PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Égypte et en Syrie, en particulier pour les communautés chrétiennes
24.10.2011
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Véronique De Keyser, Hannes Swoboda, Pino Arlacchi, Emine Bozkurt, Richard Howitt, María Muñiz De Urquiza, Vincent Peillon, Kristian Vigenin au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0542/2011
B7‑0542/2011
Résolution du Parlement européen sur la situation en Égypte et en Syrie, en particulier pour les communautés chrétiennes
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes, notamment celle du 15 septembre 2011 sur la situation en Syrie, celle du 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation dans le monde arabe et en Afrique du Nord, et celle du 17 février 2011 sur la situation en Égypte,
– vu le règlement d'exécution (UE) n° 1011/2011 du Conseil du 13 octobre 2011 modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie,
– vu les conclusions du Conseil du 10 octobre 2011 sur la Syrie,
– vu la déclaration prononcée le 10 octobre 2011 par Mme Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur les violences en Égypte,
– vu la déclaration du 8 octobre 2011 de la porte-parole de la haute représentante Catherine Ashton sur des meurtres ciblés en Syrie et d'autres incidents,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,
– vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Égypte et la Syrie sont toutes deux parties,
– vu la communication conjointe intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", du 25 mai 2011, de la Commission européenne et de la haute représentante, adressée au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la liberté de religion, de conviction, de conscience et de pensée sont des valeurs fondamentales et universelles et qu'elles constituent des éléments essentiels de la démocratie; considérant que l'Union européenne a exprimé à plusieurs reprises son attachement à la liberté de religion, de conviction, de conscience et de pensée et qu'elle a souligné que les gouvernements sont tenus de garantir ces libertés à travers le monde;
Égypte
B. considérant que l'Égypte est un partenaire clé de l'Union européenne dans le monde arabe; considérant que les événements politiques et sociaux en Égypte ont des répercussions non négligeables sur les événements dans d'autres pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient;
C. considérant que l'Égypte traverse une période critique de transition démocratique et qu'elle fait face à des défis et difficultés considérables dans ce processus; considérant que le développement économique et l'élévation du niveau de vie de la population sont essentiels à la stabilité politique et sociale à long terme dans le pays;
D. considérant que les prochaines élections législatives à l'Assemblé du peuple et au Conseil de la Choura, qui se tiendront fin 2011 et début 2012, ainsi que l'élection présidentielle, qui se tiendra en 2012, constitueront des étapes cruciales du processus de transition démocratique en Égypte;
E. considérant que, le 9 octobre 2011, 25 civils et membres des forces armées ont trouvé la mort et que plus de 300 autres personnes ont été blessées au cours de violents incidents en marge d'une marche pacifique organisée au Caire par les chrétiens coptes, à la suite de l'attaque d'une église copte à Assouan;
F. considérant que Chenouda III, primat de l'Église copte, a accusé des personnes qui avaient infiltré la manifestation pacifique d'avoir provoqué les violences; considérant que des dirigeants religieux, dont Ahmed al-Tayeb, grand imam de la mosquée al‑Azhar, ont réitéré leur appel et leur soutien à l'unité nationale et au dialogue interreligieux en Égypte;
G. considérant que le gouvernement égyptien a créé une commission d'enquête composée de membres du système judiciaire afin qu'elle enquête sur ces incidents dans le but de traduire en justice les responsables de l'instigation des violences et d'actes de violence;
H. considérant que, dans sa déclaration du 12 octobre 2011, le Conseil supérieur des forces armées a réaffirmé son engagement à respecter l'état de droit ainsi que le droit des citoyens de manifester pacifiquement et de jouir de la liberté de réunion, de conviction et d'expression;
I. considérant que des civils continuent à être jugés par des tribunaux militaires en Égypte; considérant que, Maikel Nabil Sanad, bloggeur de 25 ans, a été arrêté au Caire, le 28 mars 2011, et condamné à trois d'emprisonnement par un tribunal militaire en l'absence de ses avocats; considérant qu'il observe une grève de la faim et de la soif depuis des semaines et que son état de santé est actuellement critique;
J. considérant que, dans sa déclaration du 18 octobre 2011 sur la liberté d'association en Égypte, le réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme a exprimé ses inquiétudes quant à la situation des ONG dans le pays;
Syrie
K. considérant que, selon des estimations des Nations unies, plus de 3 000 personnes, dont au moins 187 enfants, ont perdu la vie et beaucoup d'autres ont été blessées et emprisonnées depuis mars 2011, en raison de la répression brutale que le régime syrien inflige à sa population; considérant que, en dépit des multiples condamnations internationales, les actes de répression violente et les violations des droits de l'homme dont se rendent coupables, à l'égard des civils et de leurs familles, les forces de sécurité se poursuivent et s'intensifient en Syrie;
L. considérant que les réformes et amnisties annoncées et promises par le président Bachar el‑Assad n'ont jamais été concrétisées;
M. considérant que, dans ses conclusions du 10 octobre 2011, le Conseil a salué les efforts de l'opposition politique syrienne visant à établir une plateforme unie, appelé la communauté internationale à saluer également ces efforts, signalé la création du Conseil national syrien (CNS) comme une avancée positive et salué l'attachement du CNS à la non‑violence et aux valeurs démocratiques; considérant que des membres du Parlement européen ont, à plusieurs reprises au cours des mois écoulés, procédé à des échanges de vues avec des représentants de l'opposition syrienne en exil;
N. considérant que les événements en cours en Syrie sont accompagnés d'actions visant à provoquer des conflits interethniques et interreligieux et à faire monter les tensions confessionnelles; considérant que les communautés chrétiennes, qui représentent environ 10 % de la population, ont un rôle important à jouer dans la démocratisation du pays;
Égypte
1. réaffirme sa solidarité avec le peuple égyptien en cette période critique et difficile de transition démocratique dans le pays et continue à soutenir ses aspirations démocratiques; invite l'Union et ses États membres à continuer à soutenir les efforts visant à accélérer les réformes démocratiques, économiques et sociales en Égypte;
2. souligne, dans ce contexte, l'importance de la tenue, en Égypte, d'élections libres, régulières et transparentes à l'Assemblée du peuple et au Conseil de la Choura fin 2011 et début 2012, ainsi que de l'élection présidentielle en 2012; encourage l'Union et ses États membres à continuer de soutenir et d'assister les efforts que déploient les autorités, les partis politiques et la société civile égyptiens pour atteindre cet objectif; encourage les autorités égyptiennes à faciliter le travail des organisations étrangères qui souhaitent suivre le processus électoral sur le terrain;
3. exprime ses inquiétudes quant aux violents incidents qui sont survenus le 9 octobre 2011 au Caire et qui ont entraîné la mort de 25 civils et membres des forces armées et au cours desquels plus de 300 autres personnes ont été blessées; présente ses condoléances aux familles des victimes;
4. salue la création, par le gouvernement égyptien, d'une commission d'enquête composée de membres du système judiciaire afin qu'elle enquête sur ces incidents; prend acte des déclarations du gouvernement concernant l'examen immédiat d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle et de celles concernant le renforcement des instruments juridiques destinés à lutter contre la discrimination tant dans la vie publique que dans la vie privée; souligne, toutefois, que le gouvernement et les autorités égyptiens ont la responsabilité de garantir la sécurité de tous les citoyens du pays et de faire en sorte que les responsables des violences soient traduits en justice;
5. exprime sa vive préoccupation quant à l'état de santé de Maikel Nabil Sanad, bloggeur emprisonné, et demande sa libération immédiate; invite instamment le gouvernement et les autorités égyptiens à mettre immédiatement un terme à la tenue de procès de civils devant des tribunaux militaires; prie instamment les autorités égyptiennes d'assurer qu'aucune organisation de la société civile ne fasse l'objet d'intimidations directes ou indirectes dans le pays et de faciliter la participation de ces organisations au processus de transition démocratique, y compris le processus électoral;
Syrie
6. condamne une fois de plus avec la plus grande fermeté la répression brutale exercée par le régime syrien contre sa population; présente ses condoléances aux familles des victimes et réaffirme sa solidarité avec le peuple syrien; demande au président Bachar Al-Assad d'abandonner le pouvoir afin qu'une transition démocratique puisse se mettre en place en Syrie;
7. demande à nouveau que soit menée une enquête indépendante, transparente et effective sur les meurtres, les arrestations, les détentions arbitraires et les cas présumés de disparition forcée ou de torture dont sont accusées les forces de sécurité syriennes, afin que les auteurs de ces actes aient à en répondre devant la communauté internationale;
8. se félicite de l'adoption par le Conseil, le 13 octobre 2011, de nouvelles mesures restrictives contre le régime syrien et des conclusions du Conseil du 10 octobre 2011 qui réaffirment la détermination de l'Union à poursuivre activement sa politique actuelle à l'égard de la Syrie, y compris au travers de ses sanctions ciblées contre le régime syrien et ceux qui le soutiennent, jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux violences inacceptables et que soient enregistrées des avancées décisives vers une véritable transition pacifique et démocratique répondant aux demandes légitimes du peuple syrien; demande, dans ce contexte, de nouvelles sanctions qui ciblent le régime mais dont les effets négatifs sur les conditions de vie de la population soient réduits au minimum;
9. regrette profondément que le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) n'ait pas été capable, à ce jour, de fournir une réponse adéquate aux événements brutaux en cours en Syrie; exprime son soutien sans réserve aux efforts déployés par l'Union et ses États membres visant à convenir d'une résolution du CSNU condamnant l'usage d'une force meurtrière par le régime syrien et appelant à mettre fin à un tel usage de la force ainsi qu'à mettre en place des sanctions en cas de manquement; invite instamment tous les membres du CSNU à assumer leurs responsabilités concernant la situation en Syrie;
10. se félicite de la déclaration positive du Conseil sur les efforts déployés par l'opposition politique syrienne pour établir une plateforme unie; invite de nouveau Mme Ashton, vice‑présidente et haute représentante, le Conseil et la Commission à davantage encourager et soutenir l'émergence de forces syriennes organisées d'opposition démocratique tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays;
11. souligne l'importance du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Syrie, et notamment de la liberté de religion, de conviction, de conscience et de pensée; exprime, dans ce contexte, son soutien à la communauté chrétienne du pays et l'encourage, par là-même, à jouer un rôle positif et constructif dans les événements en cours en Syrie; encourage également les forces syriennes d'opposition à déclarer ou à confirmer leur attachement aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, et notamment à la liberté de religion, de conviction, de conscience et de pensée;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement d'Égypte ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Syrie.