Proposition de résolution - B7-0163/2009Proposition de résolution
B7-0163/2009

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur une solution politique face à la piraterie au large des côtes somaliennes

23.11.2009

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Geoffrey Van Orden, Paweł Robert Kowal, Charles Tannock, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Ryszard Antoni Legutko au nom du groupe ECR

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0158/2009

Procédure : 2009/2780(RSP)
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B7-0163/2009
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B7-0163/2009
Textes adoptés :

B7‑0163/2009

Résolution du Parlement européen sur une solution politique face à la piraterie au large des côtes somaliennes

Le Parlement européen,

–   vu notamment ses résolutions précédentes du 19 juin 2009 et du 20 novembre 2008 sur la situation en Somalie,

–   vu sa résolution du 23 octobre 2008 sur la piraterie en mer,

–   vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 17 novembre 2009,

–   vu les conclusions du Conseil sur la politique maritime intégrée du 16 novembre 2009,

–   vu la Convention des Nations unies pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, du 10 mars 1988,

–   vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1814 (2008), 1816 (2008), 1844 (2008) et 1872 (2009) sur la situation en Somalie,

–   vu l'accord relatif au processus de paix de Djibouti qui définit la Charte fédérale de transition,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la piraterie constitue une violation du droit national et du droit international; que ce phénomène représente une entrave aux échanges mondiaux et entraîne des coûts économiques considérables, en particulier pour les compagnies maritimes,

B.  considérant que le 8 décembre 2008, l'Union européenne a lancé son opération militaire afin d'empêcher et de réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, et afin de contribuer à la protection des navires marchands, en particulier des navires du Programme alimentaire mondial chargés d'acheminer l'aide alimentaire aux personnes déplacées en Somalie,

C. considérant que l'opération militaire EUNAVFOR Somalie – opération Atalanta a été lancée en soutien aux résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008) et 1846 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies,

D. considérant que le 17 novembre 2009, le Conseil a accepté de prolonger d'une année l'opération Atalanta au terme de son mandat actuel, qui expirera le 12 décembre 2009, et qu'il a approuvé un concept de gestion de crise concernant une éventuelle mission PESD visant à contribuer à la formation des forces de sécurité du gouvernement fédéral de transition (GFT),

E.  considérant que depuis le mois d'octobre 2008, plusieurs missions navales internationales (notamment organisées par l'OTAN et par les forces de différents pays) se déroulent dans une zone maritime s'étendant habituellement entre le Sud de la mer Rouge, le golfe d'Aden et une partie de l'océan Indien, y compris les Seychelles,

F.  considérant que la piraterie est devenue un commerce lucratif grâce aux rançons considérables exigées en échange des personnes prises en otage, et considérant que les pirates des temps modernes recourent à des méthodes plus sophistiquées, qu'ils sont très bien armés et disposent d'une stratégie claire tout en étant capables de s'adapter rapidement à de nouvelles tactiques,

G. considérant que la piraterie au large de la Somalie et d'autres pays de la Corne de l'Afrique représente une menace croissante pour la vie humaine et la sécurité ainsi que pour l'acheminement de l'aide humanitaire,

H. considérant que ces actes de piraterie et ces vols à main armée sont l'une des conséquences du conflit persistant et de l'instabilité politique en Somalie,

I.   considérant qu'il est impossible de remporter une victoire contre la piraterie en recourant uniquement à la voie militaire et qu'une telle victoire dépendra également des succès obtenus en matière de promotion de la paix, de développement et de construction de l'appareil d'État en Somalie,

J.   considérant qu'à cause de la piraterie, le Programme alimentaire mondial a dû suspendre l'acheminement de l'aide alimentaire vers la Somalie, aggravant ainsi une situation humanitaire déjà précaire,

K. considérant que la Somalie n'a pas eu de gouvernement qui fonctionne depuis le renversement du régime Saïd Barre en 1991 et que depuis lors, la situation politique se caractérise par une anarchie marquée par les luttes entre les clans et le banditisme, et considérant que la région correspondant à l'ancien protectorat britannique du Somaliland, avec son gouvernement de sécession, constitue la seule entité stable et démocratique en Somalie, bien qu'il ne soit à l'heure actuelle reconnu par aucun État au monde,

L.  considérant que la communauté internationale ne reconnaît à l'heure actuelle que la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Somalie,

1.  condamne avec force tout acte de piraterie et de vol à main armée, particulièrement au large des côtes somaliennes;

2.  prie instamment le gouvernement fédéral de transition de respecter les principes établis dans l'accord de paix de Djibouti; souligne la nécessité d'intensifier cet effort de stabilisation du pays ainsi que de dialogue approfondi et de réconciliation;

3.  note la contribution de la mission EUNAVFOR – opération Atalanta à la sécurité maritime au large de la Somalie et fait observer que le déploiement des navires communautaires a permis une diminution du nombre d'attaques cette année;

4.  appelle au renforcement de la coordination entre les différentes forces navales internationales – soit vingt-sept navires de seize nations différentes au total – qui mènent des opérations de lutte contre la piraterie dans la région, en particulier entre les forces de l'Union européenne, de l'OTAN et des États-Unis; insiste sur le fait que l'absence de coordination effective risque de mener à la compétition plutôt qu'à la coordination;

5.  exprime sa préoccupation profonde quant au fait que les trois missions navales principales (EUNAVFOR, coalition CTF-151 dirigée par les États-Unis, OTAN) menées au large des côtes somaliennes utilisent les mêmes moyens navals sans aucune coordination adéquate;

6.  souligne la nécessité d'une coopération plus étroite à tous les niveaux afin d'éviter tout doublon superflu entre les missions conduites par l'Union européenne et celles de l'OTAN, étant donné que les deux organisations opèrent dans la même zone, ont les mêmes intérêts et rassemblent globalement les mêmes pays européens; insiste sur le fait qu'une coopération efficace et harmonieuse ainsi qu'une répartition claire des tâches et des responsabilités constitueront d'importantes conditions pour l'avenir;

7.  fait part de son inquiétude concernant les propositions PESD d'entraîner les forces du gouvernement somalien de transition, compte tenu des défaillances des précédentes missions d'entraînement de l'Union européenne, en particulier la mission EUPOL en Afghanistan;

8.  souligne que la persistance de l'impunité pour les pirates va à l'encontre de toute dissuasion, et demande instamment que des mesures immédiates et efficaces soient prises afin de poursuivre et de punir les personnes soupçonnées d'actes de piraterie; note que certains États membres de l'Union européenne disposent de sauvegardes juridiques en matière de droit pénal inadéquates pour ce qui est de la lutte contre la piraterie en haute mer;

9.  invite tous les États membres à adopter une politique ferme et cohérence contre le paiement des rançons;

10. souligne qu'il ne sera possible de lutter contre la piraterie que si une action internationale efficace et bien coordonnée est entreprise, ce qui implique d'accorder une plus grande attention à la situation politique instable et souvent anarchique du pays, aggravée par l'absence de développement économique;

11. rappelle qu'il incombe à la communauté internationale et à toutes les parties au conflit en cours de protéger les civils, de permettre la distribution de l'aide et de respecter l'espace humanitaire et la sécurité des travailleurs humanitaires; exige, dès lors, que soient créées sans délai les conditions permettant une réaction appropriée à la catastrophe humanitaire que connaît la Somalie;

12. invite la communauté internationale, et en particulier l'Union européenne, à augmenter l'aide humanitaire apportée aux personnes déplacées à l'intérieur du pays et à la population dans le besoin;

13. appelle les Nations unies à jouer un rôle plus direct pour ce qui est d'apporter la stabilité et de mettre en place l'État de droit dans la région;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétariat général de l'Union africaine, aux Nations unies et à l'Autorité intergouvernementale de développement (IGAD), au président du gouvernement fédéral de transition de Somalie, au gouvernement éthiopien et au Parlement panafricain.