Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (Α5-0147/2004) de Mme Thors, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

  Byrne, Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, Mme Thors, et le rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, Mme Corbey, pour leur travail intense sur cette proposition législative, sur laquelle nous sommes sur le point de parvenir à un accord en première lecture, qui serait le fruit d’un dialogue interinstitutionnel rapide et constructif.

Permettez-moi d’attirer votre attention sur les principaux éléments de la proposition de la Commission, qui vise à remplacer la directive-cadre de 1989 sur les matériaux et les articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Tout d’abord, la proposition élargit le champ d’application du règlement pour inclure les emballages innovants dits "actifs" et "intelligents" et fournit le cadre juridique global applicable à leur usage en toute sécurité. Ce cadre définit les principes généraux de sécurité et d’étiquetage et prévoit de nouvelles règles qu’il conviendra d’adopter s’il y a lieu dans le cadre de mesures d’exécution.

Deuxièmement, la proposition garantira une meilleure traçabilité et un meilleur étiquetage des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Troisièmement, elle accroît la transparence et la sécurité juridique au profit des exploitants en détaillant la procédure d’autorisation des substances utilisées pour les matériaux entrant en contact avec les denrées alimentaires.

Enfin, la proposition permettra d’adopter non seulement des directives, mais également des décisions ou des règlements, ces derniers convenant mieux à certaines dispositions, notamment celles relatives aux listes de substances autorisées.

La proposition va dans l’intérêt des consommateurs et de l’industrie. Elle encouragera l’harmonisation des divers secteurs de matériaux entrant en contact avec les denrées alimentaires, y compris les matériaux recyclés et les emballages actifs et intelligents. Je remercie particulièrement Mme Thors pour les efforts considérables qu’elle a déployés en vue d’adopter la proposition en première lecture.

La Commission soutient ces efforts. Nous pouvons donc accepter tous les amendements du paquet de compromis, qui est le fruit des contacts étroits entretenus par les trois institutions concernées.

  Thors (ELDR), rapporteur. - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes sur le point d’approuver un cadre pour notre conditionnement alimentaire. Cette approbation s’apparente à un acte symbolique, car nous avons terminé pratiquement tout le travail législatif lié au Livre vert sur la législation alimentaire. Après avoir résolu tous les problèmes rencontrés, nous sommes maintenant sur le point de créer un cadre général. J’espère que nous réussirons.

Je souhaite souligner que nous sommes occupés, en cette Assemblée, à approuver les principes applicables aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Nous n’approuvons pas les nouveaux matériaux en tant que tels, mais déterminons la marche à suivre. À mon avis, le fait que nous établissions des lignes directrices et que nous fixions des limites aux principes soumis à l’approbation est un exemple de législation de qualité. À l’avenir également, les emballages devront régulièrement être expressément approuvés à la lumière des substances et aliments spécifiques pour lesquels ils seront utilisés. Par exemple, quelle est la teneur en graisse des aliments avec lesquels les matériaux entrent en contact? Je peux garantir aux consommateurs que nous continuerons à agir avec prudence pour prévenir, par exemple, les émanations de phtalates au niveau des plastiques souples.

Comme M. le commissaire l’a dit, trois nouveautés sont apparues: une nouvelle administration, gage de transparence, résultant de la création d’une Autorité européenne de sécurité des aliments; de nouveaux principes intégrés à la législation alimentaire; et, enfin, l’occasion d’approuver un conditionnement actif et intelligent. Les députés semblent, en majorité, être prêts à accepter l’emballage actif, c’est-à-dire un emballage capable d’absorber l’oxygène et l’humidité de l’environnement ou de libérer des antioxydants. Les projets de recherche menés en la matière montrent, par exemple, que les tomates et les fruits se conservent plus longtemps dans un emballage actif. Si ce dernier est correctement utilisé, je pense qu’il peut réellement entraîner une baisse de l’utilisation d’additifs. Ceci représenterait un avantage, dans la mesure où nous craignons un lien possible entre les additifs et la hausse du nombre d’allergies.

Personnellement, je préférerais un emballage actif pour mon pain. J’ai moi-même pu constater l’état parfaitement intact d’un pain conservé pendant deux ans dans un emballage non ouvert. Comme nous l’avons dit, les emballages actifs et intelligents devraient offrir des avantages à la fois aux consommateurs et aux fabricants. Je conçois également sans aucune difficulté des situations où de tels emballages nous aideront à économiser de l’énergie, ce qui serait d’une grande utilité.

L’une des conditions à l’approbation de nouveaux types d’emballages est qu’ils doivent être compatibles avec la législation communautaire, considérée dans son ensemble. Les substances incorporées dans les aliments doivent être approuvées et les emballages actifs ne doivent pas induire les consommateurs en erreur. Une mauvaise odeur ne doit pas être couverte par une autre odeur. Les emballages intelligents peuvent nous fournir des informations sur le mode de stockage des aliments et nous montrer si ces derniers ont été stockés de manière adaptée. Nous savons, par exemple, que certains aliments fumés peuvent être difficiles à stocker dans de bonnes conditions. Espérons qu’à l’avenir, des emballages intelligents seront mis au point afin de montrer, par exemple, la manière dont le poisson fumé a été traité et s’il a été traité convenablement. Nous savons que, sur ce point, des problèmes ont souvent fait surface, notamment liés à la listériose.

Comme M. le commissaire l’a dit, nous allons mener des discussions sur le recyclage des matériaux, car les exigences se sont également durcies en matière d’utilisation du plastique, du métal et du papier dans le conditionnement. Il est important d’adopter de nouveaux règlements, appuyés par le présent règlement et il est essentiel que nous sachions, avec certitude, que le conditionnement alimentaire doit être approuvé pour garantir le respect des conditions de sécurité.

De nouvelles règles relatives à la traçabilité seront adoptées. Ces dernières s’appuieront sur la législation précédemment adoptée et seront conformes à celle-ci. Dans ses travaux, le Parlement a tenté de mettre l’accent sur le fait que l’information à préserver est celle-là même nécessaire aux efforts de recherche visant à résoudre des problèmes susceptibles d’apparaître par la suite. Je pense également que les règles relatives à la traçabilité que nous élaborons à l’heure actuelle sont essentielles pour que toutes les parties bénéficient de chances égales afin de fournir de grandes chaînes de magasins d’alimentation. Je suis ravie que nous ayons fixé des règles claires définissant le langage employé et l’accès public aux registres. Cet aspect de la proposition présentée par la Commission n’était pas totalement clair.

S’il avait existé un plus grand nombre de règles portant sur des règlements non équivoques et contraignants visant à promouvoir une administration saine, nous aurions probablement évité un certain nombre d’amendements. Néanmoins, ça n’a pas été le cas. Par conséquent, il nous faut clarifier certains points dès à présent. Pour ma part, je regrette que le Conseil et la Commission n’aient pas souhaité approuver l’indépendance de l’Agence de sécurité des aliments.

J’espère que nous pourrons adopter ce rapport en première lecture. Ce serait le cas si nous votions en faveur des parties un et deux. Ce faisant, nous agirions en conformité avec la position adoptée à l’issue de nos négociations avec le Conseil et avec les aspects approuvés par le Coreper la semaine dernière. Cependant, Il n’existe aucune raison, à mes yeux, d’approuver l’amendement 17.

Je souhaite remercier la Commission et le Conseil pour leur coopération constructive. Par-dessus tout, je souhaite remercier vivement le secrétariat de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, ainsi que notre responsable, Mme Köykkä, dont l’excellent travail nous a été précieux. J’ai pris beaucoup de plaisir à collaborer avec elle.

  Corbey (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. - (NL) Monsieur le Président, Madame Thors, un grand merci pour votre travail. Je pense qu’il serait très judicieux de parvenir à un accord en première lecture. Il s’agit d’un dossier relativement technique, mais je pense que nous touchons au but.

Le marché intérieur rend nécessaire l’harmonisation des réglementations pour l’industrie alimentaire et le conditionnement. Les innovations requièrent de nouvelles normes. Les matériaux et les articles actifs et intelligents font partie de ces innovations. Les matériaux actifs interagissent avec les aliments afin de maintenir ou d’améliorer l’état des aliments au cours du stockage et de prolonger leur durée de conservation. Les matériaux intelligents sont conçus pour fournir des informations sur l’état des aliments. Une innovation possible est un matériau d’emballage capable de changer de couleur lorsque le lait qu’il contient devient aigre ou lorsque les aliments qu’il contient commencent à se détériorer. Toutes ces innovations sont intéressantes et la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie soutient les propositions de la Commission. La commission souhaite cependant formuler quelques observations concernant ces innovations.

Premièrement, les matériaux actifs et intelligents ne doivent pas être utilisés pour induire le consommateur en erreur. Le risque existe bel et bien, mais nous souhaiterions insister lourdement sur le fait que là n’est pas le but recherché. Deuxièmement, la traçabilité est nécessaire, mais notre commission estime qu’il est inutile de remonter jusqu’à l’arbre à partir duquel un sac en papier a été fabriqué. Un système de bonne qualité est suffisant. Troisièmement, les conséquences pour les partenaires commerciaux doivent être équitables et il faut veiller à ne pas créer d’obstacles inutiles aux échanges commerciaux, plus particulièrement pour les pays en développement. J’ai cru comprendre que certaines solutions ont été présentées sur ce point.

Enfin, la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie prône l’élimination des obstacles à l’utilisation des matériaux recyclés. Nous ne pouvons avoir une situation où le recyclage est encouragé d’un côté et où les matériaux recyclés ne sont pas autorisés sur le marché de l’autre côté. La sécurité alimentaire est, bien entendu, juge en la matière. En bref, notre commission souhaite que les technologies modernes soient utilisées au profit du consommateur et de l’environnement.

  Whitehead (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Thors pour son rapport et pour le travail qu’elle y a consacré. Ce travail confirme la haute opinion que je m’étais déjà faite de ses talents de députée. Ce sera une triste perte pour le Parlement lorsqu’elle retournera en Finlande.

La proposition de la Commission qui nous occupe revêt une forme active et intelligente. Elle a obtenu un large soutien au sein de nos commissions et dans les réactions du Conseil et de la Commission, que j’ai trouvées tout à fait constructives. Si les choses pouvaient se dérouler de cette manière plus souvent, la vie de tous s’en trouverait simplifiée. Il a toutefois fallu soulever un certain nombre de questions. L’une a porté sur la portée possible de la traçabilité. Je me félicite que Mme Thors ait pris en considération mes propres amendements. J’accepte sa recommandation de ne pas voter en faveur de l’amendement 17. Si elle m’avait demandé le contraire, j’aurais accepté. Je crois qu’il nous faut prendre en compte la problématique de l’accès du public à l’information dans ce domaine.

Autre point qui préoccupe quelque peu certains d’entre nous - et qui refait surface à chaque fois dans ce genre de débat -, le rôle précis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. À chaque fois, c’est la même rengaine: il sera question de l’AESA, l’Agence mènera telle ou telle action. Nous étions censés assister à une intervention du directeur de l’AESA cette semaine. Cette intervention a été reportée. À l’heure où nous nous orientons vers une sécurité alimentaire accrue, un emballage plus sûr des denrées alimentaires, un meilleur étiquetage, etc., nous ne devons pas exiger de l’AESA qu’elle accomplisse tout le travail. À l’heure où une mesure de dérogation a été introduite, tous les États membres semblent assez satisfaits de cette situation. À l’heure où la Commission a accompli un bon travail, nous devons aller de l’avant et voir dans quelle mesure les institutions existantes peuvent se débrouiller de leur côté.

Je souhaite bon vent à ce rapport et à Mme Thors. Je la félicite pour ce rapport.

  Sjöstedt (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, je suis réellement désolé d’être arrivé en retard pour le débat, ce qui signifie que je n’ai pas entendu l’introduction du rapporteur. Veuillez m’en excuser, mais le débat a commencé un peu plus tôt que prévu.

Nous avons choisi d’accepter le compromis qui a fait l’objet d’un accord. Nous pensons qu’il est raisonnable, même si nous aimerions aller plus loin sur certains points, par exemple concernant la teneur de l’article 17. Néanmoins, nous avons choisi d’adopter le compromis.

Nous sommes relativement sceptiques au sujet des matériaux actifs et intelligents. Cependant, nous estimons que le compromis est dans l’ensemble satisfaisant, en ce sens qu’il constitue une nette amélioration par rapport à la proposition initiale. Une étape constructive a été franchie.

Enfin, je souhaite souligner que la traçabilité est, à nos yeux, très importante.

  Rod (Verts/ALE). - Monsieur le Président, la proposition de la Commission insiste sur l’introduction de deux nouveaux types d’emballages en contact avec les aliments: les emballages dits "actifs", qui libèrent des agents conservateurs dans les aliments, et les emballages dits "intelligents", qui alertent les consommateurs lorsque les aliments sont avariés ou présentent une quelconque propriété indésirable.

Même si le rapporteur a cherché à améliorer les règles en matière d’étiquetage, les procédures de prise de décisions, en incluant la procédure d’autorisation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ainsi que l’accès aux documents publics, le rapport reste, dans l’état, inacceptable pour les Verts. Alors que la législation communautaire sur les additifs alimentaires est régulée dans le moindre détail, la proposition de la Commission introduit seulement un cadre procédurier général, laissant une grande place à la comitologie. La porte reste grande ouverte pour l’introduction d’emballages actifs, sans donner d’encadrement strict pour des substances spécifiques.

Nous nous battons depuis fort longtemps contre l’exposition toujours plus grande des consommateurs à une multitude d’additifs et nous refusons leur extension, néfaste pour la santé. Aussi, les Verts demandent de refuser l’autorisation pour les emballages actifs dont on ne connaît pas les conséquences, de vérifier qu’aucun produit toxique ne se retrouve dans des emballages actifs, d’appliquer strictement la législation communautaire sur les additifs alimentaires dans le cas de l’autorisation de nouveaux emballages alimentaires. En cas de refus de nos propositions, nous nous verrons dans l’obligation de voter contre ce rapport qui ne mesure pas assez les conséquences possibles pour la santé des consommateurs. À quand le retrait urgent de certains futurs emballages?

  Byrne, Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi une nouvelle fois de souligner combien j’apprécie l’excellent travail de Mme Thors et de saluer les avancées qui ont été réalisées. Après trois mois à peine de collaboration fructueuse entre nos trois institutions, aujourd’hui, nous sommes très proches d’un accord en première lecture. Si nous parvenons à cet accord, cela constituera très certainement un record au niveau du délai.

Lors de sa précédente intervention, Mme Thors a fait allusion à la fin prochaine des travaux que nous menons - la nécessité de mettre en œuvre la législation à laquelle fait référence le Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Je suis heureux de vous annoncer que nos travaux sont presque terminés. Nous pourrions peut-être nous rappeler du dur labeur de ces quatre années et demi écoulées, au cours desquelles nous travaillé ensemble pour obtenir ces résultats, et nous en féliciter.

Je comprends le souhait du Parlement d’accélérer la proposition de la Commission sur les matières plastiques recyclées. J’apprécie également les éclaircissements obtenus sur certains aspects, notamment en ce qui concerne la traçabilité, la procédure d’autorisation et les dispositions relatives aux emballages actifs et intelligents.

Pour conclure, je suis ravi d’accepter le paquet de compromis dans son ensemble. Je pense ne pas me tromper en affirmant que ce rapport est le dernier de Mme Thors. Permettez-moi donc de la féliciter pour ce rapport et pour son travail au Parlement et de lui souhaiter le meilleur pour sa future carrière.

PRÉSIDENCE DE M. PUERTA
Vice-président

Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.
(La séance, suspendue pour quelques instants, est reprise à 18h10).
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

  Kastler (PPE-DE), par écrit. - (DE) Même si nous sommes, sans aucun doute, enrichis par les aliments provenant d’un éventail de pays le plus large possible, présents dans les rayons de nos supermarchés, les consommateurs veulent être convaincus que les produits sont sûrs et de haute qualité. Nous devons créer les conditions propices à cette conviction. En tant que rapporteur du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, je salue la révision de la directive-cadre 89/109/CEE et je remercie Mme Thors pour sa coopération efficace.

Le groupe du parti populaire européen a proposé un certain nombre d’amendements cruciaux afin de renforcer la sécurité des emballages et donc des aliments, à l’avenir. Si la proposition d’un système d’étiquetage utilisant la mention "convient pour aliments" ou le symbole stylisé du verre et de la fourchette est à saluer, nous exigeons qu’une exception soit établie pour les articles sans aucun doute destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (par exemple les tasses, les verres, etc.), ce qui éviterait ainsi une bureaucratie excessive. Nous saluons également l’extension du principe de traçabilité aux matériaux utilisés, même s’il ne faut pas tomber dans un surplus réglementaire; il ne serait guère judicieux, par exemple, que tout article conditionné dans un emballage en papier doive indiquer l’origine de chaque arbre. Comme il s’agit systématiquement de mélanges, ceci n’est pas techniquement réalisable. Pour autant que la plénière accepte ces exigences, le groupe du parti populaire européen approuve le compromis qui a été négocié avec le Conseil.