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Débats
Jeudi 20 novembre 2008 - Strasbourg Edition JO

3. Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes - 2007
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PV
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  Esther de Lange (PPE-DE ). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier la Cour des comptes pour la présentation de son rapport annuel, ainsi que la Commission pour sa réaction au rapport. En dépit des échos positifs à propos de la comptabilité, nous sommes confrontés à une situation identique à celle des années précédentes. Il est exact que des mesures ont été prises dans le domaine de la cohésion, notamment par le biais du plan d’action de la Commission européenne, et que le taux d’erreurs a légèrement baissé, passant de 12 % à 11 %, mais c’est manifestement insuffisant. Une double image apparaît dans laquelle figurent l’agriculture et d’autres débits majeurs du budget. Le taux d’erreurs propres à la politique agricole se situe en dessous de la limite fatidique de 2 %, et c’est en grande partie dû au système intégré de contrôle. J’estime toutefois que nous devrions infliger des sanctions plus lourdes aux pays qui n’assument pas efficacement ce système intégré de contrôle depuis plus de dix ans, et que nous devrions le faire par le biais de corrections financières progressives.

En ce qui concerne le développement rural, par contre, le tableau est moins optimiste. Il s’agissait pour moi, comme l’a déjà signalé M. McGuinness, d’un appel adressé clairement au Conseil des ministres de l’agriculture, qui s’est récemment réuni, à ne pas aller trop vite dès lors qu’il s’agit de transférer des fonds de la politique agricole vers la politique rurale. Depuis, j’ai appris qu’alors que le Conseil n’agit pas avec la rapidité souhaitée par la Commission, la modulation proposée est malgré tout considérable.

Tels sont les problèmes; passons maintenant aux solutions. J’ai entendu la Cour des comptes parler en termes flous de la nécessité de mettre en balance les coûts des contrôles, la simplification et la définition d’objectifs précis. C’est très bien et très joli, mais tant la Commission européenne que la Cour des comptes savent parfaitement bien que le problème réside dans le fait que 80 % des dépenses sont cogérées par les États membres. Il va donc de soi que la solution devrait être en partie trouvée via ces États membres. Imaginez donc ma surprise de constater que ni la Cour des comptes ni la Commission européenne n’a mentionné les déclarations nationales de gestion. Je voudrais rappeler au commissaire que, dans le cadre de la précédente décharge, il avait promis de s’engager par rapport à ces déclarations, et j’aimerais savoir s’il a pris cet engagement et s’il peut le prouver car je n’ai pas encore vu de preuve. Étant donné que ces déclarations constituent un processus d’apprentissage pour nous, j’estime qu’il est important que nous examinions plus attentivement la manière dont les actuels résumés nationaux et les déclarations nationales sont rassemblées sur le plan qualitatif et que nous en tirions les leçons. Quoi qu’il en soit, je considère comme entendu que la Commission européenne nous aidera dans ce sens dans les mois à venir.

 
Dernière mise à jour: 28 août 2009Avis juridique