons conjointement décidé, voici un an, lors de la reprise des propositions de la dernière période, que nous ne voulons pas de législation commune. Notre point de vue est le suivant : nous voulons des contrôles ! C’est cela la question déterminante, et non ce qui se trouve dans la loi ! Il est déterminant de savoir si des contrôles seront opérés sur le terrain. Je ne peux donc que répliquer à mes collègues anglais : si votre police anglaise contrôlait pendant la période de Noël, vous inciteriez alors les gens à ne pas prendre la route et vous réduiriez ainsi le nombre d’accidents.

Je ne peux donc que répéter que l’élément déterminant est le contrôle de la teneur en alcool dans le sang, et non un règlement commun. C’est pourquoi nous rejetterons aussi la première partie de l’amendement 4. Si vous poursuivez malgré tout sur cette voie, mon groupe refusera la décision globale de Mme Petersen, parce qu’il s’agit d’un débat hypocrite, d’aspirer à une législation qui n’est absolument pas nécessaire. Discutez-en avec vos pays. La plupart des pays sont, tout comme l’opinion commune dans cette Assemblée, favorables à la limite de 0,5 pour mille. C’est amplement suffisant, comme la Commission l’a précisé à juste titre. Nous le conseillons à tous les pays. Et, cher collègue, vous devriez vous entretenir avec ceux qui ne le font pas !

Il n’est donc pas question d’un semblant de débat ou de ce qui est repris dans la loi, mais bien de savoir si la police contrôle sur place et met la main sur ceux qui conduisent en état d’ivresse. C’est ainsi que nous obtiendrons la plus grande sécurité sur les routes.

Deuxièmement, nous rejetterons aussi l'amendement 6, avec laquelle les Verts tentent une fois encore d’introduire un autre pseudo-débat, à savoir une limitation de vitesse générale à 120 km/h. Sur la plupart des routes européennes, nous avons déjà des limitations de vitesse. Dans mon pays, il existe des limitations de vitesse sur 95 % du réseau routier. Où surviennent les accidents ? Sur ces 95 %, parce que la vitesse n’y est pas non plus suffisamment contrôlée. Par conséquent, moins de lois et plus de contrôles, c’est ainsi que nous renforcerons la sécurité routière !

 
  
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  Mastorakis (PSE ). - (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, on sait que si les décès par armes radioactives sont dus à l’insensibilité humaine, les décès par accident de la route sont surtout dus à l’inconscience humaine. Mais l’appareil d’État doit non seulement ne pas faire preuve d’inconscience dans ses actions ou ses négligences mais aussi protéger ses citoyens, et cela même contre les effets de sa propre inconscience.

S’inscrivant dans cet effort, le très bon travail de notre collègue Mme Hedkvist Petersen concernant la communication de la Commission sur les priorités de la sécurité routière fixe la marche à suivre. Nos actions devront s’articuler autour de trois axes : un, interventions législatives, réglementaires ; deux, promotion de nouvelles technologies en matière de véhicules et d’infrastructures routières ; trois, mesures administratives et campagne d’information.

À l’évidence, il faut s’attacher tout particulièrement à ce que les mesures soient très largement acceptées pour être plus efficaces, et il convient de prendre en considération les expériences des États membres dans ce domaine afin de trouver toujours le juste milieu, sans excès. On pourrait ainsi, disons, imposer un abaissement drastique du taux maximal d’alcoolémie pour certaines catégories de conducteurs, comme ceux qui transportent des chargements dangereux. De même, la technologie moderne peut servir à imposer dans la pratique les mesures adoptées et à contrôler l’application des dispositions en vigueur. Et il faudra bien sûr mobiliser et impliquer davantage les collectivités locales et les instances régionales dans les questions de sécurité routière en approchant le citoyen, et il est certain que la campagne d’information devra se poursuivre avec des méthodes plus intelligentes d’approche du public, et notamment des jeunes.

Il ne serait pas non plus malavisé d’envisager la possibilité de favoriser par des allègements de la taxe de circulation les voitures offrant le plus de sécurité, mais aussi d’exiger des normes minimales de sécurité, par catégorie de routes, pour que l’étude et la construction de celles-ci soient intégrées dans les programmes que subventionne l’Union européenne. Enfin, nous invitons la Commission à ne pas aller si vite dans des circonstances comme celle d’aujourd’hui. C’est ce qu’impose la sécurité routière.

 
  
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  Costa, Paolo (ELDR ). - (IT) Monsieur le Président, le drame des accidents de la route est si grave et tellement sous-évalué qu'il justifie toute initiative à adopter le plus vite possible, à tout niveau de gouvernement et dans toutes les optiques, que ce soit celle du comportement humain, celle des infrastructures ou celle des moyens de transport. Le seul critère de sélection que nous devrions utiliser - mais il me semble difficile à appliquer au vu de la tournure de la discussion - est l'identification des interventions qui peuvent apporter un rendement maximal en raison de leur facilité de transposition.

Je pense que les domaines du comportement humain et des infrastructures sont ceux dont on peut attendre le plus vite des résultats : l'introduction de l'utilisation obligatoire du casque et de la ceinture a, dans mon pays par exemple, eu des effets extraordinaires. L'obligation de porter un casque, introduite l'an dernier, a réduit de 45 % la mortalité chez les motocyclistes et ce, sans distinction d'âge. Je me rends compte que ces mesures - ceinture, casque - présentent un problème d'application. Toutefois, si elles ne sont pas appliquées, elles restent lettre morte, elles n'ont d'effet que sur le papier. Je ne pense cependant pas que l'on doive pour cela négliger le lien entre l'alcool et les accidents. Je ne serais pas opposé à une limite un peu plus généralisée, même si mon pays devait en souffrir.

 
  
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  Cauquil (GUE/NGL ). - Monsieur le Président, nous allons voter en faveur du rapport sur les priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne, car il comporte un certain nombre de mesures concrètes qui peuvent freiner, au moins un peu, la mortalité dans les accidents de la circulation. Il est en effet aberrant que ces accidents puissent être la première cause de mortalité chez les enfants et les adultes de moins de 45 ans. Mais la plupart des mesures, même positives, s'adressent aux seuls usagers et dégagent par là même la responsabilité aussi bien des entreprises produisant des véhicules que de l'État et, plus généralement, de l'organisation sociale.

Que valent les incitations, contraignantes ou pas, demandant aux usagers de limiter leur vitesse, alors que les constructeurs automobiles, non seulement fabriquent des véhicules qui dépassent largement les vitesses autorisées, mais en font un argument de vente ? Que valent les appels à la prudence et à la limitation du temps de conduite, lorsque la recherche de la rentabilité par le patronat routier et les sociétés du grand commerce comme de l'industrie contraint les chauffeurs routiers à conduire jusqu'à la fatigue extrême ? À quoi sert de déplorer que la circulation routière représente 95 % des causes d'accidents pour l'ensemble des transports, sans commune mesure donc avec les chemins de fer ou les avions, si la politique de tous les gouvernements consiste ouvertement ou de fait à encourager le transport routier par rapport à toute autre forme de transport, aussi bien de personnes que de marchandises. Même dans les pays les plus riches d'Europe, les transports collectifs sont sous-développés et pour nombre de personnes, se déplacer en automobile n'est pas un choix mais une obligation, faute de transports collectifs convenables.

La course à la rentabilité, la recherche du stock zéro, qui conduit les grandes entreprises à considérer le transport routier comme un élément de leur chaîne de production, tout cela transforme certaines autoroutes en un long ruban quasi ininterrompu de camions. Même sur la question limitée du ferroutage, la pratique réelle va à contre-courant des discours officiels. Et plus généralement encore, une organisation rationnelle des transports nécessiterait une organisation rationnelle de la production elle-même, c'est-à-dire une organisation ne cherchant pas le profit à tout prix. Mais là, on est loin des mesures dérisoires proposées tant par la Commission que par ce rapport.

(Applaudissements )

 
  
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  Hatzidakis (PPE-DE ). - (EL) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, j’ai consulté les données statistiques en préparant cette brève intervention et j’ai été littéralement atterré de constater que, depuis l’ouverture de notre séance ce matin, plus de cinquante personnes, statistiquement au moins, se sont tuées sur les routes de l’Union européenne. Quatre personnes meurent ainsi chaque heure dans l’Union européenne. Les accidents de la route sont la cause de décès la plus fréquente parmi les enfants et les jeunes. Chaque année, nous perdons peu ou prou une université ou une grande école puisque ce sont 15 000 jeunes qui se tuent sur nos routes. Ajoutez à cela que, pour ma part, j’ai le triste privilège de provenir de l’État membre qui occupe le deuxième rang en Europe pour le nombre des accidents mortels. Qui plus est, la Grèce est le seul pays d’Europe dans lequel, hélas, on n’a observé aucune tendance à la baisse au cours des dix dernières années. Des familles entières sont sacrifiées sur l'autel de l’asphalte.

Monsieur le Président, la sécurité routière peut et doit constituer la priorité pour l’Europe prise dans son ensemble mais aussi pour chaque pays pris séparément. C’est pourquoi j’approuverai aussi la proposition de notre collègue Mme Hedkvist Petersen - que vous me permettrez aussi de féliciter pour son rapport - selon laquelle il nous faut aboutir à une programmation stratégique de la sécurité routière et fixer une série d’objectifs chiffrés rigoureux mais réalistes. Ainsi l’attention des responsables politiques sera-t-elle renforcée et un cap efficace assigné. Notre responsabilité, mes chers collègues, dans cette enceinte et à Bruxelles, est immense. Je trouve regrettable, par exemple, que n’ait pas été déposée une proposition législative sur l’adoption obligatoire des essais des quatre sous-systèmes dans le but d’avoir des véhicules au profil antérieur moins agressif pour les piétons - un programme de recherche, soit dit en passant, que l’Union européenne finance depuis 22 ans.

En outre, la poursuite de l’appui au programme européen d’évaluation des jeunes conducteurs, l’appui aux campagnes en faveur du port de la ceinture de sécurité, le développement des systèmes de télématique, l’équipement obligatoire des motos et des autos avec des phares code et d’autres propositions du rapport peuvent, pour un coût relativement réduit, être d’un grand profit pour la sécurité routière et pour la santé publique.

 
  
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  Fava (PSE ). - (IT) Madame De Palacio, je crois que le passage de votre communication qui distingue une différence inquiétante entre les États membres en ce qui concerne la qualité des routes et leur sécurité et le nombre de victimes ne vous aura pas échappé. Ce qui est embarrassant, c'est que cette différence reflète de façon symétrique les disparités entre les États membres de l'Union européenne en matière de qualité et de rapidité du développement économique : le pays le plus sûr est la Suède, les pays les moins sûrs sont la Grèce et le Portugal. Qu'est-ce que cela signifie ? J'essaierai de répondre en voyant le bon côté des choses : cela veut dire qu'investir dans la sécurité ne peut se faire que si on investit dans l'action communautaire.

Je crois que ce Parlement, à quelques exceptions légitimes près, demande à la Commission de faire preuve de plus de courage, et je remercie ma collègue pour son rapport qui explicite absolument et rend plus utile la communication de la Commission. Plus de courage - je me permets d'aller à l'essentiel - implique deux choses : tout d'abord un engagement à fixer les limites et les normes des politiques de prévention, sinon - et je demande à M. Jarzembowski de ne pas m'en vouloir - le contrôle ne sert à rien. Si nous devons vérifier les limites de vitesse, la situation sera différente selon qu'il s'agit de cent ou de deux cents kilomètres par heure.

La même chose vaut pour l'alcool. Nous estimons que la Commission doit présenter une directive fixant pour tous les États membres la limite maximale du taux d'alcoolémie dans le sang à 0,5 pour mille. Je le dis en tant que citoyen d'un pays qui s'est doté d'une limite plus élevée, afin justement de repousser toute suspicion d'esprit de clocher dans le raisonnement que nous tenons. D'accord sur le principe de subsidiarité - je pense toutefois qu'il est ridicule de retirer le permis de toutes les personnes ivres -, mais le problème consiste à comprendre quand, d'après notre code de la route, les conducteurs doivent être considérés ivres.

Ce courage, Madame la Commissaire, est selon moi la façon la plus simple et la plus efficace, mais aussi la seule, d'atteindre l'objectif ambitieux que nous nous sommes fixé, c'est-à-dire de réduire dans les prochaines années de 40 % le nombre des victimes d'accidents de la route dans l'Union européenne.

 
  
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  Stenmarck (PPE-DE ). - (SV) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur pour son engagement essentiel dans cette question.

L'année dernière, près de 43 000 personnes ont été tuées sur les routes de l'UE. La consommation d'alcool en est l'une des principales causes. On ne doit jamais perdre cela de vue. Six années au Parlement européen m'ont permis de respecter le fait que nous ayons des points de vue très différents sur de nombreuses questions mais nous devrions tous être d'accord sur le fait que l'alcool et la conduite d'un véhicule ne vont jamais de paire. Et pourtant des personnes meurent chaque jour sur les routes de l'UE à cause de cette combinaison.

Nous pouvons également avoir des avis très différents sur la question de savoir si nous devons avoir des règles communes au sein de l'UE ou si chaque pays doit résoudre lui-même ce problème. Permettez-moi de mettre en avant deux points pour ceux qui hésitent devant cette question.

La première est qu'aucun pays de l'UE n'accepterait qu'un autre État membre tolère que le pilote d'un avion avec à son bord 300 passagers ou qu'un capitaine de navire responsable de la sécurité de 1 000 personnes ou encore qu'un conducteur de train boive de l'alcool avant de prendre en charge ses voyageurs. Pourquoi, dès lors, n'exigeons-nous pas la même chose de ceux qui empruntent nos routes ?

L'autre point que je voudrais soulever est que 95 pour cent des accidents entraînant mort d'homme se produisent sur les routes. Tout ce que j'espère c'est que nous considérerons le problème de ces 95 pour cent avec le même sérieux que le problème des cinq pour cent d'accidents qui surviennent dans les autres moyens de transport. C'est précisément la raison pour laquelle j'estime que le rapport constitue une bonne base pour aller de l'avant et c'est pourquoi je voterai en faveur de celui-ci demain.

 
  
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  Schierhuber (PPE-DE ). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la sécurité sur les routes d’Europe est un sujet crucial et les chiffres parlent d’eux-mêmes : 42 000 morts par an et 1,7 million de blessés. Nous devons y faire quelque chose. Nous devons nous engager pour que nos routes deviennent plus sûres. La douleur des familles qui perdent un de leurs membres dans un accident de voiture est immense. Notre société devient sans cesse plus mobile et je soutiens également cela. Et c’est justement pour cette raison que notre devoir est de nous attaquer aux dangers. En tant qu’hommes et femmes politiques européens, mais aussi nationaux et régionaux, nous sommes tenus d’assumer notre responsabilité vis-à-vis de la société et d’intervenir en vue d’édicter des mesures meilleures et plus adéquates pour la circulation routière.

L’analyse des accidents de la circulation est déterminante. La teneur des activités en matière de statistiques d’accidents consiste ainsi en l’enregistrement, l’appréciation et l’interprétation des données relatives aux accidents. Une étude systématique de la circulation peut apporter d’importantes données, en vue de veiller à une sécurité accrue et à une prévention des accidents. Tant le mode de construction des moyens de transport que la structure des routes et les gens eux-mêmes représentent des points faibles. Nous devons le reconnaître et essayer d’y remédier autant que possible. C’est pour moi un point très important. Et je considère que l’enseignement du code de la route est à ce propos essentiel.

La prise de conscience, par la population, des dangers et des risques afférents à la circulation routière est une condition sine qua non pour l’acceptation de mesures. Déjà les enfants, qui constituent un groupe particulièrement vulnérable au sein du trafic routier, doivent se voir enseigner sous forme de jeu la conduite à adopter. Les jeunes doivent être informés quant aux risques, pour eux et pour les autres, qu’ils rencontreront après l’obtention de leur permis de conduire.

Un point me tient particulièrement à cœur : des mesures contre la consommation d’alcool, mais aussi contre la prise de médicaments et de drogues en cas de conduite automobile. De nombreuses mesures ont déjà été prises contre l’alcool au volant et un important travail d’éclaircissement a été accompli. Mais on n’est généralement pas conscient que la consommation de drogues et de médicaments peut entraîner des mêmes troubles de concentration équivalents et une incapacité de conduire.

Dans le programme de l’UE pour la sécurité routière, les principales priorités devraient être clairement définies. Nous devons surtout nous attaquer à ce problème. La collaboration entre la Commission et les États membres doit absolument être favorisée !

 
  
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  Koch (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la cause la plus fréquente de décès et blessures graves chez les enfants et les adolescents, en fait généralement parmi les citoyens européens de moins de 45 ans, sont les accidents de la route. Nous ne devons plus accepter cela comme une incontournable destinée, nous devons au contraire entreprendre quelque chose pour empêcher cela. La condition requise est toutefois de cesser de croire que la sécurité routière dépend en premier lieu de la façon dont les usagers de la route se comportent ou se maîtrisent.

Les articles 41 et 94 du traité CE nous confèrent, outre l’obligation, également le fondement juridique mis en doute par certains dans cette Assemblée, pour prendre une multitude de mesures efficaces dans le domaine de la sécurité routière. C’est à nous qu’il revient d’enfin accorder une priorité politique correspondante à ce problème. Il n’existe quasiment pas de champ politique dont l’UE, les États membres, les autorités régionales et locales, ainsi que les autorités compétentes sont légalement responsables. C’est donc la subsidiarité qui s’applique ici dans une grande mesure.

C’est justement pour cette raison que nous devrions reconnaître la plus-value des mesures européennes vis-à-vis des efforts des États membres. Les calculs des frais économiques engendrés par les accidents de la route montrent que ceux-ci sont nettement plus élevés que les coûts afférents à l’évitement de tels accidents. Même en des temps d’économies budgétaires, l’incitation à l’affectation de moyens financiers accrus reste donc justifié. Mais attention, ne soyons pas dupes. Il est faux de dire en tous les cas que plus les moyens financiers seront élevés, plus le niveau de sécurité atteint sera important.

Des campagnes d’information sur les meilleures pratiques dans les États de l’UE et des mesures contraignantes visant la réduction des causes d’accident, comme l’alcool, la consommation de drogues et la prise de médicaments, mais aussi une directive favorisant la créativité de l’industrie automobile en vue de l’extension des tests de sécurité ou pour la promotion du programme d’évaluation des nouveaux modèles de voiture, Euro-NCAP, peuvent l’attester. Je félicite le rapporteur, Mme Hedkvist Petersen, pour son excellent rapport et je vous invite à l’approuver.

 
  
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  Hedkvist Petersen (PSE ). - (SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai écouté la discussion et il sera intéressant de poursuivre le travail en matière de sécurité routière au Parlement après cette discussion et après le vote de demain. Je vois que la plupart des groupes politiques estiment qu'il faut envisager un règlement au niveau de l'Europe en ce qui concerne le taux d'alcoolémie car il s'agit d'une compétence exclusive que nous pouvons utiliser en vertu du Traité. Je suis d'accord avec M. Stenmarck lorsqu'il déclare qu'il ne faut jamais - et cela est apparu dans la discussion précédente - accepter des niveaux de sécurité plus bas que ceux que nous pouvons atteindre. Mais, nous le faisons pour les routes, contrairement à ce qui se passe au niveau aérien. J'estime qu'il est essentiel d'avoir une telle réglementation au niveau de l'Europe en matière d'alcool.

Les positions de M. Jarzembowski sont intéressantes mais, contrairement à lui, j'estime que l'on doit profiter tant des possibilités de directive que des contrôles de police et autres opportunités. Nous devons utiliser toutes les possibilités, et c'est ce que nous allons faire. Nous n'avons jamais dit non à une directive auparavant. Nous avons maintenant la possibilité de prendre une initiative politique, alors faisons-le !

Par rapport à ce qu'ont déclaré les Verts à propos des points noirs, Monsieur Bautista, j'estime qu'il est important pour nous de garder un œil sur ce qui se passe. Il serait intéressant d'avoir sous les yeux un rapport sur la façon dont cela se passe en dehors de l'Union. Je suis tout à fait conscient qu'il s'agit là d'une question essentielle pour les cyclistes et les motocyclistes.

Finalement, il est question d'éducation et de la situation des enfants. Comme l'a très bien dit Mme Schierhuber, nous avons besoin d'une éducation en matière de trafic. Nous devons nous servir de toutes les opportunités et de toutes les autres mesures existant au niveau national, local, régional et européen. Nous devons tous faire des efforts.

 
  
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  De Palacio, Commission . - (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter sincèrement Mme Hedkvist Petersen pour la proposition de résolution complète qu'elle a préparée sur la sécurité routière et qui souligne le souhait du Parlement européen - et nous avons pu le constater au cours des différentes interventions aujourd'hui - de disposer d'une politique ambitieuse afin de lutter contre le fléau des accidents de la route. Je voudrais également remercier tous les députés qui sont intervenus ont défendu leur position et fait avancer le débat.

En réponse à une demande du Parlement européen, je vous rappelle que la Commission a présenté au mois de mars dernier une communication sur la sécurité routière énumérant une série de mesures concrètes qui devaient être mises en œuvre durant ces prochaines années, plus précisément au cours des deux dernières années de l'exécution du second programme d'action en matière de sécurité routière.

Je voudrais souligner que, de manière générale, j'épouse entièrement le contenu de ce rapport ainsi que la résolution qui en ressort, tant en ce qui concerne le programme d'action en cours, dont la mise en œuvre se terminera bientôt, qu'en ce qui concerne le futur programme de sécurité routière que la Commission a prévu de présenter au cours des prochains mois.

Je souhaite également que l'Union européenne dispose d'une politique efficace et durable afin de réduire le nombre d'accidents, nombre absolument inacceptable. Il faudra tout d'abord mettre en œuvre les dernières mesures prioritaires établies dans le cadre du programme de sécurité routière, qui est actuellement en cours, et tout particulièrement proposer que l'installation obligatoire de limiteurs de vitesse soit étendue à un nombre plus élevé de camions, diminuant, en d'autres termes, le tonnage à partir duquel cette mesure est obligatoire. Il faudra donc encourager les échanges d'informations concernant les points noirs et les différentes techniques pour les réduire et, de manière générale, augmenter la sécurité des infrastructures routières ainsi qu'adopter des mesures afin d'améliorer la face avant des véhicules en cas de collision avec des usagers vulnérables sur le réseau routier. Parmi les améliorations routières, il faudra repenser la conception des rails de sécurité actuels, qui sont très agressifs pour les cyclistes et les motocyclistes.

Au cours d'une seconde étape, il faudra opter pour une mise en œuvre plus systématique du futur programme d'action, en établissant à cette fin des objectifs quantifiés à l'échelle européenne, qui seront élaborés avec l'aide des États membres, afin de parvenir à une plus grande efficacité et une plus grande complémentarité entre les mesures adoptées à Bruxelles et celles établies au niveau national. Car il est évident que la définition d'objectifs concrets - nous l'avons vu dans les pays où cela s'est produit - est un encouragement et a un effet psychologique de stimulant pour les autorités, ce qui mène à un meilleur contrôle et, par conséquent, à une diminution du nombre d'accidents.

Cependant, je ne veux pas aborder cette fois les aspects sur lesquels nous sommes d'accord - vous les connaissez grâce à la communication -, mais je voudrais m'étendre un peu plus sur les raisons pour lesquelles il existe deux points de désaccord. Le premier est l'alcoolémie. Effectivement, Mesdames et Messieurs, vous avez raison. Hier ou avant-hier, nous avons vu se conclure la procédure écrite sur la recommandation de 0,5 mg/l comme taux maximum d'alcool dans le sang lors de son adoption par la Commission. La date n'est qu'un pur hasard. Cela se trouvait dans la communication du mois de mars. N'allez pas croire qu'il y ait eu une quelconque machination. Je pensais que ce dossier était bien plus avancé. Je suis désolée. Ne croyez pas que la date a été choisie en fonction de ce débat, ce n'est pas le cas. Mais je voudrais cependant vous expliquer pourquoi il n'y a pas de proposition de directive. Il existe deux raisons fondamentales. Je dois tout d'abord dire que, le Royaume-Uni un des pays dans lesquels le taux d'alcoolémie autorisé est supérieur au 0,5 mg/l que nous recommandons, - comme le mentionnait M. Watts il y a un instant -, est, après la Suède, le pays de l'Union européenne qui compte le moins d'accidents. Si le Royaume-Uni avait un taux maximum de 0,2 mg/l au lieu de 0,8, il serait peut-être le premier pays de cette liste et connaîtrait beaucoup moins d'accidents. Je l'ignore. Mais avec 0,8 mg/l, le Royaume-Uni est le deuxième pays qui compte le moins d'accidents de l'Union, c'est un fait.

Je ne recommande pas 0,8 mg/l mais 0,5 mg/l. Il ne suffit cependant pas de recommander ou d'imposer un taux d'alcoolémie de 0,5 si ensuite les autorités ne contrôlent pas de manière adéquate la réalité du taux d'alcool dans le sang. Permettez-moi de vous dire, Mesdames et Messieurs, que si certains États membres ne contrôlent pas ce taux d'alcoolémie aujourd'hui, je doute que nous puissions obtenir de meilleurs résultats en passant directement au taux de 0,5. Il est donc nécessaire de parvenir à de meilleurs contrôles de la part des autorités.

Il existe en outre des coutumes, des habitudes, des raisons qui me font penser qu'il s'agit d'une question relevant du principe de subsidiarité, et c'est pour cela que nous nous limitons à une recommandation de 0,5. Je comprends que vous ayez un avis différent - je l'ai constaté - mais la vérité est que, jusqu'à présent, il n'y a pas eu de majorité suffisante au Conseil pour faire avancer une telle initiative. Si, tout à coup, tous les États membres se mettaient d'accord, ils n'auraient aucune difficulté pour imposer, entre autres choses, ce taux de 0,5 dans leur pays. Ne me dites pas que le Royaume-Uni réclame une directive européenne pour résoudre un problème britannique car je ne peux pas le concevoir. Que le Royaume-Uni impose le taux de 0,5. Pourquoi devrions-nous les obliger à le faire ? Si le Royaume-Uni souhaite prendre cette mesure et qu'il existe déjà une recommandation, qu'il s'y conforme.

En ce qui concerne les faces avant des voitures, j'ai clairement entendu la critique faite par M. Watts : la Commission préfère parler et ne pas agir. Je ne peux pas accepter cette critique. La Commission veut agir de manière plus efficace et, parfois, retarder une initiative de quelques mois peut, en ce qui concerne ses effets réels, être une méthode beaucoup plus rapide quant à sa réalisation. Nous avons donné six mois aux industries automobiles afin de parvenir à un accord. Nous ne parlons pas de 2002, Mesdames et Messieurs, mais de juin 2001. C'est pourquoi j'ajouterai que cette initiative ne dépend pas seulement de moi mais également du commissaire responsable de l'industrie, M. Liikanen, et que nous nous sommes mis d'accord sur cette question.

Je voudrais donc préciser que nous n'avons pas rejeté l'idée, bien au contraire, d'une réglementation sur des faces avant de voiture moins dangereuses en cas d'accidents pour les personnes, pour les corps sans protection, mais que nous voulons tout simplement être encore plus efficaces et obtenir le soutien de l'industrie automobile.

Quant au futur programme d'action qui correspond à la période 2002-2010, nous sommes a priori ouverts à toutes les idées reprises dans la proposition de résolution. Pour ma part, Mesdames et Messieurs, je suis même disposée à reconsidérer la question du taux de 0,5. Je ne camperai pas sur des positions rigides en la matière. Je ne crois pas que le problème majeur se situe là. La question du contrôle est bien plus importante. De toute manière, je compte sur votre collaboration, votre aide, votre soutien et félicite une fois encore le rapporteur.

 
  
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  Watts (PSE ). - (EN) Monsieur le Président, mon nom a été mentionné. Il est important de clarifier la situation au Royaume-Uni concernant la position du gouvernement sur le taux d'alcoolémie. Je suis sûr que la DG du transport et de l'énergie a une copie de la stratégie britannique pour la sécurité routière, qui a été publiée en mars 2000. Elle explique très clairement que le nouveau gouvernement britannique s'est engagé à une solution dans le cadre d'un contexte européen. Je pense que vous trouveriez aujourd'hui une réponse bien plus positive à une proposition de directive que ce n'était le cas avec l'administration précédente.

 
  
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  Jarzembowski (PPE-DE ). - (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Si j'ai bien compris mon collègue, il suffit alors d'une recommandation au gouvernement britannique pour qu'il abaisse le taux maximal d'alcoolémie.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

 

Intermodalité et transport intermodal de marchandises
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  Le Président. - L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0358/2000 ) de Mme Poli Bortone, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social relative à l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme d'action prévu par la communication "Intermodalité et transport intermodal de marchandises dans l'Union européenne".

 
  
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  Poli Bortone (UEN ), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je ne reviendrai pas sur la définition de l'intermodalité parce que je tiens pour acquise celle que la Commission elle-même a donnée par le passé. Ce qui me semble de plus en plus urgent, c'est que l'on doive aujourd'hui définir les interventions en faveur de l'intermodalité et ce, pour toute une série d'exigences : exigences de rationalisation du trafic, exigences d'optimisation de la durée du transport des marchandises, exigences de nature économique ou de caractère environnemental dès le moment où l'intermodalité représente un élément clé de la mobilité durable.

Le transport intermodal connaît actuellement un ensemble de problèmes liés à l'absence d'intégration des différents modes de transport, ainsi qu'à un manque d'efficacité propre à certains de ces modes. Le niveau d'efficacité des services ferroviaires revêt une importance primordiale pour le développement de l'intermodalité ; or, ils se caractérisent, dans de nombreux États membres, par une qualité et une efficacité médiocres, ainsi que par un rapport coûts/efficacité élevé.

En outre, comme la Commission l'a plusieurs fois mis en lumière, l'infrastructure continue à se développer principalement sur une base unimodale, alors que le transport intermodal exige une approche de réseau fondée sur la complémentarité et sur l'interconnectivité entre les différents modes.

Enfin, il n'existe pas encore de systèmes d'information intermodaux ouverts permettant la gestion efficace du transport intermodal et des services de réseau et assurant un flux d'informations et de communications en temps réel, rationnel et continu.

Si l'on analyse spécifiquement les coûts de friction liés au transport intermodal de marchandises, il apparaît que les problèmes majeurs, en ce qui concerne le transport unimodal traditionnel, sont les suivants : prix élevés, délais plus longs, augmentation du trajet moyen, réduction de la qualité, risques plus importants de dégâts aux chargements, limitations relatives aux types de marchandises transportables, procédures administratives plus complexes. Ces coûts de friction sont avant tout imputables au manque de réseaux de système cohérents et d'interconnexions entre ces réseaux, ce qui entraîne une perte d'efficacité et un accroissement des coûts de transfert.

En outre, les différents modes de transport ont des niveaux différents de rendement et de qualité des services, ce qui s'adapte mal à une logique de customer satisfaction et de transfert de marchandises en temps réel. Les causes en sont l'inexistence de systèmes de communication électronique entre les différents partenaires de la chaîne intermodale et le manque de systèmes d'identification et d'information concernant les marchandises organisés sur une base intermodale.

Enfin, une série de goulets d'étranglement liés à l'absence d'harmonisation des délais et des horaires entre les différents modes de transport affectent l'ensemble du système, où ils entraînent des incohérences entre les besoins liés à la chaîne de transport des marchandises et les exigences fonctionnelles relatives aux ressources utilisées dans le processus : on citera par exemple les horaires de travail des conducteurs et des équipages qui ne sont pas adaptés aux opérations intermodales ou les terminaux qui ne peuvent pas toujours s'adapter à des horaires de trains et de navires en service 24 heures sur 24.

Il est évident que, sur le territoire européen, le transport intermodal est assez fortement diversifié, avec des situations totalement différentes dans les divers États membres. Il est donc nécessaire avant tout de passer en revue ces situations différentes, avec le soutien de la task force "Transport intermodal", afin de définir des lignes d'action spécifiques adaptées aux priorités qui se présentent dans les différents États membres.

Les buts que l'Union européenne s'est fixés pour développer l'intermodalité sont liés à la nécessité de créer un système intégré entre les différents modes de transport offrant des services de porte à porte adaptés au client, permettant une utilisation efficace et rentable du système de transport et favorisant la concurrence entre les opérateurs. Dans sa communication sue l'intermodalité et transport intermodal de marchandises dans l'Union européenne, la Commission avait mis en lumière les objectifs à poursuivre dans le secteur du transport intermodal, en les divisant en domaines d'intervention prioritaires relatifs à des difficultés spécifiques, les "actions-clés". La première action-clé concerne les infrastructures et les moyens de transport intégrés ; la deuxième action, l'interopérabilité et l'interconnectivité des opérations ; la troisième action, les services et réglementations communs à tous les modes.

L'objectif consiste à réaliser un système d'informations permettant la gestion du transport en temps réel ainsi que l'utilisation des transactions électroniques dans les transports. Cela suppose l'élaboration de systèmes intermodaux de transaction et d'information électroniques en temps réel ; l'harmonisation des normes de communication, des procédures et des documents de transport sur la base de systèmes d'échange électronique de données (EDI) ; l'uniformisation du régime de responsabilité, de manière à offrir à l'utilisateur final un ensemble clair de conditions et de procédures transparentes en matière de responsabilité pour les cargaisons éventuellement endommagées ou perdues durant le trajet ; le développement des technologies de la société de l'information au profit du transport intermodal par la création d'une architecture ouverte permettant de suivre le mouvement des marchandises tout au long du parcours intermodal ; la possibilité du transport sans support papier par l'harmonisation des normes relatives aux messages et aux documents et la création d'un guichet électronique unique.

La Commission a également prévu un ensemble d'activités horizontales à travers des projets ciblés de recherche et développement technologique devant introduire des innovations en vue de l'utilisation des nouvelles technologies pour la mise en place de services innovants et pour l'augmentation de la productivité. Il est évident que parler d'intermodalité présuppose un profond changement de la culture d'entreprise. La mondialisation et la libéralisation des marchés induisent déjà une forte hausse de la demande de transport de marchandises. Les taux de croissance élevés débouchent sur une concurrence qui fait de plus en plus levier sur les volumes transportés et, par conséquent, le processus de regroupement des opérateurs du secteur sera absolument inévitable.

Je voudrais enfin remercier les collègues qui ont participé activement à l'élaboration d'une résolution largement soutenue.

Je voudrais également dire que je suis en substance d'accord avec tous les amendements - peu nombreux en vérité - introduits, à l'exception de l'amendement 3 au sujet duquel je nourris quelques perplexités vis-à-vis des aides d'État.

 
  
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  Peijs (PPE-DE ). - (NL) Monsieur le Président, l'intermodalité en est toujours à ses premiers balbutiements. Moins de 8 % de nos marchandises sont véhiculées par plusieurs modes de transport. Pourtant, les distances parcourues en moyenne augmentent depuis 1970 déjà, ce qui est favorable à l'utilisation de plus d'un seul mode de transport. D'après les prévisions, le fret augmentera de 70 % au cours des dix prochaines années. On peut s'étonner du fait que le transport intermodal ne progresse pas. Peut-être la pression sur les transporteurs et les manutentionnaires n'est-elle pas encore suffisante pour réaliser cette progression. Mais il faut quand même lancer quelques avertissements aux secteurs concernés.

Premièrement, le réseau routier ne pourra pas absorber ces 70 %, qu'il s'agisse de distribution urbaine ou régionale ou de transports sur longue distance. Le fait de compter exclusivement sur le transport routier doit donc être considéré comme pécher par excès de confiance, ce qui a été une faute impardonnable dans le passé.

Deuxièmement, les facteurs environnementaux joueront un rôle de plus en plus grand ces dix prochaines années. Dans certaines régions d'Europe, la circulation des camions se heurtera à une opposition croissante. Les citoyens objecteront de plus en plus aux atteintes du transport à leur environnement. Nous l'avons déjà constaté avec l'échec de la directive qui voulait harmoniser les interdictions de circuler le week-end. Nous ne pouvons plus choisir l'intermodalité, nous sommes contraints de l'adopter. Dans cette optique, la situation ne progresse guère.

Bien sûr, les secteurs doivent faire mieux et se montrer plus novateurs, mais les pouvoirs publics aussi doivent s'y mettre, ils doivent simplifier et rationaliser les procédures administratives, par exemple. Les réseaux fluviaux transeuropéens doivent être réalisés rapidement et par priorité. Tout le monde parle du train mais l'eau, qui offre encore des possibilités, ne figure plus du tout dans les listes des priorités européennes ou nationales.

Personne ne coordonne les efforts des États nationaux, alors que c'est une tâche essentielle de la Commission européenne. Dommage, car en Europe du Nord et du Nord-Est, le transport routier combiné à la navigation intérieure pourrait faire une différence considérable. Mais avant d'en arriver là, il faut encore vaincre bien des obstacles en matière de législations, d'éléments de nature technique et pratique. Il en est de même d'ailleurs pour la navigation côtière très ancienne, longtemps négligée, mais qui fait un retour en force sous le nouveau nom de short sea shipping , si tout le monde collabore en tout cas.

Si nous examinons les progrès réalisés depuis l'excellent programme d'action de 1997, nous voyons plusieurs points positifs, comme la Task force "Transport intermodal" . La prolongation du programme PACT (actions pilotes en faveur du transport combiné) aussi donne une impulsion positive.

Dans la mesure où l'Union s'élargira prochainement à plusieurs pays, il faut tenir compte de la nouvelle situation dès les négociations en vue de l'adhésion. Mais hélas, le transport intermodal coûte encore trop cher. C'est dû aux insuffisances en matière d'infrastructure, aux inefficacités en matière de gestion et d'information, et au manque d'inventivité.

Nous devons néanmoins développer un réseau de transport transeuropéen sous la forme d'un réseau d'infrastructure intermodale. Pour ce faire, l'industrie et les pouvoirs publics doivent unir leurs efforts à tous les niveaux.

 
  
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  Stockmann (PSE ). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, en matière de politique des transports, le transport intermodal ne bénéfice pas encore de toute l’attention qu’il mérite. Comme ma collègue l’a déjà précisé, seuls 8 % du transport européen de marchandises s’effectuent de manière intermodale. C’est pourquoi il est fréquent qu’il ne soit pas encore suffisamment pris au sérieux. Mais le transport intermodal de marchandises est en même temps l’expression et la pierre de touche de la stratégie d’intégration européenne, qui veut intégrer non seulement les marchés des transports nationaux individuels, mais aussi les divers modes de transport.

Après la stratégie de libéralisation non encore entièrement conclue et l’harmonisation entamée, le marché intérieur a besoin de cette stratégie d’intégration en vue de pouvoir affronter l’avenir. C’est pourquoi l’on peut parallèlement retirer des rapports d’avancement concernant la concrétisation du programme d’action pour le transport intermodal également l’avancement de la politique européenne des transports.

La communication de la Commission et le rapport ont abordé de nombreux, voire tous les problèmes importants. Les révisions des réseaux transeuropéens en un réseau réellement intermodal, des mesures visant la création d’une plus-value logistique, des harmonisations encore nécessaires pour les unités de transport et autres, des informations intermodales essentielles, des communiqués et documents standardisés, la promotion de règles de responsabilité intermodales et bien d’autres choses encore. Nous le savons tous, toute une série de mesures d’ordre politique sont nécessaires à cette fin, en vue de rendre le transport intermodal réellement performant pour l’avenir.

Étant donné que les conditions-cadres sont tellement complexes et que le développement du transport intermodal est encore loin d’être un processus auto-portant, nous avons besoin d’une multitude de projets de démonstration réussis. J’espère donc que nous obtiendrons un nouveau programme PACT bien structuré, qui sera déjà également applicable pour les pays candidats à l’adhésion, car bien des décisions y seront prises qui concernent notre avenir. Tous les aiguillages ne sont pas encore mal réglés. J’espère aussi que nous intégrerons correctement le transport intermodal dans le VIe programme-cadre de recherche.

Selon nous, des projets-pilotes devraient également, à l’avenir, être plus nettement axés sur des points de vue stratégiques, c’est-à-dire sur la ramification des réseaux intermodaux partiels existants. Une autre proposition, non encore entièrement thématisée, est celle-ci : peut-être peut-on étudier les conditions requises pour la création de nouveaux acteurs intermodaux européens. Car il manque encore d’importants acteurs dans ce domaine. Peut-être qu’une société internationale pourrait, à titre d’exemple, administrer manager le transport alpin de transit, du moins en théorie, quel que soit le mode de transport.

Nous soutenons bien sûr aussi le centre de référence européen, qui est depuis toujours annoncé, et nous espérons qu’il verra bientôt le jour.

 
  
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  Pohjamo (ELDR ). - (FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tiens à remercier le rapporteur pour son excellent travail. Notre groupe est favorable à l’adoption du rapport et de ses amendements.

À l’heure actuelle, l’intermodalité coûte cher, à cause des coûts de friction élevés, des insuffisances au niveau de l’infrastructure et en partie aussi à cause de la préférence accordée aux transports routiers. Le rapport et la communication de la Commission présentent de nombreuses mesures intéressantes permettant d’augmenter la proportion des transports intermodaux. Il faut tirer tout le profit possible des nouvelles technologies, notamment avec l’accroissement du commerce électronique, de façon à adapter les itinéraires et les services aux différentes situations.

Je tiens à souligner également que ce mode de transport est le système de transport le plus efficace pour les transports à longue distance. La priorité dans le développement des transports doit être accordée aux zones ultrapériphériques et aux régions qui présentent de graves déficiences dans le secteur des réseaux transeuropéens. Dans les zones à forte concentration, le développement des systèmes de collecte et de distribution occupe une place prépondérante.

 
  
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  Bouwman (Verts/ALE ). - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je veux tout d'abord exprimer ma gratitude à la fois pour le travail de la Commission et celui de notre rapporteur en la matière. Nous avons déjà beaucoup parlé de ce sujet, je serai donc très bref. Ces dernières années, nous avons assisté à un modal shift , un changement modal, mais il est resté très limité jusqu'à présent. Nous voulons le stimuler fortement. À cet effet, il est important que les modes de transport, plus précisément le rail, la navigation fluviale et la navigation côtière se développent et que les libertés politiques soient organisées sous forme de libéralisation, d'interopérabilité et plusieurs autres facteurs sur la base desquels le secteur peut saisir sa chance.

Nous voudrions que les petites et moyennes entreprises surtout aient de plus grandes chances, mais elles ont parfois besoin d'aide à cet effet. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement en faveur des aides publiques aux petites et moyennes entreprises, y compris à des fins environnementales.

Par ailleurs, je ne suis pas d'accord avec l'avantage du projet Galileo en la matière mais nous devrons en parler une autre fois. Je souligne que la croissance inquiétante du transport, y compris en raison du commerce électronique, débouche sur le fait qu'actuellement, le transport intermodal est une goutte d'eau dans la mer, mais il devra progresser.

 
  
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  Caveri (ELDR ). - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, sécurité routière, intermodalité, coût des infrastructures de transport : je vois tous ces sujets figurant à l'ordre du jour par les yeux de ceux qui s'occupent des problèmes des montagnes, en particulier des Alpes. La sécurité routière rappelle malheureusement la tragédie du tunnel du Mont-Blanc, qui illustre la nécessité d'une coordination européenne garantissant la sécurité dans les tunnels existants et en construction.

Il y a ensuite le sujet de l'intermodalité à travers les Alpes, où, en dehors de la décision suisse d'investir dans le chemin de fer, on accuse un grand retard dans la construction des autres axes et des nouveaux tunnels ferroviaires déjà prévus par les documents communautaires, comme la liaison Lyon-Turin-Brenner ou la liaison Aoste-Martigny, encore en phase de discussion. Il est évident que, si le sujet du coût des routes implique le principe du "casseur-payeur" ou du "pollueur-payeur", les transports dans les Alpes ont besoin de moins de camions et de plus de trains. Il faudra rapidement contingenter le nombre des camions en transit, comme cela devra être le cas pour le tunnel du Mont-Blanc après sa réouverture qui aura lieu à la fin de cette année.

 
  
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  De Palacio, Commission. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier Mme Poli Bortone pour ce rapport ambitieux et constructif ainsi que pour son intervention, qui représentent un soutien important pour les activités de la Commission dans ce domaine. Je voudrais également remercier tous les députés pour leur participation au débat d'aujourd'hui.

La Commission est d'accord sur le fait qu'un système efficace de transport intermodal de marchandises est essentiel pour l'Union et pour les pays en voie d'adhésion et est, bien évidemment, vital si nous voulons garantir une bonne mobilité au cours des prochaines années. Je l'efficacité d'un marché unique élargi, la compétitivité de nos industries et le développement durable de l'Union en dépendent.

La Commission évaluera les infrastructures de transport intermodal dans les pays d'Europe centrale et orientale afin de faciliter la révision des orientations concernant le réseau de transport transeuropéen . Le Centre de référence intermodal européen pour les transports, qui siège à Strasbourg, sera opérationnel cette année et collectera les informations nécessaires à l'industrie intermodale ainsi qu'à l'élaboration de nouvelles politiques.

La Commission a l'intention de continuer à soutenir le transport intermodal, grâce à des recherches à travers des programmes-cadres de recherche et de développement technologique ainsi qu'en prolongeant et en élargissant les actions pilotes en faveur du transport combiné, les "Pilote actions for combine transport" ("PACT"). Comme le rapport le souligne, il faudra investir dans les infrastructures nécessaires et dans leur gestion. Plusieurs députés - M. Caveri, par exemple - ont exprimé le souhait de se développer les grands axes qui sont déjà dans les "TEN".

Nous voulons étudier l'utilisation des ressources budgétaires existantes, la repenser, afin d'encourager l'assimilation à grande échelle du transport intermodal par l'industrie. Et je dois vous dire, Mesdames et Messieurs, que j'ai l'espoir que, étant donné le niveau de développement et les corrections appliquées, nous en soyons déjà à l'étape du peaufinage.

En ce qui concerne le Livre blanc sur la politique commune des transports, ainsi que la révision des réseaux transeuropéens, que je vous ai promise, j'espère qu'au cours des prochaines semaines, la Commission pourra approuver définitivement un texte à ce sujet. Le transport intermodal est un des éléments clés en la matière.

Nous nous trouvons dans une phase importante du développement du transport intermodal, étant donné que, maintenant que nous avons encouragé plusieurs actions et projets pilotes, nous devons persuader l'industrie de les incorporer de manière généralisée. Le travail que nous avons entrepris a confirmé qu'en Europe, il existe des connaissances, des systèmes et des technologies qui permettent ce type d'activités qui assurent le transport de marchandises de manière sûre et durable. Les politiques de tarification que nous présenterons soutiendront la compétitivité du transport intermodal.

Enfin, je voudrais dire que je suis entièrement d'accord avec les propositions de développement de systèmes électroniques compatibles, dont plusieurs orateurs ont parlé, notamment, le rapporteur, Mme Stockmann et M. Pohjamo. Des systèmes électroniques soutenant, de manière concrète, le transport intermodal : ces outils de soutien sont une condition préalable à un transport européen efficace, avec un bon rapport coût-efficacité et respectueux de l'environnement.

Je me félicite également de l'accord entre le Parlement et la Commission sur cette question et je peux vous assurer que les services de la direction générale TREN continueront à encourager activement le transport intermodal.

Je voudrais conclure en remerciant le rapporteur ainsi que tous les orateurs et j'espère pouvoir encore compter sur leur travail et leur collaboration dans ce domaine à l'occasion de la discussion du Livre blanc sur le transport.

 
  
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  Le Président. - Merci, Madame la Commissaire.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

 

Tarification des infrastructures de transport
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  Le Président. - L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0345/2000 ) de M. Costa Paolo, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la tarification des infrastructures de transport.

 
  
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  Costa, Paolo (ELDR ), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j'ai le plaisir de présenter ce rapport d'initiative mis au point par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme pour faire accomplir un pas en avant à un sujet qui, je l'espère, semblera un peu moins compliqué après notre travail.

Le rapport est né, on le sait, d'un Livre vert de la Commission de 1995 qui demandait des mesures d'internalisation des coûts externes environnementaux, de sécurité, de congestion, afin de rendre plus juste et efficace l'imputation des frais des infrastructures de transport aux utilisateurs. Il demande en substance à la Commission d'intervenir en harmonisant les définitions des coûts internes et externes, en harmonisant ou en identifiant les méthodes de calcul, de mesure de ces coûts, en laissant l'application de ces mesures à la subsidiarité et à l'intervention des décisions que prendront les États membres.

À mon avis, le point cardinal du rapport fait en sorte que cette indication d'application du principe du pollueur-payeur vienne s'insérer dans le concept plus large de l'utilisateur-payeur. Voilà la contribution que nous apportons, avec deux conséquences que je voudrais souligner dans cette présentation : la première est que si, grâce à la méthodologie que nous espérons pouvoir obtenir de la Commission et pouvoir approuver, nous parvenons à une définition plus claire et à une imputation des coûts internes et externes aux utilisateurs, nous créerons les conditions d'un déplacement du problème du financement des infrastructures des fonds publics, de la fiscalité générale, vers les utilisateurs en tant que tels. Cela permet d'imaginer donc le gros effort que l'Europe - celle d'aujourd'hui et celle de demain - doit déployer dans le processus de réinfrastructuration de ses possibilités, d'associer également le capital privé à cette opération qui ne serait sinon pas possible si nous ne parvenions pas à identifier cette situation.

L'étape suivante consiste à considérer que, là où l'imputation de certains de ces coûts n'a plus aucune signification - je pense aux autoroutes italiennes, largement amorties -, ces frais pourraient constituer des fonds à utiliser dans une hypothèse de subside croisé, afin que les frais imputés aux utilisateurs de la route servent à améliorer les infrastructures des modes concurrents, certainement plus respectueux de l'environnement.

Tout ce système - et j'insiste sur ce point -, qui déplace la charge financière de l'État vers les utilisateurs, doit être préservé. C'est le dernier principe introduit, selon lequel ceux qui sont dans des conditions plus difficiles, qui sont frappés par un handicap ou qui vivent dans des zones rurales ou périphériques en danger, peuvent être dans une certaine mesure exemptés et selon lequel on peut donc revoir toute une série d'interventions, même de l'État, dans cette direction.

L'ambition que nous avons voulu faire progresser par ce rapport est de regrouper quelques principes fondamentaux, que j'ai déjà rappelés : celui de l'utilisateur-payeur, celui du pollueur-payeur, celui de la possibilité de subsides croisés, etc. Comment y arriver ? La suggestion méthodologique donnée ici, est qu'il existe désormais en Europe une série de bonnes pratiques que nous avons voulu explorer et de rassembler dans un séminaire, dont nous mettrons les actes à la disposition de tous ceux qui voudront creuser le problème et que nous avons pu financer, notamment avec l'aide de la Commission. Eh bien, ces pratiques peuvent selon moi être aujourd'hui généralisées et mises à la disposition de tous. Il en découlerait - je crois que le moment est arrivé - la possibilité d'avoir des indications opérationnelles permettant de faire avancer concrètement la politique européenne dans cette direction.

 
  
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  Jarzembowski (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, cher rapporteur, chers collègues, je tiens à féliciter chaleureusement M. Paolo Costa, car il est parvenu, grâce à son rapport, à obtenir un vaste consensus, après des années d’intenses discussions dans cette maison, sur la définition de la juste marche à suivre pour l’affectation des coûts d’infrastructure routière.

Madame la Commissaire, Madame la Vice-présidente, j’espère que demain, après le vote, vous parcourrez et vérifierez encore une fois toutes les propositions relatives au Livre blanc sur la politique des transports, afin de contrôler si cela correspond à la ligne que propose de suivre cette Assemblée. Car, en principe, la Commission formule toujours ses propositions en tenant compte des États membres et peut-être aussi, à l’avenir, en tenant compte plus nettement du Parlement.

Je pense que le rapport Costa propose de se pencher encore sur certaines habitudes appréciées au sein des services. J’espère aussi que nous ne confondons pas le thème du Livre blanc avec le thème des réseaux trans-européens. La révision des réseaux trans-européens est en suspens, ce sont deux thèmes importants. Les soumettre au Parlement en un ensemble ne serait selon moi vraiment pas intelligent, car il s’agit bien, en fin de compte, de thèmes distincts.

Permettez-moi de formuler quelques remarques sur le rapport Costa. Dans l'amendement 1, il est clairement stipulé que nous souhaitons bénéficier de remboursements de frais d’infrastructure dépendant de l’exploitation, pouvant être obtenus par le biais de coûts de construction, d’extension et d’amélioration. C’est de cela qu’il s’agit avant toute autre chose. Dans le cadre de cette affectation des frais d’infrastructure routière, il existe deux objectifs que nous ne pouvons pas perdre de vue.

Tout d’abord, que l’on concrétise enfin le marché intérieur dans ce secteur. Quand on pense notamment que nous connaissons encore et toujours de considérables distorsions de la concurrence dues à des charges fiscales et autres différentes entre les États membres, et ce 8 à 9 ans après la concrétisation du marché intérieur le 31.12.1992, la question de l’égalité de concurrence se pose alors inévitablement.

Deuxièmement, quelque soit la manière dont nous entendons mettre en œuvre un système plus équitable et plus respectueux de l’environnement, nous sommes à vrai dire tous d’avis, après la flambée des prix du pétrole l’année dernière, qu’on ne peut plus augmenter la charge globale pesant sur les entreprises. Nous ne voulons pas de manigances sur les prix.

Le dernier point : concernant les coûts externes, je tiens à aborder deux points. Premièrement : voici environ trois ans que le Parlement a décidé, dans son ensemble, de déterminer sur une base scientifique ce que représentent réellement les coûts externes. Comment peut-on les calculer et comment peut-on les imputer ? Nous n’avons jamais reçu ce rapport. Deuxièmement, qu’une différenciation intervienne également lors du calcul de ces coûts externes. Juste un exemple : les coûts dus aux embouteillages. Il serait absurde qu’une entreprise soit taxée parce que les chauffeurs sont coincés dans un embouteillage, parce que les États membres n’ont pas correctement structuré les routes, et donc que l’entreprise, qui doit déjà faire face à des coûts de carburant et de travail plus élevés, doive en outre également payer à l’État qui est le responsable de l’embouteillage.

 
  
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  Watts (PSE ). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Costa, pour son excellent travail sur ce qui est un dossier très difficile, détaillé mais important.

Congestion, pollution, bouchons, réchauffement de la planète, inondations, temps anormal. Est-ce la fin du monde ? Non, c'est juste l'heure de pointe dans ma région. Les mêmes problèmes se produisent dans les régions et les États membres de l'Union européenne. Nous connaissons tous les mêmes crises dans le domaine des transports et il peut y avoir des solutions communes à ces problèmes communs. Nous devons tous accepter le fait, par exemple, que la source de gaz à effet de serre qui augmente le plus rapidement est le secteur des transports. Il est certain, chers collègues, qu'il faut faire quelque chose.

Néanmoins, comme nous le savons tous, tout le monde veut que quelqu'un d'autre le fasse. C'est notre défi. J'espère que le travail de M. Costa, son rapport et les conclusions que nous atteindrons demain, fourniront un cadre dans lequel nous pourrons commencer à nous attaquer à ces problèmes. Nous devons promouvoir une meilleure compréhension de nos problèmes communs et, effectivement, trouver des solutions communes au sein de l'Union européenne, mais sur la base d'un consensus et d’une compréhension mutuelle.

Ensuite, nous devons promouvoir un échange d'idées. Bon nombre de localités et de régions ont d'excellentes idées et cette connaissance et ces informations doivent être diffusées à travers l'Union européenne.

En fait, c'est mon troisième point : l'Europe a un rôle clé à jouer en matière de diffusion des meilleures pratiques concernant la meilleure manière d’aborder le défi du transport.

Enfin, en ce qui concerne la contribution que l'Europe peut apporter dans le cadre de cette initiative, j'espère que les gouvernements, les autorités locales et celles chargées de la perception des taxes et prélèvements peuvent le faire dans un cadre développé et intégré au niveau européen, et le faire ensemble.

Néanmoins, je veux insister sur l'inquiétude et l'angoisse qu'engendre cette initiative de la Commission en particulier et, en fait, le rapport de M. Costa, bien que je pense personnellement que la plupart de ces inquiétudes ont été pleinement abordées en commission où, je le sais, il y a un soutien général du travail de M. Costa. Il y avait, par exemple, des inquiétudes concernant la subsidiarité. Mais elles ont été traitées de manière plus qu'adéquate lorsque nous avons dit à la Commission qu’elle avait un rôle clé à jouer dans la tentative d'unir cette recherche. Mais il est clair que les États membres et leur rôle seront totalement respectés en ce qui concerne leur droit à déterminer leur propre niveau de taxation.

En fait, le travail que nous avons réalisé a déjà obtenu un soutien généralisé. Je peux faire référence à une lettre de l'organisation qui représente les clubs automobiles à travers l'Europe, y compris, par exemple, les associations et clubs automobiles, qui soutiennent et sont bien disposés vis-à-vis de notre travail, parce qu'ils savent que si l'Europe ne prend pas les rênes dans ce domaine, si nous ne tentons pas de rassembler les meilleures idées aux quatre coins de l'UE, les villes et les zones rurales continueront à connaître des taux inacceptables de congestion et de pollution.

Je rends hommage au rapport de M. Costa, à son travail et surtout à sa capacité à nous réunir autour d'un seul objectif commun, qui est de tenter de nous attaquer à la crise du transport.

 
  
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  Pohjamo (ELDR ). - (FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi de remercier le rapporteur, M. Costa, pour son travail absolument excellent. Merci aussi pour l’intéressant séminaire, où le thème a été traité avec des exemples instructifs.

Le fait que ce dossier soit maintenant examiné par le Parlement européen est à mon avis une chose très importante. Le rapport part du principe tout à fait pertinent que les utilisateurs payent les coûts engendrés par la construction et l’entretien des infrastructures. La tarification des infrastructures de transport doit tenir compte des coûts occasionnés à la société mais aussi du principe de solvabilité et de la nécessité d’aider les zones isolées. L’importance de la tarification des infrastructures de transport comme instrument de régulation ira en s’accroissant. Le système de tarification doit être suffisamment souple et dynamique pour servir d’incitation à utiliser les nouveaux services techniques. On projette un système combiné de taxes et de redevances : il faudra faire attention à ce que cela ne débouche pas sur une double imposition.

La tarification soulève encore de nombreux problèmes. La couverture complète des coûts par des redevances est possible là où le trafic est important. Les conditions variant cependant de façon considérable selon les régions, les mêmes principes de tarifications ne sont pas applicables partout. Les longues distances, la faible densité de population et les conditions naturelles difficiles doivent être prises en compte dans la définition des instruments de tarification, exactement comme le dit le rapport. À mon avis, il faut effectuer des études d’impact avant de mettre en œuvre les instruments de tarification dans la pratique.

 
  
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  Bouwman (Verts/ALE ). - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, tout d'abord j'adresse mes remerciements à M. Costa, qui a fait un travail considérable, entre autres par le suivi des activités du groupe de travail de haut niveau en la matière, car il s'agit d'un rapport d'initiative. En fin de compte, il reste un rapport par lequel nous voulons donner un autre signal plus particulièrement à la Commission. En fait, nous attendons de la Commission plus que le signal qui est donné maintenant par ce qui reste du rapport Costa en quelque sorte.

Permettez-moi d'expliquer cela comme suit. Il exprime une certaine irritation aussi. J'espère que nous serons assez clairvoyants pour nous faire une idée dans un certain délai et pour faire le nécessaire. J'attends depuis longtemps que la tarification équitable fasse l'objet d'un débat raisonnable et rationnel et produise des mesures. Le temps nécessaire pour tout cela m'irrite. Si je puis me permettre une comparaison, quand je vois la façon dont la discussion sur la modification de la politique agricole se déroule sur fond de problèmes de sécurité alimentaire en Allemagne, entre autres, mais aussi dans un certain nombre d'autres pays, je prévois que cela se produira aussi quand il s'agira de la politique des transports avec les problèmes écologiques que nous connaissons maintenant, indépendamment de l'échec des conférences sur le climat, etc.

Mon irritation vient aussi du fait que pratiquement tout le monde se cache encore derrière toutes sortes de prétextes en rapport avec la soi-disant incapacité à prouver scientifiquement les coûts. Ce qui est possible pour les accidents ne l'est pas pour le reste. C'est fâcheux. Je le redis, il y a assez de données pour progresser dans cet ensemble. J'espère donc que le livre blanc contiendra des mesures comme celles qui se trouvaient dans le rapport Costa dans un premier temps et que nous avons délibérément reprises en partie, sans attendre que tout le monde y souscrive mais qui s'entendent surtout comme un signal à la Commission pour coordonner plus ou moins ces mesures, dont une taxe de circulation, etc., à défaut de les harmoniser dans un cadre européen, pour ne pas en arriver à ce qu'un pays les applique et un autre non. Un pays affirme que tout cela est scientifiquement impossible, tandis qu'un autre pays le fait simplement, ce qui est tout à fait remarquable.

Voilà pourquoi nous avons remis une série de sujets sur le tapis et nous espérons que plusieurs seront adoptés. Pour le reste, je souhaite du courage à tout le monde pour la rédaction.

 
  
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  Ainardi (GUE/NGL ). - Monsieur le Président, après mes collègues, je voudrais dire aussi à quel point un travail important a été réalisé par le rapporteur et la commission des transports, qui ont intégré un grand nombre d'amendements.

Je souhaite revenir toutefois sur un certain nombre de points qu'il me semble nécessaire de souligner pour donner à ce rapport toute l'efficacité nécessaire.

Premièrement, il me semble indispensable de rappeler qu'il s'agit avant tout de promouvoir la durabilité des transports, moyen indispensable à long terme pour protéger notre environnement et éviter l'engorgement. À ce propos, j'estime qu'il n'est pas possible de mettre sur le même plan le transport de fret et le transport individuel. Le premier se trouve actuellement, comme activité économique, largement favorisé, tandis que le second répond à une liberté fondamentale, celle de pouvoir circuler. Il faut développer l'offre de choix de qualité dans la diversité des moyens de transport. Et cela doit nous faire réfléchir à la nécessité de promouvoir des services d'intérêt général de qualité dans ces secteurs si importants pour la population et l'économie.

Deuxièmement, il me semble aussi nécessaire d'identifier les problèmes prioritaires. On ne peut pas non plus placer sur le même plan les usagers du rail et les patrons routiers. Ainsi le poids de la route pèse sur l'ensemble des coûts supportés par la société : coûts environnementaux et coûts en accidents. Toutes les études l'établissent nettement. C'est une donnée à prendre en compte prioritairement pour l'action communautaire.

Enfin, concernant la modification des tarifications, je pense que ces tarifications ne doivent pas venir alourdir les coûts, et notamment ceux supportés par les usagers. Tout système de tarification, comme le propose un des amendements de mon groupe, doit favoriser la promotion des services d'intérêt général qu'assurent certains services des transports, dans le but de garantir la qualité, la sécurité et l'égalité d'accès, à des coûts abordables, de tous les citoyens à ces services.

 
  
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  Van Dam (EDD ). - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, notre groupe n'est pas convaincu de la nécessité de toutes les compétences actuelles mais sur le plan de la politique européenne des transports, elles sont incontestées. En effet, tout problème transfrontalier requiert une réponse transfrontalière. Nous en convenons tous dans cette Assemblée.

Voilà pourquoi il me surprend que les avis soient si disparates à ce sujet. Nous avons finalement convenu de tendre à une politique des transports durable qui, outre la mobilité actuelle, doit permettre la mobilité future.

Dans cette optique, il est indispensable que tous les frais occasionnés par un utilisateur des transports lui soient portés en compte, pour réparer ainsi les dommages causés ou les éviter. Cela concerne tant les coûts internes de l'infrastructure que les coûts externes, moins faciles à retracer et à imputer.

Dans la présente résolution, l'accent porte essentiellement sur les coûts internes à quantifier très précisément à ce stade. Bien que ces coûts constituent une partie importante du total des coûts occasionnés, il est inexact de supposer que le coût total est connu. L'absence de connaissances complètes concernant l'importance d'un poste n'est pas une raison légitime pour éliminer ce poste de la méthode à élaborer. Sur ce point, je suis entièrement d'accord avec les amendements de notre collègue Bouwman, comme je suis entièrement d'accord aussi avec son intervention.

Je conviens avec les collègues indécis que la facturation de tous les frais consentis ne peut pas réduire la marge des transporteurs au point de mettre leur existence en danger. Pour éviter cela, nous ne devons toutefois pas essayer de maintenir les prix du transport au plus bas et facturer aussi peu de frais de transport que possible, mais nous devons offrir aux transporteurs un soutien juridique pour imputer les coûts occasionnés au groupe auquel ils reviennent, à savoir les utilisateurs finals.

Enfin, je veux remarquer que, du point de vue de la concurrence, la situation optimale consiste à traiter tous les modes de transport de la même manière. Ce ne doit cependant pas être notre seul principe. Sur la base de notre volonté de mobilité durable, nous devons en effet nous concentrer sur les modes de transport qui nuisent le moins à la collectivité et à notre environnement. L'aide au développement de ces moyens de transport n'est pas idéale du point de vue de la concurrence, mais vu l'objectif à atteindre, elle se justifie, y compris politiquement.

Vous comprendrez que je ne puis pas marquer mon accord pur et simple avec la présente résolution.

 
  
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  Lisi (PPE-DE ). - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur non seulement pour le travail réalisé, qui est vraiment considérable, mais aussi et surtout pour la disponibilité dont il a fait preuve en accueillant les suggestions, les amendements et les propositions avancés par toute la commission, au point que je crois que l'ont peut dire qu'il s'agit d'un rapport collégial de toute la commission. D'autre part, la situation actuelle est à notre avis claire, le Livre blanc et le Livre vert l'ont bien définie : il y a une grande difficulté pour les coûts environnementaux que nous devons supporter et pour les coûts sociaux, pour les atteintes à la libre concurrence que les divergences entre les régimes fiscaux, les différences entre les impôts perçus dans les États membres causent au système économique de ceux-ci.

Avec ce rapport, nous avons donc déterminé un scénario possible, trouvé une voie le long de laquelle nous devons avancer. La Commission doit maintenant bouger. Je rappellerai les idées fondamentales que nous poursuivons tous : une plus grande proportionnalité entre l'utilisation et la répartition des coûts, une plus grande attention pour les coûts sociaux, mais aussi une protection des zones géographiques et des couches de population défavorisées ; un "oui" à la durabilité environnementale mais, en même temps, une nouvelle confirmation du droit à la mobilité comme étant un droit universel.

La seule recommandation que je formulerai, Madame la Commissaire, est que tout est bon, en particulier le passage au principe de l'utilisateur-payeur, mais avec une réserve : nous ne pouvons permettre que ce principe devienne une punition pour les citoyens ou pour les entreprises. Passer au principe de l'utilisateur-payeur signifie entrer dans la logique de la fourniture d'un service auquel correspond un prix, raison pour laquelle nous devons garantir aux citoyens et aux entreprises ce qu'ils veulent et ce pour quoi ils sont disposés à payer, à savoir la qualité. La qualité en termes de transport signifie, selon moi, surtout la sécurité, l'accessibilité, la connexion des infrastructures. Si nous assurons tout cela, nous aurons également comblé une lacune et ouvert de nouveaux horizons.

 
  
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  Savary (PSE ). - Monsieur le Président, je voudrais m'associer au concert d'éloges qui a été adressé à Paolo Costa, le rapporteur, parce que c'est un sujet extrêmement difficile et qu'il y a des opinions très contrastées. En outre, il a dû traiter nombre d'amendements. Je crois qu'au bout du compte, le texte qui a été présenté est un texte cohérent et clair, ce qui n'était pas un exercice facile. Je pense que cette contribution du Parlement européen sera utile à l'avancement des travaux ultérieurs de la Commission.

La question de la tarification des infrastructures est probablement une des plus difficiles à faire comprendre au grand public, mais elle est probablement aussi la clé de l'objectif de mobilité durable qui est le nôtre, face aux prévisions de croissance considérable des déplacements à la fois de marchandises et de personnes à l'intérieur de l'Union. On sait qu'aujourd'hui le mode de transport le plus polluant, c'est-à-dire la route, bénéficie d'un avantage tarifaire tant en ce qui concerne le financement de ses infrastructures, qui est souvent pris en charge par la collectivité, qu'en ce qui concerne son exploitation. Il va donc absolument falloir rééquilibrer les tarifications, c'est-à-dire le paiement des coûts par les différents modes de transport au prix réel, si l'on veut véritablement obtenir des déplacements qui soient beaucoup plus respectueux de l'environnement.

Pour autant, je crois qu'il faut savoir très clairement que le rail, aujourd'hui et probablement pour encore de longues années, n'est pas en mesure de concurrencer significativement la route, en particulier pour le fret ou l'intermodalité qui sont des priorités impérieuses. Les coûts d'infrastructures et les besoins d'infrastructures et d'investissements sont encore considérables et ils ne sont pas suffisamment rémunérés par les recettes des entreprises ferroviaires. Quant à l'exploitation, elle reste grevée par des péages qui sont encore trop importants par rapport à la route.

Donc, la question de la tarification est bien une question absolument centrale et il va falloir, si l'on veut véritablement réussir le transfert modal, que nous ayons le courage d'aller effectivement vers une internalisation des coûts externes, comme l'on dit, c'est-à-dire que la route paie ce qu'elle coûte, que le chemin de fer paie ce qu'il coûte et qu'à la transparence des coûts corresponde une vérité des prix.

Mais il y a, il ne faut pas se le cacher non plus, un obstacle politique à cela. L'obstacle politique, c'est que nos concitoyens aspirent à la mobilité. Ils considèrent qu'il existe un droit à la mobilité, je crois qu'il ne faut pas l'oublier, et bien souvent ils font l'amalgame entre les transports de marchandises et le véhicule individuel. On l'a vu au mois de septembre dernier.

Il faudra donc que notre approche soit prudente au plan politique et qu'elle soit, d'une part, graduelle et, d'autre part, sélective. Il faudra qu'elle soit graduelle, c'est-à-dire qu'on ne peut pas infliger à la route des prix supplémentaires tant que le rail ne sera pas capable de la relayer, et le rail n'est pas capable de la relayer pour le moment. Il faudra qu'elle soit sélective, parce que je crois qu'il faudra dissocier le transport individuel du transport de marchandises et qu'il faudra aussi, peut-être, commencer doucement à taxer les poids lourds si l'on veut véritablement arriver à ce que des régions carrefours comme les nôtres soient significativement soulagées de leurs nuisances.

 
  
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  Lynne (ELDR ). - (EN) Monsieur le Président, nous devons dire très clairement qu'il n'est pas question du prélèvement de taxes ou de l'imposition d'une nouvelle taxe de l'UE s'ajoutant aux taxes nationales existantes. C'est une tentative de trouver un ensemble commun de critères, d'éléments de tarification des infrastructures de transport et de minimiser les différences substantielles au sein de l'UE.

Néanmoins, c'est aux États membres d'établir et de percevoir les prélèvements, encore que dans un cadre commun. Pour l’instant, aucune ressource n'est réservée aux infrastructures de transport. Au Royaume-Uni, je sais qu’elles sont souvent utilisées pour soutenir les caisses gouvernementales. Je suis sure que la même chose se produit dans d'autres États membres. Les coûts des transports devraient être payés par l'utilisateur, mais les gouvernements ne devraient pas faire payer les utilisateurs ruraux s'ils ne bénéficient pas de transports publics, et ce rapport le dit très clairement.

Ce rapport vise à créer un contexte équitable : ne pas faire payer plus mais faire payer de manière plus efficace. Les transporteurs britanniques se plaignent de souffrir d'un handicap concurrentiel et c'est vrai. Les conducteurs de camions non britanniques ne paient pas les taxes routières britanniques. La moyenne des taxes HTV d'autres pays européens est dix fois inférieure à celle du Royaume-Uni. Il en va de même pour le diesel : il est trois fois plus cher au Royaume-Uni. Cela mène à une distorsion de la concurrence au sein de l'UE. Au lieu de critiquer ce rapport, les eurosceptiques britanniques devraient s'en réjouir parce qu'il contribuera grandement à aider nos transporteurs sous pression.

 
  
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  Peijs (PPE-DE ). - (NL) Monsieur le Président, je ne suis pas encore aussi avancée que plusieurs collègues que j'entends parler ce soir. Dans la situation actuelle, nous connaissons les investissements d'infrastructure, par exemple dans les voies navigables et autres voies. Personne ne sait exactement à combien ils s'élèvent. D'autre part, le transport nous apporte des recettes publiques, comme la taxe de circulation. Personne ne sait exactement combien elle rapporte mais nous savons avec certitude que tout cet argent n'est pas directement réinvesti dans les routes et autres infrastructures.

Ce rapport traite de l'équilibre entre les recettes et les dépenses, y compris les coûts moraux tels que les coûts environnementaux et des nuisances sonores. Certains veulent aussi répercuter les coûts des embouteillages sur le citoyen pris dans les bouchons suivant le principe du "pollueur payeur". C'est un bon principe à mon sens, que je veux appliquer intégralement mais pas aux embouteillages. Les embouteillages témoignent de la faillite d'une politique des pouvoirs publics en matière d'infrastructure et voilà pourquoi les pouvoirs publics, en tout cas aux Pays-Bas, doivent être considérés comme les pollueurs.

Ce rapport parle de l'équilibre du paiement des coûts sociaux entre les différents modes de transport. Examinons le train sous cet angle. Le transport routier a toujours semblé nettement plus polluant que le train. Après étude, cela ne s'avère pas être le cas. La question est de savoir ce que nous voulons faire de cette transparence des coûts sociaux. Voulons-nous véritablement un examen objectif, rationnel des coûts des modes de transport ou ferons-nous quand même une évaluation politique en fin de compte, si les résultats ne nous conviennent pas, par exemple si le train s'avère hors de prix ? Nous voulons que les gens prennent le train, il doit donc coûter moins cher. J'en conviens, mais pas de cette façon. Nous n'allons pas d'abord taxer lourdement le transport fluvial et routier selon le modèle théorique et ensuite épargner le train. Le transport routier et des personnes paie déjà beaucoup plus que sa part sociale. Appelons donc les choses par leur nom, pour que tout le monde sache pour ou contre quoi il peut être, ou appliquons un système corrélatif et proportionnel avec des garanties pour les handicapés, les habitants de la campagne qui n'ont pas le choix et la position concurrentielle de l'Union.

Madame la Commissaire, je dois ajouter que vous êtes prise dans un guêpier. Car pourquoi un tel système devrait-il s'appliquer uniquement au secteur des transports ? Pourquoi pas aux usines d'aluminium, aux hôpitaux, aux pistes de ski, aux hypermarchés, aux salles du congrès et aux réseaux à haute tension ?

 
  
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  Izquierdo Collado (PSE ). - (ES) Monsieur le Président, je me joins aux félicitations adressées au rapporteur, M. Costa, mais je voudrais souligner que celles-ci ne sont pas dues à son aptitude psychologique à rassembler les volontés mais au fait qu'il a intégré dans le rapport certains facteurs qui nous permettent de tous être unis.

Je voudrais souligner deux de ces éléments qui me poussent à soutenir le reste de ses propositions. Le premier est que le rapport "rappelle qu'une telle méthodologie suppose une mise en œuvre progressive et par étapes fondée sur la transparence et sur une information suffisante".

Le deuxième facteur qui incite à approuver ce rapport est celui de la subsidiarité car il ressort indubitablement du rapport de M. Costa - il l'a dit en toute transparence - qu'il y aura une augmentation des coûts pour les usagers, qui va déplacer le coût du financement des États membres vers les usagers. Nous ne pouvons pas le passer sous silence. Par conséquent, les choses doivent se faire progressivement, ce qui, selon moi, est absolument nécessaire car, lorsque nous parlons de tarification des coûts internes et externes, avec tout ce que cela signifie, ce qui est difficile à concrétiser pour le moment, nous parlons d'une augmentation du coût pour l'usager.

Nous parlons dès lors de favoriser le transport ferroviaire. Je crois qu'il s'agit d'une des principales raisons qui justifient la tarification. Les transports routiers - les automobiles - ont un impact net et très grave sur l'environnement, à un tel point qu'à eux seuls ils annulent les efforts consentis dans l'industrie en matière d'émission de gaz à effet de serre, augmentant même leur production.

Par conséquent, le moment est venu de domestiquer l'automobile. Personne ne veut s'en priver, mais il faut en domestiquer l'usage. Il faut d'une part, grâce à la recherche, en réduire la consommation. Mais, d'autre part, il faut modifier le comportement de l'automobiliste. Il est évident que cette tarification va entraîner une augmentation du coût pour l'usager et qu'il pensera à la possibilité d'utiliser les transports publics et à la possibilité d'utiliser d'une manière rationnelle - qu'il s'agisse de transport de marchandises ou de passagers - le transport ferroviaire. Je pense qu'il s'agit là de la pierre angulaire qui justifie le projet de tarification de la Commission et de M. Costa. C'est pourquoi nous allons le soutenir mais cette mise en œuvre progressive afin que le consommateur accepte et assume ce processus me paraît clairement fondamentale.

 
  
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  Sanders-ten Holte (ELDR ). - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je veux être la première à féliciter notre collègue Costa pour ce dossier difficile. C'est une matière ardue et les 126 amendements indiquent à quel point les avis sont divergents, mais il a conduit à une position plus réaliste.

Dans les grandes lignes, je suis d'accord avec le rapport pour que les prix reflètent mieux les coûts sociaux marginaux. Dans la pratique, il s'avérera cependant que ces mesures entraîneront des effets imprévus et involontaires. C'est pourquoi il faudra encore beaucoup d'études avant de pouvoir calculer les prix avec exactitude. À cet égard, je ne partage pas l'avis de M. Bouwman.

Un des effets non désirés, c'est que les coûts de la route augmenteront de façon limitée de quelque 10 à 15 %. Les coûts du rail, quant à eux, augmenteront de plus de 100 % et ceux de la navigation fluviale de 50 %. Le modal shift visé est alors remis en question.

Ma deuxième préoccupation est que les coûts du transport augmenteront considérablement. C'est mauvais pour la position économique de l'Europe. Enfin, je ne suis pas d'accord avec la proposition du rapporteur qui prône de s'écarter du principe du "pollueur payeur" en voulant accorder une aide supplémentaire par exemple aux régions isolées. Il faut examiner d'abord si dans la pratique, cela ne mène pas à une distorsion de la concurrence et à une augmentation des coûts totaux. Pour la même raison, je m'oppose également aux subventions croisées.

 
  
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  Stockmann (PSE ). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport Costa a le mérite d’avoir réengagé la discussion sur un cadre commun pour la perception des taxes d’infrastructure routière. Qui veut un marché intérieur qui fonctionne a besoin d’un système de transports qui fonctionne, pour lequel s’appliquent des conditions de concurrence identiques, ou pour le moins comparables, pour tous les usagers des transports. L’harmonisation progressive des taxes d’infrastructure routière est la principale étape à franchir sur cette voie.

Il est assurément important pour l’obtention, l’exploitation et la nouvelle construction d’infrastructures, de s’entendre quant au calcul des coûts, qu’il s’agisse de coûts totaux ou de coûts marginaux, de coûts marginaux sociaux ou de coûts nets sociaux. Il est pratiquement aussi important, pour bénéficier de mêmes chances au sein de la concurrence, que l’on se mette d’accord, et ce le plus rapidement possible. Il doit juste être tenu compte d’une chose : si nous souhaitons obtenir également une concurrence loyale entre les divers modes de transport, nous avons alors besoin de ce dont nous discutons toujours dans le cadre de la mise en œuvre des coûts externes. Empêcher cette discussion équivaut parallèlement à entraver l’intégration des différents modes de transport et représente ainsi un travail ou une politique de lobby pour le statu quo. Plutôt que de mener ici un pseudo-débat, je débattrai de ce point avec M. Jarzembowski. Mais je ne dispose que de deux minutes.

Pour la circulation des poids lourds, nous avons un besoin urgent, et ce à l’échelle européenne, d’une taxe sur les poids lourds liée au kilométrage, une réduction de la taxe de circulation étant également envisageable. C’est ainsi que de nombreuses associations de transporteurs voient aujourd’hui les choses. Ce n’est qu’en percevant des frais d’infrastructure routière liés à leurs responsables que nous obtiendrons un instrument conforme au marché en vue de la résolution de la crise qui se dessine dans le transport des marchandises, car nous connaissons tous les prochains bonds en avant qu’accomplira le volume des transports de marchandises : accroissements grâce à l’élargissement à l’Est, grâce à l'e-commerce, et cela ne plus des taux de croissance que nous avons déjà.

 
  
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  De Palacio, Commission . - (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. Costa pour son excellent rapport ainsi que tous les orateurs pour leur contribution à ce débat. Je suis heureuse de vous dire que c'est avec satisfaction que la Commission réserve un accueil favorable au rapport et à ses conclusions. Je me rends compte de la grande quantité de travail et de l'énorme effort réalisés par le rapporteur, M. Costa, pour tenter de parvenir au consensus le plus large possible, ce qui a été salué par M. Jarzembowski ainsi que par d'autres orateurs. Je voudrais ajouter que dans un dossier aussi délicat que celui de la tarification des infrastructures, il est remarquable - et je tiens à le souligner - d'être parvenu, non pas à la quadrature du cercle mais presque, car il est réellement difficile de dégager un consensus pour une telle proposition.

Ce rapport se base sur une série de séminaires avec des membres du groupe de haut niveau de la Commission sur la tarification des infrastructures ainsi que sur une conférence informative sur les meilleures pratiques en matière de tarification des infrastructures. Il s'agit donc d'un document de travail élaboré, étudié, et nous le devons avant tout à M. Costa et aux autres orateurs qui ont montré un intérêt profond pour cette question épineuse. Par conséquent, le rapport est peaufiné et contribue de manière significative à la compréhension de la politique de tarification des infrastructures et de sa mise en œuvre, question clef dans l'orientation de la politique des transports. Tout ceci est également essentiel afin de pouvoir développer une politique garantissant des transports et une mobilité durables à l'avenir, et répondre de manière rationnelle à l'extraordinaire demande à laquelle nous allons devoir répondre au cours des années à venir.

Ce rapport coïncide également avec la politique de la Commission en matière de tarification des infrastructures du transport. La Commission pense que le manque de coordination des politiques fiscales et de tarification des États membres entrave l'efficacité des opérations de transport et limite le développement du marché unique et de l'intégration économique. Il en va de même du traitement des divers moyens de transport, ce qui impose des coûts réels aux entreprises européennes et à la société en général.

Par conséquent, la Commission a proposé la mise en œuvre progressive - et je regrette que M. Izquierdo soit parti car il n'a pas pu voir que non seulement M. Costa a accepté cet amendement mais que la Commission se félicite qu'il l'ait fait - d'un cadre harmonisé de tarification des infrastructures dans l'Union européenne qui soit applicable à tous les moyens de transport. La politique de tarification des infrastructures de la Commission fournit un cadre pour la réforme des tarifs et des taxes du transport afin de refléter les coûts de l'impact sur l'environnement, des infrastructures et de la gestion de la demande du transport.

Des progrès ont été réalisés, comme celui de l'approbation, au mois de décembre, des mesures sur les infrastructures ferroviaires par la procédure de conciliation. Cependant, il reste beaucoup à faire. C'est pourquoi je suis heureuse de pouvoir garantir au Parlement que les préoccupations suscitées par le rapport en matière de tarification des infrastructures seront pleinement prises en considération dans le prochain Livre blanc de la Commission sur la politique commune des transports, auquel j'ai fait référence auparavant et qui, bien qu'il y aura un certain retard par rapport aux dates initialement annoncées, nous permettra d'avancer vers la solution d'un des problèmes les plus complexes de cette politique des transports : la tarification des infrastructures. Tout cela sera possible grâce à votre excellent travail et particulièrement à celui de M. Costa.

 
  
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  Le Président. - Merci infiniment, Madame De Palacio.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.(1)

(La séance est levée à 23h40)