PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la Syrie, le Yémen et Bahreïn, le contexte de la situation dans le monde arabe et en Afrique du Nord
4.7.2011
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Annemie Neyts-Uyttebroeck, Ivo Vajgl, Marielle De Sarnez, Marietje Schaake, Sonia Alfano, Niccolò Rinaldi, Louis Michel, Alexander Graf Lambsdorff, Anneli Jäätteenmäki, Frédérique Ries au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0389/2011
B7‑0446/2011
Résolution du Parlement européen sur la Syrie, le Yémen et Bahreïn, le contexte de la situation dans le monde arabe et en Afrique du Nord
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures, et notamment celle du 7 avril 2011 sur la situation en Syrie, à Bahreïn et au Yémen,
– vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Syrie, Bahreïn et le Yémen sont parties,
– vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1975, à laquelle la Syrie, Bahreïn et le Yémen sont parties,
– vu les orientations de l'Union européenne de 2004 relatives aux défenseurs des droits de l'homme, actualisées en 2008, ainsi que ses orientations de 2001 sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, révisées en 2008,
– vu les conclusions du Conseil européen du 11 mars 2011, du 25 mars 2011 et des 23 et 24 juin 2011,
– vu son rapport du 24 mars 2011 sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 9 mai et du 9 juin 2011 sur les mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et celle du 6 juin 2011 sur les violences en cours et la nécessité de réformes crédibles en Syrie, ainsi que celles sur le Yémen des 11 mai 2011, 31 mai 2011 et 3 juin 2011,
– vu la déclaration du 23 juin 2011 de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, sur les peines prononcées à l'encontre de 21 activistes politiques, défenseurs des droits de l'homme et leaders de l'opposition bahreïniens,
– vu la communication conjointe de la haute représentante et de la Commission intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", du 25 mai 2011, qui complète la communication conjointe intitulée "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée", du 8 mars 2011,
– vu sa résolution du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale,
– vu la décision prise le 7 juin 2011 par Catherine Ashton, haute représentante, de mettre sur pied un groupe de travail pour le sud de la Méditerranée,
– vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2011 sur la Syrie et le Yémen, et les commentaires de Catherine Ashton, à l'issue du Conseil "Affaires étrangères",
– vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 24 juin 2011 en amont d'une visite de représentants du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme faisant état de graves préoccupations quant à la "détérioration des conditions de sécurité et de la situation humanitaire au Yémen" et dans laquelle il a "exhorté les parties à faire preuve de la plus grande retenue et à entamer un dialogue politique sans exclusive",
– vu le mandat d'arrêt émis par la Cour pénale internationale à l'encontre du dirigeant libyen Mouammar Mohammed Abou Minyar Kadhafi (Kadhafi), de Seif Al‑Islam Kadhafi et d'Abdallah Al-Senoussi pour des crimes contre l'humanité (meurtre et persécution) qu'ils auraient perpétrés en Libye du 15 février 2011 au 28 février 2011, au moins, en utilisant l'appareil d'État et les forces de sécurité,
– vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,
Sur le monde arabe
A. considérant que la mort, le 4 janvier 2011, du vendeur de rue tunisien Tareq al-Tayyib Mohamed Bouazizi a servi de catalyseur à une révolution populaire et pacifique en Tunisie, que la révolution en Tunisie a inspiré une autre révolution populaire et pacifique en Égypte,
B. considérant que, en Libye, en Syrie, à Bahreïn, au Yémen, en Jordanie, en Algérie et au Maroc, des manifestants pacifiques expriment également leurs aspirations à la liberté, à la dignité humaine et à la démocratie ainsi qu'une forte demande en faveur de réformes politiques, économiques et sociales visant à instaurer une véritable démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, à réduire les inégalités sociales et à créer de meilleures conditions économiques et sociales, que de nombreuses manifestations pacifiques dans toute la région ont été réprimées par l'usage de la force, brutale et mortelle, et des détentions illégales massives, notamment en Libye, en Syrie, à Bahreïn et au Yémen,
C. considérant que, le 17 juin 2011, des femmes en Arabie saoudite ont ouvertement conduit des voitures en violation d'une loi qui interdit officiellement aux femmes de conduire,
D. considérant que la réaction de l'Union européenne aux changements dans le monde arabe, notamment en ce qui concerne les soulèvements en Tunisie, en Égypte et en Libye, a été lente et qu'elle a, parfois, été hésitante à apporter un soutien sans équivoque aux revendications légitimes des peuples, ce qui a eu des répercussions négatives sur la crédibilité de l'Union,
E. considérant que, plus de trois mois après l'adoption des résolutions 1970 et 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies, le régime de Kadhafi continue à violer sans cesse son devoir de protection à l'égard des citoyens libyens; que l'Union européenne n'a toujours pas reconnu le Conseil national de transition libyen en tant que représentant légitime du peuple libyen, alors qu'elle a mis en place une représentation à Benghazi et qu'elle a promu les contacts avec le Conseil national de transition; que l'Union européenne collabore étroitement avec l'envoyé spécial des Nations unies pour la Libye en sa qualité de point de convergence pour le processus de transition politique,
F. considérant que l'Union européenne œuvre, en coordination avec les Nations unies, la Banque mondiale et d'autres acteurs, notamment des organisations régionales, à mobiliser ses ressources afin de soutenir la transition politique en Égypte et en Tunisie, ainsi que d'améliorer la situation sur le plan de la sécurité en Libye,
G. considérant que la Commission a proposé de débloquer un soutien financier accru à concurrence de 1,242 milliard d'euros afin de faire face aux besoins urgents, ainsi que de relever les nouveaux défis et d'être à la hauteur des transformations à l'œuvre dans le voisinage méridional de l'Union européenne; que les deux branches de l'autorité budgétaire ne sont toujours pas convenues d'une décision finale sur cette proposition,
H. considérant que la politique européenne de voisinage révisée prévoit la création d'un Fonds européen pour la démocratie visant à soutenir l'instauration et le fonctionnement d'une démocratie solide et durable dans le voisinage de l'Union; que les mesures initiales de soutien adoptées par l'Union européenne doivent faire l'objet d'un suivi, au cours des prochaines années, jusqu'à la mise en œuvre des propositions présentées; que, à cet égard, les nouveaux engagements pris par l'Union européenne auprès du monde arabe et des pays de la rive sud de la Méditerranée doivent être dûment reflétés dans le prochain cadre financier pluriannuel,
I. considérant que les élections démocratiques à venir en Tunisie et en Égypte représentent la première étape importante du processus de transition vers la démocratie,
Sur la Syrie
J. considérant que, depuis le début de la répression à l'encontre des manifestations pacifiques en mars 2011, l'usage systématique de la violence, brutale et mortelle, n'a pas faibli et que les forces de sécurité ont répondu à la poursuite des manifestations en tuant plus de 400 civils dans le seul gouvernorat de Daraa, et plus de 1 500 dans l'ensemble de la Syrie,
K. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont reçu des informations indiquant que les forces de sécurité syriennes ont tué des manifestants de manière systématique, notamment à Daraa; que les manifestants détenus sont soumis à des tortures et à un traitement inhumain; que plus de 3 000 cas de disparition forcée et 10 000 cas d'arrestation arbitraire ont déjà été recensés,
L. considérant que, après le siège imposé à Daraa, les forces de sécurité ont lancé une opération militaire à grande échelle et une campagne d'arrestations arbitraires dans les villes aux alentours de Daraa; que l'on estime que 12 000 Syriens originaires de Jisr al‑Choughour et de ses environs ont traversé la frontière entre la Syrie et la Turquie, craignant des représailles des forces de sécurité; que la Turquie a volontairement offert une assistance et une aide humanitaires à grande échelle aux réfugiés syriens à la frontière entre les deux pays; que la Turquie a fait part de graves préoccupations quant au déploiement de troupes et de chars près de sa frontière; que des membres de l'armée et des forces de sécurité syriennes ont déserté et se sont également réfugiés en Turquie,
M. considérant que le bureau du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) n'a pas été autorisé à déployer son personnel sur le terrain en Syrie afin d'enquêter sur d'éventuelles violations du droit international relatif aux droits de l'homme et d'établir les faits et les circonstances de ces violations, dans le but d'éviter l'impunité et de garantir la pleine responsabilité, comme l'exige la résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 29 avril 2011,
N. considérant que M. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, a réitéré ses appels à la Syrie pour qu'elle autorise des missions d'information et des missions humanitaires à enquêter sur des événements contestés qui auraient eu lieu au cours des mois pendant lesquels les manifestations contre le gouvernement se sont déroulées; que seule une poignée de journalistes internationaux a été autorisée à entrer dans le pays, et ce sous contrôle gouvernemental; que les autorités syriennes ont régulièrement et systématiquement coupé et attaqué les connexions internet et d'autres réseaux de communication, qu'elles ont utilisé les réseaux sociaux en ligne pour identifier, repérer et arrêter des journalistes, des bloggeurs et des manifestants; que la Ligue arabe a publié une condamnation des violences en Syrie, le 14 juin 2011, dans laquelle elle souligne que les États arabes suivent activement la crise en Syrie,
O. considérant que, à la suite de la décision du Conseil européen du 23 juin 2011 d'étendre les sanctions contre les fonctionnaires et les hommes d'affaires syriens responsables des violences en cours et d'imposer également des sanctions aux fonctionnaires iraniens du fait de leur implication dans les violences en Syrie, le ministre des affaires étrangères syrien a déclaré que la Syrie se retirerait de la coopération euro-méditerranéenne,
Sur le Yémen
P. considérant que des millions de citoyens manifestent, pour la plupart, pacifiquement au Yémen depuis le mois de janvier 2011; que, depuis, des centaines de manifestants pacifiques ont été tués, en grande partie par les forces de sécurité, et que des centaines d'autres ont été blessés; que de nombreux officiers de l'armée, ambassadeurs, ministres et autres fonctionnaires ont déclaré leur soutien aux manifestants,
Q. considérant que, pour la première fois de l'histoire, des femmes, en nombre jamais atteint, sont sorties au cours des soulèvements populaires pour défier la condamnation, par le président Saleh, de la participation des femmes aux manifestations d'opposition organisées en avril 2011; qu'elles ont proclamé leur opposition en se mélangeant dans la rue avec des hommes qui n'étaient pas des membres de leur famille proche, violant ainsi les normes culturelles traditionnelles yéménites,
R. considérant que le Conseil de coopération du Golfe a présenté un plan pour le transfert pacifique du pouvoir qui n'a pas encore été mis en œuvre par toutes les parties, par le président Saleh comme par l'opposition,
S. considérant que le président Saleh a quitté le pays pour se faire soigner en Arabie saoudite; que son régime est toujours responsable des actions militaires contre les manifestants,
Sur Bahreïn
T. considérant que, le 22 juin 2011, un tribunal militaire de Bahreïn a condamné 8 militants d'opposition à des peines de prison à perpétuité, parmi eux les défenseurs des droits de l'homme de premier plan Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima et Abduljalil al‑Singace, 13 autres à des peines de prison allant jusqu'à 15 ans pour "complot en vue de renverser le gouvernement"; que des manifestants pacifiques ont été tués ou ont subi de graves violences au cours des manifestations pour réclamer des réformes; considérant que de nombreux militants politiques, défenseurs des droits de l'homme, journalistes et médecins sont en détention depuis les manifestations pacifiques en faveur des réformes; que, selon des organisations de défense des droits de l'homme, des détenus ont fait l'objet de tortures, de mauvais traitements et de harcèlement,
U. considérant que le code international de l'éthique médicale de l'Association médicale mondiale et son manuel d'étique médicale établissent que les devoirs des médecins comprennent l'administration de soins d'urgence et l'adhésion au principe de non‑discrimination; que les gouvernements ne devraient ni entraver les professionnels de la santé dans leur travail ni cibler ou punir ceux qui tentent de défendre ces principes reconnus à l'échelle internationale,
V. considérant que 47 médecins et infirmières bahreïniens ont été accusés d'"incitation à renverser le régime par la force" pour avoir soigné des manifestants pacifiques blessés et qu'ils ont été jugés par un tribunal militaire bahreïnien; que ces professionnels de la santé ont agi dans l'exercice de leurs fonctions et qu'ils ont traité des personnes blessées; que des médecins et des infirmières ont été empêchés par la force de traiter des manifestants pacifiques blessés, ce qui a également entraîné des décès; que, lors des manifestations en faveur des réformes, les accès aux hôpitaux étaient bloqués et que des patients ont été torturés à l'intérieur des hôpitaux, notamment au complexe médical Salmaniya,
W. considérant qu'une consultation pour le dialogue national a été engagée à l'initiative du roi Hamad bin Issa al-Khalifa,
X. considérant que, à la demande du gouvernement bahreïnien, des forces étrangères aux couleurs du Conseil de coopération du Golfe ont été déployées à Bahreïn, notamment au moins 4 000 soldats saoudiens,
Monde arabe
1. se félicite des décisions qui sont prises actuellement et qui constituent les premières étapes vers une transformation démocratique:
– l'adoption, par référendum, d'une Constitution provisoire en Égypte;
– les avancées réalisées dans l'ouverture du processus démocratique, avec plus de 70 partis participants aux élections en Tunisie;
– la ratification par la Tunisie du statut de Rome de la Cour pénale internationale, le 24 juin 2011;
– l'annonce des éléments principaux d'une nouvelle Constitution au Maroc, et son approbation par une large majorité lors d'un référendum auquel une grande partie des électeurs marocains ont participé;
– l'engagement renouvelé en faveur des réformes politiques, dont une révision de la Constitution, en Jordanie;
– la levée de l'état d'urgence et la planification de réformes constitutionnelles en Algérie;
2. approuve pleinement les conclusions du Conseil relatives à la politique européenne de voisinage, adoptées le 20 juin 2011; attend de la Commission qu'elle mette en œuvre la nouvelle politique de voisinage, en pleine concertation avec le Parlement, et ce au plus tôt afin de témoigner du véritable engagement de l'Union européenne en faveur de la transition démocratique et économique au profit des peuples de son voisinage;
3. invite de nouveau Kadhafi à quitter le pouvoir immédiatement; reconnaît le Conseil national de transition comme le représentant légitime du peuple libyen, soutient fermement l'intervention militaire menée par l'OTAN et des membres du Conseil de coopération du Golfe visant à apporter un niveau maximal de sécurité au peuple libyen et soutient fermement l'engagement à venir de la Libye sur la voie de la démocratie;
4. relève que les événements dans le monde arabe ont clairement mis en lumière que, pour devenir un acteur crédible, l'Union européenne devrait entretenir des relations avec le peuple plutôt qu'avec les élites dirigeantes, sans parler des dictateurs ;
5. souligne que le renforcement des engagements de l'Union européenne auprès des pays concernés de son voisinage méridional devrait être conditionné à l'amélioration du respect des droits de l'homme, de la gouvernance démocratique et de l'état de droit; souligne que l'engagement renouvelé de l'Union doit être reflété par un soutien financier conditionnel renforcé et mieux ciblé, conformément à l'approche "plus pour plus" et "moins pour moins", de véritables perspectives d'accès sans restriction aux marchés et d'une future intégration des marchés avec l'Union ainsi que des stratégies de mobilité renforcées, y compris la levée des restrictions en matière de délivrance de visas, qui ne devraient pas être influencées par les préoccupations relatives à l'immigration illégale, mais qui devraient viser à améliorer les contacts entre les peuples;
6. demande à la Commission d'actionner de manière efficace l'ensemble des leviers de l'aide actuellement apportée à travers l'IEVP, l'IEDDH et l'instrument de stabilité;
7. appelle de ses vœux la création rapide d'un Fonds européen pour la démocratie si sa valeur ajoutée et sa nécessité sont dûment établies; espère que ce nouvel outil éventuel agira en cohérence avec les instruments et les structures existants et qu'il sera bénéfique à la démocratie et aux droits de l'homme dans le voisinage méridional et oriental; invite la Commission et le Conseil à évaluer rapidement la valeur ajoutée d'un Fonds européen pour la démocratie et, par la suite, à présenter des propositions concrètes pour sa conception, en étroite coordination avec le Parlement européen;
8. soutient la politique européenne de voisinage révisée et ses objectifs visant à soutenir davantage la transformation démocratique et la société civile à la suite des évènements historiques que connaît actuellement la région; demande que l'Union européenne apporte tout son soutien et toute son aide aux processus démocratiques dans les régions de la Méditerranée et du Golfe et garantisse la pleine participation de tous les citoyens à la vie politique, et notamment des femmes, dès lors qu'elles ont joué un rôle central dans les demandes de changement démocratique;
9. invite l'Union européenne et ses États membres à veiller au respect de la liberté d'expression et de la liberté de la presse, tant en ligne qu'hors ligne, étant donné que le libre accès à l'information, la communication et le libre accès à l'internet (droit d'utiliser l'internet) sont des droits universels et indispensables pour assurer la transparence et la responsabilité dans la vie publique;
10. invite l'Union européenne et ses États membres à aligner leurs politiques à l'égard des pays du sud de la Méditerranée afin de respecter le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes;
11. invite la Commission et le Conseil européen à adopter une approche au cas par cas en ce qui concerne les pays du sud de la Méditerranée, dans la mesure où il convient de récompenser les véritables avancées en matière de démocratie, d'organisation d'élections libres et régulières et, avant tout, de droits de l'homme; estime qu'il est nécessaire que l'Union européenne se déclare prête, en temps voulu, à améliorer qualitativement ses relations ave l'Égypte et la Tunisie, notamment au travers d'une coopération économique approfondie, afin de mettre en exergue l'engagement européen en faveur de la transformation démocratique dans ces pays;
12. invite la Commission à répondre, d'urgence, aux besoins humanitaires du Conseil national de transition en Libye et à leur accorder la plus grande attention;
Sur la Syrie
13. condamne, dans les termes les plus vifs, l'usage massif de la violence, brutale et mortelle, à l'encontre de manifestants pacifiques, y compris les conséquences humanitaires du siège imposé à plusieurs villes, telles que Daraa et Jisr al-Choughour; condamne de la manière la plus ferme la gravité et le nombre des violations des droits de l'homme perpétrées par les autorités syriennes, y compris les exécutions extrajudiciaires, les arrestations arbitraires en nombre, les disparitions et les actes graves de tortures, notamment ceux infligés à de jeunes enfants et à des femmes;
14. estime que ces violations largement répandues et systématiques des obligations que le droit international impose à la Syrie en matière de droit de l'homme constituent des crimes contre l'humanité; soutient vivement, dans ce contexte, tous les efforts déployés par le HCDH pour enquêter sur les violations des droits de l'homme dont on soupçonne les forces de sécurité syriennes de s'être rendues coupables et qui visent à demander des comptes aux personnes responsables de ces violences; invite les autorités syriennes à coopérer pleinement et à accorder un accès sans restriction au bureau du Haut commissaire et à d'autres organes des Nations unies;
15. invite la vice-présidente/haute représentante à déclarer explicitement que le président Bachar Al-Assad a perdu toute légitimité à gouverner le peuple syrien;
16. invite la vice-présidente/haute représentante et les États membres de l'Union à continuer d'œuvrer avec leurs partenaires internationaux en vue de la condamnation, par le Conseil de sécurité des Nations unies, de la répression en cours en Syrie et du respect, par les autorités syriennes, de leur devoir de protection de la population; estime que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait saisir la Cour pénale internationale pour enquêter sur la situation en Syrie dans le but de rendre justice à la population syrienne et de prévenir la multiplication des victimes; invite la vice-présidente/haute représentante à demander explicitement cette saisine;
17. invite le Secrétaire général des Nations unies à nommer immédiatement un envoyé spécial pour la Syrie et demande que soit accordé à ce dernier un accès sans restriction dans tout le pays pour remplir sa mission d'information du Conseil de sécurité; lui demande d'inviter le Conseil de sécurité à prendre des mesures appropriées;
18. invite instamment les autorités syriennes à mettre un terme immédiatement à l'usage excessif de la force contre les manifestants et demande la libération immédiate de tous les manifestants pacifiques, journalistes, bloggeurs, défenseurs des droits de l'homme et prisonniers politiques qui sont encore détenus, en dépit de l'amnistie prononcée récemment par le président Al-Assad; invite les autorités syriennes à accorder un accès immédiat et sans restriction aux médias indépendants et internationaux;
19. déplore que les autorités syriennes n'aient pas répondu aux appels leur demandant de mettre immédiatement un terme aux violences, de remplir leurs obligations et de mettre en œuvre de véritables réformes;
20. souligne qu'il convient que le processus de transition vers une gouvernance démocratique, le respect des droits de l'homme et l'état de droit soit basé sur un dialogue crédible et sans exclusive associant l'ensemble des forces démocratiques et des acteurs de la société civile en vue d'engager de profondes réformes démocratiques, dont l'abrogation de la loi d'urgence, la fin du monopole du parti Baas dans la société syrienne et la possibilité d'organiser des élections libres et régulières;
21. déclare qu'il soutient fermement la lutte du peuple libyen en faveur de réformes démocratiques et de la chute du régime autoritaire; invite, à cet égard, la vice‑présidente/haute représentante, le Conseil et la Commission à soutenir les forces d'opposition, comme la Coalition nationale, qui expriment les aspirations et les demandes de soutien de la révolution syrienne;
22. estime que la répression brutale en cours en Syrie constitue une véritable menace tant pour la stabilité nationale que pour la stabilité régionale et que cette situation affecte les pays voisins; relève avec une vive inquiétude les informations faisant état d'activités de l'armée aux frontières et de milliers de personnes déplacées vers la Turquie et le Liban en raison des violences en Syrie; presse les autorités syriennes d'autoriser les agences humanitaires à accéder immédiatement et sans restriction à l'ensemble des régions touchées;
23. se félicite que la police turque ait maintenu les frontières ouvertes pour les réfugiés syriens et salue l'aide et l'accueil qui se sont rapidement organisés grâce à la mobilisation des ressources du Croissant rouge dans la région d'Hatay; souligne qu'il est nécessaire que la Turquie, avec l'assistance du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR) et du Croissant rouge, fournisse aux populations qui fuient la Syrie des services de base, sans discrimination fondée sur l'origine ethnique, la religion ou des motifs de ce type;
24. invite le Conseil et la Commission à soutenir immédiatement les autorités turques et libanaises dans les efforts qu'elles déploient pour gérer la crise humanitaire à leurs frontières avec la Syrie;
25. relève le rôle de médiation joué par les autorités turques auprès des dirigeants syriens pour tenter de mettre un terme à l'escalade des violences et engager un dialogue politique aboutissant à des réformes crédibles; invite, dans ce contexte, le Conseil, la Commission et la Turquie à coopérer afin de trouver une solution diplomatique et pacifique à la répression en Syrie;
Yémen
26. est préoccupé par la situation au Yémen et invite instamment toutes les parties à mettre fin aux violences, à respecter les droits de l'homme et à observer un cessez-le-feu permanent; rappelle qu'il est urgent d'engager une transition sans heurts et sans exclusive, conformément à l'initiative du Conseil de coopération du Golfe;
27. demande au président Saleh de "transférer pacifiquement le pouvoir en s'appuyant sur les institutions constitutionnelles"; invite le Conseil à envisager de sanctionner le régime du président Saleh si le transfert du pouvoir était retardé ou n'avait pas lieu; invite toutes les parties, y compris l'opposition, à agir de façon responsable, à engager sans délai un dialogue constructif pour permettre une transition politique, et à associer à ce dialogue toutes les parties et tous les mouvements représentant le peuple yéménite;
28. invite le Conseil à convenir immédiatement d'une série de sanctions à l'encontre du régime du président Saleh qui continue à réprimer dans la violence le soulèvement populaire au Yémen;
29. souligne qu'il importe d'engager dans le pays une transition politique harmonieuse et sans exclusive, conformément à l'initiative du Conseil de coopération du Golfe, pour tenir compte des intérêts légitimes de tous les Yéménites;
30. insiste sur sa vive inquiétude suscitée par les incidences de l'actuelle impasse politique sur la situation humanitaire au Yémen, notamment en ce qui concerne le déplacement, à la suite des combats, de plusieurs milliers de personnes à l'intérieur du pays;
31. se félicite de l'annonce d'une mission du bureau du Haut commissaire aux droits de l'homme et encourage le gouvernement du Yémen à veiller à ce que la mission soit autorisée à accéder à son territoire librement et sans restriction, conformément à ce qu'il a promis; se félicite de la déclaration interrégionale du Conseil des droits de l'homme sur le Yémen et espère qu'un dialogue aura lieu à ce sujet durant sa 18e session;
32. soutient pleinement les autres partenaires internationaux qui fournissent une assistance et le soutien politique nécessaire à la mise en œuvre de la transition au Yémen;
Sur Bahreïn
33. invite les autorités de Bahreïn à commuer les peines capitales d'Ali Abdullah Hassan al Sankis et d'Abdulaziz Abdulridha Ibrahim Hussain; leur demande également de rétablir le moratoire de fait sur la peine de mort;
34. demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, y compris des militants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme ainsi que des 47 médecins et infirmières bahreïniens qui ont été arrêtés illégalement dans l'exercice de leur activité professionnelle, comme l'énonce la Convention de Genève; fait part de sa vive inquiétude quant aux condamnations à mort prononcées à l'encontre de 8 militants d'opposition et aux peines de prison d'une durée maximale de 15 ans prononcées à l'encontre de 13 autres;
35. demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, y compris des militants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, dont Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima and Abduljalil al-Singace, ainsi que des 47 médecins et infirmières bahreïniens qui ont été arrêtés illégalement dans l'exercice de leur activité professionnelle; s'élève contre le fait que 21 civils aient été condamnés par un tribunal militaire; exprime sa vive inquiétude quant aux condamnations à mort prononcées à l'encontre de 8 militants d'opposition et aux peines de prison d'une durée maximale de 15 ans prononcées à l'encontre de 13 autres et quant aux informations rapportant des mauvais traitements, l'absence de conseil juridique et des aveux forcés; souligne que, pour qu'un dialogue national juste, ouvert et constructif puisse être engagé, le gouvernement de Bahreïn doit, avant tout, tenter de rétablir la confiance;
36. prend acte de la décision prise par le roi de Bahreïn, le 29 juin 2011, d'établir une commission indépendante afin qu'elle enquête et fasse rapport sur les événements survenus dans le pays entre février et mars 2011; attend avec intérêt le rapport final de cette commission, qui sera présenté d'ici la fin du mois d'octobre 2011;
37. soutient fermement la décision, prise le 1er juin par le roi Hamad, de lever l'état d'urgence à Bahreïn et demande qu'elle soit pleinement respectée; demande également qu'il ne soit pas fait usage de la force à l'encontre des manifestants, que leur liberté de rassemblement et d'expression soit respectée et que leur sécurité soit garantie;
38. demande de nouveau que les troupes étrangères se retirent de Bahreïn;
39. presse le gouvernement de Bahreïn de veiller au respect plein et entier de la liberté de religion dans le pays;
40. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux pays membres de la délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe, de la délégation pour les relations avec les pays du Mashrek et du Conseil de coopération du Golfe, et au Conseil des droits de l'homme.