Proposition de résolution commune - RC-B6-0110/2008Proposition de résolution commune
RC-B6-0110/2008
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

12.3.2008

déposée conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement par
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants: sur l'Arménie

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RC-B6-0110/2008
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RC-B6-0110/2008
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Résolution du Parlement européen sur l'Arménie

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l'Arménie et sur le Caucase du Sud, et notamment celle du 17 janvier 2008 sur une politique de l'UE pour le Caucase du Sud plus efficace: des promesses aux actes[1],

–  vu sa résolution du 17 janvier 2008 sur une nouvelle approche régionale en mer Noire[2],

–  vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur le renforcement la politique européenne de voisinage[3],

–  vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Arménie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999,

–  vu le plan d'action de la PEV entériné le 14 novembre 2006 par le Conseil de coopération UE–Arménie, qui autorise la mise en œuvre d'un ensemble de réformes avec l'aide de l'Union européenne,

–  vu la déclaration relative aux premiers résultats et aux conclusions préliminaires de la mission internationale d'observation des élections du 20 février 2008, ainsi que le rapport intérimaire du 3 mars 2008 faisant suite aux élections,

–  vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne, du 1er mars 2008, sur la situation après l'élection présidentielle du 19 février 2008 ainsi que la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne, du 22 février 2008, sur l'élection présidentielle qui a eu lieu en Arménie le 19 février 2008,

–  vu la déclaration de Javier Solana, Haut Représentant de l'UE pour la PESC, du 2 mars 2008 et les déclarations de la commissaire Ferrero-Waldner des 21 février et 4 mars 2008,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne est toujours disposée à consolider ses relations avec l'Arménie et à soutenir le pays dans les efforts qu'il déploie en vue de mettre en œuvre les réformes politiques et économiques nécessaires ainsi que les mesures qui s'imposent pour mettre en place des institutions démocratiques solides et efficaces et pour s'attaquer à la corruption; considérant que le plan d'action de la PEV offre l'occasion à l'Arménie de se rapprocher de l'Union européenne, d'adhérer à ses valeurs fondatrices et de les partager,

B.  considérant que la mission internationale d'observation des élections a fait savoir que les élections présidentielles du 19 février avaient été globalement organisées conformément aux engagements et aux normes de l'OCSE et du Conseil de l'Europe, mais qu'elle a soulevé par ailleurs un certain nombre de préoccupations, notamment en ce qui concerne l'engagement des médias à présenter des informations impartiales,

C.  considérant que d'autres conditions ont été jugées nécessaires pour résoudre les problèmes subsistants (comme l'absence de séparation nette entre le rôle de l'État et des partis, l'égalité de traitement de tous les candidats à l'élection ou l'organisation du dépouillement) et pour rétablir la confiance de la population dans le processus électoral,

D.  considérant que les résultats officiels de l'élection présidentielle du 19 février 2008 en Arménie ont consacré la victoire, au premier tour, du premier ministre Serzh Sarkisian, mais qu'ils ont été contestés par l'un des dirigeants de l'opposition, Levon Ter-Petrosian, qui les a qualifiés de frauduleux, et qu'après avoir examiné les recours introduits par l'opposition, la Cour constitutionnelle en est arrivée à la conclusion que même si des irrégularités s'étaient effectivement produites, elles ne constituaient pas une preuve suffisante pour remettre en cause le résultat de l'élection,

E.  considérant que des partisans de l'opposition ont entamé des manifestations pacifiques le 20 février à Erevan pour protester contre le résultat de l'élection et qu'ils ont exigé qu'elles soient réorganisées; que dans la soirée du 1er mars, à l'issue de 11 jours de manifestations organisées par les partisans de l'opposition, des actes de violence ont éclaté au moment où la police s'est déplacée vers la place de la liberté au centre d'Erevan pour disperser les manifestants regroupés dans des tentes, à la suite de quoi huit personnes ont trouvé la mort, dont un officier de police, et des dizaines de personnes ont été blessées; considérant que l'état d'urgence a été déclaré le 1er mars 2008, à la suite de quoi des restrictions ont été imposées à la liberté d'information, à la liberté de réunion et aux partis politiques,

F.  considérant que les stations de télévision contrôlées par l'État ont virtuellement ignoré les manifestations; qu'en vertu de l'état d'urgence, il est interdit aux journalistes du pays de diffuser toute information provenant d'une autre source que le gouvernement; que dans ces conditions, sept grands journaux, certains indépendants et d'autres liés à l'opposition, ont refusé de travailler et ont suspendu leur parution; que les connexions internet et satellitaires de certains journaux indépendants ont été bloquées,

G.  considérant que de nombreuses personnes ont été arrêtées et qu'un certain nombre d'entre elles ont été accusées de semer le trouble et de participer à des manifestations massives, ainsi que d'essayer de s'emparer du pouvoir par la force; considérant qu'en date du 4 mars, le parlement arménien a levé l'immunité de quatre de ses membres pour qu'ils puissent répondre des délits qui leurs étaient imputés,

H.  considérant que la République d'Arménie est toujours en conflit avec la République d'Azerbaïdjan à propos du territoire du Haut-Karabakh,

1.  exprime son inquiétude à l'égard de la récente évolution de la situation en Arménie, notamment en ce qui concerne l'intervention violente de la police lors des manifestations organisées par l'opposition, qui a entraîné la mort de huit personnes, dont un officier de police, et a fait des centaines de blessés, et appelle toutes les parties concernées à faire preuve d'ouverture et de réserve, à modérer le ton de leurs interventions et à s'engager dans un dialogue constructif et fructueux dans le but de soutenir et de consolider les institutions démocratiques du pays;

2.  demande que les événements du 1er mars fassent l'objet d'une enquête rapide, complète, transparente, indépendante et impartiale, que l'intervention de la police lors de la dispersion des manifestants à cette date fasse l'objet d'une enquête indépendante et que toutes les personnes responsables d'un mauvais comportement et d'actes de violence soient déférées devant la justice et punis; invite le Conseil et la Commission à offrir les services de l'Union européenne aux autorités arméniennes pour la conduite d'une telle enquête;

3.  invite les autorités arméniennes à lever l'état d'urgence assoupli par décret présidentiel du 10 mars 2008, à rétablir la liberté d'information et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un retour à la normalité; leur demande en outre instamment de remédier aux insuffisances relevées dans le rapport officiel du médiateur de la République d'Arménie;

4.  invite les autorités arméniennes à libérer les citoyens détenus pour avoir exercé leur droit à la réunion pacifique;

5.  souligne que le domaine prioritaire n° 1 du plan d'action de la PEV porte sur le renforcement des structures démocratiques et de l'État de droit; invite instamment la Commission, à cet égard, à axer son aide à l'Arménie sur l'indépendance de la justice et la formation des forces de police et de sécurité, et invite le gouvernement arménien à mettre rapidement en œuvre toutes les autres recommandations formulées par la mission internationale d'observation des élections;

6.  soutient le représentant spécial de l'UE pour le Caucase du Sud, Peter Semneby, dans les efforts qu'il déploie pour faciliter le dialogue entre les forces politiques et pour rechercher les moyens de résoudre la crise politique en Arménie; se félicite des bons offices offerts par l'envoyé spécial de l'OSCE, l'ambassadeur Heikki Talvitie, qui bénéficie d'une grande expérience de la région du Caucase du Sud, et invite instamment les autorités arméniennes à coopérer pleinement avec la communauté internationale pour aboutir à une solution concertée;

7.  déplore le décès intervenu récemment sur la "ligne de contrôle" lors d'affrontements entre les forces d'Arménie et d'Azerbaïdjan; invite toutes les parties à ne plus recourir à la violence et à reprendre les négociations;

8.  réaffirme clairement l'engagement de l'Union européenne de renforcer ses relations avec l'Arménie et avec les pays du Caucase du Sud, notamment en développant et en consolidant davantage la politique de voisinage; souligne néanmoins qu'un renforcement de la coopération avec l'Union européenne doit reposer sur des progrès et des réformes réels et tangibles ainsi qu'un engagement inconditionnel à l'égard de la démocratie et de l'État de droit; demande à la Commission de continuer à soutenir les efforts déployés en vue de renforcer la culture politique en Arménie, de renforcer le dialogue et d'atténuer la tension entre les partis au gouvernement et l'opposition;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, au président du parlement arménien, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe.

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