PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la crise du secteur européen de la pêche en raison de l'augmentation des prix du pétrole
9.5.2011
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
Alain Cadec, Antonello Antinoro, Jarosław Leszek Wałęsa, Maria do Céu Patrão Neves, Jim Higgins, Ioannis A. Tsoukalas, Rareş-Lucian Niculescu, Crescenzio Rivellini, Werner Kuhn, Vito Bonsignore au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0297/2011
B7‑0297/2011
Résolution du Parlement européen sur la crise du secteur européen de la pêche en raison de l'augmentation des prix du pétrole
Le Parlement européen,
– vu le règlement (CE) nº 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis,
– vu le règlement (CE) nº 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis dans le secteur de la pêche,
– vu la communication de la Commission du 7 juin 2005 intitulée "Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005‑2009" (COM(2005)0107),
– vu la directive 73/238/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 concernant les mesures destinées à atténuer les effets de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers,
– vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers,
– vu la communication de la Commission du 10 novembre 2010 intitulée "Énergie 2020 – Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre" (COM(2010)0639),
– vu le règlement (CE) nº 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie,
– vu sa résolution du 19 juin 2008 sur la crise du secteur de la pêche due à l'augmentation du prix du gazole[1],
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'il est dans l'intérêt de l'Union européenne de sauvegarder le métier de la pêche, et ce non seulement pour préserver l'activité et la pérennité des emplois dans la filière mais aussi pour garantir la sécurité alimentaire de l'Union,
B. considérant que l'énergie est, en termes de charges d'exploitation, un important facteur dans le secteur de la pêche où le coût des activités est très largement dépendant du cours du pétrole,
C. considérant que la hausse du cours du pétrole a une incidence directe sur le revenu des pêcheurs,
D. considérant que la crise économique et financière frappe durement cette filière ainsi que les petites et moyennes entreprises (PME), et qu'elle menace ainsi l'activité et l'emploi dans les secteurs primaire et secondaire,
E. considérant que les crises politiques tant dans le Maghreb qu'au Moyen‑Orient se sont soldées par un prix du baril de pétrole dépassant les 100 dollars; que l'évolution des cours du pétrole demeure très incertaine, eu égard au risque d'instabilité politique dans le monde arabe en général,
F. considérant que la récente flambée des cours du pétrole a plongé le secteur de la pêche dans la crise et soulevé de graves interrogations chez les pêcheurs,
G. considérant que le prix des produits de la pêche et de l'aquaculture est régi par la loi de l'offre et de la demande, et que les producteurs n'ont que peu, voire aucune, influence sur le prix des produits de la pêche dans la mesure où l'Union européenne dépend largement des importations en provenance de pays tiers (60 %) pour approvisionner son marché intérieur,
H. considérant que le secteur de la pêche connaît une situation économique difficile et qu'il a déjà été durement frappé par plusieurs vagues de démantèlement de navires imputables à une baisse des quotas et des taux de capture ainsi qu'à la volonté de réduire la flotte européenne au titre de la PCP,
I. considérant que la directive 73/238/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 vise à atténuer les effets de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers en cherchant notamment à compenser, ou tout au moins, à atténuer les effets dommageables de toute difficulté qui, même momentanée ou ayant pour effet de réduire sensiblement les fournitures de ces produits, serait susceptible de causer des perturbations graves dans l'activité économique de l'Union;
J. considérant que la Commission autorise les États membres à accorder, si la procédure est jugée transparente, des aides de minimis aux entreprises de pêche à concurrence de 30 000 EUR sur une période de trois ans,
1. apporte son soutien aux pêcheurs de l'Union et invite la Commission et le Conseil à prendre des mesures adéquates pour faciliter l'activité des pêcheurs;
2. demande à la Commission de relever le plafond des aides de minimis de 30 à 60 000 EUR par entreprise sur une période de trois ans;
3. rappelle à la Commission et au Conseil l'urgence de renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union et les invite à mieux informer les marchés et à rassurer les consommateurs quant au niveau des stocks de pétrole brut, notamment en termes de disponibilité en cas de crise ou de pénurie;
4. demande à la Commission de proposer un plan d'action adapté aux régions côtières présentant un secteur dynamique de la pêche;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux organisations de producteurs et aux professionnels européens de la pêche.
- [1] JO C 286E du 27.11.2009, p. 32.