Le Président. - L’ordre du jour appelle maintenant le rapport de Kurt Joachim Lauk, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur les finances publiques dans l’UEM 2006 (2007/2004(INI) (A6-0076/2007).

Je vous signale que le rapporteur est remplacé par M. Schwab.

  Andreas Schwab (PPE-DE), rapporteur suppléant. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis ravi, malgré l’heure tardive, que nous parlions de l’Union économique et monétaire de l’UE. Dans ce rapport présenté de sa propre initiative, le Parlement européen s’exprime pour la première fois sur la version révisée du pacte de stabilité et de croissance, adoptée par les chefs d’État ou de gouvernement en mars 2005. La révision concerne tant le volet préventif que le volet correcteur du pacte.

L’objectif du pacte consistait et consiste toujours à éviter un déficit excessif et à atteindre à moyen et long terme un équilibre budgétaire et une stabilité des finances publiques. Le présent rapport est une évaluation basée sur une année, c’est-à-dire que la période de référence est très courte, trop courte même et elle couvre en outre l’année 2006, une année caractérisée par des tendances économiques très favorables. Ces tendances ont eu un impact positif sur les politiques fiscales des États membres. Il va sans dire qu’une évaluation basée intégralement sur cette brève période ne peut être définitive. Le véritable «test de stress» du pacte révisé nous attend dans les années à venir.

Le rapport représente une évaluation de la situation actuelle. Le rapporteur, M. Kurt Joachim Lauk, qui n’a malheureusement pas pu être parmi nous ce soir, a délibérément évité de citer les différents États membres et d’évaluer leurs niveaux de performance individuels. Le présent rapport n’avait pas pour objectif d’attribuer des notes d’examen; le rapporteur n’a pas jugé que cela aurait été utile. Par contre, l’utilité du rapport réside dans la réalisation d’une évaluation générale des performances jusqu’à ce jour.

La commission des affaires économiques et monétaires a examiné en profondeur le présent rapport et nos échanges ont été très constructifs et très fructueux. Permettez-moi, au nom de M. Lauk, d’exprimer mes remerciements à M. Rosati, rapporteur fictif pour les Socialistes, ainsi qu’à son homologue libérale, Mme in ’t Veld, pour leur coopération étroite et constructive. Le rapport a été adopté à une majorité écrasante en commission.

Je voudrais juste revenir brièvement sur les points principaux. Les statistiques montrent que l’écart entre les déficits et les niveaux de croissance est trop grand et elles témoignent également d’une corrélation entre les déficits élevés et les taux de croissance bas. Les données pour 2006 montrent que les 21 États membres dont les déficits sont bas ou qui enregistrent même de légers excédents avaient également des taux de croissance élevés. Cela prouve qu’une réduction des déficits stimule l’activité et améliore la production économique, réduisant du même coup le chômage.

Cela dit, le rapport souligne trois points clés. Primo, la commission des affaires économiques et monétaires insiste vigoureusement dans le présent rapport sur la nécessité de profiter de la bonne conjoncture économique pour faire en sorte que les budgets publics reposent sur une base structurelle saine. Les États membres doivent profiter de la reprise économique, et particulièrement des augmentations des recettes fiscales, pour réduire leurs dettes publiques. Nous devons toujours garder en mémoire le fait qu’une stimulation de la croissance engendre une augmentation de la demande et un accroissement de l’emploi. Pour me montrer critique, je dirai que les États membres n’utilisent pas suffisamment ce climat conjoncturel favorable pour consolider leurs budgets.

Secundo, nous demandons aux États membres de déclarer inconstitutionnelles ou illégales de nouvelles dettes publiques d’ici à 2015; c’est ce qu’ont déjà fait certains États et régions de l’Union européenne. L’amendement au paragraphe 20 déposé par le rapporteur, M. Kurt Joachim Lauk, vise à clarifier l’étendue de cette demande. Cet amendement établit que ce qui est proposé, c’est une obligation contraignante qui ne concernerait que les États membres de la zone euro, pas les 27 États membres de l’Union européenne. Cela semble logique et je voudrais vous demander, au nom du rapporteur, d’approuver cet amendement déposé au nom du groupe PPE-DE.

Tertio, le rapport demande que les dettes et déficits des États membres soient calculés de manière à rendre les données comparables. Ce point est important, car il est essentiel de disposer d’une base commune pour l’évaluation du taux d’endettement réel en vue d’accroître la convergence dans le cadre de l’Union économique et monétaire de l’UE.

Permettez-moi, pendant les vingt secondes qui me restent, de faire deux dernières remarques. D’une manière générale, on peut dire que le pacte de stabilité et de croissance révisé a fonctionné en 2006. Il demeure un cadre réglementaire. Depuis sa révision, tous les déficits équivalant à plus de 3% du PIB sont considérés comme excessifs. Il n’empêche que la lenteur avec laquelle le niveau de la dette publique est réduit dans l’ensemble des États membres est préoccupante.

À court terme, le pacte de stabilité et de croissance a donc fonctionné. Reste à voir comment il fonctionnera à plus long terme. Le véritable test de sa résistance aura lieu dans les prochaines années. Nous espérons que les États membres feront tout ce qu’ils peuvent pour faire du pacte une réussite.

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission accueille chaleureusement le rapport de M. Lauk et remercie la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement pour son travail de très grande qualité. Grâce à la reprise économique, actuellement en cours en Europe et dans la zone euro, les États membres ont une occasion exceptionnelle de redresser leurs finances publiques et de se préparer aux défis à venir, tels que le vieillissement de la population. Dans ce contexte, le rapport de M. Lauk tombe à point nommé.

La Commission est totalement d’accord avec la déclaration du rapport indiquant que le pacte de stabilité et de croissance révisé fonctionne, jusqu’à maintenant, comme il se doit. De nombreux États membres ont notamment fait des efforts considérables pour respecter les obligations qui leur incombent selon le pacte. Depuis la réforme du pacte, les instruments à la fois correcteurs et préventifs ont été totalement appliqués conformément aux dispositions de la réforme. De plus, il est clair qu’il n’y a eu aucune indulgence pour l’application du pacte réformé.

L’année dernière, une amélioration significative du déficit budgétaire général de la zone euro et des différents États membres a été accomplie. Pour la zone euro, l’amélioration est de 0,9 %, en termes nominaux, et il semble donc qu’elle soit supérieure, en termes structurels, aux 0,3 % attendus par la Commission, à l’automne dernier.

Les perspectives économiques globales pour 2007 sont également encourageantes. La présence actuelle de conditions cycliques favorables dans la zone euro permet de renforcer les efforts fiscaux consentis en 2007 et de les prolonger au-delà. L’ajustement aux objectifs budgétaires à moyen terme doit s’intensifier et les politiques budgétaires pro-cycliques doivent être évitées.

Les ministres des finances de la zone euro ont confirmé, la semaine dernière, leur engagement à utiliser pleinement la croissance économique actuelle et les revenus fiscaux plus élevés que prévus pour poursuivre des politiques fiscales saines, de même qu’à utiliser les revenus supplémentaires inattendus pour réduire les déficits et la dette.

La Commission partage également les inquiétudes du Parlement concernant la viabilité à long terme des finances publiques et met davantage l’accent sur son évaluation. Dans cette optique, un nouveau rapport sur la viabilité à long terme des finances publiques dans l’Union européenne a été publié par la Commission en octobre 2006. Ce rapport est fondé sur des projections de dépenses communes au sein de l’UE liées au vieillissement. Il confirme l’importance de combiner la consolidation fiscale et les réformes structurelles afin de relever le défi de la viabilité.

La Commission continue son travail d’incorporation de considérations relatives à la viabilité lorsqu’elle fixe les objectifs budgétaires à moyen terme. En effet, l’amélioration des balances fiscales à moyen terme contribue à atteindre les objectifs de viabilité à long terme.

Un autre développement essentiel concerne l’accent mis sur l’amélioration de la qualité de la dépense publique, conformément à la stratégie de Lisbonne. Cette directive politique fait, en effet, partie des directives intégrées adoptées par le Conseil européen, en mars, cette année. La Commission se réjouit aussi que le rapport reconnaisse les efforts consentis pour améliorer la gouvernance statistique. La Commission a récemment présenté un rapport au Parlement et au Conseil sur la qualité des données transmises par les États membres.

Pour finir, on peut dire que le volet correcteur du pacte de stabilité et de croissance a fourni les résultats escomptés, mais le tableau est plus mitigé en ce qui concerne le volet préventif. Les règles et les institutions fiscales nationales peuvent jouer un rôle important sur ce point. Des progrès ont été réalisés dans ce domaine l’année dernière et la Commission tente actuellement d’améliorer encore davantage l’efficacité du volet préventif du pacte. Dans ce contexte, je me réjouis totalement du soutien du Parlement pour cette approche.

  José Manuel García-Margallo y Marfil, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la défense du rapport de M. Lauk par M. Schwab a été si brillante et si exacte que je voudrais poursuivre grosso modo dans le même esprit.

Je partage les préoccupations exprimées par M. Schwab à propos de l’évolution de la dette publique. Nous avons enregistré une croissance bien plus importante l’année dernière que précédemment, nous nous sommes rapprochés de notre potentiel de croissance, mais la dette publique demeure en dessous des limites que nous nous étions fixées dans le traité de Maastricht.

Selon l’ensemble des indicateurs, nous enregistrerons une bonne croissance l’année prochaine, mais elle sera moindre que l’année passée, ce qui signifie que la dette publique continuera à être une source de préoccupation.

Je partage aussi l’avis du rapporteur et celui du commissaire, lorsqu’ils déclarent que les projections sur l’évolution démographique - ce qu’on appelle le vieillissement de la population et qui peut représenter un des défis majeurs du siècle qui vient de commencer - rendent ces préoccupations d’autant plus urgentes.

L’espérance de vie augmente, les taux de natalité restent extrêmement bas, ce qui signifie une diminution de la population active et, tôt ou tard, une contraction du marché du travail de sorte que de plus en plus de personnes bénéficieront du système, mais de moins en moins de personnes contribueront à alimenter les caisses de la sécurité sociale.

Ni M. Schwab, qui est comme moi démocrate-chrétien, ni moi-même ne pensons que la viabilité du système de protection sociale doit être remise en question. Nous devons trouver les fondations qui permettent de le renforcer et ainsi parvenir à remplir nos obligations sociales.

Il y a certaines recommandations dans le rapport de M. Lauk sur lesquelles je voudrais insister, et j’aimerais ajouter quelques recommandations personnelles.

Je suis d’accord sur le fait qu’il faut établir des bases comparables pour les budgets, afin que les comparaisons soient homogènes, mais je souhaiterais que nous empruntions une technique comptable issue du secteur privé, une forme de prévisions budgétaires, afin de prendre en considération les obligations qui nous incombent.

Il m’apparaît évident que nous devrions tirer parti de la bonne conjoncture pour réduire davantage la dette publique, mais ce n’est pas ce que nous faisons, ou nous ne le faisons pas suffisamment.

En troisième lieu, je pense que nous devrions repenser l’ensemble de notre système de dépenses et de recettes publiques, afin de rendre nos économies plus productives et d’accroître ainsi nos ressources, dans le but notamment de pouvoir répondre aux besoins en matière de dépenses en matière de sécurité sociale. J’estime que nous devrions cesser de considérer l’âge de la retraite comme une obligation et la considérer plutôt comme un droit permettant de prendre sa retraite et que nous devrions aussi orienter les finances publiques - et c’est de cela que nous parlons - dans un sens qui encourage les gens à travailler plus longtemps.

J’estime enfin que nous devrions examiner la possibilité de remplacer les cotisations à la sécurité sociale, en tant que noyau fondamental - et pratiquement unique - des systèmes de protection sociale, par un système de taxes, essentiellement une taxe sur la valeur ajoutée, ce que le candidat à la présidence, M. Sarkozy, a brillamment appelé une «TVA sociale» dans le débat qui a actuellement lieu dans son pays.

Je voudrais une nouvelle fois féliciter le rapporteur, qui n’est pas parmi nous aujourd’hui, son représentant ainsi que le commissaire d’avoir repris la majorité de nos positions.

  Dariusz Rosati, au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, l’assainissement des finances publiques représente le pilier d’un développement économique durable. Je me réjouis de constater qu’au cours de l’année écoulée, on a assisté à une amélioration significative à cet égard dans l’Union européenne. Toutefois, l’actuelle conjoncture économique favorable offre l’occasion de réduire encore davantage les dettes et les déficits. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre du rapport rédigé cette année par M. Lauk, le Parlement européen encourage les États membres à tirer parti de la situation économique favorable pour ajuster leurs finances publiques comme il se doit et pour accélérer les réformes structurelles telles que les réformes concernant le marché du travail et le secteur des services, ou pour réduire les charges administratives des entreprises.

Je tiens à féliciter M. Lauk pour la qualité de son rapport et à le remercier pour sa coopération. Il y a quatre points sur lesquels je souhaiterais attirer votre attention.

Primo, au point 26, le rapport de cette année encourage la Commission européenne à étudier les avantages de la mise en place d’organes nationaux indépendants chargés de déterminer le niveau de déficit annuel de manière compatible avec la poursuite de l’objectif à moyen terme d’un budget équilibré. Par l’intermédiaire de M. Borg, je demande toutefois au commissaire Almunia de chercher à savoir si des conseils de politiques fiscales, indépendants de toutes pressions politiques, pourraient être un instrument efficace de lutte pour la réduction des déficits. Cela a principalement trait à une meilleure utilisation des périodes de boom économique en vue d’améliorer la situation des finances publiques. Je crois que, sur ce point, je suis d’accord avec mes collègues qui viennent de s’exprimer. Comme de nombreuses études l’ont montré, les gouvernements ont tendance à accepter des déficits excessifs et ils ne mettent en œuvre des réformes qu’en situation de crise.

Secundo, je tiens à signaler que nous ne pouvons accepter le point 20 rendant de nouvelles dettes publiques inconstitutionnelles. Chaque gouvernement a le droit d’agir dans le cadre défini par le traité de Maastricht, qui autorise un niveau de dette publique n’excédant pas 60%. Il va de soi que tout endettement dépassant ce niveau peut être jugé inconstitutionnel; c’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement présenté par le groupe ALDE, qui définit la limite dans ce sens.

Tertio, le rapport souligne le fait que le pacte de stabilité et de croissance révisé constitue un instrument clé permettant de maintenir la discipline budgétaire dans les États membres. Je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il affirme que la réforme du pacte a accru à la fois sa flexibilité et son efficacité. C’est pour cela que nous demandons instamment à la Commission d’exercer un contrôle étroit sur la manière dont les États membres observent le pacte.

Quarto et ultimo, l’Assemblée recommande qu’une étude soit réalisée sur la possibilité d’introduire une procédure budgétaire uniforme pour l’ensemble des États membres. Une telle procédure comprendrait à la fois un calendrier uniforme pour les procédures budgétaires et des hypothèses uniformes concernant les paramètres macroéconomiques fondamentaux à évaluer d’une manière uniformisée dans l’ensemble de l’Union européenne. J’estime que ces modifications permettraient non seulement de renforcer la discipline budgétaire dans les États membres, mais qu’elles amélioreraient également la coordination des politiques fiscales à l’échelon européen.

  Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, le rapport de M. Lauk décrit correctement la situation actuelle et c’est sans aucun doute une leçon pour les pays qui n’ont pas encore rejoint l’UEM. M. Lauk a très justement souligné les principales menaces auxquelles elle confrontée l’Union européenne, c’est-à-dire des déficits budgétaires qui restent trop élevés, ainsi qu’un accroissement incontrôlé des dépenses budgétaires à la suite du vieillissement de la population européenne. Il affirme également qu’une augmentation des taux de croissance permettra d’éviter un désastre. Le rapport oublie cependant de répondre à la question fondamentale qui est de savoir comment cette croissance peut être obtenue, dès lors que les économies des États membres sont moins concurrentielles que celles de leurs principaux rivaux qui dominent le monde et en l’absence de toute politique familiale active, où que ce soit dans l’UE. Le rapport de M. Lauk montre clairement que l’UEM, qui est en réalité un domaine privé de l’UE, ne dispose d’aucune prescription sur la manière d’éviter cette menace imminente. J’ai donné deux exemples de la manière de relever le principal défi auquel sont confrontés les pays de l’UE. Lors des discussions au sein de l’Union européenne, les délocalisations ne sont pas considérées comme des occasions, mais comme une menace pour l’emploi dans les pays où les coûts de production sont plus élevés qu’ailleurs. À l’occasion de ces discussions, on parle très souvent des «défis démographiques», comme si personne ne réalisait que ceux-ci résultent d’une baisse substantielle du taux de natalité. On n’arrête pas de parler des différentes manières d’éviter la grossesse, du droit à l’avortement et quantité de débats ont lieu sur l’homophobie; on vient d’avoir aujourd’hui le troisième débat sur ce thème en deux ans. Ce que je voudrais savoir, c’est quand nous aurons un débat sur une politique active d’encouragement des naissances au sein de l’UE. Ce n’est qu’en augmentant le taux de natalité que nous parviendrons à éviter la détérioration du mystérieux «défi démographique». Les représentants des États membres peuvent discuter de la maturité, etc. d’autres pays, mais, pour les pays qui ont adopté l’euro, c’est sans aucun doute une leçon importante.

  Sahra Wagenknecht, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous estimons que le présent rapport nous conduit dans la mauvaise direction. Il gaspille l’occasion de soutenir un changement de cap essentiel et urgent. Il n’émet pas la moindre critique sur la politique de la Banque centrale européenne, qui vise exclusivement à assurer la stabilité des prix et réduit et étouffe par conséquent le potentiel de croissance de l’UE. Le rapport se limite à recommander aux responsables des politiques budgétaires des États membres de réduire les dépenses afin de faire baisser leurs déficits. Il ne dit pas un mot sur la concurrence fiscale ruineuse au sein de l’Union européenne, qui a été encore alimentée par davantage de réductions des taxes professionnelles. Nous assistons en Allemagne à une nouvelle course au dumping.

Il est tout à fait évident que les finances publiques des États membres seraient bien plus saines, si les riches et les personnes qui ont des biens, et avant tout les sociétés multinationales et les profits considérables qu’elles réalisent, se voyaient enfin obligés de payer une juste part plutôt que de bénéficier de plus en plus d’allégements fiscaux.

D’autre part, le rapport ne manque pas de propositions en vue d’adopter une approche néolibérale au cadre réglementaire. Il demande, par exemple, une restructuration des dépenses publiques grâce à des partenariats public-privé, même dans le secteur de l’éducation. Contre vents et marées, voilà qu’un autre secteur clé de nos services d’intérêt public est sur le point d’être sacrifié sur l’autel du profit.

Le rapport demande aux États membres de déclarer inconstitutionnelles ou illégales toutes nouvelles dettes publiques d’ici à 2015; quelle audace! Si une telle interdiction était appliquée, elle anéantirait toute tentative de mener une politique budgétaire.

Le présent rapport est une occasion ratée de soutenir une politique européenne de développement basée sur la justice sociale et la solidarité. C’est pourquoi mon groupe votera contre.

  John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, le rapporteur admet que les finances publiques de plusieurs pays de la zone euro ne sont toujours pas au mieux de leur forme. Les dettes immenses de l’Italie et de la Grèce n’ont pas diminué de façon significative, et même si les déficits se réduisent, c’est le résultat d’une croissance économique plus soutenue, aidée par une relance mondiale. Cela ne prouve pas que le pacte de stabilité fonctionne.

Cependant, cette semaine, des informations en provenance d’Espagne ont montré que la faiblesse des finances publiques ne constituait pas l’unique menace pesant sur le fonctionnement de l’euro. L’Espagne a un terrible déficit commercial qui représente 9,5 % du PIB et sa construction, qui a entraîné une montée des prix et soutenu la demande domestique, est maintenant définitivement terminée. Le boom a été engendré par les taux d’intérêt de l’euro qui étaient beaucoup trop bas et sont maintenant trop hauts. L’Espagne peut maintenant s’attendre à de sérieuses difficultés économiques, avec un chômage croissant et une détérioration des finances publiques. La solution normale dans un tel dilemme serait que l’Espagne baisse ses taux d’intérêt et dévalue, mais aucune de ces options n’est envisageable puisqu’elle partage la monnaie unique.

Il y a donc trois issues possibles. Premièrement, pour prévenir la crise, la Banque centrale européenne réduit les taux d’intérêt de l’euro. L’Allemagne n’y sera pas favorable, car cela entraînera une montée de l’inflation. La Banque centrale européenne risquerait aussi d’y perdre sa réputation, durement gagnée, d’être la garante de taux d’inflation bas.

La seconde issue possible serait que l’Espagne quitte la zone euro et rétablisse sa propre monnaie, ce qui lui permettrait de dévaluer et d’avoir des taux d’intérêt convenablement bas. Oui, nous sommes arrivés à un point où cela n’est plus impensable. Cela conduirait à de graves problèmes de cessation de paiement de la dette, dans le secteur privé et public, qui pourraient se répandre dans toute la zone euro.

Les autres pays ne souhaitant pas que cela se produise, c’est donc la troisième solution qui est la plus plausible. Il s’agit d’un renflouement à large échelle par les autres pays, malgré les règles de Maastricht qui s’y opposent, qui s’accompagnerait d’une centralisation du contrôle des finances publiques espagnoles.

Je ne sais pas laquelle de ces issues se produira, mais il est temps de faire face aux réalités. L’Espagne est un grand pays et l’Union européenne ne pourra pas rester inactive s’il est touché par une récession.

  Zsolt László Becsey (PPE-DE). - (HU) Permettez-moi de féliciter personnellement M. Lauk pour la qualité de son rapport, qui se positionne clairement par rapport au manque de durabilité des finances publiques dans la zone euro. De mon côté, je considère qu’il est important de disposer d’analyses identiques non seulement des déficits des finances publiques, mais aussi, par exemple, de la performance des États membres en ce qui concerne le respect des critères relatifs à l’inflation. On pourrait, en outre, appliquer ici aussi une procédure excessive.

Je voudrais insister sur cinq points. Primo, il est impossible d’analyser les déficits annuels et cumulés d’une manière statique, indépendamment de la croissance économique, dans la mesure où la principale tâche des nouveaux États membres qui s’efforcent de rejoindre la zone euro consiste à rattraper les autres. L’objectif des Fonds structurels et du Fonds de cohésion consiste précisément à encourager ce processus, en sorte qu’une croissance plus élevée peut s’accompagner temporairement d’un déficit annuel excédant les 3%. La performance de la République tchèque en 2005 et celle de la Slovaquie en 2006 l’illustrent bien. La possibilité de réduire la dette cumulée peut être considérée comme le signe d’une tendance saine.

Secundo, nous devons nous montrer particulièrement attentifs au fait que les différents États membres n’essayent pas de dissimuler les constructions privatisées ponctuelles ou PPP et de les compter dans la réduction du déficit. Cette pratique et ses dangers ont été clairement mis en évidence par le rapporteur. En effet, les États membres qui le font encouragent des entreprises dont les résultats sont incertains sur le plan économique et réduisent la transparence. À ce propos, les instruments dont dispose la Commission européenne pour détecter de telles supercheries doivent être renforcés. Examinons la situation réelle de chaque État membre; les facteurs d’évaluation ne devraient entrer en ligne de compte que dans le cas de procédures pour déficits excessifs. Ce point est important non seulement pour la stabilité de la zone euro, mais aussi parce que les déficits identifiés seulement par la suite, ou ceux qui ont été couverts, réduisent la crédibilité des institutions européennes dans l’État membre concerné. C’est ce qu’il s’est passé il y a très peu de temps en Hongrie: sous les regards de la Commission, un État membre qui avait enregistré de bons résultats s’est retrouvé à deux doigts d’une faillite nationale. Cette question, à savoir le rôle politique de la Commission, devrait faire l’objet d’un débat distinct.

Tertio, j’estime que le fait que les critères d’adhésion à la zone euro sont plus sévères que ceux qui s’appliquent à l’attitude de ses membres actuels revient à utiliser un système politique de deux poids deux mesures, et cela doit changer. Une telle pratique n’a jamais été sanctionnée et pourtant refuser à un pays l’adhésion à la zone euro est en soi une réelle sanction. On pourrait citer comme exemples les performances de la France, de l’Allemagne ou de l’Italie, car, en fait, on ne leur a pas touché un cheveu et on ne leur a pas demandé le versement du moindre euro.

Quarto, dans la perspective de la stabilité de la zone euro, je suis favorable à l’incorporation dans la législation nationale d’une interdiction de tout nouvel endettement. Bien qu’il incombe à chaque État membre de résoudre lui-même ce problème, et la situation de chacun d’entre eux est différente, un solde primaire positif devrait représenter une exigence minimale pour les pays de la zone euro.

Quinto, le principal objectif consiste à réaliser la stratégie de Lisbonne et à améliorer la politique fiscale, par exemple en répondant de façon appropriée aux défis que présente le vieillissement de notre population. À cet égard, le principal indicateur est le taux d’emploi, qui est plus révélateur que le taux de chômage et qui donne une meilleure estimation de la durabilité des finances publiques. Nous devrions donc demander plus souvent ces chiffres aux États membres qui sont en difficulté. En outre, la réduction de la charge fiscale représente également un objectif important, étant donné qu’un bon nombre d’États membres annoncent fièrement un taux de redistribution supérieur à 50% alors que leurs traditions ne font aucunement penser au modèle scandinave.

  Pervenche Berès (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais simplement dire à l’orateur précédent que, manifestement, ce rapport ne porte pas sur la question de l’élargissement de la zone euro mais bien sur l’état des finances publiques dans l’Union européenne.

À ce titre, je voudrais mettre en garde notre Assemblée contre une tentation introduite par le rapporteur et malheureusement validée par notre commission, qui consisterait à déséquilibrer totalement la réforme du pacte de stabilité telle qu’elle est intervenue, puisque le rapport nous propose rien de moins que de considérer comme inconstitutionnel le déficit public. J’espère que l’Assemblée aura la sagesse de censurer ou de corriger cette appréciation qui me semble totalement contraire à l’utilisation optimale des finances publiques qui doivent, bien évidemment, contribuer à la stabilité financière et permettre que les générations futures n’aient pas à financer notre dette. Mais, il me semble aussi que, si nous voulons être cohérents avec notre stratégie, laquelle nécessite des investissements à long terme, le fait de considérer comme inconstitutionnel tout déficit public relève d’une idéologie pour le moins étroite.

Je veux par ailleurs souligner que la contribution de ce rapport à une meilleure coordination des politiques économiques et la vision dynamique de Jean-Claude Juncker et du commissaire Joaquin Almunia permettent de progresser lentement - trop lentement, mais sûrement, je l’espère - sur la voie d’une coordination des calendriers budgétaires, d’une meilleure prise en compte des données macroéconomiques cohérentes pour l’ensemble de la zone euro. J’ai bon espoir que ce qui vient de se produire à l’eurogroupe, à savoir une discussion dynamique avant que chaque État membre se lance dans la définition de ses propres stratégies budgétaires, devienne une règle, à tout le moins au sein de la zone euro.

Permettez-moi, au nom de la commission économique et monétaire, de considérer que si tel était le cas, il faudrait bien évidemment que la dimension parlementaire de cette anticipation des stratégies budgétaires nationales soit renforcée et, pour cela, qu’une bonne coopération s’établisse ou se conforte entre Parlement européen et parlements nationaux.

  Dariusz Maciej Grabowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le rapporteur mérite nos remerciements pour avoir soulevé une question aussi importante et pour avoir attiré l’attention sur le défi qui se présente aux États membres par rapport au vieillissement de leurs populations. J’adresse ces quelques mots de remerciement au rapporteur pour son diagnostic et son pronostic de la maladie.

Par contre, je suis totalement opposé au traitement proposé, à savoir restreindre les déficits budgétaires des États membres et normaliser leurs politiques financières. Il est paradoxal de constater que ce traitement est proposé par un représentant de l’Allemagne, un pays qui a débordé du cadre fixé pour les déficits budgétaires et qui augmente la fiscalité, notamment la TVA.

Le traitement proposé par le rapporteur suscite ma désapprobation sur de nombreux points. Étant donné que mon temps de parole est limité, je n’en citerai que deux, les plus importants à mon sens. Primo, seule une stratégie active de soutien aux entreprises, de réduction des charges administratives et une augmentation radicale des investissements en faveur des infrastructures, ainsi que l’abandon de l’onéreuse politique de subventions à l’agriculture et la réaffectation de cet argent à la recherche et au développement et au développement régional peuvent résoudre le dilemme du financement des pensions.

Secundo, vouloir uniformiser les budgets et les politiques fiscales revient à essayer d’enserrer dans un carcan les finances des nouveaux États membres, ignorant leurs besoins spécifiques en matière de développement et les empêchant ainsi de combler les fossés qui les séparent des autres États.

C’est pourquoi nous désapprouvons les conclusions du rapporteur et nous adoptons une position inverse. L’Union européenne a besoin d’une liberté accrue pour ses États membres en matière de politique budgétaire et fiscale et ce n’est qu’ainsi que nous parviendrons à supprimer le dilemme d’une société pauvre.

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport et le débat montrent clairement que le pacte de stabilité et de croissance est une réussite. C’est une réussite, parce que ce type de débat public à propos des finances gouvernementales n’aurait jamais eu lieu, ni au sein des États membres ni dans un cadre européen, s’il n’y avait eu de pacte de stabilité et de croissance. C’est une réussite, parce qu’il engendre clarté et certitude et qu’il définit les mêmes objectifs pour tous. C’est une réussite, parce qu’il établit une structure réglementaire pour les politiques budgétaires nationales. Le pacte de stabilité et de croissance constitue le complément politique européen à la monnaie unique, et la monnaie unique représente notre réponse la plus importante et la plus réussie à la mondialisation.

Le succès du pacte de stabilité et de croissance se reflète aussi dans la diminution du pourcentage de l’endettement total et du montant annuel des nouveaux endettements. Nous sommes malgré tout encore loin de la ligne d’arrivée et nous avons désormais l’occasion d’accélérer ce processus. Grâce au climat économique actuel, nous avons le vent en poupe, ce qui peut nous aider à supprimer les imperfections structurelles, accélérer le mouvement vers la libéralisation et affronter courageusement les défis posés par les tendances démographiques. Contracter des dettes pour rembourser des dettes plutôt que pour investir dans l’avenir impose aux jeunes de nos pays un lourd fardeau. Contracter des dettes pour rembourser des dettes revient à trahir notre avenir. Nous avons besoin de l’excédent annuel pour réduire les déficits gouvernementaux dans chaque État membre et pour élargir la portée de nos actions futures. Puisse le rapport nous donner ce nouvel élan pour la poursuite de ces objectifs!

  Donata Gottardi (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est essentiel pour les pays de l’Union d’avoir des finances publiques durables, non seulement comme but en soi, mais aussi en tant que moyen permettant de mettre en œuvre le modèle social européen, qui se caractérise par la recherche, les investissements, l’innovation, la compétitivité, la cohésion sociale et la durabilité environnementale et énergétique.

Le nouveau pacte révisé de stabilité et de croissance ne doit pas être considéré comme le seul instrument permettant de coordonner les politiques économiques de l’Union européenne; il doit être utilisé conjointement avec les orientations intégrées en matière de croissance et d’emploi ainsi qu’avec l’objectif de coordination politique et économique dans la zone euro.

Plus le texte que nous approuvons aboutira à des procédures uniformes, à des paramètres communs et à un débat commun sur les projections budgétaires, mieux ce sera. Cela ne signifie toutefois pas que nous voulons une approche purement comptable. Pour garantir une réduction des déficits et des dettes publiques, il faudra que des mesures strictes soient mises en œuvre, mais il faudra également des mesures proactives en vue d’assurer un développement économique et social durable.

Je voudrais moi aussi insister sur le fait que demander aux États membres de déclarer inconstitutionnel sur le plan national tout déficit excessif est très contestable, notamment d’un point de vue juridique, eu égard aux relations de subsidiarité entre l’Union et les États membres.

En conclusion, je pense qu’il est important d’insister sur le rôle que nous voulons jouer, c’est-à-dire poser les fondements d’un système européen de finances publiques durable avec pour objectif la croissance.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais contribuer au débat sur le rapport concernant les finances publiques des pays membres de l’UEM pour 2006 par le biais de quelques remarques.

En premier lieu, s’il est vrai que les finances publiques de la majorité des pays membres de l’UE se sont sensiblement améliorées en 2006, je me demande sérieusement si cela est dû, comme le prétend la Commission, à la réforme du pacte de stabilité et de croissance ou si ce ne serait pas plutôt - et c’est ce que je crois - le résultat d’un climat économique favorable.

En deuxième lieu, malgré ces améliorations, je ne considère pas que la situation des finances publiques dans les différents États membres soit satisfaisante. En dépit du climat économique favorable, seulement trois pays de la zone euro ont enregistré des excédents budgétaires. Plus de la moitié des pays de la zone euro ont un déficit public supérieur à 60% de leur PIB.

En troisième lieu, je voudrais signaler que la situation des finances publiques dans les nouveaux États membres est meilleure que parmi les anciens États membres; par exemple, la dette publique moyenne dans la zone euro dépassait les 63% parmi les quinze anciens États alors qu’elle ne dépassait pas le seuil des 60% dans les douze nouveaux États.

Et en quatrième lieu, je voudrais déclarer qu’en dépit de la révision du pacte, le favoritisme témoigné par la Commission envers les plus grands États membres n’a pas changé. Elle continue à tolérer de gros déficits voire une dette publique parmi ces pays, ce qui contraste avec sa sévérité à l’égard des petits États membres et en particulier à l’égard des nouveaux États membres.

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, au nom du commissaire Almunia, je souhaite vous remercier pour ce débat très constructif. Il vous adresse ses excuses de ne pouvoir être présent aujourd’hui en raison d’autres obligations professionnelles auxquelles il ne peut se soustraire.

Comme l’ont mentionné les députés, la forte relance économique, actuellement en cours en Europe et dans la zone euro, offre aux États membres l’occasion d’améliorer leurs finances publiques afin de préparer les défis à venir, tels que le vieillissement de la population. En réponse à cela, la Commission a publié, en octobre 2006, son rapport sur la viabilité à long terme des finances publiques et a souligné l’importance d’envisager le défi de la viabilité dans le contexte de l’augmentation des dépenses liées au vieillissement.

La Commission considère que l’idée de fixer un calendrier identique pour les procédures budgétaires à travers toute l’UE est intéressante. Nous devons cependant être prudents, car cela doit recueillir le soutien des États membres. De plus, sa mise en œuvre pratique serait un peu compliquée. Ceci étant dit, vendredi dernier, la rencontre informelle Ecofin s’est occupée de la révision à mi-parcours des objectifs de stabilité avant la préparation des budgets nationaux par les États membres. C’est un pas important vers une meilleure cohérence et coordination dans l’établissement des budgets nationaux.

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.

Le débat est clos.

Le vote sur ce point aura lieu demain, à midi.

Déclarations écrites (article 142)

  Gábor Harangozó (PSE), par écrit. - (EN) La détérioration du déficit budgétaire dans certains États membres nécessite une action soutenue et déterminée pour mettre en œuvre, par le biais de programmes de convergence ajustés, une stratégie viable de consolidation fiscale. Toutefois, l’arbitraire dans l’application du pacte de stabilité et de croissance est de nature à réduire les incitations à l’ajustement fiscal dans ces États membres. C’est pourquoi ce rapport sur les finances publiques dans l’UEM en 2006 nous donne l’occasion d’exprimer nos préoccupations quant à l’approche trop rigide de la gestion de déficits publics excessifs. Pour éviter, les infractions régulières des États membres rencontrant des difficultés pour équilibrer leurs finances publiques, le PSC devrait rester une incitation à l’ajustement fiscal dans les États membres de l’UE. Ainsi, la révision éviterait l’émergence d’un arbitraire croissant dans l’application du PSC.

Bien sûr, la discipline fiscale est un élément essentiel pour la convergence des niveaux de revenus entre les nouveaux États membres et l’UE des 15. Il est cependant nécessaire d’introduire une transparence accrue dans sa mise en œuvre, pour éviter des procédures rigides et arbitraires, de même qu’une meilleure comparabilité et fiabilité des données afin de faciliter, non seulement l’entrée des nouveaux États membres dans la monnaie unique, mais aussi dans la perspective de renforcer réellement la compétitivité et la croissance dans ces pays.