La commission parlementaire craint que des interdictions nationales arbitraires ne faussent la concurrence sur le marché unique européen et ne menacent les secteurs de la production alimentaire de l'Union, qui dépendent fortement des importations de nourriture pour animaux comportant des OGM.

L'avis de la commission de l'agriculture, adopté par 28 voix pour, 8 voix contre, et 6 abstentions, fera l'objet d'un examen en commission de l'environnement, qui est compétente au fond sur ce dossier, avant que le Parlement dans son ensemble ne se prononce sur le sujet.

"Le vote d'aujourd'hui en commission de l'agriculture envoie un message clair: il faut rejeter la proposition de la Commission européenne qui autoriserait les États membres à décider de restreindre ou d'interdire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux comportant des OGM. Nous n'avons pas établi le marché unique européen pour laisser des décisions politiques arbitraires le fausser totalement", a déclaré le rapporteur pour avis Albert Dess (PPE, DE).

"L'approche de la Commission européenne est totalement irréaliste. Il existe de nombreux secteurs dans l'UE qui dépendent en grande partie des importations d'aliments pour animaux génétiquement modifiés et qui ne pourraient pas survivre s'ils étaient interdits. Si nous autorisons cette proposition, alors toute la production alimentaire pour animaux dans l'UE sera menacée, ce qui pourrait nous rendre encore plus dépendants des importations alimentaires en provenance de pays tiers qui ne respectent pas forcément nos normes de production très élevées. Et nous voulons à tout prix éviter cette situation", a-t-il ajouté.

Prochaines étapes

La commission de l'environnement, compétente au fond sur ce projet législatif, adoptera sa position lors de sa réunion des 12-13 octobre. Le Parlement pourra ensuite examiner la proposition lors de la session plénière des 26-29 octobre à Strasbourg.

Procédure: avis à la commission compétente au fond

Type de document: règlement

Jeudi 3 septembre 2015

Commission de l'agriculture et du développement rural

Sous la présidence de: Eric Andrieu (S&D, FR)