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 Texte intégral 
Compte rendu in extenso des débats
Mardi 14 décembre 2010 - Strasbourg Edition JO

Explications de votes
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Texte déposé : A7-0357/2010

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 350 licenciements survenus dans 143 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de textiles) et situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle que modifiée par le Parlement.

Je suis également d’avis que:

- le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) devrait soutenir la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail et je rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

- le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et d’autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

J’accueille favorablement la proposition de la Commission d’établir une autre source de crédits de paiement pour les ressources non utilisées du Fonds social européen, à la suite des fréquents rappels du Parlement selon lesquels le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, doté d’objectifs et d’échéances propres, et estime donc que des lignes budgétaires appropriées pour des transferts doivent être définies.

 
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