Communiqué de presse
 

Discriminations : le Parlement soutient la directive

Elections 2009 - Justice et affaires intérieures - 02-04-2009 - 15:10
Séance plénière
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Les discriminations n'existent pas uniquement dans le domaine de l'emploi, mais aussi dans l'accès aux biens et services : banque, éducation, transport, santé... Les députés ont apporté leur appui à une directive visant à garantir l’égalité de traitement dans ces secteurs. Le rapport consultatif adopté ce jeudi souligne notamment le besoin de s'attaquer aux discriminations multiples.

La directive proposée par la Commission européenne vise à lutter contre les discriminations fondées sur la religion ou les convictions, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle, qu'elles soient directes ou indirectes, et fondées sur des critères réels ou supposés. Elle vient compléter un dispositif existant comprenant trois directives : une contre les discriminations fondées sur l’origine raciale ou ethnique, une pour l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et une sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Des objectifs approuvés par le Parlement qui a adopté le rapport consultatif de Kathalijne Buitenweg (Verts/ALE, NL) par 363 voix pour, 227 voix contre et 64 abstentions.
 
Cette directive devrait s’appliquer à la protection sociale et aux soins de santé, aux avantages sociaux, à l’éducation et à l’accès aux biens et aux services, y compris l’accès au logement. Les députés souhaitent qu'elle couvre également l’accès au transport. En revanche, ils soulignent que les transactions entre personnes privées, hors du champ de l’activité professionnelle ou commerciale, devraient être exclues de son champ d'application.
 
Pour les députés, la directive doit couvrir aussi les discriminations multiples, c'est-à-dire lorsque la discrimination se produit sur la base de deux motifs ou davantage, et les discriminations par association. En raison de la charge excessive que ces règles représentent pour les micro-entreprises, celles-ci devraient bénéficier d'une protection particulière, sur le modèle de celle que leur accorde le Civil Rights Act aux États-Unis.
 
Pas d’incidence sur le droit matrimonial ou la laïcité de l'Etat
 
Les députés soulignent que la directive ne modifie pas la division des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres, et n’affecte pas les législations nationales sur le droit matrimonial, le droit de la famille et de la santé. De même, les Etats membres restent responsables de l’organisation et du contenu de l’éducation. La directive n’affecte pas les lois nationales sur le caractère laïc de l’Etat, et ne couvre pas les différences de traitement fondées sur la nationalité.
 
Elle n’empêche également pas les Etats membres d’adopter des mesures pour prévenir ou compenser des désavantages (comme l’action positive, ou les quotas), ou de permettre que de telles mesures soient prises par le secteur public, privé ou associatif.
 
Les députés tiennent à ce que le domaine des médias et de la publicité soit exclu du champ d'application de la présente directive.
 
Le harcèlement, une discrimination
 
Selon la directive, le harcèlement - lorsqu’un comportement indésirable se manifeste, ayant pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant – doit être considéré comme une forme de discrimination. Les députés précisent que le concept de harcèlement doit être défini conformément aux lois nationales en vigueur et à la pratique des Etats membres.
 
Prévoir des aménagements pour les personnes handicapées
 
La directive interdit les discriminations à l’encontre des personnes handicapées – le terme "handicap" étant entendu selon la définition de l’Organisation des Nations Unies - dans l’accès à la protection sociale, aux avantages sociaux, aux soins de santé, à l’éducation et aux biens et services. Les députés précisent que cet accès doit également concerner le transport, les télécommunications, l’information, les services financiers, la culture et les loisirs. Des "aménagements raisonnables" (par exemple, pour l’accès des bâtiments en fauteuil roulant) devront être prévus, ou, le cas échéant, des solutions alternatives. Ces mesures ne devront cependant pas entraîner de "charge disproportionnée", ni entraîner de modification fondamentale de la nature des biens et services fournis.
 
Tolérer certaines différences de traitement
 
Les Etats membres pourront cependant permettre un certain nombre de différences de traitement, comme dans l’accès à l’éducation dispensée par des institutions religieuses en vue de "préserver le caractère et les valeurs spécifiques de ces établissements et maintenir la pluralité des systèmes d'éducation, sous réserve que ces mesures ne s'opposent pas au droit à l'éducation et qu'elles ne justifient pas une discrimination fondée sur d'autres motifs".
 
Des facteurs de risque liés au handicap et à l’âge utilisés dans le cadre des services d’assurance ou de banque ne devraient pas être considérés comme des discriminations, car ils sont des facteurs déterminants pour l’évaluation du risque. Les députés demandent cependant que le fournisseur de services concerné démontre ces risques de façon précise.
 
De même, précisent les députés, des différences de traitement en fonction de l’âge peuvent être acceptées si elles sont légitimes, comme par exemple la vente d’alcool, d’armes, ou l’attribution du permis de conduire. A l’inverse, jeunes et personnes handicapées doivent également pouvoir bénéficier de conditions plus favorables comme des tarifs préférentiels pour l’utilisation des transports en commun, l’accès aux musées, ou au sport.
 
Une fois adoptée par le Parlement, la directive devra encore obtenir l'unanimité au sein du Conseil. Les Etats membres disposeront alors de 3 années pour la mettre en œuvre.
 
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels, à l'adresse ci-dessous, en cliquant dans le calendrier sur le jour du vote (02.04.2009).
 
REF.: 20090401IPR53200

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