Procédure : 2007/2682(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B6-0525/2007

Textes déposés :

RC-B6-0525/2007

Débats :

PV 13/12/2007 - 11.3
CRE 13/12/2007 - 11.3

Votes :

PV 13/12/2007 - 12.3
CRE 13/12/2007 - 12.3

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0632

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 93kWORD 59k
12 décembre 2007
PE398.224v01-00}
PE398.220v01-00}
PE398.207v01-00}
PE398.210v01-00} RC1
 
B6‑0525/2007}
B6‑0528/2007}
B6‑0538/2007}
B6‑0542/2007} RC1
déposée conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement par
   Georg Jarzembowski, Laima Liucija Andrikienė et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE
   Pasqualina Napoletano et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE
   Sophia in 't Veld et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE
   Jean Lambert, Raül Romeva i Rueda et Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE
   Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:
   PSE (B6‑0542/2007)
   ALDE (B6‑0538/2007)
   Verts/ALE (B6‑0525/2007)
   GUE/NGL (B6‑0528/2007)
sur les femmes de réconfort

Résolution du Parlement européen sur les femmes de réconfort 

Le Parlement européen,

–  vu le 200ème anniversaire de l'abolition de l'esclavage, célébré en 2007,

–  vu la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants (1921), dont le Japon est signataire,

–  vu la Convention n° 29 sur le travail forcé (1930), ratifiée par le Japon,

–  vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité (2000),

–  vu le rapport de Gay McDougall, rapporteur spécial de l'ONU sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé (22 juin 1998)

–  vu les conclusions et recommandations adoptées par le Comité de l'ONU contre la torture lors de sa 38ème session (9‑10 mai 2007),

–  vu le rapport sur une étude des documents officiels néerlandais concernant la prostitution forcée de femmes néerlandaises dans les Indes néerlandaises durant l'occupation japonaise (La Haye, 2004),

–  vu les résolutions adoptées le 30 juillet 2007 par le Congrès des États‑Unis et le 29 novembre 2007 par le Parlement canadien,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que le gouvernement japonais, pendant la période de son occupation coloniale en Asie et dans les îles du Pacifique puis pendant le conflit armé, depuis les années 1930 jusqu'à la fin de la deuxième guerre mondiale, a officiellement commandité le recrutement de jeunes femmes, appelées "ianfu" ou "femmes de réconfort", dans le seul but de les contraindre à l'esclavage sexuel au service des forces armées impériales japonaises,

B.  considérant que selon des historiens plus de 100 000 femmes auraient ainsi été réduites en esclavage,

C.  considérant que ce système de "femmes de réconfort" incluait des viols collectifs, des avortements forcés, des humiliations et des violences sexuelles provoquant des mutilations, des morts ou même des suicides, ce qui constitue l'un des cas les plus graves de traite d'êtres humains au XXème siècle,

D.  considérant que dans les douzaines d'affaires portées par des "femmes de réconfort" devant des juridictions japonaises, les juges ont tous débouté les plaignantes et rejeté leurs demandes de réparation, malgré des décisions de justice reconnaissant la participation directe et indirecte des forces armées impériales et la responsabilité de l'État japonais,

E.  considérant que la plupart des victimes de ce système sont désormais décédées et que les survivantes sont âgées de 80 ans ou plus,

F.  considérant qu'au cours des années passées de nombreux membres éminents du gouvernement et hauts fonctionnaires japonais ont pris la parole pour déplorer le système des "femmes de réconfort", mais que récemment certains hauts fonctionnaires japonais ont malheureusement eu tendance à atténuer ou à récuser ces déclarations,

G.  considérant que le gouvernement japonais n'a jamais complètement révélé l'ampleur réelle de ce système d'esclavage sexuel et que certains nouveaux manuels d'école au Japon tentent de minimiser la tragédie des "femmes de réconfort" ainsi que d'autres crimes de guerre japonais commis durant la deuxième guerre mondiale,

H.  considérant que le mandat du Fonds pour les femmes asiatiques, fondation privée répondant à une initiative du gouvernement et ayant pour but de mettre en place des programmes et projets visant à réparer les violences et les souffrances dont ont été victimes les "femmes de réconfort", est arrivé à expiration le 31 mars 2007,

1.  se félicite des excellentes relations nouées entre l'Union européenne et le Japon sur la base des valeurs partagées de la démocratie pluraliste, de l'État de droit et du respect des droits de l'Homme;

2.  exprime sa solidarité avec les victimes du système des "femmes de réconfort" pendant toute la durée de la deuxième guerre mondiale;

3.  se réjouit des déclarations faites en 1993 par Yohei Kono, directeur du cabinet du premier ministre japonais, et en 1994 par Tomiichi Murayama, premier ministre japonais, au sujet des "femmes de réconfort" ainsi que des résolutions adoptées par le Parlement japonais en 1995 et en 2005, dans lesquelles la Diète présentait ses excuses aux victimes de la guerre, y compris les victimes du système des "femmes de réconfort";

4.  juge positive l'initiative du gouvernement japonais visant à créer en 1995 le Fonds pour les femmes asiatiques, fondation privée largement financée par des fonds publics, désormais dissoute, qui a dédommagé plusieurs centaines de "femmes de réconfort", mais considère que cette initiative humanitaire ne saurait satisfaire les victimes qui réclament la reconnaissance juridique et demandent réparation en vertu du droit public international, ainsi que l'a affirmé Gay McDougall, Rapporteur spécial de l'ONU sur les violences contre les femmes, dans son rapport de 1998;

5.  invite le gouvernement japonais à reconnaître officiellement, de manière claire et sans équivoque, la responsabilité historique et juridique de ses forces armées impériales pour avoir contraint à l'esclavage sexuel des jeunes femmes, connues dans le monde sous le nom de "femmes de réconfort", pendant toute la période de son occupation coloniale en Asie et dans les îles du Pacifique puis pendant la guerre, depuis les années 1930 jusqu'à la fin de la deuxième guerre mondiale, et lui demande de présenter ses excuses et d'admettre cette responsabilité;

6.  appelle le gouvernement japonais à mettre en place des mécanismes administratifs efficaces pour apporter réparation à toutes les survivantes du système des "femmes de réconfort" ainsi qu'aux familles des victimes décédées;

7.  demande à la Diète de légiférer pour que soient levés les obstacles existants à l'obtention d'une réparation devant les juridictions japonaises, et en particulier pour que le droit des victimes à demander réparation au gouvernement japonais soit expressément reconnu en droit national et que la priorité soit donnée aux actions en réparation introduites par les survivantes, désormais âgées, de l'esclavage sexuel, en tant que crime en droit international;

8.  demande au gouvernement japonais de réfuter publiquement toute déclaration visant à nier que les "femmes de réconfort" aient été contraintes et réduites en esclavage;

9.  encourage le peuple et le gouvernement japonais à prendre d'autres mesures pour reconnaître toute l'histoire de leur nation et à favoriser la prise de conscience au Japon des actes commis au cours des années 1930 et 1940, y compris en ce qui concerne les "femmes de réconfort"; demande au gouvernement japonais d'éduquer les générations actuelles et futures au sujet de ces événements;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement japonais, au Conseil des droits de l'Homme de l'ONU et aux gouvernements des pays de l'ANASE, de la République populaire démocratique de Corée, de la République de Corée, de la République populaire de Chine, de Taïwan et de Timor-Oriental, ainsi qu'au Conseil, à la Commission et aux États membres.

Dernière mise à jour: 12 décembre 2007Avis juridique