PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
4.2.2009
- –Colm Burke, Bernd Posselt, Erika Mann, Charles Tannock et Tunne Kelam, au nom du groupe PPE-DE
- –Pasqualina Napoletano, Glenys Kinnock et Catherine Stihler, au nom du groupe PSE
- –Marco Cappato, Metin Kazak, Marios Matsakis et Jules Maaten, au nom du groupe ALDE
- –Gintaras Didžiokas, Adam Bielan, Ryszard Czarnecki, Konrad Szymański, Ewa Tomaszewska, Hanna Foltyn-Kubicka, Marcin Libicki, Mieczysław Edmund Janowski et Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN
- –Frithjof Schmidt, Raül Romeva i Rueda et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE
- –Adamos Adamou, Kyriacos Triantaphyllides et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL
- –GUE/NGL (B6‑0073/2009)
- –PPE-DE (B6‑0075/2009)
- –ALDE (B6‑0079/2009)
- –UEN (B6‑0082/2009)
- –PSE (B6‑0084/2009)
- –Verts/ALE (B6‑0085/2009)
Résolution du Parlement européen sur la situation des réfugiés birmans en Thaïlande
Le Parlement européen,
– vu la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 et son Protocole de 1967,
– vu ses précédentes résolutions sur la Birmanie,
– vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant qu'un millier de boat people rohingyas auraient été interceptés par la marine dans les eaux territoriales thaïlandaises entre le 18 et le 30 décembre 2008 pour être ensuite remorqués dans les eaux internationales, se retrouvant sans équipement de navigation et à court de vivres et d'eau; considérant qu'un grand nombre d'entre eux sont portés disparus et qu'il est à craindre qu'ils se soient noyés tandis que d'autres ont été sauvés par des garde-côtes indonésiens et indiens,
B. considérant que les Rohingyas indigènes, la communauté ethnique principalement musulmane de l'ouest de la Birmanie, subissent de la part du régime militaire au pouvoir des violations systématiques, persistantes et généralisées de leurs droits de l'homme, y compris la dénégation de leurs droits de citoyenneté, les restrictions sévères imposées à leur liberté de mouvement et les arrestations arbitraires,
C. considérant que, ces dernières années, des milliers de Birmans ont fui leur pays d'origine en raison de la répression et de la faim généralisée et ont risqué leur vie pour atteindre la Thaïlande et d'autres pays d'Asie du sud-est; considérant que la Thaïlande devient de plus en plus un pays de transit pour les réfugiés birmans,
D. considérant que les autorités thaïlandaises ont rejeté ces accusations et que le premier ministre, Abhisit Vejjajiva, a promis le lancement d'une enquête approfondie,
E. considérant que l'Agence des Nations unies pour les réfugiés a fait connaître ses inquiétudes devant les cas rapportés de mauvais traitements infligés aux réfugiés birmans et a demandé de pouvoir rencontrer 126 Rohingyas maintenus en détention par les autorités thaïlandaises,
F. considérant que les autorités thaïlandaises font valoir que les migrants appréhendés dans les eaux thaïlandaises étaient des migrants économiques illégaux,
1. déplore les informations faisant état de traitements inhumains infligés aux réfugiés rohingyas et demande instamment au gouvernement thaïlandais, en sa qualité de membre respecté de la communauté internationale, qui plus est réputé pour son hospitalité vis-à-vis des réfugiés, de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la vie des Rohingyas n'est pas en péril et qu'ils sont traités conformément aux normes humanitaires;
2. condamne fermement la persécution permanente exercée contre les Rohingyas par le gouvernement birman, qui est le principal responsable de la situation tragique des réfugiés; demande le recouvrement de la citoyenneté birmane pour les Rohingyas, la levée immédiate de toutes les restrictions imposées à leur droit à l'éducation, au mariage et à la liberté de mouvement, l'arrêt de la persécution religieuse et de la destruction de mosquées et autres lieux de culte ainsi que la fin de toutes les violations des droits de l'homme dans l'ensemble du pays;
3. invite le gouvernement thaïlandais à ne pas renvoyer les réfugiés et les demandeurs d'asile rohingyas, y compris les boat people, en Birmanie, pays où leur vie est en danger et où ils risquent d'être soumis à la torture;
4. se félicite de la déclaration du premier ministre thaïlandais, Abhisit Vejjajiva, selon laquelle les allégations de mauvais traitements infligés par l'armée à des demandeurs d'asile rohingyas feront l'objet d'investigations, et demande que soit menée une enquête approfondie, impartiale et totalement transparente afin d'établir les faits et de prendre les mesures appropriées contre les auteurs de mauvais traitements à l'encontre de réfugiés birmans;
5. demande au gouvernement thaïlandais d'accorder au Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés un accès immédiat et sans restriction aux boat people rohingyas afin de définir leurs besoins en matière de protection; invite, en même temps, le gouvernement thaïlandais à signer la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 ainsi que son Protocole de 1967;
6. souligne que le sort des boat people qui touche la Thaïlande et d'autres pays est pour l'essentiel un problème régional; salue les efforts consentis par le gouvernement thaïlandais pour renforcer la coopération entre les voisins de la région en vue de régler la question des Rohingyas; se félicite, à cet égard, de la réunion entre le ministre des affaires étrangères, Kasit Piromya, et les ambassadeurs d'Inde, d'Indonésie, du Bangladesh, de Malaisie et de Birmanie, qui a eu lieu le 23 janvier; appelle en outre les membres de l'ANASE, et notamment la présidence thaïlandaise, à œuvrer en faveur d'une solution durable à ce problème ancien;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement du Royaume de Thaïlande, au gouvernement de Birmanie, au Secrétaire général de l'ANASE, au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.
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