Françoise Castex, au nom du groupe PSE. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour la qualité de son rapport. Il nous a donné l'occasion d'un nouveau débat approfondi sur le commerce des services. Nous avons pu définir des convergences et identifier quelques points de discussion. Nous verrons, à l'issue du débat et du vote, s'il s'agit de divergences profondes.

Qu'il s'agisse du marché intérieur ou du commerce extérieur, nous sommes d'accord sur le fait que le marché des services représente une part majoritaire de la création des richesses et un quart des échanges mondiaux. Il est possible, effectivement, que ce secteur économique dispose encore d'un potentiel de croissance pour l'Union européenne. Il est donc légitime d'inclure le marché des services dans des négociations commerciales bilatérales et multilatérales. Cela nécessite toutefois que nous définissions les principes et les modalités du marché du commerce des services.

Le premier point que souhaite faire valoir mon groupe est que le marché des services doit être distingué du marché des marchandises. Les services ne sont pas des marchandises comme les autres, pour plusieurs raisons. D'abord parce que tous les services ne sont pas de même nature, certains sont liés à des besoins et des droits fondamentaux. Nous sommes très attachés à la nécessité de faire la distinction entre services commerciaux et services non commerciaux, que ce soit pour les services de santé ou d'éducation. Des services vitaux comme l'eau et l'énergie doivent aussi être considérés avec un statut particulier.

Les services ne sont pas des marchandises comme les autres parce que leur commerce implique souvent très directement le travail humain et pas uniquement les échanges virtuels d'une technologie. S'ils sont potentiellement créateurs d'emplois, c'est aussi dans ce secteur que nous trouvons le plus de travail informel et le plus de précarité. Je me félicite donc du fait que ce rapport rappelle que les règles du commerce doivent respecter les normes sociales établies par l'OIT, car, dans un objectif de développement, nous devons aussi lutter contre la précarité et la pauvreté.

Enfin, nous n'avons pas perdu de vue les objectifs de Doha et le commerce international comme vecteur de développement. Cette conception nous engage à tenir compte des intérêts différents des États membres et des pays en développement lors de la négociation des listes d'engagement et des accords de partenariat économique. L'Union européenne doit tenir compte des stades de développement, des rythmes et de la volonté des États dans l'ouverture des marchés de services et, notamment, dans la libération de certains de leurs services et je pense, notamment, aux services financiers. Il ne peut être question d'exercer une pression sur des pays tiers dans leur façon de concevoir et de réglementer leurs services. La souveraineté de ces États doit être respectée lorsqu'elle touche à des sujets aussi sensibles que les services publics et les services financiers.

Je ne sais pas si nous arriverons à un consensus complet sur cette question. Il est possible que nous touchions là à un sujet de clivage entre la droite et la gauche de cet hémicycle.