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 Texte intégral 
Procédure : 2005/0263(COD)
Cycle de vie en séance
Cycles relatifs aux documents :

Textes déposés :

A6-0332/2006

Débats :

Votes :

PV 29/03/2007 - 8.4
CRE 29/03/2007 - 8.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0091

Débats
Jeudi 29 mars 2007 - Bruxelles Edition JO

9. Explications de vote
PV
MPphoto
 
 

- Rapport Lamassoure (A6-0066/2007 )

  Luis Manuel Capoulas Santos, Fausto Correia, Edite Estrela, Emanuel Jardim Fernandes, Elisa Ferreira, Jamila Madeira et Manuel António dos Santos (PSE ), par écrit. - (PT) Nous avons voté contre la troisième partie du point 25 du rapport Lamassoure pour deux raisons principales:

Primo, en tant que socialistes portugais, nous ne pouvons accepter aucune tentative de marche arrière dans le cadre communautaire de la plus commune des politiques européennes. Ce qui est proposé équivaut ni plus ni moins à une renationalisation de la PAC.

La proposition de cofinancement, c’est-à-dire de faire financer le budget du premier pilier de la PAC en partie par les États membres, est injustifiée parce qu’il existe d’autres solutions qui permettent de respecter les engagements financiers contractés par le Conseil en octobre 2002, sans qu’il soit nécessaire de demander une contribution des budgets nationaux des 15 États membres qui composaient l’Union européenne avant l’élargissement de 2004.

On pourrait fixer des plafonds à l’aide individuelle aux agriculteurs - suivant le modèle américain dans lequel la limite est fixée à 250 000 dollars - en même temps qu’une «modulation obligatoire», qui prévoit un pourcentage de réduction de l’aide pour les plus gros bénéficiaires d’une aide directe de la PAC et qui génère ainsi les économies nécessaires pour respecter les engagements.

Secundo, parce qu’il existe une contradiction irrémédiable dans la rédaction de ce point. En même temps que la promesse solennelle de ne pas renationaliser la PAC, il propose aussi de mettre fin au système actuel de financement communautaire complet grâce à l’introduction du cofinancement national, qui constitue précisément le principal instrument de renationalisation de la PAC. Certains agriculteurs des États membres qui disposent des plus gros budgets se trouveront dans une position plus avantageuse par rapport aux agriculteurs des États membres qui disposent des plus petits budgets.

 
Dernière mise à jour: 5 juin 2007Avis juridique