PRÉSIDENCE DE Mme ROTHE
Vice-présidente

  La Présidente. − Je déclare ouverte la session 2009-2010 du Parlement européen.

(La séance est ouverte à 9 h 05)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le vote sur l’application de la procédure d’urgence à la proposition de règlement du Conseil relative à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée.

  Philippe Morillon, président de la commission de la pêche. – Madame la Présidente, mes chers collègues, la demande d’urgence qui nous est présentée ce matin, en exécution de l’article 134 de notre règlement, nous a été soumise la semaine dernière par le Conseil et elle porte, comme vous l’avez dit, sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’océan Atlantique oriental et la Méditerranée.

Cette proposition vise à mettre en œuvre le nouveau plan de reconstitution, recommandé pour ces régions par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique lors de sa réunion de novembre dernier.

Comme l’a rappelé le Conseil dans sa demande d’urgence, ce règlement devra entrer en vigueur avant le début de la principale campagne de pêche, le 15 avril prochain, ce qui implique que la consultation obligatoire de notre Parlement soit menée dès cette session plénière afin d’ouvrir la voie à un accord politique au sein du Conseil dans les prochaines semaines.

Consciente de cette contrainte et de la nécessité pour l’Union européenne de respecter ses engagements internationaux et de prendre sa part des efforts indispensables pour remédier à la crise aiguë du thon rouge, la commission de la pêche du Parlement européen s’est prononcée à l’unanimité en faveur de cette demande d’urgence. Je vous invite, par conséquent, à confirmer cet avis favorable par votre vote de ce matin.

(Le Parlement décide l’urgence)

⁂

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE). – (PT) Madame la Présidente, je voudrais simplement soulever une très brève motion de procédure concernant l’ordre du jour de cette semaine. Le mercredi 11 mars est la Journée européenne des victimes du terrorisme. Cette journée a d’abord été proposée par le Parlement lors d’un vote qui a eu lieu le 11 mars 2004. Nous débattions alors au sujet d’un bilan de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. C’était le jour où les tragiques attentats de Madrid ont été perpétrés. La date proposée initialement était le 11 septembre, mais en raison de la tragédie survenue ce jour-là, le Parlement a voté pour la date du 11 mars.

Quelques jours plus tard, le 25 mars si ma mémoire est bonne, le Conseil européen a voté cette date en tant que Journée européenne des victimes du terrorisme. À présent, nous avons une séance plénière demain - le 11 mars - et je constate pourtant qu’il n’y a pas la moindre mention de cette journée dans l’ordre du jour. Je voudrais savoir si une quelconque commémoration est prévue pour la période de session de cette semaine.

  La Présidente. − Monsieur Ribeiro e Castro, d’après ce que j’ai compris, le Président prononcera une allocution demain à l’ouverture de la séance plénière à propos de la journée que vous mentionnez et des circonstances particulières. Cette allocution jouera un rôle en la matière.

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0482/2008) de M. Schwab, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur [COM(2008)0316 - C6-0210/2008 - 2008/0100(COD)].

  Andreas Schwab, rapporteur. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout - non par pure formalité mais parce que j’y tiens réellement - adresser mes sincères remerciements au commissaire Verheugen, à la Commission, à son équipe, à la Présidence tchèque, qui ne peut malheureusement pas se joindre à nous aujourd’hui, et aux membres de la commission pour leur collaboration positive et constructive à ce dossier.

Lorsqu’on examine comment il est possible d’atteindre des mesures respectueuses de l’environnement pour les véhicules, l’on est parfois étonné du temps considérable passé à examiner d’autres mesures. Je pense qu’en tant que Parlement, en tant qu’institution européenne, nous avons fait ensemble un grand pas en avant qui n’a, jusqu’à présent, pas vraiment réussi à démontrer son importance auprès du grand public ou dans le débat politique.

Le règlement sur lequel nous votons aujourd’hui est respectueux de l’environnement vu que, dans le cadre de l’ensemble des mesures de réduction des émissions de CO2, il représente une importante contribution, de la part de la politique européenne, à la réduction des émissions de CO2 rejetées par les véhicules à moteur. D’un autre côté, cependant - et je dirais que cette politique environnementale est astucieuse - il aide également les consommateurs - les conducteurs - à payer moins tout en étant respectueux de l’environnement, puisqu’il permet des économies considérables, non seulement en termes de CO2, mais également en termes de consommation d’essence et de diesel. En outre, il permet aussi - et ceci, également, constitue un point important auquel le Parlement et ses députés tiennent particulièrement - d’améliorer la sécurité des routes européennes, et pas seulement eu égard aux véhicules de transport de marchandises, mais également eu égard aux voitures particulières.

Je n’ai pas l’intention de reprendre chaque point du règlement ligne par ligne, mais je pense qu’il y a plusieurs signaux politiques importants que nous devrions approfondir à ce stade.

Le premier point est que, en introduisant un système de contrôle de la pression des pneumatiques obligatoire pour les véhicules à moteur, nous créerons une situation où grâce à une meilleure pression des pneumatiques, du fait d’une performance de conduite améliorée des pneumatiques par l’industrie du pneumatique, les conducteurs européens consommeront jusqu’à 5 % de carburant en moins sans voir une augmentation des coûts. Un système de contrôle de la pression des pneumatiques commercialisé à l’heure actuelle coûte aux environs de 100 EUR, parfois beaucoup moins, et les économies de coût qui en résultent pour les consommateurs seront de loin supérieures.

Le deuxième point qui, selon moi, mérite que l’on s’y attarde particulièrement est le fait que nous avons réussi à obtenir le montage obligatoire d’un système de contrôle de la stabilité - connu sous le nom de système ESP - dans les véhicules dès 2011 et que nous ne l’avons pas fait contre la volonté de l’industrie automobile européenne mais avec sa participation et son soutien exprès, car cela permettra une amélioration considérable de la sécurité sur les routes européennes. Malheureusement, comme les spécifications techniques pertinentes n’étaient pas encore tout à fait prêtes, nous n’avons pas réussi à obtenir également le montage obligatoire des systèmes de freinage d’urgence et des systèmes de détection de dérive de la trajectoire - je m’excuse pour ces termes relativement techniques, qui ne sont généralement pas utilisés dans le débat public sur cette matière - d’ici l’an 2018 dans les véhicules de transport de marchandises, en particulier. Cette mesure améliorera grandement la sécurité des routes européennes, en particulier de nos autoroutes. Tout ce que je peux affirmer est qu’elle pourrait réduire le nombre de morts et de blessés de quelque 35 000.

Enfin - et il subsiste toujours quelques divergences d’opinion sur cette question - grâce à ce règlement, les pneumatiques produiront considérablement moins de bruit. Cette disposition impliquera certains coûts, certes, et c’est la raison pour laquelle nous pensions qu’il était particulièrement important d’inclure dans le règlement un texte mentionnant que la réduction des émissions de bruit résultant de la circulation routière ne peut être imputée uniquement aux fabricants de pneumatiques et, indirectement, aux consommateurs, mais qu’il s’agit également d’une responsabilité des États membres en termes des revêtements routiers qu’ils fournissent, et je suis extrêmement reconnaissant du fait que le Conseil a, finalement, adopté cette disposition.

Je vous remercie pour votre coopération et j’attends avec impatience un débat intéressant.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais pour ma part commencer par adresser mes remerciements au rapporteur, M. Schwab, et aux députés de ce Parlement qui ont participé aux travaux préparatoires, pour leur collaboration réellement constructive et engagée, qui nous a permis de trouver un accord en première lecture.

Le règlement dont nous discutons ici semble de prime abord très technique, pourtant il s’agit d’un règlement ayant une portée politique importante et ambitieuse. Ce que nous visons à adopter aujourd’hui représente un jalon dans l’amélioration de la sécurité routière. Ce règlement rendra les voitures européennes plus sûres. Il s’agit également d’un jalon en termes de compatibilité environnementale des véhicules européens, vu que celle-ci ne sera, bien sûr, pas atteinte grâce à la seule production de moteurs plus économes en carburant - les voitures offrent également d’autres options totalement différentes pour économiser du carburant et réduire la pollution. À la fin de la journée, ce règlement constituera également une partie importante de notre politique consistant à mieux légiférer, étant donné qu’il permettra de simplifier considérablement l’ensemble du cadre réglementaire.

Permettez-moi de commencer par l’aspect sécuritaire, qui était l’élément principal de ce projet. La sécurité routière en Europe reste un sujet qui requiert la plus grande attention et qui nous préoccupe beaucoup. Les règles que nous établissons ici et qui deviendront la norme pour les voitures européennes à partir de 2011 permettront de diminuer le nombre annuel de tués et de blessés graves sur les routes européennes de quelque 35 000 personnes. La mise en œuvre des systèmes électroniques de contrôle de la stabilité pour les voitures particulières et les véhicules commerciaux, en particulier, peut sauver près de 3 000 vies par an et éviter à 25 000 personnes de subir des lésions. En fin de compte, il s’agit d’un dispositif de sécurité qui n’a été que rarement utilisé jusqu’à maintenant, en particulier pour les véhicules de transport de marchandises, souvent impliqués dans les accidents graves. Les coûts pour les fabricants seront largement compensés par l’avantage économique général.

Cet ensemble de mesures jouera un rôle considérable dans la mise en œuvre de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 dues aux voitures particulières et aux véhicules commerciaux légers. Il impose le montage obligatoire de pneumatiques à faible résistance au roulement et exige l’installation de systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques et d’indicateurs de changement de vitesse. Ces mesures réduiront les émissions moyennes de CO2 de 6 à 7 grammes de CO2 par kilomètre. Il s’agit donc d’une contribution vraiment remarquable. De plus, je ne voudrais pas manquer de souligner que cette proposition entraînera une réduction significative de la pollution sonore résultant des revêtements routiers, puisque la réduction des niveaux de bruit des pneumatiques améliorera grandement la situation.

À ce stade, permettez-moi de souligner à nouveau que nous ne pouvons parvenir à une mobilité durable en Europe que si, dans le cadre d’une approche intégrée, nous incluons le potentiel de tous les facteurs concernés ici, ce qui signifie le véhicule en lui-même - ce dont nous débattons aujourd’hui - mais nous devons également débattre des infrastructures de transports et du comportement au volant des personnes concernées. Je suis ravi que ce soit exactement la façon dont le Parlement européen voit les choses.

Quant à la simplification de la législation, ce règlement simplifiera remarquablement le cadre règlementaire. Ce règlement unique impliquera l’abrogation des 50 directives existantes et, dans la mesure du possible, les remplacera par des règles internationales. La réduction des frais administratifs, l’amélioration de la transparence et de l’harmonisation internationale entraîneront des économies notables pour l’industrie, ce qui contribuera à renforcer sa compétitivité. Parallèlement, les États membres bénéficieront de dépenses administratives réduites.

Concernant les voitures, il serait difficile de passer sous silence la très grave crise que traverse actuellement l’industrie automobile européenne, la plus grave depuis des décennies. Il est donc naturel de se demander s’il s’agit du moment opportun pour mettre en œuvre des règlements techniques. Que les choses soient claires à ce sujet lorsque je dis que ce que nous visons à adopter ici aujourd’hui est l’un des résultats du processus «CARS 21», auquel nous avons travaillé intensément avec les fabricants, les États membres et la société civile pour définir un cadre pour l’industrie automobile européenne de demain et la façon dont nous envisageons la voiture européenne de l’avenir. Je voudrais insister vivement sur le fait que, même en cette période de crise - et justement à cause de cette crise, en fait - les fabricants européens ne doivent pas relâcher leurs efforts au moment de développer et de commercialiser des voitures qui répondent aux exigences de ce début de XXIe siècle. Or ces exigences sont assez claires: les consommateurs veulent des véhicules qui consomment moins de carburant, sont plus respectueux pour l’environnement et plus sûrs.

La vision de la voiture européenne de demain qui s’est dégagée de CARS 21 et la position commune de tous les participants concernant l’avenir de cette industrie est exactement la suivante: ce que nous voulons pour faire face à la concurrence internationale, c’est que l’Europe produise, non seulement les meilleures voitures sur le plan qualitatif, mais également celles qui consomment le moins, sont les plus respectueuses de l’environnement et les plus sûres, et je suis intimement convaincu qu’avec de tels produits, l’industrie européenne conservera sa position de leader sur le marché mondial de l’automobile. Je vous remercie de votre attention.

  Jorgo Chatzimarkakis, rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. − (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je tiens, tout d’abord, à féliciter M. Schwab pour le compromis auquel il est parvenu avec le Conseil. Tous les points n’ont pas été couverts, mais c’est ainsi que fonctionnent les compromis.

Je me réjouis particulièrement de l’introduction de systèmes de sécurité obligatoires pour les véhicules. L’introduction obligatoire de nouvelles techniques de sûreté telles que l’ESC signifie qu’à l’avenir les consommateurs qui achètent des voitures de qualité supérieure ne seront pas les seuls à bénéficier d’une norme de sécurité plus élevée sur la route, mais que les conducteurs de véhicules de transport de marchandises en profiteront aussi. Ce faisant, nous apportons une contribution essentielle à la sécurité routière en Europe. Cela doit également s’appliquer sans conditions à la sécurité des pneumatiques.

Il est parfaitement logique de considérer l’adhérence des pneumatiques sur revêtement humide, donc la sécurité, comme étant plus importante que la diminution de la résistance au roulement, qui favorise la réduction des émissions de CO2. Suivant la vitesse et le style de conduite, la résistance au roulement des pneumatiques représente 20 à 30 % de la consommation de carburant. Dans le contexte du débat environnemental d’aujourd’hui, et en vue de réduire les coûts de carburant, il est clair qu’une réduction de la résistance au roulement d’impose. Cependant, il faut admettre qu’en l’absence de résistance au roulement, obtenue moyennant la déformation des pneumatiques et de leurs propriétés élastiques, la sécurité et le confort de conduite seraient impossibles. Nous devons donc également considérer la sécurité sous un autre angle. Les nouveaux développements réalisés par les fabricants de pneumatiques montrent qu’il est possible d’avoir à la fois la sécurité et une résistance au roulement plus faible. De cette manière, nous permettrons également à l’industrie automobile européenne de prendre, et de conserver, la tête du peloton mondial.

Les propositions de compromis sur lesquelles nous voterons demain envoient un signal clair éloigné de l’hystérie à l’encontre du CO2 et vers une plus grande sécurité routière.

  Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Madame la Présidente, au nom de mon groupe, je voudrais remercier mon collègue M. Schwab pour avoir très habilement géré un dossier très complexe. Nous devrions également peut-être dire en l’absence du Conseil que les négociations ont été dures, mais justes, et que nous sommes parvenus à un très bon résultat.

Je voudrais compléter un certain nombre de points en m’appuyant sur ce que le commissaire a dit. J’ai le privilège d’avoir participé à l’initiative Cars 21 depuis le tout début, et nous constatons à présent l’impact de cette approche intégrée. Il s’agit d’une terminologie importante et d’un exemple classique de regroupement de différentes dispositions en une mise à jour progressive du cadre réglementaire relatif aux véhicules à moteur, mais une mise à jour attendue par l’industrie.

Dans Cars 21, nous établissons une feuille de route concernant les défis en matière d’environnement et de sécurité que nous attendons de l’industrie qu’elle relève, et le point crucial à cet égard est de lui apporter la stabilité et les connaissances nécessaires afin qu’elle puisse planifier et concevoir de nouveaux produits de manière sensée et séquencée, tout en exigeant des dates butoirs et des objectifs. Nous ne voulons pas revenir sur ces objectifs ambitieux, mais bien leur apporter cette stabilité. Comme M. Verheugen l’a souligné, étant donné la difficile position de l’industrie en ce moment, en raison du manque de demande, cette stabilité réglementaire est d’une importance cruciale.

Je voudrais souligner deux points. Premièrement, l’accord qui vise à introduire des systèmes électroniques de contrôle de la stabilité le plus tôt possible est une contribution majeure à la sécurité et je m’en réjouis. Ceux d’entre nous qui ont eu l’occasion de tester ces systèmes comprendront leur efficacité. Deuxièmement, je veux attirer l’attention sur les questions qui concernent le cadre international, l’abrogation des directives de l’UE et leur incorporation dans la législation nationale. Je m’en réjouis, mais je pense qu’il est à présent plus important que jamais, Monsieur le Commissaire, que ce processus devienne beaucoup plus transparent quant à la ligne de conduite adoptée par la Commission lors de la négociation de ces directives au sein d’un autre organe, un organe des Nations unies, et non au sein de cette Assemblée.

  Gary Titley, au nom du groupe PSE. – (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par féliciter M. Schwab pour son rapport et par le remercier pour son approche extrêmement coopérative de tout ce dossier.

Jeudi dernier, dans la soirée, une de nos collègues, Mme McAvan, a été impliquée dans un très grave accident de voiture. Sa voiture a été détruite, mais elle s’en est sortie relativement indemne et ce parce que la voiture qu’elle conduisait était équipée des éléments de sécurité les plus modernes, ce qui lui a permis de ne pas être trop grièvement blessée. C’est le contexte dans lequel nous débattons de ce rapport. La sécurité routière sauve des vies, comme le commissaire Verheugen l’a dit, et est très importante pour le bien-être de nombreuses familles dans l’Union européenne. Nous ne devrions pas perdre cela de vue, même en ces temps très difficiles.

C’est pourquoi j’étais déterminé à m’opposer aux personnes qui, au sein de ce Parlement et du Conseil, voulaient affaiblir cette proposition de la Commission. Je crois que la proposition originale de la Commission est une très bonne proposition, et nous étions déterminés à résister aux modifications de celle-ci.

Cette proposition avait toutefois une faiblesse majeure: elle ne contenait pas de disposition relative à l’écoulement des pneus qui ne répondaient pas aux nouvelles exigences après la date de mise en œuvre. C’est, selon moi, une carence majeure. C’est pourquoi j’ai proposé à la commission – et elle a accepté – un amendement stipulant que les pneus qui ne répondaient pas aux normes après la date de mise en œuvre devraient être écoulés après 12 mois.

Cependant, dans la situation actuelle de l’industrie automobile, étant donné que les voitures ne se vendent pas, il est apparu clairement au cours des discussions que nous avons eues avec le Conseil que, en fait, 12 mois était probablement un délai irréaliste, et nous avons dû prendre en considération les graves conséquences environnementales de l’élimination de pneus parfaitement bons et valables. Nous étions dès lors prêts à accepter, dans le cadre du trialogue, un délai de 30 mois à compter de la date de mise en œuvre pour l’écoulement des pneus qui ne répondent pas aux normes. Cependant, grâce à l’intervention de M. Schwab, si la Commission estime que ce délai pourrait être raccourci, cela est prévu dans la procédure de comitologie. Il s’agit d’une amélioration majeure.

Je voudrais également attirer votre attention sur les importantes mesures environnementales – en particulier les systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques – qui permettront non seulement de produire moins de CO2, mais aussi de rendre les voitures plus sûres, car les pneus insuffisamment gonflés sont à l’origine de nombreux accidents. Nous avons réduit la résistance au roulement et inclus des indicateurs de changement de vitesse dans cette proposition, qui ne se trouvaient pas dans la proposition originale. Cela sera non seulement positif pour l’environnement, mais permettra aussi aux automobilistes d’épargner de l’argent – c’est de l’argent en plus dans la poche de nos concitoyens, ce qui est très important en ce moment.

L’argument de la sécurité a été bien présenté. Comme je l’ai dit, les systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques sont très importants, car les pneus insuffisamment gonflés – à ma grande honte, le Royaume-Uni est l’un des plus grands coupables dans ce domaine – sont une cause d’accident. Les systèmes de détection de déviation de trajectoire et de contrôle électronique de la stabilité sont également importants. Je félicite M. Schwab pour avoir avancé leur mise en œuvre d’un an, car ils constitueront un avantage majeur en termes de sécurité.

Comme M. Harbour et le commissaire l’on souligné, la simplification s’inscrit dans cette proposition, et c’est très important.

Enfin, je voudrais attirer votre attention sur le fait que nous ayons demandé que les services routiers accordent une plus grande importance à la réduction du bruit. Le bruit de la circulation routière est, en effet, une cause de stress, et le stress est une cause de maladie et, bel et bien, de décès, et il est dès lors important de se pencher sur cette question.

  Olle Schmidt, au nom du groupe ALDE. – (SV) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, voici un rapport constructif poursuivant des objectifs clairs en matière d’environnement et de sécurité. La commission a été claire concernant le bruit et la santé. Pas moins de 210 millions d’Européens sont actuellement exposés au bruit de la circulation routière qui, selon l’Organisation mondiale de la santé, présente un risque direct pour la santé. S’attaquer au bruit des pneumatiques n’est pas le seul moyen de réduire le bruit de la circulation, mais les meilleurs résultats sont obtenus en combinant des mesures, dont la lutte contre le bruit produit par les pneumatiques constitue un élément important.

Certaines personnes, peut-être même au sein de ce Parlement, prétendent qu’il y a un conflit entre les émissions de bruit et les caractéristiques de sécurité des pneumatiques. Il n’y a aucune preuve de ce conflit dans les études détaillées et indépendantes qui ont été réalisées. Je suis donc déçu que le compromis ne reflète pas ce que nous avons voté au sein de la commission. Concernant les camions, 90 % des pneumatiques satisfont déjà aux niveaux de bruit fixés dans le compromis. Ce n’est pas ce que nous appellerions un niveau élevé d’ambition, hélas.

  Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN. – (GA) Madame la Présidente, je voudrais saluer ce rapport et féliciter M. Schwab pour son développement.

Nous devons accueillir favorablement toutes les mesures visant à rendre les routes plus sûres. Cette sécurité dépend avant tout des véhicules eux-mêmes. Il faut donc s’assurer que les véhicules répondent à des normes plus sûres.

Comme l’a dit le commissaire, il s’agit de la consolidation ou de la combinaison de plus de 50 autres règlements. Je me réjouis de cette simplification car tous les véhicules qui sont fabriqués partout en Europe doivent satisfaire aux normes les plus élevées et les constructeurs automobiles doivent être tenus d’atteindre ces normes - pas seulement en matière de pneumatiques, mais également en ce qui concerne les aux autres aspects mentionnés ici ce matin, tels que le contrôle électronique et d’autres fonctions modernes garantissant que les voitures et les véhicules que nous mettons sur la route répondent aux meilleurs critères possibles.

  Heide Rühle, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, je tiens moi aussi à remercier le rapporteur et le rapporteur fictif, et en particulier M. Titley et la Commission, pour cette proposition sensée.

Mes remerciements à la présidence tchèque, d’un autre côté, sont un peu plus mitigés. Je dois dire que notre trilogue a subi une forte pression de la part du Conseil et que ce dernier s’est montré peu ambitieux. Le Conseil nous a en effet «conseillé» à l’avance de ne pas être trop exigeants dans nos demandes, de manière à ne pas mettre en péril les constructeurs en ces temps de crise économique. J’envisage les choses d’une manière totalement différente, de même, je pense, que la majorité des députés de ce Parlement: c’est justement parce que nous sommes en temps de crise économique que nous avons besoin de normes claires et d’une industrie européenne motivée et encouragée à établir des normes élevées et à développer des modèles pour demain, et non pour aujourd’hui. Il est clair que l’efficacité énergétique et les émissions de CO2 jouent un rôle majeur en la matière.

La question de la sécurité est évidemment importante aussi. Par ailleurs, la question de la minimisation du bruit, qui a été expédiée dans le cadre de ce débat, ne doit pas être négligée non plus, étant donné que de plus en plus de personnes tombent malades à cause du bruit, ce qui implique des coûts élevés pour la société. C’est la raison pour laquelle il est également essentiel que ce règlement soit conforme aux normes pertinentes.

Dans l’ensemble, nous avons atteint un bon compromis. Nous n’avons pas signé l’accord en première lecture car nous étions réticents à l’égard de la procédure ainsi que de la pression exercée par la Présidence tchèque, mais nous pouvons nous accommoder de ce compromis, qu’en tant que groupe, nous appuierons lors du vote.

  Jim Allister (NI). – (EN) Madame la Présidente, la nuit dernière, un nouvel assassinat terroriste a été perpétré dans ma circonscription d’Irlande du Nord. Avant de passer au sujet qui nous occupe, permettez-moi de prendre un moment pour exprimer mes condoléances à la famille de mon électeur policier qui a été assassiné si brutalement par l’IRA, et pour condamner ce nouvel acte de terrorisme absolu.

S’agissant du sujet qui occupe l’Assemblée, je voudrais dire qu’il est rare que, dans ma circonscription, on sollicite mon appui en faveur d’un règlement européen, et je suppose que je devrais dire qu’il est encore plus rare que l’on arrive à me convaincre. Mais cette fois, j’ai été heureux d’être convaincu, car cette proposition contient des dispositions qui permettent à la fois d’améliorer la sécurité routière et, par bonheur, d’aider une entreprise d’Irlande du Nord qui se trouve à la pointe de la technologie et de la production des systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques. Une proposition qui impose l’installation de ces systèmes est donc non seulement bonne pour la sécurité routière, mais aussi pour l’emploi dans ma circonscription.

Avec les taux effroyables de morts sur les routes dans toute l’UE, des mesures qui visent à rendre nos voitures – et donc nos routes – plus sûres doivent être saluées. C’est un domaine en particulier où la réglementation a un rôle indéniable à jouer. Il devrait s’agir d’une réglementation sensée, rationnelle et nécessaire et non pas d’une réglementation pour le plaisir de réglementer. Mais, dans ce cas, je pense que le rapport a trouvé un juste équilibre, et je félicite le rapporteur pour son rapport.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je me félicite du haut niveau de professionnalisme dont a fait preuve M. Schwab en amendant le projet de règlement de la Commission de manière à y inclure des mesures qui accroîtront la compétitivité de l’industrie automobile européenne tout en permettant aux États membres de surveiller efficacement l’adhésion du marché aux prescriptions en matière d’homologation des véhicules à moteur. À titre d’exemple, le contrôle de la pression des pneumatiques permettra de réduire la consommation de carburant et donc les émissions, et l’introduction de systèmes modernes de contrôle électronique de la transmission en 2011 permettra d’atteindre un an plus tôt que prévu une réduction du nombre d’accidents sur les routes européennes. La réduction du bruit représente un autre avantage, qui concerne aussi bien les pneumatiques que la construction des routes. Ce règlement réduira la charge administrative et simplifiera les règlements juridiques conformément à l’accord des Nations unies concernant l’unification des prescriptions applicables aux véhicules. Ce règlement constitue un excellent exemple de législation intégrée et je suis ravie que la présidence tchèque y ait été bien préparée et qu’un accord entre le Parlement, M. Schwab et le Conseil ait dès lors été atteint en première lecture.

  Wolfgang Bulfon (PSE). – (DE) Madame la Présidente, un compromis difficile a été conclu et je considère que M. Schwab a produit un chef-d’œuvre, c’est pourquoi dorénavant, je parlerai de lui en tant que Grand maître Schwab.

En vue d’augmenter la sécurité des conducteurs de voiture sur les routes européennes, l’introduction anticipée du système de freinage automatique d’urgence est particulièrement opportune. En outre, le fait que les valeurs limites d’adhérence sur revêtement humide pour les pneumatiques seront améliorées à l’avenir doit être considéré comme un développement positif, tout comme le fait que les systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques, les systèmes de détection de dérive de la trajectoire et les systèmes avancés de freinage d’urgence doivent être envisagés pour d’autres catégories de véhicules.

Je voudrais cependant critiquer le fait que les constructeurs ont appliqué des niveaux de bruit des pneumatiques plus élevés pour les véhicules de transport de marchandises et, de même, je considère comme un échec le fait qu’il n’ait pas été possible d’introduire plus tôt que ce qui est proposé d’autres mesures de sécurité que l’ESC.

De plus, je tiens à faire remarquer qu’aucune spécification précise des exigences en matière de performance concernant la capacité des pneumatiques hiver à amorcer ou à maintenir le déplacement du véhicule n’a été incluse dans le compromis conclu avec le Conseil. Je trouve personnellement incompréhensible le fait qu’aucune spécification des caractéristiques de conduite sur verglas ou sur boue, par exemple, n’ait été faite.

Les pneumatiques des catégories C1, C2 et C3 qui ne satisfont pas aux dispositions de ce règlement telles que prévues à l’Annexe 1 seront désormais, en raison du compromis sur les périodes transitoires, autorisés à la vente pendant 30 mois supplémentaires. Le Parlement avait envisagé une période transitoire de 12 mois pour ce faire, ce qui aurait amplement suffisant.

Pour conclure, je voudrais vous rappeler à tous, à nouveau, la vitesse maximale en configuration d’origine de 180 km/h, car je pense qu’il s’agit d’une mesure très sensée.

  Toine Manders (ALDE). – (NL) Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Schwab pour son engagement, parce qu’il a tout simplement été mis au pied du mur pendant ce trilogue. Lorsque j’étudiais le droit européen, les pouvoirs de codécision étaient de toute évidence assez différents d’aujourd’hui.

L’accord en première lecture que nous avons maintenant sous les yeux et qui a été négocié par quatre députés - dont moi-même en tant que rapporteur fictif - s’éloigne notablement du texte adopté par le Parlement. Il diffère de la proposition de la Commission - la crise économique a été détournée pour soumettre une proposition épouvantable. En effet, tout le monde se plaint de son manque de substance, et pourtant, manifestement, toute le monde l’accepte.

L’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe pense que la procédure suivie constitue un sabotage de la démocratie et du rôle du Parlement . Après tout, si le texte adopté par le Parlement en première lecture n’est pas inclus dans les négociations du trilogue, une deuxième lecture est nécessaire, puisque c’est ainsi que cela fonctionne. Nous pensons également que le fait que quatre députés conviennent d’un texte en trilogue et qu’ensuite l’ensemble du Parlement se contente de leur emboîter le pas envoie un mauvais signal.

Le groupe ALDE votera contre cette proposition pour des raisons de principe. Il s’agit principalement de raisons de procédure et non parce que nous considérons le contenu médiocre, bien qu’il laisse fortement à désirer.

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je voudrais soulever une question connexe. La Commission apprendra que trois gaz «F» comptent parmi les six principaux gaz à effet de serre. J’étais le rapporteur dans le cadre de la directive sur la climatisation mobile relative à l’utilisation de ces gaz dans les systèmes de climatisation mobiles.

Il semblerait que des failles soient exploitées entre cette législation et la législation relative à la réception des véhicules à moteur, qui était l’outil choisi pour mettre la directive en œuvre. J’ai été sensibilisée, ces dernières semaines, aux plans des constructeurs automobiles en vue d’éviter le moindre changement de réfrigérant, en 2011 et au-delà, en appliquant la réception de certains composants. Cela signifierait que la date limite pour l’interdiction de l’utilisation du R134a serait à présent 2017 au lieu de 2011. L’émission de tonnes d’équivalent de CO2 ne pourra par conséquent pas être évitée, comme prévu.

Les autorités nationales compétentes en matière de réception sont responsables en dernier ressort de la mise en œuvre de la directive sur la climatisation mobile. Par exemple, la VCA, qui est l’autorité compétente en matière de réception au Royaume-Uni, a récemment indiqué qu’elle approuverait, après janvier 2011, de nouveaux types de véhicules équipés de systèmes de climatisation mobiles existants – déjà approuvés selon les normes du règlement (CE) n° 706/2007 – contenant des gaz «F» dont le potentiel de réchauffement climatique est supérieur à 150. Par conséquent, nous avons la preuve que les constructeurs automobiles retardent – voire stoppent complètement – le développement et l’investissement dans des technologies durables innovantes. Le commissaire pourrait-il commenter?

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, à ce stade, je ne peux qu’adresser mes sincères remerciements à toutes les tendances du Parlement pour le large soutien apporté à cette proposition. Bien sûr, le texte obtenu est un compromis et il est toujours possible de vouloir un peu plus dans pareils cas. Je peux également affirmer que moi-même ainsi que la Commission aurions été disposés à aller plus loin. Ce que nous avons ici est ce que nous avons pu obtenir, cependant, et cela représente un grand pas en avant.

Plus particulièrement, je voudrais souligner à nouveau ce que Mme Rühle a dit. D’un point de vue politique, l’essentiel, surtout dans cette situation, est d’améliorer les véhicules européens dans des domaines qui seront cruciaux dans le futur. Une chose est assez claire: la crise de la demande n’est pas seulement le résultat des conditions économiques générales et de l’incertitude économique, mais elle est également liée au fait que les véhicules proposés par les constructeurs européens n’ont peut-être pas su répondre aux exigences du marché européen de ces dernières années en matière de consommation de carburant, de respect de l’environnement et de sécurité. C’est pourquoi, à présent, il est si important de rectifier cela rapidement.

Permettez-moi de dire un mot à propos du problème soulevé par Mme Doyle. J’ai conscience qu’il existe une interprétation erronée des prescriptions en matière d’homologation dans un certain nombre d’États membres - comme vous l’avez si justement souligné - mais c’est une interprétation erronée qui n’est pas conforme au cadre juridique en vigueur. La Commission veillera à ce que les clarifications nécessaires soient apportées et que les conséquences négatives que vous avez soulignées, Madame Doyle, ne se produisent pas.

  Andreas Schwab, rapporteur. − (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis naturellement ravi de toutes ces félicitations, mais je dois dire que, dans ce trilogue, on ne peut pas être plus fort ou plus rapide que les personnes avec qui l’on travaille. Je suis dès lors heureux de partager le mérite du compliment de M. Bulfon avec chacun d’entre vous.

Je dois déclarer, cependant, et je pense que cela est extrêmement important, que je n’ai pas ressenti de pression de la part de quiconque, ni ressenti de pression politique. La seule difficulté que présentait cette proposition législative - et je ne veux pas le cacher, cela a également été abordé - consistait à formuler cette législation ambitieuse de manière à ne pas provoquer de pertes d’emplois au sein de l’Union européenne et, au contraire, à les préserver. Il n’a pas toujours été facile de trouver cet équilibre pour chaque point, mais je pense qu’au final, nous avons trouvé une solution de compromis très sensée qui satisfait les intérêts de tout le monde.

Malgré tout, je dois dire que pour tous les procédures que nous avons établies en trilogue au cours des dernières semaines ou des derniers mois, nous avons eu droit à plusieurs critiques selon lesquelles les choses allaient trop vite. Nous pourrions certainement discuter d’un tel problème au début d’une législature et nous y tenir pendant toute la législature, mais il ne devrait pas y avoir de critiques selon lesquelles les processus sont douteux sur le plan démocratique à la fin d’une législature - le moment où des matières particulières sont réglées - après trois ans de participation à un tel processus au sein de ce Parlement. J’accepte la critique, mais je pense que cette question devait être réglée immédiatement après les élections pour toute la durée de la législature.

Il importe également de remettre cette proposition dans le contexte de la proposition de M. Sacconi, qui a été adoptée. Sa proposition visait à réduire les émissions de CO2 des véhicules à moteur à 130 grammes et à envisager des mesures supplémentaires pour une nouvelle réduction de 10 grammes. Une partie de ces mesures supplémentaires a désormais été réglementée. Je ne peux attendre de voir comment nous aborderons le reste de ces mesures de réduction qui doivent encore être décidées et quelles seront propositions soumises par la Commission au Parlement.

J’ose ajouter que, concernant la question de la période transitoire, nous avons dû trouver un compromis, d’un point de vue économique. Nous n’avons pas fixé la période de 30 mois de façon définitive, mais au lieu de cela la Commission doit réaliser une autre étude d’impact pour chaque type de pneumatique, sur la base de laquelle nous pourrons alors décider de la date limite pour chaque type. Je suis convaincu qu’il est plus sensé sur le plan économique de retirer au plus vite du marché les pneumatiques produits légalement en Europe, mais uniquement au moment où le marché permettra effectivement de le faire. Je voudrais terminer dès lors en remerciant, à nouveau, tous ceux qui ont participé à la procédure.

  La Présidente. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  Ioan Lucian Hămbăşan (PPE-DE), par écrit. – (RO) Tout d’abord, je voudrais féliciter M. Schwab pour le rapport équilibré qu’il a produit. Ce rapport répond aux besoins de l’industrie en créant une législation simplifiée et transparente remplaçant pas moins de 50 directives de base, réduisant ainsi la charge administrative. Nous contribuons dès lors à une industrie automobile compétitive.

Il est important pour nous tous que les routes européennes deviennent plus sûres et le nombre d’accidents mortels et de lésions graves moins nombreux grâce à l’introduction d’équipements standard. Le système ESC doit devenir accessible à tout un chacun et ne plus être un équipement en option. Il va de soi que nous ne devons pas non plus oublier l’impact sur l’environnement qu’exercera le nouveau système de contrôle de la pression des pneumatiques, qui réduira les émissions de dioxyde de carbone. Cela s’accompagnera également d’une réduction du bruit et de la pollution sonore en général. Les nouvelles technologies nous permettront de disposer de voitures plus sûres et plus vertes.

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0046/2009) de M. Krahmer, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) [COM(2007)0844 - C6-0002/2008 - 2007/0286(COD)].

  Holger Krahmer, rapporteur. − (DE) Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, nous voterons sous peu sur la directive relative à la prévention des émissions industrielles. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté toute une série de compromis à une large majorité. J’espère que nous pourrons poursuivre dans cette direction, car ces règles harmoniseront les prescriptions environnementales pour les installations industrielles à travers l’Union européenne. Ce faisant, nous améliorons la protection de l’environnement tout en garantissant une concurrence loyale.

Le filet de sécurité européen se trouve au cœur du compromis. Ce concept introduit des valeurs limites pour les substances polluantes d’origine industrielle applicables dans toute l’Europe. Ces valeurs définissent des exigences claires pour l’octroi d’autorisations à des installations industrielles. En vue d’obtenir un permis, elles doivent être meilleures que les spécifications du filet de sécurité. Cette approche laisse une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte des exigences individuelles. Ce que cela implique assurément, cependant, est la fin de la possibilité d’abuser de cette marge de manœuvre pour exploiter des installations avec de mauvais coefficients d’émission via des dérogations. Avec le filet de sécurité, nous obtiendrons la clarté ainsi que la flexibilité nécessaire. Il ne sera absolument pas nécessaire de prévoir des dérogations extensibles sujettes à interprétation.

Lorsque j’ai fait cette proposition, l’on m’a accusé d’être un «activiste vert». Cela - et je choisirai mes termes prudemment - est une exagération. Il s’agit d’améliorer la mise en œuvre de règles de l’Union européenne qui sont en vigueur depuis des années. Les meilleures techniques disponibles - ce que vise le filet de sécurité européen - auraient dû être la norme dans toutes les usines industrielles en Europe depuis l’automne dernier, cependant, or cela est loin d’être la réalité. L’on constate que les meilleures techniques disponibles sont actuellement utilisées judicieusement dans trois États membres.

Les oxydes d’azote et de soufre font partie des principaux problèmes de la pollution industrielle de l’environnement. Dans ce domaine, il existe un potentiel de réduction de 60 à 80 % si les meilleures techniques disponibles sont appliquées avec cohérence. Il s’agit des chiffres de l’Agence européenne pour l’environnement. Cette technique ne relève pas de la science-fiction. Elle n’est pas le fruit d’un laboratoire, elle a dépassé le stade du laboratoire, elle est disponible, elle est accessible et elle fonctionne. Malgré cela, nombre d’États membres se gardent de faire des efforts, car il y a de l’argent à récolter même dans les installations extrêmement polluantes. Certains États membres négligent tout simplement la nécessité d’investir dans la modernisation de leurs usines depuis des années. Cela fausse la concurrence et nuit à l’environnement, et je plaide dès lors en faveur d’une nouvelle approche visant à mieux mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles.

Les compromis réduiront également les dépenses engendrées par la bureaucratie, qui ne fait que coûter de l’argent et ne fait rien pour contribuer à l’environnement. C’est pourquoi nous associons le nombre de rapports que les exploitants doivent envoyer aux autorités au risque créé par leurs installations et à la satisfaction ou non par les exploitants aux exigences qui leur sont imposées. La même chose vaut pour les inspections par les autorités. En cas de danger, il convient de procéder à un examen plus poussé. Là où rien ne se passe, une surveillance permanente n’est pas nécessaire.

Pour nombre de collègues au sein de ce Parlement, la protection des sols constitue un sujet délicat. Hélas, un débat constructif sur ce thème n’est clairement plus possible, bien qu’il ait été possible d’atteindre des compromis. Ils réduisent le rapport relatif à l’état du sol à l’essentiel - celui-ci ne doit pas être exhaustif et ne doit pas toujours être élaboré. Nous nous concentrons plutôt sur le risque réel qu’engendre une installation donnée. Des analyses sont requises lorsque des quantités notables de substances dangereuses pertinentes sont effectivement manipulées.

En outre, la remise des sites dans leur état initial est irréaliste, d’où la raison pour laquelle le compromis parle à présent de remise en état dans un état satisfaisant. Cela ne modifie pas mon avis personnel selon lequel la protection du sol n’est pas une matière qui devrait être réglementée au niveau européen. Il serait mieux de laisser cette compétence aux États membres.

La directive IPPC touche pratiquement tous les secteurs de l’industrie. Par conséquent, il y a eu un lobbying très intensif ces derniers jours. Dans certains domaines, des améliorations par rapport aux compromis d’origine étaient réellement nécessaires, citons ainsi l’agriculture. Le calcul de valeurs seuils pour les fermes avicoles est trop bureaucratique. Au lieu d’opérer une distinction selon les espèces entre les dindes, canards et poulets de chair, nous devrions garder la valeur seuil de 40 000 emplacements pour la volaille.

La production d’engrais organique, de purin et de lisier, en outre, n’est pas un domaine relevant du champ d’application de cette directive. Le sujet est pertinent, un règlement poursuit un but, mais s’il vous plaît, pas dans cet acte juridique. Un champ agricole n’est pas une installation industrielle. Les agriculteurs ont beaucoup plus d’éléments sur leur liste de souhaits, et la décision concernant ces deux points est appropriée. Je me suis dès lors trouvé face à certaines réticences lors de l’obtention de l’accord des rapporteurs fictifs sur ce point.

Il en va de même pour la production d’électricité à partir de gaz résiduaires provenant de la production de l’acier. Ce processus est très efficace et génère de l’énergie à partir d’un dérivé qui n’aurait, sinon, aucune utilité. La réduction marginale des émissions de polluants souhaitée pouvait être atteinte uniquement avec un niveau élevé de dépenses financières. Il s’agissait de garder le sens de la mesure.

Je trouve le comportement du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, qui s’est retiré du compromis et a à nouveau étudié l’intégralité du rapport en répandant des amendements partout, lamentable et regrettable. Une telle approche n’est pas constructive. Pour atteindre des décisions politiques, il faut au moins un minimum de confiance mutuelle et de coopération. Je peux comprendre que les membres du groupe PPE-DE ne soient peut-être pas tout à fait satisfaits des différents compromis. Tout ce que je peux dire à cet égard est que j’aurais été très heureux de discuter de leurs propositions, mais jamais au cours des négociations de compromis avec les rapporteurs fictifs ils n’ont avancé de telles propositions. Leurs actions non coordonnées de dernière minute signifient qu’il y a maintenant un risque de voir exactement l’inverse se produire - des propositions sensées et correctes sont mises en péril.

Je voudrais, à ce stade, remercier sincèrement les autres rapporteurs fictifs, plus particulièrement M. Turmes, M. Hegyi et M. Blokland, qui ont été des partenaires fiables dans ces négociations malgré des différences de fond.

Nous avons l’opportunité aujourd’hui d’envoyer un signal pour une meilleure protection de l’environnement et une concurrence loyale. J’espère que nous saisirons cette opportunité pour un projet soutenu par des groupements économiques et écologiques majeurs. Je vous demande de soutenir les compromis! Merci de votre attention.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, je suis ravi de débattre aujourd’hui de la proposition de réforme de la directive relative aux émissions industrielles et je voudrais remercier spécialement le rapporteur, M. Krahmer, et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, pour leur excellent travail sur ce dossier. Je voudrais également remercier la commission des affaires juridiques pour sa contribution positive.

Ces dernières semaines, la Commission a rassemblé des preuves fiables démontrant que la directive actuelle relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution n’est pas appliquée de manière adéquate et que les émissions industrielles se sont maintenues à des niveaux excessivement élevés. Cette situation a eu un fort impact sur l’environnement et sur la santé des citoyens européens. En outre, elle fausse la concurrence entre les industries européennes.

Cette situation inacceptable doit cesser. Les meilleures techniques disponibles constituent l’élément principal de l’approche intégrée sur la base de laquelle fonctionne la directive. Ces techniques présentent des avantages considérables sur le plan écologique et économique.

Tout d’abord, elles réduisent les émissions et limitent l’utilisation des ressources, contribuant ainsi à améliorer à long terme la sécurité de l’approvisionnement énergétique au sein de l’Union européenne. Elles encouragent également l’innovation écologique, qui est essentielle pour que l’industrie européenne réponde à la demande mondiale future en technologies environnementales.

Pour que nous puissions exploiter de manière adéquate les avantages des meilleures techniques disponibles, leur cadre d’application doit être renforcé et amélioré. Tel est l’objectif poursuivi par la proposition de la Commission. Elle clarifie et revalorise le rôle des documents de référence MTD dans l’application de la législation. Cela rend les conditions d’agrément des entreprises à travers l’Union européenne plus semblables et, par extension, permet une plus grande convergence des conditions de concurrence.

Les documents de référence MTD sont élaborés par le biais d’une procédure transparente avec la large participation des États membres, de l’industrie et d’autres agences pertinentes. L’effort nécessaire pour les élaborer et les approuver est considérable. Nous devons soutenir la procédure d’approbation et l’institution de documents de référence MTD en général. Cela permettra aux documents de référence MTD de jouer un plus grand rôle dans la définition des modalités dans lesquelles des licences d’exploitation sont accordées aux sociétés industrielles, ce qui aura pour résultat que nos installations industrielles satisferont aux exigences environnementales les plus élevées prescrites par la législation de l’Union européenne.

La proposition de la Commission offre la flexibilité nécessaire pour permettre des dérogations aux documents de référence MTD, à condition, bien sûr, qu’elles soient justifiées par des conditions locales à ce moment-là. Cependant, il est nécessaire de spécifier les raisons et de justifier toute dérogation, afin de prévenir tout abus possible. Parallèlement, pour certains secteurs de l’industrie qui ont un impact environnemental particulièrement important, des exigences obligatoires minimales doivent être fixées au niveau de l’Union européenne. De plus, des normes minimales pertinentes ont déjà été adoptées pour des secteurs tels que les grandes installations de combustion ou les installations d’incinération des déchets.

Comme vous le savez, cette matière a été une source de préoccupation particulière pour le rapporteur au Parlement européen. Même si des exigences obligatoires minimales peuvent être considérées utiles en ce qui concerne certains secteurs industriels, il n’est pas certain qu’il soit nécessaire ou utile de définir des normes minimales pour l’ensemble des secteurs. Des normes minimales devraient être adoptées uniquement si, et dans la mesure où, elles sont nécessaires et justifiées d’un point de vue environnemental.

Les grandes installations de combustion, qui assument une grande part de responsabilité dans la pollution atmosphérique, sont un exemple typique. Les meilleures techniques disponibles sont loin d’être appliquées correctement dans ce secteur spécifique. C’est pourquoi la Commission a proposé de nouvelles exigences minimales pour les grandes installations de combustion sur la base des conclusions des documents de référence MTD pertinents. L’applicabilité de ces nouvelles exigences est prévue en 2016.

Il s’agit de mesures qui contribueront considérablement à atteindre les objectifs pertinents poursuivis par la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique de manière économiquement viable. En outre, l’avantage net des exigences en question, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, compense le coût applicable.

Enfin, outre le fait d’améliorer l’application de la directive, l’objectif de base de la réforme vise à simplifier la législation et à réduire les coûts administratifs supportés tant par l’industrie que par les autorités compétentes, toujours selon les principes du programme «Mieux légiférer» de l’Union européenne.

C’est pourquoi la proposition fusionne sept actes législatifs existants en une directive unique. Cela améliorera la clarté et la cohérence de la législation, tant pour les États membres que pour les sociétés. Les avantages de cette simplification sont multiples.

La réduction de la pollution engendrée par les installations industrielles constitue une priorité de base pour des raisons environnementales et économiques. La proposition présentée simplifiera la législation actuelle et, en même temps, renforcera le cadre d’application des meilleures techniques disponibles. Cela contribuera encore à améliorer la protection de l’environnement et la viabilité de l’industrie européenne. J’attends dès lors avec intérêt vos avis sur cette proposition importante et le dialogue constructif qui s’ensuivra.

  Marcello Vernola, au nom du groupe PPE-DE. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense que, comme il a déjà été dit, cette directive représente l’outil le plus important permettant de réduire la pollution sur lequel le Parlement a débattu depuis le paquet sur l’énergie et le changement climatique.

Vu la crise financière qui met le système industriel sous pression, elle n’est peut-être pas arrivée au moment le plus opportun. Les groupes parlementaires ont donc fait l’objet d’un lobbying disproportionné de ces sociétés qui s’inquiètent des implications financières de cette directive, comme dans le cas du paquet sur l’énergie et le changement climatique. Nous sommes encouragés par le fait que nous en sommes toujours à la première lecture et que nous serons peut-être, en deuxième lecture, en mesure de regagner quelque peu du terrain en apportant quelques corrections et améliorations.

Je dois dire à M. Krahmer, le rapporteur, que le chemin n’a pas été facile. M. Krahmer a critiqué la position du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, qui a mis en doute certains compromis. Je voudrais souligner, cependant, que pas moins de 60 amendements ont été déposés, dont au moins un tiers provenait des membres du groupe PPE-DE. Il règne donc une volonté générale au sein du Parlement de réexaminer certains points clés de cette directive, mais, malheureusement, aucune rencontre n’a eu lieu entre le rapporteur et le rapporteur fictif ces derniers jours pour discuter de ces 60 amendements. Nous ne devons pas oublier que la directive résulte du fait que la directive précédente s’est, jusqu’à présent, révélée difficile à mettre en œuvre dans les États membres. Le système de contrôles et de tests est devenu trop différent. Comme l’a dit M. Krahmer, il doit être amendé. Un effort plus grand de la part de la Commission européenne est également nécessaire, cependant.

Les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (MTD) sont trop longs à préparer et par conséquent ne peuvent pas garantir l’application transparente de la directive. Il est vrai qu’il existe une collaboration très étroite avec des industriels, mais si des documents de référence MTD devaient être adoptés plus rapidement et de manière régulière, nous assisterions également à une amélioration de la protection de la santé publique. Je voudrais également ajouter que les industriels ont assurément consenti peu d’investissements par le passé: un plus grand engagement est nécessaire, et vu que beaucoup trop de personnes en Europe tombent malades et meurent à cause de la pollution atmosphérique causée par des émissions industrielles, je crois que nous devons introduire des mesures d’assainissement appropriées et un système strict de surveillance et de test.

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

  Guido Sacconi, au nom du groupe PSE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je voudrais préciser que je m’exprime à la place de notre rapporteur fictif, qui n’a malheureusement pas pu se joindre à nous aujourd’hui, mais je suis en mesure d’exposer la position commune de notre groupe. Nous soutenons pleinement le compromis, qui est le fruit de plus d’un an de travail. Nos remerciements vont à M. Krahmer, qui a joué un rôle très important, écoutant attentivement et revoyant même ses positions initiales. Ce compromis permettra un plus grand degré de protection et soutiendra l’industrie européenne, en partie grâce à la flexibilité introduite.

Comme il a déjà été dit, le point central de ce consensus, cet accord, consolide et étend l’application des MTD ou meilleures techniques disponibles, en renforçant les règles et en les rendant plus transparentes. Les exigences minimales proposées pour les grandes installations de combustion doivent être satisfaites en vue d’appliquer les MTD et des critères de la qualité de l’air à ce secteur. C’est pourquoi, pour notre part, nous disons que les amendements introduits en séance plénière ne doivent pas être adoptés. Ils affaiblissent le compromis, en particulier ceux visant à réduire le champ d’application de la directive IPPC, l’application des MTD et les exigences pour les grandes installations de combustion.

Je dois insister sur le fait que notre groupe, malgré une discussion interne animée, a décidé de ne pas introduire d’amendements. C’est pourquoi, nous invitons les autres à faire de même et à ne pas soutenir les amendements introduits afin d’envoyer un message fort et clair en première lecture.

  Chris Davies, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, l’idée sous-jacente de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC) était de nous permettre de parvenir à un maximum d’effets positifs pour l’environnement pour un minimum de frais, en octroyant beaucoup de flexibilité à l’industrie et aux États membres. Cependant, comme le commissaire l’a souligné, ce principe est utilisé abusivement: de nombreux États membres n’ont pas interprété les meilleures techniques disponibles de la manière voulue par la Commission.

Je soutiens dès lors beaucoup l’idée du rapporteur de fixer une norme minimale. Le fait que notre rapporteur soit allemand y est peut-être pour quelque chose, car l’Allemagne a fait du très bon travail à cet égard. Je ne vois pas pourquoi un État membre qui a investi afin de faire en sorte que son industrie fixe des normes environnementales élevées devrait être menacé, en termes de concurrence et d’environnement, par des États membres qui ne sont pas disposés à faire les mêmes investissements.

Je voudrais également souligner l’occasion que cette directive refondue nous donne de modifier la directive relative aux grandes installations de combustion. Je tiens beaucoup à voir des normes de performances en matière d’émissions introduites pour les grandes centrales au charbon et au gaz, en raison des énormes quantités de CO2 qu’elles émettent. Cependant, il y a maintenant un grand débat en raison des craintes que nous avons à présent au sujet du réchauffement climatique, craintes qui ne se faisaient peut-être pas autant ressentir lorsque nous avons mis cette directive en vigueur. Dans une certaine mesure, il y a un équilibre entre les anciens polluants traditionnels et la nouvelle crainte relative aux gaz responsables du réchauffement climatique.

Dans mon propre pays, il est très probable que nous devions faire face à de graves pénuries d’électricité dès la fin de 2015, avec la fermeture de nombreuses vieilles centrales électriques au charbon qui n’ont pas été modernisées conformément aux exigences relatives aux grandes installations de combustion.

Personnellement, je suis disposé à ce que nous fassions un compromis. Je suis disposé, en deuxième lecture, à négocier une dérogation – une extension des exigences applicables aux grandes installations de combustion – afin que les vieilles installations puissent continuer à fonctionner, à condition que nous ne construisions plus de nouvelles centrales électriques au charbon, qui nous imposeraient des émissions de CO2 élevées pour les décennies à venir. Il doit toutefois s’agir d’un véritable compromis: pour permettre aux installations existantes de continuer à polluer pour quelques années supplémentaires, il doit y avoir un véritable engagement des États membres à procéder aux changements nécessaires pour réduire leurs émissions de CO2.

  Claude Turmes, au nom du groupe des Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier M. Krahmer, qui s’est montré un rapporteur très constructif et bien organisé pour cette directive.

Que sommes-nous en train de faire ici? Nous favorisons les meilleures technologies disponibles en Europe pour le bien de la santé, pour le bien de l’environnement, mais aussi pour le bien de la compétitivité de l’industrie européenne. Nous devrions être conscients que, dans la majeure partie de la production industrielle en Europe, les coûts de la main-d’œuvre sont aujourd’hui inférieurs aux coûts matériels et aux coûts de l’électricité, de l’eau, des ressources. Nous allons dès lors retirer énormément de cette directive, qui nous pousse à ne pas considérer uniquement les technologies mises en œuvre en fin de processus pour faire adopter les meilleurs documents disponibles et les meilleures technologies déjà utilisées par une industrie. C’est exactement ce que nous devons faire. Cela permet également de renforcer nos fournisseurs de technologies vertes en Europe. Il existe un énorme marché mondial de la transformation verte, et nous devrions placer l’Europe sur la carte.

En tant que Verts, nous sommes satisfaits de ce filet de sécurité européen, qui réduira les possibilités de dumping pour certains gouvernements, et nous avons amélioré le suivi et l’accès aux documents pour les citoyens.

Nous avons fait du bon travail, mais, malheureusement, je ne comprends pas M. Vernola. Vous avez bien négocié tous ces compromis avec nous. La vie est une question de confiance – comme la politique – et je ne comprends donc pas pourquoi, au bout du compte, vous qui avez une si bonne connaissance du dossier, cédez à présent à des politiciens tels que Mme Jackson et d’autres, qui ne se soucient pas de la santé ou de la compétitivité. Je pense que c’est dommage. Il est dommage que le plus grand groupe politique de cette Assemblée ne soit plus un partenaire de négociation fiable. Nous ne pouvons pas négocier pendant des semaines et ensuite voir nos compromis réduis à néant au tout dernier moment. Ce n’est pas une façon sérieuse de faire de la politique sur ce dossier si important.

  Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien qu’il s’agisse d’une consolidation de plusieurs directives et que les possibilités d’amendement du texte législatif soient dès lors limitées, cette nouvelle directive IPPC constitue un outil nécessaire et utile pour promouvoir non seulement une réduction spectaculaire des émissions en tirant parti des meilleures techniques disponibles, mais également pour accélérer une nouvelle tendance dans les investissements industriels.

Soucieux du détail et avec la participation de tous les rapporteurs fictifs et, en premier lieu, de l’équipe et du rapporteur, M. Krahmer, que je tiens à remercier pour son honnêteté et sa patience, nous avons conservé une totale transparence lors de l’adoption des MTD, en échangeant des informations et en publiant les conclusions opérationnelles de ces documents sur l’internet. Nous nous sommes assurés que la procédure de consultation participative établie avec le forum de Séville se poursuive. Il importe de ne pas nous écarter de cette voie; je demanderais à tous les rapporteurs de conserver la cohérence dont nous avons fait preuve pendant les mois de discussion ouverte.

J’ai moi-même travaillé sur la directive relative à la protection des sols. Malheureusement, nous attendons toujours que le Conseil s’exprime sur cette directive qui est cruciale pour maintenir un équilibre naturel de l’émission de carbone dans l’atmosphère, comme l’a très justement dit le commissaire Dimas. Certains amendements, inclus dans le projet de directive IPPC, visent à amoindrir les exigences d’assainissement obligatoires pour les terrains industriels désaffectés: ils n’ont pas pour but d’associer les dispositions aux autres exigences devant être introduites par la directive pour la protection des sols. Tout ceci est, selon moi, inacceptable, non pour des raisons environnementales, si l’on veut protéger la santé publique et prévenir tout abus des ressources publiques dans le développement des entreprises et la vie des citoyens de l’Union européenne. Par le passé, y compris en Italie, il y a eu de trop nombreux cas semblables de dérogation aux permis prévue par la directive IPPC précédente, entraînant des différences, tant d’un point de vue environnemental qu’en termes de règles de marché et sectorielles. Mon pays a déjà payé le prix fort pour le développement industriel incontrôlé impliquant Seveso, Eternit et d’autres, avec les conséquences que cela comporte pour le paysage et la population locale.

Pour conclure, je salue la limitation et l’inclusion de dispositions sur les incinérateurs. Une réglementation dans ce domaine ne doit pas être atténuée, pour que nous puissions nous préparer à dépasser cette pratique pour évoluer vers une société zéro déchets. Les amendements débattus par tous les groupes pour permettre des contrôles plus stricts des émissions de furannes et de dioxines sont également justifiés. Je pense que, sous cet angle, nous devrions consolider ce débat avec un vote du Parlement. Il s’agit d’une directive importante et j’espère qu’elle sera adoptée.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, notre industrie est importante pour notre économie, mais est également souvent à l’origine d’une pollution de l’air, de l’eau et du sol. L’Union européenne tente de remédier à ce genre de pollution de l’environnement depuis des dizaines d’années, et ces derniers temps, dans le domaine environnemental, toute l’attention est consacrée au CO2 et au changement climatique. Il semble parfois que cela soit le seul problème environnemental. Al Gore a visiblement laissé son empreinte.

Le risque existe cependant de réduire tous les problèmes environnementaux au seul changement climatique alors que nous sommes confrontés à un nombre beaucoup plus important de défis sur le plan de la politique environnementale. La création est également menacée par l’émission de polluants atmosphériques, dont 40 à 80 % proviennent de grandes installations industrielles. Pour toutes ces raisons, nous visons à atteindre une bonne protection de l’environnement au moyen de cette directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (directive IPPC).

Au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, nous avons examiné les propositions dans le détail et atteint un compromis acceptable sur de nombreux points. Je pense que le rapport ne va pas encore suffisamment loin sur un seul point: le sujet des normes d’émission pour les grandes installations de combustion. C’est précisément là où les plus grands avantages environnementaux doivent être obtenus.

C’est pourquoi j’ai introduit quelques amendements supplémentaires. Par exemple, les normes d’émission pour les centrales électriques doivent être comparables à celles relatives aux installations d’incinération des déchets en termes de rigueur, en particulier si nous considérons que les centrales électriques sont des co-incinérateurs de déchets. En outre, je propose de combler la lacune dans la législation: la gazéification, qui est comparable à la combustion ordinaire, doit répondre aux mêmes normes d’émission. La jurisprudence a récemment montré que cela n’était pas le cas. C’est pourquoi la législation doit être amendée.

  Christa Klaß (PPE-DE) . – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Dimas, Mesdames et Messieurs, l’objectif de cette directive vise clairement à simplifier les dispositions légales existantes dans le domaine des émissions industrielles et à les intégrer dans une directive unique, allégeant ainsi la bureaucratie. Cependant, pour autant que je puisse voir, cet objectif n’est guère visible dans la proposition spécifique de la Commission.

Pour moi, réduire la bureaucratie ne signifie pas créer de nouvelles obligations de rapport et des procédures compliquées mais plutôt, et surtout, d’éviter des double réglementations et des charges inutiles. Pour l’agriculture, plus particulièrement, la proposition de la Commission générera une nouvelle bureaucratie. Étendre l’applicabilité signifierait que les entreprises d’élevage qui ne sont, en aucune façon, comparables aux installations industrielles visées par cette directive soient également incluses.

Qui plus est, la Commission propose des dispositions déjà contenues dans la directive concernant les nitrates, la directive-cadre sur l’eau ou la directive concernant les eaux souterraines. Je sollicite votre soutien à nos amendements en vue de prévenir une double réglementation. Le calcul des plafonds pour l’élevage doit également être raisonnable et compréhensible en ce qui concerne la volaille. Je vous demande de voter avec moi contre la classification en poulets d’engraissement, poules pondeuses et dindes d’engraissement. En Allemagne, nous appelons ce genre de pinaillage «compter des petits pois». Il ne doit pas non plus y avoir de tentative de se servir de cette directive pour réintroduire le sujet de la protection des sols par des moyens détournés. La protection des sols est importante. Il doit y avoir des lois nationales efficaces pour cela.

Je voudrais dire au rapporteur que j’apprécie personnellement, tout comme d’autres membres de mon groupe, le concept d’un filet de sécurité européen. Il représente un bon compromis. En fixant des limites d’émission que les États membres doivent respecter en tant que limite maximale absolue lors de l’octroi d’autorisations aux grandes installations industrielles, nous mettrons un frein à l’usage excessif de dérogations auquel nous avons assisté jusqu’à présent dans certains États membres. De cette façon, nous garantirons un niveau de sécurité élevé et uniforme. Les États membres ne pourront ainsi plus bénéficier d’un avantage concurrentiel aux dépens de l’environnement.

  Åsa Westlund (PSE). – (SV) Monsieur le Président, il s’agit d’un texte législatif très important. Il a permis, entre autres, d’améliorer un très grand problème auquel nous étions confrontés en Suède, celui des lacs acidifiés. Cependant, il importe également que cette directive n’autorise pas de dérogations supplémentaires ou des délais plus longs, pour que nous puissions poursuivre ce développement positif de réduction des retombées d’émissions nocives en Europe. Pour cette raison, nous souhaitons supprimer les options de nouvelle extension des dérogations.

Nous voudrions également voir une limite claire pour les émissions de dioxyde de carbone. L’échange de quotas d’émission ne constitue pas un outil approprié pour s’attaquer à la crise climatique à laquelle nous sommes confrontés. Nous le constaterons maintenant que nous entrons en récession, au moment où un nombre considérable de quotas d’émission deviendra automatiquement disponible. Ils seront vendus à un prix très bas, ce qui signifie que nous perdrons plusieurs années de changements nécessaires en vue de pouvoir s’attaquer à ce problème à long terme et cela signifie également que, à l’issue de cette récession, nous serons moins bien équipés et disposerons d’une capacité moindre de faire face à ce développement si nous n’établissons pas de mesures supplémentaires telles que des exigences en matière d’émission pour les grandes installations de combustion. Je pense dès lors que c’est une énorme honte que ces amendements aient été jugés inadmissibles pour le vote.

  Fiona Hall (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je soutiens cette mesure et son objectif de favoriser les meilleures techniques disponibles pour la protection de l’environnement, mais je suis préoccupée par la méthode du Parlement à cet égard. Il s’agit essentiellement d’une directive visant à réglementer l’industrie lourde, mais, cachés dans le texte et dans l’annexe, une série de paragraphes concernent directement les agriculteurs.

La commission de l’agriculture n’a pas eu l’occasion de donner son avis et, malheureusement, certaines des propositions qui concernent les agriculteurs sont totalement inopportunes. Les dispositions en matière de fumier et de lisier font notamment double emploi avec la directive Nitrates et la directive-cadre sur l’eau. La diminution des seuils pour la volaille place les petites exploitations agricoles familiales dans un cadre réglementaire complexe destiné à contrôler les géants industriels mondiaux. Cette directive n’est pas le bon endroit pour réglementer les petites exploitations.

  Urszula Krupa (IND/DEM). – (PL) Monsieur le Président, dans le projet de résolution législative sur les émissions industrielles, il se dessine une forte tendance à limiter les aspects environnementaux importants de la directive actuelle, et on y distingue une tentative de faire accepter des références plus étendues à l’effet de serre.

Les nombreuses propositions d’amendement ont considérablement amélioré les normes pour les émissions des centrales thermiques qui ne sont pas directement nocives de nature, alors que, simultanément, d’autres projets d’amendement plus libéraux améliorent uniquement légèrement les règlements relatifs à la combustion ou à la co-incinération des déchets.

Les émissions de dioxyde de carbone ne sont pas toxiques, alors que la dioxine, les furannes, le chlorure d’hydrogène, le fluorure d’hydrogène, les métaux lourds et d’autres éléments hautement dangereux représentent une menace réelle et directe pour la santé humaine et l’environnement.

Une surveillance étroite, tant des types de déchets incinérés que des substances nocives résultant du processus, est une condition importante pour le traitement thermique sûr des déchets. L’introduction de valeurs limites indulgentes, qui exigent la prise de mesures de prévention lorsque les émissions sont dépassées, risque de nuire à l’environnement et à la santé humaine.

L’approche proposée fait ressortir une inégalité de traitement pour des catégories d’installations spécifiques, avec une approche particulièrement restrictive pour les centrales thermiques utilisant des carburants conventionnels.

  Caroline Jackson (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, au cœur de cette directive se trouve le problème du contrôle et de l’établissement des coûts. Comment pouvons-nous garantir que les lois adoptées par l’UE dans son ensemble sont appliquées, et comment pouvons-nous légiférer sans connaître le coût de ce que nous voulons? Le rapporteur veut introduire un système universel de limites d’émissions uniformes, qui devrait être élaboré dans le cadre d’un gigantesque exercice bureaucratique qui prendrait au moins huit ans. Personne ne sait combien cela coûterait – cela s’appelle le filet de sécurité européen.

J’ai présenté l’amendement 134, qui propose de conserver, à part pour les activités à niveau d’émission élevé, des normes basées sur les meilleures techniques disponibles, laissant la mise en œuvre de ces mesures à la discrétion des États membres. Cette solution est réaliste et financièrement abordable et elle respecte le principe de subsidiarité.

Si le filet de sécurité européen est adopté, j’espère que le Conseil et la Commission feront pression sur le Parlement afin qu’une analyse d’impact de cette idée soit réalisée. La question est de savoir si nous avons la volonté de faire fonctionner un système uniforme pour toute l’Union européenne – un filet de sécurité européen. La réponse est que, jusqu’à présent, tout indique que les États membres n’ont pas cette volonté. Ils ne soutiendront pas une inspection européenne de l’environnement: ils veulent conserver les agences de mise en œuvre nationales. La bonne réponse à notre problème n’est pas d’inventer une nouvelle gigantesque bureaucratie qui ne verra jamais le jour, mais d’utiliser notre argent pour accroître le degré de morale des agences de mise en œuvre nationales, afin qu’elles fassent leur travail en contribuant à mettre le droit communautaire en pratique.

Je vous recommande l’amendement 129, qui dispense les générateurs de secours des installations de soins de santé des contrôles de pollution, qui considèreraient qu’ils fonctionnent à plein temps. Cet amendement permettra d’épargner de l’argent à un moment critique pour les budgets de la santé. Je vous félicite pour les amendements relatifs aux grandes installations de combustion: si nous ne les incluons pas dans la directive, mon pays devra faire face à des pannes d’électricité. La population a suffisamment de choses à reprocher à l’UE sans cela!

Ma dernière remarque concerne les compromis et l’attaque de M. Turmes à mon égard: la première lecture n’est pas destinée à faire des compromis, mais plutôt à nous permettre de lancer nos amendements et nos idées et d’en discuter. Nous ne pouvons pas faire de compromis avant d’avoir discuté.

Enfin, je recommande au futur Parlement l’actuel article 55, qui nous permettrait de procéder à une nouvelle première lecture de cette directive très importante. Il ne semble pas judicieux d’avoir la première lecture au sein de l’ancien Parlement et la deuxième lecture, sans première lecture, au sein du nouveau.

  Dorette Corbey (PSE). – (NL) Monsieur le Président, la nouvelle directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC) assurera que les entreprises doivent équiper toutes les grandes installations des meilleures techniques disponibles. Cela est déjà obligatoire dans certains pays, et le temps est venu de nous aligner et de créer une situation équitable pour tout le monde. Jusqu’ici, tout va bien.

Cependant, Mesdames et Messieurs, je voudrais spécialement solliciter votre appui aux amendements visant à imposer des exigences pour les centrales à charbon dans le futur. Un plafond d’émission doit être introduit pour ces centrales, et cela est possible en ayant recours au captage et au stockage de dioxyde de carbone (CSC) ou à la combustion combinée de 40 à 50 % de la biomasse durable. Un plafond d’émission pour le CO2 est la seule manière de pouvoir continuer à utiliser du charbon tout en atteignant nos objectifs climatiques.

Certains parlementaires soutiennent que le secteur de l’électricité relève du nouveau système d’échange, et que, dès lors, aucune nouvelle exigence n’est nécessaire. Ce raisonnement est boiteux, cependant, étant donné que le système d’échange de quotas d’émission ne permet pas seulement des exceptions pour les centrales à charbon mais permet également à l’industrie à haute intensité énergétique d’être dédommagée pour les coûts d’électricité accrus. Cela supprime l’intérêt en matière de coûts visant à réduire le CO2.

Quiconque pensant que le système d’échange de quotas d’émission est la réponse à tout n’a pas besoin d’établir des exigences pour les voitures ou d’interdire les ampoules à incandescence, et n’a nullement besoin d’une directive en matière d’énergie durable. Nous devons être cohérents. Si nous établissons des exigences pour les voitures et l’éclairage, nous devons assurément également établir des exigences pour les centrales à charbon, car celles-ci sont les vrais pollueurs. De même, il est vrai que, si nous voulons un moyen facile de réduire le CO2, nous devrions nous concentrer non pas sur les industries de l’acier ou du ciment mais plutôt sur le secteur de l’énergie.

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, s’il y a des faiblesses dans la directive Nitrates et dans la directive-cadre sur l’eau, je pense que les questions relatives aux activités d’élevage de porcs et de volaille et de production laitière doivent être abordées dans celles-ci. Je pense que les coûts de mise en conformité dépasseraient les avantages de leur intégration dans cet acte législatif. Mais il existe d’autres véhicules législatifs en vue d’aborder ces secteurs particuliers et ils doivent être considérés dans cet esprit.

S’agissant de la question des grandes installations de combustion, le fonctionnement actuel du système communautaire d’échange de quotas d’émission ne protège pas contre le verrouillage, à la conception, de pollution inutile dans de nombreuses nouvelles installations très coûteuses et à niveau d’émission élevé, en particulier dans les nouvelles centrales au charbon, qui, une fois construite, devraient fonctionner pendant plus de 40 ans, ce qui rend difficile et plus coûteux d’atteindre les objectifs généraux en matière de climat.

Des normes de performance en matière d’émissions de CO2 aideraient à faire en sorte que le secteur de l’électricité soit décarbonisé à une échéance cohérente tant avec la limitation de l’augmentation des températures moyennes mondiales à moins de 2°C qu’avec la mise en marche de nouvelles technologies plus propres. L’industrie a besoin, par dessus tout, de certitude législative pour décider des investissements à réaliser dans ces projets de grande ampleur, coûteux et capitaux. Une limite de 350 g garantirait que seules les centrales au gaz les plus modernes et les plus efficientes soient construites. L’application de normes en matière de CO2 à partir de, disons, 2020 signifierait que de nouvelles centrales au charbon ne pourraient être construites qu’après l’entrée en vigueur de cette proposition, pour autant qu’elles utilisent un équipement de capture du CO2 à partir de 2020, date à laquelle nous espérons que la capture et le stockage du CO2 seront commercialement disponibles. Les installations disposeraient d’un délai plus long pour se conformer à la norme, en ajoutant des technologies de capture du CO2 ou, bien entendu, en fermant. Les installations pourraient également se conformer à la norme d’autres manières, par exemple au moyen de la cocombustion de biomasse ou en utilisant la chaleur des techniques de cogénération.

En tant que rapporteur dans la cadre de la récente révision du système communautaire d’échange de quotas d’émission, je me préoccupe du niveau d’ambition général de toutes nos politiques. Les dernières données scientifiques nous montrent que nous devons fixer des limites d’émission plus strictes à échéance plus brèves si nous voulons atteindre l’objectif de 2°C que, par notre vote sur le paquet climat et énergie en décembre, nous avons, en tant que Parlement, admis comme nécessaire pour l’avenir environnemental, social et économique de la société. Le système d’échange de quotas d’émission à lui seul ne sera pas suffisant pour réduire les émissions du secteur de l’électricité à l’échelle requise.

Pour conclure, il est confortable de disposer d’un filet de sécurité européen, mais je reste préoccupée par le fait que cela pourrait être un incitant au plus petit commun dénominateur possible et à des réductions d’émission minimales – en d’autres termes une course vers le bas. Persuadez-moi du contraire.

  Glenis Willmott (PSE). – (EN) Monsieur le Président, bien que je soutienne les objectifs des propositions qui visent à simplifier et à clarifier les dispositions de la législation et à garantir une mise en œuvre meilleure et plus uniforme, j’ai trois inquiétudes majeures. Premièrement, la Commission n’a pas seulement cherché à simplifier et à garantir une meilleure mise en œuvre, elle a également fortement élargi le champ d’application dans certains domaines. Je pense qu’il faut trouver un équilibre entre la protection de l’environnement, d’une part, et la bureaucratie et le coût pour l’industrie et les installations plus petites, comme les agriculteurs et les installations de soins de santé, d’autre part.

Deuxièmement, les exigences minimales pour les grandes installations de combustion posent des problèmes significatifs pour une partie du secteur de l’électricité britannique. On me dit que ces craintes sont partagées par la Pologne, la France, l’Italie, l’Espagne et certains États membres de l’est et du sud. Ces exigences signifieraient que, sans une dérogation limitée dans le temps, la possibilité de poursuivre les plans nationaux de réduction des émissions à court terme ou la sécurité énergétique serait menacée.

Enfin, je suis très préoccupée par le filet de sécurité européen, auquel je suis opposée. Je ne pense pas que cela soit une bonne idée. Je découvre que les valeurs limites d’émission minimales deviendraient les valeurs par défaut plutôt que de se concentrer sur les meilleures techniques disponibles plus ambitieuses, et pourraient bien réduire le niveau de protection de l’environnement tout en augmentant fortement les coûts de mise en œuvre. Je demanderais à tous les députés de considérer attentivement ces points avant de voter.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, en tant que membre de la commission de l’agriculture, je limiterais mes remarques à l’impact de cette proposition sur le secteur agricole dans toute l’Union européenne. J’approuve les commentaires des autres collègues qui s’inquiètent de voir les agriculteurs «pris dans le filet» en tant que pollueurs industriels.

Il faut contrôler les émissions de l’agriculture, mais je n’accepte pas que nous le fassions de cette manière. Je voudrais vous faire remarquer que la directive Nitrates, dans sa forme actuelle, fait en grande partie ce dont nous sommes en train de parler. Peut-être devrions-nous considérer cette directive, qui pose des problèmes dans de nombreux États membres, la manière dont elle est mise en œuvre et si elle est efficacement mise en œuvre.

En outre, l’inclusion de la volaille dans le champ d’application est source d’inquiétudes, en particulier parce que le secteur européen est extrêmement menacé par les importations de pays tiers, où ce type de restrictions n’existe pas. Je soutiendrai les amendements visant à ce que cela ne se produise pas dans les propositions actuelles. De même, l’inclusion de la production laitière est préoccupante, et je soutiendrai les collègues de mon groupe et d’autres qui ont présenté des amendements afin que ces secteurs soient retirés de la proposition actuelle.

Je répète ma suggestion selon laquelle, lorsqu’il s’agit d’agriculture, il y a une myriade de directives qui couvrent le contrôle des émissions et de la pollution dans ce secteur, et il est donc peut-être temps d’envisager de refondre toutes ces directives afin que les agriculteurs qui doivent les mettre en œuvre puissent pleinement comprendre et se rendre compte de ce qu’ils sont censés faire. C’est une chose de rédiger une législation, comme nous le faisons au sein de cette Assemblée, mais nous n’avons parfois aucune idée de la manière dont elle est mise en œuvre, et par qui elle est mise en œuvre, et si cette mise en œuvre est efficace.

  Jutta Haug (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la révision de la directive relative aux émissions industrielles se fait attendre depuis longtemps. Un texte législatif dans lequel toutes les mesures significatives visant à réduire la pollution dépendent des meilleures techniques disponibles devrait être adapté au moins tous les cinq ans, plutôt qu’après 13 ans. Après une telle période, les techniques ont évolué plus que nous.

D’un autre côté, nous devons constater que, malgré l’évolution de la technologie, les objectifs associés à notre directive de l’époque n’ont nullement été atteints. C’est pourquoi j’ai une si haute opinion du compromis atteint au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Sa mise en œuvre nous permettra d’atteindre notre but. Je trouve incompréhensible l’hystérie provoquée par la question de la protection des sols ou les souhaits des syndicats d’agriculteurs.

Le groupe socialiste au Parlement européen veut atteindre des objectifs environnementaux sans entraver les activités économiques. Cette façon de faire est beaucoup plus tournée vers l’avenir et non vers le passé, à l’inverse des propositions du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). – (FI) Monsieur le Président, beaucoup d’efforts ont été consentis lors de la préparation de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) l’année dernière, et bien que la directive sous sa forme actuelle revête une importance capitale pour l’industrie de l’Union européenne et ses citoyens, elle a néanmoins été piétinée par le paquet sur l’énergie et le changement climatique. C’est dommage, car la directive aura un impact considérable, en combinaison avec le paquet sur le climat, sur des mesures déjà décidées. C’est pourquoi elles devraient être justement proportionnées par rapport aux avantages climatiques et environnementaux atteints au moyen de cette directive.

Les mesures d’amélioration proposées dans le cadre de la directive doivent avant tout être rentables, sinon l’on n’aurait rien à gagner à relever le défi de combiner sept directives suffisantes en une seule. Nous devons être en mesure de réduire les coûts actuels de la bureaucratie et de l’action, bien que je constate avec déception que le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire n’y arrive pas. Les autorités d’agrément doivent pouvoir examiner librement les règlements en matière d’émissions pour les installations, en prenant en considération l’âge d’une installation et la norme technique, son impact environnemental et sa condition, et le coût des mesures d’amélioration. Cela constituerait un moyen de garantir une flexibilité suffisante pour les centrales énergétiques existantes, en particulier les installations électriques de secours et d’urgence, qui pourraient fonctionner jusqu’à la fin de leur durée de vie.

De même, il serait très lâche d’adopter un système de filet de sécurité européen sous la forme proposée par le rapporteur, et ce pour plusieurs raisons. Nous ne savons pas où ni comment un filet de sécurité européen serait élaboré, ce qui, en soi, est une situation peu raisonnable. Deuxièmement, les autorités locales responsables des autorisations sont clairement en meilleure position pour prendre en compte les conditions qui prévalent, telles que l’âge d’une installation, son emplacement et, par exemple, son prélèvement d’eau, ce qui est une garantie de flexibilité, contrairement au filet de sécurité européen totalement inflexible. Les conditions d’autorisation sont déjà généralement très strictes. Même des contrôles plus stricts liés aux nouvelles autorisations engendreront des coûts considérables sans présenter d’avantage fondamental pour l’environnement. Dans la pratique, cela affaiblirait même certaines normes de protection de l’environnement. Je suis ravie que l’amendement introduit par mon groupe règle cette question.

Enfin, je voudrais remercier spécialement ma collègue, Mme Jackson, pour son amendement 134, que mon groupe a décidé de soutenir. À nouveau, nous sommes témoins du genre de sagesse pragmatique qui découle de l’expérience. L’amendement établit un compromis sur un grand nombre des questions les plus délicates.

  Anders Wijkman (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, puisque mon temps est limité, après avoir remercié M. Krahmer pour son difficile travail, permettez-moi de me concentrer sur les amendements 136-139, dans lesquels quelque 40 collègues, dont moi-même, suggèrent que cette directive devrait inclure une norme de performance environnementale pour les grandes installations de combustion, qui permettrait, à l’avenir, de limiter les émissions de CO2. À l’heure actuelle, on ne sait pas clairement si l’on votera sur ces quatre amendements plus tard aujourd’hui.

Une refonte inclut la disposition qui indique que si de nouveaux développements méritent des modifications et des suggestions qui vont au-delà de la proposition originale, alors cela devrait être possible. Je crois que les récentes données scientifiques sont des preuves suffisamment substantielles que nous devons être plus ambitieux que nous le pensions il y a un an ou deux à peine en ce qui concerne l’atténuation du changement climatique.

Le système d’échange de quotas d’émission n’est, selon moi, pas suffisant pour atteindre l’objectif de 2°C convenu par l’UE. Dans sa configuration actuelle, le système d’échange de quotas d’émission ne permettra d’avoir un secteur de l’électricité sans carbone qu’après 60-65 ans. C’est pourquoi nous avons présenté ces amendements, dans lesquels nous demandons que toutes les centrales électriques qui seront construites dans le futur limitent leurs émissions à 350 g de CO2 à partir de 2020 et que celles qui existent déjà soient misent à niveau d’ici 2025 ou fermées. La proposition est technologiquement neutre et peut être mise en œuvre de différentes manières. Je voudrais demander instamment au président d’accepter que nous votions sur ces amendements, et j’encourage mes collègues à leur apporter tout leur soutien.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, je vois constamment comment le coût excessif de normes environnementales toujours plus élevées pour les constructeurs européens réduit la compétitivité et touche l’emploi tant que des normes similaires ne sont pas également adoptées par la Chine, le Brésil, les États-Unis et d’autres économies. Cela me trouble d’autant plus que la Commission n’a pas mené d’étude concernant les impacts économiques sur l’emploi, afin que nous puissions prendre une décision éclairée et responsable au sujet des nouvelles exigences relatives à une réduction - à part cela - très souhaitable des émissions d’oxyde d’azote. Et je suis favorable à ce qu’une pression soit exercée en vue de moderniser les usines. Aujourd’hui, au moment où les États membres mettent en œuvre des mesures de crise dans le but de réduire les coûts sur les entreprises et les usines, je dois également souligner que les propositions de la commission ENVI peuvent être réalisées uniquement par des entreprises très compétitives, alors que les petites entreprises devraient mettre en place des restrictions ou fermer des installations et licencier des employés. Je voterai contre l’extension du champ d’application de cette directive relative à la réduction des émissions pour inclure les ménages, les petites installations, les petites exploitations agricoles et même les écoles, les églises, etc. en ces temps de crise. Cette proposition est disproportionnée et dès lors peu raisonnable. Je voudrais remercier Mme Jackson pour sa proposition d’amendement.

  Robert Sturdy (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je m’en tiendrai spécifiquement à l’agriculture. Tout d’abord, je dois admettre que je suis un agriculteur, mais je n’ai pas de porcs, je n’ai pas de volaille. J’ai cependant une serre dans le jardin. Je pense qu’il est très important que le commissaire réalise que, comme cela a déjà été dit, cette proposition est spécifiquement conçue pour l’industrie.

Monsieur le Commissaire, je vous prie de bien vouloir reconsidérer la situation en ce qui concerne les directives sur l’agriculture. Nous savons déjà que l’agriculture est soumise à d’énormes pressions. Nous avons entendu à plusieurs reprises au sein de cette Assemblée la question de la sécurité alimentaire. Veuillez reconsidérer les amendements qui sont particulièrement néfastes pour celle-ci. Je pense que beaucoup des amendements qui ne sont pas liés à l’agriculture sont extrêmement bons et je félicite M. Vernola pour son rapport.

Monsieur le Commissaire, vous avez parlé, dans votre présentation, de la distorsion de la concurrence. Je vais vous poser une question simple et, je vous en prie, essayez d’y répondre aujourd’hui. Mettrez-vous en place une législation pour stopper les importations de denrées alimentaires dans l’Union européenne qui ne sont pas cultivées selon les mêmes normes que celles que nous avons dans l’Union européenne?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les députés qui ont participé au débat d’aujourd’hui. Ils y ont contribué de manière constructive. Je voudrais, en particulier, remercier le rapporteur, M. Krahmer, pour son excellent et difficile travail. Avant de conclure, je voudrais dire quelques mots au sujet de certains des amendements clés qui ont été débattus aujourd’hui.

Premièrement, je me réjouis de votre large soutien à l’idée maîtresse de la proposition de la Commission et, en particulier, au renforcement de l’application des meilleures techniques disponibles (MTD) et au statut des documents BREF. C’est la pierre angulaire de la proposition de la Commission.

De nombreux amendements sont acceptables pour la Commission, du moins en partie ou en principe. Une grande partie des amendements permettent notamment de clarifier le texte de la proposition de la Commission ou d’améliorer la transparence dans l’élaboration des BREF et dans les pratiques d’autorisation et d’application des États membres. Une meilleure information et participation du public à ces décisions est la bienvenue.

Je partage également les inquiétudes exprimées quant à la nécessité d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité lors de la fixation des conditions d’autorisation. Comme je l’ai déjà dit, des exigences minimales peuvent être des outils très utiles et nécessaires pour s’attaquer à des problèmes spécifiques où certains secteurs n’ont pas pris les mesures nécessaires pour mettre les MTD en œuvre. Toutefois, la fixation systématique d’exigences minimales n’est pas nécessaire et risque de créer un fardeau supplémentaire pour peu de gain au niveau environnemental. Je considère dès lors que des normes minimales ne devraient être fixées que si elles sont nécessaires pour parvenir à une meilleure mise en œuvre des MTD.

En envisageant des exigences minimales pour les grandes installations de combustion, il est important de garder à l’esprit les impacts significatifs que ces activités ont sur l’environnement et sur la santé des citoyens de l’Union européenne. Les MTD pour les grandes installations de combustion ont été convenues en 2006 et la Commission est d’avis que les critères minimaux devraient être appliqués à partir de 2016. Nous devons garantir que les mesures mises en place pour le secteur le mettent en conformité avec les MTD le plus vite possible et facilitent la réalisation des objectifs définis dans la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique.

Un autre élément clé en vue de garantir que la législation soit efficace dans ses objectifs est celui des dispositions relatives aux mesures de mise en conformité et d’application. Dans le passé, nous avons identifié des manquements à cet égard et il est, dès lors, d’une importance capitale que la nouvelle législation fixe des dispositions claires en vue de garantir que la loi est correctement mise en œuvre. C’est pour cette raison que la proposition de la Commission introduit des dispositions minimales pour l’inspection, la révision des conditions d’autorisation et l’établissement des rapports de conformité. Ces changements garantiront la bonne mise en œuvre des MTD et réduiront les distorsions de concurrence. La Commission sera extrêmement vigilante sur ce point.

Je voudrais dire quelques mots au sujet des seuils applicables aux exploitations agricoles intensives, principalement dans le secteur de la volaille. Les mêmes seuils sont actuellement appliqués pour toute la volaille, indépendamment des espèces. L’élevage des différentes espèces a des impacts sur l’environnement différents, en particulier en raison du poids différent des animaux. Les nouveaux seuils proposés ont été fixés sur la base de l’impact sur l’environnement des espèces concernées. Les nouveaux seuils incluront un nombre limité d’exploitations agricoles supplémentaires par rapport au champ d’application actuel, et permettront de réduire les émissions d’ammoniac de manière rentable afin de remplir les objectifs de la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique, dans certains domaines.

Je communiquerai au secrétariat du Parlement une liste détaillant la position de la Commission sur les amendements.

Rapport Krahmer (A6-0046/2009)

La Commission peut soutenir totalement, en partie ou en principe les amendements 1, 5-8, 12-14, 16, 18-21, 27, 34-37, 40, 42-44, 46, 48-56, 58-62, 64-66, 68, 69, 71-73, 75 et 79.

Les amendements que la Commission ne peut soutenir sont les amendements 2-4, 9-11, 15, 17, 22-26, 28-33, 38, 39, 41, 45, 47, 57, 63, 67, 70, 76-78, 80, 93, 97, 114, 115, 117, 129 et 133.

  Holger Krahmer, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, je vais faire court. Je tiens à adresser mes remerciements aux États membres pour leurs contributions constructives au débat d’aujourd’hui.

J’ai encore deux petites choses à vous dire pour terminer. Premièrement, je remercie sincèrement le commissaire de ne pas s’opposer catégoriquement au concept des exigences minimales pour le filet de sécurité. Cette proposition n’est pas l’œuvre du diable ni un monstre bureaucratique. C’est un instrument de résolution des problèmes auquel nous devrions donner une chance. C’est la raison pour laquelle je voudrais saisir cette occasion pour solliciter votre appui une fois encore.

La deuxième chose que je tenais à vous dire s’adresse directement à mes amis britanniques, et «à travers tous les partis». Mes chers amis britanniques, je vous comprends. Caroline, je saisis bien votre problème. Je peux comprendre que la sécurité énergétique d’un pays sera plus importante que la limite en matière de pollution de l’air pendant un certain temps. Je comprends très bien cela. Je suis également la dernière personne qui refuserait d’accorder un délai supplémentaire à Sa Majesté quand il s’agit de construire de nouvelles centrales à charbon. C’est un point sur lequel nous pouvons négocier. Le problème est que c’est précisément ce que nous n’avons pas fait. À aucun moment au cours des quatre derniers mois, cette conversation n’a eu lieu.

Je voudrais vous inviter, à ce stade - en vue de la deuxième lecture - à faire preuve à nouveau d’une plus grande ouverture d’esprit et à dire «parlons d’un compromis maintenant» et, à cette fin, à renoncer à toute résistance - qui, selon moi, est complètement irrationnelle - et à toute opposition fondamentale à des normes minimales, ce qui est injustifiable du point de vue de la politique de la concurrence et de la politique de l’environnement. Je pense qu’il est possible d’atteindre un compromis sur cette matière, et j’espère que tel sera le cas à l’issue de la deuxième lecture. Entre parenthèses, je ne suis pas d’avis que nous ne devrions pas rechercher de compromis en première lecture. Cette législation est trop complexe pour cela. Je n’ai pas envie d’achever cette législature en tant que rapporteur et de confier au prochain Parlement une législation dans laquelle a été débattu un texte de directive incohérent, illogique et contradictoire. C’est pourquoi je demande votre appui aux compromis lorsque vous voterez dans une heure.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mardi 10 mars 2009.

Déclarations écrites (article 142)

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. – (RO) Je salue l’approche intégrée (la consolidation dans un texte unique de sept directives distinctes relatives aux émissions industrielles) ainsi que les dispositions plus strictes régissant l’utilisation des meilleures techniques disponibles visant à trouver des solutions innovantes pour réduire l’effet polluant de la production. Le développement de certains produits moins polluants implique la participation de différentes parties, telles que les entreprises, les autorités compétentes et les ONG. Cette directive offre des possibilités de coopération entre les diverses parties (administration locale et entreprises), leur permettant ainsi d’encourager l’innovation. L’on rencontre de bons exemples en la matière aux Pays-Bas et au Danemark, ainsi que dans les pays d’Europe de l’Est tels que la Roumanie.

La proposition de directive unique relative aux émissions industrielles, ainsi que toutes les options recommandées du train de mesures, améliorera l’efficacité de la législation à atteindre ses objectifs en matière d’environnement et de santé de la manière la plus rentable. Elle réduira également les coûts administratifs inutiles (avec une réduction nette attendue estimée entre 105 et 225 millions d’euros par an) et minimisera la distorsion de la concurrence au sein de l’Union européenne sans entraver la position concurrentielle de l’industrie européenne.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. – (RO) L’activité industrielle a un rôle fondamental à jouer dans le maintien et l’accroissement du bien-être économique, mais nous ne devons pas perdre de vue son impact sur l’environnement.

Dans le cadre de la révision de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC), l’accent a été mis fermement sur l’établissement de valeurs limites pour certaines installations de combustion et sur l’utilisation des meilleures techniques disponibles (MTD) afin d’assurer un niveau approprié de protection de l’environnement. J’ai soutenu l’introduction, dès le 1er janvier 2020, d’une valeur limite de 350 g de dioxyde de carbone pour les centrales de production d’électricité supérieures à 500 MW étant donné que ces installations engendrent une hausse de la concentration du dioxyde de carbone dans l’atmosphère et, par voie de conséquence, une dégradation du réchauffement planétaire.

L’introduction d’une valeur limite aurait pour effet d’encourager les investissements dans les techniques visant à réduire les émissions, car toutes les installations devraient respecter cette valeur limite d’ici 2025.

Je pense que la réduction de la pollution provenant de sources industrielles diverses aidera l’Union européenne à atteindre son objectif consistant à limiter la hausse des températures mondiales à 2 °C. L’efficacité de cette directive sera visible à l’issue des inspections qui seront réalisées dans toutes les installations de combustion, et se reflètera également dans la conformité aux conditions d’autorisation.

  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. – (DE) La décision concernant la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC) représente une opportunité pour l’Europe d’obtenir des normes de protection élevées et uniformes. Dans le domaine délicat des émissions industrielles, il est important que les entreprises européennes soient incitées à mettre en place la technologie la plus propre et la plus efficace disponible. Le principe de la «meilleure technique disponible» devrait être renforcé dans le futur. Dans son application, cependant, il convient de s’assurer que ce projet pionnier de la directive IPPC ne se traduise pas à nouveau par une surcharge bureaucratique, laissant aux États membres et aux entreprises une mission impossible.

Nous devrions dès lors examiner soigneusement à quel point une obligation de notification est effectivement nécessaire et dans quelle mesure la mise en œuvre du concept aurait, plutôt, un effet néfaste.

Qui plus est, l’accroissement inutile des charges pesant sur les petites et moyennes entreprises dépasse également le but, tout comme la surréglementation des domaines tels que la protection du sol, un domaine qui relève en fait de la compétence des États membres. Ainsi, concentrons-nous plutôt sur l’essentiel, à savoir sur l’harmonisation des normes environnementales et l’établissement d’un niveau élevé de protection de l’environnement dans les activités industrielles.

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0077/2009) de M. Cashman, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (refonte) (COM(2008)0229 C6-0184/2008 – 2008/0090(COD)) .

  Michael Cashman, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de ce débat et, en particulier, d’entendre ceux qui ne tiennent pas tellement à améliorer la transparence et l’accès du public aux documents.

Je voudrais commencer par remercier les sept ministres de l’UE qui ont exprimé leur soutien à mon rapport. Ils sont notamment, et je cite: «par conséquent heureux de voir que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement a adopté, le 17 février 2009, un rapport qui partage notre vision d’une Union plus transparente».

Je trouve stupéfiant que lorsque nous essayons de nous reconnecter à nos concitoyens, certaines personnes ne soutiennent pas la transparence et l’ouverture. De même, je trouve stupéfiant que lorsque nous essayons de reconnecter les institutions au public, il y ait un manque de volonté d’accroître le contrôle du public et la responsabilité.

Certains députés ont émis des doutes quant à savoir si tous les amendements que mon rapport propose s’inscrivent bien dans le champ d’application de la base juridique du règlement – l’article 255 du Traité. Je voudrais apaiser leurs esprits: l’objet du règlement (CE) n° 1049/2001 est: «de conférer au public un droit d’accès aux documents des institutions qui soit le plus large possible. Ce droit d’accès du public aux documents des institutions se rattache au caractère démocratique de ces dernières.» Ne me croyez pas sur parole, je cite mot pour mot le jugement Turco de la Cour de justice. C’est dans l’esprit de ce jugement que nous devons interpréter l’article 255 du Traité.

Prenez notre amendement 44 sur les documents classifiés. Il est simplement déloyal de dire, comme la Commission l’a dit, que la classification des documents en tant que documents confidentiels n’avait aucun lien avec l’accès du public à ces documents. Conformément à la version actuelle du règlement (CE) n° 1049/2001, les documents ne peuvent être classifiés que pour sauvegarder les intérêts essentiels protégés en vertu de l’article 4, paragraphe 1. Le lien est donc déjà présent. Ce que nous avons fait, c’est tirer les conséquences logiques de ce lien et incorporer des règles relatives à la classification des documents dans le règlement lui-même. Ces règles, qui sont soigneusement modelées sur les règles que le Conseil et la Commission appliquent déjà, définissent les limites du droit d’accès du public aux documents, comme l’article 255 le demande, et il n’y a rien dans le Traité qui empêche les institutions de les adopter dans le règlement.

Prenez notre amendement 24, qui concerne les agences et organes créés par les institutions. Le règlement (CE) n° 1049/2001, tel que modifié, définira les principes, les conditions et les limites de l’accès du public aux documents de ces agences, mais il ne créera en lui-même aucune obligation pour les agences.

Si vous lisez notre amendement 29, par exemple, vous verrez que le règlement ne s’applique qu’aux documents détenus par les institutions, même s’il fixe les principes que les agences seront censées suivre en adoptant leurs propres règles concernant l’accès du public à leurs documents, conformément, pourrais-je ajouter, à la déclaration commune adoptée par le Conseil, la Commission et le Parlement le 30 mai 2001.

Permettez-moi aussi de dire, pour ceux qui ne peuvent pas s’en rendre compte, qu’il est dommage que le Conseil ne soit pas présent aujourd’hui afin d’accorder à ce rapport capital l’importance qui lui est due.

Je sais que certains d’entre vous s’inquiétaient également que nous allions trop loin en tentant de faire en sorte que les États membres n’affaiblissent pas le degré de transparence visé par le règlement. Je crois que j’ai largement contribué à apaiser ces inquiétudes, comme vous le verrez dans les amendements de compromis qui rappellent aux États membres leurs devoirs, en vertu de l’article 10 du Traité, de ne pas faire obstacle à la réalisation des objectifs communautaires, dont la transparence et la démocratie.

Les amendements de M. Nassauer pourraient rassurer son groupe et d’autres eurodéputés qui s’inquiètent que certaines informations privées puissent tomber dans le domaine public. Cela ne se produira pas et ne peut pas de produire en vertu de mon rapport. On peut penser que les données personnelles et privées resteront protégées, j’écouterai donc avec grand intérêt pourquoi ceux qui sont opposés à ce règlement le sont.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour ce rapport très substantiel sur la proposition de la Commission de refondre le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents. C’est un sujet très important et qui nous est très cher, et j’apprécie l’énorme travail qui a été réalisé par M. Cashman, en tant que rapporteur, ainsi que par de nombreuses autres personnes actives, intéressées et douées au sein de cette Assemblée.

C’est un sujet qui touche aux droits fondamentaux et parfois contradictoires des citoyens, des associations et des entreprises. Nous devons considérer très attentivement les changements nécessaires à apporter à ce règlement et nous devons restés concentrés sur l’ouverture. Les trois institutions ont admis que, dans l’ensemble, le règlement (CE) n° 1049/2001 fonctionnait remarquablement bien depuis près de huit ans maintenant. Le Parlement, le Conseil et la Commission sont beaucoup plus ouverts maintenant que jamais auparavant. On pourrait dire que le changement de règles a entraîné un changement de pratique et un changement dans les esprits et dans les attitudes.

En même temps, le Parlement, le Conseil et la Commission ont également admis que les intérêts légitimes avaient reçu une protection adéquate. Nous ne devrions pas oublier que les institutions de l’UE ont donné accès à un plus grand nombre de documents, tandis qu’une diminution du nombre et du taux de refus a été enregistrée. J’espère donc que vous admettez que le règlement (CE) n° 1049/2001 a prouvé sa valeur. C’est pour cette raison qu’un remaniement complet n’est pas nécessaire.

Cela étant dit, même un bon outil peut toujours être amélioré. La base juridique qui nous sert de point de départ est l’article 255 du Traité, comme le rapporteur l’a déjà dit. En conséquence, le règlement doit définir les principes et les limites qui régissent le droit d’accès des citoyens aux documents. En ce qui concerne le rapport qui nous occupe, je remarque que certains amendements vont au-delà du champ d’application de l’article 255 du Traité, et ces amendements ne peuvent dès lors pas être acceptés. Mais – et c’est un «mais» important – ils soulignent des points importants qui pourraient bien être abordés dans un autre contexte. La Commission les examinera sans aucun doute dans un esprit constructif, pragmatique et ouvert.

Cela fait partie des bonnes pratiques d’évaluer de temps en temps si la législation fonctionne bien et atteint ses objectifs, et c’est dans cet esprit que la Commission a rédigé sa proposition de refonte du règlement. Le recours à la technique de la refonte répond aux objectifs visant à mieux légiférer. Étant donné que ce règlement touche à un droit fondamental des citoyens, il est capital d’adopter un texte unique, clair et lisible.

La technique de la refonte ne lie pas les mains du législateur davantage que la manière traditionnelle de modifier la législation. Quelle que soit la technique législative choisie, le législateur communautaire ne peut pas outrepasser l’objectif de la proposition.

Nous nous sommes engagés à continuer à améliorer la transparence et l’ouverture, et je crois fermement que c’est un bon moyen d’y parvenir. Dans ce contexte, cependant, je dois mentionner qu’une série d’amendements concernent des dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 que la Commission n’a pas proposé de modifier. Nous ne sommes pas en position de les accepter, car ils vont au-delà du domaine couvert par la proposition de la Commission.

Cela étant dit, la Commission est, bien sûr, disposée à prendre les bonnes idées en considération, bien que nous en soyons encore au début de la procédure. Je voudrais confirmer que la Commission est disposée à discuter avec les deux colégislateurs et que nous voulons essayer de trouver un terrain d’entente afin de parvenir à un texte de compromis équilibré et exploitable. La Commission préfère toutefois se manifester avec une proposition modifiée lorsque les deux colégislateurs auront fait part de leur position. Nous ne pouvons et n’allons pas préjuger ou anticiper les discussions ou les négociations.

Nous devrions également garder à l’esprit les changements que le traité de Lisbonne – si et quand il entrera en vigueur – apportera sur ce point important. Le règlement (CE) n° 1049/2001 s’appliquera alors à toutes les institutions, organes, agences et offices de l’Union européenne, même s’il s’appliquera dans une mesure restreinte à la Cour de justice, à la Banque centrale européenne et à la Banque européenne d’investissement. Pour les citoyens, le traité de Lisbonne sera synonyme d’avancée réelle lorsque tous les organes de l’UE appliqueront un ensemble de règles commun concernant l’accès aux documents. Cet ensemble de règles unique garantit la cohérence, mais, dans le même temps, il doit être conçu afin de s’adapter au grand nombre d’organes qui ont des mandats et des compétences très différents

Je voudrais également répéter ce que j’ai déjà dit au sein de cette Assemblée et ailleurs. Le règlement (CE) n° 1049/2001 est la pierre angulaire d’une politique de transparence, mais nous devons aussi réfléchir à la manière dont nous pouvons agir de manière proactive en dehors de la législation formelle. C’est pourquoi j’ai annoncé lors de la réunion de la commission conjointe de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du 20 janvier, que je prenais l’initiative de préparer un plan d’action en matière d’ouverture. De meilleurs registres, une plus grande convivialité et accessibilité, une diffusion active et une publication plus rapide des documents sont des exemples de ce que je souhaite aborder dans ce plan d’action et, bien sûr, de ce dont je souhaite continuer à discuter avec les autres institutions européennes. C’est un moyen pragmatique et efficace de placer la transparence au cœur de toutes nos politiques. Nous devons montrer l’exemple.

Dans cet esprit, nous devrions également examiner des moyens de rendre nos institutions et la manière dont elles fonctionnent plus compréhensibles pour nos concitoyens. Nous avons besoin d’une politique active en vue d’informer les citoyens et de leur faire prendre conscience de la manière dont les politiques européennes affectent leur vie quotidienne. Le règlement (CE) n° 1049/2001 est, bien sûr, un outil important, mais, au-delà du texte juridique, c’est la manière dont nous le mettons en pratique qui compte réellement.

Pour résumer la position de la Commission sur le rapport de M. Cashman à ce stade de la procédure, je voudrais dire ceci. Il y a certains amendements que la Commission ne peut accepter, parce qu’ils vont au-delà de la base juridique de l’article 255 du Traité. Il y a d’autres amendements que nous ne pouvons accepter, parce qu’ils vont au-delà des changements proposés par la Commission, mais, dans certains cas, ces amendements soulignent des points important qui pourraient bien être abordés dans un autre contexte. En outre, la Commission est toujours disposée à prendre les bonnes idées en considération, quel que soit le contexte. Dès que nous connaîtrons la position du Parlement et du Conseil, vous connaîtrez la position du troisième angle du triangle institutionnel.

Je me réjouis de la discussion intéressante et féconde qui va suivre. Le sujet le mérite, et nos concitoyens sont en droit d’attendre une législation claire et fonctionnelle concernant l’accès du public aux documents.

  Monica Frassoni, rapporteure pour avis de la commission des affaires juridiques. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai droit à une minute de parole pour la commission des affaires juridiques et aussi à une minute pour le groupe des Verts/Alliance libre européenne. Je voudrais les combiner puisque ici, les deux points de vue sont étroitement liés

Monsieur le Président, nous avons longuement discuté de cette refonte en commission des affaires juridiques. D’emblée, je vous dirais que nous ne sommes pas satisfaits du tout. Nous estimons que la décision de recourir à la procédure de refonte pour ce type de texte législatif n’est pas particulièrement judicieuse. L’une des raisons, et non des moindres, est que, comme l’a dit la commissaire, il s’agit de comprendre comment parfaire un règlement qui a plutôt bien fonctionné, mais pourrait néanmoins être amélioré. Que ce soit par la voie de ladite procédure ou grâce aux propositions pratiques qui ont été présentées, le résultat obtenu est donc un recul par rapport à la situation actuelle. Il faut l’éviter, mais cela s’avère plus difficile via la procédure de refonte que sur la base d’un véritable mandat législatif.

Et puis, ne tournons pas autour du pot! Je suis heureuse d’entendre la commissaire annoncer des actions en faveur de la transparence et de l’ouverture; elles sont bienvenues. Il n’en reste pas moins que la proposition de la Commission exclut des documents actuellement ouverts et transparents de la portée du règlement. C’est la vérité. Certains États membres, dont le sien, l’ont d’ailleurs clairement reconnu, précisant que c’était inacceptable.

Le problème actuel est que, pour améliorer un texte législatif, nous ne pouvons nous contenter de défendre tous le statu quo, car nous risquons alors d’être une instance moins transparente, moins compréhensible, voire, si vous me le permettez, moins démocratique.

  Anneli Jäätteenmäki, rapporteure pour avis de la commission des affaires constitutionnelles. − (FI) Monsieur le Président, la transparence est le fondement de la démocratie. L’Union européenne ne peut malheureusement se targuer d’être transparente. Les directives doivent changer, mais les comportements aussi. Que pensez-vous de la déclaration du Conseil selon laquelle des personnes extérieures ne devraient pas avoir accès aux documents concernant les avis juridiques relevant de la procédure législative? Ces personnes, autrement dit les citoyens, ne devraient donc pas y avoir accès. Je ne comprends pas que des citoyens de l’Union européenne puissent être qualifiés de personnes extérieures.

Je disais donc que les comportements doivent changer. La législation doit être aménagée pour garantir la transparence des documents législatifs du Conseil, du Parlement et de la Commission, en insistant ici sur les documents législatifs. En Finlande, par exemple, et au parlement finlandais, il serait inconcevable de frapper les déclarations de la commission du droit constitutionnel du sceau de la confidentialité. Les citoyens ignoreraient alors les raisons de l’élaboration de telle ou telle loi. Et le Conseil de dire que le public extérieur à cette enceinte ne doit pas être informé.

Que ce soit dans la législation, lors de l’élaboration des directives ou à tout autre niveau, nous devons considérer que la transparence doit être améliorée; les procédures de vote pourraient aussi être perfectionnées et nous devrions disposer d’un système de vote électronique.

(Le président retire la parole à l’orateur)

  David Hammerstein, rapporteur pour avis de la commission des pétitions. − (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ne ratons pas l’occasion que nous offre cet excellent rapport de conclure un accord en première lecture - ou plutôt, dans le courant de la présente législature - afin d’élaborer une législation qui garantira un accès plus transparent aux documents. Les excuses sont inadmissibles et j’espère que nous aurons suffisamment de temps et de bon sens pour décrocher un accord sur cet excellent rapport.

À ce sujet, les membres de la commission des pétitions souhaiteraient exprimer leur inquiétude quant au fait que, lorsqu’une procédure d’infraction est entamée à l’encontre d’un État membre sur la base d’une pétition d’un citoyen, il se peut que ce dernier se voie refuser l’accès aux documents publics utilisés dans ces procédures. La participation citoyenne est alors impossible.

Nous sommes également très soucieux du manque d’interopérabilité et des obstacles techniques qui empêchent l’utilisation de documents interopérables, c’est-à-dire des documents de type ouvert, qui sont incompatibles avec le logiciel et la plateforme informatique utilisés actuellement au Parlement et spécifiques à une seule société.

L’accès des citoyens au contenu des documents des institutions européennes n’est pas dépourvu de discriminations techniques. C’est inadmissible: ils n’ont pas accès aux documents que nous produisons. À l’heure où je vous parle, pour m’entendre, il faut disposer d’une plateforme technique produite par une société particulière qui exerce, donc, un monopole sur l’information. C’est absolument contraire au principe de transparence et au droit d’accès à l’information.

  Charlotte Cederschiöld, au nom du groupe PPE-DE. – (SV) Monsieur le Président, nous partageons pleinement les objectifs de M. Cashman ainsi que son engagement en faveur de la transparence. N’oublions toutefois pas qu’il s’agit ici de la refonte d’un règlement. Ensemble, nous avons fait passer la législation actuelle sur la transparence. Les quatre États membres nordiques ont écrit à la commission en indiquant que, grâce à ce règlement, les citoyens éprouvent une plus grande confiance à l’égard de l’UE et qu’il garantit le plus haut degré de transparence possible. M. Cashman et moi-même avons toujours très bien travaillé ensemble, mais, cette fois, nous avons manqué de temps et n’avons pu lever toutes les zones d’ombre. En d’autres termes, la procédure n’en est pas encore à un stade très avancé, mais j’apprécie la plupart des propositions et me réjouis de pouvoir poursuivre la collaboration.

Lorsque le règlement sur la transparence a été adopté, ce sont les voix du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens favorables à la proposition qui nous ont permis de remporter le vote. Il est probable que, cette fois encore, les voix du PPE-DE pèseront lourdement dans la décision finale qui devrait être prise sous le nouveau Parlement. Tout au long de la procédure, le groupe du PPE-DE utilisera ses voix pour renforcer la certitude, la prévisibilité et la clarté juridiques de l’exercice législatif. Nous voulons une plus grande transparence et les citoyens doivent pouvoir suivre le débat démocratique. À nos yeux, le sujet mérite d’être plus longuement préparé, ce qui permettrait, par exemple, de procéder à des évaluations d’incidence communes de la méthode de travail des institutions.

Divers amendements - de 40 à 50 - sur le droit d’initiative de la Commission ont suscité la discussion. Je voudrais simplement ajouter qu’il ne faut pas que cela débouche sur moins de clarté. Ce serait contraire à l’objet de la refonte. Le texte que nous avons sous les yeux sera probablement modifié après les élections. Dès lors, le groupe du PPE-DE voudrait en arriver à un degré de transparence acceptable pour tous les citoyens et les États membres de l’UE. À cet effet, il faut que les parties intéressées soient au fait des règles, raison d’être de la proposition. Lorsque les instructions sont vagues, aucune sanction ne peut être invoquée. Certains textes portant sur le sujet doivent entrer en ligne de compte. Pour nous, la proposition est donc un produit semi-fini, mais, comme le dit M. Cashman, elle doit mener à plus de transparence. C’est en ce sens que vont nos amendements. La transparence est une facette importante de la démocratie.

Je dispose de cinq minutes pour le groupe PPE-DE, alors pourrais-je juste dire mes quelques derniers mots?

(SV) Nous disons «oui» à la transparence. Évitons toutefois la naïveté qui risque d’exposer les citoyens à des dangers et à des abus.

Le groupe PPE-DE va-t-il perdre les trois minutes, ou quoi?

  Le Président. − Je ne sais que dire. L’ordre du jour prévoit deux minutes. Je suis sûr que vous aurez d’autres occasions de vous exprimer.

  Costas Botopoulos, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, je m’exprimerai en anglais en l’honneur de notre rapporteur. Avec ce rapport très intéressant, le Parlement fait trois choses. Premièrement, il tient compte des réalités. Nous parlons de vie privée à l’ère de l’internet et pas de vie privée en tant que notion abstraite. Nous tenons compte de l’utilisation du règlement (CE) n° 1049/2001, qui est depuis quelque temps appliqué aux problèmes, mais aussi à bon escient.

Nous tenons compte de la Charte des droits fondamentaux, des propositions du Médiateur et d’autres agences, et de la jurisprudence de la Cour. Nous tenons également compte de la véritable proposition de la Commission, avec ses possibilités et ses inconvénients – et je pense qu’il y a des inconvénients.

Le deuxième point – et c’est très intéressant – est que ce rapport est basé sur des principes et non sur des aspects techniques; un équilibre entre l’accès aux documents et la protection de la vie privée; un accès généralisé aux documents, mais avec des règles très précises; une distinction très importante entre les intérêts publics et privés et cette notion d’intérêt public européen, qui est très importante pour ceux d’entre nous qui aiment l’Europe; une distinction entre les procédures législatives et non législatives est aussi intéressante; la parité entre la transparence de l’UE et la transparence des États membres.

Enfin, le plus important est que ce rapport tente d’établir un système complet de transparence – pas une transparence pour chaque institution séparément, mais une transparence interinstitutionnelle, où toutes les institutions sont prises en compte et où les principes de bonne administration et la Charte des droits fondamentaux sont également pris en compte. Il y a aussi un ensemble d’informations classifiées très ordinaires, même si elles portent des noms de film d’espionnage comme UE Confidentiel, UE Top Secret, mais il est important d’avoir un ensemble de règles commun à cet égard également.

Ce à quoi nous tentons de parvenir ici, c’est à la transparence en règle générale, avec des exceptions lorsque ces exception sont justifiées par la protection d’autres droits, mais nous tentons d’avoir un ensemble de règles commun en vertu duquel la transparence est la règle la plus importante, mais d’autres exceptions sont également prises en compte.

  Marco Cappato, au nom du groupe ALDE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, veuillez m’excuser de ne pouvoir rester pour entendre la réponse de la commissaire. Un élément de taille est absent du débat. Cet élément, c’est le Conseil, qui, en vérité, est absent depuis le début, même au sein des commissions. Telle est la situation. Par ailleurs, il règne, au sein du Conseil surtout, une conception de l’Europe comme étant la somme des gouvernements nationaux. Par conséquent, lorsque ces gouvernements se réunissent pour exercer leur fonction législative, leurs débats sont, dirons-nous, confidentiels. Les citoyens doivent dès lors se contenter d’attendre le résultat final.

C’est tout bonnement inacceptable, dès lors que l’Union européenne dispose de pouvoirs législatifs et que les citoyens ont le droit d’être informés tout au long de la procédure législative. Comme l’a confirmé et illustré l’arrêt rendu dans l’affaire Maurizio Turco, les citoyens ont le droit d’être informés des positions prises par les délégations nationales au Conseil et des avis juridiques rendus. C’est la raison pour laquelle nous soutenons pleinement le rapport de M. Cashman qui véhicule une idée différente de l’Europe, une Europe de la démocratie.

Je pense aussi que nous devons soutenir M. Cashman, qui s’efforce d’élaborer des propositions allant plus loin que celles de la Commission européenne. Celle-ci ferait fausse route en nous demandant de limiter notre travail législatif aux propositions qu’elle avance. Je pense d’ailleurs que les Traités consacrent ce droit que nous avons d’étendre le mandat qui nous est conféré. J’espère que M. Cashman acceptera nos propositions d’amendements et surtout celles qui portent sur une plus grande transparence financière. En tant qu’Assemblée parlementaire européenne, nous devons donner l’exemple.

J’ai lu dans la presse d’aujourd’hui, et ceci n’a plus rien à voir avec le rapport, que la décision prise par la présente Assemblée de publier la liste des députés présents au Parlement s’est heurtée à des problèmes techniques et qu’il sera impossible de la mettre en œuvre avant les élections européennes. Il n’y a aucun obstacle technique; cette décision est rapide et facile à appliquer. J’espère qu’en tant que Parlement européen, nous montrerons l’exemple en la matière, à l’instar du rapporteur et des changements nécessaires et avantageux qu’il suggère d’apporter à la proposition de la Commission afin de faciliter l’accès aux documents. Nous espérons que les membres du Conseil, dont les sièges sont restés vides, se manifesteront tôt ou tard ou nous donneront, à tout le moins, une explication publique des raisons pour lesquelles ils refusent nos propositions. Le Conseil doit avoir le courage de dénoncer publiquement l’image d’une Europe qui prend ses décisions législatives en secret, ce qui est pour moi totalement inacceptable.

  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Monsieur le Président, la transparence et l’accès public à tout ce qui touche aux décisions législatives et politiques est l’un des fondements de la société démocratique. La transparence et l’accès public suscitent un sentiment de participation et de confiance dans le système politique. À l’inverse, le secret et la rétention d’information sèment la méfiance et donnent aux citoyens l’impression de ne pas être impliqués. Cela peut aussi encourager la corruption et les abus de pouvoir.

Aujourd’hui, de plus en plus de lois nationales assorties du principe d’accès public, tel qu’il existe en Suède, sont prises au niveau européen. C’est dorénavant dans les enceintes européennes que se prennent les décisions, mais la transparence et l’accès public n’ont pas suivi. Nos concitoyens en sont évidemment conscients et c’est une des raisons de la faible participation aux élections européennes. Les citoyens européens peinent à appréhender et à comprendre le processus décisionnel européen. Ils ont, à juste titre, le sentiment que les décisions et les lois sont prises au niveau de l’UE sans qu’ils aient de véritables occasions d’étudier les propositions. Ils ne peuvent donc ni discuter, ni débattre, ni même influencer les décideurs.

Nous sommes tous désireux d’augmenter le taux de participation aux élections parlementaires, mais, pour y parvenir, il ne suffit pas de lancer des campagnes ou des appels au vote. Afin que tout cela ait un sens, nous devons déployer tous les efforts possibles pour que les citoyens soient informés et sensibilisés. Nous devons établir avec eux un dialogue au lieu de leur fournir simplement et de façon unilatérale l’information provenant de plus haut. L’accès public doit être la règle, la confidentialité l’exception. Il faudrait introduire un mécanisme particulier permettant de demander la confidentialité dans certains cas, sur la base d’arguments solides.

Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique et moi-même avons soumis des amendements qui proposent, entre autres choses, d’élargir la définition de «documents», de rendre plus de documents accessibles au public et d’éviter qu’un État membre puisse déposer une demande de veto. La commissaire Wallström a déclaré qu’un bon outil pouvait toujours être perfectionné. Malheureusement, le présent rapport n’induira aucune amélioration. Au contraire, il empirera la situation. Il pourrait néanmoins être amélioré grâce aux amendements soumis par le groupe GUE/NGL et moi-même. Au nom de la démocratie, nous vous invitons donc à voter pour ces amendements et à permettre aux citoyens de s’impliquer davantage.

  Hanne Dahl, au nom du groupe IND/DEM. – (DA) Merci, Monsieur le Président. M. Cashman a rédigé un bon rapport, que je cautionne. La révision, par la Commission, de l’initiative européenne en matière de transparence compliquera l’accès du public aux documents de l’UE. S’il est adopté, le rapport aidera à résoudre ce problème, mais il ne nous donne toujours pas accès aux groupes de travail consultatifs de la Commission. Selon la déclaration de l’organisation Alter-EU à la veille de Noël, nous disposons bien d’une liste, mais elle fournit les données de seulement deux tiers des membres des groupes de travail qui contribuent à l’exercice législatif de l’UE. C’est totalement inadmissible. En tant que citoyen, je dois pouvoir savoir si, lorsque la Commission définit un programme de santé publique, ce sont des lobbyistes de l’industrie du tabac qui la conseillent ou des organisations de santé. Je dois aussi pouvoir déterminer si, lorsqu’un plan relatif au milieu aquatique est élaboré, ce sont des acteurs du secteur de la chimie ou des organisations environnementales qui sont assis autour de la table.

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Monsieur le Président, nous sommes tombés dans le piège de la mondialisation en partie parce que nous n’avons pu éviter le piège européen. C’est notre incapacité, passée et présente, à agir selon les principes de transparence testés par les pays scandinaves et d’autres pays qui nous a poussé dans ce piège.

Je suis membre de cette Assemblée depuis dix ans et, à mon arrivée, je me suis entendu dire «Ma parole, le plus gros problème ici, c’est la transparence». Ce n’était pas là mon intention, mais ce n’est malgré tout pas un hasard que cette idée se soit rapidement imposée à moi. C’est pourquoi, en 2000, j’ai lancé l’initiative européenne en matière de transparence. La Commission l’a adoptée mot pour mot, mais son contenu manque encore de substance.

Madame la Commissaire, vous pouvez bûcher sur les propos que j’ai adressés à ce sujet à votre collègue Anna Lindh, lors d’une longue intervention au sommet de Nice. En tant que Suédoise, vous comprendrez de quoi il s’agit et vous savez pertinemment ce qu’il conviendrait de faire.

Cependant, au sein de l’Union européenne, garantir la transparence équivaut à tenter de déblayer une avalanche à la pelle. Nous ne progressons pas et la neige continue de s’amasser. Pour sauver l’Union européenne, il faut garantir une véritable transparence inspirée du modèle suédois et de la Freedom of Information Act des États-Unis immédiatement, sans perdre une seconde. Sans cela, d’autres avalanches se produiront, qui, cette fois, toucheront des régions peuplées.

  Manfred Weber (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne adopte des lois pour des centaines de millions de personnes. La transparence est donc de mise. Nous nous sommes entendus sur l’objectif; la transparence est importante et je pense que le Parlement européen n’a aucune raison de se cacher. Nous sommes sous le feu des médias, les journalistes nous surveillent, nous travaillons déjà dans la transparence.

Nous partageons tous cet objectif, mais nous devons pouvoir débattre des moyens de le concrétiser. Le simple fait pour une personne de contester les moyens ou de souhaiter aller au fond des choses ne signifie pas automatiquement qu’elle demande que tout se fasse à huis clos. Ce sont simplement des questions. Le groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a de nombreuses questions critiques portant, notamment, sur la procédure de concours du Conseil ou sur le fait de divulguer tous les documents des services juridiques. La vie privée des parlementaires européens doit-elle être jetée en pâture aux citoyens? Nous nous battons pour protéger les données personnelles de ces mêmes citoyens et, par ailleurs, on attend des députés qu’ils dévoilent leur vie privée sur la place publique. Ce type de questions peut être posé.

L’élément clé, la raison pour laquelle notre groupe affiche un tel scepticisme, relève du processus législatif. Lors des votes, tout le monde peut savoir ce que vote tel député européen et les députés doivent assumer la responsabilité de leur choix. C’est ainsi que cela fonctionne aujourd’hui. Dans toute procédure législative, dans le trilogue, lorsque nous discutons entre nous, nous devons aussi pouvoir disposer d’un espace de négociation.

Nous savons que, si tout devient public, le modèle de négociation actuel s’écroule, car il deviendra périlleux d’essayer de décrocher ou de susciter un compromis politique. C’est pourquoi la proposition soulève un tel scepticisme. Nous arrêterons une position de groupe ce soir.

Néanmoins, laissez-moi préciser que nom groupe veut la transparence. Les voies qui y mèneront doivent cependant encore être débattues. Nous sommes tous d’accord avec l’objectif. Parmi les institutions européennes, ce n’est pas le Parlement qui pose problème, mais plutôt le Conseil, qui n’est pas représenté ici aujourd’hui. Nous n’avons malheureusement pas la moindre idée de ce qui se passe dans les groupes de travail qui œuvrent en son sein.

  Inger Segelström (PSE). – (SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Wallström, je voudrais tout d’abord remercier M. Cashman et consorts, grâce à qui nous allons pouvoir faire des progrès très attendus. Notre travail devrait ainsi être rendu plus accessible aux citoyens européens. Le vice-président et la commissaire Wallström ont d’ailleurs aussi mené une lutte longue et ardue.

Lorsque la Suède a rejoint l’UE, nombreux sont ceux qui craignaient que des documents soient divulgués par ce pays où le principe d’accès public est profondément ancré. Ce ne fut absolument pas le cas, comme peut en témoigner M. Cashman, qui, comme tout défenseur de la transparence et de l’accessibilité, sait où sont les limites à respecter par rapport au matériel de travail, à la confidentialité et à la divulgation.

Lors du vote en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens s’est abstenu. J’espère que vous défendez maintenant un plus large accès du public aux institutions européennes afin que la présidence suédoise puisse, avec notre contribution, faire progresser ce principe démocratique clé, au profit de tous les citoyens européens. Je peux néanmoins comprendre la réticence du groupe du PPE-DE. C’est, après tout, votre groupe qui s’est assuré que nous soyons obligés de voter à bulletin secret au moment où la Turquie devait entamer les négociations d’adhésion. Est-ce là votre but? J’espère que le Parlement fera preuve d’unité et que, lors des élections européennes de juin, nous pourrons annoncer fièrement à nos électeurs que l’UE va ouvrir plus grand ses portes, que nous n’avons pas d’intentions cachées et que nous voulons être supervisés et évalués pour ce que nous faisons, dans une transparence dont nous pourrons nous enorgueillir. Nous faisons énormément de bonnes choses. Il serait judicieux que les citoyens puissent mieux suivre notre travail.

  Bogusław Rogalski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, tout le monde est d’avis que le processus décisionnel des institutions et instances européennes doit être ouvert et public. C’est le principe de base de la démocratie en vertu duquel les citoyens et les élus doivent avoir le plus large droit de regard possible sur les documents détenus par les institutions européennes, dont le Parlement européen. Les citoyens pourraient ainsi vraiment participer au processus politique et interpeller les autorités publiques.

Malheureusement, malgré les efforts des institutions européennes visant à augmenter l’ouverture et la transparence, la situation reste très peu satisfaisante. La commission des pétitions a indiqué que les citoyens sont conscients des failles et des échecs qui entravent l’exercice de ce droit. Il est indispensable que, dans le cadre des procédures d’infraction, souvent entamées à l’initiative de citoyens, ces derniers aient l’assurance d’avoir un accès inconditionnel à tous les documents, à tous les stades de la procédure par laquelle ils tentent de faire respecter leurs droits. Ce principe devrait aussi être appliqué aux documents que les États membres transmettent aux institutions européennes. Dans l’affaire du Jugendamt allemand, cela a d’ailleurs posé de graves problèmes à la Commission, car l’accès à l’information a été fortement restreint, alors même que cette information relève du domaine public.

Je voudrais insister à nouveau pour que le principe d’accès aisé d’un pétitionnaire à l’information dont il a besoin soit au cœur du succès de l’initiative européenne en matière de transparence. Ainsi le veut la démocratie.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, la distance qui sépare le public de la politique européenne ne fait de secret pour personne. C’est pourquoi nous nous efforçons à tout moment de prouver notre proximité avec les citoyens, entre autres par des actions régulières et répétées destinées à simplifier l’accès aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission.

L’internet est évidemment un moyen peu coûteux et facile à utiliser pour y parvenir. La page d’accueil de l’UE a été remaniée et a, à tout le moins, gagné en logique. La navigation y est également plus aisée qu’auparavant. Par sa présence sur l’internet, l’UE souligne aussi l’importance du multilinguisme, facteur clé de plus de transparence, de légitimité et d’efficacité au sein de l’Union européenne. Mais cette dernière ne se montre pas à la hauteur de ses exigences. Dans la pratique, l’utilisation cohérente des trois langues de travail - l’allemand, l’anglais et le français - devrait permettre d’atteindre une majorité de la population.

L’actuelle présidence de l’UE, qui s’affiche sur l’internet en anglais, en français et en tchèque, ne tient aucun compte du fait que l’allemand, qui est la langue maternelle de 18 % des citoyens de l’UE, est la langue la plus parlée par les autochtones, pratiquée également comme langue étrangère par 14 % de citoyens européens. Je pense qu’il est temps que cette question bénéficie d’une plus grande attention.

  Sirpa Pietikäinen (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, l’accès à l’information est une des pierres angulaires de la démocratie. La population doit avoir l’accès le plus large possible à toutes les informations dès les premières phases des décisions prises par les institutions, ou relatives au contexte de ces décisions, afin qu’elle puisse participer pleinement à la formulation des politiques.

L’UE aspire à être plus démocratique et accessible à ses citoyens, et conférer l’accès le plus large possible aux documents communautaires est donc crucial pour les efforts de l’Union en vue de renforcer la confiance des citoyens dans ses institutions et pour la légitimité générale de cette institution. C’est pourquoi j’ai été plutôt déçu de la proposition de la Commission concernant ce règlement, même si je voudrais féliciter le rapporteur pour le très bon travail, dévoué et compétent, qu’il a réalisé dans ce contexte.

Je voudrais également remercier Mme Jäätteenmäki pour ses gros efforts dans ce dossier. Tous deux s’en sont tenus aux principes directeurs d’ouverture et de transparence où le refus d’accéder à un document détenu par une institution est indéniablement une exception. De telles exceptions sont, dans certains cas, nécessaires, mais elles devraient être limitées au plus petit nombre sur une base clairement définie.

Je me réjouis également des initiatives visant à préconiser la divulgation plus proactive et plus claire des documents grâce à de meilleures bases de données sur l’internet. Pour accéder aux documents, il faut aussi les trouver. Souvent, les informations sont en ligne, mais sont cachées dans des bases de données complexes, et, à cet égard, davantage de développement est sans aucun doute nécessaire.

Chers collègues, nous sommes des défenseurs de la démocratie et nous aurions dès lors déjà dû être plus actifs. Nous devons être très audacieux en défendant un large accès à tous les documents et la transparence. Je pense que ce n’est pas le moment de commencer à faire des compromis, ou nous pourrions compromettre notre statut de bons décisionnaires aux yeux de nos électeurs également.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). – (PL) Monsieur le Président, permettez-moi pour commencer de féliciter Michael Cashman pour cet excellent rapport qui aborde un des principaux aspects de la démocratie européenne.

L’Union européenne se transforme et change en permanence. Malheureusement, ni la communication avec les citoyens européens, ni l’accès aux documents et à l’information destinée aux citoyens n’évoluent au même rythme.

La transparence est un principe fondamental de l’Union européenne, consacré par l’article 255 du traité instituant la Communauté européenne. Tout citoyen de l’Union européenne, toute personne physique ou morale résidant ou établie dans un des États membres a un droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Les citoyens européens n’accorderont leur confiance et leur intérêt aux institutions communautaires, aux députés européens et aux responsables politiques nationaux que lorsque nous parviendrons à leur proposer des informations exhaustives et honnêtes. Il est donc de notre devoir d’augmenter la transparence et l’efficacité des institutions de l’Union européenne autant que faire se peut. Nous devons tenter de faciliter l’accès des utilisateurs à l’information et poursuivre l’effort de simplification du système et des outils qui l’accompagnent.

Le règlement sur lequel porte le présent rapport constitue une base juridique saine, même s’il peut être amélioré et peaufiné. Je suis déçu que la Commission ait ignoré la proposition sur la transparence faite par le rapporteur en 2006.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, l’accès aux documents est une partie du processus de transparence, mais celui-ci comporte beaucoup d’autres aspects. L’utilisation des documents et des informations est primordiales, et un des plus gros problèmes que nous ayons – et nous le reconnaissons, et la commissaire actuellement présente au sein de cette Assemblée est l’une des mieux expérimentées à cet égard – est de faire connaître le processus de décision de l’UE à l’extérieur, parce que les gens ne comprennent pas le processus. Au cours du débat sur le traité de Lisbonne en Irlande, les gens venaient me voir et me disaient: «vous nous pousser à voter «oui» et vous allez perdre votre travail». Ils pensaient que j’étais la commissaire – jamais de la vie!

Cela ne suffit pas que nous donnions des tas d’informations aux gens, parce que, dans un sens, cela conduirait à un manque de transparence: les choses sont dissimulées sous une montagne de papier et ne sont pas claires. Je préfèrerais que la population comprenne tout à fait comment cet endroit fonctionne et, par conséquent, puisse entamer un dialogue avec nous. Il y en a sans doute beaucoup au sein de cette Assemblée qui ne savent pas tout à fait comment cet endroit fonctionne. Je n’ai plus rien à ajouter.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) La Commission européenne a publié la «stratégie de l’UE pour la région de la mer Baltique» afin de tenter de surmonter le problème posé par l’île énergétique que forment les États baltes et surtout pour faire face à la menace croissante contre la sécurité énergétique de la Lituanie après la fermeture de la centrale nucléaire Ignalina à la fin de l’année. J’ai demandé à la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission de pouvoir consulter le document. Je me suis entendu répondre qu’il n’y avait pas eu de discussion avec le groupe de haut niveau chargé de la rédaction de la stratégie quant à la possibilité de divulguer des informations et des documents ou, comme le disait la réponse: «Sharing with the outside world». Le Parlement européen est qualifié d’outside world et n’a donc pas accès à l’information. N’avons-nous pas discuté et rediscuté des occasions qu’a la société de consulter les documents détenus par des institutions européennes? Il est désastreux qu’un député européen, qui représente les citoyens, se voie refuser ce droit.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour ce débat intéressant et pour leurs nombreux et précieux commentaires.

On dirait que le règlement (CE) n° 1049/2001 va à présent être mis à jour et passer à la «version deux». Il est important de souligner une fois encore que nous ne partons pas de zéro: nous avons déjà une bonne base, et il s’agit juste de l’améliorer. Ce sera également une version pour l’ère de l’internet, comme cela a été mentionné au cours du débat. Les registres électroniques seront à présent inclus et s’ajoutent à cette diffusion active, comme exemples de ces améliorations.

La situation idéale serait, bien sûr, pour nous de diffuser les informations si activement qu’aucune demande d’accès ne soit nécessaire puisque tout est déjà à disposition – avec quelques exceptions, bien sûr. Je peux vous donner un exemple de ce qui peut être fait: j’ai déjà mis mon registre de correspondance à disposition sur l’internet, et vous pouvez donc voir ma correspondance et mes documents.

Il m’est impossible de passer en revue tous les commentaires qui ont été faits au cours du débat, mais je voudrais commenter brièvement quelques points cruciaux, dont l’un concerne la définition des documents selon l’article 3. C’est un des articles de la proposition de la Commission qui a fait l’objet du plus de discussions et, je l’admets, de critiques.

Nous maintenons que la définition actuelle est ambiguë et comporte un risque d’imprévisibilité et de mauvaises pratiques. Est-ce que ce papillon adhésif est un document, par exemple? M. Cashman dit que oui et, selon la vaste définition du règlement, cela pourrait bien être le cas – tout comme les autres griffonnages que j’ai ici. Ce n’est parfois pas une bonne chose qu’une définition soit trop vaste. Nous continuons à maintenir une vaste définition, mais nous réduirons la non-divulgation discrétionnaire des documents. La définition que nous proposons est beaucoup plus vaste que la notion de documents officiels souvent utilisée dans la législation nationale. Elle est très proche du concept d’information de la loi britannique sur la liberté de l’information et de la loi néerlandaise sur la transparence, par exemple. L’enregistrement des documents est une obligation en vertu des règles de la Commission, mais celles-ci ne déterminent pas si un document tombe dans le champ d’application du règlement. Nous avons donc clarifié et contribué à la définition des documents. Cela permettra également aux citoyens de savoir ce que l’on peut et devrait demander afin d’obtenir des informations complètes. Une définition plus précise des documents est synonyme d’administration plus sûre et de davantage de clarté pour les citoyens.

La Cour a statué que les documents relatifs à une enquête en cours étaient manifestement couverts par une exception au droit d’accès et, par conséquent, que ces dossiers n’étaient actuellement pas acceptables et que cela ne constituait pas une restriction supplémentaire du droit d’accès. Dans aucun État membre les citoyens n’ont accès aux dossiers des autorités en charge de la concurrence – je voulais juste vous le faire observer.

Je reconnais également que nous aurions pu mieux expliquer et formuler les choses dans l’article 3. Je pense que nous partageons le même objectif, et il devrait donc être possible de trouver une formulation claire et sans équivoque. C’est un exemple de domaine où nous devrions pouvoir parvenir à un bon texte de compromis.

Un autre point qui a fait l’objet d’un débat féroce est l’article 5, paragraphe 2, concernant l’accès aux documents des États membres. Je vais être claire: l’intention de la Commission était de mettre en œuvre la décision de la Cour de justice européenne, et les États membres doivent effectivement justifier leur refus d’accorder l’accès à leurs documents, tout comme les institutions le font à l’égard de tous les documents. Les critères déterminant seront toujours les règles du règlement (CE) n° 1049/2001.

Cependant, il est également important que la Commission puisse correspondre avec les États membres, par exemple dans le domaine des infractions du droit communautaires. Nous devons avoir la possibilité de trouver rapidement des solutions satisfaisantes du point de vue de la Commission et des citoyens européens, tel que codifié par le droit communautaire. Ce type de contacts doit rester confidentiel, et c’est aussi ce que dit la Cour.

Enfin, je voudrais juste commenter l’»espace de réflexion» en vertu de l’article 4, paragraphe 3. Si nous réfléchissons bien, je pense que la plupart des gens admettront que le Parlement, ainsi que la Commission et le Conseil, a besoin d’un certain espace de réflexion. Les documents relatifs à des décisions qui n’ont pas encore été prises ou qui reflètent des discussions internes ne sont pas les mêmes que les autres documents. Qu’en est-il des comptes rendus des réunions ou des travaux préparatoires des groupes politiques? Vous avez vous-mêmes identifié une série de problèmes et de restrictions liés au refus d’instaurer un espace de réflexion, considérant une fois encore ce qui serait le mieux pour les citoyens et ce qui serait le plus utiles.

Je dois dire que j’aurais préféré que le Conseil soit présent – comme beaucoup d’entre vous l’ont dit – tout comme j’aurais préféré que l’hémicycle soit plus fourni, car ce sont des questions absolument cruciales pour nous tous. Notre tâche majeure au cours des prochaines semaines ou des prochains mois sera de trouver un terrain d’entente. C’est également vrai au sein de cette Assemblée, et le débat d’aujourd’hui a montré que ce n’était pas toujours facile. Plus il y a de divisions, plus la tâche sera difficile lorsque les trois institutions discuteront. Le Parlement, le Conseil et la Commission ont chacun leur rôle, qui doit être respecté, et j’espère que le Parlement s’exprimera d’une seule et forte voix, parce que cela nous sera profitable à tous, ainsi qu’au résultat final qui, je l’espère, sera un texte de compromis équilibré et exploitable.

  Michael Cashman, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, ces remarques étaient intéressantes, mais je crains qu’elles n’aient que très peu de rapport avec le contenu de mon rapport.

Je voudrais signaler que nous n’avons rien à craindre du contrôle du public et que nous avons absolument tout à craindre, en tant qu’institutions, de la dissimulation d’informations. Nous devenons plus vulnérables. Madame la Commissaire, ce sont les documents officiels qui sont accessibles. Retournez voir dans le rapport. L’espace de réflexion. Les documents officiels. Dans la notion d’un espace de réflexion, cela ne sera pas officiel. Retournez voir dans le rapport. Acceptez nos principes.

Ce fut un débat intéressant, mais je dois dire que la refonte – que vous défendez – n’est pas dans l’esprit de l’accord interinstitutionnel et elle n’est pas suffisante. Vous dites qu’elle a bien fonctionné, mais je crains que la refonte n’ignore la jurisprudence vitale relative à ce qui doit réellement être fait.

Mes raisons pour reporter le vote final sont que nous disposons d’une flexibilité absolument maximale de négocier avec les partis politiques et avec les institutions. Je voudrais en outre signaler qu’il n’y a rien qui empêche la Commission de modifier sa proposition à tout moment après le vote de demain, excepté peut-être la réticence institutionnelle et politique.

Je trouve quelque peu condescendant de nous dire que nous allons avoir des plans d’action. Madame la Commissaire, je ne doute pas de votre attachement personnel à l’ouverture et à la transparence, mais je ne veux pas de plans d’action pour nos concitoyens. Je veux des droits inscrits dans la loi et qui ne peuvent pas être retirés – pas des cadeaux, des droits.

Le Parlement doit donc mettre la pression politique sur la présidence afin qu’elle négocie, et peut-être devrons-nous négocier sans la Commission. Oui, Madame la Commissaire, je sais que le Conseil est absent, mais je ne renonce pas face à un Conseil. Je suis en politique depuis suffisamment longtemps pour savoir qu’il faut lutter et lutter encore.

Permettez-moi, pour finir, de citer ce président, si vous me le permettez: «Mon administration s’est engagée à créer un degré d’ouverture sans précédent au sein du gouvernement. Nous travaillerons ensemble afin de nous assurer la confiance du public et d’établir un système de transparence, de participation publique et de collaboration. L’ouverture renforcera notre démocratie et encouragera l’efficience et l’efficacité au sein du gouvernement». Ainsi s’est exprimé M. Obama le 21 janvier 2009. J’attends une annonce comparable de la part de la Commission ou, d’ailleurs, du président Barroso.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 11 mars 2009.

(La séance, suspendue à 11 h 45, est reprise à 12 h 50)

Déclarations écrites (article 142)

  Stavros Lambrinidis (PSE), par écrit. – (EL) Les amendements que le Parlement européen suggère d’apporter au règlement sur l’accès du public aux documents des institutions européennes, et surtout aux documents relatifs à la procédure législative, sont un pas important vers la sauvegarde de la transparence et de la démocratie participative en Europe.

Il me semble que la décision portant sur la demande de divulguer toute initiative, tout document influençant de près ou de loin la procédure décisionnelle, revêt une importance toute particulière.

Nous savons tous que des groupes de pression tentent régulièrement d’influencer la procédure législative par leurs arguments. Les citoyens européens sont en droit de connaître la nature de ces groupes et de leurs interventions. Ils doivent pouvoir en étudier le fond et évaluer la position finale de leurs gouvernements, de la Commission et, bien entendu, de leurs députés européens.

Au niveau national, il faudrait que les États membres garantissent aux citoyens un niveau de transparence au moins équivalent, conformément à la demande expresse formulée dans le rapport du Parlement européen, un appel qui, nous l’espérons, sera très bientôt entendu par les gouvernements et parlements nationaux.

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Le Président. − Avant que nous ne commencions à voter, je voudrais informer les députés que nous introduisons aujourd’hui un nouveau système d’information pour les votes au sein de l’Assemblée. Sa principale caractéristique est l’affichage, sur un des grands écrans, de la liste de vote officielle préparée par le dépôt des documents. Chaque vote sera mis en évidence lorsqu’il sera annoncé, permettant ainsi à tous les députés de suivre plus facilement le vote.

L’ordre du jour appel le vote.

(Pour les résultats et autres détails concernant le vote: voir procès-verbal.)

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je demande des clarifications. Est-ce que le président a décidé que nous appliquerions la procédure de refonte au vote sur le rapport Krahmer aujourd’hui et au vote sur le rapport Cashman demain? Si tel est le cas, mon groupe demande que nous reportions le vote sur le rapport Krahmer à demain, de manière à ce que nous puissions nous renseigner sur les implications de l’application de la procédure de refonte pour ce vote.

  Le Président. − Le président prend ces deux points en considération. Lorsque nous arriverons au rapport Krahmer, nous écouterons votre motion de procédure.

  Thomas Mann (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je félicite l’Assemblée pour ce nouveau système d’information. Il semblerait toutefois qu’au quotidien, l’information ne circule pas toujours très bien.

Cela dit, je suis très heureux qu’en ce 50e anniversaire de l’occupation du Tibet par la Chine, nous soyons nombreux à brandir le drapeau tibétain. Il m’a été rapporté que le Bureau avait, d’avance, prévenu que certains drapeaux ne pouvaient être brandis. En d’autres termes, les députés ne peuvent les arborer à une occasion aussi importante. Disposons-nous d’informations récentes à ce sujet?

  Le Président. − Je comprends qu’il y ait eu une certaine confusion sur ce point, mais le président a déclaré que, pour le bon déroulement des travaux d’aujourd’hui – et je suis ravi de voir autant de drapeaux dans l’Assemblée; j’en porte, en fait, un ici, dans ma poche – le drapeau tibétain pouvait être exposé.

Cela me donne l’occasion d’accueillir dans l’Assemblée M. Tashi Wangdi, le représentant de Sa Sainteté le Dalaï Lama.

(Applaudissements soutenus)

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sérieux et importants, si vous me le permettez. Nous venons juste de passer l’anniversaire de l’assassinat barbare, d’une balle dans la nuque, de 20 000 officiers et membres de l’intelligentsia polonais à Katyń, en 1940, sur ordre du «père des nations», Joseph Staline. Cet événement a vu l’élimination des dirigeants et des élites d’une nation luttant pour sa propre liberté et celle de l’Europe.

Il y a quatre ans, j’ai demandé une minute de silence en leur mémoire, mais l’Assemblée avait refusé. Je ne vous le demanderai donc pas aujourd’hui et soulagerai la présidence de ce qui semble être une décision difficile. À la place, je voudrais nous rappeler cette tragédie et exprimer le souhait que nos efforts communs puissent empêcher, à l’avenir, les génocides de ce genre sur le continent européen.

(Applaudissements)

  Le Président. − Je vous remercie, M. Zaleski – les applaudissements parlent d’eux-mêmes.

– Avant le vote:

  Claire Gibault, rapporteure. – Monsieur le Président, chers collègues, les carrières artistiques ne sont pas épargnées par la persistance de fortes inégalités entre les hommes et les femmes.

Ayant des responsabilités artistiques, c’est un sujet qui me tient à cœur, tant la discrimination à l’égard des femmes dans les arts du spectacle vivant est encore prégnante, surtout pour les postes à haut niveau de responsabilité. Il y a si peu de femmes directrices de théâtre, de troupes chorégraphiques ou d’opéras...

Par exemple, il est important de généraliser l’usage de l’audition derrière un paravent pour le recrutement des musiciens d’orchestre, à l’instar de ce qui se pratique déjà dans les entreprises, qui ont recours au curriculum vitae anonyme, d’une part, parce que c’est le seul moyen pour les femmes d’accéder au poste de soliste d’orchestre et, d’autre part, parce que cela permet de lutter contre les discriminations raciales.

Par ailleurs, l’articulation entre les engagements professionnels et familiaux affecte plus encore les femmes dans ce secteur en raison des horaires de travail atypiques, liés à l’exercice de leur profession. D’où la nécessité de créer des horaires spécifiques d’ouverture de crèches, en adéquation avec les métiers artistiques.

Mes chers collègues, l’Europe, terre ancestrale de culture, ne peut pas rester inerte devant ce désordre qui la pénalise!

– Avant le vote:

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, si je vous ai bien compris, vous signalez que la présidence souhaite appliquer la procédure de refonte au rapport Krahmer aujourd’hui et au rapport Cashman. Dans ce cas, mon groupe demande que nous reportions le vote à demain afin que nous puissions en étudier les implications.

  Guido Sacconi, au nom du groupe PSE. – (IT) Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit, je défends cette proposition, mais permettez-moi quand même d’ajouter que, si ces amendements n’avaient pas été déposés, lesquels vont légèrement plus loin que ce que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire avait adopté sur la base d’un compromis général, ce problème n’aurait pas surgi. En effet, les amendements de compromis étaient tout à fait en ligne avec la nature de la présente révision, soit une refonte, et nous aurions alors pu voter aujourd’hui. Cependant, nous acceptons ce report qui est justifié.

  Caroline Jackson, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, il incombe à M. Watson, s’il propose que nous examinions les implications de la refonte, de nous expliquer à présent quelles sont les implications de la refonte. Peut-être veut-il s’entretenir avec M. Corbett avant de répondre.

Je suis assez détendue à cet égard, mais il serait beaucoup plus sensé, étant donné que nous sommes prêts à voter sur ce point et qu’il est peu probable que nous changions d’avis sur le vote – plus, moins ou abstention – à la lumière des procédures de refonte, de voter maintenant que nous avons le temps plutôt que de se dépêcher et d’ajouter ce vote à la liste demain alors que nous aurons beaucoup d’autres choses à faire. Je suis dès lors opposée au report.

  Holger Krahmer, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, je suis très heureux que le président ait enfin donné la parole au rapporteur et je suis pour le moins surpris!

Nous n’avons pas fini de nous familiariser avec les règles de refonte. Notez bien que l’application de ces règles n’a rien de surprenant, même juste avant un vote. Elles ont souvent été mises en œuvre en commission et il est logique qu’elles soient appliquées systématiquement en plénière.

Si nous votions maintenant, aucun amendement, aucun compromis soumis au vote n’aurait échappé à la discussion. Tout est détaillé sur la liste de vote. À l’instar de M. Sacconi, mais sur base d’une conclusion différente, je ne vois aucune raison de reporter la décision. Votons donc!

(Applaudissements)

(Le Parlement rejette la demande)

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, comme nous avons décidé de voter, peut-être pourriez-vous nous indiquer pourquoi tant d’amendements ont été jugés irrecevables. C’est le problème et c’est la remarque généralement faite au sujet des versions refondues qui sont révisées. Nous ne comprenons pas pourquoi tant d’amendements sont irrecevables. Pourriez-vous clarifier cela, puisque nous procédons au vote?

  Le Président. − Je sais, dans les grandes lignes, de quoi il s’agit, mais je suis malheureusement dans l’incapacité de vous informer des détails. Cependant, nous votons à présent sur des amendements qui sont passés en commission, qui sont jugés recevables, qui sont substantiels et qui pourraient ou pas représenter l’opinion de l’Assemblée.

  Monica Frassoni (Verts/ALE). – (IT) Monsieur le Président, je me contenterai de dire que l’épisode d’aujourd’hui nous prouve clairement que l’accord de refonte ne fonctionne pas et qu’il nuira à nos prérogatives d’autorité souveraine. C’est le problème de cette procédure, comme l’illustre très bien la situation présente.

  Anders Wijkman (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je suis désolé de prolonger cette discussion, mais puis-je rebondir sur ce que mes collègues, Mme Doyle et Mme Frassoni ont dit? En tant qu’auteur d’un des nombreux amendements, j’ai été en contact avec le bureau du président jusqu’à 11h50 et je n’ai pas pu obtenir un «oui» ou un «non» clair à la question de savoir si les amendements que nous avons présentés – 136 à 139 – seraient soumis au vote ou pas. Cela n’était pas clair et le dernier mot était que le vote serait probablement reporté. Comme Mme Doyle l’a dit, nous ne comprenons tout simplement pas pourquoi ces amendements sont irrecevables. Dans un souci de clarté, nous devrions disposer de davantage de temps et recevoir des clarifications du bureau du président.

  Le Président. − On m’informe qu’une décision a été prise et que seuls certains amendements ont été déclarés irrecevables, chose normale dans n’importe quelle Assemblée. Je pense qu’il pourrait être utile que le président responsable du vote demain fasse une déclaration afin de clarifier les choses. Mais nous devons à présent passer au vote. Je suis désolé pour ceux qui sont déçus.

– Avant le vote sur l’amendement 88:

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, sur la plupart de nos listes de vote, les amendements 88 et 89 sont indiqués comme recevables et il n’y a aucune indication quant à la manière dont nous devons voter. Vous pouvez bien vouloir que nous votions, mais nous avons un petit problème, parce que nous ne savons pas sur quoi nous votons ni comment nous devrions voter.

Puis-je suggérer que cette nouvelle procédure que nous utilisons pour la refonte fasse l’objet de davantage de réflexion, car il semble qu’il y ait un manque de coordination et de communication entre les différents groupes politiques.

  Holger Krahmer, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je peux vous aider à résoudre le problème et même attirer l’attention du président sur ce qu’il a lui-même décidé. Nous avons les amendements 106, 139, 88 et 89. Le président a déclaré que l’amendement 88 est recevable. Vous avez tous à cet effet une note dans la liste de vote. Si ce n’est pas le cas, adressez-vous aux responsables au sein de votre groupe. Je suis désolé.

– Après le vote:

  Chris Davies (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, certains des amendements que vous avez jugés irrecevables avaient également été jugés irrecevables par la présidence de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire dans le cadre des procédures de refonte. Ce Parlement n’a pas le droit d’introduire une législation. Sa possibilité d’influencer les choses consiste à modifier la législation qui nous occupe. Il semble que, de la manière dont nous avons interprété les procédures de refonte, nous nous soyons castrés. Pourriez-vous informer le président que si ce Parlement doit démontrer sa véritable virilité, nous devons revoir ces procédures?

– Après le vote:

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, selon moi, l’introduction de cette belle technologie avait pour but de nous faire gagner du temps et de renforcer notre efficience. Vous connaissez mon respect pour la manière dont vous présidez cette Assemblée, mais pourriez-vous nous épargner l’énumération détaillées des résultats. Vous pouvez déclarer «adopté» ou «rejeté». C’est suffisant. Nous avons tout sur nos écrans.

– Avant le vote sur le paragraphe 13:

  László Surján, rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, au nom de la conciliation, je voudrais présenter un amendement oral, qui a été distribué, au paragraphe 13. Le texte devrait être: «[…] à la sécurité intérieure, particulièrement la lutte contre le terrorisme, à l’immigration et aux défis démographiques […]», au lieu de l’ancienne version «[…] à la sécurité intérieure, ce qui signifie en particulier l’immigration, la lutte contre le terrorisme et les défis démographique […]».

Je demanderais au Parlement de soutenir cet amendement oral.

  Anne E. Jensen (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, dans le texte qui figure sur la liste de vote, il y a une virgule entre «le terrorisme» et «l’immigration», alors que nous avions convenu d’un point-virgule. Vous n’avez pas pu l’entendre lorsque M. Surján a lu son texte. Nous voudrions avoir ce point-virgule entre «le terrorisme» et «l’immigration».

(L’amendement oral est accepté.)

– Avant le vote sur l’amendement 16:

  Hannes Swoboda, au nom du groupe du PSE. – (DE) Monsieur le Président, nous parlons ici de «voies d’acheminement du gaz diversifiées». Je voudrais ajouter «et de sources d’approvisionnement» parce que:

Ce ne sont pas seulement les routes du gaz, mais aussi les sources du gaz qui devraient être différenciées, et cela devrait être inclus ici. Si cet amendement est rejeté, cela devrait être inclus dans le texte original.

  László Surján, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, je n’ai pas d’objection à cet amendement oral de M. Swoboda, qui concerne le texte original. Quoi qu’il en soit, le bureau de dépôt m’a dit que cet amendement n’était valable que pour le texte modifié. Si tel n’est pas le cas, je suis en faveur de cet amendement oral du texte original. Par conséquent, ceux qui suivent mes instructions voteront contre la première partie lors de ce cinquième vote et nous aurons ensuite un vote supplémentaire, qui ne se trouve pas sur la liste de vote, sur cet amendement oral, que je soutiens.

  Hannes Swoboda (PSE). – (EN) Monsieur le Président, l’amendement oral s’applique dans les deux cas, mais je sais que le groupe PPE-DE votera différemment lors du vote par division, cela ne change donc rien; je suis d’accord.

(L’amendement oral est accepté.)

  László Surján (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, nous ne votions pas sur la proposition orale de M. Swoboda, donc, si le Parlement veut soutenir cet amendement oral, nous devrions voter qu’il reste valable pour le texte original. Autrement, nous aurons eu quatre votes et l’aurons rejeté, ce qui nécessite cinq votes.

  Le Président. − L’amendement oral a été incorporé au premier des quatre votes. C’est ce que dit la liste de vote. Il a été incorporé au premier des votes par division et a été rejeté.

  László Surján (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, non: sur la liste de vote sans l’amendement oral, nous votions sur la première partie de l’amendement du groupe PSE et elle a été rejetée. Outre l’amendement original du groupe PSE, M. Swoboda a présenté un amendement proposant l’introduction du mot «sources». Je ne suis ni contre ni pour. Je ne me plains pas si le groupe PSE ne se plaint pas. Je veux juste clarifier le fait que, à ma connaissance, le mot «sources» ne se trouve pas dans le texte.

  Le Président. − C’est vrai.

  László Surján (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, nous devrions donc procéder à un vote sur la question de savoir si nous le voulions ou pas.

  Le Président. − Non. J’ai demandé s’il y avait des objections à l’amendement oral. Il n’y en avait pas et il a donc été incorporé à l’amendement qui a été voté lors du premier vote par appel nominal et a été rejeté. Voilà ce qu’il en est.

– Avant le vote sur le paragraphe 31:

  László Surján (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, c’est très simple. Je propose de remplacer le terme «craintes» dans le texte original par le terme «préoccupations».

(L’amendement oral est accepté.)

– Avant le vote:

  Christopher Beazley (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, nous devons avancer, mais je vois qu’il y a eu la plus absurde inflation de votes par appel nominal. Le dernier rapport sur lequel nous avons voté – le rapport Herczog – a un appel nominal pour chaque amendement. Pourrions-nous demander à M. Corbett et à d’autres éminentes personnalités de concevoir un système de rationnement afin que nous puissions aller déjeuner?

– Avant le vote sur le paragraphe 8:

  Alexander Alvaro (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je veux juste signaler – puisque notre affamé M. Beazley a fait une remarque au sujet des votes par appel nominal – que, sur le rapport suivant, chacun des votes par appel nominal a été demandé par le groupe PPE-DE. Voilà ce qu’il en est pour celui-là!

  Le Président. − Et M. Beazley est un fervent membre du groupe PPE-DE!

(Rires)

Le vote est clos.

Explications de vote orales

- Rapport Lehne (A6-0040/2009)

  Daniel Hannan (NI). – (EN) Monsieur le Président, il est curieux que, quelle que soit la crise, la réponse de cette Assemblée semble toujours être une plus grande intégration européenne. La plupart des personnes assaillies par les turbulences économiques que nous avons connues au cours des six derniers mois réagissent en jugeant la situation effrayante et potentiellement douloureuse. Cependant, au sein de cette Assemblée, nous considérons cela comme une occasion de réglementer davantage, d’unifier davantage et d’harmoniser davantage au niveau européen, comme le montre ce rapport.

Le problème, c’est que les personnes qui prennent cette décision ne devront pas en subir les conséquences. Dans leurs palais et chancelleries, entourées et couvées dans leurs convois motorisés, leurs voitures avec chauffeur et leurs banquets officiels, elles ne payeront pas le prix que nos électeurs payeront à cause de ces politiques économiques. Il me semble évident que nous devrions répondre à la crise économique par davantage de flexibilité et en autorisant les pays à adapter leurs taux d’intérêts afin qu’ils répondent à leurs besoins. Au lieu de cela, nous faisons précisément l’inverse.

- Rapport Catania (A6-0050/2009)

  Simon Busuttil (PPE-DE), – (MT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il insiste sur l’importance de la solidarité, sur le fait qu’une politique commune en matière d’asile doit être basée sur la solidarité. J’aimerais cependant souligner le fait que je ne peux approuver certains paragraphes de ce rapport, et que j’aurais voté contre eux si nous avions eu la possibilité de faire un vote individuel. J’aimerais insister en particulier sur la politique de détention. Je pense que nous devons faire preuve de prudence en parlant de la détention des demandeurs d’asile, parce qu’il ne s’agit pas simplement de décider de mettre un terme aux détentions une fois pour toute et d’appliquer cette décision à tous. Dans certaines circonstances, l’utilisation d’une politique de détention reste et restera toujours importante.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Catania parce que je m’oppose catégoriquement aux propositions récentes de la Commission en matière de politique d’asile, que le rapporteur salue dans son rapport.

Je crains notamment que la nouvelle directive, qui facilite l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail et leur octroierait en prime une allocation généreuse, créera un effet d’appel semblable à celui des régularisations collectives décidées en Espagne, aux Pays-Bas, en Belgique et en Italie, dont les conséquences ont été tout simplement désastreuses.

Je voudrais rappeler au Parlement que selon les recensements récents, l’Union européenne compte encore plus de 20 millions de chômeurs. Ce chiffre est sans doute de 25 millions aujourd’hui, ce qui signifie que le fait d’attirer encore plus de demandeurs d’asile constitue une sorte de suicide collectif. Je pense également que tout ce domaine devrait rester de la compétence exclusive des États membres.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Catania parce que celui-ci témoigne d’un parti pris gauchiste extrême visant à empêcher la mise en place de tout système efficace de gestion des demandes d’asile. Il défend tous les abus actuels des systèmes utilisés dans les États membres, et s’efforce de les entériner par la législation.

C’est la cas par exemple de la tolérance des demandeurs d’asile frauduleux qui se servent d’enfants mineurs pour obtenir un permis de séjour, ou encore de l’opposition aux centres d’accueil fermés pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir le statut de réfugié et qui s’enfuient une fois relâchées. Tous les efforts sont faits pour faciliter la vie des immigrants illégaux actuels et potentiels.

Le rapporteur se réjouit que la Cour de justice ait rejeté le principe d’une liste de pays sûrs, alors même que cette liste est indispensable pour contrôler le flux de réfugiés. La stratégie de la gauche consiste donc à surcharger le système de façon à empêcher toute politique efficace. Ce n’est toutefois pas ce que souhaitent la majorité des Européens, et nous ne manquerons pas de le leur rappeler dans notre campagne électorale.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je suis favorable à une politique commune de l’Union européenne en matière d’asile permettant des décisions rapides et sûres. Je m’oppose toutefois à ce rapport parce qu’il contient des éléments qui sont tout à fait inacceptables, comme par exemple l’élargissement de la notion de «réfugié» bien au-delà de ce que prévoit actuellement la Convention de Genève, le rejet de la réglementation des pays tiers sûrs alors que nous étions parvenus à un accord à ce sujet, le fait de confier à Frontex des tâches qui ne le concernent en rien, le fait de laisser les demandeurs d’asile décider du pays chargé d’examiner leur demande (ce qui revient à abandonner la convention de Dublin) ou encore l’accès plus aisé des demandeurs d’asile au marché du travail. Nous souhaitons des procédures rapides, et non l’intégration de demandeurs d’asile qui devront peut-être quitter l’Union après deux semaines parce que leur demande d’asile sera de toute façon rejetée.

L’Union évolue globalement dans la bonne direction en matière de politique commune, mais les propositions contenues dans ce rapport sont absolument contre-productives. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

  Daniel Hannan (NI). – (EN) Monsieur le Président, voilà donc que l’Union européenne continue à acquérir un par un les attributs et les atours de la nationalité: un système judiciaire, des frontières extérieures communes et, à présent, une politique commune déterminant ceux qui sont autorisés à passer ces frontières et à s’installer sur son territoire. Une par une, elle a pris toutes les caractéristiques que le droit international reconnaît comme propre au statut d’État.

Je voulais vous féliciter, Monsieur le Président, pour avoir jugé acceptable que les eurodéputés exposent, comme mon voisin l’a fait, de petits drapeaux tibétains sur leurs pupitres. Cela nous change de la manière dont nos pancartes nous avaient été arrachées lorsque nous avions osé afficher le mot «référendum» au sein de cette Assemblée. Je voudrais vous demander – parce que je sais que vous, et d’autres députés de cette Assemblée, êtes intéressés par le sujet – de réfléchir à l’hypocrisie d’être favorable à l’autodétermination nationale au Tibet, mais contre l’autodétermination au sein de l’Union européenne. Si vous pensez que je suis extrême en établissant un parallèle entre un État autoritaire en Chine et l’Union européenne, prouvez-moi que j’ai tort en soumettant votre Traité à la population dans les référendums que vous avez promis. Pactio Olisipiensis censenda est!

- Rapport Schwab (A6-0482/2008)

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je serai brève. J’ai voté pour ce rapport, parce que tout ce qui permet d’améliorer la sécurité routière doit être salué.

J’ai une remarque supplémentaire à formuler. Nous sommes inquiets, en Irlande, au sujet des questions de sécurité routière. Les routes sont entretenues par les autorités locales, et nous avons eu de terribles tragédies sur ces routes. C’est peut-être une question qui devrait être examinée sous une perspective européenne et des normes devraient peut-être être mises en place.

  James Nicholson (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais saluer le rapport et remercier le rapporteur pour son bon travail. Je dois admettre qu’il est très rare que l’on intervienne auprès de moi, en Irlande du Nord, pour que je vote positivement sur une directive européenne, mais tel a été le cas pour celle-ci, et je suis ravi de voir un vote aussi positif aujourd’hui. Pour une fois, cela apportera de bonnes nouvelles à ma province, qui en a sans aucun doute besoin.

Les améliorations de la sécurité et les propositions plus sensibles et plus sensées sur le plan environnemental sont toujours les bienvenues. À plus long terme, j’espère que cela permettra également de sauvegarder des emplois existants et peut-être d’en créer de nouveaux dans ce domaine. C’est quelque chose dont nous pouvons tous nous réjouir, en ce qui concerne l’Europe, ce positivisme, ce bon esprit, plutôt que de mettre un frein à l’économie.

- Rapport Krahmer (A6-0046/2009)

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, parmi toute cette confusion au sujet de la fonte et de la refonte, ce vote a été très difficile pour de nombreux députés. Au bout du compte, je me suis abstenue sur ce vote, en raison de mes craintes au sujet des sols, notamment. La commission de l’agriculture et du développement rural a des craintes au sujet d’une directive relatives aux sols, et c’est une question qui doit être soigneusement examinée. Nous avons fait quelques progrès dans les amendements concernant les aspects agricoles en général, mais j’ai, en fin de compte, préféré m’abstenir plutôt que de voter contre, parce que ce rapport contient beaucoup d’éléments concernant l’environnement, la génération d’électricité et les émissions, auxquels je suis favorable.

  Anja Weisgerber (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je salue l’élément au cœur du rapport Krahmer, à savoir le réseau européen de sécurité. Il fixe des limites maximales d’émissions que les États membres doivent absolument respecter lors de l’octroi de permis aux grandes structures industrielles. Il y a également un cadre général assurant un déroulement souple des procédures et un terrain de jeu égal pour tous. Ceci permettra de mettre un terme à la prolifération de dérogations que nous observons aujourd’hui dans certains États membres. Ceci signifie une concurrence sur un pied d’égalité dans toute l’Europe. Ceci nous permettra de garantir le respect de normes élevées au niveau européen.

Mais je me dois de dire clairement que je rejette catégoriquement les dispositions relatives à la protection des sols. Je pense qu’il faut respecter davantage le principe de subsidiarité. Les règlements relatifs à la protection des sols n’ont pas d’effets transfrontaliers. La protection des sols n’est pas une question transfrontalière. Je reste donc convaincue que les États membres peuvent réglementer eux-mêmes la protection des sols.

Il s’agit ici d’une tentative d’utiliser la directive PRIP pour réintroduire certaines parties de la directive sur la protection des sols que nous avons rejetée avec succès dans le passé. Je regrette vivement que mes motions visant à supprimer les parties concernées du rapport aient été rejetées – à de très faibles majorités, de six voix seulement dans un cas. J’ai donc décidé de voter contre ce rapport dans son ensemble, bien que je sois tout à fait favorable au réseau européen de sécurité.

  Neena Gill (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je ne suis pas entièrement satisfaite par ce rapport et par la manière dont nous l’avons traité aujourd’hui, mais j’ai néanmoins voté pour, car je crois qu’il allège la bureaucratie. Les installations industrielles contribuent de manière significative aux émissions polluantes en Europe, mais l’industrie lourde est l’un des moteurs de notre économie et doit être encouragée à produire des émissions plus vertes.

C’est un enjeu majeur pour ma région des West Midlands, qui est l’une des plus industrialisées du Royaume-Uni. Il faut saluer l’approche intégrée, mais les règles strictes contenues dans ce rapport sont préoccupantes, et je crains que les coûts de mise en œuvre soient si élevés qu’ils compromettent les dispositions relatives à la protection de l’environnement.

Il faut instaurer des contrôles du filet de sécurité européen et se pencher sur des questions telles que l’épandage de fumier et de lisier qui, je crois, seraient disproportionnées par rapport aux bienfaits environnementaux que nous obtenons.

Les charges administratives et les coûts doivent être proportionnels aux bienfaits environnementaux, car, dans ce cas, nous auront une situation gagnant-gagnant qui aiderait les entreprises à respecter leurs engagements environnementaux, apporterait un soutien considérable dans la lutte contre le changement climatique et aurait le potentiel d’améliorer les conditions sanitaires pour les jeunes et les personnes âgées de ma région.

  James Nicholson (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre ce rapport. Il contient peut-être quelques bons points, mais, au bout du compte, il va trop loin. Je suis favorable à la rationalisation des règlementations européennes, mais pas si cela rend les choses plus bureaucratiques, plus difficiles à manier et défavorables à l’industrie.

La tentative d’intégrer l’agriculture à cette législation est, à mon sens, totalement inacceptable et est la goutte de trop. Elle doit être rejetée. L’inclusion de la protection des sols ne relève pas de la responsabilité du Parlement européen, et celle-ci ne peut pas non plus être réalisée à travers toute l’Union européenne. Cela devrait relever de la responsabilité des gouvernements nationaux.

Je dois vous demander pourquoi la commission de l’agriculture n’a pas été consultée sur ce point précis. Vous ne pouvez pas adopter des réglementations destructrices qui entraînent la faillite des éleveurs de porcs et de volailles. La vérité, c’est que nous adoptons des réglementations en Europe, et que nous limitons la production en Europe, tout en autorisant des importations dans l’Union européennes qui ne sont pas produites selon les mêmes normes qu’en Europe. Je ne peux pas accepter cela.

⁂

  Richard Corbett (PSE). – (EN) Monsieur le Président, il y a eu une certaine controverse au sujet de la procédure de refonte et mon nom a été cité dans ce contexte. Je voudrais tout d’abord signaler que le rapporteur qui a introduit ceci dans notre règlement était Mme Renault, pas moi.

Peut-être un mot d’explication est-il nécessaire concernant les actions correctes du président du Parlement. Nous nous trouvons souvent face à des actes législatifs qui modifient pour la 15e, 16e ou 17e fois des actes législatifs existants. C’est très déroutant pour les personnes qui sont chargées de cette législation. Nous nous sommes, à juste titre, engagés dans une procédure visant à codifier cette législation – à en faire un texte unique, lisible et exploitable. Nous sommes souvent confrontés à cela et, parce que cela ne change pas le fond, nous avons une procédure simplifiée pour cela.

Toutefois, lorsqu’il s’agit de refonte, nous avons une difficulté. Dans ce cas, la Commission présente une proposition visant à modifier un élément d’un paquet législatif existant et à simplement codifier le reste, sans le modifier. Nous nous sommes volontairement limités à présenter des amendements de fond de la partie que la Commission propose de modifier uniquement, et nous n’avons pas utilisé la codification de la partie restante comme une occasion de rouvrir le fond. Nous devrions peut-être, comme un de nos collègues l’a suggéré. Il y aurait cependant, conformément au Traité, un problème concernant la démarcation du droit d’initiative entre nous et la Commission. Cependant, ce n’est certainement pas un domaine dans lequel nos collègues ont eu raison de se plaindre au sujet des actions du président. En vertu de notre règlement actuel – que nous nous sommes donné, en tant que Parlement, et que nous avons approuvé par une majorité absolue de nos membres – la bonne procédure a été suivie.

⁂

  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre ce rapport en raison de ses tentatives d’intégrer, totalement inutilement, l’agriculture à l’énorme fardeau réglementaire qu’il importerait. J’ai récemment rencontré des producteurs dans ma circonscription. J’ai vu la paperasserie dont on accable un de ces producteurs parce qu’il se trouve déjà dans le champ d’application de ces réglementations. Je frémis à l’idée de ce qui va se passer pour les producteurs ordinaires de proportions très modestes lorsque eux aussi seront soumis à ce fardeau règlementaire inutile.

Je pense que ce rapport nous emmène très loin dans la mauvaise direction et je suis pour le moins heureux d’avoir pu être présent pour voter contre

- Rapports Surján (A6-0111/2009) et Maňka (A6-0057/2009)

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je n’ai pas demandé à donner une explication de vote sur le rapport Maňka, parce que j’avais l’intention de la combiner avec celle-ci, parce que les deux concernent la manière dont nous allons envisager le budget au cours de l’année à venir, et je ne serai pas ici au cours de l’année à venir, puisque je vais disparaître définitivement en juin. Je sais que de nombreux députés de l’autre aile de l’Assemblée sont très mécontents à cet égard.

Je voulais juste énoncer quelques règles de base qui ont jusqu’ici été ignorées dans ces rapports. Nous devrions faire attention à la quantité d’argent que nous octroyons aux ONG et aux agences, où il y a, à présent, d’énormes problèmes avec la manière dont l’argent des contribuables européens est dépensé. Je vous donne l’exemple de l’Agence européenne des droits fondamentaux, qui fait actuellement l’objet d’une enquête de l’OLAF.

De manière générale, en ces temps de forte récession et de grandes difficultés économiques, nous devrions peut-être envisager de modifier légèrement notre budget afin de pouvoir renvoyer davantage de fonds aux ministères des finances nationaux, où ils font cruellement défaut et où la douleur se fait ressentir. Et sans aucun doute en cette période où de grandes décisions – presque irrationnelles – sont prises par les entreprises et les services gouvernementaux du monde entier en matière d’emploi, nous devrions nous atteler à n’avoir qu’un seul siège pour ce Parlement.

  Koenraad Dillen (NI). – (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre ce rapport. Nous devons nous réjouir de la priorité accordée à l’immigration illégale et à la lutte contre le terrorisme, et du fait que ce Parlement demande enfin à la Commission de contrôler de près l’utilisation des fonds au Kosovo et dans les pays des Balkans, surtout après l’élargissement précipité à la Bulgarie et à la Roumanie. Je regrette cependant que le rapport ne suggère aucune réaction ni aucune condition.

Accessoirement, mon parti préconise un arrêt des élargissements après l’adhésion de la Croatie. Mais pour en revenir au rapport... comme cela vient d’être mentionné, pourquoi ce Parlement n’a-t-il pas pris la peine, pour une fois, de demander la suppression de certaines organisations non gouvernementales (ONG) et agences européennes superflues, qui ne sont soumises à aucun contrôle démocratique, qui interprètent souvent leurs pouvoirs de façon abusive et qui gaspillent l’argent des contribuables européens sans obtenir aucun résultat ?

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, je me réjouis que le Parlement insiste sur l’égalité d’accès aux infrastructures de langues pour tous les députés. Le Parlement doit devenir réellement multilingue. On peut certainement affirmer que les conditions de travail des personnes employées par les sous-traitants devraient être conformes aux règles relatives à l’emploi des langues.

Sur la question des bâtiments par contre, ce Parlement refuse d’adopter une position claire quant à la comédie mensuelle du déménagement à Strasbourg, qui coûte environ 200 millions d’euros par an. Cela n’envoie pas un signal positif aux citoyens européens, aux contribuables, et c’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai voté contre ce rapport.

  Richard Corbett (PSE). – (EN) Monsieur le Président, concernant les deux votes budgétaires, puis-je signaler que de nombreuses personnes demandent quelle contribution le budget européen peut faire en termes de stimulus fiscal en temps de crise économique? La réponse est: une contribution très limitée. Le budget total de l’Union européenne s’élève à moins de 1 % du PIB et, ces dernières années, cette proportion a diminué. Il s’agit, en termes macroéconomiques, d’un budget très limité et c’est une chose dont beaucoup des eurosceptiques feraient bien de se souvenir.

Par ailleurs, dans certains domaines, il peut être d’une importance structurelle énorme et améliorer progressivement la structure de l’économie européenne. En matière de recherche et de développement, sur certains aspects de l’utilisation des fonds régionaux et sociaux, nous pouvons aider à préparer notre économie à la reprise.

Je suis heureux que ces aspects du budget représentent progressivement une proportion plus importante du budget, et que l’agriculture et d’autres prennent de moins en moins de place. Je pense toutefois que la tendance doit être accélérée et que nous devons poursuivre beaucoup plus rapidement dans cette direction, à savoir transférer les moyens là où ils peuvent faire une véritable différence.

- Rapport Schaldemose (A6-0064/2009)

  Simon Busuttil (PPE-DE). – (MT) J’ai voté en faveur de la motion alternative à ce rapport et je me suis abstenu lors du vote sur la motion principale. Il ne fait aucun doute que l’intégrité du secteur des jeux en ligne est extrêmement importante. Nous devons veiller à repousser toutes les activités criminelles susceptibles de l’affecter. Toutefois, cela ne veut pas dire que nous devions avoir recours au protectionnisme. Nous devons garder à l’esprit que la libre prestation de services au sein de l’Union européenne est un principe fondamental reconnu par l’Union, et nous ne devons donc pas faire de protectionnisme. Il convient par ailleurs de remarquer qu’internet – puisque nous parlons de jeux en ligne – nous offre déjà toute une série de mesures de sécurité que nous pouvons exploiter, comme l’obligation de s’inscrire avant de jouer, la suivi de certaines activités potentiellement frauduleuses ou encore l’identification des cartes de crédit utilisées. Nous devons donc dire «oui» à l’intégrité, mais «non» au protectionnisme.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Mesdames et Messieurs, l’essor des jeux de hasard sur internet est un phénomène nouveau qui fait fi des frontières nationales. Il a des conséquences négatives contre lesquelles nous devons lutter sans retard au niveau européen afin de protéger efficacement les enfants et les jeunes. Les États membres doivent introduire dès que possible un ensemble commun de règlements relatifs aux paiements, mais aussi à la vérification de l’identité et de l’âge. La question essentielle est évidemment la prévention, c’est pourquoi je préconise une interdiction au niveau européen des publicités pour des jeux de hasard destinées aux jeunes, semblable à celle que nous connaissons déjà pour l’alcool et le tabac. Nous devons également contrôler les autres effets négatifs de ce secteur de l’industrie du divertissement, y compris le blanchiment d’argent et le crime organisé de façon générale. Dans ces domaines, je suis catégoriquement opposée au marché libre.

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, je ne savais pas trop quelle position adopter quant au rapport de Mme Schaldemose relatif à l’intégrité des jeux en ligne, ni pour quelle raison. J’ai donc demandé à mes retraités. Hier j’ai rencontré un pensionné nommé Ugo Rossi, un artisan à la retraite. Il m’a dit: «Ah, les jeux en ligne... j’ai perdu 10 000 euros». Un peu plus tard j’ai rencontré une retraitée, Lucia Annone. Elle m’a dit: «Ne me parlez pas des jeux en ligne, j’y ai perdu 100 000 euros». Mais j’ai pris ma décision quand même ma propre mère, âgée de 94 ans, m’a dit: «Tu m’as offert un ordinateur et j’ai perdu toute ma pension pour mars 2009, 450 euros». Monsieur le Président, c’est à ce moment-là que j’ai décidé de voter contre ce rapport, pour protéger contre les jeux d’argent et les éradiquer dans toute l’Europe.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, dans le cas des jeux d’argent en ligne, il doit y avoir des lois claires et sans équivoque qui servent à limiter, contrôler et justifier les près de 3 milliards d’euros de recettes annuelles brutes de l’industrie des jeux d’argent. Cependant, selon Mme Schaldemose, ces 3 milliards d’euros ne représentent que 5 % du marché total des jeux d’argent dans l’Union européenne.

L’importance et l’influence de cette industrie est par conséquent évidente – tout comme ses dangers. Les jeux d’argent sont souvent, à juste titre, associés à la criminalité internationale, et les cercles de jeu transfrontaliers, qui sont beaucoup plus facile à gérer via l’internet, portent atteinte les lois des différentes nations et représentent un risque pour la souveraineté nationale.

Il est également important de noter les effets négatifs sur la santé associés aux jeux d’argent. En tant que médecin, je connais bien les caractéristiques du jeu obsessionnel ou addictif. Ce sont des sujets que le Parlement européen ne peut pas sous-estimer.

Lorsqu’il s’agit de lutter contre la fraude, les comportements criminels et les problèmes financiers et médicaux qui correspondent aux jeux d’argent en ligne, j’appelle le Parlement européen à voter à de nombreuses reprises sur des solutions sans cesse meilleure à l’avenir.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté de la même manière que M. Busuttil sur ce rapport, et j’ai été interpellé par le niveau de l’argumentation. En fait, les idioties qui ont été proférées au cours de ce débat étaient incroyables, à l’exemple de celles de mon collègue qui vient de nous quitter, M. Fatuzzo. Il est complètement absurde de dire que, parce que trois personnes âgées perdent volontairement de l’argent, nous devons interdire les jeux d’argent en ligne sur tout un continent.

Ce débat a fait apparaître des différences nationales, et il n’y avait aucune sincérité dans ce débat. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a commandé une étude qui a montré que les jeux d’argent en ligne n’étaient pas plus néfastes que les jeux d’argent ordinaires dans un lieu exploité par une loterie nationale. Une partie du rapport est acceptable, la partie concernant des rentrées d’argent propre afin de garantir l’intégrité dans le sport. Hélas, ce débat a encore éloigné les joueurs en ligne et les instances du sport plus que jamais auparavant, plutôt que de les rassembler afin d’essayer d’élaborer une solution commune. Il a absolument montré la nécessité de mettre en place un forum où ces deux groupes pourraient se rencontrer et débattre de cette question. Hélas, ce n’est manifestement pas ici.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, nous savons tous que les jeux d’argent sont un sujet très délicat. Il suffit d’écouter les interventions qui ont été faites avant la mienne. Il y a ceux qui croient que les jeux d’argent sont l’œuvre du diable et que ceux qui s’y adonnent méritent d’être jetés dans les flammes de l’enfer et méritent toutes les pertes qu’ils ont sur cette Terre et dans l’au-delà. C’est un point de vue extrême, je vous l’accorde, mais si l’on jette un œil au langage parfois utilisé dans ce rapport – les problèmes d’un secteur transparent qui protège l’intérêt général et les intérêts des consommateurs, la lutte contre la fraude et les autres formes de criminalité, la prévention des préjudices occasionnés aux consommateurs – ces mêmes émotions sont exprimées, bien qu’avec beaucoup plus de tact, dans ce rapport au sujet des jeux d’argent en ligne.

Mais songez à l’hypocrisie de ce rapport. Il parle des jeux d’argent en ligne de manière négative et préjudiciable, mais il ne dit rien au sujet des monopoles d’État qui se cachent derrière le discours chargé de connotations utilisé pour continuer à éliminer les concurrents privés innovants. Soyons honnêtes quant à l’objet réel de ce débat. Il s’agit de conserver les monopoles d’État, et nous savons à quoi cela mène: cela mène sur le chemin du servage.

- Rapport Petre (A6-0088/2009)

  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, une alimentation de qualité n’est pas une aspiration en Europe: cela doit continuer à être une réalité. Mais sa production demande un revenu juste et compétitif. Nos producteurs agricoles doivent pouvoir gagner suffisamment pour couvrir les frais supplémentaires générés par les dispositions européennes en matière de sécurité alimentaire, de bien-être animal et d’environnement. Face aux importations bon marché et inférieures, l’avantage concurrentiel que la qualité devrait conférer n’est souvent pas suffisant, d’où le rôle qui doit être joué par le financement de la PAC afin que nos producteurs restent compétitifs. Cela doit être la contrepartie des coûts élevés imposés par la réglementation européenne.

Je déplore également l’exploitation continue des producteurs par les grands distributeurs qui dominent à présent les marchés alimentaires européens. Leur abus de position dominante se poursuit, avec des producteurs constamment exploités, au point même de devoir payer pour leurs promotions.

- Rapport Evans (A6-0011/2009)

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner cette occasion d’expliquer comment j’ai voté. Cela ne vous surprend peut-être pas que j’aie voté pour ce rapport, étant donné que son auteur était un de mes très bons collègues conservateurs britanniques.

Ce dont nous devons nous méfier, en ces temps de difficultés économiques, c’est de la demande de toujours plus de protectionnisme et de la demande de suspension de nos règles normales en matière de concurrence et d’aide d’État. Nous voyons la demande de protectionnisme du président Sarkozy, invoquant que l’argent des contribuables devrait être utilisé pour protéger l’industrie automobile française. Nous voyons des paquets similaires en Amérique. J’ai été intéressé, l’autre jour, de voir une publicité dans un magazine américain sponsorisé par les entreprises automobiles américaines, qui disait, «Vous ne vouliez pas acheter nos voitures. Alors, nous allons quand même prendre votre argent par l’intermédiaire de l’argent de vos contribuables pour maintenir nos entreprises en vie». Il semble que ça se résume à cela. Parce que les entreprises ne fournissaient pas les biens et les services que les consommateurs voulaient acheter, nous jetons de côté les règles en matière d’aide d’État et entretenons des entreprises qui pourraient ne pas survivre à long terme. Nous comprenons l’importance de l’emploi, mais assurons-nous que nous prenons de bonnes décisions économiques.

- Rapport Herczog (A6-0074/2009)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, les PME ne constituent malheureusement pas encore l’épine dorsale de l’économie, surtout dans les nouveaux États membres, et pourtant elles permettent d’espérer un certain degré de sécurité de l’emploi. Nous avons évidemment besoin d’un droit du travail souple pour permettre à ces petites entreprises de réagir aux nouvelles demandes et de récompenser plus facilement leurs spécialistes à hauteur des nouveaux objectifs. Nous devons faciliter la création d’entreprises, mais aussi leur liquidation. Et surtout, nous devons assurer un accès plus facile non seulement au crédit, mais aussi aux ressources financières proposées par les fonds européens. Nous savons tout cela. Le Parlement européen a accompli un travail considérable dans ce domaine au cours des cinq dernières années, mais il faut que les États membres prennent ces choses au sérieux et les mettent en pratique au lieu de se contenter d’en parler. Aujourd’hui la crise révèle de façon criante les négligences dans ce domaine, en particulier dans les nouveaux États membres. J’ai voté en faveur du rapport de Mme Herczog, mais tout ce travail ne servira à rien tant que les États membres ne seront pas disposés à le mettre en pratique.

  Milan Gaľa (PPE-DE). – (SK) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Herczog. L’Europe compte 23 millions de PME. Celles-ci représentent jusqu’à 99 % de toutes les entreprises et donnent du travail à plus de 100 millions de citoyens de l’UE. Dans la période de crise que nous traversons actuellement, elles jouent donc un rôle essentiel pour la croissance économique, la cohésion sociale et surtout la création d’emplois. Les PME sont dynamiques et elles possèdent une grande capacité d’innovation et de développement. Elles contribuent largement à la réalisation des objectifs de Lisbonne.

Le crédit et les emprunts sont les principales sources de financement des PME européennes. Étant donné qu’elles sont généralement considérées comme plus risquées, les PME ont plus de mal à accéder à de nouvelles ressources financières. Il est donc particulièrement important de permettre aux PME d’obtenir des sources de financement à des conditions favorables, par le biais de prêts et de fonds européens, et d’assurer ainsi la viabilité à long terme de leurs activités.

  Neena Gill (PSE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai soutenu ce rapport parce que – comme nous l’avons déjà entendu – les petites entreprises sont l’épine dorsale de notre économie. Les plans de relance économique de nombreux États membres soulignent le rôle important que les petites entreprises peuvent jouer dans la sortie de la crise actuelle.

Quatre-vingt-dix-neuf virgule deux pour cent des entreprises de ma région emploient moins de 49 personnes. Les West Midlands ont la proportion la plus élevée de petites entreprises de toutes les régions du Royaume-Uni. Pourvu que l’on étudie soigneusement les compétences des États membres dans des domaines tels que les droits de négociation collective, ce rapport va, dans une large mesure, contribuer à garantir que nous pensions d’abord petit.

Je salue en particulier l’accent mis par le rapport sur les difficultés que les petites entreprises rencontrent dans l’accès au crédit, le temps et les ressources pour l’éducation et la formation et – le plus important – pour la recherche. Les frontières nationales ont de moins en moins de sens pour les petites entreprises, qui traitent davantage avec des partenaires dans toute l’Europe. Nous devons toutefois les protéger lorsqu’elles s’engagent dans des transactions commerciales transfrontalières au moyen de mesures telles que mon rapport sur le recouvrement du patrimoine des débiteurs.

L’UE a aussi un rôle clé à jouer en veillant à ce que les PME accèdent au financement, ce qui signifie que nous devrions faire en sorte que le microcrédit non bancaire soit disponible. Cela est possible en utilisant les fonds structurels et en développant des institutions de microcrédit sans toucher à l’argent des contribuables. Cette initiative peut freiner le chômage et relancer notre économie.

  Gary Titley (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je salue ce rapport, avec une ou deux réserves seulement. Nous avons entendu ma collègue, Mme Gill, nous dire à quel point les petites entreprises étaient importantes pour l’économie et à quel point elles étaient touchées par les difficultés actuelles. Le problème, c’est que l’Union européenne est entièrement équipée pour les grosses entreprises, que ce soit en termes de législation, d’accès aux marchés ou de financement.

Nous parlons souvent de meilleure réglementation, mais ce dont nous avons réellement besoin, c’est de proportionnalité. Nous devons faire en sorte que notre législation soit proportionnelle aux problèmes qui nous occupent et, en particulier, dans la directive IPPC, dont nous avons parlé aujourd’hui, il est réellement question des grosses entreprises et pas des petites, et nous devrions refléter cela.

Je salue des initiatives telles que JASMINE, qui, selon moi, nous emmènent dans la bonne direction, mais nous devons réfléchir en termes de financement, d’accès au marché et de législation et aux besoins spécifiques des petites entreprises.

Permettez-moi de lancer un appel: nous avons un marché unique, mais nous n’avons pas de brevet communautaire unique. Nous nous y attelons depuis des années et des années maintenant, et c’est vraiment un scandale que nous ne puissions pas résoudre ce problème. Cela pourrait en soi être la plus grande aide pour les entreprises de l’Union européenne. Agissons.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les interprètes pour être restés, parce qu’ils n’ont pas eu la possibilité qu’a saisie M. Beazley il y a longtemps d’aller déjeuner.

Je devrais expliquer qu’être dans un grand groupe n’est pas ce que l’on croit. Il est très difficile d’obtenir du temps de parole dans certains des débats clés si vous n’êtes pas d’accord avec la ligne de conduite de ce grand groupe, sans non plus compromettre radicalement votre position ou faire de la lèche dans des réunions sans fin ennuyeuses à mourir, et c’est pourquoi, pour les gens comme moi, les explications de vote sont très importantes.

Je suppose que, de manière générale, je devrais saluer la Small Business Act ou, d’ailleurs, toute tentative de reconnaître les besoins des petites entreprises. En fait, c’est la mauvaise réglementation, lorsque j’avais ma propre petite entreprise, qui m’a amené à la politique au départ – juste pour essayer de changer une chose bien précise.

Je suis cependant assez sûr que toute réglementation émanant de cet endroit sera sans aucun doute à l’origine de la création de davantage de petites entreprises. Hélas, en ce moment, ce sont les grosses entreprises qui ont tendance, lorsque l’on ajoute une bonne dose de réglementation européenne, à se transformer progressivement en petites entreprises qui emploient moins de gens, parce qu’elles réduisent leur chiffre d’affaires à cause de cette réglementation et déplacent l’emploi à l’extérieur de notre continent. Nous devons, au sein de cette Assemblée, veiller soigneusement à encourager les individus à lancer de nouvelles entreprises et à ne pas encourager l’emploi à changer de continent parce que nous règlementons des emplois inexistants.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, comme l’orateur précédent, je voudrais également remercier tous les interprètes pour avoir écouté nos interventions. Je suis sûr que cela vous fait beaucoup moins plaisir qu’à nous.

Deux de mes devises personnelles, pour des raisons qui peuvent ne pas sembler évidentes, sont «tout ce qui est petit est joli» et «peu importe la taille». Je représente Londres, qui est, je pense, la ville la plus formidable du monde, capitale du pays le plus formidable du monde. Malgré le fait que nous n’ayons plus nos industries traditionnelles, nous avons plein de petites entreprises innovantes dans les secteurs de la création et l’industrie de la mode, qui créent constamment des emplois dans un domaine véritablement croissant.

Comme l’orateur précédent l’a dit, nous voyons beaucoup de réglementations européennes censées aider les entreprises, mais, bien souvent, elles sont le résultat de pressions de la part des grosses entreprises qui veulent maintenir les petites entreprises à l’écart. Une grande entreprise en vue avec laquelle j’ai dîné il y a quelques années décrivait les petites entreprises comme des parasites. C’est contre ce genre d’attitude que nous devons lutter. Nous devons également aider les petites entreprises dans le domaine des marchés publics et à rivaliser avec les grandes entreprises, mais, en particulier à l’heure actuelle, à faire face au manque de crédit, afin de faire en sorte que les entreprises viables continuent à croître et à créer des richesses et des emplois dans l’Union européenne.

Explications de vote écrites

- Rapport Costa (A6-0049/2009)

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de M. Costa concernant l’amendement de certaines dispositions des accords bilatéraux sur les services aériens en vigueur entre les États membres et la République d’Arménie. Je pense qu’il faudrait y ajouter une clause de désignation afin d’éviter les discriminations entre les opérateurs communautaires et ceux de l’EEE et de la Suisse. Je soutiens également l’amendement ajouté à l’article 5 concernant les tarifs en matière de transport aérien et selon lequel le transport effectué entièrement au sein de la Communauté européenne devrait être soumis au droit communautaire. Je pense que ces amendements profitent aux entreprises actives dans le secteur du transport aérien ainsi qu’aux citoyens en simplifiant les procédures administratives et en résolvant les conflits juridiques qui se présentent généralement lorsque des réglementations communautaires coexistent avec des accords bilatéraux.

- Rapport Costa (A6-0059/2009)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je me rends compte que le rapport Costa concerne des aspects techniques des services aériens entre l’Union et Israël. J’ai néanmoins voté contre le rapport en signe de protestation contre les actes intolérables du gouvernement israélien à Gaza, même s’il n’y a aucune excuse aux attaques à la roquette contre les colonies israéliennes orchestrées par les militants du Hamas et si l’on peut comprendre qu’Israël réagisse.

Le problème est que la récente invasion de Gaza était totalement disproportionnée et, dans une large mesure, inconsidérée, avec des taux de victimes cent fois plus élevé chez les hommes, femmes et enfants palestiniens innocent que dans l’armée israélienne.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. – (PL) Je vote en faveur du rapport relatif à l’accord CE/Israël sur certains aspects des services aériens. Je suis d’accord avec la proposition du rapporteur, qui recommande la signature de cet accord.

Je pense que les amendements relatifs à la désignation, à la taxation du carburant aéronautique et aux clauses de tarification sont adéquats par rapport aux accords bilatéraux actuellement en vigueur. J’espère que le fait de nous baser sur la confiance mutuelle envers les systèmes de l’autre partie facilitera la mise en œuvre de cet accord.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de M. Costa relatif à l’accord CE/Israël sur certains aspects des services aériens. Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que nous devons encourager la coopération économique avec l’État d’Israël dans certains services, dont les services aériens, non seulement en raison des avantages réciproques visés, mais aussi des effets extérieurs positifs dans toute la région avoisinante. Je suis moi-même rapporteur sur le rapport relatif au développement d’un espace aérien commun avec Israël dans le cadre de la proposition de la Commission relative à un accord global en matière d’aviation avec ce partenaire important de l’Union européenne au Moyen-Orient et dans le contexte de la politique européenne de voisinage, qui est aussi l’un de nos principaux partenaires commerciaux dans la zone Euro-Med.

Israël est également depuis longtemps membre de l’Organisation internationale de l’aviation civile. Il respecte ses obligations et adopté des politiques conformes à la législation internationale dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection, mais aussi la protection de l’environnement et le bien-être des salariés des compagnies aériennes. Tout cela implique que l’accord global dont je viens de parler devrait être mis en œuvre au niveau communautaire tout en tenant compte des répercussions environnementales de l’augmentation du trafic et de l’égalité des conditions d’accès.

- Rapport Borrell Fontelles (A6-0073/2009)

  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE) , par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du protocole additionnel à l’accord entre la CE et l’Afrique du Sud pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’UE.

En conséquence de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’UE, le Parlement européen approuvera le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion du protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres d’une part, et la République d’Afrique du Sud d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

Je pense qu’il est particulièrement que tous les accords conclus entre l’UE et des pays tiers incluent la Roumanie en tant qu’État membre de l’UE. La Roumanie est membre de plein droit de la famille européenne, et doit être incluse dans tous les documents concernant l’UE. La Roumanie doit avoir tous les droits et les obligations d’un État membre de l’UE.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me suis abstenu du vote sur le rapport de M. Borrell Fontelle relatif au protocole additionnel à l’accord entre la CE et l’Afrique du Sud pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’UE. Je ne suis en fait pas tout à fait d’accord avec le travail effectué par mon collègue député.

- Rapport Hennis-Plasschaert (A6-0061/2009)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, je vous remercie. Des progrès considérables ont été accomplis depuis la mise en œuvre de l’accord de Schengen. Ce traité a changé radicalement la vie de nombreux citoyens en adoptant une nouvelle approche de la gestion des frontières.

La nouvelle phase consacrée à la gestion intégrée des frontières, lancée en 2002, a abouti à la mise en place d’un corpus législatif commun, d’un mécanisme de coordination commun, d’une coopération opérationnelle, d’une évaluation commune et intégrée des risques, d’un personnel formé et d’un partage des charges entre les États membres en préparation du Corps européen de gardes-frontières.

Maintenant que cette phase est terminée, il est temps de regarder de l’avant pour parvenir à une gestion réellement intégrée des frontières et réaliser les deux objectifs consistant à améliorer la sécurité tout en facilitant les déplacements des ressortissants de pays tiers. À cette fin, je suis favorable aux propositions présentées au Parlement par la Commission. Mon propre rapport relatif au Code communautaire régissant la circulation transfrontalière des personnes aborde déjà bon nombre de ces propositions. Il semble donc inévitable de poursuivre dans cette voie et d’exprimer notre avis favorable quant à la création d’un système d’enregistrement des entrées et sortie, la simplification du passage des frontières pour les voyageurs et la mise en place d’un système électronique d’autorisation de voyage.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) Les États membres restent responsables du contrôle de leurs frontières respectives, mais seuls un accord général et une politique commune nous permettront d’affronter les défis fondamentaux de la gestion des frontières et des flux migratoires.

Un espace sans frontières intérieures ne peut pas fonctionner sans une responsabilité partagée et sans faire preuve de solidarité dans la gestion des frontières extérieures. Nous devons en garder à l’esprit la raison principale: chaque année, plus de 300 millions de voyageurs traversent les frontières extérieures de l’UE.

Une gestion réellement intégrée des frontières doit poursuivre deux objectifs: renforcer la sécurité et permettre à ceux qui souhaitent entrer dans l’Union légalement et pour des raisons légitimes de passer plus facilement les frontières.

Nous ne pouvons cependant pas continuer à adopter de nouvelles initiatives séparées sans adopter un plan directeur global pour une stratégie européenne en matière de frontières. Il est également important d’évaluer les systèmes existants afin d’évaluer la nécessité de créer de nouveaux instruments ainsi que leur viabilité, leur fiabilité, leur interopérabilité et leurs coûts. Nous devons également nous assurer que la protection des droits fondamentaux des personnes est suffisamment prise en compte.

  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. – Je soutiens le rapport de Jeanine Hennis-Plasschaert, qui traite de l’avenir de la gestion de ses frontières extérieures par l’Union européenne.

L’enjeu étant de parvenir à la fois à renforcer la sécurité intérieure tout en facilitant les déplacements des ressortissants de pays tiers, trois solutions sont proposées par la Commission: enregistrer les entrées et sorties, essentiellement afin de lutter contre le phénomène de dépassement de la durée de séjour autorisée; faciliter le franchissement des frontières pour les voyageurs «de bonne foi»; instaurer un système électronique d’enregistrement de voyage, à l’instar de ce qui se fait aux États Unis depuis janvier de cette année. Sur ce dernier point, j’insiste sur l’importance de l’étude prospective de la Commission pour analyser l’efficacité, l’impact et la faisabilité pratique d’un tel système: nous devons pouvoir évaluer objectivement son utilité et sa valeur ajoutée réelle et non présumée.

Avant de mettre en place cet imposant dispositif, rappelons deux préalables: l’accélération de la mise en œuvre du SIS II pour rendre possible le contrôle biométrique des passeports et visas, et la mesure de l’impact du système sur la protection des données personnelles, pour rester dans l’ordre de la proportionnalité.

  Carl Lang (NI), par écrit. – Ce qui est rare mérite d’être souligné. Ce rapport d’initiative concernant le futur de la gestion des frontières extérieures de l’Union est raisonnable et empreint d’un certain réalisme en ce qu’il propose comme première étape à une réflexion sur la gestion des frontières de l’Union une analyse critique et en profondeur du fonctionnement et de l’efficacité des systèmes existants ainsi que de leurs interactions respectives.

Sans être crédules, soyons optimistes, ce débat aura peut être lieu!

Pour l’anecdote, et pour comprendre l’état d’esprit des rédacteurs de ce texte, voici deux passages qui en sont issus.

Dans le premier il est reconnu «que l’équilibre à trouver entre l’assurance de la libre-circulation d’un nombre croissant de personnes par delà les frontières et l’assurance d’une sécurité accrue pour les citoyens européens est un exercice complexe...». Certes, et que lit-on à un autre passage: «que les mesures visant à renforcer la sécurité aux frontières doivent aller de pair avec des mesures visant à faciliter les flux de passagers et la promotion de la mobilité dans un monde de plus en plus globalisé».

Un tel niveau de schizophrénie nous dépasse.

  Roselyne Lefrançois (PSE), par écrit. – En tant que shadow socialiste sur ce dossier, j’ai dès le départ formulé de sérieuses réserves quant à l’utilité et à l’efficacité du système d’entrée-sortie évoqué par la communication de la Commission européenne. La mise en place d’un tel dispositif, directement inspiré du «US-VISIT» américain, supposerait en effet des investissements colossaux pour des résultats très incertains à la fois en matière de lutte contre l’immigration illégale et de la lutte contre la criminalité. C’est en tout cas ce qui ressort de l’expérience menée outre-Atlantique.

De plus, les mesures envisagées, qui reposent sur la collecte massive de données personnelles, présentent à mon sens des risques en matière de protection de la vie privée, un avis partagé par le contrôleur européen de la protection des données.

L’adoption d’un certain nombre de mes amendements, qui visaient à mettre en avant les doutes concernant la nécessité et la proportionnalité du système et à critiquer la culture de la méfiance qui imprègne de plus en plus les décisions relatives à la gestion des frontières extérieures, m’a amenée à soutenir le rapport en plénière.

À l’heure où l’économie mondiale est plongée dans la crise, il y a sans doute d’autres priorités pour le budget européen.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE) , par écrit. – (RO) Le rapport d’initiative consacré à la gestion des frontières de l’UE est important dans la mesure où il servira de guide pour la législation proposée par la CE en 2009. En tant que rapporteure PPE-DE, j’estime que le texte doit soutenir plus clairement la préparation des prochaines étapes de la gestion intégrée des frontières.

En ce qui concerne le système européen d’entrée/sorti, une partie des données nécessaires à la création de ce système a déjà été rassemblée par des systèmes tels que VIS, SIS et EURODAC. La Commission doit gérer l’interconnexion de ces systèmes et élargir leurs fonctionnalités afin de réduire les coûts.

Nous saluons la possibilité offerte aux citoyens d’utiliser des barrières automatiques dans le cadre du programme relatif aux voyageurs enregistrés «de bonne foi», car nous pensons que cette solution permettra d’accélérer les flux de voyageurs et d’éviter la congestion. J’ai cependant suggéré de remplacer le terme «voyageur de bonne foi» par «voyageur fréquent» pour éviter que les autres voyageurs soient considérés comme «à risques».

La création du système électronique d’autorisation de voyage ne se justifie pas financièrement. C’est pourquoi j’ai suggéré de le remplacer par l’utilisation obligatoire de passeports biométriques pour les ressortissants de pays tiers non soumis à une autorisation de visa pour pénétrer dans l’UE.

Pour réaliser les objectifs stratégiques de l’UE, la Commission ne devrait pas commencer le développement de nouveaux outils en partant de zéro tant que les outils existants ne sont pas entièrement opérationnels et fiables.

  Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit. – (RO) La sécurité des frontières extérieures n’a pas fait l’objet d’une analyse suffisante, que ce soit de la part du Parlement européen ou des autres institutions communautaires. J’ai soutenu ce rapport parce que je suis fermement convaincu de l’importance d’une meilleure identification des ressortissants de pays tiers non seulement pour empêcher l’entrée de ceux qui n’y ont pas droit, mais aussi pour faciliter l’accès des voyageurs légitimes.

Parmi les nombreuses recommandations et observations nécessaires contenues dans ce rapport, j’aimerais insister en particulier sur l’importance de mettre en place un plan directeur global en matière de gestion des frontières. Même si d’autres priorités régissent actuellement l’évolution institutionnelle de l’UE, il devient essentiel d’intégrer les nombreux programmes relatifs aux frontières, existants ou proposés, afin d’éviter les redondances et les surcoûts inutiles.

Je tiens également à souligner l’importance de baser ce plan futur sur l’expérience et les objectifs de l’espace Schengen, qui est le meilleur exemple du genre d’espace ouvert que nous souhaitons tous en Europe. Nous n’avons pas besoin de procédures provisoires, et encore moins d’une série de mécanismes mutuellement incompatibles.

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je pense que la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’UE représente un progrès considérable du processus d’intégration européenne. Elle implique toutefois aussi de nombreux problèmes dont nous devons tenir compte.

Je salue l’initiative du Conseil de préparer, pour la période 2009-2010, des propositions législatives relatives à la mise en place d’un système d’entrée/sortie, d’un programme relatif aux voyageurs enregistrés (RTP) et d’un système électronique d’autorisation de voyage (ESTA). Je suis convaincu que ces programmes doivent être mis en place aussi rapidement que possible et fonctionner aussi efficacement que possible, mais qu’il faut aussi les préparer correctement.

Le fonctionnement correct du système d’entrée/sortie dépendra, du point de vue opérationnel comme du point de vue de l’équipement, de la réussite des systèmes VIS, SIS II et EURODAC. Je pense qu’il est absolument essentiel de rédiger un plan directeur global fixant le cadre général de la stratégie communautaire en matière de frontières et garantissant la coordination et la coopération entre les différents systèmes et les différentes autorités possédant des responsabilités dans ce domaine.

Nous devons également tenir compte de l’expérience des États-Unis dans ce domaine. Je partage l’avis de l’auteur selon lequel un programme tel qu’US VISIT peut fonctionner du point de vue technique, et que ce programme ne constitue donc pas automatiquement un obstacle au flux normal des voyageurs.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Un système juridique vulnérable à la fraude, difficile à imposer et rarement appliqué en pratique constitue une véritable invitation à enfreindre, voire à ignorer la loi. Sur la base des informations disponibles, il semble que ce soit là l’une des principales difficultés dont souffrent les différentes législations européennes en matière d’immigration. Il est bien connu que l’effet dissuasif d’une loi dépend moins de la gravité des sanctions prévues que de la probabilité que ces sanctions soient appliquées. Ces considérations impliquent la nécessité, pour les autorités européennes, de collaborer en vue d’appliquer les législations existantes et d’adapter le cadre juridique à la réalité décrite par différents rapports.

Enfin, au nom de la solidarité et de la justice, nous devons souligner la nécessité de prendre en considération la charge que représente la gestion des frontières extérieures pour les États membres concernés.

  Bogusław Rogalski (UEN), par écrit. – (PL) J’ai voté en faveur de ce rapport consacré aux prochaines phases de la gestion des frontières au sein de l’UE. Je voudrais cependant attirer votre attention sur plusieurs aspects importants dont il faudra tenir compte à l’avenir.

Un espace sans frontières intérieures ne peut pas fonctionner si personne n’est responsable de la gestion de ces frontières. Le renforcement de la sécurité des frontières, qui doit aller de pair avec l’amélioration de la libre circulation des personnes dans une Europe de plus en plus unie, en est un élément important. Mais l’objectif ultime doit être de parvenir à un équilibre entre la libre circulation des personnes et une meilleure protection des citoyens de l’Europe.

L’essentiel doit être d’adopter une approche basée sur une protection de la confidentialité des données qui permette d’éviter toute utilisation abusive des données personnelles des travailleurs et qui permette aux voyageurs eux-mêmes de faire confiance aux autorités qui détiennent ces données. L’utilisation de données à caractère personnel est bénéfique pour la sécurité publique. Mais n’oublions pas que la confiance de la population dans les activités des autorités doit être à la base de toute activité législative dans ce domaine. Pour y parvenir, il faut protéger strictement les données personnelles et contrôler correctement leur utilisation.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, je compte soutenir le rapport de Mme Hennis-Plasschaert consacré à la question importante des prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne et des expériences comparables dans des pays tiers. Tout comme la rapporteure, je pense qu’il est essentiel d’analyser et d’évaluer les mesures existantes en matière de gestion des frontières avant d’investir des ressources supplémentaires et de développer les systèmes que la Commission semble préconiser, à savoir un système d’entrée/sortie pour tous les ressortissants de pays tiers, un programme relatif aux voyageurs enregistrés (RTP) également ouvert à ces ressortissants et un cadre pour le développement de régimes locaux de voyageurs enregistrés et de contrôles automatisés aux frontières. Ces procédures présentent un potentiel important, mais il convient de souligner, et je salue le travail de la rapporteure à cet égard, qu’il faut par-dessus tout garantir la sécurité des données personnelles et le développement d’une technologie aussi peu invasive que possible du point de vue de la confidentialité des personnes, sans oublier de procéder à une analyse approfondie des coûts et des bénéfices.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. – (RO) Tenant compte de l’importance de la libre circulation pour le projet européen, l’objectif des mesures adoptées au fil des années a été de simplifier les contrôles aux frontières extérieures. Mais ces mesures doivent toutefois aller de pair avec des mesures de renforcement des contrôles aux frontières extérieures.

Sachant qu’en 2006 on a enregistré jusqu’à 8 millions d’immigrés illégaux dans l’UE, l’initiative de la Commission d’instaurer un système d’entrée/sortie, un programme de voyageurs enregistrés et un système électronique d’autorisation de voyage au cours de la période 2012-2015 me semble nécessaire. Un espace européen véritablement sans frontières ne peut fonctionner que si nous en assumons conjointement la responsabilité et si nous faisons preuve de solidarité pour la gestion des frontières extérieures, un rôle assumé en grande partie par les États membres situés aux frontières de l’UE, dont la Roumanie.

Mais il ne faut pas non plus oublier que nous disposons déjà de systèmes de protection des frontières, comme EUROSUR et FRONTEX. Il est donc vital d’évaluer dans quelle mesure cette nouvelle initiative permettrait de compléter les fonctionnalités de ces systèmes sans risquer d’introduire une redondance. De plus, nous devons veiller en permanence à respecter le droit à la vie privée et nous efforcer de développer de nouvelles technologies moins invasives.

  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. – (CS) Je tiens tout d’abord à dire que je m’oppose catégoriquement à l’une des principales conclusions de ce rapport, selon laquelle la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’UE serait l’une des plus belles réussites de l’intégration européenne. La suppression des contrôles aux frontières est tout simplement une conséquence inévitable du projet néolibéral que constitue l’UE et de son intérêt vital dans la libre circulation du capital, des biens et des personnes (c’est-à-dire des travailleurs). L’UE ferait mieux de vanter ses réussites en matière de paix et de politique sociale, mais évidemment, et malheureusement, ces réussites sont nettement moins nombreuses.

Ce rapport semble également considérer comme acquis qu’en matière de gestion des frontières extérieures de l’UE, nous devrions imiter les systèmes instaurés aux États-Unis. C’est une erreur grossière quand on pense au «rideau de fer» bien réel et répressif entre les États-Unis et le Mexique. En ce qui concerne les frontières extérieures de l’UE, je tiens également à souligner que le passé récent de l’Europe a montré clairement qu’il était impossible de résoudre les problèmes politiques et sociaux par des mesures routinières et des opérations de police.

- Rapport Lehne (A6-0040/2009)