PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 17 h 05)

  Le Président. − Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 18 décembre 2008.

Je voudrais vous souhaiter à tous, Mesdames et Messieurs, une bonne et heureuse année 2009 pleine de succès qui, espérons-le, nous rapprochera encore un peu plus de l’unité européenne. Puissions-nous réussir à promouvoir la paix dans le monde. Je voudrais maintenant faire une déclaration.

  Le Président. − Mesdames et Messieurs, la Conférence des présidents m’a demandé de faire une déclaration sur les événements au Moyen-Orient. Le débat aura lieu mercredi après-midi, en présence du président du Conseil des ministres des affaires étrangères, M. Schwarzenberg, ministre tchèque des affaires étrangères. Je le précise parce que ce n’était pas tout à fait clair. Nous avons consenti beaucoup d’efforts et nous l’avons trouvé désireux de se joindre à nous, même s’il doit partir le jour même pour l’Afrique du Sud et même si ce n’est que pour un bref moment. Je tiens à saisir cette occasion pour en remercier très sincèrement la présidence tchèque.

Mesdames et Messieurs, alors que nous tenons ici une séance plénière en ce début d’année, des gens meurent à nouveau au Moyen-Orient.

Personnellement, et je suis sûr que la plupart d’entre nous ressentent la même chose, j’éprouve un douloureux sentiment de déjà vu lorsque je regarde ces images à la télévision.

Au nom du Parlement européen, je tiens à exprimer mon profond regret face à l’escalade du conflit de Gaza entre Israël et le Hamas.

Je le dis très clairement: il n’est pas acceptable que des gens souffrent, que la violence continue et que les employés des Nations unies soient visés par des tirs. Jusqu’où devra donc aller cette spirale de violence avant que le bon sens et la raison l’emportent?

La violence doit cesser immédiatement des deux côtés. Les tirs de roquettes du Hamas sur les villes et villages israéliens sont tout à fait inacceptables et méritent les critiques les plus dures; nous ne devons pas oublier que c’est le Hamas qui a mis fin au cessez-le-feu. Cependant, la question de la proportionnalité des moyens employés dans la riposte ne doit pas être négligée.

Toutes les personnes, au Moyen-Orient, ont la même valeur. Le droit inaliénable d’un État à se protéger ne justifie pas les actes de violence, dont la principale conséquence est la souffrance de la population civile.

Les habitants de la bande de Gaza doivent recevoir une aide d’urgence. Un Palestinien a la même valeur qu’un Israélien, un Européen ou un Américain – tous les êtres humains sont égaux sur cette Terre. Nous ne devons pas permettre une détérioration de la situation humanitaire!

En tant que responsables politiques, nous devons être prêts à contribuer résolument à trouver, à court terme, une issue permanente à cette spirale de violence.

La tentative de réduire la sécurité à des aspects purement militaires est, à mon avis, vouée à l’échec. Par conséquent, il ne saurait y avoir de solution exclusivement militaire au problème du Moyen-Orient. Il faudra parvenir, en définitive, à une solution politique. Cela implique avant tout de tirer les leçons de l’échec de l’approche antérieure. Par conséquent, il s’agit de prendre des mesures qui soient non seulement viables, mais aussi, et surtout, durables.

Au cours des derniers jours, j’ai été en contact par téléphone avec le président israélien Shimon Peres, le président de l’Autorité palestinienne, Salam Fayyad, la présidente de la Knesset, Dalia Itzik, et bien sûr avec le haut représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité, Javier Solana, qui se trouve dans la région depuis un certain temps déjà.

J’ai également été en contact avec le vice-président de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, car je préside actuellement cette Assemblée, avec Abdel Hadi Al-Majali, président du parlement jordanien, Gianfranco Fini, président de la chambre des députés italienne, et Mustapha Mansouri, président du parlement marocain.

J’ai toujours affirmé clairement, à l’occasion de ces conversations, que le Parlement européen soutenait pleinement la demande formulée par le Conseil de ministres au nom de l’Union européenne, et confirmée le 8 janvier 2009 par la résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies.

Il est triste que cette résolution juridiquement contraignante du Conseil de sécurité, à propos de laquelle les Américains se sont abstenus afin qu’elle puisse être votée, soit ignorée par les deux parties au conflit, c’est-à-dire Israël et le Hamas.

Un cessez-le-feu immédiat et permanent doit entrer en vigueur. Ce cessez-le-feu doit être obtenu avec la médiation de l’Égypte et la participation de tous les acteurs. Un accès immédiat et sans entrave doit être garanti à l’aide humanitaire, et l’agence des Nations unies pour l’aide aux réfugiés palestiniens (UNRWA) doit être autorisée à poursuivre sans entraves ses activités humanitaires. Et je tiens aussi à le dire: pas seulement trois heures par jour!

Lorsque même les organisations humanitaires et les Nations unies doivent cesser leur travail parce que les parties belligérantes ne respectent pas leur neutralité, nous avons atteint des abîmes de bassesse au regard du droit international et de la simple humanité.

La troisième exigence est d’intensifier le processus de paix. La seule base viable d’une paix permanente est, et demeure, une solution à deux États avec Israël et la Palestine en tant qu’États souverains, dans des frontières sûres.

L’Union européenne, de concert avec les membres du Quartette sur le Moyen-Orient, avec les partenaires arabes modérés et avec tous les participants au conflit, doit déboucher sur une reprise rapide des négociations de paix sous l’égide de l’Organisation des Nations unies. Toutefois, une solution globale nécessite elle aussi clairement une réconciliation et, notamment, une réconciliation entre les factions palestiniennes.

Aujourd’hui, nous devons nous interroger sur la méthode que nous avons utilisée jusqu’à présent dans ce que nous avons nommé le «processus de paix». Voici quelques semaines, nous pouvions encore supposer que nous étions sur la bonne voie en ce qui concerne les négociations, malgré un environnement notoirement difficile et des progrès à peine perceptibles. La communauté internationale, et en premier lieu l’Union européenne, a soutenu ces négociations au moyen de notre engagement ferme, et nous avons fourni une aide financière afin de créer les conditions élémentaires en vue de la création d’un État palestinien.

Mais cet engagement a-t-il été assez fort d’un point de vue politique? Nous devons nous poser cette question. Entre-temps, nous connaissons à nouveau un processus d’escalade. Il est compréhensible que, dans des périodes de gestion de la crise, nous ayons tendance à réfléchir à court terme. Il faut effectivement un cessez-le-feu immédiat, dès maintenant, ainsi qu’un retrait complet des forces israéliennes, comme l’exige le Conseil de sécurité des Nations unies.

L’expérience acquise au cours des dernières décennies nous a appris que la paix au Moyen-Orient ne peut pas venir de cette région seule. Cependant, il également vrai qu’elle ne sera pas possible sans la réconciliation entre les parties hostiles dans ce conflit.

Par conséquent, la communauté internationale doit être plus que jamais disposée à promouvoir la paix au Moyen-Orient, de sorte que les événements amers de ces dernières décennies ne restent pas encore, des décennies durant, une expérience amère.

Les forces internationales peuvent et doivent contribuer à garantir un cessez-le-feu. Par conséquent, nous devons tous faire des efforts pour veiller à ce que le plan franco-égyptien visant à instituer un mécanisme international pour garantir les frontières de la bande de Gaza soit couronné de succès, et ce succès doit bien entendu dépendre en priorité de la cessation de la contrebande d’armes et des tirs de roquettes dans la région de Gaza. L’Union européenne a déjà annoncé au début du processus d’Annapolis, dans son document relatif à la stratégie d’action, qu’elle était prête à s’engager sur cette voie.

Mais permettez-moi de souligner un point en particulier: le déploiement des forces internationales de sécurité ne garantira pas forcément un cessez-le-feu à court terme. Il doit poursuivre un objectif politique clair de création de la confiance nécessaire en vue de la conclusion des pourparlers de paix, en garantissant la sécurité pour les Israéliens comme pour les Palestiniens. Cela signifie que le déploiement de troupes, qui ne sera viable qu’assorti d’un mandat solide, permettra d’accroître l’influence politique sur toutes les parties afin de trouver une solution pacifique.

Il ne suffit pas de réitérer l’engagement en faveur de la paix, dont nous avons si souvent fait notre objectif dans le passé. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une volonté de ne pas se contenter de rechercher la paix, mais d’y parvenir, et d’y parvenir, en fait, avant que la haine accumulée au fil des décennies ne conduise à une nouvelle escalade, et ne finisse par déclencher un embrasement.

Pour terminer, je tiens à vous rappeler que 2008 était l’Année européenne du dialogue interculturel. Je tiens également à vous rappeler à quel point nous, Parlement européen, avons œuvré pour faire de cette année une année d’espoir, et à vous rappeler que nous fixons des priorités politiques soulignant que le choc des cultures n’est pas la loi de la nature.

Les réactions enregistrées dans le monde au sujet de la guerre dans la bande de Gaza montrent avec quelle rapidité les tentatives de dialogue interculturel peuvent être détruites quand elles sont dépassées par la réalité des images que nous voyons tous les jours dans les bulletins d’information. Pire encore est le fait que cette réalité fait le jeu des extrémistes et des fondamentalistes, dont l’objectif est non pas la paix, mais la poursuite de cette spirale de la confrontation.

La violence engendre plus de violence. Nous ne réaffirmerons jamais assez cette idée. Le dialogue et les négociations sont la seule issue à cette crise. Ces deux éléments ne constituent pas une fin en soi, mais doivent être utilisés courageusement afin que les populations d’Israël et de Palestine puissent vivre véritablement en sécurité, en paix, et que leur dignité soit respectée.

(Applaudissements)

  Le Président. − Le projet final d’ordre du jour pour cette séance a été distribué, comme l’a décidé la Conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 8 janvier 2009, et conformément aux articles 130 et 131 du règlement. Il a été demandé que ce projet soit modifié comme suit.

Lundi:

Mme Andrikienė ne pouvant pas être présente ce soir pour présenter son rapport sur l’évolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, et notamment le rôle de l’UE, il y aura un vote sur ce rapport mercredi, comme prévu, sans discussion générale.

Mardi: pas de modifications.

Mercredi:

Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a proposé de conclure la discussion générale sur la situation à Gaza par la présentation de propositions de résolution. M. Cohn-Bendit va s’exprimer pour justifier cette proposition.

  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, chers collègues, la situation à Gaza est connue de tous. Que nous en discutions ici au Parlement est naturel. Mais nous demandons que le Conseil de sécurité prenne position, nous demandons que les instances prennent position, que l’Union européenne prenne position. Et nous, au Parlement, nous discutons et nous ne voulons pas prendre position. Je trouve que, quand même, face à l’urgence de la situation à Gaza, il est d’extrême importance que ce Parlement se prononce et dise exactement ce qu’il veut pour arrêter les massacres qui ont lieu au Moyen-Orient en ce moment. Je trouve inadmissible que ce Parlement n’ait pas le courage et la lucidité de voter une résolution après notre débat. C’est pour cela que notre groupe demande de réviser la décision de la Conférence des présidents et de terminer le débat que nous devons avoir sur la situation à Gaza par une résolution, qui démontrera la position claire et ferme de ce Parlement, d’une majorité, pour que les massacres à Gaza s’arrêtent. Nous voulons une résolution, nous devons être conscients que nous avons une responsabilité politique face à ce qui se passe et cette responsabilité politique, ça ne peut pas être simplement une discussion, ça doit être une résolution, qui dise clairement ce que nous voulons et ce que nous dénonçons!

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, nous avons, bien entendu, longuement réfléchi à cette question. Peut-être M. Cohn-Bendit surestime-t-il l’importance d’une résolution, mais la résolution du Conseil de sécurité nous offre une base que nous devons soutenir et, comme l’a déjà dit le président du Parlement, nous devons exiger des deux parties qu’elles recherchent la paix, déposent les armes et se conforment à la résolution du Conseil de sécurité. Je voudrais cependant ajouter que c’est cela qui doit former la substance de notre résolution. Si tel est le cas, nous pouvons la soutenir. À cette condition, nous coopérerons, et à cette condition, nous apporterons notre soutien à la proposition de résolution de M. Cohn-Bendit.

  Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la recommandation de la Conférence des présidents fait preuve d’une grande sagesse. Nous avons aujourd’hui entendu une déclaration du président du Parlement, qui, si je ne m’abuse, a reçu le soutien de tous les groupes de cette Assemblée. Il s’agit d’un important principe élémentaire, et d’une déclaration importante du Parlement. Nous allons recevoir une grande quantité d’informations au cours des prochains jours: via les séances de la commission des affaires étrangères, ainsi que via les délégations, mais aussi grâce aux communications de la présidence du Conseil et de la Commission. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure d’adopter aujourd’hui une résolution correspondant dans les moindres détails à la situation de jeudi.

J’ai passé deux jours la semaine dernière à la frontière de la bande de Gaza et j’ai observé une bonne part des souffrances des populations, des deux côtés. Je pense qu’un cessez-le-feu ne sera pas suffisant à lui seul. Le cessez-le-feu doit être conditionné à une cessation de la contrebande d’armes vers la bande de Gaza. Les détails des négociations qui ont lieu aujourd’hui en Égypte, en particulier, revêtent une importance cruciale. Nous ne devons pas réduire ces efforts à néant au moyen d’une résolution qui sera peut-être dictée par des émotions. Par conséquent, je suis partisan de conserver en l’état la résolution de la Conférence des présidents.

  Le Président. − (Le Parlement adopte la proposition)

Les délais sont fixés comme suit: propositions de résolution ce soir à 20 heures, amendements et propositions de résolution communes, mercredi à 10 heures.

Jeudi: pas de modifications.

  Daniel Cohn-Bendit, (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, j’ai un autre commentaire à formuler sur le débat à suivre consacré au litige sur le gaz entre l’Ukraine et l’Union soviétique et à la crise ... la Russie!

Excuse-moi, Francis, d’avoir fait remonter le passé, je ne le voulais pas.

(DE) En ce qui concerne cette discussion: nous tenons à bien préciser, et nous espérons, que tous les groupes pourront se mettre d’accord sur le fait que ce débat doit inclure une discussion sur les intentions de la Slovaquie de rouvrir illégalement une centrale nucléaire. Je voulais juste...

(Tumulte)

Alors c’est toi le mieux placé. Tiens-toi tranquille, mon pote. Calme. C’est bien toi. Je voulais simplement m’en assurer. On est ici au Parlement, mon pote.

  Le Président. − Si MM. Cohn-Bendit et Ferber veulent bien mettre fin tout de suite à leur dispute… Vous pourrez continuer plus tard. Tout élément lié à ces débats peut être abordé durant ceux-ci.

  Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, la question de la Slovaquie et de la Bulgarie étant une affaire grave, je voudrais moi aussi vous prier de bien vouloir demander à la Commission européenne, qui est après tout la gardienne des Traités et du traité d’adhésion, de nous dire exactement ce qui se passe et pourquoi ces deux pays ont pris une telle décision.

  Le Président. − La Commission en a certainement pris note, et cela sera donc pris en considération.

(L’ordre du jour est adopté)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, permettez-moi d’informer cette Assemblée du comportement insultant de la Turquie à l’égard de la Grèce.

Les infractions constantes, et les violations continuelles de l’espace aérien grec, les avions volant à basse altitude au-dessus de certaines îles grecques habitées, l’obstruction faite à une navigation sûre dans les eaux territoriales grecques et l’ingérence dans les opérations de recherche et de sauvetage en mer Égée, dont la Grèce est seule responsable, ainsi que l’aide massive fournie par la Turquie aux immigrants illégaux augurent mal de la stabilité de la zone dans son ensemble.

Il faut que nous condamnions cette attitude offensante ainsi que le défi sans cesse lancé aux droits souverains d’un État membre de l’Union européenne, à savoir la Grèce, de la part de la Turquie, et que nous envoyions un message clair signifiant à celle-ci que son comportement est en train de compromettre ses perspectives européennes.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – (HU) Après les mesures discriminatoires introduites en 2004 concernant les salariés des nouveaux États membres travaillant dans les institutions européennes, et qui ont été déclarées illégales en 2008 par une décision de la Cour de justice européenne, je souhaite attirer votre attention sur une nouvelle décision discriminatoire.

Quatre ans et demi se sont écoulés et, pourtant, les ressortissants des nouveaux États membres se sentent encore des citoyens de seconde catégorie. Il se trouve, Monsieur le Président, qu’un concours a été annoncé l’année dernière pour le poste de chef d’unité des interprètes hongrois du Parlement européen, poste auquel tout citoyen d’un État membre était habilité à postuler. Le chef d’unité du service d’interprétation est responsable non seulement des tâches administratives, mais aussi de la supervision de la transposition de la terminologie de l’Union européenne en hongrois.

Monsieur le Président, il est consternant que sur deux candidats éligibles, un Hongrois et un Britannique, ce soit le candidat britannique qui ait été sélectionné. Pouvez-vous imaginer qu’un poste au service de langue française soit occupé par un Anglais ou un Espagnol? Monsieur le Président, il s’agit d’une discrimination inacceptable, qui porte gravement préjudice à la traduction des documents de l’Union européenne. Au nom de tous les nouveaux États membres, je tiens à ce que ma protestation soit inscrite au procès-verbal.

  Le Président. − Vous recevrez bien sûr une réponse à ce sujet.

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, cet après-midi, nous avons écouté vos déclarations et celles d’autres intervenants sur la situation catastrophique qui prévaut à Gaza et sur la nécessité d’obtenir un cessez-le-feu immédiat et le retrait des forces armées israéliennes du territoire. Je dois dire que, dans un tel contexte, je rejoins M. Cohn-Bendit lorsqu’il demande que le Parlement adopte une position - nous ne pouvons rester sans réagir.

Si, au vu de tout ce qui vient d’être dit, il est quelque peu terre-à-terre d’évoquer des questions d’emploi, ces questions n’en concernent pas moins tous nos concitoyens. La semaine dernière, en Irlande, l’annonce faite par Dell d’une délocalisation de 2 000 emplois fut un coup dur pour les communautés locales du centre ouest et de l’ouest du pays. Alors que les marchés financiers mondiaux sont orientés à la baisse, cette décision est particulièrement difficile à vivre pour le personnel de Dell, celui de ses fournisseurs, etc.

Dans ce contexte, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pourrait s’avérer décisif pour aider à reformer et à recycler les travailleurs et pour promouvoir l’esprit d’entreprise et l’établissement des travailleurs à leur propre compte. Il est essentiel que le gouvernement irlandais demande sur-le-champ l’aide de ce Fonds, de sorte que les employés puissent à nouveau croire en l’avenir et constater que l’UE s’attelle à aider tous les travailleurs, y compris, dans ce cas, ceux de l’ouest et du centre ouest de l’Irlande.

  Ryszard Czarnecki (UEN). – (PL) Monsieur le Président, nous venons juste de conclure un accord en vertu duquel l’acheminement du gaz russe sera finalement rétabli pour plusieurs États membres de l’Union dont les livraisons avaient été interrompues. Il convient de souligner la solidarité entre États membres sur cette question, même si, malheureusement, cela n’était pas acquis dès le départ. Les différents pays avaient des avis très divergents sur cette question. Heureusement, toutefois, nous avons fait un effort pour présenter en fin de compte un front uni.

Comme nous avons deux jours pour débattre de ce sujet, je tiens à souligner deux points. Tout d’abord, cette question montre très clairement que la Russie traite de questions purement économiques comme s’il s’agissait d’instruments purement politiques. Deuxièmement, cette question montre tout aussi clairement que nous devons, en tant qu’Union, élaborer une politique commune de l’énergie. C’est de cela que nous avons besoin, plutôt que de différentes politiques énergétiques pour les grands pays, comme ceux qui construisent de leur propre initiative des gazoducs sous la mer Baltique.

  László Tőkés (Verts/ALE). – (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en cette ère de domination malsaine des chips et du coca, je tiens à élever la voix pour défendre la vigne et le vin hongrois cultivés dans le bassin des Carpates, qui revêtent une importance à l’échelle internationale. À la suite d’une mauvaise interprétation des directives européennes, des fonds européens profitent aujourd’hui à ceux qui arrachent leurs vignes, et il n’est pas rare que ceux qui plantent de nouveaux cépages d’élite soient punis.

Le bassin des Carpates, sur le territoire de la Hongrie historique, était jadis le site d’une des plus grandes régions de culture du raisin en Europe, qui s’étendait sur quelque 600 000 hectares. En 1948, il y avait encore 260 000 hectares de vignoble en Hongrie, mais aujourd’hui, ce territoire s’est encore réduit pour atteindre 40 000 hectares. Combien de temps encore les domaines viticoles, les vignerons et l’environnement naturel du bassin des Carpates continueront-ils d’être détruits de la sorte?

Vin, blé et paix! Je tiens à invoquer cette formule populaire hongroise pour vous souhaiter une très heureuse nouvelle année.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais évoquer la question de la Palestine. Je constate que, dans vos précédentes remarques, vous vous êtes montré relativement timoré dans votre position à l’égard d’Israël: 900 Palestiniens tués, dont un tiers d’enfants, et nous ne sommes toujours pas capables en cette Assemblée de condamner fermement la brutalité de l’État hébreu.

Cette agression n’est pas seulement disproportionnée, elle est totalement injustifiée. Elle ne répond pas à des besoins sécuritaires israéliens; il s’agit en réalité d’une attaque cynique et clinique non pas du Hamas, mais de la population palestinienne. Je pense que les États membres ont à présent l’obligation morale de déployer toute leur puissance diplomatique et politique à l’égard d’Israël pour mettre un terme à cette violence.

Prendre des pincettes avec l’administration israélienne n’aura aucun effet - cela n’en a jamais eu. Israël doit à présent comprendre que ses actes ne resteront pas sans conséquences. J’appelle donc l’ensemble des députés à exiger la suspension immédiate de l’accord Euro-Med et de tous les accords commerciaux préférentiels conclus entre l’UE et Israël. Dans le même temps, nous devons résister à toute tentative de renforcer les relations entre l’UE et l’État d’Israël, qui assiège Gaza et brutalise la population palestinienne.

La rhétorique des droits de l’homme, dont on se fait si souvent l’écho en cette Assemblée, doit à présent être honorée par des mots et par des actes. C’est là la seule méthode qui permette d’envisager le succès du processus de paix au Moyen-Orient.

  Le Président. − On peut juger de la complexité de cette question au vu du temps que vous avez pris pour votre intervention. Vous avez dépassé votre temps de parole de 50 %. Le débat aura lieu mercredi après-midi.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, comme l’a annoncé Mme Harkin, ma circonscription a été anéantie la semaine dernière par l’annonce de la suppression de près de 2 000 emplois au niveau de l’usine Dell. Cette décision entraînera sans doute également la perte d’environ 2 000 emplois supplémentaires qui dépendent de la production de Dell en Irlande. L’entreprise délocalise sa production à Łódź, en Pologne, notamment grâce à des aides d’État d’une valeur approchant les 52 millions d’euros.

La Commission peut-elle me confirmer que les aides d’État utilisées par la Pologne respectent le droit européen de la concurrence et que l’aide du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sera disponible en suffisance pour préparer la main-d’œuvre licenciée à retrouver un emploi

?

  Dimitar Stoyanov (NI). – (BG) Mesdames et Messieurs, il y a deux jours, quatre écoles de la ville de Bourgas ont vu leurs murs barbouillés de slogans racistes. On avait écrit à la bombe, sur les murs, des choses telles que: «Les Bulgares, faites-en du savon» et «Mort aux giaours». «Giaour» est une expression turque péjorative utilisée à l’époque de l’Empire ottoman pour désigner les sujets non musulmans et ceux d’origine non turque. Dans l’esprit des Turcs, un giaour est considéré comme un sous-homme, ce qui en fait l’insulte raciste la plus dégradante en turc. «Giaours» est également le terme utilisé par l’ancien ministre de l’agriculture, Nihat Kabil, et par les administrateurs turcs du ministère de l’agriculture pour se référer aux Bulgares qui avaient rejoint le département, à la suite de quoi ils ont appliqué aux Turcs un traitement préférentiel.

Mesdames et Messieurs, puisse cet incident vous servir d’avertissement au sujet de la mentalité turque au XXIe siècle. Ce seul exemple montre que la Turquie n’a pas sa place dans l’Union européenne parce que c’est un pays raciste et xénophobe, qui soutient et encourage le racisme et la xénophobie dans les pays voisins. Cette affaire montre que les Bulgares non seulement ne sont pas à l’origine de la haine, mais qu’ils sont eux-mêmes victimes de la haine et de l’intolérance ethnique.

Le Parlement européen a toujours pris des positions véhémentes contre le racisme et l’intolérance ethnique. Je fais appel à vous, en tant que membres de cette Assemblée, pour que vous le fassiez à nouveau, et que vous souteniez notre déclaration écrite condamnant le racisme turc à l’égard des Bulgares.

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Merci, Monsieur le Président. Je salue les efforts déployés par la présidence tchèque en vue de résoudre l’actuelle crise du gaz, mais j’ajouterai qu’arbitrer une crise après l’autre n’est pas la solution. L’UE ne peut se contenter de jouer les baby-sitters - les baby-sitters d’un enfant terrible. Une conclusion s’impose: compter sur une alliance stratégique au bénéfice de toutes les parties avec la Russie, considérée comme un fournisseur d’énergie fiable, est une erreur stratégique. La cause première de la crise actuelle n’est pas l’Ukraine, mais la crise au sein de Gazprom elle-même, qui n’a pas respecté ses propres engagements.

La production gazière de Gazprom stagne depuis huit ans. C’est là la conséquence logique d’un contrôle politique de la production par l’État. Le fait de ne pouvoir à la fois livrer du gaz aux consommateurs russes et respecter les engagements vis-à-vis de l’étranger a sans doute poussé M. Poutine à déclencher la crise politique et à faire de l’Ukraine son bouc émissaire. Cela rend d’autant plus nécessaire de rechercher des sources alternatives d’énergie.

  Magda Kósáné Kovács (PSE) . – (HU) Monsieur le Président, chers collègues, la crise économique, dont de nombreuses personnes croyaient qu’il s’agissait en fait d’une campagne de peur de la part des médias, a maintenant atteint l’Europe; elle touche des pays, des régions, des collectivités locales, des entreprises, et, dans la foulée, des familles et des travailleurs. Deux de nos collègues ont déjà évoqué le sujet. Les conséquences de la récession ne nous touchent pas tous de la même manière, comme nous le rappelle la Commission dans sa communication. L’impact négatif est multiplié de manière exponentielle aux marges de l’Europe et de la société.

Afin d’éviter que la situation actuelle ne vide de son sens le principe du travail décent et de nous aider à éviter une explosion de la pauvreté, nous devons concentrer nos efforts sur nos ressources. C’est pourquoi je me félicite de la communication de la Commission, ainsi que de l’attachement du commissaire Špidla au thème de la sensibilisation et du fait qu’il presse l’Europe de faire des efforts pour protéger les groupes sociaux les plus vulnérables en cette ère de déclin de l’activité économique.

L’approche différenciée de la Commission nous donne des raisons d’espérer que l’Europe unie ne sera pas synonyme d’uniformité obligatoire, surtout en période de crise. J’espère et j’attends que celle-ci reçoive le soutien du Parlement européen à cet égard.

  Magor Imre Csibi (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, nous sommes aujourd’hui face à un paradoxe. Si une majorité des consommateurs européens ont déclaré à plusieurs reprises qu’ils étaient opposés aux OGM, les enquêtes indiquent qu’ils achètent des aliments à base d’OGM lorsque ceux-ci sont disponibles en grande surface.

De nombreux consommateurs ne sont tout simplement pas conscients que des aliments à base d’OGM sont commercialisés en Europe ou tombent dans le piège des étiquettes illisibles et finissent pas ne pas savoir ce qu’ils achètent.

Une solution serait de permettre d’indiquer sur l’étiquette l’absence de tout OGM dans les aliments. Pour l’heure, il n’existe cependant aucune disposition commune concernant l’étiquetage des produits sans OGM, ce qui laisse aux États membres une totale liberté en la matière. S’ensuivent une confusion pour les consommateurs et une distorsion des règles du marché intérieur, certains États membres ayant déjà adopté des dispositions en faveur d’une mention «sans OGM» sur les étiquettes tandis que d’autres refusent d’autoriser ce type de mention.

Les consommateurs souhaitent pouvoir choisir leurs aliments sur la base de leurs valeurs propres et non en fonction d’études de risques. Si les préoccupations des consommateurs nous importent vraiment, nous devrions favoriser la transparence à tous les niveaux et leur offrir un véritable choix. J’appelle donc la Commission à mettre en place le cadre juridique qui autorisera, au niveau européen, la mention «sans OGM» sur une base volontaire.

  Bogusław Rogalski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais saisir cette occasion pour en appeler au Conseil afin qu’il prenne les mesures appropriées, conformément à l’article 13 du traité instituant la Communauté européenne, de manière à lutter contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique en Lituanie.

Trois hommes politiques de la minorité polonaise ont été élus lors des récentes élections législatives en Lituanie. Les autorités lituaniennes ont ensuite tenté de les priver de leurs sièges parlementaires. La raison invoquée est que ces personnes sont titulaires de la «Karta Polaka». Il s’agit d’un document confirmant que le titulaire appartient à la nation polonaise au sens large. Il est destiné à contribuer à la préservation de la culture polonaise et de l’identité nationale parmi les personnes d’origine polonaise dans le monde entier. Les autorités lituaniennes considèrent toutefois que cette carte implique la loyauté vis-à-vis d’un pays étranger. C’est évidemment ridicule et scandaleux. En outre, cela équivaut à une discrimination pour des raisons d’origine ethnique et, d’autre part, à une violation des droits d’une minorité nationale, ce qui est un comportement indigne d’un État membre de l’Union européenne. Je fais confiance aux autorités lituaniennes pour se pencher sur la question.

  Daniel Strož (GUE/NGL). – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Bernd Posselt, qui représente le parti bavarois CSU au sein de ce Parlement et qui dirige également l’association allemande des Sudètes, a proposé que la République tchèque abolisse pendant sa présidence ce qu’on appelle les décrets Benes. C’est une demande scandaleuse, à laquelle la République tchèque ne peut accéder. Nous savons bien que ces décrets ont été adoptés après la Seconde Guerre mondiale, conformément aux vues des puissances victorieuses, et qu’ils ont remplacé les normes juridiques en attendant qu’un véritable parlement soit élu. Il ne s’agit donc pas d’une sorte de tumeur cancéreuse sur l’ordre parlementaire européen, comme il l’a prétendu. À mon avis, c’est l’organisation de M. Posselt qui ressemble à une tumeur cancéreuse, car il agit en opposition directe aux objectifs de l’intégration européenne moderne menée par l’UE. Alors que M. Posselt attaque la République tchèque, des milliers de citoyens allemands y vivent et y travaillent avec plaisir, et un grand nombre d’anciens Allemands des Sudètes y ont pris leur retraite. Je suis moi-même un exemple du fait que, dans l’actuelle République tchèque, il n’y a pas d’agression anti-allemande, ayant moi-même été élu en tant que citoyen allemand pour représenter la République tchèque au sein de ce Parlement.

  Nicodim Bulzesc (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, la crise du gaz a laissé sans chauffage des centaines de milliers de ménages dans 17 pays à travers l’Europe, alors que les températures étaient en dessous de zéro. L’Europe centrale et orientale a été la plus affectée par le litige, qui a entraîné la fermeture d’usines et d’écoles.

Même si Kiev et Moscou signent l’accord conclu sous l’égide de l’UE, après des heures de discussions avec les représentants de l’Union, Gazprom affirme que la mise en œuvre du compromis qui doit permettre la reprise des livraisons de gaz à l’Europe via l’Ukraine sera retardée car le groupe n’a pas reçu de copie de l’accord.

L’équipe d’experts techniques dépêchés par la Commission européenne contrôlera les flux de gaz entrant dans les gazoducs ukrainiens à partir de la Russie et, même si le gaz reprend son transit par l’Ukraine, il pourrait n’atteindre les États membres de l’UE que 36 heures plus tard environ. L’Europe a donc besoin d’une politique unique de sécurité énergétique pour éviter tout futur conflit et doit diversifier ses sources d’approvisionnement énergétique.

Je salue l’intervention du Parlement européen dans ce conflit et j’espère qu’un accord sera conclu dans les meilleurs délais pour éviter que celui-ci ne s’envenime.

  Aurelio Juri (PSE). - (SL) L’année dernière, nous avons célébré le 40e anniversaire du traité de non-prolifération nucléaire et, l’année précédente, dans cette même Assemblée, nous avons adopté une résolution invitant le bureau, le Conseil et la Commission à renforcer leurs efforts en vue d’un multilatéralisme plus efficace et d’une mise en œuvre plus stricte de ce Traité, qui, nous le savons, a freiné la prolifération des arsenaux nucléaires, mais, malheureusement, n’a pas réussi à obtenir une réduction de leur nombre. La résolution a également appelé les États-Unis d’Amérique à retirer leurs ogives nucléaires du territoire européen, ainsi que le Royaume-Uni et la France à mettre fin à leurs programmes de missiles nucléaires.

Comme je n’ai rejoint cette auguste Assemblée qu’en novembre de l’année dernière, puis-je me permettre de poser la question de savoir dans quelle mesure et de quelle manière ces appels ont reçu une réponse, ou, plutôt, dans quelle mesure ces efforts ont été couronnés de succès compte tenu du fait qu’un nouveau projet de déploiement d’un bouclier antimissile américain en République tchèque et en Pologne est en cours de relance, et que ce projet entraîne comme prévu de nouvelles tensions entre l’Ouest et la Russie, et fait ressurgir la perspective et la menace d’une nouvelle et dangereuse course aux armements nucléaires?

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE) . – (RO) Le débat sur la crise du gaz a été passionné, y compris la séance de ce soir.

Chaque orateur nous explique à quel point le degré de dépendance énergétique de l’Union européenne est grave et dangereux. Tout le monde dit la même chose: que la solution consiste à continuer de réduire notre dépendance vis-à-vis des sources uniques d’énergie.

Nous ne devons pas oublier cependant une autre nécessité: économiser l’énergie.

Il est difficile de dire pour le moment quel est le niveau de gaspillage d’énergie au sein de l’Union européenne. Certains analystes mentionnent même un chiffre d’un tiers de la consommation totale. Cela signifie, par exemple, que si la Roumanie importe environ 14 millions de tonnes équivalent pétrole de gaz russe par an, près d’un million de tonnes équivalent pétrole sont gaspillées chaque année en raison de l’isolation défectueuse dans les immeubles d’habitation.

Malheureusement, la législation communautaire n’est pas adaptée pour résoudre ce problème, car elle limite, de manière tout à fait incompréhensible, le montant des fonds européens pouvant être alloués à des projets de rénovation des systèmes de chauffage.

Je pense que nous devrions nous poser tous les jours la question suivante: qu’est-ce qui est le plus simple? Rechercher de nouvelles sources d’énergie et de nouveaux itinéraires de transit, ou se rappeler que nous pouvons utiliser des méthodes simples pour économiser une bonne partie de l’énergie gaspillée?

  Miloš Koterec (PSE). - (SK) Cette année, nous célébrons le 10e  anniversaire de l’euro et, le 1er janvier 2009, la Slovaquie est devenue le 16e membre de la zone euro.

Mon pays a abandonné une partie de son identité, mais il l’a fait avec fierté. De la même manière que nous chérissions notre propre monnaie, nous avons commencé à utiliser l’euro, et la majorité de la population slovaque commence très vite à le considérer lui aussi comme sa propre monnaie. Nous avons adopté l’euro au bout de cinq ans seulement d’adhésion à l’Union européenne et, comme le Premier ministre Fico l’a déclaré en ce jour de l’an, nous avons vu l’euro comme un talisman nous apportant la stabilité et le potentiel pour que la Slovaquie se développe encore plus vigoureusement en cette époque de crise économique. Je tiens à féliciter tous ceux qui ont contribué à l’adoption de l’euro en Slovaquie, ainsi qu’à rendre hommage à l’attitude positive du public slovaque à l’égard de la nouvelle monnaie.

Je souhaite à tous les Slovaques bonne chance avec l’euro comme symbole d’une Europe intégrée et prospère.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, puisque aucun débat ne doit avoir lieu à ce sujet au Parlement, je tiens à souligner l’importance pour l’Union européenne de la proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l’accord conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports.

Cette directive, qui concerne le travail des marins dans le cadre de la Convention du travail maritime, permettra aux gens de mer de l’Union européenne de garantir des conditions de travail décentes.

Ce secteur doit être encouragé, car il contribue au développement et à la productivité. Les mers qui bordent les rives de l’Union européenne sont très importantes pour le commerce international, et les jeunes devraient considérer les professions maritimes comme des métiers d’avenir et venir en aide à la navigation.

  Jörg Leichtfried (PSE). – (DE) Monsieur le Président, le contexte de mon intervention est le transport illégal de chiots découvert en Autriche au début du mois d’octobre 2008. Depuis le début d’octobre 2008, j’ai essayé d’obtenir un temps de parole dans le cadre des interventions d’une minute et je suis heureux d’avoir finalement réussi. Il est intéressant que M. Rogalski ait été autorisé à prendre la parole trois fois dans l’intervalle.

Mais venons-en maintenant au fait. La police autrichienne a arrêté un camion contenant 137 chiots. Le véhicule présentait de graves défauts et les passeports des animaux étaient faux, les chiens n’ayant pas atteint l’âge légal requis pour le transport. Le voyage a commencé en Slovaquie et devait prendre fin en Espagne. Ce cas n’est pas unique et, à notre avis, il nous montre une fois de plus que les organisations recherchant le profit se soustraient constamment, et de manière criminelle, aux dispositions en matière de protection des animaux en vigueur en Europe. Nous avons vraiment besoin, en Europe, d’inspections approfondies du transport d’animaux et de menaces d’amendes correspondantes en cas de non-conformité. L’UE doit adopter conjointement des normes minimales européennes en matière de protection des animaux, qui doivent être mises en œuvre et supervisées par tous les gouvernements. Cela obligerait également les pays qui se sont montrés totalement inactifs jusqu’à ce jour dans le domaine de la protection des animaux à mettre en place des normes spécifiques.

  Jelko Kacin (ALDE). - (SL) Le massacre sanglant et implacable de Palestiniens dans la bande de Gaza est un symbole de l’impuissance de l’homme et d’une politique de «deux poids,deux mesures», mais aussi une injustice criante et atroce. Le bilan des morts palestiniens doit-il vraiment atteindre quatre chiffres avant que les acteurs internationaux n’utilisent les mécanismes de médiation qui étaient à leur disposition dès le premier jour du conflit?

L’Union européenne s’imagine qu’elle représente une force active dans les relations internationales et qu’elle est un acteur politique mondial. Mais est-ce vraiment le cas? Pouvons-nous réellement nous qualifier de force active, lorsque l’armée israélienne, en dépit de tous ses dispositifs sophistiqués de renseignement, attaque une école financée par l’Union européenne et bondée de civils? Peut-on parler de droit international humanitaire quand l’armée israélienne oblige des Palestiniens à s’installer dans une maison qu’elle bombarde intensivement le lendemain?

Je suis souvent allé en Israël, y compris à Sderot, je sais beaucoup de choses sur ce qui se passe là-bas, mais cette action israélienne est disproportionnée, excessive et inhumaine. Cette action est immorale, perverse et bizarre, car elle est essentiellement une campagne préélectorale. Il s’agit d’une campagne électorale sanglante.

  Liam Aylward (UEN). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais profiter de l’occasion qui m’est offerte pour apporter mon soutien à l’idée de fonds communautaires en faveur des Jeux olympiques spéciaux d’Europe, qui se tiendront à Varsovie en 2010, et des Jeux olympiques spéciaux mondiaux, qui auront lieu à Athènes en 2011.

La Commission a alloué 5 millions d’euros de soutien aux Jeux olympiques spéciaux mondiaux organisés à Dublin en 2003, qui furent une chance exceptionnelle et un plaisir pour les nombreuses personnes présentes. Nous devons, avec l’Union européenne, être au premier rang du soutien au volontariat en matière de sports.

Permettez-moi d’ajouter qu’il existe une déclaration écrite à ce sujet, que les députés peuvent signer cette semaine à l’extérieur de l’hémicycle. J’appelle tous les collègues à signer cette déclaration en faveur du financement par l’UE de ces Jeux olympiques spéciaux extrêmement importants.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). – (CS) Bonne année, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, je tiens à exprimer mon vif étonnement quant à cette ironie du sort qui veut que le gouvernement tchèque, bien connu pour son approche spécifique de la question des négociations avec la Russie, n’ait pas encore déchiré son voile et recouvert sa tête de cendres. Il a même repoussé les négociations avec la Russie sur la sécurité énergétique. Je suis encore plus choqué par la position de la Commission européenne. Celle-ci menace la Slovaquie et la Bulgarie de sanctions, et nous avons même entendu M. Cohn-Bendit recommander également des sanctions si les réacteurs désaffectés des centrales nucléaires sont remis en fonctionnement. Je voudrais conseiller aux commissaires et aux porte-parole de la Commission européenne de se procurer des vêtements chauds, d’éteindre le chauffage chez eux et d’expliquer à leurs familles qu’ils agissent par solidarité avec les Slovaques et les Bulgares. Ou peut-être n’était-ce qu’une mauvaise blague de nouvel an?

  Emmanouil Angelas (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais faire quelques remarques sur la question du gaz naturel, étant donné que nous avons assisté au cours des dix derniers jours au conflit qui fait rage autour de ce problème, conflit dans lequel de nombreux États membres de l’Union européenne dépendants du gaz naturel pour leur énergie se sont retrouvés impliqués, ce qui entraîne des problèmes pour les citoyens, les entreprises et l’industrie.

Grâce à des discussions entre les deux parties adverses, qui ont été lourdes de suspicion, de méfiance et riches en annonces contradictoires, et à l’intervention de la présidence européenne et de la Commission, il semblerait qu’une sorte de solution ait été trouvée.

Il est clair qu’indépendamment des intentions et des répartitions, le problème peut se poser à nouveau, à moins que des mesures ne soient prises. Il nous faut donc examiner la question de la reformulation de la doctrine énergétique de l’Union européenne, en y ajoutant d’autres sources d’énergie.

Le Parlement européen devrait aussi envoyer un message clair signifiant que l’Union européenne ne sera pas prise en otage, et doit participer au débat afin de prévoir des itinéraires de remplacement pour la sécurité et la continuité de l’approvisionnement en gaz naturel. L’objectif d’une réduction de 20 % des besoins énergétiques d’ici à 2020 ne pourra pas être atteint dans des circonstances d’instabilité et d’insécurité.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) L’Union européenne doit se fixer pour priorité d’élaborer une stratégie commune de l’énergie et un plan d’action visant à améliorer la sécurité énergétique de l’Union.

L’action de l’Ukraine consistant à couper l’approvisionnement en gaz naturel aux États membres de l’UE a mis en lumière la dépendance de l’UE vis-à-vis de ses fournisseurs traditionnels. En outre, les basses températures de l’hiver ont causé de graves problèmes d’exploitation aux fournisseurs d’électricité, qui ont enregistré des niveaux record de consommation.

L’UE doit élaborer une stratégie européenne pour moderniser son réseau énergétique, renforcer l’efficacité énergétique et diversifier ses sources d’approvisionnement en énergie. La mise en œuvre du projet Nabucco, la construction de terminaux de gaz liquide dans les ports européens, les investissements dans des centrales nucléaires plus sûres, le renforcement de l’efficacité énergétique et l’utilisation accrue des énergies renouvelables doivent figurer parmi les actions conjointes prioritaires visant à accroître la sécurité énergétique de l’UE.

La Commission européenne, de concert avec la Banque européenne d’investissement et les gouvernements des États membres, doit définir et garantir le financement de ces projets prioritaires.

PRÉSIDENCE DE MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais évoquer la question du Zimbabwe. Il me semble que quand la situation dans le pays n’est pas évoquée sur nos écrans de télévision, nous ne nous préoccupons guère de ce qui s’y passe. Il y a eu récemment l’affaire Jestina Mukoko, directrice exécutive du Zimbabwe Peace Project et membre du conseil d’administration du Zimbabwe Human Rights NGO Forum, enlevée et tenue au secret pendant 21 jours avant de réapparaître devant la chambre correctionnelle d’Harare, portant des marques de ce que l’on pourrait qualifier de tortures et de mauvais traitements. Son seul crime était de défendre les droits de l’homme.

Mme Mukoko est actuellement détenue en isolement dans une prison de sécurité maximale, et son avenir, comme celui de tant d’autres militants, travailleurs humanitaires et citoyens ordinaires avant elle, reste hypothéqué, entre les mains du régime de Mugabe.

Beaucoup, en cette Assemblée et dans les parlements nationaux, ont exprimé leurs préoccupations et condamné le régime, mais le cauchemar continue pour les citoyens ordinaires au Zimbabwe. Je pense qu’il est temps pour nous de réaffirmer notre engagement et j’appelle le Conseil et la Commission à prendre une fois pour toutes les mesures qui s’imposent en vue de mettre un terme aux activités criminelles à l’encontre de ceux qui luttent pour les droits de l’homme dans le pays.

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je salue la déclaration du Président sur Gaza ce matin, ainsi que la décision du Parlement d’adopter une résolution à ce sujet appelant à un cessez-le-feu unilatéral et immédiat entre toutes les parties impliquées dans le conflit. Avec plus de 900 morts à présent, la futilité de la politique par la guerre saute douloureusement aux yeux. Vous devez insister pour qu’Israël arrête le massacre. Avec 1,5 million de détenus, Gaza est la plus grande prison du monde. Aujourd’hui, elle est aussi malheureusement un abattoir, des hommes, des femmes et des enfants trouvant la mort simplement parce qu’ils sont palestiniens.

De quels crimes les enfants palestiniens qui meurent dans ce conflit peuvent-ils bien être coupables? Quelles excuses avons-nous, Européens, pour continuer à commercer avec Israël alors que son armée continue de massacrer froidement des innocents? Le Conseil européen doit arrêter de trouver des excuses, cesser les chamailleries et s’unir autour d’une action concertée qui mettra un terme à ce massacre. Il ne saurait être question de renforcer les relations entre l’Europe et Israël tant que ce dernier ne s’engagera pas dans un dialogue constructif avec tous les représentants du peuple palestinien.

  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN). – (PL) En tant qu’organisation de pays liés par des valeurs communes, l’Union européenne devrait utiliser tous les moyens à sa disposition pour empêcher la propagation de la haine. L’opérateur français Eutelsat a toutefois jugé bon de diffuser un programme de la chaîne de télévision Al Aqsa, qui a des liens avec le Hamas et appelle ouvertement à des attaques contre la population civile d’Israël.

Ce faisant, Eutelsat a une fois de plus démontré que l’éthique des affaires est un concept tout à fait étranger aux responsables de la gestion de cette entreprise, tout particulièrement si nous tenons compte du fait que la chaîne de télévision indépendante chinoise NTD TV est privée de diffusion depuis des mois. En dépit des appels lancés dans de nombreux milieux, la direction d’Eutelsat n’est toujours pas disposée à revenir sur sa décision, qui a été prise, en tout état de cause, sous la pression du gouvernement chinois. Les choix étonnants et totalement amoraux effectués par la direction d’Eutelsat soulèvent des inquiétudes quant à la question de savoir si les intentions des responsables sont purement motivées par les affaires.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, l’attaque d’Israël contre la bande de Gaza est un crime de guerre et un crime contre l’humanité. Ce qui se passe est une tragédie: 900 Palestiniens, dont un grand nombre d’enfants, sont morts, et des milliers ont été blessés.

Nous devons exiger la fin de l’agression contre Gaza. Nous devons exiger la fin du blocus imposé par Israël, qui transforme Gaza en un camp de concentration. C’est pourquoi nous nous associons à toutes les personnes de chaque pays et de chaque continent qui manifestent contre les massacres: toutes les personnes de chaque pays et de chaque continent qui sont en colère et sortent dans la rue pour dire «plus de crimes!». Il est crucial que le Parlement européen et les autres organes responsables de l’Union européenne exigent la fin immédiate de l’attaque de Gaza et un arrêt immédiat du blocus de la part d’Israël.

  Jaroslav Zvěřina (PPE-DE). – (CS) Je vous remercie, Madame la Présidente. J’ai récemment été frappé par la façon dont plusieurs compagnies d’assurances tchèques ont mis fin au versement de bonus aux femmes qui souscrivent des polices d’assurance automobile obligatoires. Cette mesure a été justifiée en se référant à la nouvelle législation anti-discrimination qui entrait en vigueur. Nous voyons encore et encore la manière dont certains hommes politiques ou organisations non gouvernementales adoptent une position plutôt exagérée sur la question de l’égalité des sexes. Une telle exagération constitue un déni des statistiques actuarielles, qui prouvent jour après jour que les hommes et les femmes se comportent différemment dans les divers aspects de leur vie et présentent donc différents niveaux d’assurance et de risques. Refuser ces différences, ce n’est pas lutter en faveur de l’égalité des droits, mais plutôt lutter pour le conformisme et pour l’uniformité des deux sexes. Ce combat serait à la fois vain et ridicule. Les hommes et les femmes diffèrent les uns des autres, précisément parce que les deux sexes se complètent l’un l’autre d’une manière utile et profitable dans la vie quotidienne, dans les couples et dans la société.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, une nouvelle enquête d’opinion commandée par la campagne pour une Grande-Bretagne indépendante vient d’être publiée. La plupart des sondés considèrent que l’UE est déconnectée de la réalité, qu’elle est corrompue et qu’elle n’offre guère de retour sur investissements. 83 % d’entre eux souhaitent que le droit britannique prime le droit européen et sont donc favorables à ce que l’on supprime la suprématie du droit européen, et 71 % souhaitent un référendum sur le maintien du Royaume-Uni dans l’Union. Cette volonté a malheureusement bien peu de chances d’aboutir, puisque le gouvernement travailliste ne veut même pas leur offrir un référendum sur le traité de Lisbonne, pourtant promis dans son manifeste électoral.

La population britannique est favorable au libre-échange, à l’amitié et à la coopération avec l’Europe et le reste du monde, mais pas au fait d’être gouvernée par l’Union européenne. Si un référendum véritablement équitable était organisé, demandant aux citoyens britanniques s’ils souhaitent un renforcement de l’intégration politique et économique avec l’UE ou une sortie de cette dernière, une écrasante majorité voterait pour se séparer de l’Union.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je tiens à vous faire part de mes préoccupations concernant le manque croissant de rigueur scientifique dans les projets de proposition présentés par la Commission à ce Parlement, mais aussi dans certains des rapports et amendements dont nous sommes responsables en tant que parlementaires. La science pure cède de plus en plus la place à des réponses populistes et émotionnelles, souvent camouflées derrière la notion de principe de précaution.

Prenez la question des produits phytopharmaceutiques. Nous avons abandonné le principe scientifique d’évaluation des risques. Il n’existe aucune procédure communautaire d’évaluation d’impact. Nous ne disposons d’aucune définition scientifique des perturbateurs endocriniens, et nous sommes face à une incohérence dans le traitement de ces derniers par rapport à la directive REACH.

Ce manque croissant de rigueur scientifique et cet abandon de la science pure contribuent à jeter le discrédit de la communauté internationale sur la législation de l’UE et à miner la crédibilité de cette dernière.

  Slavi Binev (NI). – (BG) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la crise du gaz dans laquelle est plongée l’Europe en ce début d’année est rapidement en train de prendre des proportions catastrophiques pour la Bulgarie, qui ne dispose pas d’alternatives de secours à l’approvisionnement en gaz. Je ne vais pas discuter ici de la décision honteuse et à courte vue prise par le gouvernement bulgare et qui a fait de mon pays un otage dans le conflit entre la Russie et l’Ukraine, car cela est évident aux yeux de tous.

Ce qui est plus important pour nous à présent, c’est que nous décidions des mesures à prendre pour surmonter la crise. Dans ce cas, cela pourrait bien signifier que la Bulgarie doive trouver une solution de rechange pour pouvoir sortir de sa dépendance extérieure. C’est pourquoi je pense qu’il est essentiel pour l’Europe et pour les pays des Balkans comme la Bulgarie de suivre l’exemple de la Slovaquie et de prendre la décision de faire redémarrer les blocs I, II, III et IV de la centrale nucléaire de Kozloduy. À l’heure actuelle, c’est la seule option dont dispose la Bulgarie, et cela lui permettrait d’acquérir un minimum d’indépendance et de réduire les dommages directs et les dommages qui seront causés par l’utilisation actuelle de mazout comme substitut au gaz.

  Maria Petre (PPE-DE). – (RO) Étant donné que cette année 2009 vient à peine de commencer, je voudrais vous dire à tous qu’à mon avis, il ne s’agit pas d’une année ordinaire.

L’année 2009 marque les deux décennies écoulées depuis la fin de la guerre froide et depuis que tous les murs qui divisaient les pays et l’Europe elle-même d’Est en Ouest, avec la liberté et la démocratie d’une part, et les régimes totalitaires de l’autre, ont été renversés.

En tant que députée européenne roumaine, mais aussi en tant que citoyenne roumaine qui a connu ce qu’est la dictature, je crois que ces deux décennies ont marqué une transition pour certains d’entre nous et l’acceptation pour le reste.

Je crois également qu’en dépit du climat actuel, 2009 devrait être l’année où nos actions, ainsi que celles de la Commission européenne, doivent avoir pour objectif une Europe unique au service de tous les Européens. Une Europe dans laquelle chacun de ses 500 millions de citoyens estime que ses droits sont garantis, qu’il existe un véritable sens de la solidarité, que nul ne pourra plus jamais être victime de discriminations, que personne, dans cette Europe unie, ne devra plus jamais se sentir marginal ou seulement toléré, que nous sommes tous des citoyens européens qui sentent les choses de la même façon, quel que soit l’endroit où chacun de nous se trouvait avant 1989.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN). – (PL) Madame la Présidente, le Parlement européen a traité à de nombreuses reprises des questions relatives à l’environnement. Je tiens à attirer l’attention sur un sujet qui a été porté à ma connaissance par des élèves soucieux de l’environnement naturel. Les tarifs payés pour la ferraille, le papier et les bouteilles de plastique connaissent une chute spectaculaire. Il devient de moins en moins rentable de recueillir ce type de matériaux. En outre, de nombreuses villes ont fait disparaître les conteneurs dans lesquels ceux-ci peuvent être triés ou ont cessé de les vider.

Dernièrement, le recyclage du papier a été abondamment traité par les médias. La situation actuelle en Pologne dans ce domaine peut être résumée comme suit. Les personnes qui s’occupent de collecter les déchets en papier affirment que les prix sont trop bas et que cette activité n’est pas rémunératrice. D’autre part, ceux qui produisent du papier en utilisant du papier recyclé se plaignent de ce que celui-ci est trop cher pour eux et qu’étant donné les prix actuels, ce n’est pas la peine d’investir dans des équipements destinés à le traiter. Je lance donc un appel pour des actions conscientes en faveur de l’environnement, afin de résoudre ce problème. En l’état actuel des choses, les enfants collectent les déchets en papier parce que cette activité possède une valeur éducative, mais le papier est alors jeté dans des décharges communales.

  La Présidente. - Mesdames et Messieurs, j’ai fait tout mon possible pour permettre au plus grand nombre de s’exprimer.

Ce débat est clos.

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

- A6-0443/2008, de Mme Klaß, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la directive-cadre sur l’utilisation durable des pesticides (06124/5/2008 – C6-0323/2008 – 2006/0132(COD));

- A6-0444/2008, de Mme Breyer, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (11119/8/2008 – C6-0326/2008 – 2006/0136(COD)).

  Christa Klaß, rapporteure. − (DE) Madame la Présidente, Madame et Monsieur les Commissaires, chers collèges, le rapport que nous examinons aujourd’hui est le fruit de nombreuses discussions et de négociations parfois très animées. Demain, nous aurons la possibilité de voter sur ce texte. Nous n’avons pas cherché la facilité. Nous nous sommes battus pour trouver les bonnes solutions dans le cadre de nos négociations avec le Conseil et la Commission. Nous avons découvert que la science n’était pas toujours capable d’émettre des conclusions claires nous montrant la voie à suivre. Une aide scientifique supplémentaire sera nécessaire afin d’analyser les effets de cette nouvelle législation. Premièrement, je tiens à remercier sincèrement tous ceux qui ont contribué à ce résultat positif en avançant des propositions constructives, mes collègues ici au Parlement, la Commission européenne, la présidence française du Conseil - il est regrettable que la présidence tchèque ne soit pas représentée ce soir - mais merci également aux membres du personnel.

La présente directive sur l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques constitue un grand pas en avant vers une plus grande harmonisation des politiques européennes en matière de protection de l’environnement et des consommateurs. La durabilité, en tant que concept général s’appliquant à l’agriculture européenne, permettra de garantir la qualité des denrées alimentaires et la santé de l’environnement. Pour la première fois, les règles relatives à la manipulation de produits phytopharmaceutiques seront harmonisées au niveau européen. La devise «autant que nécessaire, mais aussi peu que possible» sous-entend une connaissance approfondie et complète de la question. Dans le fond, les produits phytopharmaceutiques ne sont rien d’autre que des médicaments pour les plantes. Pour être efficaces, ils doivent être utilisés correctement - le bon produit et la bonne dose au bon moment. Il convient également de se demander si une protection chimique est nécessaire ou si des méthodes mécaniques ne seraient pas plus appropriées. Le fait de sélectionner la meilleure technologie et le meilleur matériel d’application testé permettra de protéger l’environnement ainsi que l’utilisateur et contribuera au succès de l’opération en donnant lieu à de bonnes récoltes. Les États membres devront prévoir, dans les plans d’action nationaux, des mesures visant à réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

L’objectif premier est de réduire les risques. L’application des principes généraux de base en matière de protection intégrée des végétaux deviendra obligatoire dans l’ensemble de l’Union européenne à partir de 2014. Le respect des dispositions de la directive-cadre sur l’eau est une priorité absolue. Les États membres mettront en place des zones tampons le long des masses d’eau, zones qui devront être adaptées aux caractéristiques du sol et à la situation géographique. L’utilisation de produits phytopharmaceutiques par les autorités locales et dans des zones protégées devra être réduite au minimum, voire arrêtée si nécessaire. Il existe des règlements relatifs au contrôle du matériel et des règles concernant la fréquence d’entretien seront bientôt fixées. La réduction des risques implique que les utilisateurs professionnels bénéficient d’une formation approfondie et permanente en ce qui concerne l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les utilisateurs privés, qui ne bénéficient pas d’une formation spécifique et peuvent causer des dommages dans les jardins privés par une utilisation inappropriée, devraient être informés de l’utilisation et des risques, lors de l’achat de produits phytopharmaceutiques, par des vendeurs suffisamment formés.

Avec cette directive, les règlements actuels, qui varient énormément selon les États membres, seront ajustés à un niveau supérieur, harmonisé. Les mesures proposées seront bénéfiques pour l’environnement, les consommateurs et les utilisateurs. Des conditions identiques dans toute l’Union européenne permettront de garantir l’uniformité des normes de sécurité et des conditions de production. Aucune autorisation ne sera accordée aux substances jugées nocives pour la santé, nous sommes d’accord sur ce point. Cependant, une interdiction totale doit reposer sur des données scientifiques fiables et non sur des dogmes politiques. L’exposition doit également être prise en considération, car, pour les pesticides comme pour de nombreuses choses dans la vie, c’est le dosage qui rend une substance dangereuse. Lorsque vous avez mal à la tête, un comprimé est une bénédiction, mais si vous en prenez 20, cela peut devenir dangereux voire mortel.

Nous avons trouvé un bon compromis. Celui-ci permettra d’harmoniser la politique économique et environnementale et j’espère que, demain, nous pourrons faire entendre nos exigences par un vote unanime.

Si je peux me permettre, je voudrais ajouter un dernier point, cette fois plus technique: une erreur s’est glissée dans l’article 14, paragraphe 4. Le texte fait référence au portail sur l’internet visé à l’article 4, paragraphe 3. Or, il n’y a pas de paragraphe 3 à l’article 4. Ce passage devrait donc être rectifié.

  Hiltrud Breyer, rapporteure. − (DE) Madame la Présidente, Madame et Monsieur les Commissaires, chers collègues, cet accord représente une étape importante, pour la protection de la santé et des consommateurs en Europe, mais également pour l’environnement et l’économie. Tout d’abord, je tiens à remercier chaleureusement les rapporteurs fictifs. Merci aussi aux membres du personnel qui ont participé à l’élaboration de ce rapport, à la Commission, à vous, Madame Vassiliou et Monsieur Dimas, ainsi qu’à la présidence française du Conseil, mais également à tous mes collègues qui ne sont pas laissés intimider par les chiffres mirobolants avancés par l’industrie.

Le Parlement a adopté 200 amendements en première lecture et, avec cet accord, s’est efforcé d’améliorer considérablement la position commune. En établissant des critères d’exclusion clairs et objectifs, nous mettrons un terme à ce jeu de chiffres qui n’en finit jamais et ne repose sur aucune base scientifique, ce tour de passe-passe autour de la définition de limites. Personne ne peut quantifier les risques. Par conséquent, la sécurité ne peut être obtenue qu’au moyen d’une interdiction totale. Les pesticides et autres substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction n’ont absolument rien à faire dans les denrées alimentaires. L’exclusion des substances persistantes, bioaccumulables ou toxiques (PBT) nous permettra d’assurer une protection plus efficace de l’environnement. Je suis particulièrement satisfaite que nous ayons réussi à mettre en œuvre et à ancrer de premiers critères explicites pour les substances perturbant le système endocrinien, et je reste persuadée que la Commission ne faillira pas à sa responsabilité de proposer d’autres critères dans les quatre années à venir.

Cependant, je suis également ravie que le Parlement ait réussi à imposer, pour la première fois, la protection des abeilles en tant que critère relatif à l’octroi d’une autorisation. D’éminents scientifiques en France et en Allemagne ont estimé la valeur économique des pollinisateurs à 150 milliards d’euros par an et la valeur des dommages causés si nous ne pouvions plus compter sur les abeilles pour jouer leur rôle de pollinisateurs à 310 milliards d’euros. Par conséquent, je vous demanderai de rejeter demain tous les amendements qui ont été avancés. En effet, ceux-ci affaibliraient le compromis obtenu. Il s’agit d’un compromis sur lequel le Conseil a déjà donné son accord. Autrefois, il était coutume de ne pas essayer d’attaquer à nouveau un compromis commun. Toutefois, je suis heureuse qu’ensemble, nous ayons pu faire des progrès en ce qui concerne les substances immunotoxiques et neurotoxiques, car, dans une Europe qui prétend être une société de la connaissance, nous ne pouvons pas tolérer qu’à long terme, le cerveau d’un enfant se développe anormalement en raison d’une exposition à des substances neurotoxiques. Nous pouvons également nous prononcer clairement en faveur d’une harmonisation, sans toutefois restreindre les législations des États membres. Nous leur laisserons une certaine marge de manœuvre en ce qui concerne les procédures d’autorisation.

La triple base juridique illustre également la valeur que nous accordons à la santé et nous avons formulé des dérogations à l’interdiction, soumises à de nombreuses restrictions, comme, par exemple, la présentation d’un plan de substitution, de manière à ce que l’exception ne devienne pas la règle, mais bien le contraire. Je suis également satisfaite que nous soyons parvenus à inclure la protection animale dans ce règlement et que nous ayons réussi à garantir plus de transparence, même si j’aurais espéré que la Commission fasse preuve de plus de courage. J’espère que nous aurons davantage accès aux protocoles d’application et que nous serons en mesure d’introduire un passeport électronique. Il ne s’agit pas seulement d’une étape importante pour la protection de l’environnement et des consommateurs en Europe, je pense qu’il s’agit également d’un moment historique pour l’Europe. En effet, cette décision de supprimer progressivement les pesticides toxiques est inédite et unique au monde. Nous pouvons donc faire en sorte que l’Union européenne déclenche une révolution dans le domaine de la protection de la santé et que l’Europe fasse figure de pionnière dans le monde.

Ce règlement apportera également une valeur ajoutée pour les citoyens qui savent que l’Union européenne est, avant tout, du côté des consommateurs et de la santé et qu’elle ne s’est pas inclinée devant l’industrie. Par ailleurs, c’est également une situation «gagnant-gagnant» pour cette dernière, puisqu’elle bénéficiera d’encouragements à l’innovation lui permettant de produire, à l’avenir, des produits meilleurs et plus sûrs.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier les rapporteures, Mmes Klaß et Breyer, ainsi que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, pour leur excellent travail sur les propositions relatives à la directive-cadre sur l’utilisation durable des pesticides, qui visent à réviser et améliorer la réglementation.

Le fait qu’un accord ait pu être trouvé en deuxième lecture est particulièrement gratifiant. Cet accord préserve l’intégrité environnementale de la proposition initiale de la Commission et fixe même des objectifs environnementaux encore plus ambitieux en ce qui concerne certains points importants.

Nous savons que l’utilisation des pesticides est une question qui préoccupe particulièrement les citoyens. C’est pourquoi nous devions, premièrement, renforcer le cadre législatif existant en modifiant la directive de 1991 relative à la mise sur le marché de produits spécifiques et, deuxièmement, combler les lacunes législatives qui existaient au niveau communautaire concernant l’utilisation de ces produits.

En parvenant à un accord sur cette directive, l’Union européenne a prouvé sa volonté politique de prendre des mesures concrètes en vue de protéger la santé publique et l’environnement.

Le Parlement a contribué à rendre cette directive plus ambitieuse que la position commune du Conseil sur certains points importants. Désormais, les États membres seront tenus d’élaborer des plans d’action nationaux fixant des objectifs quantitatifs, à la fois pour limiter les risques inhérents à l’utilisation de pesticides et pour réduire l’utilisation de certains produits.

Cela n’a pas été chose facile, puisque la rapporteure a dû convaincre les États membres que, dans certaines circonstances, la meilleure façon de réduire les risques était de limiter l’utilisation de pesticides spécifiques, ce qu’elle a fait avec brio. L’accord ainsi obtenu représente un pas important dans la protection de la santé publique et de l’environnement dans l’Union européenne.

La Commission européenne est donc en mesure d’accepter le paquet d’amendements de compromis afin de parvenir à un accord sur la directive en deuxième lecture.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à remercier les rapporteures, Mme Klaβ et Mme Breyer, les rapporteurs fictifs pour leur approche constructive, la présidence française, et tous ceux d’entre vous qui ont permis de conclure avec succès la deuxième lecture de la proposition de la Commission.

Les produits phytopharmaceutiques jouent un rôle important dans l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture et le jardinage. Mais ils peuvent aussi avoir une incidence sur la santé humaine et animale et sur l’environnement. Nous devons donc veiller à ce qu’ils soient réglementés d’une manière efficace et équilibrée.

Durant la préparation de la proposition initiale, la Commission a entrepris une consultation approfondie des différents acteurs de tous les secteurs concernés et a réalisé une évaluation d’impact exhaustive. La principale priorité était - et reste - d’atteindre le plus haut degré de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. Je suis ravie de constater que cet objectif se reflète également dans le fruit des discussions entre les institutions européennes.

Le projet de compromis qui nous est présenté aujourd’hui renforcerait ce niveau élevé de protection grâce à plusieurs dispositions. Des critères clairs et stricts seraient définis pour l’approbation des substances actives. Les producteurs, les fournisseurs et les utilisateurs professionnels devraient tenir des registres, qu’ils seraient tenus de présenter aux tierces parties qui en feraient la demande, tels que les voisins, les autres résidents ou l’industrie de l’eau. Les autorités des États membres devraient renforcer les contrôles portant sur la commercialisation et l’utilisation, et la Commission auditerait les contrôles réalisés par les États membres. Toute répétition des essais sur les animaux serait complètement évitée. Pour promouvoir la durabilité en matière d’agriculture, des alternatives plus saines remplaceraient les produits les plus dangereux.

Pour garantir une information exhaustive, la Commission pourrait également se pencher sur la disponibilité des alternatives existantes aux substances connues sous le nom de perturbateurs endocriniens - tout cela, bien sûr, sans préjuger des exigences de sécurité contenues dans le règlement.

Dans le cadre du compromis global, je voudrais proposer le texte suivant en rapport avec l’évaluation des risques relatifs aux abeilles: «Au moment de réviser les données nécessaires pour les substances actives et les produits phytopharmaceutiques figurant à l’article 8, paragraphe 1, points b et c, la Commission accordera une attention toute particulière aux protocoles d’étude autorisant une évaluation des risques qui tienne compte de l’exposition réelle des abeilles à ces produits, notamment via le nectar et le pollen.»

Le projet de compromis créerait un cadre encore plus sûr pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques au sein de l’Union et renforcerait à la fois nos garde-fous environnementaux et la protection de la santé de nos concitoyens. Il reflète également la stratégie de Lisbonne dans la mesure où il réduirait la bureaucratie. Ainsi, la procédure d’approbation serait raccourcie et rendue plus efficace. Qui plus est, les États membres ne travailleraient plus isolément, puisque la reconnaissance mutuelle des autorisations deviendrait la règle plutôt que l’exception. La fragmentation du marché intérieur s’en trouverait ainsi limitée, et les pesticides seraient plus largement accessibles aux agriculteurs.

Je tiens enfin à souligner que ce projet de compromis est pleinement compatible avec la proposition de directive sur l’utilisation durable des pesticides, qui relève des prérogatives de mon collègue, le commissaire Dimas, et qu’il en est un parfait complément.

  Erna Hennicot-Schoepges, au nom du groupe PPE-DE. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, je remercie d’abord les rapporteures, la Commission et les institutions, surtout la Présidence française, qui ont œuvré pour trouver ce compromis, qui est un compromis équilibré pour la santé humaine et la production agricole.

Pour les agriculteurs, l’harmonisation des systèmes des trois zones facilitera l’accès aux produits, un fonds pour les utilisations mineures, envisagé et garanti par la Commission, nous apportera une mise sur le marché de produits pour les cultures mineures et le jardinage. Il y aura donc d’ici 2020, l’assurance que toutes les substances dont l’effet nocif est prouvé - les CMR, les perturbateurs endocriniens - n’auront plus d’autorisation de mise sur le marché.

Cette proposition devrait ainsi faire diminuer de manière significative les maladies, les nombreux cancers, dont la relation avec les pesticides est déjà prouvée scientifiquement, ainsi que les maladies dégénératives dont les effets ont été également prouvés.

Un aspect très important qu’il convient de signaler est qu’on s’efforcera désormais de mieux respecter les mesures de protection des abeilles et sur ce point, la Commission vient de faire une déclaration. Je voudrais tout de même savoir si la Commission reconsidérera la directive 2007/52 sous les aspects qu’elle vient d’énumérer. On mettra aussi l’accent sur les méthodes de lutte biologique et, dans ce domaine, il faut encore parvenir à commercialiser efficacement ces recherches, qui ont été appuyées et financées par la Commission. Je suis d’ailleurs confiante dans le fait que ce texte constitue une incitation bienvenue et nécessaire pour stimuler la recherche et l’innovation des grands producteurs de pesticides chimiques conventionnels.

Quant à la Commission, le rapport prévoit des rapports intermédiaires, le suivi nous est donc garanti et j’espère que les instances nationales s’attacheront aussi à prouver que ce texte est valable.

  Dan Jørgensen, au nom du groupe PSE. – (DA) Madame la Présidente, lorsque la proposition de la Commission a été publiée, celle-ci a fait la une d’un grand quotidien danois. Sur la première page de ce journal, on pouvait lire «L’UE menace les eaux souterraines danoises». Au Danemark, nous sommes fiers d’avoir un grand nombre de nappes souterraines parfaitement propres, à partir desquelles nous pouvons boire sans traitement préalable. Par conséquent, l’eau qui coule du robinet provient directement de ces nappes et nous pouvons la boire sans avoir à la traiter au préalable. Si la proposition de la Commission avait été appliquée telle qu’elle était présentée initialement, cela aurait signifié qu’au Danemark, nous aurions presque doublé le nombre de pesticides sur le marché. Cela aurait très probablement eu pour autre conséquence qu’un grand nombre d’entre eux se seraient infiltrés dans les nappes souterraines - des pesticides que nous refusons actuellement d’utiliser parce qu’ils s’infiltreraient dans les nappes souterraines et nous empêcheraient de boire l’eau avant qu’elle ait été traitée. Clairement, l’adoption de la proposition initiale de la Commission aurait été catastrophique, et pas seulement pour le Danemark. En effet, à l’instar de mon pays d’origine, qui souhaite protéger ses eaux souterraines et que j’ai choisi ici à titre d’exemple, il existe évidemment d’autres pays qui accordent une importance particulière à d’autres questions liées à l’environnement et à la santé, et l’UE ne devrait jamais forcer un pays à diminuer son niveau de protection. Je suis donc extrêmement satisfait que nous ayons réussi - non pas grâce à la Commission ou au Conseil, mais grâce aux efforts de ce Parlement - à garantir un certain degré de flexibilité qui permet aux États membres de refuser, dans certaines circonstances, les pesticides dont ils ne veulent pas, ce qui devrait naturellement aller de soi.

Une autre chose très positive, que je me félicite que nous ayons adoptée, est que nous pourrons désormais interdire et éliminer progressivement certaines des substances les plus dangereuses contenues dans les pesticides. Certaines de ces substances ont déjà été interdites en rapport à d’autres applications, dans le cadre du règlement «REACH» que nous avons élaboré il y a quelques années d’ici. Ces substances sont tellement dangereuses que nous ne les tolérons pas dans les textiles, dans les appareils électroniques, dans les jouets ou dans bien d’autres applications. Pourtant, elles sont toujours autorisées dans les pesticides, qui se retrouvent ensuite dans notre nourriture! C’est évidemment tout à fait inacceptable et je suis donc extrêmement satisfait que nous soyons désormais débarrassés de ces substances dangereuses dans les pesticides.

Une troisième chose que je voudrais évoquer et qui, je pense, est extrêmement positive et réjouissante, est que nous avons désormais introduit des objectifs de réduction pour chaque État membre. Nous avons introduit des plans d’action par le biais desquels les différents pays devront réduire l’utilisation des pesticides, aussi bien sur le plan qualitatif que quantitatif. Par qualitatif, je veux dire que certaines substances sont clairement plus dangereuses que d’autres et que nous devrions, bien sûr, être particulièrement attentifs à ces substances. Il est cependant également judicieux de réduire l’utilisation en termes quantitatifs, c’est-à-dire l’utilisation globale de pesticides, puisque cela aura évidemment pour effet de réduire l’utilisation de ces substances qui finissent dans la nature et dans nos assiettes.

Cependant, il me faut conclure en disant que certaines choses auraient pu être bien meilleures encore. Prenons les substances neurotoxiques, par exemple. Ces substances affectent le développement du cerveau des enfants. Le fait que nous ne soyons pas parvenus à imposer la suppression progressive de ces substances est, selon moi, la preuve d’un manque total d’ambition et je trouve cela déplorable. Je pense également qu’il est honteux que nous ayons inclus la possibilité d’accorder une dérogation à ces substances dangereuses lorsque l’industrie peut prouver que ces dernières sont nécessaires. Je pense que nous aurions dû nous montrer plus ambitieux. Cependant, je suis satisfait du résultat. Cet accord représente une victoire pour la santé et pour l’environnement.

  Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, cher Commissaire, chers collègues, nous voilà donc arrivés, je l’espère, à la veille de l’adoption de ce paquet pesticides. Les deux textes de compromis qui seront soumis au vote de notre Parlement m’apparaissent équilibrés et méritent d’être soutenus, et cela à plusieurs titres.

Les avancées pour les producteurs et les utilisateurs sont notables: simplification des procédures d’autorisation à travers, notamment, la division en trois zones et la reconnaissance mutuelle qui l’accompagne. J’aurais souhaité n’avoir qu’une seule zone, pour garantir encore plus de cohérence sur le territoire de l’Union, mais les États membres se sont révélés un peu trop frileux. Des exigences de formation accrue tant pour les vendeurs que pour les utilisateurs - mieux connaître et mieux manipuler les pesticides - sont un gage de meilleure protection de la santé, mais aussi de gains économiques.

Les avancées pour les protecteurs des animaux sont aussi notables, notamment par le partage des données issues des tests sur les animaux. Les avancées pour la protection de la santé et de l’environnement sont très significatives; à terme, les substances les plus dangereuses seront remplacées par des substances moins nocives.

Je ne peux m’empêcher d’aborder la question si polémique des perturbateurs endocriniens. Jusqu’à présent, il n’y avait pas de définition. Aucun texte législatif ne traitait ce problème. Le compromis donne quatre ans à la Commission européenne pour faire des propositions de mesures sur des bases scientifiques pour définir les propriétés de perturbation endocrinienne. Cette définition scientifique permettra de classer les produits suivant leurs effets perturbateurs ou non et, de facto, apportera à l’industrie le cadre légal scientifique qu’elle réclame.

Le texte de compromis tient compte aussi de la question des abeilles et de leur rôle indispensable dans l’écosystème. Je pense, en effet, que la rédaction trouvée dans le compromis associé à la déclaration de la Commission européenne constitue une avancée majeure. Les effets des substances actives sur l’ensemble du développement de l’abeille, mais aussi sur le nectar et le pollen, seront pris en compte. Je souhaite rassurer certains acteurs qui ont exprimé des doutes sur la disponibilité des substances actives et des produits. Ce compromis prend en compte leurs craintes. Le système en trois zones garantit la possibilité aux États membres d’autoriser un plus grand nombre de produits. Il existe aussi une possibilité de dérogations.

Concernant les utilisations mineures, le Parlement s’est battu pour qu’à brève échéance, la Commission européenne fasse des propositions pour l’établissement d’un fonds européen. Il y a aussi la clause de réexamen, qui demande à la Commission européenne d’analyser l’incidence de cette législation sur la diversification et la compétitivité de l’agriculture.

Enfin et surtout, et cela a été rappelé par mes collègues, nous incitons les fabricants de pesticides à développer de nouveaux produits efficaces et respectueux de la santé humaine et de la protection de l’environnement.

En conclusion, je souhaite rappeler que les produits phytopharmaceutiques sont des médicaments pour les plantes et dès lors ne doivent être utilisés que de manière encadrée et à bon escient. Ces textes reconnaissent et vont encore accentuer la place de la production intégrée pour une agriculture raisonnée et durable. Les deux textes auxquels nous sommes arrivés parviennent à garantir un équilibre: protection de la santé et de l’environnement, mais aussi disponibilité de produits pour les agriculteurs.

Pour terminer, je voudrais dire tout le plaisir que j’ai eu à travailler avec vous, chers collègues, sur ce dossier très sensible. Notre travail a été, je crois, un exemple d’écoute, de compréhension mutuelle et de coopération. Merci chers collègues et bravo en particulier à nos deux rapporteures, Mme Klaß et Mme Breyer qui ont été d’excellentes négociatrices lors de la recherche du compromis avec le Conseil.

  Liam Aylward, au nom du groupe UEN. – (EN) Madame la Présidente, le débat d’aujourd’hui en cette Assemblée a lieu à la veille d’un vote décisif pour l’agriculture, la santé et l’environnement. Soyons clairs: tous ceux d’entre nous, législateurs, qui ont identifié et soulevé des problèmes durant ce processus législatif l’ont fait par souci pour l’agriculture et pour l’approvisionnement futur en produits alimentaires.

Je me préoccupe naturellement de toute utilisation excessive de pesticides et des effets de ces derniers. Les taux de cancer ont incontestablement augmenté. La présence accrue de particules dans notre air, notre eau et nos aliments affecte notre santé et notre environnement. Notons également que ce sont nos agriculteurs qui entrent le plus directement en contact avec les pesticides. Cet acte législatif, que je salue, vise à protéger la santé de nos concitoyens ainsi que leur environnement et notre agriculture.

En tant que législateurs, cependant, nous devons toujours rechercher l’équilibre et asseoir notre législation sur des faits scientifiques avérés. Nous ne pouvons et ne devrions pas légiférer à partir de données empiriques. En s’écartant de l’approche originale de la Commission, qui reposait sur des faits scientifiques et incluait une analyse des risques, au profit d’une approche axée sur les dangers, nous chutons sur le premier obstacle. Sans une évaluation d’impact pertinente, que nombre d’entre nous ont appelée de leurs vœux à plusieurs reprises, personne ne peut prédire exactement combien de substances seront interdites.

L’Irlande dispose d’un climat unique, tempéré mais humide, qui rend nos cultures de pommes de terre et de céréales hivernales plus sensibles aux mauvaises herbes et aux maladies telles que le mildiou. Le retrait estimé de 22 substances, dont le Mancozeb et l’Opus, affectera la disponibilité des produits.

Dix-huit mois après l’introduction de cet acte législatif, quel sera l’état des lieux? Les pesticides qui sont déjà commercialisés au titre de la législation actuelle resteraient disponibles jusqu’à l’expiration de leur autorisation actuelle. Si, en Irlande, nous pouvons prouver qu’une substance particulière qui devrait être retirée du marché est nécessaire pour lutter contre une grave menace phytosanitaire et qu’il n’existe aucun substitut plus sûr, ladite substance pourrait être approuvée à répétition pour un maximum de cinq années supplémentaires à chaque fois, et ce en dépit de l’interdiction.

En théorie, cela pourrait fonctionner. En pratique, nous devrons veiller à ce que cela fonctionne. Dans le climat actuel, nous ne pouvons nous permettre de réduire la production alimentaire de l’Union et d’entamer notre compétitivité sur un marché que nous pourrions dominer. Nous devons inciter et inviter les entreprises à investir dans des produits alternatifs qui soient biologiquement sains tout en restant aussi efficaces, voire plus encore. Il existe un précédent. Nous avons tous pu observer l’utilisation d’un spray alternatif non chimique, naturel, bon marché et efficace pour la protection des raisins blancs à travers le monde.

Je salue l’amendement du Parlement allant dans le sens d’une protection des abeilles, qui jouent un rôle essentiel pour les agriculteurs et la fourniture de produits alimentaires grâce à la pollinisation.

Pour conclure, je demanderai à mes collègues de soutenir l’amendement 182 déposé par le groupe UEN et de rejeter le lot d’amendements 169. La Commission et ses experts nous présenteront la base scientifique appropriée pour les perturbateurs endocriniens dans quatre ans. Nous ne pouvons préjuger de cette évaluation scientifique en adoptant une définition dénuée de tout fondement scientifique.

  Hiltrud Breyer, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, je voulais parler du rapport de Mme Klaß, mais je vais en profiter pour répondre à l’orateur précédent.

Vous feriez bien de lire l’accord! Vous venez de dire que vous aviez proposé cet amendement de façon à ce que les substances perturbant le système endocrinien ne puissent pas rester sur le marché pendant quatre années supplémentaires. Or, votre amendement conduira précisément à la situation inverse. Je vous en prie, réexaminez cette question. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement demain, puisqu’il va à l’encontre de ce que vous venez de dire.

Ce que l’industrie des pesticides demande, c’est que nous n’établissions aucun critère. Chaque membre de cette Assemblée doit alors se demander s’il souhaite s’incliner devant l’industrie ou s’il souhaite créer une valeur ajoutée pour les citoyens, la santé et l’environnement. La question est là, et nulle part ailleurs. À part ça, nous avons pris toutes les mesures pour soutenir l’agriculture, comme nous le faisons toujours. L’exemple danois, en particulier, est très impressionnant: en vingt ans seulement, le pays a réussi à réduire de moitié l’utilisation des pesticides, à rendre la qualité de l’eau deux fois meilleure et à diminuer de moitié la quantité de résidus de pesticides, et ce sans porter préjudice à l’agriculture.

Je m’adresse maintenant à Mme Klaß: merci beaucoup pour votre travail! Mon groupe aurait naturellement souhaité voir des objectifs concrets et des calendriers précis. Nous espérons néanmoins que cela incitera les États membres à vouloir faire mieux que leurs voisins et à montrer à quel point ils sont prêts à s’engager sérieusement en faveur de la protection des végétaux et de la gestion durable.

Naturellement, nous aurions également souhaité obtenir plus de droits pour les personnes résidant à proximité de domaines agricoles. À cet égard, j’espère également que l’arrêt révolutionnaire rendu par la cour suprême britannique, qui vise à encourager et à aider les citoyens à demander des informations, pourra peut-être aussi servir à fournir un accès similaire à d’autres citoyens dans leur État membre respectif. J’espère aussi que nous avons contribué à introduire un peu plus de transparence.

  Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Madame la Présidente, chers collègues, le débat sur ces mesures - la directive et le règlement relatifs aux pesticides - a été très difficile. Le Parlement a insisté, à juste titre, pour que la législation adoptée soit efficace et adaptée à la tâche. La question a fait débat au sein du Parlement, mais il a surtout fait l’objet d’une forte résistance de la part du Conseil et certains acteurs économiques se sont mobilisés en force pour défendre les droits acquis.

Ce qui devrait nous intéresser, en réalité, c’est l’intérêt général. Les consommateurs devraient avoir le droit de manger des aliments non contaminés par des résidus. Les citoyens devraient avoir le droit de jouir d’un environnement non pollué par ces pesticides. Les agriculteurs devraient avoir le droit de travailler en toute sécurité et de chercher à améliorer la qualité de leurs produits.

C’est l’utilisation excessive de produits chimiques dans l’agriculture qui endommage toutes ces choses: les denrées alimentaires, l’environnement, etc. De plus, les agriculteurs sont tous obligés de payer un prix élevé pour acquérir ces produits industriels. L’abus de produits chimiques est lié à un vieux modèle agricole, qui accorde plus d’importance à la quantité qu’à la qualité et où les produits sont déconnectés de la terre, des saisons et des travailleurs. C’est un modèle onéreux pour tous, mais c’est aussi un modèle dangereux, en raison de l’impact qu’il a sur l’effet de serre. La législation que nous adoptons s’inscrit donc dans un mouvement visant à construire un modèle plus sain et plus moderne, une agriculture de qualité qui répond aux besoins des citoyens et de l’environnement, et qui génère plus d’emploi et plus de revenus.

Je dois dire que nos efforts ont porté leurs fruits, grâce à la persévérance des deux rapporteures et de tous les experts qui ont travaillé main dans la main avec leurs collègues du Conseil. L’objectif visant à réduire l’utilisation des pesticides, et pas seulement les dangers qui en découlent, a seulement été ajouté à la liste des engagements devant être réalisés dans le cadre des plans nationaux respectifs. Cela concerne avant tout les substances à hauts risques.

Si la priorité va donc à des méthodes non chimiques, à la défense et à l’intégrité du sol et des ressources hydriques, en évitant toute contamination des ressources communes telles que l’eau, les différents pays doivent alors faire preuve d’une grande responsabilité afin de réduire les pesticides et de parvenir à une utilisation durable. La pulvérisation aérienne est en principe interdite et - lorsqu’il n’existe pas d’alternative viable - la population locale doit être préalablement informée de la composition, de la durée, de l’intensité et de l’heure de la pulvérisation. Des progrès ont donc également été réalisés en ce qui concerne le droit à l’information, ainsi que l’accès aux données via l’internet.

Nous voulions que le règlement abandonne l’idée des trois zones rigides, mais le Conseil y était opposé, et ces trois zones ont donc été maintenues. Le résultat est néanmoins important, puisque des mesures seront adoptées en vue de lutter contre la contrebande de substances illégales, contrefaites et dangereuses, entre autres. Nous réalisons un grand pas en avant et j’espère que le vote parlementaire ne tournera pas au règlement de comptes!

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Madame la Présidente, le débat relatif à l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques et à leur admission sur le marché est particulièrement complexe. Il est difficile de trouver un équilibre entre le bien et le mal. S’il est vrai que les substances chimiques endommagent l’environnement et la santé, il est malheureusement un fait que notre agriculture ne peut fonctionner sans elles, puisque le risque de maladies végétales serait alors trop élevé, entraînant, à son tour, des effets négatifs sur la production alimentaire et l’économie.

Le principal défi auquel sont confrontés les décideurs et les hommes politiques consiste à trouver un équilibre sain entre la durabilité et l’économie agricole. Je pense que les propositions de compromis actuelles constituent un pas dans la bonne direction. Je suis donc en mesure de les soutenir. Je suis ravi, par exemple, que le système de réduction des risques soit maintenu et que nous ne nous contentions pas de réduire uniquement l’utilisation. En effet, la réduction de l’utilisation ne suffit pas toujours à garantir une réduction des risques. Il arrive que la quantité de pesticides utilisés puisse être réduite, mais que le produit soit alors utilisé à des niveaux de concentration plus élevés. Dans ce cas, le bénéfice pour l’environnement ou notre santé est minime.

Je suis également satisfait que le règlement relatif à la mise sur le marché ne soit pas devenu aussi restrictif que celui qu’avait proposé cette Assemblée en première lecture. L’admission des produits est désormais soumise - à juste titre - à des restrictions supplémentaires, mais celles-ci ne porteront pas un préjudice excessif à l’agriculture.

Je voudrais très sincèrement remercier les deux rapporteures pour la coopération et la pugnacité dont elles ont fait preuve pour parvenir à ce résultat.

  Ashley Mote (NI). - (EN) Madame la Présidente, j’ai été assailli de messages de cultivateurs en provenance de tout le sud-est de l’Angleterre, qui considèrent cette proposition comme une quasi-catastrophe. Elle entraînera, me disent-ils, une baisse des rendements agricoles et une augmentation des prix et ouvrira la voie aux importateurs qui ne sont pas soumis aux mêmes critères. Des emplois seront perdus, certaines unités ne seront plus viables et la production s’arrêtera. Des entreprises fermeront dans ma circonscription, car il n’existe parfois aucune alternative aux substances clés utilisées par les cultivateurs spécialisés.

Dans de nombreux pays en dehors du mien, les évaluations d’impact réalisées étaient désespérément inadaptées, et le passage d’une évaluation des risques à une évaluation des dangers a déjà été commenté. Quitte à utiliser les dangers comme critères, autant interdire directement le pétrole et la caféine. Même la science est contre vous: les problèmes de résistance aux ravageurs s’aggraveront, et la biodiversité en pâtira. Les programmes intégrés de lutte contre les ravageurs ont déjà limité le besoin de pesticides. L’important, ce sont les options, et non la quantité. Vous semblez par ailleurs avoir ignoré les bénéfices de l’assolement. Vous n’avez aucun droit de détruire l’un des rares secteurs de l’agriculture britannique encore florissants dans le seul but d’apaiser la réticence des Danois à traiter l’eau potable à la source.

  Marianne Thyssen (PPE-DE). - (NL) Madame la Présidente, chers collègues, nos rapporteures ont travaillé d’arrache-pied pour obtenir un accord qui mérite notre soutien, tout d’abord parce qu’il cherche à atteindre des objectifs environnementaux et sanitaires ambitieux, mais aussi parce qu’il reste rationnel sur le plan agricole et économique, ce qui signifie qu’il veille aussi à garantir la sécurité de l’approvisionnement alimentaire et la viabilité de l’agriculture dans l’Union.

Un compromis implique forcément des concessions. Je reste sceptique en ce qui concerne les critères d’exclusion, car j’aurais préféré qu’une sélection soit faite sur la base d’une analyse des risques reposant sur des données scientifiques. Cela étant dit, je reconnais que la possibilité d’obtenir des dérogations rend les choses plus praticables.

S’agissant des aspects positifs, je voudrais principalement souligner les points suivants. Premièrement, les États membres disposent d’une certaine marge de manœuvre pour déterminer leurs objectifs de réduction en termes de volumes. Deuxièmement, l’Union a été divisée en trois zones, à l’intérieur desquelles les autorisations sont soumises au principe de reconnaissance mutuelle, ce qui constitue un progrès en direction d’un marché unifié et nous permet d’éviter beaucoup de paperasserie et d’obtenir plus rapidement de meilleurs produits phytosanitaires. Troisièmement, j’apprécie le fait que les États membres disposent d’une marge de manœuvre suffisante pour déterminer la manière dont sont gérées les zones tampons aménagées le long des cours d’eau. Enfin, il est également positif que les États membres puissent prendre des mesures pour faciliter l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les petites cultures. Ce point est particulièrement important pour les pays qui pratiquent une agriculture intensive sur de petites parcelles et j’espère donc que le fonds pour les «petits utilisateurs» sera suffisamment alimenté.

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques devrait reposer sur le principe suivant: aussi peu et aussi sûr que possible, mais autant que nécessaire pour assurer une récolte sûre et rentable. Si nous garantissons la reconnaissance mutuelle et un niveau de contrôle suffisant, si des efforts sont déployés afin de favoriser une utilisation professionnelle et informée, et si nous tenons également compte du fait que la production agricole s’inscrit dans un marché mondial, nous atteindrons le juste équilibre, et c’est pourquoi ce compromis peut compter sur notre soutien.

  Anne Ferreira (PSE). - Madame la Présidente, Madame et Monsieur les Commissaires, tout d’abord je remercie les rapporteures. Nous avons aujourd’hui conscience que si les produits phytosanitaires ont permis d’accroître fortement la production agricole, ils ont aussi, pour certains d’entre eux, une incidence très négative sur la santé et sur l’environnement. C’est pourquoi, au-delà de la législation qui sera mise en place, il est également urgent de constituer des registres épidémiologiques permettant de mesurer l’impact de l’utilisation des différents pesticides en fonction de l’exposition subie par les professionnels et par leurs familles, sans oublier, bien sûr, les consommateurs. Dans certaines régions on constate, en effet, une augmentation particulièrement rapide de différents types de cancer. Les enfants des utilisateurs, et notamment des agriculteurs, sont également touchés. Au-delà de cette question essentielle de la santé, c’est aussi l’impact sur l’environnement qu’il faut mesurer. Nous connaissons d’ores et déjà les effets néfastes de certains produits chimiques sur les nappes phréatiques et sur les rivières. À ce sujet d’ailleurs, je ne pense pas que la proposition de renvoyer aux différents arbitrages nationaux la question des zones tampons, soit une réponse satisfaisante. Je pense, au contraire, que la Commission devra être fort vigilante sur ce sujet.

Aujourd’hui, on observe également un accroissement de l’érosion des sols qui pourrait remettre en cause l’utilisation agricole de nombreuses terres dans l’Union européenne au cours des décennies à venir. La fertilité de ces terres diminue fortement. Face à ces risques, l’Union européenne réagit: c’est bien; mais elle doit aussi accompagner les agriculteurs dans une démarche de réduction, voire de suppression des pesticides nocifs. La future politique agricole commune doit intégrer cet objectif et mieux prendre en compte financièrement le lien entre production de qualité et agriculture. La recherche en agronomie, en écotoxicologie ainsi que la formation des agriculteurs doivent être mises au service de nouveaux modes de production et déclinées sur les territoires en fonction de leurs spécificités.

Je conclurai simplement en citant le titre d’un film qui vient de sortir, qui concerne le sujet de ce soir et qui s’appelle: «Demain nos enfants nous accuserons».

  Mojca Drčar Murko (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de me joindre aux députés qui considèrent l’accord obtenu en deuxième lecture comme un compromis équilibré au vu de la complexité du problème. Cet accord ouvre la voie à de nouvelles améliorations dans le secteur, à des produits phytopharmaceutiques plus efficaces et plus sûrs, et est suffisamment flexible pour éviter les situations qui verraient l’interdiction de certains pesticides réduire, lors de l’analyse finale, l’irréprochabilité des produits agricoles.

Je salue en particulier l’amélioration apportée à la proposition originale de la Commission, qui vise à éviter la répétition des essais et des études et à promouvoir les essais ne faisant pas appel aux animaux.

J’espère que ces mesures auront un impact sur d’autres secteurs connexes, tels que les données nécessaires pour les produits phytopharmaceutiques, qui connaissent actuellement leur propre procédure de révision.

Même si les pesticides, contrairement aux produits chimiques, sont conçus pour être toxiques et si la procédure d’évaluation de leur sécurité est donc bien spécifique, cela ne signifie pas que les essais répétés sur les animaux doivent être autorisés, que les connaissances scientifiques ne peuvent évoluer sur une voie qui permettra d’identifier de nouvelles répétitions ou qu’une nouvelle diminution des essais sur les animaux sera possible à l’avenir. Notons que l’élaboration et l’enregistrement de nouveaux pesticides agricoles ou de nouveaux produits phytopharmaceutiques peuvent nécessiter plus de 12 000 animaux dans le cadre de plusieurs dizaines d’essais distincts, qui se chevauchent souvent.

  Leopold Józef Rutowicz (UEN). - (PL) Madame la Présidente, les pesticides sont dangereux pour l’environnement et pour les animaux. Je voudrais signaler que les conditions dans lesquelles sont entreposés les vieux pesticides dans de nombreux pays sont telles que les produits représentent un danger pour l’environnement et pour les gens. Les pays pauvres ne pourront pas résoudre ces problèmes sans l’aide de l’Union.

L’utilisation durable des pesticides est une question importante. Il est dès lors essentiel d’offrir des informations et une formation aux utilisateurs, ainsi que de les aider en leur fournissant des services agrotechniques. Certains experts affirment que les quantités de pesticides utilisées sont bien plus importantes que les quantités réellement nécessaires. C’est encore plus vrai en ce qui concerne les petits utilisateurs, car ces personnes ne disposent généralement pas des connaissances agrotechniques nécessaires.

La mise sur le marché des pesticides, la recherche scientifique dans ce domaine et tous les types de mesures permettant de réduire les effets des pesticides sur la santé et l’environnement tout en maintenant leur efficacité, sont d’autres questions importantes. Je voudrais remercier Mme Klaβ et Mme Breyer pour les rapports qu’elles ont préparés. Je voudrais également signaler que ces directives n’auront de sens que si elles sont effectivement mises en œuvre et deviennent partie intégrante de la pratique agricole.

Le groupe de l’Union pour l’Europe des nations soutient la directive.

  Bart Staes (Verts/ALE). - (NL) Madame la Présidente, la directive relative à l’utilisation durable et la réduction des risques liés à l’utilisation des pesticides et le règlement relatif à la mise sur le marché de ces produits sont à la fois utiles et extrêmement nécessaires. Après tout, la production et la consommation durables de denrées alimentaires sont des droits fondamentaux. Les documents que nous examinons aujourd’hui sont le fruit de deux compromis dégagés entre le Conseil et le Parlement. Notre groupe soutiendra les deux documents, même si, naturellement, nous aurions souhaité que le résultat final soit plus ferme. En réalité, j’ai été plutôt surpris par l’attitude et les vives protestations du lobby agricole et de l’industrie des pesticides dans ce dossier. En effet, les actes législatifs sur lesquels nous voterons demain visent à garantir une meilleure protection des hommes et de l’environnement et permettront, en fin de compte, de stimuler l’innovation et la fabrication de produits de remplacement plus sûrs.

Les critiques du lobby agricole selon lesquelles plus de la moitié des pesticides disparaîtraient ne tiennent plus debout. En réalité, même les organisations agricoles admettent aujourd’hui que la proportion de produits qui seront forcés de disparaître ne dépassera pas les 9 % et encore, cet effet ne sera pas immédiat mais s’étalera sur plusieurs années. La protection de la santé publique contre les substances cancérigènes susceptibles d’entraîner une modification de l’ADN, de réduire la fertilité ou d’influer sur les hormones reste une question essentielle. Les compromis qui ont été obtenus sont honnêtes et traitent le monde agricole avec égard. Il a même été convenu que, si un secteur agricole particulier risquait de rencontrer de réelles difficultés, un plan séparé pourrait être élaboré afin d’accorder plus de temps à ce secteur.

Je pense que les documents proposés constituent un compromis honnête et acceptable entre l’écologie, d’une part, et l’économie agricole, de l’autre.

PRÉSIDENCE DE MME ROTHE
Vice-présidente

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL). - (EN) Madame la Présidente, il existe de nombreux exemples de politiques communautaires de l’environnement qui améliorent la vie des citoyens européens, et il existe aussi, naturellement, de nombreux exemples dans lesquels des mesures inutilement bureaucratiques instaurées par l’Union limitent le potentiel de soutien à notre économie rurale et à notre mode de vie. Je pense malheureusement que ce paquet législatif sur les pesticides relève de cette dernière catégorie.

En exprimant mes préoccupations quant à ces mesures, je tiens à préciser clairement qu’elles ne visent pas l’industrie, mais plutôt les communautés d’agriculteurs - agriculteurs qui, je le rappelle aux précédents intervenants, sont tout aussi préoccupés par la santé humaine que n’importe quel autre citoyen et qui n’ont aucune intention malveillante à cet égard.

Il manque à ce paquet la rigueur scientifique nécessaire pour préserver à la fois notre santé et notre économie. L’absence d’évaluation d’impact exhaustive, qui intégrerait les répercussions sur notre environnement, notre santé, l’économie et la viabilité de nos communautés rurales, témoigne de ce manque de rigueur.

Je crains que ce paquet ne débouche sur l’inverse des objectifs progressistes recherchés. La tentative bienveillante de renforcer la viabilité des campagnes pourrait au final miner ces dernières en imposant des règles trop strictes à une population d’agriculteurs qui luttent déjà pour la survie de leur activité.

J’ai écouté attentivement les arguments développés par l’ensemble des agriculteurs d’Irlande, et j’estime que leurs craintes concernant ce paquet sont fondées et que ces mesures ne protègent pas les intérêts à long terme de nos concitoyens et des communautés rurales.

La position du trilogue contribue certes à améliorer la proposition, mais le règlement doit être retravaillé davantage par le biais d’amendements pour répondre à ces préoccupations bien réelles.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Madame la Présidente, il est rare qu’un eurosceptique convaincu comme moi soit en mesure de saluer une proposition et de recommander à l’Assemblée de voter en faveur de celle-ci. La raison est que nous parlons ici de problèmes environnementaux transfrontaliers et de la capacité du marché intérieur de fonctionner. Néanmoins, les propositions ont généralement tendance à introduire un excès de bureaucratie - ce n’est pas le cas ici.

Cette proposition évite une bureaucratie inutile. Notre rapporteure est sur la bonne voie. Ce rapport propose des contrôles stricts et plus fréquents. La consommation de poisons tels que l’alcool et le tabac doit être une décision individuelle. Au niveau collectif, nous devrions être capables de nous protéger contre les produits toxiques. C’est ce qui est proposé.

La proposition introduit de la flexibilité, une reconnaissance mutuelle, une division en plusieurs zones et le droit, pour chaque État membre, d’interdire des pesticides autres que ceux inclus ici, ce qui est une excellente chose. Les pesticides ayant déjà obtenu une autorisation ne seront pas éliminés. En réalité, ce point me chagrine. Nous devrions nous montrer très stricts en ce qui concerne les poisons de ce genre.

Je voudrais vous rappeler ce qu’a dit notre collègue, M. Mote, concernant le risque que les citoyens achètent des produits en provenance d’autres pays une fois que nous aurons introduit des règles plus strictes dans l’UE. Je ne crois pas que cela puisse se produire. Il est important que nous indiquions clairement qu’un produit provient d’un État membre de l’Union. Les citoyens choisiront alors d’acheter ce produit en particulier. Par conséquent, je recommande à cette Assemblée de voter en faveur de cet excellent compromis.

  Françoise Grossetête (PPE-DE). - Madame la Présidente, je voudrais bien sûr féliciter nos rapporteures, puis saluer l’accord qui a été trouvé grâce au travail remarquable qu’elles ont accompli avec l’aide de la Commission européenne et du Conseil. Il s’agit là, en effet, d’un accord qui me paraît particulièrement important parce que c’est un accord équilibré qui prend en compte les intérêts de chacun, c’est-à-dire, la protection de la santé du consommateur - ce consommateur qui est inquiet dès que l’on parle de pesticides, qui est soucieux quand il entend que des résidus de pesticides contaminent les fruits, les légumes et les céréales. L’objectif de réduction contenu dans l’accord, avec la suppression des substances cancérigènes et génotoxiques, est donc très important.

Protection de l’environnement et de la biodiversité, avec la prise en compte du problème des abeilles, protection de l’eau, protection de nos sols, bien évidemment. Protection de l’agriculteur aussi, cet agriculteur qui est le premier concerné par l’utilisation de ces pesticides, qui verra avec satisfaction l’harmonisation de la réglementation, la simplification des procédures, qui pourra continuer d’utiliser certaines substances dont il a besoin pour l’agriculture, mais une agriculture que nous voulons aujourd’hui durable. L’industrie chimique, dont l’agriculture a besoin, se doit également d’évoluer, de trouver des solutions alternatives. Avec ce texte, on ne pourra plus confondre les notions de danger et de risque. Les pesticides sont évidemment dangereux mais ce sont les modes d’utilisation qui déterminent si ceux-ci représentent un risque pour le professionnel, pour le consommateur et pour l’environnement. Il faut donc assurer une bonne formation des professionnels, l’information du grand public, une sorte d’école des bonnes pratiques.

Je termine en disant qu’il faut absolument harmoniser les contrôles à l’importation. Car on ne peut pas exiger un certain nombre de choses de nos agriculteurs et continuer d’introduire dans l’Union européenne des produits qui ne respecteraient pas notre réglementation. Il y aurait là un risque de concurrence déloyale.

  Thomas Wise (NI). - (EN) Madame la Présidente, je ne sais pas ce qui se passe, mais l’une des citations les plus célèbres de Vladimir Ilitch Lénine me vient à l’esprit: «pire, c’est mieux». Alors que j’entame le dernier semestre de mon mandat en cette Assemblée, je constate que c’est précisément ce qui se passe ici. Pire, c’est mieux! C’est mieux pour moi, car plus tôt les citoyens réaliseront à quel point l’Union nuit à leurs revenus, à leur gagne-pain et à la production alimentaire, mieux nous nous porterons en dehors de l’UE - ce que je revendique.

Le rapport n’a connaissance ni du danger ni du risque; il ne peut faire la différence entre les deux. Laissez-moi vous expliquer. Il y a du verglas dehors - c’est un danger. Il y a un risque que je fasse une chute en rentrant chez moi. Vous ne pouvez légiférer sur aucun de ces deux points.

Le rapport nuira à la production alimentaire. Il mènera les agriculteurs à la faillite. Il fera grimper les prix des denrées alimentaires, surtout au Royaume-Uni. Je voterai contre ce rapport parce que pire, c’est mieux et que, quand le message sera passé, nous autres Britanniques quitterons l’UE.

  Dorette Corbey (PSE). - (NL) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier les rapporteures, ainsi que les rapporteurs fictifs. Je pense que le compromis qui a été dégagé constitue un pas important en direction d’une agriculture plus durable, et que cette évolution est plus que nécessaire. Naturellement, les pesticides jouent un rôle essentiel pour protéger les cultures contre les maladies et les ravageurs. Cependant, les produits chimiques polluent également notre environnement et peuvent présenter des risques pour la santé. C’est pourquoi il convient de combler le gouffre qui sépare l’agriculture traditionnelle de l’agriculture biologique, et ce de manière responsable. C’est précisément ce que s’efforce de faire la législation proposée, au moyen de trois mesures qui revêtent une importance considérable à cet égard.

Premièrement, certains des pesticides chimiques les plus dangereux seront interdits. Des exceptions seront toutefois tolérées lorsque aucune alternative n’est disponible. La culture des tulipes n’est donc pas menacée, mais cela ne lui ferait aucun mal si le niveau des toxines était légèrement réduit.

Deuxièmement - et ce point est tout aussi important - la législation prévoit des mesures d’incitation dans le but d’encourager la mise au point de produits phytopharmaceutiques plus durables et de produits destinés aux cultures mineures. Les cultures mineures sont des cultures cultivées exclusivement en petites quantités, telles que les tomates, les choux de Bruxelles et les tulipes. De nombreux horticulteurs craignent que ces cultures soient mises en péril en conséquence de la présente législation, mais heureusement, cette crainte s’est avérée non fondée. C’est même plutôt l’inverse, puisque la législation prévoit la mise en place d’un fonds spécial destiné à encourager la recherche pour développer de nouveaux produits adaptés aux cultures mineures.

Une troisième mesure importante est que les États membres devront, dans ce contexte, élaborer des plans afin de réduire les risques découlant de l’utilisation des pesticides chimiques restants. L’utilisation de pesticides chimiques devra être réduite partout, mais en particulier dans les zones sensibles, comme à proximité des écoles. Ce point aussi est important.

Toutes ces mesures sont bénéfiques pour l’environnement et la santé publique. Si cela ne tenait qu’à moi, j’aurais également interdit les substances neurotoxiques, puisque celles-ci peuvent influencer le fonctionnement du système nerveux de l’homme et ne devraient donc pas être pulvérisées sur des cultures agricoles.

  Frédérique Ries (ALDE). - Madame la Présidente, les citoyens européens doivent se féliciter aujourd’hui du très bon accord auquel sont parvenus la Commission, le Conseil et bien entendu nos rapporteures, sur ce dossier des pesticides et ce, dans un climat, cela a été dit, de lobbying très intense et particulièrement efficace, si j’entends ce débat, en Grande Bretagne et en Irlande.

Un paquet législatif qui concilie donc santé et environnement, compétitivité et innovation, au lieu de les opposer comme c’est trop souvent le cas. Il faut garder à l’esprit, en effet, que si les quelque 800 molécules chimiques concernées jouent un rôle indéniable de protection des récoltes contre les nuisibles, nombreuses sont les voix aujourd’hui qui dénoncent l’exposition de populations à des risques sanitaires évitables et je pense, bien entendu, en particulier aux agriculteurs, plus exposés que d’autres encore à certaines substances nocives, CMR ou perturbateurs endocriniens.

Les chiffres de l’OMS sont édifiants, un million d’empoisonnements graves par les pesticides avec quelque 220 000 décès chaque année. C’est cette philosophie du tout chimique, de l’effet cocktail, d’une vision à court terme de l’agriculture qui est aujourd’hui remise en cause, un changement de cap nécessaire qui, demain, si le compromis est bien entendu accepté par notre plénière, portera sur les fonts baptismaux une politique des pesticides ambitieuse, réaliste et résolument moderne. Ambitieuse, parce que les Européens souhaitent comme nous se débarrasser des produits dangereux, ils soutiennent aussi l’interdiction de la pulvérisation aérienne et une protection renforcée pour les zones publiques; réaliste, parce que les cycles de vie économique sont respectés, les deux tiers des substances mises sur le marché sont sûres et bénéficient donc de l’autorisation de 10 ans renouvelables, les industriels n’ont pas de motifs de légitime inquiétude.

Je conclus, Madame la Présidente, ce paquet pesticide est moderne parce que la gestion intégrée des pesticides est un volet essentiel d’une nouvelle politique agricole, avec pour l’Europe, moins mais mieux de pesticides.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Madame la Présidente, je voudrais souligner trois points dans le cadre de ce débat portant sur l’utilisation durable des pesticides et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

Premièrement, les dispositions dont nous discutons aujourd’hui ne concernent que deux étapes de l’utilisation des produits chimiques, à savoir leur commercialisation et leur usage ultérieur. Il n’existe pour l’heure aucune réglementation adéquate concernant leur retrait du marché et leur élimination. Dans mon pays, la Pologne, l’élimination des produits phytopharmaceutiques est un problème majeur, qui requiert une aide financière importante plutôt que l’adoption de dispositions juridiques supplémentaires. Les autorités locales responsables des territoires sur lesquels sont déversées les substances de ce genre ont besoin d’une aide financière pour pouvoir les éliminer. Deuxièmement, il serait souhaitable que, conformément au principe de subsidiarité, chaque État membre ait le dernier mot en ce qui concerne la confirmation, la restriction ou le retrait de l’autorisation accordée à l’utilisation d’un produit chimique sur leur marché. Troisièmement, j’espère que les solutions adoptées par le Parlement mettront tous les agriculteurs européens sur un même pied d’égalité en ce qui concerne l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. J’espère aussi que les pratiques illégales relatives à la commercialisation et à l’utilisation de ces produits seront réduites à leur minimum.

  Madeleine Jouye de Grandmaison (GUE/NGL). - Madame la Présidente, les propositions du rapport vont dans le bon sens et j’en félicite les rapporteures. S’il est vrai, comme la Commission le dit, que les pesticides concernent largement la politique agricole commune, il n’en demeure pas moins qu’une telle directive doit viser à avoir largement comme base juridique l’environnement et la santé publique. Son envergure ne peut être réduite à un simple problème d’harmonisation du marché ou de compétitivité. J’en veux pour preuve le cas des régions ultrapériphériques françaises de Martinique et de Guadeloupe où, dans le cas de la Martinique, 20% des sols, 20% de la surface de l’île, soit une surface de 1 000 km2, sont pollués pour une durée indéfinie par la molécule de chlordécone dont la rémanence n’est pas connue. Molécule qui a pollué non seulement les sols mais aussi les eaux de surface, certaines nappes phréatiques et la région côtière en eaux marines, au grand dommage de notre économie. Et qui pense aux problèmes actuels de santé publique? S’il n’est pas trop tard, je conseille au Parlement l’étude du cas de la Martinique, que la France connaît très bien.

Il est indispensable que cette directive vise à réduire fortement l’utilisation des pesticides chimiques, notamment par la promotion de solutions alternatives durables comme l’agriculture biologique et les biopesticides. Ce sera à l’honneur du Parlement! Enfin, n’oublions pas - et on l’a rappelé beaucoup – les ravages des pesticides sur la faune, notamment les abeilles. Il faut aussi que le Parlement soit vigilant en ce qui concerne les produits de libre échange, en particulier les produits agricoles en provenance de pays qui ne sont pas rigoureux en matière d’utilisation des pesticides.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, notre point commun à tous, c’est notre volonté de préserver la santé de nos concitoyens. Nous devrions cependant garder à l’esprit que ce sont les agriculteurs qui produisent les aliments sains, frais et nourrissants qui sont à la base de notre santé. Je viens d’un pays extrêmement humide. Les agriculteurs y luttent en permanence contre l’infestation par les champignons. Contrairement aux insectes, qui vont et viennent, les champignons vont et restent. Interdire les fongicides ou imposer qu’ils soient dilués pourrait rendre impossible la culture des pommes de terre et des céréales en Irlande. Mais cette proposition législative a déjà un autre effet.

Nous pouvons déjà voir dans nos médias des articles promouvant la culture de pommes de terre transgéniques pour répondre aux restrictions communautaires sur les pesticides. Qu’est-ce qui sera le plus néfaste pour les abeilles et pour l’environnement: le maintien de l’utilisation responsable des pesticides, telle que pratiquée par les agriculteurs irlandais, ou les cultures transgéniques? On nous dit que les pesticides pourraient perturber l’ADN. Le génie génétique repose sur la perturbation de l’ADN. Il est plus nécessaire que jamais d’entamer une évaluation d’impact exhaustive.

  Fernand Le Rachinel (NI). - Madame la Présidente, chers collègues, à la suite du trilogue entre le Conseil, le Parlement et la Commission, le texte adopté le 18 décembre sur le paquet pesticides semble bien équilibré.

En effet, il prend en compte à la fois les intérêts des agriculteurs et la nécessaire protection de l’environnement, y compris des zones protégées. Ayant suivi ce dossier de près, je me félicite du résultat obtenu, qui permettra aux agriculteurs de poursuivre leur activité économique sans être pénalisés par l’élimination complète des pesticides et des produits phytosanitaires, qui seront strictement encadrés.

Je rappelle à ce propos que les producteurs de légumes et de fruits acides de ma région de Normandie sont en pointe depuis plusieurs années en matière agro-environnementale. Le Conseil et le Parlement européen ont trouvé heureusement un terrain d’entente fort utile en cette période d’incertitudes aggravées par le bilan de sortie de la PAC et les menaces qui pèsent sur le budget agricole.

Enfin, nous serons toujours avec les agriculteurs pour défendre leur outil de travail et leur rôle irremplaçable dans la société, qui est d’abord de nourrir leurs semblables et ensuite, de préserver le paysage et d’aménager le territoire à la satisfaction de tous. Face à la pression irresponsable des écologistes, il est réconfortant que le bon sens l’ait emporté.

  Anja Weisgerber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, chers collègues, nous voterons demain sur de nouveaux règlements ayant pour thème la protection des végétaux, un thème qui suscite un profond émoi au sein de la population. Ce climat s’est également reflété dans les délibérations du Parlement. Nous souhaitons tous des denrées alimentaires fraîches, saines, produites dans la région, à des prix raisonnables et ne contenant pas de résidus dangereux de produits phytopharmaceutiques. Le résultat obtenu à la suite de ce trilogue permettra de créer les conditions nécessaires à une telle situation. Le nouveau règlement relatif à la protection des végétaux constitue un grand pas en avant pour la protection des consommateurs et de la santé.

Encore une fois, les critères d’exemption ont été fixés sur la base de critères scientifiques plutôt que de dogmes politiques. Le résultat obtenu à la suite du trilogue constitue un pas de géant par rapport à celui qui avait été obtenu par le Parlement en première lecture. Ce ne sont plus près de 80 % des substances actives qui seront touchées, mais bien uniquement celles qui présentent un risque pour la santé humaine ou pour l’environnement, et cette évaluation repose sur des bases scientifiques. Il restera également suffisamment de produits phytopharmaceutiques disponibles pour garantir une gestion durable à l’avenir, mais les substances qui présentent un réel danger seront également interdites.

Désormais, il n’y aura plus 27 autorités chargées de délivrer les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques, mais seulement trois zones d’autorisation. Les État membres composant ces zones devront alors reconnaître les autorisations délivrées par les autres États de cette même zone. Le nouveau règlement relatif à la protection des végétaux offrira le niveau d’harmonisation réclamé depuis si longtemps - et à juste titre - dans le secteur des produits phytopharmaceutiques. Nous jouirons alors d’un niveau de protection élevé et homogène, sans pour autant mettre en péril la viabilité de la production agricole en Europe. Nous réaliserons enfin un véritable marché intérieur, des conditions de concurrence uniformes et un progrès important pour la protection de la santé. Il s’agit d’une victoire incroyable pour les consommateurs et les agriculteurs, et je vous en remercie.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE). - (RO) L’utilisation de produits phytopharmaceutiques en conformité avec des pratiques agricoles efficaces est essentielle pour pouvoir produire une quantité suffisante de denrées alimentaires de qualité, en garantissant un niveau de protection élevé pour la santé des consommateurs et l’environnement.

La réduction des risques et des effets liés à l’utilisation des pesticides, ainsi que la définition d’objectifs visant à réduire la fréquence à laquelle sont utilisés ces produits permettront de garantir une agriculture durable.

La présence d’une grande quantité de pesticides dans les aliments consommés dans l’Union européenne découle directement de la dépendance à ces produits chimiques qui, bien qu’ils soient nécessaires pour lutter contre les parasites et améliorer la rentabilité de la production, peuvent avoir des effets négatifs sur la santé publique.

Certains États membres, parmi lesquels la Roumanie, sont confrontés à un grand nombre de parasites infestant leurs terres agricoles, et les pesticides semblent naturellement la meilleure méthode pour se débarrasser des ravageurs.

C’est pourquoi les propositions visant à mettre en œuvre une gestion intégrée des pesticides, l’utilisation de substances alternatives et une gestion des risques favoriseront la production de produits agricoles adéquats, tenant compte de l’environnement et de la sécurité de la santé publique et réduisant ainsi la dépendance vis-à-vis des produits phytopharmaceutiques.

Dans le même temps, le grand nombre de ravageurs menaçant les terres agricoles roumaines fait que nous sommes obligés de pulvériser les traitements par avion. Cependant, lorsque la directive sera entrée en vigueur, ces pulvérisations ne seront appliquées que lorsqu’il n’existe aucune alternative viable pour lutter contre les ravageurs, afin d’assurer un niveau de protection suffisant à l’environnement.

Je suis satisfaite du résultat de ce compromis, qui a reçu le soutien de la majorité des groupes politiques. Il permettra en effet de trouver un équilibre garantissant à la fois la disponibilité de produits phytopharmaceutiques et, implicitement, d’une quantité suffisante de produits alimentaires, le maintien de la compétitivité des agriculteurs européens et le renforcement du niveau de protection de l’environnement et de la santé.

  Holger Krahmer (ALDE). - (DE) Madame la Présidente, chers collègues, les produits phytopharmaceutiques étaient, et sont toujours, des ressources agricoles essentielles. Les agriculteurs réclament un minimum de choix en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques, parce que ceux-ci leur permettent de protéger les terrains agricoles locaux, de produire des denrées alimentaires de qualité et de protéger les ressources.

Nos discussions à propos des produits chimiques revêtent trop souvent un caractère absolument irrationnel. Or, pour obtenir des résultats tangibles, nous devons penser et agir de manière rationnelle. Les effets de la première position du Parlement auraient été catastrophiques: une interdiction générale des produits phytopharmaceutiques aurait entraîné une baisse du rendement agricole, et donc une hausse des prix alimentaires. Par conséquent, je suis ravi qu’un compromis acceptable ait été trouvé lors des négociations trilatérales. C’est une bonne chose que nous ayons conservé la règle des trois zones, même avec un nombre important de dérogations pour les États membres. À ce stade, une démarche courageuse afin de trouver une solution cohérente pour le marché intérieur se démarquerait.

À côté de ce compromis acceptable, nous ne devrions pas essayer d’anticiper la définition finale des substances perturbant le système endocrinien, mais devrions effectivement laisser à la Commission les quatre années dont elle a besoin pour élaborer une définition scientifique, sans quoi nous outrepasserions le principe de précaution.

Je trouve regrettable que nous ne permettions aucune évaluation d’impact de l’accord désormais obtenu.

  Janusz Wojciechowski (UEN). - (PL) Madame la Présidente, nous sommes sur le point de finaliser nos travaux sur une série de tâches visant à réglementer des questions importantes pour la santé humaine dans l’Union européenne. Je crois que les documents sur lesquels nous espérons nous mettre d’accord sont de bons compromis. Ils devraient effectivement permettre de faire en sorte que les restrictions introduites protègent la santé sans pour autant menacer le développement de l’agriculture européenne.

Il convient cependant de garder à l’esprit que tous ces changements destinés à renforcer les conditions de sécurité dans l’agriculture entraîneront également une hausse significative des coûts. Ces derniers devront être supportés par nos agriculteurs, à qui l’on demande, dans le même temps, d’améliorer leur compétitivité sur les marchés mondiaux. Nos agriculteurs devront payer plus cher pour acquérir des pesticides plus sûrs. Je répète ce que j’ai déjà dit à de nombreuses reprises au sein de cette Assemblée: d’accord pour introduire des normes élevées pour nos agriculteurs et nos producteurs alimentaires, mais il faut alors imposer ces mêmes normes aux exploitants qui importent des denrées alimentaires en provenance de pays tiers, sinon nos efforts en vue d’élever les normes s’avèreront contre-productifs.

  Jim Allister (NI). - (EN) Madame la Présidente, je réfute que nous ayons à nouveau obtenu un paquet équilibré sur cette question. À mes yeux, ce débat met en lumière deux aberrations. Premièrement, l’abjecte folie de l’UE, qui ne prend même pas le temps de réaliser une évaluation d’impact, fonçant tête baissée sur la voie d’une interdiction de nombreux produits phytopharmaceutiques, sans s’inquiéter de l’absence de substituts et des conséquences extrêmement néfastes de ces mesures sur la production agricole locale, notamment dans le secteur des céréales et des légumes, et imposant de ce fait une dépendance croissante vis-à-vis des importations en provenance de pays qui n’ont que faire de ces considérations.

Madame la Présidente, j’ai beaucoup entendu parler de science au cours de ce débat, mais quelle est cette science qui ne se soumet à aucune évaluation d’impact digne de ce nom?

La seconde aberration concerne mon pays en particulier, qui est sans doute le plus affecté par ces propositions. Il s’est en effet plié au vote à la majorité qualifiée au Conseil sur ces questions, à tel point que nous serons sans doute incapables de résister aux autres États membres. C’est l’idiotie ayant consisté à nous soumettre au vote à la majorité qualifiée qui nous place aujourd’hui dans cette position. Pourtant, certains diraient qu’en vertu du traité de Lisbonne, nous devrions placer toujours plus de sujets dans cette catégorie.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, il s’agit ici d’un compromis équilibré, c’est pourquoi je lui apporte tout mon soutien. Je tiens également à remercier toutes les personnes qui ont contribué à sa réalisation. Comme nous avons pu l’entendre au cours de ce débat, ce dossier a suscité un profond émoi, mais cette législation a néanmoins réussi à concilier les différents objectifs de protection que nous poursuivons.

L’Europe se veut l’une des puissances les plus avancées au monde en matière de législation relative aux produits phytopharmaceutiques et il s’agit là d’un atout incontestable. Il était important pour nous de trouver un équilibre entre les objectifs de protection en question et la protection de la santé, les objectifs du marché intérieur et, naturellement, la protection de l’environnement. Cependant, nous avons également atteint un équilibre entre les différents objectifs de protection. Il était également important pour nous de respecter les divers principes, par exemple, de faire reposer le tout sur des faits et des démarches scientifiques, et non sur des émotions, ou encore de conserver notre approche fondée sur les risques au lieu d’adopter l’approche reposant sur la seule dangerosité, telle qu’elle avait été proposée auparavant. Ce point est essentiel pour que le projet législatif dans son ensemble reste praticable et puisse être mis en œuvre à une date ultérieure.

Dans le même temps, il convient de rappeler que nous n’accordons aucun traitement de faveur aux importations dans le cadre de la transposition, et qu’il n’est pas question de porter préjudice à la production nationale ou européenne. Mais sur ce point, la Commission a encore beaucoup à faire. Dans l’ensemble, ces principes ont été pris en considération de manière équilibrée. Par conséquent, ce compromis est une chose avec laquelle nous pouvons composer. En ce qui concerne les détails, il me semble important de laisser aux États membres la flexibilité et la subsidiarité nécessaires pour la protection des eaux souterraines, de façon à ce que ceux-ci soient en mesure de répondre à leur situation spécifique. Dans ce domaine, les Pays-Bas ne peuvent être comparés avec l’Allemagne, ou encore avec Malte ou la Grèce. Il importe également que l’utilisation des pesticides dans les zones Natura 2000 et les sites refuges pour oiseaux soit réduite à son minimum. Les États membres disposeront d’une marge de manœuvre suffisante pour faire en sorte que cela soit le cas. Cependant, il s’agit ici d’un compromis qui devrait être soutenu par tous.

  Bogdan Golik (PSE). - (PL) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord féliciter les rapporteures pour leurs excellents rapports. Le temps m’est compté, c’est pourquoi je me contenterai d’évoquer le rapport de Mme Klaβ et de souligner certaines lacunes dans la directive proposée.

La directive prévoit un système de formation et de certification pour les distributeurs et les utilisateurs professionnels de pesticides. Les modalités proposées devraient cependant prévoir la reconnaissance mutuelle entre États membres des certificats attestant l’accomplissement d’une formation relative à l’utilisation des pesticides. La directive prévoit également que la réglementation du système de contrôle technique et d’entretien du matériel demeure basée sur la législation nationale. Je pense qu’il serait judicieux de réglementer cette question au niveau communautaire. Si ce contrôle était fondé sur des dispositions internationales, rien ne s’opposerait à une reconnaissance mutuelle des résultats de ce contrôle par les États membres. Cela serait particulièrement utile en ce qui concerne l’exploitation de terrains situés dans les zones frontalières et l’action officielle dans le domaine de la protection des végétaux. Enfin, je voudrais formuler une dernière réserve quant au fait que les conditions particulières de la protection des forêts n’aient pas été prises en compte. Les forêts ne peuvent pas être protégées sans pulvérisation aérienne.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). - (NL) Madame la Présidente, en tant que député néerlandais, j’ai suivi l’évolution de cette législation avec grande attention. Comme son nom l’indique, mon pays est situé à faible altitude et connaît donc une situation très particulière. À l’inverse d’autres régions en Europe, il est impossible d’y établir des zones tampons le long de tous les cours d’eau, comme le voudrait l’Europe. Cela ne fonctionnerait pas. Cela rendrait impossible une production durable normale, aussi bien en ce qui concerne l’agriculture que l’horticulture. Les Pays-Bas sont toutefois réputés pour leurs cultures mineures, telles que les tulipes, les oignons et les endives. C’est pourquoi il convient d’accorder une attention toute particulière à la formulation de ce compromis. Le compromis qui a été scellé est bien meilleur que celui que contenait la proposition de Mme Breyer et qui a fait l’objet d’un vote en commission. En tant que membre du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, j’avais voté contre cette proposition à cette occasion. Des dispositions transitoires raisonnables ont maintenant été incluses qui, en combinaison avec l’innovation et les produits de remplacement, peuvent aider l’industrie à avancer. De plus, le fonds destiné aux cultures mineures qui est sur le point d’être créé peut contribuer à donner un coup de pouce au développement de ces alternatives. Par ailleurs, les trois règlements et la division de l’Europe en trois zones en ce qui concerne la reconnaissance et l’autorisation correspondent également davantage à la réalité.

Je voudrais encore ajouter une chose en ce qui concerne l’autorisation des produits provenant de pays tiers. Nous faisons figure de pionniers en ce qui concerne l’établissement d’un bon équilibre entre la santé publique et l’application pratique, mais qu’en est-il des importations en provenance des pays tiers? Cette position concurrentielle, ainsi que les importations et le commerce parallèles, sont des problèmes qui devraient être abordés dans le cadre de l’OMC, puisque c’est là que se règle ce genre de questions.

Nous sommes en mesure de soutenir cette proposition. Je tiens à remercier les rapporteures et en particulier Mme Klaß et Mme Hennicot-Schoepges pour les efforts qu’elles ont fournis à cet égard. Il reste cependant une question qui taraude les agriculteurs: «nous adoptons des pratiques agricoles durables, très bien, mais qu’en est-il de tous les autres?» Ce problème reste non résolu pour l’instant et je souhaiterais connaître votre opinion à ce sujet.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Chers collègues, la sécurité alimentaire est un objectif important de l’Union européenne, mais ce compromis est insatisfaisant. La Hongrie s’opposera à ce rapport au sein du Conseil et les députés hongrois du Parlement européen en feront de même. En effet, cette proposition constitue une menace pour l’agriculture européenne.

Deux grands problèmes se posent. Premièrement, le système de zones est artificiel et contraire au principe de subsidiarité. De plus, comme vient de le démontrer mon collègue néerlandais, il rend impossible toute réponse un tant soit peu flexible. Deuxièmement, cette proposition présente un danger pour l’agriculture européenne parce que le niveau des risques s’accroît, les problèmes de résistance deviennent de plus en plus fréquents, les coûts de production augmentent et parce que, comme l’ont fait remarquer bon nombre de mes collègues, nous ne serons pas en mesure de contrôler les produits en provenance des pays tiers. C’est pourquoi la directive présente des dangers extrêmement sérieux.

Enfin, la conséquence de cet écologisme radical est que les restrictions sur les produits phytopharmaceutiques favoriseront la prolifération des OGM en Europe, ce qui ne serait naturellement pas souhaitable.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier ceux qui ont collaboré à la rédaction de ces deux importants rapports. D’aucuns pourraient imaginer, en entendant les contributions de certains intervenants ce soir, que l’UE n’a actuellement pas le moindre contrôle sur la commercialisation et l’utilisation de ces produits chimiques - c’est faux! Nous disposons actuellement de règles strictes, notamment concernant les résidus et les produits alimentaires. Je ne félicite donc aucun des clans ni aucun des extrêmes dans le débat de ce soir, notamment ceux qui se refusent à voir la nécessité des produits phytopharmaceutiques dans la production alimentaire et ceux qui affirment que ces deux actes législatifs représentent un désastre pour l’agriculture et la production alimentaire en Europe.

Je m’inquiète quelque peu des propos du commissaire Dimas lorsqu’il affirme que la population redoute les pesticides. C’est peut-être le cas, mais la vraie question est: à quel point ces craintes sont-elles fondées? Qu’avez-vous fait, en tant que commissaire, pour faire savoir aux consommateurs que l’écrasante majorité de nos aliments sont produits à l’aide de substances qui génèrent des aliments sûrs et de qualité? Certes, certains composants de produits chimiques sont extrêmement dangereux, mais les risques relevant de leur utilisation dépendent de la manière dont ils sont utilisés et du respect des limites maximales applicables aux résidus dans nos aliments. D’après mon expérience personnelle, les personnes qui ont recours à ces produits sont bien formées; peut-être devrions-nous renforcer la formation dans d’autres États membres.

Vingt-deux substances sont en voie d’être abolies. En Irlande et au Royaume-Uni, les préoccupations sont vives concernant la production de céréales et de pommes de terre. Les questions sont les suivantes: l’industrie agrochimique réagira-t-elle en développant de nouveaux produits? La Commission n’a pas la réponse à cette question. Le système de dérogations fonctionnera-t-il? Qu’adviendra-t-il en l’absence d’alternative? Je pense que ces questions doivent trouver une réponse, car nous souhaitons, en Irlande, continuer à produire des céréales et des pommes de terre. La question des aliments importés est des plus concrètes, et je vous demanderai cinq secondes de temps de parole supplémentaire pour m’y attarder. Nous pourrions progresser si la Commission collaborait avec les fabricants européens de produits alimentaires. Il est inadmissible que celle-ci puisse se tenir ainsi devant nous et affirmer que nous interdirons l’utilisation de substances en Europe, mais que les producteurs en dehors de l’Union pourront continuer à exporter chez nous des aliments produits à l’aide de ces substances. Cette position nuit à la concurrence, elle est indéfendable, et je vous demande d’y apporter une réponse devant nous ce soir.

  Pilar Ayuso (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, je voudrais dire quelques mots à propos du rapport Breyer. Il convient de signaler que les agriculteurs européens sont pleinement conscients du fait qu’une attention particulière doit être accordée à la santé humaine et à la protection de l’environnement lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Cependant, le secteur est profondément préoccupé parce que le Parlement européen ne semble pas comprendre l’impact que ce règlement pourrait avoir à l’avenir.

Les évaluations de ses effets potentiels indiquent qu’en l’absence de produits phytopharmaceutiques suffisants à l’avenir, il sera très difficile de lutter contre les ravageurs et les maladies qui affectent la culture de nombreuses denrées alimentaires - et, en particulier, tous les produits méditerranéens - ainsi que la culture de plantes ornementales et de fleurs coupées.

Je suis parfaitement consciente que l’accord adopté dans le cadre des discussions trilatérales est le résultat de négociations ardues et je ne peux que saluer le travail abattu par les rapporteures. Néanmoins, il convient de rappeler que la définition temporaire des perturbateurs endocriniens entraînera la disparition d’un grand nombre de substances actives, en particulier des insecticides, qui revêtent une importance capitale pour l’agriculture.

Les producteurs doivent disposer d’une quantité suffisante de substances actives pour pouvoir lutter de manière efficace et en toute sécurité contre les maladies ou les ravageurs s’attaquant à leurs plantes, en gardant à l’esprit que, bien souvent, le danger ne réside pas dans le produit lui-même mais dans une utilisation inappropriée de ce dernier.

Pour toutes ces raisons, la délégation espagnole du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutient les propositions réclamant une évaluation d’impact et nous voterons en faveur des amendements de M. Sturdy - que j’ai moi-même signés - relatifs aux perturbateurs endocriniens, ainsi que ceux visant à favoriser la disponibilité de produits phytopharmaceutiques en cas d’urgence.

De plus, si le règlement est adopté selon les termes de l’accord dégagé, l’effet sera une réduction de la production alimentaire et une hausse des prix, ce qui nous obligera à importer les aliments que nous ne produirons plus, traités avec ces mêmes produits que nous auront interdits.

  Robert Sturdy (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, concernant le rapport Breyer, je demande à la Commission: pourquoi vous opposez-vous à une évaluation d’impact? Quelle préoccupation majeure, quel élément fondamental incite la Commission à s’opposer à une évaluation d’impact?

Aucun indice scientifique ne laisse à penser que certains des produits que nous utilisons présentent un danger pour la santé publique. Certains sont dangereux, mais une partie de ceux que vous proposez d’interdire ne présentent aucun risque. Je pense notamment ici à un produit appelé Triasol, qui joue un rôle vital pour la production de blé à travers l’Union. Vous avez manqué à vos engagements - je le dis très clairement: la Commission a manqué à ses engagements envers les citoyens en n’empêchant pas l’irruption des OGM au sein de l’UE. La Commission elle-même le reconnaît. Vous avez admis avoir échoué à empêcher l’entrée des OGM en Europe. Vous avez manqué à vos engagements concernant le rapport que j’ai rédigé sur les limites maximales applicables aux résidus. Un membre de la DG SANCO est présent parmi nous - la commissaire est en train de parler pour le moment, mais lorsqu’elle aura terminé, elle serait bien inspirée d’écouter ce que j’ai à dire. La Commission n’a pas contrôlé les importations de produits dépassant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides. Ceux-ci se retrouvent sur les rayons des supermarchés.

Ainsi donc, si nous interdisons ces produits au sein de l’Union, que ferez-vous des produits importés? Vous contenterez-vous de dire que cela n’a pas vraiment d’importance, que ces produits entreront de toute façon? Laissons faire et partons simplement du principe que les gens n’en auront cure?

Les agriculteurs à travers l’Union ont fait preuve d’un sens absolu des responsabilités au moment de produire des aliments. Appliquer cette législation revient fondamentalement à leur dire qu’ils sont des idiots et qu’ils ne sont pas concernés. Aucun agriculteur sain d’esprit n’utiliserait un produit chimique présentant un danger pour la santé publique. De nombreuses enquêtes viennent le démontrer.

Je conclurai par une ou deux remarques à cet égard. Nous sommes sur le point d’interdire les cages en batterie pour la production d’œufs, et vous allez néanmoins accorder une dérogation à ce sujet. Cette question est pourtant assez importante aux yeux des citoyens. Je m’inquiète du fait que la Commission n’ait pas pour l’heure mis en place tout l’arsenal législatif à notre disposition. Il est crucial que vous donniez aux agriculteurs l’occasion de faire leurs preuves et de prouver que ces produits sont sains.

  Alojz Peterle (PPE-DE). - (SL) Certaines tendances inquiétantes en matière de santé sont en grande partie dues à une utilisation irresponsable des pesticides. Il est évidemment impossible d’améliorer la situation sanitaire et de réduire le nombre de cancers alors que notre alimentation contient de plus en plus de poisons. Je parle de l’une des questions environnementales et sanitaires les plus importantes, et c’est pourquoi nous ne devons pas nous satisfaire d’actions purement cosmétiques, mais au contraire, procéder à une transformation radicale du paradigme de développement.

Le travail réalisé par mes collègues Mmes Klaß et Breyer, en collaboration avec les rapporteurs fictifs, constitue un pas dans la bonne direction et je voudrais leur exprimer toute ma reconnaissance. Je suis ravi de constater que les deux rapports identifient un certain nombre de domaines d’action, tout en s’adressant aussi aux fabricants, aux distributeurs et aux utilisateurs de pesticides. Dans le même temps, cependant, nous demandons l’introduction de plans d’action nationaux avec des objectifs quantitatifs.

Il me semble très important que l’information du voisinage ait été incluse, puisque ce point pourrait faire une grande différence, non seulement pour les êtres humains, mais aussi, en particulier, pour les abeilles. Cela signifie que nous pouvons aisément éviter les éventuels dommages en nous adressant simplement aux personnes susceptibles de les causer. Dans cette directive, il est stipulé que les États membres peuvent inclure dans leurs plans d’action nationaux des dispositions concernant l’information du voisinage. J’aurais préféré que cette possibilité soit en fait une obligation.

Je suis convaincu qu’il est possible d’assurer la protection des végétaux en accordant un rôle plus important aux méthodes non chimiques - autrement dit, biologiques et mécaniques.

  Neil Parish (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Commissaires, permettez-moi de vous rappeler qu’il y a moins d’un an, nous débattions en cette Assemblée de la manière de traiter la sécurité alimentaire mondiale, de la question de savoir si l’on produisait suffisamment de nourriture à l’échelle mondiale, et nous étions extrêmement préoccupés par ces questions. Et nous voici, moins d’un an plus tard, à débattre ce soir de cette réglementation, qui pourrait potentiellement réduire la production alimentaire au sein de l’Union. La production alimentaire est également une question de morale: nous devons garder à l’esprit qu’en Europe, nous pouvons sans doute acheter de la nourriture si nous n’en produisons pas, mais que les pays en développement ne le peuvent pas.

Une grande partie de cette réglementation affectera nos cultures - pas uniquement le blé, comme l’indiquait Robert Sturdy, mais aussi et surtout les pommes de terre. Ces deux dernières années, nous avons vécu, dans le nord de l’Europe, deux des pires étés que j’aie jamais connus. Nous avons eu besoin de fongicides pour lutter contre le mildiou et parvenir à cultiver nos pommes de terre. Et si les Européens ne mangent pas de pommes de terre, que mangent-ils alors, Mesdames et Messieurs les Commissaires? Ils mangent du riz et des pâtes, qui font cruellement défaut dans les pays en développement, surtout pour ce qui est du riz.

Pour rejoindre ce qu’indiquait Robert Sturdy, nombre des pesticides et fongicides que nous utilisons ne posent aucun problème s’ils sont utilisés correctement et si les délais d’attente sont respectés, et ils nous permettent de produire des aliments d’excellente qualité. Ne me dites pas que vous empêcherez l’importation d’aliments qui ont été traités avec ces différents types de produits chimiques - vous ne le ferez pas! Et ce pour une simple raison: si ces produits ont été appliqués correctement, vous pourrez contrôler le blé qui entre par le port de Rotterdam autant de fois que vous le voudrez, vous n’y trouverez aucune trace de résidus. Il nous faut donc, je pense, vraiment admettre que nous devons produire des aliments en Europe, et que nous devons les produire de manière sûre, en nous efforçant de réduire la quantité de produits chimiques utilisée - ce que nous faisons déjà. Nous devons également veiller à former les agriculteurs à la bonne application de ces produits - ce que, là encore, nous faisons déjà.

Je vous prie donc d’entreprendre une évaluation d’impact appropriée, car la vôtre est vieille de deux ans. Nous avons connu deux des étés les plus pluvieux jamais enregistrés; il est temps que vous réexaminiez les données. Nous vous invitons avec insistance à réaliser une évaluation d’impact digne de ce nom.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, M. Struan Stevenson ayant un empêchement, il m’a offert ses deux minutes de temps de parole. Puis-je les utiliser sur le compte du groupe PPE-DE?

  La Présidente. − Je vous en prie!

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, à différents stades de ce débat délicat, les exagérations ont rendu difficile de distinguer la réalité de la fiction. Certes, l’utilisation des produits agrochimiques doit être contrôlée - nous l’admettons tous - et une utilisation non durable peut s’avérer dangereuse pour l’utilisateur et l’environnement. Mais si les produits sont utilisés de manière durable, et si les délais d’attente et les limites maximales applicables aux résidus sont respectés, les risques qu’ils font courir sont minimes, et sont même nuls pour les consommateurs.

La proposition de fonder la décision d’approbation d’une substance active sur ses propriétés intrinsèques - l’approche axée sur le danger - plutôt que sur le principe scientifique d’évaluation des risques nous préoccupe tout particulièrement.

L’alcool pur est dangereux. Nous savons ce qu’il advient si l’on se risque à en boire. Mais lorsqu’il est suffisamment dilué, à 4 ou 12 % par exemple, lorsqu’il est utilisé à bon escient, les risques sont minimes. J’estime qu’il s’agit de deux questions différentes.

La question de l’évaluation d’impact européenne a déjà été évoquée, tout comme l’absence de définition des perturbateurs endocriniens. Le point positif est cependant que la période de dérogation permettra à l’industrie d’investir dans la recherche et le développement, dont nous avons grand besoin, et de mettre au point de nouveaux produits et des alternatives viables. J’appelle l’industrie agrochimique et ses communautés à se plonger et à investir dans ce secteur.

L’anomalie consistant à permettre globalement l’importation d’aliments cultivés à l’aide de produits phytopharmaceutiques tout en interdisant à nos agriculteurs d’y recourir reste l’un des mystères de cette réglementation et l’un des principaux problèmes que nous rencontrons à son égard. Cela étant, je pense que dans l’ensemble, de nombreuses améliorations ont été apportées par rapport à la proposition originale, et j’aurais tendance à soutenir cette nouvelle proposition.

  Colm Burke (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais souligner l’importance d’expliquer aux parties concernées dès le début du processus législatif les raisons pour lesquelles une réglementation s’impose.

En tant que représentant d’une circonscription majoritairement rurale, j’ai reçu un nombre considérable de représentants d’agriculteurs extrêmement préoccupés par ce dossier.

Cette communauté est généralement persuadée que les réglementations sont édictées arbitrairement à Bruxelles sans aucun apport de la base. Je suis dès lors intimement convaincu que les gouvernements des États membres devraient entreprendre auprès de ces parties un travail d’explication bien plus poussé, plutôt que d’emprunter la voie bien plus facile consistant à rejeter toute responsabilité sur ceux qu’on appelle les eurocrates. Après tout, ce sont les États membres qui, au final, doivent appliquer ces mesures, et ce sont eux qui disposent des ressources humaines au niveau local pour expliquer ces problématiques aux agriculteurs.

Il importe que les producteurs de denrées alimentaires européens ne soient pas réglementés à l’excès par rapport à leurs confrères étrangers qui importent leurs aliments dans l’Union. Si toute proposition doit trouver le juste équilibre entre les consommateurs, les agriculteurs et l’environnement, nous devons également veiller à ce qu’une bonne information soit transmise à toutes les parties.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Mesdames et Messieurs, en tant que médecin, je suis pleinement consciente qu’il en va de notre responsabilité vis-à-vis des consommateurs européens d’éliminer les substances phytopharmaceutiques qui s’avèrent être dangereuses sur la base de preuves scientifiques. Dans le même temps, j’apprécie le fait que les rapporteures aient réussi à trouver une solution équilibrée qui encouragera l’industrie à développer des pesticides alternatifs plus sûrs. En attendant, il faudra accorder les dérogations dont ont besoin les pays présentant un climat humide, et les pays du Sud devraient comprendre cette nécessité. J’insiste pour que les États membres, ainsi que la Commission, effectuent des contrôles minutieux et intransigeants afin de s’assurer que les denrées alimentaires et les fleurs importées en provenance de pays situés en dehors de l’Union européenne n’aient pas été traitées à l’aide de pesticides et fongicides interdits. Il ne s’agit pas simplement de mesurer les niveaux de résidus dans les aliments. Nous ne devons pas introduire des conditions de concurrence inéquitables pour les agriculteurs européens. Je regrette également que la Commission n’ait pas effectué une évaluation d’impact, en conséquence de quoi nous sommes malheureusement incapables de répondre à toutes les interrogations soulevées par les citoyens au sujet de ce règlement, même si je suis globalement en faveur de ce dernier.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, la politique agricole commune a causé d’énormes dégâts à l’agriculture britannique et a eu un coût économique et financier considérable.

Nous sommes aujourd’hui face à ces propositions sur les pesticides. L’on estime que cette directive pourrait entraîner l’interdiction de 15 % des pesticides et qu’une telle interdiction réduirait les rendements du blé de 26 à 62 %, ceux des pommes de terre de 22 à 53 % et ceux d’autres légumes de 25 à 77 %. S’ensuivra une flambée des prix de détail qui affectera avant tout les personnes les plus démunies.

Les rapporteures pourraient-elles me citer ne serait-ce qu’une personne souffrant ou ayant trouvé la mort en raison de ces pesticides? Probablement pas! Mais je pourrais vous fournir des listes entières de citoyens de ma circonscription qui ne peuvent se permettre de payer plus cher leurs aliments.

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Je suis ravi que la directive relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ait essentiellement laissé cette question à l’appréciation des États membres, notamment en ce qui concerne la taille et la définition de la zone tampon. Je suis favorable à l’élaboration de plans d’action au niveau national et soutiens la proposition visant à placer au cœur de la législation la réduction de l’utilisation de tels produits. Je suis également satisfait du compromis dégagé en ce qui concerne la pulvérisation aérienne.

S’agissant de la directive relative à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, la proposition me paraît bonne dans l’ensemble, dans la mesure où elle prévoit l’interdiction et le remplacement progressif des produits ayant des effets nocifs sérieux sur la santé humaine. Dans le même temps, le contrôle des marchandises en provenance de pays tiers pourrait poser quelques problèmes.

J’estime que le système à trois zones proposé pour l’autorisation des produits phytopharmaceutiques est absolument inacceptable. Point n’est besoin d’être un expert dans le domaine de la protection des végétaux pour être effrayé à l’idée que la Hongrie, par exemple, se retrouve dans la même zone que l’Irlande, qui connaît un tout autre climat et des conditions de production agricole très différentes.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, je voudrais aborder un aspect qui n’a pas encore été évoqué aujourd’hui. Au final, nous avons réussi à obtenir ce que nous espérons être un compromis raisonnable en Europe. Mais qu’avons-nous fait entre-temps? Rappelez-vous les longues discussions, qui ont duré des mois et des mois, au cours desquelles chaque partie accusait l’autre des pires maux. Toutes ces querelles ont fait les choux gras de la presse. Tout ce qui a été dit dans les médias n’a fait qu’ébranler la confiance des consommateurs et, encore une fois, tout le monde s’est mis d’accord pour dire que «L’Europe fait tout de travers» et que «L’Europe travaille contre les citoyens, plutôt que pour eux». Alors, au final, nous avons réussi à trouver une solution intermédiaire raisonnable, une solution de compromis, mais qui fait quasiment l’unanimité. Mais qu’est-ce qu’il reste, finalement? Presque rien!

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) C’est la première fois que la Commission européenne, le Conseil et le Parlement adoptent une approche à ce point approfondie et variée vis-à-vis de dispositions concernant la qualité et la sécurité des aliments. Le vote de demain au Parlement mettra un terme à trois ans de travaux. Notre tâche est de veiller à ce que les dispositions soient claires, sûres et basées sur la connaissance, en particulier en ce qui concerne un domaine aussi sensible que la production alimentaire. C’est pourquoi, avec un groupe de députés, nous soulignons la nécessité de contrôler de manière continue les effets du règlement adopté en relation avec l’utilisation des pesticides.

Nous estimons que des dispositions fondées sur une connaissance approfondie permettront de renforcer la confiance des consommateurs en ce qui concerne l’utilisation des pesticides sur une base scientifique. Le compromis dégagé contribuera à améliorer la situation sanitaire de la population, mais entraînera une hausse des coûts de production. Nous devons garder cela à l’esprit lorsque nous discutons des ressources financières à consacrer à la politique agricole commune. Nous voudrions également savoir si les denrées alimentaires importées satisferont aux dispositions strictes qui s’appliquent dans l’Union. Je vous demande de soutenir les amendements 179, 180 et 181, que nous avons proposés conjointement avec d’autres députés.

  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je dois dire que je suis fortement préoccupé par la proposition qui nous est soumise ce soir et par les effets qu’elle aura sur l’avenir de notre industrie agricole.

Je tiens à témoigner mon soutien aux amendements déposés par M. Sturdy, que j’ai signés et que je défends avec plaisir. Je pense qu’ils contribueront au moins à fournir à l’industrie un certain soutien à l’avenir.

Nous devons effectivement légiférer, et nous sommes demandeurs, mais il doit s’agir d’une bonne législation. Celle-ci ne saurait nuire à la production. Nous avons besoin d’une solide évaluation d’impact pour définir quels seront ses effets. C’est ce qui est demandé et c’est ce qui s’impose, mais une telle évaluation n’est toujours pas à l’ordre du jour. Nous avons besoin de plus de faits, et non pas de fiction, et nous devrions clairement baser nos décisions sur les faits concrets.

Il serait absurde que l’Europe s’exclue elle-même des circuits commerciaux par voie législative, car nous ne pouvons contrôler les importations. À cet égard, la Commission pratique une politique de deux poids, deux mesures entre ce qu’elle impose au sein de l’UE et ce qu’elle autorise à entrer dans l’Union. Le seul effet d’une telle législation sera de pousser les producteurs à quitter l’Union.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, je voudrais remercier tous ceux qui ont pris la parole aujourd’hui pour leurs interventions très constructives. Conformément au texte convenu - qui est non seulement un compromis, mais surtout un excellent compromis - les États membres seront obligés d’élaborer des plans d’action nationaux définissant des objectifs quantitatifs afin de limiter les risques.

Dans le cadre de ces plans d’action nationaux, les États membres seront également tenus de contrôler l’utilisation des pesticides ayant déjà causé des problèmes spécifiques et de définir des objectifs afin de réduire l’utilisation de certains pesticides. Ceci représente un progrès important qui, en plus de protéger l’environnement et la santé des citoyens européens, entraînera également des bénéfices financiers, grâce à la réduction des dépenses nationales en matière de soins de santé, ainsi que l’avantage d’une utilisation réduite des pesticides conformément à la nouvelle législation.

Outre les plans d’action nationaux, le paquet de compromis proposé contient également plusieurs autres points importants. Le principe de prévention doit être appliqué. Dans le cadre de la gestion intégrée des ravageurs, la priorité est accordée aux méthodes alternatives, non chimiques, de protection des végétaux.

La protection des résidents et des promeneurs a été améliorée, dans le sens où les plans d’action nationaux peuvent inclure des dispositions concernant l’information des personnes susceptibles d’être exposées à la dérive de la pulvérisation, tandis que les terres pulvérisées par avion ne doivent pas être situées à proximité de zones résidentielles.

Tous les distributeurs de pesticides, et pas seulement ceux qui vendent à des utilisateurs professionnels, doivent veiller à ce que quelques membres de leur personnel possèdent un certificat d’aptitude spécial - qui, comme l’a souligné un député, sera naturellement reconnu dans les autres États membres - attestant de leur capacité à fournir des informations sur les pesticides et qu’ils soient prêts à donner des conseils aux clients. Seules certaines catégories de petits distributeurs seront exemptées de cette obligation.

S’agissant de l’interdiction relative à la pulvérisation aérienne, une solution de compromis a été trouvée en ce qui concerne le traitement des demandes de dérogations. Ces dernières suivront une procédure en deux étapes. Premièrement, la préparation d’un plan général de pulvérisation aérienne, qui sera soumis à l’approbation expresse des autorités, suivie du dépôt de demandes spéciales individuelles de pulvérisation aérienne, qui dépendra des conditions auxquelles le plan général a été approuvé.

Pour conclure, je voudrais ajouter que la Commission est satisfaite de l’issue des négociations et est donc en mesure d’accepter tous les amendements de compromis proposés.

PRÉSIDENCE DE MME MARTINE ROURE
Vice-présidente

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, merci à tous pour votre participation extrêmement productive à ce débat des plus intéressants. La Commission a accordé à ce dossier une attention toute particulière, et je me suis personnellement engagée pour que nous puissions atteindre le plus haut degré de santé publique. Les discussions ont été longues et laborieuses lors du trilogue, que la rapporteure a géré avec conviction et compétence, et je l’en remercie.

La Commission a soutenu la position commune et peut à présent soutenir la proposition telle qu’elle ressort de la deuxième lecture. Tous les aspects innovants de la proposition ont été conservés, y compris les critères d’approbation, qui garantiront que les substances dangereuses présentant un risque élevé pour la santé publique soient éliminées ou remplacées par des alternatives plus sûres, mais aussi la reconnaissance mutuelle améliorée et le remplacement de certains produits par des équivalents plus sains. Permettez-moi cependant de répondre à certains des commentaires qui ont été formulés en cette Assemblée.

Selon les estimations de la Commission, seules 4 % des substances actuellement commercialisées disparaîtraient du fait qu’elles sont des perturbateurs endocriniens, et seulement 2 % en raison de leurs effets cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Le nombre total de substances actives actuellement sur le marché et susceptibles de ne pas être approuvées au titre du nouveau règlement devrait être inférieur à 25.

Cette évaluation a été étayée par un rapport de l’agence suédoise de gestion des produits chimiques et est conforme à l’évaluation d’impact révisée réalisée par la direction britannique pour la sécurité des pesticides. Je tiens en outre à souligner que les nouveaux critères ne s’appliqueront aux substances déjà approuvées qu’à partir du renouvellement de leur approbation, à savoir en 2016 pour la plupart d’entre elles. L’industrie aura donc tout le temps de mettre au point d’autres substances plus sûres.

Je reviendrai également sur certaines remarques relatives aux aliments importés. Permettez-moi de vous rappeler qu’à partir de 2008, le règlement sur les limites maximales applicables aux résidus entrera pleinement en vigueur. Si l’intégration d’une substance active dans les produits phytopharmaceutiques est refusée à l’échelle de l’Union, la limite maximale applicable aux résidus qu’elle contient est fixée au niveau de détection. Cette disposition s’applique à la production communautaire, mais aussi aux produits destinés à l’alimentation humaine et animale importés de l’étranger.

Plusieurs raisons peuvent cependant expliquer pourquoi une substance active peut ne pas être approuvée au sein de l’Union, et le risque qu’elle fait potentiellement courir au consommateur n’est que l’une d’entre elles. Parmi les autres motifs, citons des questions liées à l’environnement ou à la protection des travailleurs, qui relèvent des pays tiers où le pesticide est utilisé. Dans de tels cas de figure, l’utilisation du pesticide incriminé serait inacceptable à nos yeux, mais les récoltes traitées avec ce dernier ne représenteraient pas forcément un risque pour les consommateurs européens. Le pays tiers qui souhaite exporter vers l’UE des marchandises traitées avec de telles substances peut dès lors demander une tolérance à l’importation, pour autant qu’il puisse prouver que leur consommation ne présente aucun risque pour la santé humaine et que ces preuves soient évaluées positivement par l’EFSA et entérinées officiellement par la législation communautaire. Telle est notre position concernant les produits importés.

Pour en revenir à la directive que nous espérons voir adopter bientôt, la Commission estime que le compromis final est équilibré, qu’il atteint les objectifs de protection de la santé et de l’environnement et qu’il garantit aux agriculteurs la disponibilité des pesticides. Nous attendons maintenant l’officialisation de l’accord obtenu en deuxième lecture.

Il s’agit certainement d’une très bonne manière de commencer l’année pour le Parlement et pour le Conseil; d’une démarche positive pour nos concitoyens, car elle est bénéfique pour leur santé. Cette initiative profite aussi selon nous à nos agriculteurs, dans la mesure où elle sert de garantie à leur production propre grâce à des mesures spécifiques telles que la promotion de produits plus sûrs. Les résultats engrangés jusqu’ici sont importants. Nous les avons atteints tous ensemble, et ils forment un excellent exemple de la manière dont la coopération interinstitutionnelle peut profiter directement à nos concitoyens.

  Christa Klaß, rapporteure. − (DE) Madame la Présidente, chers collègues, il est désormais possible de retrouver un morceau de sucre dans le lac de Constance en utilisant des techniques d’analyse de pointe. Cependant, nous devons également nous demander comment nous envisageons ces nouvelles découvertes, ce que nous en faisons.

Nous devons à présent réaliser une évaluation objective des risques afin de trouver un équilibre entre les exigences justifiées en matière de santé et d’environnement et les préoccupations, tout aussi justifiées, concernant l’industrie et la sécurité alimentaire - y compris dans le cadre d’une comparaison mondiale.

Selon moi, la Commission n’a pas répondu de manière satisfaisante aux questions soulevées par mes collègues. Il ne suffit pas de dire que deux ou quatre substances tombent et qu’il n’existe que 25 substances au total. Non, nous voulons une évaluation économique précise, une évaluation qui remplissent non seulement des critères économiques, mais aussi des critères relatifs à la santé. Une évaluation est encore nécessaire. La Commission doit désormais analyser minutieusement les effets de cette nouvelle législation, de façon à ce que nous sachions à quoi nous attendre en définitive. Nous devons continuer à en assurer le suivi, car les découvertes scientifiques ne cesseront jamais.

Le compromis qui a été dégagé conduit la politique en matière de protection des végétaux dans une nouvelle direction. Il introduit plus d’actions communes au niveau européen et attend des États membres qu’ils prennent des mesures ciblées pour garantir l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques.

En tant que rapporteure, je voudrais vous remercier pour votre soutien. Nous sommes parvenus à trouver un bon compromis, bien que nous partions de positions très différentes. Pour cette nouvelle année, je voudrais que nous fassions preuve de plus d’optimisme. On peut dire que j’ai manqué d’optimisme: les produits phytopharmaceutiques garantiront des denrées alimentaires saines et en suffisance, ainsi qu’un paysage agricole sain en Europe!

  Hiltrud Breyer, rapporteure. − (DE) Madame la Présidente, je souhaiterais moi aussi remercier mes collègues pour ce débat animé. Au risque de me répéter, je voudrais signaler encore une fois qu’il s’agit ici d’une étape importante pour la protection de l’environnement et des consommateurs et, par-dessus tout, d’un moment historique pour l’Europe. Celle-ci a passé la vitesse supérieure. Elle veut faire figure de pionnière dans le monde. La décision de supprimer progressivement les pesticides toxiques est unique au monde et l’Union européenne peut en tirer des avantages.

Maintenant, en ce qui concerne les arguments avancés maintes et maintes fois au cours de ce débat, selon lesquels la question des importations n’aurait pas été réglée: c’est faux, la question des importations a bel et bien été réglée. Une fois interdites, ces substances hautement toxiques deviendront illégales en Europe. Cela signifie que lorsque nous importons des denrées alimentaires - prenons des fruits et des légumes, par exemple - ces importations doivent naturellement se conformer à la législation européenne et, en particulier, au règlement relatif aux limites maximales applicables aux résidus. Si des substances - telles que des pesticides - interdites en Europe sont décelées lors de l’examen des résidus, le produit est illégal. Cela signifie que les bananes provenant du Costa Rica et traitées avec des substances cancérigènes ayant été mises à l’index et étant donc interdites sont illégales dans l’Union européenne. Ce principe est précisé de manière assez claire dans le règlement relatif aux limites maximales applicables aux résidus. Il n’y a donc aucune raison d’encourager les conflits, la panique et la peur!

Je ne peux que souligner encore une fois - et dieu merci, le Commissaire l’a déjà signalé - que si l’étude du PSD indiquait que 80 % des pesticides disparaîtraient du marché, ce chiffre été revu considérablement à la baisse depuis lors. Malheureusement, vous n’avez pas mentionné cette correction apportée à l’étude du PSD.

Par conséquent, je vous prierais d’arrêter de créer cette peur et ces conflits. Célébrons ce succès que nous espérons tous obtenir pour le bien des citoyens d’Europe, pour l’environnement et pour la protection de la santé.

(La présidente retire la parole à l’oratrice)

  La Présidente. - Madame McGuinness, vous avez une motion d’ordre.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, c’est une motion d’ordre. Je pense en effet que les intervenants parlent mais n’écoutent pas.

J’ai entendu les propos de la commissaire sur la situation des importations de produits alimentaires. Je crois que vous passez à côté de la question et je pense, avec tout le respect que je lui dois, que la rapporteure fait de même. Les agriculteurs européens se verront interdire l’utilisation de certaines substances. Leurs confrères extérieurs à l’Union peuvent recourir à ces produits. Nous ne trouverons aucun résidu dans les produits alimentaires importés. Nous sommes donc face à un handicap concurrentiel pour les producteurs de l’Union. Peut-être pourrons-nous aborder ultérieurement le monde réel plutôt que ce monde éthéré dans lequel nous nous trouvons actuellement. Désolée pour ce coup de colère.

  La Présidente. - La discussion commune est close.

Nous n’allons pas relancer le débat.

La parole est à Mme Breyer.

  Hiltrud Breyer, rapporteure. – (EN) Madame la Présidente, la commissaire et moi-même avons expliqué très clairement la situation. Si vous n’écoutez pas - peut-être d’ailleurs ne voulez-vous pas entendre que nous avons résolu le problème parce que cela ne s’intègre pas à votre campagne contre ce règlement -, alors je ne sais plus quoi faire! Je réaffirme cependant que le problème est résolu. Vous ne pouvez commercialiser dans l’Union une substance dont la commercialisation est interdite au sein de l’Union. Point final.

  La Présidente. - Nous n’allons pas recommencer le débat, je vous engage éventuellement à le continuer dans les couloirs.

La discussion commune est close et le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Nicodim Bulzesc (PPE-DE), par écrit. – (EN) Je soutiens le compromis sur le rapport Breyer relatif à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, car il apportera aux agriculteurs et aux producteurs de denrées alimentaires une meilleure stabilité et une plus grande sécurité.

L’accord de compromis prévoit cependant que la nouvelle réglementation ne remplacera que progressivement la législation communautaire en vigueur et que les pesticides déjà approuvés au titre des règles actuelles resteront disponibles jusqu’à l’expiration de leur autorisation. Les produits qui contiennent des substances dangereuses devront être remplacés dans les trois ans si des alternatives plus sûres existent.

S’il est adopté, ce rapport marquera un pas en direction d’une meilleure santé par le biais d’une protection de l’environnement et permettra à l’UE de passer sans plus attendre à un meilleur système.

  Magor Imre Csibi (ALDE), par écrit. – (RO) Je salue le texte de compromis relatif à l’utilisation durable des pesticides et tiens à féliciter Mme Klaß pour son excellent travail.

Selon moi, il s’agit ici d’un texte équilibré, qui interdira l’utilisation de certains pesticides dangereux, mais sans porter préjudice à l’agriculture européenne.

Par ailleurs, je voudrais dire à quel point je suis ravi de voir que, parmi les méthodes non chimiques de protection des végétaux et de gestion des ravageurs et des cultures, l’utilisation des OGM ne figure pas parmi les options possibles. Ils auraient pu être inclus dans les méthodes non chimiques.

Dans ce cas, nous aurions ouvert grand la porte à la commercialisation de denrées alimentaires à base d’OGM dans l’UE. Le texte de compromis nous prouve que ce n’est pas le cas.

Encore une fois, le Parlement européen oppose un «NON» catégorique à l’utilisation des OGM. Par conséquent, la voix de 58 % des citoyens européens se fait encore entendre à l’unisson. Mais cette fois, nous avons également le soutien des États membres, représentés par le Conseil.

  Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit. – (RO) Les règlements qui régissent les pesticides constituent des outils importants pour réduire les risques liés à l’utilisation de ces produits pour la santé de la population et l’environnement. Cependant, les mesures adoptées en ce sens doivent être raisonnables et tenir compte aussi bien de la qualité de la production que de la nécessité de maximiser le rendement des récoltes.

Dans le contexte actuel de crise économique, stimuler la production de denrées alimentaires peut être une solution. Comme l’a fait remarquer Mme McGuiness dans le cadre du rapport présenté à la commission de l’agriculture et du développement rural fin de l’année dernière, le prix du blé a augmenté de 180 % en deux ans, tandis que les prix des denrées alimentaires en général ont augmenté de 83 % au niveau mondial. Ces prix élevés sont le résultat des normes strictes que nous imposons aux producteurs européens.

Je ne conteste pas la nécessité de mieux réglementer l’utilisation des pesticides, mais je pense néanmoins que l’une des mesures proposées entraînera une réduction du nombre de produits phytopharmaceutiques disponibles sur le marché communautaire, ce qui aura pour effet de réduire la productivité dans certains secteurs, notamment dans le secteur céréalier.

Cet acte législatif contient certaines dispositions qui affecteront les producteurs, dans la mesure où elles entraîneront l’interdiction de la majorité des pesticides disponibles sur le marché pour encourager la commercialisation d’autres produits, considérés comme plus sûrs, mais aussi beaucoup plus onéreux. Par conséquent, les coûts de production augmenteront, ce qui désavantagera particulièrement les agriculteurs des nouveaux États membres.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. – (RO) Si tous les acteurs impliqués approuvent cette recommandation, les conditions nécessaires pour harmoniser les principes relatifs à la protection de l’environnement et du bien-être des animaux avec le bon fonctionnement du marché intérieur seront enfin réunies.

Les dispositions concernant la reconnaissance mutuelle et le système de zones ont été acceptées par la Roumanie, étant donné que le texte contient des clauses permettant aux États membres (ÉM) de prendre des mesures visant à ajuster les conditions d’autorisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) afin de tenir compte de leur situation particulière, ainsi que des clauses permettant de refuser la reconnaissance dans des cas précis et justifiés.

Cette version est dès lors considérée comme offrant suffisamment de garanties. Elle présente en outre l’avantage de réduire la charge administrative, puisque l’évaluation des PPP sera effectuée dans un seul État par zone et tiendra compte des conditions spécifiques de tous les ÉM de cette zone.

En tant que députée sociale-démocrate, je pense que nous devons déployer des efforts soutenus en vue de protéger l’environnement, la santé humaine et le bien-être des animaux, sans pour autant compromettre la production agricole.

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle la question orale à la Commission sur le plan d’action sur la mobilité urbaine, de Paolo Costa, au nom de la commission TRAN, et de Gerardo Galeote, au nom de la commission DEVE (O-0143/2008 - B6-0002/2009).

  Paolo Costa, Auteur. − (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, à plusieurs reprises, la Commission dont vous, Mme Vassiliou, faites partie a annoncé la publication de son Plan d’action sur la mobilité urbaine. Celui-ci aurait dû être soumis au Conseil et au Parlement à l’automne dernier. La Commission s’y était engagée en mars 2008, lors de la conclusion de la consultation autour du Livre vert sur la mobilité urbaine lancée en 2007. Elle s’y était également engagée dans le Plan d’action pour la logistique du transport de marchandises de 2007 et dans la Communication pour une mise en œuvre de l’internalisation des coûts externes et du transport en 2008.

De l’eau a coulé sous les ponts mais le plan d’action n’a toujours pas vu le jour. Nous approchons du terme de la législature et la commission des transports et du tourisme que je représente craint que tous les efforts de ces dernières années restent lettre morte. Rassurez-moi, Madame la Commissaire, dites-moi que le plan d’action est prêt! Pouvez-vous m’assurer qu’il sera publié dans les semaines à venir et que le Parlement pourra alors finaliser ses recommandations, conformément à la résolution de M. Rack «Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine» adoptée par la présente Assemblée en juillet 2008?

Madame Vassiliou, la mobilité urbaine est une question qui concerne naturellement le niveau local. Dans ce domaine, la compétence locale prévaudra toujours sur la compétence nationale ou communautaire, ce qui ne veut pas dire que l’Union européenne ou l’État concerné ne puisse pas intervenir. Si ce n’est l’Union européenne, qui pourrait (et devrait) définir le rôle des communautés ou interpréter les limites qu’impose le principe de subsidiarité dans ce domaine?

L’attitude évasive de la Commission et, partant, de l’UE n’aide en rien à résoudre les problèmes de transport urbain, de mobilité des citoyens ou de pollution atmosphérique dans les villes. Nous savons que le transport urbain est responsable de 40% des émissions de CO2 et que 70% des autres polluants sont produits par le trafic urbain. L’attitude de la Commission n’aide pas, non plus, à résoudre le problème de la sécurité routière (nous savons que 50% des accidents mortels arrivent en ville), ni les problèmes de production des consommateurs ou ceux que connaissent les citoyens moins valides dont la mobilité est assurée par les transports en commun.

Pouvons-nous accepter que les États membres ou les villes appliquent des normes différentes pour ce qui concerne la protection de l’environnement urbain, la sécurité routière dans les villes ou l’accès des citoyens à la mobilité? Ne s’agit-il pas là de droits fondamentaux que l’Union devrait aider à garantir à tous les Européens? Á cette fin, nous devons élaborer des normes et des objectifs minimaux communs, de bonnes pratiques et autres incitants financiers. Il faut une coordination; nous avons besoin de projets novateurs; nous devons travailler sur des statistiques fiables et comparables qu’il faut pouvoir partager.

Si l’Union accepte, ne pourrons-nous pas mettre en oeuvre ces solutions reposant sur la subsidiarité que les États membres et les communautés locales sont tout à fait en droit de protéger? Madame la Commissaire, vous êtes peut-être sur le point de nous dresser la liste des bonnes raisons pour lesquelles le Plan d’action sur la mobilité urbaine enregistre un tel retard ou pourrait ne pas être présenté. Avant de justifier le non-respect de cet engagement, demandez-vous si les raisons invoquées sont valables ou s’il s’agit plutôt de simples excuses. N’alimentez pas le sentiment de plus en plus répandu selon lequel la Commission craint à ce point de contrarier les États membres qu’elle ne tente plus de résoudre les problèmes des citoyens européens. Ce serait suicidaire de la part d’une institution qui ne sort renforcée de la brillante présidence française.

Les citoyens européens demandent des résultats. C’est d’ailleurs à mes yeux l’unique raison pour laquelle ils sont (éventuellement) disposés à témoigner de plus de bienveillance à l’égard de nos institutions. L’exemple modeste du plan de mobilité urbaine pourrait largement contribuer à résoudre ce problème de loin plus conséquent.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je souhaiterais tout d’abord transmettre les regrets de Monsieur le vice-président Tajani qui n’a pas pu être présent aujourd’hui. Il est investi d’une mission très importante au Japon.

Permettez-moi d’aller droit au but. La Commission demeure totalement engagée dans l’élaboration d’une politique européenne dans le domaine de la mobilité urbaine, car elle est convaincue que, même si les responsabilités en matière de mobilité urbaine relèvent essentiellement des autorités locales, régionales et nationales, dans certains secteurs précis il y a une valeur ajoutée de l’action à l’échelle européenne.

En fait, bien que les villes soient toutes différentes, elles font face à des défis communs. Les problèmes de mobilité urbaine sont importants et croissants et ils affectent de nombreux citoyens et entreprises, qui sont confrontés à des problèmes relatifs à la sécurité de la circulation, à l’accessibilité limitée aux transports publics, à l’encombrement de la circulation et aux problèmes de santé causés par la pollution. Afin d’illustrer l’importance de la mobilité urbaine, permettez-moi de vous présenter certains chiffres: 60 % de la population vit dans des zones urbaines et 85 % du PIB de l’Union européenne y est créé. Toutefois, les villes génèrent aussi 40 % des émissions de CO2, et deux accidents de la route sur trois ont lieu dans les zones urbaines. Finalement, l’encombrement de la circulation, qui constitue l’un des problèmes principaux auxquels les citoyens doivent quotidiennement faire face, est responsable de la perte d’environ 1 % du PIB de l’UE chaque année.

La mobilité urbaine durable constitue dès lors un élément clé pour atteindre nos objectifs à l’égard du changement climatique, de la croissance économique et de la sécurité routière. C’est la raison pour laquelle la Commission lance des actions dans ce domaine depuis 1995 afin de favoriser l’échange des meilleures pratiques. Le point marquant a été la réussite remarquable du programme CIVITAS qui a débuté en 2000.

Le Livre vert de 2007, intitulé «Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine», définissait de larges secteurs d’intervention complémentaire potentielle à l’échelle européenne afin de promouvoir des villes plus sûres et des transports publics plus adaptés et accessibles.

Mais qu’est-ce qui peut être fait concrètement à l’échelle de l’Union européenne? Nous pouvons aider les autorités locales à mettre en œuvre des politiques européennes connexes et à faire le meilleur usage possible du financement de l’Union européenne. La diffusion et le renouvellement d’approches innovatrices à l’échelle européenne peuvent donner aux autorités la possibilité d’atteindre des résultats meilleurs et plus nombreux à moindre coût.

Nous pouvons contribuer à encourager les marchés à implanter de nouvelles technologies, par exemple des véhicules propres et à faible consommation, et favoriser des normes harmonisées pour que les nouvelles technologies soient largement introduites sur le marché. Finalement, l’Union européenne peut guider les autorités vers des solutions qui sont interopérables et faciliter le bon fonctionnement du marché unique.

La Commission continuera donc à agir, car nous pensons, tout comme une grande majorité des intervenants, qu’il y a beaucoup à gagner en travaillant à l’échelle européenne pour soutenir les initiatives aux échelles locale, régionale et nationale.

Laissez-moi maintenant répondre à votre question: pourquoi l’adoption du Plan d’action sur la mobilité urbaine a été différée. Malheureusement, les conditions n’étaient pas appropriées pour l’adoption d’un plan d’action exhaustif par la Commission avant fin 2008.

Toutefois, mon collègue, Monsieur le vice-président Tajani, tient à vous assurer qu’il est toujours déterminé à travailler en vue de l’adoption du Plan d’action et à concevoir une politique européenne dans le domaine du transport urbain en respectant pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité. À cette fin, la Commission n’a pas l’intention de proposer une solution universelle; au contraire, nous voudrions élaborer une boîte à outils comprenant des actions pratiques à court et à moyen terme, dans le but d’offrir aux villes les outils qui résoudront, de façon intégrée, des questions spécifiques liées à la mobilité urbaine. Ensuite, il appartiendra aux autorités locales de décider ce qui est le plus approprié pour elles, en fonction de leurs propres objectifs et besoins.

Afin de dissiper les préoccupations qui pourraient encore exister concernant le rôle stratégique de l’UE dans la mobilité urbaine, l’intention de Monsieur le vice-président Tajani est de démontrer par des mesures concrètes la manière dont l’UE peut ajouter une valeur et une qualité à la mobilité urbaine en Europe. Sur la base des réponses au Livre vert et des nombreuses discussions avec les intervenants, plusieurs actions ont été définies et seront lancées dans le courant de cette année.

Pour encourager des solutions innovatrices et de nouvelles technologies, nous avons déjà lancé un appel à propositions qui sera clôturé à la fin du mois de mars et qui fournira jusqu’à 50 % du financement des projets sélectionnés. Dès que la directive relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie sera entrée en vigueur, nous entamerons le développement d’un site Internet pour faciliter l’approvisionnement conjoint en véhicules propres.

À propos des renseignements et de l’échange des approches, nous avons l’intention de lancer, vers le mois d’avril, un site web qui fournira des informations sur la législation et le financement en matière de mobilité urbaine en Europe, ainsi que sur les bonnes pratiques. Nous réfléchirons également avec les intervenants sur l’avenir de notre programme CIVITAS ainsi que sur la manière de se fonder sur les vastes connaissances et expériences suscitées par les actions financées par CIVITAS.

Enfin, pour aider à augmenter les connaissances relatives aux politiques en matière de mobilité durable, nous lancerons une étude sur les aspects liés aux zones vertes ainsi qu’une étude sur les possibilités visant à rendre les systèmes de transport public plus interopérables. Nous prévoyons aussi de créer un réseau d’experts pour étudier les aspects des péages routiers urbains et l’internalisation des coûts externes.

Je suis convaincue que ce paquet d’actions, qui sera bientôt entrepris à l’échelle européenne, offre une base importante pour progresser dans le domaine de la mobilité urbaine.

  Reinhard Rack, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, malgré tout le respect que je dois à la Commission et à votre personne, vous n’avez pas vraiment répondu à la question du président de la commission des transports et du tourisme, monsieur Costa. Vous nous aviez déjà laissé entendre (comme le confirme le Livre vert sur la mobilité urbaine) qu’il fallait trouver une solution commune à un problème que connaissent presque toutes les villes européennes, sous une forme ou une autre, problèmes assez différents dans certaines villes, comparables dans d’autres. Il y a quelques mois, nous nous en félicitions et attendions avec impatience les propositions promises par la Commission. Elles ne se sont pas matérialisées et, en fonction de votre déclaration, je pense pouvoir conclure qu’il n’y aura pas de plan d’action exhaustif. Pourquoi?

Si l’on en croit les rumeurs (qui vont bon train dans cette enceinte comme dans les autres institutions communautaires), un voire plusieurs États membres ont causé des soucis à la Commission entre autres, sous prétexte que le principe de subsidiarité risquait d’être enfreint. Dans ses propositions, le Parlement européen a clairement établi qu’il ne veut pas toucher à ce principe. Vous avez répété que vous n’aviez pas l’intention de présenter un plan uniforme qui plairait à tout le monde mais ne pas présenter le moindre projet n’est pas une solution non plus. Faisons le pas, respectez votre promesse! Vous ne vous assurerez pas la ré-élection en ne faisant rien ou en ménageant la sensibilité d’un ou de plusieurs États membres. Vous la décrocherez si vous soumettez un projet positif.

  Gilles Savary, au nom du groupe PSE. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, vous venez de nous conforter dans l’initiative que compte prendre le Parlement européen sur ce dossier. Vous venez de nous dire que, pour des raisons évidentes, c’est-à-dire, l’importance de ce que représentent les transports urbains dans les transports, et les objectifs du plan climatique européen, l’Union européenne ne peut pas se désintéresser des transports urbains. Monsieur Barrault, avant vous, avait pris l’initiative d’un Livre vert, nous promettant un plan d’action. Aujourd’hui, vous ne pouvez pas nous refuser ce plan d’action et nous expliquer que vous le mettez en œuvre en catimini, sans délibérations du Parlement, sans contrôle du Parlement, sans aucune visibilité.

C’est la raison pour laquelle j’ai réussi à obtenir de mes collègues – et je dois les remercier, notamment de Reinhard Rack, qui a énormément débroussaillé le terrain – que le Parlement européen, chose parfaitement inhabituelle, produise le plan d’action que vous ne voulez pas produire, dans un rapport d’initiative, avant le renouvellement électoral. Cette initiative parfaitement hétérodoxe aura un poids politique considérable puisqu’elle interrogera le nouveau commissaire européen chargé des transports, qui sera auditionné par la commission transports, et elle pèsera donc très lourd dans son agrément par le Parlement européen. Je crois qu’il faut regretter en effet que la Commission européenne, aujourd’hui, cède à la moindre objection du moindre État membre.

Et c’est bien parce que nous sommes inquiets de cette évolution, qui est une dérive institutionnelle, dans laquelle la Commission européenne a décidé de ne plus jouer la carte communautaire, mais strictement intergouvernementale, que nous sommes confortés aujourd’hui dans notre souhait de négocier entre nous un plan d’action, de vous le proposer et de faire en sorte que le prochain commissaire aux transports s’engage clairement sur la suite à lui donner.

  Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, avec tout le respect, Madame la Commissaire, que nous devons à votre fonction et à votre personne, je me permettrai deux expressions à la suite de votre intervention. Vous avez cherché à noyer le poisson ou vous avez fait le grand écart.

Vous nous avez rappelé quels étaient les différents chapitres qui devaient figurer à l’intérieur de ce plan d’action et je pense que mes collègues et moi-même ne pouvons que nous réjouir de retrouver effectivement dans cette liste l’essentiel de nos propositions. Vous nous apportez donc la preuve qu’au sein de la Commission, vous disposez de tous les éléments pour publier ce plan d’action dans toutes ses composantes.

Je crois, en ce qui me concerne, qu’il pourrait y avoir quatre explications à votre première phrase de la deuxième partie selon laquelle, si j’ai bien compris la traduction, les conditions ne sont pas favorables.

Première hypothèse possible: est-ce, au sein de la DG transports, une insuffisance de renseignements techniques? Les éléments apportés par M. Barrot, dans le cadre du Livre vert, semblent nous laisser penser qu’au contraire la Commission est fort bien pourvue en renseignements techniques.

Deuxième hypothèse: vous dites que les conditions ne sont pas favorables. Certains États membres seraient-ils opposés à ce plan? Mais, Madame la Commissaire, que je sache, la Commission est indépendante des États membres. Je ne peux pas croire un seul instant que vous auriez cédé à la pression de certains États membres.

Troisième hypothèse: y aurait-il, au sein même de la Commission, des divergences qui vous empêcheraient de nous présenter ce plan d’action? Mon Dieu, j’espère que non!

Enfin, refuseriez-vous le débat avec le Parlement européen actuel pour le reporter l’année prochaine? Compte tenu des excellents rapports qui ont nourri nos relations avec le vice-président Barrot lors du Livre vert, je n’ose pas le croire.

Nous sommes, Madame la Commissaire, à quelques semaines des élections. Ce plan d’action constitue à mes yeux un excellent exemple pour montrer à nos concitoyens combien l’Europe, tout en respectant la subsidiarité, est proche de leurs problèmes de santé, etc. que vous avez énumérés.

Je regrette profondément ce retard et j’espère, comme mes collègues, que vous allez pouvoir y remédier dans les plus brefs délais.

  Michael Cramer, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons accepter ni ce retard récurrent ni la réponse de madame la commissaire. Le temps presse.

Le trafic urbain joue un grand rôle dans les changements climatiques. En ville, il est responsable de près de 70 % des émissions de gaz à effet de serre. L’UE ne parviendra à respecter ses objectifs de protection du climat que si elle modifie sa politique de transport. Ce sont les villes qui offrent le meilleur potentiel puisque 90% de tous les trajets automobiles en ville font moins de six kilomètres, soit une distance qui pourrait aisément être parcourue en train, en bus, en vélo ou à pied.

J’espère que la Commission a mis ce retard à profit pour voir comment l’UE peut offrir une aide efficace aux autorités et aux villes car le livre vert et le rapport Rack sont des outils très vagues et non contraignants qui ne présentent pas la moindre valeur ajoutée européenne.

Les Verts demandent tout d’abord que le cofinancement communautaire soit remanié au profit de l’environnement. Soixante pour cent des fonds européens utilisés à ce jour l’ont été pour des projets routiers alors que 20% seulement ont été investis dans les transports publics et le rail. Nous demandons qu’un minimum de 40% des fonds soient consacrés au chemin de fer, conformément à la décision prise par le Parlement dans mon rapport sur le premier paquet ferroviaire.

Deuxièmement, nous devons n’octroyer de fonds qu’aux villes qui présentent un plan de mobilité viable. Troisièmement, nous voulons augmenter la sécurité routière en fixant la limite générale de vitesse à 30 km/h, avec possibilité pour les villes d’autoriser une vitesse supérieure pour certaines routes désignées au cas par cas.

Ces mesures ne profiteront pas uniquement au climat. Elles permettront aussi de réduire le nombre d’accidents. Quarante mille personnes meurent chaque année sur les routes européennes.

  Oldřich Vlasák (PPE-DE). - (CS)Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, on ne peut que déplorer le retard de publication de ce document et du plan d’action. N’oublions pas qu’en Europe 70% de la population vit en ville. Nous devons, donc, proposer aussi rapidement que possible des modes de transport urbain qui offrent un bon niveau d’accessibilité, de sécurité et surtout de fiabilité, tout en accordant une place bien plus grande à l’environnement. J’espère dès lors que ce document ne sera pas une simple liste des nouvelles tendances mais qu’il évaluera aussi les nouvelles approches et mesures telles que l’encouragement des modes de transport sains que sont le vélo et la marche par exemple. Les communautés locales pourraient alors choisir dans la liste le scénario le plus plausible et le plus accessible dans leur contexte. C’est, à mes yeux, l’approche fondamentale. Nous devrions nous assurer qu’elle sera financée par les fonds structurels et que les ressources servent les objectifs poursuivis.

  Monica Giuntini (PSE). - (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis assez d’accord avec les intervenants antérieurs. L’environnement urbain joue aujourd’hui un rôle fondamental dans la vie de chacun d’entre nous et pas uniquement dans la vie des populations des grandes villes.

Les chiffres avancés par la Commission dans le livre vert «Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine» indiquent que 60% des citoyens européens vivent en milieu urbain et que ces zones urbaines génèrent une bonne part du PIB européen. Mme Vassiliou a repris ces chiffres.

Ces données n’ont pas changé les derniers mois et nous devons tenir compte du problème croissant de congestion dans les grandes villes ainsi que de la crise environnementale, sujet toujours brûlant. Nous ne pouvons pas non plus ignorer les efforts récents du Parlement européen concernant le paquet changement climatique.

La mobilité urbaine a connu quelques avancées grâce à la politique régionale de l’Union européenne. Par ailleurs, il existe plusieurs outils européens de financement : sous la précédente législature, 2 milliards EUR ont été dépensés au titre du Fonds de développement régional; près de 8 milliards EUR sont alloués à ce secteur pour la période 2007-2013 et le Fonds de cohésion permet aussi de subventionner ce travail.

Je dirais donc qu’il est essentiel que l’Union européenne élabore une politique commune, un plan d’action général qui respecte bien évidemment le principe de subsidiarité et l’autorité des États membres et des instances locales. Ses avantages sautent aux yeux et il est d’ailleurs difficile de comprendre pourquoi un plan d’une telle portée n’a jamais été présenté.

C’est le point de vue exprimé dans la question orale du président de la commission des transports et du tourisme, avec l’appui de la commission du développement rural. La législature touchant à sa fin, j’espère qu’une nouvelle réflexion sera menée et que la Commission publiera effectivement le plan d’action sur la mobilité urbaine qui aura un impact des plus positifs.

  Jan Olbrycht (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, il est clair que le transport urbain est un dossier important, que ce soit en termes économique ou au nom de la protection de l’environnement. C’est une évidence qui ne devrait plus vraiment faire l’objet de discussions.

Cependant, de nouveaux problèmes ont surgi au fil du travail du Parlement européen sur le texte du livre vert. Ils ont déjà été mentionnés et ont principalement trait à la répartition des pouvoirs entre autorités locales, nationales et européennes. On ne sait plus vraiment si l’Union européenne doit intervenir dans les questions locales ou si elle doit les laisser à la discrétion des autorités locales ou nationales.

À ce titre, je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée sur le fait qu’au cours du présent débat la question s’est aussi posée de savoir si le livre vert pouvait déboucher sur des actions qui, d’une façon ou d’une autre, aideraient les villes ou sur des actions qui contraindraient les villes à agir. Nous sommes d’accord pour dire que ces actions doivent constituer un soutien; elles doivent, en d’autres termes, prévoir une assistance. Étant donné le retard, la question qui se pose aujourd’hui est la suivante: quelle était l’intention de la Commission européenne lorsqu’elle a présenté le livre vert? Quelle est sa vision à long terme? Veut-elle vraiment lancer des actions énergiques ou simplement exprimer une opinion.

Les événements semblent indiquer qu’en raison du grand scepticisme affiché dans un premier temps, la Commission a fortement ralenti son rythme de travail et étudie encore le sort à réserver à l’action qu’elle a entamée. Il est grand temps qu’elle prenne une décision catégorique.

  Saïd El Khadraoui (PSE). - (NL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me contenterai de répéter ce que d’autres avant moi ont déjà dit. Votre réponse me déçoit fort. Vous avez déclaré que la Commission allait effectivement faire des propositions sur la mobilité urbaine. Cela va de soi mais, si vous voulez mon avis, ce n’est pas ce que nous avons demandé. Nous voulons une vision cohérente, un plan d’action assorti des mesures et propositions que la Commission concrétisera dans les années à venir, afin que nous puissions en discuter entre nous mais également avec le public, avec les parties intéressées et autres acteurs concernés.

Dès lors, je vous demanderais de faire rapport à vos collègues, d’insister pour que certains aspects soient réexaminés suite au présent débat et de présenter une proposition très rapidement, avant les élections et, quoi qu’il advienne, avant le congé parlementaire d’été.

Comme l’ont dit et répété d’autres députés avant moi, la mobilité urbaine touche tous les citoyens d’Europe. Toutes les villes connaissent des problèmes de mobilité. Au niveau européen, l’UE peut très positivement prendre part à la recherche d’une solution à ce problème ainsi qu’à d’autres aspects y afférents. Elle peut investir dans les nouvelles technologies, édicter et diffuser de nouvelles normes technologiques. En outre, la Commission est l’autorité la mieux placée pour distiller nouvelles idées et bonnes pratiques ou pour élaborer de nouveaux mécanismes de financement.

Je la prierais donc de réexaminer sa réponse et de soumettre un plan d’action rapidement.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO)Le plan d’action sur la mobilité urbaine est un must pour les communautés urbaines de l’UE. Soixante-sept pour cent des citoyens européens réclament une politique européenne en la matière.

Que pouvons-nous leur répondre?

Le coût de la congestion urbaine a grimpé jusqu’à près d’1% du PIB européen. Pour réduire les niveaux de pollution en milieu urbain et limiter la congestion routière, il faut investir dans les transports publics et dans des modes de transport intelligents.

L’année dernière, nous avons approuvé le rapport sur la promotion des véhicules verts pour le transport public.

L’année dernière, Prague est la capitale qui a donné l’exemple en s’équipant de bus verts pour ses transports publics, grâce à un financement public.

J’invite la Commission à prêter à la mobilité l’attention qu’elle mérite lors de la révision à mi-parcours du cadre d’utilisation des fonds structurels.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, j’apprécie vraiment vos contributions. Je ne manquerai pas de transmettre toutes vos préoccupations à Monsieur le Vice-président Tajani qui, je le sais, est toujours résolu à agir.

Le Plan d’action est en fait compris dans le programme de travail de la Commission pour 2009, et je sais que Monsieur le vice-président Tajani est personnellement engagé dans le développement du Plan d’action. Dès lors, je n’ai aucun doute sur le fait qu’il prendra sérieusement en compte ce que vous avez dit. Je sais que l’analyse d’impact a été effectuée et, comme je l’ai dit, le Plan d’action fait partie du programme législatif et j’ai bon espoir qu’il soit entrepris cette année.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Krzysztof Hołowczyc (PPE-DE), par écrit. – (PL) Dans le livre vert 2007, la Commission aborde la légitimité du débat concernant son implication sur la question de la croissance de la mobilité urbaine au sein de l’Union, et ce en vertu du principe de subsidiarité. Conformément à ce dernier, l’Union fait uniquement appel à ses compétences si son action s’avère essentielle et génératrice d’une valeur ajoutée pour les actions des États membres. Le principe de subsidiarité vise à garantir que les décisions prises respectent, dans la mesure du possible, l’opinion citoyenne. À cette fin, il convient de vérifier en permanence le bien-fondé des actions menées à l’échelle communautaire par rapport aux possibilités nationales, régionales ou locales. Actuellement en phase de ratification, le traité de Lisbonne renforce le rôle des États membres concernant la légitimité de l’implication des institutions de l’Union européenne à l’échelon local.

En ce qui concerne les éléments soumis au débat relatifs à une action éventuelle visant à renforcer le degré de mobilité au sein des agglomérations urbaines, les technologies novatrices sont généralement traitées séparément des systèmes de transport intelligent. Il convient toutefois d’exploiter les synergies existantes entre ces deux domaines afin de les rassembler et d’augmenter ainsi la fluidité des rues et le confort des trajets. Une telle approche se traduirait également par d’autres avantages, comme l’amélioration des conditions de voyage, la réduction des temps de déplacement, la réalisation d’économies d’énergie, la réduction des émissions, la diminution des dépenses en matière de gestion de la flotte de véhicules, de maintenance et de rénovation des voies de roulement, sans compter le renforcement de la sécurité routière.

À la lumière de ces éléments, il apparaît que le plan d’action sur la mobilité urbaine de la Commission reposera sur l’accomplissement de la ratification du traité de Lisbonne et sur la mise en œuvre du programme de la présidence tchèque. L’une des priorités de ce dernier réside dans l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur de l’Union en termes de transport.

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle la question orale à la Commission sur la révision de la communication sur la radiodiffusion - Aides d’État aux organismes de radiodiffusion publics, de Cornelis Visser, Ivo Belet et Ruth Hieronymi, au nom de la commission de la culture et de l’éducation (O-0102/2008 - B6-0495/2008).

  Cornelis Visser, auteur. − (NL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, à la suite d’un accident, Mme Kroes est malheureusement dans l’impossibilité d’être présente parmi nous ce soir. Je profite de l’occasion pour lui souhaiter un prompt rétablissement. Sur le plan politique, je m’oppose cependant avec énergie à son ingérence dans la radiodiffusion publique nationale.

Jeudi dernier, j’ai organisé avec Mme Hieronymi et M. Belet une séance pour le groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens au sujet de la communication de la Commission sur la radiodiffusion publique. Je peux vous assurer que le secteur et les États membres ont manifesté un grand intérêt à cet égard. De nombreux membres de la direction générale de la concurrence y ont d’ailleurs participé. À l’évidence, cette question constitue l’une de leurs priorités. La direction générale de la concurrence a été présente toute la matinée en qualité de membre du panel.

Madame la Présidente, la proposition de la Commission visant la révision des normes en matière de radiodiffusion est inacceptable sous sa forme actuelle. Les radiodiffuseurs publics jouent en effet un rôle clé dans la protection de la diversité culturelle et linguistique et du pluralisme des médias. Je m’oppose par conséquent vigoureusement aux plans de la Commission. Il convient premièrement de préciser que les sociétés de radiodiffusion publiques relèvent du domaine national et qu’il incombe donc aux autorités nationales, et non à la Commission européenne, de définir leur politique. C’est d’ailleurs clairement garanti par le protocole sur la radiodiffusion publique du traité d’Amsterdam. Les États membres sont libres d’organiser et de financer leurs radiodiffuseurs publics comme ils l’entendent. Les projets de la commissaire Kroes ébranlent sérieusement le principe de subsidiarité et de libre circulation des États membres, et tendent à les remplacer par une interférence européenne. Je suis de plus très surprise qu’une commissaire libérale emprunte cette voie.

Deuxièmement, je suis également inquiète par rapport à la proposition de réalisation d’un test de marché préalable sous la houlette d’un superviseur indépendant. Cela fournirait en effet des données précieuses aux chaînes commerciales, et je ne pense pas que ce soit notre intention. En outre, un test de marché alourdira inéluctablement les modalités administratives. La question principale reste de savoir si les plus petites sociétés de radiodiffusion seront en mesure de supporter le coût de la main-d’œuvre supplémentaire et de déterminer qui prendra en charge les coûts additionnels. Les sociétés de radiodiffusion doivent-elles payer la note? Ou les contribuables peut-être? Une telle initiative est inconcevable dans les petits États membres. En outre, ce test s’avère très détaillé, sans compter que cette proposition pèche par un manque de flexibilité. Dès lors, les États membres ne seront plus en mesure d’adopter des politiques et des procédures en adéquation avec leurs systèmes nationaux respectifs. Il convient par ailleurs de veiller à ce qu’une estimation préalable de l’impact sur le marché ainsi qu’une évaluation publique des nouveaux services ne confèrent pas un avantage trop confortable à la concurrence commerciale.

Troisièmement, cette proposition m’inquiète, car les systèmes de radiodiffusion publics ne répondent pas à une organisation strictement identique dans chaque État membre. Nous nous trouvons en effet non seulement face à une diversité technologique, mais également à des différences en matière de systèmes de radiodiffusion, d’organisation et de portée auxquelles viennent s’ajouter celles à caractère linguistique et culturel. La règle uniforme proposée dans le rapport ne fonctionne nullement dans un tel cas, ce dont ne tient absolument pas compte la proposition.

Après avoir manifesté mes préoccupations, je souhaite à présent dresser un bref compte rendu de l’audition du groupe PPE-DE de jeudi dernier, où la Commission a adopté une attitude très favorable. En effet, elle a admis que les propositions étaient incontestablement détaillées à outrance et qu’il convenait de revoir la formulation. Le directeur général m’a indiqué qu’il était possible de remettre la communication finale à une date ultérieure au 5 mars, date à laquelle la commission de la culture, des médias et des sports organisera une deuxième audition sur cette question. Au terme de l’audition, le directeur général a affirmé que la Commission pourrait être amenée à rédiger une nouvelle version sur la base de ces dernières informations, avant de présenter sa communication finale. Il s’agit d’un excellent résultat.

Vous comprendrez, Madame la Présidente, que je suis agréablement surprise par ces engagements. Cela signifie que la Commission ouvre enfin les yeux et s’apprête à écouter les représentants de ce secteur, des États membres et du Parlement. C’est une excellente chose.

Si vous me le permettez, je souhaiterais poser quelques questions supplémentaires à la Commission. Premièrement, je voudrais savoir si la Commission appuie le test de marché mentionné précédemment et mené par un superviseur indépendant. Mme la commissaire Kroes pourra peut-être y répondre. La Commission est-elle prête à renoncer à l’idée d’un superviseur indépendant et d’un test de marché préalable ou maintient-elle sa position?

Deuxièmement, comment l’impartialité technologique peut-elle être garantie? La proposition n’implique-t-elle pas l’établissement d’une distinction entre les services actuels des sociétés de radiodiffusion publiques et les nouveaux services des médias?

Troisièmement, à la suite du commentaire émis par le directeur général de la concurrence, la Commission est-elle prête, à la lumière des nouvelles informations, à élaborer une nouvelle proposition?

Quatrièmement, quelle va être la réaction de la Commission face à l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance dans l’affaire de la TV2 danoise? Sera-t-il intégré dans la nouvelle proposition? Dans le cas contraire, comment sera-t-il exécuté?

Dernière question: la Commission est-elle prête à impliquer le Parlement dans la procédure de suivi et à attendre des discussions plus approfondies avec ce dernier?

Gageons que le Parlement européen, la Commission européenne et les États membres collaboreront étroitement afin que la version finale de la communication puisse être débattue.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, comme cela a déjà été mentionné, ma collègue Madame Kroes a eu un petit accident et elle ne peut donc être présente aujourd’hui.

Le 4 novembre 2008, la Commission a publié, aux fins de consultation jusqu’au 15 janvier, le projet d’une nouvelle communication de radiodiffusion. Nous prenons au sérieux le processus de vaste consultation. La commission de la culture et de l’éducation du Parlement a prévu une audience pour le 5 mars et, comme cela a déjà été mentionné, le groupe PPE-DE a déjà tenu ladite audience jeudi dernier, en présence du directeur général de la concurrence, Monsieur Philip Lowe.

Ce dialogue entre la Commission et le Parlement est important. Nous sommes prêts à écouter vos questions et à y répondre. Nous savons également qu’en septembre 2008, le Parlement a accepté que l’aide d’État destinée aux organismes de radiodiffusion publique soit accordée de manière à ce qu’ils remplissent leurs fonctions dans un environnement dynamique, en évitant l’utilisation du financement public à des fins politiques ou économiques. Ceci concorde avec notre opinion: tant la radiodiffusion publique que la radiodiffusion privée sont importantes. Le système dual de radiodiffusion constitue une réponse au paysage médiatique européen qui doit être préservé sous tous les angles.

Le projet de la communication de radiodiffusion vise donc à consolider le cas d’aide d’État de la Commission pratiqué depuis la communication existante de 2001. Le projet veille à ce que nos règles reflètent le nouvel environnement médiatique en évolution rapide. L’objectif de modernisation de la communication est d’augmenter la transparence et la sécurité juridique. Le projet de communication clarifie le fait que les organismes de radiodiffusion publique doivent fournir des services audiovisuels sur toutes les plates-formes médiatiques tout en laissant aux opérateurs privés des incitations suffisantes pour rester sur le marché. Ceci est assuré par ledit «test d’Amsterdam», qui équilibre la valeur et les effets négatifs des services de médias financés par des ressources publiques à l’échelle nationale.

Pourquoi pratiquons-nous ces tests? En raison du fait que, à l’échelle nationale, ils contribuent à éviter l’intervention de la Commission. La Commission reçoit de plus en plus de plaintes au sujet de cas ambigus dans lesquels une activité des médias peut n’avoir aucune valeur claire pour les citoyens, mais dans lesquels l’impact sur le marché semble considérable. Cependant, la Commission a l’impression que des interventions répétées dans ce secteur ne seraient pas dans l’esprit de la subsidiarité. C’est la raison pour laquelle nous voulons que les États membres partagent la responsabilité de la Commission en matière de contrôle de l’impact sur le marché des services de médias des finances des États.

Le test d’Amsterdam garantira que les nouveaux services de médias des organismes de radiodiffusion publique satisfont les besoins sociaux, démocratiques et culturels des spectateurs et des auditeurs tout en limitant à un minimum les dommages indirects des aides d’État aux opérateurs privés. Nous ne pouvons pas accepter que le test d’Amsterdam implique un fardeau administratif injustifiable. Bien sûr, tout test implique du travail, mais l’effort minimum dont nous avons besoin est raisonnable et nécessaire. Premièrement, le test est prévu uniquement pour les services qui sont importants et vraiment nouveaux, et ici notre projet laisse une marge d’appréciation importante aux États membres. Chaque État membre peut décider du moment auquel un nouveau service audiovisuel mérite réellement d’être testé. Deuxièmement, le projet exempte les projets pilotes du test. Les organismes de radiodiffusion publique continuent à soumettre les nouveaux médias à des expériences sans tests préliminaires. Troisièmement, le projet accorde aux États membres une liberté totale pour choisir leurs procédures et institutions adéquates qui appliquent le test. Finalement, cela vaut la peine de mentionner que les États membres plus petits, notamment la Belgique et l’Irlande, mettent déjà en œuvre lesdits tests. Les solutions mises au point dans ces pays sont proportionnelles aux ressources disponibles. Comme le test est assez vaste, il n’est pas possible non plus d’enfreindre la liberté éditoriale. Ce test requiert simplement qu’un service médiatique public réponde aux besoins sociaux, démocratiques et culturels de la société et que son impact sur le marché soit proportionné. Pour préserver l’indépendance éditoriale, nous laissons aussi entrevoir dans le projet la possibilité selon laquelle, sous certaines conditions, le test soit effectué par un organisme de radiodiffusion publique lui-même.

Somme toute, je dirais que le test d’Amsterdam doit être perçu comme une opportunité plutôt que comme une menace. Il contribuera à maintenir le pluralisme dans le nouvel environnement médiatique en préservant l’impartialité et la certitude pour les deux médias commerciaux, y compris les journaux en ligne et nos excellents médias publics.

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

  Ivo Belet, au nom du groupe PPE-DE. – (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, bonsoir. Avant tout, veuillez transmettre nos meilleurs vœux de rétablissement à Mme Kroes. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement à la suite de son accident, en espérant qu’elle sera rapidement de retour parmi nous.

À l’évidence, Madame la Commissaire, la Commission se porte garante, aujourd’hui comme demain, de l’égalité de l’ensemble des acteurs du domaine audiovisuel, à savoir les sociétés de radiodiffusion publiques et privées. Une telle approche s’avère cruciale pour la mise en place d’une offre équilibrée, sans compter son avantage en termes de qualité.

Comme M. Visser l’a clairement indiqué, la proposition de la Commission est diamétralement opposée à cette vision, et ce pour diverses raisons. Pour commencer, je formulerai un bref commentaire, Madame la Commissaire, sur les propos que vous avez tenus il y a quelques instants. Ce test de marché que vous proposez est déjà d’application en Belgique et dans d’autres pays. Si cette information est correcte dans une certaine mesure, elle ne l’est pas complètement. En effet, même s’il est vrai que ce test de marché, ou cette analyse d’impact, est déjà appliqué dans une certaine mesure par les radiodiffuseurs proprement dits, entre autres, il ne respecte cependant pas les modalités stipulées dans la proposition de la Commission, qui diffèrent quelque peu.

Je tiens à partager avec vous nos réserves concernant cette proposition. Mon objection principale réside dans sa contradiction avec la stratégie de Lisbonne. En effet, dans bon nombre d’États membres, les sociétés de radiodiffusion publiques sont justement chargées de provoquer et d’encourager l’innovation auprès des médias et il est évident que cette situation ne peut en aucun cas être modifiée. Selon moi, nous faisons fausse route en cautionnant une attitude administrative ne laissant aucune place à l’innovation. La mise sur pied de nouvelles plateformes sur la transmission à large bande, l’internet et des technologies similaires n’est pas une sinécure, a fortiori à l’ère du numérique. Les investissements de ce type sont idéalement diffusés le plus largement possible et développés de concert. Les sociétés de radiodiffusion privées et publiques sont dès lors en mesure de proposer un contenu sur une plateforme commune. Ce contenu doit ensuite être ouvert à la concurrence, de telle sorte que le client puisse en tirer le bénéfice maximal.

Mais entendons-nous bien, nous sommes à 100 % en faveur de relations de concurrence équilibrées entre les radiodiffuseurs publics et privés. Tous doivent être à même de fournir un contenu de qualité. À cet égard, il apparaît évident que les sociétés de radiodiffusion publiques devraient être en mesure de justifier les fonds publics qu’elles dépensent et dont dépend leur fonctionnement, et ce même si nous sommes convaincus qu’il existe de meilleures solutions à cette fin. À ce sujet, citons l’exemple britannique de la BBC, où diverses alliances ont été proposées avec différents partenaires en matière de développement, de production et de distribution. Selon moi, il s’agit d’un exemple éloquent et j’invite aimablement la Commission à réfléchir avec nous en ce sens.

  Katerina Batzeli, au nom du groupe PSE. – (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la révision des lignes directrices fondamentales concernant les aides d’État destinées à la radiodiffusion publique mise en exergue par la présidence française constitue un débat extrêmement d’actualité, sur le plan interne au sein de nombreux États membres comme à l’échelle européenne et internationale eu égard à la position des moyens de communication de masse.

Parallèlement, la révision de l’ensemble des mesures de télécommunications, dont le rôle principal est de restructurer la méthode et les critères régissant la distribution du spectre radio à l’échelle européenne, a cependant prouvé que les règles de financement des services de radiodiffusion constituent à présent les pierres angulaires de la future réglementation, ou déréglementation, des services afférents à la société de l’information, à l’innovation, aux services d’intérêt public et économique. Notre mission réside essentiellement dans la résolution de cette question politique.

De toute évidence, le débat sur les aides d’État se centre principalement sur les services publics de radiodiffusion, tels que définis par chaque État membre, et ce en vertu des ressources minimales essentielles à leur disposition et, par-dessus tout, du rôle de service public de premier plan dont ils sont investis. La Convention de l’UNESCO, le protocole d’Amsterdam et la communication de la Commission de 2001 soulignent le rôle essentiel joué par les radiodiffuseurs. En d’autres termes, nous disposons déjà d’une plateforme qui définit clairement le rôle des moyens de communication de masse publics.

Néanmoins, le dossier sur les aides d’État a été ouvert au débat et il convient de prendre en considération certaines nouvelles circonstances, comme vous l’avez précisé, ainsi que certaines actions actuellement menées, consciemment ou non, en raison de la confusion souvent présente entre les agences publiques et privées.

À cet égard, je souhaite mettre l’accent sur plusieurs points: tout d’abord, la question relative à la définition du mandat du service public ne devrait pas être confondue avec celle des mécanismes de financement choisis en vue de fournir de tels services. Si la télévision du secteur public peut se lancer dans des activités commerciales visant à générer des revenus, comme la vente de temps publicitaire, cette pratique a été condamnée par certains gouvernements, comme en France, et est en phase d’annulation conformément à la législation nationale en vigueur.

D’un autre côté, les radiodiffuseurs commerciaux devant fournir un service public jouent eux aussi un rôle de grande importance. La coexistence de fournisseurs de services privés et publics constitue l’essence même du marché européen.

Je tiens à conclure mon intervention avec un autre point: les procédures préalables proposées par la Commission pour examiner les aides d’État devraient nous préoccuper, non pas parce que la subsidiarité est en phase de suspension ou de supplantation, mais bien car leur compatibilité avec les termes des aides d’État n’a pas encore été démontrée.

Enfin, signalons que la question des aides nationales aux stations radio et aux moyens de communication de masse devrait être examinée dans le cadre des relations internationales. En effet, les organisations européennes doivent rivaliser avec de véritables monstres internationaux et la législation européenne stricte portera préjudice aux accomplissements européens et à l’acquis communautaire.

  Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE. – (ES) Monsieur le Président, je vais tenter d’être bref, mais je me dois de commencer mon intervention en transmettant également mes salutations chaleureuses à la commissaire Kroes, dans l’espoir qu’elle se remette rapidement de sa chute. Heureusement, l’entrée de ce bâtiment a été abondamment couverte de sel mais je constate que cela n’a pas été le cas partout.

Le débat qui nous occupe aujourd’hui revêt un caractère primordial et, en fin de compte, son objectif principal consiste à demander, voire à exiger à la Commission qu’elle implique le Parlement. C’est la raison même de notre débat: il ne s’agit pas ici de le clore, mais bien de veiller à ce que la formalisation de la communication de la Commission soit sujette à un véritable débat et à l’implication de tous.

Pourquoi? Pour la simple et bonne raison que ce n’est pas uniquement notre modèle de télévision qui est ici en jeu, mais que nous risquons bien plus. En effet, comme nous le savons tous et comme nous en étions tous conscients à l’occasion de notre débat sur la directive «services de médias audiovisuels», les radiodiffuseurs télévisuels ne sont plus ce qu’ils étaient. Et pour cause, ils sont en réalité des traiteurs de contenus qu’ils diffuseront ensuite via une plateforme linéaire ou non, le tout sur la base d’une parfaite interaction entre ces deux domaines. Par conséquent, il est dès lors impensable de parler du service public de radiodiffusion comme si nous étions toujours dans les années 70 ou 80.

Par ailleurs, il apparaît évident que ce débat a lieu d’être étant donné que tout ce qui est étiqueté «service» public ne l’est pas forcément et qu’il n’est pas toujours logique d’octroyer des deniers publics pour que certaines sociétés de télévision l’utilisent à mauvais escient. Parallèlement, et c’est la raison même de nos inquiétudes, j’estime, et je pense que certains de mes collègues me rejoindront en ce sens, que les radiodiffuseurs télévisuels publics sont indispensables à la protection de notre diversité culturelle et linguistique, mais également à la cohésion de nos sociétés, puisque, théoriquement, elles recherchent plus que le simple profit direct.

Cet équilibre financier doit donc être protégé. Nous devons rechercher de nouveaux modèles de financement, faire preuve de créativité et ouvrir ce débat, mais nous ne pouvons en aucun cas mettre en péril un élément tellement essentiel aux yeux de nos sociétés, à savoir nos radiodiffuseurs télévisuels publics actuels.

  Helga Trüpel, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la commission Barroso avait fait de l’abolition de la surréglementation européenne l’un de ses principaux objectifs politiques. Nous avons cependant le sentiment que les propositions que vous êtes en train d’élaborer favorisent cette même surréglementation. La séance tenue par le groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens la semaine dernière a pourtant clairement énoncé de sérieux doutes quant à votre degré d’interférence actuel dans les compétences des États membres. Ce qui se trouve actuellement sur la table des débats a tout l’air d’une surréglementation et nous ne pouvons donc y adhérer.

Il est vrai que nous devons tenter de trouver un équilibre entre les possibilités de développement des services de radiodiffusion publics et privés. Mais cela implique également, en particulier à l’ère numérique, que la radiodiffusion publique, symbole de qualité, de diversité culturelle et de cohésion sociale, dispose des opportunités nécessaires à son développement dans cette ère. Telle est notre volonté, conformément à la stratégie de Lisbonne. Si l’accès à cette opportunité est refusé à la radiodiffusion publique, celle-ci deviendra rapidement obsolète et nous ne serons plus en mesure de la mettre au point correctement.

Face à la crise financière et économique, nous sommes tous arrivés à la conclusion qu’il importe que les marchés soient réglementés. La réglementation sociale et écologique ne constitue pas un positionnement contre les marchés, mais bien en faveur des marchés équitables, c’est-à-dire des marchés réglementés. Il en va de même concernant les relations au sein desquelles les secteurs publics et privés pourront se développer à l’avenir si nous voulons prospérer dans le monde numérique.

  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. – (NL) Monsieur le Président, au cours de ces 80 dernières années, la radiodiffusion publique a été chargée d’informer le public au sens le plus large possible. La survie de ce service repose sur un financement public pouvant être collecté à l’aide d’une taxe distincte sur la radio et la télévision, laquelle peut à son tour être complétée par des cotisations d’affiliation à des organisations de radiodiffusion, comme ce fut le cas aux Pays-Bas pendant de nombreuses années.

Au cours de ces dernières décennies, la radiodiffusion publique a également été encouragée à générer ses propres revenus. Cela est rendu possible non seulement grâce aux temps publicitaires, mais aussi en faisant en sorte que la majeure partie des documents d’information rassemblés par le siège de la radiodiffusion soit mise à la disposition du public sous la forme de matériel audio et vidéo. Le résultat escompté consiste à parvenir à ce que les téléspectateurs et les auditeurs se sentent plus intégrés, à atteindre de nouveaux groupes cibles et à limiter les coûts gouvernementaux. Cette tâche, qui s’est développée au fil des années, ne pose aucun problème pour autant que les chaînes commerciales ne se sentent pas lésées.

Pour leur part, les chaînes commerciales peuvent considérer les plus anciens radiodiffuseurs publics comme des concurrents bénéficiant d’un grand avantage, étant donné qu’ils récoltent des fonds par l’intermédiaire de l’argent des contribuables. Il importe désormais de savoir si le droit d’existence des radiodiffuseurs publics devrait cesser de dépendre fondamentalement de leur utilité pour la société dans son ensemble, pour se centrer sur l’éventuelle altération en termes de concurrence par rapport aux chaînes commerciales. Étant donné que les intérêts publics et privés ne sont plus diamétralement opposés, la Commission européenne doit maintenant répondre à des demandes conflictuelles.

L’avenir des radiodiffuseurs publics sera mis en péril si leur marge de manœuvre est limitée au profit de la vision lucrative des compagnies commerciales. En outre, la situation empirera encore si nous ne pouvons compter sur la participation de cette Assemblée, ce qui reviendrait à faire fi des objections de 19 des 27 gouvernements des États membres.

Au cours de ces dernières années, j’ai invité à plusieurs reprises la Commission à abandonner ce projet néfaste. Étant donné l’inquiétude grandissante, cette solution me semble être la seule et l’unique envisageable. En outre, il s’agit ici d’une question qui relève de la compétence des États membres et non pas de l’Union européenne. Je rejoins donc les questions et les positions adoptées par M. Visser et les autres orateurs.

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme mes collègues ayant signé la question orale l’ont souligné et comme nos distingués orateurs en ont parlé exhaustivement lors de la séance publique célébrée à Bruxelles la semaine passée, nous devons tous considérer la télévision du secteur public comme un moyen de distribution d’un service destiné à nos citoyens qui coïncidera largement avec l’obligation de le mettre en œuvre.

À l’aube du développement de nouvelles technologies et de l’apparition aussi soudaine que quotidienne de nouvelles sociétés, il convient de protéger le dialogue public, l’indépendance de l’autorité de supervision et la diversité de programmes respectant l’histoire et la culture de chaque État membre.

Dans le cadre d’une concurrence loyale, la Commission doit veiller à promouvoir de nouvelles méthodes permettant de protéger la radiodiffusion et l’intérêt publics.

En bref, il convient de définir clairement la mission publique des radiodiffuseurs. Nous avons non seulement besoin d’une évaluation plus efficace des aides d’État, mais il convient également, dans le cadre de la règle de transparence, de veiller à ne pas imposer des charges administratives et financières inutiles aux États membres et aux radiodiffuseurs publics au cours de l’évaluation préalable menée par la Commission.

Des mécanismes de contrôle plus efficaces doivent également être adoptés dans le cadre des nouveaux moyens de communication de masse. De plus, étant donné que les radiodiffusions publiques jouent un rôle décisif dans la diversité culturelle et linguistique, tous ces médias, ainsi que les sociétés et les télévisions publiques, devront émettre des programmes de qualité. Parallèlement, dans le cadre de la concurrence avec d’autres entités similaires, ils devront être en mesure de répondre positivement aux défis des différentes époques en diffusant des événements d’intérêt mondial, tels que les Jeux olympiques, la Coupe du Monde, etc. Malheureusement, cette tendance est actuellement vouée à la disparition. En effet, les sociétés privées disposent de fonds plus importants et la télévision publique est incapable de rivaliser avec elles. Par conséquent, les citoyens doivent donc se résigner à avoir un accès limité tant à ces évènements qu’à d’autres programmes.

Pour conclure, je tiens à signaler que, mis à part quelques exceptions, l’offre actuellement disponible sur le marché ainsi que les intérêts des médias commerciaux dans la définition de l’étendue de la concurrence et de l’activité des radiodiffuseurs n’est en rien propice à l’intérêt général et que l’heure est venue pour la Commission de se pencher sérieusement sur cette question.

  Maria Badia i Cutchet (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tiens également à souhaiter un prompt rétablissement à Mme Kroes.

Je souhaiterais émettre quelques commentaires généraux sur la révision de la communication sur la radiodiffusion. Je voudrais tout d’abord souligner que je considère cette révision lancée par la Commission comme positive étant donné qu’elle permettra d’adapter le contenu de la communication de 2001 aux changements qui ont été opérés tant sur le plan technologique qu’au niveau même de la législation communautaire.

Elle maintient de plus les principaux axes de la communication 2001, lesquels reconnaissaient le rôle fondamental joué par le service de radiodiffusion public dans la garantie de la qualité de la démocratie et du pluralisme. Je me réfère ici principalement aux principes selon lesquels les États membres devraient définir et délimiter la distribution et le contenu des autorisations de service public assumées par les entités publiques correspondantes et être en mesure de disposer de la liberté de choisir le modèle de financement, évitant ainsi toute interférence avec la libre concurrence.

En outre, l’autorisation devrait être assignée à une société ou à un groupe spécifique à l’aide d’une résolution formelle et devrait être sujette à une supervision externe et indépendante. À ce sujet, je voudrais souligner le rôle fondamental des autorités régulatrices du secteur audiovisuel.

En ce qui concerne les dernières nouveautés de la proposition, je suis très satisfaite de l’application de contrôles préalables à la prestation de nouveaux services par les radiodiffuseurs publics. Cependant, il convient de respecter un certain degré de flexibilité afin de permettre leur ajustement au modèle institutionnel de chaque État ainsi que leur adoption progressive.

Enfin, je pense qu’il importe d’étudier avec précaution la possibilité d’associer certains services inclus dans l’offre du service audiovisuel public à une rémunération ou à une contre-prestation de la part des citoyens qui en profitent, étant donné la nature gratuite et universelle du service public de radiodiffusion audiovisuelle ainsi que les risques d’exclusion susceptibles d’apparaître si une telle mesure venait à être adoptée. J’espère que la Commission prendra ces commentaires en considération.

  Ieke van den Burg (PSE). - (EN) Monsieur le Président, il est clair que l’ enjeu est la tension entre l’intérêt public et son rôle dans la société par rapport à l’impact sur la concurrence loyale et le fonctionnement du marché intérieur. Les frontières entre la radiodiffusion des services publics et la radiodiffusion privée, mais aussi celles d’autres médias, sont de plus en plus floues, et c’est particulièrement le cas lorsque de nouveaux médias tels qu’Internet, les iPod, les SMS, etc., sont concernés.

Comme certaines personnes l’ont dit, la radiodiffusion publique est souvent l’acteur principal de l’innovation dans les services, mais il est clair qu’il s’agit d’un impact transfrontalier et présent dans tout le secteur des médias. La cohérence est donc importante entre la communication de radiodiffusion et le cadre général des services d’intérêt économique général. C’est une question importante que nous avons traitée à la Commission économique et monétaire du Parlement. Plus précisément, les membres du groupe PSE dans cette commission ont insisté sur l’importance de créer une plus grande sécurité juridique pour les services d’intérêt économique général, et nous souhaitons une directive-cadre et une législation régissant le secteur à un niveau politique.

La consultation sur le projet de communication, qui se trouve maintenant devant nous et qui a été présentée par la Commission, peut être commentée jusqu’au 15 janvier. Il est important d’encore signaler clairement que ce cadre général plus horizontal représenterait un outil important pour placer les discussions comme celle-ci au sujet de la radiodiffusion publique dans un contexte plus large.

Il est important de savoir qui décide des règles et quel équilibre existe dans les règles entre les intérêts du marché et les intérêts publics. J’ai le sentiment implicite que le test de marché mentionné dans la communication doit donner la primauté aux considérations liées au marché et au commerce au lieu de ces considérations d’intérêt public. Telle était notre intention avec les nouvelles règles horizontales sur les services d’intérêt économique général.

Je suis un peu surprise qu’à présent le groupe PPE-DE se concentre autant sur ces questions spécifiques, alors qu’il était plutôt hésitant à soutenir notre appel à un cadre plus général. Voici un exemple clair – également dans le cadre de la radiodiffusion – du fait que si vous ne disposez pas d’un cadre clair plus large qui mette davantage l’accent sur les aspects d’intérêt public et qui rende ceux-ci prédominants, ce sera toujours l’intérêt du marché qui dominera dans ce genre de débat.

Je voudrais profiter de cette occasion pour réitérer notre appel en faveur de ce cadre de service d’intérêt économique général qui, à l’horizontale, doit réinstaurer l’équilibre entre ces intérêts en faveur de l’intérêt public.

  Emine Bozkurt (PSE). - (NL) Monsieur le Président, la radiodiffusion publique est synonyme de pluralisme, de diversité et de diversité culturelle en Europe, cœur même de la démocratie. Je n’ai rien inventé, la Commission pourra confirmer mes dires, et les radiodiffuseurs publics relèvent d’une importance nationale. Actuellement en phase de préparation, des plans visent l’introduction d’un test de marché qui sera mené préalablement et se centrera principalement sur les nouvelles activités des médias. Cependant, je ne pense pas que ce soit une bonne idée. En effet, Bruxelles ne devrait pas dicter à l’avance aux États membres leur façon d’organiser leurs services publics. Selon moi, le service d’intérêt public incombe uniquement au niveau national et aucun test de marché n’est nécessaire à cet effet.

Je tiens également à dire quelques mots sur la lourdeur administrative. Si je suis favorable à une vérification du bon déroulement des opérations, nous devrions veiller à ne pas nous retrouver avec plus de règles et plus de frais à supporter par les différents États membres.

De plus, en termes de distribution, je pense que nous devrions éviter d’établir une distinction entre les anciens et les nouveaux services. En effet, dans la pratique, la ligne entre ces deux concepts est des plus diffuses. Il ne s’agit pas ici de choisir une solution ou l’autre, car les programmes de télévision vont souvent de pair avec les nouveaux services et vice versa. En ce qui concerne l’Europe, ces deux cas de figure sont interconnectés. Il ne s’agit pas uniquement d’une question de marché, mais de l’importance publique de nos radiodiffuseurs publics, qui est reconnue de tous, et la Commission ne fait pas exception à la règle. J’aimerais savoir si la Commission va introduire ces éléments dans la version modifiée de la communication et si les responsabilités seront réparties adéquatement, à savoir aux États membres, et ce même si elles s’accompagnent de règles afférentes à l’intérêt général qui devront être dressées de commun accord avec le Parlement européen et le Conseil.

  Thomas Mann (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, la radiodiffusion publique est bien plus qu’un simple facteur économique. J’étais présent lors de la séance organisée la semaine passée à Bruxelles par le groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. L’importance de l’information et de la diversité de la culture et de l’éducation européenne était évidente. Si 22 États membres marquent leur désaccord par rapport à la révision ou l’intensification pour des raisons de conditions cadre et de marchés différents, il n’est pas logique de chercher à impliquer une administration de grande envergure, à instaurer une longue procédure de test tel que le test préalable proposé ou à causer des interférences européennes à l’aide d’un concept bureaucratique complexe.

Des entités de contrôle se chargent déjà de la radiodiffusion publique: les conseils de radiodiffusion. Nous suivons de près l’adaptation aux changements technologiques. Nous vérifions les mesures afin de garantir le principe de concurrence loyale. Je suis moi-même membre d’une de ces entités et représente l’union des fédéralistes européens auprès de la Radio de Hesse [Hessischer Rundfunk]. Notre indépendance est garantie par la loi. Nous sommes par contre totalement, et à juste titre, contrôlés par le public. Voici la manière efficace de mener un politique en matière de médias.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, l’État rejoint mes collègues de cette Assemblée sur le fait que l’appui étatique en matière de radiodiffusion d’intérêt public exige certains éclaircissements législatifs. Cela fait longtemps déjà que nous les réclamons au Parlement européen. Cependant, je voudrais attirer votre attention sur des questions plus urgentes qui requièrent une solution dans les plus brefs délais de la part de la Commission. Parmi les nombreux problèmes, je n’en citerai que trois. Premièrement, nous nous trouvons face au besoin général d’introduire des antennes de télévision communes afin d’intégrer la radiodiffusion numérique, et ce principalement dans les immeubles d’appartements propriétés de coopératives d’habitation, conformément aux exceptions citées à l’article 5 des lignes directrices informatives. En effet, il s’agit d’un problème qui touche des millions de citoyens au sein des nouveaux États membres, y compris la République tchèque. Le second point réside dans la promotion d’une coopération plus étroite entre les conseils nationaux pour la diffusion radiophonique et télévisuelle et les institutions européennes afin d’atteindre une meilleure application des offres des services publics. Le troisième point vise à améliorer la coordination entre les autorités de contrôle nationales pour la radiodiffusion télévisuelle afin de pouvoir imposer des sanctions économiques à toute radiodiffusion inappropriée susceptible de constituer une menace pour le développement moral des enfants et des jeunes.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour votre discussion très fructueuse que je ne manquerai pas de transmettre à ma collègue, Madame Kroes.

Permettez-moi de commenter certaines de vos remarques. Le protocole d’Amsterdam désigne la nécessité d’équilibrer le financement au moyen de l’aide d’État et de ses effets sur la concurrence. Nous voulons que les États membres prennent les devants en la matière, car autrement nous devrons le faire à Bruxelles sur la base des plaintes.

Notre but est de donner aux États membres de plus amples possibilités de développer la radiodiffusion des services publics, pour autant que les dispositions du Traité sur la concurrence soient respectées. La radiodiffusion des services publics doit continuer à innover, à instruire et, bien sûr, à divertir. La Commission est d’accord avec ces objectifs.

Il appartient aux États membres de décider du mode de financement de la radiodiffusion des services publics. Cette disposition est clairement définie dans le protocole d’Amsterdam. Les organismes de radiodiffusion publique seront en mesure d’expérimenter librement de nouveaux projets. Le projet de communication indique clairement que les projets pilotes sont exemptés des tests. Nous avons toujours reconnu la possibilité d’offrir un financement pour une mission des services publics, qui comprend une large gamme de programmes variés et équilibrés par les radiodiffuseurs des services publics. Cette possibilité restera aussi envisageable pour l’avenir.

La Commission veut aussi garantir un mélange de public et de privé. La Commission vise à encourager les organismes de radiodiffusion publique à bénéficier des nouvelles technologies afin de répondre aux besoins sociaux, démocratiques et culturels de la société.

Le test d’Amsterdam permet aux États membres de fournir un financement pour les nouveaux services de médias par les organismes de radiodiffusion publique. Il protège la capacité à répondre aux changements dans notre environnement médiatique en évolution constante. En même temps, il va également de l’intérêt public de conserver les incitants pour les opérateurs privés. L’innovation par les organismes de radiodiffusion publique et privée est importante pour réaliser les objectifs de Lisbonne, et il va sans dire que les radiodiffuseurs publics demeureront à l’avenir aussi libres de lancer tout type de nouveau service sur une base commerciale sans évaluation préalable.

Je souhaite vous garantir que nous prendrons la consultation très au sérieux. Nous examinerons le texte pour prendre en compte les inquiétudes légitimes. Je demanderai à nos services de prendre en compte les propositions du Parlement et des États membres lorsque nous étudierons le projet.

  Le Président. - Le débat est clos.

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0489/2008) de M. Belder, au nom de la commission du commerce international, sur les relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentaux (2008/2149(INI)).

  Bastiaan Belder, rapporteur. − (NL) Monsieur le Président, je tiens à saisir l’opportunité qui m’est donnée pour vous présenter mon rapport sur les relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentaux.

Le fait que j’aie commencé ce rapport en réitérant la perspective européenne de ces pays n’est nullement fortuit. L’Union ne peut continuer à répéter fidèlement les promesses du passé, comme celles faites aux États des Balkans occidentaux lors du Conseil européen de Thessalonique en 2003, en vue d’une adhésion à l’Union européenne. Les Balkans occidentaux bénéficieraient davantage d’actions tangibles et de procédures d’adhésion sur mesure que de rhétoriques presque dévouées.

Peut-être vous demandez-vous pourquoi les perspectives d’adhésion de ces pays me tiennent tant à cœur. Tout d’abord, je suis fermement convaincu que l’Union a une dette d’honneur dont elle doit s’acquitter. Cela me rappelle le débat sur Srebrenica qui, je l’espère, se tiendra au sein de cette Assemblée ce mercredi soir. Rappelons également que cette région revêt un caractère stratégique essentiel pour l’Europe. Les propositions spécifiques de mon rapport sont les suivantes. Je prône le renforcement de l’Accord de libre-échange centre européen (ALECE). Il s’agit d’un outil majeur visant la promotion de l’intégration régionale dans cette zone, ce qui constitue une préparation essentielle pour tous ces pays désireux d’intégrer le marché européen et l’Union en trois étapes. L’Union européenne devrait mobiliser des fonds de pré-adhésion via des aides sur un large front afin de promouvoir le processus réformateur dans ces pays. Les États membres peuvent eux aussi jouer un rôle crucial en ce sens en fournissant une formation spécifique aux fonctionnaires publics. Cela permettrait à ces pays de bénéficier d’une capacité plus officielle de formuler leurs propres projets ambitieux éligibles au financement de l’Union européenne.

Monsieur le Président, lorsque j’ai commencé à travailler sur ce rapport, je me suis immédiatement rendu au département des affaires économiques de mon pays situé à La Haye, où j’ai été ravi de constater que le gouvernement néerlandais avait déjà entamé une approche intergouvernementale. Cet élément est d’ailleurs décrit dans mon rapport comme un exemple à suivre, non pas parce qu’il s’agit d’une approche néerlandaise, mais parce qu’elle est taillée sur mesure et répond aux demandes des États des Balkans occidentaux eux-mêmes en vue d’un soutien actif et approprié au processus d’adhésion.

Je souhaite aborder un point spécifique de mon rapport, en l’occurrence la coopération énergétique avec les Balkans occidentaux qui, à mes yeux, est tout à fait d’actualité. De par sa position stratégique, cette région pourrait parfaitement jouer un rôle dans le transit du pétrole brut et du gaz naturel. L’Union devrait d’ailleurs tenter d’adopter une politique énergétique extérieure à cet égard. Je suis également membre de la commission des affaires étrangères. Il y a quelques années, nous avons adopté un rapport solide visant à établir une politique extérieure européenne dans le domaine énergétique. Or, la situation actuelle est un véritable plaidoyer en faveur de cet appel lancé par le Parlement européen à la Commission et au Conseil. Bruxelles ne laisserait certainement pas ses propres États membres dans le froid, au propre comme au figuré.

Je voudrais conclure ici en précisant qu’en ma qualité d’ancien journaliste, je me suis souvent rendu dans les Balkans. Dès lors, je ressens un profond engagement ainsi qu’une grande empathie envers cette région. Pour en revenir à mon rapport écrit, le budget qui était alloué à mes déplacements a été intégralement investi dans des voyages d’étude. Accompagné par la commission des affaires étrangères, et plus précisément par ses membres Roberto Bendini et Dick Jan Diepenbroek, j’ai entrepris des voyages très instructifs en Serbie et au Kosovo. J’espère d’ailleurs pouvoir me rendre en Albanie la semaine prochaine. En bref, il est possible que je conclue mon rapport ce soir, mais nous ne pouvons, ni moi ni les institutions européennes, considérer le travail comme finalisé sans avoir mené au préalable une étude en profondeur. Si nous voulons réellement rapprocher cette région de Bruxelles et prouver nos intentions par notre degré d’implication et de support actif, nous sommes en droit de demander que les procédures de réforme et d’adhésion soient remplies par un engagement, ce qui devrait également être évident. Ce fut un réel plaisir pour moi de travailler sur ce rapport et j’espère qu’il découlera sur d’autres travaux individualisés pour chaque pays des Balkans occidentaux.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, tout d’abord je voudrais féliciter Monsieur Belder pour ce très bon rapport. Votre rapport arrive à un moment où les Balkans occidentaux se rapprochent de plus en plus de l’Union européenne et il donne un aperçu détaillé des enjeux des relations économiques et commerciales entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux. J’aimerais mettre l’accent sur certains points soulignés dans votre rapport.

Les Balkans occidentaux, en tant que région, constituent un partenaire essentiel et précieux pour l’Union européenne. La dernière communication de la Commission au sujet des Balkans occidentaux en mars 2008 réitère le fort engagement de l’Union européenne envers la perspective européenne de la région et elle confirme, entre autres, l’importance de l’Accord de libre-échange centre européen pour le développement économique de la région. La Commission est d’accord avec le rapporteur sur le fait que la perspective de l’adhésion à l’Union européenne peut agir comme un catalyseur pour le développement économique durable et le maintien de la paix et de la stabilité dans la région. La Commission est également d’accord sur le fait que le respect par chacun des critères de Copenhague est d’une importance capitale pour évaluer le niveau de préparation des pays de la région dans la perspective de leur adhésion à l’Union européenne. L’UE est le partenaire commercial principal des Balkans occidentaux. L’approfondissement des liens économiques entre l’UE et cette région est donc vital pour dynamiser la croissance économique de la région.

Comme vous l’avez signalé à juste titre dans votre rapport, la libéralisation et l’intégration du commerce constituent une pierre angulaire du processus de stabilisation et d’association, et l’UE a poursuivi cet objectif avec les Balkans occidentaux à trois niveaux.

D’abord, au niveau bilatéral, l’Union européenne accorde des préférences commerciales unilatérales aux Balkans occidentaux depuis 2000 de manière à faciliter l’accès de leurs exportations vers les marchés de l’Union. La Commission a négocié des accords de libre-échange dans le cadre des accords de stabilisation et d’association visant à créer les conditions pour les réformes politiques et économiques et à définir la base pour l’intégration des Balkans occidentaux dans l’Union européenne, par exemple au moyen de l’alignement sur les acquis.

Ensuite, à l’échelle régionale, la Commission européenne a agi en qualité de facilitateur dans les négociations lors de l’Accord de libre-échange centre européen (ALECE) et elle a décidé de fournir un soutien financier et une assistance technique au secrétariat de l’ALECE et aux parties pour aider à la mise en œuvre de l’accord. En même temps, la Commission européenne accorde une grande valeur à l’implication régionale de l’accord et elle reconnaît que l’ALECE est fondamental pour approfondir l’intégration économique régionale et pour préparer le terrain à la participation totale finale des Balkans occidentaux au marché unique européen. En outre, cet accord a créé toutes les structures nécessaires pour discuter des questions liées au commerce à l’échelle régionale et au niveau bilatéral. Celui-ci est essentiel pour faciliter et approfondir la collaboration régionale et les relations de bon voisinage. La Commission va continuer à suivre la mise en œuvre de l’ALECE et elle continuera à en présenter les résultats dans son rapport annuel sur le processus d’adhésion et de préadhésion.

En outre, au niveau multilatéral, la Commission a soutenu l’adhésion des pays de la région à l’Organisation mondiale du commerce, étant donné qu’il s’agit d’une étape absolument fondamentale pour une participation efficace à l’économie mondialisée. L’Union européenne a mobilisé tous les instruments politiques disponibles pour soutenir les pays des Balkans occidentaux dans leurs efforts en matière de réformes et de coopération régionale. L’instrument d’assistance à la préadhésion est important pour répondre aux besoins à long terme de la région en matière de développement. Le financement total dans le cadre financier actuel pour 2007-2013 s’élève à 11,5 milliards d’euros. Enfin, point non négligeable, la Commission européenne a entamé des dialogues avec tous les pays concernés de la région pour établir des feuilles de route pour remodeler le régime de visas.

À la lumière de ce qui a été dit, je peux vous garantir que la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour améliorer les relations commerciales et pour rapprocher autant que possible l’économie des Balkans occidentaux de l’Union européenne. En conclusion, j’aimerais féliciter le rapporteur encore une fois pour ce bon rapport et je suis heureuse de dire que la Commission partage son approche générale.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi à 12 heures.

Déclaration écrite (article 142)

  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. – (RO) Je tiens à exprimer mon soutien et mon appréciation envers le rapport présenté par M. Belder, car il conseille de prendre des mesures économiques spécifiques en accord avec les perspectives européennes des citoyens des Balkans occidentaux. Je souhaiterais cependant attirer votre attention sur trois aspects:

1. Nous devons admettre d’un point de vue réaliste que la Serbie constitue un élément clé dans la réussite du processus de stabilisation et d’association. Pour sa part, l’Union européenne doit poursuivre ses efforts afin de gagner la confiance et l’amitié à long terme des citoyens serbes.

2. À l’avenir, les tendances séparatistes et ethniques ainsi que les déclarations unilatérales d’indépendance ne devraient plus être autorisées pour des territoires tels que le Kosovo, l’Ossétie du Sud, l’Abkhazie, la Transnistrie, la partie nord de Chypre, etc. Le principe de l’intégrité territoriale des États est sacré et devra être respecté à l’avenir.

3. Parallèlement, nous devons offrir un appui solide à la conformité aux normes européennes en matière de droits des personnes appartenant à des minorités nationales des États des Balkans occidentaux, y compris ceux des communautés de langue roumaine en Valea Timocului, en Voivodine, Istrie et dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Ces droits doivent être respectés et exclure toute tendance vers une autonomie territoriale sur des bases ethniques ainsi que les aspirations envers des droits ethniques collectifs, lesquels ont déjà largement prouvé leur potentiel en tant qu’élément déclencheur de conflits et de guerres sanglantes.

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0505/2008) de Mme McGuinness, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale (2008/2153(INI)).

  Mairead McGuinness, rapporteure. − (EN) Monsieur le Président, lorsque j’ai commencé ce rapport, la question de la sécurité alimentaire mondiale figurait parmi les priorités du calendrier politique et, dans une certaine mesure, elle a perdu sa place. Néanmoins, il s’agit évidemment d’une question préoccupante, car il y a toujours plus d’un milliard de personnes dans le monde qui souffrent de la faim ou de la malnutrition. Chaque jour, trente mille enfants meurent de faim et de maladies liées à la pauvreté. Ces statistiques sont horribles et elles indiquent que toute la question est de savoir comment nous produisons suffisamment de nourriture et donnons aux gens l’accès à cette nourriture.

J’aimerais remercier la Commission pour m’avoir aidée à rédiger le projet de ce rapport et aussi les très nombreuses commissions de l’Assemblée, en particulier la commission du développement, qui ont manifestement participé à sa production.

En quatre minutes, il est impossible de rendre justice au contenu du rapport, mais permettez-moi de souligner certaines des questions qui, selon moi, sont importantes. D’abord, le fait que j’aie placé la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale dans une seule rubrique laisse penser que la vieille habitude de critiquer la politique agricole commune et de la blâmer pour tous les maux du monde en développement est repartie et qu’à présent nous sommes conscients que cette politique a fourni une sécurité alimentaire aux citoyens européens, et qu’en tant que modèle, elle peut donner des leçons quant à ce que nous devons faire dans le monde en développement en termes de production alimentaire.

Il est évident que, depuis une dizaine d’années, nous avons laissé le développement de l’agriculture glisser au bas de la liste du calendrier politique et du développement. Il fut un temps où une grande partie de nos fonds pour l’aide au développement était consacrée au développement de l’agriculture et à des projets liés à la production alimentaire. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, même si je pense que, depuis la hausse des prix de l’alimentation, nous commençons à nous recentrer sur l’agriculture, à la fois dans l’Union européenne et sur le plan mondial.

Cela signifie qu’il faut permettre aux pays qui en ont les moyens de cultiver leurs terres, afin de les aider et d’aider leurs petits exploitants agricoles à produire leur nourriture localement pour répondre à leurs besoins. Il ne s’agit pas simplement de fournir les ingrédients de base de la production alimentaire, comme les graines et les engrais, mais également d’inculquer le savoir-faire, d’offrir les services de conseil et d’assistance aux exploitations familiales dans le monde en développement afin de leur permettre de produire en fonction de leurs propres besoins.

Cet objectif est réalisable. Nous avons des exemples du Malawi et d’autres pays qui ont réussi à se tirer de situations de famine extrême et à produire leur nourriture. À cette fin, des initiatives sont nécessaires en matière de politique publique. Il est aussi nécessaire que l’Union européenne, étant donné son immense participation au monde en développement, encourage vivement les pays à examiner leur agriculture et à commencer la production alimentaire dans leurs propres pays.

La question de l’offre et la demande est très délicate, car la population mondiale augmente – elle augmentera de 40 % d’ici 2050 – donc nous allons devoir examiner ces questions. Le problème de la concurrence – comme nous avons pu l’observer – entre la production alimentaire, la production de bétail et les combustibles est manifestement une préoccupation essentielle. Je suppose, tout ceci prévalant, que nous devons examiner la question de la recherche et du développement.

Je crois que nous n’avons pas fait assez en termes de recherche et de développement. En Europe, nous avons cherché à produire moins de nourriture et donc peut-être que nous n’avons pas pris en compte la nécessité d’examiner le rendement de la production agricole et la nécessité de produire davantage à l’avenir.

Un des messages essentiels que je veux vraiment faire passer pendant le peu de temps dont je dispose est le suivant : les agriculteurs du monde entier produiront de la nourriture s’ils peuvent en tirer des revenus, donc la pression sur les décideurs politiques vise à appliquer cette mesure correctement, à fournir les politiques qui donneront aux agriculteurs des revenus stables. Comment y parvenir? En fournissant des prix stables et aussi en étudiant les coûts de la production alimentaire. Si les agriculteurs n’obtiennent pas cet incitant des revenus, ils vont se retirer.

Ceci est un avertissement. Il y a plus d’un an, nous parlions des prix élevés des produits de base. Aujourd’hui, il y a des excédents de grain, par exemple, en magasin, et il n’y a pas de marché pour eux. Ces agriculteurs ne produiront pas autant au cours de la prochaine saison, et cela pourrait exacerber à plus long terme le problème de la sécurité alimentaire mondiale.

Ce rapport est dense en informations. J’espère que des collègues pourront le soutenir et je voudrais à nouveau remercier les nombreuses personnes qui l’ont suivi avec beaucoup d’intérêt.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, la Commission se félicite du rapport préparé par Madame McGuiness et de l’intense débat qui a eu lieu dans les différentes commissions du Parlement européen au sujet des éléments qui entourent ce sujet d’une actualité brûlante, qui couvre un large éventail de questions telles que le commerce, les biocarburants, le contrôle des prix, la politique d’investissement, la crise financière, le changement climatique et l’utilisation de l’eau dans l’agriculture.

La Commission partage la vaste analyse portant sur les causes de la crise alimentaire qui a frappé de nombreux pays en développement au cours de la première partie de l’année 2008. La Commission poursuivra son analyse du lien entre les prix de l’alimentation et les prix de l’énergie. La question de la causalité est extrêmement complexe, car elle implique une interaction de nombreux facteurs liés à l’offre et à la demande. Les prix de l’énergie ne constituent qu’un des ces facteurs, mais ce sont ceux qui ont à la fois un impact direct et un impact indirect. Le sujet des biocarburants a été discuté en détail au cours des différentes sessions du Parlement européen. Il existe une claire différence entre la politique européenne et la politique américaine sur la mesure dans laquelle la production céréalière est utilisée pour produire des biocarburants. La politique de l’Union européenne relative aux biocarburants ne réduit pas la disponibilité des aliments, car les quantités de matières premières utilisées sont très faibles à l’échelle mondiale.

Même si l’Union européenne se rapproche de sa cible de 10 %, l’impact sur les prix de l’alimentation sera limité, en particulier pour deux raisons. D’abord, de plus en plus de biocarburants proviendront de matières premières non alimentaires ou seront tirés de résidus ou de déchets. Ensuite, l’efficacité des techniques visant à produire des biocarburants s’améliorera davantage, et les taux de rendement moyens devraient aussi continuer à augmenter.

Une politique européenne durable en matière de biocarburants est globalement une politique en faveur des pauvres. Elle offrira des opportunités supplémentaires aux deux tiers des personnes défavorisées dans le monde qui vivent dans des zones rurales et qui dépendent donc d’un secteur agricole prospère. Toutefois, tous les groupes ne profitent pas des avantages dans la même mesure. La Commission est engagée dans le contrôle étroit des effets sur la sécurité alimentaire et sur les prix de l’alimentation.

L’Union européenne a déjà pris des mesures afin de prendre en main la sécurité alimentaire mondiale en adaptant la PAC au changement du marché et à la situation mondiale. Le contrôle sanitaire qui a été décidé récemment modernisera, simplifiera et rationalisera la PAC et il supprimera les restrictions imposées aux agriculteurs, ce qui les aidera donc à mieux répondre aux signaux émis par le marché et à faire face aux nouveaux défis.

L’accord au sujet du contrôle sanitaire abolit le retrait des terres arables, augmente les quotas laitiers graduellement en vue de leur abolition en 2015 et transforme l’intervention sur le marché en un authentique filet de sécurité.

Les nouveaux défis tels que le changement climatique, la gestion de l’eau, l’énergie renouvelable et la biodiversité, qui auront un impact sur les pays en développement, ont également été abordés dans cet accord.

La PAC ne demeurera pas statique après 2013, et le débat préliminaire a déjà été engagé depuis la réunion informelle des ministres de l’agriculture à Annecy en septembre. La future PAC doit être vue dans le contexte d’une vision plus large dont le développement durable, la compétitivité et l’équilibre de l’alimentation mondiale feront partie intégrante.

Divers événements de haut niveau ont placé la sécurité alimentaire mondiale parmi les priorités du calendrier international. On comprend et on reconnaît clairement à l’échelle internationale qu’il faut accorder plus d’importance à l’agriculture et au développement rural dans le programme politique au niveau national, mondial, et éventuellement continental. Par exemple, nous avons discuté en détail du sujet de l’agriculture et de la sécurité alimentaire durant notre réunion entre les deux collèges avec l’Union africaine en octobre, un débat que nous avons l’intention d’intensifier au cours de cette année.

Dernière chose, mais non la moindre, la Commission doit assurer le suivi de la déclaration des dirigeants du G8 sur la sécurité alimentaire mondiale. Juste avant l’adoption par le Conseil de la facilité alimentaire le 16 décembre, la Commission européenne a déjà eu des discussions très fructueuses avec le groupe de travail de haut niveau des Nations unies.

La Commission européenne attend avec impatience la mise en œuvre du cadre d’action global. La Commission est convaincue que le partenariat global pour l’agriculture et la sécurité alimentaire qui prend progressivement forme jouera un rôle clé dans la mise en œuvre des différentes recommandations effectuées dans ce rapport, y compris la manière de favoriser la production agricole et le type de politique commerciale à adopter pour contribuer à la sécurité alimentaire, en particulier dans les communautés les plus vulnérables.

Évidemment, les restrictions et interdictions d’exportation doivent être évitées et la solution consiste à accroître la libéralisation du commerce plutôt qu’à la réduire. Le renforcement des échanges commerciaux fait partie de la solution menant à la sécurité alimentaire.

La Commission espère que l’audacieuse initiative prise par les institutions européennes visant à mobiliser le milliard d’euros qui complétera d’autres instruments financiers consacrés à répondre à la crise alimentaire – sa nature étant à la fois à court, moyen et long terme – sera suivie par d’autres donateurs.

La conférence de Madrid sur la sécurité alimentaire pour tous, les 26 et 27 janvier, représente certainement un événement majeur pour déplacer le débat à un autre niveau, un niveau qui cherchera à définir les principales priorités pour résoudre la faim dans le monde.

La Commission européenne continuera à jouer un rôle proactif dans sa contribution à la sécurité alimentaire mondiale et le rapport McGuinness a certainement proposé une bonne analyse pour envisager certaines possibilités qui pourraient être prises en compte par le Commission européenne et, plus largement, par la communauté internationale.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  Kader Arif (PSE), par écrit. – La mobilisation du Parlement suite aux émeutes de la faim a permis de dégager 1 milliard d’euros pour lutter contre la crise alimentaire. Au-delà de cette mesure d’urgence, je tiens à souligner le besoin d’une stratégie mondiale de long terme basée sur les agricultures locales et vivrières et adaptée aux besoins des populations et aux potentialités des territoires.

En effet, l’augmentation de la population mondiale, le réchauffement climatique, la production incontrôlée d’agro-carburants et les spéculations agressives sont autant de facteurs qui augmentent les tensions sur les marchés agricoles. Ces éléments indiquent que la crise ne sera pas passagère et qu’il faudra repenser globalement les politiques publiques afin d’améliorer les méthodes de production et la régulation des marchés internationaux.

Je considère que la PAC, corrigée de ses excès et imperfections, pourrait devenir un exemple de politique efficace, équitable et responsable, répondant au défi alimentaire, alliant à la fois économie, social et environnement. Elle doit également aider les pays en développement par un partage des techniques, des connaissances et de l’expérience européennes. Mais l’Europe doit surtout œuvrer à réformer les règles du commerce mondial pour qu’elles ne s’opposent pas au droit des pays à soutenir leur agriculture pour garantir leur sécurité alimentaire.

  Katerina Batzeli (PSE), par écrit. – (EL) À ce jour, les accords internationaux et régionaux se sont révélés incapables de normaliser l’approvisionnement du marché et les échanges et à maintenir des prix stables et transparents pour les produits agricoles.

La régulation des marchés agricoles devrait être basée sur une stratégie à long terme et sur des mesures efficaces, ainsi que sur l’organisation et l’information des producteurs en termes de situation et de perspectives du marché.

Le principe essentiel d’une telle politique consiste à établir un dispositif de sécurité pour les revenus en vue de contrer les risques et les crises découlant de désastres naturels ou de distorsions du marché, et d’une chute des prix inhabituellement longue et étendue.

Il nous faut des politiques intégrées et efficaces, telles que:

- des systèmes européens et internationaux pour surveiller la production et le marché, de même qu’un dispositif d’alerte rapide pour identifier les tendances en matière de production;

- un inventaire mondial de l’approvisionnement et des réserves alimentaires;

- un système européen pour surveiller le marché et enregistrer les modifications de prix des produits et intrants agricoles, qui pourrait être combiné à un système international similaire sous les auspices de l’OAA.

Il conviendrait également de retenir l’idée, en vue d’un accord à venir sur le cycle de Doha, de prévoir des situations d’urgence durant lesquelles une aide alimentaire pourrait être fournie; en effet, les dispositions actuelles ne sont pas contraignantes.

  Constantin Dumitriu (PPE-DE), par écrit. – (RO) Les conclusions que Mme McGuiness tire dans son rapport sur la sécurité alimentaire mondiale sont désormais patentes en Roumanie également. Suite à la dévaluation de notre monnaie nationale, à l’augmentation du coût des matières premières et aux prêts souscrits par les entreprises transformatrices, nous devons faire face à une augmentation sensible du prix de l’ensemble des produits alimentaires de base.

Par ailleurs, le réchauffement climatique a entraîné une recrudescence des catastrophes naturelles, qui ont détruit quantité de récoltes. Or, les fermiers des nouveaux États membres sont ceux qui souffrent le plus de telles situations, car le niveau des subventions qui leur sont accordées est inférieur à ce qui a cours dans les autres États membres.

C’est pourquoi, sur la base des amendements proposés, j’ai invité la Commission à envisager la création éventuelle de certains mécanismes d’intervention communautaires qui dépasseraient le cadre des aides spécifiques octroyées au titre de l’assurance-récolte et permettraient de prévenir ou d’atténuer les conséquences du réchauffement de la planète.

Si les prix alimentaires sont élevés dans l’UE, c’est parce que les normes communautaires imposées aux producteurs alimentaires sont strictes. Je suis toutefois fermement convaincu que l’agriculture peut constituer un tremplin en vue de la relance des économies européennes frappées par la crise et que les sources d’énergie renouvelables peuvent exercer un impact positif sur le secteur agroalimentaire.

Si nous prenons les mesures préventives qui s’imposent, nous pourrons accroître la production de biocarburants sans menacer pour autant l’environnement ou les stocks alimentaires indispensables à la subsistance de la population mondiale.

  Roselyne Lefrançois (PSE), par écrit. – Ce rapport relatif à la PAC et à la sécurité alimentaire mondiale nous offrait une formidable occasion de réfléchir à la manière de faire pleinement participer l’agriculture européenne à la réalisation de l’équilibre alimentaire de la planète. En effet, alors que les besoins alimentaires ne cessent d’augmenter dans le monde, la part d’aide au développement dédiée à l’agriculture a quant à elle subi une diminution constante depuis les années 80. C’est pourquoi j’avais déposé en commission AGRI un certain nombre d’amendements visant à rendre ce rapport plus ambitieux et notamment à proposer que la Commission européenne adopte une stratégie globale sur les questions de sécurité alimentaire, permettant davantage de cohérence entre toutes les politiques communautaires de l’Union.

Si je me réjouis que ce texte insiste sur le rôle capital de la PAC pour atteindre l’objectif de sûreté alimentaire, je regrette que la rapporteure défende une orientation accrue de la politique agricole vers le marché et accuse les initiatives de protection de l’environnement d’être responsables d’une réduction de la production agricole en Europe. Cette affirmation est à mes yeux totalement erronée et il me semble au contraire nécessaire de se saisir de la problématique du changement climatique pour valoriser de nouveaux modèles visant à produire plus et mieux.

  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. – Aujourd’hui, l’UE doit renforcer, en toute urgence, la sécurité sanitaire en matière agricole et répondre à des défis majeurs. Tout d’abord, l’agriculture devra doubler sa production en 30 ans car la population mondiale atteindra 9 milliards d’individus d’ici 2050. Or, 860 millions de personnes souffrent toujours de la faim. Ce développement devra être durable et s’appuyer en priorité sur les agricultures locales.

La fluctuation massive des prix mondiaux des denrées alimentaires tout comme la bonne gestion des stocks mondiaux représentent un autre défi. Pour garantir des revenus équitables aux agriculteurs européens, je soutiens l’idée que les polices d’assurance protègent davantage les agriculteurs contre les fluctuations de prix tout comme l’initiative d’instaurer un système global d’inventaire des stocks alimentaires.

Enfin, compte tenu de l’accroissement des échanges d’animaux et de végétaux, l’UE se doit de mettre en œuvre une stratégie efficace pour prévenir toute crise sanitaire en Europe basée sur la prévention, la traçabilité et la réactivité. En ce sens, la récente décision du Conseil des Ministres de renforcer et d’harmoniser les dispositifs de contrôle à l’importation permettra de mieux garantir la qualité des produits alimentaires à nos concitoyens.

L’agriculture joue plus que jamais un rôle central en matière de croissance et de développement. Nous devons donc à tout prix la protéger !

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. – (RO) La crise alimentaire mondiale, conséquence de l’augmentation constante des prix du maïs, du blé et de l’énergie, d’une population mondiale toujours plus nombreuse et du changement climatique, a déclenché nombre d’émeutes et de troubles qui pourraient - faute d’un règlement prochain - déstabiliser des pays et des régions entières à travers le monde. L’élément le plus alarmant est l’écart entre la croissance de la population mondiale, qui pourrait dépasser les neuf milliards d’habitants en 2050, et la réduction des stocks alimentaires mondiaux. Il est plus que probable que, dans un tel contexte, les conflits pour le pétrole céderont le pas à des guerres menées pour l’accès à l’eau potable et à la nourriture, voire à une lutte pour la survie même. Si, à l’heure actuelle, l’Union européenne est le principal donateur d’aide humanitaire, les stocks alimentaires commencent à diminuer et les pays en développement, notamment sur le continent africain, ont besoin d’une aide plus importante afin de lutter contre la pauvreté et les famines chroniques. La réduction de la dépendance de l’agriculture vis-à-vis des énergies fossiles, le recours aux produits de l’agriculture biologique, la sauvegarde des sols fertiles et l’adaptation de la politique agricole commune à une situation de crise alimentaire sont quelques-uns des instruments essentiels dont il convient d’envisager la mise en œuvre pour sortir de la présente impasse.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE), par écrit. – (HU) La question essentielle à laquelle le secteur agricole européen doit répondre en 2009 est de savoir dans quelle mesure la crise économique mondiale affectera les conditions de production et de consommation des produits agricoles. Cette question figurera d’ailleurs au cœur de la deuxième session de l’Académie agricole de Hongrie, que j’organise dans la ville de Pápa le 17 avril 2009, en collaboration avec Zoltán Gőgös, secrétaire d’État auprès du ministère hongrois de l’agriculture et du développement rural. Depuis 2006, le prix du maïs a été multiplié par trois. Dans le même temps, celui du blé a augmenté de 180 % sur le marché international, tandis que les prix alimentaires dans leur ensemble augmentaient de 83 %. D’ici 2050, la population mondiale aura dépassé les neuf milliards d’individus. Pour satisfaire à leurs besoins, nous devrons doubler le niveau de la production agricole, ce qui signifie la fin de l’ère de l’alimentation à bon marché. Il importe donc de préserver, voire quand c’est possible, d’augmenter la capacité agricole de l’Union européenne. Nous ne pouvons accepter que les réformes sectorielles de la PAC aient entraîné une diminution de la production agricole dans l’Union européenne. Il suffit, à cet égard, d’évoquer la réforme du marché du sucre, qui a conduit à la disparition de l’industrie sucrière hongroise, ou l’arrachage des pieds de vigne intervenu dans le contexte de la réforme de la politique viticole. Le découplage des aides agricoles directes et de la production va lui aussi dans cette direction.

Nous devons trouver le bon équilibre entre production alimentaire et production de biocarburants, laquelle ne doit pas menacer la sécurité alimentaire mondiale. Le programme en faveur du bioéthanol mis sur pied par les États-Unis a sensiblement contribué à l’explosion des prix alimentaires en 2008. Sur la base de ces expériences, l’Union européenne se doit de réexaminer les engagements qu’elle a pris dans le passé quant aux parts de biocarburants dans la production agricole. Enfin, l’UE doit intervenir de toute urgence contre la constitution de monopoles au niveau des distributeurs du secteur alimentaire, afin de protéger les producteurs.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. – (RO) La hausse des prix de l’énergie, des phénomènes météorologiques préjudiciables et une demande croissante d’énergie due à une population mondiale en augmentation ont provoqué l’envolée des prix alimentaires. J’invite la Commission à étudier le lien entre prix alimentaires élevés et croissance des prix de l’énergie, en particulier en ce qui concerne les combustibles utilisés.

Le secteur agricole doit viser une meilleure efficacité énergétique. Une part accrue de récoltes destinées à la production de biocarburants et le recours aux énergies renouvelables pourraient avoir un impact positif sur le secteur agroalimentaire, qui a souffert des prix élevés dans le secteur des engrais et des pesticides, ainsi que de l’augmentation des coûts de transformation et de transport. Là aussi, j’invite la Commission à suivre de près l’impact d’une production accrue de biocarburants dans l’Union européenne et les pays tiers sur l’affectation des sols, les prix des produits alimentaires et l’accès à l’alimentation.

Les incitants à l’exploitation durable des cultures énergétiques ne devraient pas mettre en péril la production alimentaire. Je pense qu’il faut mener des travaux de recherche pour accroître la productivité des exploitations. À cet égard, j’invite les États membres à tirer pleinement parti des possibilités offertes en la matière par le 7e programme-cadre pour la recherche et le développement technologique et à adopter des mesures qui permettront une augmentation de la production agricole qui soit à la fois durable et efficace sur le plan énergétique.

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0475/2008) de Mme Grabowska, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur les perspectives de développement du dialogue civil dans le cadre du traité de Lisbonne (2008/2067(INI)).

  Genowefa Grabowska, rapporteure. − (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous changeons de sujet pour discuter des liens entre les institutions de l’Union européenne et les citoyens de cette dernière. Alors même que, pour paraphraser Jean Monnet, l’Union a été créée pour les citoyens plutôt que pour les pays et leurs gouvernements, un large fossé sépare aujourd’hui l’Union des citoyens.

Dans une Union qui s’élargit et compte un nombre croissant d’habitants, les institutions éprouvent des difficultés à nouer le contact avec les citoyens. Cette difficulté est devenue patente à l’occasion de la douloureuse expérience née des «non» français et néerlandais au traité de Lisbonne. Il n’en demeure pas moins que les institutions de l’Union s’efforcent d’améliorer leurs contacts avec la population, s’ouvrent aux citoyens et reconnaissent clairement le rôle de la société civile – et qu’on relève un nombre sans cesse croissant d’actions de communication menées par l’Union dans ce domaine. D’ailleurs, on est allé jusqu’à créer un nouveau terme, «dialogue civil», pour décrire ce type d’actions. Il faut cependant aller plus loin. C’est pourquoi le Parlement européen tâche d’être à la hauteur du défi et tente de créer un mécanisme adapté, qui encourage les contacts de cet ordre entre institutions européennes et citoyens de l’UE. Une telle évolution permettrait de combler le déficit démocratique et montrerait que les citoyens jouent, eux aussi, un rôle important dans le processus décisionnel au sein de l’Union européenne.

En son article 10, le traité de Lisbonne établit que «[t]out citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union [et que] les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens». Une disposition supplémentaire introduit en outre le principe de l’»initiative citoyenne», en vertu de laquelle un million de citoyens de l’Union européenne peuvent prendre une initiative législative et inviter la Commission européenne, une fois le traité de Lisbonne entré en vigueur, à présenter une proposition législative sur un sujet qu’il juge important.

C’est pourquoi j’évoque le dialogue civil dans ce rapport. Ce dialogue, bien que non défini par la législation, n’en est pas moins essentiel, et je souhaiterais qu’il soit guidé par les principes suivants – ou plutôt s’en inspire. Tout d’abord, j’ai introduit dans ce rapport le principe de représentation de la société civile. Je voudrais en effet que la société civile soit dûment représentée au niveau de l’Union européenne, ce qui veut dire qu’elle soit représentée par des partenaires qui reflètent et défendent correctement les intérêts en jeu.

Je voudrais ensuite que le dialogue civil soit un processus réciproque, bilatéral. Cela veut dire qu’il ne doit pas se résumer à une démarche de l’Union européenne vers les citoyens, qui réagiraient à cette démarche. L’Union devrait également tenir les citoyens informés de la suite donnée à leurs propositions et des conséquences concrètes qu’elles ont eues. C’est pourquoi il faut aussi un retour de l’Union vers les citoyens.

Je voudrais aussi que le dialogue civil repose sur les principes de clarté et de transparence. Le choix des représentants de la société civile que nous invitons à dialoguer avec nous devrait être fondé sur des règles claires. Nous devrions systématiquement publier la liste des organisations conviées à prendre part à la consultation et il serait bon que l’Union désigne une personne responsable dans ce domaine, à savoir celui du dialogue.

Il n’est pas aisé de définir des règles dans ce domaine. La Commission européenne a arrêté des principes destinés à renforcer la culture de la consultation et du dialogue dès 2002, et j’espère donc qu’elle sera prête à élaborer les principes qui s’imposent et qui deviendraient communs à toutes les institutions. Je souhaiterais ajouter que les États membres devraient, eux aussi, être invités à promouvoir le dialogue civil. Je n’ai pas pu évoquer tous les points de ce rapport, mais j’aimerais toutefois que son contenu soit mis à l’épreuve à la première occasion, c’est-à-dire lors de la campagne des élections européennes de 2009. Je souhaiterais que nous profitions de cette occasion pour nouer le contact avec les citoyens européens, leur montrer ce que l’Union peut leur apporter de mieux et apprendre de leur bouche quels combats nous devrions mener dans cette enceinte.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, la Commission voudrait remercier la rapporteure, Madame Grabowska, ainsi que la commission des affaires constitutionnelles pour leur excellent rapport.

Nous admettons que la société civile joue un rôle important dans l’intégration européenne. Elle constitue l’un des outils essentiels de la communication entre les institutions européennes, la société européenne et les citoyens européens. Elle aide les citoyens à exercer leur droit à participer à la vie démocratique de l’Union.

La Commission nourrit une longue et saine tradition d’interaction avec les organisations de la société civile. Cette coopération entre la Commission et la société civile a évolué et elle englobe un large éventail de questions allant du dialogue politique à la gestion de projets, à la fois au sein de l’Union européenne et dans nos pays partenaires.

Le traité de Lisbonne placerait nos pratiques existantes sur une base plus officielle et il donnerait un nouvel élan pour les améliorer davantage. Il ouvrirait aussi la porte à une autre option pour la société civile: l’opérationnalisation de ses opinions grâce à l’initiative citoyenne.

La participation des parties intéressées à un dialogue actif requiert la mise à disposition d’instruments appropriés pour que la société civile exprime ses opinions et soit entendue. Les institutions européennes ont aussi besoin d’instruments appropriés afin de s’assurer que ce que nous entendons de la part de la société civile et des citoyens est correctement recueilli et inséré dans le système. La Commission se félicite du fait que le rapport actuel soutienne de nombreuses idées qu’elle met déjà en application.

Au cours de son mandat, la Commission actuelle a pris une série d’initiatives visant la participation des organisations de la société civile ainsi que celle de chaque citoyen à un débat public sur les questions européennes. Quelques exemples parmi les plus innovateurs de ces efforts ont été les consultations des citoyens, l’expérience relative aux sondages délibératifs et les consultations de vive voix.

Afin de comprendre les besoins et les attentes des gens, au cours des 35 dernières années, l’Eurobaromètre est devenu un outil très précieux pour suivre l’opinion publique en Europe. Ni la Commission, ni le Parlement ne peuvent toutefois organiser seuls un débat public à l’échelle européenne. Ce débat ne sera possible que si les institutions européennes et les États membres travaillent ensemble. Telle est le but de la déclaration politique «Communiquer sur l’Europe en partenariat» signée par le Parlement, le Conseil et la Commission le 22 octobre 2008.

Dans ce contexte, la Commission et le Parlement coordonnent déjà leurs efforts avec les États membres par l’intermédiaire de partenariats de gestion, qui comprennent des campagnes régionales et locales sur des questions spécifiques, en les reliant à l’action par les autorités locales et les ONG. Onze nouveaux partenariats de gestion en 2009 rendront cette approche encore plus efficace.

La Commission partage l’opinion selon laquelle un dialogue fructueux dépend de la participation active sur tous les fronts: les institutions européennes, les États membres et la société civile. La Commission espère que le traité de Lisbonne entrera en vigueur et elle se tient prête à prendre les mesures nécessaires pour mettre ses dispositions en pratique et pour continuer à développer le dialogue avec la société civile.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE), par écrit. – (PL) Si l’Union européenne se veut réellement démocratique et proche du citoyen, il convient de mettre en place une collaboration étroite aux échelons local, régional et national entre, d’une part, les institutions de l’Union et ses États Membres, et d’autre part la société civile.

La société civile représente nombre d’organisations non gouvernementales et non marchandes fondées par les citoyens de leur plein gré. Elle joue un rôle essentiel dans le processus de l’intégration européenne et permet aux institutions européennes de prendre connaissance des avis et des souhaits des citoyens de l’Union. Par conséquent, il est crucial de fournir à ces derniers des informations authentiques et fiables et de leur permettre de se familiariser avec le dialogue civil. C’est d’autant plus vrai en ce qui concerne la promotion et la diffusion des actions et intentions de l’Union européenne, le développement d’un réseau européen de coopération et le renforcement de l’identité européenne au sein de la société civile.

Il convient de stimuler la prise de conscience politique, l’efficacité du dialogue civil, et l’élargissement du débat public afin de donner à l’Union les moyens d’atteindre ses objectifs et ses projets politiques.

Le traité de Lisbonne renforce les droits des citoyens en facilitant pour ces derniers, ainsi que pour les associations représentant la société civile, la participation aux débats sur ce qu’il est convenu d’appeler l’Europe de citoyens.

Les institutions de l’Union européenne devraient coopérer plus étroitement afin de développer le dialogue civil européen et d’encourager les citoyens de l’Union à s’impliquer davantage à l’échelon de cette dernière. Encourager la participation accrue des citoyens aux débats et discussions sur l’Europe est vital. Les citoyens devraient également être activement impliqués dans les élections futures au Parlement européen. Après tout, comme l’a déclaré Jean Monnet, ce que nous créons n’est pas une Union pour les pays et les gouvernements mais une Union pour les citoyens.

  Zita Gurmai (PSE), par écrit. – (HU) L’adhésion à une organisation de la société civile est, pour les citoyens de l’Union européenne, l’occasion de prendre une part active au processus décisionnel. Eu égard aux buts que l’UE s’est donnée, l’implication active des citoyens dans ce processus et la création d’occasions concrètes et pratiques de prendre des initiatives, de fournir un feed-back et d’exprimer des critiques et des avis opposés représentent un réel défi. Cela étant, dans la mesure où il n’y a pas de définition juridique unique et précise de ce qu’est une organisation de la société civile, cela peut présenter des difficultés.

Étendre la démocratie, accroître la transparence et améliorer l’efficacité du fonctionnement de l’UE sont autant de manières de permettre aux citoyens de reconnaître les avantages que leur offre l’Union. Dans la plupart des cas, un déficit démocratique résulte du fait que les citoyens n’ont pas toujours accès aux informations essentielles. Certains des documents relatifs au processus décisionnel communautaire ne sont toujours pas accessibles, et c’est précisément pour cette raison que nous devons persévérer dans nos efforts en vue d’améliorer l’accessibilité des documents de travail de la Communauté.

Le mécanisme consultatif fait partie intégrante des activités des institutions européennes. Il nous faut établir des principes généraux, ainsi qu’un ensemble minimal de règles en ce qui concerne la consultation. Il nous faut également établir un cadre consultatif qui soit cohérent tout en assurant une flexibilité suffisante pour s’adapter aux attentes particulières des parties concernées.

  Jo Leinen (PSE), par écrit. – (DE) Le rapport qui nous est soumis envoie un signal clair: il faut rapprocher l’UE du citoyen et proposer des initiatives pratiques permettant de concrétiser cet objectif.

Nous invitons toutes les institutions de l’UE à faire du dialogue avec la société civile une tâche transversale essentielle de leur action politique.

Les citoyens n’apporteront leur soutien à l’UE que s’ils sont informés des projets et activités politiques et sont en mesure de participer au processus décisionnel, notamment via la consultation. Avec le rejet du traité de Lisbonne en Irlande, nous avons pu constater l’étendue des dégâts que pouvait engendrer la diffusion délibérée d’informations erronées pour l’intégration européenne. À l’avenir, il convient d’empêcher cela grâce à une information proactive et une politique de dialogue. Cette vision s’applique notamment au Conseil et aux gouvernements des États membres, qui devraient s’engager plus activement à mettre à disposition une information améliorée à propos de l’UE.

Il convient de faciliter et d’améliorer l’accès aux documents de toutes les institutions de l’UE de manière à ce que tout citoyen puisse se faire une idée du travail accompli.

Notre objectif: bâtir une société civile européenne forte, tant il s’agit d’un prérequis essentiel au développement d’un espace public européen. Par conséquent, nous appelons de nos vœux la création des conditions-cadres nécessaires, c’est-à-dire principalement une charte pour les associations européennes, et l’infrastructure essentielle nécessaire aux citoyens actifs à l’échelon européen.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de Mme Grabowska sur les perspectives de développement du dialogue civil dans le cadre du traité de Lisbonne est un exemple de perte de temps et de ressources. Par conséquent, nous sommes confrontés à une question fondamentale. De quoi débattons-nous réellement? Après tout, le traité de Lisbonne est mort. L’Irlande l’a rejeté par le biais d’un référendum national. En d’autres termes, ce document ne possède aucun poids juridique. Bâtir dessus quoi que ce soit, c’est bâtir sur du sable, sans fondations. Élaborer à partir d’un traité qui n’existe pas vraiment dans la mesure où il a été rejeté, constitue une violation de la démocratie et de l’égalité des droits pour les nations libres. Tout cela nous ramène à la définition de la démocratie. Comme je la comprends, la démocratie repose sur le libre choix, non quelque chose d’imposé et qui néglige la volonté du peuple. Dans une démocratie, seul le peuple est souverain, non les groupements d’intérêts particuliers. L’expression suprême de la volonté du peuple, c’est le référendum, non une décision contraire à la volonté du peuple, prise par une clique au pouvoir. Est-ce que c’est si difficile à comprendre?

  Dushana Zdravkova (PPE-DE), par écrit. – (BG) Je voudrais féliciter Mme Grabowska pour son remarquable rapport qui, j’en suis convaincue, contribuera à améliorer et à développer le dialogue civil. Il y a beaucoup à dire sur le développement d’un dialogue entre les citoyens de l’Union européenne et les institutions de cette dernière. En ma qualité de présidente d’une association de citoyens en Bulgarie, je crois fermement qu’il s’agit d’un élément essentiel pour le développement futur d’une Europe qui éprouve un besoin urgent de réformes et d’améliorations.

Je pense que ce rapport permettra au Parlement européen de fournir les orientations et les recommandations nécessaires aux autres institutions mais également aux organisations civiles, parce qu’en l’absence de leur collaboration et de leur participation, nous ne serons pas en mesure d’atteindre les objectifs que nous nous sommes assignés.

Ce rapport propose de mettre en place un dialogue équitable en prenant en considération les différences entre les nombreuses associations, de même que leur indépendance. Il relancera la promotion de la participation civile dans le processus politique sans négliger les défis sérieux qui émergent à l’échelon national comme à l’échelon européen. Par conséquent, en raison des niveaux inégaux de développement, il est crucial de développer une approche différenciée si l’on entend produire des résultats au niveau local, dans les différents pays comme dans les différents secteurs.

Je compte sur les autres institutions et les États membres pour que tous prennent en considération nos recommandations le plus rapidement possible, et ce même si l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne n’est pas pour bientôt.

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0507/2008) de Mme Gottardi, au nom de la commission des affaires publiques et monétaires, sur les finances publiques dans l’UEM 2007-2008 (2008/2244(INI)).

  Donata Gottardi, rapporteure. − (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il y a un an exactement, nous avons pris la décision de combiner les rapports sur les finances publiques pour 2007 et 2008. Deux raisons au moins ont présidé à ce choix: nous efforcer d’accélérer le processus et prendre en considération les signes du changement en cours. Nous ignorions l’étendue des changements à l’époque, mais il était d’ores et déjà évident qu’en analysant deux années simultanément, nous y gagnerions en profondeur et en précision. Et nous avons eu raison! Le rapport soumis au vote de demain a fait l’objet d’actualisations constantes.

Le lien étroit entre les finances publiques et la crise économique et financière est manifeste. Considérez simplement les ressources affectées au renflouement des banques et des grandes entreprises, le soutien à la production et gardez à l’esprit les demandes émanant essentiellement des petites et moyennes entreprises, ainsi que la protection des citoyens des retombées de la récession. Toutes ces mesures ont été portées à l’attention des institutions européennes et des États membres, même si elles ne doivent pas voiler ou affaiblir notre vision et notre détermination en faveur des générations futures.

Le présent rapport comporte au moins deux niveaux: l’un est d’ordre général, stable et valable toutes situations confondues; l’autre se présente plutôt comme une réaction d’urgence à la crise actuelle. Que des finances publiques durables et de qualité soient indispensables à tous les pays mais également à la solidité de l’économie et du modèle social européen, voilà un principe qui demeure intact, plus que jamais même. S’agissant des recettes, il convient de prendre des initiatives pour élargir la base fiscale, sans pour autant affaiblir le principe de la taxation progressive, et pour réduire la pression fiscale sur le travail, essentiellement en ce qui concerne les bas salaires et les pensions. Au chapitre des dépenses, les actions à entreprendre impliquent une évaluation du contexte, des exigences et de la composition de la population, sans négliger les politiques en matière d’égalité des sexes et le changement démographique. Plutôt que de proposer des réductions sans discrimination, il convient de s’axer davantage sur la réorganisation des dépenses, notamment par une réaffectation des postes budgétaires et par la modernisation des administrations publiques.

Il peut s’avérer utile de se mettre à l’œuvre via l’intégration de la dimension du genre dans les budgets nationaux, une méthode que favorise et encourage le Parlement européen depuis quelques temps, même si ce n’est pas encore la norme, loin s’en faut. Ladite méthode accroît la transparence et la comparabilité, est davantage à la portée du citoyen et participe, ce faisant, de l’établissement de la confiance et d’un certain sens de l’appropriation.

L’instabilité sans précédent que nous connaissons actuellement exige de prendre des mesures décidées. Si, une fois encore, l’intervention du secteur public est devenue centrale et essentielle, gardons-nous de reproduire les mêmes erreurs – ce serait d’autant plus impardonnable. Au lieu de cela, nous devons gérer la crise en nous orientant vers un nouveau modèle de développement, réellement durable, à la fois du point de vue environnemental et social.

Évoquant la coordination européenne, nous devrions songer à mettre en place notre propre gouvernance anticyclique, œuvrant ensemble et dans la même direction en vue d’intensifier la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux et d’établir des liens entre les programmes nationaux. Lorsque nous intervenons pour soutenir les entreprises, nous devons évaluer l’impact de notre action sur la concurrence, le caractère équitable des règles du jeu et le fonctionnement du marché interne, tout en assurant la surveillance, l’imputabilité, les restrictions et la cohérence du comportement. Le réexamen du pacte de stabilité et de croissance autorise une flexibilité contrôlée, à exploiter avec prudence et en se ménageant une perspective à long terme.

Les politiques macroéconomiques et les investissements communs devraient être relancés dans des secteurs stratégiques et prédéterminés, par le biais d’outils tels que les euro-obligations, tout en surveillant de près le niveau subnational et les plans de stabilité régionaux. Au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, le rapport a fait l’objet d’un large consensus dans la mesure où la plupart des groupes politiques partageaient cette vision. J’espère sincèrement qu’il s’agit d’un prélude à un bon résultat au vote de demain.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, la Commission se félicite du rapport Gottardi dont le contenu cadre bien avec celle des deux rapports précédents de la Commission sur les finances publiques dans l’UEM publiés en juin 2007 et 2008. La Commission est également d’accord avec les trois derniers amendements présentés par le rapporteur le 7 janvier.

Le rapport du Parlement européen confirme que le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé a, jusqu’à présent, fonctionné comme il devait. Plus précisément, de nombreux États membres ont déployé des efforts considérables pour répondre à leurs obligations envers le Pacte. Depuis la réforme du PSC, tant les volets correctifs que préventifs ont été appliqués dans le plus grand respect des dispositions du pacte réformé et aucune clémence n’a été observée au niveau de son application.

Toutefois, le rapport met également l’accent sur les perspectives économiques très négatives pour l’Union européenne et la zone euro pour 2009. La croissance a considérablement ralenti, au point d’entraîner une récession absolue cette année. Les perspectives économiques globales pour 2010 sont également décourageantes, ainsi, la Commission est d’accord avec le Parlement européen sur le fait que le soutien à la demande par l’entremise du recours à des mesures politiques fiscales discrétionnaires se révèle maintenant essentiel.

Néanmoins, la politique fiscale devra être maintenue pour assurer la pérennité du système, en ancrant les attentes d’une résolution ordonnée de la crise. À cet égard, la Commission partage les préoccupations du Parlement concernant la viabilité à long terme des finances publiques et elle continue à mettre l’accent sur leur contrôle.

Un nouveau rapport sur la stabilité à long terme des finances publiques dans l’Union européenne sera publié par la Commission cet automne. La Commission partage aussi l’opinion du Parlement européen selon laquelle les dépenses publiques doivent être réorientées afin d’en améliorer la qualité dans le sens de la stratégie de Lisbonne. Une telle orientation politique fait effectivement partie des directives politiques intégrées adoptées par le Conseil européen. Le travail est en cours à la Commission pour une évaluation plus systématique de la qualité de l’évolution des finances publiques, y compris les aspects de l’établissement du budget en fonction du rendement.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. – (RO) Au printemps 2006, douze États membres faisaient l’objet d’une procédure pour déficits excessifs. La mise en œuvre des recommandations et des décisions du Conseil aidant, deux années plus tard, le nombre d’États membres en cours de procédure pour déficits excessifs est proche de zéro. Cette réussite, nous l’aurons due à la présence de conditions économiques favorables en 2006 et 2007. Au cours de la période 2008-2009, nous sommes confrontés à une crise économique qui, dans nombre d’États membres, a déjà déclenché une récession économique, une hausse du chômage et quantité de faillites, notamment parmi les PME. Le plan de sauvetage économique européen prévoit des investissements publics majeurs dans la modernisation des infrastructures des transports et de l’énergie. Les États membres développent des programmes visant à soutenir les PME et à leur permettre de poursuivre leurs activités. Dans ces conditions, les États membres de la zone euro, ainsi que tous les États membres, devraient éprouver des difficultés pour satisfaire le critère de convergence. Je pense qu’il convient d’adopter des mesures à l’échelon européen, de manière à permettre aux États membres de relever les défis du présent que sont le vieillissement de la population, les migrations, le changement climatique, etc. L’agriculture, l’éducation, la santé et le transport, secteurs clés pour le développement économique de l’UE et la qualité de vie des citoyens européens, doivent pouvoir tirer parti de politiques publiques spécifiques.

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0514/2008) de Mme Weiler, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la transposition, la mise en œuvre et l’application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2008/2114(INI)) .

  Barbara Weiler, rapporteure. − (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, avant d’en venir à mon rapport, je voudrais réaffirmer que nous ne nous sommes pas conduits correctement en ce qui concerne notre décision de débattre de nos rapports d’initiative. Quand je vois la manière dont le débat se déroule – en l’absence de dialogue, sans controverse, sans conflit – je n’ai pas l’impression de participer à un débat parlementaire digne de ce nom et j’espère que nous pourrons rectifier cela rapidement après les élections européennes.

Cela étant dit, je voudrais remercier mes collègues députés qui ne sont pas présents. Nous avons remarquablement travaillé ensemble pour aboutir à ce rapport. Je voudrais également remercier la Commission européenne et le secrétariat de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Au cours des débats en commission, nous avons fait ensemble nombre de découvertes. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a, en toute connaissance de cause, placé assez haut dans l’agenda le débat sur la mise en œuvre, dans la mesure où le délai de mise en œuvre par les États membres était fixé à fin 2007, ce qui, ordinairement, représente bien peu de temps pour une directive qui implique des éléments d’harmonisation aussi vastes qu’essentiels. Cela étant, certains États membres n’ont entrepris aucune transposition. Sans aucun doute, la complexité de la procédure est en cause mais il est intéressant de constater que trois des États membres n’ayant pas procédé à la transposition sont des États membres fondateurs. En ce qui les concerne, il est difficile de penser que leur connaissance du droit européen est trop élémentaire. Trois États membres n’ont pas encore transposé la directive, quatre l’ont fait mais de manière incorrecte et inadéquate et trois ont reçu de la Commission des communications qui pourraient éventuellement mener à des poursuites devant la Cour de justice européenne. Le nombre de cas de transposition erronée est important. Lors de notre audition, nous avons constaté que deux pays ont transposé la directive avec une bonne dose d’implication et de créativité, à savoir le Royaume-Uni et l’Autriche. C’est donc possible.

Les avantages du marché intérieur devraient intéresser les États membres. L’objectif de cette directive devrait être de clarifier les droits des consommateurs et de simplifier le commerce transfrontalier, d’introduire des réglementations fiables et équitables et, naturellement, de renforcer la sécurité juridique.

La protection des citoyens et des consommateurs vis-à-vis des pratiques frauduleuses constituait pour nous, parlementaires, un point très important. Cela ne s’applique pas exclusivement aux consommateurs mais également aux petites entreprises et aux hommes d’affaires. Notre objectif, Madame la Commissaire, devrait peut-être passer par l’unification de ces deux directives en une seule, à moyen terme, dans la mesure où de nombreuses petites entreprises doivent faire face aux mêmes irritations sur le marché intérieur que les consommateurs. Nous connaissons quantité d’exemples de publicités importunes et mensongères et de pratiques commerciales agressives. Nous connaissons tous la fraude au carnet d’adresses – problème qui a envahi toute l’Europe. Nous connaissons la tricherie des loteries promotionnelles et bien d’autres exemples encore.

Permettez-moi également de remercier la Commission pour avoir abordé avec rigueur le nouveau système de balayage et de recherche sur les lignes aériennes et la publicité pour les sonneries de téléphone. J’espère qu’elle continuera d’œuvrer de la sorte. Nous espérons qu’elle pourra développer le travail en réseau avec les bureaux nationaux et s’assurer que les listes noires restent actives et que les sanctions sont réellement dissuasives – point important pour nous, parlementaires.

Pour finir, je voudrais dire que la réussite de la transposition exige la collaboration entre les États membres et entre les parlementaires nationaux et européens. Enfin, conformément au traité de Lisbonne, qui a été mentionné ici, je voudrais également plaider en faveur d’un contrôle accru des parlementaires nationaux sur leurs gouvernements. Ces deux actes devraient constituer un bon point de départ.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, avant tout, j’aimerais remercier la rapporteure, Madame Weiler, pour son rapport, dont le contenu sera évidemment examiné avec soin par la Commission, mais je voudrais également la remercier pour ses commentaires concernant cette procédure.

La Commission reconnaît pleinement qu’il est maintenant très important que les États membres transposent de manière adéquate les nouveaux concepts introduits par la directive relative aux pratiques commerciales déloyales et que les autorités nationales contribuent également à uniformiser la mise en œuvre de la directive dans toute l’Union européenne.

En ce qui concerne les transpositions, deux États membres sont toujours à la traîne: le Luxembourg et l’Espagne. La Commission en a fait part à la Cour de justice en juin dernier.

La Commission a également coordonné la coopération en matière de transposition afin d’éviter les transpositions incorrectes. Néanmoins, certains problèmes demeurent dans un nombre limité de pays, essentiellement en raison de leur réticence envers une harmonisation complète. Pour ces cas, la Commission n’hésitera pas à engager une procédure en manquement.

Le rapport mentionne la nécessité de protéger non seulement les consommateurs, mais aussi les PME, contre les pratiques commerciales déloyales. Sur ce point, la Commission rappelle au Parlement européen qu’une directive d’harmonisation complète sur les pratiques déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs était déjà une proposition très ambitieuse qui aurait échoué si sa portée avait été étendue aux pratiques de concurrence déloyale entre entreprises.

D’après la consultation conduisant à la proposition et les délibérations du Conseil, il a été conclu que peu de soutien était accordé à l’extension de la portée de la directive pour couvrir les pratiques commerciales déloyales entre entreprises.

En ce qui concerne les pratiques agressives qui ont été réglementées pour la première fois au niveau européen grâce à la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, il a été jugé que lesdites pratiques sont observées uniquement dans les relations entre entreprises et consommateurs. Les pratiques trompeuses entre entreprises relèvent déjà de la directive concernant la publicité trompeuse et comparative. Lesdites pratiques doivent continuer à être réglementées uniquement par cette directive.

En ce qui concerne l’application de la législation de la protection des consommateurs, la Commission continuera à coordonner les mesures d’application par l’entremise du réseau de coopération pour la protection des consommateurs.

Dans ce contexte, la Commission note que le soutien du Parlement pour les «balayages» est un outil d’application de la loi. La Commission a l’intention de perfectionner davantage ce mécanisme et elle a prévu un balayage supplémentaire plus tard dans le courant de cette année. Pour faire suite à la demande du Parlement, la Commission a également le plaisir d’ajouter que la seconde version du tableau de bord des consommateurs contiendra des données recueillies durant les balayages menés jusqu’à présent.

Comme le rapport mentionne la nécessité de mener des campagnes d’informations pour sensibiliser les consommateurs à leurs droits, la Commission souhaite informer les membres de son récent site «Is it fair?», qui comprend notamment du matériel didactique à propos de la liste noire des pratiques interdites.

En conclusion, la Commission aimerait assurer à cette Assemblée qu’elle continuera à travailler en étroite collaboration avec les États membres pour veiller à l’application adéquate et efficace des directives sur les pratiques commerciales déloyales et la publicité trompeuse et comparative.

La base de données contenant les mesures de transpositions nationales et la jurisprudence sera constituée cette année et elle constituera un outil utile à cet égard.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi à 12 heures.

(Suite à l’intervention de Mme Weiler, le président rappelle les dispositions de l’article 45, paragraphe 2, du règlement.)

Déclarations écrites (article 142)

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. – (SK) Les consommateurs européens sont souvent confrontés à des pratiques commerciales déloyales et à de la publicité trompeuse et mensongère. Les citoyens vulnérables, notamment les enfants et les personnes âgées, sont davantage exposés au risque d’abus.

Je salue l’effort entrepris par la Commission pour aider les États membres à transposer une directive qui entend contribuer à accroître la confiance à la fois des consommateurs et des marchands dans les transactions transfrontalières. Voilà qui assurera une plus grande sécurité juridique pour les consommateurs et, parallèlement, protégera les petites et moyennes entreprises contre les pratiques commerciales déloyales et agressives.

Cette directive sera cruciale pour l’évolution future des droits du consommateur dans l’UE et pour le plein développement du potentiel du marché intérieur. Dans la mesure où il demeure des imprécisions dans la transposition de cette directive, je salue le rapport de Mme Weiler dont l’un des mérites est d’attirer notre attention sur les problèmes de transposition de la directive dans les législations nationales.

Si nous entendons réussir dans notre entreprise, les autorités judiciaires devront renforcer leur collaboration transfrontalière en ce qui concerne les services de bases de données à caractère frauduleux. J’attache énormément d’importance aux campagnes d’information destinées à sensibiliser les consommateurs à leurs droits, dans la mesure où ces derniers constituent un paramètre essentiel synonyme de protection accrue. Seul un consommateur bien informé est en mesure de détecter le caractère trompeur d’une publicité et d’éviter les déceptions auxquelles cette dernière l’expose.

Je pense que les «listes noires» devraient nous aider à faire la lumière sur les pratiques commerciales déloyales et à interdire toute publicité trompeuse.