PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

(La séance est ouverte à 9 heures)

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction (COM(2004)0451 - C6-0075/2004 - 2004/0133(CNS))

  Swoboda (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - (DE) Monsieur le Président, il est plutôt bizarre que l’on nous demande de décider cette urgence. En effet, il y a à peine quelques jours, la Commission a apporté des amendements appropriés et réellement importants à la proposition relative à l’Agence. Pour simplifier, on peut en dire autant de la deuxième demande d’urgence du Conseil concernant le soutien au développement économique de la communauté chypriote turque, parce que, dans les deux cas, le Conseil et la Commission viennent de présenter de nouvelles propositions significatives.

La commission traitera ces questions ce soir, mais dans les deux cas et au nom de la commission des affaires étrangères, je voudrais recommander qu’à ce stade, la demande d’urgence soit rejetée.

(Le Parlement rejette l’urgence)

⁂

Proposition de règlement du Conseil portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (COM(2004)0465 - C6-0098/2004 - 2004/0145(CNS))

(Le Parlement rejette l’urgence)

⁂

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2002/883/CE du Conseil, portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2004)0604 - C6-0145/2004 - 2004/0207(CNS))

  Šťastný (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, comme vous le savez, le présent vote décidera de deux demandes d’urgence concernant des aides macrofinancières, l’une en faveur de la république fédérale de Yougoslavie et la deuxième de la Bosnie-et-Herzégovine. Les deux requêtes sont des propositions de décisions visant simplement à reculer la date de fin de validité des paquets financiers, actuellement fixée au 9 novembre 2004. Hier, la commission du commerce international - en charge des deux dossiers soumis - a tenu une réunion extraordinaire au cours de laquelle elle devait se prononcer sur les demandes d’urgence.

Je voudrais vous informer, au nom de la commission du commerce international, que celle-ci a décidé à une large majorité d’accepter la demande d’urgence dans les deux cas. Elle a également adopté le rapport relatif à ces deux demandes par le biais de procédures simplifiées. Nous sommes d’avis que la république fédérale de Yougoslavie et la Bosnie-et-Herzégovine ne doivent pas être les victimes de problèmes apparus lors du déroulement de procédures européennes internes.

Cependant, avant de procéder au vote, je voudrais demander à la Commission de ne pas abuser de la procédure d’urgence mais de n’en faire usage qu’en dernier recours, et de toujours en informer le Parlement dès que possible par les voies appropriées. Je note avec regret que, dans le cas présent, le Parlement n’a pas été informé correctement de l’éventualité d’une procédure d’urgence. L’examen du dossier et la communication avec le Parlement se sont déroulés tardivement et n’ont pas emprunté les voies appropriées. J’espère que ces incidents ne se répéteront plus. Cela étant dit, et au nom de la commission du commerce international, je souhaiterais conseiller à mes collègues d’accepter les demandes d’urgence. Ainsi, le Parlement pourra adopter l’avis de la commission jeudi et il sera possible de modifier la décision du Conseil en vue de permettre l’octroi d’une aide financière à la Yougoslavie et à la Serbie-et-Monténégro, tel que prévu.

  Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, nous sommes très favorables à ceci et nous soutenons la demande d’urgence. J’ai simplement souhaité, pour la forme, souligner que la République fédérale de Yougoslavie n’existe plus. C’est la Serbie-et-Monténégro - un petit détail, mais qui est considéré comme très important, en particulier dans cette partie du monde.

(Le Parlement décide l’urgence)

⁂

Proposition de décision du Conseil concernant l’aide macrofinancière à la Serbie-et-Monténégro et modifiant la décision 2002/882/CE, portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (COM(2004)0605 - C6-0146/2004 - 2004/0204(CNS))

(Le Parlement décide l’urgence)

⁂

Le Président. - Ceci conclut les votes sur les demandes d’urgence.

M. Barroso, président élu de la Commission européenne, n’étant pas encore arrivé, nous allons suspendre la séance pendant un moment.

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de M. Barroso, président élu de la Commission européenne.

  Barroso, président de la Commission. - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes parvenus à une étape décisive de cet important processus démocratique qu’est la constitution de la nouvelle Commission européenne.

En juin, de façon consensuelle, les chefs d’État ou de gouvernement m’ont désigné président de la Commission. Le 22 juillet, le Parlement m’a accordé sa confiance, à une large majorité. Je vous remercie de cet honneur. J’ai ensuite composé mon équipe, en accord avec le Conseil et sur la base des désignations des États membres. J’ai également décidé de l’allocation des portefeuilles aux commissaires désignés et de l’organisation interne de la nouvelle Commission. Pendant tout ce temps, j’ai maintenu des contacts permanents avec ce Parlement et j’ai eu l’opportunité de rencontrer tous les membres du Conseil européen, à l’exception des chefs de gouvernement des pays dans lesquels se tenaient récemment des élections.

Aujourd’hui, je me présente devant vous, Mesdames et Messieurs, pour demander votre approbation du futur collège.

Cette Commission est une équipe aux multiples atouts: elle compte un nombre de femmes plus élevé que toutes les Commissions précédentes, elle compte des représentants des principaux courants politiques européens - les démocrates-chrétiens et populaires, les socialistes et les sociaux-démocrates, les libéraux et démocrates - et elle est composée de personnalités ayant une vaste expérience politique, à l’échelle nationale et européenne.

Tous les membres de la future Commission sont prêts à défendre et promouvoir les intérêts de notre Union, dans un esprit de responsabilité collégiale devant ce Parlement. À l’intérieur, la Commission sera régie par le respect absolu du principe de la responsabilité collective. Comme je vous l’ai annoncé en juillet, conformément à vos souhaits, il n’y aura pas dans ce collège de commissaires de premier et de second rang.

De manière générale, je peux également dire que la Commission que je vous propose aujourd’hui a été reçue de manière très positive par l’opinion publique européenne.

(EN) Tous les membres, hommes et femmes, de la présente Commission ont participé à des auditions devant les commissions parlementaires. Cette procédure, sans égal dans les États membres, est un exemple de la démocratie en action au cœur des institutions européennes. Vos auditions ont révélé l’existence d’un large consensus entre le Parlement et la future Commission. Dans la grande majorité des cas, le Parlement a rendu un verdict positif. Dans quelques cas, il a identifié des faiblesses et m’a interrogé à ce sujet.

Lors de la Conférence des présidents de la semaine dernière, j’ai répondu aux lettres écrites par les commissions parlementaires. Aujourd’hui, je souhaiterais préciser ma position sur les principaux points, sans entrer dans le détail des engagements déjà contractés, et vous informer des mesures supplémentaires que je m’apprête à prendre.

Dans un cas spécifique de conflit d’intérêts, j’ai offert les meilleures garanties que le travail de la Commission concernant la politique de concurrence n’en souffrirait pas. Ces garanties reposent sur des règles et procédures rendues publiques. La Commission assumera toujours ses responsabilités dans ce domaine de manière impartiale, indépendante, transparente, assidue et experte.

Certains doutes ont été exprimés concernant la maîtrise du sujet de certains portefeuilles complexes et techniques, notamment celui de l’énergie. Je peux vous assurer de ma confiance absolue dans les compétences politiques des commissaires désignés et de leur aptitude à assimiler et mener à bien leur mission, aussi technique soit-elle.

Quant aux critiques portées contre l’une des commissaires désignées au sujet de son ancienne carrière politique, je voudrais vous rappeler qu’il s’agit d’allégations pouvant faire l’objet de procédures de contrôle nationales existantes, notamment d’une enquête judiciaire. Jusqu’à présent, aucune accusation n’a été portée contre cette commissaire désignée; elle garde donc ma confiance.

J’attends de tous les membres de la Commission qu’ils respectent les normes éthiques les plus élevées et qu’ils se conforment entièrement au code de conduite. Encore une fois, je vous garantis que j’ai l’intention d’utiliser tous les pouvoirs que me confère le Traité pour m’assurer que tel est bien le cas. Je n’hésiterai pas à demander la démission de tout membre de la Commission qui n’est pas à la hauteur de la tâche ou qui néglige les devoirs que lui impose le Traité. Ceci vaut également pour les cas soulevés par le Parlement, cas que j’examinerai attentivement avant de prendre une décision définitive.

Tous les membres de la Commission se sont engagés à me remettre leur démission si je le leur demandais. Il est clair que cette règle s’applique à toute éventualité de remaniement pendant le mandat de la prochaine Commission. Dès que cette dernière aura reçu l’approbation du Parlement, je serai en droit de procéder aux ajustements que j’estime nécessaires.

La prestation de M. Buttiglione lors d’une de ses auditions a reçu un verdict positif, alors que ce verdict s’est révélé négatif lors d’une autre audition. À la suite de celle-ci, je lui ai demandé de m’expliquer clairement sa position. Dans sa réponse écrite, il a exprimé ses regrets et a réaffirmé son engagement au principe de non-discrimination. Pour ma part, je n’accepterais jamais dans ma Commission une personne dont les positions sont incompatibles avec la Charte des droits fondamentaux. Je suis convaincu que M. Buttiglione respectera en tout point le Traité et la Charte et je peux vous certifier que les autres commissaires désignés partagent mon point de vue.

Cet incident comporte malgré tout un aspect positif: il a souligné l’importance que nous attachons aux actions politiques fermes de l’Union européenne dans sa lutte contre toutes les formes de discrimination. Je souhaite remercier le Parlement à ce sujet. Ce débat nous permet de passer des mots à l’essentiel, et l’essentiel ne laisse pas de place aux doutes. Cette Commission inscrira la politique relative aux droits civils et à l’antidiscrimination en haut de sa liste de priorités.

J’ai déjà déclaré lors de la Conférence des présidents - et je vous le confirme aujourd’hui - que j’ai l’intention de créer un groupe de commissaires qui sera chargé des droits fondamentaux, de l’antidiscrimination et de l’égalité des chances. Ce groupe, que je présiderai, surveillera toutes les actions de la Commission et mesurera les initiatives prises dans ces domaines. Il donnera également l’impulsion politique nécessaire. Il ne se contentera pas de parlottes. Le groupe s’assurera de la cohésion des actions entreprises par la Commission pour le respect des droits fondamentaux et la lutte contre toutes les formes de discrimination. J’ai l’intention d’établir pour ce groupe un programme ambitieux que je vous présenterai volontiers et pour lequel je recevrai avec plaisir vos suggestions. Je peux déjà vous informer que j’utiliserai les résultats d’une consultation publique visant à faciliter la création d’une agence européenne des droits fondamentaux, dont le point de départ sera l’actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes situé à Vienne. J’attendrai de recevoir la contribution du Parlement avant de présenter une proposition législative en la matière.

J’ai également l’intention d’engager les travaux avec l’objectif d’établir une directive-cadre sur la base de l’article 13 du traité instituant la Communauté européenne; elle remplacera les directives adoptées en 2000 et inclura également toutes les formes de discrimination. Ces directives ont actuellement une portée limitée. Grâce à cette directive-cadre, l’action communautaire couvrira toutes les formes de discrimination., y compris la discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle. Mon initiative ne fait que confirmer encore plus clairement ce qui est, depuis sa création, l’une des caractéristiques de la présente Commission: sa composition même - huit femmes au sein du collège - démontre sa détermination à combattre la discrimination.

En dernier lieu, je projette de lancer un programme et un plan d’action visant à lutter contre la discrimination, en particulier toutes les formes d’antisémitisme, de racisme et de xénophobie. À cet égard, la future Commission s’engagera à relancer les négociations relatives à une décision-cadre sur le racisme et la xénophobie qui est restée bloquée au Conseil pendant trop longtemps.

Toutes ces initiatives, ainsi que toute autre que le groupe pourrait envisager ou que vous pourriez nous suggérer, seront préparées sous ma direction. Je suis disposé à vous les présenter en personne le moment venu - non seulement en séance plénière mais, si nécessaire, également devant la commission compétente.

Soyez pleinement assurés que je me chargerai personnellement du contrôle total de notre action contre la discrimination et en faveur de la promotion des droits fondamentaux. Vous remarquerez que j’ai accordé une grande attention à l’avis du Parlement. J’ai pris en considération vos principales inquiétudes et objections et je vous ai fourni des réponses substantielles. Certains d’entre vous auraient préféré une réaction plus radicale et une réorganisation de l’équipe. Mais cette option est-elle envisageable à ce stade? Toutes les informations que j’ai tirées d’un examen minutieux et d’une large consultation me laissent à penser qu’un changement de portefeuilles à ce stade de la procédure causerait plus de problèmes politiques et interinstitutionnels qu’il n’en résoudrait. N’oublions pas qu’une telle procédure implique non seulement le Président désigné et le Parlement, mais également le Conseil, en sa qualité de tiers et de partenaire très important.

Certains d’entre vous estiment peut-être que mon équipe n’est pas parfaite. Mais existe-t-il une seule équipe que l’on puisse considérer comme telle dans un seul de nos gouvernements nationaux? Cependant, nombreux sont ceux qui reconnaissent que, dans l’ensemble, notre équipe est très solide et équilibrée. Je suis convaincu que notre travail peut être mis au service de l’Europe et de ses citoyens, sous le contrôle politique du Parlement actuel.

J’ai été très honoré de recevoir votre soutien et votre confiance à une très large majorité en juillet dernier. Je souhaiterais maintenant que vous approuviez la solution que je vous propose, étant donné qu’à ce stade, vous êtes les meilleurs défenseurs des intérêts de l’Union européenne. Vous pourrez juger le Président et tous les membres de la Commission dans le futur, à la lumière de leurs actions, et non de leurs paroles uniquement.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, au mois de juillet, je vous ai annoncé mon intention de bâtir un partenariat pour l’Europe. Un partenariat pour la prospérité, la solidarité et la sécurité. Pour ce faire, la nouvelle Commission devra faire face à de grands enjeux, tant au plan interne qu’international. Elle devra répondre aux attentes des citoyens européens.

Des changements institutionnels fondamentaux nous attendent dans les prochaines années, quand la Constitution, comme la Commission le souhaite, entrera en vigueur après sa ratification par tous les États membres.

Nous devons nous préparer à ces changements. Nous devons également donner une formation claire et objective aux citoyens sur les multiples avantages de la Constitution par rapport aux traités actuels. Cette Constitution va accroître de manière importante à la fois la démocratie et l’efficacité de l’Union européenne. Elle donnera à l’Union les instruments appropriés pour répondre de manière efficace aux réels besoins et aux attentes des citoyens européens.

Bien évidemment, c’est aux États membres qu’incombe la tâche principale de mener à bien les ratifications nationales selon les procédures prévues par leurs ordres juridiques internes. Mais la future Commission est tout à fait disposée à coopérer avec le Conseil et le Parlement afin d’établir une stratégie de communication commune.

L’Union doit placer la croissance au centre de son action: l’Europe a besoin de plus croissance, de plus d’emplois, d’esprit d’entreprise, d’innovation et de recherche. Elle doit mener à bien des réformes qui assurent un dynamisme économique. Elle doit miser sur l’éducation et la formation, la connaissance et le développement technologique pour être une véritable économie basée sur la connaissance à la hauteur d’une compétitivité internationale toujours plus poussée.

Ces réformes, cet esprit de changement constructif doivent se placer dans le contexte d’une stratégie de développement durable qui relève le défi du changement climatique et qui donne des réponses appropriées aux enjeux en matière d’énergie, de transport et de préservation de l’environnement.

À cet effet, nous devons multiplier nos efforts sur le plan interne, mais également international, en poursuivant une stratégie coordonnée dans le cadre multilatéral. La ratification du protocole de Kyoto par la Fédération de Russie est un succès tangible de la stratégie multilatérale en matière d’environnement qui augure bien de l’avenir.

Une Europe plus dynamique, plus compétitive, doit aller de pair avec le maintien du modèle social européen. J’ajouterai que seule une Europe plus dynamique et plus compétitive sera en mesure de pleinement sauvegarder ce modèle. N’oublions d’ailleurs pas que dans certains de nos pays nous sommes encore loin d’un niveau de protection sociale réellement équitable. Compétitivité, cohésion et solidarité doivent progresser d’un même pas. Il est clair que la politique de cohésion et les actions visant à créer une économie européenne plus compétitive et plus dynamique sont indissociables et complémentaires. Les nouveaux États membres notamment attendent de nous tous un effort de solidarité et de cohésion.

Je suis convaincu que la solidarité est une valeur essentielle que nous ne saurions abandonner sans mettre en danger le profil de nos sociétés. La solidarité entre générations, entre membres et groupes de nos sociétés, entre États membres et régions n’est pas une valeur abstraite. C’est un choix sage, qui assure la cohésion sociale et nécessite à la fois un engagement politique et des ressources financières appropriées.

Notre Union européenne n’est pas uniquement un espace économique. Elle est également, et à plein titre, un espace de liberté, de sécurité et de justice. La Commission attachera la plus grande importance à la mise en place de politiques communes en matière d’asile et d’immigration. Des politiques justes et équilibrées, visant à promouvoir l’intégration économique et sociale des ressortissants des pays tiers, dans le respect des identités culturelles de chacun et des valeurs essentielles de la société européenne.

Dans ce domaine, la coopération avec les pays tiers est cruciale. Je tiens à vous assurer que je suis contre la mise en place de «camps» à l’extérieur de l’Union. La Commission coopérera davantage avec les pays tiers pour les aider à faire face aux flux migratoires. Le partenariat avec les pays tiers n’est possible que sur la base d’un engagement commun au respect des règles du droit international. Laissez-moi être clair sur ce point: la future Commission travaillera avec le Haut Commissariat des Nations unies aux réfugiés afin de bâtir une coopération internationale dans ce domaine. Elle insistera pour que les pays tiers qui sont nos partenaires souscrivent et respectent la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés.

De même, cette nouvelle Commission continuera à œuvrer au renforcement de la sécurité de nous tous, dans le respect des libertés civiles, face aux puissants défis posés par la menace terroriste.

L’Union doit assurer pleinement son rôle au niveau international. Elle porte d’importantes responsabilités et doit être un partenaire fort et crédible. Elle doit continuer à développer la paix et la stabilité et à renforcer la dimension multilatérale dans un large éventail de domaines.

Nous devons renforcer nos relations avec les États tiers et les organisations régionales. La coopération avec les États-Unis doit être fondée sur une relation d’égal à égal et sur une compréhension mutuelle profonde. L’élection d’un nouveau président des États-Unis, au même moment où la nouvelle Commission prend ses fonctions, nous donne l’occasion de relancer l’axe transatlantique, indépendamment du résultat des élections. Je suis persuadé que les États-Unis seront prêts à contribuer à l’établissement d’un rapport plus équilibré avec l’Europe. Mais, si nous souhaitons que les États-Unis suivent une approche plus multilatérale, nous devons aussi, de notre côté, faire preuve de davantage d’unité et d’efficacité dans notre action.

Nous continuerons le processus d’élargissement de l’Union aux pays candidats. Par ailleurs, notre politique de voisinage est une priorité de notre action, un outil puissant des relations extérieures de l’Union. Elle nous permettra de bâtir des partenariats renforcés. Je suis persuadé que la paix sur notre continent a tout à gagner d’une stabilité politique accrue dans l’Est de l’Europe, les Balkans et les pays de la Méditerranée. De même, je compte sur la politique de développement pour coopérer davantage avec les régions du monde qui nécessitent notre aide et notre assistance.

Mesdames, Messieurs les Députés, en janvier prochain, je viendrai devant vous présenter les priorités stratégiques de l’Union. Cela ne concernera pas uniquement le programme législatif et de travail de la Commission pour l’année 2005. J’entends donner à la programmation stratégique une vision plus vaste. Dans l’esprit de la Constitution, je vous présenterai les priorités pour les cinq prochaines années. Mon but est de parvenir à un accord sur une programmation à long terme avec le Parlement et le Conseil. Ce faisant, je viens à la rencontre de l’une des principales préoccupations exprimées par le Parlement.

En juillet, je vous ai fait part de ma volonté d’instaurer une complicité positive entre le Parlement et la Commission. Je suis profondément convaincu que la force et la crédibilité de la Commission résident dans le soutien du Parlement et dans la coopération active entre nos deux institutions. J’ai étudié attentivement les propositions du Président Borrell sur les relations entre nos deux institutions.

J’attends avec intérêt votre résolution et je suis prêt à y répondre avec grande ouverture lors du débat de demain. Je vous dis d’emblée que je suis favorable à la transparence et à la coopération entre nos deux institutions.

Je souhaite que dès l’entrée en fonction de la nouvelle Commission, des négociations soient entamées entre nos deux institutions afin d’apporter les modifications nécessaires à l’accord-cadre. L’Europe a besoin d’une coopération fructueuse entre le Parlement et la Commission, les deux institutions toujours à l’avant-garde du projet européen.

Messieurs les Députés, nous sommes à la veille d’un événement d’importance historique: la signature - dans quelques jours, le 29 octobre - du Traité constitutionnel. Il ne s’agit pas d’une simple révision des traités existants: il s’agit de l’aboutissement d’un long processus auquel se sont associés le Parlement, les États membres, la Commission, les parlements nationaux et la société civile, afin d’assurer une Union plus démocratique, plus transparente, plus efficace.

Vous, les représentants des peuples de notre Europe élargie, vous connaissez l’ampleur des attentes des citoyens européens. Vous êtes aussi au fait de l’apathie et du scepticisme qui affectent la démocratie européenne. Vous êtes conscients avec moi des menaces populistes, de tous ceux qui veulent affaiblir l’Europe et qui cherchent toujours à mettre en cause la crédibilité de nos institutions. Nous ne devons pas leur donner de nouveaux arguments.

Nous vivons un moment crucial pour nos pays et pour l’Union. Je vous ai fait part des principes qui ont présidé à la formation de ma Commission, je vous ai fait part de mon intention de travailler étroitement avec vous, tout au long des prochaines cinq années, pour promouvoir la prospérité, la solidarité et la sécurité. Nous n’avons pas de temps à perdre: le moment est venu de passer à l’action et d’œuvrer ensemble au bien-être des citoyens.

Consacrons nos énergies à promouvoir la croissance, l’emploi, l’harmonisation, la stratégie de Lisbonne, le renforcement d’une économie dynamique basée sur la connaissance et une plus grande cohésion dans notre Europe élargie.

Cette Commission est digne de votre confiance et mérite votre soutien. Je fais appel à votre sens des responsabilités. Je fais surtout appel à votre engagement européen pour exprimer votre confiance à ce collège. Sur cette relation de respect et de confiance mutuels, nous pouvons bâtir une Europe plus forte.

(Vifs applaudissements)

  Le Président. - Les représentants des groupes politiques et les autres orateurs inscrits vont à présent prendre la parole. Je me dois de vous informer tous que ce débat devra se terminer à midi, heure à laquelle Sa Majesté la reine des Pays-Bas rejoindra l’Assemblée. Aussi le président sera-t-il tenu d’observer strictement les temps de parole. Je vous en avertis afin que les orateurs puissent en tenir compte et que le président ne soit pas contraint de couper les microphones.

  Poettering (PPE-DE), au nom du groupe. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président élu de la Commission, Mesdames et Messieurs, le 22 juillet, et par une large majorité, le Parlement a accordé sa confiance au président élu de la Commission européenne. Aujourd’hui, vous êtes venu avec l’équipe qui vous a été proposée par les gouvernements nationaux. Monsieur le Président élu de la Commission, vous nous avez fait part de votre volonté de collaborer très étroitement avec le Parlement européen. Nous nous en félicitons certes, mais vous prendrons au mot à l’avenir. Nous nous félicitons aussi vivement des nouveaux engagements que vous avez pris aujourd’hui. Nous saluons votre désir d’être le président d’une Commission forte, et vous avez mentionné plusieurs fois qu’en qualité de président, vous serez responsable de déterminer la politique globale. Il y va aussi de notre intérêt, car nous avons besoin d’une Commission dirigée par un président fort, comme l’Union européenne en a connu par le passé.

Notre groupe a présenté une proposition de résolution. Il est regrettable que les groupes n’aient pu s’entendre sur une proposition conjointe, mais la nôtre constituera l’aune à laquelle on contrôlera la Commission. Nous espérons que la Commission établira son programme politique et stratégique en étroite collaboration avec le Parlement, et nous attendons de la Commission qu’elle soit un hôte régulier du Parlement et de ses commissions, non seulement aujourd’hui - et il est impressionnant de voir ici présents tous les commissaires -, mais tout au long des cinq années de son mandat. N’oubliez pas vos responsabilités à l’égard du Parlement lorsque, demain, vous serez confirmé dans vos fonctions.

Nous espérons que la Commission prendra très au sérieux les principes de la subsidiarité. Nous voulons une Europe forte, mais nous avons aussi l’identité de nos nations, l’identité de nos régions et l’identité - n’oublions pas - de nos villes et villages.

Quelles sont nos valeurs? Les pierres angulaires de nos sociétés libres sont le respect de la dignité de chaque être humain, la tolérance, le pluralisme et l’État de droit. Chacun a le droit de jouir de la liberté de pensée, de conscience et de religion.

(Applaudissements)

La force de notre identité culturelle européenne réside dans le fait que nous acceptons les différences culturelles et les tolérons. J’ai l’intime conviction que si nous cessons de le faire, l’Europe échouera, et cela signifie que personne dans l’Union européenne, personne en Europe, personne dans le monde ne devrait faire l’objet de discriminations, notamment pour ses croyances religieuses.

(Applaudissements)

Nous voulons une Commission composée d’une variété de personnes et non pas juste une Commission regroupant des représentants de tous les pays de l’Union européenne, comme le stipule le Traité. Nous voulons des personnes d’horizons culturels divers, ayant différentes convictions et croyances religieuses et non religieuses. Si nous acceptons cela - et il me semble que c’est là ce que représente l’équipe de la Commission -, l’Europe a devant elle un bel avenir.

Tous ici doivent savoir que si ce collège ne remporte pas le vote de confiance demain, cela ne signifie pas qu’un, deux ou trois membres seront remplacés, mais bien que le statut de tous les membres de l’équipe ici présente aujourd’hui sera remis en question. Il ne s’agit pas d’une personne, ni même de deux ou trois personnes, il s’agit du collège dans son ensemble, et nous devons garder cela à l’esprit.

Vendredi, aura lieu la signature de la Constitution européenne. Nous savons tous à quel point il va être difficile d’obtenir l’approbation de ce texte dans les pays qui organiseront un référendum. Et de grâce, songez que si, demain, le résultat démontrait - je ne pense pas que ce sera le cas, mais imaginons - à l’Union européenne que nous n’acceptons pas notre pluralisme culturel, il serait d’autant plus difficile de faire adopter la Constitution dans les 25 pays de l’Union européenne.

(Applaudissements)

Il convient de garder cela à l’esprit. Je serai franc, Mesdames et Messieurs, et vous dirai qu’il est très émouvant de voir siéger devant nous des personnalités des 25 pays européens. Lorsque j’ai été élu au Parlement européen en 1979, je ne pouvais que rêver recevoir un jour des commissaires venus d’Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne, de République tchèque, de Slovaquie, de Hongrie, de Slovénie, de Malte et de Chypre. Aujourd’hui, ces personnalités sont parmi nous. Il est de notre devoir, demain, de témoigner notre confiance à cette Commission afin de garantir l’avenir de l’Europe.

(Applaudissements)

  Schulz (PSE), au nom du groupe. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est une image impressionnante qui se dessine à ma droite. Le Conseil de l’Union européenne estime que la reine Beatrix est une représentation suffisante aujourd’hui. Prenons-en note. Car M. Poettering a bien sûr raison de dire que ce jour est un grand jour. Nous sommes en présence d’un président de la Commission déterminé à se battre pour obtenir la confiance à l’égard de sa Commission. Le Parlement est ici, de même que l’intégralité de la Commission. Peut-être le Conseil arrivera-t-il plus tard. Monsieur Barroso, vous avez fait des remarques que nous avons tous entendues auparavant. Aujourd’hui, vous avez ajouté quelques initiatives, mais vous n’avez toujours pas abordé ce que mon groupe tente de vous faire passer depuis plusieurs jours. Le fait est que nous attendons que vous tiriez les conclusions qui s’imposent d’un processus de six semaines qui s’est joué dans ce Parlement. Pendant six semaines, nous avons écouté les commissaires désignés et tiré les conclusions au sein de cinq commissions différentes - des conclusions controversées, dans le cas d’un commissaire précis, qui n’a pas obtenu la majorité des voix dans l’une des commissions, et quatre autres séries de conclusions dans lesquelles des remarques sérieuses ont été formulées, des remarques sérieuses à la suite desquelles des propositions et des suggestions vous ont été présentées. Et la réponse que nous recevons une fois de plus aujourd’hui, Monsieur Barroso, est celle-ci: «Je ne changerai rien; les portefeuilles ne seront pas redistribués.» C’est là un obstacle majeur.

(Applaudissements)

C’est un obstacle. Je ne puis que vous inviter une fois de plus à reconsidérer les choses. Ce matin, une fois de plus, je voudrais vous parler de l’impression que cela me fait; mon impression, c’est que vous confondez le vote de confiance sur votre Commission avec un vote de confiance dans un parlement national. Le Parlement européen ne forme pas des majorités contrastées. Le Parlement européen - vous avez raison sur ce point, Monsieur Poettering - est hétérogène. Il se compose de différents courants d’opinion. Même au sein de nos groupes - comme vous le savez d’amère expérience -, il existe des courants d’opinion très hétérogènes, et quiconque souhaite obtenir une large majorité dans cette Assemblée se doit de montrer des égards pour ces différents courants et de tenter, dans la mesure du possible, de les ménager tous. Pendant des semaines, votre approche a été de dire: «J’ai une Commission, j’ai distribué les portefeuilles, et je ne suis pas disposé à apporter le moindre changement!» Si tel est le cas, même des changements cosmétiques tels que l’annonce d’initiatives ne serviront à rien. Si tel est le cas, il nous sera très difficile de témoigner de la confiance à l’égard à l’égard de votre Commission.

(Applaudissements)

C’est aussi une question de confiance. Nous savons que nous votons sur l’ensemble de la Commission, et non sur des commissaires isolés, aussi controversés puissent-ils être. Dans ces conditions, la question devient une question de confiance fondamentale. En fin de compte, après avoir pesé tous les faits et toutes les observations qui ont été présentés au sujet de chaque candidat, avons-nous une confiance fondamentale dans cette Commission dans son ensemble, en tant que collège, ou pas? Telle est la question primordiale. Étant donné que nous ne pouvons souligner des points individuels mais devons décider si nous avons cette confiance fondamentale dans le collège, c’est précisément ce que notre groupe examinera ce soir. Avons-nous cette confiance fondamentale, ou pas?

Je dois dire que rien, dans votre discours ce matin, n’augmente ma confiance. Je voudrais souligner un élément que vous avez mentionné. Vous avez parlé des élections américaines. Mon groupe espère en effet que John Kerry sera élu président. Nous espérons qu’il sera président parce qu’il affirme que la guerre en Irak était une erreur. Nous voulons que les États-Unis soient dirigés par un président qui reconnaît que c’était une erreur, et un leader qui reconnaît ses erreurs, c’est aussi ce que nous voulons pour l’Europe.

(Applaudissements)

Une dernière remarque: un vote démocratique est un acte démocratique normal. Si ce Parlement exprime sa confiance dans votre Commission, vous aurez gagné. Cette décision devra être respectée! Mais si vous n’obtenez pas la confiance de cette Assemblée demain, cela n’annoncera pas une crise institutionnelle, ce sera un processus normal, un droit normal exercé par un Parlement élu librement à l’égard d’un exécutif.

(Applaudissements)

  Watson (ALDE), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, il y a trois mois, l’Alliance des démocrates et des libéraux a vivement conseillé au Président désigné de la Commission de respecter les prérogatives de ce Parlement. Mon groupe et cette Assemblée ont pris la décision sobre et réfléchie de rejeter son candidat au poste de commissaire chargé de la justice et des affaires intérieures.

Monsieur Barroso, nous sommes conscients que vous ne pouviez travailler qu’avec ce que vous aviez reçu. Nous reconnaissons que votre indépendance n’est pas totale. Dans l’ensemble, nous avons offert notre soutien aux autres membres de votre Commission. Mais notre opinion demeure inchangée et nous la ferons respecter. Ce groupe vous a soutenu au poste de Président de la Commission; nous avons voté en votre faveur; nous continuons à vous soutenir. Mais nous estimons trop les prérogatives de cette Assemblée pour accepter de les voir négligées.

Je reçois avec plaisir l’ensemble des mesures que vous avez présentées devant cette Assemblée aujourd’hui. Je suis convaincu que vous êtes venus ici armé d’un réel souhait de rapprochement. Certaines des mesures proposées sont courageuses et toutes sont importantes. Je suis certain que vous êtes personnellement engagé dans la promotion des droits fondamentaux et que vous insufflerez cet esprit à votre Commission. Les démocrates et libéraux examineront soigneusement vos propositions. Mais je me dois de vous dire qu’elles sont présentées à une heure tardive de la journée et qu’elles contiennent peu d’éléments concernant l’avenir de M. Buttiglione, avenir qui pourrait se révéler intimement lié à l’avenir de la Commission désignée.

Cette Assemblée ne demande pas à être apaisée ou traitée avec condescendance.

(Applaudissements)

Nous voulons que les autres branches de notre gouvernement européen reconnaissent ce que reconnaissent nos Traités et la Constitution européenne: une partie du pouvoir européen revient à cette Assemblée et à ses membres élus. La procédure d’approbation ne consiste pas à apposer un cachet et ce Parlement ne doit pas être traité comme une machine à entériner des décisions.

Il a été souvent répété la semaine dernière que le sort de cette Commission serait décidé par le groupe des démocrates et libéraux. Pourtant, ce groupe n’a pas désigné les commissaires rejetés par les commissions parlementaires. Ce ne sont pas les démocrates et libéraux qui n’ont pas pu ou voulu trouver le compromis qui aurait pu soustraire M. Buttiglione à la controverse. Quelle que soit l’issue de demain, le sort de la Commission repose entre plusieurs mains.

Par ailleurs, je sais que je ne suis pas le seul dans cette Assemblée à sentir planer une ombre dans la pièce. Il s’agit de Juste Lipse. Cette ombre est envoyée par les chefs d’État ou de gouvernement qui vous ont offert une Commission plus faible que vous ne le méritiez et ont ensuite refusé de vous venir en aide quand notre Assemblée les a mis au pied du mur.

(Applaudissements)

Combien de gouvernements européens auraient agi comme M. Berlusconi l’a probablement fait et vous auraient dit de prendre celui qu’ils avaient désigné, un point c’est tout, même s’ils vous laissaient sur les bras une Commission contenant un commissaire dont les pieds d’argile lui vaudraient probablement d’être rejeté de la plupart des gouvernements nationaux de l’Union?

(Applaudissements)

Mon groupe est d’avis que l’Europe mérite les éléments les plus compétents et les plus brillants des États membres. Combien de gouvernements ont montré leur volonté de se plier au droit démocratique et juridique que possède notre Parlement de juger les hommes et femmes proposés? Le silence qui nous entoure est celui des gouvernements européens vous abandonnant, vous et votre Commission, à votre sort.

En tant que défenseurs de la méthode communautaire, la force de notre Assemblée est en définitive la vôtre. En effet, si le Conseil se moque des prérogatives de ce Parlement, soyez assurés qu’il se moque également de l’indépendance de votre Commission.

Le Conseil préfère que ce Parlement soit faible. Trop de membres du Conseil trouvent qu’une Commission faible est avantageuse. Mon groupe veut un Parlement fort car nous n’envisageons pas une Union forte dans le cas contraire. Et nous voulons que votre Commission soit solide parce que l’Union européenne a besoin du meilleur pouvoir exécutif indépendant qui soit. Nous avons exigé qu’un accord-cadre soit conclu avec votre Commission: rédigez-le et signez-le pour que nous ne nous retrouvions plus jamais face à cette impasse.

Cette Assemblée se trouve confrontée à un choix délicat. Si les démocrates et libéraux votent contre la Commission désignée, il ne s’agira pas d’une décision facile. Mais nous ne voulons pas affaiblir, et n’affaiblirons pas, le statut de cette Assemblée, la position de la commission des libertés civiles ou l’importance du poste de commissaire européen à la justice et aux affaires intérieures pour nous faciliter la tâche. En d’autres termes - je me permettrai de reprendre ceux de M. Buttiglione - nous n’adhérerons pas à des principes allant à l’encontre de notre conscience pour des raisons de commodité politique.

(Vifs applaudissements de la gauche et du centre)

  Le Président. - Devant les références récurrentes au Conseil, je me dois d’informer le Parlement que la présidence a envoyé une lettre au président en exercice du Conseil afin de l’inviter, lui et d’autres membres, à assister à cette séance.

  Cohn-Bendit (Verts/ALE), au nom du groupe. - Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur Barroso, je parle en français pour qu’il n’y ait pas de traducteur entre nous et que vous compreniez bien ce que notre groupe aimerait vous dire.

Monsieur Barroso, vous êtes un chef d’orchestre un peu bizarre. Après l’audition de certains de vos musiciens, on a retrouvé un pianiste au hautbois, on a retrouvé des violonistes en train de faire du tambour et, après ces auditions, nous vous avons dit que ça ne sonne pas juste. Vous nous avez alors dit: «Pas de problèmes, s’il y a un commissaire ou une commissaire qui a des conflits d’intérêts, il sera un commissaire à temps partiel et moi, Barroso, je prendrai les affaires en main. S’il y a une commissaire qui ne connaît pas très bien les dossiers sur l’agriculture, pas de problème, elle ira en cours de rattrapage et elle repassera son examen par écrit. S’il y a un commissaire à l’environnement qui ne connaît pas trop bien ses dossiers, pas de problème, M. Barroso est là. S’il y a un commissaire à l’énergie qui ne connaît pas la technique des dossiers, pas de problème, il y a des cours du soir, il ira en cours de rattrapage. S’il y a une commissaire sur la fiscalité qui ne connaît pas ses dossiers, pas de problème, M. Barroso est là».

Monsieur Barroso, là est votre première erreur.

(EN) Nous ne voulons pas d’une superstar européenne. Nous voulons une Commission capable de fonctionner. Et, je suis désolé de vous le dire, ce ne sera pas le cas de votre Commission - telle que vous la proposez.

Monsieur Barroso, c’est à la télévision qu’on cherche les superstars, ici on cherche autre chose. Première erreur.

Deuxième erreur, Monsieur Barroso: vous avez fait une tournée des capitales. Vous avez demandé à des chefs de gouvernement de téléphoner à des députés. Monsieur Barroso, M. Schroeder, M. Blair, Monsieur Untel ont-ils participé aux auditions? Étaient-ils là quand il y avait ces auditions? Non, ils n’étaient pas là.

(Applaudissements)

Et c’est pour cela, Monsieur Barroso, que vous devez respecter les institutions. Le Conseil vous a proposé. Vous avez été élu avec une bonne majorité. Mon groupe n’a pas voté pour vous, mais nous reconnaissons cette élection. Ensuite, il y a les auditions. Arrêtez de demander à des cabinets de chefs de gouvernement de nous déranger. De toute façon, plus ils téléphonent, moins vous aurez de voix. Donc, essayez d’être prudent là-dessus! Écoutez un peu nos camarades anglais qui commencent à en avoir assez des coups de téléphone du Downing Street.

Monsieur Barroso, troisième erreur. Et là, je reviens sur ce qu’a dit M. Poettering à propos de la différence culturelle. M. Poettering nous a dit: «il ne faut pas qu’il y ait ici une uniformité». Oui, Monsieur Poettering, personne ici ne reproche à qui que ce soit ses positions religieuses, ses positions philosophiques ou ses positions idéologiques. Mais, tout intégrisme religieux, tout intégrisme idéologique est un poison pour la démocratie. Et si un homme se bat contre le droit au divorce, c’est son droit le plus strict d’être contre le divorce et de mener une lutte politique. Si un homme se bat contre le droit des femmes à avorter, c’est son droit le plus strict d’être contre l’avortement et de se battre politiquement. Si un homme se bat pour qu’on retire de la Charte fondamentale et de ce texte constitutionnel la discrimination en raison de l’orientation sexuelle, comme l’a fait M. Buttiglione en signant l’amendement 444 de la Convention, c’est son droit le plus strict, politiquement. Mais alors, c’est notre droit de dire que cette personne-là est la moins apte à défendre la non-discrimination dans l’Union européenne. C’est une décision politique et non pas idéologique!

(Applaudissements)

À partir de là, je le dis et je le répète: vous ne pouvez pas dire ici que la démocratie sera refusée par les citoyens si elle fonctionne; vous ne pouvez pas dire que s’il y a un vote négatif ici, cela veut dire que les citoyens refuseront le traité. L’inverse est vrai, si ce Parlement est à la hauteur de la démocratie, les citoyens voteront pour cette démocratie et pour ce traité constitutionnel. Nous défendons la démocratie et nous en avons assez de l’autoritarisme des chefs d’orchestre.

(Applaudissements)

  Wurtz (GUE/NGL), au nom du groupe. - Monsieur le Président, Monsieur le Président désigné de la Commission, est-il raisonnable de faire tomber une Commission parce que deux ou trois commissaires ne donnent pas entière satisfaction? Cette présentation de la situation par le Président désigné reflète, selon mon groupe, un diagnostic profondément erroné de la crise que traverse l’Union européenne.

La récente montée des critiques contre l’équipe Barroso ne constitue rien moins qu’un coup de tonnerre dans un ciel serein. Je rappelle qu’une partie non négligeable de l’hémicycle avait exprimé, dès le mois de juillet, sa défiance envers les options par trop libérales qu’incarne M. Barroso. Nul ne peut être surpris que le collège des commissaires qui nous est présenté ne fasse qu’exacerber toutes ces préventions. En plaçant au poste ultrasensible de la concurrence une passionaria de l’économie de marché, selon l’expression d’un analyste, une lobbyiste industrielle multicartes et adepte de relations douteuses entre responsabilités publiques et intérêts privés, au point d’avoir été sévèrement mise en cause par son parlement national, unanime; en nommant au commerce international un ténor du libre-échange, qui n’hésite pas à annoncer qu’il compte sur la concurrence pour améliorer la performance des services publics; en proposant le portefeuille du marché intérieur à un intégriste du libéralisme, celui de l’environnement à un conservateur, dont l’écologie semble être le cadet des soucis, et celui de l’agriculture à une partisane de l’agrobusiness, etc., etc., le Président désigné a sans doute fini de convaincre nombre d’hésitants qu’il nourrissait une certaine idée de l’Europe qui n’était assurément pas la leur.

Dans le contexte de cette contestation fondamentale des choix économiques, sociaux et environnementaux de M. Barroso, est venue exploser la bombe Buttiglione. M. Barroso nous avait dit qu’il attachait beaucoup d’importance à la communication. Le voilà servi. Un seul de ses commissaires désignés a valu la célébrité à toute sa Commission, mais à quel prix! L’image de son équipe, quelle que puisse être par ailleurs la qualité de certains de ses membres, est durablement entachée par des propos indignes et d’un autre âge, non sanctionnés comme il convenait. Avec des positions aussi fondamentalistes sur la place de la femme dans la société, et aussi discriminatoires sur les droits des homosexuels, un pays candidat serait recalé. La moindre des choses aurait été qu’un commissaire européen le fût également.

J’ajoute que d’autres déclarations de M. Buttiglione doivent aussi retenir notre attention, même si, ou plutôt d’autant plus que Conseil et Commission comptent en leur sein nombre d’adeptes de ces thèses dangereuses. Je pense à l’idée d’installer des camps pour les migrants et les demandeurs d’asile en Afrique du Nord, au sujet desquels M. Buttiglione s’est cru obligé de préciser qu’il ne s’agissait, je le cite «nullement de camps de concentration, mais de centres humanitaires». Merci de la précision. Je pense aussi à la vision guerrière de la lutte contre le terrorisme, dont M. Buttiglione s’est fait l’écho: notre société a peur, nous sommes en guerre, nous l’emporterons, a martelé le commissaire désigné, reprenant une antienne chère à l’hôte actuel de la Maison Blanche.

C’est l’ensemble de ces éléments qui doit guider notre décision demain. Jamais, depuis vingt-cinq ans que je vois se succéder les collèges de commissaires, je n’avais vu une Commission aussi mal aimée avant même son entrée en fonction. En vérité, ma conviction est que, après l’échec de la Commission Santer, puis le parcours mouvementé de celle qui lui a succédé, après la multiplication des contentieux de plus en plus vifs entre gouvernements et Commission, entre gouvernements entre eux, entre Commission et Parlement, après les nombreux et préoccupants signes d’«eurofatigue» parmi nos concitoyens - pour reprendre une expression qui a cours dans les nouveaux pays membres - et notamment après les élections marquées par une abstention record, et à la veille d’une possible non-ratification du projet de Constitution, ma conviction est que le syndrome Barroso qui va se traduire demain par une défaite historique ou par une victoire à la Pyrrhus, constitue un nouveau et puissant révélateur de la crise profonde d’une Europe sans vision et sans projet rassembleur.

Vivement une franche remise à plat pour redonner du sens à ce qui pourrait et à ce qui devrait être une grande et belle aventure de notre temps. C’est dans cet esprit que mon groupe, par décision unanime de ses dix-sept composantes, refusera demain son investiture à la Commission Barroso.

(Applaudissements)

  Farage (IND/DEM), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, cette polémique autour de M. Buttiglione résume bien le plus gros problème de l’Union européenne. Notre continent abrite un nombre considérable de cultures, langues, religions et modes de vie différents. Je pense que cette tentative politique de les forcer à ne faire qu’une est définitivement vouée à l’échec.

Au sein de l’UKIP, nous avons adopté une position totalement neutre à l’égard des commentaires de M. Buttiglione. Nous nous opposons à cette Commission pour des raisons différentes. Nous la rejetons parce qu’elle est une institution non démocratique. Même si cette Assemblée la rejette demain, elle sera remplacée par un nouveau groupe de politiciens désignés et la Commission continuera à ressembler à une maison de repos pour hommes politiques ayant échoué à l’échelon national.

Elle fait la loi, elle rédige les lois dans plus de 3 000 commissions dont la constitution est un mystère pour tout le monde et n’est pas rendue publique. La Commission constitue le gouvernement de l’Union européenne et elle seule a le droit de proposer des lois - une situation que le traité constitutionnel ne modifie en rien. La Commission est le moteur de l’intégration. Elle est la gardienne de traités qui sont déjà inacceptables. Elle est l’ennemi de l’État-nation. Tout est dit.

Demain, nous voterons contre la Commission. L’élément agréablement ironique dans cette affaire réside peut-être dans le fait que, pour la toute première fois au sein de cette Assemblée, le UK Independence Party sera du côté de la majorité.

(Applaudissements)

  Crowley (UEN), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, à la suite des commentaires de M. Farage, je note que, pour la toute première fois, l’UKIP votera dans le même sens que les communistes!

(Rires et applaudissements)

Au cours des six dernières semaines, nous avons procédé, au sein du Parlement, à une série d’auditions au cours desquelles nous avons mis à l’épreuve les commissaires désignés. Comme l’ont évoqué tous les orateurs jusqu’à présent, certaines commissions ont ensuite soulevé des questions concernant, entre autres, l’aptitude de certains candidats. Par souci d’honnêteté, M. Barroso a réagi: il a effectué des changements et a fait un certain nombre de concessions visant à apaiser une partie de ces inquiétudes. Toutefois, il a refusé à juste titre de se laisser abattre par les attaques, celles de la semaine dernière en particulier. Il est indispensable que toutes les institutions fassent preuve d’un respect mutuel et comprennent que le pouvoir n’appartient pas à l’une d’entre elles mais qu’elles sont interdépendantes.

Il ressort de certains discours prononcés ce matin et de nos discussions de la semaine dernière que, si vous possédez de l’expérience dans les domaines politique et commercial, si vous avez des convictions solides, une idéologie bien ancrée, un point de vue bien arrêté, vous n’avez pas, selon certains, les qualités requises d’un commissaire européen. Pourtant, l’Europe est actuellement à la recherche - pour s’assurer que toute la riche tapisserie de l’Europe aujourd’hui réunifiée est correctement représentée au sein de toutes les institutions - de personnes qui ont des opinions, des visions, qui sont à même de représenter au mieux les pays qui les désignent.

Ce que nous semblons avoir oublié encore une fois dans tous ces débats et discussions, c’est que cette Assemblée a accordé son appui et sa confiance à M. Barroso en juillet dernier. Et nous n’étions pas les seuls à avoir agi dans ce sens: le Président Barroso détenait déjà la confiance des 25 États membres, qui l’ont proposé à ce poste. Chaque gouvernement national avait désigné ceux qu’ils considéraient comme les plus aptes à remplir la fonction de commissaire européen.

Il nous revient de contribuer à la constitution démocratique des institutions européennes. Mais nous avons également le devoir d’empêcher que ce processus ne dégénère en discussions politiques nationales et fausses accusations à propos d’idéologie ou de « qui a dit quoi sur qui ». Devenons les voix d’un nouveau monde. Devenons les porte-parole de la paix, de la tolérance et de l’acceptation dont l’Union devrait être une authentique représentante. Apprenons à comprendre l’Europe de la diversité sous cette forme réunifiée et réalisons-la pleinement. Accordons notre confiance lorsqu’elle est méritée: M. Barroso a modifié ses projets, il a proposé de nouvelles initiatives et de nouvelles politiques. Assurons-nous de notre capacité à faire preuve de tolérance dans la même mesure que nous attendons des autres qu’ils soient tolérants à notre égard.

(Applaudissements)

  Romagnoli (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne soutiendrai pas M. Barroso, comme je l’ai dit dans ma première intervention dans cette Assemblée, parce qu’il représente des pouvoirs et des intérêts anti-européens, et il est le seul représentant d’une contradiction, truffée de conflits d’intérêts, et d’une Commission que je considère dans son essence même comme anti-européenne. N’oublions pas, entre autres choses, que M. Barroso a soutenu ouvertement l’intervention américaine en Irak. Je le tiens dès lors en partie responsable de la position adoptée par certains pays européens aux côtés des États-Unis, une position qui a causé de sérieux préjudices et dégâts à l’ensemble de notre continent. Pour défendre notre Europe et nos intérêts d’Européens, la Commission et son président devraient adopter une position bien différente.

J’invite mes collègues à ne pas accorder leur voix à la Commission Barroso. Merci.

(Applaudissements)

  Pinheiro, João de Deus (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, vous avez entendu les réserves exprimées par de précédents orateurs à l’égard de certaines auditions, pour des motifs d’incompétence, pour des raisons subjectives, ou encore parce que ce qui a été dit à certaines de ces auditions a été déformé de façon éhontée. Dans ce contexte, vous êtes parvenu à donner une réponse politique préservant à la fois le caractère de la Commission, qui est d’avoir à sa tête un président unique - une personnalité politique spécifique -, et celui du collège. Vous êtes dès lors également parvenu à tirer profit de la réalité politique de la Commission pour tâcher de répondre au moins à quelques-unes des critiques pertinentes formulées dans cette Assemblée. Vous avez bien fait. Vous avez bien fait de refuser de commettre le péché capital de fléchir dès les débuts d’une Commission qui, pour le bien de l’Europe, doit être une Commission forte avec un dirigeant fort.

Il est clair que ce n’est pas le moment d’avoir une fausse crise. En ces temps où il nous faut consolider l’élargissement, la stratégie de Lisbonne, la question turque, la question des perspectives financières et tant d’autres, la dernière chose dont nous ayons besoin est une fausse crise. Vous avez tout fait pour éviter une telle crise. Vous avez bien fait. Si vous restez aussi déterminé et continuez de montrer du respect à l’égard du Parlement, vous conserverez notre soutien.

(Applaudissements)

  Swoboda (PSE). - (DE) Merci, Monsieur le Président. Vous avez dit vous-même, Monsieur Barroso - et cela a déjà été dit aujourd’hui - que vous souhaitez être le président d’une Commission forte. Toute une série de commissaires se sont en effet montrés très forts, notamment dans les auditions, par exemple ceux qui siègent directement à vos côtés aujourd’hui. Et de nombreux commissaires, comme vous l’avez dit, ont le potentiel d’être de très bons commissaires dès qu’ils auront acquis les connaissances techniques nécessaires. Bien que nombre d’entre eux aient en matière de politique et de politique sociale des vues qui ne sont pas proches des nôtres, nous sommes persuadés qu’ils feront de bons commissaires. Aussi les avons-nous approuvés.

Mais un certain nombre de cas - et il a fallu que vous les défendiez aujourd’hui, ce qui est déjà infortuné à l’aube d’une nouvelle Commission - vont poser des problèmes à la Commission dans les années à venir. Il y a bien sûr en particulier un commissaire que nous ne considérons pas apte à diriger le département qu’il s’est vu allouer. Il est vrai, ainsi qu’il a été dit plusieurs fois déjà, que M. Buttiglione a parfaitement le droit d’avoir ces opinions, que nous ne partageons pas. Mais s’il a ces opinions et s’il agit également, et de manière répétée, conformément à ces opinions, il n’est pas apte à gérer le portefeuille que vous lui avez attribué. Que cela soit parfaitement clair.

Monsieur Barroso, le problème n’est plus seulement M. Buttiglione. En agissant ou en n’agissant pas comme vous l’avez fait, c’est vous qui avez transformé l’affaire Buttiglione en affaire Barroso. C’est regrettable, et cela exercera certainement une influence importante sur notre décision ce soir.

Bien que vous ayez fait à l’instant une série de propositions, Monsieur Barroso, vous ne prenez toujours pas le Parlement au sérieux, car une grande partie de ce que vous «vendez» ici est déjà en chantier. Vous agissez comme si vous répondiez avec quelque chose de nouveau. Mais vous ne répondez pas, vous reprenez simplement ce qui existe déjà. Vous vendez un vieux vin sous de nouvelles étiquettes. Nous ne pouvons accepter cela. Nous y réfléchirons très sérieusement, mais je ne crois pas que nous pourrons accepter que le Parlement soit abordé de cette manière parce que ce n’est pas un reflet fidèle de la réalité.

Qui plus est, Monsieur Barroso, votre proposition visant à créer une espèce de sous-Commission au sein de la Commission est déjà tournée en ridicule par M. Buttiglione. Il s’en moque et médit d’un collègue commissaire désigné, M. Špidla. Est-ce là une manière correcte de traiter vos propositions pour la Commission elle-même? Vous n’avez fait aucun commentaire sur ce point. Je serais heureux que vous le fassiez. Que pensez-vous d’un membre de votre Commission calomniant un autre membre de la Commission, faisant de fausses allégations à son sujet et se moquant de vos propositions? C’est la raison pour laquelle vos propositions d’aujourd’hui ne peuvent guère nous satisfaire, Monsieur le Président Barroso.

Je suis au regret de dire que je voudrais que les choses se soient passées autrement. Vous ne nous avez pas convaincus. Vous n’avez même pas réellement tenté de nous convaincre.

(Applaudissements)

  Koch-Mehrin (ALDE). - (DE) Monsieur Barroso, j’ai voté pour vous en juillet parce que je pense que vous avez le potentiel d’un bon président de la Commission. J’ai également voté pour vous parce que vous avez pris trois engagements, à savoir qu’il y aurait davantage de femmes dans cette Commission - vous avez tenu parole sur ce point -, qu’il n’y aurait pas de super-commissaires - vous avez tenu parole sur ce point également - et que vous écarteriez les commissaires de leurs services, leur reprendriez leur portefeuille ou les destitueriez tout bonnement s’ils n’obtenaient pas la confiance du Parlement. Ces engagements détermineront une fois de plus la manière dont nous voterons demain.

Je vous demanderai donc, Monsieur Barroso, de prendre ceci très au sérieux. Je suis heureuse que vous entendiez imprimer un cours économique résolument libéral à votre Commission. Je suis également heureuse que vous fassiez des droits de l’homme un sujet de décision au plus haut niveau, mais le Parlement est l’Assemblée qui représente les citoyens d’Europe. Prenez ce vote au sérieux, destituez les commissaires qui n’ont pas la confiance du Parlement! C’est ce qu’il convient de faire pour l’Europe et pour la démocratie.

(Applaudissements)

  Hudghton (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, M. Barroso a dit de la procédure d’audition de notre commission qu’elle était un exemple de la démocratie en action. Mais, sans le pouvoir d’approbation ou de rejet des candidats individuels, cette procédure donne aux auditions des airs de parodie. Après les auditions, j’ai entendu les porte-parole de certains groupes politiques exprimer leur profonde déception à l’égard des prestations de certains candidats mais déclarer ensuite qu’ils le ou la soutiendraient malgré tout car il ou elle faisait partie de leur famille politique.

M. Barroso a reconnu l’existence de faiblesses spécifiques - des conflits d’intérêt - et a affirmé avoir tenté d’y remédier. Je pense que les conflits d’intérêt sont autant affaire de subjectivité que d’objectivité. Il n’est assurément pas exagéré d’attendre de chaque candidat qu’il se prépare suffisamment afin de pouvoir démontrer qu’il maîtrise son dossier.

Il a été fait mention des attentes des citoyens et de notre sens des responsabilités. Mon sens des responsabilités me dicte de voter contre la Commission demain.

(Applaudissements)

  Musacchio (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis la première fois où vous vous êtes présenté devant nous, nos raisons de voter contre vous se sont accrues. Nous vous avons déjà dit quelles sont ces raisons: il s’agit de la guerre, que vous avez soutenue, et de politiques de laissez-faire, dont vous êtes un représentant de premier plan.

Ce n’est pas une coïncidence si, aujourd’hui, nous ajoutons une raison supplémentaire: la démocratie. Vous ne pouvez pas dire vouloir coopérer avec le Parlement et commencer d’emblée par ne pas respecter son vote. Vous ne pouvez pas dire que les gens ressentent que la démocratie est en crise et donner ce genre d’exemple. Notre vote contre vous et votre Commission est dès lors un vote en faveur de la paix, de l’Europe sociale et de la démocratie ainsi que d’une nouvelle maturité pour ce Parlement. Si vous et votre Commission êtes défaits, le Parlement et la démocratie seront vainqueurs, et les citoyens auront davantage confiance en l’Europe.

(Applaudissements)

  Giertych (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, cette Assemblée s’est vu mettre les points sur les i. Le commissaire désigné Buttiglione nous a rappelé à tous le sens du mariage et de la famille, et le rôle que ces institutions jouent dans la société, un rôle sanctionné par le temps et par l’expérience de plusieurs générations. Nous soutenons entièrement tout ce que M. Buttiglione a dit sur ces questions. Ses critiques se posent en champions de la morale, et c’est erroné. C’est en fait M. Buttiglione le champion de la morale. Mais malheureusement, nous ne serons pas à même de le soutenir de notre voix, étant donné que nous devons voter la Commission dans son ensemble, et que cette Commission compte 25 commissaires. Notre soutien pour l’un de ces commissaires ne doit en aucun cas prendre le pas sur notre opposition à l’égard des 24 autres. Le mode de désignation de la Commission est éminemment antidémocratique. En règle générale, les commissaires potentiels désignés par leur gouvernement n’ont aucune chance d’obtenir le soutien des électeurs dans leur propre pays, et ils ont recueilli la réprobation publique en raison précisément de leurs activités à ce jour. C’est très certainement de cette façon qu’a été choisie la commissaire polonaise, Mme Hübner, et notre opinion à son sujet est négative. Je suis sûr que la même chose vaut pour les commissaires désignés des autres pays post-communistes. Au vu de l’attitude de la Commission sortante à l’égard de la Pologne et des conditions inéquitables auxquelles nous avons été admis au sein de l’UE - lesquelles différaient grandement de celles accordées à la République démocratique d’Allemagne -, nous avons toutes les raisons d’avoir les réserves les plus sérieuses à l’endroit de la Commission européenne en tant qu’institution. Nous ne pouvons la soutenir. Mes excuses à M. Buttiglione. Notre vote contre cette Commission ne le vise pas personnellement.

  Kamiński (UEN). - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat lancé dans cette Assemblée par l’extrême-gauche est un débat dont l’Europe se passerait très bien. Ce que l’Europe et la Commission Barroso doivent faire ici et maintenant, c’est retrousser leurs manches et résoudre les problèmes auxquels sont confrontés des millions de citoyens sur notre continent, dans les anciens comme dans les nouveaux États membres. Ce débat idéologique entamé sans la moindre vergogne par l’extrême-gauche de cette Assemblée crée un précédent extrêmement dangereux. Si la Commission Barroso est réellement rejetée, ce sera un signe que les catholiques sont interdits de culte en Europe. C’est là une chose que nous ne pouvons accepter.

  Kamiński (UEN). - Monsieur le Président, vous méritez notre soutien et vous l’obtiendrez.

(Applaudissements à droite)

PRÉSIDENCE DE MME ROTH-BEHRENDT
Vice-présidente

  Czarnecki, Ryszard (NI). - (PL) Madame la Présidente, en juillet, cette Assemblée a approuvé la candidature de M. Barroso au poste de président de la Commission. Trois mois se sont écoulés depuis, et ni M. Barroso ni cette Assemblée n’ont changé le moins du monde. Ce n’est pas M. Barroso qui sélectionne les commissaires désignés, mais les gouvernements des États membres. Et pourtant, bien que les gouvernements proposent parfois des candidats controversés, ce n’est malheureusement pas les gouvernements, mais M. Barroso lui-même qui doit avaler cette amère pilule aujourd’hui. Je voudrais toutefois dire clairement que nous ne sommes pas opposés à la grande majorité des membres de l’équipe de M. Barroso. Je pense que M. Barroso tiendra la promesse qu’il a faite aujourd’hui devant cette Assemblée, à savoir qu’il changera la composition de sa Commission en cours de mandat si besoin est. Pour utiliser une métaphore, il convient d’accorder à M. Barroso un nouveau crédit de confiance illimité, mais de faire également très attention à l’usage qu’il fait de ce crédit. Monsieur Barroso, je vous souhaite bonne chance.

  Mayor Oreja (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, Monsieur Barroso, ce n’est pas un moment ordinaire de l’histoire des institutions européennes; nous sommes en plein processus d’élaboration d’une Constitution pour l’Europe.

Une Constitution n’est pas juste un traité supplémentaire, et la phase menant à l’adoption d’une Constitution n’est pas une phase comme une autre. Comment les hommes politiques doivent-ils se conduire en ces temps constituants? Nous devons être à même de laisser partiellement de côté nos différences idéologiques et nos querelles de partis. Qu’allons-nous demander aux citoyens européens lorsque nous leur demanderons de soutenir la Constitution européenne? Qu’ils laissent de côté leurs différences idéologiques afin de voter en faveur d’une Constitution pour tous.

Nous allons demander aux électeurs du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, des socialistes, des libéraux et des conservateurs de voter ensemble pour la Constitution. Et comment pouvons-nous leur demander de consentir cet effort et de se comporter de la sorte si nous accentuons nos différences idéologiques et si les stratégies de nos partis diffèrent plus que jamais?

Le Parlement doit servir d’exemple au cours de cette période déterminante. Le Parlement est la seule institution élue au suffrage universel par tous les citoyens, et l’environnement social que nos sociétés requièrent exige que nous commencions par créer un environnement politique basé sur le plus haut niveau possible de cohésion et d’unité. Nous voulons dès lors agir d’une manière qui soit compatible avec cet environnement politique que l’adoption de la Constitution européenne va requérir, en soutenant sans réserve M. Barroso.

D’aucuns pensent qu’une défaite de M. Barroso constituera une victoire pour le Parlement européen. Je me dois de leur dire qu’ils ont tort: ce sera une victoire pour ceux qui ne croient pas en l’Union européenne.

(Applaudissements)

  Wiersma (PSE). - (NL) Madame la Présidente, pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne, la désignation de la nouvelle Commission a fait l’objet d’une grande attention dans tous les médias européens. C’est dû en partie à l’interprétation très particulière que M. Buttiglione a donnée des droits civils fondamentaux en Europe et aux remarques blessantes qu’il a prononcées sur d’importants groupes de population. Mon groupe n’est pas le seul à juger ces remarques inacceptables et parfaitement déplacées pour un futur commissaire chargé précisément de défendre les droits fondamentaux de tous les citoyens européens. La façon dont le futur président de la Commission, M. Barroso, a défendu jusque-là M. Buttiglione nous pousse à croire que les opinions d’une grande partie des députés européens lui importent très peu. Comme vous l’avez dit ce matin, un remaniement est hors de question.

Ce qui a mis en exergue les problèmes entourant M. Buttiglione, c’est la façon ouverte et directe dont le Parlement européen a entendu les nouveaux commissaires. Conscients du besoin urgent de clarté, et sans aucune idée préconçue, les membres de cette Assemblée ont interrogé les nouveaux commissaires sur leur vision de l’avenir et du fonctionnement de l’Union européenne. On peut certainement dire de mon groupe que le travail méticuleux effectué ces quatre dernières semaines forme la base du jugement définitif que nous porterons sur cette Commission demain. Il ne s’agit pas seulement des déclarations provocantes de M. Buttiglione. Il nous est apparu clairement que plusieurs autres candidats commissaires ne témoignent pas toujours d’une connaissance et d’un dévouement suffisants pour les fonctions qu’ils peuvent être appelés à remplir au cours des cinq ans à venir. Grâce à la façon sérieuse et approfondie dont le Parlement s’est acquitté de ses devoirs lors des auditions, les lacunes de plusieurs candidats sont apparues clairement. Je veux parler du manque presque parfait d’engagement européen de la part de la commissaire lettonne, Mme Udre, ainsi que des différents conflits d’intérêts qui empêcheront virtuellement, sinon totalement, la candidate commissaire néerlandaise, Mme Kroes, à jouer son rôle dans un certain nombre de dossiers importants.

Les questions en suspens concernant quelques commissaires et la piètre performance de certains autres ne sont pas les seuls problèmes. Au moins aussi important est le fait que lors des auditions, seuls quelques-uns des futurs commissaires ont semblé avoir une vision claire du rôle de l’Union européenne. Par conséquent, ils ont à peine été capables, voire incapables, d’établir des priorités claires pour le prochain mandat de la Commission, ou de donner un bon exemple pour le rôle de l’Europe dans le monde. Les sociaux-démocrates veulent que l’Union européenne joue un rôle fort dans le monde et applique un multilatéralisme efficace afin de renforcer la paix et la démocratie. L’Europe devrait offrir une alternative claire et cohérente en contrepoids à l’approche unilatérale des États-Unis. Il est décevant de voir que, lors des auditions, la Commission a avancé peu d’idées innovatrices à cet égard.

La façon ouverte et directe dont le Parlement européen a accueilli les futurs membres de la Commission a suscité de grandes attentes. Ces quatre dernières semaines, nous avons montré aux citoyens européens que nous voulons une nouvelle Commission composée de gouverneurs compétents et honorables ayant également les idées claires quant à l’avenir de l’Europe. Demain, les citoyens européens attendent de nous un verdict clair sur la Commission présentée par M. Barroso. Bien que plusieurs candidats commissaires satisfassent clairement aux exigences élevées que nous leur posons, notre verdict général concernant la Commission ne saurait être positif actuellement, pas même après ce matin.

(Applaudissements)

  De Sarnez (ALDE). - Madame la Présidente, au-delà de la question de l’existence politique de notre Parlement, c’est toute la question de l’équilibre des institutions européennes qui est posée ici. Voulons-nous que demain l’avenir européen continue de se décider dans le huis clos gouvernemental ou croyons-nous, plus que jamais, à la nécessité de construire une Europe démocratique?

Monsieur le Président, vous avez choisi d’ignorer les avis et votes de notre Parlement et ce, je pense, pour ne pas déplaire au Conseil. Vous aviez l’occasion historique de conquérir votre indépendance et de contribuer ainsi à renforcer le poids de la Commission et de notre système communautaire. Vous avez choisi de faire l’inverse: cela, nous ne devons pas, nous ne pouvons pas l’accepter parce que, au-delà des pouvoirs de notre propre Parlement, c’est la question même de l’avenir démocratique de l’Europe qui est posée.

(Applaudissements)

  Hassi (Verts/ALE). - (FI) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je soutiens du fond du cœur nombre des membres de la Commission proposée. Malheureusement, la seule possibilité qui me reste est cependant de voter contre elle. La tâche du commissaire chargé de la justice et des affaires intérieures est de superviser l’application des droits civils conformément à la Charte des droits fondamentaux dans les pays candidats également.

Aux conservateurs, ceux d’entre vous qui s’opposent aux négociations d’adhésion avec la Turquie en raison de leurs préoccupations quant au respect des droits de l’homme, je dirais ceci: Comment pouvez-vous soutenir pour cette fonction un homme qui déclare des catégories entières de personnes dans le péché et mauvaises? Quel genre de signal envoyez-vous de la sorte à la Turquie et aux autres pays candidats?

Mesdames et Messieurs, le groupe des Verts/Alliance libre européenne était également préoccupé par les réponses de M. Dimas, commissaire désigné à l’environnement, à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. M. Dimas a bien déclaré que la protection de l’environnement encourageait selon lui le développement économique, ce qui nous a enchantés. Cependant, il n’a présenté aucune sorte de plan d’action ou quoi que ce soit de concret en matière de protection de l’environnement, ce qui nous a inquiétés. J’espère que le travail de M. Dimas prouvera que nos craintes ne sont pas fondées.

  Rizzo (GUE/NGL). - (IT) Monsieur Barroso, votre idée d’une Europe à la souveraineté limitée, subordonnée aux États-Unis, est un sujet que nous avons déjà abordé ces derniers jours en examinant votre programme. Toutefois, ce matin, nous avons décelé une qualité de plus en vous: l’arrogance. Pour vous, le Parlement ne compte pas ou, plutôt, compte très peu. On s’en est aperçu lorsque vous êtes arrivé en retard sans vous excuser, contrairement à M. Prodi, qui est arrivé en retard, mais s’est excusé, lui.

Votre Commission est médiocre en raison de son hyper-libéralisme et de toute la privatisation qu’elle sous-tend et parce qu’elle ne condamne pas la guerre. Elle compte plusieurs commissaires médiocres et, en la personne de M. Buttiglione, un atroce commissaire issu de l’époque moyenâgeuse, qui nuit à l’image de l’Italie et défend un retour en arrière, vers le Moyen-Âge le plus réactionnaire, déchiré par la discrimination raciale et sexuelle. C’est pour ces raisons que nous voterons contre votre Commission.

(Applaudissements)

  Blokland (IND/DEM). - (NL) Madame la Présidente, les deux membres néerlandais du groupe Indépendance/Démocratie sont très mécontents de tout le tapage qu’ont suscité les déclarations du candidat commissaire M. Buttiglione, et c’est un euphémisme que de dire cela. Il s’agit de discrimination sur la base de la conviction religieuse, un fait dont le Parlement européen ne devrait pas être coupable. Ce que l’on qualifie de tolérance n’implique que de tolérer ce que l’Europe progressive veut entendre. M. Buttiglione n’a jamais appelé à compromettre les droits des femmes et des homosexuels. Il a simplement donné son point de vue personnel sur un sujet spécifique, ce qui est acceptable du point de vue du droit. Cependant, qui veut noyer son chien l’accuse de la rage, et c’est ce qu’on a délibérément tenté de faire. Il semble que tout ministre du gouvernement Berlusconi soit tout bonnement inacceptable. En faisant appel à la sensibilité du public de cette manière, le Parlement européen désire indirectement avoir un impact sur les commissaires individuels. En tant que membres néerlandais du groupe Indépendance/Démocratie, nous considérons la composition proposée pour la nouvelle Commission européenne comme une raison de voter en faveur de celle-ci.

(Applaudissements)

  Angelilli (UEN). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je trouve incroyable que le débat de ce matin ne se soit pas concentré sur les engagements de la nouvelle Commission et les urgences actuelles, qui sont si chers aux yeux des citoyens que nous représentons. Nous n’avons pas débattu des politiques d’immigration, de la lutte contre le terrorisme, de la réforme des Fonds structurels ou de la réforme du pacte de stabilité. La scène de notre petit théâtre européen est assiégée par un assaut tout à fait idéologique et calculé contre la Commission désignée et en particulier contre le commissaire désigné M. Buttiglione, qui est coupable d’avoir des opinions personnelles et des croyances religieuses. Les excuses que le commissaire désigné a présentées n’ont pas suffi, même les changements que le président désigné a apportés n’ont pas suffi: les gens veulent régler leurs comptes à tout prix. C’est inacceptable. Le rejet de le Commission demain - ne feignons pas le contraire - entraînerait une crise institutionnelle dont nous n’avons absolument pas besoin à l’heure actuelle. À seulement deux jours de la signature du traité constitutionnel à Rome, qui devrait être un moment solennel et historique, nous ne pouvons vraiment pas nous permettre un pitoyable signe de faiblesse, qui passerait totalement à côté des attentes des citoyens de l’Europe et du monde dans son ensemble. Ils en arriveraient une fois de plus à la conclusion que les institutions communautaires manquent totalement d’une quelconque substance politique ou institutionnelle.

(Applaudissements)

  Martinez (NI). - Madame la Présidente, Monsieur le Président Barroso, l’Europe compte 50 millions de pauvres, les paysans sont en danger, les investissements nécessaires ne sont pas faits à cause du pacte d’austérité, et nous pendant ce temps, nous parlons de quoi? De M. Buttiglione! C’est vrai que ce philosophe a eu un comportement borderline: il a cité Kant, Hegel, Carl Schmitt, mais, sciemment, il n’a pas cité Socrate qui, lui, avait une sexualité plus moderne. Manifestement, c’est une discrimination.

Mais notre Président Borrell, lorsqu’il a proposé de façon méprisante que M. Buttiglione s’occupe de l’agriculture, que voulait-il dire? Que les cochons étant rarement homosexuels, M. Buttiglione ne serait pas gêné? En fait d’agriculture, d’ailleurs, je ne vais pas parler de Mme Fischer, de ses intérêts dans une multinationale sucrière ou de ses élevages familiaux de cochons délocalisés en Russie.

La composition de votre Commission est peut-être plus équilibrée qu’il y paraît. Par exemple, la commissaire à la concurrence est issue du capitalisme sauvage. Elle fera des victimes, mais M. Buttiglione fera des prières pour elle. Vous inventez donc là la Commission capitaliste compassionnelle. Alors, c’est vrai qu’il y a des contradictions, mais depuis le Président Mao on sait qu’il faut distinguer entre les contradictions antagonistes et non-antagonistes, et vous êtes maoïste! C’est d’ailleurs pour cela que Cohn-Bendit dit: pleins feux sur la Commission Barroso!

Mais, après, on sait qu’on finit par avoir Deng Xiaoping, alors peu importe que Barroso soit blanc, comme le capitalisme livide, ou qu’il soit noir comme M. Buttiglione, l’essentiel c’est qu’il attrape des souris.

(Applaudissements)

  Thyssen (PPE-DE). - (NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, demain nous nous prononcerons sur une équipe, dont nous avons pu mettre chaque joueur à l’épreuve. C’est une prérogative assez rare dans d’autres parlements. Néanmoins, la sélection s’est faite ailleurs. L’entraîneur a formé son équipe en consultation avec la direction, sachant pertinemment que chaque État membre de cette direction était autorisé à désigner un joueur. Tous les joueurs ne nous conviennent pas au même degré, nous aurions souhaité voir plus de femmes et, surtout, plus de joueurs portant un maillot de notre couleur. Cependant, nous sommes aussi liés à des règles et ne sommes pas les seuls à décider. Certains joueurs ont des faiblesses, mais tous jouissent d’une expérience suffisante sur le terrain, ont promis un jeu équitable et ont accepté l’autorité de l’entraîneur, et tous sont conscients que le match sera d’envergure. Pour ceux qui ne se trouvent peut-être pas à la bonne place, il y a des réserves, et l’entraîneur peut les permuter à tout moment et les renvoyer au vestiaire si nécessaire. Nous avons déjà accepté de jouer avec cet entraîneur et nous comptons en effet sur lui pour faire de cette équipe de 24 membres une équipe cohésive et pour veiller à ce qu’elle accède à une division plus élevée que lors de la saison précédente. C’est ce que veulent les supporters également, mais ce qu’ils désirent surtout, c’est que le match commence enfin. Le suspense jusqu’à un certain degré est toujours un plus, mais pas de trop. Ce qui compte, c’est le tableau d’affichage et les buts qui seront marqués pendant le match. Je pense que cette équipe peut entrer en fonction. J’ai confiance en eux, et il va sans dire que prendre ses fonctions ne veut pas dire recevoir carte blanche.

(Applaudissements)

  Roure (PSE). - Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, je souhaite rappeler que dans notre commission des libertés nous nous sommes attachés à évaluer l’aptitude personnelle de M. Buttiglione à gérer le portefeuille des droits fondamentaux, de la coopération judiciaire, de l’asile et de l’immigration. Dans chacun de ces domaines, M. Buttiglione a posé problème. Lors de son audition devant la commission des libertés, M. Buttiglione a montré qu’il était en total décalage avec ce que nous construisons au sein de notre commission parlementaire. Non seulement sur les droits fondamentaux, mais aussi sur le droit d’asile, sur le mandat d’arrêt européen, sur l’entraide judiciaire pénale. La commission des libertés pouvait difficilement émettre un avis favorable sur l’attribution de ce portefeuille à M. Buttiglione.

Monsieur Barroso, vous êtes le gardien des traités et vous devez défendre les droits du Parlement européen. Nous vous demandons donc de tenir compte de notre avis. Il ne nous semble pas pensable de passer en force. Les aménagements que vous avez proposés sont inacceptables et même humiliants pour les commissaires concernés. Le Parlement européen exerce ses responsabilités, toutes ses responsabilités. Nous sommes les représentants des peuples et il ne s’agit pas du tout d’une crise institutionnelle. Il s’agit de la démocratie en marche.

(Applaudissements)

  Pistelli (ADLE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce groupe a mis en juillet sa confiance en vous et en la fermeté de votre promesse d’entretenir une relation de collaboration avec nous, à l’instar de celle de votre prédécesseur, M. Prodi. Le Conseil vous a choisi et les gouvernements nationaux ont choisi vos commissaires. Notre tâche consiste à faire passer un examen à vos commissaires et à leur octroyer un vote de confiance. Nous avons accompli notre tâche avec prudence et avons fait part de nos critiques à l’encontre de cinq commissaires. Aujourd’hui, vous nous demandez de vous faire confiance. Je vous réponds que c’est plutôt vous qui devriez faire confiance au Parlement et à son jugement. Il ne suffit pas d’apporter des garanties personnelles ou de promettre un remaniement au-delà du vote. Les choix politiques se font avant, pas après. Nous n’avons pas changé d’avis quant à l’objectif d’établir une relation forte entre la Commission et ceux qui représentent démocratiquement le peuple d’Europe. Montrez que vous non plus n’avez pas changé d’avis, en faisant d’autres choix aujourd’hui, pas demain, à défaut de quoi, au nom de la délégation italienne du groupe ADLE, je puis affirmer que nous voterons contre cette Commission.

(Applaudissements)

  Harms (Verts/ALE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Barroso, je voudrais réfuter avec force une allégation: notre rejet de M. Buttiglione n’a rien à voir avec un quelconque désir de notre part de retourner à l’époque où les gens qui avaient certaines opinions n’avaient pas le droit de devenir fonctionnaires. Il n’a rien à voir non plus avec un quelconque désir de saper les libertés des citoyens. La liberté de culte subjective est un concept que nous défendrons toujours comme un droit constitutionnel, mais M. Buttiglione s’est présenté comme un agent provocateur, un agent provocateur dans la nouvelle Commission. Il agit au nom de M. Berlusconi pour attaquer une Europe éclairée et ce Parlement, Monsieur Barroso, confronté à cette attaque, doit se défendre. Cependant, M. Buttiglione n’est pas la seule personne dont il faut débattre aujourd’hui. Prenons, par exemple, les commissaires désignés MM. Kovács et Dimas. En tant que membre des Verts, et je ne souhaite pas que nous ne tenions pas compte de ce que nous avons appris, 20 ans après le premier rapport du Club de Rome et 10 ans, plus de 10 ans, après la première conférence sur les changements climatiques à Rio, à propos de l’environnement et...

(La présidente retire la parole à l’oratrice)

(Applaudissements)

  Sjöstedt (GUE/NGL). - (SV) Madame la Présidente, il existe pour moi deux raisons de voter contre cette Commission proposée.

Avec cette composition politique, l’UE fait un pas ferme vers la droite. Les hommes ou femmes politiques libéraux(ales), adeptes de l’économie de marché et du centre-droit occupent la plupart des postes-clés. Il est par conséquent évident qu’en tant que socialiste, je voterai contre celle-ci.

Il est également évident que certains candidats ne conviennent pas au poste qui leur a été attribué. Durant son audition au sein de la commission, M. Dimas, en tant que candidat commissaire, a démontré qu’il lui manquait les connaissances nécessaires en matière de politique environnementale, ainsi qu’une vision de l’avenir de celle-ci. Le même type de problèmes se pose dans le domaine de l’énergie. La commissaire désignée à l’agriculture est une propriétaire terrienne et la candidate à la concurrence est étroitement liée aux grandes industries. La personne qui est censée protéger les droits des femmes, des homosexuels et des réfugiés est opposée à l’égalité, est homophobe et souhaite restreindre le droit d’asile. On peut se demander s’il serait possible d’obtenir un résultat pire que celui-là.

  Borghezio (IND/DEM). - (IT) Madame la Présidente, le gouvernement de M. Berlusconi a commis un grave péché, comme le dirait le professeur Buttiglione, en décidant de ne pas maintenir M. Monti, un homme auquel se fiaient les décideurs politiques de premier plan. M. Buttiglione est ainsi en butte aux attaques des hommes et femmes politiques mêmes qui, par le plus grand des hasards, lors de la dernière législature parlementaire, avaient élu un membre du Bilderberg Club au poste de médiateur européen et pourraient se préparer à en faire de même.

Toutefois, dans la pratique, il n’en reste pas moins que cette Commission semble appuyer le projet de super État européen, tel que l’a esquissé la nouvelle Constitution, ce qui est pour nous inacceptable pour exactement les mêmes raisons que celles avancées en sa faveur, à savoir les droits liés à la liberté et les droits des régions, des citoyens et des nations, que ce projet désire écraser. Les mesures adoptées illustrent cette réalité tous les jours: les citoyens et les régions voient leurs voix, et même leurs langues, leurs langues minoritaires, étouffées. Ce n’est pas le projet européen dont rêvaient les pères fondateurs, ce n’est pas notre histoire et nous marquons par conséquent notre désapprobation à l’égard de ce projet.

  Allister (NI). - (EN) Madame la Présidente, au cours de la période précédant ce débat, nous avons assisté à une hystérie croissante de la part de la gauche et des libéraux. Mis à l’épreuve, ceux qui évoquent le plus volontiers les droits de l’homme et la liberté d’expression se sont montrés hypocrites et totalement intolérants dans leurs attaques virulentes lancées contre le Commissaire désigné Buttiglione.

Je regrette que le Président de ce Parlement ait fait si peu de cas de ses fonctions en se joignant au troupeau de gauche dans une opération qui revient, de quelque manière qu’on la présente, à priver le commissaire désigné de sa liberté de pensée et d’expression. Il s’agit d’un triste témoignage à la probité de cette Assemblée que de constater qu’une personne qui ose conserver sa droiture est diffamée avec tant d’acharnement. Cependant, pour moi, la question essentielle se situe à un autre niveau: je ne soutiendrai pas par mon vote un gouvernement de personnes non élues ayant obtenu leur poste en raison de leurs obédiences politiques. En premier lieu, je ne cautionnerai pas une attitude superficielle…

(La présidente retire la parole à l’orateur)

  Szájer (PPE-DE). - (HU) Conformément aux propositions avancées dans le traité constitutionnel accepté par les 25 gouvernements, le futur président de la Commission sera en mesure de choisir, pour chaque pays, parmi trois candidats commissaires proposés par les gouvernements. Néanmoins, cette année, aucun des gouvernements n’a pris la peine, ou plutôt n’a eu le courage suffisant, de nommer plusieurs candidats. Le président élu de la Commission n’a pas eu l’occasion de choisir. Les États membres ne lui ont laissé guère de choix. Les raisons du choix du candidat par les gouvernements sont multiples: certains ont envoyé celui ou celle dont ils voulaient se débarrasser. Cependant, d’autres gouvernements ont fait preuve de sagesse et, heureusement, ceux qui ont proposé le plus talentueux de leurs hommes et femmes politiques sont majoritaires. Ils font ainsi progresser la question européenne dans son ensemble. De l’avis de notre groupe, les meilleures performances sont attribuées à Benita Ferrero-Waldner, Dalia Grybauskaite, Charlie McCreevy et ceux dont la performance était médiocre sont Ingrida Udre, László Kovács ou encore Neelie Kroes.

Il faut une personne à la hauteur pour forger un ensemble uni à partir de cette équipe disparate: un gouvernement européen qui soit capable de mettre un terme à la perte de prestige que la Commission connaît depuis des années. Le président José Manuel Barroso a déjà démontré en tant que Premier ministre sa force et ses capacités de véritable dirigeant. Je suis sûr qu’il sera en mesure de réunir une Commission efficace. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens jugera les travaux de la nouvelle Commission sur sa capacité à engendrer davantage d’unité, de cohésion et de compétitivité dans l’Union: la rapprocher des citoyens, améliorer le niveau de vie et la sécurité des citoyens, contribuer à l’adhésion des nouveaux États membres et promouvoir les droits des minorités. Quiconque cherche à se complaire dans ses intérêts politiques personnels à court terme menace la stabilité des institutions de l’Union et plonge le grand projet d’une unité nouvelle de l’Europe dans la crise. Si nous devions tenir compte de nos considérations personnelles, cela ne nous amènerait pas à soutenir davantage de candidats non plus. Néanmoins, nous tenons compte des problèmes liés à une Europe commune. L’enjeu est de taille et j’espère que le Parlement européen n’échouera pas.

(Applaudissements)

  van den Burg (PSE). - (NL) Au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, nous avons entendu quatre candidats commissaires, deux hommes et deux femmes. Bien que nous tenions en haute estime votre tentative d’obtenir davantage de femmes dans la Commission, ces deux femmes nous posent malheureusement quelques problèmes, qui sont toujours dans l’attente de solutions et de réactions à plusieurs titres. Concernant Mme Kroes, les membres de la commission des affaires économiques et monétaires vous ont demandé de publier l’avis juridique qui lui a permis d’établir le code de conduite au moyen duquel elle compte éviter tout conflit d’intérêt. Elle-même a accepté durant son audition qu’il soit publié. Pouvez-vous nous dire pourquoi cela n’a pas encore été fait?

Je souhaiterais également que vous explicitiez votre point de vue sur les justifications qu’elle a apportées concernant ses activités antérieures. Traitez-vous cette question vous-même? Mettrez-vous un groupe de travail en place à cette fin? Comment pouvez-vous nous garantir qu’il n’y a pas d’autre conflit d’intérêt et que cette question sera traitée correctement?

Je voudrais à présent me tourner vers l’autre candidate, Mme Udre. Durant l’audition, elle a indiqué à plusieurs reprises qu’on ne pouvait la tenir responsable de la suspicion dont son parti fait l’objet concernant la perception de dons anonymes. C’est un point que nous pouvons très difficilement juger. Nous vous avons demandé d’ouvrir une enquête ou d’en demander une, afin d’éclaircir ces faits, de nous informer de la situation, mais aussi de nous faire part de votre avis. Cette question est elle aussi encore en suspens et nous voudrions qu’elle soit résolue.

  Duff (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier les commissaires qui ses sont pliés de bon gré aux auditions; il s’agissait d’une expérience éreintante pour toutes les personnes concernées. La procédure est loin d’être parfaite. Nul doute qu’elle peut être améliorée, mais sa légitimité est reconnue, non seulement par la Commission et le Parlement, mais également par le Conseil. De lourdes conséquences politiques sont en jeu et nous nous apprêtons à tirer nos conclusions.

Je me dois de dire au Président désigné Barroso que si nous votons contre la Commission, nous ne créerons pas une crise institutionnelle. Les institutions agissent dans les limites des pouvoirs que leur confère le Traité. Nous provoquerons un drame politique mais le Parlement est en train d’insuffler un air de démocratie dans l’accord constitutionnel que nous signerons avec tant de fierté vendredi à Rome. Si la première équipe Barroso est rejetée, nous attendons avec impatience de voir la deuxième équipe Barroso dès que possible.

(Applaudissements)

  Isler Béguin (Verts/ALE). - Madame la Présidente, inquiète j’étais, inquiète je reste. Certes, vous n’êtes pas coupable des envoyés papaux, chiraquiens, blairistes, schröderiens et j’en passe. Cependant, vous restez responsable de l’attribution des portefeuilles à vos commissaires. Certains commissaires désignés ont scandalisé l’Europe par leurs propos. D’autres n’ont convaincu en rien d’autre que sur le fait qu’ils s’étaient trompés et de poste et d’époque. C’est le cas de M. Dimas à l’environnement qui refuse de voir l’épée de Damoclès sur nos têtes. Les changements climatiques et les conséquences du gaspillage de la planète nous obligent à raisonner autrement que par pur productivisme, à gouverner autrement que par pur libéralisme. Un développement soutenable et écologique s’impose, que nous le voulions ou non. Inégalités croissantes, exploitation de la nature, régression sociale, santé malmenée, tous les feux d’alerte sont au rouge et ce que propose votre collège, c’est de poursuivre dans la même voie incendiaire. Parce que notre rêve européen risque de se transformer en cauchemar libéral, parce que nos actions d’aujourd’hui seront déterminantes pour demain et parce que les citoyens européens exigent une Europe plus ambitieuse, non, je ne puis faire confiance à cette équipe.

(Applaudissements)

  Lundgren (IND/DEM). - (SV) Madame la Présidente, de plus en plus de citoyens de l’UE voient d’un œil inquiet la mise à mal continuelle de l’autodétermination des États membres. En dépit de toutes les discussions sur la subsidiarité, l’exercice du pouvoir politique est progressivement transféré aux institutions de l’Union européenne. Pourtant, M. Barroso souligne avec fierté que les commissaires qu’il propose sont des fédéralistes non déguisés issus de la droite, des socialistes et des libéraux. Ils militeront vigoureusement en faveur du projet de Constitution, promet-il.

Pour ceux d’entre nous qui ont obtenu un mandat démocratique par la voie d’élections démocratiques avec pour mission de militer contre la décentralisation et la bureaucratisation du projet européen et pour ceux d’entre nous qui ont obtenu un mandat démocratique avec pour mission de rejeter le projet de Constitution, cette Commission est inacceptable.

(Applaudissements)

  Battilocchio (NI). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur Barroso, au nom du nouveau parti socialiste italien, que je représente dans cette Assemblée en compagnie de M. De Michelis, je confirme que votre Commission recueillera notre vote. Cette Commission est née, hélas!, d’innombrables querelles, qui ont davantage porté sur des considérations nationales et des intentions cachées que sur des problèmes de dimension et d’importance communautaires. Nous avons confiance en vous, Monsieur Barroso, et nous nous réjouissons de l’émergence de politiques qui seront à la hauteur des nouveaux défis auxquels l’Europe devra faire face.

Je suis le plus jeune membre de cette Assemblée et, en tant que représentant de ma tranche d’âge, je vous confie les espoirs et les attentes d’une nouvelle génération d’Européens. Cette génération a un appel à lancer: maintenant que nous avons créé une Europe monétaire et financière, déployons tous les efforts possibles pour créer une Europe d’Européens, un continent qui parle enfin d’une seule voix et avec un seul cœur, mais qui respecte toutes ses individualités, qui forment une richesse et un patrimoine communs qu’il convient d’entretenir autant que possible.

Monsieur Barroso, nous vous soutiendrons, mais nous vous demandons d’honorer par vos actions la confiance que nous avons mise en vous et de faire en sorte que nous soyons toujours fiers d’être des citoyens européens.

  Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président de la Commission, si j’avais aujourd’hui un souhait à formuler, ce serait de vous dire: au travail!

Certes, j’avoue avoir été choquée par les propos tenus par certaines personnes de votre équipe au cours des auditions, et je m’interroge sur la capacité de certains autres à honorer leur portefeuille. Cela est très regrettable, car votre Commission est intrinsèquement bonne. Plus de 85% de votre collège a donné satisfaction. Certains commissaires désignés sont compétents et connaissent très bien leurs dossiers. Doit-on alors pénaliser le fonctionnement de l’Union européenne?

Monsieur Barroso, vous avez, malheureusement, été confronté au piège médiatique des petites phrases. Vous devez aujourd’hui tenir compte des recommandations que ce Parlement a faites à la suite des auditions. Votre proposition de création d’une agence des droits fondamentaux m’étonne un peu et ne me rassure pas vraiment. En fait, une agence, on la créée quand on ne sait pas vraiment traiter un problème. Votre responsabilité est donc très grande et nous attendons de vous que vous fassiez en sorte que cette Commission soit forte et respectueuse du Parlement; qu’elle explique la Constitution; qu’elle mette en œuvre la stratégie de Lisbonne; qu’elle engage des réformes, celles permettant plus de compétitivité, plus de cohésion sociale, plus de bonheur pour nos concitoyens; qu’elle aborde le problème de la Turquie avec objectivité.

Le «oui» que nous vous donnerons n’est pas celui d’une confiance aveugle, mais un oui du bon sens. Si votre équipe relève tous ces défis, elle disposera, alors, de notre confiance, mais sachez que, comme dans un couple, la confiance est sans cesse remise en jeu, chaque jour. Je vous souhaite bonne chance!

  Berès (PSE). - Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, votre Commission est d’orientation libérale, je le déplore. Mais au-delà même de cette orientation, vous commettez une faute institutionnelle en ignorant la réalité de ce qu’est le triangle institutionnel de l’Union européenne, comme vos prédécesseurs.

M. Santer est tombé parce que ce Parlement avait été trop complice, trop indulgent pendant trop longtemps vis-à-vis de son allié naturel qu’est la Commission. Votre prédécesseur direct, M. Romano Prodi, est arrivé terrorisé par ce Parlement européen et a voulu l’ignorer pendant plus d’une année, jusqu’au jour où il s’est retrouvé démuni face au Conseil européen et a été obligé, à nouveau, de s’appuyer sur la réalité du pouvoir de ce Parlement européen.

Aujourd’hui, vous voulez nouer un dialogue singulier avec le Conseil et le Conseil n’est même pas là pour vous soutenir au moment où vous êtes dans ce dialogue difficile avec notre institution. Alors, vous nous dites: «pour changer de commissaire, pour remodeler les portefeuilles, il est trop tard». Mais, s’il est trop tard, alors quelle est la réalité du pouvoir de ce Parlement européen? J’espère vous en donner la démonstration demain.

Enfin, vous faites une faute de fond, car un des pouvoirs essentiels de votre Commission est bien celui qu’il exercera dans le domaine de la concurrence. De ce point de vue, votre candidate est faible et elle affaiblira l’ensemble du pouvoir de votre Commission. J’en veux pour preuve l’idée que, lorsque l’on a été chef d’entreprise, on serait un bon commissaire. Eh bien, Monsieur le Président de la Commission, je peux vous indiquer que toutes nos expériences, que ce soit à l’échelle nationale ou à l’échelle européenne, nous apportent la démonstration du contraire. Le poste de commissaire est un poste politique auquel nous avons besoin de gens capables d’exercer leurs fonctions en toute indépendance et avec un sens aigu de la dimension et de l’intérêt européens et non pas de l’intérêt particulier.

(Applaudissements)

  Sterckx (ALDE). - (NL) Madame la Présidente, la question est, en réalité, de savoir s’il est possible pour un commissaire de mettre ses convictions personnelles de côté dans l’exercice de ses fonctions. Étant donné que nous traitons d’un domaine politique très sensible, à savoir les droits civils, la politique d’asile et la politique d’immigration - un domaine politique qui deviendra de plus en plus européen dans les années à venir -, il nous faut à bord quelqu’un qui puisse jouer le rôle de moteur de cette politique. Monsieur le Président de la Commission, ou devrais-je dire Monsieur le Président élu de la Commission, par les mesures que vous avez annoncées, vous laissez entendre que vous ne disposez pas de la bonne personne pour cette fonction au sein de votre équipe. J’hésite encore. Les raisons pour lesquelles je voterais en faveur de votre équipe sont nombreuses, mais il en est une qui est importante et qui me fait hésiter. C’est pourquoi je vous invite à me faire part, d’ici demain midi, des arguments qui sauront dissiper mes doutes.

  Coûteaux (IND/DEM). - Madame la Présidente, les souverainistes français voteront contre la Commission Barroso et pour ce faire d’ailleurs, ils ont l’embarras du choix. Il y a d’abord le fait que cette Commission est un collège administratif qui n’a nul besoin d’investiture et n’a à obéir qu’à l’instance politique qu’est le Conseil. Par ailleurs, cette équipe paraît particulièrement médiocre, à commencer par vous-même, Monsieur Barroso, qui devez votre choix à votre degré élevé d’attentisme. La composition de votre Commission reflète du reste une même complaisance vis-à-vis des États-Unis, puisque plus les pays ont suivi les États-Unis, notamment lors de la crise de l’Irak, mieux ils sont dotés.

A cela s’ajoute le choix de quelques personnalités surprenantes: une commissaire très liée aux intérêts multinationaux qui est chargée de la concurrence; un ayatollah de l’OMC et du libre-échange qui est chargé des relations commerciales, il n’y a guère que M. Buttiglione qui paraisse échapper à la médiocrité générale et dont on se demande, d’ailleurs, ce qu’il vient faire dans cette galère antichrétienne.

Enfin, s’il y avait une seule raison, j’invoquerai celle-ci, qui est la plus simple: l’Europe, à notre avis, se porterait beaucoup mieux s’il n’y avait pas de Commission du tout.

  Nassauer (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce débat a au moins le mérite de démontrer que le Parlement européen acquiert une dimension plus politique et un pouvoir politique plus fort que ne le laissent apparaître les Traités. Ceci atteste une fois de plus le fait que, du point de vue du fonctionnement pratique de l’Europe, le Parlement a souvent de l’avance sur l’évolution de la Constitution et que les Traités mettent du temps à combler leur retard. C’est pourquoi, Monsieur Barroso, le groupe CDU-CSU - et j’entends par-là l’ensemble des 49 membres - souhaite que vous entriez en fonction et que vous travailliez en étroite collaboration avec le Parlement européen, collaboration plus étroite que ne le prévoit la Constitution.

Les socialistes désirent à présent vous empêcher d’entrer en fonction. Ils sont manifestement prêts à déclencher une crise européenne générale, même si le président du groupe socialiste a pris la précaution d’expliquer qu’il ne s’agirait pas d’une crise, mais d’un acte normal du Parlement. Le seul problème, c’est que cette situation est tellement «normale» qu’elle ne s’est jamais produite auparavant en Europe. Et pourquoi? La seule raison qui restera gravée dans l’esprit du public est le fait qu’un candidat à un poste de commissaire a osé faire part de ses convictions religieuses. Par ailleurs, car c’est de cela qu’il s’agit en définitive, je voudrais, une fois de plus, clarifier notre position. Nous nous trouvons en effet dans l’obligation de respecter le principe de non-discrimination. L’État n’a pas le droit de mettre son nez dans ces choses-là. Personne ne devrait être victime de discrimination sur la base de son orientation sexuelle, du sexe ou autre. Ce droit est défini dans la Charte et dans la Constitution.

Je pensais que cette déclaration serait applaudie, en tout cas, je vois des têtes acquiescer et je peux donc vous dire que je n’ai fait que rapporter les propos d’un autre. J’ai cité mot pour mot ce que M. Buttiglione a déclaré durant son audition, et c’est à propos de ceux-ci que vous vous querellez. C’est ridicule, Mesdames et Messieurs!

(Applaudissements)

  Gebhardt (PSE). - (DE) Madame la Présidente, nous ne serons pas en mesure demain de voter en faveur de la nouvelle Commission dans son état actuel, car trop de points d’interrogation persistent. Le premier concerne le président, qui ne cache pas son désir de travailler comme il lui plaît avec ce Parlement élu démocratiquement. Un autre concerne M. Buttiglione, qui a attiré l’attention des citoyens et s’est disqualifié pour le poste de commissaire en charge de la justice et des affaires intérieures par ses remarques effroyablement discriminatoires, et il en existe bien d’autres.

Je voudrais épingler le cas de Mme Udre, la candidate lettonne. On rapporte qu’elle a déclaré que l’Union européenne dans son ensemble est superflue. Durant son audition, elle a fait l’éloge des améliorations apportées, mais ce n’est pas suffisant. Cette commissaire de tous les citoyens, chargée des droits de douane et de la fiscalité, n’est pas particulièrement difficile en matière d’argent. Le financement de son parti est enveloppé de mystères. Il existe des preuves irréfutables de l’existence de relations douteuses avec l’industrie russe du pétrole, qui achemine une grande partie de sa production vers l’Ouest via la Lettonie, graissant en chemin la patte à plus d’un.

Ce que les citoyens attendent de nous est que nous n’approuvions que des membres de la Commission qui soient irréprochables. En l’occurrence, c’est l’intégrité personnelle qui fait défaut, une lacune qui, ajoutée aux autres points d’interrogation, constitue une raison supplémentaire de rejeter la Commission.

(Applaudissements)

  Bonino (ADLE). - (IT) Monsieur Barroso, en juillet dernier, mon collègue M. Pannella et moi avons fait part de notre confiance en vous, mais nous avons suggéré également que vous ajoutiez un programme pour la démocratie dans votre proposition de programme pour la paix et le développement.

Peut-être avons-nous le don de prémonition, car nous débattons en effet aujourd’hui de la question de savoir si notre Union est une démocratie parlementaire ou non et si les prérogatives du Parlement sont détenues par le président de la Commission, qui est la gardienne des Traités. À nos yeux, cela ne semble assurément pas être le cas.

Ce n’est pas l’affaire Buttiglione qui est en jeu aujourd’hui, mais l’affaire Barroso, autrement dit les relations entre la Commission, le Parlement et le Conseil. Le sujet du débat d’aujourd’hui est tout bonnement la démocratie de notre Union européenne. Il ne s’agit pas du tout d’une crise institutionnelle, mais plutôt d’une simple crise politique, qui, je pense, pourrait même avoir des conséquences extrêmement positives. Monsieur Barroso, ce Parlement et cette démocratie parlementaire sont l’essence de notre Union européenne.

(Applaudissements)

  Tajani (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Président élu, ce débat a lieu à la veille de la signature de la première Constitution européenne, à la veille d’un événement historique pour notre Union de 500 millions de citoyens. L’Europe de demain doit jouer un rôle majeur dans la politique internationale, dans le cadre de relations loyales, solidaires et équilibrées avec les États-Unis, comme vous l’avez dit vous-même dans votre discours.

C’est la raison pour laquelle, Monsieur Barroso, nous vous demandons de vous engager à obtenir un siège pour l’Union européenne au Conseil de sécurité de l’ONU. Nous vous demandons de permettre à l’Union de poursuivre son rôle en faveur de la paix dans la région méditerranéenne, en ayant le regard tourné vers le Sud, vers le continent africain. C’est là que surviendront les futures situations d’urgence, là que nous devons chercher des solutions aux problèmes, là que nous devons agir pour régler la question pressante de l’immigration. L’Europe qu’il nous faut créer dans le cadre d’un équilibre des pouvoirs - entre le Conseil, la Commission et le Parlement - doit néanmoins également constituer la patrie des droits, du respect de l’individualité des citoyens, de la non-discrimination, de la subsidiarité, de la transparence et de l’égalité des chances... bref, la patrie de la liberté.

La Commission Barroso est tout à fait capable de mener l’Europe vers ces objectifs et de protéger les intérêts, les droits et les libertés des citoyens. J’approuve vos choix, Monsieur Barroso, tout comme j’approuve le choix du gouvernement italien de proposer M. Buttiglione au poste de commissaire. Cet homme politique européen est proeuropéen et a démontré, en tant que ministre italien des affaires européennes, son soutien en faveur des intérêts de l’Union. Je dois rappeler à cette Assemblée que la majorité des membres qui ont écouté M. Buttiglione en commission ont approuvé sa candidature à un poste de commissaire - un commissaire qui doit à présent et à l’avenir être jugé sur ses accomplissements et non sur ses croyances religieuses. Le juger lui, et la Commission tout entière, sur la base de cet unique paramètre serait une décision anti-européenne, et le faire à la veille de la signature de la Constitution non seulement serait une grave erreur politique, mais porterait également un coup terrible aux institutions européennes.

Monsieur le Président élu, sous ma responsabilité, la délégation italienne du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens met sa confiance en vous et en votre Commission. Nous sommes sûrs qu’elle sera un facteur de changement au sein du cadre institutionnel. Bonne chance, Monsieur Barroso.

(Applaudissements)

  Batzeli (PSE). - (EL) Madame la Présidente, c’est la première fois que surgit une telle crise politique à la suite de l’audition des commissaires, surtout au sein de la Commission dans son ensemble. Il s’agit d’une confrontation institutionnelle entre les trois institutions communautaires: le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Il va sans dire que la crise en question a été déclenchée par le Conseil lui-même, mais je pense que vous, Monsieur Barroso, vu votre position aujourd’hui et les promesses qui ont été faites, ferez durer cette crise, sans avoir compris que si la Commission continue sur cette voie, vous finirez par faire office de punching-ball entre le Parlement européen et le Conseil.

Je voudrais en outre ajouter que cette crise ne concerne pas uniquement la conduite et les propos de M. Buttiglione, mais également la piètre performance de nombreux commissaires, tels que ceux en charge de la concurrence, de l’agriculture et de la fiscalité, qui ne se sont pas montrés en mesure de convaincre les membres de leurs commissions de leurs perspectives ni de leurs engagements personnels.

(Applaudissements)

  Guardans Cambó (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, le Président désigné de la Commission a prié le Parlement d’agir de façon responsable dans cette affaire. Je suis d’accord sur ce point. Mais cette requête ne joue pas forcément en votre faveur, Monsieur Barroso. Dans le cas présent, nous ne votons ni ne jugeons en fonction des convictions religieuses de qui que ce soit. Nous jaugeons l’engagement de votre Commission à lutter pour les principes fondamentaux de l’Union européenne et l’aptitude de vos commissaires à mettre en œuvre des politiques basées sur des principes auxquels ils ne croient pas et n’apportent pas leur soutien. Nous tentons de nous rendre compte si ce Parlement a une voix décisive dans le futur politique de l’Europe ou si nous souhaitons le voir réduit à un comité consultatif au sein du Conseil.

En dernier lieu, nous évaluons votre respect à l’égard du Parlement et votre indépendance vis-à-vis des gouvernements nationaux. Il est temps d’être sérieux, cela ne fait aucun doute. Il est temps de démontrer au citoyen notre attachement à la démocratie et notre engagement à leur égard, ce qui nous permettra de renforcer l’Europe. Quoi qu’il arrive, il ne s’agira pas d’une crise institutionnelle, mais d’un progrès accompli par la démocratie.

(Applaudissements)

  Saryusz-Wolski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président de la Commission, au nom de la délégation polonaise du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, je voudrais rendre hommage à votre façon d’exercer votre fonction. Nous sommes particulièrement attentifs à vos démarches initiales et, à nos yeux, ces démarches sont convaincantes et démontrent la volonté du dirigeant solide qu’il nous faut. Nous sommes d’avis que, sous votre présidence, la Commission européenne devrait se concentrer particulièrement sur trois points, qui sont l’achèvement de l’élargissement, le maintien des principes de solidarité et de cohésion et le développement de la dimension orientale de l’UE. Le premier défi sera d’impliquer les nouveaux États membres dans tous les aspects de la politique communautaire. L’élargissement des institutions a à présent eu lieu, mais les nouveaux États membres devront travailler bien davantage et auront besoin de bien plus de temps pour bénéficier de tous les droits et d’une égalité de traitement. Ce n’est qu’alors que l’on pourra considérer l’élargissement comme entièrement achevé dans le vrai sens du terme, et non simplement dans le sens institutionnel. La deuxième tâche consiste à combler le retard économique et à garantir la cohésion sociale et économique au sein de l’UE, au nom du principe de solidarité. Le défi le plus immédiat qu’il vous faudra relever sera de convaincre le Conseil de la nécessité de veiller à ce qu’il y ait, dans la perspective financière 2007-2013, une corrélation entre les travaux et les compétences de plus en plus nombreux de l’UE et les fonds nécessaires à leur mise en œuvre. Comme vous l’avez dit devant cette Assemblée en juillet, «on ne peut avoir plus d’Europe avec moins d’argent», et nous attendons de vous que vous demeuriez fidèle à ce principe. L’actuel élargissement est très bon marché, mais il ne faudrait pas tenter de le rendre encore meilleur marché, car cela priverait les pays les plus pauvres de l’UE de toute chance de rattraper leur retard de développement, une chance qui a été offerte à d’autres pays. L’objectif de votre Commission doit être la mise en œuvre de la proposition de la Commission Prodi de fixer le budget à 1,24% du produit intérieur brut. Nous attendons également de vous que vous respectiez vos promesses faites devant cette Assemblée à cet égard. Le troisième point concerne la dimension orientale de l’UE et sa nouvelle politique de voisinage. Nous avons besoin d’une politique qui soit généreuse, mais pas permissive, qui soit exigeante et efficace. Nous espérons que vous aurez confiance en nous et nous comptons voter en faveur de votre Commission, y compris M. Buttiglione. Je vous remercie.

  Berger (PSE). - (DE) Monsieur le Président de la Commission, vous avez dit que le commissaire désigné M. Buttiglione avait réussi une audition et échoué à une autre. Je crains qu’il s’agisse d’un exemple supplémentaire du fait que vous n’écoutez pas attentivement le Parlement, parce que la lettre du président de la commission des affaires juridiques contenait aussi indiscutablement des remarques critiques. Personnellement, je regrette profondément que M. Buttiglione n’ait pas voulu, ou n’ait pas pu, saisir l’occasion d’une seconde audition devant la commission des affaires juridiques, mais il a clairement souligné devant cette commission que ses convictions religieuses n’étaient pas en réalité de simples positions d’ordre privé, mais des principes qu’il souhaitait voir guider ses actions politiques. Il voulait évaluer les propositions allant à l’encontre de ses convictions personnelles, ainsi que les propositions d’autres commissaires, sur la base de ses propres idées. Pour ma part, je ne doute pas un seul instant que cela dépasse toute définition des positions privées. Je voudrais également dire que j’attends toujours des excuses pour les attaques contre le commissaire désigné M. Špidla.

(Applaudissements)

  Malmström (ALDE). - (SV) Madame la Présidente, Monsieur Barroso, vous avez été désigné président de la Commission après de nombreuses réunions, négociations et bon nombre de compromis derrière les portes closes du Conseil. Il ne s’agit pas là de la procédure idéale.

Les auditions du reste de la Commission constituent une manière de démocratiser l’ensemble de la procédure. Celle-ci est totalement ouverte et suivie avec un grand intérêt par les médias et le grand public. Elle oblige chaque commissaire à réfléchir à ses positions et ses idées. Bon nombre de membres de gouvernements n’auraient pas survécu à un tel examen.

Aujourd’hui, l’un de vos commissaires a été rejeté pour la première fois. Il s’agit de quelqu’un à qui un poste extrêmement sensible serait confié, avec des responsabilités dans des domaines controversés relatifs à la discrimination, aux droits civiles, aux réfugiés, à la coopération policière et à la lutte contre le terrorisme. Nous sommes nombreux à ne pas avoir confiance en la personne qui serait responsable de ces questions, qui seront au centre du débat européen.

À l’inverse des eurosceptiques présents au sein de cette Assemblée, nous croyons en une Commission forte. Nous souhaitons une coopération constructive avec la Commission, mais nous ne pouvons pas soutenir une Commission avec M. Buttiglione à ce poste. Remplacez-le et nous vous soutiendrons.

(Applaudissements)

  Zahradil (PPE-DE). - (CS) Selon moi, M. Barroso est un homme politique capable, un homme politique apte à trouver de nouvelles solutions et un homme politique qui remaniera les structures de l’UE devenues rouillées, particulièrement sur le plan économique. Je pense donc qu’il convient de lui donner une chance et que son autorité ne devrait pas être sapée dès le départ. Nous ne devrions pas non plus permettre que cette Assemblée devienne une arène où se livrent des batailles politiques nationales, et devrions, au lieu de cela, rechercher une solution constructive et positive, sans nous laisser pousser vers une crise. M. Barroso bénéficiera donc du soutien de la délégation tchèque au sein du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens.

Je voudrais en outre souligner que M. Barroso s’est exprimé devant cette Assemblée en qualité de gardien des Traités et de l’esprit des Traités européens, ce que je salue. Je souhaiterais également mettre en exergue que les Traités établissent clairement que tout amendement à ceux-ci doit faire l’unanimité, et cela s’applique aussi, et surtout, à la Constitution européenne. Il suffirait qu’un seul État membre ne ratifie pas celle-ci pour qu’elle soit nulle et non avenue. Il est dès lors inacceptable que plusieurs responsables politiques déclarent qu’il serait sans importance qu’un, deux ou trois États membres ne ratifient pas la Constitution, que sa validité n’en serait en rien affectée ou même que tout État qui ne la ratifierait pas serait contraint de quitter l’Union européenne. J’espère que la Commission défendra clairement la position établie dans les Traités existants, qu’elle déclara son opposition aux interprétations souples des Traités ainsi qu’aux déclarations telles que celles susmentionnées, qu’elle signalera clairement être prête à un scénario alternatif où la Constitution européenne n’entrerait pas en vigueur, et qu’elle s’efforcera de trouver une solution à un tel scénario, bien que je ne l’appelle pas de mes vœux.

J’espère donc que la Commission agira comme catalyseur d’un débat constructif sur la Constitution européenne, et qu’elle jouera un rôle positif dans celui-ci

  Poignant (PSE). - Madame la Présidente, Monsieur le Président, investir c’est avoir confiance. Quand on n’a pas confiance, on n’investit pas. Alors sur quoi se baser? Moi je ne peux pas avaler votre présence aux Açores. Depuis, on sait que la guerre en Irak s’est basée sur un mensonge et pour reprendre une expression qui a fait couler beaucoup d’encre, n’oubliez pas le décalogue. Le mensonge est un péché: avec un brin de pénitence en la matière, vous pourriez gagner un tout petit peu de neutralité dans d’autres rangs que ceux qui vous sont aujourd’hui acquis.

Deuxièmement, l’équipe: tout a été dit sur l’équipe, ou presque. Vous auriez pu gagner un brin de confiance si vous en aviez changé une partie. Vous nous annoncez une agence, mais vous gardez l’agent. Cela ne sert à rien. Clemenceau, en France, disait: «Quand je veux enterrer un problème, je crée une commission». J’ai l’impression qu’on peut déjà annoncer les condoléances. Et puis il y a l’orientation. Si vous aviez fait un petit signe vers la gauche de cet hémicycle, vous auriez dit: plus de services publics pour contrebalancer la concurrence; je ferai évoluer la directive-services pour éviter le dumping; dans la stratégie de Lisbonne, j’introduirai quelques droits sociaux minima. Vous auriez pu, même avec les hommes, faire quelques gestes. Vous ne l’avez pas fait, alors vous n’aurez pas la neutralité.

  Ludford (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, nous ne persécutons pas M. Buttiglione; nous tentons d’éviter aux citoyens européens d’être dirigés dans le domaine de la justice par une personne totalement incapable de remplir cette fonction. Non seulement il est prêt à intégrer ses préjugés réactionnaires contre les femmes et les homosexuels dans la politique d’intérêt général - quel signal envoie-t-il à ses huit collègues féminines? - , mais il semble également peu compétent dans les domaines des politiques d’asile et d’immigration, de la sécurité et de l’État de droit. Vous nous avez fourni une liste des initiatives que la Commission prendrait, mais ces initiatives sont déjà en cours de réalisation ou, en tous cas, devraient être des priorités.

Monsieur Barroso, vous affirmez qu’il est impossible de modifier l’attribution des postes à ce stade. De cette façon, vous faites montre d’un mépris total pour ce Parlement, étant donné que celui-ci a précisément demandé une telle modification. Vous devez en répondre devant le Conseil. Je vous ai soutenu en juillet parce que je pensais que vous agiriez en toute indépendance. J’ai cru comprendre que M. Blair contactait personnellement les députés européens membres du parti travailliste britannique pour essayer de les contraindre à ne pas émettre un vote négatif. Il ferait mieux d’employer l’argent des contribuables pour contacter son homologue, M. Berlusconi, et lui demander de proposer un autre candidat.

  Varvitsiotis (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, une des conclusions fondamentales qui peuvent être tirées des récentes auditions des commissaires désignés est que le rôle de notre Parlement a été confirmé, car lors d’auditions précédentes similaires, les commissaires désignés n’étaient pas soumis à des entretiens aussi substantiels, approfondis et détaillés. Toutefois, ce qui est d’une importance décisive, c’est l’intention claire et honnête de la Commission de coopérer avec le Parlement européen. Grâce à cela, les deux institutions acquerront un rôle et une place renforcés aux yeux des citoyens.

N’y allons pas par quatre chemins. La principale critique concernait M. Buttiglione. Bien évidemment, ce dernier a utilisé certaines expressions malheureuses, mais sa lettre d’explication et les garanties personnelles du président m’ont convaincu que M. Buttiglione ne mélangera pas ses convictions religieuses ou philosophiques à l’exercice de ses fonctions politiques. Je pense personnellement que la nouvelle Commission sera constituée de personnes aptes à relever les défis de ces cinq prochaines années, raison pour laquelle les députés européens grecs du parti de la nouvelle démocratie voteront en sa faveur. Il va de soi que notre vote pour la Commission ne signifie pas que nous lui donnons carte blanche; au contraire, nous surveillerons ses travaux de près afin de garantir une réponse efficace aux défis qu’elle a à relever.

  Barón Crespo (PSE). - (ES) Monsieur le Président de la Commission, au mois de juin, nous, les socialistes espagnols, vous avons offert une occasion. Force est de constater que vous ne l’avez pas saisie.

En outre, étant donné que nous parlons de la Constitution, nous devrions nous rappeler que le PPE a demandé que son approbation soit avancée et que les résultats des élections soient pris en considération. La coalition du PPE a obtenu 36%, les socialistes, 27%. C’est précisément pour cette raison que nous vous avons donné cette occasion. Mais il existe une autre règle d’or dans la Constitution, à savoir que l’Europe, le Parlement et la Commission fonctionnent en termes de budget et de codécision à la majorité absolue. Telle est la règle et ce point ne peut pas être simplement réglé par quelques appels téléphoniques aux membres du Conseil.

Aujourd’hui, trois mois après avoir fait l’objet d’un vote d’approbation, vous nous proposez une équipe et, dans trois mois, vous nous présenterez un programme. Cette question devra être traitée prochainement, mais, quoi qu’il en soit, vous avez dit quelque chose d’important aujourd’hui: vous promettez de remanier votre Commission si nous votons pour vous. Le problème est que, maintenant, après ce qui s’est produit au mois de juillet, nous ne vous faisons plus confiance.

Dans la perspective de l’application de la Constitution ainsi que pour le bien de la démocratie, nous vous offrons l’occasion de prendre en considération les commentaires constructifs de ce Parlement à la suite d’un vote négatif de cette Assemblée.

  Hökmark (PPE-DE). - (SV) Madame la Présidente, nous, les Suédois modérés adoptons une position sur la Commission dans son ensemble. Nous ne voulons pas participer à l’avènement d’une situation dans laquelle le vote de cette Assemblée se baserait sur les convictions privées ou les positions morales de commissaires pris individuellement.

Nous n’apprécions pas les positions de plusieurs commissaires. Je suis un peu surpris que le groupe socialiste du Parlement européen n’ait présenté aucune critique à l’encontre du commissaire désigné qui n’a toujours pas voulu condamner l’invasion de Prague de 1968 et qui ne connaissait rien de son propre domaine politique.

Nous n’aimons pas certaines des positions exprimées par certains commissaires, mais nous évaluons la Commission dans son ensemble, et largement à la lumière du fait que nous pensons également qu’il est juste que chaque pays puisse désigner son commissaire afin de faire fonctionner la coopération européenne. Notre tâche serait désespérée en ce qui concerne la coopération européenne si les convictions religieuses et les opinions morales privées devaient être présentées au niveau européen pour être jugées devant ce Parlement. Elle serait également désespérée si le Parlement devait rejeter les candidats présentés par les différents gouvernements des États membres.

Nous devons dès lors soutenir la Commission avec à sa tête le président Barroso, entre autres choses parce que nous sommes maintenant face à une longue liste de tâches importantes. Nous avons le nouveau traité constitutionnel. Nous devons garantir le succès de l’élargissement mené à bien et réussir les négociations avec les nouveaux pays candidats, spécialement la Turquie. Le processus de Lisbonne doit également être couronné de succès. Nous n’avons pas l’intention d’entamer une discussion empêchant l’Europe de faire de ce processus une réussite. Nous apportons donc à M. Barroso notre soutien.

  Santoro (PSE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur Barroso, je suis un journaliste qui a été empêché de continuer son métier.

En Italie, le Premier ministre contrôle les finances, la politique et la télévision. Je pense toutefois qu’il revient aux Italiens de mettre fin à cette aberration, de tourner la page et de remettre leur pays sur les rails à l’avenir.

L’affaire Buttiglione est, à l’inverse, surtout de votre ressort. Tout d’abord, parce qu’elle n’est pas née de préjugés ou de conflits religieux, mais des propres paroles et actions du commissaire désigné, qui ont démontré qu’il ne convenait pas du tout pour ce poste. Il aurait semblé peu approprié également à Jésus Christ et pas uniquement aux homosexuels et aux femmes, car Jésus enseignait que seul celui qui n’avait jamais péché pouvait lancer la première pierre. Vous êtes piégé par le diktat du gouvernement italien qui vous empêche de trouver une solution politique raisonnable et digne. L’ombre de nombreux conflits d’intérêts plane au-dessus de votre Commission. Le conflit d’intérêts d’un gouvernement toutefois ne constitue pas simplement une ombre, mais davantage un rocher, raison pour laquelle je ne pense pas qu’un vote contre vous serait néfaste pour l’Union. Vous auriez pu éviter cette situation, mais vous ne l’avez pas fait, et vous finissez par revenir sur les promesses d’autonomie et d’indépendance vis-à-vis des gouvernements nationaux que vous aviez faites devant cette Assemblée, devant ce Parlement que vous aviez juré de respecter.

(Applaudissements)

  Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je soutiendrai la nouvelle Commission demain lors du vote au Parlement, mais j’ai le cœur lourd. Le succès du projet européen repose sur la tolérance à l’égard de la diversité et de la différence et, si nécessaire, sur l’acceptation d’opinions divergentes. Les questions de moralité personnelle ne sont pas matière à législation par la Commission, ni ne nous concernent; elles relèvent de la décision des gouvernements nationaux et de chaque individu.

Bien que j’aie ressenti une vive inquiétude face à ce qui m’a semblé une intolérance manifeste dans les déclarations de mon ancien collègue M. Buttiglione - un collègue du PPE-DE pendant les cinq dernières années - sur certains points tels que les minorités baltiques, l’homosexualité et le péché, les pères et mères célibataires, j’appuie malgré tout sa candidature. Je reconnais son droit d’avoir de profondes convictions catholiques orthodoxes. En tant que catholique, je ne partage pas certaines de ses opinions fondamentales bien arrêtées en la matière, mais nous pouvons accepter nos divergences d’opinions. Telle est la teneur du principe du projet européen dans son intégralité.

J’éprouve quelques réticences vis-à-vis de cinq commissaires, mais, étant donné son curriculum vitae et son expérience, M Buttiglione a la capacité et les aptitudes nécessaires pour le poste de commissaire. Se pourrait-il, M Barroso, qu’il soit la personne appropriée mais pas pour ce poste? Il a déclaré qu’il ne changerait pas ses principes ni sa conscience pour des raisons de commodité politique - et je ne m’attends pas à ce qu’il agisse autrement - mais la situation sera intenable pour lui s’il est affecté à ce poste précis, vu les défis auxquels il sera confronté.

Il nous reste tant de domaines à aborder. Vous avez notre soutien, M. Barroso. En général, votre équipe est très bonne. Je préférerais de beaucoup discuter des problèmes de conflit d’intérêt concernant le commissaire désigné à la concurrence, ou de l’incompétence du commissaire désigné à l’énergie.

  Costa, António (PSE). - (PT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de votre nomination au mois de juillet. Je regrette donc les difficultés que nous rencontrons pour nommer la Commission que vous nous proposez aujourd’hui. Vous pensez que votre force provient de ces tactiques de bras de fer avec le Parlement. Vous faites erreur. Le problème, ce n’est pas seulement le vote de demain. Le problème se situe au niveau de l’établissement de la base politique qui guidera votre mandat au cours des cinq prochaines années. Vous pensez que vous n’avez besoin que du soutien du Conseil. Vous vous trompez. Regardez comme ils vous ont abandonné à votre sort aujourd’hui. Votre force, et celle de la Commission, proviennent de la confiance placée en vous à la fois par le Conseil et par le Parlement. Sans le soutien solide du Parlement, votre Commission sera toujours une Commission faible.

Au cours des vingt-quatre prochaines heures, faites ce que vous avez à faire pour gagner le soutien ferme du Parlement. Si vous ne saisissez pas cette opportunité, ne jouez pas à la victime et ne dramatisez pas le rejet de la Commission. Veuillez ne pas prendre ce rejet comme une défaite personnelle, mais comme un mandat clair pour obtenir du Conseil une Commission digne du soutien du Parlement. Maintenant, la décision vous revient, et à vous seul. Vous devez décider si vous voulez le soutien du Parlement ou si vous souhaitez rester l’otage des propositions des gouvernements nationaux et, surtout, de celles du gouvernement Berlusconi. Faites, s’il vous plaît, le bon choix et tout ira bien. Merci.

(Applaudissements)

  Brok (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, deux choses sont désormais claires pour moi dans ce débat. Premièrement, il n’existe aucun doute quant aux capacités du président de la Commission, M. Barroso. Deuxièmement, dans certains cas, nous nous laissons tellement emporter que nous n’écoutons plus et ne sommes plus capables de lire les textes jusqu’au bout. Nous devons donc reconnaître que M. Buttiglione a déclaré qu’il était favorable à la politique de non-discrimination ainsi qu’au respect de la Charte, et qu’il fait une distinction entre un code moral et un code juridique, à laquelle je pense que nous pouvons tous souscrire.

J’ai en outre remarqué au cours de ce débat que le manque de connaissances techniques, souligné ici pour quelques commissaires, semble souvent ne pas importer à condition - sans doute - qu’ils soient de la bonne couleur politique. Quoi qu’il en soit, cette question a été renvoyée au second plan dans le débat d’aujourd’hui. Cela me mène à la conclusion que la décision de certains membres de cette Assemblée se fonde sur des valeurs: le politiquement correct au lieu de l’attachement à des valeurs fondées sur des convictions religieuses. Il s’agit, selon moi, d’une mauvaise position pour nous, en tant que Parlement. Il nous incombe de juger les connaissances de ces personnes dans leur domaine et non leurs convictions religieuses personnelles. Je pense qu’il s’agit d’un élément essentiel et décisif que nous devrions sans cesse garder à l’esprit. C’est pourquoi je pense que nous devrions faire preuve d’un peu plus de tolérance et de libéralité, plutôt que d’être les esclaves du même avis à la mode.

(Applaudissements)

Voilà ce que nous ne devrions pas perdre de vue. Et étant donné que la Commission Barroso cède du terrain en faveur du Parlement et fait du bon travail en matière de politique étrangère, sur la Constitution, l’élargissement - qui doit être revitalisé -, les droits du Parlement européen et le processus de Lisbonne, je voudrais lancer l’appel suivant à mes collègues: ne la faites pas chuter à cause de divergences d’opinion avec les valeurs d’une personne.

(Applaudissements)

  Kósáné Kovács (PSE). - (HU) Monsieur le Président, lorsque nous vous avons en juillet à la présidence de la future Commission, nous, les socialistes, vous avons posé quelques questions difficiles. Aujourd’hui, nous avons moins de questions, mais les déclarations empreintes de désillusions et d’aigreurs sont plus nombreuses, et celles-ci se fondent sur l’expérience. Ce que vous dites ou avez dit aujourd’hui ne pose aucun problème. Parce que vous savez exactement ce qui doit être dit devant cette Assemblée et, avec une confiance en vous imposante, vous avez énuméré l’encyclopédie des valeurs et des droits fondamentaux européens. Vos décisions posent toutefois problème: l’harmonie entre les déclarations et les faits. Lorsque vous avez réparti les portefeuilles, vous avez voulu satisfaire les éléments les plus conservateurs d’Europe. À ce jour, vous n’avez pas beaucoup fait preuve de la souplesse et de la tolérance promises et il n’existe aucune garantie que votre vice-présidente désignée ne remettra pas en question les résultats obtenus en Europe jusqu’à présent. Nous nous étions préparés à la naissance de la première Commission à 25 comme à une fête. Il vous reste un jour pour remplacer les tensions par une joie festive. Nous aussi, et pas uniquement M. Buttiglione, avons une conscience. Il en va de votre responsabilité.

  Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, je suis membre de ce Parlement depuis un certain temps et les députés qui me connaissent savent parfaitement que je ne suis pas favorable à un Parlement complaisant et docile, qui s’incline devant la Commission et le Conseil, mais plutôt à une Assemblée qui remplit son rôle, qui investit la Commission, au lieu de l’attaquer, qui la contrôle démocratiquement, qui rejette, débat, ratifie et rectifie.

Afin d’exercer ses compétences de manière responsable, ce Parlement doit toutefois faire preuve d’exigence plutôt que de complaisance. Il ne peut ni se montrer hautain ni agir avec l’arrogance d’un mandarin.

Cela signifie que si la Commission ne satisfait pas à chacune de nos exigences, nous ne pouvons pas simplement refuser de l’investir et la renvoyer chez elle. La Commission Barroso doit être jugée exclusivement sur ses capacités et ses compétences, et non sur les convictions personnelles, éthiques ou morales de ses membres, car si nous avions suivi ce critère, Madame la Présidente, nous n’aurions sans doute pas pu voter en faveur du président du Parlement européen. Telle est la mesure de la tolérance dont nous faisons preuve, Madame la Présidente.

Je voudrais dire aux quelques membres du groupe libéral qui sont encore présents qu’ils nous ont donné une leçon en matière de raison et de sens des responsabilités, en juillet, lorsqu’ils ont voté en faveur du président de la Commission, malgré avoir été laissés à l’écart du pacte qui a mené à l’élection d’un socialiste à la présidence de cette Assemblée.

La Commission Barroso se compose de personnes capables, d’anciens membres de ce Parlement, qui doivent être jugés - j’insiste - non sur la base de leurs opinions personnelles, mais sur celle de leurs capacités et de leurs compétences. J’en appelle dès lors aux membres du groupe libéral à sérieusement réfléchir à leur vote, à faire preuve de prudence, et à examiner les avantages d’un vote favorable à cette Commission. Il s’agit de la meilleure manière de parvenir à la complicité positive dont le président de la Commission a parlé et qui a permis les progrès réalisés par l’Union européenne.

  Xenogiannakopoulou (PSE). - (EL) Madame la Présidente, le vote sur la Commission européenne revêt une importance particulière sur les plans institutionnel et politique.

Malheureusement, les auditions ont suscité de sérieux doutes quant à la direction politique générale que la Commission suivra, étant donné le fait que, à part quelques exceptions notoires, c’est un sentiment néolibéral prononcé qui a prévalu, et sans engagements sociaux convaincants correspondants.

Nos doutes ont également été nourris par les auditions relatives aux questions de la concurrence, de la fiscalité et de l’agriculture, qui nécessitent des éclaircissements supplémentaires ainsi que des engagements politiques spécifiques. Toutefois, c’est l’audition sur les questions de sécurité, de justice et des libertés civiles qui a été décisive dans l’arrêt de notre position. Les déclarations de M. Buttiglione touchaient au cœur des valeurs de la société européenne que nous voulons bâtir, une société que nous souhaitons solidaire, tolérante et non discriminatoire.

Monsieur Barroso, notre position est claire. À moins d’une modification du portefeuille de M. Buttiglione, nous serons contraints de voter contre votre Commission.

Vous avez fait référence au danger d’une crise institutionnelle. Toutefois, l’exercice de ses compétences par le Parlement européen, des compétences établies par le Traité lui-même, ne peut en aucune manière provoquer une crise. Au contraire, il s’agit de l’expression d’une fonction institutionnelle démocratique. Monsieur Barroso, la balle, est désormais dans votre camp. Vous avez toujours la possibilité, vous en avez la compétence, de trouver une solution institutionnelle et politique à la situation actuelle.

(La présidente retire la parole à l’oratrice)

  Peterle, Alojz (PPE-DE). - (SL) Madame la Présidente, comme vous, j’ai l’honneur et la responsabilité de prendre part pour la première fois au processus décisionnel relatif à la Commission de l’Union européenne élargie. Je voudrais que le Parlement européen remplisse cette tâche avec dignité et crédibilité. J’étais heureux de voter pour le futur président de la Commission, non parce qu’il est originaire de ce beau pays qu’est le Portugal, mais parce qu’il a présenté une vision digne de notre soutien. Aujourd’hui, il a renforcé cette vision à l’aide de plusieurs éléments de son programme, avec une volonté claire de collaborer étroitement avec le Parlement européen ainsi que de diriger la Commission dans l’esprit de l’accord constitutionnel européen.

Je ne souhaite pas discuter aujourd’hui des résultats des élections américaines ou du sort de M. Berlusconi, tout comme nous ne devrions pas remonter directement à Adam et Ève. Nous devrions nous préoccuper de l’avenir de l’Union européenne et de la solidité de sa Commission. Il ne nous incombe pas de juger des convictions personnelles des candidats, mais de décider de la compétence de la Commission proposée. Nous avons bien assez de défis devant nous pour ne pas nous livrer à de petits jeux.

Je ne suis pas heureux de ce que j’ai lu concernant les auditions, que ce soit à droite ou à gauche. Toutefois, même si je partage les critiques, je ne peux mettre toute la Commission en danger à cause d’un seul vote majoritaire d’une des commissions relatif à un des candidats. Si nous nous mettons à poser des jugements selon certaines sentences idéologiques alimentées par une ou deux phrases, ou des citations totalement hors contexte, nous aurons des difficultés à trouver un candidat capable de passer l’examen, car tout le monde, à un moment de sa vie, a fait une déclaration pouvant facilement faire l’objet de longs débats politiques. Je soutiendrai, bien évidemment, une Commission qui fonctionnera de manière collégiale, sur la base de l’assurance de son président, à qui je souhaite beaucoup de succès.

(Applaudissements)

  Grabowska, Genowefa (PSE). - (PL) Monsieur le Président de la Commission, en sa qualité de gardienne des Traités, l’une des tâches de votre Commission sera de poursuivre le processus d’élargissement de l’UE. Ce processus comprend une évaluation des pays candidats en matière de respect des droits de l’homme, de transparence et d’absence de corruption. Je nourris de sérieux doutes quant à la capacité de votre Commission à mener à bien cette tâche. Je me vois donc obligée de demander si un commissaire qui a clairement démontré qu’il ne comprenait pas, ou ne souhaite pas comprendre, le système européen des droits de l’homme dont nous sommes si fiers, peut être chargé de l’évaluation de la mesure dans laquelle les droits de l’homme sont respectés en Roumanie, en Bulgarie et peut-être même en Turquie. J’ai également une deuxième question à vous soumettre, Monsieur Barroso. La formation de votre Commission constitue également une leçon de démocratie européenne, une leçon que les citoyens au quatre coins de l’Union européenne suivent de près. Quel genre de message envoyez-vous actuellement aux citoyens? Que l’avis du Parlement européen ne doit pas être pris en considération. Est-ce un message positif? Cela rapproche-t-il l’Union européenne de ses citoyens? Est-ce le bon type de message à envoyer deux jours avant la signature de la Constitution européenne? Monsieur Barroso, veuillez, s’il vous plaît, écouter ce que le Parlement européen a à dire au lieu de vous y opposer.

  La Présidente. - Merci. Mesdames et Messieurs, pourrais-je avoir votre attention avant que je ne donne la parole à M. Barroso? La séance solennelle avec la reine des Pays-Bas à 12 heures signifie que nous ne serons pas en mesure de terminer notre débat, malgré nos efforts en vue de respecter les temps de parole. Les trois derniers orateurs interviendront donc après la séance solennelle avec la reine des Pays-Bas, après quoi nous passerons au vote. Je vous demanderais de faire preuve d’indulgence. La parole est à M. Barroso.

  Barroso, Commission. - Madame le Président, je n’aurais pas le temps, en dix minutes, de répondre à toutes les questions, mais j’essayerai de répondre aux questions de fond.

Tout d’abord, concernant les doutes sur certains commissaires, j’ai donné des précisions lors de la réunion avec la Conférence des présidents. Notamment, en ce qui concerne la question de l’indépendance pour le portefeuille de la concurrence, nous rendrons publics tous les avis des services juridiques, en montrant que l’on peut garantir l’indépendance du commissaire et de la Commission sur les questions de concurrence. Concernant les accusations visant l’activité prioritaire exercée auparavant par l’un des membres de la Commission, je ne peux pas, contrairement à ce que certains députés ont demandé, procéder à des enquêtes sur le passé de tous les commissaires désignés. Ce n’est pas possible. Je dois me baser sur ce qui est objectif. Vous savez très bien que, dans la vie politique, nous sommes nombreux à faire l’objet d’accusations qui ne sont pas fondées. Je ne peux pas céder à une culture d’intolérance, à une culture de suspicion, simplement parce qu’il y a des rumeurs ou simplement parce qu’il y a des attaques dans nos pays respectifs. En revanche, au cas où il y aurait des preuves de pratiques inacceptables, bien sûr, j’aurais les moyens d’agir.

J’en viens à présent à la question de fond au sujet de laquelle je tiens beaucoup à vous exprimer mon sentiment: la question institutionnelle. Mesdames, Messieurs les Députés, avant d’être Premier ministre, j’étais leader de l’opposition. Je suis aussi un parlementaire, j’ai un grand respect pour tous les parlements vraiment démocratiques et j’ai un grand respect pour votre Parlement. Mais le débat a démontré, précisément, que sur des questions plus difficiles, notamment sur la question du portefeuille de M. Buttiglione, il y avait une division. C’est vrai, elle existe: certains d’entre vous me demandent de remplacer M. Buttiglione et d’autres me demandent de ne pas le remplacer. Il n’y a pas eu de position commune lors de votre Conférence des présidents, au contraire. Vous m’avez envoyé des lettres de toutes les commissions. Concernant M. Buttiglione, j’ai reçu deux lettres: l’une disait qu’il méritait votre soutien et l’autre, à une voix près, disait qu’il ne le méritait pas. Face à cela, je dois trouver un équilibre. De notre côté, vous avez le droit de représenter, je le sais et je le respecte, tous les peuples d’Europe. J’ai pour vous le plus grand respect. Mais, l’Union européenne c’est un équilibre difficile. Les gouvernements eux aussi ont le droit de représenter les États nations et moi-même, ou la Commission une fois investie, je dois penser à l’intérêt général européen.

Je peux vous dire, en toute conscience, que c’était précisément en réfléchissant à l’intérêt général européen, pas à l’intérêt de tel État ou de tel autre, pas à l’intérêt de tel électorat ou de tel autre, que j’en suis venu à la conclusion que la meilleure solution était, je pense, celle que je vous ai proposée. Je n’ai pas tout donné à ceux qui voulaient le remaniement, c’est vrai, mais je suis allé dans une large mesure à la rencontre de vos préoccupations et j’ai donné des garanties assez importantes en ce qui concerne la substance, les droits fondamentaux, les libertés civiles, la non-discrimination. Je crois avoir été bien clair et je peux vous dire que ma Commission, si elle mérite votre confiance, sera la Commission la plus avancée en matière de libertés et de droits civils et en matière de non-discrimination, comme d’ailleurs je l’ai montré dans la composition de ma Commission.

(Applaudissements)

Très franchement, Mesdames et Messieurs les Députés, je m’attendais à certaines critiques, surtout de la part de ceux qui étaient déjà contre moi lors de mon investiture. Je m’attendais à des critiques idéologiques, mais la seule critique à laquelle je ne m’attendais pas à l’égard de ma Commission est précisément celle dénonçant un manque d’engagement sur la question des droits de l’homme, sur la non-discrimination. L’attachement à ces valeurs apparaît dans la composition même de la Commission.

Je dois donc vous demander la confiance, parce que j’ai recherché un équilibre. Il faut chercher un équilibre, non seulement l’équilibre Conseil - Parlement européen - Commission, mais aussi un équilibre au sein de ce Parlement. Êtes-vous sûrs, Mesdames et Messieurs les Députés qui critiquez mon choix, que si j’accédais à votre demande, l’autre partie de l’hémicycle donnerait son appui à la Commission? Après toutes les consultations que j’ai faites, notamment avec les dirigeants des groupes politiques ici représentés, je suis convaincu qu’une autre voie pourrait ouvrir une crise. Une crise que, bien sûr, on peut résoudre: en démocratie, on peut résoudre toutes les crises. Mais je vous le demande, Mesdames et Messieurs les Députés, est-il normal que ceux d’entre vous qui sont les plus engagés dans la chose européenne, puissent à présent voter aux côtés des extrémistes qui ne veulent pas l’Europe, des membres de l’extrême droite qui sont contre l’Europe, de ceux qui sont absolument contre les progrès de notre projet européen...

(Applaudissements)

Ne trouvez-vous pas étrange que les populistes, que ceux qui mènent sans relâche une bataille contre la crédibilité de nos institutions, puissent voter contre cette Commission en même temps que des Européens convaincus, comme c’est le cas de la plupart, j’en suis sûr, des membres de cet hémicycle.

Donc, Mesdames et Messieurs les Députés, je m’engage à respecter les principes de l’équilibre institutionnel. J’ai fait un grand effort pour aller à la rencontre de vos préoccupations légitimes, mais je dois vous dire, en toute responsabilité, que la culture européenne, c’est aussi la culture de la tolérance et du compromis. Ce n’est pas exiger tout de l’autre.

(Applaudissements)

Je ne veux pas d’une épreuve de force avec le Parlement parce que je sais bien que vous représentez les peuples d’Europe, mais ce que je peux vous dire, c’est que nous devons faire le chemin et nous rencontrer à mi-chemin de nos préoccupations. C’est çà. Certains étaient déjà contre la Commission dès le début et, maintenant, ils ont trouvé l’occasion de se gagner un plus large soutien. Mais je vous le dis, Messieurs et Mesdames les Députés, si cette Commission ne recueillait pas l’appui nécessaire, je crois franchement qu’il serait difficile de parler de victoire des uns ou de défaite des autres. Ce serait un mauvais moment pour toute l’Europe. Je crois que nous ne pourrions pas nous engager véritablement dans ce que nous devons faire pour l’harmonisation de la stratégie de Lisbonne, pour le débat sur les perspectives financières, pour la cohésion de notre Union, pour faire de cet élargissement un grand succès, pour nous affirmer d’égal à égal avec les États-Unis, pour débattre avec la Russie au cours du sommet qui est prévu en novembre. Je crois que ce serait mauvais pour l’Europe. J’ai donc assumé ma responsabilité et je crois que, maintenant, chacun doit assumer la sienne. Mais je peux vous dire en toute honnêteté que je suis là pour travailler avec vous, dans un esprit de compromis. Je demande de votre part le même esprit de compromis pour le bien de l’Europe.

(Applaudissements)

  La Présidente. - Mesdames et Messieurs, nous allons suspendre notre débat pour la séance solennelle en présence de Sa Majesté la reine des Pays-Bas, après quoi le débat reprendra avec trois derniers orateurs.

PRÉSIDENCE DE M. BORREL FONTELLES
Président

(La séance solennelle est ouverte à 12h05)

  Le Président. - Mesdames et Messieurs, Votre Majesté, c’est un grand honneur pour le Parlement européen de vous accueillir à cette séance de notre Parlement.

(Applaudissements)

Votre présence parmi nous, Votre Majesté, constitue un événement marquant dans les relations qu’entretiennent le Parlement européen, l’Union européenne et les Pays-Bas.

Ces derniers mois, nous avons été les témoins du travail réalisé par votre pays dans le cadre de sa présidence en exercice du Conseil, qui se poursuivra jusqu’à la fin de l’année. Les compétences de la présidence néerlandaise nous ont montré que la taille d’un pays n’a aucun rapport avec la quantité ou la qualité du travail qu’il peut effectuer. Vous avez travaillé énormément et sans relâche, en adoptant une vision pragmatique des choses et en œuvrant toujours en faveur de l’Union européenne et des valeurs sur lesquelles elle repose.

Votre Majesté, notre institution est consciente de votre travail personnel et de votre engagement envers les classes sociales les moins favorisées. Votre dévouement pour la cause des plus démunis nous a toujours ébahis. De même, l’amour et le profond respect que vous voue votre pays témoignent de l’immense travail que vous réalisez.

Votre Majesté, c’est un grand honneur pour moi de vous donner la parole devant le Parlement européen.

(Applaudissements)

Allocution prononcée par Sa Majesté la reine Beatrix des Pays-Bas

  Sa Majesté la reine Beatrix des Pays-Bas. - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Mesdames et Messieurs les Députés, si nous devions indiquer une chose à laquelle nous nous identifions le plus, nous répondrions probablement notre langue maternelle. Tous les États membres tiennent par conséquent à ce que leur langue soit reconnue au sein de l’Union. C’est pourquoi je m’adresserai aujourd’hui à vous en néerlandais.

(Applaudissements)

Je suis toutefois convaincue que la coopération en Europe exigera de nous toujours davantage de concessions dans ce domaine. Si nous voulons éviter que l’Union devienne une tour de Babel…

(Applaudissements)

nous devrons faire des efforts afin de nous comprendre le mieux possible. Dans une Europe plurilingue, il importe par conséquent d’encourager surtout les jeunes à apprendre une ou plusieurs langues étrangères afin de pouvoir parler directement avec les autres citoyens d’Europe. Dans une Europe en voie d’unification, une bonne communication - le contact direct entre les peuples - constitue la meilleure base pour une entente réciproque.

(Applaudissements)

En 1950, les pères fondateurs ont pris la première initiative de créer les Communautés européennes qui ont été les précurseurs de notre Union. L’idée séduisait avant tout la vieille génération en tant que moyen de bannir la guerre de notre continent. Pour la génération plus jeune, c’était surtout un idéal enthousiasmant et un défi.

Lorsque j’avais 23 ans, j’ai dû prononcer un discours à ce sujet devant un groupe international de jeunes attachés à cet idéal européen. Ils m’ont ensuite invitée à ne pas en rester aux mots et à appeler les jeunes d’autres pays à réfléchir ensemble à l’avenir de l’Europe. C’est avec beaucoup d’enthousiasme que nous nous sommes attelés à cette tâche. L’Europe nous offrait alors une perspective toute nouvelle. Nous voyions la possibilité de nous adresser, par-delà les frontières, à des jeunes de notre âge, de nouer des contacts et de développer ensemble des initiatives. Ce qui avait commencé avec des éléments de construction aussi prosaïques que le charbon et l’acier était devenu un mouvement qui allait faire disparaître les frontières qui divisaient l’Europe, qui allait garantir la paix et donner à notre continent un nouveau dynamisme et une énergie nouvelle; et ce n’allait certainement pas être, comme le disait Robert Schuman, un saut dans l’inconnu, mais un saut vers un avenir commun qui, cette fois-ci, était clairement défini et ancré dans des traités. Nous, les jeunes de l’époque, nous allions y participer de tout cœur et forger ainsi notre propre avenir.

J’ai tenu ce discours lors d’une Rencontre européenne des étudiants à Toulouse. En relisant aujourd’hui ces mots, je reconnais la passion qui nous animait à l’époque. Nous admirions la vision et le courage des fondateurs de la Communauté européenne, mais estimions que la veille génération se perdait trop dans de belles paroles et entreprenait trop peu d’actions en vue de réaliser vraiment l’unité européenne. Lors de la séance de clôture de cette rencontre d’étudiants j’ai dit: «Force nous est de constater qu’au lieu d’idéaux communs, seuls les problèmes nous unissent aujourd’hui en Europe.»

Heureusement, 43 ans plus tard, ces mots ne sont plus vrais. L’unification de l’Europe a concrètement pris forme et elle fait partie de notre vie quotidienne. Mais on ne retrouve plus grand-chose de l’enthousiasme d’autrefois. À présent, de nombreuses personnes sont devenues critiques et s’inquiètent surtout des obstacles encore à surmonter. Il apparaît que, contrairement à ce que l’on pensait, il est souvent plus difficile de respecter les engagements pris et que l’unanimité quant au cap à suivre ne reste pas toujours intacte. Nous pouvons heureusement constater que, dans bien des cas, les problèmes qui surgissent résultent directement des rapides progrès réalisés sur la voie de l’unification européenne.

Ceux qui doutent ne tiennent en effet pas compte de tout ce que nos pays ont déjà réalisé. L’idée originale, l’unification de l’Europe, a pris un essor incroyable qui, malgré leur vision et leur ambition, étonnerait probablement les illustres pères fondateurs dont le projet remonte aux années suivant la catastrophique Seconde Guerre mondiale. Sur son territoire, l’Union européenne a banni la guerre, elle a subordonné le pouvoir au droit et apporté aux États membres une prospérité sans précédent. Malgré des périodes de ralentissement et des revers, l’expérience européenne, unique en son genre, a conduit à des résultats impressionnants.

L’Union englobe à présent 25 nations européennes. Étant le premier chef d’État à prendre la parole devant votre Assemblée depuis l’adhésion des nouveaux États membres, je tiens aujourd’hui à souhaiter sincèrement la bienvenue aux représentants de ces pays au sein de ce Parlement.

(Applaudissements)

Tous ceux auxquels l’idéal européen tient à cœur ont attendu ce moment avec impatience. En fait, vos pays faisaient de longue date partie de l’Europe. Nombre d’entre eux se sont libérés de l’oppression subie durant des années et qui avait divisé notre continent en deux camps. Nous avons le plus profond respect pour la conviction et la détermination avec lesquelles ils l’ont fait. Nous admirons également les efforts indescriptibles que tous ces pays ont accepté de faire pour prendre en un court laps de temps les nombreuses et souvent amples mesures préparatoires, indispensables à leur adhésion à l’Union.

Avec leur arrivée, la famille européenne est devenue une «famille nombreuse». Nous attendons beaucoup de cet élargissement familial. La grande contribution des nouveaux États membres pourrait bien être l’apport dans l’Union de cette même ferveur dont ils ont fait preuve lorsqu’ils se sont libérés de la domination soviétique et lorsqu’ils ont fourni leurs impressionnants efforts pour se préparer à l’adhésion. Il est pratiquement certain que l’Union dans son ensemble puisera de l’énergie et de l’inspiration dans cette ferveur et cet enthousiasme avec lesquels - souvent avec l’appui de la jeune génération - vous entamez ce nouveau chapitre de votre histoire.

Quiconque entre dans une nouvelle famille sera toujours confronté à des problèmes d’adaptation, surtout lorsqu’il s’agit d’une famille vivant dans un pays étranger. Dans ma famille, nous en avons fait l’expérience. La plupart du temps le plus grand effort d’adaptation est demandé au nouvel arrivant, même s’il serait plus juste de répartir ce fardeau entre les deux parties. Cela vaut également pour l’élargissement de l’Union. Les nouveaux membres devront faire l’effort de s’adapter à tout ce qui existe déjà dans l’Union, mais, de leur côté, les anciens membres devront également montrer qu’ils sont disposés à s’adapter. C’est là non seulement l’attitude fraternelle que l’on est en droit d’attendre dans ce contexte, c’est également le moyen le plus rapide de garantir une bonne coopération.

Le principe fondamental de l’Union européenne est qu’elle est basée sur une communauté de droit. Dans l’intérêt de leur avenir commun, les pays qui en font partie - y compris ceux qui figuraient parmi les grandes puissances d’Europe - se sont subordonnés au droit. C’est là un pas unique dans l’histoire de l’Europe. Cela implique également le respect des droits de tout citoyen. Cet ancrage de l’Union dans le droit est symbolisé de façon éloquente par la prestation de serment de ses plus hauts fonctionnaires devant la Cour européenne de Justice réunie en séance plénière.

Nos 25 pays sont unis, mais «dans la diversité». Ils chérissent leur identité, leur langue et leur patrimoine culturel. C’est là la grande force caractéristique de l’Europe et il est dans notre intérêt à tous de la défendre et de la conserver soigneusement. La confrontation permanente avec d’autres cultures nous rend plus conscients tant de notre propre culture que de notre patrimoine commun. Nous avons de ce fait une position plus forte face à l’esprit de matérialisme et de culture de masse qui envahit incontestablement le monde sous des formes toujours plus menaçantes.

Pour fonctionner efficacement, l’Union doit disposer de compétences clairement définies dans certains domaines. Dans d’autres domaines, où le succès dépend moins de la concentration des pouvoirs, il peut être utile de laisser - en contrepartie - une plus grande marge de manœuvre aux gouvernements nationaux, aux autorités locales et aux citoyens pour trouver leur propre solution, à l’échelon national ou régional. Un bon équilibre entre administration centrale et administration déléguée peut empêcher l’Union de donner l’image d’une bureaucratie omniprésente qui aliène la population. Si les responsabilités sont clairement définies et si elles sont placées et assumées là où elles servent le mieux la communauté, les citoyens comprendront et respecteront mieux l’intérêt commun.

L’Europe est davantage un processus d’évolution qu’un but en soi. Pour les uns, ce processus avance trop lentement; pour d’autres, il est trop rapide. Le succès attire souvent des forces contraires. Elles ne doivent toutefois pas nous décourager, mais nous inciter au contraire à persévérer. Parfois, il faut attendre le moment propice. Rome ne s’est pas construite en un jour; il en est de même de l’édifice dont les fondations ont été jetées par le traité de Rome.

Notre Union gagne en force lorsqu’elle s’ouvre aux pays qui partagent nos normes juridiques et qui s’efforcent de satisfaire aux critères d’adhésion. Le fait d’en être conscient peut nous inciter à mener les consultations avec les pays candidats à l’adhésion de manière ouverte, honnête et impartiale. Lorsque des peuples se donnent du mal pour assurer aussi bien que possible le passage difficile à une forme de gouvernement démocratique, ils méritent estime et soutien spécial.

Dans trois jours, le Traité établissant une Constitution pour l’Europe sera signé à Rome. Son préambule renferme la déclaration solennelle que l’Europe entend œuvrer pour la paix, la justice et la solidarité dans le monde. C’est là une immense ambition et l’indication que cette Europe organisée se considère liée à l’idéal d’un monde lui aussi organisé. Nous respectons et soutenons les Nations unies en tant que structure mondiale qui propage ces mêmes principes dans le monde. La paix est une condition première au progrès et au développement. La paix est toutefois fragile et exige des soins intensifs. Les pays de l’Union européenne qui ont su préserver la paix à l’intérieur de leurs frontières soutiennent à présent des opérations de paix dans d’autres parties du monde et y envoient leurs soldats. Par le traité établissant une Constitution pour l’Europe, nos pays montrent clairement qu’ils entendent assumer leur responsabilité à l’égard du reste du monde et qu’ils lutteront sans relâche contre la pauvreté, l’inégalité et l’injustice.

Mesdames et Messieurs, Mesdames et Messieurs les Députés, notre continent est caractérisé par une parenté spirituelle historique, un sentiment d’unité qui fait de nous des Européens. Dans nos Traités, nous avons chaque fois décrit plus clairement la civilisation dans laquelle nous souhaitons vivre. Nos institutions européennes, dont votre Parlement, sont les piliers de cette civilisation. Dans l’exercice de votre impressionnante tâche de représentation de 450 millions d’Européens, je vous souhaite de tout cœur d’avoir l’inspiration que l’Europe exige de nous tous aujourd’hui.

(L’Assemblée, debout, applaudit l’orateur)

  Le Président. - Votre Majesté, je vous remercie pour vos propos.

(La séance solennelle est levée à 12h25)

PRÉSIDENCE DE M. TRAKATELLIS
Vice-président

(La séance est reprise à 12h30)

  Le Président. - Nous passons maintenant au débat sur la déclaration de M. Barroso, Président élu de la Commission, concernant la présentation du Collège des commissaires et de son programme.

  Queiró (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, nous savons tous que la Commission est constituée d’un président et de 24 commissaires, issus de différents milieux politiques et aux convictions personnelles diverses, mais elle a néanmoins la légitimité d’avoir été présentée par des gouvernements démocratiquement élus. Il n’est dès lors pas surprenant que chacun d’entre nous évalue chaque commissaire différemment. Cette évaluation ne peut toutefois pas être fondée sur leurs convictions personnelles ou leurs croyances religieuses. Si cela devait un jour être le cas, cette Assemblée ne serait plus un parlement mais un tribunal d’opinion au relent morbide de censure.

Notre évaluation doit se fonder sur les compétences des commissaires et, à ce stade, il convient de se souvenir que, lors des auditions, une majorité de 80% a exprimé un vote favorable. Désormais, le Parlement doit décider de sa position vis-à-vis d’une Commission dirigée par un président fort avec une mission claire afin de garantir que le projet européen et l’équilibre entre les États membres seront sauvegardés.

Nous avons constaté au cours de ce débat que le président Barroso était attentif à ce que les membres de cette Assemblée disaient et qu’il agissait en conséquence. Il a pris des engagements devant ce Parlement, notamment en matière de lutte contre la discrimination, et a reçu une lettre de chaque commissaire, ce pourquoi il mérite la confiance du Parlement. Il reste à voir si le Parlement est attentif au message du président Barroso et s’il agit en conséquence.

Il est compréhensible que quelqu’un vote contre une Commission s’il n’est pas totalement en accord avec elle. Il n’est pas compréhensible de voter contre une Commission de 25 personnes en raison d’un désaccord avec les croyances religieuses d’un de ses membres; il s’agirait d’intolérance. M. Buttiglione était sincère lorsqu’il a exprimé ses positions et je crois qu’il était sincère lorsqu’il a dit qu’il ne mélangerait pas ses convictions personnelles avec ses devoirs. Mesdames et Messieurs, nous devons juger la Commission et ses commissaires à la lumière de leurs actes. Par conséquent, mettre la Commission dans une situation intenable avant même qu’elle ne soit entrée en fonction, à cause des convictions religieuses de l’un de ses membres, équivaut à préjuger de ses actions. Nous remplirons néanmoins notre devoir de manière responsable en l’évaluant au cours de son mandat.

Enfin, Monsieur le Président de la Commission, je ne connais pas l’issue du vote de demain, mais étant portugais, je peux vous dire que vous pouvez compter sur nos voix et que j’espère que la Commission ne sera pas rejetée à cause de 12 voix de la gauche portugaise au sein de cette Assemblée.

  Segelström (PSE). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, la moitié des citoyens européens sont des femmes: des femmes à qui on a dit que, dans le mariage, on devait subvenir à leurs besoins, qu’elles devaient être subordonnées et que les mères célibataires étaient de moins bonnes mères. Ces valeurs ne sont pas celles de l’UE et sont inacceptables. Les mêmes valeurs et droits s’appliquent également aux homosexuels de l’UE. Selon l’ONU et l’UE, les droits de l’homme sont également les droits de la femme. De même, la stratégie de Lisbonne établit le droit des femmes à l’emploi et à un salaire égal à travail égal. Il s’agit de faits et non de simples mots, comme vous l’avez dit dans votre introduction.

L’UE et la Commission doivent respecter les femmes pour le bien de l’UE et dans l’intérêt d’une Europe équitable garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes. Aujourd’hui, vous ne nous avez pas non plus écoutés comme des représentants élus du peuple. Cela est encore plus dommage, Monsieur Barroso.

  Gargani (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, M. Barroso a présenté la Commission dans son ensemble, en collège, ce qui est assez juste, en liant à cela son approche politique.

Le président de la Commission a accepté les nominations des gouvernements, mais il a placé sa confiance en ses commissaires car lui, et lui seul, est le garant du programme: si M. Barroso est le chef d’orchestre, comme M. Cohn-Bendit le dit, c’est lui qui doit accorder les instruments et nous dire si les musiciens savent jouer. Les arguments culturels extérieurs à ce Parlement ainsi que les intolérances culturelles qui sont étrangères au fonctionnement démocratique de cette Assemblée ne doivent pas y faire leur entrée. Une Europe moraliste, séculairement fondamentaliste d’une manière jamais atteinte par la culture catholique, ne fait pas partie du rêve d’Alcide De Gasperi ou de Robert Schuman, nos pères fondateurs, car il s’agit d’une Europe intolérante.

Le vote de demain sera le vote de la vérité, Mesdames et Messieurs. Ceux qui n’ont aucune estime pour les citoyens, ceux qui n’ont aucune tolérance politique ou sociale, ceux qui n’ont aucun respect des institutions voteront «Non». Ceux qui croient en une Europe libérale, tolérante, impartiale, persuasive et institutionnelle, au sein de laquelle les relations entre Parlement et gouvernement se fondent sur un contrôle démocratique et non un contrôle bureaucratique ou syndicaliste, voteront en faveur de M. Barroso afin de renforcer l’équilibre entre les vingt-cinq États membres.

Lors d’une interview réalisée en Italie il y a quelques jours, Jacques Delors a déclaré que la Commission était un organe collégial et ne laissait pas de place aux personnalités individuelles. Nous, qui faisons toujours référence à ce que M. Delors dit, pouvons à cette occasion remplir notre rôle parlementaire correctement en approuvant à la fois la Commission dans son ensemble et l’engagement que son président a pris aujourd’hui devant cette Assemblée.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote sur l’approbation de la Commission aura lieu demain à 11 heures.

  Kauppi (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, avec votre permission, je voudrais soulever une motion de procédure. Lors de son discours d’ouverture du débat, plus tôt, M. Martin Schulz, président du groupe du parti des socialistes européens, était extrêmement condescendant à l’égard de Sa Majesté la reine…

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Le Président. - Madame Kauppi, il ne s’agit pas d’une question de procédure.

  Le Président. - Nous passons maintenant au vote.

Rapport (A6-0012/2004) de M. Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté

(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A6-0011/2004) de M. Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves

(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A6-0023/2004) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, sur les propositions de décisions du Conseil et de la Commission concernant la conclusion des protocoles aux accords de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et

1. l’Arménie (9257/2004 - COM(2004)0358 - C6-0027/2004 - 2004/0118(CNS)),

2. l’Azerbaïdjan (8924/2004 - COM(2004)0267 - C6-0017/2004 - 2004/0089(CNS)),

3. la Géorgie (8916/2004 - COM(2004)0268 - C6-0018/2004 - 2004/0091(CNS)),

4. le Kazakhstan (9006/2004 - COM(2004)0307 - C6-0025/2004 - 2004/0096(CNS)),

5. le Kirghizstan (9003/2004 - COM(2004)0305 - C6-0024/2004 - 2004/0095(CNS)),

6. la Moldavie (9221/2004 - COM(2004)0302 - C6-0023/2004 - 2004/0106(CNS)),

7. la Russie (8896/2004 - COM(2004)0292 - C6-0022/2004 - 2004/0087(CNS)),

8. l’Ukraine (9108/2004 - COM(2004)0251 - C6-0016/2004 - 2004/0080(CNS)),

9. l’Ouzbékistan (8908/2004 - COM(2004)0272 - C6-0020/2004 - 2004/0092(CNS)),

d’autre part afin de tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne

(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A6-0018/2004) de Mme Morgantini, au nom de la commission du développement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2130/2001 relatif aux actions dans le domaine de l’aide aux populations déracinées dans les pays en développement d’Amérique latine et d’Asie

(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A6-0014/2004) de M. Lipietz, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur le rapport annuel 2003 de la Banque centrale européenne

  Lipietz (Verts/ALE), rapporteur. - Il est clair que les amendements votés ou rejetés ont exactement inversé le sens de mon rapport puisque notre Parlement considère qu’il n’est pas souhaitable que des êtres vivants apparaissent sur les futurs billets de l’Union européenne, que les causes de nos difficultés résident dans la trop faible durée du travail en Europe et que, contrairement à l’article 2 du traité, la Banque centrale ne doit pas se préoccuper de la croissance soutenable. J’appelle donc à voter «non» à ce rapport et s’il devait, malheureusement, être adopté, ce qui serait évidemment un énorme signal pour l’avenir de l’Europe, je souhaite que mon nom soit retiré de ce texte.

(Applaudissements)

(Le Parlement adopte la résolution législative)

Le Président. - Ceci conclut le vote.

Nous passons maintenant aux explications de vote.

Rapport Gargani (A6-0012/2004)

  Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour le rapport de M. Gargani (A6-0012/2004) relatif à une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté. Je pense que le travail entamé par la Commission pour simplifier et clarifier la législation communautaire est essentiel. Je crois que ce travail est également extrêmement précieux parce qu’il maintient totalement la teneur des actes codifiés; il ne fait que les rassembler. Il est crucial que la législation communautaire devienne plus accessible et plus facile à comprendre pour tous les citoyens, car cela leur offrira de nouvelles ouvertures et la possibilité de jouir des droits spécifiques qui leur ont été conférés.

  Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je partage la préoccupation de la Commission selon laquelle, pour rendre l’UE plus accessible au grand public, il faut attacher une importance majeure à la simplification de la législation communautaire. De cette manière, je crois que tous les citoyens pourront être mieux informés quant à leurs devoirs et aux droits qui leur ont été conférés.

La dispersion des dispositions communautaires et le fait que nombre de celles-ci aient été amendées à maintes reprises au fil des ans font qu’il est extrêmement difficile d’identifier les règles en vigueur: une tâche qui exige un travail considérable d’analyse et qui ne peut, pratiquement, être réalisée que par des personnes ayant une formation juridique.

En conséquence, et afin de garantir la clarté et la transparence de la législation communautaire, je crois qu’il est essentiel que la législation communautaire soit codifiée, comme prévu par la Commission en 1987 et par le Conseil européen d’Édimbourg de 1992.

Par suite, je soutiens l’objectif de la proposition examinée, qui vise à procéder à la codification de la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 relative à la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, et à remplacer les précédents actes législatifs dispersés.

- Rapport Gargani (A6-0011/2004)

  Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour le rapport de M. Gargani (A6-0011/2004) concernant une proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (version codifiée). Je pense que le travail entamé par la Commission pour simplifier et clarifier la législation communautaire est essentiel. Je crois que ce travail est également extrêmement précieux parce qu’il maintient totalement la teneur des actes codifiés; il ne fait que les rassembler. La proposition examinée vise à codifier la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves. La nouvelle directive remplacera toute la législation qui y est incorporée. Il est crucial que la législation communautaire devienne plus accessible et plus facile à comprendre pour tous les citoyens, car cela leur offrira de nouvelles ouvertures et la possibilité de jouir des droits spécifiques qui leur ont été conférés.

  Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je souhaite confirmer l’avis exprimé par la Commission, à savoir que simplifier la législation communautaire rendra l’UE plus accessible à ses citoyens qui, de ce fait, seront mieux informés sur leurs devoirs et leurs droits.

L’éparpillement des dispositions communautaires et le fait que nombre de celles-ci ont été amendées à maintes reprises au fil des ans font qu’il est extrêmement difficile d’identifier les règles en vigueur; il s’agit d’une tâche qui exige un travail considérable d’analyse et qui ne peut, pratiquement, être réalisée que par des personnes ayant une formation juridique.

En conséquence, et afin de garantir la clarté et la transparence de la législation communautaire, je crois qu’il est essentiel que celle-ci soit codifiée, comme prévu par la Commission en 1987 et par le Conseil européen d’Édimbourg de 1992.

Par suite, comme je l’ai fait pour la proposition de directive 76/464/CEE, je soutiens l’objectif de la proposition examinée, qui vise à procéder à la codification de la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995, établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves, pour remplacer les actes législatifs actuellement isolés qui y sont incorporés.

- Rapport Brok (Α6-0023/2004)

  Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous votons pour les accords de coopération avec la Russie, l’Ukraine, la Géorgie, le Kirghizstan, la Moldavie, le Kazakhstan, l’Ouzbékistan, l’Azerbaïdjan et l’Arménie, conformément à ce rapport.

Ces accords ne doivent pas viser au renforcement de la politique étrangère de l’UE et de ses efforts pour devenir un acteur mondial. Ces accords doivent principalement favoriser le développement économique et le respect des droits de l’homme.

  Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour le rapport de M. Brok (A6-0023/2004) - accords de partenariat et de coopération - sur les propositions de décisions du Conseil et de la Commission concernant la conclusion des protocoles aux accords de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldavie, la Russie, l’Ukraine, l’Ouzbékistan, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne. Ces accords de partenariat et de coopération (APC) sont des accords «mixtes» qui sont entrés en vigueur avant le dernier élargissement de l’UE. Les accords susdits exigent par conséquent l’ajout d’un protocole permettant aux dix nouveaux États membres d’y adhérer. Le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec ces pays, au nom de la Communauté et de ses États membres, dans le but de conclure des protocoles aux accords de partenariat et de coopération.

- Rapport Morgantini (Α6-0018/2004)

  Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport a pour but de résoudre un problème qui a surgi du fait de l’absence de réponse de la part du Conseil quant à la création d’un nouveau règlement dans le domaine de l’aide aux populations déracinées d’Amérique latine et d’Asie. L’actuel règlement venant à expiration à la fin de cette année, il doit être prorogé, car il permet de fournir une assistance à certaines des catégories de population les plus vulnérables dans le monde, à savoir les personnes qui ont été contraintes de fuir leurs foyers en raison de conflits armés.

Ce soutien vise à encourager le retour volontaire de ces populations ou leur intégration dans leurs communautés d’accueil, qu’il s’agisse de leurs pays d’origine ou d’autres pays. Il peut aussi avoir pour objectif la réconciliation des parties en conflit et l’aide aux personnes déracinées.

Bien que nous ayons voté en faveur de ce rapport, qui vise à limiter sa mise en œuvre jusqu’à la fin de 2006, ce qui exigera un nouveau processus global et un rapport de la Commission sur la mise en œuvre du règlement, il y a des questions qui doivent être mises en avant:

- le peu d’importance accordée par le Conseil aux questions d’aide et de coopération;

- les positions contradictoires adoptées par la Commission qui, d’une part, propose de proroger le règlement indéfiniment, mais qui, d’autre part, ne prévoit de financement que jusqu’en 2006;

- les contradictions du Conseil et de la Commission relativement à l’aide à la coopération et au développement, dont le financement est souvent réduit par des transferts en faveur du soutien à la reconstruction de pays...

(Explication de vote écourtée en application de l’article 137 du règlement)

  Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous croyons que la politique de l’Union européenne dans le domaine du développement doit être révisée. Nous sommes favorables à l’aide humanitaire et au soutien des populations se trouvant dans des situations qui les rendent vulnérables. Cependant, nous pensons que chaque État membre de l’UE devrait décider des formes que doivent prendre leurs différents engagements en termes d’aide. Les Nations unies sont l’organisation internationale par l’intermédiaire de laquelle les États membres ont la possibilité de coordonner leurs efforts d’assistance. Nous sommes contre l’extension des compétences de l’UE dans des domaines toujours plus nombreux et nous ne croyons pas que l’aide soit une question à traiter par l’UE. Nous avons donc choisi de voter contre le rapport proposé.

  Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour le rapport de Mme Morgantini (A6-0018/2004) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2130/2001 relatif aux actions dans le domaine de l’aide aux populations déracinées dans les pays en développement d’Amérique latine et d’Asie. Je pense que le travail réalisé par la Communauté européenne pour aider les populations déracinées des pays en développement d’Asie et d’Amérique latine est crucial. Le règlement (CE) n° 2130/2001 du 29 octobre 2001 prévoit une assistance en faveur de certaines des catégories de population les plus vulnérables dans le monde, à savoir les personnes qui ont été contraintes de fuir leurs foyers en raison de conflits armés. Ce règlement vient à expiration le 31 décembre 2004, et prévoit que son renouvellement dépendra de la possibilité « d’être intégré dans un unique règlement-cadre pour l’Asie et l’Amérique latine ». Cet inconvénient pourrait être pallié en réduisant la période de validité à deux ans, 2005 et 2006. Je pense que cet amendement est essentiel pour que le travail de la Communauté en faveur de ces communautés puisse continuer.

  Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’approuve le soutien de la commission du développement à la proposition de la Commission visant à proroger l’application de l’actuel règlement relatif aux populations déracinées - y compris les réfugiés, les personnes déplacées contraintes de trouver refuge hors de leur lieu d’origine et les anciens réfugiés ou personnes déplacées - et aux «anciens soldats démobilisés».

Cet instrument, qui fait partie de la politique communautaire plus générale d’assistance et d’aide au développement, est extrêmement important; il est souvent le seul et dernier espoir pour des milliers de personnes se trouvant dans des situations particulièrement précaires.

Je me félicite également de la tendance, constatée ces dernières années, à augmenter progressivement les dotations. L’expérience a prouvé que ce type d’action favorisait de manière significative la prévention des conflits ou la réconciliation des parties en conflit, l’aide aux personnes déracinées ou aux anciens combattants démobilisés pour récupérer leurs biens ou leurs droits de propriété, et qu’il représente souvent pour ces personnes leur dernier espoir de prendre un nouveau départ.

- Rapport Lipietz (Α6-0014/2004)

  Lauk (PPE-DE). - (DE) Nous, les membres du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, nous venons de voter pour ce rapport dans son ensemble. Nous voudrions souligner, toutefois, que nous avons voté contre la publication des résultats des votes individuels à la BCE. Malgré ce seul vote contre, nous avons néanmoins approuvé l’ensemble du rapport. Toutefois, nous sommes contre la publication des votes individuels.

  Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le choix du peuple suédois est que la Suède ne devrait pas participer à la troisième phase de l’union économique et monétaire, ni introduire l’euro. Malgré cela, lorsqu’il est question d’actions qui affectent aussi les pays hors de la zone euro, nous devons avoir un avis sur le travail de la BCE. Les membres de la liste de juin pensent toutefois que nous ne devrions pas adopter de positions sur les propositions plus spécifiques affectant le travail de la BCE ou son organisation et, par conséquent, nous choisissons de ne pas adopter de position sur les amendements déposés.

Toutefois, nous ne pouvons pas soutenir le paragraphe 14, selon lequel le Parlement veut que la propagande pour l’euro soit renforcée. Nous ne souhaitons pas soutenir non plus le paragraphe 15, selon lequel le Parlement souhaite que tous les anciens États membres, ainsi que les nouveaux, adoptent l’euro. La Suède souhaite se réserver le droit de rester en dehors de la zone euro. Nous souhaitons souligner qu’il est particulièrement important que les nouveaux pays respectent strictement la règle d’une dette publique ne représentant pas plus de 60% de la valeur du PIB. Cette exigence ne devrait pas être appliquée avec autant de laxisme que précédemment. Ceci est important pour la stabilité financière globale de l’UE.

  Lienemann (PSE), par écrit. - Je vote contre le rapport sur l’activité de la BCE. Le rapport avalise la politique monétaire de la BCE, alors même qu’elle est pour une part responsable de la faible croissance en Europe et d’une situation défavorable à l’emploi.

En effet, la BCE s’est refusée à toute stratégie susceptible d’agir en faveur d’une parité euro-dollar plus favorable à l’exportation et à l’industrie, en particulier afin d’éviter une baisse trop importante du dollar. Dans le même esprit, la BCE semble avoir renoncé à peser sur la parité avec des monnaies comme celle de la Chine, ces parités handicapent nos exportations et favorisent les délocalisations (dans bien des cas, cela pèse souvent davantage sur la compétitivité des entreprises que le coût du travail).

Le fait que la BCE n’aie pas comme objectif le plein emploi pèse à l’évidence sur son attitude. Je regrette que le projet de Constitution ne modifie en rien cette situation et laisse perdurer une indépendance absolue sans missions équilibrées entre la stabilité des prix et l’emploi.

Côté résultat, rien dans la situation de la zone euro ne justifie ce blanc-seing donné à la BCE. L’inflation a repris - et quoi que certains en aient dit l’introduction de l’euro a hélas eu un effet sur la hausse des prix - , le change demeure élevé, la croissance est faible.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 137, paragraphe 1, du règlement)

  Mann, Thomas (PPE-DE), par écrit. - (DE) Je viens de voter pour le rapport sur la BCE, dont M. Lipietz a retiré son nom. J’étais contre tous les amendements qui auraient conduit à affaiblir sa teneur.

La BCE a fait du très bon travail: elle a maintenu la stabilité des prix et elle a toujours sauvegardé son indépendance. Ce faisant, elle a gagné la confiance du public et, de ce fait, elle a pu faire échec à une bonne partie de l’opposition à l’euro. C’est à juste titre que nous remercions l’ancien président, Wim Duisenberg: Jean-Claude Trichet a repris la tâche là où il l’avait laissée.

Comme l’indépendance du directoire de la BCE doit être préservée, je pense qu’il serait inopportun de publier les résultats des votes par appel nominal. Il y a suffisamment de transparence, puisque le public et le Parlement sont informés directement de ses décisions sur la politique monétaire. Le «dialogue monétaire» trimestriel avec la commission des affaires économiques et monétaires et nos visites à Francfort méritent qu’on élargisse leur exposition médiatique.

L’engagement de la BCE à l’égard du pacte de stabilité et de croissance est exemplaire. Elle souligne à juste titre que toute zone de croissance faible dans la zone euro n’est pas imputable au pacte, qui favorise une croissance durable et non inflationniste, parce qu’il met l’accent sur une gestion budgétaire saine. La «nouvelle interprétation intelligente» prônée par la Commission européenne est une manipulation inepte des principes du pacte et fournit un alibi inopportun aux fraudeurs fiscaux.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Dans l’esprit des travailleurs, la création de l’euro s’est identifiée à une vague d’augmentations des prix des produits de première nécessité, accompagnée d’une politique d’austérité rigoureuse et d’une augmentation du chômage et de la pauvreté pour les travailleurs et des profits pour les employeurs.

La Banque centrale européenne a été à l’avant-garde de la compression des salaires, de la réduction des dépenses sociales et du changement du système de prévoyance au bénéfice du capital privé.

La concentration exclusive de la Banque centrale européenne sur l’objectif de stabilité des prix a non seulement échoué en ce qui concerne les produits de première nécessité, mais elle a également contribué à la dégradation des conditions de vie et de travail des travailleurs, à un accès au marché monétaire plus difficile pour les petites et moyennes entreprises et à la redistribution des richesses au bénéfice des grandes entreprises.

Il s’est avéré que la politique de la monnaie unique a servi les intérêts unis des grandes entreprises et exacerbé les différences significatives qui existent entre les économies nationales et locales, en faisant porter la charge aux classes laborieuses et populaires.

Nous sommes, et avons toujours été, opposés à l’UEM parce que nous défendons les intérêts des travailleurs. Aujourd’hui, la «vision» de l’euro a tourné au cauchemar pour les familles les plus modestes, et c’est pourquoi nous votons contre le rapport annuel de la Banque centrale européenne, laquelle a favorisé l’amplification du chômage et des problèmes sociaux qui empoisonnent la vie des familles les plus modestes.

  Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour le rapport examiné parce que je crois, comme le déclare l’auteur du rapport, qu’après cinq ans, l’union monétaire peut être qualifiée jusqu’ici de très grand succès, un succès dû dans une large mesure au travail de la BCE et de l’institution qui l’a précédée, à savoir l’Institut monétaire européen. Il faut reconnaître que ceci est dû à la diligence des États membres - en particulier d’États membres comme le Portugal - qui ont consenti des efforts considérables pour respecter le pacte de stabilité et de croissance. Néanmoins, comme le rapport également, je reconnais que la fragilité de l’économie européenne n’est pas le résultat de sa politique monétaire, mais qu’elle est imputable essentiellement à l’absence de réformes structurelles visant à améliorer la compétitivité internationale et mondiale.

  Ribeiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le rapport considéré, dont la version finale renforcée a été rejetée par le rapporteur, décrit l’union économique et monétaire comme une «success story» et offre un soutien inconditionnel à l’orthodoxie monétaire poursuivie par la Banque centrale européenne. Cette histoire ne nous raconte pas la vérité telle que nous la comprenons et nous l’avons donc rejetée.

Les gens parlent du succès de la stabilité macro-économique, alors qu’il y a des preuves que les dernières années ont été caractérisées par une croissance économique faible et une montée du chômage, et par le transfert des gains de productivité des travailleurs aux employeurs; l’UE connaît encore des niveaux élevés de chômage, de pauvreté, d’exclusion sociale et d’inégalité de salaires; au lieu de favoriser la reprise économique et de combattre le chômage, la politique monétaire et fiscale restrictive de la BCE a eu un effet négatif sur la croissance économique et sur l’emploi.

L’UE est loin d’être une zone économique homogène, puisqu’il existe encore, entre les États membres, des écarts considérables de niveau de développement économique et régional, d’inflation et de chômage. Ces écarts ont été amplifiés par la politique monétaire unique et le coût des ajustements économiques a été répercuté sur les salaires et les emplois, sur les travailleurs et la population.

N’oublions pas non plus les effets inflationnistes de l’euro sur les produits de première nécessité et sur les taux et commissions bancaires, qui ne font pas l’objet d’un examen approprié.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’approuve les divers commentaires faits par le rapporteur dans le cadre de son évaluation des activités de la Banque centrale européenne (BCE). Je conviens que la BCE a été un facteur de stabilité institutionnelle et économique et qu’elle a atteint la majorité de ses objectifs. Toutefois, il semble de plus en plus clair - d’autant que l’on accorde de plus en plus d’importance à cette institution - que son mandat englobe également un «soutien spécifique aux objectifs de Lisbonne». En conséquence, il est important que nous poursuivions plus activement des politiques monétaires qui promeuvent les objectifs du plein emploi basé sur la compétitivité, du soutien aux investissements et de lutte contre les effets sur le marché des prix extrêmement élevés du pétrole.

Enfin, je voudrais mettre en lumière la critique justifiée du rapporteur concernant le fait que de nombreuses banques appliquent encore une commission sur les virements et les échanges de chèques entre pays de la zone euro. En effet, «tant qu’il en sera ainsi, la monnaie ne sera jamais véritablement «unique»».

Je regrette que le rapporteur ait pris ses distances par rapport à la résolution adoptée pendant le vote final - et je trouve étrange qu’il ait attendu ce moment pour le faire - parce que le texte adopté ne diffère guère de celui issu de la commission saisie.

  Kauppi (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, à mon avis, la manière dont Martin Schulz, président du groupe socialiste au Parlement européen, s’est élevé pour critiquer la présidence néerlandaise parce qu’elle était absente lors du débat précédent était extrêmement inopportune. Le fait qu’il ait adressé ses remarques à Sa Majesté la reine Beatrix était absolument inapproprié en ce jour où se tenait un débat solennel en présence de la reine Beatrix. Il ne lui appartient pas d’essayer, pour des raisons politiques, d’attaquer la présidence néerlandaise...

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Le Président. - Madame Kauppi, excusez-moi de vous interrompre, mais ce que vous dites n’est pas conforme à la procédure.

(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. ONYSZKIEWICZ
Vice-président

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports de la commission des budgets sur le projet de budget général pour l’exercice 2005.

Primo, le rapport (A6-0021/2004) de M. Garriga Polledo, sur le projet de budget général pour l’exercice 2005 (Section III);

et, ensuite, le rapport (A6-0020/2004) de Mme Jensen, sur le projet de budget général pour l’exercice 2005 (Sections I, II, IV, V, VI, VII et VIII).

La liste des orateurs inscrits pour ce débat est longue et j’invite le rapporteur, M. Garriga Polledo, à prendre la parole.

  Garriga Polledo (PPE-DE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, lors de la période de session de septembre, nous avions déclaré que le projet de budget que nous soumettait le Conseil adoptait une approche comptable plutôt que politique. Ce jeudi, nous nous prononcerons, au sein de ce Parlement, sur une lecture clairement politique du budget. Politique en ce qu’elle reflète les priorités politiques sur la base desquelles les groupes parlementaires et les députés se sont présentés aux élections européennes du 13 juin. Rappelons-nous que c’est le Parlement - les honorables parlementaires - qui s’est présenté à ces élections, et non le Conseil. À cette occasion, tous les parlementaires ont pris des engagements envers l’électorat, engagements qui comprennent la défense et la promotion de mesures dont j’espère qu’elles se reflètent dans le projet de budget que je soumets pour l’heure à votre approbation.

Cette lecture sera politique aussi en ce qu’elle répond à l’une des stratégies habituelles du Conseil, qui consiste à financer ses propres priorités avant de financer celles du Parlement. En d’autres termes, nous tâcherons, lors du vote de jeudi, d’établir un équilibre interinstitutionnel, sans lequel l’Union européenne ne peut fonctionner correctement.

Je souhaiterais, Monsieur le Président, dire quelques mots à Madame la Commissaire, dont c’est la dernière journée en tant que membre de la Commission européenne. Le commissaire en charge du budget a toujours un rôle très difficile à jouer entre le Parlement et le Conseil - deux branches de l’autorité budgétaire qui n’ont d’autre choix que de se mettre d’accord, bien qu’il semble parfois que la route est longue pour y parvenir. C’est à Mme la commissaire que nous devons, dans une large mesure, la paix budgétaire qui a régné ces dernières années. Je voudrais souligner que, grâce aux accords de dernière minute qu’elle et son équipe ont présentés, nous sommes parvenus à résoudre certaines situations délicates. Je souhaite qu’elle rencontre autant de succès dans les années qui viennent, dans sa nouvelle vie «après Bruxelles». Quoi qu’il en soit, je veux que vous sachiez que travailler avec vous, Madame la Commissaire, a été un plaisir pour toutes les personnes en charge des questions budgétaires.

La patience et les compétences de négociation de la commissaire sortante - et, espérons-le, de son successeur - seront nécessaires à l’occasion de cette première lecture du Parlement européen, parce que notre lecture est très différente de celle du Conseil.

En tant que rapporteur et vétéran de la commission des budgets, où je siège depuis dix ans, je suis tout à fait capable de faire la distinction entre les limites de ce qu’on peut exiger et celles de la réalité politique. Toutefois, cette Assemblée défend, sur certains postes, des positions qu’elle n’abandonnera pas. Le fait est que le Parlement européen défend ses priorités à un moment où la situation budgétaire est très délicate et impose maintes restrictions.

D’une manière générale, nous acceptons l’avant-projet de budget de la Commission tel qu’il a été modifié par les commissions compétentes, les groupes politiques et les députés qui ont déposé des amendements. Vous savez déjà qu’il a été procédé à un ajustement technique des plafonds des rubriques 3, 4 et 5, ce qui engendre en soi un problème quasi insoluble si l’on veut parvenir aux chiffres cités pour le budget 2004.

M. Mulder - rapporteur pour le budget 2004 - a accompli un travail budgétaire brillant. J’essaie de faire de même cette année, mais j’ai conscience que les moyens financiers dont je dispose sont inférieurs à ce qu’ils étaient l’an dernier.

Le Conseil a amputé les politiques internes de 55 millions d’euros par rapport à l’avant-projet de budget, ce qui nous laisse avec une marge impossible de 108 millions d’euros. Les amendements présentés par les parlementaires à ce projet de budget, pour la seule rubrique 3, portent sur plus de 350 millions d’euros. Et chacun d’entre eux est parfaitement justifié.

De même, le Conseil a amputé les actions extérieures de 129 millions d’euros par rapport à l’avant-projet de budget de la Commission, laissant une marge de 14 millions, alors que la marge négative en commission était de 115 millions et que cela menaçait déjà sérieusement les priorités traditionnelles du Parlement en matière d’actions extérieures.

Les amendements visant cette rubrique 4 représentent plus de 400 millions d’euros et je dois les prendre en considération, en partie, parce qu’ils répondent fondamentalement aux souhaits exprimés par deux commissions parlementaires importantes: la commission du développement et celle des affaires étrangères.

À la rubrique 5 - celle qui, en principe, aurait dû déboucher le plus aisément sur un accord - le Conseil a pris sur lui de procéder à des coupes qui ramènent les dépenses administratives de la Commission et des autres institutions à un point et demi en dessous du montant prévu dans l’avant-projet de budget de la Commission et il est très difficile - comme le sait la commissaire - de se tenir à un budget administratif calculé au centime près si une autre institution se permet ensuite de le réduire.

Heureusement que la Commission - et je tiens une fois encore à remercier la commissaire à cet égard - est parvenue à faire un effort supplémentaire pour réaliser des économies sans sacrifier à l’efficacité. En tout état de cause, je veux dire que le Parlement européen souhaite rétablir les dépenses administratives telles qu’elles figurent dans l’avant-projet de budget.

Compte tenu de ces circonstances, nous avons dû arrêter un ensemble de priorités, que je vais énoncer.

Primo, la stratégie de Lisbonne et ses politiques en matière de création d’emploi et de croissance, car elles sont incluses dans la quasi-totalité des programmes politiques sur la base desquels les honorables parlementaires se sont présentés aux élections. En cette époque de faible croissance économique dans l’Union européenne, il serait suicidaire de ne pas renforcer les politiques qui visent précisément la croissance, le développement et la création d’emplois. C’est pourquoi nous avons voté en faveur des amendements qui augmentent de 80 millions d’euros l’enveloppe accordée aux lignes budgétaires relatives à la stratégie de Lisbonne.

Secundo, la stratégie de communication, notamment en raison du faible taux de participation aux élections européennes, de l’élargissement et de la nécessité d’expliquer bien mieux que ce n’est le cas aux nouveaux citoyens l’idée qui sous-tend l’Union, mais aussi parce que nous sommes en plein débat constitutionnel sur l’avenir de l’Union européenne. C’est là une autre priorité du Parlement et c’est pourquoi nous avons présenté un amendement qui porte sur 24 millions d’euros.

Tertio, le renforcement de la sécurité, la lutte contre le terrorisme et la consolidation d’une stratégie européenne en matière d’immigration et d’asile. Je pense que c’est une priorité pour chacun d’entre vous et il n’est hélas pas nécessaire d’expliquer pourquoi cela doit être une priorité pour le Parlement et l’Union européenne en 2005.

Quarto, nous comptons aussi au rang de nos priorités fondamentales la consolidation de l’action extérieure de l’Union européenne, en mettant particulièrement l’accent sur la lutte contre la maladie et la pauvreté et sur l’aide à certaines zones géographiques. À cet égard, nous avons pour principe que l’Union ne peut honorer ses nouveaux engagements au détriment des priorités traditionnelles du Parlement ou, pour dire les choses autrement, que ces nouveaux engagements appellent de nouveaux moyens.

Quinto, nous voulons discuter sérieusement avec le Conseil du financement des agences décentralisées, un point que j’analyserai plus tard.

Je tiens à souligner l’appui apporté par les groupes politiques afin de traduire ces priorités en amendements budgétaires. Je n’ai reçu des autres coordinateurs que soutien et suggestions positives. Ils ont tous sacrifié d’autres priorités et ils ont tous dû apporter à leurs collègues des explications complexes quant aux décisions prises. Et c’est là un message que je voudrais faire passer très clairement auprès de la Commission et du Conseil: la première lecture constitue un compromis politique clair et sans équivoque pour la négociation de novembre. Nous ne voterons pas en faveur d’une seconde lecture qui déboucherait sur un abandon unilatéral de nos priorités. Si sacrifices il doit y avoir, ils doivent être consentis par toutes les institutions, par chacune d’entre elles.

Venons-en à présent à la lecture par rubrique, en gardant à l’esprit que le vote auquel procédera le Parlement ce jeudi concernera le budget dans son ensemble et qu’en tant que tel, nous le présenterons, lorsqu’il s’agira de négocier, en trilogue et en conciliation.

En ce qui concerne la rubrique 1 (Agriculture), nous avons voté des crédits d’engagement à hauteur de 50 779 millions d’euros. Notre référence a été l’avant-projet de budget présenté par la Commission, mais il nous faut encore amener les crédits nécessaires pour remplir les critères de Copenhague.

Pour la sous-rubrique 1b), la commission des budgets a exprimé une priorité politique, qui sera reprise en tant que telle lors du vote de jeudi. En vertu de quoi, nous faisons passer la somme de 57 millions d’euros au-delà du plafond de la sous-rubrique 1b), un poste destiné à l’installation et à la formation de jeunes agriculteurs.

Nous avons également augmenté les crédits destinés à l’éradication des épizooties et à la sécurité alimentaire, car il s’agit aussi de priorités du Parlement.

Pour la rubrique 2, nous allons voter des crédits d’engagement à hauteur de 42 378 millions d’euros. Les décaissements sont essentiels dans cette catégorie et les amendements que nous présentons à leur propos ont l’impact le plus important. Pour éviter les RAL et absorber les RAL existants, qui se montent, Mesdames et Messieurs, à 122 000 millions d’euros (soit un exercice budgétaire complet), nous augmentons l’avant-projet de budget en ce qui concerne les lignes pour lesquels les RAL constituent le double des engagements annuels. Pour les autres lignes, nous appuyons les demandes de paiement de la Commission et nous espérons que le Conseil les prendra en considération. C’est pourquoi nous augmentons notre demande de décaissements pour la faire passer à 3 800 millions d’euros.

Pour ce qui est de la rubrique 3 (politiques internes), nous nous prononçons pour la somme de 9 012 millions d’euros, sans aucune marge et nous adoptons un amendement avec astérisque. En tout état de cause, et en dehors des amendements horizontaux traditionnels touchant aux facilités de performance et aux améliorations en matière d’exécution, nous entendons, dans cette rubrique, tenir des discussions très sérieuses avec le Conseil quant au financement des agences.

Mesdames et Messieurs, le nombre d’agences décentralisées est passé de 7 à 23 entre 2000 et 2005. L’idée émane du Parlement: je me rappelle la procédure budgétaire au cours de laquelle nous avons adopté ce principe. Le budget consacré aux agences est passé de 96 à 281 millions d’euros et nous prévoyons une augmentation de 20% pour le budget 2005. Les effectifs des agences sont passés de 418 personnes en 2000 à 2 695. Tout cela a entraîné une réduction du plafond de la rubrique de l’ordre de 134 millions d’euros, afin de financer d’autres priorités. Je ne puis accepter cette situation et j’entends engager de très sérieuses négociations avec le Conseil.

Pour la négociation avec le rapporteur du Parlement sur les agences - Mme Haug - nous avons présenté un amendement qui vise toutes les agences et qui porte sur une réduction de 40 millions d’euros, ce qui maintient le budget qui leur est consacré au niveau du budget 2004. Dans le cas présent, notre intention est d’abord de souligner que le financement de toute augmentation envisagée par le Conseil pour les agences nouvellement mises sur pied doit être discuté avec ce Parlement, car, compte tenu du carcan financier qui nous est imposé par les perspectives financières 2000-2006, toute augmentation annuelle octroyée aux agences doit nécessairement se faire au détriment des priorités du Parlement, au rang desquelles ne figurent pas seulement les agences, même si elles doivent bien entendu être financées et que nous nous y engageons également.

Je voudrais à présent évoquer les projets-pilotes. Nous avons déjà convenu d’un ensemble de décisions acceptables pour les groupes politiques. Certains de ces projets sont extrêmement importants, par exemple ceux qui concernent les PME, la lutte contre le terrorisme, la réduction des arsenaux nucléaires et la prévention des conflits. Je crois que nous proposons un train de mesures aussi large qu’ambitieux.

De la même manière, je voudrais insister, pour ce qui est des actions préparatoires, sur l’accord parlementaire en matière de retour volontaire des migrants, d’aide à la lutte contre les maladies liées à la pauvreté (à laquelle nous allouons 10 millions d’euros, ce qui me paraît une aide financière substantielle) et aussi sur la nouvelle stratégie que nous avons utilisée en décidant de traiter certains projets-pilotes comme s’il s’agissait d’études.

Enfin, pour la rubrique 4, nous avons voté pour 5 119 millions d’euros - et un amendement avec astérisque. Fondamentalement, le problème de la rubrique 4 est que nous sommes à nouveau amenés à dégager un financement pour l’Irak. Ce financement n’était pas prévu pour 2005 et la proposition avancée est d’y pourvoir au détriment des priorités traditionnelles du Parlement, comme la politique extérieure que celui-ci a votée cette année, l’année précédente et en 2000. Ce n’est pas acceptable non plus. Compte tenu, dès lors, des suggestions faites par la commission du développement et la commission des affaires étrangères, nous avons demandé que cette rubrique soit financée à partir des nouveaux moyens prévus par l’accord interinstitutionnel, sous la forme d’une enveloppe supplémentaire de 190 millions d’euros. Dans le même temps, nous remettons en cause - ou plaçons dans le même paquet - la politique étrangère et de sécurité commune, qui est très importante pour ce Parlement, mais dont le financement doit être envisagé dans le cadre général de ce qui doit être financé sous la rubrique 4.

Monsieur le Président, nous présentons une proposition dont j’espère qu’elle recueillera l’assentiment d’une large majorité de nos collègues ce jeudi et qui nous fournira une bonne base de négociation avec le Conseil, car ce dont nous tenons compte - j’y insiste -, ce sont les priorités politiques arrêtées par ce Parlement lui-même.

(Applaudissements)

  Jensen (ALDE), rapporteur. - (DA) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Commissaire, je voudrais tout d’abord remercier Mme Schreyer, qui participe aujourd’hui à sa dernière lecture d’un budget, ce que je déplore, à l’instar de M. Garriga. Je me souviens de ce qu’étaient les relations entre le Parlement et la Commission en matière budgétaire lorsque vous êtes entrée en fonction, Madame, il y a un peu plus de cinq ans. L’ambiance était passablement glacée lorsqu’on entrait en salle de réunion pour discuter de questions budgétaires, car les relations n’étaient pas bonnes après la chute de la Commission Santer. Il régnait une grande méfiance entre les deux institutions et bien des mots durs ont été prononcés. Je pense que, par votre méthode de travail, Madame Schreyer, et par la façon dont vous avez abordé les choses, vous avez grandement contribué à restaurer la confiance entre le Parlement et la Commission. Il faut vous en remercier. Je pense vraiment que nous avons obtenu des succès exceptionnels au cours des cinq années.

Je dois dire quelques mots quant aux budgets relatifs aux autres institutions. Avec M. Garriga, nous avons décidé de suivre une stratégie qui a consisté à dégager autant de moyens que possible sous la rubrique 5, afin de pouvoir revenir sur nombre des économies acceptées par le Conseil et d’être ainsi en mesure de satisfaire les demandes d’augmentation des effectifs résultant de l’élargissement, de la réforme du personnel et des changements apportés en matière de gestion financière.

Si nous examinons les budgets pour la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur et le Contrôleur européen de la protection des données, le budget que nous présentons et qui a été adopté en commission des budgets a augmenté de 10 millions d’euros par rapport au projet présenté par le Conseil. Nous sommes donc revenus sur près de deux tiers des économies décidées par le Conseil, ce qui permet, en réalité, de procéder aux nominations souhaitées du fait de l’élargissement, de la réforme du personnel et de celle de la gestion financière. Je suis heureuse que le dialogue interinstitutionnel ait permis de trouver une solution satisfaisante pour tous - du moins, je l’espère - et je vous remercie pour les efforts constructifs déployés à cet égard.

Je pense qu’il était particulièrement injuste que les économies décidées par le Conseil frappent le budget du Médiateur et du Contrôleur de la protection des données. Ce sont des institutions nouvelles et de petite taille, en cours de développement, et j’estime que la solution trouvée en commission des budgets constitue un résultat raisonnable pour ces deux institutions.

D’un autre côté, nous ne disposons que d’une marge des plus modestes par rapport au plafond fixé pour les dépenses administratives. D’une certaine manière, nous avons presque épuisé cette marge. Je crois savoir que de nouvelles statistiques produites par Eurostat montrent que les salaires augmenteront moins en 2005 que nous ne l’avions prévu dans un premier temps. Lorsque nous obtiendrons les chiffres du budget en deuxième lecture, la pression sur les dépenses administratives sera donc moins forte que nous ne l’attendions, et nous pourrions donc malgré tout dégager une marge.

Pour plusieurs institutions, nous avons également examiné la possibilité, moyennant l’accélération des paiements lors de cet exercice, de contribuer à engendrer quelque marge dans le budget de l’année prochaine. Dernier point, mais ô combien important, les institutions devraient bien entendu veiller en permanence à une gestion aussi efficace et économe que possible, afin d’éviter l’apparition d’excédents via la coopération entre elles.

Pour ce qui est du budget du Parlement, nous l’avons maintenu à 20% des dépenses administratives, soit 20% des fonds prévus à la rubrique 5. Ce niveau semble assez raisonnable par rapport aux besoins. Je souhaite néanmoins souligner que, ces dernières années, le Parlement a été en mesure - dans le cadre de son budget (soit des 20%) - de consacrer un montant appréciable aux bâtiments, épargnant ainsi des frais de location pour les années à venir. On note, au sein de la commission des budgets, un désir évident de transparence accrue du budget du Parlement quant à de tels investissements. Deux nouveaux bâtiments liés au siège bruxellois de notre institution sont en cours de construction. Ils coûteront plus de 300 millions d’euros et on peut supposer que les négociations contractuelles progressent désormais à un rythme suffisamment rapide pour nous permettre de régler une partie de cette somme au cours du présent exercice et en 2005.

L’espoir demeure de voir l’adoption prochaine par le Parlement d’un statut des députés, qui garantirait des conditions financières uniformes pour tous les membres du PE. Il n’en demeure pas moins que, même si ce statut était adopté très rapidement, le fonctionnement pratique du système ne pourra intervenir immédiatement. De même, on ignore à combien de députés ce statut s’appliquerait dans un premier temps, car il y aura à l’évidence un certain nombre de dispositions transitoires. Dès lors, nous avons jugé judicieux de ne pas avancer de montant définitif pour ce qui est du coût éventuel d’un statut en 2005 et nous citons un chiffre avec mention «pour mémoire».

De surcroît, le budget 2005 alloue 17,5 millions d’euros supplémentaires à la rémunération consacrée aux indemnités de secrétariat. Pour l’heure, on étudie la question de savoir s’il est possible d’énoncer nos règles d’une manière plus claire et plus aisément compréhensible. La commission des budgets a inscrit en réserve le montant prévu quant à l’augmentation de ces indemnités, dans l’attente de la décision définitive du Bureau.

Des crédits ont également été engagés à partir du budget du Parlement en faveur d’une campagne relative au nouveau traité constitutionnel. Ce n’est pas une campagne qui prévoit que nous allions à la rencontre de l’extérieur pour une opération de propagande, mais les dirigeants de notre Assemblée ont estimé que nous avions, en tant que membres du Parlement européen, la mission spécifique de veiller à informer la population de l’UE quant au contenu réel du traité et à lui communiquer des informations sur lesquelles elle puisse se fonder lorsqu’elle devra voter. Le travail d’information préalable aux campagnes proprement dites incombera aux gouvernements et aux partis nationaux. D’aucuns ont estimé que nous avions une obligation particulière et c’est une opinion que, dans un certain sens, je partage. Nous sommes particulièrement tenus de fournir des informations sur le contenu du nouveau traité constitutionnel. C’est à cela qu’est destinée l’enveloppe engagée à partir du budget.

L’accord intervenu au sein de la commission des budgets du Parlement respecte le «gentlemen’s agreement» conclu avec le Conseil. En ce qui nous concerne, nous n’intervenons pas dans le budget du Conseil et celui-ci s’abstient, quant à lui, de se mêler du nôtre budget. Toutefois, des amendements ont été déposés dans le cours de nos délibérations, qui amputent le budget du Conseil consacré à la gestion de la politique étrangère et de sécurité commune et qui réduisent dans le même temps le budget du Parlement, plus précisément la réserve pour les bâtiments. La proposition n’a pas été acceptée par la commission des budgets, mais elle a été redéposée en plénière. Quelle que soit la sympathie que je puisse avoir pour l’intention qui la sous-tend, je ne la recommande ni ne la soutiens en tant que rapporteur. Son intention est bien entendu de contraindre le Conseil à une plus grande transparence dans la gestion de la politique étrangère et de sécurité commune. Dans une large mesure, c’est la croissance des dépenses dans ce domaine qui a engendré un taux de croissance de près de 5% du budget du Conseil pour 2005, alors que les budgets des autres institutions n’ont augmenté que d’un peu plus de 3%. Je suis tout à fait d’accord pour dire que nous devons veiller à la transparence et à ce qu’aucun poste ressortissant normalement aux actions ne soit inscrit dans cette partie du budget du Conseil. J’invite donc une nouvelle fois celui-ci à mieux maîtriser son budget et à garantir une plus grande transparence. J’insiste sur le fait que, de l’avis du Parlement, la politique étrangère et de sécurité commune ne fait pas partie du gentlemen’s agreement. À l’évidence, c’est là une thématique dont nous aurons à débattre plus avant dans les années à venir. Quant à nous, nous conserverons bien entendu un œil sur nos dépenses administratives et nous rechercherons en permanence des possibilités d’économie et d’accroissement de notre efficacité. Je pense que nous le devons aux contribuables.

  Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - (ES) Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord féliciter le rapporteur général pour le budget, M. Garriga Polledo, pour l’excellent travail qu’il a accompli et pour sa recherche infatigable d’un consensus toujours délicat dans le domaine de la politique étrangère. Comme les années précédentes, cela n’a pas été facile - il l’a lui-même signalé.

Cela n’a pas été facile parce que, une fois de plus, nous avons dû traiter du financement de nouvelles priorités avec des moyens identiques et au détriment des priorités traditionnelles de l’Union européenne en matière d’action extérieure - je fais bien entendu référence aux Balkans, à la politique de voisinage, aux actions de la PESC, à celles dans la région méditerranéenne, au Moyen-Orient, en Amérique latine et en Asie.

Nous espérons donc, Monsieur le Président, qu’une solution pourra être trouvée à ces difficultés récurrentes par le biais de la révision des perspectives financières, afin de ne pas devoir résoudre ces dilemmes au jour le jour, à chaque exercice budgétaire.

C’est pourquoi nous appuyons sans réserve l’approche choisie par le rapporteur, qui entend obtenir 190 millions d’euros de financement supplémentaire - et je souhaiterais ajouter que la commission des affaires étrangères a invité la Commission à présenter un rapport sur l’application de la clause démocratique - tout en intensifiant l’action dans le domaine de la coopération avec les Nations unies.

Monsieur le Président, je souhaite aussi réitérer la demande du Parlement, qui voudrait que la Commission envisage la création d’un fonds de solidarité birégional entre l’Union européenne et l’Amérique latine, lequel ne nécessiterait pas de moyens supplémentaires.

Je voudrais également me joindre à mes collègues pour adresser mes meilleurs vœux à la commissaire Schreyer pour la suite de son parcours, sans oublier pour autant que si les commissaires s’envolent, les fonctionnaires restent. Je ne souhaite pas rappeler le climat de la discussion tenue ce matin au Parlement, mais je voudrais vous inviter à la plus grande attention, à prendre en considération et à ne pas oublier les décisions ni les priorités arrêtées par ce Parlement, qui est l’une des branches de l’autorité budgétaire.

  Wijkman (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du développement. - (SV) Monsieur le Président, je souhaiterais moi aussi remercier M. Garriga Polledo pour son travail budgétaire extrêmement compétent dans une situation difficile. Je souhaite également exprimer ma satisfaction quant au fait qu’au cours des cinq dernières années, la Commission a amélioré de façon appréciable la qualité de ses rapports quant à ses activités menées dans le secteur du développement, qui est le domaine d’activité de la commission que je représente dans cette enceinte aujourd’hui. Il reste beaucoup à faire, notamment en matière de quantification des résultats, mais des progrès indubitables ont été accomplis.

Il règne un très large consensus, au sein de la commission que je représente, quant à la nécessité pour l’UE d’accorder une attention maximale, dans le cadre de son action extérieure, au problème de la pauvreté et aux objectifs du Millénaire. Ce ne sera cependant possible que si une plus large part du budget est consacrée en priorité aux efforts déployés dans les pays à faible niveau de revenu. Actuellement, seuls un peu plus de 40% des fonds aboutissent dans ces pays.

C’est pourquoi nous avons proposé des changements dans leur répartition ainsi, bien sûr, que des ajouts aux propositions du Conseil, tant pour renforcer les efforts de lutte contre le VIH, la malaria et la tuberculose que pour l’octroi d’une aide supplémentaire spécifique en faveur de l’Asie, la région où vit, de loin, le plus grand nombre de pauvres de la planète. Nous proposons également un nouveau poste budgétaire doté de 10 millions d’euros, afin de pouvoir mener une action proactive dans la lutte contre les maladies autres que le VIH, la malaria et la tuberculose, qui causent chaque année la mort de millions de personnes, notamment parmi les enfants.

Ces propositions ne peuvent être mises en pratique qu’en recourant au mécanisme de flexibilité. Nous n’avons aucune objection à participer à la reconstruction de l’Irak, au contraire. Toutefois, nous ne pouvons admettre qu’une telle action entrave nos efforts à long terme en matière de lutte contre la pauvreté.

Je signalerai, pour terminer, que depuis la présentation des propositions de la commission des budgets, j’ai déposé trois amendements à la requête de la commission du développement. Ils n’impliquent pas de moyens supplémentaires, mais visent à transférer une série de postes du titre 19 (relations extérieures) au titre 21 (coopération au développement). Nous ne comprenons pas pourquoi les efforts de lutte contre la pauvreté en Asie et en Amérique latine devraient figurer dans une rubrique différente et occuper une autre place dans le budget que les efforts menés en Afrique dans ce même domaine. Le budget devrait refléter des objectifs politiques, et non l’organigramme de la Commission. J’espère que nos demandes auront votre appui, non seulement en première, mais aussi en deuxième lecture.

  Martin, David (PSE), rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - (EN) Monsieur le Président, les demandes de la commission du commerce international sont très modestes et nous sommes ravis que la commission des budgets ait accepté nos deux principales demandes. Nous nous sommes tout d’abord opposés aux réductions proposées par le Conseil par rapport à ce que l’avant-projet de budget avançait en termes de personnel de la DG Commerce. Vu l’ampleur des négociations qui se déroulent au niveau de l’OMC, le nombre de différends portés devant l’organe de règlement des différends de l’OMC et la nécessité d’ouvrir d’autres bureaux extérieurs de l’Union européenne, nous estimions qu’il était inacceptable de réduire le budget de la DG Commerce. Je suis heureux de pouvoir dire que la commission des budgets est d’accord avec nous et qu’elle a remédié à ces réductions au moyen de l’amendement global.

Le deuxième point qui préoccupait la commission du commerce international était la nécessité de disposer d’un forum parlementaire pour suivre le travail de l’OMC. Ici aussi, nous voulions nous assurer qu’il y ait une ligne budgétaire pour financer ce forum parlementaire et, une fois encore, la commission des budgets était d’accord avec nous. La commission du commerce international se réjouit donc que la commission des budgets ait approuvé les deux amendements que nous avons présentés dans leur intégralité. J’espère maintenant que cette Assemblée soutiendra la commission des budgets et que le Conseil acceptera les amendements du Parlement.

  Guy-Quint (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - Monsieur le Président, Madame la commissaire, Monsieur le Président du Conseil, mes chers collègues, respecter les orientations politiques souhaitées par le Parlement est chaque année un exercice quasiment impossible.

Pour l’année 2005, cet exercice était tout à fait impossible, comme pour les autres années, car malgré l’accord sur les perspectives financières en vigueur, les priorités du Conseil sont de ne pas abonder les ressources à hauteur de nos ambitions. Et c’est ainsi que respecter nos priorités tient plus de la quadrature du cercle que de la réalité.

Ceci a amené le groupe socialiste à suivre la stratégie proposée par notre rapporteur, Salvador Garriga, que je remercie. Cette stratégie consiste à traiter en priorité les politiques décidées par le Parlement, en demandant au Conseil d’être à la hauteur de ses engagements pour le fonctionnement des agences, de même que, pour la rubrique V et les politiques extérieures de l’Union, où l’aide promise à l’Iran peut être financée sans difficulté sur les masses disponibles de l’instrument de flexibilité de plus de 450 millions d’euros. Seule cette stratégie nous a permis de dégager un budget qui reflète des orientations très raisonnables reprises par le groupe socialiste pour l’Union européenne en 2005. Concernant la rubrique I, nous savons que nous sommes seulement consultés et, concernant les rubriques II et V, qui ne posent pas de problème majeur aujourd’hui, nous avons suivi le rapporteur.

Mais en dotant ce projet de budget de financements aussi réduits et en distribuant de façon aléatoire les recettes, le Conseil nous met en demeure d’abandonner ce qui nous tient le plus à cœur dans la construction européenne: la solidarité. J’entends par là la solidarité entre les peuples d’Europe, mais aussi la solidarité entre l’Europe et le reste du monde. Sans l’intervention du Parlement européen, il aurait donc fallu choisir entre des zones géographiques bénéficiaires de la politique de développement de l’Union. Ceci est contraire à l’idée que nous nous faisons, nous socialistes européens, de ce que doit être l’étendue du territoire de coopération de l’Union. Nous n’avons pas à établir de hiérarchie entre la souffrance, la faim ou l’oppression. Nous devons être partout où nous pouvons agir, et nous en donner les moyens.

C’est la raison pour laquelle, lors de notre vote en commission, toutes les lignes consacrées à la coopération ont été renforcées, quelle que soit la situation géographique. De la même façon, nous avons renforcé les lignes budgétaires destinées à la stratégie de Lisbonne, que ce soit pour les PME, pour l’emploi, pour le dialogue social. Nous croyons que la solidarité passe prioritairement par la croissance et l’emploi, car la solidarité c’est le partage des fruits de la croissance.

Enfin, mes chers collègues, notre dernière priorité est inspirée par la solidarité européenne et consiste à donner un caractère essentiel à la politique d’information de l’Union européenne. Il est urgent, pour que l’Union poursuive son action, que les citoyens comprennent le travail fait au sein de l’Union. Rendre claire et visible l’intention de l’Union européenne est notre priorité. Dans nos sociétés confrontées à la violence, au spectre de la récession, spectatrice de la guerre en Irak, dans le monde, l’Union doit incarner un projet de croissance économique basé sur la solidarité. C’est la première des conditions pour lutter contre le terrorisme et pour continuer à apporter la paix. Notre budget, que nous présentons et que nous voterons jeudi, doit respecter nos priorités et c’est le premier outil de mise en œuvre de notre projet politique.

Enfin, je ne voudrais pas arrêter mon propos sans remercier très sincèrement notre commissaire Michaele Schreyer pour tout le travail qu’elle a fait pendant ces cinq dernières années. Comme Anne Jensen, je dois rappeler tout ce qu’elle a apporté à la procédure budgétaire, à sa rénovation, à sa modernisation. Madame Schreyer, au nom de mon groupe, je tiens à vous remercier énormément pour ce que vous avez fait avec nous, nous le Parlement européen, pendant ces cinq dernières années, et je vous souhaite une très belle poursuite de votre carrière pour le plus grand bien-être démocratique de notre Union.

(Applaudissements)

  Oomen-Ruijten (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais me faire l’écho des remerciements adressés non seulement à la commissaire Schreyer, mais aussi à notre rapporteur, M. Garrida. Grâce à lui, j’ai pu, de temps à autre, conserver ma bonne humeur. La commission des budgets a voulu simplifier les choses sur un certain nombre de points, ce qui s’est fait au détriment de certains amendements que nous, les membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales, avions déposés. En fait, la commission des budgets a divisé l’ensemble des amendements proposés, c’est-à-dire qu’elle a voté en bloc ceux relatifs aux agences, puis tous ceux touchant à la stratégie de Lisbonne, à la stratégie de l’information et aux projets-pilotes. Cela signifie que ce vote en bloc a pris pour point de départ les engagements et les paiements pour 2004. Ce n’est pas évident, car on n’a pas tenu compte du fait que dix nouveaux États membres nous ont rejoints et que des activités nouvelles doivent être mises en œuvre pour ces États. Ainsi, Bilbao s’est vu confier des missions supplémentaires relatives aux petites et moyennes entreprises, et il n’est guère aisé d’inscrire ces missions dans le cadre du budget 2004. La commission de l’emploi et des affaires sociales n’est donc guère heureuse qu’on ne soit pas parvenu à adopter certains des changements que nous voulions apporter à certains postes. Nous espérons vraiment que les amendements déposés par les membres du groupe socialiste dans le domaine des affaires sociales, ainsi que nos propres amendements, pourront encore être adoptés. À dire vrai, je serais vraiment heureuse de pouvoir me joindre à M. Ferber, demain ou après-demain, pour lever une fois encore nos verres au succès de notre coopération future.

En ce qui concerne le bureau technique et les informations présentées par les organisations syndicales sous la forme d’une proposition, nous espérons pouvoir parvenir à nouveau à un accord. À ce stade, je souhaite remercier M. Ferber, ainsi que le rapporteur, pour avoir fait un pas dans notre direction.

  Haug (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire est une commission investie de pouvoirs législatifs importants, mais c’est aussi une commission qui dispose d’un budget très modeste et, pourtant, le seul instrument financier consacré à l’environnement, le programme LIFE, a une fois de plus vu son financement réduit dans le cadre du budget 2005 par rapport à 2004. Nous sommes en fait très économes. Les dépenses inscrites sous la rubrique «environnement» n’atteignent pas même 0,25% du budget européen, soit moins d’un quart de pour cent. De plus, nous avons le sentiment que la DG Environnement ne dispose pas d’un personnel suffisant pour mettre en œuvre les politiques auxquelles nous aspirons. Signalons incidemment que c’est également le cas de la DG Santé et protection des consommateurs. Et lorsque nous entendons le mot «santé», nous pensons tous immédiatement, bien entendu, au «tabac». C’est évident.

Nous dépensons plus de 950 millions d’euros en subventions à destination des cultivateurs de tabac. Une somme qui équivaut à cinq fois et demi le budget de l’environnement. Or, nous ne consacrons que 14 millions d’euros au développement de solutions alternatives pour ces cultivateurs. Il faut que cela change!

  Rübig (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis heureux que ce débat sur l’avenir de l’Union européenne ait lieu aujourd’hui, car l’avenir est toujours une question d’argent et des affectations qu’on lui donne, et je pense que nous empruntons la bonne voie en investissant dans la stratégie de Lisbonne, en octroyant 92 millions d’euros aux mesures préparatoires et aux projets-pilotes et 49 millions d’euros à l’environnement financier, et en nous concentrant sur la fracture économique dans les régions frontalières. Je suis convaincu que les évolutions les plus récentes - crise de l’industrie automobile, augmentation des prix de l’énergie - démontrent la nécessité qui nous incombe d’orienter le budget européen vers la croissance et de nous atteler au rôle que joue une communication appropriée à cet égard. Au cours des cinq années à venir, nous consacrerons une grande attention à la politique d’information. Nous devons bien mieux expliquer l’Europe. Au cours de la campagne électorale, nous avons pu constater que divers éléments ont formé une alliance stratégique contre l’Union européenne et la démocratie en Europe. Je pense que nous avons le devoir d’expliquer au grand public ce qui se passe en ce lieu et combien la place de l’Europe dans le monde sera importante pour nous à l’avenir.

C’est aussi pour cela que nous soutenons les info-points, la campagne pour l’avenir de l’Europe, les Carrefours, Prince, toutes ces choses importantes, afin de rapprocher l’Europe de ses citoyens et de la leur expliquer. Nous reconnaissons tous l’importance du programme «Énergie intelligente pour l’Europe». Compte tenu des prix de l’énergie, j’espère que nous y ajouterons d’autres éléments à l’avenir. Et, dans cette enceinte, nous devrions d’ores et déjà amener notre infrastructure technique - qu’il s’agisse des technologies de l’information et de la communication, d’internet ou de la télévision - à la pointe du progrès et tâcher de devenir le parlement le plus moderne du monde.

  Wuermeling (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (DE) Merci, Madame la Commissaire Schreyer. Mesdames et Messieurs, je serai moi aussi heureux d’œuvrer modestement à ce que nous devenions le parlement le plus moderne du monde, même si ma contribution, au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sera modeste. Dans notre examen du budget, nous avons arrêté des priorités claires, notamment à propos de la stratégie de Lisbonne. Les initiatives concrètes visant à la faire avancer, y compris dans le cadre de cette procédure budgétaire, importent plus qu’une succession interminable de déclarations, qu’elles émanent des chefs d’État et de gouvernement ou, parfois, de nous-mêmes, et qui ne coûtent rien à ceux qui les font.

Nous continuons de considérer que le marché intérieur est au cœur de notre stratégie de la concurrence et, constatant que les obstacles qui l’entravent n’ont pas changé, nous avons proposé d’allouer des fonds à la tenue d’un nouveau forum sur le marché intérieur, afin de débattre avec les parties concernées des nombreux obstacles mineurs qui subsistent au sein du marché intérieur et de pouvoir, ce faisant, concevoir des instruments législatifs tournés vers l’avenir pour y faire face.

Les membres de la commission du marché intérieur considèrent aussi que l’élargissement à l’est peut constituer un facteur crucial de promotion de la croissance, de la prospérité et de l’emploi. Toutefois, nous n’en constatons pas moins, bien sûr, que la convergence transfrontalière des économies continue de poser des problèmes. C’est pourquoi nous proposons un projet-pilote en vue de la formation de clusters dans les régions frontalières, susceptibles de permettre la constitution d’alliances stratégiques. Nous pensons aussi que le marché intérieur recèle encore pour les consommateurs un formidable potentiel d’accroissement de notre compétitivité et avons octroyé, à cette fin, des fonds aux domaines de la sécurité alimentaire et de la lutte contre les épizooties.

Pour ma part, je souhaiterais également adresser de chaleureux remerciements à la commissaire Schreyer pour sa coopération. S’il est un fait que les responsables du budget peuvent se faire nombre d’ennemis et ennuyer quantité de personnes, ils peuvent aussi se faire quelques amis. Pour ce qui est des régions frontalières, ils sont néanmoins devenus amis, comme c’est le cas du rapporteur pour notre budget, M. Garriga Polledo, et je lui adresse tous mes remerciements.

  Grosch (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les membres de la commission des transports et du tourisme voudraient eux aussi remercier Mme Schreyer pour le travail qu’elle a accompli. Ce qui vaut pour les autres commissions s’applique aussi à la nôtre: nos attentes sont parfois supérieures aux fonds disponibles et c’est pourquoi, plutôt que d’arrêter de nouvelles priorités, nous avons au moins tenté de réserver les moyens nécessaires à ce qui a été convenu par le Conseil, la Commission et le Parlement, afin que le grand public puisse savoir que ce qui est annoncé sera fait.

Je voudrais en donner trois exemples, qui portent sur la sécurité et l’environnement. Les agences ont été fréquemment évoquées dans ce débat. Nous n’apprécions guère, par exemple, que les trois partenaires aboutissent à un consensus clair sur les politiques relatives à la sécurité ferroviaire, à la sécurité aérienne et à la lutte contre la pollution des mers et qu’ensuite, le Conseil réduise les moyens prévus à néant. Dans ce cas, il ne s’agit plus de décisions financières d’ordre technique, mais de décisions politiques relatives au budget. Je pense que les indications données par la commission des transports étaient très claires: à savoir qu’il nous fallait au moins dégager les moyens pour nos objectifs politiques communs, notamment lorsque l’environnement et la sécurité sont en jeu. Nous connaissons les problèmes de transport qui nous affectent à l’échelon international, national et aussi local. Les citoyens attendent davantage qu’une simple gestion de crise, ils attendent des signes et une politique durable dans ces domaines.

Deuxièmement - et j’estime que ce point était lui aussi très important -, nous accordons également la priorité aux réseaux transeuropéens. Nous ne devons pas oublier que nous sommes désormais 25, et non 15. Nous avons fait une estimation réaliste des dépenses autorisées, en tenant compte de la situation actuelle et du tableau qu’en dressait la Commission. Et, si nous savons qu’il est absurde de dégager des fonds supérieurs aux projets actuellement mis en œuvre, nous voulons aussi faire savoir que nous aspirons à planifier, à l’avenir, un réseau transeuropéen qui inclue les 25 pays et plus. D’ailleurs, les nouveaux pays représentés dans cette Assemblée souhaitent que soient fixées les mêmes priorités.

La mobilité et les transports concernent tout à la fois l’économie, la sécurité et l’environnement et touchent tous les citoyens qui veulent vivre ensemble en Europe. C’est pourquoi je souhaiterais que ces priorités reconnues soient dotées d’une enveloppe financière adéquate.

  Berend (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du développement régional. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, m’exprimant au nom de la commission du développement régional, je souhaiterais également exprimer ma gratitude - tant au rapporteur qu’à la commissaire - pour la bonne coopération au cours des cinq années écoulées. En ce qui concerne les Fonds structurels et la politique régionale, il faut relever trois aspects marquants de la procédure budgétaire 2005.

Le premier est que 2005 est le premier exercice financier complet pour l’Europe des Vingt-cinq. Deuxièmement, et c’est la conséquence de cela, il n’était que juste que l’ensemble des moyens réservés à la politique régionale dans le cadre de l’avant-projet de budget soit augmenté: l’augmentation est plus importante pour les crédits de paiements que pour les crédits d’engagement, domaine dans lequel elle est plus modeste. Troisièmement, le mode d’attribution montre clairement que, pour huit des nouveaux États membres, on poursuit la transition des instruments de préadhésion vers une aide accordée à partir du Fonds de cohésion.

Le Conseil a procédé à des coupes dans l’avant-projet de budget, coupes que nous jugeons inacceptables. Dans le cadre de la procédure budgétaire, la commission du développement régional n’a rien fait d’autre que d’user de son droit à recourir à des amendements pour rétablir les montants amputés par le Conseil - en référence, bien sûr, aux dépenses budgétaires dans leur ensemble. En résumé, chacun des amendements que nous avons proposés et adoptés ne vise qu’au seul rétablissement de la ligne budgétaire sous la forme prévue dans l’avant-projet de budget, évitant ainsi toute amputation du budget de la politique régionale.

PRÉSIDENCE DE M. OUZKÝ
Vice-président

  Herranz García (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture. - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, M. Garriga Polledo, pour son travail, car il a marqué un grand intérêt pour la question de l’agriculture dans le budget de l’année prochaine. Je voudrais aussi remercier les membres de la commission des budgets et ceux de la commission de l’agriculture, parce qu’ils ont tous œuvré dans un esprit de coopération et que leur travail a permis de dégager des montants extraordinaires pour l’agriculture dans le prochain budget.

D’une manière générale, les amendements apportés au budget agricole visent à rétablir l’avant-projet présenté par la Commission, car le Conseil avait procédé à des coupes arbitraires suivant le seul critère des économies et sans tenir compte des spécificités des différents postes.

Je suis heureuse de voir l’aide accordée aux jeunes agriculteurs augmentée et je souhaiterais souligner une fois de plus que l’âge moyen du fermier européen est de plus de 50 ans, et que le vieillissement de la population agricole constitue le problème majeur de l’agriculture européenne.

Je souhaiterais en outre rejeter la proposition de réduction des aides au secteur du tabac, en vous rappelant que cette question a déjà été débattue dans cette enceinte et que nous avons décidé d’une réduction de 50% à partir de 2010. Nous avons aussi décidé que cette diminution devrait débuter de façon modulée à partir de 2006, avec un minimum de 40%. Le débat a donc été clos de cette façon, à la satisfaction des adversaires de la culture du tabac. Je ne pense donc pas que nous devrions rouvrir ce dossier au cours de l’actuel débat budgétaire.

De plus, je pense que l’amendement 285, qui s’oppose aux aides en faveur des bovins d’élevage, n’a pas sa place ici, car il n’existe aucune base juridique pour lutter contre cette activité et que cela constituerait dès lors une discrimination. Si nous voulons entamer un débat à ce sujet, il faudra qu’il porte sur la corrida: ces aides ne sont pas destinées à la fiesta nationale espagnole.

En outre, en ce qui concerne les réductions des aides à l’exportation, notamment aux exportations bovines, je pense que la COM demeure ouverte et que le cycle de Doha nous apprendra quelle devra être la solution lors de sa clôture. Le temps n’est donc pas encore venu.

  Fraga Estévez (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de la pêche. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur général pour le budget et dois souligner que la majorité de nos amendements ont été acceptés par la commission des budgets.

Quels étaient les objectifs essentiels de l’avis de la commission de la pêche? Premièrement, de rétablir les crédits supprimés arbitrairement par le Conseil dans l’avant-projet de budget de la Commission sur deux dossiers importants: les accords de pêche internationaux en ce qui concerne les réductions des paiements en provenance de l’instrument financier d’orientation de la pêche. Deuxièmement, un amendement, également accepté par la commission des budgets, a été présenté quant à la nouvelle agence communautaire de contrôle de la pêche, qui a éveillé un grand intérêt au sein de ce Parlement et qui a besoin d’une contribution financière afin de pouvoir être mise en œuvre rapidement.

Je voudrais insister sur deux amendements que la commission des budgets a rejetés et que j’entends présenter à nouveau. Il s’agit des amendements 98 et 99. Le premier porte sur les conseils consultatifs régionaux de la pêche et le deuxième sur l’augmentation de l’aide destinée à l’amélioration de l’information scientifique.

Monsieur le Président, les conseils consultatifs régionaux ont constitué la grande innovation de la réforme et sont le seul instrument dont nous disposons pour garantir la participation du secteur au processus décisionnel. L’objectif de ce Parlement est que tous les conseils prévus dans la législation communautaire soient opérationnels d’ici à l’année prochaine et, pour y parvenir, il faut augmenter l’enveloppe de quelque 500 000 euros.

Pour ce qui est de l’amélioration de l’information scientifique, ni le Conseil ni la Commission n’ont prévu d’augmentation par rapport à l’année passée. Le sixième programme-cadre de recherche ne prévoit rien, lui non plus. Nous pensons que ce n’est pas trop demander d’affecter un budget de 1,5 million d’euros à cette question.

Monsieur le Président, contrairement à d’autres commissions, nous nous sommes contentés de proposer une augmentation de 3 millions d’euros par rapport à l’avant-projet de budget; je vous invite donc à soutenir les amendements de la commission de la pêche.

  Trüpel (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l’éducation. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, m’exprimant en tant que rapporteur pour la commission de la culture et de l’éducation, je voudrais tout d’abord insister sur le fait que notre politique budgétaire des années à venir devrait refléter notre identité de continent imprégné d’art, de culture et de diversité culturelle, dont nous autres, Européens, sommes si fiers. Ce n’est donc pas pour rien que tous les membres de la commission de la culture ont estimé qu’il nous fallait rejeter la réduction des fonds consacrés à la politique culturelle qu’envisage le Conseil, car il ne saurait être de politique culturelle crédible dans une Europe à 25 États membres, si les moyens qui y sont consacrés sont amputés en 2005, la première année pour laquelle un budget unique est prévu pour tous ces États. C’est pourquoi les membres de la commission de la culture, quelle que soit leur appartenance politique, ont demandé avant tout le rétablissement des estimations budgétaires avancées par la Commission en matière de jumelage de villes et de politique d’information, afin de recueillir l’assentiment des citoyens, ainsi que pour les programmes destinés à la jeunesse. Ce sont là des domaines qui concernent tout particulièrement les citoyens. Nous devrions faire quelque chose pour montrer que nous sommes prêts à prendre fait et cause pour notre magnifique continent, et ce aussi dans le domaine culturel.

  Lehne (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission des affaires juridiques fait partie de celles qui ont peu d’exigences en matière budgétaire puisque notre quote-part, sur la gestion de laquelle on nous demande actuellement notre avis, ne constitue probablement que quelques millièmes de l’ensemble.

Je souhaite attirer l’attention sur un point de toute première importance puisque c’est le seul: la Cour européenne de justice et le Tribunal de première instance relèvent du domaine de compétence de la commission des affaires juridiques. L’opinion publique se plaint très souvent du fait que les procédures y sont très longues et que les décisions n’y sont prises qu’à un stade très tardif. C’est souvent le cas lorsqu’il s’agit de problèmes très importants pour les citoyens.

Je tiens à dire très clairement que la raison de cette situation n’est pas à chercher auprès des juges eux-mêmes, mais bien ailleurs, notamment dans les capacités de traduction insuffisantes pour les documents et les formulaires. S’il était possible, par le biais de ce budget, de contribuer à adapter les moyens dont dispose la CEJ aux circonstances et aux besoins actuels, ce serait un effort significatif dont bénéficieraient les nombreux citoyens européens qui ont recours au droit pour résoudre leurs différends. Il ne fait aucun doute que la Cour européenne de justice joue un rôle de toute première importance dans le développement futur et l’intégration de l’Europe. C’est pourquoi je considère qu’il serait juste de la doter de façon à ce qu’elle puisse assurer correctement sa mission.

Nous serions très satisfaits, au sein de la commission des affaires juridiques, si ce budget permettait d’y contribuer, car nous aurions atteint un objectif essentiel. Même si tout ne peut pas se faire cette année, ce serait un pas dans la bonne direction si des efforts continus étaient entrepris dans ce but. Ceci conclut mon intervention au nom de la commission des affaires juridiques.

  Deprez (ALDE), rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Ministre, je voudrais tout d’abord, au nom de la commission des libertés civiles, remercier mes collègues de la commission des budgets et, en particulier, le rapporteur général, notre ami Gariga Polledo, pour avoir soutenu et approuvé la plupart des amendements présentés par la commission des libertés civiles. Parmi ceux-ci, je voudrais en mettre quatre en exergue.

En premier lieu, à la suite de l’affaire Fourniret, qui a secoué récemment la Belgique et la France, nous avons prévu une nouvelle ligne budgétaire pour permettre à la Commission de faire des propositions en vue d’organiser l’interconnexion des registres nationaux de condamnations pénales pour des crimes tels que la pédophilie, les agressions sexuelles et les délits graves commis par des récidivistes.

Deuxièmement, en ce qui concerne le système d’information sur les visas, ce qui est communément appelé VIS, nous avons placé l’essentiel des crédits en réserve et ceux-ci ne seront débloqués que lorsque la Commission aura présenté, comme elle l’a annoncé, une deuxième proposition décrivant précisément l’architecture et le fonctionnement du système VIS en tant que tel. C’est un domaine délicat en matière de protection des données personnelles.

Troisièmement, en ce qui concerne l’Agence pour la gestion des frontières extérieures, nous avons placé en réserve la totalité des crédits. Non pas que nous contestions l’importance de cette agence et la nécessité de la rendre opérationnelle le plus rapidement possible, que du contraire, mais nous libérerons les crédits de la réserve quand le Conseil aura pris une décision relative au siège définitif de l’agence. Nous demandons que le Conseil se prononce avant la fin de cette année. Si l’agence est stratégique, elle ne peut se satisfaire d’un siège provisoire avec tous les coûts et les désagréments opérationnels qui en résultent.

Quatrièmement, nous avons également mis en réserve l’essentiel des crédits demandés sur la ligne relative aux droits des passagers. Chacun parmi nous connaît le différend qui oppose à cet égard le Parlement et la Commission, en ce qui concerne le niveau de protection des données à caractère personnel que les compagnies aériennes doivent fournir aux autorités douanières américaines. La Commission a promis à plusieurs reprises que l’actuel système passif de transmission des données, le système PULL, serait remplacé par un système actif, le système PUSH. À ce jour, la Commission n’a rien fait. Les crédits seront libérés quand la Commission aura rempli ses engagements.

Je dois enfin parler d’un dernier amendement que la commission des budgets n’a malheureusement pas retenu, ce que je regrette. Il s’agit de la volonté de la Commission de lancer une action préparatoire en matière de gestion de retour des migrants qui ne sont pas autorisés à rester sur le territoire de l’Union. Bien sûr, il est souhaitable et urgent d’organiser une meilleure coopération entre les États membres en cette matière, mais on doit le faire dans les règles, alors que dans une action préparatoire, il n’y a pas de règles. Or, dans la déclaration 5, annexée au traité de Nice, les chefs d’État et de gouvernement ont solennellement demandé au Conseil de statuer dans cette matière à partir du 1er mai 2004, conformément à la procédure de l’article 251, c’est-à-dire, majorité qualifiée et codécision. Le Conseil n’a rien fait, se moquant de la volonté des chefs de gouvernement et des droits du Parlement. Je souhaiterais que la délinquance institutionnelle du Conseil soit sanctionnée, en soutenant l’amendement 146 présenté par la commission des libertés civiles.

  Onesta (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission des affaires constitutionnelles. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, en soixante secondes, comment résumer la pensée de la commission constitutionnelle? C’est très simple. D’abord, nous avons souhaité rétablir ce que le Conseil avait écorné: je pense notamment aux lignes budgétaires qui ont trait aux relais d’informations ou au programme d’action Jean Monnet. Toutefois, c’est surtout quand elle est arrivée au programme Prince que la commission des affaires constitutionnelles s’est pincée pour savoir si elle comprenait bien les chiffres qu’elle avait sous les yeux! Découvrir que la Commission avait divisé par trois le montant de l’année 2004, alors que nous allons rentrer dans une phase décisive du débat public sur la Constitution a été très surprenant. Il aurait échappé à la Commission qu’allait commencer le 18 juin un débat sur un traité constitutionnel, admettons! Par contre, le Conseil n’a pas cette excuse, puisque le Conseil, savait lui, cet été, qu’un projet constitutionnel était sur la table et qu’il fallait bien en débattre. Voilà pourquoi notre commission a souhaité ne pas se contenter d’un rétablissement de cette ligne budgétaire, mais a voulu multiplier par cinq le chiffre proposé par la Commission pour le porter à sept millions et demi. La démocratie n’a pas de prix mais elle a un coût, plaise au Conseil de le comprendre enfin!

Un dernier mot pour féliciter, comme mes collègues, l’excellent travail que notre commissaire, Mme Schreyer, a effectué pendant cinq ans auprès de ce Parlement et un mot plus personnel pour souhaiter, chère Michaele, que demain, au hasard d’un vote, ton mandat soit prolongé de quelques semaines.

  Gröner (PSE), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. - (DE) Monsieur le Président, je souhaite également remercier la commissaire qui, ces dernières années, a soutenu la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres dans ses efforts pour faire progresser l’intégration d’une perspective de genre dans les procédures budgétaires. Notre commission n’a pas un grand nombre de lignes budgétaires à gérer, et c’est pourquoi cette politique transversale revêt, pour nous, une importance particulière. Je partage cependant, sur ce point, l’avis du président de la Commission, M. Prodi, selon lequel l’expérience n’a pas toujours été très concluante. De la même façon que dans la stratégie de Lisbonne, nous avons également ancré dans les Fonds structurels le principe de l’intégration d’une perspective de genre et de l’égalité de traitement dans les procédures budgétaires, mais au final, seulement 6% des fonds sont attribués à des projets centrés sur l’égalité des sexes. C’est pourquoi notre principale préoccupation a été de parvenir à des progrès significatifs, notamment par le biais des amendements déposés, en fixant des seuils minimaux en dessous desquels il ne sera pas possible de descendre dans les grands programmes, dans MEDA, dans les grands programmes de coopération avec d’autres pays, dans l’aide à l’Afghanistan et à l’Irak. Il est regrettable que la commission des budgets n’ait pas souhaité suivre cette voie. Elle a indiqué qu’une partie de ces sommes devait être utilisée pour des projets centrés sur l’égalité des sexes, mais cela ne va pas assez loin. Si nous voulons de vrais changements, il nous faut fixer des seuils minimaux. Je pense que ce point doit encore être discuté et que nous devons faire preuve de suffisamment de courage.

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a des responsabilités propres dans cette matière au regard du programme-cadre. Il est de plus en plus évident que, dans ce domaine, nous manquons de données fiables sur la façon dont les fonds européens sont distribués aux femmes et aux hommes. C’est pourquoi il est important de mettre en place l’Institut européen de l’égalité des genres. Le Conseil a déjà donné son feu vert, mais cela doit se faire sans incidence budgétaire, c’est-à-dire ne rien coûter. Les femmes pourront donc faire ce qu’elles veulent tant que cela ne coûte rien. C’est inacceptable. C’est pourquoi nous voulons introduire au moins un engagement financier symbolique pour cet institut.

Je souhaite attirer l’attention sur le projet de mise en place, dans le cadre du programme Daphné, de l’Année européenne contre la violence envers les femmes. Nous avons approché la Commission à plusieurs reprises afin d’obtenir son soutien, mais si nous voulons que les choses avancent, il vaut mieux nous prendre en mains et décréter nous-mêmes l’Année contre la violence!

  Schreyer, Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon premier discours devant cette Assemblée en tant que membre de la Commission, il y a cinq ans, concernait bien sûr le budget 2000. C’était un budget pour quinze États membres, pour une Union de seulement 375 millions de personnes. C’est dans le cadre de ce budget qu’ont été votées pour la première fois les aides de préadhésion, grâce auxquelles des moyens ont pu être distribués aux six pays avec lesquels des négociations avaient été entreprises.

La dernière intervention que je fais vraisemblablement devant ce Parlement concerne le premier budget de l’Union européenne à 25 États membres. Il synthétise le parcours historique des cinq dernières années. Il ne se passe pas un seul jour sans que je me réjouisse que nous soyons parvenus à surmonter la division de l’Europe et que maintenant, à Bruxelles et à Strasbourg, nous puissions lancer des politiques pour une Union de 450 millions de personnes. C’est une évolution formidable!

Le budget européen a pris une importance croissante et est un instrument essentiel de la politique européenne. C’est pourquoi il doit être solide, se développer dans un cadre fiable, être présenté de façon transparente et mis en œuvre efficacement. Je me réjouis que nous ayons réussi au cours de ces cinq années à réformer et à moderniser l’ensemble des procédures budgétaires, non seulement en présentant un budget maintenant bien plus politique, mais également en le structurant autour des activités qu’il doit financer.

Le budget lui-même est devenu plus politique. Nous disposons d’un nouveau règlement budgétaire et d’une comptabilité réformée. Ce sont des avancées notables qui ont été réalisées grâce au concours de toutes les institutions - le Parlement, la Commission, le Conseil et la Cour des comptes. Je souhaite remercier très vivement tous ceux qui ont participé à cet effort collectif et, tout particulièrement bien sûr, les membres de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des budgets du Conseil pour l’efficacité de leur coopération.

La commission des budgets a réalisé une véritable performance en canalisant, analysant et définissant des priorités parmi les nombreux amendements présentés par les députés sur le budget 2005. Je vous félicite pour le travail effectué en tant que rapporteur, Monsieur Garriga Polledo: vous avez rédigé ce rapport et ses amendements avec une assurance digne d’un spécialiste des affaires budgétaires. Toutes mes félicitations!

Je souhaite aussi adresser mes compliments au nouveau président de la commission des budgets. Il est toujours très délicat de prendre en charge une mission aussi importante et difficile au cours d’un exercice budgétaire. La commission dont vous êtes président est efficace et ses membres sont très compétents.

Ces dernières années, les budgets ont été les plus bas de la jeune histoire budgétaire de l’Union européenne. En tant que commissaire en charge du budget, j’en suis très fière, car cela prouve que nous respectons tous strictement les principes de la discipline budgétaire. Le but de cette diminution relative du budget était de permettre la prise en charge de nouvelles missions, notamment le financement des dépenses qui seront ultérieurement engagées au profit des nouveaux États membres.

C’est également ce qui était prévu dans le cadre de l’Agenda 2000, c’est-à-dire dans les perspectives financières actuelles. Celles-ci prévoient, pour le budget 2005, un plafond de 119 milliards d’euros pour les crédits d’engagements, ce qui représente 1,14% du produit national brut de l’Union à Quinze. Nous devrons constamment nous en souvenir lorsque nous discuterons des prochaines perspectives financières. Selon les différentes institutions - le Conseil, le Parlement et la Commission -, le budget 2005 doit prévoir des crédits d’engagements à hauteur de 116 milliards d’euros minimum. Les différences entre les propositions des trois institutions sont minimes. Pourquoi? Parce que la marge de manœuvre est évidemment très étroite, puisque beaucoup de dispositions ont déjà été fixées par l’Agenda 2000 et les traités d’adhésion.

Il y a cependant une grande différence dans l’appréciation des volumes des dépenses ou des paiements à effectuer l’année prochaine. Cela dépend naturellement de l’évaluation que l’on fait des appels de fonds. Nous devons prendre sérieusement conscience que les crédits d’engagements votés une année conduisent à des dépenses les années suivantes, et la Commission ne peut pas soutenir les coupes proposées par le Conseil dans ce domaine. Nous sommes reconnaissants au Parlement d’encourager au minimum le maintien des moyens que nous avons sollicités et de proposer même leur augmentation.

Je veux parler, très précisément, des demandes de financement par le biais des Fonds structurels. Toutes les parties concernées ont tenté, ces dernières années, d’améliorer leur mise en œuvre. Cela a porté ses fruits! Nous pouvons en effet constater cette année que ces fonds ont été bien mieux utilisés que par le passé. C’est dans cette optique que nous avons sollicité une rallonge de 2 milliards d’euros en leur faveur, car il y a une véritable demande de la part des États membres. On peut donc sûrement partir du principe que leur mise en application se déroulera tout aussi efficacement l’année prochaine.

J’en viens maintenant aux questions du personnel et des dépenses administratives. L’exercice 2005 sera le deuxième de l’Europe élargie. La Commission sollicite la mise en œuvre de la seconde tranche de recrutement supplémentaire afin de faire face aux besoins accrus de l’Union élargie. Mme Jensen faisait remarquer que le Conseil autorise une augmentation bien plus significative de ses propres dépenses de personnel que celle qu’il permet aux autres institutions. Je souhaiterais d’ailleurs vous adresser à vous aussi, Madame Jensen, mes félicitations pour le travail réalisé. Vous avez dû assumer une lourde tâche en tant que rapporteur pour toutes les autres institutions.

Je remercie le Parlement d’avoir accepté les 700 postes réclamés par la Commission. Vous pouvez cependant imaginer que je ne suis pas particulièrement enthousiasmée par le fait que vous décidiez d’affecter, dans un premier temps, 150 d’entre eux à la réserve. Il s’agit naturellement d’un devoir fondamental du Parlement que de contrôler l’utilisation qui est faite des postes et leur attribution à des secteurs véritablement prioritaires. Je souhaiterais cependant que les conditions de sortie de réserve de ces postes soient fixées, à l’avenir, de manière à pouvoir effectivement être satisfaites. Comme nous le savons, en effet, le processus de recrutement prend un certain temps.

Je souhaite également remercier le Parlement, au nom de la Commission Prodi, d’avoir chaque fois approuvé les augmentations du nombre de postes que nous avons sollicités car comme chacun sait, on ne peut pas faire face à des besoins accrus si les moyens ne suivent pas.

Pendant toutes ces années, c’est la section budgétaire relative à la politique étrangère qui a subi la plus forte pression. Ce fut la conséquence des événements mondiaux, mais aussi du fait que l’Union européenne a commencé à prendre effectivement en charge davantage de responsabilités communes et qu’il a fallu trouver les moyens nécessaires. Cela ne fut en partie possible que grâce à un prélèvement sur la réserve de flexibilité. En 2005, il ne sera vraisemblablement pas possible non plus de boucler le budget relatif à la politique étrangère sans un prélèvement sur cette réserve.

Dans la proposition d’amendement que vous avez reçue de la Commission concernant le budget 2005, nous avons pu libérer des fonds dans le domaine de la politique étrangère et dans le budget qui lui est réservé en proposant, à l’avenir, de financer les subventions à la Croatie dans la catégorie 7, puisque les négociations avec ce pays en vue de son adhésion doivent débuter l’année prochaine. Nous avons également proposé de financer les aides économiques à la communauté chypriote turque dans la catégorie des aides de préadhésion. Nous nous réjouissons que le Conseil ait enfin décidé de traiter le montage financier séparément. C’est pourquoi je prie le Parlement d’étudier cette proposition avec la plus grande diligence et d’apporter son soutien à l’aide que nous nous proposons d’attribuer à la communauté chypriote turque. Par ce biais, nous poursuivons l’objectif d’aider les deux communautés à trouver une solution au problème de Chypre et à surmonter la partition de l’île.

En réponse à une demande du Conseil, la Commission propose également, dans le cadre du budget 2005, la prorogation pour deux ans du programme PEACE pour l’Irlande du Nord. C’est une mesure qui a tout son sens. Je souhaite cependant faire remarquer, relativement aux trois derniers points que je viens de mentionner, que c’est toujours le Conseil qui en a fait la demande et qu’il avait de très bonnes raisons politiques de le faire. Je vous rappelle toutefois que les meilleures décisions politiques au plus haut niveau doivent être suivies de résolutions budgétaires adaptées conquises de haute lutte sur le terrain plus trivial de la discussion budgétaire.

C’est dans le domaine agricole que le budget 2005 connaîtra l’augmentation la plus forte, si on le compare à celui de l’année en cours. Le budget agricole passera l’an prochain de 44 à 50 milliards d’euros. Il y a de bonnes et importantes raisons à cela. Tout d’abord, les aides directes aux agriculteurs des nouveaux États membres vont être pour la première fois inscrites au budget. Deuxièmement, le taux de change est beaucoup moins favorable qu’avant. Troisièmement, la réforme de la politique agricole commune décidée par le Conseil engendre une hausse des dépenses et non leur diminution. Si l’on prend tous ces éléments en considération, le budget agricole représentera l’année prochaine 0,48% du produit national brut de chacun des États membres et près de 45% du budget européen total.

Cette structure du budget qui met lourdement l’accent sur le domaine agricole a son histoire et ses raisons. Nous devons cependant nous demander si elle nous permettra véritablement de relever les défis de l’avenir ou si nous ne ferions pas mieux, dans le cadre des prochaines perspectives financières, de fixer d’autres priorités. L’une d’elles sera bien sûr d’atteindre les objectifs fixés à Lisbonne. Pour cela, nous devons mobiliser toutes nos forces. Ces objectifs ont été fixés et approuvés par tous. Il faut avoir si nous les prenons au sérieux ou pas. Si oui, nous devrons à l’avenir consacrer une plus grande part du budget européen à des domaines d’investissements tels que la recherche, la formation et l’innovation. C’est un défi de toute première importance.

Il ressort de certaines discussions au sein du Conseil entre les États membres que ceux-ci plaident en faveur d’une réduction du budget européen à 1% du produit national brut, exprimé en crédits d’engagements. Cela signifie que le niveau absolu du budget 2005 sera maintenu à l’avenir. Si, dans le même temps, nous garantissons des dépenses dans le domaine agricole, la structure du budget ne sera pratiquement plus modifiée. Pourtant, l’Union européenne ne pourra pas faire face aux problèmes de demain, ni relever ses nouveaux défis avec des structures du passé. Nous avons besoin de changement.

Les négociations qui nous attendent vont être très difficiles. Nous en avons connu d’autres par le passé, mais nous devons veiller à ce que l’écart entre ce qui a été promis aux citoyens européens et ce qui sera effectivement réalisé ne se creuse pas trop, car cela engendrera des frustrations et des déceptions face à l’Europe. Nous nous efforçons tous pour que cela n’arrive pas et pour que le budget européen acquière une structure adaptée aux besoins de l’avenir.

Je souhaite que le Parlement européen, le Conseil européen et la nouvelle Commission prennent des décisions raisonnables non seulement dans le cadre du budget 2005, mais aussi, tout particulièrement, dans le cadre des prochaines perspectives financières. J’espère que la coopération entre le Parlement et la Commission dans le domaine budgétaire continuera d’être aussi exemplaire qu’elle l’a été ces cinq dernières années.

(Applaudissements)

  Dombrovskis (PPE-DE), au nom du groupe. - (LV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, le groupe du parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et des démocrates européens demande la plus grande transparence et une efficacité maximale dans l’utilisation des fonds budgétaires de l’Union européenne.

Le groupe PPE-DE considère que l’approche du Conseil n’est pas défendable. Celui-ci prévoit une réduction de 1,5% des dépenses des autres institutions européennes, mais n’applique pas la même règle à son propre budget. Notre groupe soutient les mesures d’austérité en ce qui concerne les dépenses administratives et encourage une efficacité maximale dans l’affectation des moyens budgétaires de l’Union européenne ainsi que l’élimination des dépenses inutiles et des fonctions redondantes entre les différentes institutions. Nous estimons qu’une telle approche devrait s’appliquer à toutes les institutions, y compris le Conseil et le Parlement européen. C’est pour cette raison que le groupe PPE-DE a, par exemple, introduit à plusieurs reprises des amendements visant à réduire les dépenses du Parlement afin de descendre en dessous du plafond traditionnel de 20% du montant total des dépenses administratives.

L’élargissement de l’Union a bien sûr engendré une augmentation de ses dépenses budgétaires. Le groupe PPE-DE est favorable à l’octroi des moyens nécessaires pour répondre aux besoins nés de cet élargissement. Cela concerne également les dépenses administratives et la création de nouveaux emplois. Cependant, le groupe PPE-DE considère que la création de nouveaux postes est uniquement acceptable sur la base d’une justification claire et argumentée des besoins. Le même principe s’applique aux demandes supplémentaires liées à l’introduction du nouveau règlement financier et du nouveau statut du personnel de l’Union européenne.

La part des frais administratifs dans le montant total des dépenses est un des indicateurs permettant d’évaluer l’efficacité des politiques de l’Union. Une administration pléthorique et coûteuse réduit cette efficacité. Notre mission et celle de toutes les autres institutions communautaires est de tenter d’accroître l’efficacité de ces politiques.

Je demande aux membres du Parlement européen de soutenir la position du groupe PPE-DE en votant le budget 2005 pour les autres institutions de l’Union européenne et de se souvenir que nous portons sur nos épaules la responsabilité d’assurer l’usage le plus efficace possible de l’argent des contribuables européens.

  Walter (PSE), au nom du groupe. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite commencer par remercier la commissaire sortante pour le travail qu’elle a réalisé. Au cours des cinq dernières années, en tant que porte-parole de mon groupe, j’ai eu l’honneur de travailler en étroite collaboration avec vous, Madame, et j’ai le plus grand respect pour le travail que vous avez effectué. En effet, vous n’avez pas hérité d’un portefeuille facile et vous n’avez pas non plus toujours été soutenue par votre entourage. Vous avez dû très souvent faire des efforts importants pour vous imposer. Tous ces efforts méritent notre plus profond respect.

Je tiens également à exprimer mon respect à mes deux collègues qui sont maintenant rapporteurs pour le Parlement: M. Salvador Garriga Polledo et surtout Mme Anne Jensen, qui n’occupe cette fonction que depuis un mois. Avoir remis un travail d’une telle qualité sans aucune préparation est remarquable en soi, et je lui adresse tous mes hommages.

Le budget qui nous est présenté n’est pas une construction abstraite faite uniquement de chiffres. Il reflète au contraire les politiques que nous voulons mettre en place et que nous avons décidées ainsi que la façon dont nous considérons que l’Union européenne doit se développer et ce à quoi elle doit ressembler. Nous devons toujours garder à l’esprit que c’est l’argent des contribuables que nous dépensons et que nous devons l’utiliser à bon escient. Je crois que l’on peut dire que ce Parlement a toujours été, ces dernières années, un gestionnaire très consciencieux de l’argent des contribuables européens. Si, chaque année, au moment du débat sur le budget, nous donnons l’impression que le Parlement souhaite dépenser plus alors que le Conseil, donc les représentants des gouvernements, souhaite au contraire réduire les dépenses, il ne s’agit que d’une parcimonie feinte de sa part. Je pense que nous devons veiller à ce que les moyens dont nous avons besoin pour mener les politiques que nous souhaitons mettre en place soient effectivement disponibles. Je souhaite illustrer ceci par deux ou trois exemples. Nous avons pu constater ces dernières années que les catégories budgétaires sont devenues de plus en plus étroites. Nous venons de dire que la marge de manœuvre de la catégorie 4 s’est considérablement rétrécie. Mme Schreyer a, à juste tire, attiré l’attention sur le fait que cette catégorie n’englobe pas uniquement la politique étrangère, mais aussi les dépenses supplémentaires concernant l’Afghanistan, l’Irak et les Balkans. Nous avons dû financer tout cela avec des moyens constants. Le Conseil a sollicité davantage de fonds pour sa politique étrangère et de sécurité commune, mais pour ce qui nous concernait, il a réduit les moyens qui auraient dû être utilisés pour la démocratisation ou la prévention des conflits. C’est inacceptable! On ne peut pas financer de nouvelles promesses avec les moyens disponibles pour financer celles du passé. Cela sème la confusion parmi les citoyens, qui ne parviennent plus à discerner la position exacte de l’Union européenne. Nous ne pouvons pas cautionner cette démarche et nous continuerons à dire des vérités qui dérangent.

Dans un autre domaine, celui de la politique intérieure, que nous venons juste d’aborder, nous avons créé plusieurs nouvelles agences. Elles remplissent des missions administratives, mais elles interviennent dans un portefeuille que nous destinons à la politique intérieure, à l’environnement, à la recherche, au développement, à l’éducation. Ce sont de véritables fourre-tout. On leur délègue des compétences supplémentaires, le Conseil en décide à sa guise et nous dit ensuite que nous devons être plus économes! Économes, nous le resterons dans le cadre de la procédure budgétaire de cette année. Nous analyserons très précisément ce dont nous avons besoin. Dans le cadre de la procédure budgétaire, nous défendrons notre position et nous imposerons nos choix afin de montrer clairement aux citoyens que nous tiendrons nos engagements et que nous ferons ce que nous avons annoncé par le passé. Nous ne distribuerons pas de chèques en blanc, ni dans le cadre de la procédure budgétaire 2005 ni dans celui des prochaines perspectives financières de l’Union européenne. Dans ce domaine, on pourra compter sur la fermeté du Parlement. Nous déterminerons ce qui est indispensable, mais également les domaines dans lesquels nous pouvons faire des économies.

(Applaudissements modérés)

  Virrankoski (ALDE), au nom du groupe. - (FI) Monsieur le Président, je souhaite avant toute chose féliciter nos rapporteurs pour le budget, Mme Jensen et M. Garriga Polledo, pour leur excellent travail de mise en forme du projet de budget de cette année.

Ce fut une tâche ardue et difficile, mais nos deux rapporteurs l’ont assumée de façon exemplaire. Je souhaite également remercier le nouveau président de la commission des budgets, M. Lewandowski, pour l’habileté avec laquelle il l’a dirigée. Je tiens également à remercier tout particulièrement Mme la commissaire Schreyer pour son excellente coopération, non seulement cette année, mais aussi au cours des cinq années de la législature. Les budgets de l’UE ont été confectionnés sous votre impulsion et leur base juridique a été modifiée, de même que leur structure a été amendée, le règlement financier et les règles de sa mise en œuvre. Le système de comptabilité est également en cours de réforme. Je remercie vivement Mme Schreyer pour cet excellent travail de coopération et je lui souhaite, pour l’avenir, tout le succès qu’elle mérite.

L’objectif du budget de l’UE pour 2005 est d’encourager la croissance économique. Les propositions de la commission se concentrent sur des domaines spécifiques visant au renforcement de la cohésion économique et à la création d’emplois. Nous pensons que ce sont de bonnes propositions. Un des premiers objectifs est de préserver l’agriculture européenne préalablement aux profondes réformes qui s’annoncent. En conséquence, la commission a réintroduit environ un milliard d’euros sur les coupes effectuées par le Conseil. Il est particulièrement important de réduire peu à peu le transport de bétail et, dans ce but, la commission a mis de côté 10% des dotations pour effectuer des recherches plus approfondies. Elle a proposé de consacrer 40 millions d’euros supplémentaires à la prévention des épizooties. C’est un point sur lequel mon groupe s’est particulièrement concentré. Les Fonds structurels sont un levier important pour la création d’emplois. La commission a eu raison de soutenir l’affectation de 3,8 milliards d’euros à cette fin. Grâce à cela, nous pourrons accélérer la mise en place des programmes et réduire, dans le même temps, les engagements extraordinaires, qui ont augmenté de façon exponentielle pour atteindre une somme correspondant approximativement à deux ans de crédits d’engagements. Cette menace continuera de peser sur la politique structurelle dans les années à venir.

La promotion de l’entreprenariat a également fait l’objet d’une attention particulière. Il est crucial de valider les chapitres budgétaires qui s’y rapportent et de renforcer les aides aux petites et moyennes entreprises, de même qu’à la recherche et aux programmes de formation. Mon groupe soutient ces propositions. D’ailleurs, les domaines sur lesquels nous avons choisi de mettre l’accent sont en harmonie avec les nouvelles perspectives financières, puisque celles-ci entendent également favoriser la compétitivité de l’UE en soutenant ces chapitres de dépenses. Grâce à la proposition qui nous est présentée, peut-être déjà sous une forme amendée, le Parlement a pour la première fois l’occasion de donner son avis sur le budget de l’année prochaine. Nous espérons que celui-ci sera approuvé, en décembre, dans un esprit positif.

  Trüpel (Verts/ALE), au nom du groupe. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je me félicite également d’avoir la possibilité de réitérer la chaleureuse gratitude du groupe des Verts/Alliance libre européenne à la commissaire Schreyer pour le travail qu’elle a accompli. Je tiens à ajouter, en référence à la politique des Verts sur les femmes, que je suis extrêmement fière et heureuse que vous nous ayez représentées ces dernières années dans ce domaine politique prétendument difficile avec un tel courage, un tel esprit de décision, une telle ouverture au dialogue et une telle compétence. Voilà qui s’est avéré une brillante réussite pour nous, les Verts, et aussi pour l’ensemble de l’Union européenne. J’en suis fière et je vous présent, Madame, tous mes vœux pour la poursuite de votre carrière.

Vous avez également fait montre du courage nécessaire pour soulever la question suivante: combien de temps encore la politique budgétaire pourra-t-elle être structurée de cette manière? Tout comme notre rapporteur, M. Garriga Polledo, vous avez affirmé aujourd’hui sans ambages que la politique budgétaire est un travail avant tout politique, qu’il ne s’agit pas uniquement de manier des colonnes de chiffres, mais aussi d’exprimer les priorités envers lesquelles nous voulons nous engager politiquement et, par conséquent, notre propre conception politique de l’Europe.

Permettez-moi de commencer par souligner que nous soutenons dans les grandes lignes ce que notre rapporteur, M. Garriga Polledo, nous a déclaré. Je souhaite me joindre à plusieurs orateurs qui m’ont précédé à cette tribune et illustrer cet aspect en faisant référence à une série de domaines politiques. La politique structurelle s’améliore, elle est mieux mise en œuvre. Elle concerne la solidarité, une cohésion réelle en Europe et une réduction des disparités entre les niveaux de vie. À présent que cette politique fonctionne mieux, il va de soi que nous devons lui octroyer davantage de moyens.

M. Walter vient de souligner que, puisque nous voulions davantage d’agences, le Conseil était disposé à leur réserver davantage de fonds, car nous ne pouvons pas permettre que la politique des agences décentralisées ne débouche sur une guerre des prix en matière de politiques européennes.

Le troisième point que je souhaite mettre en évidence - et, à cet égard, je suis totalement d’accord avec la plupart des positions exprimées par les commissions spécialisées - est que nous devons accorder une plus grande importance à la politique de l’information. Ce n’est que si nous communiquons à nos concitoyens ce que nous cherchons à réaliser, que si nous nous montrons véritablement proactifs dans la promotion de la constitution dans les mois à venir, que nous serons en mesure de rallier les peuples d’Europe autour de nous, de notre projet européen et de son sens politique. La majorité des membres de notre groupe soutiennent cette approche. Pour ce faire, notre travail sur l’Europe doit être plus transparent. Nous ne devons pas hésiter à nous jeter dans la bataille pour la cause européenne.

Vous avez ensuite parlé de la politique étrangère. Nous sommes également d’avis que, dans ce domaine, nous devons poursuivre résolument, avec une véritable détermination, la reconstruction de l’Irak. Toutefois, la structure actuelle du budget ne nous le permettra pas. Nous devrons dès lors utiliser l’instrument de flexibilité.

Je souhaite également mettre en avant certains propos de M. Garriga Polledo: cette Assemblée ainsi que la commission des budgets ont la volonté politique de contrer le terrorisme, le fondamentalisme qui le renforce et la pensée totalitaire. Tout en appuyant cette approche dans son principe, nous estimons qu’il est impératif de lutter pour des mesures spécifiques qui ont véritablement un sens.

Pour terminer, permettez-moi de remarquer que la stratégie de Lisbonne est sur toutes les lèvres dans cette Assemblée. Nous ne doutons pas de l’utilité et de l’opportunité de cette stratégie, mais il est évident que nous ne parlons pas tous des mêmes aspects. Au fond de notre cœur, nous sommes persuadés que la politique de croissance ne peut être dissociée de la croissance durable. Les idées et mesures proposées par les Verts en faveur de la protection de l’environnement peuvent y être ajoutées. Il s’agit d’une politique véritablement moderne pour l’économie et l’innovation, et non d’un retour à la mentalité des années 1960, qui cloisonnait l’économie et l’environnement. En gardant cet aspect à l’esprit, j’espère que nous serons en mesure d’arriver à des compromis avec les députés des autres groupes lors des débats à venir.

  Seppänen (GUE/NGL), au nom du groupe. - (FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j’avais moi aussi des propos positifs à formuler à l’égard du mandat quinquennal de la commissaire Schreyer, mais il m’est impossible de trouver quelque chose d’autre à ajouter à ce qui a déjà été dit dans cette Assemblée aujourd’hui. Par conséquent, je dirai simplement merci, au nom de mon groupe, à la commissaire Schreyer.

En ce qui concerne le budget de l’année prochaine, je dois dire que l’avis de notre groupe varie considérablement à ce sujet. Nombre de députés de pays classés comme contributeurs nets soutiennent la ligne étroite du Conseil de 1%. Toutefois, la majorité des membres de notre groupe estiment que le budget est trop serré, car les priorités mises en avant par le Parlement ne sont pas mises en œuvre, en particulier dans le domaine des relations extérieures. Parmi celles énoncées par le rapporteur pour le budget de la Commission, nous soutenons l’idée de mettre en exergue l’importance de la stratégie de Lisbonne, mais nous regrettons que les grands groupes parlementaires ne soient pas disposés à accroître le financement dans des domaines portant sur l’emploi et les aides sociales. Le monde des affaires donne le ton dans une trop large mesure dans notre manière de procéder.

Deux aspects doivent être pris en considération en ce qui concerne les crédits d’engagements en matière d’information. Davantage de fonds sont proposés pour des campagnes en faveur de la nouvelle constitution de l’Union européenne. Selon notre expérience, tant la Commission que le Parlement canalisent ces fonds vers des objectifs de propagande et tentent d’influencer le résultat final des référendums dans les États membres. L’argent mis de côté à des fins d’information sur l’UE est bien trop souvent utilisé pour de la publicité persuasive, sans présenter toutes les facettes du problème. Voilà qui ne se justifie pas, en particulier lorsqu’il s’agit de la constitution car, à l’heure actuelle, cette question est du ressort exclusif des États membres et absolument pas de celui des institutions communautaires.

Les partis nationaux de notre groupe ne constituent pas un parti politique européen commun. Tous les partis de la gauche ne souhaitent pas restreindre leur liberté d’action par une sorte de ligne du parti rigide ou une solidarité forcée à l’échelon communautaire. Certains députés de notre groupe voient d’un mauvais œil que des fonds parlementaires soient consacrés à soutenir des partis politiques européens. Ils sembleraient plutôt pencher pour une augmentation des dotations pour les salaires des assistants. Nous attendons avec intérêt les négociations entre le Parlement et le Conseil pour la deuxième lecture du budget. Les marges dégagées actuellement ne suffisent pas à couvrir les priorités du Conseil et du Parlement. Tous deux doivent consentir à des compromis en ce qui concerne leurs objectifs. Notre groupe adoptera une position finale sur le projet de budget lorsque nous verrons les résultats des pourparlers qui viennent de commencer.

  Grabowski, Dariusz Maciej (IND/DEM), au nom du groupe. - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, deux raisons particulièrement importantes nous font croire que le budget de l’UE pour 2005 est insatisfaisant. C’est pourquoi nous voterons contre. La première raison est politique et porte sur la forme. Le projet de budget pour 2005 a été élaboré à une époque où il était admis que la Pologne ainsi que neuf autres pays allaient devenir membres de l’UE. Or, ceux-ci n’ont pas eu l’occasion d’y participer. En Pologne, il existe un principe politique selon lequel «rien de ce qui nous concerne ne devrait jamais être fait sans nous». L’absence de concertations démontre un manque d’égalité et de respect pour les partenaires. La seconde raison de notre refus du budget porte sur son contenu. L’UE devrait se concentrer sur deux dossiers. En premier lieu, l’élargissement à dix nouveaux pays et, en second lieu, le ralentissement de la croissance à l’intérieur de l’Union, surtout en comparaison avec l’Asie du Sud-Est et les États-Unis. Les nouveaux États membres se caractérisent par leurs faibles niveaux de richesse, leurs structures économiques arriérées, leur manque de capitaux et leurs taux de chômage extrêmement élevés. L’adhésion de ces pays à l’Union européenne devrait avoir un effet de catalyseur du changement dans la politique économique de l’UE afin de combler le plus rapidement possible les retards que je viens d’évoquer. Le projet de budget 2005 n’est pas une bonne réponse à ce défi, car il ne représente que 1,03% du PIB des États membres et parce que l’accroissement des dépenses budgétaires ne dépassera pas de beaucoup les contributions des nouveaux États membres. Comme lors des années précédentes, il est possible de prévoir un excédent budgétaire, parce qu’il est probable que tout l’argent des Fonds structurels ne sera pas dépensé. Par conséquent, les nouveaux États membres, au lieu de recevoir davantage du budget que ce qu’ils ont payé, deviendront des contributeurs nets. J’avais demandé que l’excédent budgétaire de 5 470 millions d’euros de l’année 2004 soit versé à un fonds destiné à moderniser les nouveaux États membres, mais il n’en a rien été. Les Fonds structurels seront augmentés, mais seulement dans une faible proportion. Ce rythme est trop lent, compte tenu du fait que les niveaux de consommation des nouveaux États membres sont souvent dix fois moindres que ceux des anciens. Un peu plus de 1,4 milliard d’euros doivent être affectés aux aides directes aux agriculteurs des nouveaux États membres. Dans une situation comme celle que connaît la Pologne, où l’UE a imposé des restrictions à la majorité des producteurs, les aides ne peuvent compenser les pertes. Si elle désire surmonter ses problèmes, l’UE doit comprendre qu’investir dans les nouveaux États membres est le plus efficace des investissements. Sans cela, elle devra affronter des problèmes socio-économiques grandissants. Ce n’est pas ce que nous voulons. Je vous remercie.

  Roszkowski (UEN), au nom du groupe. - (PL) Merci, Monsieur le Président. Je tiens à me joindre aux remerciements adressés à Mme Schreyer pour ses nombreuses années de travail sur le budget communautaire. Je souhaite également déclarer au nom du groupe de l’Union pour l’Europe des Nations que nous acceptons en principe la stratégie en vertu de laquelle le Parlement rétablit les chiffres du budget suggérés par la Commission et réduits par le Conseil. La majorité des députés du groupe UEN seraient bien évidemment heureux de voir un accroissement plus significatif de ces chiffres, en particulier ceux de la rubrique 2, mais comme le dit une chanson pop polonaise: «quand on n’a pas ce qu’on aime, on aime ce qu’on a.» Nous nous réjouissons de l’accroissement des fonds destinés à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et de la politique de l’information. Néanmoins, nous aimerions également souligner que les fonds destinés aux campagnes d’information concernant les référendums sur le traité constitutionnel ne doivent pas simplement être dépensés en propagande en faveur du Traité. Un même montant doit être alloué à une couverture médiatique critique. Nous devons respecter l’opinion publique de nos pays et cette opinion publique est amplement divisée à ce sujet. Nous nous félicitons du rétablissement du financement des programmes au titre de la ligne budgétaire comprenant TACIS et MEDA, qui sont particulièrement importants aux yeux de notre groupe. Toutefois, nous sommes inquiets de la position ambiguë adoptée par la commission des budgets à l’égard de notre amendement. Cet amendement porte sur l’interdiction de fournir une aide communautaire dans le cadre de projets qui se déroulent dans des pays tiers et qui pourraient déboucher sur des avortements forcés, des stérilisations ou des circoncisions féminines. Cet amendement vise à protéger les droits de l’homme. Pour s’assurer que le libre choix est un droit réel, et non une simple parodie, nous demandons à cette Assemblée de voter en faveur de notre amendement, l’amendement 5. Bien entendu, ceci n’altère en rien le fait que le groupe UEN soutient en principe le projet de budget 2005 tel que présenté par la commission des budgets et qu’il votera en faveur de ce projet en première lecture. Toutefois, nous espérons aussi que, dans les années à venir, le budget de l’UE sera accru afin de permettre à l’UE de mener à bien les tâches ambitieuses qu’elle s’est elle-même fixées. Nous pensons tout particulièrement au développement rapide ou aux exigences de développement des nouveaux États membres, étant donné que le développement de ces pays, ainsi que l’accélération de leur développement, se fera au bénéfice de l’ensemble de l’UE.

  Kozlík (NI). - (SK) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous parlons de nous répartir le gâteau, mais nous n’en savons que peu sur les moyens appliqués pour faire monter le gâteau. Il n’est pas inutile de rappeler qu’environ 90% des ressources proviennent la base du produit national brut et des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée et que ces ressources sont étroitement liées au rythme de la croissance économique.

Hier, le président de la Banque centrale européenne, Jean-Claude Trichet, a déclaré que 2003 avait vu une faible croissance d’à peine 0,5% du PIB. Il a également déclaré qu’à l’heure actuelle, l’économie mondiale enregistre la plus forte croissance de ces 30 dernières années et que l’Union européenne devrait exploiter cet environnement mondial positif.

Le plan du projet de budget ne répond cependant absolument pas à ces réalités. En 2004, une croissance provisoire de 7,9% des sommes engagées versées est attendue par rapport à 2003. Cette prévision se base sur les derniers chiffres, qui tiennent compte des tendances de juillet et d’août. À titre de comparaison, et malgré l’environnement de croissance favorable recommandé, le projet de budget de l’Union européenne n’entrevoit qu’une croissance d’à peine 5,4% comparé à 2003, ce qui signifie que la croissance des fonds versés année après année devrait être 30% moindre qu’en 2004. Par ailleurs, contrairement au budget 2004, le budget 2005 de l’UE doit à présent refléter une année de pleine appartenance des dix nouveaux États membres. De ce point de vue, les paramètres de départ fixés par le Conseil et, en principe, acceptés par la Commission sont, du point de vue du développement, à la fois confortables et restrictifs. Ils entraîneront des problèmes considérables lors de la mise en œuvre des politiques structurelles, régionales et de solidarité fondamentales de l’UE. Je vous remercie.

  Ferber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de me joindre aux expressions de reconnaissance pour les cinq années que nous avons pu passer à travailler avec la commissaire. Au début, avec les négociations et l’agenda 2000, ces années se sont révélées ardues. Lorsqu’il a fallu réunir les diverses aspirations et élaborer un budget européen unique, les choses n’ont pas été simples non plus. Permettez-moi de vous remercier chaleureusement pour votre coopération, qui a été marquée par un haut niveau de confiance. Par ailleurs, je vous souhaite de reprendre rapidement votre travail à l’université libre de Berlin lors du semestre d’hiver. En d’autres termes, si une nouvelle Commission entre en fonction demain, le fardeau des tâches européennes ne pèsera plus sur vos épaules et vous serez à nouveau en mesure de vous consacrer pleinement à vos recherches.

Permettez-moi également de remercier les deux rapporteurs, qui sont parvenus, dans des conditions qui étaient loin d’être faciles, à mettre sur pied un paquet de mesures tout à fait décentes. Voilà de quoi nous devons discuter entre nous aujourd’hui: où rendre l’Europe visible, comment créer une valeur ajoutée européenne qui fournisse une preuve visible de nos priorités et en quoi l’Europe peut contribuer au progrès.

S’agissant de la stratégie de Lisbonne, permettez-moi d’affirmer sans ambages que je me demande si cette stratégie visant à établir une économie compétitive sur tout le territoire européen est une simple question de redistribution par le biais du budget européen ou si certains États membres ont des tâches particulières à accomplir. Je pense tout particulièrement, Madame la Commissaire, au pays dont nous sommes tous deux originaires et au sein duquel votre parti partage les responsabilités gouvernementales. N’œuvrerions-nous pas bien davantage à la compétitivité européenne si nous brisions ces structures, ce qui aiderait de la sorte à créer une croissance réelle?

Par conséquent, il est erroné d’affirmer que Lisbonne consiste uniquement à utiliser le budget européen comme un moyen détourné pour redistribuer davantage d’argent à la population. Nous devons commencer par mener à bien les réformes nécessaires possibles au niveau de la base. Tant Lisbonne que le gouvernement allemand ont déjà formulé de nombreuses propositions à cet égard et je souhaite les voir mises en œuvre.

Pour en venir au budget, ces cinq dernières années ont toutefois vu l’appareil administratif de l’Union européenne se développer comme jamais auparavant, ce qui est non seulement dû à l’élargissement, mais aussi à l’inventivité du Conseil qui a élargi l’administration par le biais des agences. À l’instar de M. Walter, je me demande si le financement de tout ceci proviendra de la rubrique «politiques», où cela n’a pas d’emblée sa place, ou si le Conseil est enfin disposé à l’inscrire sous la rubrique des dépenses administratives?

S’agissant de la politique étrangère, j’en ai assez des ministres des affaires étrangères déambulant de par le monde et distribuant au compte-gouttes les fonds, alors que nous sommes, quant à nous, censés fixer encore et encore les nouvelles priorités dans le budget, une tâche qui est loin d’être simple. Ce point a également été mentionné et, comme les anciennes priorités ne sont plus pertinentes, nous avons opté pour une approche stricte du budget. J’espère que nous parviendrons à arracher quelques résultats sensés et utiles au Conseil, non seulement pour rendre visible cette Europe qui est la nôtre, mais également pour faire des économies dans les secteurs où il est véritablement possible de le faire.

  Dührkop Dührkop (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je tiens à exprimer mon accord avec les critiques qui ont déjà été formulées et, tout particulièrement, les critiques à l’encontre de l’irresponsabilité budgétaire du Conseil. Alors que cette Assemblée était en train d’adopter les perspectives financières actuelles, nous étions parfaitement conscients que certaines rubriques ne suffiraient pas à couvrir les besoins déjà connus en 1999.

La rubrique 4, «Actions extérieures», en est un excellent exemple. Elle a été créée sans ressources suffisantes, sans les ressources nécessaires pour mettre en œuvre l’aide destinée au Kosovo. Et chaque année, l’Union s’est engagée à mener à bien des interventions spéciales dans certaines parties du monde, comme M. Ferber l’a également souligné: le Kosovo, les anciennes républiques yougoslaves, l’Afghanistan et, récemment, l’Irak.

Rien n’était prévu dans les chiffres de mai 1999 et des révisions inopinées ont dû être réalisées chaque année. Ce Parlement a dû accepter certaines coupes dans ses politiques traditionnelles proposées par le Conseil. Après cinq exercices budgétaires, ces coupes atteignent un montant très important pour une politique d’aide au développement qui diminue en termes relatifs, alors que nous ne cessons de répéter que nous voulons une Europe ouverte sur le monde.

Bien que notre Parlement ait été en mesure d’accroître les chiffres de Berlin concernant les dépenses administratives de la catégorie 5, nous avons dû faire face à des restrictions budgétaires qui, à mes yeux, ont entraîné une inefficacité accrue du travail de la Commission. Cependant, le Conseil n’hésite pas à en appeler à l’austérité dans les dépenses administratives, tout en se réservant de substantielles augmentations annuelles.

Cette année, les problèmes qui devenaient déjà évidents dans la rubrique 3, «Politiques internes», en sont finalement arrivés à un point critique. Je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit ici à propos des agences. Nous sommes totalement et parfaitement d’accord sur ce point, mais nous voulons les ressources nécessaires pour les financer. Par ailleurs, durant cette période, nous avons utilisé l’instrument de flexibilité et nous en sommes même arrivés à réviser le plafond de la rubrique 2. Rien de tout ceci n’est suffisant, Mesdames et Messieurs du Conseil. Bien sûr, il convient de faire preuve de rigueur et de discipline budgétaire, mais ce que vous avez fait ces cinq dernières années n’est pas un exemple de rigueur, mais bien de mesquinerie.

Réduire les dépenses de plusieurs centaines de millions d’euros n’est pas, dans ce cas, une économie, mais plutôt un exercice comptable myope. Vous créez de nouvelles priorités mais, pour les mettre en pratique, vous sacrifiez certaines priorités existantes, en vous basant sur le principe consistant à ne pas dépasser une certaine limite de dépenses. Voilà qui n’est pas faire de la politique, mais de la comptabilité. Or, je crois que les politiques peuvent fournir davantage de solutions aux problèmes de notre société que les comptables - et je l’affirme tout en respectant pleinement le travail des comptables.

Pour ce qui a trait aux nouvelles perspectives financières, j’espère que le Conseil changera d’attitude, qu’il adoptera une vision plus large et se rendra compte que la politique budgétaire de l’Union doit relever des défis bien plus importants que maintenir un niveau de dépense en dessous d’un certain pourcentage du produit intérieur brut, ce qui semble être le seul objectif dont le Conseil soit certain à l’heure actuelle.

Madame la Commissaire Schreyer, je tiens bien entendu à me joindre aux remerciements qui vous ont été adressés pour votre excellent travail et je vous souhaite bonne chance.

PRÉSIDENCE DE M. SARYUSZ-WOLSKI
Vice-président

  Mulder (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, je souhaite moi aussi commencer mon allocution en remerciant Mme Schreyer pour le travail qu’elle a accompli, et je tiens à la remercier tout particulièrement pour l’ouverture d’esprit dont elle a toujours fait preuve à l’égard de cette Assemblée. Nous avons toujours eu de bonnes relations, surtout lorsque j’étais rapporteur pour le budget de cette année. Je tiens également à remercier M. Garriga. Je suis ravi qu’il ait adopté cette année une série d’initiatives que j’avais prises l’année dernière. À cet égard, je voudrais formuler sans plus tarder un autre commentaire concernant la Commission. En effet, dans la lettre rectificative pour le budget agricole de l’année prochaine, deux initiatives ont été incluses concernant la qualité des produits agricoles et le financement futur des maladies animales infectieuses. Je pense que nous devons en tout cas déterminer comment cela prendra forme.

Lorsque j’examine ces dernières années, ma devise a toujours été: nous devons être prudents avec l’argent européen. Lorsque je regarde le niveau du budget européen de ces dernières années, c’est manifestement ce que nous avons fait. Nous ne devrions pas modifier les perspectives financières si ce n’est pas justifié, mais j’ajouterais immédiatement que le Conseil nous a rendu la tâche particulièrement ardue. À quoi sert de créer de nouvelles agences chaque année, si le financement nécessaire n’est pas disponible? Par ailleurs, ce même Conseil éprouve des difficultés à prendre une décision quant à l’emplacement de ces agences. Elles apparaissent parfois dans les endroits les plus étranges d’Europe et sont provisoirement logées ailleurs. Tous cela coûte de l’argent. Les coûts des déménagements devront être couverts et le financement intégral doit provenir des programmes qui font appel au Parlement. Je ne crois pas que ce soit la bonne attitude. C’est pourquoi je me félicite que nous réglions cette question comme il se doit. Il est inacceptable qu’une branche de l’autorité budgétaire prenne des décisions unilatérales qui ont des implications financières sans indiquer comment ces mesures seront financées à l’avenir.

En ce qui concerne la rubrique 3, je suis toujours pleinement en faveur d’un élément: le soutien à l’investissement, fourni par le Fonds européen d’investissement au Luxembourg et destiné à financer les petites et moyennes entreprises. Je pense que nous devons octroyer autant de possibilités que possible aux PME, aux entreprises privées, en particulier dans les nouveaux États membres, parce que certains ne bénéficient toujours pas d’une secteur bancaire sain et robuste. Voilà pourquoi il est bon qu’un amendement au budget ait été adopté à nouveau cette année en première lecture afin de fournir un soutien dans des domaines comme ceux-ci.

Pour ce qui est de la rubrique 4, le budget de cette année est à nouveau extrêmement serré. Comme l’an dernier, je crois que nous devrons inévitablement recourir une nouvelle fois à la réserve de flexibilité.

  Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE). - Monsieur le Président, la commissaire Schreyer a fait du bon travail et elle mérite le respect de cette Assemblée. Je crois que nous aurions pu travailler ensemble durant cinq autres années, n’était la réorganisation de la Commission. Je le regrette sincèrement.

Vous nous avez laissé votre discours sur la portée et la structure du futur budget en guise d’héritage. Je suis d’accord avec vous sur l’essentiel et je vous suis très reconnaissant d’avoir pris le contre-pied des idées du gouvernement de votre pays au sujet d’un budget réduit. Si de nouvelles politiques sont menées à bien à l’échelon européen, l’on ne peut refuser de les financer.

Vous avez déclaré - et je dois être prudent ici - que le budget agricole est substantiel. Il l’est, mais nous devons résister à la tentation d’utiliser ce budget comme une réserve pour les nouvelles missions à venir. Nous voulons changer de cap et vous avez parlé des objectifs de Lisbonne et du développement économique. À mes yeux, les zones rurales en font également partie. Vous avez parlé de recherche, d’éducation et d’innovation. Elles sont nécessaires dans les zones rurales également. Permettez-moi de vous rappeler que, lors de l’élargissement de l’UE, une proposition de la commission parlementaire de l’agriculture a été adoptée afin d’allouer les fonds récoltés pour les primes par hectares en tant qu’aide structurelle aux zones rurales. Rien n’a été fait à ce sujet et je pense que cet argument se représentera lorsqu’à l’avenir, lorsque l’adhésion de la Turquie sera à l’ordre du jour. Il est important que nous investissions dans nos propres zones rurales, où l’argent gagne en valeur ajoutée. De plus, cette valeur ajoutée devrait rester dans ces pays. Il convient de dire que cela a souvent plus de sens qu’investir dans certains projets industriels d’envergure.

Je crois que nous devons tenir compte - et c’est ce que nous ferons - de cet aspect dans la structure des budgets lors de la planification financière à moyen terme. J’espère que cette Assemblée est d’accord avec moi à ce propos. Il est regrettable que notre collaboration touche à sa fin. Le redéploiement des fonds obligatoires nous a en effet octroyé bien davantage de responsabilités en matière de budget agricole. J’espère que nous pourrons réaliser des changements en accord avec les souhaits du Parlement. Un grand merci pour vos efforts, Madame la Commissaire Schreyer.

(Applaudissements modérés)

  Maštálka (GUE/NGL). - (CS) Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, je suis certain que je ne suis pas le seul à penser que l’une des principales tâches et finalités de l’Union européenne élargie à 25 membres est, sans l’ombre d’un doute, la cohésion sociale sur l’échelle la plus large possible afin de garantir les conditions de vie et de travail.

Pourtant, en l’état, la proposition de budget pour 2005 ne nous conduira pas à un équilibre entre développement social et développement économique. Son objectif est plutôt de parvenir à un niveau plus élevé de solidarité et d’équilibre entre les États membres et de garantir l’égalité des chances sur le marché du travail ainsi que dans le domaine social.

Non seulement le projet de budget n’atteint le plafond possible de 1,27% du produit intérieur brut, mais il n’atteindra même pas 1%, comme ces dernières années. À mes yeux, le budget ne pose pourtant pas le problème le plus grave: ce dernier réside plutôt dans les coupes planifiées dans les fonds structurels mis de côté pour les programmes de recyclage, les coupes dans la lutte contre l’exclusion sociale, les coupes dans l’éducation et le soutien aux ONG travaillant dans le secteur social. Par contre, les dépenses pour la politique étrangère et de sécurité commune augmenteront.

Selon moi, l’Union européenne ne doit pas accorder la priorité à l’objectif d’une économie de marché néolibérale ni au renforcement de son potentiel militaire, mais doit au contraire se concentrer sur des objectifs visant à améliorer la qualité de vie. Un grand nombre des problèmes sociaux que connaissent les citoyens des nouveaux États membres sont en partie dus au respect des exigences économiques de l’Union européenne. Par conséquent, il ne serait que juste de récompenser leurs efforts et leur confiance dans l’Union européenne. Je ne crois pas que le budget accomplisse cette tâche et je serai donc obligé de voter contre. Je vous remercie.

  Wohlin (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, je représente un parti qui est entré au Parlement cette année. À notre avis, nous ne serons pas en mesure d’approuver le budget 2005. Nous croyons que les dépenses sont trop élevées, avec des engagements s’élevant à 1,14% du produit intérieur brut. Ce budget devrait constituer la base de la planification financière future et nous pensons qu’il aurait pu être plus restrictif. Des économies auraient pu être réalisées dans de nombreux domaines. Ceci étant dit, nous ne sommes bien évidemment pas opposés à une redéfinition des priorités au sein du cadre fixé par la Commission et le Conseil. Dans de nombreux cas, il existe de bonnes raisons pour redéfinir les priorités.

Toutefois, nous pensons naturellement qu’il est important de fixer des limites strictes aux subventions agricoles. Comme l’a dit Mme Schreyer, ces subventions représentent 55% du budget, ce qui est tout à fait déraisonnable. Je sais qu’elle n’est pas conforme au Traité, mais notre proposition de développement implique, bien entendu, une diminution considérable des subventions agricoles et l’utilisation de ces fonds pour de nouvelles initiatives en leur lieu et place.

Nous plaidons en faveur d’un pourcentage du produit intérieur brut comme objectif. Il ne s’agit pas là de bloquer les réformes, mais d’exiger une révision de nos priorités. Nous ne pensons pas non plus que la stratégie de Lisbonne devrait être à la base d’une tentative d’accroître les dépenses de l’UE de manière significative. Nous croyons, conformément au principe de subsidiarité, que la croissance est une question éminemment nationale qui n’est pas promue par un accroissement des impôts et des dépenses de l’UE. Ce n’est pas là la voie d’une croissance accrue.

Par conséquent, nous rejetons la pierre angulaire même du raisonnement sous-tendant le budget. Je ne vais pas entrer dans tous les détails de la révision des priorités. Nous devons discuter de tous ces points. Nous devons avoir un lien beaucoup plus clair entre ceux qui proposent les dépenses et ceux qui sont chargés du financement et de la collecte de l’argent des contribuables. À mes yeux, le Parlement semble pencher pour les dépenses sans accepter la responsabilité politique d’exiger des recettes fiscales supplémentaires. Sur le long terme, avoir un organe qui propose les dépenses et un autre dont la tâche est d’obtenir les fonds n’est pas une bonne répartition du travail. Voilà d’où proviennent les tensions.

  Aylward (UEN). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le commissaire pour l’excellent travail qu’il a accompli au cours de ces cinq dernières années et lui souhaiter beaucoup de réussite dans sa future carrière.

L’Union européenne doit clairement donner la priorité à ses engagements budgétaires. Elle a récemment avancé des propositions visant à renforcer la coopération au sein de l’Union en matière de terrorisme international et de criminalité organisée. Cela signifie une augmentation du budget de la justice et des affaires intérieures. L’Union européenne est bien placée pour promouvoir la coopération en matière d’asile et d’immigration ainsi que la coopération judiciaire et policière. Telle semble être également l’avis des ministres de la justice de l’UE, qui se réunissent aujourd’hui en vue de mettre en place des programmes européens renforcés afin de mieux coordonner les politiques européennes d’asile. Le budget pour ces domaines augmentera l’année prochaine et dans les perspectives financières 2007-2013.

Je voudrais aussi souligner que je soutiens le budget agricole, en particulier au vu du fait que nous avons fait accepter la révision à mi-parcours par nos agriculteurs et qu’ils espèrent que cet engagement sera respecté.

Les gouvernements européens se sont aussi engagés à jouer un rôle clé dans la reconstruction de l’Irak; l’UE a souscrit à un engagement quinquennal lors de la conférence des donateurs en 2003 et sera le principal contributeur financier au profit de la nouvelle administration irakienne. Le budget de l’année prochaine devra tenir compte de ces engagements. Même s’il y a eu des divergences au sein de l’Union européenne quant à la meilleure façon de traiter la question irakienne, nous sommes maintenant tous d’accord sur le fait que l’Union européenne doit rester à la tête de cet effort de reconstruction. Le peuple irakien a trop souffert. Nous devons travailler ensemble pour veiller à ce que leur qualité de vie soit fortement améliorée, et ce le plus rapidement possible.

  Martin, Hans-Peter (NI). - (DE) Monsieur le Président, je tiens à exprimer mon total accord avec l’idée maîtresse du discours de l’avant-dernier orateur, M. Wohlin. Je crois que si elle continue à dépenser des milliards, l’UE - censée agir comme un bouclier pour l’Europe - commet une erreur gravissime, pour employer un euphémisme. Cependant, le budget regorge également de coins et recoins, de petites astuces cachées, ce que nul ne sait mieux que la plupart des députés présents à ce débat. Je souhaite mettre en avant deux de ces éléments. Premièrement, les mesures prévues concernant le statut des partis politiques, dont de très nombreux aspects doivent être décrits comme problématiques en termes de politique démocratique. Voilà qui revient à agir à la dérobée et, pour citer le professeur von Arnim, un chercheur en matière de partis politiques, à une source de financement secrète pouvant être mise en œuvre à tout moment au détriment du contribuable. Si nous poursuivons sur cette voie, le projet européen subira des conséquences adverses. Il en va de même de l’accroissement des allocations pour les secrétariats des députés de cette Assemblée, une proposition judicieusement laissée de côté à l’heure actuelle, mais qui n’en a pas moins été fixée une nouvelle fois comme objectif. Il est bien entendu nécessaire que nous soyons en mesure de mener à bien notre travail ici, mais pas de telle sorte que les bénéficiaires puissent gagner de l’argent facilement ni que les dirigeants des partis puissent recevoir une grosse somme d’argent à plusieurs reprises sans contribuer de quelque sorte que ce soit au travail du Parlement, un phénomène qui, preuves à l’appui, s’est déjà produit.

  Lewandowski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, Madame Schreyer, la tâche de la commission des budgets et, aujourd’hui, de cette Assemblée tout entière - déterminer notre position sur le projet de budget pour l’exercice 2005 - est extrêmement difficile. D’un côté, notre marge de manœuvre est des plus réduites. Voilà qui est normal au terme de perspectives financières, lorsque de nouvelles tâches surviennent pour lesquelles rien n’a été prévu, et quand les fonds sont absorbés par ces tâches. Je ne parle pas ici de l’élargissement ou de la cohésion, mais avant toute chose de l’aide accordée à l’Irak, des nouvelles tâches dans le domaine de la politique de sécurité et de défense ainsi que du nombre d’agences en augmentation constante. D’un autre côté, le nouveau Parlement issu des élections doit de toute urgence faire valoir ses priorités et tenir ses promesses électorales. Il doit également soutenir la position adoptée par cette Assemblée par le passé, à savoir exercer un contrôle démocratique sur le flux des fonds à l’intérieur de l’Union européenne. À cette occasion, la stratégie habituelle du Parlement - rétablir les propositions de la Commission en lieu et place des coupes traditionnelles et extrêmement mécaniques du Conseil - s’est avérée inappropriée face à un tel enjeu. Les votes en commission des budgets ont révélé une stratégie offensive soutenue par M. Garriga et en vertu de laquelle le Parlement s’exprime sans ambages et se donne une marge de manœuvre avant le deuxième tour, ou la deuxième lecture, afin de défendre ses priorités traditionnelles. Ces priorités englobent celles qui ont été répétées à de nombreuses reprises dans ce débat, comme la stratégie de Lisbonne, la politique d’information, l’aide au développement pour les zones rurales, ce qui ne signifie pas nécessairement la création d’emplois dans l’agriculture, et la lutte contre le terrorisme. Cette fois-ci, les priorités n’ont pas laissé beaucoup de place aux nouvelles initiatives des nouveaux États membres, un aspect qui devra changer dans les années à venir. Il convient de souligner que cette stratégie a bénéficié du ferme soutien de différentes forces au sein de la commission des budgets. Pour savoir si cette sorte de solidarité entre partis pourra être maintenue lors des derniers affrontements de la bataille pour le budget 2005, il faudra toutefois attendre le vote de jeudi. En ma qualité de député de Gdansk, le lieu de naissance de Solidarnosc, j’attends ce vote rempli d’espoir, pour une raison évidente: la position ferme que cette Assemblée a adoptée cette fois-ci aura un impact énorme sur les budgets annuels à venir, mais surtout sur les perspectives financières 2007 - 2013. Concernant les très nombreux remerciements adressés une nouvelle fois à Mme Schreyer aujourd’hui, nous aurons encore la possibilité de la remercier davantage lors de notre dernière réunion commune en commission des budgets, qui commencera bientôt. Merci beaucoup.

  Pittella (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, je vous adresse moi aussi mes sincères remerciements. De nombreux nuages se sont accumulés dans le ciel européen, au moment où nous devrions agir avec une vigueur nouvelle à présent que l’élargissement est achevé et le traité constitutionnel sur le point d’être signé. Certains États font montre d’une certaine mesquinerie persistante vis-à-vis du projet européen, ce qui se voit aussi au niveau des ressources, une condition essentielle si l’on veut soutenir nos objectifs avec les moyens appropriés.

La Commission Barroso se présente comme un piètre allié dans cette bataille et, dans ce domaine également, le Parlement doit s’ériger en champion incontesté de la crédibilité des institutions et regagner la confiance de la population. Fondamentalement, nous avons apporté notre soutien à la stratégie proposée par nos rapporteurs, M. Garriga Polledo et Mme Jensen, afin de rétablir une certaine cohérence à nos déclarations et de respecter les principaux engagements que nous avons pris vis-à-vis de nos électeurs. Le plus important est l’engagement à relancer la stratégie de croissance et de compétitivité. Nous avons fait du bon travail en commission des budgets, un travail qui mérite d’être soutenu davantage.

Je sais que nous sommes sur le point d’entamer une phase difficile des négociations et que les protestations fuseront parce que nous avons procédé à des coupes dans le financement des agences, par exemple. Mais, en réalité, qui a procédé à ces coupes dans le financement des agences? Le Parlement ou bien le Conseil, qui nous contraint à opérer ces choix par son avarice et ses économies de bouts de chandelle? Il en va de même pour la politique de cohésion et les politiques extérieures: d’après le Conseil, le coût de la reconstruction de l’Irak devrait être supporté par les programmes normaux de l’Union. Nous devons rester unis, Mesdames et Messieurs. Je suis d’accord avec l’appel lancé par M. Lewandowski: jeudi, le Parlement peut voter à une large majorité en première lecture afin de s’assurer que la crédibilité de notre institution sera préservée.

  Joan i Marí (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que le Bureau européen pour les langues moins répandues est à court de fonds. Nous avons également été informés du fait qu’aucun financement ne peut être alloué à l’utilisation des langues sans État au sein du Parlement. Pourquoi le rapport Ebner, qui visait à améliorer la pluralité linguistique en Europe et à mettre en valeur les langues moins répandues et minoritaires dans l’UE, n’a-t-il pas encore été mis en œuvre?

Ce matin, nous avons écouté la reine des Pays-Bas affirmer que l’utilisation de la langue maternelle de chacun est un droit dans une Europe multilingue. Qu’adviendra-t-il de certaines langues maternelles oubliées par l’UE? Je fais allusion au catalan, ma langue maternelle ainsi que celle de neuf millions d’Européens. Existe-t-il un seul autre parlement au monde où le président et le premier vice-président ne peuvent pas s’exprimer dans leur langue maternelle?

L’Union devrait-elle être plus efficace en matière de budget? Je m’excuse auprès des interprètes et traducteurs, mais si l’Europe n’est pas favorable à une réelle pluralité linguistique, nous devrions épargner de l’argent et n’utiliser qu’une seule langue officielle: l’anglais.

  Markov (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il a déjà été dit que l’Union européenne s’est fixé l’objectif de devenir la région la plus compétitive du monde pour 2010. Toutefois, ceci présuppose l’élimination des énormes différences entre les États membres et au sein des régions des États membres. Si la stratégie de Göteborg doit être prise au sérieux, il faut prendre en considération non seulement les questions économiques, mais aussi parvenir à une relation équilibrée entre développement économique, développement social et développement environnemental, tout en adhérant au principe d’égalité. Après tout, l’Union européenne n’est pas simplement un projet visant à créer un marché intérieur, c’est également un projet basé sur la solidarité! C’est pourquoi je trouve totalement incompréhensible qu’en dépit du nombre croissant de tâches qui incombent à l’Union européenne élargie - un point que les représentants des gouvernements de tout poil ont mentionné dans de nombreux et judicieux discours -, le financement devra à présent se limiter à 1% du produit intérieur brut et le budget à un niveau encore plus bas. Cela veut dire que nous n’aurons jamais la chance de mettre cette idée en pratique. Par conséquent, je souhaite également dire au Conseil que ce genre de comportement est opportuniste. Vous faites de grandes déclarations, mais lorsqu’il s’agit de mettre réellement en œuvre ces politiques, vous faites marche arrière. C’est absolument inacceptable!

En outre, si nous apportons notre soutien à ces propositions maintenant, nous aurons d’ores et déjà porté préjudice à l’issue du débat sur le budget 2007 - 2013. Dès que nous aurons choisi d’emprunter cette voie, il est peu probable que nous ayons jamais la possibilité de dire: c’en est assez, nous ne voulons plus d’une telle politique. Nous devons dès lors répondre à cette proposition du Conseil par un «non» catégorique, afin de nous donner la possibilité de mettre sur pied une relation raisonnable entre les États membres pour ce qui est du développement dans différents domaines politiques. Nous devons réfléchir à ce que nous voulons accomplir et déterminer quelles politiques nous souhaitons mettre en œuvre avant que l’argent ne soit disponible, et non l’inverse.

  Titford (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, après avoir lu les rapports sur la proposition de budget pour 2005, je ne puis m’empêcher de souhaiter qu’ils puissent aussi être lus par ces idiots utiles dans mon pays, sur lesquels le gouvernement britannique se repose si souvent et qui ne cessent de dire que l’on n’entend pas par UE la création d’un unique État géant. Je voudrais qu’ils comptent combien de fois le mot «intégration» apparaît dans le texte.

Si vous le permettez, je vais me concentrer sur une question. J’en ai vraiment par-dessus la tête de lire les passages qui précisent le nombre de millions à mettre de côté pour des organes qui sont - pour citer le jargon - «d’intérêt européen» ou des «relais d’information». Il est prévu de leur octroyer d’énormes aides qu’ils appellent «subventions communautaires aux organisations œuvrant pour faire avancer l’idée de l’Europe». J’esquiverai tout ce jargon pour vous dire précisément de quoi il est question: d’un lavage de cerveau!

L’Union européenne est une bureaucratie politique qui se perpétue. Elle peut arbitrairement allouer d’importantes sommes d’argent des contribuables à l’établissement de chaires dans les universités et au financement d’institutions d’éducation aux titres très inquiétants - tels que «le Collège de l’Europe» ou «l’Institut universitaire européen» et des dizaines d’autres -; c’est du jamais vu.

Au total, une enveloppe financière de 77 millions d’euros pour trois ans est prévue dans le cadre de ce budget digne d’un lavage de cerveau, qui constitue un pur détournement des deniers publics. Une grande partie de ce montant sera utilisée pour faire croire à la population que l’Union européenne est merveilleuse et qu’«intégration» est vraiment le mot qui convient. Or, tromper les gens n’a rien de convenable. Dans mon pays, cela s’appelle les mener en bateau. Nous devrions rejeter ce budget.

  Gollnisch (NI). - Sur le budget, Monsieur le Président, nous sommes inquiets des positions de la nouvelle commissaire pressentie au budget, Mme Grybauskaite, qui annoncent en fait, me semble-t-il, la mort de la politique agricole commune; les agriculteurs français sont avertis. Mais la commission des budgets de notre Parlement a sa part de responsabilité, car elle pratique un clientélisme qui se traduit par une explosion du budget communautaire de 11,72% en crédits de paiement par rapport à 2004. Ceci est particulièrement choquant au moment où la France, pour respecter les 3% de déficit imposés par le pacte de stabilité, doit se serrer la ceinture et augmenter les impôts. L’irresponsabilité de notre Parlement se traduira par une hausse de la contribution française au budget communautaire de plus d’un milliard d’euros. Dix-sept milliards d’euros au total, l’équivalent de 110 milliards de francs. Les contribuables français, déjà soumis à l’un des prélèvements obligatoires les plus élevés d’Europe n’apprécieront pas, comme ils n’apprécieront pas que la France finance à hauteur de 47 millions d’euros la préadhésion de la Turquie à l’Union européenne. L’Europe risque de devenir un gouffre financier et nous ne voulons pas tomber dans ce gouffre.

  Maat (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais répondre à l’affirmation de M. Gollnisch selon laquelle la France est le plus gros contributeur de l’Union européenne; en réalité, il s’agit de mon pays. En ce qui concerne l’agriculture, je dois dire que 40% sont alloués à la France et, dans mon pays, 60% des agriculteurs et des horticulteurs doivent s’en sortir sans aucune contribution européenne. Je me bats également pour l’agriculture française, mais il devrait corriger les informations dont il dispose.

Je suis fermement opposé à la voie empruntée par le Conseil en ce qui concerne les dépenses agricoles. La réforme radicale de 2004 - écoutez donc ceci, Monsieur Gollnisch - met les revenus, en particulier ceux des agriculteurs européens, sous une pression énorme. Dans certains cas, les revenus sont réduits de moitié. Voilà également pourquoi je m’oppose fermement aux coupes excessives dans le budget agricole, tout particulièrement dans les contributions à l’exportation. Je suis ravi que la Commission ait l’intention de corriger cet aspect dans une certaine mesure et je suis également ravi de l’engagement du rapporteur, car il a fait montre, en matière agricole du moins, de son caractère amène et de sa volonté d’en revenir à l’initiative première de la Commission et de rectifier cette digression de la part du Conseil de ministres.

Pour en venir à la pêche à présent, je voudrais prier instamment le Parlement de donner suite aux propositions de la commission de la pêche et d’établir des conseils de pêche régionaux. À l’heure actuelle, il existe un gouffre béant entre ce qui se passe à Bruxelles et l’expérience vécue des pêcheurs. Ces conseils de pêche régionaux pourraient combler le fossé entre ce qui se passe à Bruxelles et la manière de le mettre en pratique. Dès lors, le Parlement a toutes les raisons de coopérer et de tenter de combler cet abîme. Je suis aussi ravi que, malgré sa position critique vis-à-vis des agences, le rapporteur soit, en tout cas, disposé à équiper et meubler l’Agence maritime européenne. C’est essentiel si nous voulons offrir une sécurité maritime accrue à nos communautés côtières.

Mon dernier point porte sur les maladies animales. Je sais qu’il existe des propositions récentes visant à mener à bien une recherche plus détaillée. En ce qui me concerne, la phase de recherche est terminée et je suis ravi des initiatives de la présidence néerlandaise, tant au niveau parlementaire en novembre que par le biais du Conseil en décembre, d’organiser deux conférences de grande envergure afin d’élaborer une meilleure politique européenne en matière de protection contre les maladies animales, telles qu’en ce moment la grippe aviaire en Thaïlande et en Asie. Une telle approche a un impact bien plus grand que remplir les caisses d’un autre fonds de recherche, parce que même si nous disposons d’une somme considérable de connaissances, nous n’avons toujours pas réuni le courage politique de gérer de manière efficace les risques que posent les maladies animales infectieuses.

  Gill (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter les deux rapporteurs, et en particulier Mme Jensen, qui a endossé son rapport au milieu de l’année.

Nous, le groupe socialiste, soutenons l’approche de Mme Jensen et pensons que les amendements représentent un compromis satisfaisant entre les propositions de la Commission et les réductions proposées par le Conseil dans le projet de budget. En particulier, je souscris entièrement au rétablissement de l’APB pour le budget du médiateur ainsi qu’au financement d’une campagne d’information objective sur le traité constitutionnel. Il est important que nos citoyens puissent prendre des décisions en toute connaissance de cause, fondées sur des faits. Pour ce qui est de l’indemnité de secrétariat, si nous voulons l’améliorer, il est essentiel que nous disposions d’un statut des assistants. C’est pourquoi son financement reste sous réserve.

Je suis le budget depuis plus de cinq ans et le point sur lequel j’ai toujours insisté est la transparence. Chaque année, le cycle budgétaire est une répétition du même exercice, où la Commission propose X, le Conseil le réduit ensuite à Y et le Parlement suggère Z. Ce processus est défectueux et ne permet pas toujours l’utilisation des ressources la plus efficace. Je pense que les problèmes surviennent parce que nous n’avons pas l’occasion d’apprécier les raisons sous-tendant les décisions du Conseil d’augmenter ou réduire les lignes budgétaires. Ces décisions se prennent à huis clos.

Si le Conseil veut vraiment que le Parlement soutienne son approche, il doit prendre ces décisions dans l’arène publique. J’ai tenté, au fil des années, d’améliorer notre procédure d’établissement du budget, en particulier par rapport à la façon dont d’autres institutions élaborent et proposent leur budget, en les encourageant à adopter l’établissement du budget sur la base des activités (EBA). Je dois dire que je suis profondément déçue qu’aucune autre institution n’ait fait d’efforts raisonnables pour adopter cette méthode. Je crois que depuis que la Commission applique l’EBA, elle établit son budget de façon plus transparente.

Ceci dit, il reste beaucoup à améliorer, même à la Commission. Une plus grande ouverture et une évaluation approfondie des programmes, des réussites et des échecs sont des plus urgentes en vue de garantir une évaluation indépendante des programmes lors de leur réorientation ou de leur réévaluation. Il est des domaines où la Commission ne parvient pas toujours à attribuer un niveau adéquat de ressources aux priorités politiques. Ainsi, mon sujet favori est l’éradication de la pauvreté.

Il n’y a pas que la Commission et le Conseil qui doivent faire preuve d’une plus grande transparence: cela ferait aussi du bien au Parlement. Au cours des dernières années, nous avons assisté à l’émergence d’amendements horizontaux. Ils simplifient de toute évidence les procédures de vote, mais ils engendrent aussi deux problèmes. D’une part, ils brouillent les décisions prises par la COBU et, d’autre part, il en résulte que de moins en moins de personnes participent à la prise de décision, tant au sein du Parlement qu’au sein des groupes politiques.

Nous avons une occasion unique d’aborder ces questions, à savoir lors de nos délibérations sur les prochaines perspectives financières. Nous avons la possibilité non seulement d’examiner les chiffres et les rubriques, mais aussi de clarifier et simplifier nos procédures internes. La procédure budgétaire n’est pas faite que pour les ringards comme moi et d’autres, qui sommes assis ici; tous les députés de cette Assemblée sont responsables envers les citoyens européens des décisions prises par cette Assemblée en matière de budget.

Enfin, je demande au Conseil, à la Commission, au Parlement et aux autres institutions de saisir cette occasion de prendre des mesures radicales de sorte que les futurs budgets soient simples et transparents. Je voudrais également remercier Mme la commissaire Schreyer. Je tiens à la remercier pour tout son travail dans ce domaine et lui souhaiter beaucoup de réussite à l’avenir.

  Elles (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, à l’instar d’autres orateurs de ce débat, je tiens à féliciter les deux rapporteurs. Il n’est jamais facile de représenter cette Assemblée pour les questions budgétaires, qu’il s’agisse du budget de la Commission ou du Parlement. Je les félicite. Nous ne sommes évidemment pas encore arrivés à la fin de la procédure budgétaire, mais nous avons déjà bien avancé dans ce premier débat public d’importance.

Je voudrais brièvement aborder une question chère à mon groupe politique - celle de l’optimisation des ressources. Je tiens à mettre l’accent sur ce dont a parlé Mme la commissaire Schreyer cet après-midi et qui n’est pas souvent mentionné: nous avons un budget, un budget géré de façon très stricte. En 1992, si je me souviens bien, il couvrait 1,1% du PIB et il est maintenant inférieur à 1% du PIB, avec des économie notamment au niveau du budget agricole.

Nous ne devons cependant pas perdre certaines lignes de vue. M. Titford a mentionné la question du financement des organisations culturelles. Nous avons demandé qu’une de ces lignes soit maintenue en réserve précisément afin que nous puissions nous assurer que le financement est octroyé à des organisations qui existent bel et bien. Mais je tiens à rappeler à M. Titford que même si l’on prend la somme d’argent dont il a parlé, cela représente moins de 0,01% du budget général. Par conséquent, refuser d’accepter le budget sur cette base n’est pas vraiment raisonnable. J’aurais été davantage convaincu s’il avait choisi la question du financement pour l’Irak pour laquelle, en tant que groupe politique, nous avons l’an passé demandé l’octroi de 500 millions d’euros, mais tout le monde avait levé les bras au ciel et affirmé que nous ne saurions trouver une telle somme. Mais nous l’avons trouvée, puisque l’on a pu chaparder d’autres lignes pour l’obtenir.

C’est toujours agréable d’avoir raison rétrospectivement, mais je suis d’accord avec Mme Dührkop lorsqu’elle dit que lors du financement d’un budget, nous devrions clairement établir les priorités que nous souhaitons fixer entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, de sorte que d’autres objectifs ne soient pas noyés dans une volonté politique plus large. Ce sera éminemment nécessaire à l’heure où il faudra élaborer les prochaines perspectives financières: nous ne devons pas être en reste dans ce domaine précis de la politique extérieure.

Deuxièmement, en matière de perspectives financières, l’une des questions que nous soulevons porte sur l’approbation des postes. Nous voudrions voir si des amendements au règlement financier seront déposés afin de pouvoir nous assurer que l’argent alloué est dépensé correctement. Par conséquent, nous voudrions disposer de ces amendements avant de prendre les décisions finales sur les perspectives financières l’année prochaine.

Enfin, nous avons été parmi les premiers à parler de coopération interinstitutionnelle. Je sais que vous avez fait de votre mieux, Madame la Commissaire, au cours de votre mandat. Mais je pense que les députés de cette Assemblée ne devraient pas oublier que lorsque nous demandons à la Commission d’appliquer des codes de conduite à des fonctionnaires de haut rang, à la façon dont les commissaires gèrent leur bureau, etc., nous ne devons pas demander à la Commission d’appliquer des normes que nous-mêmes refusons d’appliquer. Par conséquent, si nous demandons un code de conduite nous devrons à l’avenir l’appliquer nous aussi afin de rester crédibles.

  Haug (PSE). - (DE) Mesdames et Messieurs, on a déjà beaucoup parlé de la stratégie adoptée cette année par le Parlement à propos du budget 2005. On a également dit que les agences décentralisées jouent un rôle important dans nos négociations avec le Conseil. À nouveau, je tiens à affirmer sans ambages à tous que nous ne sommes pas opposés aux agences. C’est même tout le contraire qui est vrai: nous pensons que la plupart contribuent de manière remarquable à nos visées européennes communes. Il nous faut pourtant avoir conscience que, ces dernières années, les agences sont créées à un rythme bien plus rapide. Alors qu’en 1990, elles n’étaient que trois, elles étaient six en 1995, sept en 2000 et elles seront bientôt 23 en 2005. Nous avons toujours soutenu l’intention de la Commission de se concentrer sur ses compétences principales et de transférer certains domaines aux agences, mais nous voulons que ce transfert soit ciblé et s’opère sous un contrôle politique et budgétaire extrêmement strict. Le Conseil est toujours favorable à la création de nouvelles agences, et, depuis que les États membres sont représentés dans les conseils d’administration des agences, cet aspect s’est particulièrement vérifié, surtout dans le cas des agences qui mettent en œuvre la législation européenne. Dans l’avant-projet de budget pour l’exercice 2005, 281 303 millions d’euros sont destinés aux agences, c’est-à-dire 53,7 millions d’euros de plus que pour l’année financière 2004. Nous devons toutefois garder à l’esprit que seules quatre agences sont financées au titre de la rubrique 3, les politiques internes, où il ne reste que très peu de fonds. Il ne nous reste donc que deux options: soit nous fournissons le financement destiné aux agences sans nous plaindre et nous procédons à des coupes dans le financement d’autres lignes budgétaires prioritaires afin de trouver les fonds nécessaires, soit nous négocions avec le Conseil afin d’accroître le financement au titre de la rubrique 3 à concurrence des 54 millions d’euros manquants. Notre choix se porte exactement sur cette dernière option.

Je souhaite à présent m’adresser à nouveau à Mme Schreyer et la remercier, à l’instar de tous les orateurs précédents. Tous les députés qui ont pris la parole devant cette Assemblée sont bien plus à même de formuler des compliments que moi. Pourtant, et vous en avez conscience, mes remerciements sont sincères, car Mme Schreyer a persuadé ses collègues commissaires de présenter des propositions réellement tournées vers l’avenir. En réalité, ces propositions sont tellement tournées vers l’avenir que je ne pense pas qu’il sera possible de les mettre en œuvre durant mon mandat de députée européenne. Vous connaissez les propositions auxquelles je fais référence. Elles englobent le mécanisme de correction généralisée et le rapport relatif aux ressources propres, avec la «fenêtre sur l’avenir» d’un système de revenus destiné à subir des amendements successifs. Voilà une prouesse qu’aucun de vos prédécesseurs n’était parvenu à accomplir, en tout cas aucun des deux hommes qui vous ont immédiatement précédée. Je tiens à vous adresser mes remerciements les plus chaleureux pour cela. Madame Schreyer, les femmes sont tout aussi capables que les hommes!

(Applaudissements modérés)

  Samaras (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil a essentiellement absorbé toutes les compétences de base de la politique étrangère commune et de la politique européenne de sécurité et de défense. Fondamentalement, il a créé un minibudget sous le contrôle absolu du Conseil, pleinement intégré dans les dépenses de fonctionnement du Conseil que le Parlement est à peine autorisé à toucher, en vertu du gentlemen’s agreement. Le Conseil nous enlève des responsabilités et des prérogatives cruciales en matière de contrôle des finances et se prévaut également du gentlemen’s agreement pour nous empêcher de réagir. À titre d’exemple, les comptes du nouveau coordinateur antiterrorisme ne sont pas contrôlés par le Parlement européen, mais directement inscrits aux dépenses du Conseil. Il en va de même pour les comptes du représentant de la non-prolifération des armes de destruction massive et du programme FADO. Même dans son exposé des motifs sur le budget, le Conseil lui-même se vante que son secrétariat général a désormais un nouveau profil plus dynamique et plus flexible, une évolution dont - je le répète - le Conseil se vante, ajoutant même qu’il exigera de nouvelles conditions tout à son bénéfice. Par conséquent, le Conseil met sur pied ce minibudget séparé, créant de la sorte sa propre bureaucratie distincte dans le domaine des affaires étrangères.

Nous devrions donc nous poser la question suivante: voulons-nous un Parlement européen qui met en œuvre une politique au nom de l’Europe ou un Parlement européen qui approuve sans mot dire le financement des politiques mises en œuvre par les institutions intergouvernementales? Voulons-nous un Parlement européen impliqué dans la procédure de codécision, comme le prévoit la nouvelle Constitution, ou un Parlement européen que tous considèrent comme acquis et dont personne ne se soucie? Si tel est le cas, nous savons ce qu’il nous reste à faire. Absolument rien. Si nous voulons que l’on tienne compte de notre avis et si nous voulons représenter l’Union, nous devons envoyer un message tous azimuts pour affirmer que nous existons et que notre rôle n’est pas symbolique.

  Casaca (PSE). - (PT) Monsieur le Président, je voudrais également exprimer ma gratitude pour le travail accompli par nos rapporteurs, M. Garriga et Mme Jensen. Je tiens aussi tout particulièrement à me joindre aux félicitations adressées à la commissaire Schreyer pour son excellent travail. Avant tout chose, et contrairement à ce que nous avons entendu dans cette Assemblée, son travail n’a pas débouché sur un accroissement astronomique du budget - loin de là -, et il est parvenu à réaliser nombre de nos objectifs tout en préservant une grande discipline budgétaire. Que nous formulions nos adieux cette semaine ou les remettions à plus tard, je voudrais vous exprimer ma reconnaissance sincère, Madame Schreyer, et vous souhaiter beaucoup de bonheur à l’avenir.

Je tiens également à vous dire, Mesdames et Messieurs, que la nouvelle commissaire - même si nous ignorons encore quand elle entrera en fonction - nous a garanti qu’elle poursuivrait le travail entamé. Elle nous a également donné des preuves de son engagement et je m’en réjouis au plus haut point. J’en déduis que nous poursuivrons sur la même voie que jusqu’à présent. En ce qui concerne les perspectives financières, nous devons nous assurer que la transition se déroule sans accrocs et nous devons résister à la tentation de débattre à nouveau de tous les points et de tout reprendre depuis le début. Voilà qui aurait un impact négatif sur la défense de nos intérêts ainsi que sur l’intégration européenne. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je ne puis qu’insister sur l’importance de ce point. Continuons le travail que nous avons accompli jusqu’à présent avec la nouvelle Commission, sans toutefois oublier tout ce que nous avons bâti ensemble. Je vous remercie.

  Bowis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, si vous demandez à nos électeurs ce qu’ils attendent de l’Europe, ils nous diront certainement d’en faire moins. Mais ils nous diront aussi que ce que nous faisons, nous devons mieux le faire. Madame la Commissaire, si vous leur demandez quel genre de choses ils veulent que nous fassions, ils répondent «ce qui nous protège, ce qui nous aide». C’est surtout vrai dans les domaines de la santé publique: en termes de sécurité des médicaments, en termes de sécurité alimentaire et en termes de protection contre les maladies et les urgences sanitaires. C’est pourquoi je veux mettre à exécution ce qu’a dit Mme Haug à propos de ces agences. Certaines agences sont capitales pour nos citoyens et nous ne leur donnons pas les fonds suffisants pour qu’elles puissent accomplir le travail que nous attendons d’elles.

Je pense tout d’abord à l’Agence européenne d’évaluation des médicaments, où les nouveaux médicaments - médicaments orphelins, pharmacovigilance, médicaments à base de plantes, etc. - viennent s’ajouter à ses responsabilités initiales, alors que le financement reste inchangé. Je demande à l’Assemblée de soutenir l’amendement sur les médicaments orphelins déposé par Mme Haug au nom de la commission de l’environnement et d’examiner très attentivement le financement futur dans ce domaine.

Le deuxième exemple est l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui devrait déménager à Parme. Elle devrait également assumer de nouvelles responsabilités, notamment en ce qui concerne les allégations de santé portant sur le profil des nutriments, etc. Nous ne les finançons pas adéquatement non plus. Cela peut échouer et, si c’est le cas, la confiance du public sera perdue. Cela vaut pour les deux organes que je viens de mentionner.

Le troisième exemple est celui de notre nouveau «bébé», le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, qui est en court de création à Stockholm. À Stockholm, on s’est rendu compte que les coûts sont déjà plus élevés que prévu. La valeur de la couronne est montée en flèche par rapport à l’euro et cela a un impact sur les coûts de l’emploi et des locaux. En conséquence, il ne sera pas possible d’appliquer les politiques de recrutement prévues. Je demande que ce problème soit également examiné, car si nous ne protégeons pas les personnes des urgences sanitaires et de la forte multiplication des menaces pour la santé, la population ne nous remerciera pas. Si nous souhaitons financer cela - et nous devrions le faire - nous devons nous tourner vers le budget pour les subventions à la culture du tabac, qui couvrirait les coûts de toutes les agences réunies. En outre, si nous supprimions ces subventions, nous éliminerions du même coup une menace pour la santé.

  Xenogiannakopoulou (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je tiens également à commencer par remercier chaleureusement nos rapporteurs, M. Garriga et Mme Jensen, pour leur excellent travail.

Le budget 2005 revêt une importance particulière. Il s’agit du premier budget communautaire faisant suite à l’élargissement, alors qu’en 2005 nous en serons à la moitié du calendrier de la stratégie de Lisbonne.

Malheureusement, la première lecture du Conseil a été dominée par une logique de réductions. Le Conseil a fait montre d’incohérence dans les objectifs qu’il a fixés et les ressources qu’il a finalement décidé d’allouer à leur réalisation. L’on est droit de se demander si le Conseil est fiable du point de vue politique lorsqu’il décide de réduire les Fonds structurels de 3 milliards d’euros de crédits d’engagements alors que la Commission européenne et la commissaire en charge n’ont eu de cesse de nous répéter que la mise en œuvre de ces programmes devrait s’intensifier en 2005.

L’on est en droit de se demander si le Conseil est fiable du point de vue politique lorsqu’il procède à des coupes drastiques dans les budgets de politiques fondamentales pour la stratégie de Lisbonne. L’on est en droit de se poser la question de la fiabilité politique alors que nous débattons du nouveau cadre financier de l’Union pour 2007 - 2013. Il semble dès lors que derrière les coupes du Conseil se cache le plafond symbolique de 1%.

Mesdames et Messieurs, jeudi, en première lecture, le Parlement doit soutenir le rétablissement des engagements vis-à-vis des politiques structurelles, en accord avec la stratégie que nous avons également suivie en commission des budgets, tout en faisant preuve de responsabilité envers les citoyens d’Europe et envers les objectifs que nous avons fixés.

Nous sommes d’avis qu’il est nécessaire de renforcer les politiques visant au développement durable et à l’emploi. Notre objectif est de renforcer l’Europe sociale et d’apporter un soutien sérieux aux petites et moyennes entreprises. Nous devons utiliser la première lecture comme partie de notre effort pour, d’ici décembre, faire du budget 2005 une ressource de développement fiable qui préservera l’intégration sans heurts des nouveaux États membres, la réduction des disparités au sein de l’Union et la mise en œuvre efficace des politiques européennes.

Pour conclure, je tiens aussi à remercier chaleureusement la commissaire, Mme Schreyer, pour son travail. Je lui souhaite tout le meilleur dans sa carrière politique à venir.

  Le Président. - Merci, Madame Xenogiannakopoulou. Comme il s’agissait là du dernier orateur, le débat est clos. Le vote aura lieu jeudi. La séance est à présent suspendue et reprendra à 18 heures avec l’heure des questions. Je vous remercie.

PRÉSIDENCE DE MME KAUFMANN
Vice-présidente

(La séance est reprise à 18h10)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0017/2004). Nous examinerons une série de questions à la Commission.

Première partie

J’appelle la question n° 34 de M. Ryan (H-0307/04):

Objet: Site internet pour la recherche des enfants disparus

Un site internet consacré aux enfants disparus et relié à un réseau mondial vient d’être lancé en Irlande. Des sites de ce type ont également été mis en place aux États-Unis, au Brésil, en Argentine, au Chili, en Afrique du Sud, en Malaisie, au Costa Rica, au Mexique, au Canada et en Australie, mais aussi en Europe, notamment, outre en Irlande, en Belgique, en Grande-Bretagne, en Italie, aux Pays-Bas et en Espagne.

La Commission peut-elle indiquer si les sites de ce type peuvent bénéficier d’aides communautaires et, dans l’affirmative, expliquer la raison pour laquelle si peu d’États membres de l’UE font partie de ce réseau mondial? Quelles mesures peut-elle prendre pour faire en sorte que chaque État membre dispose de son propre site internet et prenne une part active aux objectifs d’un réseau qui permet au public de fournir des renseignements sur des affaires de disparition non résolues?

  Patten, Commission. - (EN) Permettez-moi de dire d’emblée que la Commission apprécie pleinement le travail du Centre international des enfants disparus et exploités. Je salue chaleureusement le fait que six États membres de l’Union européenne soient en rapport avec ce réseau mondial de recherche des enfants disparus, mis sur pied sur l’initiative d’Américains.

Les programmes de financement existants, AGIS et Daphné en particulier, ainsi que STOP précédemment - maintenant arrivé à échéance - ont abordé de manière permanente les problèmes de trafic et d’exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de violence à l’encontre des enfants en général et, dans ce contexte, de la question des enfants disparus également. STOP et Daphné en particulier ont été utilisés pour soutenir financièrement le projet Childoscope de l’organisation belge Child Focus, mais aussi l’Institute for International Research on Criminal Policy de l’université de Gand, conformément à la résolution du Conseil datant de 2001 relative à la contribution de la société civile à la localisation des enfants disparus et sexuellement exploités.

Les programmes tels qu’AGIS et Daphné se concentrent toutefois sur la coopération entre États membres de l’Union. Le réseau mondial de recherche des enfants disparus est, pour sa part, une initiative internationale et ne se limite pas aux États membres de l’Union. En principe, la création dans les États membres de l’Union de sites internet susceptibles de servir à la recherche et à la localisation d’enfants disparus pourrait constituer un objectif de financement idéal en utilisant l’un des programmes concernés. La Commission ne peut qu’encourager les autorités publiques concernées et les organisations de la société civile au sein des États membres de l’Union à créer des sites web dans le cadre du réseau mondial de recherche des enfants disparus et à soumettre des propositions de projets adéquates pour les programmes concernés.

  Ryan (UEN). - (EN) Je remercie le commissaire pour sa réponse. Nous savons tous que la vitesse est essentielle quand il s’agit de retrouver des enfants disparus, pas uniquement via l’internet, qui, lorsqu’il est utilisé correctement, peut s’avérer être un outil puissant pour retrouver les personnes dans les meilleurs délais, mais également via les réseaux de téléphonie mobile.

J’ai deux questions à poser à la Commission. Premièrement, connaissons-nous le nombre d’enfants disparus dans l’Union européenne élargie? Deuxièmement, je voudrais demander à la Commission si elle lancerait, dans le cadre de son programme de travail 2005, une initiative visant à créer un site internet consacré aux enfants disparus dans tous les États membres de l’Union européenne?

  Patten, Commission. - (EN) En réponse à la première question, je crains que la seule possibilité est d’estimer intelligemment, même si ces chiffres sont sinistres, le nombre d’enfants disparus. Il est très difficile d’être précis et l’adhésion des dix nouveaux États membres à l’Union européenne ne nous aide pas à avancer un chiffre global. Celui-ci est, quel qu’il soit, nettement trop élevé.

Il s’agit donc d’un argument de poids pour que nous mettions à exécution la proposition de site web mentionnée par l’honorable député. Je m’assurerai que mes successeurs - mes successeurs, j’espère! - à la Commission européenne soient mis au courant de cette proposition et l’envisagent avec sérieux. Ce problème est très inquiétant et nous devons, comme l’a indiqué l’honorable député, utiliser tous les outils possibles, notamment la technologie moderne, pour essayer de le résoudre.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 35 de M. De Rossa (H-0339/04):

Objet: Droits de l’homme en Birmanie

Il est clair désormais que, bien que les ministres des affaires étrangères de l’UE aient convenu d’accepter la participation de la Birmanie (Myanmar) au Sommet de l’ASEM, la situation des droits de l’homme dans ce pays ne s’est pas améliorée et Aung San Suu Kyi reste assignée à résidence.

En conséquence, les ministres des affaires étrangères de l’UE ont déclaré qu’ils maintiendraient les mesures prises à l’encontre du régime militaire birman. Quelles mesures concrètes sont prises ou mises en place pour garantir que le régime birman libère Aung San Suu Kyi et satisfasse aux exigences formulées lors de la réunion de type «Gymnich», qui s’est tenue à Tullamore en Irlande? La Commission peut-elle indiquer comment elle compte mettre en œuvre ces mesures et accentuer le soutien de l’UE au peuple birman?

  Patten, Commission. - (EN) Après le détestable échec du régime militaire birman à satisfaire aux critères de Tullamore, auxquels la question se rapporte, l’Union européenne a convenu le 11 octobre de l’adoption de mesures ciblées supplémentaires à l’encontre du régime militaire birman.

Les mesures supplémentaires arrêtées par le Conseil ont pour objectif de faire peser une pression politique directe et une pression économique indirecte sur le régime militaire birman. Le Conseil a approuvé l’extension de l’interdiction de séjour dans l’Union aux officiers supérieurs de l’armée birmane et à leurs familles afin d’exercer une pression politique directe et d’intensifier l’isolement de la junte militaire. En vertu des nouvelles règles, tous les officiers supérieurs birmans ayant le rang de brigadier général au moins, se verront refuser l’entrée sur le territoire de l’Union européenne.

Afin d’exercer une pression économique indirecte, le Conseil s’est accordé sur l’adoption de nouvelles mesures interdisant tout investissement futur dans les entreprises publiques birmanes répertoriées. Selon ces nouvelles mesures, il serait également interdit de fournir des prêts ou des crédits aux entreprises d’État birmanes.

La Commission est consciente que les nouvelles mesures, si elles isolent davantage encore la junte militaire, ne peuvent contraindre celle-ci à mettre en œuvre les actions réclamées par l’Union européenne à Tullamore. Nous pensons toutefois que cette pression accrue augmentera considérablement les coûts supportés par le régime découlant du non-respect des exigences de l’Union européenne.

Je pourrais peut-être ajouter une remarque concernant l’assistance. Le député sait certainement que l’aide du budget communautaire se limite actuellement à une aide humanitaire et à des soins sanitaires de base et qu’elle est distribuée par l’intermédiaire d’agences de l’ONU et d’organisations non gouvernementales opérant sur le territoire birman ainsi qu’en Thaïlande et au Bengladesh, à proximité des frontières du pays. La Commission examine actuellement avec les États membres, mais aussi avec les agences de l’ONU et d’autres bailleurs de fonds, les moyens nous permettant d’optimiser et d’étendre notre assistance budgétaire au peuple birman.

  De Rossa (PSE). - (EN) Je voudrais demander au commissaire d’expliciter sa remarque concernant les décisions du Conseil relatives aux investissements dans les entreprises publiques. Ceci concerne des entreprises nommément désignées. Je crois savoir que Total a récemment passé un contrat avec la Myanmar Oil and Gas Exploration Company. Ce contrat est-il affecté par la décision du Conseil? Dans le cas contraire, quelle en est la raison puisque nous souhaitons sérieusement exercer une véritable pression économique?

Permettez-moi, pour conclure, de demander au commissaire s’il accepterait que ce dossier soit maintenant étudié au sein du Conseil de sécurité de l’ONU.

  Patten, Commission. - (EN) Les sanctions financières arrêtées au niveau politique seront mises en œuvre par une résolution du Conseil, directement applicable dans les États membres et contraignante pour les opérateurs économiques. Je ne peux citer au pied levé toutes les entreprises qui sont ou seront couvertes par les propositions, mais je peux garantir au député que nous l’informerons au sujet de l’entreprise particulière qui l’intéresse.

Il est certains points que je ne veux dissimuler au Parlement. Premièrement, il convient, lorsque des sanctions sont appliquées à des entreprises désignées, de veiller à ne pas les contraindre à rompre des arrangements contractuels existants ou à refuser de payer des biens qu’elles ont reçus. L’application de sanctions financières ou économiques est toujours plus délicate qu’il n’y paraît lorsqu’on aborde la question oralement. Toutefois, nous devons tenir compte de la remarque soulevée par l’honorable député concernant l’importance cruciale du secteur de l’énergie en Birmanie.

La seconde chose que je souhaite dire en toute franchise à l’honorable député, c’est qu’il existe des limites à la pression que nous pouvons exercer et au résultat escompté à notre portée. Je voudrais, comme tous les députés de cette Assemblée, j’en suis sûr, voir Aung San Suu Kyi libérée de son assignation à résidence. Je voudrais qu’elle et le LND soient en mesure de jouer un rôle à part entière dans la vie politique de la Birmanie et que ce pays soit libéré du piège de l’appauvrissement et du totalitarisme dans lequel il se trouve actuellement.

Il est également vrai que le mari d’Aung San Suu Kyi enseignait dans une université à laquelle je suis maintenant étroitement associé, j’ai donc suivi l’affaire avec un intérêt et une inquiétude considérables.

J’estime, un peu à l’instar du cas du Zimbabwe, qu’il est plus difficile d’obtenir les résultats escomptés si les pays voisins et les organisations régionales ne coopèrent pas pour atteindre l’objectif en matière de droits de l’homme. J’espère que dans ce cas, l’ANASE agira avec nettement plus de conviction qu’elle ne l’a fait dans le passé. La situation en Birmanie est abominable et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour obtenir une amélioration.

  De Rossa (PSE). - (EN) Je n’ai pas de question complémentaire, je souhaitais uniquement rappeler au commissaire que ma question initiale comportait une seconde partie, à savoir si le dossier serait abordé par le Conseil de sécurité.

  Patten, Commission. - (EN) La Commission n’est toujours pas représentée au Conseil de sécurité et j’imagine que ce sera toujours le cas sous la prochaine Commission, même si celle-ci sera, à n’en pas douter, brillante.

J’estime personnellement qu’il serait utile d’évoquer ce dossier régulièrement au Conseil de sécurité. Il n’est pas certain que cette position soit partagée par la Chine, par exemple, ou d’autres États membres des Nations unies. Je me permets toutefois de faire une remarque concernant deux pays ayant des liens puissants avec la Birmanie, à savoir la Chine et l’Inde: toutes deux devraient reconnaître que la Birmanie est un facteur d’instabilité dans la région et que plus tôt elles collaborent avec d’autres à la mise en place d’un régime plus démocratique dans ce pays, mieux l’ensemble de la région s’en portera.

  Bowis (PPE-DE). - (EN) Permettez-moi d’inviter mon très honorable ami à admettre que cette Assemblée avait raison et que les ministres des affaires étrangères avaient tort concernant la décision d’autoriser la Birmanie à participer au sommet de l’ASEM. Je voudrais aussi lui demander s’il estime que l’interdiction de séjour des hauts gradés et autres dans l’Union est au moins aussi efficace que les politiques de différents États membres. La politique relative au Zimbabwe, par exemple, ne brillait guère par son efficacité.

Enfin, je demande au commissaire d’admettre - même si Aung San Suu Kyi, dont l’assignation à résidence est injuste, tient un rôle crucial dans le dossier birman - la nécessité de reconnaître que de nombreux autres languissent eux aussi en prison, notamment de nombreux députés du parlement birman.

  Patten, Commission. - (EN) La dernière remarque de l’honorable député est, bien entendu, parfaitement correcte. L’attention se focalise sur Aung San Suu Kyi, ce qui est compréhensible, en raison de son parcours et de son aura internationale. Elle a été distinguée - en son absence, malheureusement - pour l’extraordinaire héroïsme qu’elle a démontré au cours des ans. Nombreux sont ceux qui ont été persécutées avec elle vous dirait-elle - la plupart des dirigeants du LND notamment - et dont il faut également tenir compte.

Deuxièmement, l’honorable député a parfaitement raison de souligner que l’efficacité de toute sanction - des interdictions de séjour surtout - dépend entièrement du zèle des États membres à appliquer ces sanctions. Il ne sera peut-être pas surpris de m’entendre dire que, durant ces cinq dernières années, il m’est arrivé de constater une légère disjonction entre les revendications au niveau européen et ce qui se fait dans les États membres. C’est regrettable.

En ce qui concerne sa première question, nous savons que le Parlement avait un avis plus tranché concernant l’ASEM et la participation birmane au Conseil. Je ne me lancerai pas, en cette heure tardive, dans une discussion avec le Conseil, même en son absence. Je pense qu’il se préoccupait à juste titre d’empêcher le processus ASEM, qui a prouvé sa valeur appréciable au fil des ans, d’être l’otage de nos inquiétudes concernant la Birmanie. Il est possible d’adopter un point de vue différent sur le sujet. Nous avons au moins été en mesure de garantir l’examen de la situation des droits de l’homme en Birmanie durant la session plénière de l’ASEM et de renforcer au Conseil le régime de sanctions à l’égard de ce pays. Il s’agissait d’une question difficile à trancher et je peux comprendre que le Parlement ait sa propre opinion. J’espère cependant qu’il comprendra que le Conseil n’a pas adopté sa position par pusillanimité.

  Kinnock, Glenys (PSE). - (EN) Merci, Monsieur le Commissaire, pour l’engagement qui a été le vôtre durant votre législature, visant à améliorer la situation de ce peuple birman qui souffre.

Je voulais seulement assurer le suivi de la dernière position commune, qui se caractérise par un manque de clarté évident au niveau de la liste des entreprises. Que couvrent au juste les mesures mises en place? Ceci dit - et il ressort clairement de votre réponse antérieure, Monsieur le Commissaire, que nous n’obtiendrons pas davantage de précisions à ce sujet -, pourriez-vous nous garantir que la Commission examinera de très près et régulièrement la liste des entreprises concernées et qu’elle actualisera celle-ci, en ayant pris soin de déterminer les éléments nécessaires à son efficacité, quelle qu’elle soit?

  Patten, Commission. - (EN) L’expérience que j’ai accumulée au fil des ans, pas uniquement au sujet de la Birmanie, mais dans d’autres dossiers également, me fait dire que lorsque la Commission a pour tâche de mettre au point un régime de sanctions, elle s’exécute dans les meilleurs délais. La diligence avec laquelle nous donnons suite à ces politiques n’est pas toujours très appréciée par certains États membres. Les sanctions peuvent parfois tenir d’une réaction plutôt pavlovienne dans le domaine de la politique étrangère: ce qui importe, c’est d’examiner la crédibilité des sanctions et d’assurer une application aussi rigoureuse que possible lorsqu’elles sont mises en place.

Je n’ai pas été en mesure de communiquer à l’honorable député auteur de la première question toutes les informations qu’il aurait souhaitées, mais je me suis efforcé - et je suis certain que mes successeurs feront de même - d’être aussi transparent que possible à ce sujet. Il est parfaitement légitime que le Parlement souhaite une clarté absolue dans ces dossiers: sur ce qui est fait au nom de la politique des droits de l’homme en Birmanie et sur la méthode utilisée pour concrétiser un objectif que nous partageons probablement tous en théorie et dans la pratique, à savoir la libération d’une femme extraordinairement courageuse et de ceux qui, avec elle, n’ont pas uniquement lutté pour la démocratie, l’amélioration des droits de l’homme et des libertés civiles en Birmanie, mais également pour une redistribution des cartes en faveur d’un peuple extrêmement talentueux appauvri par le totalitarisme.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 36 de M. von Wogau (H-0352/04):

Objet: Révision du règlement financier et procédures de passation des marchés publics dans le domaine des actions extérieures

Dans la perspective de la prochaine révision du règlement financier, la Commission envisage-t-elle de soumettre une proposition visant à simplifier les procédures de passation des marchés publics dans le domaine des actions extérieures, notamment en ce qui concerne les opérations militaires ou non militaires de gestion des crises?

  Patten, Commission. - (EN) Il convient tout d’abord d’indiquer que les opérations présentant des implications dans le domaine militaire ou de la défense ne peuvent être financées par le budget communautaire - j’ai examiné en long et en large les dispositions de l’article 28, paragraphe 3 - et sont donc financées sur une base intergouvernementale.

En ce qui concerne le financement d’opérations non militaires de gestion de crises, les règles mentionnées dans la question sont définies dans le règlement financier, mais aussi dans ses modalités d’application. Celles-ci offrent déjà des procédures de marchés publics simplifiées pour les situations de crise dans le domaine des relations extérieures, telle notamment l’utilisation de procédures négociées. Il faut se rappeler que ces procédures simplifiées constituent des dérogations par rapport aux procédures normales. Par ailleurs, le Parlement contrôle l’emploi qu’en fait la Commission et un rapport spécial sur leur utilisation est présenté chaque année à l’autorité budgétaire.

Les accords portant sur les opérations de gestion de crises couvertes par la PESC sont actuellement réexaminés à la lumière des besoins fonctionnels de ces opérations, qu’il devrait être possible d’adapter au sein du cadre réglementaire actuel. À plus long terme, le règlement financier prévoit un contrôle triennal ou organisé à chaque fois que celui-ci est nécessaire. La Commission a pris l’initiative de rapporter ses expériences à l’issue des deux premières années de mise en œuvre de ces nouvelles règles, c’est-à-dire pour le printemps 2005. Ce contrôle couvrira le règlement financier et ses modalités d’application afin d’examiner la nécessité de modifier les règles à la lumière de l’expériences acquise, notamment les règles en matière de marchés publics pour les actions extérieures en général et pour les opérations de gestion de crises en particulier. J’espère que c’est relativement clair.

  Von Wogau (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Commissaire, j’approuve bien entendu votre analyse selon laquelle les opérations militaires sont exclues du financement au titre du budget européen, mais ma question porte sur les opérations de police en Bosnie-Herzégovine. D’après les comptes rendus que j’ai reçus, des retards substantiels ont été observés dans l’acheminement de matériel dans ce pays, six à huit mois s’étant écoulés entre l’identification des besoins et l’arrivée effective du matériel. L’Union européenne a décidé qu’elle souhaitait se doter des instruments requis pour assurer que les crises, en particulier dans les pays proches, soient résolues rapidement. Nous ne pouvons toutefois atteindre notre objectif si le matériel est livré alors que la crise est déjà terminée. Je me permets en conséquence d’appeler la Commission, peut-être en conjonction avec cette Assemblée, à réexaminer cette procédure.

  Patten, Commission. - (EN) J’adhère à ce que dit l’honorable député concernant la Bosnie et la Macédoine. Actuellement, chaque fois qu’une opération de gestion de crises est organisée, l’ensemble du matériel et de l’équipement requis doivent être fournis en partant de zéro. Toutefois, la passation de contrats, qui prend bien entendu un certain temps, ne peut commencer tant que le chef de mission n’a pas été désigné et que ce dernier n’a pas embauché ses collaborateurs. Nous devons donc trouver une méthode permettant à la passation de marchés de débuter avant l’approbation officielle de l’opération de gestion de crises, pour que le matériel soit disponible dès le début de l’opération ou très peu de temps après. Nous pourrions bien entendu fournir une assistance technique dans le cadre de ces travaux préparatoires, mais c’est, j’en suis persuadé, l’un des facteurs qui sera pris en considération lors de la révision des modalités d’application mentionnée précédemment. Je sais par expérience que nous ne pouvons pas toujours opérer aussi rapidement que nous le souhaiterions, et ce en raison des règles mises en place, en général pour de bonnes raisons - transparence accrue, procédure budgétaire adéquate, etc. Malheureusement, les auteurs de ces dispositions n’ont pas toujours à l’esprit le monde réel dans lequel nous devons œuvrer.

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle la deuxième partie de l’heure des questions, durant laquelle les commissaires assistant à cette séance répondront aux questions. Je souhaite la bienvenue au commissaire Verheugen et nous commencerons par la question n° 37 de M. Ferber sur l’adhésion de la Turquie à l’UE et ses conséquences pour la population.

Deuxième Partie

Questions adressées au commissaire Verheugen

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 37 de M. Ferber (H-0275/04):

Objet: Adhésion de la Turquie à l’UE: conséquences pour la population

Les ressortissants turcophones des pays limitrophes de la Turquie et des républiques turques d’Asie centrale peuvent-ils automatiquement prétendre à la citoyenneté turque s’ils résident en Turquie?

  Verheugen, Commission. - (DE) Madame la Présidente, la réponse à la question de M. Ferber est négative. Il n’existe aucun droit automatique de ce type.

  Ferber (PPE-DE). - (DE) Dans ce cas, je souhaiterais poser la question suivante: dans votre proposition sur l’ouverture de négociations avec la Turquie figure une disposition concernant la suspension complète de l’une des quatre libertés fondamentales du marché intérieur. Pensez-vous qu’elle puisse résister à l’examen de la Cour de justice européenne?

  Verheugen, Commission. - (DE) Je suis dans l’incapacité de répondre à cette question, je n’en connais pas la réponse.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 39 de M. Claeys (H-0311/04):

Objet: Tortures dont sont victimes des détenus en Turquie

Au cours de son récent voyage en Turquie, M. Verheugen, membre de la Commission, a été confronté à des plaintes faisant état de tortures qui auraient encore lieu dans les prisons turques. L’organisation des droits de l’homme Human Rights Watch signale, elle aussi, dans un récent rapport, que de telles pratiques existent toujours en Turquie, même si elles sont désormais moins nombreuses.

Au cours d’une conférence de presse tenue le 23 septembre, M. Verheugen a indiqué qu’un groupe d’observateurs chargé d’enquêter par la Commission était parvenu à la conclusion qu’il n’y avait aucun motif d’accuser la Turquie de violations systématiques des droits des détenus.

Les observateurs de la Commission ont-ils pu visiter, sans être annoncés, les prisons de leur choix?

La Commission envisage-t-elle d’envoyer régulièrement ces observateurs en mission si le nombre de plaintes ne diminue pas?

  Verheugen, Commission. - (DE) Monsieur Claeys, la Commission a présenté il y a quelques jours à peine un rapport détaillé sur la situation en Turquie en ce qui concerne les tortures et les traitements abusifs. Je me permets donc de vous renvoyer au rapport régulier de la Commission publié le 6 octobre 2004, qui expose les résultats de la visite à laquelle vous faites référence. Au cours de cette visite, des représentants de la Commission ont rencontré des membres de cinq organisations des droits de l’homme et de deux organisations spécialisées dans la médecine légale, ainsi que des représentants du gouvernement et de la police, de la gendarmerie et des institutions judiciaires. La Commission a abouti à la conclusion que des efforts supplémentaires ont été déployés afin d’accroître les mesures de lutte contre la torture et les traitements abusifs, les dispositions du nouveau code pénal jouant un rôle considérable à cet égard.

Les procédures de garde à vue ont été alignées sur les normes européennes, même si les agents pénitentiaires n’informent pas systématiquement les détenus de leurs droits.

Les autorités ont annoncé une politique de tolérance zéro contre la torture, et des sanctions ont d’ores et déjà été infligées à un grand nombre de tortionnaires. La Commission souligne qu’il subsiste en Turquie de multiples occurrences de traitements abusifs et, probablement, de tortures, et qu’il s’agit à présent d’éradiquer entièrement ces pratiques. Le gouvernement turc doit redoubler d’efforts dans ce domaine.

Au sujet des progrès de la Turquie sur la voie de l’adhésion, la Commission met en évidence dans ses recommandations que les réformes et la lutte contre les tortures et les traitements abusifs, qui doivent être étendues, doivent également être consolidées, et que la Commission continuera d’exercer une étroite surveillance sur ce processus.

  Claeys (NI). - (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, ma question visait en réalité à savoir si la Commission a l’intention d’envoyer à l’avenir des équipes d’enquête en Turquie dès qu’une plainte est émise à propos de cas de tortures dans ce pays. Je pense que le commissaire n’aura d’autre choix que de constater comme moi que la Turquie est un candidat à l’adhésion très particulier. Un article a été publié aujourd’hui dans le journal allemand Die Welt, selon lequel, rien qu’en Allemagne, 11 000 réfugiés sont arrivés depuis le début 2003 et ont demandé l’asile pour des raisons politiques. Comment est-ce possible? Soit la Turquie est un État démocratique, et il n’existe pas de réfugiés politiques, soit un réel problème se pose.

  Verheugen, Commission. - (DE) Monsieur Claeys, les deux questions que vous avez soulevées sont foncièrement différentes. La réponse à la première est sans conteste «oui». La Commission continuera de prendre toutes les mesures opportunes, d’abord, afin d’aider la Turquie dans la lutte contre la torture et les traitements abusifs et, ensuite, afin de surveiller l’évolution de la situation. De toute évidence, des missions spéciales seront également envoyées en Turquie si cela s’avère nécessaire. Je souhaiterais par ailleurs formuler une remarque complémentaire. Les sources que vous mentionnez dans votre question, Monsieur Claeys, et qui parlent de tortures systématiques en Turquie, émanent d’un camp politique que vous refuseriez en temps normal d’utiliser comme source de référence et qui est diamétralement à l’opposé de votre affiliation politique. En temps normal, vous ne vous associeriez pas à des opinions provenant de cette frange de l’éventail politique. J’épingle uniquement cet état de fait à titre d’information.

Pour ce qui est de la deuxième question, en tant que pays candidat, la Turquie s’engage naturellement à respecter pleinement les critères politiques, comme tous les autres pays candidats. La Commission considère comme sa plus importante mission à l’égard de la Turquie d’assurer que cet engagement soit bel et bien tenu dans le futur.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 40 de M. Ryszard Czarnecki (H-0369/04):

Objet: Élargissement à la Turquie

L’auteur de la question ayant favorablement accueilli la décision stratégique prise par la Commission sur l’ouverture des négociations officielles avec la Turquie en vue de l’adhésion du pays à l’UE, pourrait-elle indiquer, vu les réactions contradictoires que suscite la question, quels seront les effets d’une éventuelle adhésion de la Turquie, en 2014 ou 2015, sur les finances des dix nouveaux États membres de l’Union, plus particulièrement dans les domaines de la politique agricole commune et de la politique régionale?

  Verheugen, Commission. - (DE) Monsieur Czarnecki, nous ne pouvons guère à l’heure actuelle que spéculer sur cette question. Les perspectives financières présentées par la Commission Prodi, qui concernent la période allant jusqu’à 2013, ne réservent aucun budget à une éventuelle adhésion de la Turquie. Il est donc impossible de commenter la manière dont les coûts potentiels de cette adhésion pourraient être répartis. Aucune base ne permet de formuler à ce jour une analyse approfondie sur ce point dès lors que l’on ne peut prévoir l’adhésion de la Turquie à l’UE avant 12 à 15 années. Au cours de ce laps de temps, l’Union européenne et la Turquie connaîtront un parcours économique dont nous ne pouvons augurer, le budget de l’Union européenne subira peut-être des transformations de grande envergure que nous n’anticipons pas, et les dépenses affectées aux politiques connexes pourraient également fluctuer. L’on peut retenir que, par principe, tout aspect qui nécessite une réglementation pourra être réglementé par le biais du traité d’adhésion, en ce compris les aspects relatifs aux coûts. L’adhésion de la Turquie ne coûtera pas plus que le montant que les États membres et le budget communautaire seront disposés à lui consacrer à ce moment.

  Czarnecki, Ryszard (NI). - (PL) Merci, Madame la Présidente. Monsieur Verheugen, je me permets de saisir cette occasion pour vous remercier pour la contribution personnelle que vous avez apportée au dernier élargissement européen, qui a entre autres impliqué mon pays, à savoir la Pologne. Je me dois également de vous adresser mes remerciements pour la communication d’un élément d’information d’une importance fondamentale, selon lequel la Turquie pourrait adhérer à l’UE en 2019, mais pas plus tôt. Je souhaiterais vous poser une question supplémentaire, Monsieur Verheugen. Pensez-vous que le financement communautaire sera principalement utilisé, pour l’essentiel, afin de gommer les différences entre les régions turques et les régions européennes, ou principalement au profit de l’agriculture turque?

  Verheugen, Commission. - (DE) Monsieur Czarnecki, je tiens en premier lieu à vous exprimer mes sincères remerciements pour le compliment. De la même manière que pour la Pologne, l’aplanissement des disparités régionales constituera bien entendu également un facteur primordial si la Turquie adhère un jour à l’UE. À l’heure actuelle, il est cependant tout à fait impossible de se prononcer sur les répercussions financières qu’entraînera cette adhésion. Je souhaiterais simplement indiquer à ce sujet qu’un plafond est imposé aux transferts de ressources au profit des nouveaux États membres, de même que des anciens États membres, qui est fixé à 4% du produit national brut. Cela signifie que le transfert de sommes illimitées est impossible. Ce plafond de 4% n’a en réalité jamais été atteint pour les grands États membres comme l’Espagne, l’Italie ou la Pologne et il ne le sera jamais. Il est donc raisonnable de supposer que, une fois le moment venu, il ne s’agira pas de comparer la Turquie à l’Estonie ou à la Lituanie, mais plutôt à l’Espagne ou à la Pologne, ce qui implique des chiffres d’un tout autre ordre de grandeur.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 41 de M. Posselt (H-0300/04):

Objet: Administration et justice en Roumanie et en Bulgarie

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre en vue d’améliorer la capacité de fonctionnement de l’administration et de la justice en Roumanie et en Bulgarie?

  Verheugen, Commission. - (DE) La question est extrêmement complexe, Monsieur Posselt. La Commission accorde une grande importance aux réformes en cours de l’administration publique et du système judiciaire dans ces deux pays. Non seulement ces réformes doivent assurer que les deux pays soient aptes à satisfaire aux conditions d’adhésion, mais elles doivent aussi et surtout garantir que, après l’adhésion, les deux pays soient aptes à s’acquitter des obligations que leur confère le statut d’État membre.

Des signes de progrès concrets sont apparus récemment en Roumanie, notamment l’adoption officielle d’une stratégie destinée à accélérer la réforme de l’administration publique, la stratégie de 2003 sur la réforme du système judiciaire et l’adoption en juin 2004 de trois lois fondamentales sur la réforme judiciaire. La Roumanie doit toutefois encore assurer que ces mesures soient appliquées avec fruit.

La Bulgarie a adopté il y a plus d’un an une stratégie pour la réforme de l’administration publique, à la suite notamment de lourdes pressions de ma part, et sur un plan général, le pays accomplit des avancées satisfaisantes dans sa mise en œuvre. Je dois néanmoins préciser que des efforts substantiels s’imposent encore pour apporter des améliorations à l’organisation du travail, aux capacités administratives nécessaires à l’application de l’acquis communautaire et, en particulier, aux structures de gestion de l’administration bulgare.

S’agissant du système judiciaire, la Bulgarie continue d’engranger des progrès dans l’application de la stratégie de 2001 sur la réforme judiciaire, bien que certains domaines présentent des retards. La Commission observe attentivement l’évolution en la matière et a soutenu ces réformes par le biais d’une aide de préadhésion et d’une étroite coopération avec les autres donateurs, en ce compris les États membres.

Les réformes de l’administration et du système judiciaire figurent parmi les priorités absolues qui sont appuyées dans le cadre du programme pluriannuel Phare pour 2004-2006. Des comités informels sur les réformes de l’administration et du système judiciaire doivent en outre être constitués afin de mener un dialogue structuré sur ces questions avec les deux pays, ainsi que de superviser et de soutenir le renforcement des capacités opérationnelles dans les deux domaines.

  Posselt (PPE-DE). - (DE) Merci, Monsieur le Commissaire. Après les vacances d’été, j’ai reçu une pléthore de questions de personnes résidant dans ma circonscription électorale à ce sujet, en particulier sur l’extrême lenteur des progrès dans les contrôles frontaliers entre la Bulgarie et la Roumanie et entre la Bulgarie et la Turquie, ces contrôles étant fréquemment suspendus totalement pendant plusieurs heures consécutives et les retards pouvant durer jusqu’à douze heures. Le thème de la corruption était également soulevé dans un grand nombre de ces plaintes. Dès lors que ces plaintes ont abordé les points spécifiques des contrôles frontaliers et de la corruption, je souhaiterais également obtenir votre avis à ce sujet.

  Verheugen, Commission. - (DE) Monsieur Posselt, j’ai naturellement connaissance moi aussi de ces plaintes et, d’ailleurs, certaines des plaintes que nous recevons sont probablement les mêmes. La Commission les examine toutes. En ce qui concerne les contrôles aux frontières, nous œuvrons avec les deux pays à l’amélioration du système, bien que nos efforts ne soient pas toujours couronnés de succès, ainsi qu’on peut le constater, et les programmes ne sont en réalité pas encore terminés. Dans l’ensemble, nous pensons toutefois que la situation s’est améliorée.

À propos de la corruption, vous n’ignorez pas que j’ai évoqué ce problème à maintes reprises au sein de cette Assemblée et que tous nos rapports d’avancement appellent la Roumanie et la Bulgarie à prendre des mesures plus fermes, plus transparentes et plus radicales dans la lutte contre ce fléau. Bien que des signes de progrès soient observés dans les deux pays, je souhaiterais préciser dans l’ensemble que je ne suis pas encore satisfait des avancées accomplies dans la lutte contre la corruption dans l’un comme dans l’autre. Au cours de mes discussions avec les deux régions, la corruption occupait le sommet de la liste des matières dans lesquelles la Commission attend des améliorations substantielles. En tout cas, je souhaiterais en outre remarquer que, préalablement à toute possibilité d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, ces pays doivent disposer d’une législation efficace et d’institutions opérationnelles pour enrayer la corruption.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 43 de M. Papastamkos (H-0333/04):

Objet: Action communautaire en faveur des régions frontalières - Grèce

Cinq régions grecques ont été intégrées parmi celles qui font l’objet de l’action communautaire visant à faire face aux conséquences de l’élargissement dans des régions d’États membres de l’UE voisines de pays candidats à l’adhésion. La Commission ayant elle-même estimé que la Macédoine (occidentale, centrale et orientale) et la Thrace connaissaient de loin la situation la plus difficile, du point de vue de leur revenu, de la dynamique du marché de l’emploi, des infrastructures et du potentiel humain, pourrait-elle indiquer quelle a été jusqu’à présent l’évaluation de la mise en œuvre de moyens financiers communautaires en faveur de ces régions?

Dans quelle direction s’orientera l’action communautaire après 2006, dans la perspective de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et de l’ouverture de négociations d’adhésion entre l’UE et la Turquie - d’autant plus que la Grèce est voisine des trois pays candidats? Quelles mesures d’aide ont été prévues pour la création d’infrastructures transfrontalières, afin de développer l’intégration régionale?

  Verheugen, Commission. - (DE) La contribution fournie par la Commission au titre des Fonds structurels pour le développement des régions du nord de la Grèce ne se résume pas à l’application de programmes opérationnels dans des secteurs particuliers, mais inclut également la mise en œuvre des programmes Interreg dans le cadre des initiatives communautaires. Ces programmes apportent le financement de mesures destinées à promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et transrégionale dans les régions des États membres de l’UE. L’Union européenne procure un cofinancement de mesures de politique structurelle dans les régions grecques au titre du troisième cadre de soutien communautaire pour la Grèce, qui couvre la période allant de 2000 à 2006. Des programmes ont en outre été adoptés pour les régions de Macédoine occidentale, centrale et orientale et de Thrace dans le but de favoriser le développement et l’ajustement structurel. Un total prévisionnel de 2,7 milliards d’euros de fonds publics doit être alloué aux mesures prévues dans les trois régions en question, 2 milliards d’euros, soit 75%, étant puisés dans les Fonds structurels.

Bien que des progrès substantiels aient été accomplis à travers les mesures d’amélioration des infrastructures locales, des retards ont malheureusement été constatés dans les mesures destinées à rehausser les performances de l’économie locale et du marché du travail et à promouvoir l’utilisation des ressources humaines en raison de difficultés de mise en œuvre. Dans de nombreux cas, l’application effective de ces programmes extrêmement complexes et ambitieux reste une tâche trop exigeante pour les autorités compétentes.

À côté de ces sources de financement, les régions précitées bénéficient également de subventions considérables par le biais des programmes opérationnels exécutés dans le pays au titre du cadre de soutien communautaire pour la Grèce, et plus de 65% des Fonds structurels alloués à la Grèce sont affectés à ces programmes horizontaux. Les régions du nord participent également à plusieurs programmes transfrontaliers, parmi lesquels, en premier lieu, le programme Interreg pour la Grèce et la Turquie, d’un montant de 46,6 millions d’euros, qui a été approuvé à la fin 2003, bien qu’aucune mesure n’ait encore été réalisée à ce titre.

L’on peut également citer, en deuxième lieu, le programme transfrontalier Interreg /Phare pour la Grèce et la Bulgarie, qui a reçu une enveloppe de 254 millions d’euros. Un grand nombre de projets ont débuté dans le cadre de ce programme, entre autres, des mesures relatives aux infrastructures de transport.

En troisième lieu, les régions du nord sont engagées dans les programmes Interreg /CARDS pour la Grèce et l’Albanie et Interreg/CARDS pour la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Un budget de 126 millions d’euros est affecté au programme impliquant l’Albanie, et un budget de 103 millions d’euros à celui impliquant l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Plusieurs programmes sont sur les rails dans ce cadre, notamment pour le développement économique et l’emploi. Les programmes Interreg/CARDS seront sans doute convertis prochainement en programmes de voisinage afin d’encourager et de consolider la coopération entre la Grèce et l’Albanie et entre la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

L’aide de préadhésion en faveur de la Turquie sera initiée dans le programme 2004 et inclut un axe relatif à la coopération transfrontalière entre la Turquie et la Grèce, pour un financement annuel de quelque 2 millions d’euros à ce jour. Ce projet a pour objectif d’améliorer la coopération transfrontalière entre la Grèce et la Turquie à l’échelon local et de soutenir le développement du potentiel économique des régions frontalières. Le financement de ces mesures devrait selon les prévisions s’accroître au fil des années.

Le programme Phare pour la coopération transfrontalière entre la Bulgarie et la Grèce, doté à l’heure actuelle de 20 millions d’euros par an, a notamment mis l’accent sur l’infrastructure et, plus spécialement, sur la réhabilitation des routes régionales donnant accès aux deux points de passage de frontière existants. On prévoit par ailleurs le cofinancement de trois nouveaux points de passage de frontière ayant une desserte routière, dont l’un est presque terminé. Plus de deux tiers des fonds du programme ont jusqu’à présent été consacrés à cette priorité.

L’environnement occupe la deuxième place dans la liste des priorités et, après l’adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie, la coopération transfrontalière entre la Grèce et la Bulgarie sera favorisée sous la houlette d’Interreg de part et d’autre de la frontière.

  Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, après le passage à l’Europe des 25, la définition des régions frontalières a certainement été modifiée.

Ma question est claire: aurons-nous une extension différenciée et un prolongement dans le temps de l’application de cette action communautaire, qui est réellement utile?

De surcroît, la Commission a elle-même confirmé que les régions grecques en question sont confrontées à de très graves problèmes selon les critères des revenus, de la dynamique du marché du travail et des ressources humaines.

(DE) Madame la Présidente, je souhaiterais en conclusion féliciter chaleureusement le commissaire Verheugen pour la précieuse contribution qu’il a apportée à l’élargissement de l’Union européenne.

  Verheugen, Commission. - (DE) Merci, Monsieur Papastamkos, pour votre témoignage de reconnaissance. Je souhaiterais tenter à nouveau de donner une explication dans mes propres termes. Il existe trois programmes distincts qui couvrent le nord de la Grèce, parmi lesquels, premièrement, les programmes qui portent sur la coopération transfrontalière avec la Bulgarie, un futur État membre. Dès que la Bulgarie rejoindra l’UE, ce programme sera supprimé et remplacé par un programme Interreg ordinaire à la frontière entre la Bulgarie et la Grèce, ainsi que cela se passe couramment entre États membres. Cela ne signifie toutefois pas que les fonds alloués seront réduits, il s’agira simplement d’un autre programme. La Grèce mène par ailleurs un programme conjoint avec les pays limitrophes que sont l’Albanie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, qui ne comptent pas encore parmi les pays candidats. Des dispositions ont donc été prises pour un autre programme, et la Commission prévoit de conjuguer ces instruments dans un programme de voisinage unique afin de simplifier les choses. Ce programme fonctionnera sur toute la durée des prochaines perspectives financières. Je ne pense pas qu’un financement moindre doive être escompté à cette frontière, bien au contraire, eu égard à la priorité substantielle accordée aux Balkans occidentaux dans nos réflexions stratégiques. Troisièmement, il existe des programmes concernant la frontière avec le pays candidat qu’est la Turquie, et un financement renforcé sera mis à la disposition de cette région frontalière dans le cadre de la coopération intensive avec la Turquie, qui n’en est encore qu’à ses balbutiements.

En résumé, l’on peut affirmer que des changements purement techniques seront apportés à certains aspects de la situation dans les régions frontalières grecques, mais qu’aucune raison ne justifie de craindre que le financement sera diminué. Il est en réalité plus probable que l’inverse se produise.

  La Présidente. - La question n° 44 recevra une réponse écrite.

Questions au commissaire Monti

J’appelle la question n° 45 de M. Sjöstedt (H-0313/04):

Objet: Avenir du systembolaget

Au printemps 2004, l’avocat général Philippe Leger a indiqué dans ses conclusions que l’existence d’un monopole pharmaceutique d’État en Suède était contraire aux principes de la libre concurrence en vigueur dans l’UE. Certes, l’arrêt final dans cette affaire dite «Hanner» doit être rendu dans le courant de l’année, mais la Cour de justice a coutume de suivre l’avis de l’avocat général.

Selon la Commission, quel avenir guette le systembolaget suédois, compte tenu de l’avis relatif au monopole pharmaceutique?

  Monti, Commission. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, bien que la Cour de justice puisse se rallier à l’avis de l’avocat général, il convient de souligner que cet avis n’est juridiquement contraignant ni pour la Commission, ni pour aucune autre partie. Ce principe vaut également pour les conclusions rendues le 25 mai 2004 par l’avocat général Léger dans l’affaire C-438/02, Åklagaren contre Krister Hanner, relative à la compatibilité de l’apoteket, le monopole prévalant en Suède pour la distribution de médicaments, avec certaines dispositions du Traité sur la libre circulation des marchandises et le droit d’établissement (articles 28, 31 et 43).

En ce qui concerne le systembolaget, le système de distribution de boissons alcooliques en Suède, la Cour de justice s’est déjà prononcée sur la compatibilité de ce monopole avec l’article 31 du Traité dans son arrêt du 23 octobre 1997 dans l’affaire Franzén. L’article dispose que les monopoles nationaux doivent être aménagés de telle façon que soit assurée, dans les conditions d’approvisionnement et de débouchés des marchandises, l’exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres, de manière à ce que le commerce de marchandises provenant d’un autre État membre ne souffre d’aucun désavantage de droit ou de fait au regard des marchandises nationales.

Au terme d’un examen minutieux du systembolaget au niveau des points de vente, du choix des produits et des activités promotionnelles, la Cour a statué que la structure commerciale monopolistique du systembolaget était compatible avec l’article 31 du Traité. Dans l’état actuel des choses, l’arrêt Franzén fournit à la Commission une ligne directrice juridique dans le contexte de l’appréciation de la compatibilité du systembolaget avec les règles européennes.

  Sjöstedt (GUE/NGL). - (SV) Madame la Présidente, je remercie la Commission pour cette réponse, qui était à mes yeux extrêmement pertinente. Cette question se justifiait en ce que non seulement le thème des médicaments, mais également celui du monopole d’État suédois sur la vente de boissons alcooliques, le systembolaget, est mentionné dans les conclusions de l’avocat général. J’interprète la réponse en ce sens que la Commission ne pense pas à l’heure actuelle que le systembolaget pose un quelconque problème et considère que ses activités sont compatibles avec le droit communautaire, une position qui me paraît judicieuse.

  Monti, Commission. - (EN) Je n’ai rien à ajouter pour l’instant.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 46 de M. Meyer Pleite (H-0319/04):

Objet: Situation des chantiers navals en Espagne

Les travailleurs des dix chantiers navals publics espagnols du groupe IZAR se mobilisent et organisent des grèves dans différentes villes espagnoles pour protester contre le plan industriel de restructuration élaboré par la société d’État des participations individuelles (SEPI), qui impliquent la séparation entre les chantiers militaires et les chantiers civils ainsi que la privatisation de ces derniers. Cette situation est due au fait que le précédent gouvernement, dirigé par M. Aznar, a octroyé des aides «illégales» aux chantiers publics pour un montant d’environ 1,100 milliard d’euros qui à présent doivent être remboursées à la Commission européenne.

La Commission a-t-elle l’intention de négocier le remboursement de ces aides illégales afin d’éviter la séparation entre les chantiers navals espagnols et leur fermeture?

La Commission n’estime-t-elle pas que, pour garantir la viabilité de l’industrie navale espagnole, il serait opportun de déclarer lesdites aides «légales»?

  Monti, Commission. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Commission souhaiterait souligner que les aides d’État dont le remboursement a été demandé parce qu’elles ont été jugées illégales et incompatibles doivent être restituées à l’État membre concerné et non à la Commission. Il s’agit d’un malentendu qui surgit de temps à autre: une amende imposée par la Commission en cas de cartel ou d’abus de position dominante est créditée au budget communautaire, tandis qu’un ordre de remboursement d’aides d’État illégales et incompatibles implique un transfert de fonds de l’entreprise qui les a reçues indûment à l’État membre concerné, et non au profit du budget communautaire.

D’après la jurisprudence de la Cour de justice et l’article 10 du Traité, lorsqu’un État membre rencontre des difficultés à exécuter une décision de la Commission exigeant le remboursement d’aides d’État illégales et incompatibles, l’État membre et la Commission doivent coopérer afin de trouver une solution à ces difficultés. Ce n’est pas une forme de négociation et la décision de la Commission reste applicable en tout point. Une telle coopération est engagée en ce moment entre l’Espagne et la Commission. La Commission n’a pas l’intention de remanier les décisions en question, car cela engendrerait une distorsion de concurrence sur le marché européen de la construction navale. Au cours des dernières années, la Commission a reçu un grand nombre de plaintes de concurrents européens au sujet des aides accordées aux chantiers navals espagnols. De plus, il semblerait de toute manière impossible sur le plan juridique d’autoriser les aides en question eu égard à la condition de n’accorder aucune nouvelle aide aux chantiers navals espagnols dans le futur, qui a été énoncée par le Conseil dès 1997 et répétée à l’article 5 du règlement relatif aux aides à la construction navale, qui était applicable au moment où les aides ont été octroyées.