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Procédure : 2008/0231(CNS)
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Cycle relatif au document : A6-0236/2009

Textes déposés :

A6-0236/2009

Débats :

PV 21/04/2009 - 20
CRE 21/04/2009 - 20

Votes :

PV 22/04/2009 - 6.38
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Débats
Mardi 21 avril 2009 - Strasbourg Edition JO

20. Cadre communautaire pour la sûreté nucléaire (débat)
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PV
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Gunnar Hökmark, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de directive du Conseil (Euratom) établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire (COM(2008)0790 – C6-0026/2009 – 2008/0231(CNS)) (A6-0236/2009).

 
  
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  Gunnar Hökmark, rapporteur. (EN) Monsieur le Président, je pense qu’il est justifié d’affirmer que nous vivons actuellement dans une nouvelle ère de la politique énergétique, qui implique une nécessité de cohérence avec une politique de lutte contre le changement climatique, ainsi qu’une nécessité de combinaison avec une politique de sécurité énergétique. Ces trois volets, à savoir la politique énergétique, la politique climatique et la sécurité énergétique, doivent fonctionner de concert.

À mes yeux, cette situation met en évidence l’importance de l’énergie nucléaire. Il est impératif que la gestion des centrales nucléaires existantes bénéficie d’une sûreté et d’une sécurisation maximales, mais il convient également d’établir des règles claires visant à garantir une sûreté et une sécurisation maximales des futures centrales nucléaires de l’Union européenne.

Il ne s’agit pas uniquement de préparer le terrain pour une hausse de l’énergie nucléaire. On observe, selon moi, un large soutien en faveur d’une telle politique au sein de l’Union européenne, qui croît et dont nous devons assumer les responsabilités inhérentes. Je respecte les personnes qui sont sceptiques ou opposées à l’énergie nucléaire, mais, quel que soit l’avis ou la vue que nous avons à ce sujet, il ne peut y avoir de désaccord en ce qui concerne la nécessité d’établir des règles garantissant à l’énergie nucléaire dont nous disposons une sûreté et une sécurisation maximales.

C’est de ce point de vue que je souhaiterais soumettre ce rapport sur le cadre communautaire pour la sûreté nucléaire. Ce rapport possède un fondement juridique et a été précédé d’un débat en commission sur le respect de toutes les procédures. La commission des affaires juridiques a envoyé à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie une lettre précisant que toute nouvelle proposition doit entraîner un nouvel avis du groupe d’experts. Mon point de vue, ainsi que celui de la majorité de la commission, est qu’il s’agit d’une proposition révisée sur laquelle nous travaillons au sein de l’Union européenne depuis près de sept ans. Cette proposition a été modifiée en raison d’un avis du groupe d’experts et de l’avis rendu par le Parlement, et je dois dire que le temps est venu de prendre une décision. J’espère que le Conseil sera à même de prendre cette décision ce printemps.

Si nous ne prenons pas de décision et si nous retardons ce processus, on assistera en réalité à la planification et à la construction de nouvelles centrales nucléaires en l’absence de ce cadre communautaire. Il est donc temps d’agir. Les personnes qui tentent d’entraver ce processus en raison de leurs convictions vis-à-vis de l’énergie nucléaire empêchent, en fait, l’Union européenne de se doter d’un cadre communautaire qui établit des règles garantissant une sûreté et une sécurisation maximales.

J’ai essayé de présenter mon rapport en trois axes. Tout d’abord donner une structure claire des responsabilités des États membres et des gouvernements, des titulaires d’une autorisation et des organismes nationaux de réglementation. Ensuite, j’ai été très clair à propos de l’indépendance de ces organismes nationaux de réglementation et je renforce les exigences y afférentes, en ce sens qu’ils doivent être en mesure d’agir lorsqu’ils sont confrontés à un risque de non-respect des règles de sécurité par une centrale nucléaire.

Enfin, nous joignons en annexe les règles, contraignantes, de l’AIEA; ce faisant, ce cadre communautaire est clair, strict et définitif, et c’est en ces termes que je conclus.

 
  
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  Andris Piebalgs, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, la sécurité nucléaire est une priorité absolue pour l’Union européenne, comme l’a souligné le rapporteur, et je voudrais le remercier d’avoir élaboré un rapport extrêmement solide, clair et complet.

Le recours à l’énergie nucléaire dans l’Union européenne étant une réalité actuelle et future, et la sécurité nucléaire ne connaissant pas de frontières nationales, il est essentiel de disposer d’un cadre communautaire visant à réaliser, à maintenir et à améliorer continuellement la sûreté nucléaire dans l’Union européenne.

Tel est l’objectif de la proposition révisée d’une directive établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire. Le but fondamental de cette proposition est d’établir une législation contraignante: c’est la seule solution qui offre des garanties que les engagements politiques et industriels consistant à améliorer continuellement la sécurité nucléaire sont suivis de mesures concrètes. Ces fondements de sûreté de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et les obligations de la Convention sur la sûreté nucléaire constituent le cœur de la directive. Leur transposition dans la législation communautaire contraignante est, de fait, susceptible d’apporter une sécurité juridique.

La proposition vise à garantir l’indépendance des organismes nationaux de réglementation chargés de la sûreté nucléaire vis-à-vis de tout organe de décision gouvernemental et de toute autre organisation intéressée par les affaires nucléaires. Ils peuvent dès lors se concentrer uniquement sur la sûreté des installations.

La proposition vise à accroître le rôle des organismes de réglementation en veillant à ce que les États membres leur assurent des pouvoirs, des compétences et des ressources humaines et financières appropriés pour assumer leurs responsabilités.

La proposition révisée intègre le résultat d’un processus de consultation qui a démarré en 2004 avec le groupe «Sûreté nucléaire» du Conseil. Elle a été discutée, avant son adoption, avec le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire, ainsi que dans d’autres forums. Elle reflète également l’essence de l’avis rendu par le groupe d’experts scientifiques, auquel fait référence l’article 31 du traité Euratom, et la proposition actuelle sur la sûreté nucléaire est une deuxième révision de la proposition régionale dans le domaine de la sûreté nucléaire. L’article 31 du traité Euratom n’impose pas une nouvelle présentation de la proposition révisée au groupe d’experts scientifiques. De plus, l’étroite collaboration avec l’Agence internationale de l’énergie atomique garantit une cohérence avec les pratiques internationales.

La Commission approuve la plupart des amendements proposés renforçant la ligne adoptée. Le rapport reconnaît clairement l’obligation des États membres de respecter les fondements de sûreté établis par l’AIEA et les dispositions de la Convention sur la sûreté nucléaire, et s’efforce de renforcer le rôle des autorités de réglementation nucléaire et de garantir leur rôle décisionnel indépendant.

C’est la raison pour laquelle je suis convaincu que le Conseil prendra en considération la position du Parlement dans la mesure où il s’agira de contribuer à améliorer et à clarifier les objectifs de la directive.

 
  
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  Rebecca Harms, rapporteure pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement n’a pas réellement voix au chapitre sur cette question. Il a été saisi pour consultation dans le cadre de la préparation d’une directive dont le seul résultat sera de maintenir l’incertitude au lieu de renforcer la sécurité dans le secteur nucléaire. La directive ne concerne pas les centrales nucléaires en place dans l’Union européenne, pas plus qu’elle ne concerne les projets à haut risque, comme ceux actuellement planifiés en Bulgarie, en Slovaquie et en Roumanie. Elle n’a absolument rien à apporter à cet égard.

De plus, si elle survit, dans le cadre des planifications qui n’ont même pas encore commencé, elle n’établit pas les normes scientifiques et technologiques les plus avancées à l’heure actuelle, mais elle recommande d’en respecter les principes.

Je me demande pourquoi nous, membres du Parlement européen, nous laissons prendre à ce jeu purement symbolique qui ne servira en rien à améliorer la sécurité des citoyens.

 
  
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  Herbert Reul, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, la décision adoptée est intelligente et a été présentée de manière judicieuse. Il est également sensé de la part du Parlement d’avoir décidé de contribuer à l’harmonisation en Europe et l’élargissement des règles de sécurité. Il en va de notre devoir.

Madame Harms, je pense que vous faites erreur en demandant toujours plus de sécurité dans le secteur nucléaire et en vous plaignant de l’insuffisance des garanties qu’offrent les technologies nucléaires en matière de sécurité, tout en saisissant la moindre opportunité qui vous est offerte dans cette Assemblée pour faire obstruction aux décisions allant en ce sens. Vous ne pouvez pas vous plaindre du fait que le Parlement se préoccupe de la question et ensuite marquer votre mécontentement à l’égard du manque de sécurité de la technologie nucléaire.

Aujourd’hui, nous avons rempli notre devoir. Notre objectif est de contribuer à l’établissement d’un niveau minimal de sécurité partout en Europe tout en apportant soutien et stabilité à la technologie nucléaire en tant qu’option parmi d’autres du bouquet énergétique – comme nous l’avons conçu de manière conjointe à une vaste majorité de cette Assemblée dans le cadre d’autres décisions. À cet égard, il convient également de réfléchir à la situation en termes de sécurité. Des réponses doivent être données. Nous ne pouvons nous contenter de continuer à poser les mêmes questions.

J’espère que la proposition qui fait l’objet du débat d’aujourd’hui obtiendra la majorité lors de la séance de vote de demain.

 
  
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  Edit Herczog, au nom du groupe PSE. – (HU) Avec le vote de demain sur cette proposition, qui devrait sans conteste renforcer la sécurité des citoyens européens et leur sentiment de sécurité, nous nous apprêtons à clôturer un débat particulièrement important. Pour nous, le but n’est pas de trouver une solution, mais bien de faire progresser les choses. Il me semble en tout état de cause qu’en élaborant un règlement communautaire, nous effectuons un pas de géant par rapport aux réglementations nationales. C’est la raison pour laquelle nous apportons un soutien sans réserve à la directive proposée par la Commission ainsi qu’au rapport de M. Hökmark. Par nos amendements, nous nous sommes simplement efforcés d’apporter quelques améliorations. Je pense que les citoyens européens sont en droit d’attendre de nous que nous enregistrions des progrès dans le domaine nucléaire, qui représente actuellement pas moins de 32% de l’approvisionnement électrique. Alors, ensemble, allons de l’avant!

 
  
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  Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE. Monsieur le Président, mon groupe soutient complètement l’objectif de cette directive, qui est d’établir un cadre communautaire afin de maintenir et de veiller à l’amélioration continue de la sûreté des installations nucléaires dans l’Union européenne.

Notre Parlement a toujours insisté sur la nécessité urgente de mettre en place une législation claire et rigoureuse et d’adopter des mesures concrètes au niveau communautaire dans des domaines touchant à la sûreté nucléaire, à la gestion des déchets radioactifs et au déclassement des installations nucléaires.

Nos débats ont soulevé notamment la question de la formation et des connaissances. Il est primordial que l’Europe, qui possède une expertise nucléaire, préserve cette connaissance, et notamment en s’assurant de la formation et de la qualification des contrôleurs de la sûreté des centrales.

Enfin, je suis satisfaite que la commission de l’industrie ait accepté un amendement à la résolution législative pour inviter la Commission européenne à consulter le groupe d’experts, conformément à l’article 31 du traité.

Je le répète, nous exigeons la transparence, et nous voulons une législation claire et rigoureuse. Et je remercie M. Hökmark, notre rapporteur.

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous devons saluer la proposition dont nous discutons aujourd’hui. Je tiens à remercier le commissaire Piebalgs, ainsi que son prédécesseur, la commissaire Palacio, qui avait déjà compris l’importance des questions de sécurité. Je suis également d’avis qu’il est important de renforcer l’indépendance des organes de régulation nationaux.

Si tous ces organes jouissaient du même degré d’indépendance que l’organe français, nous aurions déjà grandement progressé. Bien entendu, la situation idéale serait de disposer d’un organe de régulation communautaire habilité à écarter du réseau les centrales nucléaires dangereuses dans le cadre d’un processus d’examen par les pairs. Nous devons également pouvoir compter sur des normes de sécurité strictes et contraignantes et garantir, via le régulateur européen, la fermeture effective des installations concernées.

La sécurité et la protection sont deux éléments capitaux en termes de santé publique et bénéficient de notre soutien inconditionnel. À l’avenir, nous devrons poursuivre dans cette voie.

 
  
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  Atanas Paparizov (PSE). (BG) Je souhaite également saisir l’occasion qui m’est offerte pour souligner l’importance de la proposition de la Commission en vue d’une éventuelle directive-cadre sur la sécurité nucléaire. Je pense que ce document offre une excellente base pour élaborer des règlements contraignants dans l’Union européenne et pour offrir à l’ensemble des pays, y compris ceux qui ne recourent pas à cette technologie, l’assurance que l’énergie nucléaire produite dans l’UE ne présente aucun danger.

Je tiens à souligner que je suis très satisfait des amendements qui ont été adoptés et que j’avais déposés concernant la définition spécifique du champ de la directive, la mise en place d’un échange régulier de bonnes pratiques entre États membres et la répartition plus claire des responsabilités entre les pays, les titulaires d’autorisation et l’organe de régulation.

Je souhaite enfin insister sur le fait que cette directive met une fois de plus en exergue le droit de chaque État à choisir son bouquet énergétique, qu’il souhaite ou non y inclure l’énergie nucléaire, une technologie qui réduit la production de dioxyde de carbone et qui est bénéfique pour l’environnement.

 
  
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  Andris Piebalgs, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, comme il a été dit à juste titre, l’objectif de cette proposition est de créer un cadre communautaire. Cela n’a pas été une sinécure. Pour ce faire, nous nous sommes appuyés sur l’Association des responsables des Autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (WENRA) et sur l’expérience du Groupe de haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets. Nous avons également collaboré avec le Conseil, qui avait discuté plus ou moins des mêmes propositions en 2003.

J’estime que nous avons trouvé un juste milieu à ce stade: ce faisant, les citoyens européens comprennent clairement l’existence d’un cadre communautaire. Je suis convaincu que ce cadre évoluera au fil du temps, mais j’accueille favorablement le rapport de M. Hökmark parce qu’il renforce la proposition tout en conservant un équilibre nécessaire. Ce sont les organismes nationaux de réglementation qui sont responsables de la sûreté des installations présentes dans leurs pays. Ces questions sont trop délicates que pour les éluder, mais il convient d’améliorer continuellement les normes de sûreté nucléaire. Je pense que cette directive nous donne cette opportunité.

 
  
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  Gunnar Hökmark, rapporteur. (EN) Monsieur le Président, je pense tout d’abord qu’il est important d’affirmer que personne ne devrait s’opposer à la hausse du niveau de sûreté et au renforcement des règles de sûreté. Aucune tendance, découlant de la position de chacun sur l’énergie nucléaire, ne peut minimiser l’importance de ces règles nécessaires.

En ce sens, je pense que ce cadre communautaire commun est une avancée parce qu’il crée une cohérence, une transparence et une opportunité de garantir notre évolution commune vers des normes plus strictes. Cette directive s’applique vraiment aux centrales nucléaires existantes: elle accroît l’importance et l’indépendance des organismes nationaux de réglementation, ce qui est essentiel, et ouvre la voie à des exigences sans cesses accrues permettant d’assister à une véritable «course vers l’excellence» en termes de sûreté.

Très honnêtement, il est clair que nous disposerons de l’énergie nucléaire dans le futur, quelle que soit notre position actuelle sur cette question. À mes yeux, il est impératif de préparer la voie à la multiplication des centrales nucléaires. Ce processus doit être crédible, et cette crédibilité doit se refléter dans l’opinion publique, mais, de surcroît, la gestion de l’énergie nucléaire doit faire l’objet d’une sûreté substantielle, réelle, comme cela devrait être le cas dans chacune de nos activités.

Les règles actuelles sont bonnes et efficaces, mais nous les rendons plus cohérentes, et c’est une avancée. Je voudrais vous remercier pour votre coopération et cette discussion. À mon sens, nous avons obtenu un meilleur résultat, et j’espère que le Conseil sera attentif à cet avis.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 22 avril 2009.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. (EN) Je voudrais attirer l’attention sur la situation environnementale de la baie de Marsaxlokk. La baie la plus pittoresque de Malte a été détruite par la construction d’une centrale nucléaire, qui a eu une incidence sanitaire sur les résidents de la région, en particulier ceux de Marsaxlokk. Voilà maintenant qu’une usine d’incinération est en voie de construction dans cette baie, et les habitants de cette région sont susceptibles de revivre un cauchemar environnemental. De plus, le risque sanitaire ne peut pas être évalué.

Lorsque, en qualité d’avocat, j’ai plaidé en faveur du refus de la construction d’une centrale nucléaire dans la baie, j’ai pu démontrer que les rejets n’étaient pas tous absorbés par l’atmosphère. Certains rejets se sont avérés trop lourds pour s’évaporer et sont retombés à proximité de l’usine. Les carreaux des endroits ouverts ont visiblement été recouverts d’une substance de couleur rouille. Il s’en est suivi que ces taches étaient causées par ces rejets. Qu’en sera-t-il lorsque les rejets accrus provenant de l’usine d’incinération se retrouveront dans l’atmosphère?

 
  
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  Vladimir Urutchev (PPE-DE) , par écrit. – (BG) Avec près de six ans de retard, l’UE s’apprête aujourd’hui à adopter une directive sur la sécurité nucléaire, un document politique important pour ce secteur qui produit près d’un tiers de l’électricité européenne.

Les États membres sont totalement libres de choisir ou de rejeter l’énergie nucléaire. Mais quel que soit ce choix, il importe d’appliquer au secteur les normes de sécurité les plus élevées.

Je salue l’intégration des principes de sécurité de base de l’AIEA en annexe à la directive. De la sorte, les développements de pointe liés aux normes en matière d’énergie nucléaire feront partie intégrante de la législation européenne, obligeant donc les États membres à s’y conformer.

L’absence de prescriptions approuvées de manière collégiale dans l’UE en matière de sécurité nucléaire a permis, dans un passé relativement récent, à certains nouveaux membres de l’Union d’imposer des solutions politiques au secteur nucléaire. Ces solutions ne correspondent désormais plus aux objectifs que l’UE a mis en place afin d’atténuer les changements climatiques et d’assurer la sécurité d’approvisionnement énergétique.

Alors que plusieurs centrales nucléaires sont en cours de construction ou en phase de planification dans l’UE, l’adoption de cette directive sur la sécurité nucléaire est non seulement opportune et justifiée, mais elle est également primordiale dans la mesure où elle offre des garanties pour la sécurité et la tranquillité d’esprit des citoyens.

 
Dernière mise à jour: 21 août 2009Avis juridique