Compte rendu in extenso des débats - Heure des questions (questions à la Commission)

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Compte rendu in extenso des débats
Mardi 24 octobre 2006 - Strasbourg	Edition JO

Heure des questions (questions à la Commission)

Le Président. - J’appelle la

question nº 40 de M. Robert Evans (H-0809/06):

Objet: Pratique de la surréservation par les compagnies aériennes

Considérant le règlement (CE) n° 261/2004⁽⁾ établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, la Commission entend-elle prendre des mesures supplémentaires pour décourager les surréservations dont sont coutumières les compagnies aériennes?

(1)	JO L 46, du 17.2.2004, p. 1.

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