PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Guinée

20.10.2009

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Cristian Dan Preda, Bernd Posselt, Michèle Striffler, Anne Delvaux, Licia Ronzulli, Eija-Riitta Korhola, Mario Mauro, Laima Liucija Andrikienė, Filip Kaczmarek, Tunne Kelam, Eduard Kukan au nom du groupe PPE

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0102/2009

B7‑0110/2009

Résolution du Parlement européen sur la situation en Guinée

Le Parlement européen,

–   having regard to the communiqué issued by the International Contact Group on Guinea (ICGG) in Abuja (Nigeria) on 13 October 2009,

 

–   having regard to prolonged instability in the Mano River region that traumatises the local population,

-    having regard to Rule 122(5) of its Rules of Procedure,

A. Considérant la prise du pouvoir par une junte militaire, conduite par le capitaine Dadis Camara, le 23 décembre 2008, après le décès du Président Lansana Conté;

B.  Considérant les principes de base de l'Accord de Cotonou, dont la Guinée est signataire, de respect des droits humains et de la démocratie;

C. Considérant la "feuille de route" établie conformément à l'article 96 de l'Accord de Cotonou, pour organiser la transition démocratique;

D. Considérant que les membres de la junte s'étaient engagés à organiser des élections libres dans les meilleurs délais, et à ne pas être eux mêmes candidats à ces élections;

E.  Considérant que la répression d'une manifestation pacifique de l'opposition, le jour anniversaire du référendum qui a donné l'indépendance au pays, le 28 septembre, a fait, selon les sources, entre 100 et 200 morts, et plus de 1.000 blessés, par balles ou par éventration à la baïonnette, et que de nombreux cas de viols ont été recensés;

F.  Considérant que des responsables de l'opposition ont été battus, blessés et arrêtés;

G. Considérant que l'usage irresponsable de la force armée pour réprimer la population disqualifie la junte militaire pour organiser la transition du pays vers la démocratie, à travers des élections libres et justes;

H. Considérant les prises de position de la CEDEAO et de l'Union Africaine, et la nomination du Président Burkinabé Blaise Compaoré comme "facilitateur";

I. Whereas ICGG, comprising diplomats from ECOWAS, the UN, the African Union, the European Union and representatives of the world human rights defence watchdogs, visited Guinea and have reported accordingly;

J.   Considérant qu'expire l'ultimatum de l'Union africaine au capitaine Dadis Camara, l'enjoignant à renouveler son engagement à ne pas être candidat à la prochaine élection présidentielle;

K. Considérant l'appel lancé par la CEDEAO à la "communauté internationale" pour qu'elle déploie en Guinée une force neutre pour protéger la population et les opposants, et l'appel du "Groupe de contact" pour un embargo total sur les armes à destination de la Guinée;

L.  Considérant que si la Guinée est un des pays les plus pauvres du monde, ses ressources minières sont très importantes;

 

1.  Condamne la sanglante et meurtrière répression du 28 septembre dernier contre des manifestants désarmés et présente ses condoléances aux familles endeuillées;

2.  Demande la mise en place d'une commission d'enquête internationale sur les responsabilités du massacre, avec la collaboration de la CEDEAO, l'Union Africaine et l'ONU, et transmission du dossier à la Cour Pénale Internationale, pour qu'il n'y ait pas d'impunité;

3.  Welcomes the ICGG communiqué following its 13 October 2009 meeting in Abuja on the Guinean crisis in which it called on the military junta to "immediately release all those arbitrarily arrested, and particularly those held in custody in connection with the September 28 incident" in Conakry and ordered it to formalise arrangements by Friday, 16 October 2009, that would rule out their participation in the presidential elections to be scheduled for January 2010;

4.  Souhaite la mise en place d'un gouvernement de transition chargé de préparer les élections présidentielles et législatives;

5.  Demande au Conseil d'étudier les possibilités de répondre à la demande de la CEDEAO pour organiser une mission de soutien à une force africaine de protection de la population, dans le cadre de la Politique Européenne de Sécurité et de Défense, afin de mettre à disposition de cette force les moyens nécessaires pour accomplir sa mission, ainsi qu'une mission civile à plus long terme pour contribuer à l'organisation des forces de sécurité, et de contribuer à l'établissement d'un embargo sur les armes, préconisé par le "Groupe de contact";

6.  Calls on the African Union, in collaboration with ECOWAS, to impose strong sanctions against the military junta personnel while organising a national dialogue through a truth and reconciliation commission;

7. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux instances de l'Union Africaine et de la CEDEAO.