Procédure : 2009/2513(RSP)
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Cycle relatif au document : B6-0150/2009

Textes déposés :

B6-0150/2009

Débats :

PV 25/03/2009 - 8
CRE 25/03/2009 - 8

Votes :

PV 26/03/2009 - 4.8
CRE 26/03/2009 - 4.8
Explications de votes
PV 02/04/2009 - 9.17
CRE 02/04/2009 - 9.17
PV 22/04/2009 - 6.36
CRE 22/04/2009 - 6.36
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0252

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 95kWORD 52k
17 mars 2009
PE420.422
 
B6‑0150/2009/Rév.
déposée à la suite des questions pour réponse orale B6‑0020/2009 et B6‑0019/2009
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement par
   Daniel Caspary et Robert Sturdy, au nom du groupe PPE‑DE,
   Jan Marinus Wiersma et Erika Mann, au nom du groupe PSE,
   Cristiana Muscardini, Eugenijus Maldeikis, Hanna Foltyn-Kubicka et Adam Bielan, au nom du groupe UEN,
   Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE,
sur l'accord commercial intérimaire avec le Turkménistan

Résolution du Parlement européen sur l'accord commercial intérimaire avec le Turkménistan 
B6‑0150/2009

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (5144/1999),

–  vu l'article 133 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

–  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0338/1999),

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0085/2006),

   vu sa résolution du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale (2007/2102(INI)),

–  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que les relations entre les Communautés européennes et le Turkménistan sont régies actuellement par l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique conclu entre les Communautés européennes et l'URSS en 1989, et que cet accord ne comporte aucune clause relative aux droits de l'homme,

B.  considérant que l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement conclu le 2 décembre 1998 entre le Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part (COM(1998)0617 final, 98/0304(ACC)) est en voie d'adoption au Conseil,

C.  considérant qu'un accord de partenariat et de coopération (APC) avec le Turkménistan a été paraphé en mai 1997 et signé en 1998; que, depuis lors, 11 États membres l'ont ratifié, tandis que la France, la Grèce, l'Irlande et le Royaume‑Uni doivent encore le faire et que les 12 nouveaux États membres le ratifieront dans le cadre d'un unique protocole; que le Turkménistan a ratifié l'APC en 2004,

D.  considérant que l'APC sera conclu, une fois pleinement ratifié, pour une période initiale de dix ans aux termes de laquelle il sera reconduit d'année en année à la condition qu'aucune des parties ne le dénonce; que les parties ont le droit d'étendre ou de modifier l'accord, ou de développer certains de ses aspects, afin de tenir compte des évolutions,

E.  considérant que le Turkménistan joue un rôle important en Asie centrale et que, par conséquent, il est souhaitable que ce pays et l'Union européenne entretiennent une étroite coopération,

F.  considérant que la situation au Turkménistan s'est améliorée depuis le changement de président; que le régime a exprimé la volonté de conduire de grandes réformes, mais que de substantiels progrès doivent encore être accomplis sous de nombreux aspects fondamentaux, en particulier les droits de l'homme, la primauté du droit, la démocratie et les libertés individuelles,

G.  considérant que, aux termes de l'accord commercial intérimaire qu'il est proposé de conclure entre les Communautés européennes et le Turkménistan, le respect de la démocratie et des droits de l'homme est posé comme une condition de la coopération,

H.  considérant que, par conséquent, l'accord commercial intérimaire pourrait favoriser l'avancement des réformes démocratiques engagées au Turkménistan,

I.  considérant que l'accord commercial intérimaire prévoit un mécanisme qui permet à chacune des parties de le dénoncer par notification à l'autre partie,

1.  relève que, depuis le changement de président, l'on observe au Turkménistan les signes d'une volonté de conduire des réformes dans des domaines essentiels; salue, notamment, la création d'un Institut national pour la démocratie et les droits de l'homme; prend acte de la procédure de révision constitutionnelle visant à renforcer la démocratie, les libertés individuelles et la primauté du droit; prend acte également de la révision de la loi électorale; se félicite de l'adhésion à des conventions internationales telles que le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur les droits politiques de la femme; salue les réformes engagées dans le système éducatif afin de rehausser la qualité de l'enseignement et d'assurer une plus grande égalité entre les étudiants;

2.  invite le gouvernement du Turkménistan à progresser rapidement vers la démocratie et la primauté du droit; demande, en particulier, des élections libres et démocratiques, la liberté de religion, l'émergence d'une véritable société civile, la libération de tous les prisonniers politiques ou de conscience, la levée des restrictions sur les voyages et la liberté d'accès pour les observateurs indépendants;

3.  estime que l'Union européenne se doit de favoriser davantage ces évolutions; souligne qu'il importe d'examiner soigneusement et régulièrement les actions du gouvernement turkmène;

4.  demande au Conseil et à la Commission de lui fournir régulièrement des informations substantielles au sujet de la situation des droits de l'homme au Turkménistan;

5.  déplore que la situation demeure peu satisfaisante sous plusieurs aspects, notamment quant aux droits de l'homme et à la démocratie; rappelle, en particulier, qu'il importe de libérer sans conditions tous les prisonniers politiques; souligne l'importance de lever tous les obstacles à la liberté de voyager et à la liberté d'accès pour les observateurs indépendants, y compris ceux de la Croix-Rouge internationale; demande que de nouvelles améliorations soient apportées dans l'exercice des libertés civiles, notamment pour les ONG; souligne que les réformes doivent être mises en œuvre à tous les niveaux et dans toutes les branches de l'administration;

6.  souligne l'importance des relations économiques et commerciales pour l'ouverture de la société turkmène et l'amélioration de la situation des citoyens turkmènes en termes de démocratie et sur les plans économique et social;

7.  estime que l'accord commercial intérimaire, outre qu'il pose les règles gouvernant les relations économiques, peut constituer le point de départ de relations régulières et durables entre l'Union européenne et le Turkménistan et être un facteur de l'intensification des réformes au Turkménistan;

8.  souligne que l'accord commercial intérimaire n'est pas un chèque en blanc donné au Turkménistan; demande, par conséquent, que les évolutions dans les domaines clés fassent l'objet d'un suivi rigoureux et d'examens réguliers et que, le cas échéant, l'accord soit suspendu s'il apparaît évident que les conditions ne sont pas remplies; demande à la Commission et au Conseil de rendre compte régulièrement de l'activité de suivi;

9.  invite le Conseil et la Commission à inscrire dans l'APC une clause relative aux droits de l'homme qui soit clairement suspensive; souligne que la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU doit être respectée; prie le Conseil de faire droit à toute demande de suspension de l'accord que soumettrait le Parlement européen;

10.  invite le Conseil et la Commission à inscrire également dans l'APC une clause de révision; demande à être consulté avant toute révision de l'APC;

11.  rappelle que l'entrée en vigueur d'un APC suppose un avis conforme du Parlement européen; étant donné que l'accord commercial intérimaire n'est malheureusement pas conditionné à l'avis conforme du Parlement, demande que les observations formulées dans la présente résolution soient pleinement prises en compte, faute de quoi l'avis conforme du Parlement sur l'APC pourrait être compromis; compte, par conséquent, rendre son avis sur l'accord commercial intérimaire eu égard aux réponses qui seront contenues dans les déclarations du Conseil et de la Commission;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Turkménistan.

Dernière mise à jour: 20 avril 2009Avis juridique