Proposition de résolution - B6-0084/2006Proposition de résolution
B6-0084/2006

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

25.1.2006

déposée à la suite de la question pour réponse orale B6‑0346/2005
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Philippe Morillon, Elspeth Attwooll, Niels Busk, Jan Mulder et Chris Davies
au nom du groupe ALDE
sur l'adoption de mesures de gestion applicables aux ressources halieutiques de la Méditerranée

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B6-0084/2006
Textes déposés :
B6-0084/2006
Textes adoptés :

B6‑0084/2006

Résolution du Parlement européen sur l'adoption de mesures de gestion applicables aux ressources halieutiques de la Méditerranée

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission (COM(2003)0589),

–  vu le projet de rapport de la commission de la pêche (A6-0112/2005), adopté le 9 juin 2005,

–  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que l'adoption dudit rapport est le fruit d'une étroite collaboration avec la Commission, laquelle a abouti à un compromis adopté par le Parlement à une large majorité,

B.  considérant que les seules mesures de gestion applicables à la pêche en Méditerranée remontent à 1994 et ne tiennent pas compte des nouvelles orientations de la politique commune de la pêche (PCP),

C.  considérant que l'absence de règlement en matière de gestion de la pêche dans cette région de l'Union européenne a créé, parmi les pêcheurs européens, une discrimination manifeste qui va en s'aggravant,

D.  considérant que certains stocks, compte tenu de la situation, connaissent un grave effondrement,

1.  exprime sa préoccupation face à l'absence de décision du Conseil, qui pourrait être interprétée comme un manque d'intérêt pour la Méditerranée alors que celle-ci, en ce qui concerne les activités de pêche, est reconnue comme étant l'une des régions les plus diversifiées et les plus complexes tant du point de vue biologique qu'écologique, social et économique;

2.  fait part de son inquiétude quant à l'absence de normes adaptées au cadre général de la PCP, ce qui est incompatible avec l'objectif de développement durable;

3.  est conscient du fait que la non-adoption de ce règlement impliquerait le non respect, de la part de l'Union européenne, d'engagements pris au niveau international et qu'elle-même encourage; en conséquence, demande au Conseil que les mesures de gestion applicables aux ressources halieutiques en Méditerranée soient adoptées dans les meilleurs délais;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.