Proposition de résolution - B6-0072/2008Proposition de résolution
B6-0072/2008

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

13.2.2008

déposée à la suite de déclarations du Haut Représentant pour la PESC et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Francis Wurtz, Luisa Morgantini et Kyriacos Triantaphyllides
au nom du groupe GUE/NGL
sur Gaza

Procédure : 2008/2518(RSP)
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B6-0072/2008
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B6-0072/2008
Textes adoptés :

B6‑0072/2008

Résolution du Parlement européen sur Gaza

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Moyen-Orient, notamment la résolution du 1er juin 2006 sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle du l'Union, la résolution du 16 novembre 2006 sur la situation dans la bande de Gaza, la résolution du 21 juin 2007 sur MEDA et l'aide financière à la Palestine - évaluation, mise en œuvre et contrôle, ainsi que la résolution du 11 octobre 2007 sur la situation à Gaza,

–  vu les résolutions n° 242 (1967) et n° 338 (1973) du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu la quatrième convention de Genève de 1949,

–  vu les conclusions du Conseil "Relations extérieures" du 28 janvier 2008,

–  vu la déclaration sur la situation à Gaza de la commission politique, de sécurité et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'avec le blocus empêchant la circulation des personnes et des biens, la destruction massive des infrastructures publiques et des habitations privées, la désorganisation des hôpitaux, des cliniques et des écoles, la privation partielle de l’accès à l’eau potable, aux produits alimentaires et à l'électricité et la destruction des terres agricoles, la crise humanitaire dans la bande de Gaza a atteint une dimension catastrophique inacceptable,

B.  considérant que du fait de la fermeture des points de passage à la frontière vers et en provenance de Gaza, 1.5 million de Palestiniens doivent vivre sans les conditions minimums de subsistance;

C.  considérant que les attaques et les incursions de l'armée israélienne dans la bande de Gaza aggrave encore la crise humanitaire majeure, le désespoir et la frustration à Gaza,

D.  considérant que plusieurs centaines de milliers de Palestiniens ont franchi la frontière entre la bande de Gaza et l'Égypte au cours des dernières semaines, après avoir détruit des sections de la clôture frontalière, pour s'approvisionner en produits de première nécessité afin de pourvoir à leurs besoins essentiels; considérant que les points de passage ainsi créés ont été entièrement refermés, ce qui risque − à défaut d'une solution viable − de transformer à nouveau Gaza en prison à ciel ouvert la plus importante au monde;

E.  considérant que les tirs de roquettes depuis Gaza en direction du territoire israélien ont continué; que l'attaque terroriste suicide de Dimona a tué et blessé des civils,

F.  considérant que les événements récents illustrent la divergence entre les aspirations du processus politique et la dure réalité de la situation sur le terrain; considérant que l'amélioration des conditions de vie des Palestiniens dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, ainsi que la relance du processus de paix et la mise en place d'institutions palestiniennes qui fonctionnent figurent parmi les éléments essentiels des efforts tendant à instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens,

G.  considérant que malgré l'aide financière importante de l'Union européenne en faveur des Palestiniens et tous les efforts consentis en vue d'atténuer la crise humanitaire dans la bande de Gaza, la situation s'aggrave en raison du manque de tout progrès significatif dans le processus politique, de la poursuite de l'occupation des territoires palestiniens et de la politique d'isolement de la bande de Gaza;

H.  considérant que le boycott du Gouvernement d'unité nationale, bien que formé après des élections démocratiques, dont le résultat avait été validé par des observateurs internationaux, ainsi que l'absence de perspective politique résultant de cet isolement, ont contribué à l'accentuation des divisions dont souffre le peuple palestinien actuellement,

1.  estime que les événements récents survenus à Gaza et aux points de passage vers l'Égypte illustrent clairement que la politique visant à isoler Gaza est inacceptable d'un point de vue juridique et cruelle d'un point de vue humanitaire, mais s'est avérée contreproductive au niveau politique; invite l'Union européenne à tirer les conclusions pertinentes de cette situation et à insister, dans ses relations avec Israël, sur la levée immédiate du blocus de la bande de Gaza;

2.  exprime à nouveau sa vive préoccupation quant à la crise humanitaire qui touche la bande Gaza et exprime sa solidarité avec la population civile palestinienne; condamne vivement la politique de punition collective illégale appliquée par Israël à l'égard du peuple palestinien de Gaza; se félicite de la pétition présentée par 10 organisations israéliennes de défense des droits de l'homme contre les coupures d'électricité et de carburant à Gaza; demande instamment à Israël, en tant que force d'occupation, de remplir l'obligation que lui imposent, à l'échelle internationale, les conventions de Genève, de garantir l'accès de l'aide et de l'assistance humanitaires et des services de base, tels que l'électricité et le carburant, à la bande de Gaza;

3.  invite Israël à cesser d'urgence toute action militaire qui pourrait menacer la vie de civils, ainsi que les exécutions extrajudiciaires;

4.  se félicite de la réaction positive de l'Égypte, devant des perturbations qui ont affecté Rafah, qui a permis à de nombreuses familles palestiniennes d'accéder aux produits de première nécessité afin de pourvoir à leurs besoins essentiels; condamne le projet d'Israël de construire une nouvelle clôture à la frontière avec l'Égypte;

5.  renouvelle sa demande en faveur de la réouverture des points de passage vers et en provenance de Gaza pour les convois humanitaires et de réapprovisionnement afin d'assurer la libre circulation des personnes et des marchandises; invite Israël à permettre la circulation des personnes et des marchandises à Rafah, dans le respect de l'accord sur les déplacements et l'accès, et de la mission de l'UE d'assistance à la frontière, ainsi que la circulation des marchandises à Karni; appelle à la reprise et au renforcement de la mission de l'UE d'assistance à la frontière à Rafah conformément aux dispositions des accords internationaux existants, ainsi qu'à une présence et à un rôle accrus des forces internationales stationnées dans la région dans ce contexte;

6.  demande un réexamen de l'accord sur les déplacements et l'accès qui expirera le 4 mai; est d'avis que les conditions relatives à la libre circulation de la population palestinienne doivent être améliorées de manière significative et que l'Égypte devrait également figurer parmi les signataires dudit accord;

7.  se félicite de la proposition de l'Autorité palestinienne de contrôler les points de passage, sur la base d'un accord passé entre l'Égypte, Israël et l'Autorité palestinienne, et appuie la résolution récente de la Ligue arabe à cet égard; invite toutefois l'Autorité palestinienne à contribuer à mettre en place les conditions nécessaires pour impliquer dans cette tâche les autorités de contrôle dans la bande de Gaza;

8.  invite le Conseil et la Commission à continuer à garantir, avec la communauté internationale, la fourniture d'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne de la bande de Gaza, en accordant une attention particulière aux besoins des groupes particulièrement vulnérables;

9.  demande au Hamas d'arrêter immédiatement les tirs de roquettes en direction de civils israéliens;

10.  se féliciterait de l'ouverture d'un dialogue entre l'Autorité palestinienne et le Hamas, malgré l'impasse politique actuelle, visant à faciliter le fonctionnement des institutions publiques fournissant des services de base ainsi que les opérations des offices, agences et organisations humanitaires internationales tendant à améliorer les conditions de vie des Palestiniens vivant dans la bande de Gaza; souligne la grande importance de la réconciliation nationale qui devrait permettre de mettre fin aux divergences engendrées par les divisions internes et le coup d'État militaire et d'assurer, malgré 40 années d'occupation et de séparation, une connexion géographique permanente ainsi que la réunification politique durable et pacifique de la bande de Gaza et de la Cisjordanie;

11.  se dit profondément préoccupé par le fait que la dégradation sur le terrain de la situation du peuple palestinien à Gaza et en Cisjordanie risque d'influer sur la crédibilité des négociations qui devraient mettre fin à l'occupation et aboutir à la création d'un État palestinien souverain, aux côtés d'Israël, avec retour aux frontières du 4 juin 1967; invite instamment Israël à arrêter l'implantation des colonies, à fermer les points de contrôle en Cisjordanie plutôt que d'en augmenter le nombre et à mettre fin aux incursions dans des villes comme Naplouse et Bethléem; réaffirme l'importance de la libération des prisonniers politiques dans l'établissement d'une relation de confiance; souligne l'importance de conclure un traité de paix réglant tous les problèmes qui subsistent, y compris toutes les questions d'importance, y compris toutes les questions clé sans exception, d'ici la fin de l'année 2008; invite l'Union européenne à jouer un rôle politique plus actif à cette fin;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, de même qu'au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé spécial du Quatuor au Moyen-Orient, au Président de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, au Président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement israélien, à la Knesset et au gouvernement et au parlement égyptien.