Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions au Conseil (B6-0163/2005).

  Le Président. - J’appelle la

question n° 1 de M. Seppänen (H-0165/05):

Objet: Statut des députés

Il paraît que la présidence en exercice prépare un statut pour les députés au Parlement européen. À quel stade en sont les préparatifs? Existe-t-il le moindre espoir de voir ce statut s’appliquer aux députés dès la présente législature?

  Schmit, président en exercice du Conseil. - En réponse à votre question, Monsieur Seppänen, j’aimerais vous rappeler que la procédure pour l’adoption du statut des membres du Parlement européen est établie à l’article 190, paragraphe 5, du traité CE et à l’article 108, paragraphe 5, du traité CEEA. D’après ces articles, le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l’approbation du Conseil statuant à la majorité qualifiée.

La Présidence du Conseil a l’intention de mener à bonne fin, si possible dans le courant de ce semestre, les négociations concernant le statut des membres du Parlement européen, y compris celles concernant l’entrée en vigueur. Je peux vous assurer que des contacts sont pris en permanence pour arriver à cette fin.

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Seppänen (GUE/NGL). - (FI) Monsieur le Ministre, certains États membres au sein du Conseil n’ont pas accepté la proposition de compromis débattue la dernière fois par le Parlement et le Conseil. Avez-vous l’intention de proposer une nouvelle fois ce type de paquet ou avez-vous vos propres propositions d’amendement à ce paquet? Si oui, quels seraient ces amendements?

  Schmit, président en exercice du Conseil. - Vous vous rappelez que nous étions, sous la Présidence irlandaise, tout proche d’un compromis. Malheureusement, nous avons échoué tout prêt du but, il s’agissait d’un compromis qui avait été négocié entre le Conseil, et notamment la Présidence irlandaise, d’un coté, et le Parlement, de l’autre.

Je crois que beaucoup d’éléments de ce compromis gardent leur valeur et, donc, je crois que c’est une bonne base de départ. Toutefois pour des raisons évidentes, il faut définir où des ajustements sont nécessaires. Nous sommes en train d’y travailler. Je peux vous garantir que nous travaillons, au Conseil mais aussi avec le Parlement, sur des solutions acceptables: acceptables, j’espère, pour tous les États membres si possible, ou en tout cas pour une majorité qualifiée d’entre eux.

  Martin, David (PSE). - (EN) Je ne sais pas si le président en exercice du Conseil a eu l’occasion d’étudier le vote d’hier au Parlement européen sur la décharge. Si c’est le cas, convient-il avec moi que le manque de volonté, ou de capacité, du Parlement à réformer sa propre Assemblée prouve l’urgence du statut et que la seule manière d’améliorer la réputation de cette institution est l’obtention d’un statut des députés?

  Schmit, président en exercice du Conseil. - Vous êtes seuls juges de l’organisation et du fonctionnement interne du Parlement. Je vous en laisse toute la responsabilité. Je peux vous assurer que la Présidence est déterminée à trouver une solution avec le Parlement et avec le Conseil. Voilà l’engagement que nous avons pris et j’espère que nous allons réussir.

  Doyle (PPE-DE). - (EN) Je voudrais demander au président en exercice s’il accepte que le statut des députés et le paquet d’indemnités de ce Parlement soient adoptés ensemble, comme cela avait été convenu en novembre ou décembre il y a un an, juste avant la présidence irlandaise. Le statut des députés est urgent, car il pourrait nous permettre de tirer au clair l’ensemble du débat entourant les indemnités.

Le vote d’hier sur la décharge du budget a montré que ceux qui ont un honneur politique et qui acceptent l’accord conclu il y a dix-huit mois s’y sont tenus en dépit de la pression des médias et d’autres personnes. Nous avons besoin d’une réforme, d’une réforme de l’ensemble du paquet: le statut des députés et les indemnités.

Pouvez-vous garantir qu’au cours de cette présidence, ce statut sera concrétisé? Pouvez-vous garantir que les collègues qui ont déserté le navire au Conseil la dernière fois, alors que nous pensions avoir un compromis sous la présidence irlandaise, seront de retour à bord? Avez-vous organisé des négociations ou obtenu des garanties de ces pays?

  Schmit, président en exercice du Conseil. - Toute solution doit être globale: une sorte de package, comme vous l’avez appelé. Bien sûr, je ne peux pas vous garantir à ce stade que nous aurons tout le monde à bord. Vous vous rappelez probablement les raisons essentielles qui ont fait échouer ce paquet qui avait été négocié. C’étaient des raisons un peu particulières. Nous espérons que, cette fois-ci, une solution pourra être trouvée, que tout le monde pourra appuyer cette solution et que personne ne se laissera impressionner par quelques articles dans des journaux que je ne qualifierai pas.

  Le Président. - Le règlement attribue une limite de temps. Chaque question est suivie de deux questions complémentaires. C’est la première fois que j’occupe la présidence à l’heure des questions et vu l’importance du sujet, c’est la seule fois que je ne respecterai pas le règlement.

  Mitchell (PPE-DE). - (EN) Je voudrais me joindre à d’autres députés pour insister auprès de la présidence pour qu’elle accélère ce statut.

J’ai été frappé par l’hypocrisie de députés qui se sont opposés à la décharge budgétaire et hier, ayant eux-mêmes déduit des dépenses des comptes auxquels ils disent s’opposer à présent. Je n’ai jamais vu une telle hypocrisie de ma vie et cela m’a fortement déplu. Je demanderais à la présidence de faire avancer ce statut de sorte que cette question soit réglée une fois pour toutes concernant nos rémunérations et nos dépenses pour notre travail.

Il n’y a absolument aucune chance que les hypocrites qui ont fait un tas d’histoires hier dans cet hémicycle remboursent l’argent pour pallier les erreurs qu’il y a selon eux dans les comptes sur lesquels ils ont refusé la décharge hier. Il s’agit d’un comportement tout à fait honteux.

  Le Président. - Je pense que la présidence y a déjà répondu.

  Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, si le statut devient réalité, les institutions européennes doivent cependant avoir conscience que chacun est rémunéré de façon indépendante par son pays d’origine. Tous les membres du Parlement toucheront-ils donc une rémunération identique à l’avenir? Y aura-t-il une différence substantielle avec les salaires des fonctionnaires ou s’efforce-t-on de parvenir à un équilibre?

  Schmit, président en exercice du Conseil. - Concernant le premier point de votre question, je crois que s’il y a bien un principe fort de l’Union européenne, c’est celui de la non-discrimination. Je crois qu’il faut l’appliquer aussi dans ce cas-ci.

(DE) La seconde partie de votre question traitait d’équilibre et cela prête peut-être davantage le flanc à la subjectivité. Bien que je ne sois pas en mesure de vous donner une réponse claire à cette question, je suis convaincu que nos discussions évoluent sur la base d’un paquet équilibré.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 2 de M. Robert Evans (H-0167/05):

Objet: Les énergies éolienne, houlomotrice et marémotrice

Connaissant la pression que subissent les gouvernements pour réduire les émissions de CO2 conformément au protocole de Kyoto, n’est-il pas possible de faire progresser davantage le secteur des énergies renouvelables? Quelles initiatives sont prises pour encourager le développement des énergies éolienne, houlomotrice et marémotrice? Ces nouvelles initiatives sont-elles freinées par la puissance des groupes de pression de l’industrie pétrolière?

  Schmit, président en exercice du Conseil. - Je réponds à l’honorable Robert Evans. En prévision de la réunion annuelle de printemps du Conseil européen, le Conseil, dans sa formation «environnement», a adopté le 10 mars 2005 une contribution aux délibérations relatives à l’examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne. D’une manière générale, le Conseil souligne la nécessité d’engager des actions dès 2005, en particulier pour faire face aux changements climatiques et pour promouvoir les éco-innovations, ainsi qu’une utilisation efficace de l’énergie et des ressources.

Il a notamment demandé au Conseil européen de printemps de préconiser des modes de consommation et de production durables auxquels les innovations éco-efficaces contribuent, en vue de dissocier la croissance économique de l’utilisation des ressources et de la dégradation de l’environnement. Il a en outre invité à demander à la Commission d’élaborer en 2005 une initiative européenne en faveur de l’efficacité énergétique, ainsi qu’un livre vert comprenant une liste de mesures sensibles.

En substance, le Conseil a recommandé tout d’abord la mise en œuvre, d’urgence et dans son intégralité, d’un plan d’action en faveur des écotechnologies - ETAP - afin de garantir aux éco-innovations une perspective de marché équitable et compétitif. Ensuite, il a préconisé la promotion énergique des éco-innovations et des écotechnologies dans tous les secteurs de l’économie, notamment ceux de l’énergie et des transports. Enfin, il a recommandé des mesures d’atténuation destinées à réduire les risques et les coûts à long terme liés aux changements climatiques, menant à la mise en place d’une économie émettant peu de carbone, notamment en renforçant le déploiement et le développement de technologies d’énergies renouvelables à haut rendement énergétique et de nouveaux combustibles.

  Evans, Robert (PSE). - (EN) Je voudrais remercier le président en exercice pour cette réponse, qui était très saine également. Je voudrais attirer votre attention sur le dernier point, où je parle de la puissance de l’industrie pétrolière, qui, selon moi, a tendance à faire peu de cas des gouvernements et à étouffer de nouvelles initiatives dans ce domaine.

Je ne sais pas si vous convenez avec moi, que ce soit en votre nom personnel ou en qualité de président en exercice, que si des investissements similaires avaient été réalisés dans des sources d’énergie alternatives, financés par l’industrie pétrolière, nous aurions alors réalisé le type de progrès substantiels que le Conseil fait à présent. Pensez-vous que nous devrions faire pression sur les compagnies pétrolières pour réduire notre dépendance vis-à-vis des sources de combustibles fossiles mondiales, qui s’amenuisent?

  Schmit, président en exercice du Conseil. - Je crois que la situation actuelle du marché pétrolier, et notamment le niveau du prix du pétrole, va inciter beaucoup d’acteurs à investir dans les énergies alternatives et dans les énergies renouvelables. Il y aura là un équilibre qui va se faire. Nous savons effectivement que le prix du pétrole est dû à certaines évolutions économiques dans certaines parties du monde et aussi à certains mouvements de spéculation. Cela aura pour effet de rendre les énergies renouvelables plus attrayantes et, à travers ces mécanismes, on arrivera peut-être à exercer une pression sur les sociétés pétrolières et à prendre des initiatives favorisant les énergies d’avenir.

  Caspary (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je pense moi aussi que la seule manière de faire face à l’effet de serre est de recourir non seulement aux énergies renouvelables, mais aussi à l’énergie nucléaire et aux mesures d’économie d’énergie. Toutefois, si l’honorable parlementaire demande ce qu’il conviendrait de faire pour promouvoir la production d’électricité à partir de l’énergie éolienne, houlomotrice et marémotrice, et s’enquiert de savoir si ces initiatives nouvelles sont entravées par le lobby pétrolier, j’ai envie de vous demander quelles initiatives sont mises en œuvre dans le secteur nucléaire et si ces initiatives sont entravées par le lobby des énergies renouvelables.

  Schmit, président en exercice du Conseil. - Je crois qu’il s’agit d’une question qui se pose à chaque pays au niveau national. Chaque pays doit choisir les modes de production énergétique avec lesquels il a le plus d’affinités. Je crois que vous avez exprimé, me semble-t-il, une affinité pour une source d’énergie en particulier. Je comprends votre position; je ne la partage pas nécessairement. Le Conseil, je crois, laisse à chaque État membre le soin de prendre les options qu’il entend.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 3 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0169/05):

Objet: Vieillissement de la population européenne et réexamen des régimes de retraite anticipée

L’évolution démographique et le vieillissement de la population dans l’Union européenne requièrent, de l’avis général, que les travailleurs de plus de cinquante-cinq ans restent professionnellement actifs.

Le Conseil a-t-il une connaissance précise de la politique en vigueur dans chaque État membre en ce qui concerne la mise à la retraite anticipée?

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre afin de faire obstacle à la mise à la retraite anticipée des travailleurs de plus de cinquante-cinq ans et d’utiliser la valeur ajoutée qu’apporte leur expérience, sans porter atteinte pour autant aux perspectives d’emploi des jeunes et des chômeurs?

  Schmit, président en exercice du Conseil. - Depuis des années déjà, les lignes directrices pour l’emploi visent à promouvoir le vieillissement actif en vue d’augmenter l’âge effectif moyen de départ en retraite, et notamment la ligne directrice spécifique n° 5 des lignes directrices de 2003, reconduites sans changement en 2004. En outre, le Conseil européen de Stockholm a fixé un objectif ambitieux consistant à porter à 50% le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans tandis que le Conseil européen de Barcelone a établi un objectif ambitieux complémentaire, à savoir le relèvement de cinq ans, d’ici 2010, de l’âge moyen de départ à la retraite, qui est actuellement de 61 ans selon les estimations d’Eurostat.

Le Conseil considère le maintien en activité des travailleurs les plus âgés comme un défi majeur, ainsi qu’il ressort des messages clés qu’il a récemment adoptés à l’attention du Conseil européen de printemps. Dans ces messages, il indique qu’il conviendrait d’accorder la priorité à cette question dans les réformes visant à garantir l’adéquation sociale et la viabilité des régimes de retraite à l’avenir en fonction de la situation de chaque pays. L’augmentation de la longévité exigera en effet un nouveau report de l’âge de sortie du marché du travail, ce qui suppose le démantèlement progressif des mesures d’incitation au départ à la retraite anticipée.

  Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, dans le cadre de la liberté dont jouissent les citoyens européens et de l’abolition des discriminations fondées sur l’âge ou toute autre motivation, et dans la perspective de tirer parti de l’expérience accumulée par les travailleurs en âge de départ à la retraite anticipée, prévoira-t-on des bases politiques européennes communes, afin que les jeunes puissent profiter de l’expérience des travailleurs partant à la retraite, sans être empêchés d’assumer les emplois qui leur reviennent?

  Schmit, président en exercice du Conseil. - En effet, je crois que le maintien en activité des personnes plus âgées ne doit pas être en contradiction avec l’emploi de jeunes. Le Conseil européen, en décidant de la relance, de la revitalisation de la stratégie de Lisbonne, a pris une initiative à l’égard des jeunes, pour leur offrir plus de perspectives d’emploi. Je crois que les deux choses peuvent aller de pair, à condition d’appliquer peut-être d’autres manières de gérer l’emploi. Mais gérer l’emploi, c’est d’abord dans les entreprises que cela se fait et celles-ci devraient prendre conscience de ce que vous avez dit, à savoir que l’expérience, donc aussi l’âge, a son prix et sa valeur.

  Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Je suis heureux que ce point figure à l’ordre du jour et que la question du vieillissement actif soit suivie de si près par certains collègues dans la tribune. C’est une question qui touche bon nombre d’entre nous.

Pourriez-vous confirmer les politiques sur le vieillissement actif menées par les institutions européennes, en particulier le fait qu’il n’y a plus de discrimination fondée sur l’âge dans les politiques de l’emploi que vos collègues et vous-même utilisez en tant qu’employeurs? Vous avez parlé du rôle des employeurs et les institutions de l’UE sont elles-mêmes des employeurs. J’avais posé cette question au commissaire Kinnock, mais je n’ai jamais pu obtenir de réponse franche. Je me demande si vous pourriez m’en donner une?

  Schmit, président en exercice du Conseil. - Si j’ai bien compris votre question, il n’y a pas de politique de discrimination, au sein des institutions, à l’égard des personnes ayant atteint un certain âge. D’ailleurs, je rappelle que l’année dernière, la Commission a proposé un rapport pour le Conseil du printemps qui était concentré sur l’idée du actif aging. Je pense qu’il appartient aux institutions de promouvoir cette idée. Je ne pense pas qu’il y ait, au sein des institutions, une véritable politique de discrimination. On y rencontre des gens de tous âges avec, bien sûr, l’âge de la retraite comme limite, mais cela c’est un autre débat.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 4 de Mme McGuinness (H-0172/05):

Objet: Institutions de protection de l’enfance en Roumanie

Ayant à l’esprit la signature probable du traité d’adhésion avec la Roumanie en avril, le Conseil pourrait-il fournir un aperçu de l’évolution éventuelle de la situation des droits de l’homme en Roumanie, notamment en ce qui concerne les conditions auxquelles les enfants et adolescents sont soumis dans les orphelinats et autres institutions gérées par l’État? Le Conseil est-il convaincu que des progrès suffisants ont été accomplis dans ce domaine pour permettre la signature du traité d’adhésion?

  Schmit, président en exercice du Conseil. - Le Conseil européen de décembre 2004 a noté avec satisfaction que les progrès accomplis par la Roumanie, dans la mise en oeuvre de l’acquis et des engagements contractés, ont permis de clôturer formellement tous les chapitres en suspens dans les négociations d’adhésion. Aujourd’hui, vous avez, je crois, décidé d’adopter l’avis conforme en vue de l’adhésion de la Roumanie.

Prenant acte des évaluations et des recommandations présentées par la Commission, le Conseil européen a estimé que la Roumanie serait en mesure d’assumer, au moment prévu pour son adhésion, toutes les obligations qui en découlent. En même temps, le Conseil européen a clairement indiqué que l’Union continuerait de suivre avec attention - et je crois que cela a été amplement dit ce matin -, les travaux de préparation effectués par la Roumanie, ainsi que les résultats obtenus.

Le Conseil assure donc l’honorable parlementaire comme par le passé que la question des enfants sera suivie de très près. Il relève d’ailleurs que dans son rapport 2004 sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l’adhésion, la Commission a constaté des progrès réguliers dans la réorganisation de la protection de l’enfance grâce notamment à la fermeture des grandes institutions au style désuet et à la mise en place de formules alternatives.

Pour sa part, l’Union a soutenu financièrement les efforts déployés par la Roumanie en vue d’améliorer la qualité des structures publiques d’aide à l’enfance. Bien que des choses restent encore à faire et à perfectionner, on peut estimer que dans l’ensemble, les conditions de vie des enfants placés dans des institutions publiques roumaines se sont nettement améliorées et que les autorités roumaines poursuivront leurs efforts pour mettre pleinement en oeuvre la réforme du système de protection de l’enfance, comme bien sûr, toutes les institutions, et notamment le Conseil comme la Commission, les y ont invitées.

  McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président en exercice, ma question concerne les jeunes adultes également, et j’aurais peut-être dû ajouter «souffrant de handicap», parce qu’il y a certains problèmes à ce sujet.

Pourriez-vous m’informer quant à l’état d’avancement du lancement du projet-pilote national pour la réforme des institutions dans le cadre de l’ANPH, et en particulier par rapport à Negru Voda, et me dire quand ce projet-pilote pourrait être lancé à l’échelle nationale?

  Schmit, président en exercice du Conseil. - Je crois que c’est une question qui s’adresse en priorité à la Commission et je suis au regret de vous dire que je ne peux pas vous donner d’avantage de précisions. Il faut poser cette question à la Commission.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 5 de M. Bushill-Matthews (H-0174/05):

Objet: Électeurs expatriés privés de leur droit électoral pour le traité constitutionnel

Le Conseil sait-il que de nombreux citoyens britanniques ayant choisi de s’établir pour leur retraite dans un autre État membre de l’Union ne sont actuellement pas autorisés à voter lors des référendums nationaux sur le projet de Constitution européenne? Selon le droit interne actuel, si ces personnes ont quitté le Royaume-Uni depuis plus de quinze ans, elles n’ont plus le droit d’y voter, et elles n’obtiennent pas non plus automatiquement le droit de vote dans leur nouveau pays de résidence. Dès lors qu’il est de la compétence des États membres d’accorder ce droit, ne devraient-ils pas coopérer afin que les voix de ces électeurs soient prises en compte? N’est-il pas fondamentalement injuste de priver un citoyen européen du droit de vote sur une question aussi importante? Le Conseil sait-il combien de citoyens européens sont concernés par ce problème, et pourrait-il proposer des solutions aux États membres afin qu’ils travaillent ensemble pour le résoudre?

  Schmit, président en exercice du Conseil. - Le Conseil rappelle à l’honorable parlementaire que l’organisation des procédures électorales ainsi que les règles relatives à la capacité d’électeur sont régies par le droit interne de chaque État membre. Tout en estimant important que l’exercice du droit de vote puisse s’exercer le plus amplement possible sur le territoire de l’Union, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les questions soulevées par l’honorable parlementaire.

  Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Je voudrais non seulement poser une question complémentaire, mais également reposer la question initiale parce que je constate que le ministre a éludé la question précédente et celle-ci, ce qui n’est pas très approprié. Je conviens qu’il s’agit d’une question qui incombe aux États membres. Ma question est de savoir si le Conseil peut, en encourageant l’utilisation de meilleures pratiques, user de son influence afin que nous puissions mieux apprendre les uns des autres.

Mon attention a été en particulier attirée sur le cas des expatriés britanniques en Espagne, qui m’ont dit que s’ils pouvaient auparavant voter dans leur pays d’origine s’ils y étaient enregistrés au cours des 20 ans précédents, notre gouvernement actuel a rendu cela plus difficile en raccourcissant cette période à 15 ans. Connaissez-vous un autre État membre qui rende le vote aussi difficile à ses expatriés et ne souhaiteriez-vous pas encourager vos collègues à le faciliter davantage? Je vous demande de répondre et de ne pas rester silencieux.

  Le Président. - Je me tourne vers le ministre. Je pense que M. Bushill-Matthews a mis le doigt sur quelque chose ici, mais nous sommes tous les deux du parti conservateur!

  Schmit, président en exercice du Conseil. - Franchement, je crois que la Constitution a mieux défini les compétences de l’Union. Voilà un domaine qui n’est véritablement pas de la compétence de l’Union. Il appartient donc à chaque État membre - je ne peux que répéter ce que j’ai déjà dit - de définir son droit électoral, même si on peut souhaiter que ce droit soit le plus large, le plus efficace et le mieux organisé possible, mais cela reste une compétence de chaque État membre.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 6 de M. Posselt (H-0177/05):

Objet: Chrétiens en Turquie

Que fait la présidence du Conseil pour aider les églises chrétiennes et les communautés religieuses de Turquie à se voir reconnaître enfin un vrai statut juridique, reconnaissance qui constituerait une étape importante vers la liberté religieuse?

  Schmit, président en exercice du Conseil. - Le Conseil a déjà eu, et moi-même d’ailleurs, au nom du Conseil, j’ai eu à plusieurs reprises l’occasion, en répondant à des questions sur ce même sujet, de souligner que, si la liberté religieuse est garantie dans la Constitution de la République turque, certaines conditions pour le fonctionnement des communautés religieuses non musulmanes, en conformité avec les pratiques en vigueur dans les États membres de l’Union européenne, doivent toujours être établies.

Dans son rapport régulier 2004, la Commission européenne fait état de quelques progrès accomplis par la Turquie dans ce domaine mais reconnaît également des lacunes considérables qui doivent être comblées, en particulier en ce qui concerne la personnalité juridique et les droits de propriété des communautés non musulmanes ainsi que la formation du clergé. Dans ce contexte, un important projet de loi sur les fondations se trouve toujours à l’examen du cabinet du premier ministre turc. La Commission avait été invitée à fournir des commentaires sur ce projet qui est actuellement en cours de révision.

Le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 a décidé que la Turquie remplissait suffisamment les critères politiques de Copenhague pour que soient ouvertes les négociations d’adhésion avec ce pays. En même temps, le Conseil européen a clairement indiqué que la pleine et efficace mise en œuvre du processus de réforme politique devra continuer à être suivie de près par la Commission. Celle-ci est appelée à se pencher sur tous les sujets de préoccupation qu’elle a recensés dans son rapport régulier et sa recommandation, y compris bien évidemment, la liberté de religion, et à rendre compte régulièrement au Conseil.

Le Conseil peut donc assurer l’honorable parlementaire qu’il continuera à suivre de près les progrès réalisés par la Turquie en la matière, notamment sur la base d’un partenariat pour l’adhésion énonçant les priorités du processus de réforme dont une proposition de texte révisée sera transmise au Conseil par la Commission en automne? Il peut également lui assurer que, comme par le passé, l’Union ne manquera pas de soulever les questions en suspens dans les différentes enceintes de dialogue politique et au sein des organes institués par l’accord d’association.

  Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, attendu qu’il s’agira d’un des dossiers les plus passionnants et importants de cette année, je voudrais que la présidence du Conseil me dise si elle ne trouverait pas indiqué que le Conseil rende compte à l’opinion publique et à cette Assemblée, à intervalles précis, de l’évolution réelle des négociations, car lesdites négociations sont menées par les États membres plutôt que par la Commission.

Nous souhaiterions être informés sur une base régulière des progrès accomplis sur la question importante des biens des églises et de la liberté de pratique active d’une religion.

  Schmit, président en exercice du Conseil. - Je crois, Monsieur le député, que vous anticipez un peu, puisque nous ne sommes pas encore en négociations avec la Turquie. Nous sommes en quelque sorte, et notamment la Commission, en dialogue avec la Turquie pour qu’effectivement les processus de réforme auxquels elle s’est engagée soient poursuivis. Je peux vous assurer que, le moment venu après le 3 octobre, si on entre en négociations avec la Turquie, le Parlement sera évidemment informé du déroulement de ces négociations.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 7 de M. Hökmark (H-0185/05):

Objet: Liste des organisations terroristes établie par l’Union européenne

En dépit du fait que le Hezbollah est une organisation qui revendique un certain nombre d’actes terroristes, l’UE a choisi de ne pas l’inscrire sur la liste des organisations terroristes. La raison invoquée est que la situation dans la région est trop sensible.

En réalité, la situation actuelle semble tellement sensible que l’indifférence de la part de l’UE envers le Hezbollah est d’autant plus dangereuse. Le Hezbollah est financé par l’Iran et agit avec l’accord de la Syrie, ce qui constitue une menace non seulement pour le processus de paix entre Israël et l’autorité palestinienne, qui est relancé, mais aussi pour les aspirations croissantes des Libanais à l’indépendance.

Le Hezbollah est une organisation vouée au terrorisme, cela est incontestable, et doit donc figurer sur la liste de l’UE concernant les organisations terroristes. Pour toutes les forces œuvrant pour la paix et la liberté au Proche-Orient, il est important que l’UE marque clairement son opposition vis-à-vis du terrorisme du Hezbollah parrainé par l’Iran.

Quand le Conseil a-t-il l’intention de considérer le Hezbollah comme l’organisation terroriste qu’il est indubitablement?

  Schmit, président en exercice du Conseil. - La question de l’inscription du mouvement chiite Hezbollah sur la liste des organisations terroristes a été examinée à plusieurs reprises par les instances du Conseil et reste encore ouverte.

L’honorable parlementaire n’ignore pas qu’une décision en ce sens doit satisfaire aux conditions prévues dans la position commune 931/2001 et qu’elle requiert l’unanimité.

Par ailleurs, dans ses conclusions du 16 mars 2005, le Conseil a réaffirmé son soutien à un Liban souverain, indépendant et démocratique et réitéré sa demande d’une mise en œuvre intégrale et immédiate de la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui réclame notamment le désarmement des milices présentes sur le territoire libanais. Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 22 et 23 mars 2005 a confirmé cette approche.

  Hökmark (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, j’aimerais remercier la présidence pour sa réponse à ma question. Toutefois, il ne s’agissait pas vraiment d’une réponse à la question posée, qui ne portait pas sur le désarmement des différentes organisations présentes au Liban, mais sur les efforts déployés en vue de garantir la poursuite du processus de paix au Moyen-Orient dans des conditions stables. Nous savons que le terrorisme est la menace la plus grave qui pèse sur ce processus. Nous savons que l’Iran finance et soutient, via le Hezbollah, le terrorisme et que ce pays à l’intention évidente et clairement affirmée à diverses reprises d’œuvrer à la destruction d’Israël. Si nous ne signifions pas à l’Iran qu’il est inacceptable de soutenir les actes terroristes et si le Hezbollah n’est pas inscrit sur la liste des organisations terroristes, il faut alors se poser la question de savoir en quoi le Hezbollah n’est pas une organisation terroriste. Autre question: comment faire comprendre à l’Iran qu’il n’est pas acceptable de soutenir le terrorisme?

  Schmit, président en exercice du Conseil. - Je pense que votre question dépasse le sujet un peu plus précis du Hezbollah. Il y a eu des débats sur la meilleure approche à retenir dans ce cas précis et différentes options sont possibles. Évidemment, la plus grande menace pour le processus de paix, ce sont les actes terroristes.

Encore faut-il savoir comment mieux lutter contre ce fléau et, jusqu’à présent, je ne peux que confirmer ce que je viens de dire, c’est que l’approche qui a été retenue à ce stade, c’est de ne pas, pour le moment, inscrire l’organisation à laquelle vous avez fait référence, c’est-à-dire le Hezbollah, sur la liste. Ce qui ne veux pas dire qu’on ne juge pas les activités de ce groupe dangereuses, mais c’est l’approche choisie et elle n’est d’ailleurs pas contestée par certains de nos partenaires parmi les plus importants.

  Martin, David (PSE). - (EN) Je voudrais soutenir le Conseil dans l’approche qu’il adopte concernant le Hezbollah. Il y a une certaine logique. Si vous être contre le terrorisme - ce qui est le cas de nous tous et nous savons que le Hezbollah est lié au terrorisme -, proscrivez le Hezbollah. Toutefois, il s’agirait d’une approche à très court terme, car il n’y aura pas de règlement permanent au Moyen-Orient sans la participation active du Hezbollah. Par conséquent, si le Conseil a raison de continuer à étudier la question de l’interdiction de cette organisation, il serait bien mieux à court terme de maintenir un dialogue.

  Allister (NI). - (EN) Vu les connexions financières entre l’Iran et le Hezbollah, le fait que le Conseil «prenne des gants» vis-à-vis de l’Iran - comme en témoigne son attitude faible quant à la poursuite par l’Iran de ses ambitions nucléaires - s’applique-t-il également ici? Cette même approche est-elle appliquée au Hezbollah à cause de son lien avec l’Iran?

Je pense que le Hezbollah est l’une des organisations terroristes les plus pernicieuses et vicieuses agissant dans notre monde dangereux aujourd’hui et il devrait être traité en conséquence? Si l’expérience de ma région nous enseigne une chose, c’est que caresser le terrorisme dans le sens du poil ne fonctionne pas. Ce qui s’est passé avec l’IRA depuis lors le prouve de manière incontestable.

  Schmit, président en exercice du Conseil. - Je ne pense pas qu’il s’agit ici de prendre des gants ou non. Vous avez d’ailleurs situé cette question également dans un contexte plus large. Effectivement, il faut aussi, et nous le faisons, dialoguer avec l’Iran sur son attitude et sur son soutien à des activités terroristes et aussi sur son attitude à l’égard d’un règlement pacifique du problème du Moyen-Orient. Nous l’avons fait et nous sommes en train de le faire aussi dans cette démarche globale que nous avons retenue et que nous sommes en train d’appliquer avec ce pays, notamment dans le contexte de la non-prolifération.

En ce qui concerne le Hezbollah, pour dire un mot à propos de l’intervention de Monsieur Martin, je crois qu’il s’agit d’un groupe complexe. En effet, cette organisation compte plusieurs facettes, y compris la facette parlementaire, puisqu’elle est représentée au parlement libanais. C’est pour cela aussi que j’ai insisté dans ma réponse sur cette facette libanaise qu’on ne peut pas exclure, qu’on ne peut pas séparer du contexte plus particulier du terrorisme à l’égard d’Israël.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 8 de M. David Martin (H-0186/05):

Objet: Négociations d’adhésion de la Croatie

Le Conseil pourrait-il faire le point sur l’état d’avancement des négociations d’adhésion à l’UE de la Croatie?

  Schmit, président en exercice du Conseil. - Le Conseil européen de juin 2000 a établi que tous les pays des Balkans occidentaux étaient des candidats potentiels à l’adhésion à l’Union européenne.

Depuis, en juin 2003, le Conseil européen a réaffirmé qu’il était résolu à soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui feront partie intégrante de l’Union européenne dès qu’ils répondront aux critères établis. Il revient donc essentiellement aux pays concernés - je crois que le débat que nous avons eu sur les Balkans occidentaux l’a suffisamment montré - de déterminer le rythme de leur rapprochement à l’Union en s’alignant sur l’acquis et en répondant aux critères établis par le Conseil européen de Copenhague.

Le 16 mars 2005, le Conseil a réaffirmé l’engagement de l’Union européenne en faveur de l’adhésion de la Croatie et a adopté le cadre des négociations avec la Croatie. Il a aussi rappelé l’importance d’une coopération totale de tous les pays des Balkans occidentaux avec le TPIY. Il s’agit d’une exigence essentielle pour la poursuite de leur rapprochement avec l’Union européenne et je crois que, dans le débat précédent, je l’avais encore rappelé avec force.

À ce titre, après délibération du Conseil et en l’absence d’un commun accord, l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Croatie a été reportée. La conférence intergouvernementale bilatérale sera convoquée, d’un commun accord, dès que le Conseil aura constaté que la Croatie coopère pleinement avec le TPIY et vous savez que, pour que le Conseil puisse prendre cette décision en pleine connaissance de cause, on a mis en place un groupe présidé par la Présidence, mais associant les deux Présidences successives ainsi que la Commission et le Haut Représentant. Une première réunion avec le gouvernement croate aura lieu le 26 avril pour discuter précisément de cet aspect de la coopération avec le tribunal de La Haye.

  Martin, David (PSE). - (EN) Votre réponse a été très utile, mais si le général fugitif ne se trouve pas en Croatie, quelles preuves les autorités croates pourront-elles vous donner pour démontrer qu’elles coopèrent avec le Tribunal pénal international? Il semble qu’elles soient maintenant dans le pétrin. S’il a quitté le territoire croate, elles ne pourront pas le capturer et si elles ne peuvent pas le capturer, comment peuvent-elles démontrer leur volonté de se conformer au Tribunal pénal international?

  Schmit, président en exercice du Conseil. - Monsieur l’honorable parlementaire, je crois que j’ai déjà eu l’occasion de répondre clairement à cette question. Il n’a jamais été dit que la condition de l’ouverture des négociations avec la Croatie était l’arrestation du général Gotovina et le fait de l’amener à La Haye. Cela n’a jamais été considéré comme une condition. La condition, c’est une coopération de la Croatie avec le tribunal de La Haye, ce qui veut dire une coopération visant à livrer toutes les informations permettant l’arrestation. Effectivement, si le général se trouve quelque part, je ne sais pas où, on ne peut pas obliger les Croates à l’arrêter s’il ne se trouve pas sur leur territoire.

Je crois donc qu’il ne faut pas confondre cette condition avec la plus générale qu’est la coopération totale avec le tribunal, c’est-à-dire la fourniture de toutes les informations permettant l’arrestation. Si cette arrestation ne peut pas être effectuée parce que les informations ne sont peut-être pas suffisantes pour le faire, cela ne veut pas dire que l’adhésion de la Croatie sera définitivement bloquée. Ce serait injuste pour ce pays.

  Le Président. - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions suivantes:

Question n° 9 de M. Barón Crespo (H-0188/05):

Objet: Enquête sur l’assassinat en Iraq du journaliste et citoyen européen José Couso

Le 8 avril 2003, à la suite des attaques menées par les forces américaines, José Couso, citoyen espagnol et européen, cameraman de la chaîne Tele 5, Taras Protsyuk (agence Reuters) et Tareq Ayoub (chaîne Al Yazira) sont tombés, dans l’exercice de leur mission d’information.

Les autorités des États-Unis n’ont, à ce jour, mené aucune enquête ni n’ont entamé de processus judiciaire. Pourtant, ces mêmes autorités ont accepté d’ouvrir une enquête, menée conjointement avec la partie italienne, à la suite de l’attaque injustifiée perpétrée par les forces américaines à l’occasion de la libération, le vendredi 4 mars 2005, de la citoyenne italienne et européenne, Mme Giuliana Sgrena.

Quelles mesures convient-il d’adopter en vue de l’ouverture d’une enquête, assortie de garanties suffisantes pour établir les responsabilités pénales et les indemnisations qui s’imposent à la suite de l’assassinat du citoyen européen, M. José Couso, et de ses compagnons, tués en accomplissant leur mission d’information?

Question n° 10 de M. Meyer Pleite (H-0191/05):

Objet: Enquête sur l’assassinat du journaliste José Couso en Irak

Le 8 avril 2003, dans l’exercice de leur travail d’information, mouraient à la suite d’une attaque commise par les forces américaines contre l’hôtel Palestine à Bagdad, José Couso, citoyen espagnol (caméraman à la chaîne espagnole Tele 5), Taras Prosyuk (Agence Reuters) et Tarek Ayoub (chaîne de télévision Al Jazira).

Jusqu’à présent, les autorités américaines ont maintenu le silence absolu sur ce dramatique assassinat, sans qu’aucune enquête ni procédure judiciaire n’aient été ouvertes.

Néanmoins, ces autorités ont décidé de lancer une enquête, avec le gouvernement italien, sur l’attaque injustifiée perpétrée par les mêmes forces armées américaines le 4 mars 2005 à l’occasion de la libération de la journaliste italienne Giuliana Sgrana, causant la mort de Nicola Capilari.

Quelles mesures l’Union européenne peut-elle adopter pour obtenir qu’une enquête soit ouverte, avec les garanties suffisantes d’impartialité, afin de faire toute la lumière sur les responsabilités dans l’assassinat dont ont été victimes José Couso et ses compagnons morts dans l’exercice de leur devoir d’information?

Question n° 11 de M. Hammerstein Mintz (H-0205/05):

Objet: Questions sur l’assassinat en Iraq du journaliste José Couso, citoyen européen

Le 8 avril 2003, à la suite des attaques menées par les forces américaines, sont tombés, dans l’exercice de leur mission d’information, José Couso, citoyen espagnol et européen, cameraman de la chaîne Tele 5, Taras Protsyuk (agence Reuters) et Tareq Ayoub (chaîne Al Yazira).

Les autorités et les États-Unis n’ont à jour mené aucune enquête ni entamé de processus judiciaire.

Néanmoins, ces mêmes autorités ont accepté d’ouvrir une enquête, menée conjointement avec la partie italienne, à la suite de l’attaque injustifiée réalisée par les forces américaines à l’occasion de la libération le vendredi 4 mars 2005, de la citoyenne italienne et européenne, Mme Giuliana Sgrena.

Quelles mesures convient-il d’adopter en vue de l’ouverture d’une enquête, assortie de garanties suffisantes pour établir les responsabilités pénales et les indemnisations qui s’imposent à la suite de l’assassinat du citoyen européen, M. José Couso, et de ses compagnons, tués dans l’exercice de leur métier d’information du public?

Question n° 12 de M. Ortuondo Larrea (H-0216/05):

Objet: Enquête sur l’assassinat en Irak du journaliste José Couso

Le 4 mars 2005, lors de la libération de la journaliste italienne, Mme Giuliana Sgrana, l’armée américaine a tué M. Nicola Calipari, citoyen italien.

Devant la pression des citoyens italiens, le gouvernement italien et les États-Unis ont décidé de mener une enquête conjointe pour tenter d’éclaircir ce tragique événement. En revanche, le cas des personnes qui avaient trouvé la mort à la suite d’une attaque perpétrée par les forces américaines contre l’hôtel Palestine à Bagdad, à savoir le cameraman espagnol de Télé 5, M. José Couso, le cameraman ukrainien de l’Agence Reuters, M. Taras Prosyuk et le cameraman de la chaîne de télévision Al Jesira, M. Tarek Ayoub, n’a, semble-t-il, jamais fait l’objet d’aucune enquête ni de processus judiciaire à ce jour.

Compte tenu du fait que M. José Couso était un citoyen européen, quelles mesures l’Union européenne peut-elle prendre dans la perspective de cette enquête conjointe des autorités italiennes et américaines, destinée à éclaircir les faits survenus, et, le cas échéant, à établir les responsabilités?

Question n° 13 de M. Guardans Cambó (H-0219/05):

Objet: Enquête sur l’assassinat de M. José Couso en Irak

Le 8 avril 2003, des blindés américains tiraient sur le quatorzième étage de l’hôtel Palestina, à Bagdad, où se trouvaient plusieurs journalistes qui relataient les événements. M. José Couso, journaliste espagnol, ne survécut pas à cette attaque. Deux autres journalistes, MM. Taras Protsyuk et Tareq Ayoub, perdirent la vie dans les mêmes circonstances.

Deux années sont passées et les autorités américaines n’ont effectué aucune enquête fiable et indépendante pour éclaircir les faits ainsi que les causes de ces morts absurdes.

Que compte faire le Conseil afin d’exiger une enquête et de faire la lumière sur les motifs de l’attaque américaine contre l’hôtel Palestina le 8 avril 2003?

Question n° 14 de M. Cavada (H-0240/05):

Objet: Enquête sur le décès du journaliste José Couso

Le 8 avril 2003, deux cameramen, l’Espagnol José Couso de la télévision Telecinco et l’Ukrainien Taras Protsyuk de l’agence Reuters ont été tués à Bagdad par un tir de l’armée américaine sur l’Hôtel Palestine, où logeaient plusieurs centaines de journalistes non incorporés. Ce même 8 avril 2003, le journaliste jordanien Tarek Ayoub, de la chaîne Al-Jazira était également tué lors d’un raid aérien américain. Selon Reporters sans frontières, le rapport fourni par les autorités américaines sur les circonstances de ces drames est insuffisant. Il n’identifie pas les responsables et occulte le manque de communication entre les militaires qui ont tiré sur l’Hôtel Palestine et leurs supérieurs hiérarchiques quant à la présence de journalistes à l’intérieur du bâtiment.

Quelles actions peuvent être envisagées par l’Union européenne pour qu’une enquête indépendante soit menée sur les circonstances de la mort de José Couso, afin que les coupables soient identifiés et jugés, et la famille de la victime indemnisée?

  Schmit, président en exercice du Conseil. - Le Conseil a condamné à maintes reprises le massacre de civils, y compris lorsqu’il s’agit de journalistes, et a toujours insisté sur la nécessité, pour les autorités concernées, de mener des investigations poussées chaque fois que des incidents sont survenus. Le Conseil est conscient du fait que de nombreux incidents restent encore mal élucidés et n’ont toujours pas fait l’objet d’investigations suffisantes. Il continuera à soulever le cas de ces incidents et à réclamer des investigations en temps voulu.

En ce qui concerne l’incident particulier évoqué dans les questions, l’enquête menée par les autorités des États-Unis a conclu à l’absence de faute de la part des forces américaines. La famille de la victime a cependant engagé une action en justice contre les soldats américains impliqués. Dans ces conditions, le Conseil ne juge pas approprié de s’exprimer sur cette affaire.

  Meyer Pleite (GUE/NGL). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, votre réponse est très décevante, car nous tentons - ou avons tenté - de vendre à tous les citoyens européens l’idée que, sur la base du traité instituant une Constitution, tout ce qui est lié à notre sécurité commune exigera un seule et même politique pour tous les États membres.

Il y a cinq jours, c’était le deuxième anniversaire de la mort de ce journaliste et l’Union européenne est tenue, non seulement d’utiliser les canaux judiciaires, ce qu’ont déjà fait les familles, mais aussi d’inviter le gouvernement des États-unis, par le biais des canaux politiques, à procéder à une enquête impartiale. Tout le monde sait que le lieu où est mort ce journaliste, l’hôtel Palestine, n’était pas un objectif militaire, qu’il aurait dû être protégé et qu’il accueillait l’ensemble des membres accrédités de la presse internationale. Dès lors, la réponse des autorités américaines n’est pas acceptable et nous voulons que la présidence en exercice du Conseil exige clairement et fermement du gouvernement des États-unis qu’il ouvre une enquête impartiale.

Je déplore donc votre réponse et j’espère que vous conviendrez que nous devons continuer de demander avec toute la fermeté requise l’ouverture de cette enquête.

  Guardans Cambó (ALDE). - Monsieur le Ministre, je suis un peu déçu par votre réponse. Elle revient à dire que, comme la famille a réagi et qu’elle porte plainte en justice, en défendant les intérêts d’un frère, d’un cousin, donc de quelqu’un qu’ils aimaient, le Conseil n’a rien à dire. Cela veut dire, si on comprend bien la réponse que vous venez de donner dans cette salle, que le Conseil n’aurait réagi que si la famille avait été inactive, ce qui est une réponse tout à fait incompréhensible, pour ne pas dire intolérable.

De deux choses l’une. Soit vous avez le courage, au nom du Conseil, de dire que vous vous estimez parfaitement satisfait de l’enquête menée par les autorités américaines, c’est votre droit, mais dans ce cas, ayez le courage de dire que l’enquête des autorités américaines, qui considère qu’il ne s’est rien passé, satisfait pleinement le Conseil. Ayez le courage de dire cela en public, dans cette salle. Soit vous dites que vous n’êtes pas satisfait et que vous allez exiger davantage d’explications. Mais la passivité n’est jamais une réponse. Et elle ne contribue pas à rapprocher les gens de leur gouvernement et de leurs institutions.

  Cavada (ALDE). - Monsieur le Président du Conseil, laissez-moi d’abord vous informer publiquement de notre satisfaction des démarches entreprises par le Président du Parlement européen et l’un des vice-présidents du Parlement, Monsieur Vidal-Quadras Roca pour ne pas le nommer, en faveur de la libération de la journaliste française, Mme Florence Aubenas, et de son collègue, M. Hanoun Al-Saadi, retenus en otage depuis cent jours exactement aujourd’hui.

C’est l’occasion pour moi de rappeler qu’en Irak, un certain nombre de journalistes et auxiliaires de presse ont été, comme rarement dans une guerre, victimes d’enlèvements puisqu’on en est à plusieurs dizaines d’enlèvements. J’insiste également, fort de mon expérience, d’une part, et de mes nouvelles fonctions, d’autre part, pour que le Conseil soumette une demande d’enquête conjointe, avant que les populations, comme ce fut le cas en Italie pour M. Calibari, ne l’exigent dans la rue. Il y a quelque chose de moral et de techniquement faisable.

  Schmit, président en exercice du Conseil. - D’abord je voudrais remercier M. Cavada d’avoir rappelé qu’il y a cent jours que Mme Aubenas a été prise en otage avec la personne qui l’accompagnait. Je crois que je peux, au nom du Conseil, en tout cas au nom de la Présidence, exprimer toute notre solidarité avec Mme Aubenas, et d’ailleurs avec tous les otages en Irak, puisqu’il y en a d’autres. Il y a un autre groupe de trois journalistes roumains qui ont été pris en otage. C’est le moment de leur exprimer toute notre solidarité et aussi notre volonté de tout faire pour qu’ils soient libérés au plus vite.

Je comprends aussi, d’une certaine manière, la déception qui a été exprimée. Mais je ne peux pas aller au-delà. Effectivement, puisqu’une action en justice a été lancée, que les familles ont porté plainte, ont engagé une action en justice, je ne peux pas, à ce stade, m’impliquer davantage et exprimer une position politique dans cette affaire. Croyez-moi, nous continuons à suivre de près toutes ces affaires et tous ces incidents, dont certains ont été particulièrement tragiques.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 15 de M. Medina Ortega (H-0193/05):

Objet: Relations de l’Union européenne avec la Communauté andine

Comment le Conseil envisage-t-il les relations futures de l’Union européenne avec la Communauté andine? Selon lui, quelles initiatives convient-il d’adopter pour que l’Union européenne puisse contribuer au renforcement de cette Communauté?

  Schmit, président en exercice du Conseil. - L’importance que l’Union européenne attache aux relations avec la Communauté andine et aux progrès de son intégration ressort clairement du sommet entre l’Union européenne et le sommet de Guadalajara en mai 2004. À cette occasion, les chefs d’État ou de gouvernement ont salué la décision des parties concernées d’ouvrir dès à présent le processus conduisant à un accord d’association, y compris une zone de libre-échange. Cette perspective devra donner un nouvel élan pour le renforcement du processus d’intégration régionale.

Entre-temps, la phase d’évaluation conjointe préalable a été entamée - il s’agit d’une évaluation de nature technique -, et la réunion ministérielle conjointe prévue fin mai à Luxembourg sera une nouvelle occasion d’approfondir ce sujet essentiel pour nos futures relations. L’Union européenne se félicite de la volonté réitérée des représentants politiques andins de poursuivre dans cette voie tout comme du processus de rapprochement entre le Mercosur et la Communauté andine.

S’agissant de la question de la lutte contre la drogue, l’Union européenne se félicite des réunions avec les pays andins dans le cadre spécialisé à haut niveau sur les drogues et les précurseurs, dont la prochaine se tiendra au cours de ce premier semestre à Lima. Les deux parties maintiendront leurs efforts de combattre ce fléau par une approche de coopération et de coresponsabilité.

En matière de politique commerciale, l’Union européenne accorde une place primordiale aux pays andins dans le cadre du SPG+ proposé. Poursuivant l’objectif de fonder des relations politiques durables sur l’intérêt et la participation des peuples, le Conseil souligne enfin la contribution importante résultant de la réunion avec les représentants de la société civile des pays andins qui a lieu le 3 mars à Bruxelles.

  Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je remercie le président en exercice du Conseil pour les explications fournies et souhaiterais juste poser une brève question complémentaire.

En ce qui concerne l’évolution des négociations avec ces pays, et alors même qu’on parle de la création d’un plus vaste système latino-américain, notamment via l’union entre la Communauté andine et le Mercosur, je souhaitais savoir si les négociations avec le Mercosur et la Communauté andine sont liées les unes aux autres, se déroulent en parallèle, ou entretiennent un lien quelconque.

  Schmit, président en exercice du Conseil. - Si je vous ai bien compris, Monsieur le député, c’est un processus entre pays latino-américains, donc entre les pays du Mercosur et entre ceux de la Communauté andine. Je crois qu’effectivement, l’Union européenne a pour objectif d’encourager toutes les formes d’intégration régionale et plus vaste elles sont, mieux c’est. Je crois que c’est une approche que nous ne pouvons que favoriser. Et si ces pays réussissent à développer davantage leur coopération, voire leur intégration, je crois que ça doit être pris en compte aussi dans les relations qu’ils ont avec l’Union européenne.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 16 de M. Newton Dunn (H-0195/05):

Objet: Activités des services secrets

Répondant, lors de l’heure des questions du 9 mars 2005, à la question H-0139/05, le Conseil des ministres indiquait savoir que les activités des services secrets des États membres faisaient l’objet d’une coordination dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, mais qu’il ne disposait pas d’informations plus précises.

Si ce qui apparaît comme une contradiction s’avère exact, les informations concernant cette coordination parviennent-elles au Conseil sous la forme d’une simple note anonyme indiquant: «nous coordonnons nos activités mais nous ne vous donnerons aucun détail»? Le Conseil se satisfait-il de ne rien savoir des activités menées conjointement par les services secrets des États membres? Qui, au niveau ministériel, si tant est que quelqu’un le fasse, exerce-t-il alors un contrôle sur l’ensemble de ces activités secrètes conduites en coordination, lesquelles, espérons-le, sont menées de façon utile au profit des citoyens européens?

  Schmit, président en exercice du Conseil. - Le Conseil a déjà eu l’occasion de le dire à l’honorable parlementaire lors de la session de mars: le secrétariat du Conseil n’a pas été informé des activités menées par les services secrets des États membres dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Aucune disposition de droit de l’Union n’oblige les États membres à communiquer de telles données au Conseil. Comme le Conseil a déjà eu l’occasion de le préciser à l’honorable parlementaire au cours de l’Heure des questions du mois de mars, cela ne signifie pas que des contacts n’existent pas entre des services secrets nationaux des États membres dans ce domaine particulier.

  Newton Dunn (ALDE). - (EN) Comme nous tous dans cette Assemblée - ou comme tous ceux qui devraient théoriquement être ici maintenant -, vous représentez les citoyens. Au Parlement, nous ne souhaitons pas connaître les secrets opérationnels, bien sûr que non, car cela serait très préjudiciable. Nous voulons cependant savoir, au nom des citoyens que vous représentez et que nous représentons, si un responsable politique élu est chargé de la coordination des activités que les services secrets réalisent conjointement. Quelqu’un surveille-t-il ce qu’ils font? Si vous dites que le Conseil ne les surveille pas, qui le fait? Qui est élu? Qui coordonne et supervise ce travail? Si vous répondez «personne», c’est très alarmant.

  Schmit, président en exercice du Conseil. - Je crois que le contrôle des services secrets incombe d’abord à ces États membres et que ce sont ces États membres qui doivent veiller à ce que les activités des services concernés se déroulent dans les limites de l’État de droit et conformément à leurs lois.

  Le Président. - Le temps attribué à l’heure des questions étant épuisé, les questions 17 à 41 recevront une réponse écrite⁽¹⁾.

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président