PROPOSITION DE RÉSOLUTION
30.4.2009
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Adrian Severin et Marianne Mikko
au nom du groupe PSE
sur la situation en Moldavie
B6-0264/2009
Résolution du Parlement européen sur la situation en Moldavie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la situation en Moldavie, en particulier celle du 24 février 2005,
– vu l'accord de partenariat et de coopération signé le 28 novembre 1994 entre la Moldavie et l'Union européenne (UE) et entré en vigueur le 1er juillet 1998,
– vu le plan d'action pour la République de Moldova adopté le 22 février 2005 lors de la septième réunion du Conseil de coopération Union européenne‑République de Moldova,
– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le partenariat oriental (COM(2008)0823) du 3 décembre 2008,
– vu les déclarations faites par la Présidence au nom de l’Union européenne, par M. Javier Solana, Haut‑représentant pour la PESC de l'Union européenne, et par Mme Benita Ferrero Waldner, membre de la Commission européenne en charge des relations extérieures, sur la situation en Moldavie,
– vu les constations préliminaires et les conclusions de la mission internationale d'observation des élections en République de Moldova concernant les élections parlementaires du 5 avril 2009 et le rapport de l'OSCE/BIDDH (Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme) sur la période post‑électorale du 6 au 17 avril 2009,
– vu le mémorandum sur la Moldavie publié par Amnesty International le 17 avril 2009, qui examine la situation en Moldavie pendant et après les événements du 7 avril 2009,
– vu la décision de la Cour constitutionnelle de Moldova, du 22 avril 2009, qui valide le résultat final des élections parlementaires du 5 avril 2009,
– vu le rapport de sa délégation ad hoc pour la Moldavie, qui s'est rendue sur place du 26 au 29 avril 2009,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la politique européenne de voisinage et le partenariat oriental reconnaissent les aspirations européennes de la Moldavie et l'importance de ce pays, qui a des liens historiques, culturels et économiques profonds avec les États membres de l'UE,
B. considérant qu'un plan d'action a été adopté dans le cadre de la politique européenne de voisinage et qu'il comporte des propositions visant à encourager les réformes politiques et institutionnelles qui permettront à la Moldavie de s'intégrer progressivement dans les politiques et programmes de l'UE,
C. considérant qu'un partenariat véritable et équilibré ne peut se développer que sur la base de valeurs communes partagées, notamment en ce qui concerne la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés civiles,
D. considérant que les élections parlementaires du 5 avril 2009 en Moldavie, ont été suivies par une mission internationale d'observation composée de l'OSCE/BIDDH et de représentants du Parlement européen, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ainsi que de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,
E. considérant que la mission internationale d'observation des élections a conclu, dans ses premières constatations, que le scrutin s'est déroulé dans le respect de nombreuses normes et engagements internationaux mais que des améliorations s'imposent pour garantir un processus électoral libre de toute ingérence administrative indue et pour renforcer la confiance de la population,
F. considérant néanmoins que des partis d'opposition et des ONG moldaves et internationales ont relevé de multiples irrégularités et qu'elles ont notamment dénoncé des cas de fraude en raison d'erreurs sur les listes électorales, allégations que l'OSCE/BIDDH, dans un rapport intérimaire post‑électoral, a jugé crédibles mais circonscrites,
G. considérant qu'après un recomptage, le résultat final des élections a été publié par la commission centrale des élections le 21 avril 2009 et qu'il a été validé par la Cour constitutionnelle, le 22 avril 2009,
H. considérant que le rejet du résultat des élections par une partie de la société moldave témoigne d'un manque manifeste de confiance entre les différentes forces politiques en Moldavie et de la nécessité pour elles de dialoguer ainsi que de mieux accepter le processus démocratique dans le pays et de mieux en assumer la responsabilité,
I. considérant que des milliers de personnes ont manifesté dans les rues de Chisinau, qu'elles ont cherché à occuper plusieurs bâtiments officiels, y compris le Parlement moldave, et que des heurts violents en ont résulté entre la police moldave et les manifestants, parmi lesquels plusieurs ont été blessés et quelques centaines arrêtés ,
J. considérant que, selon plusieurs rapports, les forces de police et de sécurité moldaves ont agi avec brutalité lors de la répression des manifestations et au moment de l'arrestation de manifestants; considérant que, selon ces rapports, les manifestants arrêtés se sont vus refuser la visite de leurs proches, le concours d'un avocat et toute autre forme de soutien,
K. considérant que le gouvernement moldave a accusé la Roumanie de s'être immiscée dans les manifestations post-électorales et qu'il a expulsé l'ambassadeur de Roumanie; considérant que le gouvernement moldave a également rétabli l'obligation de visa pour les ressortissants de cet État membre de l'UE,
L. considérant qu'il importe de souligner qu'aucun signe ou élément sérieux n'est apparu qui permettrait d'affirmer que l'un quelconque des États membres de l'UE pourrait être accusé d'être responsable des violences des dernières semaines écoulées,
M. considérant que l'UE, par le biais du partenariat oriental, s'efforce d'établir une plus grande stabilité, une meilleure gouvernance et un développement économique solide en Moldavie et dans les autres pays sur sa frontière orientale,
1. souligne l'importance de relations encore renforcées entre l'UE et la Moldavie et confirme la nécessité d'œuvrer ensemble au renforcement de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité sur le continent européen et d'éviter l'apparition de nouvelles lignes de clivage;
2. souligne que le strict respect des normes démocratiques internationales avant, pendant et après le processus électoral est de la plus grande importance pour l'évolution future des relations entre la Moldavie et l'UE;
3. prend acte de la publication des premières constatations et des conclusions de la mission internationale d'observation des élections, qui a indiqué que les élections se sont déroulées conformément à de nombreuses règles et engagements internationaux mais que des améliorations s'imposent pour garantir un processus électoral libre de toute ingérence administrative indue et pour renforcer la confiance de la population;
4. relève dans le même temps que des partis d'opposition et des ONG moldaves et internationales ont émis de graves allégations concernant de multiples irrégularités et, en particulier, des cas de fraude en raison d'erreurs sur les listes électorales;
5. relève en outre que la Cour constitutionnelle de la République de Moldova a validé le résultat final des élections parlementaires moldaves tel que présenté par la commission électorale centrale et que cette décision de la Cour n'est susceptible d'aucun recours;
6. insiste pour qu'un dialogue national s'établisse, avec la participation du gouvernement et des partis d'opposition, dans un effort déterminé pour améliorer fondamentalement les procédures démocratiques et le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldavie et, sans plus attendre, pour corriger les déficiences relevées par la mission internationale d'observation des élections dans ses constatations;
7. se déclare profondément préoccupé par les heurts violents qui ont opposé les manifestants et les forces de police et de sécurité moldaves dans les jours qui ont suivi les élections parlementaires;
8. condamne l'usage excessif de la force par la police moldave lors des manifestations, au cours desquelles des manifestants, des journalistes et des civils, choisis au hasard, ont été arrêtés et brutalisés;
9. condamne fermement les brutalités dont ont été victimes les personnes détenues dans les postes de police dans les premiers jours de détention; condamne avec la même sévérité le fait que la visite de proches et le concours d'un avocat aient été refusés aux personnes détenues et que les victimes de brutalités policières n'aient pu recevoir aucune forme de soutien;
10. se déclare profondément préoccupé par le déni manifeste des autorités moldaves à l'égard des droits fondamentaux des personnes arrêtées durant les manifestations;
11. se félicite que pratiquement toutes les personnes arrêtées pendant les manifestations aient été relâchées mais invite instamment les autorités moldaves à suspendre toute nouvelle action judiciaire à l'encontre des personnes arrêtées pour avoir pris part aux manifestations;
12. exhorte le gouvernement moldave à créer une commission d'enquête sur les violences des 6 et 7 avril 2009, à laquelle devraient participer pleinement des représentants du gouvernement, de l'opposition et de la société civile moldave et qui devrait bénéficier du soutien d'experts internationaux du Conseil de l'Europe;
13. insiste pour que toutes les personnes jugées responsables de brutalités à l'encontre des personnes détenues à l'issue des manifestations soient traduites en justice et pour qu'en outre les conclusions de la commission d'enquête conduisent à une véritable réforme du système juridique et des forces de police en Moldavie;
14. déplore vivement la décision prise par les autorités moldaves d'expulser l'ambassadeur de Roumanie et d'introduire une obligation de visa pour les ressortissants de cet État membre de l'UE; affirme que la discrimination à l'égard de citoyens de l'UE en raison de leur origine nationale est inacceptable et demande aux autorités moldaves de rétablir un régime d'admission sans visa pour les ressortissants roumains;
15. exhorte, dans le même temps, le Conseil et la Commission à examiner le régime de visa de l'UE à l'égard de la Moldavie afin d'améliorer la réglementation en matière de voyage; espère néanmoins que les citoyens moldaves n'utiliseront pas un régime de visa et de voyage amélioré pour quitter massivement leur pays mais qu'ils seront au contraire encouragés à contribuer activement au développement futur de celui‑ci;
16. se félicite des efforts faits dès le début par le gouvernement roumain pour réagir avec calme aux tensions apparues alors et rétablir de bonnes relations de voisinage entre les deux pays; regrette vivement néanmoins l'initiative prise par le président Basescu d'accélérer les procédures engagées par des citoyens moldaves en vue d'acquérir la nationalité roumaine, initiative qui va à l'encontre des efforts déployés pour réduire les tensions;
17. souligne que la Commission, le Conseil et les États membres doivent tirer pleinement parti de la politique européenne de voisinage et en particulier du nouveau partenariat oriental afin d'établir une plus grande stabilité, une meilleure gouvernance et un développement économique équilibré de la Moldavie ainsi que des autres pays à la frontière orientale de l'UE;
18. insiste toutefois pour qu'une adhésion pleine et entière aux procédures démocratiques et le bon fonctionnement des institutions démocratiques, le respect sans faille de l'état de droit, des droits fondamentaux et des droits des minorités ainsi que l'acceptation d'un dialogue constructif pour résoudre les conflits existants constituent une priorité du sommet pour le partenariat oriental, qui doit avoir lieu le 7 mai 2009 à Prague, et pour que, plus généralement, ces principes soient inscrits au cœur même du Partenariat oriental et en garantissent le succès;
19. invite le Conseil et la Commission à renforcer la mission du Haut représentant spécial de l'UE en République de Moldova, tant en ce qui concerne sa portée que les moyens mis à disposition;
20. souligne une fois encore que l'UE doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour offrir au peuple moldave un véritable avenir européen; exhorte toutes les forces politiques en Moldavie et dans les pays partenaires de la Moldavie pour qu'elles s'abstiennent d'abuser de la situation actuelle d'instabilité pour détourner la Moldavie de son cap européen;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République de Moldova.