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Communiqué de presse
 

Vacances à temps partagé et à long terme : une meilleure protection des consommateurs et un cadre plus clair pour les entreprises

Consommateurs - 22-10-2008 - 14:07
Séance plénière
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Les droits des 1,5 million de familles européennes adeptes de la formule de vacances à "temps partagé" "ou "à long terme" seront bientôt mieux protégés. Le PE a approuvé un projet de directive répondant aux préoccupations des consommateurs dans ce domaine. Des négociations informelles avec le Conseil devraient permettre d'adopter la législation dès la 1ère lecture. La mise à jour de dispositions législatives datant de 14 ans permettra aussi de revitaliser un secteur en pleine expansion.

Le marché des vacances à "temps partagé" et "à long terme" est par nature très européen puisque la plupart des vacanciers utilisant ce type de services viennent d'Allemagne et du Royaume Uni, pays où sont en général localisées les agences de courtage, alors que la plupart des centres de vacances sont situés en Espagne, en Italie, en France et au Portugal.
 
L'enjeu de la nouvelle législation adoptée ce mercredi est de renforcer la confiance des consommateurs et la clarté juridique, essentielles pour le développement de ce secteur prometteur, grâce à des règles simplifiées dans toute l'UE. Une fois approuvé par le Conseil, la directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres auront deux ans après l'entrée en vigueur de la directive au plus tard pour la transposer dans leurs législations nationales.
 
Le rapporteur de la commission du Marché intérieur, Toine Manders (ADLE, NL) a rappelé que "le Parlement avait travaillé sous trois présidences portugaise, slovène et française", pour faire aboutir ce dossier. En 1994, une directive européenne avait permis une certaine harmonisation des règles régissant le secteur de vacances à "temps partagé" (timeshare) à l'échelle européenne. Et d'ajouter : "Les Etats membres ont appliqué les dispositions de la directive de 1994 de manière très différente". Depuis lors, de nouveaux produits et contrats de vacances, similaires mais non couverts par la directive, ont depuis vu le jour, par exemple, de nouveaux types de clubs de vacances permettant aux vacanciers de bénéficier de réductions sur leurs séjours moyennant des systèmes d'abonnement ou de points accumulés. Le rapporteur s'est félicité des nouvelles dispositions en matière de droit de rétractation, d'interdiction d'acompte durant le temps de réflexion, d'information précontractuelle destinée aux consommateurs et de code de conduite.
 
"Ce texte va enfin permettre de mettre un terme à des pratiques inadmissibles, rendues possibles par les insuffisances de la directive actuelle, et va redonner crédit à un secteur plombé par une image négative. On peut donc espérer, d'une part, un regain de dynamisme positif pour des prestataires de services débarrassés de concurrents malhonnêtes, et, d'autre part, une confiance retrouvée chez des consommateurs rassurés", a souligné Bernadette Vergnaud (PSE, FR) lors du débat.
 
Renforcer la confiance des consommateurs et la clarté juridique
 
Le  texte de compromis élargit le champ de la directive et prévoit le renforcement de toute une série de dispositions harmonisées existantes. Lors des négociations informelles avec le Conseil, le Parlement a réussi notamment à maintenir la durée de la période de réflexion proposée par la Commission, contre la volonté du Conseil qui voulait la réduire. L'amendement de compromis a été adopté ce mercredi par 674 voix pour, 16 voix contre et 10 abstentions.
 
Le projet de directive ainsi révisé, qui complétera les dispositions générales introduites par la récente directive sur les pratiques commerciales déloyales, permettra de couvrir à la fois les formules de résidence en temps partagé et les nouveaux produits échappant jusqu'ici à toute législation. Mieux protégé, et surtout disposant de règles juridiques qui précisent clairement ses droits, le consommateur verra ses possibilités de recours devant la Justice en cas de litige facilitées. Et les opérateurs honnêtes seront libérés de la concurrence déloyale des fraudeurs.
 
Davantage de formules couvertes par les règles de protection des consommateurs
 
Le texte de compromis devrait contribuer à la fois au bon fonctionnement du marché intérieur et à renforcer la protection des consommateurs. Il concerne désormais la commercialisation, la vente, la revente mais aussi l'échange de contrats de multipropriété et de produits de vacances, comme les clubs, à long terme. La directive couvrira non seulement la multipropriété des logements mais aussi la propriété en temps partagé des bateaux, caravanes et bateaux de croisière ainsi que les clubs de vacances proposant des contrats à long terme.
 
Par "contrat de multipropriété", on entend un contrat d'une durée de plus d'une année par lequel un consommateur acquiert le droit d'utiliser le logement pendant une ou plusieurs nuits sur une base récurrente (séjours répétés).
 
Le "contrat de produit de vacances à long terme" correspond à un contrat d'une durée de plus d'une année, avec un club, qui permet à un consommateur d'obtenir des réductions ou d'autres avantages concernant le logement, considéré isolément, ou, conjointement avec le voyage ou d'autres services.
 
Le droit de se rétracter
 
En complément aux voies de recours existant au niveau national, les États membres devront veiller à ce que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours (alors que le Conseil souhaitait 10 jours) pour se retirer de la multipropriété ou des produits de vacances à long terme, qu'il s'agisse de vente, de revente ou d'échange de contrat, et, ce, sans avoir besoin de se justifier. Le projet de directive prévoit que ce délai court à partir du jour de la conclusion du contrat ou de tout contrat préliminaire contraignant.
 
Avant la conclusion du contrat, le commerçant devra explicitement attirer l'attention du consommateur sur l'existence du droit de rétractation et sur ses modalités par écrit, sur papier ou tout autre support durable.
 
Le même principe devra s’appliquer aux contrats accessoires. Si le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat, qu'il s'agisse d'utilisation de biens à temps partagé ou de produit de vacances à long terme, les États membres devront veiller à ce que tout contrat accessoire, y compris d’échange, soit automatiquement résilié "sans aucun frais pour le consommateur".
 
Paiements échelonnés pour les contrats de vacances à long terme
 
Les députés ont opté pour un niveau de protection du consommateur plus élevé pour les formules de vacances à long terme (en club par exemple) que dans les contrats à "temps partagé" classiques, en introduisant un paiement échelonné. Tout paiement du prix spécifié dans le contrat qui ne serait pas conforme à ce calendrier sera interdit. Les paiements, y compris les frais d'adhésion, devront être divisés en tranches annuelles de valeur égale. Le commerçant devra envoyer une demande de paiement écrite sur papier ou sur tout autre support durable, "au moins 14 jours civils avant chaque date d'échéance".
 
Information des consommateurs et litiges
 
Le texte de compromis prévoit que les États membres prennent les mesures appropriées pour informer le consommateur de la législation nationale transposant la directive. Des procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours pour le règlement des litiges seront encouragées. Les fabricants et les commerçants seront également incités à élaborer des codes de conduite en vue de faciliter l'application de la présente directive. La Commission encourage également les commerçants et les organismes de leurs succursales à informer les consommateurs de l'existence de ces codes, y compris, le cas échéant, via un marquage spécifique.
 
Un secteur prometteur
 
Les formules à "temps partagé" - qui donnent le droit d'occuper un logement de vacances en alternance avec d'autres utilisateurs - ont depuis les années 60 séduit des millions de personnes à travers le monde. Elles sont souvent présentées comme une alternative à la location, à l'hôtel ou à la résidence secondaire pour ceux qui disposent de budgets moyens. Le succès des échanges a donné naissance à un produit plus flexible, appelé souvent "club de vacances", où les consommateurs achètent des points plutôt qu'une semaine dans un lieu donné.
 
Selon les données de l'Organisation du Temps Partagé en Europe (OTE), il y aurait 6,7 millions de titulaires de vacances en temps partagé dans le monde entier, dont plus d’un million et demi résident en Europe. 5.400 résidences sont réparties dans plus de 90 pays.
 
200 000 Européens sont employés dans ce secteur qui génère un volume de ventes de 2,3 milliards d'euros par an. Selon les prévisions, le secteur devrait enregistrer au cours des dix prochaines années une croissance deux fois plus rapide que celle de l’ensemble du secteur des voyages et du tourisme. Le "top cinq" des destinations comprend l’Espagne, l’Italie, le Portugal, le Royaume Uni et la France qui possèdent ensemble 75,3% des centres de vacances en Europe. L’Espagne, à elle seule, possède 35,3% de l’ensemble des villégiatures, dont plus d’un tiers situées dans les Îles Canaries.
 
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels, à l'adresse ci-dessous, en cliquant dans le calendrier sur le jour du vote (22.10.2008).
 
REF.: 20081021IPR40258