Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0153/2005) de M. Böge, au nom de la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union élargie (2007-2013), relatif aux défis politiques et aux moyens budgétaires de l’Union élargie 2007-2013 [2004/2209(INI)].

En dépit des apparences, il s’agit d’un thème revêtant une importance énorme pour l’avenir de l’Union.

(Applaudissements)

Je suppose que le nombre anormalement faible de députés présents s’explique par un événement quelconque, probablement une réunion de groupes politiques, car la présidence doit exprimer sa surprise face à ce qui ressemble à une inhabituelle unanimité entre tous les groupes pour s’assurer que la présence à cette séance soit si faible pour un débat aussi important. Je ne peux que le regretter et m’interroger sur la raison de ceci. Si ces absences flagrantes étaient à dénombrer au sein d’un groupe en particulier, il y aurait peut-être une explication, mais comme cela concerne tous les groupes en même temps, il faut se demander pourquoi.

Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons pas suspendre la séance. Nous devons poursuivre, Monsieur Barroso, Monsieur le Ministre. Les médias ne manqueront pas de relayer ce que vous dites.

  Reimer Böge (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par répondre à la dernière remarque du président. Il est possible que l’adoption de mon rapport, à une majorité des deux tiers, par la commission temporaire ait laissé présager un résultat similaire pour le vote de demain et cela a peut-être enlevé une certaine partie de l’intérêt de ce débat.

Lorsque, le 15 septembre, la décision fut prise de créer la commission temporaire, celle-ci a reçu pour mission de déterminer la position de négociation du Parlement quant aux défis politiques et aux moyens budgétaires de l’Union européenne élargie. Après avoir travaillé à cet objectif pendant sept mois, nous vous présentons aujourd’hui notre proposition relative à la position de négociation du Parlement. Le fait que la commission temporaire ait adopté le rapport à la majorité des deux tiers, malgré toutes les opinions contraires existant sur certains points précis, trouve toute son explication dans l’étroite coopération et la confiance mutuelle avec lesquelles ses membres ont accompli leur mission.

C’est la raison pour laquelle je voudrais vous remercier en premier lieu, Monsieur le Président, en votre qualité de président de la commission temporaire, et exprimer mes remerciements particuliers aux coordinateurs et aux députés extrêmement dévoués qui se sont chargés de la rédaction des avis de leurs commissions respectives. Je vous remercie tous sincèrement pour notre étroite et fructueuse coopération au cours de ces derniers mois. Je voudrais également ajouter un mot de remerciement spécial au personnel du secrétariat, dont chaque membre a fait un travail fantastique pour nous.

(Applaudissements)

À l’issue de nos délibérations sur les 22 documents de travail, de nos discussions avec les 17 commissions qui ont donné leur avis et également de nos auditions avec les délégations des parlements nationaux, auxquelles j’attache une grande importance, ce rapport traduit bien notre prétention, en tant qu’institution, d’avoir analysé et évalué les propositions de la Commission le plus attentivement et le plus intensément qui soit. En d’autres termes, le résultat que nous vous présentons aujourd’hui représente une solution solide, cohérente et globale.

Sans le consentement du Parlement, il n’existera aucune perspective financière. Nous voulons une solution, mais nous ne sommes pas prêts à vendre notre âme pour cela. Nous avons avalisé les parties des propositions de la Commission qui nous semblent justes et appropriées, notamment en ce qui concerne les objectifs tendant vers plus de croissance et d’emploi, conformément à ce que proclame la stratégie de Lisbonne. Nous avons procédé à des restrictions où cela se justifiait, sans mettre en danger le processus d’intégration. Nous avons fixé nos propres priorités politiques et nous n’avons pas l’intention de confiner notre débat à un simple calcul arithmétique, mais bien d’apporter les améliorations absolument essentielles aux conditions de base pour l’établissement du budget annuel en simplifiant les programmes. Nous avons essayé de jongler avec la synergie et la subsidiarité sans jamais perdre de vue notre obligation d’exercer la discipline budgétaire.

Nous avons également, pour le bien de la légitimité démocratique, plaidé pour la synchronisation de la durée des perspectives financières avec celle de la législature du Parlement et du mandat de la Commission. Nous souhaitons qu’il existe une obligation contraignante de simplifier les programmes, ainsi que de réformer le règlement financier, et nous insistons sur le fait que la nouvelle législation ayant trait aux programmes pluriannuels doit préserver les droits du Parlement dans leur intégralité et, cela va de soi, dans chaque domaine d’activité, y compris en matière de politique étrangère.

Côté dépenses, une solution n’est envisageable que si elle est assortie de solutions à court et à long terme sur les ressources propres de l’Union, les mécanismes correcteurs destinés à améliorer l’équilibre interne du budget. Si nous proclamons une fois pour toutes notre position en réclamant plus de recherche et de développement, ainsi que de formation permanente tout au long de la vie, les citoyens s’attendront à ce que nous leur apportions tout cela. Si, parallèlement, nous proclamons notre soutien en faveur de la cohésion, pleinement conscients de l’état actuel du débat au sein du Conseil, et si nous sommes également obligés de reconnaître que les discussions en cours au Conseil au sujet de la citoyenneté de l’Union - c’est-à-dire la protection de nos citoyens contre les dangers internes et la protection de nos frontières externes - et du rôle de l’UE en tant que partenaire mondial nous placent manifestement devant un problème de sous-financement chronique des domaines politiques stratégiques, il devient dès lors évident que nous devrons entamer d’âpres négociations à ce sujet avec le Conseil.

Étant donné la tournure de ce débat difficile et à la lumière de notre expérience de l’Agenda 2000, nous estimons qu’un nouvel instrument capable de fournir des réserves et une certaine flexibilité sur la base des accords existants est un point absolument incontournable à l’ordre du jour des prochaines négociations. En fin de compte, nous avons obtenu des chiffres qui réduisent à 1,18% les crédits d’engagement et à 1,07% les crédits de paiement.

Je demande à chacun d’entre vous d’approuver ce rapport demain, sous la forme dans laquelle la commission temporaire vous le recommande. Cela renforcera notre position de négociation et offrira également à la Commission plus de latitude pour façonner le difficile processus d’intégration européenne. Les perspectives financières doivent faire la preuve - sinon entièrement, du moins dans une certaine mesure - de notre engagement en faveur d’une Europe plus soucieuse de sa population et tournée vers l’avenir.

(Applaudissements)

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, je suis très heureux d’avoir l’occasion de m’adresser cet après-midi au Parlement, avant que vous ne votiez la résolution sur les futures perspectives financières. La Présidence luxembourgeoise, dans le respect des pouvoirs budgétaires dévolus par le traité au Parlement, accorde une grande priorité au maintien d’un dialogue ouvert et sans réserve avec votre Parlement dans ce domaine. Cette question est l’une des plus importantes auxquelles l’Union est actuellement confrontée. Elle intervient en plus à un moment où l’Union européenne n’a pas droit à l’échec.

Je tiens également à exprimer notre reconnaissance pour le travail accompli par la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union, que vous, Monsieur le Président, avez présidée. Je voudrais aussi remercier le rapporteur pour le travail accompli. Votre contribution à ce débat complexe et politiquement sensible, sinon plus, est importante à double titre. D’abord, le Parlement a fait preuve de réalisme, et a présenté une approche cohérente. Ensuite, avec ce rapport et cette résolution, vous fixez en quelque sorte les grands paramètres pour la négociation qui suivra celle au Conseil et qui, finalement, est aussi décisive pour les perspectives financières que celle qui sera menée la semaine prochaine au Conseil européen. D’ailleurs, la Présidence ne manque aucune occasion de rappeler que ce premier tour de négociations au Conseil n’est qu’un premier tour et que pour obtenir des perspectives financières, il faut aussi l’accord de votre Parlement.

Quel est l’état des négociations au Conseil? Permettez-moi de vous exposer la façon dont nous percevons la situation au Conseil et la manière dont nous entendons préparer les débats sur cette question, notamment lors du Conseil européen qui se tiendra la semaine prochaine. Tout d’abord, je souhaiterais souligner que la Présidence demeure résolue à parvenir à un accord lors du Conseil européen de la semaine prochaine. Rien ne devrait nous distraire de l’important objectif qui vise à doter l’Union des ressources nécessaires pour accomplir les tâches qui l’attendent ces prochaines années. La conclusion d’un accord en juin est la meilleure façon d’envoyer un signal positif et le seul moyen de déterminer suffisamment tôt l’ampleur de ces ressources pour adopter et mettre en œuvre en temps voulu les différents instruments et programmes législatifs. L’Union doit montrer aujourd’hui plus que jamais qu’elle garde sa pleine capacité de décision, qu’elle reste capable de parvenir à des compromis dans une matière aussi décisive pour son bon fonctionnement que le sont les perspectives financières et, par là, la politique budgétaire pour les années à venir.

Vous connaissez la méthode du cadre de négociation qui a été utilisée avec succès lors des dernières négociations sous la Présidence allemande et qui a permis d’aboutir à un accord à Berlin. Ce cadre nous a permis de restreindre progressivement l’éventail des solutions possibles et de parvenir à un accord final. La version la plus récente de ce cadre de négociation date de la fin de la semaine dernière et sera examinée par les ministres des affaires étrangères lors du conclave qui se tiendra dimanche prochain en soirée. Parallèlement, le Président du Conseil européen participe à des réunions bilatérales avec ses homologues, lors desquelles ils examinent les difficultés des uns et des autres et tentent de jeter les bases d’un compromis acceptable pour tous.

Je voudrais relever certains aspects de cette dernière version du cadre de négociation. Je formulerai également des observations sur certains points figurant dans votre rapport et dans le projet de résolution sur les perspectives financières.

Premièrement, nous avons clairement indiqué, avant même les débats du Conseil «Affaires générales» d’avril, qu’un certain nombre de réductions seraient nécessaires - malheureusement pour les uns et inévitablement pour les autres - dans tous les domaines pour trouver un équilibre entre des points de vue très divergents concernant le niveau global final des dépenses. Cela n’est d’ailleurs pas tout à fait contraire aux réflexions menées au sein de votre commission. La dernière version du cadre de négociation inclut, pour la première fois, des chiffres par rubrique. Globalement, le total de 870 milliards d’euros auquel on est parvenu, qui correspond à environ 1,06% du revenu national brut de l’Union européenne, est proche des chiffres qui ont été débattus. Bien que ce total soit inférieur à la proposition initiale de la Commission, les chiffres correspondant à chacune des rubriques représentent néanmoins en moyenne des augmentations allant de 5% à 18% en croissance annuelle par rapport à 2006. Personne ne peut donc douter de notre détermination à continuer de fournir les ressources nécessaires pour faire avancer les politiques de l’Union. Il est vrai aussi que la croissance très faible des budgets nationaux, qu’il ne faut pas négliger, a fatalement des répercussions sur le budget européen.

Deuxièmement, les débats au Conseil ont essentiellement porté sur la rubrique 1 B, c’est-à-dire la politique de cohésion. Contrairement à ce que certains soutiennent, cette rubrique n’a pas été particulièrement visée par les réductions. Nous n’avons pas fait de cette rubrique la variable d’ajustement d’un paquet budgétaire minimaliste. En réalité, la Présidence partage l’avis du Parlement: la politique de cohésion est l’expression de la solidarité interne de l’Union. Par conséquent, la Présidence fait tout pour limiter autant que possible les réductions dans ce domaine. Globalement, les dépenses inscrites pour cette rubrique dans la dernière version du cadre de négociation représentent 0,37% du revenu national brut de l’Union européenne.

La Présidence a toutefois proposé un certain nombre de modifications à apporter aux mécanismes d’allocation des fonds pour la politique de cohésion. Elle l’a fait à la suite des débats qui ont fait ressortir de manière générale - et je dois dire non sans difficulté - le désir d’octroyer en priorité les financements aux régions et États membres les moins prospères. La Présidence a en conséquence adopté une approche fondée sur le principe de la solidarité, en veillant à ce que les ressources soient dirigées vers ceux qui en ont le plus besoin. Pour cela, il a fallu consacrer un pourcentage légèrement plus élevé des fonds de la rubrique «cohésion» à l’objectif de convergence et ajuster les taux de plafonnement, afin que les fonds aillent là où on en a le plus besoin. Je sais que certains pays et certaines régions ne sont pas satisfaits de cette approche. La Présidence reste à leur écoute. Toutefois, si des ajustements sont toujours possibles - et nous y travaillons jour après jour - nos contraintes sont telles que la marge de manœuvre est assez limitée.

Troisièmement, la Présidence est consciente que le Conseil européen de mars a fixé des objectifs ambitieux pour la relance de la stratégie de Lisbonne. Ces objectifs doivent se traduire par des moyens financiers additionnels. Nous sommes tous attachés aux objectifs de compétitivité et d’emploi. Nous voulons tous développer davantage la recherche dans l’Union. Nous savons aussi que l’Union doit accompagner les réformes sociales et les réformes économiques que nous sommes obligés d’entreprendre. L’emploi reste, pour nous tous, une grande priorité, comme d’ailleurs l’éducation et la formation professionnelle. La Présidence a certes réduit les montants proposés par la Commission, mais le taux de croissance par rapport à la période actuelle reste considérable: + 8% de croissance réelle par an. Il n’y a guère de budget national - je n’en connais aucun - qui fasse preuve d’un tel effort supplémentaire.

Il en va de même pour la rubrique 3 A, c’est-à-dire l’objectif de liberté, de justice et de sécurité. Cet objectif est aussi prioritaire parce qu’il répond aux préoccupations des citoyens en la matière. Dans notre dernière proposition, il bénéficie d’une augmentation annuelle réelle de 18% par rapport à 2006, ce qui équivaut à un accroissement sur sept ans de près de 200%. Les taux de croissance pour les relations extérieures, notamment pour atteindre l’objectif de partenariat global auquel l’Union veut tendre, sont encore de 5% en termes réels et nous n’avons pas retenu, comme vous, la budgétisation du FED.

Quatrièmement, la dernière version du cadre de négociation détaille un peu plus précisément la question des ressources. Il ne fait aucun doute que le succès du Conseil européen dépendra de la conclusion d’un accord tant sur les dépenses que sur les ressources. Dans sa recherche d’une solution, la Présidence a pris comme point de départ les conclusions de Fontainebleau de 1984 - je ne dirai pas, comme M. Juncker, Fontainebluff. En ce qui concerne les ressources, les négociations n’aboutiront que si une solution satisfaisante est trouvée à la compensation en faveur du Royaume-Uni. À cet égard, la Présidence propose que le montant de la correction de ce pays corresponde en 2007 à sa moyenne nominale au cours de la période de sept ans immédiatement antérieure au dernier élargissement et qu’il décroisse ensuite à partir de l’année suivante. Je crois que cette proposition est équitable, car nous sommes tous engagés dans l’effort de solidarité que représente l’élargissement de notre Union.

La Présidence a en outre proposé que, conformément d’ailleurs aux conclusions de Fontainebleau qui évoquent la question des déséquilibres budgétaires pour d’autres pays, des mesures spécifiques soient introduites pour trois pays, à savoir l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, pour la période 2007-2013. Ces mesures consisteraient en une réduction du taux d’appel de la ressource TVA, que la Présidence a proposé plus généralement de geler à 0,3%. Il est évident qu’avant de parvenir à une solution en matière de ressources, un certain nombre d’autres détails - qui ne sont pas toujours des détails de moindre importance et sont souvent sensibles - doivent encore être approfondis. Néanmoins, la Présidence est convaincue que cette approche constitue la base la plus réaliste d’un accord à terme, à condition que chacun ait la volonté d’aboutir et soit animé d’une volonté politique suffisante.

Voilà les principaux éléments de la dernière proposition qui a été diffusée aux États membres et qui sera examinée dimanche à Luxembourg. C’est la base d’un accord au Conseil. Il reviendra ensuite au Conseil et au Parlement de le traduire en perspectives financières consacrées dans un accord interinstitutionnel.

(Applaudissements)

  José Manuel Barroso, président de la Commission. - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer mon intervention en félicitant la commission temporaire, son président et son rapporteur pour leur excellent travail.

La précision et la qualité de l’analyse, ajoutées à la grande pertinence du débat qui a eu lieu au sein de la commission temporaire, sont révélatrices de la volonté du Parlement de contribuer positivement à ce débat extrêmement important sur les perspectives financières.

J’estime que cette détermination du Parlement est cruciale, car c’est le projet politique de l’Europe qui est en jeu. La tâche consiste maintenant à traduire notre volonté politique en engagement financier et je me réjouis de voir combien le Parlement est résolu à jauger les moyens dont l’Union a besoin pour mener à bien son projet.

Je suis tout aussi heureux de constater que la résolution examinée par le Parlement démontre l’existence d’une grande convergence entre les points de vue de la Commission et du Parlement. Le fait que la Commission et le Parlement se trouvent sur la même longueur d’onde n’est pas une surprise pour moi. Nous avons choisi d’utiliser la même méthode, à savoir définir notre projet politique et nos actions prioritaires, puis décider des moyens et de l’instrument budgétaire adéquat pour mettre en pratique ces décisions.

Je pense toujours qu’il s’agit de la meilleure méthode pour convaincre les contribuables européens que leur argent est utilisé correctement.

Mesdames, Messieurs les parlementaires, je partage la conviction du Parlement que nous devons tous travailler dans l’esprit de l’accord interinstitutionnel qui encadre les perspectives financières. L’accord sur les perspectives financières - comme vient de le rappeler le représentant de la Présidence, que je salue - n’est pas un accord entre les États membres au sein du Conseil européen. C’est un accord entre nos trois institutions qui en partagent la responsabilité et ont chacune un rôle déterminant dans son élaboration. C’est un partenariat entre le Conseil, le Parlement et la Commission qui se traduit par cet accord interinstitutionnel. Je considère l’adoption de la position du Parlement aujourd’hui et le trilogue des institutions mercredi prochain comme des étapes clefs vers la mise en place d’un accord. Et je considère qu’il est très important de parvenir prochainement à un accord.

Même si certaines différences existent, nos réflexions respectives ont amené nos deux institutions à des conclusions qui sont en réalité très proches. Je reconnais que la résolution que votre Parlement examine aujourd’hui est complète et équilibrée. J’ai beaucoup aimé discuter de ces questions avec la commission temporaire et j’ai également apprécié les contacts fréquents que j’ai eus, même de manière informelle, avec le Président du Parlement. Je constate, en m’en réjouissant, que ces conclusions ont recueilli un consensus très large au sein des groupes politiques et parlementaires.

Je ne propose pas de réagir en détail. Je voudrais simplement souligner à ce stade un point politique majeur. Manifestement, nous partageons une vision commune de l’Union et de ses ressources financières comme moyen d’action. Il sera crucial pour nous, les institutions, de maintenir notre alliance sur le projet jusqu’au bout de la négociation. Compte tenu de la divergence des positions entre États membres, la négociation qui s’est engagée va être très difficile, même si nous avons une grande confiance dans la capacité de la Présidence luxembourgeoise. Pourtant, je persiste à croire qu’il est nécessaire et qu’il est possible, malgré des obstacles importants, de conclure un accord dans les prochaines semaines. C’est nécessaire parce que l’absence d’accord retarderait la mise en œuvre des politiques et priverait les citoyens des politiques qu’ils attendent. Bien entendu, l’atmosphère politique d’aujourd’hui n’est pas forcément propice. Souvent, l’incertitude mine la volonté de compromis. Mais un accord démontrerait à nos concitoyens qu’en dépit des difficultés sérieuses que nous connaissons aujourd’hui, l’Europe est capable d’agir, qu’elle a un projet pour l’avenir et qu’elle est capable de le mettre en œuvre.

En d’autres termes, il faut éviter de prolonger un débat qui mette en évidence des éléments qui pourraient nous diviser, et se concentrer sur les éléments qui nous rapprochent. Et il faut répondre par l’action à ceux qui pensent que l’Europe pourrait s’arrêter, tomber dans la paralysie. D’une façon qui peut paraître paradoxale, je crois que les circonstances difficiles que nous connaissons sont aussi une opportunité pour réaffirmer collectivement notre ambition pour l’Europe. C’est pourquoi je dis qu’il est encore plus nécessaire maintenant de trouver un compromis dans les prochaines semaines. Je suis donc convaincu que cet accord est à notre portée et que nous devons saisir cette opportunité de remettre l’Europe sur les rails.

(EN) Monsieur le Président, pendant que le Parlement décide de sa position, les négociations au Conseil se poursuivent. Nous avons aujourd’hui une réunion Ecofin et, dimanche, nous aurons un autre conclave ministériel, auquel j’assisterai.

Je voudrais dire quelques mots sur les dernières propositions de la présidence luxembourgeoise. Je voudrais tout d’abord remercier la présidence pour l’énergie et la détermination dont elle a fait preuve dans ce domaine. Il est vrai que de nombreuses personnes avaient écarté toute possibilité de grand progrès dans cette négociation mais la présidence a démontré qu’elles avaient tort. À cet égard, je voudrais souligner l’excellente coopération entre la Commission et la présidence dans la gestion de ce dossier depuis le mois de janvier.

Selon moi, le test décisif sera de voir si les propositions permettront d’atteindre les objectifs politiques que nous avons fixés. Nous ne devons pas tomber dans le piège de laisser, une fois encore, le fossé s’élargir entre nos promesses politiques et la réalité qui s’ensuit. Dans certains domaines, la présidence a trouvé une marche à suivre. Concernant la politique de cohésion, par exemple, des économies importantes sont proposées mais l’équilibre global subsiste - un équilibre entre l’obligation impérieuse d’engager de nouvelles ressources à la suite de l’élargissement et la nécessité de respecter le fait que la politique de cohésion doit fonctionner dans toute l’Union.

Concernant les ressources propres, la présidence a révélé son pragmatisme bien connu. La proposition qu’elle a faite englobe le gel et la réduction progressive de la correction britannique et une certaine compensation pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, pour tenir compte de leur charge budgétaire excessive. Au nom de la transparence et de l’équité, permettez-moi de vous dire que ce n’est certainement pas la solution idéale. Comme vous le savez, la Commission a proposé une autre solution. Toutefois, les conditions nécessaires à sa viabilité n’ont pas été réunies et la solution envisagée par la présidence a le mérite d’empêcher ce problème d’entrer dans un cercle vicieux et de se transformer en crise réelle au cours des prochaines années. Voilà où nous en sommes.

Je ne pense pas que nous puissions nous permettre de mettre les politiques de l’Union en péril en poursuivant l’illusion d’un meilleur accord. Nous devons accepter le fait que la présidence a trouvé une solution équilibrée.

Dans d’autres domaines toutefois, je dois dire que, comparées aux propositions de la Commission, celles avancées par la présidence sont décevantes et parfois réellement problématiques. Si vous examinez les domaines de politique plus récents - soutenir la compétitivité pour la croissance et l’emploi, rendre la liberté, la sécurité et la justice plus concrètes, donner un nouvel élan à nos politiques extérieures -, ces propositions nécessiteront que l’Union fasse de véritables sacrifices.

Il ne s’agit pas de chiffres sur le papier, il s’agit d’actions concrètes que l’Union a accepté de prendre et qu’elle devra pouvoir réaliser.

Commençant par le domaine de la compétitivité pour la croissance et l’emploi, rubrique 1A, nous savons tous qu’il s’agit essentiellement d’investir dans les connaissances. Cet effort sera dilué s’il n’est pas soutenu par des investissements. Évidemment, dans le cadre de l’image générale, l’augmentation proposée par la présidence - quelque 37% en moyenne par rapport à 2006 - n’est pas importante. Elle permettrait encore d’investir dans notre avenir mais nous devons être honnêtes avec nous-mêmes: elle ne nous permettrait pas d’atteindre tous les objectifs que nous avons fixés.

Concernant d’autres nouveaux domaines de politique, ici encore, l’augmentation concernant la liberté, de sécurité et de justice semble généreuse sur papier, avec une proposition de doubler les niveaux de 2006. Toutefois, comparé aux besoins fixés dans le plan d’action approuvé par le Conseil européen, l’insuffisance semble soudainement un véritable problème. Des choix difficiles devraient être posés si cette proposition était acceptée.

Concernant nos politiques extérieures, il y a un important consensus sur le fait que l’Europe doit être un acteur plus vigoureux et efficace sur la scène mondiale. Toutefois, dans ces propositions, nous devrions revoir nos ambitions nettement à la baisse. Réduisons-nous l’instrument de préadhésion, de stabilisation dans les Balkans, de la politique de voisinage, de l’aide humanitaire? Alors que les ministres s’engagent récemment à augmenter l’aide officielle au développement de 20 milliards d’euros par an pour 2010, je trouve cela franchement inquiétant. Ainsi, dans ces domaines, nous courrons le risque de ne pas pouvoir respecter totalement nos promesses et nos engagements antérieurs.

Je trouve une consolation dans la position du Parlement telle qu’elle est établie dans la proposition de résolution aujourd’hui. Je ne pense pas qu’il soit impossible de maintenir l’équilibre proposé par la Commission, de respecter l’héritage des politiques de base tout en donnant une nouvelle réalité aux nouvelles politiques. J’attends avec impatience de travailler en étroite collaboration avec le Parlement pendant les jours et les semaines à venir pour atteindre cet objectif.

Je sais que vous conviendrez avec moi que, si nous réussissons à parvenir à un accord au Conseil européen la semaine prochaine et à conclure un accord interinstitutionnel, nous devrons en affronter les conséquences. Il peut se révéler impossible de parvenir à un accord si nous ne revoyons pas nos ambitions à la baisse.

Permettez-moi d’être clair à nouveau: nous voulons un consensus au prochain Conseil européen. Nous en avons besoin. Parallèlement, nous devons cependant dire non à un accord au rabais, qui impliquera une Europe au rabais et un projet au rabais par rapport à l’Europe d’ambition et de solidarité que nous voulons. Nous devons tous garder cela à l’esprit alors que nous voulons tant trouver un nouvel élan pour l’Europe.

À mesure que nous approchons des étapes finales des négociations des perspectives financières, à mesure que nous nous préparons à un accord qui montrerait à quel point nous sommes engagés à faire fonctionner l’Europe, une collaboration étroite et positive entre le Parlement européen et la Commission est plus que jamais nécessaire. Ensemble, nous pouvons faire la différence au profit des citoyens de notre Europe.

(Applaudissements)

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Barroso. C’est une bonne nouvelle que vous soyez satisfait de la proposition de la commission temporaire. Merci pour votre appréciation positive.

  Véronique De Keyser (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - Monsieur le Président, je commencerai par des remerciements, des remerciements à la commission temporaire sur les perspectives financières, à son rapporteur M. Böge ainsi qu’à Mme Catherine Guy-Quint en particulier. Pourquoi merci? Merci d’abord, très égoïstement, parce que les propositions sur la rubrique 4, que je défends en tant que rapporteur AFET, préconisent une augmentation de quatre milliards d’euros. J’ose à peine le dire d’ailleurs, car cela correspond, en fait, à notre vision d’une politique étrangère forte pour l’Union européenne.

Mon deuxième merci, parce qu’il y est proposé que l’initiative sur la démocratie et les droits de l’homme soit pourvue d’un programme spécifique clair, permettant à des ONG d’y souscrire indépendamment de leur gouvernement et sous contrôle exclusif du Parlement.

Troisième merci, et non des moindres: merci de ramener la proposition globale de budget à 1,18 point d’engagement et à 1,7 point de paiements, ce qui est proche de la proposition de la Commission Prodi. Nous ne ferons, mes chers collègues, ni l’Europe, ni l’élargissement sans une certaine dotation de moyens. Les dernières élections, et les derniers référendums l’ont prouvé. Alors, je dirai simplement - il est rare que je sois d’accord avec M. Barroso, mais, sur ce point, je le suis -, je dirai ceci au Conseil: nous avons fait ici un travail extraordinaire de démocratie parlementaire en surmontant nos différences nationales; tenez-en compte, c’est ce que je demande au Conseil.

  Margrietus van den Berg (PSE), rapporteur pour avis de la commission sur la coopération au développement. - (NL) Monsieur le Président, un argument souvent entendu aux Pays-Bas contre la Constitution fut notre contribution excessive au budget européen. Pourquoi, en effet, devrions-nous être le contributeur net le plus important, alors que quatre autres États membres sont plus riches que nous? Avec cette résolution, nous indiquons qu’il faut trouver une solution - et rapidement - à notre position injuste et inéquitable. Nous voulons une contribution proportionnelle pour chaque pays, pas uniquement pour les Pays-Bas. Le «non» néerlandais à la Constitution illustre qu’il faut modifier le fonctionnement de l’Europe: pas l’affaiblir, mais le modifier. Une telle démarche va de pair avec la restriction budgétaire proposée par M. Böge, que nous saluons pour cette raison.

Elle signifie également que nous estimons l’alternative suggérée par le groupe des Verts comme trop onéreuse et trop supra-européenne, mais je ne considère pas non plus le 1% proposés par les six comme un point de départ légitime. Le point crucial, ce n’est pas de savoir si le pourcentage est de 1% ou de 1,07%; ce qui compte, c’est de savoir quelle somme d’argent est dépensée et quels sont les avantages d’une réglementation de ceci à l’échelle européenne. Nous ne voulons pas d’une Europe plus chère qui donne à peu près le même résultat; nous voulons une Europe différente, une Europe commune et sociale. Actuellement, trop d’aides européennes sont toujours acheminées vers les régions relativement riches, les subventions agricoles représentent pratiquement 45% du budget et - je suis sûr que vous connaissez notre position à cet égard - nous gaspillons 200 millions d’euros par jour pour les réunions à Strasbourg.

Nous devons libérer plus de fonds pour une Europe plus sûre et plus sociale, un meilleur cofinancement de la politique agricole par les vieux États membres et l’abolition des subventions agricoles à l’exportation avec effet immédiat. De telles mesures peuvent générer des fonds supplémentaires en faveur d’une Europe plus sûre et plus sociale. Les montants disponibles sont actuellement insuffisants pour de nombreuses régions, pour les échanges éducatifs, notamment pour la formation professionnelle dans le secondaire du cycle supérieur, les fonds de promotion pour les plans nationaux de création de nouveaux emplois dans les régions menacées par les délocalisations, la gestion vitale de la ruralité et de la nature, le contrôle des frontières, la sécurité en Europe et la lutte contre la pauvreté mondiale, ce qui m’amène à la coopération au développement.

La Commission a suggéré de mettre dans le même sac l’aide au développement, la politique extérieure et la coopération économique, une idée à laquelle le Parlement s’oppose unanimement: le rapport exige que ces domaines soient séparés. Nous demandons également que les objectifs du millénaire aient explicitement une place centrale au cœur de la politique de développement. Aujourd’hui, une personne sur cinq n’a pas accès à l’enseignement de base, ni aux soins de santé. Nous voulons que ce problème devienne une préoccupation centrale de la politique. Les montants minimaux figurant dans les propositions sont des montants minimaux, dont 35% doivent être dépensés en faveur de l’enseignement de base et des soins de santé élémentaires. Si nous faisions ces choix, l’Europe contribuerait à faire de ce monde un lieu plus sûr et l’Europe pourrait faire la différence en termes de dimension sociale, à la fois au sein de l’UE et ailleurs dans le monde. Tel est le souhait de cette Assemblée dans son ensemble.

  Pierre Jonckheer (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - Monsieur le Président, je vais, comme mon collègue van den Berg, m’exprimer, d’abord, au nom de la commission du commerce international et ensuite, comme premier intervenant de mon groupe. Je pense, au nom de la commission du commerce international, que nous ne pouvons que remercier le rapporteur pour la qualité de son travail et pour la manière dont les travaux se sont déroulés au sein de la commission temporaire.

Notre commission du commerce international avait formulé un certain nombre de recommandations, qui sont, dirais-je, budgétairement économes, ce qui facilite l’agrément de cette commission. Je pense que l’un des points de notre résolution avait été d’insister sur l’importance, dans le cadre des négociations de l’OMC, de faire en sorte que l’Union, à travers son budget, puisse apporter son aide, en particulier aux pays ACP, en vue d’une bonne préparation de ces négociations. Je suppose que ce n’est pas un des points majeurs de cette négociation: nous voulons néanmoins insister là-dessus.

Maintenant, au nom de mon groupe, en qualité d’un des intervenants de mon groupe - Mme Buitenweg, notre coordinatrice, interviendra par la suite -, je voudrais vous dire deux choses. D’une part, la raison pour laquelle le groupe des Verts a déposé une résolution alternative, c’est que nous pensions que, dans ce jeu à trois, dans ce triangle institutionnel, le message du Parlement devait être de renforcer celui de la Commission et d’appuyer les propositions de la Commission, en indiquant même, sur certaines lignes budgétaires, la volonté d’aller plus loin que les propositions de la Commission, tout en restant dans les maximums autorisés par les traités. C’est la raison pour laquelle, on y reviendra, nous avons voulu infléchir un certain nombre de priorités, notamment en faveur du développement rural et aussi des lignes relatives à l’éducation et à la culture.

D’autre part, je voudrais m’adresser aussi à la Présidence du Conseil. Il ne s’agit pas, évidemment, d’accabler la Présidence, car la Présidence, on la connaît, fait tout son possible, comme on dit. Il s’agit plutôt d’accabler les pays - le club du 1% - qui veulent, comme on dit familièrement le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière. De ce point de vue, il faudrait un accord, mais il ne faut pas un accord à n’importe quel prix: entre la proposition de la Commission et la proposition du Conseil, il y a malgré tout, pour le moment, cent cinquante milliards d’euros de différence en sept ans.

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Enrico Letta (ALDE), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, demain, le Parlement européen aura pour la première fois l’occasion de réagir à l’incertitude engendrée par les résultats des référendums français et néerlandais.

Le rapport de M. Böge est un bon rapport; il est équilibré et conforme à la proposition de la Commission Prodi. Il maintient un niveau adéquat de ressources pour l’Union, garantit que les régions à la traîne en matière de développement continueront à bénéficier du soutien de l’Union, cherche à ne pénaliser personne en raison de l’élargissement et s’appuie sur la cohésion et sur la compétitivité, en donnant la priorité à la recherche et à l’innovation technologique. Tels sont les arguments présentés par la commission des affaires économiques et monétaires, que M. Böge a pris en considération dans son rapport, ce dont je le remercie. Outre les améliorations susceptibles d’être apportées, il est toutefois important de prendre en considération la valeur tangible et symbolique de l’approbation de ce texte par le Parlement.

Les signaux positifs sont doubles: l’obtention d’un accord dans les délais fixés et, surtout, le rejet d’une réduction drastique des moyens démontrent la volonté de ne pas céder à la tentation de la renationalisation. Ce vote doit résonner tel un appel adressé au Conseil européen de la semaine prochaine, afin qu’il trouve un accord qui soit aussi proche que possible de notre position. Nous ne pensons cependant pas que la dernière proposition en date du Conseil aille dans la bonne direction. C’est la raison pour laquelle, comme le dit le président Barroso - et j’apprécie sa déclaration - un renouveau est nécessaire et, Monsieur le Président, c’est la première décision cruciale à prendre pour que ce renouveau de l’Union devienne réalité.

  Jamila Madeira (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis ravie de dire que la proposition à propos de laquelle nous voterons demain prévoit le réaffectation interne de 200 millions d’euros depuis les réseaux transeuropéens de l’énergie vers l’Agenda social, qui est un facteur essentiel de l’inclusion sociale, de la croissance et de la compétitivité.

Il convient également de souligner que la demande d’amélioration du cadre financier du programme Progress, de façon à tracer la voie d’une mise en œuvre efficace de la stratégie de Lisbonne et de l’Agenda social, constitue une réussite pour la commission de l’emploi et des affaires sociales. Nous espérons à présent - et je réitère cette demande - que ce souhait d’augmenter les crédits ne restera pas lettre morte lors des négociations avec le Conseil. En outre, je tiens toutefois à faire remarquer, avec un certain degré d’inquiétude, que le dialogue social et la libre circulation des travailleurs, plus particulièrement EURES, ne sont pas mentionnés dans ce rapport.

Je crois qu’il est capital que la marge financière du titre 1A parvienne à combler ce fossé. Néanmoins, parlant au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales sur cette question et vu le rôle crucial de l’Europe en matière de justice et de cohésion sociales, je voudrais exprimer ma préoccupation quant à la manière dont la présidence luxembourgeoise a traité les questions relatives à l’effet statistique et je souhaiterais donc […]

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Jutta D. Haug (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, notre environnement et nos ressources naturelles sont des atouts rares et nous voulons les transmettre à nos enfants, si possible en les élargissant encore en cours de route. Nos moyens budgétaires sont également rares, dès lors nous devons redoubler d’efforts pour atteindre nos objectifs environnementaux avec le plus d’efficacité possible.

C’est dans cet esprit que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a rédigé son avis et le rapporteur, avec sa courtoisie et son sens de la coopération habituels, a tenu compte de nos réflexions. Je lui en suis reconnaissante. Ces réflexions constatent non seulement que la politique environnementale européenne s’avère un moyen efficace pour préserver, voire améliorer, l’environnement, la santé publique et la qualité de vie de la population - c’est le côté écologiste de notre approche - mais également la prise de conscience et la reconnaissance que notre politique environnementale contribue aussi considérablement à la réalisation des objectifs de Lisbonne en matière de création d’emplois. C’est le côté innovateur de notre approche et il ne faut pas sous-estimer son importance. C’est pourquoi j’espère réellement que tous les députés siégeant dans cette Assemblée nous rejoindront dans la poursuite actuelle et future de cette voie stratégique.

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Paul Rübig (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (DE) Monsieur le Président, premièrement, puis-je vous demander d’étendre l’invitation adressée en retour au Conseil et à la Commission, à M. Schmit et M. Barroso, afin qu’ils mènent un trilogue avec nous ici au sein de cette Assemblée. Les représentants directement élus par les citoyens européens doivent certainement jouer un rôle de premier plan dans ces négociations, qui doivent être menées en gardant l’intérêt public à l’esprit.

Deuxièmement, permettez-moi de souligner que la Commission et le Conseil se sont eux-mêmes fixé la mission de mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, dont les objectifs sont la croissance et l’emploi. La croissance signifie une augmentation des revenus nets de chacun, que ce soit les étudiants, les travailleurs ou les retraités. Elle signifie une augmentation du salaire net à la fin de mois. Comment pouvons-nous y parvenir? En créant plus d’emplois, car plus l’emploi augmente, plus le revenu disponible à la redistribution est élevé à son tour. C’est ce qui rend la Commission Barroso si responsable socialement et le Parlement appuie à cent pour cent ses objectifs sociaux. Je suis dès lors curieux de voir si le Conseil est prêt et suffisamment audacieux pour augmenter l’allocation des ressources à la stratégie de Lisbonne, si nous assisterons non seulement à une multiplication par deux du budget de la recherche, qui s’accompagne d’une volonté sérieuse de l’appliquer et d’efforts pour allouer des moyens supplémentaires au programme-cadre sur la compétitivité et l’innovation, mais aussi dans le domaine des télécommunications, des infrastructures et d’autres secteurs pour faire en sorte que la population gagne un revenu net plus élevé à la fin du mois.

Nous devons en outre veiller à réaliser des économies. Je remercie le Conseil d’avoir établi une nouvelle norme dans l’Union européenne, par le biais du statut des députés du Parlement européen. Nous devons également garantir que le salaire moyen des fonctionnaires se fonde sur la rémunération de base des députés européens. Il doit aussi y avoir une cohérence à ce sujet entre le Conseil et le Parlement et, surtout, entre eux et les députés européens. Il faut éviter les disparités excessives. Oui, il faut réaliser des économies, mais sur la base d’objectifs clairs.

  Phillip Whitehead (PSE), rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (EN) Monsieur le Président, M. Böge a utilisé de manière imaginative la formule de commission temporaire et, pour la seconde fois, je le félicite.

J’ai le temps de faire un simple commentaire. Nous partageons le dilemme du rapporteur selon lequel nous ne pouvons pas fournir les ressources qui amélioreront les conditions et le mode de vie de nos citoyens. Cela signifiera que, dans certains domaines relevant de ma commission, nous constatons une diminution de la protection des consommateurs et, dans d’autres domaines, nous donnons en fait moins et demandons plus.

M. Barroso a parlé d’une Europe au rabais et des implications de cette orientation si nous la suivons. J’espère que cela ne sera pas rabais jusqu’à ce que mort s’ensuive. Je pense que nous devons continuer à avoir foi en nos citoyens et ne pas aggraver l’aliénation que bon nombre ressentent et qu’ils ont exprimée ces dernières semaines.

  Etelka Barsi-Pataky (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. - (HU) Tant le parlement actuel que ses prédécesseurs ont beaucoup œuvré pour favoriser le développement de réseaux transeuropéens de transport. Le fonctionnement harmonieux des infrastructures européennes est un des piliers capitaux de la stratégie de Lisbonne et un important préalable à la cohésion européenne sur le plan économique, géographique et social. L’année dernière, 30 projets ont été sélectionnés - notamment les programmes Marco Polo et Galileo - pour bénéficier d’une priorité absolue et du soutien financier correspondant de la Communauté. Ces 30 programmes d’investissement prioritaires créent un réseau englobant et reliant l’ancienne Union des Quinze et les dix nouveaux États membres; ils visent à mettre fin aux embouteillages, à remplacer les parties manquantes des infrastructures et ils accordent une attention particulière aux tronçons transfrontaliers. En d’autres termes, ils bouclent pratiquement le système des réseaux européens de transport.

Au cours des dernières décennies, notre expérience nous a montré que les projets ont eu beaucoup de mal à être mis sur pied ou ont pâti d’une certaine lenteur, en raison notamment de la réticence de la Communauté à fournir un financement. Les nouvelles perspectives financières vont-elle changer cela? La réponse est oui. Les allocations proposées dans le cadre de celles-ci permettent un financement communautaire moyen de 15%; par ailleurs, d’autres formes novatrices de financement ont été formulées. Un nouveau type de système de financement pourra ainsi se développer, plus efficace que les systèmes précédents et requérant des contributions plus petites de la part des États membres, pour la première fois dans l’histoire du financement des réseaux transeuropéens de transport. En fait, les subventions communautaires serviront de catalyseur. La commission temporaire estime unanimement que les fonds alloués doivent être considérés comme le minimum requis.

  Constanze Angela Krehl (PSE), rapporteur pour avis de la commission du développement régional. - (DE) Monsieur le Président, la commission du développement régional a approuvé, à une large majorité, les estimations financières de la Commission. En ce qui me concerne, la politique régionale et de cohésion de l’Europe est de loin la politique de l’Union européenne la plus fructueuse et celle qui est la plus perceptible aux yeux des citoyens.

Étant donné l’indifférence manifeste de la population à l’encontre de la politique européenne à l’heure actuelle, nous devons nous concentrer sur la poursuite de cette politique fructueuse à l’aide des programmes pluriannuels sur sept ans et la soutenir avec les moyens adéquats.

Je salue avec ferveur la proposition du rapporteur, M. Böge, prévoyant que 0,41% du revenu national brut soit garanti pour la politique de cohésion et également que la barre des 4% soit maintenue.

Nous soutenons également les mesures visant à régler le problème spécifique des régions touchées par l’effet statistique et des régions frontalières. L’ensemble du Parlement sait, bien entendu, que nous fonctionnons grâce aux recettes fiscales. C’est pourquoi la commission du développement régional soutient fermement la stricte application de la règle N+2 et plaide pour son extension au Fonds de cohésion. Il faut dépenser les recettes fiscales européennes avec efficacité et ne pas les gaspiller çà et là. J’ajouterais que le Conseil doit tenir compte des avantages que l’application de la règle N+2 apporte.

En parallèle, je voudrais néanmoins dire à tous les députés qui réclament plus d’argent que la pression financière sur certains États membres est extrêmement forte. C’est un autre domaine dans lequel nous devons fixer des limites raisonnables. Cela explique pourquoi la grande majorité de notre commission partage l’idée du rapporteur qu’il faut, dans certains secteurs, réduire l’allocation des ressources ou créer un nouveau cadre de négociation.

  Albert Jan Maat (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Böge pour son rapport bien calibré. Malgré les quelques obstacles entravant le secteur agricole, il s’agit d’un document très impartial. C’est grâce à l’agriculture européenne que le budget pluriannuel est possible, car c’est le seul secteur qui se serre la ceinture de façon spectaculaire. Nous allons réduire notre budget de 36% à 26%. Cela me semble un énorme coup de pouce en faveur de tous les autres secteurs afin qu’ils adoptent la politique européenne.

Deux obstacles subsistent. Nous avons un accord de Bruxelles qui prescrit le niveau de croissance autorisé de ce budget. En même temps, je remarque qu’aucun montant n’a été mis de côté pour l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Maintenant que l’agriculture européenne subit des restrictions si drastiques, je ne peux pas imaginer comment, en vertu de l’accord de Bruxelles, il est possible de financer également l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie avec ces 26%.

Dans un cas extrême, cela voudrait dire que dans la mesure où cet accord et les restrictions concernées doivent être assumés par les anciens 15 États membres, nous pourrions aboutir à une situation en 2012 dans laquelle les agriculteurs des Quinze toucheront 15% de primes en moins que les agriculteurs des nouveaux États membres. Cela est évidemment impensable.

En proposant le cofinancement partiel comme solution à ce problème, M. Böge préconise de combattre le feu par le feu, bien que cette idée ait suscité de vives protestations au sein de la commission parlementaire de l’agriculture, car avant tout, demeure la question très épineuse de savoir si cette solution est applicable juridiquement. Deuxièmement, nous sommes très attachés au marché commun et nous voulons le préserver. Quoi qu’il arrive, le cofinancement des dépenses obligatoires ne doit pas aboutir à la renationalisation de la politique agricole.

J’ai une dernière remarque à formuler à l’égard du Conseil. L’on discute beaucoup des paiements nets. Puis-je suggérer au Conseil de déduire les ressources propres des États membres de leurs paiements nets? Cela représenterait la moitié des paiements nets dans mon pays et cela pourrait très bien résoudre le problème.

  Ruth Hieronymi (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l’éducation. - (DE) Monsieur le Président, permettez-moi pour commencer de transmettre, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, nos chaleureux remerciements à notre rapporteur, M. Böge, qui a eu le courage de dégager des priorités non équivoques dans son projet de rapport, l’une d’entre elles très explicite touchant à l’éducation et à la formation, qui sont des facteurs clés de la croissance, de l’intégration sociale et de la compétitivité. Il ne s’est pas non plus contenté de faire de grands laïus sur le sujet, puisqu’il a ajouté pratiquement un milliard d’euros à cette proposition de budget pour les fantastiques programmes éducatifs Erasmus et Leonardo, ainsi que pour les échanges de jeunes.

Bien que M. Böge ait également proposé une augmentation pour la culture, il faut déplorer que le montant de celle-ci est bien en deçà de ce qui est souhaitable étant donné l’urgence. Même si cette situation est regrettable vu la fréquente invocation de l’âme de l’Europe, je voudrais, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, demander à l’Assemblée d’appuyer à une large majorité ces propositions demain. Maintenant que le Conseil a reçu, au travers des référendums, un signal clair de la part de la population, je l’invite à bien fixer ses priorités en acceptant ce que le Parlement a proposé par l’intermédiaire de son rapporteur et, s’agissant du budget européen, à prendre la participation des citoyens particulièrement au sérieux, tout autant que l’éducation et la culture. Avant les référendums, 72% des citoyens déclaraient être mal ou pas du tout informés. Le Conseil doit en tirer des leçons en ce qui concerne la situation financière.

  Gérard Deprez (ALDE), rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - Monsieur le Président, chers collègues, je tiens en tout premier lieu à féliciter notre rapporteur M. Böge, et les collaborateurs qui l’ont assisté, pour l’ampleur et la grande qualité du travail qu’ils ont fourni ainsi que pour la vision politique qui inspire leur rapport. En tant que rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je ne m’en plaindrai pas. J’ai même plaisir à dire que je souscris entièrement aux orientations proposées par le rapport Böge pour l’important secteur «Liberté, Sécurité, Justice», lequel est, structurellement et budgétairement, reconnu et consacré comme une des priorités fondamentales de l’Union.

Je note avec satisfaction que le rapport Böge propose, comme je l’avais d’ailleurs demandé, qu’à l’intérieur de la nouvelle rubrique 3, ce secteur soit, en quelque sorte, «sanctuarisé» par la création d’une sous-rubrique autonome, qui lui garantira les moyens nécessaires à son développement.

Je note aussi avec plaisir que le rapport propose une augmentation sensible des crédits budgétaires, ce qui permettra le renforcement de la lutte contre le crime organisé et contre le terrorisme, un meilleur contrôle des frontières extérieures de l’Union et une mise en œuvre efficace des politiques communes en matière d’immigration et d’asile.

Enfin - ceci à titre strictement personnel, Monsieur le Président, et en tant que député élu en Wallonie -, je tiens à dire très clairement à l’intention du Ministre-Président de la Région wallonne, M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, que je soutiens avec énergie la demande, qui figure au paragraphe 58 du rapport, visant à défendre les intérêts légitimes des régions touchées par l’effet statistique de l’élargissement. Cela évitera à M. Van Cauwenberghe de publier une nouvelle déclaration grossièrement mensongère.

  Johannes Voggenhuber (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission des affaires constitutionnelles. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, la commission des affaires constitutionnelles, qui est responsable de la Constitution, a mis en lumière une chose désormais devenue évidente pour chacun, à savoir que les communications directes et les transferts d’informations entre l’Union européenne et ses citoyens sont catastrophiques. C’est non seulement une catastrophe, mais également un trou noir de la communication qui menace à présent d’engloutir la Constitution européenne.

La commission des affaires constitutionnelles a souligné que le développement en Europe d’une participation multilingue et transfrontalière des citoyens à la vie politique est nécessaire et indispensable pour la démocratie européenne. Nous avons noté avec regret que l’une des premières actions de la Commission a été de réduire les fonds alloués à l’information sur la Constitution, ce qui ferait presque pleurer si ce n’était pas si risible. La commission temporaire et son rapporteur ont épousé les préoccupations de la commission des affaires constitutionnelles, mais sans affecter les fonds pour y répondre. Il est inutile de présenter à la population des priorités sans prévoir l’argent nécessaire à leur mise en œuvre.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. - (PT) Monsieur le Président, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres déplore que les allocations proposées dans le «paquet Prodi» pour les questions sociales, d’égalité et d’emploi ne traduisent aucune réelle augmentation par rapport au cadre financier précédent, en dépit du fait que les inégalités se sont accrues au sein de l’Europe élargie, que plus de 20 millions de personnes sont au chômage et que la pauvreté et l’exclusion sociale touchent désormais 70 millions de citoyens.

Par conséquent, il s’avère indispensable de garantir un financement adéquat du programme Progress, une attention accrue à la participation des femmes aux différents programmes et une différenciation claire des actions liées aux politiques en matière d’égalité et de lutte contre la discrimination spécifiquement consacrées à la promotion des droits et à la participation des femmes, grâce à la création d’un programme du type «Égalité entre les femmes et les hommes 2013» et un nouveau financement pour le futur Institut européen des genres.

Il faut également remarquer que l’égalité entre les femmes et les hommes doit être une réalité commune à toutes les politiques communautaires et il convient d’attirer en particulier l’attention sur […]

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Jan Mulder (ALDE), rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire. - (NL) Monsieur le Président, nous sommes reconnaissants au rapporteur d’avoir inclus provisoirement dans son rapport l’une des recommandations les plus importantes émanant de la commission du contrôle budgétaire. Elle recommandait d’imposer à la plus haute autorité politique de chaque État membre d’approuver le budget chaque année et de certifier les dépenses, avant et après. C’est important, car c’est dans les États membres que les principales dépenses sont encourues. De plus, nous sommes tous conscients du fait que, durant les dix dernières années, la Cour des comptes européenne a refusé d’émettre une déclaration d’assurance positive.

La seconde remarque importante que la commission du contrôle budgétaire souhaiterait formuler est que, bien que nous disposions d’un budget, chaque année nous sommes bien en retard en termes de dépenses. C’est ce que nous appelons les engagements restant à payer et nous estimons dès lors vital de maintenir en place la règle N+2. Il est inacceptable que les États membres versent des paiements par anticipation et que la Commission se retrouve ensuite perplexe quant à la manière de les dépenser.

  Paulo Casaca (PSE), rapporteur pour avis de la commission de la pêche. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son excellent travail, mais je souhaite également dire, si vous me le permettez, que je suis très inquiet que nous ayons eu accès à un fonds à négocier - nous étant offert, en effet, par la présidence luxembourgeoise - ce qui a réduit la proposition du Parlement de quelque 100 milliards d’euros.

Il s’agit d’une réduction drastique qui risque de saboter complètement la base même de la défense des ressources marines naturelles. Nous ne devons pas perdre de vue le fait que dans ce secteur de la mer, nous devons à présent financer les accords de pêche externes et nous conformer à la convention OSPAR, dont l’UE est signataire, qui désigne de nouvelles zones de protection dans l’océan.

Certaines nouvelles propositions prévoient d’établir des mécanismes de surveillance par satellite des zones de pêche, qui sont extrêmement coûteux. D’autres plaident pour la conversion de grands pans du secteur de la pêche. Par ailleurs, l’élargissement joue également un rôle dans ce domaine. Étant donné tous ces éléments à résoudre, la commission de la pêche juge cette proposition maigre et bien loin de répondre à ce que nous considérons comme des besoins véritables. Nous constatons également qu’il y a un grand risque que le Conseil décide de restreindre purement et simplement cette proposition.

Nous sommes extrêmement préoccupés par cela et j’exhorte le Conseil à bien vouloir prendre en considération nos besoins véritables. Je ne saurais trop vous conseiller également, Monsieur Barroso, de maintenir la position que vous avez eue jusqu’à présent, en défendant obstinément la proposition de votre Commission, car c’est ainsi que vous défendrez l’Europe, nos intérêts et la mer [...]

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Alain Lamassoure, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, le PPE partage les orientations adoptées par notre commission temporaire sur proposition de son rapporteur, Reimer Böge, à qui je tiens à rendre hommage au nom de notre groupe. Grâce à lui, le Parlement sera prêt à temps. Le message fort de ce rapport est que l’Union ne peut pas s’élargir et se renforcer à budget constant. Le président Barroso nous l’a rappelé.

Pour nous, l’essentiel, c’est d’abord le financement des politiques liées à l’Agenda de Lisbonne: réseaux transeuropéens, recherche, échanges universitaires, économie de la connaissance. L’essentiel, c’est aussi la solidarité: solidarité scrupuleuse envers nos nouveaux partenaires et solidarité partout en Europe envers ceux qui sont victimes des reconversions industrielles ou des difficultés liées à la géographie. En ce qui concerne le financement de la politique agricole commune, les engagements pris envers les agriculteurs jusqu’en 2013 doivent être honorés. Mais s’il apparaissait que les besoins sont supérieurs à ces chiffres, les compléments devraient être apportés par les États membres. Avec ou sans traité constitutionnel, le Conseil et le Parlement ont exprimé avec force leur volonté commune de voir l’Union économique se transformer peu à peu en une véritable Union politique. Nos priorités dans ce contexte sont la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité, ainsi que la nouvelle politique de voisinage.

Monsieur le Président, nous savons bien que le montant total des besoins évalués par notre commission temporaire se situe en deçà des ambitions de notre Parlement. Il n’est malheureusement pas possible d’aller plus loin aujourd’hui sans une réforme profonde du système des ressources propres. Le souhait de notre commission des budgets est d’y travailler en liaison étroite avec les parlements nationaux. Nous sommes convaincus qu’il sera possible de trouver ensemble des solutions consensuelles faute desquelles l’Union resterait durablement dans l’incapacité de financer ses ambitions politiques.

(Applaudissements à droite)

  Catherine Guy-Quint, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, tout d’abord, à mon tour de remercier Reimer Böge et toute l’équipe qui, sous votre présidence, a travaillé pour que le Parlement ait une position digne de sa qualité de branche de l’autorité budgétaire.

À ce titre, nous avons cherché à élaborer des propositions qui permettent d’assurer la relance de l’activité économique, d’intensifier la solidarité européenne, tout en maintenant des acquis essentiels à la construction. Conscients des difficultés que connaissent certains États membres, nous avons dû élaborer des perspectives financières de transition. Nos négociations ont abouti à un projet très raisonnable, mais qui contient des éléments indispensables de la croissance. Notre devoir est en effet de renforcer la plus-value des interventions européennes par rapport aux budgets nationaux et de donner à l’Europe les moyens nécessaires à la mise en œuvre d’un projet de progrès partagé.

Il faut rappeler qu’à long terme, les dépenses effectuées au niveau européen sont source d’économies au niveau national, notamment parce qu’elles permettent des économies d’échelle, et que souvent elles permettent des innovations et des politiques que nous n’aurions pas pu faire indépendamment. Avec un budget qui représente 1,07% du PIB en crédits de paiement, nous avons les moyens d’assurer des politiques d’avenir et il a également été nécessaire de rompre certains tabous. Je pense au financement de la PAC, qui doit être revu si nécessaire pour assurer une plus grande équité dans les dépenses. Je pense, par ailleurs, au rabais britannique, qui doit être remis en question pour rendre plus juste le mécanisme des ressources propres. Je pense également au Fonds de cohésion, pour lequel nous devons mettre en place un mécanisme de transition afin de ne pas pénaliser des États membres qui en sortiraient. De plus, toutes les institutions sont invitées à consentir des efforts sur les plans de l’économie et du fonctionnement.

Enfin, lorsque l’on considère le niveau des crédits de paiement, il ne sera pas possible de dissocier les deux parties proposées: 1,7% en crédits de paiement et 24,2 milliards pour les instruments de flexibilité indispensables en vue de développer les politiques essentielles à la croissance et à la solidarité dans l’Union et dans le monde.

Je voudrais également insister sur deux aspects. Le premier concerne notre déception de ne pas avoir pu financer tout le développement de Natura 2000 en dehors du développement rural, auquel nous tenions tant. Et le deuxième a trait à notre demande, à nous socialistes, de doter de ressources ad hoc le Fonds européen de développement, outil indispensable pour améliorer la coopération décentralisée.

Enfin, je voudrais conclure en vous disant que l’Europe connaît, à l’heure actuelle, des difficultés que je ne détaillerai pas. Mais le constat est clair: nos citoyens sont en attente d’une véritable Europe, d’une Europe qui s’adresse à eux, d’une Europe qui communique avec eux. Et c’est pour cela qu’il est très important de se pencher sur cette nouvelle rubrique. Or, nous sommes aujourd’hui bien en peine de trouver un programme politique pour l’Europe. Nous avons des objectifs, mais pas assez de grands projets et trop peu de moyens. Il faut répondre à cette attente et je m’adresse directement au Conseil. Il est grand temps que le Conseil soit à la hauteur des espoirs européens. Il est urgent de faire face à vos responsabilités. Nous avons tous besoin de ce cadre budgétaire pour redémarrer et retrouver la confiance des citoyens. Il nous faut dépasser les égoïsmes nationaux et redonner une maturité au projet politique européen. Rien n’est excessif dans notre demande, et c’est pourquoi nous vous demandons d’avancer vers nous.

  Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE. - (DA) Monsieur le Président, moi aussi je dois remercier chaleureusement notre rapporteur, M. Böge, et louer son grand mérite pour son jusqu’au-boutisme et sa compétence, d’abord lors de l’analyse de la proposition de la Commission, puis lors de la formulation de la position du Parlement sur les perspectives financières. Mon groupe soutient ce rapport. Celui-ci propose une base de négociation avec le Conseil économiquement responsable. Nous avons trouvé des moyens de reformuler les priorités dans le cadre de la proposition de la Commission et de réaliser des économies par rapport à celles-ci.

Au sein de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, nous sommes particulièrement heureux que la proposition se concentre sur la recherche, la formation et les investissements dans les domaines des transports et de l’énergie. C’est, bien évidemment, précisément dans ces domaines que nous devons investir nettement plus de moyens budgétaires communautaires. L’avenir dépend de ces investissements, qui sont susceptibles de conférer à l’UE une position de force. C’est pourquoi il est d’autant plus désolant que ce soit justement dans ces secteurs que les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE envisagent de faire des coupes claires dans les budgets. Ils veulent réduire impitoyablement nos ambitieux investissements en matière de recherche, une démarche assez incompréhensible et en décalage par rapport aux nombreuses belles paroles du Conseil à propos de la recherche commune. C’est précisément dans ces domaines, où les efforts communs pourraient vraiment renforcer la compétitivité de l’UE, qu’ils retirent des moyens et économisent des montants qui, vus dans un contexte plus large, sont extrêmement modestes. Comme nous l’a dit, bien entendu, le commissaire Barroso, ces économies affecteront réellement nos ambitions dans ces secteurs.

Notre groupe ALDE se réjouit particulièrement du fait que le Parlement réserve des moyens plus conséquents pour la politique d’asile et de justice, ainsi que pour la politique étrangère commune. La politique de justice est un domaine en pleine évolution et il est important d’établir un cadre suffisamment grand pour que nous puissions répondre aux nouveaux besoins au cours des huit prochaines années. Beaucoup de choses peuvent se passer en huit ans. La politique étrangère est aussi un secteur dans lequel de nouveaux besoins surviennent constamment. Les expériences de ces dernières années nous l’ont prouvé: nous avons dû soudain trouver de l’argent pour le Kosovo, l’Afghanistan, la Serbie et l’Irak et, plus récemment, pour les victimes du tsunami. Le cadre financier devra tenir compte de ces besoins soudains afin que nous ne devions pas diminuer les aides attribuées à d’autres pays pauvres.

Nous avons attaché une importance particulière à ce qu’il y ait des moyens adéquats pour venir en aide aux nouveaux voisins de l’UE élargie. Les événements en Ukraine sont, évidemment, le dernier exemple en date du soutien que l’UE peut apporter à la démocratisation dans les pays qui sont ses voisins proches.

La politique agricole et l’aide aux régions pauvres dans les anciens États membres continueront à absorber une grande partie du budget. Par conséquent, il est indispensable de placer la barre assez haut au niveau du cadre global, afin de pouvoir financer les nouveaux besoins également. Le budget de l’UE représente toujours seulement environ 1% du revenu national brut et personne ne peut prétendre que les sommes dont nous discutons aujourd’hui vont être la source d’une crise budgétaire dans un quelconque État membre. Je prie dès lors instamment le Conseil européen de trouver une solution raisonnable lors du prochain sommet, de sortir de l’impasse et de montrer qu’il est possible d’obtenir des résultats. Je partage l’avis de M. Böge quand il dit que nous voulons aussi que le Parlement apporte une solution, mais pas à n’importe quel prix. Je voudrais dire, toutefois, que le Parlement a déposé une proposition très constructive et très réaliste. Nous sommes obligés de trouver une solution de sorte que les programmes des Fonds structurels imaginés pour développer les économies des nouveaux États membres puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Ne pas obtenir de résultats et ne pas afficher une volonté de négocier serait tout simplement une attitude indigne.

  Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe des Verts/ALE. - (NL) Monsieur le Président, j’ai passé les dernières semaines à faire abondamment campagne en faveur de l’avenir de l’Europe et même s’il est malheureux que le référendum aux Pays-Bas ait abouti à un «non», ce n’est évidemment pas une surprise. Si, d’année en année, la seule chose qu’un pays entend dire à propos de l’Europe c’est qu’elle coûte trop cher et que c’est une honte que les Pays-Bas donnent autant d’argent à Bruxelles, on peut difficilement s’attendre à ce que les gens sautent de joie et crient «oui!» et se résolvent à accepter cette Europe à bras ouverts.

Les comptables néerlandais ont semé le vent de l’euroscepticisme qui a été récolté le 1er juin. Qu’a fait le gouvernement néerlandais de tout cela? Il prétend que le «non» néerlandais est un «non» à notre rôle de contributeur net. Eh bien, c’est évidemment retourner les faits à l’envers. À ma grande horreur, telle est aussi maintenant soudain la position des sociaux-démocrates néerlandais et c’est déprimant mais, bien entendu, il s’agit d’un choix très facile. Mon groupe a interprété le «non» d’une manière très différente. De nombreux électeurs n’ont pas voté contre l’Europe, mais veulent une meilleure Europe: pas une Europe des multinationales, mais une Europe des citoyens.

Le groupe des Verts a donc déposé une résolution de remplacement, car nous voulons investir massivement dans l’éducation, les projets de réduction de la pauvreté et les programmes d’échange, également pour les étudiants. Nous voulons une meilleure coopération au développement; nous souhaitons investir dans les objectifs du millénaire. Nous désirons également protéger notre environnement vulnérable en libérant des moyens financiers; tout le monde dans cet hémicycle s’accorde à dire qu’il faut mettre ces moyens à disposition, mais ce n’est pas le cas. Nous ne voulons pas que cette réalité porte préjudice à l’économie rurale.

Nous voulons dépenser l’argent plus efficacement, pas dans des joyaux nationaux prestigieux mais inefficaces, tels que le pont au-dessus du détroit de Messine, mais, par exemple, dans la liaison ferroviaire qui relie Berlin à Varsovie, à Vilnius, à Riga et à Tallinn ou Vienne ou encore Venise à Ljubljana, à Bratislava, à Prague et à Budapest. Avec seulement des promesses en l’air et pas d’argent pour les concrétiser, vous ne ferez qu’aliéner l’électeur encore un peu plus. Vous devrez exprimer clairement la manière avec laquelle vous comptez transformer vos rêves en réalité. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé une résolution.

(Applaudissements)

  Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) Monsieur le Président, j’ai eu l’occasion d’observer de très près l’énorme travail qu’a accompli M. Böge pour ce rapport. Ce n’est pas sa faute si notre groupe n’adoptera pas ce rapport d’une commission temporaire, mais s’est allié à l’opinion minoritaire et propose, en échange, sa propre résolution.

Les relations de pouvoir du Parlement sont telles que le rapport de la commission ne correspond pas à l’avis de notre groupe au sujet des futurs cadres économiques. Nous aurions souhaité une plus grande prise en considération des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, de la prévention du chômage et de la lutte contre la pauvreté, ainsi que de la solidarité avec les pays en développement. Nous aurions voulu moins de néolibéralisme, moins de militarisation de l’UE et moins d’harmonisation des lois.

D’une part, il est légitime de mettre en parallèle la décision sur les orientations économiques avec la durée des mandats de la Commission et du Parlement. D’autre part, les Fonds structurels et de cohésion et les programmes agricoles ne doivent pas dépendre de simples cadres et procédures budgétaires. En outre, alors que la notion de coordination temporelle était justifiée au vu des dispositions du projet de Constitution de l’UE, elle n’a plus aucune raison d’être. Les Français et les Néerlandais ont rendu ce projet néolibéral et euronationaliste comateux et à présent, nous n’avons plus qu’à débrancher la machine qui le maintient artificiellement en vie.

Le Parlement n’avait aucune envie de parvenir à un consensus sur le mode de financement des futurs budgets. Notre groupe soutient le système des contributions nationales et, surtout, les contributions reposant sur le PNB. Nous désapprouvons la fiscalité européenne. Nous voulons que les contributions soient équitables. Ce n’est pas le cas pour l’instant. D’autres paient presque 5 milliards d’euros pour couvrir les contributions du Royaume-Uni et la ristourne dont bénéficie ce pays est injustifiée.

Le total global des futures dépenses est crucial. D’un côté, il y a le 1% proposé dans la lettre rédigée par six États membres et, de l’autre, certains pays inquiets à propos des Fonds structurels et de cohésion exigent que la cohésion et la convergence internes de l’Union soient sauvegardées. Notre groupe ne partage pas le point de vue de la commission considérant que le total global des dépenses doit correspondre à la proposition initiale de la Commission, quelque part entre 1% et 1,14%. Nous considérons que la proposition de la Commission est le strict minimum.

Notre groupe se sent très solidaire des pays décriant les pressions déflationnistes engendrées par le pacte de stabilité et de croissance. De nombreux députés de notre groupe sont en outre préoccupés par les conséquences de l’élargissement de l’UE sur le budget. L’on craint que l’élargissement soit payé par les anciens pays de la cohésion. En ce qui concerne l’agriculture, tout le monde ne comprend pas pourquoi nous devrions faire de la place dans le budget communautaire pour d’autres dépenses avec un cofinancement des dépenses agricoles.

M. Böge, je suis désolé, mais au moment où je voulais parler des aspects positifs du rapport, mon temps s’est écoulé.

  Dariusz Maciej Grabowski, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, malgré tout mon respect pour le travail réalisé par M. Böge, je n’ai pas d’autre choix que de dire que cette proposition de perspectives financières est aussi dénuée de valeur que le projet de traité constitutionnel et mérite le même sort. Ce Parlement doit rejeter la proposition de perspectives financières, prouvant ainsi qu’il comprend et partage l’opinion de la majorité des citoyens de l’UE. Il prouverait également qu’il respecte les principes démocratiques et qu’en tant que porte-parole de la population, il représente et protège les intérêts de cette dernière.

Qu’est-ce qui ne va pas dans cette proposition de perspectives financières? Premièrement, elle prévoit l’utilisation de mécanismes et d’indicateurs économiques peu propices et, surtout, elle restreint les contributions des États membres à environ 1%. Deuxièmement, elle consacre un pourcentage élevé du budget à l’agriculture. Troisièmement, elle envisage de modestes augmentations des dépenses en faveur des Fonds structurels et de cohésion. Quatrièmement, environ 75% du financement de la recherche et du développement sont réservés aux pays hautement développés. Cinquièmement, les coûts administratifs ont monté en flèche et, sixièmement, elle ne va pas assez loin dans la libéralisation du marché des services.

Que se passera-t-il si nous adoptons ces solutions inappropriées? Premièrement, les problèmes économiques se multiplieront au lieu d’être résolus, la croissance ne sera pas stimulée, la compétitivité ne sera pas renforcée et le fossé de développement entre les États membres s’agrandira au lieu de se rétrécir. Deuxièmement, les problèmes sociaux seront exacerbés en raison du manque de politiques favorables à la famille, vu que celles-ci dopent l’emploi et les revenus et favorisent donc la croissance naturelle. Il y a également un manque d’appropriation ou plutôt une disparité grandissante entre les revenus d’un petit nombre de riches et d’un grand nombre de pauvres. Troisièmement, la proposition de perspectives financières attise les tensions politiques au sein de l’UE, au lieu de les apaiser, car elle n’affecte pas un financement suffisant aux nouvelles infrastructures de transport et de communication. Quatrièmement, des sommes insuffisantes ont été allouées aux politiques extérieures et à l’aide destinée aux pays tels que l’Ukraine et le Belarus. Parallèlement, nous serons incapables d’honorer les promesses qui nous lient à la Turquie concernant son adhésion à l’UE et cela compliquera davantage nos relations avec le monde islamique.

En résumé, nous agirions en désaccord avec les objectifs économiques et sociaux proclamés par l’UE si nous adoptions cette proposition de perspectives financières. En faisant cela, nous confirmerions simplement que l’UE est gérée par des bureaucrates et des technocrates et nous ne progresserions pas vers notre objectif de compétitivité mondiale. Les membres du groupe Indépendance / Démocratie voteront contre cette proposition. Il est grand temps d’ouvrir un débat sur la nécessité d’une nouvelle stratégie de coopération économique entre les États membres de l’UE.

Présidence de M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Wojciech Roszkowski , au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, les perspectives financières que le rapporteur a présentées sont proches de la limite de ce que nous pouvons atteindre à l’heure actuelle. Nous nous trouvons actuellement dans une situation extrêmement difficile. Non seulement le Conseil s’est avéré incapable d’adopter une position commune sur le plafond des engagements et des paiements, mais une majorité des électeurs français et néerlandais ont rejeté le traité constitutionnel.

L’heure de vérité est donc venue pour l’incompréhensible traité, qui n’établit pas de distinction entre la législation et les mesures qui relèvent parfois de désirs et de rêves insensés. Divers reproches à l’encontre de l’UE ont été entendus ici et là. Selon certains plus anciens États membres, l’UE ne fait pas assez pour protéger leurs emplois. D’autres disent qu’elle les prive de leur souveraineté sans rien leur donner en échange. Certains États membres pensent que l’UE réglemente l’économie exagérément et qu’elle coûte trop cher. D’autres encore ne veulent pas renoncer aux privilèges qui leur ont été accordés par le passé. C’est au célèbre plombier polonais, dont le travail est fiable et bon marché, que l’on reproche l’échec de ces différentes approches. Plutôt que d’essayer sérieusement de mener à bien les réformes économiques, certaines personnes préfèrent se servir du plombier polonais comme d’un épouvantail pour effrayer les enfants et les jeunes en quête de travail.

Dans les faits, ce qui se passe est que certains contributeurs nets au budget de l’UE appliquent le vieux principe utopique du «donne ce que tu peux et prends ce dont tu as besoin». Résultat, il n’y a jamais assez d’argent européen pour tout le monde. Nous voilà donc en train de débattre des perspectives financières sans savoir si le Conseil arrivera à un accord ni si les plus grands États membres adopteront des positions encore moins flexibles. Quoi qu’il en soit, nous devons quand même prendre une décision, quelle qu’elle soit.

Nous proposons de voter en faveur du rapport Böge, mais dans une version légèrement modifiée. Tout d’abord, nous sommes opposés à tout lien entre le niveau des paiements et la réforme du système de ressources propres, ce dernier montrant tous les signes d’une tentative de s’éloigner davantage encore d’une corrélation entre les paiements des États membres et leurs revenus. Deuxièmement, nous ne sommes opposés au cofinancement de l’agriculture, car il serait le premier pas vers une renationalisation de la politique agricole. Troisièmement, nous pensons qu’il serait plus raisonnable de poursuivre les plans de perspectives financières actuels couvrant la période 2007-2013, dans la mesure où ils correspondent mieux aux programmes pluriannuels et à la politique agricole commune.

L’Union européenne fonctionne et fonctionnera encore sans les milliers de dispositions byzantines de la dernière Constitution. Dans un grand nombre de pays, les citoyens perdent foi dans l’UE. Nous devons nous demander si cela ne découle pas du fait que l’élite politique fait fi des illusions qu’elle a elle-même créées. Car après tout, n’est-ce pas une illusion d’utiliser l’éternelle rengaine de la subsidiarité, quand l’État-providence, qui est souvent inutilement hypertrophié, est à deux doigts de la banqueroute? N’est-il pas absurde que les pays qui veulent s’intégrer rapidement sont ceux-là même qui essaient de réduire leurs contributions à l’UE? La stratégie de Lisbonne n’est-elle pas une illusion, une illusion éclipsée par une incitation à la guerre contre le marché libre? Faut-il rejeter la faute sur les peuples des pays qui ont mené à bien les réformes nécessaires et ont dès lors commencé à se développer plus rapidement et à devenir plus compétitifs?

Le Parlement fera son devoir en votant en faveur du rapport Böge. Il revient à présent au Conseil d’adopter une position plus constructive.

(Applaudissements)

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Mesdames et Messieurs, le rapport à propos duquel nous débattons aujourd’hui traite de questions budgétaires, mais aussi - et je tiens à le souligner - de défis politiques. Je me concentrerai d’ailleurs sur ces défis. Je suis persuadée que vous êtes conscients du fait que les perspectives financières des prochaines années dépendent, entre autres, de la ratification ou non de la Constitution européenne. Les citoyens de deux États membres ont récemment rejeté la Constitution; d’autres pays en ont reporté la ratification. Nous devrions tenir compte de ce message plutôt que de faire des projets pour les prochaines années. Ce que les citoyens nous ont dit, avec force et clarté, c’est qu’ils voient l’Union européenne d’un tout autre œil ce que certains responsables politiques ont imaginé à la table des négociations.

Du point de vue des calculs financiers, le rapport de M. Böge est un compromis raisonnable. Il exprime clairement le fait qu’il ne peut y avoir plus d’Europe pour moins d’argent. Ceci étant, nous devons avant tout respecter la volonté des citoyens. À ce stade, ce n’est pas ce qui nous semble raisonnable, ici dans cette Assemblée, qui compte; ce qui compte, c’est ce qui est véritablement démocratique. Je pense que les rejets de la Constitution ne peuvent être ignorés avec arrogance. J’estime dès lors que le plus grand défi politique pour les responsables politiques est d’avoir le courage de se présenter humblement devant les citoyens et d’admettre ouvertement qu’il n’existe tout simplement pas, dans l’état actuel des choses, de consensus général sur la question de l’intégration politique au sein de l’Union européenne. Je demande donc si nous avons ne fût-ce que le droit de voter sur un rapport qui cherche à créer un cadre pour la vie politique et économique de l’Union européenne pour les prochaines années, et ma réponse est un «non» catégorique.

  Gerardo Galeote Quecedo (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, la proposition de la Commission européenne constituait un engagement envers l’élargissement et, en même temps, envers ses désirs de faire de notre économie un pôle de croissance et de développement, de combler le fossé technologique qui nous sépare des États-Unis, d’accroître notre présence sur la scène internationale et de faire face aux nouveaux défis que nous posent le terrorisme et le crime organisé. Et ceci en dépit du fait que la répartition proposée des coûts de l’élargissement n’est ni juste ni équilibrée, comme il est ressorti du débat parlementaire, raison pour laquelle nous avons présenté un amendement qui, demain, sera, je l’espère, approuvé à la majorité dans cette Assemblée.

Si j’applaudis les efforts de la présidence luxembourgeoise, je me dois cependant d’exprimer mon inquiétude quant au sens dans lequel vont certaines de ses propositions, lesquelles tendent à plaire aux États membres qui se montrent les moins flexibles, au détriment des autres. Le Conseil ferait bien de tenir compte des signaux clairs émis par le Parlement européen, en particulier en ce qui concerne la politique de cohésion.

Nous voulons des fonds en suffisance, nous voulons la réutilisation des fonds restants de l’objectif de convergence par les pays montrant la plus grande capacité d’absorption, et j’espère que demain nous approuverons un amendement demandant une compensation politique pour les pays et les régions qui ont à souffrir d’une soudaine perte de fonds.

Les belles paroles de M. Schmit, dont nous lui sommes certainement reconnaissants, doivent être traduites en un engagement clair envers la cohésion. Si l’on réfléchit avec réalisme, je pense que nous serons tous d’accord pour dire que l’Union manque actuellement d’une capacité de direction politique, mais ce qui sera mis à l’épreuve le 17, ce sera la capacité des chefs d’État ou de gouvernement de faire leur devoir. Et ne pas arriver à un accord à ce stade serait une attitude profondément irresponsable de la part du Conseil.

  Bárbara Dührkop Dührkop (PSE). - (ES) Monsieur le Président, comme il est de coutume dans cette Assemblée, je commencerai par féliciter M. Böge pour son travail sur cet important rapport portant sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union 2007-2013.

Je commencerai par quelques commentaires d’ordre général. Les perspectives financières auxquelles le rapport fait référence arrivent incontestablement dans un contexte défavorable du point de vue politique, économique et social dans plusieurs États membres, et je ne peux que regretter que ce contexte ait - si vous me permettez l’image - empoisonné dès le début le débat en commission, en concentrant ce débat sur la volonté de trouver un accord sur les pourcentages entre la Commission et le Conseil. Il y a parfois eu des querelles à propos des pourcentages, des contributeurs nets et des revenus nets. Je pense que c’est là un faux débat du point de vue économique, car il est incomplet; et il l’est d’autant plus encore du point de vue politique, car l’Union européenne est bien plus qu’une question de budget.

Les citoyens veulent bien plus qu’un simple exercice de comptabilité, car l’Union devrait être un projet politique complet, une vision pour ses citoyens et un avenir pour vingt-cinq pays, qui leur donne un rôle plus important que celui de simples contributeurs.

Je déplore que la situation politique actuelle n’ait pas permis au Parlement de se montrer plus audacieux, et c’est la première fois que la proposition du Parlement est en deçà de la proposition de la Commission.

Ceci dit, le groupe socialiste au Parlement européen soutiendra le rapport Böge, puisqu’il reprend, dans la majorité des cas, ses exigences fondamentales. Tout d’abord, il confirme que la politique de cohésion est un instrument indispensable à la promotion de la cohésion territoriale, économique et sociale et à la réduction des disparités entre les différentes régions de l’Union - une politique de solidarité par excellence - et il considère un financement convenable de 0,41% du PIB comme une condition sine qua non.

Deuxièmement, il fait de l’agenda politique et social une priorité et reconnaît qu’il est capital que leur financement soit suffisant. Il demande donc une augmentation de 200 millions d’euros afin d’atteindre ses objectifs. Troisièmement, il insiste sur la nécessité d’un niveau de financement suffisant pour les mesures externes, dans le but de faire de l’Union un véritable interlocuteur international. Et enfin, il reprend la demande de longue date du Parlement européen d’intégrer le Fonds européen de développement dans le budget général.

Le groupe socialiste au Parlement européen soutient cette résolution équilibrée et réaliste, parce que nous sommes conscients qu’une majorité unifiée place le Parlement en position de force quand il s’agit de traiter avec le Conseil. La balle est dans le camp du Conseil, qui ne doit pas oublier que le groupe socialiste voit le rapport comme un minimum minorum afin d’assurer des ressources suffisantes pour les politiques européennes de l’Europe des Vingt-Cinq.

  Jean Marie Beaupuy (ALDE). - Monsieur le Président, comme de nombreux autres collègues, je voudrais moi aussi féliciter notre collègue Reimer Böge pour le travail accompli, pour le travail de coordination qu’il a effectué. Toutefois, je crois aussi que l’on peut dire, Monsieur le rapporteur, que, dans cette Assemblée, nombre de nos collègues ont su faire preuve de responsabilité, on su travailler efficacement pour arriver à ce consensus de plus des deux tiers, que vous rappeliez tout à l’heure.

Aussi, Mesdames et Messieurs membres du Conseil et de la Commission, je vous invite à entendre très fortement cet appel du Parlement, à l’entendre parce qu’il contient des positions de sagesse, et ce, à deux niveaux notamment. Positions de sagesse au niveau financier car, comme cela a été développé partiellement depuis le début de ce propos, nous trouvons, tant au rayon des dépenses qu’à celui des ressources, un compromis tout à fait satisfaisant. Au rayon des dépenses, parce que l’on a été à même de faire des propositions capables de contrôler un certain nombre de dépenses, et, au rayon des ressources, parce qu’en définitive - comme l’a rappelé un des intervenants précédents, du Conseil je crois - eh bien, selon les postes, nous aurons des augmentations, de 8 à 15% environ si j’ai bien retenu le chiffre avancé tout à l’heure. Positions de sagesse financière donc.

Positions de sagesse politique aussi, car, d’une part, il y a une cohérence entre la volonté exprimée dans ces perspectives financières et les objectifs de Lisbonne et de Göteborg et, d’autres part, nos concitoyens qui voudront se donner la peine de comprendre le contenu de ces perspectives financières y trouveront - je pense - notre volonté de valoriser nos territoires, tout en renforçant nos capacités à dominer l’avenir. C’est pourquoi je me réjouis des positions adoptées sur ce rapport Böge par le Parlement, c’est pourquoi j’invite la Commission et le Conseil à l’entendre.

Par ailleurs, comme cela aussi a été dit, je souhaite vivement que les 17 et 18 juin, nous soyons écoutés, écoutés par le Conseil, écoutés positivement. Il est absolument nécessaire de ne pas présenter la conclusion du Conseil comme une décision au rabais, mais, au contraire, comme une avancée très positive pour notre Europe.

  Alyn Smith (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, il y a peu de sujets qui tiennent plus à cœur à un Écossais que l’argent et, en tant qu’unique représentant de l’Écosse à la commission temporaire sur les perspectives financières, j’ai suivi les débats parfois kafkaïens avec beaucoup d’intérêt - même lorsque le véritable débat semblait se tenir ailleurs.

Toutefois, le temps alloué au débat, du moins, dans cette Assemblée, est presque écoulé. Cette Assemblée a le devoir de s’unir autour de ce compromis rédigé si habilement par notre rapporteur car, au sein du Conseil, où a lieu le véritable débat, le «club du 1%», dirigé si habilement par le gouvernement britannique, continue à avoir le dessus. Il ne s’agit pas du compromis parfait - cela existe-t-il? Toutefois, nous devons l’envoyer au Conseil avec la voix la plus forte possible.

Je suis d’accord avec Mme Krehl, ma collègue de la commission du développement régional, lorsqu’elle déclare que la politique régionale est l’aspect le plus réussi et le plus visible du travail de l’Union aux yeux des citoyens au nom desquels nous réalisons toutes nos activités. L’avis de la commission temporaire protège la politique régionale et une politique régionale européenne forte qui doit être encouragée et protégée. Cela me chagrine que le Royaume-Uni semble, selon toute apparence, rester sur sa position mesquine et à courte vue au sein du Conseil. Il nous incombe dans cette Assemblée d’envoyer aujourd’hui un message clair au «club du 1%» lui disant que nous ne tolérerons rien de moins que ce compromis.

Nous avons entendu les grands espoirs du Conseil selon lequel un accord reste possible. Je ne parierais pas là-dessus dans un avenir proche. Nous devons nous unir autour du meilleur accord possible.

(Applaudissements)

  Helmuth Markov (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par exprimer mon respect pour le rapporteur et son très ambitieux travail dont nous débattons aujourd’hui dans cette Assemblée. Bien que ce rapport présente beaucoup de bonnes mesures, je me vois incapable de voter en sa faveur.

La raison pour laquelle mon groupe a avancé sa propre proposition de résolution, c’est que nous voulions nous engager sur une autre voie politique pour la période 2007-2013. La principale raison de ma réaction négative au rapport Böge est que l’Union européenne n’est pas à la hauteur des défis colossaux auxquels elle devra faire face dans les prochaines perspectives financières. Si nous devons réfléchir à ce qui doit être fait au niveau de la société, de l’économie et de l’environnement - et en particulier la gestion des exigences découlant de la cohésion régionale, des chiffres importants du chômage, de la pauvreté et de l’inégalité de revenus -, nous devons le faire dans un contexte macro-économique. Je n’en vois pas trace dans ce rapport.

D’une manière générale, nous ne pensons pas que les limites supérieures proposées par la commission des budgets vont assez loin. Son projet de donner à l’Union européenne de plus en plus de pouvoirs et de responsabilités sans lui allouer en même temps les ressources financières dont elle aura besoin pour les réaliser n’est tout simplement pas faisable. Nous jugeons inacceptable la priorité accordée à la compétitivité, à la sécurité et à la défense aux dépens de la cohésion, de la dimension sociale et environnementale et de la coopération avec les pays en développement.

Ces perspectives financières sont le reflet de la tentative de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, et nous avons exprimé notre opposition à la forme actuelle de celle-ci lorsqu’elle a été débattue. Ce sont plutôt le plein emploi et le développement économique durable qui devraient être les objectifs stratégiques, ce qui implique l’affectation de ressources financières supplémentaires à l’innovation, aux besoins sociaux et à l’enseignement en particulier.

Une contribution réduite de 0,41% du produit intérieur brut européen ne donnera pas une politique régionale forte en Europe. J’espère que le Conseil ne tardera pas à prendre une décision, car si tel n’était pas le cas, nous pourrons d’ores et déjà tabler sur l’impossibilité d’une affectation convenable de nouveaux fonds d’assistance au début 2007, ce qui serait politiquement irresponsable.

(Applaudissements)

  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, nous voici à nouveau confrontés à des propositions d’augmentation des dépenses de l’UE, et, partant, de ses revenus. L’argument est que, l’UE allant grandissant, il est normal qu’elle coûte plus cher. L’UE grandit parce que le nombre de ses membres grandit et parce que les États membres se voient constamment déchargés de certaines tâches. Est-ce là une évolution raisonnable? La réponse est évidemment «non».

Les pays d’Europe qui satisfont aux critères d’adhésion doivent bien sûr être accueillis. Il n’y a cependant aucune raison sensée ni aucun soutien des citoyens en faveur du transfert de davantage de tâches politiques des États membres vers Bruxelles. Au contraire, le principe de subsidiarité, auquel l’on rend unanimement hommage, mais qui n’est jamais respecté, nécessite le retour de nombreux pouvoirs des institutions européennes aux parlements nationaux. Les référendums en France et aux Pays-Bas ainsi que ce que nous savons de l’opinion publique dans de nombreux autres États membres démontrent clairement que c’est là la volonté de nos concitoyens.

Nous assistons en ce moment à la fin d’une période de l’histoire de l’UE, celle où l’élite politique pouvait poursuivre ses ambitions et ses projets sans se soucier de la volonté du peuple. Le fait que cela ait été possible par le passé s’explique par la structure des partis en Europe occidentale, lesquels reflètent des questions de controverse politique du XXe siècle, disposés sur une échelle de droite à gauche. À quelques exceptions près, les partis établis sont tout à fait favorables à la poursuite du transfert du pouvoir politique des parlements des États membres vers Bruxelles. Lors des élections générales de ses parlements, les citoyens ne peuvent donc déclarer leur opposition à cette démarche. Lors des référendums sur les questions européennes, et parfois lors des élections du Parlement européen, les peuples de l’Europe se voient offrir la possibilité d’adopter des positions explicites sur le rôle de l’UE. Ils saisissent alors cette chance de dire non au transfert de pouvoir.

Il est important que nous gardions cette situation à l’esprit dans nos débats sur le budget communautaire de 2007-2013. L’augmentation des dépenses ne jouit pas du soutien de la population dans une UE où un peu plus de 70% du budget va à la politique agricole et aux fonds régionaux. Nous observons certaines réserves à l’encontre de la proposition de la commission temporaire pour les perspectives financières, s’élevant à 1,07% du produit intérieur brut en crédits de paiement et à 1,18% en engagements. Nous sommes d’avis que, conformément à la proposition des pays du G6, le total des crédits de paiement ne devrait pas dépasser 1% du produit intérieur brut total des pays de l’UE.

  Umberto Pirilli (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à féliciter M. Böge pour sa capacité à donner une synthèse des différentes tendances émergentes, et, partant, pour le travail remarquable qu’il a effectué.

Je voudrais aussi faire une brève observation à propos du trio formé par le Parlement, la Commission et le Conseil. Les deux premiers veulent garder les crédits d’engagement à leur niveau actuel, voire légèrement en deçà (1,18% et 1,24%). Le Conseil quant à lui défend les prérogatives des États membres, qui s’inquiètent - et ce plus encore depuis les votes de la France et des Pays-Bas sur la Constitution - de l’agitation qui enserre l’Union comme un étau. Ils se bercent d’illusions en pensant que la réduction des fonds leur permettra de protéger leurs positions respectives, lesquelles sont menacées par les dangers que représentent la Chine, l’Inde, les États-Unis, la révolution à caractère mondiale, la compétitivité et l’innovation.

Notre société est une société composite, qui vit au-dessus de ses moyens et est de plus en plus exposée au danger à cause d’institutions inflexibles, d’un gouvernement à la souveraineté limitée et d’une Banque centrale sans âme. Réduire les interventions plutôt que de les augmenter, comme je le pense nécessaire […]

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Jean-Claude Martinez (NI). - Monsieur le Président, l’Union soviétique a eu au total dix plans économiques. L’Union européenne, elle, a déjà quatre plans budgétaires: les paquets Delors I et Delors II, Santer et, maintenant, Barroso, de 2007 à 2013.

Dans les plans soviétiques, toutefois, on bâtissait, alors que, dans les plans budgétaires européens, on pèse. On pèse des œufs de mouche avec des balances de toiles d’araignée. Notre débat en est un exemple: les 311 pages du rapport Böge consistent, en effet, à savoir si 450 millions d’Européens engageront des crédits de 1,24%, de 1,06% ou de 1,7% du PIB, à savoir si nous dépenserons en sept ans 1 024 milliards d’euros, 870 milliards d’euros, 825 milliards d’euros, alors même que les États-Unis, pendant la même période, dépenseront, eux, 20 000 milliards de dollars, c’est-à-dire vingt fois plus. Autant dire que nos divergences d’une soixantaine de milliards d’euros - de Juncker à Barroso ou de Chirac à Böge -, c’est l’équivalent de 0,3% des perspectives financières américaines pendant la même période!

Or, quand on a plus de vingt millions de chômeurs et cinquante millions de pauvres, on sait - depuis Périclès - que la grande question sérieuse, c’est la question de grands emprunts pour de grands investissements, ferroviaires par exemple. En effet si, au lieu des coquecigrues constitutionnelles, Bruxelles avait bâti des gares par exemple, eh bien, aujourd’hui, l’Union européenne ne serait pas sur une voie de garage.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, au vu de la situation, il faudrait être naïf pour espérer que les prochaines perspectives financières se basent sur le même principe que les anciens plans de dépense de l’UE. Ces derniers n’avaient rien de commun avec les vieux plans quinquennaux soviétiques, dans la mesure où leur principe de base reposait sur la nécessité de disposer d’un budget en croissance pour répondre à des besoins croissants. On pourrait attendre qu’il en aille de même aujourd’hui, vu que des pays relativement pauvres ont rejoint l’UE. Il y a également eu une forte hausse du nombre d’agriculteurs éligibles aux paiements directs, même si ces paiements n’étaient pas leur idée. Enfin, nos tâches se sont multipliées, ce qui a un impact tangible sur le budget. Si ce principe devait s’appliquer de nouveau, il agirait indubitablement comme un autre moteur des réformes politiques profondes actuellement en cours en Europe centrale et orientale. Je suis certain que la classe politique des «anciens» États membres serait fortement poussée à mener ne serait-ce que quelques-unes de ces réformes.

Parallèlement, nous devons faire face aux faits, qui sont les suivants. Le compromis proposé par la Commission Prodi est indéfendable. M. Böge a déployé d’énormes efforts et fait preuve d’une incommensurable bonne volonté pour arriver à une proposition modifiant ce compromis, et le poids relatif qu’elle accorde aux différentes rubriques du budget est adapté.

Personne ne contesterait que nous devons utiliser les fonds publics pour promouvoir la recherche et le développement et une économie basée sur la connaissance, mais rien ne prouve qu’il s’agisse d’une dépense efficace. Il s’ensuit que le financement ne doit pas se faire aux dépens de la politique régionale et de cohésion, dont les résultats sont visibles et les bienfaits avérés, et qui ne dresse pas les anciens et les nouveaux pays de cohésion les uns contre les autres. Cette Assemblée doit clairement démontrer demain que nous escomptons un accord au niveau des gouvernements.

L’Europe a besoin de preuves qu’elle fonctionne toujours. Le sommet européen sera l’occasion d’apporter ces preuves sous la forme d’un compromis raisonnable.

  Terence Wynn (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer en disant que Reimer Böge a réalisé un très bon travail avec ce rapport. Il a réussi à refléter fidèlement la position de la commission. Tout le monde ne sera pas d’accord avec l’ensemble du rapport mais, dans l’ensemble, il est très bon et il faut en féliciter le rapporteur.

Différents points de vue sont représentés dans cette Assemblée, que ce soit sur l’agriculture, les fonds structurels ou autres. Il est impossible de satisfaire tout le monde tout le temps, mais ce n’est pas une si mauvaise chose. Vous ne nous avez pas satisfaits car, comme vous vous en doutez, le principal point de départ de la délégation travailliste britannique est la référence implicite à la correction britannique.

Dans cette partie du débat, je semble prêcher dans le désert mais je continuerai. Je parle du considérant N, avec lequel je suis en total désaccord, et également du paragraphe 8 et du cinquième alinéa du paragraphe 51. J’ai toujours dit clairement en commission temporaire que les ressources propres et les perspectives financières sont deux sujets différents et il n’y a jamais eu auparavant de tentative de les relier dans le cadre des AII précédents. C’est la raison pour laquelle la délégation travailliste britannique hésite à soutenir le rapport.

Le rapport constituera certainement, pour le Parlement, un bon point de départ pour les négociations avec le Conseil, ce dont je me réjouis. Évidemment, jusqu’à ce que nous connaissions la position convenue par le Conseil, s’il y en a une, il est difficile de prédire la manière dont se dérouleront ces négociations. Je suppose qu’il est en théorie encore possible que le Conseil soit d’accord avec les chiffres du Parlement, ou même qu’il aille au-delà. Certains d’entre nous vivent dans l’espoir.

Toutefois, dès le début, lorsque certains députés ont soulevé la question de lier les perspectives financières à un nouveau système de ressources propres, j’ai utilisé la phrase «être réaliste» à trois occasions au moins. Nous devons «être réalistes» quant à ce que le Conseil fera. Cela ne va pas se produire. Au cours des trois semaines restantes de la présidence luxembourgeoise, en dépit de son habile diplomatie, je serais surpris que cette idée se retrouve dans un paquet, en admettant que le Conseil ait un avis. J’estime personnellement que le système actuel de ressources propres est opaque et que nous avons besoin de quelque chose de plus transparent, de sorte que les contribuables comprennent la manière dont l’UE est financée. Cette discussion et cette décision auront lieu à un autre moment et dans un autre lieu. Je sais que cela ne fera pas plaisir aux collègues de mon groupe mais nous devons garder les pieds sur terre et reconnaître les limites de nos compétences.

Si la délégation britannique s’abstient sur ce rapport, c’est pour la raison que j’ai mentionnée. Quant à l’avenir, j’espère que vous réussirez lorsque vous entamerez les négociations de conciliation.

  Le Président. - Merci, Monsieur Wynn. Je transmettrai vos vives remarques à Mme Thatcher.

  Bronisław Geremek (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, un des commentaires faits par M. Böge pendant la présentation de son excellent rapport était qu’il traitait d’une Europe tournée vers l’avenir. À mes yeux, c’est une phrase magnifique. Elle sert de base commune au Parlement et à la Commission et met en exergue le fossé entre ces deux institutions et le Conseil, qui est pour l’instant incapable de transcender les intérêts nationaux et de trouver la réponse dont l’Europe a besoin.

Le projet européen est en crise. La seule réponse à cette crise est d’être en mesure d’annoncer que l’Europe est capable d’envisager l’avenir avec espoir et qu’elle-même peut être la source de cet espoir. Le rapport Böge indique à juste titre qu’il n’y a pas de contradiction entre les politiques de cohésion et de solidarité de l’Union européenne et la compétitivité économique de l’Europe. C’est important, et je pense qu’il est également important que les perspectives financières soient le moteur de l’intégration européenne plutôt qu’un facteur élargissant le fossé entre les nouveaux et les anciens États membres, ou entre l’Europe de l’Est et l’Europe occidentale. Les pays qui ont rejoint l’Europe sont particulièrement vulnérables, et les citoyens doivent le comprendre.

  Helga Trüpel (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier M. Böge pour son travail de grande qualité en commission. Bien que nous ayons déjà entendu les louanges de nombreux groupes pour l’équilibre du travail qu’il a accompli, nous - et moi personnellement - pensons que l’incapacité de mettre l’accent sur certains points est précisément le problème.

Je voudrais revenir sur ce qu’a dit M. Geremek. La politique dans laquelle nous sommes aujourd’hui engagés est-elle suffisamment orientée vers l’avenir? Que faisons-nous en réalité pour les citoyens européens, et que peuvent-ils faire pour l’Europe? Je suis intimement convaincue qu’après deux référendums négatifs, nous devons envisager comment, sur le plan politique, nous pouvons améliorer la communication avec les citoyens européens. Je pense qu’en dépit de l’impulsion qu’ils nous ont déjà donnée, nos programmes éducatifs ne nous ont pas permis de faire avancer suffisamment la stratégie de Lisbonne. Ces prochaines années, grâce aux perspectives financières, nous devons faire tout notre possible pour veiller à ce que tous les écoliers et les étudiants puisse avoir accès à l’enseignement dans un autre pays européen. Ils seront tous, d’une manière différente, liés émotionnellement à l’Europe, à sa diversité et aux chances qu’elle offre, et nous en ferons donc des Européens convaincus dès le départ. Voilà le type de réseaux dont nous avons besoin.

La situation est exactement la même pour ce qui est de la politique culturelle. Nous sommes si fiers de la chute du Mur et de vivre sur un continent multiculturel. Les estimations budgétaires sont encore inférieures à ce que nous dépensons en subventions pour le tabac. Nous devons être visiblement proactifs, en permettant aux programmes de jumelage de fleurir, aux artistes de se rencontrer et aux citoyens de vivre une véritable expérience de la richesse culturelle de l’Europe. C’est pourquoi les estimations contenues dans la proposition de M. Böge ne vont pas assez loin. Soyons audacieux et essayons de faire passer le message aux citoyens, non seulement dans leur esprit, mais aussi dans leur cœur!

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). - (PT) Monsieur le Président, le rapport de M. Böge exposant la position du Parlement sur le cadre financier de la Communauté pour la période 2007-2013 est en fait moins favorable que la proposition de la Commission, qui était elle-même largement inadaptée en termes de ressources financières et en totale inadéquation avec les besoins réels de l’Union élargie.

Les deux propositions reviennent fondamentalement à s’aligner sur la stratégie des pays riches, tels que l’Allemagne, qui cherche à réduire le budget de la Communauté le plus possible. Permettez-moi d’ajouter que cela ne s’est pas produit lors des précédents élargissements.

Ces propositions ne protègent ni ne sauvegardent les intérêts des pays de cohésion tels que le Portugal, qui pourrait être une fois de plus pénalisé par les perspectives financières 2007-2013, en dépit des avertissements ayant laissé entendre que c’était le pays qui allait souffrir le plus de l’élargissement. Étant donné que ce qu’il nous faut réellement, c’est renforcer la cohésion économique et sociale, nous avons avancé des propositions concrètes.

Il s’agit d’une compensation complète pour les régions, telles que l’Algarve, touchées par le fameux effet statistique, d’un programme spécifique pour le Portugal et la Grèce afin qu’ils puissent ajuster leurs économies au vu de l’impact de l’élargissement, de la fin du rattachement du Fonds de cohésion au pacte de stabilité et de croissance, du rejet de la renationalisation des coûts de cofinancement de la politique agricole commune, de la promotion d’un modèle plus équitable de répartition de l’aide à l’agriculture, de la garantie d’un cadre financier septennal et de la création d’un programme communautaire pour le secteur du textile et de l’habillement, en particulier pour les régions les moins favorisées qui dépendent de ce secteur. Ces propositions ont été, à notre grand dam, rejetées par la commission temporaire du Parlement sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union élargie 2007-2013.

  Vladimír Železný (IND/DEM). - (CS) Après la chute du Rideau de fer, nous, les citoyens de la République tchèque, avons dû attendre un délai disproportionné de 14 ans avant de pouvoir décider par référendum si nous voulions rejoindre l’Union européenne. Nous avons dit oui. À ce moment, nous étions d’accord avec les conditions humiliantes liées à l’adhésion, dans lesquelles notre agriculture ne s’est vu octroyer qu’un quart des subventions perçus par nos concurrents des pays plus anciens de l’Union européenne, ainsi qu’avec des conditions contraires aux principes fondateurs de l’Union européenne, à savoir des règles protectionnistes empêchant la libre circulation de nos concitoyens dans les anciens États membres. Nous voyons également que les services ne peuvent pas être offerts directement dans les anciens États membres, et avons découvert récemment combien il sera difficile pour les entreprises qui souhaitent logiquement relocaliser - toujours à l’intérieur de l’UE - leurs activités dans notre pays, où une main-d’œuvre hautement qualifiée et assidue travaille 40 heures par semaine au lieu de 35 et n’exige pas des salaires exorbitants.

En effet, il ne nous a fallu qu’un an pour perdre de nombreuses illusions. Nous voulons croire au moins en les promesses de base qui ont entraîné nos citoyens à dire oui lors du référendum sur l’adhésion. Les promesses portaient sur les moyens financiers qui, disait-on, apporteraient des fonds pour le développement de la République tchèque comme ils l’avaient fait auparavant au Portugal, en Irlande et ailleurs. Il est donc logique que nous soutenions la proposition de la Commission de maintenir le taux de 1,24%. Permettez-moi de dire que nous ne sommes pas opposés aux réductions. Nous sommes, hélas, bien conscients que les réductions ne se feront qu’aux dépens des fonds. Cependant, les coûts de l’administration de l’Union ne baisseront pas pour autant: au contraire, le rêve d’un ministre européen des affaires étrangères, le rêve d’ambassades, les plus de 3 000 organes de réglementation et de consultation opaques et les règles tous azimuts établies en vingt langues rendront le fonctionnement de l’Union encore plus coûteux.

Nous connaissons tous les domaines dans lesquels les montants énormes impliqués nous permettent de faire des économies. La politique agricole commune, par exemple, absorbe inutilement plus de 40% du budget, mais on sait qu’il s’agit d’une entité politiquement intouchable, dont le Parlement ne peut même pas - et c’est absurde - discuter. Seuls les fonds peuvent faire l’objet de coupes. En cours d’année, nous avons déjà appris que le mot magique le plus fréquemment utilisé est «durable», et qu’il est utilisé sans discernement pour qualifier tous les concepts. Si nous voulons vraiment instaurer un budget durable, un budget qui ne mène pas à d’autres désillusions ...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Roberta Angelilli (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que pro-Européenne convaincue, mais aussi en tant que députée italienne représentant et défendant les intérêts de sa nation, je trouve inacceptable la proposition Juncker fixant un taux mesquin de 1,05% du PIB pour les contributions des États membres au budget européen.

Rien que pour l’Italie, qui est une contributrice nette de l’Union européenne, cela signifie une diminution annuelle de l’ordre de 8 milliards d’euros, réduisant les fonds alloués à l’emploi et à la justice à leur plus simple expression et supprimant près de la moitié des fonds pour la recherche, l’innovation et les réseaux transeuropéens, sans parler de la stratégie de Lisbonne. Il y a trop de coupes et trop de contradictions. Le fameux rabais britannique doit lui aussi être réévalué. En réalité, cette exception, le privilège qui offre à la Grande-Bretagne un rabais substantiel aux contributions, doit être supprimée. Il s’agit d’une disposition revendiquée par Mme Thatcher - en 1984, si je ne m’abuse - qui a été malheureusement et inexplicablement reconduite sous la présidence de M. Prodi; un rabais payé essentiellement par la France et l’Italie.

Pour conclure, je dirais que la proposition Juncker est l’énième démonstration de l’écart immense qui sépare la bureaucratie européenne des besoins réels des citoyens européens.

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans ce contexte également, j’ai le plaisir de réitérer qu’il n’est pas approprié de revoir à la hausse les moyens financiers à un moment où la mondialisation se transforme pour l’Europe en piège plutôt qu’en rêve. Ce taux de 1% sera une solution, et nous nous débrouillerons avec cela, car nous sommes loin d’avoir épuisé les possibilités de rigueur budgétaire, et nous devrions revendiquer l’introduction progressive d’un système d’évaluation de l’efficacité et de l’économie du plus grand nombre possible de branches administratives par des sociétés de consultance indépendantes et internationales, ce qui permettrait de mettre en exergue les domaines qui nécessitent une amélioration. Tel était l’esprit de mon amendement 357. Le rapporteur y était opposé, et il n’a pas été repris dans le rapport; même de cela, on ne veut pas entendre parler.

Il ne faut pas s’étonner que la plupart des citoyens disent «non» à cette Union européenne et à cette gabegie, même si - comme moi - ils disent «oui» à l’Europe.

  Ville Itälä (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier notre collègue M. Böge pour le travail qu’il a accompli dans ce rapport. Je l’apprécie grandement et je ne pense pas que quelqu’un d’autre aurait pu faire mieux que lui et produire un rapport aussi excellent et impartial.

Demain, le Parlement devra envoyer un message fort et positif aux citoyens européens. Nous devrons appuyer ce rapport à une majorité la plus large possible. Si le Parlement est uni sur cette question, nous enverrons également un message fort au Conseil. L’unité sur la question du cadre financier peut toujours être atteinte sous la présidence luxembourgeoise si la volonté et la capacité de direction politiques sont présentes.

Je voudrais soulever deux points que j’estime importants: l’avenir de l’agriculture et la mer Baltique. La politique agricole est inévitablement arrivée à un stade où les subventions aux 15 anciens États membres seront réduites au fur et à mesure des futurs élargissements. Nous devons nous y préparer correctement. Je soutiens l’amendement introduit par mon groupe proposant que, si le Conseil décide de réduire le financement global des dépenses obligatoires malgré l’accord de Bruxelles de 2002, les États membres devront compenser cette diminution. À cet égard, il doit toutefois être dit que passer au cofinancement de l’agriculture sera une démarche réaliste, sinon pour ces perspectives financières, au moins pour les prochaines.

Je voudrais aussi attirer votre attention sur l’amendement concernant la stratégie pour la mer Baltique. Actuellement, l’Union possède une stratégie pour la Méditerranée; parallèlement à cela, nous voulons établir une stratégie pour la mer Baltique. Cette stratégie sera particulièrement importante pour la conservation de la nature. Cette mer connaît d’immenses problèmes. Quand les conditions sont les plus rudes, il est impossible de s’y baigner ou d’y pêcher, et il nous faut des mesures efficaces pour ramener la Baltique à son état naturel.

  Dariusz Rosati (PSE). - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les perspectives financières esquissent la portée des activités de l’UE pour les années à venir, fournissent un cadre pour ces activités et déterminent leur efficacité. De grandes tâches nous attendent. Nous entendons veiller à ce que l’élargissement soit une réussite, poser les jalons d’une croissance rapide et de la création d’emplois et atteindre les nouveaux objectifs définis lors des débats tenus au cours de la rédaction de la Constitution européenne. Les perspectives financières doivent répondre à ces attentes. Nous voulons tous plus d’Europe, parce que nous croyons que la création d’une Europe commune constitue la bonne réponse aux défis que nous devons relever.

Deux approches et pensées antagonistes ont émergé pendant les travaux sur les perspectives financières. La première, celle de la Commission, prévoit une hausse ambitieuse mais équilibrée des dépenses, qui suivrait le rythme des attentes croissantes. La seconde, soutenue par quelques États membres, consiste en des coupes dans le budget en tant que pourcentage du PIB.

Nous sommes pleinement conscients que, bien que ses attributions aient été étendues, l’UE doit s’en montrer digne à une époque de restrictions budgétaires sévères et de faible croissance économique. Toutefois, ces restrictions ne doivent en aucun cas nous faire oublier les bienfaits irréfutables que peuvent apporter des mesures financées sur le budget communautaire. Il s’ensuit qu’un compromis est nécessaire, et la proposition du Parlement en formule un éminemment sensé. Si vous me le permettez, je voudrais profiter de l’occasion pour remercier M. Böge pour les efforts qu’il a déployés dans la production de son rapport.

Mesdames et Messieurs, les référendums négatifs en France et aux Pays-Bas imposent désormais à l’Europe de confirmer clairement que l’intégration est et restera notre avenir commun. J’en appelle donc au Conseil pour qu’il arrive à un compromis, abandonne les attitudes égoïstes et conservatrices et aille au-delà des limites étroites des intérêts purement nationaux. La raison de cet appel est que l’Union européenne a besoin d’urgence d’une vision claire de l’avenir et de ses capacités financières à agir.

Nous devons collaborer pour démontrer que l’Europe est capable d’agir dans un esprit de solidarité, et que ses dirigeants politiques sont en mesure de s’élever au-dessus des intérêts politiques à court terme et de parvenir à des accords pour le bien commun.

  Jan Mulder (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi réitérer nos remerciements à l’adresse de M. Böge, et j’estime judicieux que son rapport mentionne non seulement les dépenses de l’Union mais aussi, dans un certain nombre de paragraphes, la nécessité d’une révision de la décision sur les ressources propres. Au contraire d’autres orateurs, je pense qu’il est totalement immérité qu’un pays se voie octroyer un mécanisme de correction chaque année, tandis que d’autres qui se trouvent dans la même situation n’y ont pas droit.

Je voudrais aborder quelques points essentiels. Je suis favorable au cofinancement des dépenses agricoles pour les raisons mentionnées dans le rapport. Je suis opposé à la renationalisation. Nous devons avoir les mêmes règles partout en Europe, mais les propositions de M. Böge sont acceptables. La flexibilité constitue également un outil utile dans le budget, non seulement sur les postes mêmes, mais aussi pour ce qui est des pourcentages de cofinancement de l’aide structurelle. Il se pourrait que des pays plus riches bénéficient d’un pourcentage de cofinancement plus élevé que les pays plus pauvres. Le rôle de la Banque européenne d’investissement dans les dépenses structurelles doit être renforcé, tout comme celui du Fonds européen d’investissement. Nous pouvons nous baser sur les bonnes expériences du passé.

Enfin, je voudrais faire un dernier commentaire sur la politique étrangère et de sécurité commune. Je suis d’avis que ces dépenses doivent entrer intégralement dans les compétences du Parlement. Elles ne doivent pas être du seul ressort du Conseil: le Parlement doit les approuver lui aussi.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, le rapporteur, M. Böge, a fait du bon boulot. Lors de la présentation de son rapport, il a signalé que le budget laissait certains domaines politiques et économiques souffrir d’un sous-financement chronique. Le développement rural risque de devenir l’un d’entre eux. À la suite d’une décision du Conseil, le financement dans le premier pilier est fixé jusqu’en 2013, mais les moyens ne permettent pas de financier la Roumanie et la Bulgarie. C’est pour cette raison que le rapport propose l’introduction du cofinancement dans le premier pilier. Si notre groupe souhaite soutenir ce cofinancement, notre but est d’atteindre grâce à lui un meilleur financement des questions couvertes par le deuxième pilier.

Les fonds prévus pour Natura 2000 doivent être mobilisés. Dans le deuxième pilier, le développement rural doit être financé sur une base égale, c’est-à-dire à 75% par l’Union européenne, et le développement économique des zones rurales doit être garanti. Loin d’être un acte de clémence financière, la santé générale de notre développement économique exige de ne pas abandonner les zones rurales.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à un moment où les revendications des citoyens en faveur d’une Europe plus sociale et plus démocratique ne cessent de s’accentuer, le Conseil et la présidence de M. Juncker reculent malheureusement, alors que six pays mettent le pistolet sous la gorge des autres. Ils veulent à tout prix un compromis aligné sur le plus petit dénominateur commun. Ils abandonnent les objectifs ambitieux pour l’avenir de l’unification européenne.

Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique rejette l’idée d’un accord «à tout prix», qui est omniprésente dans le rapport Böge, parce qu’elle débouche sur un affaiblissement de l’Europe et sur l’accentuation des inégalités et frappe les pays et les groupes sociaux plus faibles.

L’Europe et le Conseil devraient enfin comprendre qu’il ne peut être question d’une Union européenne élargie et approfondie sans moyens financiers supplémentaires. La Gauche unitaire européenne considère la proposition de la Commission comme un point de départ totalement inadapté pour le financement des objectifs de cohésion et de l’agenda social à la suite de l’élargissement. C’est pourquoi nous ne comprenons pas l’idée de réductions supplémentaires. Au nom de la Gauche unitaire européenne, je demande que les coûts de l’élargissement soient répartis équitablement; que les pays et les régions plus pauvres ne paient pas plus; que le scandale inacceptable du rabais britannique cesse enfin, car nous sommes tous égaux; que l’on répare pleinement et positivement l’injustice dont sont victimes les 16 régions touchées par le fameux effet statistique; et que l’on préserve une aide accrue pendant la période de transition des régions qui n’ont pas encore achevé le processus de convergence.

  Seán Ó Neachtain (UEN). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Böge pour son rapport et en particulier pour avoir souligné l’importance des investissements dans la recherche et le développement en vue d’atteindre les objectifs de l’agenda de Lisbonne. Le rapport reconnaît également, et à juste titre, que l’éducation et la formation devraient figurer parmi les priorités dans le financement proposé et je pense que l’allocation de ressources au développement du capital humain est vitale pour l’investissement à long terme dans l’avenir de l’Union.

Je ne partage pas les recommandations du rapporteur quant à la politique agricole commune et je ne peux soutenir sa suggestion d’introduire un cofinancement dans la PAC. Comme je l’ai dit à maintes reprises, c’est une chose qui n’a jamais été, n’est pas et ne sera jamais acceptable aux yeux de ceux qui se sont engagés, comme moi, à défendre les agriculteurs ayant des petites et moyennes exploitations et nos communautés rurales. Nous ne devons nous faire aucune illusion: le cofinancement de la PAC conduira inévitablement à sa renationalisation.

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, dans la pratique, la position du Parlement sur le budget de l’Union n’affiche aucun signe de solidarité avec la Commission, et c’est une honte. Nous passons beaucoup de temps à parler en cette Assemblée d’une UE forte et compétitive face aux États-Unis ou à l’Asie, mais une UE forte pourvue d’un petit budget est inconcevable, pour ne pas dire absurde.

Il doit être dit sans ambages que la proposition de la commission temporaire nous mettrait dans une situation plus grave que celle de la Commission Barroso. Elle constitue toutefois une amélioration substantielle par rapport à ce que l’on appelle le compromis de la présidence luxembourgeoise, qui était voué à l’échec. Si les États membres les plus riches de l’UE insistent pour imposer leur point de vue aux autres, le résultat final sera que la vision d’une Europe commune, basée sur la solidarité, sera brisée. Si notre but consiste à créer une Europe des intérêts personnels et égoïstes, poursuivons dans cette direction et soutenons un budget limité. L’autre possibilité, bien entendu, est que la vraie proposition formulée aux nouveaux États membres ne soit une Europe de la solidarité qu’en termes de devoirs. Le contraire s’appliquerait en ce qui concerne les privilèges, en particulier ceux de type financier.

Je voudrais aborder un dernier point. Il vaut mieux que les perspectives financières soient adoptées pour sept ans, comme c’était le cas jusqu’ici, plutôt que pour cinq ans.

  Markus Ferber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à quoi nos discussions sur le prochain cadre financier se résument-elles? Elles portent essentiellement sur les tâches que nous devons assumer au niveau européen. Là où la proposition de la Commission reprend dans les grandes lignes ce qu’elle fait déjà en y ajoutant l’une ou l’autre chose, elle se facilite trop la tâche. Là où notre rapporteur mérite nos remerciements, c’est pour la manière dont il est allé dans les détails, se penchant sur les tâches - y compris celles liées au budget - auxquelles nous l’UE devra s’atteler au XXIe siècle, sur les matières nécessitant plus de fonds - dans la politique étrangère et de sécurité - et sur les points où les propositions de la Commission sont excessives et où nous pouvons procéder à des coupes. Le document à l’examen est par conséquent une excellente proposition, qui servira de base à des négociations très sérieuses avec le Conseil.

Une Union européenne qui se définit uniquement en termes de redistribution du plus grand montant d’argent possible n’est pas celle que je souhaite: il y a d’autres missions que nous devons accomplir ensemble. Si nous voulons que les États membres consolident leurs budgets afin de se conformer au pacte de stabilité et de croissance, nous ne pouvons en même temps dispenser nos largesses à gauche et à droite en Europe. C’est là un défi que nous devons relever tous ensemble.

Si vous dites - comme Mme Trüpel, une députée verte - que 70 cents pour la culture ne peuvent être excessifs quand on les compare aux dépenses pour les objectifs du millénaire et tous les autres objectifs, vos paiements s’élèvent à 1,19%. Ce que les Verts proposent, c’est de promettre 1,29%. Si c’est ce que vous voulez, alors je vous suggère de dire aux citoyens qu’il n’y a plus d’argent au niveau national mais que l’Europe dépense plus, et de voir où cela vous mène. Notre crédibilité dépend de notre capacité à nous concentrer non seulement sur les tâches politiques qui nous attendent - c’est-à-dire la manière de répondre aux référendums -, mais aussi sur le budget.

  Ralf Walter (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la réussite de l’Union européenne se trouve dans la communauté, la coopération et dans l’intérêt commun pour l’évolution en cours telle qu’elle se profile devant nous. Nous devons nous demander comment nous allons aborder ce qui nous attend pour les années à venir, et les citoyens nous surveillent. Que font nos actions pour notre crédibilité?

Nous savons que nous allons devoir assumer des tâches qui requerront du courage et une approche proactive, qui exigeront que nous expliquions clairement que cette Union européenne est une communauté économique qui trouve un intérêt dans la réussite. Si nous devons en conséquence investir dans l’avenir en dopant la recherche et en améliorant l’enseignement et la formation, nous devons aussi veiller à ce que, dans cette communauté économique orientée vers la réussite économique, les citoyens et les régions ne soient pas délaissés. Il faut donc aider ceux qui, au fil de cette évolution de la situation, sont susceptibles de connaître des difficultés ou vivent déjà dans une situation problématique. C’est dit dans le rapport.

C’est justement parce que le report présenté par M. Böge vise spécifiquement à établir des lignes directrices en ce sens et à dégager les moyens nécessaires que nous sommes disposés à le soutenir, mais les électeurs attendent aussi de leurs représentants - car c’est ce que nous sommes - qu’ils pensent non seulement à la manière de dépenser l’argent là où il le faut, mais aussi à l’endroit où trouver cet argent; en d’autres termes, ils veulent savoir d’où viendra l’argent. Après tout, ce sont les citoyens qui devront payer la note de tout cela. Il doit donc être acceptable de demander au niveau européen si la charge de ces tâches est répartie équitablement. Il est clair que rien ne justifie désormais le rabais britannique.

Nous devons tous sortir du bois et montrer aux citoyens européens, dans chacun de nos pays, que nous sommes prêts et disposés à dégager les moyens nécessaires. En même temps, nous sommes prêts et capables de garantir que les charges qui en découleront soient réparties équitablement dans un esprit de solidarité. La solidarité, ce n’est pas seulement nous rassembler pour partager les fonds; c’est aussi veiller à ce que certains ne soient pas surchargés alors que d’autres se retirent sur le côté et les laissent se débrouiller. Nous voulons garantir que l’Europe changera en mieux!

  Kyösti Tapio Virrankoski (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, le rapport de M. Böge à l’examen concerne le financement futur de l’UE. Je voudrais lui adresser des remerciements particuliers pour son expertise exceptionnelle et son dur labeur. Parallèlement, je voudrais remercier tous les membres de la commission pour leur coopération constructive.

Les cadres financiers créent une base pour les futurs domaines politiques de l’UE. Cette fois, les centres d’intérêt particuliers sont la politique régionale, structurelle et de cohésion, l’amélioration du taux d’emploi et le renforcement de la compétitivité. L’intention consiste à augmenter le financement de la politique structurelle et les fonds pour le développement rural, ainsi qu’à garantir un développement équilibré. Les besoins des nouveaux États membres sont compris et acceptés, mais le rapport souligne avec raison que les régions les plus sensibles des anciens États membres ne doivent pas payer pour la nouvelle politique de cohésion.

Pour améliorer le taux d’emploi et doper la croissance économique, le but des perspectives financières est d’investir en particulier dans la recherche et le développement, ainsi que dans l’enseignement et la formation. Cette somme serait multipliée par trois en sept ans. La priorité est véritablement la bonne. Faire des économies sur ces points revient à faire des économies sur notre propre avenir, un point contre lequel je tiens à mettre en garde d’autres, et en particulier le pays assumant la présidence.

L’objectif consiste à utiliser des fonds additionnels pour renforcer la dimension européenne dans la recherche et le développement. Je voudrais lancer un appel fort aux États membres à ne pas perdre de temps pour adopter les nouvelles perspectives financières et l’accord interinstitutionnel proposé par le Parlement.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais me concentrer sur la politique régionale, qui me tient particulièrement à cœur. Je voudrais rappeler qu’un des grands progrès accomplis par ce rapport réside dans l’allocation de 0,41% à un domaine visible jusque dans les plus petits villages et qui rend l’Europe visible aux yeux de ceux qui y vivent.

La cohésion économique et sociale est l’instrument de solidarité de l’Union européenne. Comme nous le savons, le Conseil propose aujourd’hui à peine 0,37% comme base de négociation. Pour ma part, je suis disposée à accepter une limite de 4% par État membre et à maintenir la règle N+2 pour le fonds de cohésion, contrairement à ce qui était contenu dans la proposition initiale.

Je voudrais encore signaler que je ne soutiens pas la proposition de notre groupe parce que je ne crois pas que nous devions imposer une limite quinquennale ad hoc, qui est, en termes de politique régionale, inacceptable dans les conditions difficiles actuelles.

  Sergej Kozlík (NI). - (SK) L’Union européenne ne dispose pas des mécanismes idéaux pour générer ou allouer des moyens financiers. Elle n’a pas non plus adopté une perspective à 10 ou 20 ans pour des politiques économiques et autres spécifiques. Il suffit de se rappeler de la longue inexistence de toute supervision de l’agriculture.

En dépit des énormes efforts qu’elle a déployés, et que j’apprécie, la commission temporaire n’aurait pas pu, à ce stade, atteindre plus, Monsieur Böge, et il y a une chance que le Parlement vote en faveur de ce compromis. Si le Parlement considère que les moyens doivent être fixés à 1,08% du produit national brut, le Conseil estime quant à lui que le chiffre doit osciller entre 1,03% et 1,05% du produit intérieur brut.

Cela montre que l’avenir portera moins sur les indices que sur les mécanismes appropriés pour l’allocation des fonds, et de nombreux écueils nous attendent sur la voie de l’accord final dans le domaine des perspectives financières.

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, je mettrai de côté les idées que j’avais rassemblées pour aujourd’hui afin d’examiner certaines interventions et voir de quoi elles traitent.

La Commission s’est présentée avec une proposition, et le Parlement - par le biais du rapport Böge et de la décision de demain - s’est montré capable d’agir et de négocier. Aujourd’hui, le Conseil - en l’absence d’accord sur une base de négociation - n’est capable de faire aucune de ces deux choses.

Notre proposition est un compromis. J’invite les chefs d’État ou de gouvernement et leurs ministres des finances à la lire attentivement et à déterminer si elle permettrait d’arriver à un accord au sein du Conseil sans affaiblir l’Union européenne. Je m’adresse aux membres du Conseil quand je dis que la proposition déjà sur la table représente 40% de moins pour la compétitivité de l’UE, 10% de mois pour la cohésion, la croissance et l’emploi, 6% de moins pour le développement rural et l’agriculture, 50% de moins pour les politiques intérieures et 40% de moins pour le rôle de l’Union européenne en tant que partenaire mondial. Vous pouvez donc très bien arriver à un accord au Conseil, mais vous n’en obtiendrez pas de notre part, et pas seulement pour la deuxième raison, qui est que vous procédez à des coupes transversales. Si nous optons pour le statu quo, sans fixer de nouvelles priorités, il nous faudra 890 milliards d’euros. Votre proposition envisage 871 milliards. Si nous n’arrivons pas à un accord, nous en aurons 931. Votre budget est plus serré que celui que nous avons déjà et plus limité qu’une absence d’accord le permettrait. C’est pourquoi vous devez comprendre que nous faisons notre offre dans l’optique de négociations. En dessous de 931 milliards d’euros, il n’y aura pas de négociation!

  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais louer la détermination de M. Böge à mener l’exercice d’ingénierie financière et d’équilibre qui a vu pour la première fois dans l’histoire des perspectives financières le Parlement européen fixer volontairement ses ambitions directes à un niveau inférieur à la proposition de la Commission, qui était déjà minimale. Seule la possibilité de faciliter un accord rapide, équilibré et équitable, qui lève tous les doutes et angoisses du moment, pourrait justifier ce fait. C’est ainsi que nous voulons interpréter les mots conciliatoires de la Commission et invitons la présidence en exercice du Conseil à faire de même.

Néanmoins, je n’apprécie pas que le Parlement affiche une tendance minimaliste, qui a débuté avec l’Agenda 2000 et qui n’a pas aidé à accroître la confiance des citoyens européens. Je pense ici au risque que le budget revienne à une tendance à la renationalisation et base les objectifs de l’Union sur des moyens insuffisants. Nous déplorons les pressions exercées par la proposition initiale des Six, dont certaines étaient parfaitement compréhensibles au vu de la situation actuelle, mais dont d’autres n’expliquent pas suffisamment la valeur de chaque euro dépensé ni les retombées économiques et commerciales du développement de l’Union.

Nous regrettons que le taux de 1% ait remplacé les idées par un pourcentage, mais, d’un autre côté, il a également relancé le débat sur l’urgence d’une révision fondamentale du système des ressources propres. Nous ne sommes pas d’accord avec le fait que le rapporteur l’applique exclusivement au financement de la PAC, qui essaie toujours de digérer la dernière réforme de Bruxelles; ne jetons donc pas nos agriculteurs avec l’eau du bain.

Nous saluons les efforts déployés pour maintenir la part pour la politique de cohésion, ainsi que le renforcement des politiques sociales, des politiques pour la croissance et pour l’emploi et des politiques judiciaire et étrangère de l’Union. Nous invitons le rapporteur à étendre le mécanisme logique de suppression progressive, qui reconnaît les régions touchées par l’effet d’amplification de l’élargissement, et à l’appliquer au Fonds de cohésion. Le Parlement européen l’a défendu dans l’Agenda 2000 et nous ne comprenons par pourquoi il ne le fait pas quand la présidence en exercice l’applique.

Nous invitons également le rapporteur à accepter l’amendement 1, qui lutte contre la discrimination qui découlerait de l’application de la politique de concurrence et d’excellence de manière exclusive.

(Applaudissements)

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). - (LT) Le rapport présenté au Parlement par M. Böge est un excellent exemple du travail commun dans une [Union européenne] élargie de 25 États membres. Je regrette sincèrement que nous n’en profitions pas. Arriver à une décision concernant les fonds de la Communauté qui soit acceptable et compréhensible par tous était une tâche très compliquée. Cependant, cette décision réussie prouve que l’Union européenne élargie est viable et a une vision à long terme du développement économique. Évidemment, nous aurions pu la prendre plus tôt et mieux s’il n’y avait pas eu de tentatives d’opposer les intérêts nationaux et co-européens, s’il n’y avait pas eu de déviations dans les particularités techniques. Par moments, j’ai eu l’impression que nous nous étions réunis comme un groupe de comptables et non de dirigeants de la société. Nous devons comprendre que nous devons élaborer une vision commune européenne avant de commencer toute planification financière, et cette vision commune européenne manque tant aux citoyens qu’aux représentants de la société. C’est pourquoi toute discussion sur des plans financiers, des plans financiers qui spécifieront cette perspective, doit commencer par une discussion sur cette vision économique, que nous devons tous élaborer; c’est seulement après que nous devons définir les sphères, le type de financement et les moyens requis. C’est ce qui me manque dans les travaux de la Commission européenne, et je regrette que le discours du président de la Commission ait été une complainte d’une personne très fatiguée quant aux problèmes des négociations.

  Françoise Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président, je crains que ce très important débat sur les perspectives financières n’entraîne des frustrations et ce parce que le Conseil nous propose plutôt un budget a minima qui n’est pas à la hauteur des ambitions de l’Europe. Néanmoins, je remercie le rapporteur, M. Böge, dont la tâche était difficile et qui a su s’adapter aux exigences des députés.

Pour en venir aux perspectives, elles restent très préoccupantes et, sur certains points, inacceptables. Après les événements de ces dernières semaines, il faut pouvoir répondre aux attentes des citoyens et ne pas créer de fossé entre les promesses politiques et l’action, cette action qui doit permettre d’atteindre les objectifs de compétitivité, de plein emploi, de recherche, de formation et, surtout, de solidarité. Oui, nous sommes favorables à une politique de cohésion, pour autant qu’elle n’exclue pas le soutien aux régions encore défavorisées de l’Europe des Quinze.

Permettez-moi d’exprimer mon inquiétude à l’égard du Conseil. Les États membres ne doivent pas être frileux concernant l’Europe. Or, que dire des propositions concernant la politique agricole commune, la PAC qui va devenir la PAN, la politique agricole nationale, autrement dit «la panne», effectivement, pour nos agriculteurs, avec une renationalisation annoncée et la disparition d’une politique symbole de l’Europe? Même souci pour la politique régionale, dont nos régions ont tant besoin, et nos grands projets transeuropéens. Nous serons aussi très vigilants sur le financement de Natura 2000.

Pour financer nos priorités, il faudra bien revoir les règles de calcul des ressources de l’Europe et remettre sur la table les avantages accordés au siècle passé, notamment remettre en cause le chèque britannique. M. Barroso nous a dit pouvoir compter sur le Parlement européen. Ensemble, peut-être arriverons-nous à convaincre le Conseil qu’il faut bien faire un effort pour que le budget de l’Europe ne soit pas ce budget a minima que je redoute.

  Szabolcs Fazakas (PSE). - (HU) En tant que député délégué par un des nouveaux États membres à la commission temporaire traitant des perspectives financières de l’Union européenne élargie, je voudrais avant tout souligner qu’il est important pour nous que la position du Parlement européen sur cette question, si vitale au niveau du processus de rapprochement des nouveaux États membres de l’Union européenne, ne soit plus évoquée sans notre participation, mais avec notre collaboration concrète et substantielle. C’était la première fois que nous avons pu participer aux débats au sein de la commission, qui se sont avérés remarquablement informatifs, stimulants et qui, bien que non entièrement libres de tensions, ont certainement indiqué le chemin à suivre. Je félicite M. Böge d’avoir présidé les débats et pour le résultat équilibré qui a été atteint.

Nous sommes également conscients que notre participation ne crée pas seulement des possibilités et qu’elle implique des responsabilités également. Grâce à ce sens des responsabilités, nous avons essayé d’éviter d’insister trop sur des questions réalistement insolubles au vu de la situation actuelle de l’Union, même si elles sont importantes en termes de rapprochement et donc pour les progrès de l’Union européenne dans son ensemble. Au lieu de cela, nous nous sommes concentrés sur les détails, et dans certains cas sur des questions de nature technique cruciales pour notre processus de rapprochement au niveau pratique, mais aussi en raison de leur signification théorique et politique. Nous pensons donc que le plus important est maintenant de veiller à ce que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion visant à promouvoir le rapprochement soient disponibles à un niveau approprié, sans renforcement des règles techniques, qui pourraient causer des difficultés temporaires pour les nouveaux États membres.

  Chris Davies (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, mon gouvernement déclare que la correction britannique est défendable, et elle l’est. Sur la même base, des contributeurs nets comme l’Allemagne, la Suède et les Pays-Bas devraient également bénéficier d’une compensation. Toutefois, au cours des prochaines années, la correction britannique augmentera sensiblement et les États membres les plus pauvres devront y contribuer. Cela n’est pas défendable.

Mon gouvernement déclare que la correction n’est pas négociable. Cela n’a pas de sens. L’Union européenne est une machine géante à négocier des accords entre 25 pays et tous les éléments pertinents devraient être considérés comme négociables si des avantages peuvent être obtenus en retour.

La correction a été introduite à cause des déséquilibres présents dans le fonctionnement de la politique agricole commune. Le prix que le Royaume-Uni devrait demander en échange de la correction est la réouverture de l’accord sur les dépenses agricoles, sur lequel il a donné son accord.

Nous devons soutenir le développement rural, nous devons indemniser les agriculteurs pour veiller à ce que les problèmes environnementaux soient abordés. Toutefois, nous ne devons pas plus subventionner l’existence-même de fermes que nous ne devons subventionner l’existence d’usines, de carrières ou de mines de charbon. La PAC est discriminatoire envers les agriculteurs des pays en développement et pénalise nos propres consommateurs. Un programme progressif mais important de réductions des dépenses dans le cadre du premier pilier devrait être introduit. Tel est le prix que doit exiger le Royaume-Uni mais continuer à prétendre que la correction est simplement non négociable n’est ni bon pour l’Europe ni ce qui convient le mieux au Royaume-Uni.

  Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, même si je félicite M. Böge du travail qu’il a accompli, je souhaiterais me joindre à l’ensemble de mes collègues députés qui ont exprimé leur souhait que des décisions concernant les perspectives financières soient prises sans attendre, car, plus que tout, il ne faut pas donner l’impression que la crise institutionnelle de l’Union européenne s’aggrave. Toutefois, ces décisions ne doivent pas, bien entendu, être prises au détriment des perspectives de l’Union européenne. Ces décisions doivent être prises à un niveau satisfaisant pour tous les États membres. Ceci étant dit, je ne peux qu’ajouter que je déplore le fait que les propositions de la présidence luxembourgeoise aient été, malheureusement, émises dans une large mesure au détriment des politiques de cohésion, dans la mesure où il est suggéré de faire passer le PIB communautaire de 0,41% à 0,37%. En tous cas, je souhaiterais dire qu’il est important que la présidence tente, du moins, de limiter les répercussions négatives de ses propositions. Comment? Tout d’abord, par le biais de mécanismes de compensation pour les pays et les régions touchés de manière disproportionnée par le mécanisme de distribution des crédits proposé par la Commission. Ensuite, en réaffectant les crédits perdus en vertu de la règle N+2.

De même, je souhaiterais souligner que nous sommes, bien entendu, opposés à la renationalisation et au cofinancement de la politique agricole commune et, enfin, ajouter, puisque l’on parle, de toutes parts, des économies devant être réalisées et du fait qu’il nous est impossible d’octroyer des crédits supplémentaires, que le budget de l’Union européenne correspond, au total, à 2,5% des dépenses publiques de tous les États membres. À un moment donné, les paroles et les actes concernant l’Union européenne devront coïncider.

  Robert Goebbels (PSE). - Monsieur le Président, l’Union devrait démontrer, maintenant, sa capacité d’agir en arrêtant des perspectives financières ambitieuses. Or, les propositions de la Présidence, même si elles crèvent le mur de 1%, restent timides. Permettre à l’Union de dépenser, en chiffres absolus, 40 milliards d’euros supplémentaires sur sept ans est décevant.

Imaginons un instant que cet argent aille en totalité à la recherche. Actuellement, les Américains dépensent, chaque année, 100 milliards d’euros de plus que les Européens dans ce domaine: 40 milliards sur sept ans, cela ne représenterait même pas la moitié de l’écart annuel actuel, même si le secteur privé devra, évidemment, combler une grande partie de cet écart.

L’Europe est en panne. Les gnomes politiques qui nous gouvernent permettent aux démagogues d’extrême droite et d’extrême gauche, en passant par les nationaux-socialistes et autres souverainistes, de démolir le rêve européen. Notre Union a besoin de plus de solidarité, donc de plus de ressources propres, afin de briser la comptabilité mesquine des soldes nets et des ristournes.

J’ai proposé un prélèvement européen de un centime sur chaque litre d’essence, de diesel et de kérosène vendu dans l’Union. Aucun consommateur, aucun acteur économique ne ploierait sous un tel impôt, qui rapporterait plus de 40 milliards sur sept ans. Osons sortir du carcan des égoïsmes nationaux, osons plus d’Europe. La localisation précise des bénéfices et des coûts des politiques communes est impossible dans un marché intérieur. Ce sont, à l’évidence, les États aux économies les plus développées qui profiteront le plus de tout surplus de croissance commune.

  László Surján (PPE-DE). - (HU) Le rapport Böge est un bon rapport, non seulement parce qu’il s’agit d’un travail parfaitement exécuté, mais également parce qu’il peut être utilisé comme une base de négociation, tout en étant, dans le même temps, un compromis réalisable en soi. Il permet aux projets de l’Union d’être mis en pratique, sans pour autant entraîner une charge intolérable pour les contributeurs. Il propose, avec audace, des solutions nouvelles pour des situations nouvelles. Une de ces solutions, souvent citée, est celle des compléments nationaux qui, soit dit en passant, a été déjà expérimentée à notre niveau, celui des nouveaux États membres. Il est dans l’intérêt de la Hongrie et de tous les pays de la cohésion que 0,41% du revenu européen soit dirigé vers l’aide à la convergence. Grâce à cela, nous serons en mesure de développer la recherche ainsi qu’une société fondée sur la connaissance et de promouvoir la construction d’un réseau routier et la création d’emplois. Tout ceci permettra d’insuffler un nouveau souffle au rêve de Lisbonne.

Mais pouvons-nous nous attendre à un quelconque résultat? La question, pour le moment, n’est pas tant de savoir comment parvenir à un accord sur des chiffres concrets avec le Conseil, mais si le Conseil adoptera, ou non, une position, en d’autres termes, si le Conseil européen parviendra à un accord en son sein? Si les chefs de gouvernement consacrent leur temps, la semaine prochaine, à simplement se lamenter sur l’issue des référendums sur la Constitution et ne parviennent pas à prendre de décisions quant aux principes de base du cadre financier visant à servir les intérêts des citoyens de l’Europe, l’Union sera véritablement confrontée à une crise, pour le plus grand bonheur des eurosceptiques. Il sera bon, pour tous les États membres, d’arriver à une position commune ciblant les intérêts de la nouvelle Europe, forte de 450 millions de citoyens. Une attitude distante et égoïste ne mène jamais nulle part. La solution n’est pas de se détourner de l’Union, mais d’adopter l’Europe encore davantage. À la suite de l’échec des référendums, pouvons-nous risquer que la situation s’aggrave par l’échec des plans financiers pour la période suivant 2007? Chers collègues députés de cette Assemblée, soutenons le rapport Böge, faisons en sorte qu’il existe au moins un fondement solide dans cette situation où l’effondrement paraît imminent et que les citoyens d’Europe sachent quelle institution défend leurs intérêts véritables.

  Giovanni Pittella (PSE). - (IT) Monsieur le Président, chers membres du Conseil et de la Commission, Mesdames et Messieurs, l’issue du référendum a eu un tel impact sur le débat politique et sur l’esprit des gens que certains commentateurs ont été forcés d’aller jusqu’à se demander si les institutions européennes étaient encore nécessaires, maintenant que la remarquable mission de paix accomplie par l’Europe est terminée.

Nous savons bien que l’Europe est non seulement utile, mais également nécessaire. Cependant, pour que l’Europe soit utile, unifiée et compétitive, et par conséquent perçue comme nécessaire par la population, elle doit pouvoir élaborer ses politiques et disposer des ressources pour ce faire. Ce syllogisme, apparemment évident, renferme la pleine signification du combat mené par le Parlement sur le plan des perspectives financières. Il comporte la signification de tout ce que le rapporteur de ce Parlement, M. Böge, a pu instiller à un texte que je considère satisfaisant et pragmatique, sans être défaitiste.

Certes, la question que nous nous posons toutes et tous est la suivante: «Réussirons-nous à parvenir à un accord avec le Conseil?» La réponse dépend, dans une grande mesure, de l’ampleur de notre vote, Mesdames et Messieurs, et plus encore de la capacité des chefs de gouvernement à résister à la tentation de se laisser guider par la logique de l’argent et par la défense de leurs intérêts nationaux. Cet après-midi, M. Barroso a prononcé un discours clair et résolu, que nous saluons. M. Junker devrait user de ses formidables talents de négociateur afin de dégager un accord digne et d’éviter d’être entraîné dans une interminable médiation bilatérale qui, entre autres choses, risque de pénaliser, de manière injuste et injustifiable, certaines parties. Mes chers collègues députés, je vous appelle à défendre, par un vote massif et uni, le droit et le devoir de l’Union à exister et à mener à bien ses travaux.

  Francesco Musotto (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur Barroso, chers membres du Conseil, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d’abord souligner que l’un des principaux mérites du travail réalisé par le rapporteur, M. Böge, est de considérer le processus d’intégration européenne comme étant une dynamique politique continue, assortie d’objectifs et d’ambitions d’envergure. Confiance, perspectives et dynamisme: voilà ce dont ont besoin, aujourd’hui, les citoyens afin de ne pas céder au scepticisme et à la résignation.

Par conséquent, je souhaiterais, par-dessus tout, congratuler M. Böge pour avoir, avec beaucoup de sagesse et d’équilibre, produit un rapport sensible, fruit d’une analyse complexe et conduisant à des propositions politiques efficaces. Il s’agit d’un résultat d’autant plus méritoire au vu du difficile climat, dû plus particulièrement à des groupes de pression intransigeants et étroits d’esprit, dans lequel son travail a débuté et s’est poursuivi jusqu’à ce jour.

La résolution souligne les priorités pour le renouveau de l’Europe: le statut intouchable de la politique de cohésion, l’importance de promouvoir la compétitivité et le développement de l’Union, la nécessité d’une politique commune de plus en plus efficace dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, la nécessité d’encourager les relations extérieures et la dynamique d’intégration du marché unique, outre l’amélioration du concept de flexibilité en vue de rendre le cadre financier européen souple et efficace.

Toutefois, nous ne pouvons pas ignorer le fait que, de la manière dont elle est présentée dans le rapport de M. Böge, la position du Parlement européen diffère considérablement du document de travail présenté par la présidence luxembourgeoise le 2 juin dernier. Nous craignons que le Conseil européen puisse approuver un compromis dont le contenu politique et financier est extrêmement décevant. Sachant que nous serons confrontés à un compromis, qui sera le fruit d’une pénible médiation, nous ne laisserons jamais faiblir notre volonté de trouver des solutions équilibrées. Nous ferons tout notre possible pour éviter la possibilité d’une querelle institutionnelle. Néanmoins, il doit être clair que le Conseil ne pourra pas en appeler à notre sens de la responsabilité pour impliquer le Parlement européen dans un exercice ayant pour effet de mettre fin au processus d’intégration.

  Catherine Trautmann (PSE). - Monsieur le Président, l’Union vient de fêter le soixantième anniversaire d’une paix partagée quand deux pays fondateurs viennent d’exprimer un doute dans les urnes. Devant les effets sociaux de la mondialisation, la crise morale liée au chômage et aux inégalités s’ajoute à la crise démocratique. N’y ajoutons pas la crise budgétaire. La décision finale sur les perspectives financières sera cruciale pour la crédibilité et la légitimité de l’Union et de ses institutions.

Deux rendez-vous politiques sont très attendus. Le premier est la réussite de l’élargissement. Nous avons le devoir de gagner cette étape, pour des raisons d’équité entre nos pays et entre nos concitoyens. La contribution recommandée par notre rapporteur pour la cohésion territoriale et sociale est nécessaire, sinon suffisante: il y manque, en effet, un financement plus important des réseaux de transports. Je soutiens, par ailleurs, la création du fonds d’ajustement de la croissance pour mieux atteindre cet objectif.

Le deuxième rendez-vous est celui de l’avenir: notre vieux continent industriel est en pleine mutation et nous devons résorber les inégalités territoriales, économiques et culturelles. Créer de nouvelles productions et de nouveaux services pour conjuguer compétitivité et solidarité n’est possible que si la recherche et l’innovation sont dotées suffisamment. Le doublement du budget de la recherche et l’objectif de 3% du RNB de l’Union pour 2010 doivent être impérativement respectés. À ces deux conditions politiques, et dans l’attente des moyens de nos ambitions avec de nouvelles ressources propres, je me range au choix de raison de notre rapporteur, afin que notre Parlement dispose de toute son autorité dans les prochaines négociations et réussisse à rapprocher le Conseil de ses positions.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, l’identité de l’UE repose sur un sentiment d’appartenance issu d’une volonté commune de partage.

La politique de cohésion a été un instrument très positif et a admirablement bien réussi à encourager ce sentiment d’appartenance. En conséquence, l’affaiblissement de la politique de cohésion a conduit à des difficultés financières ou au retard dans l’exécution de certains projets. Pire encore, en allant dans cette direction, le sentiment d’appartenance de l’Union s’estompera et s’affaiblira et pourrait subir des dommages irréversibles.

Réduire les ressources financières de la politique de cohésion revient à porter un coup très dur à l’esprit européen. L’intérêt égoïste y gagne et la solidarité y perd et sans cette dernière, il ne peut y avoir de sentiment d’appartenance et de notion d’identité européenne.

Sur le plan de la politique de cohésion, il semblerait tout à fait judicieux d’aborder un aspect qui, étant encore tout récent, devrait nous aider à formuler une politique de cohésion conforme à notre nouvelle réalité. Ce nouvel élément concerne la nécessité d’évaluer l’impact, dans les différentes régions du territoire européen, du phénomène de l’invasion des produits asiatiques. Lors des discussions relatives aux perspectives financières de ces derniers mois, on a tenté de savoir qui était et qui n’était pas un contributeur net, en passant le budget au peigne fin. Ce type de négociation est pénible pour toutes les parties concernées. À mon sens, la raison principale pour laquelle ce type de négociation se produit est que l’actuel modèle de financement de l’UE est aujourd’hui épuisé.

Par conséquent, j’adresse mes derniers mots au Conseil. J’ai le sentiment que la réforme du financement de l’UE ne peut, très clairement, pas être remise à plus tard, et l’incapacité à prêter une oreille attentive à ce Conseil témoigne d’une myopie politique.

Je terminerai en félicitant M. Böge pour l’excellent rapport qu’il a soumis à cette Assemblée.

  Marilisa Xenogiannakopoulou (PSE). - (EL) Monsieur le Président, il en va de la crédibilité politique de l’Union européenne, à la suite de l’élargissement, de préserver les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre des politiques de développement, de l’emploi, de convergence régionale et de cohésion sociale. Cette nécessité semble d’autant plus urgente à la suite des récents résultats obtenus par la Constitution européenne en France et aux Pays-Bas.

Je souhaite sincèrement remercier le rapporteur, M. Böge, pour le travail réalisé, mais je pense qu’il est décevant de proposer 1,07% en termes de crédits de paiement, par rapport au 1,14% initialement proposé par la Commission européenne, en tant que position adoptée par le Parlement européen. Ce cadre financier limité établit, dès le départ, un programme politique européen peu revendicateur, qui ne répond certainement pas aux nouvelles exigences majeures de notre époque et des peuples d’Europe.

Quant aux problèmes spécifiques, je ne pense pas que l’idée d’un cofinancement de la politique agricole commune soit acceptable. Une telle évolution entraînerait des inégalités entre les agriculteurs et entre les régions et aurait de graves conséquences sur l’aspect financier des pays de la cohésion. De même, je rejoins les députés qui ont affirmé qu’un volume adéquat de ressources pour les Fonds structurels et pour le Fonds de cohésion doit être conservé. Les nouveaux pays doivent très certainement être soutenus mais, dans le même temps, les régions des anciens pays de la cohésion, qui subissent les conséquences de l’élargissement en raison de l’effet statistique, doivent recevoir un appui fondamental.

Pour que l’intégration européenne retrouve un nouveau dynamisme et emporte la confiance des citoyens, elle ne peut pas s’enfermer dans des perceptions administratives et comptables. Malheureusement, la proposition de la présidence luxembourgeoise va dans cette direction, limitée au demeurant, aux dépens des politiques de cohésion.

Lors du Conseil européen de la semaine prochaine, les chefs d’État ou de gouvernement devront saisir l’occasion et prendre des décisions audacieuses au sujet des politiques prioritaires de l’UE et de la nécessité de les financer.

  Jean-Luc Dehaene (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je pense que, en ces temps où, à la suite des référendums, l’Europe est effectivement en crise, il est essentiel que les institutions fassent la preuve que l’Union européenne continue et, de fait, peut continuer à fonctionner. C’est à ce niveau qu’une décision relative au plan pluriannuel sera un important test de crédibilité, d’où l’extrême importance pour nous, en cette Assemblée, d’être en mesure d’adopter une position demain, ce que nous sommes probablement à même de faire grâce au travail remarquable de notre rapporteur, en vertu de laquelle nous nous sommes donnés les moyens nécessaires de pouvoir concrétiser l’élargissement mais également - et nous le devons une fois de plus aux propositions du rapporteur - de rendre possible la nouvelle politique de l’Union. Nous espérons que, sous la direction du Luxembourg et avec l’aide de la Commission, le Conseil élaborera dès lors une proposition constituant une réelle base de négociation avec le Parlement afin de parvenir à un accord. Je souhaiterais insister aujourd’hui sur le fait qu’il apparaît déjà clairement qu’à terme, il sera impossible de travailler avec les moyens dont dispose l’UE tels qu’ils sont définis aujourd’hui.

Pour que l’Union européenne fonctionne correctement, 1% est trop peu, de même, selon toute vraisemblance, que 1,7%. Le rabais britannique hypothèque l’ensemble de nos ressources propres, mais la décision fondamentale doit être que, si l’Union européenne ne peut disposer de véritables ressources propres, l’UE, tôt ou tard, sera tenue en échec. L’Union doit être capable de définir sa propre politique, sur la base de moyens qui lui sont véritablement propres. Ce n’est qu’à ce moment-là que nous pourrons concrétiser nos ambitions. Les discussions à cet égard dans le cadre du prochain plan pluriannuel doivent également faire partie de l’accord que nous conclurons avec le Conseil.

  Valdis Dombrovskis (PPE-DE) . - (LV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen se prononcera ce matin sur sa position concernant les prochaines perspectives financières pour 2007-2013. Il s’agira de l’un des votes les plus importants et les plus significatifs de cette session parlementaire. Le Parlement européen soutient fondamentalement la proposition de la Commission européenne, mais a légèrement modifié la structure des perspectives financières. Le Fonds européen de développement a été supprimé du cadre des perspectives financières et une réserve de 24 milliards d’euros a été créée. En conséquence, le montant des dépenses proposées par le Parlement européen est apparemment moins élevé - 1,07% du revenu national brut de l’Union européenne -, mais, si l’on inclut le Fonds européen de développement et la réserve, nous serions proches de la proposition de la Commission européenne.

Dans la proposition du Parlement européen, la principale baisse des dépenses concerne la sous-rubrique 1.a, «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» ainsi que les dépenses administratives des institutions de l’UE, réaffectant ainsi des ressources supplémentaires aux priorités traditionnelles du Parlement européen. Le Parlement européen a reconnu que le montant des dépenses allouées dans la proposition de la Commission à la sous-rubrique 1.b «Cohésion pour la croissance et l’emploi» est justifié. Le montant total des ressources alimentant les Fonds européens est de 0,41% du PNB de l’Union européenne.

Non seulement le montant des ressources alimentant les Fonds européens est important, mais il en est de même des principes de distribution de ces ressources. Plusieurs questions d’importance sont traitées dans la proposition du Parlement européen. La première est liée à la proposition de la Commission de fixer un plafond de 4% du PNB d’un État membre sur le montant des ressources pouvant être reçues des Fonds de l’Union européenne. Le Parlement européen considère que la fixation d’un plafond de 4% repose sur l’expérience du passé et qu’une approche flexible de fixation des plafonds est désormais nécessaire. Il faut rappeler qu’un ensemble d’États de petite taille et relativement moins développés en termes économiques, ont rejoint l’UE. Ensuite, le Parlement européen considère qu’il devrait exister une différenciation du niveau de cofinancement à partir des Fonds européens en fonction du niveau de développement économique d’un État membre. Ceci signifie qu’un plus haut pourcentage de cofinancement, à partir des Fonds de l’UE, pourrait être alloué aux États membres moins développés de l’Union.

  Rolf Berend (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le deuxième plus grand poste des perspectives financières concerne les dépenses liées à la cohésion économique et sociale. Étant chargé de la politique régionale, je suis d’accord avec le rapporteur - que je félicite pour cet excellent rapport - quand il estime que la capacité de l’UE à gérer les élargissements passés et futurs et à réduire les disparités régionales dépend grandement de la mise en place d’une politique régionale européenne forte et bien financée. Néanmoins, d’un autre côté, la politique structurelle de l’UE doit être dotée des ressources suffisantes pour que, à terme, un soutien adéquat soit fourni aux régions les moins avancées et à celles confrontées à des problèmes socio-économiques spécifiques, y compris les régions des anciens États membres de l’UE.

Même si, bien entendu, la proposition de la Commission se conforme le plus aux lignes directrices pour la politique régionale de l’UE dans le cadre de la période de planification à venir, lesquelles visent à réduire les disparités entre les régions, nous considérons la proposition de M. Böge comme un compromis acceptable par rapport à la proposition de la Commission et à l’exigence pour le moins inacceptable formulée par les six contributeurs nets. Les réductions budgétaires ne peuvent, en aucun cas, frapper le plus durement la politique régionale. L’allocation proposée dans les projets de règlements de la Commission pour les fonds de cohésion en fonction des objectifs pris individuellement n’est acceptable que si les ressources totales augmentent de 1,14%. Si des réductions sont opérées selon les dispositions envisagées par le rapport Böge ou, de fait, par le règlement du Conseil, les ressources doivent être davantage axées sur la résolution des problèmes de taille dans les régions qui méritent le plus d’être soutenues. Aucune réduction générale ne doit être opérée, c’est-à-dire des réductions effectuées sans aucun impact sur les allocations relatives, car de telles réductions imposeraient unilatéralement une charge sur les régions de la convergence dans les anciens États membres de l’UE.

  James Elles (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais, comme d’autres collègues, féliciter M. Böge pour son rapport. Il a fait un excellent travail dans des conditions très difficiles. Je voudrais également m’aligner sur les remarques de M. Wynn plutôt que sur celles de M. Davies concernant la correction britannique, et ce n’est pas étonnant. Comme l’a dit un orateur, nous sommes tous égaux mais certains sont plus égaux que d’autres. Toutefois, l’idée du paragraphe 51, alinéa 5 pourrait donner une idée raisonnable de la manière de procéder, en faisant intervenir les parlements nationaux pour rendre notre propre système de ressources plus transparent.

Je voudrais soulever un point spécifique qui revêt une grande importance. L’Union européenne passe par une période de turbulences. Nous n’avons aucune idée de ce que seront nos politiques en 2013. Nous n’avons aucune idée aujourd’hui de ce que seront nos politiques extérieures, en particulier par rapport à l’élargissement. Nous devons marquer une pause pour réfléchir sur la longueur de notre engagement dans cette perspective financière. Il vaut mieux prévoir une période de cinq ans, identique à celle des mandats de la Commission et du Parlement européen, car aller au-delà irait à l’encontre du processus démocratique. Évidemment, les propositions législatives peuvent être fixées pour une période plus longue, mais cinq ans nous permettraient de mettre de l’ordre dans nos politiques en matière de dépenses et de ressources propres.

Nous devons bien sûr nous orienter vers un accord. Je suis d’accord avec M. Dehaene sur le fait que nous devrions encourager autant que possible les présidences afin q’un accord soit atteint. Ce Parlement ne devrait toutefois pas signer d’accord du tout. Comme notre le rapporteur l’a dit très clairement, nous avons besoin d’un accord qui servira nos intérêts et ceux de nos électeurs et qui, nous l’espérons, sera le résultat du Conseil dans quelques jours.

  Le Président. - Je remercie le rapporteur pour le travail complexe et énorme qu’il a réalisé et, en particulier, pour avoir soutenu mon amendement sur le programme démocratique, qui est à présent repris comme dernier paragraphe du rapport. Je le recommande au Conseil et à la Commission.

PRÉSIDENCE DE MME KAUFMANN
Vice-présidente

  José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, je souhaiterais également féliciter notre rapporteur, M. Böge, car il a été en mesure d’envoyer un message d’une grande clarté à la Commission et au Conseil en indiquant ce que souhaitait le Parlement.

Combien d’argent sommes-nous prêts à consacrer au projet européen? Quel effort financier sommes-nous prêts à réaliser aux fins de l’intégration européenne, alors que l’Europe est en proie à des difficultés et qu’elle se trouve à un carrefour?

Le rapporteur propose moins que la Commission, mais plus que ce que le Conseil a proposé cet après-midi. Le président en exercice du Conseil affirme que nous devons parvenir à un équilibre. Je souhaite insister sur ce que M. Elles a dit: l’équilibre est nécessaire, mais nous devons rappeler au Conseil qu’avec moins d’argent, nous ne parviendrons pas à plus, mais à moins d’Europe, en ces temps où nous devons réaffirmer ce projet.

Les référendums qui se sont tenus ces derniers jours, comme de nombreux intervenants l’ont mentionné, nous rappellent la nécessité de cibler les besoins réels de nos citoyens et ces derniers souhaitent que nous nous développions plus rapidement. Pour ce faire, nous devons créer plus d’emplois, nous devons être plus productifs, nous devons consacrer plus d’argent aux investissements, à la recherche et au développement. En bref, nous devons mettre en œuvre les réformes de Lisbonne. Et pour y parvenir, nous avons besoin d’argent.

Nos concitoyens nous ont rappelé qu’ils croient en un modèle social où tant la cohésion que l’efficacité des marchés sont des priorités. Sans une politique de correction des déséquilibres territoriaux, le projet économique représenté par l’Union européenne pourrait probablement survivre. Par contre, le projet politique qui est ici en jeu ne survivrait pas.

Nous devons convaincre nos concitoyens qu’ensemble, nous pouvons relever nos défis futurs: les défis de la mondialisation, de la concurrence émanant des pays émergents, de la délocalisation des entreprises et du vieillissement de la population. Et pour ce faire, nous avons besoin de plus d’argent.

Je souhaiterais soulever un autre point, qui sera le dernier, en exprimant ma forte opposition à l’introduction d’un cofinancement de la politique agricole, car il constituerait également une infraction des règles de cohésion sociale, sur lesquelles repose le modèle auquel nous croyons.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (SV) Madame la Présidente, ce qui nous occupe ici est de dresser une liste des priorités des dépenses européennes. Il est nécessaire de pouvoir non seulement donner la priorité aux points les plus importants, mais également de donner une priorité moindre aux points moins importants. Dans la définition des priorités, nous devons également faire une distinction entre les tâches communes, et les plus importantes, de l’UE et les tâches fondamentales des États membres. Nous n’en sommes pas encore arrivés à ce point dans nos travaux sur les perspectives financières.

Si la proposition de la Commission avait été mise en œuvre, elle aurait entraîné une hausse de presque un tiers de la contribution apportée par la Suède en tant que membre de l’Union. Cette situation aurait réduit la portée des investissements en termes de croissance et de nouveaux emplois qui doivent être réalisés en Suède et aurait donné lieu à d’importants problèmes budgétaires.

Si nous souhaitons que l’Europe devienne l’économie fondée sur la connaissance la plus compétitive au monde, il n’est guère judicieux de donner la priorité aux contributions des États membres les plus riches aux dépens du développement d’une infrastructure commune dans nos régions les plus faibles. Ce domaine ne s’est pas encore vu accorder une priorité suffisante.

Il n’est pas non plus sensé de donner la priorité aux efforts de commercialisation dans les pays en développement au nom de l’agriculture européenne et réduire, dans le même temps, nos investissements les plus importants au niveau de la communauté européenne de la connaissance et de la recherche. Si, dans vos négociations, vous - le Conseil et la Commission - ne parvenez pas à garantir notre capacité à atteindre l’objectif de consacrer 3% de l’économie européenne à l’aide à la connaissance et à la recherche pour que la recherche européenne puisse prendre la tête de la société fondée sur la connaissance en Europe, vous échouerez dès lors à définir l’une des priorités essentielles dont l’Europe a besoin.

Le rapporteur a accompli un travail fantastique, définissant des priorités claires. La Commission n’en a pas fait de même et le Conseil semble désormais réduire les investissements nécessaires dans le domaine de la recherche. Je le prie instamment de ne pas agir dans ce sens. L’Europe a besoin d’une aide apportée à la recherche.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, il s’agit d’un débat important ayant des conséquences majeures pour l’avenir de l’Union et je voudrais également faire l’éloge du rapporteur pour la manière impressionnante dont il a réalisé ce qui est incontestablement une mission très pénible, à savoir produire ce rapport.

Il y a toutefois un ou deux domaines où je ne suis pas d’accord avec ses conclusions. Tout d’abord, je pense qu’il est évidemment crucial que les dépenses de l’UE restent étroitement surveillées et qu’elles soient utilisées le plus efficacement possible. Aucun gouvernement national, je dirais, ne pourrait envisager certaines des augmentations de dépenses qui ont été proposées pour la période 2007-2013. Les contribuables de toute l’UE ont le droit d’attendre des responsables politiques qu’ils dépensent sagement leurs deniers et, vu les résultats des récents référendums, il est clair que nombreux sont ceux qui, en Europe et pas seulement au Royaume-Uni, s’inquiètent que d’énormes quantités d’argent soient consacrées à d’importants projets dont ils ne semblent pas savoir grand chose.

En terme de budget global, je peux soutenir la position actuelle du gouvernement britannique, ainsi que d’un certain nombre d’autres gouvernements, et je pense qu’il devrait être plafonné à 1 % du revenu national brut de l’Union.

S’agissant du rabais du Royaume-Uni, j’estime qu'il est justifié et je ne manquerai pas d’examiner minutieusement la position de notre Premier ministre, M. Blair, au cours du Conseil européen la semaine prochaine. Je dirais juste, sans revenir sur de vieux sujets, que j’espère que ce rabais ne finira pas par être intégré dans un ensemble de négociations distinct sur l’avenir de l’Europe à la suite des résultats des référendums tenus cette semaine en France et aux Pays-Bas. Il s’agit d’un point important, qui doit être abordé avec sérieux, et je suis sûr qu’à ce sujet, les avis sont partagés des deux côtés, mais le lier à un ensemble général de négociations et de débats au moment où des décisions sur des questions cruciales doivent être prises pour l’avenir de notre continent me semblerait totalement inopportun.

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, chers membres du Parlement, vous avez eu un débat riche, constructif, mais parfois aussi contradictoire sur un excellent rapport qui va certainement nous aider à trouver un compromis. Mais, comme l’a montré votre débat - qui n’a pas été dépourvu de contradictions - la Présidence doit gérer ces contradictions qui sont parfois encore autrement plus importantes quand elles sont présentées par les chefs de gouvernement ou par les ministres des différents gouvernements. À partir de ces contradictions, nous devons essayer de mettre tous ces éléments en équation pour enfin résoudre celle-ci et arriver à un compromis.

Alors, vous comprenez que cette tâche n’est pas particulièrement aisée. De la même manière d’ailleurs, la tâche de votre rapporteur n’a pas été tout à fait aisée. Je constate que, sur certains points, on dit qu’il faut agir sur le rabais britannique. La Présidence est tout à fait d’accord; elle a fait des propositions en ce sens. D’autres disent le contraire, et mettent dans la balance les questions agricoles. Est-ce que cela veut dire qu’il faut réduire la politique agricole dans l’Union, avec toutes les conséquences que cela comporte? Souhaite-t-on une désertification des campagnes européennes? C’est une question concrète et précise. Il faut donner des réponses. Je crois qu’en tout cas, l’Europe a besoin de priorités et elle doit savoir plus clairement où elle veut aller.

La Présidence, ou je dirais plutôt le Luxembourg, aurait pu signer des deux mains les propositions de la Commission. Mais elle a des problèmes avec ces propositions telles qu’elles sont formulées. Disant cela, je ne conteste certainement pas qu’elles constituent une base très solide pour préparer l’avenir de l’Europe. Malheureusement, sur la seule base de ces propositions, on ne va pas arriver à un compromis la semaine prochaine. Il faut donc rechercher ce compromis, il faut voir comment et jusqu’à quel niveau réduire les chiffres proposés sans enlever, pour l’avenir, au budget communautaire son impact, son influence et sa capacité d’orientation politique. Certains intervenants disent qu’on a coupé 40% par-ci, 30% par-là. Moi, je constate néanmoins que, dans toutes les rubriques, il y a une croissance réelle. Dans certaines, cette croissance est peut-être insuffisante, mais dans d’autres, elle est assez sensible et tient compte des priorités auxquelles vous, parlementaires, attachez une importance toute particulière.

Je me demande à quoi nous aboutirions s’il n’y avait aucun accord, si on restait dans une sorte de statu quo? D’après mes informations, nous aboutirions probablement à un budget ou à des perspectives financières d’environ 835 milliards d’euros à partir de l’année 2006. La Présidence propose davantage. Elle est plus ambitieuse; elle ne l’est peut-être pas suffisamment, mais elle l’est autant que les États membres, ou du moins qu’un certain nombre d’États membres acceptent de l’être.

Je suis d’accord avec l’idée que l’Europe doit trouver un nouvel élan. Il faut se battre contre la démagogie d’abord, contre ceux qui disent que l’argent européen est trop largement gaspillé. Je crois qu’il ne faut en aucun cas tolérer ces déclarations qui nuisent, non seulement à l’efficacité de l’Europe, mais aussi finalement, à tout notre projet. Je crois que ces débats-là ne doivent pas avoir lieu; ils doivent être contrecarrés.

L’Europe a besoin de solidarité. Je suis tout à fait d’accord avec l’idée qu’elle a besoin de plus de solidarité. L’Europe des Vingt-cinq, l’Europe des Vingt-sept, mais aussi l’Europe des Quinze. Mais il faut trouver le bon équilibre dans cette approche solidaire, et c’est ce que nous avons essayé de faire; il faut distinguer les régions riches, les régions pauvres dans les pays riches, les régions pauvres dans les pays pauvres, car ce n’est pas exactement la même chose. C’est pourquoi, il me paraît important de trouver le bon équilibre qui permette à chacun de s’y retrouver.

L’Europe doit aussi être plus efficace dans ses dépenses. C’est un message que nous devons véhiculer. Nous devons peut-être mieux définir la plus-value des politiques européennes, travailler encore davantage sur la qualité de la dépense communautaire, concentrer davantage nos dépenses, assurer une meilleure coordination entre la dépense communautaire, la dépense européenne et la dépense nationale. Voilà qui permettra certainement à Lisbonne d’avancer davantage. Je pose honnêtement la question suivante: en matière, par exemple, de life-long-learning, faut-il absolument faire transiter des fonds par Bruxelles pour soutenir des projets dans nos États membres? N’est-il pas préférable d’éventuellement encadrer, de donner des règles et de mieux coopérer dans la définition des politiques.

Il faut peut-être parfois être sélectif pour concentrer nos moyens là où ils peuvent vraiment produire les effets les plus importants. Nous sommes tous d’accord sur l’idée qu’il faut investir davantage dans la recherche. Nous savons aussi que le budget communautaire ne peut pas, seul, arriver aux objectifs que nous avons fixés. Nous avons besoin de mieux coordonner la dépense communautaire, la dépense nationale et les interventions, les financements privés. Je crois que c’est peut-être un domaine où les Américains peuvent nous montrer l’exemple, si nous observons comment ils arrivent à mieux agencer les dépenses, non seulement quantitativement, mais peut-être aussi qualitativement.

Je ne peux pas vous promettre que la Présidence arrivera à un compromis. Je ne peux pas vous garantir que ce compromis sera aussi ambitieux que vous le souhaitez. Mais je peux vous dire une chose: si on n’arrive pas à un compromis, c’est que la situation ne peut être pire. Elle sera pire dans le sens où l’on n’arrivera pas à définir des programmes.

Ainsi, toute l’Europe, tous ceux qui attendent quelque chose de l’Europe, tous ceux qui attendent de l’argent pour financer des programmes en vue de renforcer la compétitivité et la cohésion, tous resteront un peu sur leur faim, et ce n’est pas cela qui va améliorer l’image de l’Europe à un moment où elle a précisément besoin d’être améliorée et d’être renforcée aux yeux de nos citoyens.

(Applaudissements)

  José Manuel Barroso, président de la Commission. - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les Députés, j’ai écouté avec un grand intérêt vos remarques et commentaires de cette après-midi. Je suis frappé par la similitude de vos priorités avec celles de la Commission, notamment la relance de la croissance économique, la création d’emplois, la solidarité avec les plus pauvres, ceux qui ont le plus besoin d’une démarche véritablement solidaire, et le respect aussi des engagements pris, c’est-à-dire mettre nos engagements, et nos finances, en d’accord avec nos priorités politiques.

Vous avez montré, dans ce débat, l’utilité du budget européen; vous avez montré que, très souvent, dépenser au niveau européen est une source d’économie nationale et qu’il y a une valeur ajoutée à une telle dépense. Dépenser au niveau européen permet très souvent de réaliser des projets qui ne se feraient pas autrement. Sur ces deux points, les priorités et l’utilité de l’instrument budgétaire pour notre Europe, pour l’ambition de l’Europe et pour la solidarité en l’Europe, il y a donc une grande convergence des points de vue de la Commission et du Parlement européen.

Nous sommes à présent parvenus - comme nous en avons tous conscience - à un moment crucial et je crois que l’on pourrait résumer l’esprit du débat d’aujourd’hui en disant que nous - en tout cas la majorité d’entre nous, je crois - voulons véritablement un accord, et nous voulons un bon accord. Nous voulons un accord ambitieux, une ambition pour l’Europe, une Europe qui ne soit pas une Europe au rabais, et, en même temps, nous voulons une Europe solidaire. C’est cela la conclusion que, moi en tout cas, je retire de ce débat. Mais pour arriver à un tel accord, nous devons être prêts à faire des compromis et, à ce sujet, j’aimerais m’adresser à la Présidence. Je sais bien que la Présidence fait un effort extraordinaire. Je n’ai eu de cesse de le reconnaître. Je suis en contact permanent avec le Président du Conseil, mon ami Jean-Claude Juncker, et je crois que nous devons lui exprimer, à lui et au gouvernement luxembourgeois, aux diplomates luxembourgeois, notre reconnaissance. Il est vrai que la Présidence travaille surtout avec les États membres, mais j’ai bien retenu ce que vient de dire le ministre. Il a dit que lui pourrait personnellement très bien souscrire à la proposition initiale de la Commission. Je pense la même chose concernant le rapport Böge, qui, je l’espère, sera voté demain. Faites votre résolution!

Ce que je demande maintenant à la Présidence, c’est d’introduire dans cette phase cruciale de la négociation le message qui sera délivré demain par le Parlement. C’est vrai que des contradictions, que des points de vue différents s’expriment dans cette enceinte, mais je crois que notre vote de demain va quand même dégager la volonté du Parlement. Comme nous en étions tous convenus lors de cette négociation, elle ne se limite pas aux seuls États membres - même si leur rôle est décisif, elle se déroule entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Par conséquent, ce que nous demandons maintenant à la Présidence - tout en la félicitant pour sa détermination et en lui disant que nous voulons un compromis et que nous sommes là pour l’aider à trouver ce compromis - c’est de trouver un compromis qui soit plus proche de ce que le Parlement va voter demain, je l’espère; plus proche aussi de la proposition de la Commission que de celle de certains des États membres, même si nous reconnaissons qu’ils ont des difficultés bien réelles et qu’on ne doit pas sous-estimer.

C’est cela mon appel. C’est cela mon appel à la Présidence. C’est cela aussi l’appel que je lance à tous les parlementaires pour qu’on puisse envisager cette phase finale - que j’espère finale - des négociations dans un esprit de compromis et pour que le message qui sorte du prochain Conseil européen soit encore une fois un message positif. Encore une fois, l’Europe va surprendre ses adversaires en montrant que, dans les situations difficiles, et surtout dans les situations difficiles, nous sommes capables non seulement de trouver une solution, mais de trouver une solution crédible, c’est-à-dire une solution qui rapproche nos ambitions et les instruments que nous donnons aux institutions européennes pour réaliser ces ambitions.

(Applaudissements)

  Reimer Böge (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, je souhaiterais clore ce débat par deux brèves observations. Il est un point sur lequel je rejoins totalement la présidence du Conseil, à savoir qu’aucun progrès ne sera accompli, que ce soit au Conseil ou au Parlement, si certains considèrent que leur rôle est de s’exprimer au nom d’intérêts particuliers alors que d’autres s’estiment responsables de favoriser les compromis. C’est pour cette raison que cette Assemblée doit, demain, adopter une position de négociation relativement résolue et, en ce sens, compter sur la plus large majorité possible.

Néanmoins, il est une chose - et je m’adresse à M. Schmit - que moi non plus je n’accepte pas, à savoir la célèbre théorie du chaos, selon laquelle tout est perdu en l’absence de compréhension mutuelle. À la suite du vote en plénière de demain, nous devrons employer le temps qu’il nous reste avant la réunion du Conseil européen à des pourparlers et à des négociations. Si je reconnais que le problème se pose peut-être davantage du côté du Conseil plutôt que de la présidence, le Conseil ne doit pas estimer que tout sera réglé après qu’un compromis a été conclu. Il est beaucoup plus important que nous définissions tout d’abord notre position de négociation, que le Conseil expose sa position à ce sujet et que le Parlement doive finalement marquer son accord.

Ce qui importe, dès lors, c’est que nous employions les dix prochains jours à travailler sans relâche afin de parvenir finalement à un compromis réalisable.

(Applaudissements)

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, mercredi, à 12 heures.