La Présidente. − L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0491/2008).

Les questions suivantes sont posées à la Commission.

Première partie

J’appelle la question n° 32 de M. Zwiefka (H-0934/08):

Objet: Plans d’urgence pour les PME

Compte tenu de la crise financière et économique actuelle - selon Jean-Claude Trichet, la crise la plus grave depuis la Seconde Guerre mondiale - je souhaiterais poser une question à la Commission à propos de ses plans d’urgence pour les PME.

Le plan-cadre de relance, qui doit être présenté le 26 novembre, est censé contenir des mesures à court terme pour aider à prévenir une récession. La Commission recherche de nouveaux fonds et de nouvelles destinations pour les fonds existants. Elle entend aussi augmenter le capital de la Banque européenne d’investissement, l’institution de prêt à long terme de l’UE. La Banque a déjà réuni 30 milliards d’euros pour aider les petites entreprises éprouvant des difficultés à obtenir un financement. Si de telles mesures sont tout à fait louables, l’un des problèmes les plus sérieux à ce stade pour les PME reste la question des défaillances dans le remboursement des prêts. La Commission a-t-elle prévu des plans d’urgence visant plus spécifiquement ce problème?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. – (ES) Madame la Présidente, dans la proposition de Small Business Act de la Commission, celle-ci reconnaît totalement les problèmes rencontrés par les petites et moyennes entreprises.

En ce qui concerne l’accès aux financements, qui est l’objet de la question de M. Zwiefka, la Commission, avec la Banque européenne d’investissement (BEI), a annoncé des mesures spécifiques en vue d’améliorer la situation.

Bien sûr, nous reconnaissons qu’il est nécessaire d’apporter une aide spéciale aux PME. La crise financière a considérablement réduit les canaux de financement à la disposition des entreprises, en particulier les PME, dans de nombreux États membres. Les institutions communautaires et les États membres ont pris des mesures concrètes dans leurs domaines de compétence afin de contrer ces effets.

La Commission a introduit des mesures en vue de stabiliser le système financier, ce qui aidera les banques à recommencer à prêter à leurs clients. Nous avons également soutenu certaines modifications des règles comptables et la procédure accélérée pour la recapitalisation des banques et les systèmes de garantie des dépôts bancaires.

En outre, comme vous le savez, le 26 novembre, la Commission a approuvé le plan de relance d’un montant de 200 milliards d’euros. Ce plan a reçu le soutien et l’aval du Conseil européen la semaine dernière. Comme notre communication le dit, cette somme de 200 milliards d’euros inclut 30 milliards issus du budget de l’UE ou d’actions de financement de la BEI afin de revitaliser l’économie.

Que ce soit au moyen de ressources budgétaires ou d’actions de financement, ces mesures comportent clairement des lignes de financement et d’aide qui profiteront considérablement aux PME. Elles viennent s’ajouter à l’accord conclu lors de la réunion informelle du Conseil Ecofin qui s’est tenue à Nice en septembre dernier, pour que la BEI intensifie et, dans le même temps, avance ses lignes de financement spécifiques pour les PME.

En plus de ces accords, la BEI a annoncé qu’elle allait proposer aux PME un financement intermédiaire – dont le nom technique est «financement mezzanine» – via le Fonds européen d’investissement, pour une valeur totale de 1 milliard d’euros.

Comme je l’ai déjà dit, dans les plans des divers États membres, et dans le cadre du plan de relance qui a reçu l’aval du Conseil européen la semaine dernière, il y a déjà plusieurs exemples de grands pays européens, en termes de taille économique, tels que le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne et l’Espagne, qui ont mis en place des mesures spécifiques pour les PME, qui, nous le savons tous, représentent une masse considérable en termes de chiffres de vente, d’emploi et de tissu productif dans tous nos pays.

Enfin, je voudrais évoquer les accords que la Commission a adoptés en cette période de difficultés économiques particulières, en recourant aux dispositions définies et prévues par le Traité, afin d’introduire la flexibilité nécessaire dans le cadre des aides d’État. Cela profitera aussi particulièrement aux PME. Un exemple est l’accord que nous avons adopté hier en vue de revoir la règle de minimis à la hausse pour les aides d’État.

Pour finir, une réunion dans le cadre d’un «dialogue constructif» va avoir lieu en janvier entre la Commission, les PME, leurs représentants, ainsi que les banques, afin d’échanger des opinions sur l’efficacité des aides d’État, la situation actuelle et l’éventuelle nécessité de renforcer les décisions adoptées ces derniers mois.

  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je vous remercie beaucoup de vos explications détaillées. Étant donné que vous avez évoqué le travail de la Commission et les engagements de la Banque européenne d’investissement, je voudrais vous demander si, de manière générale, les banques, qui sont actuellement engagées dans un dialogue et reçoivent beaucoup d’aide, ont également souscrit à une politique qui garantit le fonctionnement plus ou moins harmonieux du secteur des PME? Ont-elles également pris le même engagement?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. – (ES) En réponse à la question de M. Zwiefka, nous allons sans aucun doute parler aux banques. Elles révèlent aussi les difficultés qu’elles traversent dans leurs bilans et états financiers.

Évidemment, toutes les ressources, toutes les décisions et toutes les mesures adoptées, au niveau européen et au niveau des États membres, ainsi que la fourniture de liquidités et les réductions du taux d’intérêt par la Banque centrale européenne et d’autres banques centrales, visent toutes à éviter un effondrement du crédit et à stimuler et créer un cadre adéquat en vue de récupérer les niveaux de crédit et de financement nécessaires aux familles et aux entreprises.

Les petites et moyennes entreprises dépendent sans doute beaucoup plus du crédit bancaire pour leur financement que les grandes entreprises. La raison en est que, malgré les difficultés actuelles sur le marché, les grandes entreprises peuvent émettre directement leurs actions ou obligations et obtenir un financement sur les marchés des valeurs mobilières ou les marchés des instruments à taux fixe. Les PME ont besoin du canal bancaire.

Nous espérons sincèrement que les banques et le système de crédit répondront positivement à ce volume d’aide et de soutien, qui est à présent nécessaire, mais d’une taille qui aurait été inimaginable il y a quelques mois à peine.

Je crois que ce ne sont pas seulement nos gouvernements, les institutions européennes et les banques centrales qui doivent assumer leurs responsabilités – et nous les assumons. Les banques ont elles aussi des responsabilités, en ce sens qu’elles ont reçu une aide sous la forme d’une recapitalisation sur la base de fonds publics ou de dépôts garantis par le trésor public. Elles ont donc des responsabilités envers le reste de la société et, en particulier, envers les PME.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Commissaire, je pense que votre dernier commentaire était très approprié. Les banques doivent se rendre compte qu’elles doivent aider les PME et qu’elles ont gagné de l’argent grâce à elles dans le passé.

Je suppose que ma question est très basique: cela va-t-il marcher? Nous ne savons peut-être pas maintenant si cela va marcher, mais quand le saurons-nous et quand dirons-nous qu’il faut faire autre chose? Le chiffre de 30 milliards d’euros est un chiffre considérable, mais les autorités irlandaises ont déjà dû injecter 10 milliards d’euros dans les banques, et certains experts indépendants disent que 30 milliards d’euros sont nécessaires pour recapitaliser les banques irlandaises. Peut-être pourriez-vous commenter?

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Je voudrais vous demander quelle est la procédure qui permet aux PME de Roumanie d’accéder à un financement issu de ce budget de 30 milliards d’euros. Quelle est la procédure que les États membres peuvent suivre pour faciliter l’accès des PME à ces financements? Vous parliez d’un plan en France, au Royaume-Uni… Ma question est la suivante: s’agira-t-il d’une procédure où les premiers arrivés seront les premiers servis ou les États membres, et donc les PME de Roumanie, auront-ils la possibilité d’obtenir un financement du même ordre?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. – (ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous sommes dans une économie de marché et de là où vous êtes assis, je suis sûr que vous êtes d’accord avec cette affirmation. Les règles du jeu dans l’économie de marché sont ce qu’elles sont.

Je ne crois donc pas que quiconque pense que le système de crédit, le système financier ou le système économique en général fonctionnerait mieux si toutes les décisions prises par les opérateurs économiques et, en particulier dans ce cas-ci, les opérateurs financiers, étaient prises à la place par les ministres nationaux ou à Bruxelles, dans un des nombreux bâtiments où les institutions européennes accomplissent leur travail.

Ce sont donc les banques qui doivent décider d’accorder ou non un crédit. Le fait est que, lorsque les banques sont tributaires de fonds publics et de garanties publiques, elles doivent aussi satisfaire à un certain nombre de conditions. Les conditions varient d’un plan national d’aide au secteur bancaire à l’autre, en fonction des circonstances, des caractéristiques et du type d’instrument utilisé dans les différents pays.

Pour notre part, à la Commission européenne, nous avons approuvé les systèmes de garantie de dépôts présentés par chaque État membre afin de garantir qu’ils respectent les règles de la concurrence et des aides d’État. Nous sommes actuellement en train de mettre un point final à l’approbation des plans de recapitalisation nationaux les plus récents.

La Commission a adopté et publié des normes générales qui expliquent les critères que nous utilisons dans ces circonstances exceptionnelles pour analyser si ces plans sont conformes aux règles du Traité. Nous avons, à la Commission, fixé un délai de six mois dans tous les cas, parce que nous devrons alors – et nous voudrons – savoir ce qu’il se sera produit au cours des six mois écoulés depuis que nous avons autorisé ces plans.

Si l’argent des contribuables – l’argent des citoyens – mis à disposition à travers ces plans d’aide est bien utilisé et que les circonstances économiques difficiles affectent encore le fonctionnement des marchés financiers, nous pourrions autoriser la poursuite des plans. Si la situation économique s’est améliorée – comme nous espérons qu’elle le fera – ou si l’argent n’est pas utilisé aux fins pour lesquelles il a été autorisé, nous agirons aussi en conséquence et adopterons les décisions nécessaires.

L’argent des contribuables est risqué afin d’améliorer le fonctionnement des circuits financiers et les marchés et circuits du crédit, et nous ne sommes pas prêts à autoriser qu’il soit dépensé à mauvais escient ou utilisé sans que des résultats suffisamment probants ne soient produits.

En ce qui concerne la deuxième question, dans les programmes d’aide aux petites et moyennes entreprises, la Banque européenne d’investissement agit via des intermédiaires dans chaque État membre. C’est par conséquent l’intermédiaire ou les intermédiaires qui transmettent les crédits et les facilités financières, sur la base des programmes d’aide que nous avons établis, au tissu productif, à savoir les PME. Ces intermédiaires ou agents financiers doivent également fournir les informations auxquelles vous avez fait allusion.

  La Présidente. − J’appelle la question n° 33 de M. Ryszard Czarnecki (H-0952/08):

Objet: Lutte contre le terrorisme

La dizaine d’attaques terroristes de la semaine dernière à Bombay a causé la mort d’au moins 188 personnes, alors que des centaines d’autres ont été blessées. Quelles mesures la Commission va-t-elle prendre pour contraindre le gouvernement pakistanais à cesser de soutenir les groupes terroristes basés sur son territoire?

J’appelle la question n° 34 de M. Kuc (H-0955/08):

Objet: Mesures de la Commission à l’encontre des groupes terroristes au Pakistan

Quelle est la nature des mesures arrêtées par la Commission pour contraindre les autorités pakistanaises à se garder de soutenir et de faciliter les activités des groupes terroristes?

  Ján Figeľ, membre de la Commission. − (EN) Je pense que je peux dire que la Commission partage avec beaucoup de monde le choc des récents événements à Bombay, qui ont aussi été clairement et vivement condamnés par le Conseil de l’Union européenne le 8 décembre.

À cet égard, l’Union européenne a exprimé l’espoir de voir le Pakistan coopérer totalement avec les enquêteurs indiens et les deux pays travailler ensemble afin de traduire les responsables en justice. Les réseaux terroristes visent à compromettre la paix et la stabilité régionales; nous ne devons pas les laisser atteindre leur but. L’UE a donc demandé instamment que la coopération régionale dans la lutte contre le terrorisme soit intensifiée.

Le dialogue et la coopération sont la voie à suivre, de manière à ce que les lacunes dans les perceptions et approches mutuelles puissent être comblées. Il n’y a pas d’autre possibilité que de travailler avec le gouvernement civil pakistanais. Le président Zardari s’est, comme vous le savez, montré résolument en faveur d’une réconciliation. Les autorités pakistanaises ont procédé à des arrestations en rapport avec les allégations de participation d’organisations et de citoyens pakistanais aux attentats de Bombay. Ce sont des mesures très notables.

Ce qu’il faut à présent, c’est l’engagement ferme de la part du gouvernement du Pakistan de prendre des mesures énergiques à l’encontre des réseaux terroristes afin d’empêcher d’autres attentats. La Commission envisage la possibilité de lancer des projets visant à renforcer les capacités contre-terroristes pakistanaises.

Une visite du coordinateur du contre-terrorisme européen, Gilles de Kerchove, accompagné de la Commission, est prévue pour janvier prochain. C’est tout ce que je peux dire en réponse aux deux questions.

  Ryszard Czarnecki (UEN). – (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous avons rédigé ces questions il y a trois semaines, avec M. Kuc. Comme vous l’avez dit vous-même, certaines choses ont changé depuis lors. Je voudrais donc que vous évaluiez et que vous commentiez la déclaration du gouvernement pakistanais, qui affirme qu’ils ne peuvent envisager de remettre les terroristes qu’ils ont arrêtés aux autorités indiennes. Ce genre de déclaration pourrait-il avoir un impact sur les relations entre New Delhi, Islamabad et Karachi?

  Wiesław Stefan Kuc (UEN). – (PL) Je voudrais ajouter quelque chose à ma question. Comment pouvons-nous empêcher que le territoire du Pakistan soit utilisé pour l’entraînement des combattants talibans, qui jouent ensuite un rôle significatif dans les combats en Afghanistan, où des troupes européennes et américaines sont déployées?

  Ján Figeľ, membre de la Commission. − (EN) Comme je l’ai dit, c’est un sujet vraiment difficile, délicat et important. Une des manières d’apporter notre contribution sera de favoriser la démocratie, l’État de droit, les politiques de contre-terrorisme et la coopération dans la région et dans ce pays en particulier. Je pense qu’il existe toute une série de possibilités. D’un côté, nous essayons d’aider à bâtir la confiance, mais nous surveillons également de près les procédures et les mesures qui sont prises. Bien sûr, la décision des Pakistanais de ne pas extrader est un déni de justice, mais faire ce qui est important pour le système pakistanais au Pakistan même, pour ne plus laisser le champ libre au terrorisme dans le pays ou dans le voisinage, qui a affecté de manière si tragique la situation à Bombay en Inde.

En termes de coopération globale, je pense que l’Union européenne, avec beaucoup d’autres pays partenaires, peut tisser des liens plus forts avec les gouvernements décidés à agir davantage dans un esprit de prévention et à partager davantage les actions des services de renseignement contre les réseaux. J’espère que les mesures énergiques prises ces derniers jours à l’encontre du réseau concerné au Pakistan seront un bon exemple, mais nous devons encore voir comment les choses vont évoluer dans ce pays. Nous sommes présents, du moins avec des possibilités limitées. Nous avons augmenté l’enveloppe financière pour la coopération avec le Pakistan pour la période 2007-2010. L’enveloppe contient 200 millions d’euros. Nous nous concentrons entre autres véritablement sur le renforcement de l’État de droit, des institutions démocratiques et de la capacité à agir en ce sens.

C’est tout ce que je puis dire pour l’instant. Peut-être n’aurons-nous pas seulement davantage d’informations, mais aussi des résultats réels en janvier, après la visite de la Commission et du coordinateur du Conseil dans le pays.

  La Présidente. − J’appelle la question n° 35 de Mme Ticau (H-0966/08):

Objet: Investissements dans les infrastructures énergétiques

La crise économique et financière frappe de nombreux États membres. Il ne se passe pas une semaine sans que nous apprenions le licenciement de milliers de travailleurs dans plusieurs d’entre eux. Un des moyens qui peut permettre à l’Europe d’affronter cette crise est d’investir dans les infrastructures énergétiques. Cependant, la construction de ce type d’infrastructures (oléoducs, gazoducs, infrastructures de production et de transport de l’électricité) nécessite de très lourds investissements dans des projets qui ne pourront être mis en œuvre qu’à moyenne ou à longue échéance. Pour pouvoir investir suffisamment dans des infrastructures énergétiques, les États membres ont besoin soit d’une augmentation appropriée du budget des réseaux RTE-E, soit d’une majoration de leurs déficits budgétaires pendant une certaine période. Quelles sont les mesures que la Commission envisage de prendre pour aider les États membres, dans cette phase de crise économico-financière, afin qu’ils puissent accroître significativement leurs investissements dans des infrastructures énergétiques?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. – (ES) Madame Ţicău, vous m’interrogez au sujet des investissements dans les infrastructures énergétiques. Le deuxième examen stratégique du secteur de l’énergie adopté par la Commission met en évidence le besoin urgent pour l’Union européenne d’accroître ses investissements dans les infrastructures énergétiques afin de faciliter la réalisation de nos objectifs stratégiques en matière d’énergie, qui comprennent la sécurité des approvisionnements, la durabilité et la compétitivité. Le Conseil des ministres de l’énergie, qui s’est réuni la semaine dernière, a également souligné l’importance d’accroître nos investissements dans les infrastructures, sans parler de l’accord sur l’énergie et le changement climatique, qui a reçu l’aval du Conseil européen le week-end dernier et qui a été adopté par vous-mêmes, ici, dans cette Assemblée, aujourd’hui.

La Commission insiste – et je crois que nous pouvons aussi compter sur le soutien du Conseil et du Parlement – sur le fait que l’actuelle récession économique ne devrait pas être une raison pour reporter ou réduire l’investissement dans les infrastructures énergétiques. L’investissement dans l’énergie, en particulier dans les infrastructures énergétiques, devrait favoriser la création d’emplois, stimuler l’innovation, encourager le développement de nouvelles activités et l’utilisation de nouvelles technologies et renforcer la confiance économique. Il devrait aussi être bénéfique en ce sens que, grâce à cet investissement, notre économie progressera plus rapidement vers une économie faible en émissions de CO2.

Dans le plan de relance économique approuvé par la Commission qui a reçu l’aval du Conseil, nous proposons qu’entre aujourd’hui et 2010, 4 milliards d’euros supplémentaires issus des ressources budgétaires communautaires inutilisées soient mobilisés pour les réseaux transeuropéens de l’énergie et les investissements connexes. Cela signifie 4 milliards d’euros sur les 5 milliards d’euros que nous proposons d’utiliser dans la communication, dans notre plan, qui seront alloués à ces fins.

La semaine dernière, le Conseil européen a approuvé les points essentiels de notre proposition sur ce sujet, bien que nous devions encore voir comment l’autorité budgétaire – le Conseil et ce Parlement – interprétera les déclarations générales incluses dans les conclusions de la Présidence du Conseil européen.

En outre, la Banque européenne d’investissement a procédé à des augmentations significatives allant jusqu’à 6 milliards d’euros par an afin de financer des investissements relatifs au changement climatique, à la sécurité, à la fourniture d’énergie et aux infrastructures énergétiques. Elle a aussi annoncé son engagement d’accélérer l’utilisation de l’actuel instrument de garantie du crédit pour aider à financer des projets du réseau transeuropéen, afin d’encourager une plus grande participation du secteur privé, ce qui est essentiel. Selon différentes estimations, nous ne pouvons financer le volume d’investissement nécessaire entre aujourd’hui et 2020 ou 2030 uniquement à partir de fonds publics.

Enfin, il y a un facteur qui, j’espère, sera significatif, qui a également reçu l’aval du Conseil européen et qui a été inclus dans nos propositions. Il s’agit de la décision de lancer le Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, une initiative qui implique la Banque européenne d’investissement, les agences nationales de financement des infrastructures et, éventuellement, d’autres agents, en vue de financer des projets de capital et quasi-capital dans le domaine des infrastructures en général et des infrastructures énergétiques en particulier.

Dans le domaine qui fait l’objet de votre question, vous verrez donc que de nombreuses décisions importantes ont été annoncées ces dernières semaines ou sont à présent mises en œuvre.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Je vous remercie beaucoup de votre réponse. Je voudrais dire qu’il est d’une importance vitale que des investissements soient réalisés dans le réseau d’alimentation électrique. Si nous voulons encourager l’énergie renouvelable ou l’énergie produite à partir de sources renouvelables, les producteurs de ce type d’énergie doivent pouvoir accéder au réseau d’alimentation électrique afin de pouvoir atteindre le consommateur final. C’est pourquoi j’espère que ces instruments financiers deviendront opérationnels aussi vite que possible et de manière transparente.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. – (ES) Madame la Présidente, je vais répondre très brièvement.

Je suis tout à fait d’accord. Le Conseil de l’énergie dont j’ai parlé, qui a eu lieu les 8 et 9 décembre, a adopté la directive sur les énergies renouvelables. Je pense que c’est un pas supplémentaire dans la direction que vous avez indiquée.

Je suis tout à fait d’accord avec vos propositions et avec les priorités que vous avez définies dans ce domaine.

Deuxième partie

  La Présidente. − J’appelle la question n° 36 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0889/08):

Objet: Éducation des enfants de migrants

Dans une communication récente (COM(2008)0423), la Commission propose qu’une consultation soit organisée sur le thème de l’éducation des enfants de migrants (les enfants de travailleurs européens migrants sont également mentionnés). Quels instruments financiers la Commission prévoit-elle de mettre à la disposition des États membres pour permettre un renforcement de l’enseignement de la langue d’origine de ces enfants, a fortiori lorsque cette dernière figure parmi les langues officielles de l’Union européenne?

  Ján Figeľ, membre de la Commission. − (EN) Je voudrais remercier Mme Panayotopoulos-Cassiotou, non seulement pour sa question, mais aussi pour sa détermination à améliorer et à accroître la coopération dans le domaine de l’éducation.

Sur ce sujet précis, je puis dire que le programme d’apprentissage tout au long de la vie est non seulement un bon intitulé, mais aussi un instrument très puissant et le principal instrument permettant de mettre une source de financement dans le domaine de l’éducation à la disposition de la Commission. La promotion de l’apprentissage des langues et de la diversité linguistique fait partie des objectifs spécifiques de l’ensemble du programme.

Un volet du programme, appelé Comenius, soutient des projets transnationaux visant à répondre aux besoins spécifiques des enfants issus de familles de migrants, y compris un volet linguistique ou d’enseignement des langues. L’activité clé «Langues» dans le cadre de Comenius, soutient l’enseignement de n’importe quelle langue du monde, y compris les langues officielles de l’UE. L’activité clé «TIC» – un autre volet de Comenius – soutient aussi des projets de développement d’utilisations innovantes des technologies de l’information et des communications appliquées à l’enseignement des langues, en particulier pour les besoins de l’enseignement spécialisé et pour les besoins des enfants issus de familles de migrants.

Le Fonds social européen est la principale source de financement du soutien spécial à l’éducation et à la formation des migrants et autres groupes moins favorisés de la population. Les autorités nationales sont les principales responsables de sa mise en œuvre.

Enfin, le Fonds européen d’intégration, qui vise les ressortissants de pays tiers arrivés récemment, soutient les politiques d’intégration, y compris dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement des langues.

La discussion sur le résultat de la consultation publique sur le livre vert sur la migration et la mobilité prendra fin à la fin de l’année. Elle est ouverte et utile à toutes les parties concernées et j’invite à nouveau tous ceux qui sont intéressés à répondre. Il y a des questions liées aux instruments de financement de l’éducation des enfants issus de familles de migrants. Ces questions seront intégrées à un document stratégique répondant au livre vert l’année prochaine, au cours de la Présidence tchèque.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je remercie le commissaire de sa réponse. Je salue le fait que la discussion soit ouverte. Cela me donne la possibilité de dire publiquement que la langue maternelle des enfants d’immigrants européens est une ressource européenne qui doit être préservée. Les compatriotes du commissaire d’Espagne et d’Allemagne et d’autres pays européens où ils ont émigré, ainsi que les Grecs, voulaient que leurs enfants apprennent le grec et l’espagnol. Les nouveaux immigrants des nouveaux pays européens devraient donc aussi conserver leurs langues, tout comme la deuxième génération née des premiers immigrants. Les langues officielles européennes sont une ressource pour l’Europe et doivent primer.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. – (SK) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’objectif de la coopération dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnelle est de soutenir la diversité culturelle qui ressort également très clairement de la composition de nos langues. Une excellente conclusion et, à mon sens, une conclusion politiquement importante pour l’avenir de l’Union, a été adoptée en novembre, quant les ministres des 27 États membres ont affirmé leur détermination de créer les conditions qui permettront que la mobilité des jeunes gens devienne la règle plutôt que l’exception.

La mobilité est aujourd’hui plutôt limitée en raison du manque de moyens, mais elle pourrait à l’avenir être l’un des principaux instruments de soutien à la diversité, à l’ouverture, à la communication et au dialogue entre les cultures.

Je suis ravi du soutien croissant à cette coopération, en particulier au Parlement européen. Je voudrais donc exprimer ma gratitude pour votre compréhension et votre soutien constant.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Une question du domaine de l’éducation, liée à la migration, mais cette fois des nouveaux États membres vers les anciens. Comme nous le savons, certains des nouveaux États membres de l’UE sont confrontés à un problème de «fuite des cerveaux», par exemple des enseignants qui après avoir terminé leurs études supérieures dans un pays partent pour un autre dans lequel leur travail ne correspond pas à leur profession, mais où ils reçoivent un salaire plus élevé. Que pense la Commission de ce problème et quelles mesures propose-t-elle de prendre?

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour les informations que vous nous avez données. Je voudrais toutefois élargir légèrement le sujet en évoquant les enfants qui restent à la maison pendant que leurs parents sont partis travailler à l’étranger. Il est bon que ces enfants apprennent aussi la langue du pays où leurs parents travaillent et que nous nous soucions de l’emploi dans leur pays. Je fais allusion aux cas où les enfants sont restés avec leurs grands-parents. Je voudrais également dire qu’il est important que les enfants qui sont partis avec leur famille pour d’autres pays où leurs parents ont trouvé un emploi reçoivent une aide afin d’apprendre la langue de leur pays de destination plus facilement et rapidement, de manière à ce qu’ils puissent démontrer leurs facultés intellectuelles et acquérir des connaissances au cours de leur éducation.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. – (SK) Madame la Présidente, je ne peux qu’être d’accord avec ce qui vient d’être dit. Je commencerai par la deuxième question.

La directive ou le règlement de la Communauté européenne sur l’éducation des enfants de travailleurs migrants existe depuis 1977, autrement dit depuis plus de 30 ans. C’est donc une question qui mobilise les États membres – anciens, nouveaux, moins anciens et moins nouveaux – autour des conditions d’éducation des générations à venir.

Cette directive demande en fait aux États membres de dispenser à ces enfants un enseignement dans la langue du pays d’accueil, autrement dit, dans la langue officielle du pays et, simultanément, de soutenir l’éducation dans la langue de naissance et la culture du pays d’origine, en coopération avec le pays en question. Il y a donc, d’une part, un devoir d’enseignement et, d’autre part, un devoir d’assistance. Quoi qu’il en soit, la question des enfants de migrants s’inscrit dans ce livre vert ou rapport vert, et il va donc y avoir des débats et, éventuellement, des mesures ou des recommandations supplémentaires. Nous sommes actuellement en phase d’audition et nous allons ensuite peut-être prendre des mesures concrètes, y compris une législation, car l’éducation des enfants de travailleurs migrants constitue un élément très important de leur adaptation et de leur intégration. Il semble bien que, dans de nombreux cas, des problèmes apparaissent précisément en raison du manque d’éducation dans ce contexte ou de la mauvaise qualité de celle-ci.

S’agissant de la première question, relative aux enseignants et à la fuite des cerveaux, je pense tout d’abord qu’il est très important que l’Union se soucie davantage de la formation des enseignants. Cela s’est produit pour la première fois l’année dernière et la question est extrêmement importante puisque, quelles que soient les réformes ou modernisations envisagées ou mises en œuvre dans le domaine de l’éducation, les enseignants seront au cœur de ce processus et ils doivent en être les sujets et non les objets. Des sujets tels que l’apprentissage tout au long de la vie, bien sûr, commencent avec les enseignants. Les enseignants doivent être les premiers à bénéficier d’un apprentissage tout au long de la vie, si cet apprentissage doit être transmis à la plus jeune génération. La maîtrise de nombreux nouveaux sujets et les expériences et la technologie dans le processus d’enseignement sont très importants. Le vieillissement de la population s’applique aussi aux enseignants. De nombreux pays de l’Union sont confrontés à une pénurie croissante ou à un déficit d’enseignants et on estime que plus d’un million d’enseignants manqueront au cours de la décennie à venir, plus de la moitié des enseignants ayant plus de 50 ans dans bien des pays.

Je n’aborde ici que les marges du problème global, mais la fuite des cerveaux est liée à la valeur que nous accordons à l’intelligence et à la manière dont nous allons investir dans la propriété intellectuelle, le talent et la possibilité pour les gens de développer leurs dons dans leur pays plutôt que de le quitter en quête de meilleures chances de réussir. C’est précisément pour cette raison que l’aide devrait aller, par exemple, non seulement à des améliorations majeures à la qualité et à l’accessibilité de l’éducation, mais aussi à la pertinence de l’éducation. Ce devraient être les objectifs pour l’année prochaine qui a été déclarée Année européenne de la créativité et de l’innovation. Toute l’Union a des efforts plus sérieux à faire pour devenir plus attrayante pour le personnel hautement qualifié et attirer des talents plutôt que de simplement déplorer l’exode des talents. Et bien sûr, il incombe à chaque pays d’investir davantage dans l’éducation, même aujourd’hui, en pleine crise, car les investissements dans l’éducation sont décisifs et fondamentaux, même dans une période comme celle-ci, si nous voulons sortir de la crise mieux préparés à la compétition, plus en mesure d’innover et simplement munis d’un potentiel humain plus fort.

Je voudrais juste conclure en disant qu’il n’est pas possible de parvenir à une collaboration à long terme sérieuse et fiable dans le domaine de l’éducation sans accorder une attention particulière à la question des enseignants, d’une formation de qualité pour les enseignants et d’une aide à leur formation continue, non seulement au début, mais aussi tout au long de leur carrière.

  La Présidente. − J’appelle la question n° 37 de M. Ó Neachtain (H-0896/08):

Objet: Livre blanc sur le sport

La Commission pourrait-elle préciser quels éléments du Livre blanc sur le sport (COM(2007)0391) ont été mis en œuvre jusqu’à présent et quelles sont les priorités politiques de la Commission dans le domaine du sport pour les mois à venir?

  Ján Figeľ, membre de la Commission. − (EN) Je pense que le livre blanc est déjà une contribution très fructueuse de l’Union européenne, à commencer par la Commission, et par la réflexion très positive du Parlement (M. Mavrommatis siège ici en tant que rapporteur sur le livre blanc) et des États membres. Je vous rappelle que la semaine dernière, le Conseil européen a adopté des conclusions spécifiques sur le sport – pour la première fois depuis le Conseil de Nice en décembre 2000 – et je pense que c’est également le reflet de la nouvelle situation.

En réalité, en un an, beaucoup de choses se sont produites et beaucoup de choses sont en train de se produire dans ce domaine. Par exemple, 38 des 53 actions prévues dans le plan d’action intitulé «Pierre de Coubertin» ont été soit lancées soit déjà mises en œuvre, et certaines d’entre elles ont déjà été réalisées ou conclues: deux tiers des actions. Cela montre donc la soif et la quête de résultats, et j’en suis ravi. Bien sûr, la Commission est à l’origine d’une partie de ces résultats.

Ces résultats satisfaisants ont été possibles grâce aux engagements de la part des États membres, mais aussi à ceux des organisations sportives.

Je pense que le livre blanc a aussi permis de ou aidé à intégrer pleinement le sport et les projets liés au sport dans les programmes communautaires existants. Des projets liés au sport ont récemment reçu de l’aide, par exemple, du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du programme d’apprentissage tout au long de la vie, du programme dans le domaine de la santé publique ainsi que des programmes Jeunesse en action et L’Europe pour les citoyens.

Des progrès ont été accomplis dans certains domaines. Je tiens à en mentionner quelques-uns. Les lignes d’action en matière d’activité physique adoptées récemment par les ministres des sports et transmises aux ministres de la santé, la lutte contre le dopage, un cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et un système européen de transfert de crédits pour l’enseignement et la formation professionnels, où le sport est un des premiers domaines utilisés comme domaines pilotes. Les joueurs formés au niveau local: je vous rappelle que nous avons adopté, en mai dernier, une décision sur les joueurs formés au niveau local. L’étude sur le bénévolat dans le sport: un sujet très important. La lutte contre le racisme et la xénophobie: de nombreuses actions, également au Parlement européen. Le sport en tant qu’outil dans les relations extérieures de l’UE. Une méthode statistique européenne pour mesurer l’impact économique du sport. Et puis, «Lutter contre la discrimination basée sur la nationalité»; l’étude d’impact sur les agents de joueurs, qui commence à être mise en œuvre; une conférence sur le système des licences en football. Nous nous préparons pour le prochain semestre et le dialogue social européen qui, je pense, a démarré le 1er juillet à Paris entre les partenaires du football professionnel, l’UEFA, la FIFPro, l’APFL et l’ECA. Beaucoup d’abréviations, mais cela concerne les employeurs et les employés, et l’UEFA en tant qu’organe de coordination du football européen.

Je suis heureux que ce dialogue social ait commencé. Par conséquent, s’il ne m’est aujourd’hui pas possible de vous fournir un rapport d’avancement détaillé sur toutes les actions que je viens de citer, on peut à présent raisonnablement conclure qu’une part conséquente et représentative du plan d’action a déjà progressé assez considérablement au niveau de la mise en œuvre.

Enfin, et ce n’est pas le moins important, je tiens à vous dire qua eu lieu, fin novembre, le premier Forum européen du sport à Biarritz, organisé par la Commission, où des intervenants du domaine du sport – 300 participants de différentes associations, fédérations, mais aussi la Commission et les États membres – se sont rencontrés. La réunion a été suivie d’une conférence ministérielle. Je pense que ce forum a été très important en tant que premier événement de ce genre, mais il y a beaucoup de messages de continuité et d’ouverture dans ce domaine pour les prochaines Présidences et les prochaines réunions.

Je suis donc heureux que cette quête de coopération entre les parties concernées dans le domaine du sport soit à présent plus visible et fructueuse.

  Seán Ó Neachtain (UEN). – (GA) Madame la Présidente, le commissaire pourrait-il développer ce qu’il a dit au sujet du bénévolat dans le sport et de la manière dont la Commission allait encourager ce bénévolat?

  Ján Figeľ, membre de la Commission. – (SK) À mon avis, le bénévolat dans le sport constitue un des aspects ou une des activités essentielles pour que le sport fonctionne pour tous, et pour la hiérarchie organisationnelle globale du sport ou au moins le modèle européen du sport. Je veux dire par là que créer un espace et un soutien pour le bénévolat dans le sport est une condition préalable très importante.

Dans le livre blanc, nous avons promis une étude du bénévolat dans le sport. Un appel d’offres a été lancé concernant cette étude et est en fait terminé, et l’étude débutera donc en 2009. Cela signifie que nous pouvons espérer avoir les résultats à la fin de l’année ou début 2010 et les aspects sociaux, économiques et juridiques du bénévolat dans le sport feront partie de l’analyse, qui nous aidera à préparer des recommandations pour la phase suivante du processus. Je suis ravi d’ajouter que, dans le cadre du programme intitulé Service volontaire européen pour les jeunes, le volume du bénévolat est en hausse et il reçoit aussi beaucoup de soutien de la part de cette Assemblée. Il est également prévu d’organiser une Année européenne du bénévolat.

Selon moi, le bénévolat prend aussi une nouvelle importance par le fait qu’il est reconnu comme un type d’éducation informelle. En novembre, pour la première fois dans l’histoire, le Conseil a adopté sa première recommandation sur le service volontaire des jeunes dans l’Union européenne. C’est la première action législative dans le domaine des jeunes depuis la naissance de cette coopération il y a plus de 20 ans et je suis ravi qu’elle soit également étroitement liée au bénévolat dans le sport.

Une série de récents projets européens, en particulier ceux entrepris par la Commission et le Parlement, visaient à soutenir le bénévolat dans le contexte d’événements sportifs internationaux. En conséquence, cette étude nous aidera à préparer les prochaines étapes. À mon avis, le secteur du bénévolat connaît une croissance énorme, tant qualitative que quantitative.

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais une fois encore vous féliciter pour l’initiative de la Commission de présenter le Livre blanc sur le sport au Parlement, et en tant que rapporteur du Parlement européen, je voudrais poser la question supplémentaire suivante: comme MM. Sarkozy et Barroso nous l’ont dit hier, le traité de réforme sera appliqué, pour autant qu’il soit approuvé par l’Irlande, d’ici la fin 2009, et le sport est donc maintenant un aspect actif du traité de Lisbonne ou de réforme. Nous avons entendu votre programme. Je voudrais savoir plus particulièrement quels seront la ligne financière et le budget pour le sport l’année prochaine et les années qui suivront, si nous pouvons les calculer dès maintenant.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Je voudrais demander au commissaire s’il pourrait nous dire ce qu’il pense des sports dans nos programmes scolaires, de l’actuelle épidémie d’obésité infantile et de la relation sérieuse entre les deux, et s’il peut nous dire si certains États membres n’étaient pas représentés lors du Forum des sports à Biarritz en novembre.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. – (SK) À mon avis, le nouvel accord est une occasion de créer non seulement une politique européenne des sports, mais aussi un programme européen dans le domaine des sports, et je crois que sa popularité et sa proximité par rapport aux citoyens de l’Union européenne ressembleront à celles du programme Erasmus, qui est devenu à la fois extrêmement populaire et efficace. Il ne s’agit pas simplement de plus grande mobilité des personnes, mais aussi du processus de Bologne et du nombre de possibilités éducatives que nous voyons après vingt ans comme un chemin européen vers une plus grande ouverture et une plus grande pertinence de l’éducation, des qualifications et de l’attrait de l’Europe. Et c’est très important.

Le sport est nécessaire et populaire et c’est pourquoi tout programme dans le cadre de l’article 149 devrait être étroitement lié à l’espace et à l’agenda de l’éducation et de la jeunesse, car le sport a été explicitement ajouté à l’article 149 pour la première fois. Des instruments similaires et des formations similaires du Conseil de ministres seront mis sur pied en vertu de cet article.

Je suis ravi de dire que la Commission est disposée à participer à la préparation de l’application de cet article, et le livre blanc est une excellente condition préalable ou mesure dans ce sens qui, en même temps, ne préjuge de rien, mais place le sport davantage au centre de la coopération entre les pays et entre les organisations sportives en Europe.

En ce qui concerne les finances, les débuts sont souvent plutôt modestes et, en même temps, très nécessaires. Je compte sur une ligne budgétaire spéciale ou un article approuvé au Parlement pour l’année prochaine totalisant 6 millions d’euros pour contribuer à certaines activités et certains préparatifs pour la future période du programme des sports. Il serait prématuré de ma part de parler aujourd’hui des conséquences budgétaires. Je parlerai plutôt du travail préparatoire. Certaines idées ont déjà été approuvées par le Parlement.

En ce qui concerne Biarritz ou l’éducation et le sport, mon avis est que Biarritz a été une réussite et j’ai déjà dit qu’il s’agissait d’un premier forum. En même temps, les conclusions du Conseil européen ont été rendues en deux semaines, et ce n’est pas tous les jours que les Premiers ministres et les présidents parlent de sport. Les conclusions formelles sont très encourageantes, non seulement en ce qui concerne le forum de Biarritz, mais aussi en ce qui concerne la future coopération et le contenu de cette coopération.

L’obésité et le sport pour tous sont étroitement liés, étant donné que le sport est l’un des antidotes ou l’une des armes les plus efficaces dans la lutte contre l’obésité. En Europe, il y a malheureusement une diminution générale des niveaux d’éducation physique en termes de nombre d’heures par élève au cours de l’année scolaire, et c’est une tendance négative qu’il faut modifier. En même temps, la qualité du temps passé sur ce type d’éducation doit être améliorée et je suis ravi que nous soyons parvenus, pour la première fois, à élaborer un ensemble de lignes d’action en matière d’éducation physique qui a, en fait, été approuvé à Biarritz. Il a été produit par des experts et je crois qu’il sera approuvé, peut-être mis en œuvre, mais principalement approuvé et adopté au niveau des différents États membres par les ministres de la santé, lors du Conseil Santé. Rien que cela montrera que le sport a besoin d’une approche horizontale. Cela nécessitera davantage de coordination et de cohérence dans nos différents domaines politiques et la Commission s’efforcera d’y parvenir, avec votre aide.

  Christopher Beazley (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, c’est une motion de procédure. Je voudrais juste dire, en présence de M. Cappato, que je suis très déçu que la question 38 ne reçoive pas de réponse de la Commission européenne maintenant. Vos services m’ont fait comprendre que M. Cappato recevrait une réponse écrite, ou envisagez-vous de revenir à la question 38 ultérieurement?

  La Présidente. − Monsieur Beazley, j’étais sur le point de dire que la question n° 38 recevrait une réponse écrite.

Je suis, moi aussi, déçue que nous n’ayons pu traiter cette question, mais en fait, l’heure des questions est toujours structurée en sorte que nous ayons 20 minutes par commissaire, et le commissaire Figeľ a déjà dépassé ce temps de beaucoup. Nous devons donc à présent passer au commissaire Almunia.

  Christopher Beazley (PPE-DE). – (EN) Le commissaire pourrait-il m’envoyer une copie de sa réponse à M. Cappato? Ce sujet m’intéresse.

Vous pouvez soutenir que ce n’est pas le moment d’en discuter. Il ne devrait pas y avoir d’autre drapeau que le drapeau olympique aux Jeux olympiques. Si nous avions un drapeau européen, mes compatriotes et les vôtres gagneraient peut-être un peu plus de médailles.

  La Présidente. − Monsieur Beazley, j’ai conscience que nous souhaitons poursuivre avec ceux qui ont posé des questions. Je suis sûre que M. Cappato aura la bonté de vous envoyer une copie de sa réponse.

  La Présidente. − J’appelle la question n° 39 de M. Medina Ortega (H-0886/08):

Objet: Euro et inflation

Eu égard aux tensions inflationnistes qui se sont fait sentir l’année dernière dans le monde, comment la zone euro a-t-elle réagi et quelles sont les perspectives actuelles en ce qui concerne le maintien du pouvoir d’achat de la monnaie commune?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. – (ES) Madame la Présidente, Monsieur Medina Ortega, vous m’interrogez au sujet de l’évolution de l’inflation dans la zone euro et de ses conséquences en termes de réaction de la zone euro.

Ces 15 derniers mois, nous avons sans aucun doute assisté à deux processus apparemment contradictoires, mais tous deux se sont produits dans nos économies. D’une part, jusqu’en juillet 2008, les économies de la zone euro, toutes les autres économies européennes et beaucoup d’autres dans les pays industrialisés et émergents ont subit un choc sévère à la suite de la hausse des prix du pétrole et des autres matières premières non alimentaires.

Ces hausses stupéfiantes ont vu le prix du baril de pétrole bondir à près de 150 dollars en juillet et les prix du blé, du maïs, du riz et des autres matières premières atteindre des niveaux extraordinairement hauts, causant d’évidents problèmes sociaux et faisant grimper l’indice des prix. La zone euro a connu une hausse de l’indice des prix de quelque 4 % en juin-juillet derniers.

À partir de l’été, le sévère ralentissement économique – et à présent, la récession, dans de nombreux cas – dans les économies majeures de la zone euro et aux États-Unis et au Japon a provoqué un choc négatif extrêmement fort dans la demande, que l’on peut également constater dans des pays émergents tels que la Chine, l’Inde et d’autres. Les prix des matières premières se sont à présent effondrés, et le baril de pétrole doit maintenant coûter environ 43 ou 45 dollars, mais la même tendance à la dégringolade peut être observée dans les prix de nombreuses autres matières premières. En ce qui concerne notre indice des prix, Eurostat a publié l’indice des prix pour novembre ce matin, qui montre que le taux d’inflation en glissement annuel dans la zone euro est de 2,1 %.

Les prix ayant augmenté considérablement au cours du premier semestre de cette année, l’inflation moyenne dans la zone euro sera d’environ 3 % en 2008. Je ne pourrais pas vous donner le chiffre exact, mais nous le découvrirons exactement dans un mois. De manière générale, cependant, nous pouvons dès à présent dire que, pour la première fois depuis que la zone euro existe en tant que telle, soit depuis 1999, l’inflation moyenne dans les 16 pays de la zone euro sera inférieure à 2 % l’année prochaine, ce qui est en-dessous de la limite définie par la Banque centrale européenne comme étant cohérente avec la stabilité des prix. Bien entendu, nous ne pouvons pas exclure la possibilité qu’au milieu de l’année, en juin ou juillet, l’inflation en glissement annuel puisse même être négative, en conséquence de cette forte hausse des prix du pétrole et des matières premières.

Cela ne signifie toutefois pas qu’il n’y ait pas de problèmes de formation des prix. Même en période d’inflation basse, en raison de la crise et de la tendance des prix des matières premières, il y a des problèmes microéconomiques qui affectent la formation des prix. La Commission vient juste de publier une communication sur les prix des denrées alimentaires, dans laquelle nous analysons les actions que nous mettons en œuvre afin d’éliminer les cas d’abus ou de mauvais fonctionnement du marché de la vente au détail concernant les prix des denrées alimentaires. Dans le contexte de la révision du marché intérieur, la Commission a aussi annoncé toute une série d’actions en vue de surveiller les marchés où les prix ne sont pas formés correctement.

Nous agissons donc au niveau macroéconomique dans les domaines de compétence de la Commission et de la Banque centrale, et nous agissons aussi au niveau microéconomique.

Enfin, vous avez aussi évoqué certains aspects du pouvoir d’achat extérieur. L’euro s’est considérablement apprécié face au dollar et à d’autres devises. En juillet, le taux de change effectif réel de l’euro face aux devises du reste de nos partenaires et concurrents était extrêmement haut, et il y a eu une surévaluation manifeste du taux de change effectif de l’euro. Aujourd’hui, la situation est revenue à des niveaux plus normaux, qui peuvent être jugés proches de ce qui, dans un travail scientifique ou analytique, peut être considéré comme le taux de change d’équilibre de l’euro.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – (ES) Merci, Monsieur le Commissaire, pour cette réponse extrêmement pertinente, correcte et complète.

Je dois formuler ma question suivante avec prudence, car fixer les taux d’intérêt n’est pas le travail de la Commission, mais celui de la Banque centrale européenne, et les deux organes sont indépendants l’un de l’autre. Il semble cependant que les taux d’inflation et d’intérêt soient interdépendants.

Certaines personnes pensent que la Banque centrale européenne a augmenté les taux d’intérêt à un moment où il n’était peut-être pas nécessaire de le faire, infligeant ainsi aux consommateurs des épreuves considérables, tandis que nous assistons à présent à un processus différent, une espèce de compétition autour des réductions de taux d’intérêt. Je crois que le taux aux États-Unis est de 0,25 %, un taux presque nul.

La Commission effectue-t-elle une quelconque évaluation de l’effet des décisions de la Banque centrale européenne sur l’inflation, et cherche-t-elle à prévoir ce que pourraient être leurs conséquences à l’avenir?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. – (ES) Madame la Présidente, notre rapport sur les dix premières années de l’euro – UEM 10 – que j’ai eu l’occasion de présenter aux députés de cette Assemblée et à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement, comprend une analyse de l’évolution de l’inflation et des instruments utilisés dans le cadre de la politique monétaire, entre autres.

Nous avons effectué cette analyse de manière très prudente afin de ne pas jeter le moindre doute sur notre respect pour l’indépendance de la Banque centrale européenne. Je peux néanmoins également dire que, si vous regardez les chiffres de l’inflation dans la zone euro entre 1999 et 2007, l’inflation moyenne dans la zone, chaque année en fin d’année, lorsqu’il est possible de calculer la moyenne de toute l’année, a toujours été légèrement supérieure à l’objectif de stabilité des prix de la BCE, tout en en restant très proche.

Je pense donc que l’on peut dire que les résultats annuels depuis l’introduction de l’euro et depuis que la BCE a été chargée de la politique monétaire pour l’euro ont été très positifs, et bien meilleurs que les résultats que beaucoup d’économies qui appartiennent à présent à la zone euro obtenaient lorsqu’elles avaient leurs propres politiques monétaires et leurs propres banques centrales, bien sûr.

Pour les raisons que je vous ai exposées dans ma première réponse, cette dernière année 2008 a été beaucoup plus compliquée, parce qu’elle s’est composée de deux moitiés radicalement différentes. La première moitié de l’année a été marquée par une hausse des prix causée par un choc inflationniste extérieur extrêmement virulent. La seconde moitié a vu les prix s’effondrer pour toute une série de raisons, mais principalement à cause du ralentissement économique et, dans notre cas, de la récession dans laquelle nous sommes malheureusement en train de sombrer.

Dans de telles circonstances, il est très facile de critiquer la banque centrale, qu’elle soit basée à Francfort, Washington, Londres ou n’importe quelle autre capitale du monde. Pourtant, tout au long de cette crise, depuis août 2007, la BCE s’est montrée rationnelle dans ses analyses, calme dans sa prise de décisions et concluante dans ses orientations stratégiques.

C’est la banque qui a dirigé la réaction à la crise des prêts à haut risque en août 2007. Je pense que ses actions ont été cohérentes avec le mandat qui lui avait été confié par le Traité, le Conseil, le Parlement et l’Union européenne en général. À l’heure actuelle, je pense qu’elle fait ce qu’une banque devrait faire, à savoir, avant tout, mettre des liquidités à disposition et empêcher que le manque de liquidités génère un resserrement du crédit qui pourrait aggraver encore les choses.

Quelle direction les décisions de la BCE prendront-elles à l’avenir, je ne puis le dire. M. Trichet, qui vient régulièrement vous rendre visite, pourra vous dire cela en des termes de banquier central. Cependant, comme je suis depuis de nombreuses années la communication de la BCE du jeudi de la première semaine de chaque mois, juste après la réunion de son conseil des gouverneurs, je pense qu’il est assez facile de comprendre non seulement les décisions que la banque prend mais aussi, sans les annoncer à l’avance, les orientations des marchés et la manière dont elle définit sa politique monétaire pour les mois à venir.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Je me joins au commissaire pour saluer les actions entreprises par la Banque centrale européenne. Je pense qu’elles ont été très cohérentes et très mesurées. Mais j’ai une question pour le commissaire, malgré l’indépendance de la Banque centrale, que nous soutenons tous au sein de cette Assemblée et qu’il soutient. Maintenir l’inflation sous contrôle a aidé à créer quelque 16 millions d’emplois dans la zone euro au cours de ses 10 ans d’existence. Étant donné que l’inflation a chuté à un niveau aussi bas, quelles devraient être à présent, selon le commissaire, les priorités de la Banque centrale européenne? L’indépendance de la Banque centrale doit être protégée, mais cela ne nous empêche pas de donner notre avis. Dès lors, le commissaire pense-t-il que la BCE devrait à présent changer ses priorités, étant donné que le taux d’inflation est si bas et que les taux d’intérêt ne peuvent plus faire baisser l’inflation?

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, dans quelle mesure la zone euro et la zone non euro diffèrent-elles à cet égard, et dans quels secteurs prévoyez-vous le taux d’inflation le plus élevé dans un proche avenir?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. – (ES) Monsieur Mitchell, le Traité définit la stabilité comme le mandat principal. Le principal mandat de la banque centrale européenne est de maintenir des prix stables. Une fois que ce mandat ou objectif principal a été atteint, ou dans la mesure où il est atteint, le mandat est de veiller à ce que la politique monétaire soit coordonnée avec le reste des objectifs de la politique économique. C’est une chose à laquelle la BCE elle-même et les autres institutions européennes doivent veiller.

Qu’entend la BCE par stabilité des prix? Je crois que cela a été défini très clairement en 2003, si je ne me trompe. Elle entend par là une inflation inférieure à 2 %, mais très proche de 2 % à moyen terme.

Pendant toutes ces années, de 1999 à aujourd’hui, atteindre cet objectif tout juste inférieur à 2 % a signifié essayer de maintenir l’inflation à un bas niveau. L’année prochaine, si les prévisions sont correctes, la stabilité des prix pourrait, pour la première fois, être interprétée comme une tentative de maintenir les 2 % sans les dépasser, car nous allons probablement vivre une situation dans laquelle non seulement l’inflation en glissement mensuel, mais peut-être même les prévisions de l’inflation à moyen terme vont chuter sous la barre des 2 %.

Le mandat restera toutefois le même. Les instruments utilisés et les méthodes en vue d’atteindre les objectifs seront différents, bien sûr, mais l’objectif restera le même.

Le deuxième domaine d’activité ou ensemble d’actions de toute banque centrale et, bien sûr, de la Banque centrale européenne, est de mettre des liquidités à disposition. C’est extrêmement important à l’heure actuelle.

Je pense que la BCE fait ce qu’elle a à faire, mais elle ne fait pas de secret du fait – elle le dit assez ouvertement – qu’elle fournit des liquidités le matin, mais normalement, avant de fermer le magasin à la fin de la journée, elle reçoit des liquidités des institutions financières qui n’ont pas utilisé ces liquidités pour leurs opérations de crédit. Cela a maintenant donné lieu à un débat: ces derniers jours, les journaux publient des déclarations du vice-président de la BCE, M. Papademos, et d’autres dirigeants, selon lesquelles la banque et en train de débattre de la manière dont elle devrait utiliser les instruments nécessaires pour garantir que cette mise à disposition de liquidités soit effective et pas seulement une opération circulaire qui finit par un retour l’après-midi de l’argent à la place où il se trouvait le matin.

J’en viens à présent à la seconde question, sur la différence. Dans certains États membres de l’UE en dehors de la zone euro, l’inflation est plus élevée que dans la grande majorité des pays de la zone euro. Si vous lisez la note qu’Eurostat a fait circuler ce matin sur l’inflation à la fin du mois de novembre, vous verrez que la plupart des pays européens en dehors de la zone euro ont un taux d’inflation plus élevé que le pays ayant le taux d’inflation le plus élevé au sein de la zone euro.

Il y a donc en ce moment plus d’inflation en dehors, dans une large mesure parce qu’il y a des pays extérieurs à cette zone qui traversent un processus de convergence rapide où il y a une plus grande pression inflationniste due à une série d’effets plus marqués liés à l’utilisation de l’énergie, à une plus grande dépendance envers les sources énergétiques étrangères dont le prix a augmenté, ou à l’«effet Balassa-Samuelson», en jargon technique.

Dans une comparaison secteur par secteur, l’inflation est clairement plus élevée dans le secteur des services. Malgré la chute très rapide de l’inflation en glissement annuel ces derniers mois, vous verrez que l’inflation dans le secteur des services est restée assez constante, à 2,5-2,6 %. L’inflation dans le secteur des produits alimentaires, des préparations alimentaires et des produits industriels a fluctué beaucoup plus pour les raisons que j’ai exposées avant dans ma réponse à M. Medina Ortega. Le secteur des services a cependant conservé un taux d’inflation supérieur à l’objectif de stabilité des prix, qui est de rester sous la barre des 2 %. Mais son taux reste malgré tout proche de 2 %.

  La Présidente. − J’appelle la question n° 40 de M. Papastamkos (H-0891/08):

Objet: Organisation de la gouvernance économique de l’Union européenne

L’union économique, avec ses imperfections, et l’union monétaire intégrale accusent une asymétrie notoire pour ce qui est de la pression réglementaire et de son caractère exhaustivement contraignant.

Quelle devrait être, de l’avis de la Commission, l’orientation stratégique à conférer à l’organisation de la gouvernance économique de l’Union européenne afin de pallier cette asymétrie?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. – (ES) Madame la Présidente, M. Papastamkos m’interroge au sujet de la gouvernance dans la zone euro.

Je viens juste de parler de la gouvernance dans le pilier monétaire de l’Union économique et monétaire, la Banque centrale européenne et le système européen de banques centrales. Très franchement, je pense qu’elle fonctionne très bien. Je pense que c’est une réussite.

La gouvernance dans l’autre pilier, le pilier économique de l’Union économique et monétaire, fonctionne, mais il reste beaucoup de chemin à parcourir. La coordination des politiques fiscales et budgétaires fonctionne, et je pense que jusqu’à présent, depuis la révision de 2005, le Pacte de stabilité et de croissance et la coordination budgétaire qui est implicite dans la mise en œuvre du Pacte fonctionnent très bien.

Nous sommes à présent soumis à un test très sévère, car, en raison du ralentissement économique et des mesures d’incitation fiscales, plus les paquets destinés à soutenir le système financier, les finances publiques subissent une pression extrême et le Pacte de stabilité et de croissance doit être mis en œuvre dans un contexte très difficile.

Il doit être mis en œuvre avec la flexibilité qu’il possède, tout en maintenant et en respectant les règles du Pacte, et ce sera un test majeur.

Il y a un deuxième facteur qui est aussi analysé dans notre rapport sur les dix premières années de l’Union économique et monétaire. Au-delà de la coordination de nos politiques fiscales et budgétaires, je crois qu’il est nécessaire d’améliorer la coordination de nos politiques macroéconomiques. Il y a des déséquilibres macroéconomiques très significatifs dans certains pays, dont la Hongrie et la Lettonie, qui ont actuellement de grosses difficultés avec leur balance des paiements et demandent une aide financière substantielle de notre part et de la part du Fonds monétaire. Ceci indique qu’il y a eu une accumulation de déséquilibres que nous n’avons pas pu corriger à temps au moyen de notre système de coordination.

Il s’agit de pays qui n’appartiennent pas à l’Union économique et monétaire et qui en sont à la troisième phase avec l’euro. Même à l’intérieur de la zone euro, cependant, il y a des différences dans les déficits comptables actuels et dans l’évolution du coût unitaire de la main-d’œuvre. Ils ont, selon moi, besoin d’une coordination plus efficace que celle que nous sommes parvenus à fournir jusqu’ici, malgré les efforts de l’Eurogroupe à cet égard.

Je pense que l’Eurogroupe fait un bien meilleur travail depuis que le Premier ministre luxembourgeois, M. Juncker, a pris la Présidence en 2005 et a installé une Présidence stable. Il reste toutefois beaucoup de chemin à parcourir en termes de coordination interne des politiques macroéconomiques ou de certaines réformes structurelles, qui vont au-delà de la coordination budgétaire, et il reste clairement beaucoup de chemin à parcourir en termes de coordination externe.

Je crois qu’en tant que monnaie, l’euro est suffisamment important pour nous et le reste du monde pour ne pas nous permettre le luxe d’échouer à faire en sorte que les intérêts, les positions et les priorités de l’euro dans les pays de la zone euro soient représentés dans les forums et dans les institutions multilatérales de manière cohérente, systématique et intégrée.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je remercie le commissaire de sa réponse. Je salue le fait que vous ayez mentionné qu’il restait beaucoup de chemin à parcourir en matière de gouvernance économique et que vous ayez confirmé l’asymétrie entre une construction monétaire stricte et une gouvernance économique détendue, incomplète, imparfaite. Je voudrais demander ceci au commissaire:

La main sur le cœur, d’après votre expérience à ce jour et compte tenu de la récente crise financière et du fait qu’elle s’est muée en crise économique, si nous devions réviser le Traité aujourd’hui, quelles propositions feriez-vous en termes de fondements institutionnels pour la promotion de la gouvernance économique dans l’Union européenne?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. – (ES) Je pense que je peux répondre très rapidement, de manière à ne pas répéter certains des points que j’ai abordés dans ma réponse précédente.

Mes idées concernant ce qui doit être fait sont reflétées dans le rapport sur les dix premières années de l’Union économique et monétaire et dans la communication plus politique que la Commission a adoptée à mon initiative et dont nous avons débattu ici au Parlement et au Conseil. Nous avons besoin d’une meilleure coordination des politiques fiscales et budgétaires non seulement à court terme, mais aussi à moyen et long terme; nous avons besoin d’une coordination – qui a jusqu’à présent été très faible – des politiques macroéconomiques non fiscales, d’améliorer la capacité des économies de la zone euro à s’adapter et d’améliorer la préparation des pays qui aspirent à rejoindre la zone euro dans les années à venir, puisque de plus en plus de pays en font la demande. Nous avons besoin de coordination sur la base d’une stratégie claire et précise, avec des priorités explicites et une voix unique à l’extérieur de la zone euro, et nous avons besoin d’une gouvernance qui consiste à continuer à rendre le travail de l’Eurogroupe plus efficace, conformément à ce que nous faisons sous la Présidence de M. Juncker depuis le 1er janvier 2005.

  Armando França (PSE). – (PT) J’apprécie beaucoup vos opinions. Je voudrais entendre votre avis sur ce qui suit: selon moi, l’organisation économique et monétaire de l’UE ne sera complète que lorsque l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice aura été créé. En d’autres termes, nous avons besoin de lois communes, égales pour tous, et il faut que les tribunaux fassent appliquer ces lois de la même manière dans toute l’Union. Nous sommes cependant loin d’établir un espace commun de liberté, de sécurité et de justice. Ma question est la suivante: si, pour quelque raison que ce soit, le traité de Lisbonne n’entre pas en vigueur, ce que nous ne voulons pas, avez-vous le sentiment que cela compromettrait le processus d’intégration européenne, en particulier l’Union économique et monétaire?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. – (ES) Monsieur França, ma réponse doit être brève, mais votre question est très intéressante.

Au niveau du texte juridique – la lettre du Traité – je dois dire que la grande majorité des préceptes du droit primaire dont l’Union économique et monétaire a besoin pour fonctionner comme nous voudrions tous qu’elle fonctionne sont dans les textes depuis le traité de Maastricht et ont été repris dans les traités qui ont suivi. Aujourd’hui, ils sont inclus dans le traité de Nice; demain, ils le seront dans le traité de Lisbonne.

Il y a quelques améliorations supplémentaires dans le traité de Lisbonne, mais l’essentiel de ce dont l’Union économique et monétaire a besoin en termes de traité se trouve dans les textes depuis Maastricht.

Cependant, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ainsi que les décisions visant à stimuler l’intégration européenne, telles que celles adoptées la semaine dernière lors du Conseil européen et ce matin par vous ici même, créent le cadre nécessaire pour que l’intégration économique et monétaire pousse de l’avant dans la direction qui doit être la sienne. La formulation même du Traité pourrait déterminer la mesure dans laquelle l’Union économique et monétaire progressera, et si elle ira dans la bonne direction ou dans la mauvaise direction.

Je crois que le traité de Lisbonne en tant qu’objectif politique et la volonté politique dont font preuve les dirigeants, les États membres, le Parlement et la Commission afin de faire avancer le traité de Lisbonne malgré les difficultés des référendums ratés successifs, c’est ce dont l’Union économique et monétaire a besoin en termes d’espace politique, d’environnement politique, afin d’aller dans la bonne direction.

Les questions 41, 42 et 43 recevront une réponse écrite.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Je ne retarderai pas les travaux. Je me rends compte qu’il y a des problèmes, mais, hier soir, l’heure des questions au Conseil a été annulée.

Je travaille en commission, comme beaucoup de députés ici. Il y en a d’autres qui ne participent pas aux travaux du Parlement, que ce soit en commission ou en plénière. La seule chance pour nous de montrer que nous participons est de nous exprimer en plénière.

Je connais des députés qui ne viennent pas au Parlement, mais qui touchent leur salaire. Ceux d’entre nous qui y viennent devraient avoir la possibilité de poser des questions aux commissaires. Ma question est à deux questions d’ici. Il est peut-être temps que nous passions à un système de loterie et chaque commissaire devrait alors répondre à quatre ou cinq questions et le reste recevrait une réponse écrite. Mais il est vraiment inacceptable de continuer avec le système actuel.

Je vous remercie de m’avoir laissé m’exprimer. Je veux juste que cela figure au procès-verbal, parce que je pense que c’est très injuste.

  La Présidente. − Monsieur Mitchell, je voudrais dire que siéger ici ce soir m’a mise plutôt mal à l’aise. Il y a des problèmes, et nous devons trouver une solution.

Je pourrais peut-être dire, lors de l’audition des membres de la Commission, qu’ils pourraient peut-être comprendre que nous avons une file de députés qui attendent des réponses et que, si nous apprécions beaucoup les réponses détaillées, nous apprécierions parfois des réponses plus rapides. Ce n’est pas à moi de critiquer, mais peut-être pourriez-vous prendre acte du commentaire.

  La Présidente. − J’appelle la question n° 44 de M. Angelakas (H-0890/08):

Objet: Traitements pharmaceutiques - soins de santé transfrontaliers

L’article 14 de la proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (COM(2008)0414) fait référence à la reconnaissance des prescriptions établies dans un autre État membre. Or, toutes les préparations pharmaceutiques ne sont pas commercialisées dans tous les États membres, une même préparation peut faire l’objet de conditionnements différents et circuler dans diverses contenances selon les États membres, des préparations pharmaceutiques peuvent être commercialisées dans certains États membres sous une marque commerciale et non sous leur dénomination générique, et les préparations indiquées sur une ordonnance peuvent l’être dans une langue inconnue du médecin qui dispense les soins ou du pharmacien qui délivre les médicaments.

Compte tenu de ce qui précède, que pense la Commission de la possibilité de remplacer un produit qui est prescrit sur une ordonnance mais n’est pas commercialisé dans un État membre par un autre médicament (princeps ou générique), sachant que certains États membres de l’Union européenne interdisent cette pratique?

Pourrait-elle fournir des informations plus détaillées sur les mesures qu’elle compte adopter (cf. article 14, paragraphe 2, points a) et b)) pour permettre la vérification de l’authenticité d’une prescription et l’identification correcte des médicaments prescrits?

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, comme la Commission l’a indiqué et souligné à plusieurs reprises, la règle qui interdit aux pharmaciens établis dans un État membre d’accepter des prescriptions à usage personnel délivrées par un médecin établi dans un État membre différent va au-delà des réglementations nécessaires à la protection de la santé publique et va donc à l’encontre de la législation communautaire, plus précisément de l’article 49 du Traité. En conséquence, si un produit médicinal possède une autorisation de mise sur le marché sur le territoire d’un État membre conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83, cet État membre doit veiller à ce que les prescriptions signées par les personnes autorisées dans d’autres États membres puissent être utilisées sur son territoire. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, toute restriction d’une telle reconnaissance ne doit pas donner lieu à discrimination, doit être motivée et doit être proportionnée.

En outre, la Commission estime que, pour des raisons de santé publique, il serait proportionné que la législation nationale prévoie que les pharmaciens puissent refuser de dispenser une prescription s’ils ont des doutes légitimes et justifiés quant à l’authenticité de la prescription et d’exonérer les produits médicinaux pour lesquels une prescription spéciale est requise, tel que prévu à l’article 71, paragraphe 2, de la directive 2001/83.

En ce qui concerne l’article 14 de la proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, il vise à garantir la reconnaissance des prescriptions délivrées légalement dans un autre État membre dans les limites que j’ai indiquées. L’objectif de l’article 14, paragraphe 2, est de faciliter l’application de la reconnaissance des prescriptions délivrées par un médecin dans un autre État membre en approuvant des mesures qui aideront les pharmaciens à dispenser les prescriptions délivrées dans un autre État membre s’il n’y a aucun doute quant à l’authenticité de la prescription ou l’identification du médicament prescrit. La Commission ne peut donner de détails au sujet des mesures qui doivent être approuvées en vertu de l’article 14, car ces mesures seront, bien sûr, approuvées conformément à la procédure réglementaire dans le cadre d’un comité composé de représentants des États membres, et la Commission ne peut donc pas prévoir aujourd’hui quelles mesures seront décidées par les représentants des États membres. De même, la Commission voudrait souligner que l’article 14, paragraphe 2, fait simplement référence à des mesures qui garantiront l’identification correcte des médicaments prescrits et ne prévoit aucune solution spécifique en vue d’atteindre cet objectif.

En outre, la Commission est consciente de la question à laquelle l’honorable député fait allusion concernant les différentes politiques suivies par les différents États membres en termes de facilité de remplacement d’un médicament peut-être commercialisé comme médicament breveté par un médicament générique, mais cette question est l’une de celles qui sont abordées par les États membres eux-mêmes. En tant que Commission, nous ne pouvons pas forcer les États membres à décider si les pharmaciens peuvent remplacer un médicament par un autre. Cela appartient bien sûr aux États membres.

Je voudrais donc finir en disant qu’une prescription délivrée par un médecin établi dans un autre État membre offre les mêmes garanties aux patients qu’une prescription délivrée par un médecin établi dans l’État membre en question et, conformément à l’arrêt de la Cour du 7 mars dans l’affaire Schumacher et dans l’affaire de la Commission contre l’Allemagne en 1990, il en va de même pour les médicaments achetés dans une pharmacie dans un autre État membre.

  Emmanouil Angelakas (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord souhaiter bonne chance à la commissaire dans ses efforts relatifs à l’instrument législatif en matière de soins de santé transfrontaliers. Je voudrais poser la question suivante:

Étant donné que les patients qui voyagent dans les États membres doivent toujours pouvoir trouver leurs médicaments et que cela est particulièrement important pour les patients qui souffrent de maladies chroniques telles que les maladies cardiaques, les maladies mentales ou d’autres affections de ce genre, avez-vous peut-être envisagé de créer une base de données des médicaments brevetés disponibles dans l’Union européenne, de sorte que les médecins sachent qu’un patient qui voyage d’un État membre A vers un État membre B sera sûr de trouver ses médicaments? Et si tel est le cas, comment l’imaginez-vous?

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, je voudrais dire à l’Assemblée que l’ΕΜΕΑ, qui – comme vous le savez – est l’Agence européenne des médicaments à Londres, est actuellement en train de mettre en œuvre un grand projet de compilation d’un inventaire précis de tous les médicaments qui sont autorisés dans les divers États membres et qui ont peut-être la même composition, de manière à ce qu’un pharmacien qui se voit remettre une prescription sache quel médicament dans son État membre correspond au médicament prescrit, si, bien sûr, il est commercialisé sous un nom différent dans les États membres. Je pense qu’il s’agit d’un projet très important. Je ne sais pas exactement quand il sera terminé, mais il est en cours.

  La Présidente. − J’appelle la question n° 45 de M. Gklavakis (H-0892/08):

Objet: Étiquetage des produits alimentaires

Le scandale qui a récemment éclaté en Chine à propos de certains produits alimentaires a mis une nouvelle fois en lumière la nécessité d’améliorer l’étiquetage des produits, mais également de renforcer la traçabilité des matières premières utilisées pour leur fabrication. La législation communautaire en vigueur concernant l’information des consommateurs prévoit que certaines indications sont obligatoires et d’autres, facultatives.

La mention de l’origine du produit va-t-elle devenir obligatoire?

Est-il prévu d’apporter des modifications à l’étiquetage des produits transformés d’origine animale? Sera-t-il fait mention du pays d’origine des sous-produits animaux entrant dans la composition du produit? Cette mention sera-t-elle obligatoire dans tous les États membres?

L’étiquetage des produits transformés d’origine animale importés de pays tiers fera-t-il l’objet de dispositions spécifiques?

S’agissant de la vente à distance ou en ligne de denrées alimentaires, quel régime est-il prévu de mettre en place?

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, je voudrais dire que le principe fondamental de la législation de l’Union européenne en matière de denrées alimentaires est que seules des denrées alimentaires sûres peuvent être mises sur le marché communautaire et que toutes les denrées alimentaires et les aliments destinés aux animaux légalement introduits sur le marché de l’Union européenne doivent être sûrs, quelle que soit leur origine. Toute une série de mesures de sécurité alimentaire et de mesures visant à faciliter le retrait du marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ne présentant pas tous les critères de sûreté a été introduite dans le cadre de la législation communautaire.

En vertu de la réglementation alimentaire générale, la traçabilité sur le territoire de l’Union européenne est obligatoire pour les entreprises alimentaires à tous les niveaux et à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, des importateurs aux détaillants. En ce qui concerne les produits d’origine animale en particulier, y compris les produits en provenance de pays tiers, la législation alimentaire renforce encore la traçabilité pour les produits d’origine animale qui sont couverts par le règlement (CE) n° 853/2004 en imposant les obligations suivantes.

Les exploitants du secteur alimentaire doivent disposer de systèmes et de procédures afin d’identifier les exploitants du secteur alimentaire desquels ils reçoivent et auxquels ils livrent des produits d’origine animale. Ces produits doivent également porter une marque de salubrité ou une marque d’identification. La Commission ne prévoit aucun changement dans les règles de traçabilité ou les marques de salubrité ou d’identification pour les produits transformés d’origine animale.

En ce qui concerne l’indication obligatoire du lieu d’origine de tous les produits alimentaires en général, il convient de souligner que l’indication du lieu d’origine des denrées alimentaires n’est pas une mesure de sécurité alimentaire; c’est un outil utilisé par les citoyens pour reconnaître les caractéristiques de chaque produit. L’indication du lieu d’origine est toutefois requise, par principe, dans les cas où le risque existe que les consommateurs soient induits en erreur s’agissant de l’origine réelle du produit alimentaire, ainsi qu’en application des règles spéciales, telles que les règles sur les fruits, les légumes, la viande bovine, le vin, le miel et le poisson. Dans ces cas, l’indication de l’origine est obligatoire. Une indication de l’origine est également requise pour la viande de volaille importée et, à compter du 1er juillet 2010, elle devra également figurer sur les aliments préemballés étiquetés comme biologiques. Dans ces cas, l’indication de l’origine est nécessaire et obligatoire.

Bien sûr, la Commission est consciente qu’il s’agit d’une question nécessitant un débat plus approfondi, et nous savons que souvent les citoyens veulent connaître l’origine des produits. Ce n’est toutefois pas une raison suffisante pour rendre l’indication de l’origine obligatoire, précisément parce que nous estimons qu’il ne s’agit pas d’une mesure de sécurité alimentaire. Comme je l’ai expliqué, c’est un outil en vue d’informer les citoyens des caractéristiques de l’origine des produits. L’étiquetage des produits alimentaires peut, bien sûr, être volontaire plutôt qu’obligatoire, auquel cas nous devons suivre certaines règles communes, de manière à ce qu’il y ait conformité entre tous les États membres.

Néanmoins, la proposition de la Commission relative aux informations alimentaires couvre toutes les méthodes utilisées pour fournir des denrées alimentaires aux consommateurs, y compris la vente à distance. L’objectif est de préciser que, dans de tels cas, les informations utiles obligatoires, telles que les ingrédients et les allergènes contenus dans les produits alimentaires, doivent aussi être données à l’acheteur lors d’une vente à distance; non seulement à la livraison des produits, mais aussi dès le moment où quelqu’un amorce le processus de commande, il doit savoir exactement quels sont les ingrédients et si le produit qu’il a l’intention d’acheter contient des allergènes ou quoi que ce soit d’autre.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je remercie la commissaire. Je voudrais toutefois dire ceci: l’Union européenne a pris toutes les mesures que l’on connaît dans le domaine de la production agricole et de la mise sur le marché des produits sur son territoire, mesures qui visent à protéger les consommateurs et l’environnement. Sur ce point précis, la Commission pense-t-elle prendre des mesures garanties concernant les produits en provenance de pays tiers, de manière à ce qu’eux-mêmes puissent renforcer les règles en matière d’étiquetage? Parce que, si sur le territoire de l’Union européenne les étiquettes que nous voyons sont fiables, je crains que celles des pays tiers ne le soient pas.

Si vous ne faites rien à ce sujet, les agriculteurs européens qui sont soumis à ces mesures devront faire face à un coût financier et feront faillite et les produits qui viennent des pays tiers seront d’une qualité douteuse pour le consommateur, ce qui signifie que si nous ne faisons rien, nous affaiblirons l’Europe.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, permettez-moi de dire que nous demandons que les réglementations qui s’appliquent aux biens produits dans l’Union européenne soient aussi adoptées par les pays qui exportent des produits vers l’Union européenne. Je voudrais d’ailleurs vous rappeler que si cela ne s’appliquait pas, nous ne serions pas en position d’interdire les importations de viande du Brésil et nous ne pourrions pas stopper les importations de lait et de produits laitiers de Chine, etc. C’est précisément parce que nous avons ces règles de sécurité que nous devrions nous sentir assurés que les biens importés dans l’Union européenne sont aussi sûrs que les biens produits dans l’Union européenne.

Bien sûr, le fait qu’il puisse y avoir des fraudes, que ces biens soient produits dans l’Union européenne ou importés, ne devrait pas nous échapper. Par exemple, on a découvert qu’une petite quantité de produits laitiers circulant en Italie avait été frauduleusement importée de Chine, mais cela ne signifie pas que nos réglementations ne sont pas bonnes. Cela signifie simplement que les citoyens trouvent souvent des moyens frauduleux d’importer ce genre de produits.

  Jim Allister (NI). - (EN) Madame la Commissaire, je voudrais faire observer que les dispositions actuelles ne fonctionnent pas. Une récente expérience dans ma circonscription l’illustre bien. Des bruits alarmants courent au sujet d’aliments pour bétail contaminés à la dioxine concernant des produits qui circulent dans toute l’Irlande.

Dans ma circonscription d’Irlande du Nord, où aucun de ces aliments pour bétail contaminés n’a été consommé, tous les produits à base de porc ont dû être retirés des rayons. Pourquoi? Parce que nous ne pouvions pas dire exactement dans quel pays d’origine le porc utilisé avait été produit.

Cela illustre clairement que les dispositions actuelles ne fonctionnent pas. Nous n’aurions pas dû avoir à infliger tous ces dommages à notre industrie porcine locale parce que nous ne savions pas exactement d’où venait le porc que nous avions en rayon. Dès lors, compte tenu de ceci, allez-vous vous pencher sur les problèmes et nous dire quelles leçons vous en avez tirées?

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Je voulais tout particulièrement interroger la commissaire au sujet des produits alimentaires transformés en provenance de pays tiers, en particulier les filets de poulet qui arrivent d’Amérique du Sud en blocs d’une tonne surgelés, sont dégelés dans un pays de l’UE, sont peut-être enduits de chapelure ou de pâte à frire et sont ensuite vendus comme des produits européens. Comment la Commission peut-elle surveiller cela? Vous nous disiez que l’étiquetage du pays d’origine n’est pas une garantie de sécurité alimentaire – vous avez raison – et que c’est un instrument supplémentaire pour aider les consommateurs. Mais cela aide aussi les producteurs, car les consommateurs peuvent alors comparer deux produits similaires.

Vous avez dit qu’en 2010, l’indication des endroits où les produits alimentaires préparés sont vendus sera obligatoire. Cela signifie-t-il plus particulièrement que dans les restaurants, où ils vendent des produits alimentaires etc., ils devront indiquer le pays d’origine des produits animaux?

Enfin, Madame la Commissaire, je voudrais juste vous féliciter d’être exceptionnellement travailleuse et innovante.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Tout d’abord, je pense que la question de la crise irlandaise est la preuve que les systèmes qui sont en place sont bons. Vous ne partagez pas cet avis, mais je pense que si les systèmes en place n’étaient pas bons, la crise irlandaise serait passée inaperçue.

C’est en fait parce que nous avons découvert l’existence de cette viande contaminée à la dioxine – grâce à la traçabilité des négociants, et de l’endroit où ils achètent et où ils livrent leur viande – que nous avons directement pu la retirer.

(Interruption dans l’Assemblée)

C’est une mesure de précaution que le gouvernement d’Irlande a décidé de prendre. La traçabilité est possible parce qu’ils gardent une trace de l’endroit où ils vendent leurs produits.

Vous avez votre propre avis à ce sujet. Bien sûr, je suis certaine que mes services vont se pencher sur la crise irlandaise, parce qu’elle a coûté plusieurs millions d’euros à l’Union européenne et beaucoup d’argent au gouvernement irlandais; c’est donc quelque chose qui ne passera pas inaperçu et que nous étudierons.

Je crois cependant, et c’est mon opinion personnelle, que c’est grâce aux règles de traçabilité que nous avons véritablement pu affronter cette crise.

  La Présidente. − Je ne suis pas sûre que vous ayez répondu à la question de Mme Harkin.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Ce que j’ai dit au sujet de l’étiquetage concernait le poulet importé. Lorsque le poulet est importé, il doit être étiqueté, et j’ai dit précisément que l’étiquetage obligatoire était nécessaire dans le cas de la viande de volaille.

Cependant, si la viande est dégelée et vendue sous une autre forme, elle doit se soumettre aux règles de l’Union européenne. Elle ne doit pas se soumettre aux règles du pays d’origine. Tout producteur de viande, qu’il s’agisse de la personne qui produit la volaille ou de la personne qui fabrique le produit alimentaire, doit se soumettre à nos lois alimentaires très strictes. Si ce n’est pas le cas, alors il est responsable.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) J’ai reçu une lettre des services de l’heure des questions à tout juste midi aujourd’hui, me disant: «Votre question est l’une des premières questions à la Commission. Normalement, elle recevra une réponse orale. Si vous n’êtes pas présente, la question tombe et vous ne recevrez pas de réponse.»

Alors, parce que je voulais une réponse, comme tous ceux qui posent une question, je suis restée ici pendant une heure, dans ce qui est probablement l’une des journées les plus chargées de ma carrière. J’aurais dû être à trois autres endroits au cours de cette dernière heure.

Maintenant, je ne me plains pas auprès de vous, Madame la Présidente, vous ne pouvez que suivre les règles qui vous sont imposées. Cependant, si vous pouviez tenir compte sur votre liste, lors du calcul de la proportionnalité des questions supplémentaires (et j’en prends plus que ma part), du temps que les députés passent dans l’Assemblée – plutôt que de permettre à certains députés de venir et de poser une question supplémentaire immédiatement, juste parce que vous équilibrez les groupes politiques ou quoi que ce soit – je pense que nous serions tous ravis de nous soumettre à votre règle empirique.

En l’état, vous avez un travail impossible à faire. Je vous en prie, retournez en conférence des présidents et jetez un œil sur le système et la manière dont les questions sont ordonnées. Si nous ne restons pas dans l’Assemblée – pendant une heure, dans mon cas, ayant été invitée à faire acte de présence parce que ma question était l’une des questions – nous n’obtenons pas de réponse du tout, même pas une réponse écrite. Voilà notre frustration. Je vous remercie pour votre patience.

  La Présidente. − Je comprends votre frustration, Madame Doyle, et croyez-moi, les services et moi-même faisons de notre mieux – et je sais que nous devrions faire mieux.

Je vous remercie tous de votre patience et, étant donné que c’est la dernière heure des questions avant Noël, je voudrais vous souhaiter un joyeux Noël et une bonne année!

Les questions qui n’ont pas reçu de réponse par manque de temps recevront une réponse écrite (voir annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19 h 55, est reprise à 21 h 05)

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président