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Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 23 octobre 2002 - Strasbourg Edition JO

Échelon
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  Turco (NI). - (IT) Madame la Présidente, je pense que le Commissaire Liikanen et le ministre Haarder ont réussi une opération difficile en obtenant un résultat que nous n'avons pas été capables d'atteindre, même lors de nos travaux en commission, à savoir l'unanimité du Parlement. Je souscris à tout ce qui a été dit jusqu'ici, mais je voudrais ajouter quelque chose de particulier.

L'on continue à mettre en évidence, comme vient de le faire également dans la précédente intervention mon collègue Vattimo, le système anglo-américain d'interceptions systématiques, généralisées, filtrées par des moteurs de recherche, mais l'on continue à ignorer de façon coupable - car nous sommes tous au courant - que ces systèmes sont également en usage dans des pays européens comme l'Allemagne, les Pays-Bas et la France. Il arrive donc que certains États membres de l'Union interceptent les activités d'institutions, de citoyens, d'entreprises d'autres États membres.

Ces systèmes d'interception aveugle et de communication de données et de documents violent le droit fondamental au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 6 du traité sur l'Union européenne.

Le Commissaire Liikanen nous l'a rappelé : ces systèmes violent de manière flagrante les libertés des citoyens européens et, par conséquent, la logique du libre échange et la sécurité de l'Union. Pour nous, ces violations sont inacceptables et, si elles ne sont pas suivies par des actes, les paroles du Commissaire, lancées ici au cours d'un débat, ne suffisent pas.

Je voudrais simplement rappeler au Commissaire et au ministre le point 9 des recommandations de ce Parlement, à savoir l'invitation à se doter d'un système de contrôle démocratique de la capacité européenne autonome en matière de renseignements - et à ce sujet nous n'avons rien entendu - ainsi que des autres activités de renseignement qui y sont liées au niveau européen.

En substance, nous ne pouvons pas nous attaquer à des questions aussi délicates, relatives aux activités d'interception et de surveillance des services de police, de sécurité et d'espionnage, sans nous préoccuper d'un problème crucial et discriminatoire, celui du contrôle juridictionnel et du contrôle parlementaire, c'est-à-dire du contrôle démocratique.

 
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